G/SPS/N/URY/37/Rev.1  
23 janvier  2023 
(23-0503) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Œufs à couv er de volailles et poussins d'un jour  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Borrador de Decreto que incorpora al ordenamiento jurídico 
nacional la Resolución del Grupo Mercado Común (GMC) del MERCOSUR No. 07/22 
"Requisitos Zoosanitarios de los Estados Partes para la importación de huevos para 
incubar de aves de corral y aves de corral de un día (Derogaci ón de la Resolución GMC 
No. 31/18)"  (Projet de décret incorporant dans le droit national la Décision du Groupe du 
marché commun (GMC) du MERCOSUR n°  07/22 "Exigences zoosanitaires des États 
membres pour l'importation d'œufs à couver de volailles et de pous sins d'un jour 
(abrogation de la Décision GMC n°  31/18) "). Langue(s) : espagnol et portugais . Nombre 
de pages : 12 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SP S/URY/23_0610_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_0610_01_s.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié actualise  des exigences zoosanitaires régissant l'importation 
d'œufs à couver de volailles et de poussins d'un jour, ainsi que du modèle de certificat 
vétérinaire international correspondant . Il porte également abrogation du Décret 
n° 182/019 du 2 4 juin 2019 incorp orant la Décision du Groupe du marché commun (GMC) 
du MERCOSUR n°  31/18 "Exigences zoosanitaires des États membres pour l'importation 
d'œufs à couver de volailles et de poussins d'un jour (abrogation de la Décision GMC 
n° 10/96) " notifiée sous la cote G/SPS/N/URY/37 . 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du terri toire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/URY/37/Rev.1  
- 2 - 
  [X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Titre 5, chapitre  5.7, du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaq ue fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer, mais après la fin de la 
période ménagée pour la présentation d'observations.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer, mais après la fin de la 
période ménagée pour la présentation d'observations.  
11. Date projetée pour l'ent rée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la no tification et/ou (jj/mm/aa) : 24 mars 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Unidad de Asuntos Internacionales  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Constituyente 1476, tercer piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre or ganisme:  
Unidad de Asuntos Internacionales  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Constituyente 1476, tercer piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy