G/TBT/N/CIV/1  
15 juillet 2019  
(19-4690) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère en charge du commerce, Ministère en charge du 
transport et le Ministère en charge de l'environnement  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], aut res 
[ ]:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicule d'occasion de tout type et de toute catégorie importés en CI  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret n° 2017 -792 du 
6 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en 
Côte d'Ivoire (3 page(s), en français)  
6. Teneur:  Le présent décret a pour objet de fixer l 'âge limite des véhicules d'occasion de 
tout type et de toute catégorie importés en C ôte d'Ivoire  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Cette mesure a pour objectif de réduire l'impact des gaz et fumées 
d'échappement  sur l'environnement et prend en compte les problématiques de sécurité 
routière et du bien -être des voyageurs; protection de la santé et de la vie des personnes; 
protection de la santé et de la vie des animaux et préservation des végétaux; protection 
de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
• Journal officiel de Côte d'Ivoire; Loi n°2014 -812 du 16 décembre 2014 
d'orientation du transport intérieur   
9. Date projetée pour l'adoption:  Déja en vigueur  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Déja en vigueur  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Déjà en vigueur  G/TBT/N/CIV/1  
 
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  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère des transports,  
Abidjan Plateau - Immeuble POSTEL 2001 21ème et 15ème étage  
Boîte Postale:  
01 BP 739 Abj 01  
Téléphone: +225 20 -34-48-80/20 -34-48-71/20-34-48-75/20 -34-48-58 
Fax: +225 20 34 48 54  
Email: infos@transports.gouv.ci  
Guichet Unique de l'Automobile (GUA)  
Tél: +225 21 27 02 83  
Ministère du commerce, de l'industrie et de la promotion des PME,  
Abidjan-Plateau, Immeuble Postel 2001, 18ème étage  
BP V 142/143 Abidjan, Côte d'Ivoire  
TEL: +225 20 21 76 35/20 21 63 41/20 21 37 07/20 21 13 92.  
FAX: +225 20 21 29 89/20 21 91 72  
Email : info@commerce.gouv.ci  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CIV/19_3928_00_f.pdf