G/TFA/N/BEN/2  
 
26 février 2020  
(20-1459) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LE BÉNIN  
La communication  ci-après , datée du  21 février 2020 , est distribuée  à la demande de la délégation 
du Bénin pour l'information des Membres . 
 
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La République d u Bénin  présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/ BEN/2 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  A - - - 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  B 31 décembre 201 9 30 juin 2020  - 
Article 1. 3 Points d'information  A - - - 
Article 1. 4 Notification  B 31 décembre 2019  30 juin 2020  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 30 juin 2020  31 décembre 20 20 - 
Article 2. 2 Consultations  B 30 juin 2020  31 décembre 20 20 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 B 30 avril 2020  31 décembre 20 20 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  B 29 mars 2019  31 décembre 20 20 - 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, t axes, redevances et impositions  C 30 juin 2020  31 décembre 2020  − Evaluation du dispositif existant.  
− Renforcement des capacités des 
différentes parties prenantes.    
  G/TFA/N/BEN/2  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Partage d'expériences avec des 
Etats qui ont réussi la mise en 
œuvre.  
− Formation en formulation 
d'assistance technique.  
Article 7. 4 Gestion des risques  B 31 décembre 2019 30 juin 2020  - 
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 30 juin 2020  31 décembre 20 20 − Organisation d'une mission de 
partage d'expérience s et de 
bonnes pratiques  
− Mission de ATRC l'OMD sur le TRS  
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7. 8 Envois accélérés  B 30 juin 2020  31 décembre 2020  - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 B 30 juin 2020  31 décembre 2020  - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  B 30 juin 2020  31 décembre 2020  - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10. 4 Guichet unique  B 30 juin 2020  31 décembre 2020  - 
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 C 31 décembre 2020  31 décembre 2021  − Renforcement de capacité sur la 
«Liberté  de transit» ou les 
directives de l'Organisation 
Mondiale des Douanes (OMD) en 
matière de transit .   
  G/TFA/N/BEN/2  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Assistance technique pour la mise 
en place au niveau des Postes de 
contrôle juxtaposés (PCJ), 
d'infrastructures physiques 
distinctes pour le trafic de transi t. 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
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