G/VAL/Q/GTM/4  
6 février  2023 
(23-0854) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN  
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU GUATEMALA AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES  
ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/2/GTM/1  
GUATEMALA  
La communication ci -après, datée du 1er février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala.  
 
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Question concernant la réponse à la question n° 2 du document G/VAL/Q/GTM/2  
Étant donné q ue la législation régionale, le RECAUCA, confère au service des douanes le pouvoir 
d'évaluer la recevabilité ou l'irrecevabilité de la demande de l'importateur, le Guatemala 
formulera -t-il une réserve conformément au paragraphe  3 de l'Annexe  III de l'Accor d sur l'évaluation 
en douane, et la notifiera -t-il à l'OMC?  
Réponse  
Le Guatemala a formulé sa réserve en 1995, dans le document WT/LET/24, conformément à 
l'annexe  III, paragraphe 3, de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
Question concernant la réponse à la question n° 5 du document G/VAL/Q/GTM/2  
La réponse du Guatemala à la question n°  5 du document G/VAL/Q/GTM/1 fournit une explication 
concernant sa réponse à la question n° 6 de la liste de questions figurant dans le document 
G/VAL/N/2/GTM/1 . Le Guatemala indique que lorsque, pour une transaction , il n'y a pas de 
renseignements concernant le coût du transport, du chargement, du déchargement, de la 
manutention ou de l'assurance dans le pays d'exportation, alors les taux normalement applicables 
sont utilisés, et ces taux sont déterminés "conformémen t à l'étude des droits de douane 
normalement appliqués par les compagnies de transport et d'assurance enregistrées auprès du 
service des douanes pour le transport de marchandises de la même nature ou de la même espèce".  
Le commentaire 21.1 du Comité techni que de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des 
douanes indique ce qui suit : "3. L'Accord de l'OMC sur l'évaluation établit un système d'évaluation 
reposant sur la valeur réelle des marchandises, et non pas sur une valeur théorique ou estimée . 
L'article 8:3 dispose que les ajustements au titre de l'article 8 devraient être "fondé[s] exclusivement 
sur des données objectives et quantifiables" . Il s'ensuit que la déduction au titre des frais de 
transport inclus dans les prix c. & f. et c.a.f. doit  être effectuée sur la base des frais réels . Les frais 
réels seraient constitués par les montants finalement payés, par exemple, au transporteur ou au 
transitaire international en échange du transport des marchandises faisant l'objet de la transaction."  
Étant donné que les "taux normalement applicables" ne sont pas des frais réels, comment l'utilisation 
de ces taux par le Guatemala est -elle compatible avec l'article 8:3 et de l'Accord sur l'évaluation en 
douane et avec le commentaire  21.1?  G/VAL/Q/GTM/4  
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  Réponse  
L'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'évaluation en douane repose sur le 
principe de la bonne foi ; c'est pourquoi l'article premier autorise l'importateur à démontrer que la 
valeur déclarée est la valeur transactionnelle, c'est -à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation.  
Notre système régional, à savoir le Règlement du Code douanier uniforme centraméricain 
(RECAUCA), dispose que la déclarati on de la valeur en douane (DVA) sera signée sous la foi du 
serment, raison pour laquelle le Service des douanes du Guatemala, agissant selon le principe de la 
bonne foi implicite dans l'Accord sur l'évaluation, considère que les éléments a), b) et c), étab lis à 
l'article 188, sont réels.  
Il importe de noter qu'à ce jour le Service des douanes du Guatemala n'a pas procédé à des 
ajustements à l'importation selon les éléments énoncés à l'article 8:2 a), b) et c) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
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