G/TBT/N/USA/2067  
20 novembre  2023 
(23-7781) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency, Department of Toxic Substances Control (DTSC), State 
of California (CalEPA) (Agence pour la protection de l'environnement, Département du 
contrôle des substances toxiques (DTSC), État de Californie (CalEPA)) [2099]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observ ations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique ). Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Détergents à lessive ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Laundry Detergents 
Containin g Nonylphenol Ethoxylates  (Détergent à lessive contenant des éthoxylates de 
nonylphénol), 15 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Le règlement de la Californie pour des produits de 
consommation plus sû rs a été adopté en octobre 2 013 afin d'atteindre les exigences 
légales établies dans les sections 25252 et 25253 du Code de la santé et de la sécurité 
(HSC) . Le règlement prévoit une procédure basée sur des données scient ifiques pour 
l'évaluation de substances chimiques préoccupantes dans les produits de consommation 
et des alternatives plus sûres : en établissant une liste de substances chimiques 
candidates et en spécifiant les critères permettant de les désigner comme des substances 
chimiques préoccupantes ; en établissant une procédure d'identification et de priorisation 
des combinaisons de produits et de substances chimiques candidates pouvant figurer sur 
la liste des produits prioritaires ; en exigeant que les fa bricants de produits figurant sur la 
liste des produits prioritaires notifient le DTSC dans un délai de 60 jours à compter de la 
date d'entrée en vigueur du règlement relatif à l'inscription sur la liste ; en exigeant que 
les fabricants de produits priorita ires déterminent la meilleure façon de réduire les 
expositions aux substances chimiques préoccupantes dans le produit ; en permettant au 
DTSC d'identifier et d'exiger la mise en œuvre de réponses réglementaires faisant suite à 
la réalisation d'une analyse d e solution de remplacement, le cas échéant ; et en créant G/TBT/N/USA/2067  
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  une procédure permettant à toute personne de demander au DTSC l'ajout des substances 
chimiques à la liste des substances chimiques candidates, l'ajout ou le retrait de listes de 
substances chimiques candidates dans leur intégralité, ou l'ajout ou le retrait de la 
combinaison d'un produit et d'une substance chimique de la liste des produits prioritaires . 
Le DTSC propose la modification de la section 69511 et l'ajout de la section 69511.8 à 
l'article 11  du règlement pour des produits de consommation plus sûrs . La mesure 
proposée ajoutera les détergents à lessive contenant des éthoxylates de nonylphénol 
(NPE) en tant que produit prioritaire sur la liste des produits prioritaires . Cette liste 
s'applique à tous les produits placés sur le marché en Californie contenant des NPE, et 
pouvant être commercialisés, vendus ou mis en vente en tant que substance chimique 
visant à nettoyer ou retirer des taches ou des dépôts indésirables sur les  vêtements et 
textiles, comme les draps et les nappes . Elle inclut, sans s'y limiter, les détergents à 
lessive de toute forme, y compris en granulés, liquides, en poudre, en tablettes, en 
cristaux ou en dosettes, qui sont utilisés dans les machines à laver le linge, pour le lavag e 
à la main ou comme partie d'un système de lavage . Sont également inclus les détergents 
destinés à être utilisés pour le prétrempage ou le prélavage, ou disposant de propriétés 
de protection des tissus ou des couleurs.  
7. Objectif et justification, y com pris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Laundry Detergents Containing Nonylphenol Ethoxylates as a Priority Product: 
https://dtsc.ca.gov/npe -in-laundry -detergents/  
Titre 22 du Code des règlements de la Californie, Business Regulations, Section 69511  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
31 décembre 2 023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises au 
Département du contrôle des substances toxiques (DTSC), État de Californie (CalEPA)).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 décembre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13493_00_e.pdf