IP/N/1/GBR/81  
IP/N/1/GBR/D /36 
IP/N/1/GBR/T/51  
 
8 janvier  2021 
(21-0285) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES DESSINS ET MODÈLES ET LES MARQUES 
INTERNATIONALES (MODIFICATION, ETC.) (SORTIE DE L'UE)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2019 sur les dessins et modèles et les marques 
internationales (modification, etc.) (sortie de l'UE)  
Objet  Marques; dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_7832_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/23, IP/N/1/GBR/D/12 ; IP/N/1/GBR/T/1 ; IP/N/1/GBR/C/1 ; 
IP/N/1/GBR/D/1 ; IP/N/1/GBR/1  
 
Brève description du texte juridique notifié  
Cet instrument remédie aux carences de la législation de l'Union européenne (UE) maintenue et 
aux a utres lacunes  résultant de la sortie du Royaume -Uni de l'UE. Les pouvoirs conférés dans 
l'article 8:1 et au paragraphe 21 b) de l'annexe 7 de la Loi de 2018 sur l'Union européenne 
(retrait) permettent de remédier aux lacunes  au moment de la sortie de l'UE . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier 2021  
Autre date        
  IP/N/1/GBR/81 • IP/N/1/GBR/D/36 • IP/N/1/GBR/T/51  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  1er janvier 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/638/introduction/made  
 
Modifie ce qui suit : 
 
• Règlement (CE) du Conseil n° 6/2002 (tel que maintenu en tant 
que  législation intérieure d u Royaume -Uni) 
• Règlement de 2005 sur les dessins et modèles communautaires   
• Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés  
• Règlement de 2008 sur les marques  
• Loi de  1949 sur les dessins et modèles enregistrés  
• Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les 
brevets  
• Règlement de 1989 sur le droit de  modèle   (procédures engagées 
devant le Contrôleur)  
• Loi de 1994 sur les marques  
 
Le Règlement de 2005 sur les dessins et modèles communautaires 
(désignation des juridictions compétentes en matière de dessins et 
modèles communautaires ) est abrogé.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume Uni  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.