IP/N/1/KGZ/27  
IP/N/1/KGZ/C/15  
2 avril 2020 
(20-2640) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE : DÉCRET DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE N° 555 
(BISHKEK, 23 NOVEMBRE 2018) PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET DU GOUVERNEMENT 
N° 686 PORTANT APPROBATION DES RÈGLES RELATIVES À LA RÉDACTION, À LA PRÉSENTATION 
ET À L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE BREVET POUR UNE OBTENTION VÉGÉTALE OU UNE RACE 
ANIMALE, DES RÈGLES RELATIVES À LA RÉDACTION, À LA PRÉSENTATION ET À L'EXAMEN  
D'UNE  DEMANDE D'ENREGISTREMENT OFFICIEL D'UN PROGRAMME POUR LES  
ORDINATEURS ET LES BASES DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES DU 27 OCTOBRE 2011  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  DÉCRET DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE n° 555 
(Bishkek, 23 novembre 2018) portant modification du Décret du 
gouvernement n° 686 portant approbation des règles relatives à la 
rédaction, à la présentation et à l'examen d'une demande de brevet pour 
une obtent ion végétale ou une race animale, des règles relatives à la 
rédaction, à la présentation et à l'examen d'une demande d'enregistrement 
officiel d'un programme pour les ordinateurs et les bases de données 
électroniques du 27 octobre 2011  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2019/IP/KGZ/19_6760_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette réglementation prévoit des modifications des règles relatives à la rédaction, à la 
présentation et à l'examen d'une demande d'enregistrement officiel d'un programme pour les 
ordinateurs et les bases de données. Ces modifications sont de nature technique et concernent 
principalement les délais de procédure.  IP/N/1/KGZ/27 • IP/N/1/KGZ/C/15  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  15 jours après la date de publication  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  20 novembre 2019  
Autres 
renseignements  Règles − qui seront distribuées sous la cote IP/N/1/KGZ/30 -
IP/N/1/KGZ/C/16  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office national de la propriété intellectuelle et des innovations du 
gouvernement de la République kirghize (Kyrgyzpatent)  
62, Moskovskaya street  
720002, Bishkek, Kyrgyz Republic  
 
Téléphone:  +996 (312) 681 071  
Téléfax:  +996 (312) 681 703  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.