G/SPS/N/UKR/220  
24 avril 2024 
(24-3354) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux d'emballage en bois  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order  of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On approval of the Procedure for registration of persons carrying out economic 
activities related to the production and circulation of regulated objects and phytosanitary 
measures regarding wood pack aging material"  (Projet de décret du Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation "relatif à l'approbation de la procédure 
d'enregistrement des personnes exerçant des activités économiques liées à la production 
et à la circulation d'objets réglem entés et aux mesures phytosanitaires concernant les 
matériaux d'emballage en bois") . Langue(s) : Ukrainien . Nombre de pages : 28 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennia -poriadku -reiestratsii -osib-iaki-
zdiisniuiut -hospodarsku -diialnist -poviazanu -z-vyrobnytstvom -ta-obihom -obiektiv -
rehuliuvannia -ta-fitosanitarnykh -zakhodiv -shchodo -derevianoho  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SP S/UKR/24_02760_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_02760_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24 _02760_02_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret prévoit l'approbation de mesures phytosanitaires concernant 
les matériaux d'emballage en bois, dans le but de mettre la législation ukrainienne 
pertinente en conformité ave c la NIMP n°  15. 
Les mesures phytosanitaires concernant les matériaux d'emballage en bois comprennent 
des règles phytosanitaires relatives à la production et à l'étiquetage, à l'importation, à la 
circulation sur le territoire de l'Ukraine et à l'exportation de matériaux d'emballage en 
bois. 
Les règles phytosanitaires relatives à l'importation, à la circulation sur le territoire du 
pays, à l'exportation et à la production de matériaux d'emballage en bois, approuvées par 
le décret n° 731 du Minist ère de la politique agraire du 2 2 décembre 2 005, deviendront 
par conséquent caduques.  G/SPS/N/UKR/220  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terre stres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 15: R églementation des matériaux d'emballage en 
bois utilisés dans le commerce international  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Law of Ukraine No. 3348 -XII "On Plant  Quarantine" (30 juin 1 993) 
− Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 1177 "On some issues of 
implementation of the Law of Ukraine "On Plant Quarantine""  (15 novembre 2 019), 
notifiée au moyen des documents G/SPS/N/UKR/136/Add.1 et 
G/SPS/N/UKR/136/Add.2.  
(disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juin 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : juin 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 23 juin 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Economу of  Ukraine (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/220  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry  of Economу of Ukraine (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua