G/RO/W/163/Rev.5  
8 mai 2019 
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Comité des règles d'origine   
 
  
SITUATION DES NOTIFICATIONS DE RÈGLES D'ORIGINE  
PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA ET DE DONNÉES  
SUR LES IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
Note du Secrétariat1 
Révision  
Au paragraph e 4.3 de la Décision ministérielle adoptée en  2015 (à Nairobi) sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés  (PMA), les Membres  réaffirment  leur engagement  de 
notifier leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA ainsi que  des d onnées  au sujet de leurs 
importations préférentielles en provenance de ces pays . La présente  note résume les prescriptions 
de notification en vigueur  et fait état des  notifications reçues par le Secrétariat à ce jour . 
1  OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ET DES 
IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
1.1 Les instruments de l'OMC  ci-après  exigent des  Membres qu'ils notifient  leurs règles d'origine 
préférentielles pour les PMA  et leurs importations préférentielles en provenance de ces pays : 
- Le paragraph e 4 de l'Annexe  II de l'Accord sur les règles d'origine  dispose que  les Membres 
doivent notifier  "au Secrétariat" "dans les moindres délais " toute règle d'origine préférentielle . 
Les notifications sont distribuées dans la série de documents G/RO/N / et sont examinées par 
le Comité des règles d'origine  (CRO) . 
- Le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels ( document 
WT/L/806 du 1 4 décembre  2010) exige que les  Membres  communiquent  "au Secrétariat" , 
dans les détails , les règles d'origine par produit . L'Annexe 1 de la  Décision  énumère les 
renseignements spécifiques devant  être fournis , parmi lesquels  les règles d'origine 
préférentielles . La Décision exige  également des Membres qu'ils communiquent , au niveau de 
la ligne tarifaire , les statistiques d'importation  dans le cadre de leurs arrangements 
commerciaux préférentiels ( ACPr). Les notifications  d'ACPr au titre du Mécanisme pour la 
transparence  sont distribuées en tant que  documents du Comité du commerce et du 
développement  (CCD). Elles sont examiné es par le CCD réuni  en session spécifique , sur la 
base d'une  "présentation factuelle " établie  par le  Secrétariat . Seuls les ACPr notifiés après 
l'adoption de la Décision en 2010 ont été examinés conformément à  ces procédures . En outre , 
un "guide"  est élaboré  pour chaque ACPr, en  consultation avec le Membre mettant en œuvre 
l'arrangement , et intégré dans la base de données sur les ACPr  (http://ptadb.wto.org ) après 
avoir été approuvé par le Membre  en question . 
- La Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA adoptée (à Bali ) 
en 2013 (WT/L/917 ) et la Décision adoptée (à Nairobi) en 2015  (WT/L/917/Add.1 ) réaffirment  
ces obligations . En outre, le Comité  des règles d'origine  est convenu d'un nouveau modèle qui 
doit être utilisé par tous les Membres de l'OMC donneurs de préférences  (G/RO/84) lorsqu'ils 
notifient  leurs règles d'origine préférentielles . Ces notifications sont distribuées dans la série 
de documents G/RO/LDC/N/.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/163/Rev.5  
- 2 - 
  2  SITUATION DES NOTIFICATIONS ET DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS REÇUES À CE 
JOUR  
2.1 Le tableau qui suit mentionne , pour chaque Membre accordant des préférences , les dernières  
notifications reçues au sujet des préférences commerciales  en faveur des  PMA. Il indique : 
- les références des dernières  notifications envoyées au CCD, à la B ase de données intégrée de 
l'OMC , et/ou au  CRO; 
 
- la date à laquelle la  notification et l'ACPr ont été examinés par le CCD ; et 
 
- la disponibilité  des renseignements concernant  la couverture tarifaire  des régimes de 
préférences ainsi que les données relatives aux importations préférentielles . "Oui" signifie que 
les renseignements ont été notifiés et sont disponibles . Le signe " -" indique que les 
renseignements n'ont pas été notifiés par le Membre concerné . L'abréviation "s.o." signifie 
que les préférences n'étaient pas encore mises en œuvre par le Membre concerné et que, par 
conséquent, l'obligation de notification n e s'appliquait pas.  
 
_______________  
   
  G/RO/W/163/Rev.5  
- 3 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notification (CCD)  Examen par 
le CCD  Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 
1. Arménie  Non Non Non Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - - - 
    Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - - 
2. Australie  WT/COMTD/N/18  
21 janvier  2004 Non G/RO/LDC/N/AUS/1  
12 septembre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
3. Canada  WT/COMTD/N/15/Add.3  
17 novembre  2014 Non G/RO/LDC/N/CAN/2  
10 octobre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
4. Chili WT/COMTD/N/44 et 
WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev. 1  
23 octobre  2014 11/03/2015  G/RO/LDC/N/CHL/1  
18 octobre  2017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui - - - 
5. Chine  WT/COMTD/N/39/Add.2  
21 novembre  2016 En attente  G/RO/LDC/N/CHN/1  
10 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
Importations  - - - - - - Oui - - - 
6. Union 
européenne  WT/COMTD/N/4/Add.7  
1er juillet  2015 Non G/RO/LDC/N/EU/1  
30 juin 2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
7. Islande  WT/COMTD/N/17 et 
WT/COMTD/N/17/Corr.1  
20 janvier  2004 Non Non Droits de 
douane  - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importations  - - - - - - - - - - 
8. Inde  WT/COMTD/N/38 et 
WT/COMTD/N/38/Add.1  
18 novembre  2015 En attente  G/RO/LDC/N/IND/1  
27 juin 2017 Droits de 
douane  Oui - Oui Oui Oui Oui Oui - - - 
Importations  - - - - - Oui - - - - 
9. Japon  WT/COMTD/N/2/Add.16  
4 novembre  2015 Non G/RO/LDC/N/JPN/1  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - Oui Oui Oui Oui Oui - - 
10. Kazakhstan  Non Non G/RO/LDC/N/KAZ/ 2 
15 novembre  2018 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - - 
11. Corée, Rép. de  WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1  
20 mars 2012 Non G/RO/LDC/N/KOR/1  
27 septembre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
12. République 
kirghize  Non Non G/RO/LDC/N/KGZ/1  
28 novembre  2018 Droits de 
douane  Oui - Oui Oui - - - - - - 
Importations  - - - - - - - - - - 
13. Monténégro  Non Non Non Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui 
    Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - 
14. Nouvelle - 
Zélande  WT/COMTD/27  
20 novembre  2000 Non G/RO/LDC/N/NZL/1  
5 septembre  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui  
Importations  - - - - - - - - -    
  G/RO/W/163/Rev.5  
- 4 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notification (CCD)  Examen par 
le CCD  Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 
15. Norvège  WT/COMTD/N/6/Add.6  
1er juin 2016 Non G/RO/LDC/N/NOR/1  
30 juin 2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
16. Fédération de 
Russie  Notification à venir  En attente  G/RO/LDC/N/RUS/2  
22 janvier  2019 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. Oui Oui - Oui - - Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. - - - - - - - 
17. Suisse  WT/COMTD/N/7/Add.5  
26 septembre  2012 Non G/RO/LDC/N/CHE/1 
et 
G/RO/LDC/N/CHE/1/  
Corr.1  
6 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
18. Taipei chinois  WT/COMTD/N/40 et 
WT/COMTD/N/40/Corr.1  
28 février  2012 En attente  G/RO/LDC/N/TPKM/1  
10 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
19. Tadjikistan  Non Non G/RO/LDC/N/TJK/1  
6 mai 2019 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui - - 
Importations  s.o. s.o. s.o. - - - - - - - 
20. Thaïlande  WT/COMTD/N/46  
23 juillet  2015 En attente  G/RO/LDC/N/THA/1  
7 août 2017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui - - 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui - - - 
21. Turquie  WT/TPR/S/259/Rev.1  
7 mars 2012 Non Non Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
Importations  - - - - - - - - - - 
22. États -Unis – 
SGP WT/COMTD/N/1/Add.9  
8 février  2016 Non G/RO/LDC/N/USA/1  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
États -Unis – 
Haïti  WT/L/1012  
12 juillet  2017  G/RO/LDC/N/USA/2  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  - - - - - - - - - - 
Importations  - - - - - - - - - - 
États -Unis – 
AGOA  WT/L/1006  
20 janvier  2017  G/RO/LDC/N/USA/3  
11 juillet  2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
États -Unis – 
Népal  WT/COMTD/N/52  Oui G/RO/LDC/N/USA/4  
30 novembre  2017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - - 
Note:  
 
(i) Certains  Membres ont accédé à l'OMC et/ou certains  régimes d'ACPr sont entrés en vigueur après l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACPr . Les Membres et/ou régimes 
concernés sont les suivants : Arménie, Chili, Kazakhstan, Montén égro, Tadjikistan, Thaïlande et États -Unis (préférences tarifaires en faveur du Népal).  
 
 
__________