G/SPS/GEN/2009  
6 avril 2022 
(22-2754) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LA BOLIVIE AUX  EXPORTATIONS  
AGRICOLES DU PÉROU (PCS N° 530) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 4 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
__________ _____  
 
 
1.  Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant différentes 
mesures restrictives appliquées pendant les trois dernières années par le gouvernement de la Bolivie 
aux exportations péruviennes de produits agricoles, qui établissent des blocages ( de facto)  à l'entrée 
sur le marché bolivien des principaux produits originaires du Pérou, tels que les pommes de terre et 
les oignons . De même,  l'exportation de truites entières est soumise à des mesures restrictives 
dépourvues de  fondement technique.  
2.  À cet égard, il convient d'indiquer que le 2 1 juillet  2021, les autorités du gouvernement bolivien, 
représentées par le Ministère du développement rural et des terres, le Vice -Ministère de la lutte 
contre la contrebande, la Direction générale de la lutte contre la contrebande, la Direction nationale 
du Service national de la santé agricole et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(SENASAG), la Direction régionale des douanes de Cochabamba, conjointement avec la Fédération 
des producteurs agricoles de Valle Bajo et la Fédération des horticulteurs des municipalités de Paria 
et Soracachi du Département d'Oruro, ont signé un mémorandum d'accord dans lequel ont été pris 
des engagements à court, moyen et long termes visant notamm ent à contrôler et à restreindre 
l'accès des produits agricoles au marché bolivien en augmentant les tarifs et en imposant des 
mesures restrictives non tarifaires telles que l'application de contingents.  
3.  Les engagements énoncés dans ce mémorandum d'accord sont contraires aux dispositions de 
l'article XI du GATT de 1994, qui concerne l'élimination générale des restrictions quantitatives et 
dispose qu'aucun Membre n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire du 
territoire d'un autre Membre de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, 
taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences ou 
de tout autre procédé.1 
4.  En outre, les restrictions sanitaires et phytosanitaires imposées par le gouvernement bolivien 
comportent les faits suivants:  
a. non-délivrance du permis phytosanitaire par le SENASAG depuis juillet  2021 pour 
l'importation de produits agricoles péruviens tels que les pommes de terre et les oignons;  
b. non-réalisation de la procédure d'inspection phytosanitaire par le SENASAG bolivien au 
Service frontalier binational (CEBAF) – Desaguadero2 pour les  produits agricoles 
périssables originaires du Pérou;  
 
1 Communications envoyées au Vice -Ministère  du commerce extérieur et de l'intégration de la Bolivie:  
Oficio N° 239 – 2021 – MINCETUR/VMCE, 27 juillet 2021;  
Oficio N° 221 – 2021 – MINCETUR/VMCE, 12 juillet 2021.  
2 Le CEBAF – Desaguadero désigne l'ensemble des installations dûment délimitées, situées  sur le 
territoire de la République du Pérou, qui comprennent les voies d'accès, bâtiments, installations, équipements, 
mobiliers et espaces nécessaires à la fourniture du service de contrôle intégré des mouvements de personnes, 
bagages, marchandises et mo yens de transport permettant la prestation de services de base et G/SPS/GEN/2009  
- 2 - 
  c. rejet de l'importation d'envois de pommes de  terre certifiés par le SENASA 
(novembre  2021) motivé par la détection d'une larve sur les tubercules, sans qu'il soit 
démontré qu'il s'agissait d'un organisme de quarantaine ou exotique pour la Bolivie, dont 
la présence justifierait l'interdiction en tant  que mesure d'urgence.  
5.  En ce qui concerne la non -délivrance du permis phytosanitaire d'importation, le SENASAG ne 
délivre plus ce permis pour l'importation de pommes de terre et d'oignons depuis juillet  2021, sans 
en indiquer les raisons ni satisfaire aux conditions établies dans les normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires et dans l'Accord SPS de l'OMC pouvant justifier une telle mesure, se 
contentant d'indiquer que les systèmes n'étaient pas habilités à la réalisation des formalités ou qu'i ls 
n'avaient pas l'autorisation d'exercer cette fonction, ce qui a empêché l'importation de produits 
périssables péruviens . Cette situation dans laquelle la délivrance de permis phytosanitaires 
d'importation est régulièrement suspendue dure depuis 2018, en  violation des dispositions de 
l'Accord SPS et même de la législation du pays elle -même, en particulier des dispositions de la 
Résolution administrative n° 085/2016 du 6 juin 2016 portant approbation du "Manuel des 
procédures phytosanitaires d'importation" , qui indique que les permis phytosanitaires sur papier et 
sous forme électronique doivent être délivrés dans un délai de deux jours ouvrables ou d'un jour 
ouvrable, respectivement.  
6.  Pour ce qui est des inspections phytosanitaires, le SENASAG doit y procéde r avant l'admission du 
produit dans le pays et effectuer les essais de vérification pertinents, conformément aux 
prescriptions établies dans la procédure correspondante . En fonction des résultats, le SENASAG 
pourra autoriser l'admission du produit dans le pays lorsqu e celui -ci satisfait aux prescriptions 
énoncées dans le permis phytosanitaire d'importation pertinent.  
7.  Pourtant, le SENASAG ne réalise  pas la procédure d'inspection phytosanitaire pour les 
importations de produits périssables en provenance du Pé rou (pommes de terre, oignons et fruits, 
entre autres) dans les locaux du CEBAF -Desaguadero, se contentant d'indiquer que les inspecteurs 
ne sont pas autorisés à y procéder, ou que ses systèmes ne sont pas habilités à la réalisation des 
formalités d'inspec tion pour ces produits . Cela empêche la réalisation des exportations de produits 
périssables de petits entrepreneurs . De même, lorsque les inspections sont autorisées, la Bolivie 
introduit des retards et des obstacles non justifiés au commerce.  
8.  La non -délivrance des permis phytosanitaires d'importation et la non -réalisation de la procédure 
d'inspection phytosanitaire des produits sont contraires aux dispositions des articles 2 et 8 et de 
l'Annexe C de l'Accord SPS, étant donné que les mesures SPS ne doivent  pas être appliquées de 
façon à constituer une restriction déguisée au commerce international ; de même, les procédures 
d'inspection et de contrôle doivent être engagées et achevées sans retard injustifié et d'une manière 
non moins favorable pour les produi ts importés que pour les produits similaires d'origine nationale.  
9.  D'autre part, en ce qui concerne le rejet de l'importation d'envois de pommes de terre motivé 
par la détection d'une larve sur les tubercules, le Pérou n'a reçu de la part de la Bolivie aucu ne 
notification de non -conformité qui justifierait une telle mesure et permettrait de prendre les mesures 
correctives appropriées afin de pouvoir poursuivre les échanges de ce produit . À cet égard, le Pérou 
a demandé l'identification taxonomique et le stat ut en Bolivie du parasite intercepté, ainsi que le 
rapport du laboratoire officiel, sans obtenir de réponse à ce jour.  
10.  Cette manière d'agir de la part de la Bolivie est contraire aux principes fondamentaux de la 
"nécessité" et de la "justification techniqu e" de la Convention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV) concernant la protection des végétaux et l'application de mesures phytosanitaires 
dans le commerce international, qui prévoient que les Parties peuvent appliquer des mesures 
phytosan itaires uniquement dans les cas où de telles mesures sont nécessaires pour prévenir 
l'introduction et/ou la dissémination d'organismes de quarantaine et qu'elles devront justifier 
techniquement les mesures phytosanitaires sur la base des conclusions d'une analyse appropriée du 
risque phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres examens ou évaluations comparables des données 
scientifiques disponibles . De même, en tant que pays importateur, la Bolivie n'a pas adressé au 
Pérou les notifications appropriées iden tifiant l'organisme nuisible intercepté dans les envois de 
 
complémentaires facilitant, pour les usagers, l'orientation, le service et le contrôle, de manière simplifiée et 
rapide, à l'entrée et à la sortie de la frontière (article 1 a) de l'"Accord spécifique conclu entre la République du 
Pérou et l'État plurinational de Bolivie pour l'établissement du Service frontalier binational (CEBAF) – 
Desaguadero").  G/SPS/GEN/2009  
- 3 - 
  pommes de terre, qui lui permettraient d'enquêter et d'apporter les corrections nécessaires en tant 
que pays exportateur, en contravention à la NIMP n° 13 de la CIPV sur les lignes directrices pour  la 
notification de non -conformité et d'action d'urgence.  
11.  À cet égard, nous estimons qu'il y a eu violation de l'article 3 de l'Accord SPS sur l'harmonisation, 
qui indique que les Membres établiront leurs mesures sur la base des normes, directives ou 
recom mandations internationales . En outre, il y a manquement aux dispositions des articles 2 et 5, 
étant donné que les mesures phytosanitaires doivent être appliquées lorsqu'elles seront nécessaires, 
entre autres choses, pour préserver les végétaux et être fond ées sur des principes scientifiques, 
compte tenu de l'objectif consistant à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce.  
12.  De même, nous estimons qu'il y a violation des dispositions de l'article 7 et de l'Annexe B de 
l'Accord SPS, qui établissent , entre autres choses, que dans les cas où des problèmes urgents de 
protection phytosanitaire se poseront ou menaceront de se poser à un Membre, celui -ci devra notifier 
immédiatement aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la réglementation  en 
question et les produits visés, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la 
réglementation, y compris la nature du (des) problème(s) urgent(s) ; et offrir aux autres Membres 
la possibilité de formuler des observations et de discuter de la mesure d'urgence . De fait, la Bolivie 
n'a présenté aucune notification d'urgence au Comité SPS de l'OMC au sujet des mesures appliquées 
aux pommes de terre du Pérou.  
13.  Qui plus est, les autorités sanitaires, commerciales et douanières du Pérou et de la Bo livie se 
sont réunies le 10  septembre  2021 dans les locaux du CEBAF – Desaguadero, où les Vice -Ministres 
du commerce extérieur des deux pays ont signé un procès -verbal consignant différents 
engagements, entre autres celui de résoudre, à compter de cette da te, tout type de problème 
affectant le commerce bilatéral des produits agricoles, en garantissant la délivrance des permis 
phytosanitaires et la conduite des inspections phytosanitaires à la frontière . La Bolivie a également 
fait fi de ces engagements, maintenant à ce jour le blocage des exportations de produits agricoles 
susmentionnées.  
14.  Les pommes de terre et les oignons sont les cas les plus notables pour lesquels il existe des 
problèmes d'entrée, à savoir que l'autorité bolivienne ne déli vre pas les permis phytosanitaires 
d'importation et ne réalise pas la procédure d'inspection permettant aux importateurs boliviens de 
mener à bien le processus d'admission de ces produits dans le pays . On observe cela dans l'évolution 
des exportations de l égumes, la Bolivie étant la deuxième destination de ces exportations parmi les 
partenaires andins . Les exportations de pommes de terre du Pérou à destination de la Bolivie pour 
la période allant de janvier à juin 2021 ont atteint 263  000 dollars  EU pour un  volume de 
2 381 tonnes, alors qu'entre juillet et décembre  2021, ces exportations ont été nulles . Il en va de 
même pour les oignons, dont les exportations du Pérou à destination de la Bolivie pour la période 
allant de janvier à juillet  2021 ont atteint un  total de 1 ,034 million  de dollars  EU pour un volume de 
9 067 tonnes, alors qu'à partir du mois d' août 2021, les exportations ont été nulles.  
15.  En ce qui concerne la truite, le SENASAG a officiellement annoncé l'approbation du certificat 
sanitaire harmonisé pour l'exportation de truites fraîches – réfrigérées/entières -en vrac en 2017.3 
16.  Dans ce contexte, au cours des années 2019, 2020 et 2021, afin de mettre en œuvre les 
engagements binationaux, le Service national de l'hygiène des produits de la pêche du Pér ou 
(SANIPES) a mené des activités permettant la commercialisation de truites à la frontière en 
garantissant un produit sain et sans danger .4 De même, en juillet  2020 et en mars 2021, des 
 
3 CITE/SENASAG/DN N° 1232/2017.  
4 Activités menées:  
− formation de professionnels de l'aquacultur e bolivienne à la frontière;  
− réunion d'échange de données d'expérience entre le SANIPES et le SENASAG dans les locaux du 
CEBAF -Desaguadero;  
− approbation du document "Mise en œuvre du document pour la certification sanitaire à la 
frontière pour les produits hydrobiologiques frais/réfrigérés Pérou -Bolivie";  
− organisation de séminaires à l'intention des importateurs et des négociants boliviens;  
− organisation d'un essai pilote de délivrance de certificats sanitaires à la frontière avec la 
participation de représen tants du SANIPES et du SENASAG, dans le cadre duquel il a été procédé 
à la simulation d'échanges commerciaux de produits hydrobiologiques afin de démontrer aux 
pairs boliviens l'utilisation du Système intégré de santé dans le cadre du processus de délivran ce 
de certificats sanitaires.  G/SPS/GEN/2009  
- 4 - 
  réunions ont eu lieu entre des cadres supérieurs du SANIPES et du SE NASAG, lors desquelles les 
deux autorités sanitaires ont pris des engagements qui contribueraient à la formalisation des 
exportations de truites entières -en vrac/fraîches -réfrigérées à destination de la Bolivie.  
17.  Malgré les accords conclus entre les deux pa rties, le SENASAG n'a pas respecté, entre autres, 
les engagements suivants qui permettraient d'exporter des truites entières vers la Bolivie:  
a. on ne sait pas si la Bolivie a mis en place des mécanismes d'amélioration du transport, de 
la chaîne du froid et d es pratiques d'éviscération;  
b. le SENASAG ne s'est pas présenté à la visite technique de terrain dans des établissements 
d'aquaculture5; 
c. le SENASAG n'avait pas procédé à l'inscription de 20 entreprises ou personnes autorisées 
dans son registre d'importateur s en décembre  2021. 
18.  Il est encore plus préoccupant de noter qu'en janvier  2022, le SENASAG  a indiqué qu'en vertu 
de sa réglementation, seuls les animaux éviscérés pouvaient être commercialisés et, en raison de 
son cadre réglementaire, il ne pourrait pas accepter d'autres types de produits . En d'autres termes, 
cinq ans après avoir approuvé un ce rtificat sanitaire pour l'exportation de truites entières, le 
SENASAG en limite l'accès sans justification.  
19.  La révision de la réglementation bolivienne, qui n'a pas été notifiée au préalable au Comité SPS 
de l'OMC conformément à l'article 7 et à l'Annexe B  de l'Accord SPS, ne laisse entrevoir aucune 
raison technique ou juridique empêchant les exportations péruviennes de truites entières.  
20.  Non seulement cette interdiction n'a aucun fondement dans l'Accord SPS, mais elle contrevient 
aussi aux dispositions de l 'article XI du GATT de 1994 concernant l'élimination générale des 
restrictions quantitatives.  
21.  Compte tenu de ce qui précède, la Bolivie a contrevenu aux dispositions de l'article XI du GATT 
de 1994, ainsi qu'à celles des articles 2, 3, 5, 7 et 8 et des Ann exes B et C de l'Accord SPS . À cet 
égard, nous demandons à la Bolivie de mettre fin à toute restriction de jure  ou de facto  qu'elle 
applique aux exportations de produits périssables et de truites entières en provenance du Pérou.  
__________  
 
5 Engagement issu de la réunion de suivi entre les cadres du SANIPES et du SENASAG du 18 mars 2021 
– Oficio Nº 111 -2021-SANIPES/PE.