G/LIC/N/2/GBR/3  
24 février  2021 
(21-1584) Page: 1/8 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La notification ci -après, datée du 2 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
 Catégorie  Précisions sur la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de l'UE conservée2: 
1. Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 16 septembre 2 009 relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone (refonte) (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE), 
incorporé dans la législation par la Loi sur l'Union européenne 
(retrait).  
Lois du Royaume -Uni 
2. The Ozone -Depleting Substances and Fluorinated Greenhouse 
Gases (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019  (Règlement de 
2019 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les gaz 
à effet de serre fluorés (modification, etc.) (sortie de l'UE)).  
3. The Ozone -Depleting Substances and Fluorinated Greenhouse 
Gases (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2020  (Règlement de 
2020 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les gaz 
à effet de serre fluorés (modification, etc.) (sortie de l'UE)).  
3 Date de publication  1. 16 septembre 2 009 
2. 14 mars 2 019 
3. 14 octobre 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 16 septembre 2 009 
2. 31 décembre 2 020 
3. 31 décembre 2 020 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. https://www.legislation.gov.uk/eur/2009/1005/contents  
2. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/583/contents/ma de 
3.https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2020/9780348213263/contents  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  [  ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification. ) 
 
[X] Non.  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a égale ment rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Certaines lois de l'Union européenne ont été conservées dans le droit britannique en vertu de la Loi de 
2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait), avec des 
modifications mineures pour assurer leur applicabilité.  G/LIC/N/2/GBR/3  
- 2 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure3 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Voir annexe  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [  ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Environment Agency  
Adresse:  
Climate Change Trading and Regulatory Services  
Richard Fairclough House,  
Knutsford Road  
Warrington  
Cheshire  
WA4 1HT  
Site Web: 
https://www.gov.uk/government/organisations/environment -agency 
Téléphone : 0370 8506506  
Courrier électronique: f-gassupport@environment -agency.gov.uk  
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Environment Agency  
Adresse:  
National Customer Contact Centre  
PO Box 544  
Rotherham  
S60 1BY  
Royaume -Uni 
Site Web:  
https://www.gov.u k/government/organisations/environment -agency  
Téléphone : 0370 8506506  
Courrier électronique: f-gassupport@environment -agency.gov.uk  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours.  
 
3 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/3  
- 3 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Dans le contexte de la Convention de Vienne pour la protection de la 
couche d'ozone et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, l'importation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone (SAO) est soumise à l'obtention d'une 
licence.  
Des orientations destinées aux négociants qui importent ou exportent 
des SAO sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.gov.uk/guidance/fluorinated -gases -and-ozone -depleting -
substances -how-to-do-business -from-1-january -2021#gb -regulation -
of-f-gas-and-ods 
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions  de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
_______________  
 G/LIC/N/2/GBR/3  
- 4 - 
  ANNEXE  
Code  NC Description  Commentaire  
2845 90 10  Deutérium et composés du deutérium ; hydrogène et 
ses composés, enrichis en deutérium ; mélanges et 
solutions contenant ces produits (Euratom)  Si la marchandise contient des 
SAO, voir [1] . Concerne 
généralement les SAO deutérées 
ou marquées à l'aide de composés 
radioactifs, qui sont destinées à 
être utilisées en laboratoire . Dans 
les autres cas, marchandise non 
SAO. 2845 90 90 90  Isotopes autres que ceux du no 2844 ; leurs 
composés inorganiques ou organiques, de 
constitution chimique définie ou non  
- Autres  
-- Autres  
--- Autres  
2903 14 00  Tétrachlorure de carbone  Toutes les marchandises relevant 
de ces codes sont de s SAO. [1]  2903 19 00 10  1,1,1 -Trichloroéthane (méthylchloroforme)  
2903 39 11  Bromométhane (bromure de méthyle)  
2903 71 00  Chlorodifluorométhane (HCFC -22) 
2903 72 00  Dichlorotrifluoroéthanes (HCFC -123) 
2903 73 00  Dichlorofluoroéthanes (HCFC -141 et HCFC141b)  
2903 74 00  Chlorodifluoroéthanes (HCFC -142 et H CFC 142 b) 
2903 75 00  Dichloropentafluoropropanes (HCFC -225, HCFC -
225ca et HCFC -225cb)  
2903 76 10  Bromochlorodifluorométhane (Halon 1211)  
2903 76 20  Bromotrifluorométhane (Halon 1301)  
2903 76 90  Dibromotétrafluoroéthanes (Halon 2402)  
2903 77 60  Chlorofluorométhanes (CFC -11, CFC -12, CFC -113, 
CFC-114 et CFC -115) 
2903 77 60 10  1,1,1 -trichlorotrifluoroéthane (CFC -113a)  
2903 77 90 60  Chlorotrifluorométhane (CFC -13) 
2903 77 90 15  Pentachlorofluoroéthane (CFC -111) 
2903 77 90 20  Tétrachlorodifluoroéthanes (CFC -112) 
2903 77 90 25  Heptachlorofluoropropanes (CFC -211) 
2903 77 90 30  Hexachlorodifluoropropanes (CFC -212) 
2903 77 90 35  Pentachlorotrifluoropropanes (CFC -213) 
2903 77 90 40  Tétrachlorotétrafluoropropanes (CFC -214) 
2903 77 90 45  Trichloropentafluoropropanes (CFC -215) 
2903 77 90 50  Dichlorohexafluoropropanes (CFC -216) 
2903 77 90 55  Chloroheptafluoropropanes (CFC -217) 
2903 78 00  Autres dérivés perhalogénés  Si dibromodifluorométhane (Halon 
1202, CAS 75 -61-6), voir [5] . 
Dans les autres cas, marchandise 
non SAO.  
2903 79 30  Halogénés uniquement avec du brome et du chlore, 
du fluor et du chlore ou avec du fluor et du brome 
(HCFC et HBFC)  Toutes les marchandises relevant 
de ces codes sont de s SAO. [1]  
2903 79 30 20  Bromochlorométhane (CAS RN 74 -97-5) 
3004 32 00  Médicaments (à l'exclusion des marchandises des 
positions 3002, 3005 ou 3006) constitués par des 
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des 
fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés 
sous forme de doses (y compris ceux destinés à être 
adminis trés par voie percutanée) ou conditionnés 
pour la vente au détail:  
- contenant des hormones ou d'autres produits de la 
position 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiques:  
-- contenant des hormones corticostéroïdes, leurs 
dérivés ou analogues structurels  En cas d'inhalateurs -doseurs 
(pour le traitement de l'asthme, 
par exemple) qui utilisent des 
SAO comme gaz propulseur, voir 
[4]. Dans les autres cas, 
marchandise non SAO.  
3004 90 00  - Autres  G/LIC/N/2/GBR/3  
- 5 - 
  Code  NC Description  Commentaire  
Tous les codes 
des positions 
suivantes:  
3208 
3209 
3210 Peintures et vernis  Si la marchandise contient des 
SAO, voir [2]/[3] . Tous les types 
de peintures, de vernis et de 
dispersions non aqueuses de 
pigments peuvent contenir des 
SAO utilisées comme solvants . 
Conditionnés en bombes, ils 
peuvent contenir des SAO 
utilisées comme gaz propulseur . 
Les peintures ignifuges peuvent 
contenir des halons . Dans les 
autres cas, marchandise non SAO.  3212 90 00  Pigments (y compris les poudres et flocons 
métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, 
sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés 
pour la fabrication de peintures ; feuilles pour le 
marquage au fer ; teintures et autres matières 
colorantes présentées dans des formes ou  
emballages pour la vente au détail  
- autres  
3403 11 00  Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de 
coupe, les  préparations pour le dégrippage des 
écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion 
et les préparations pour le démoulage, à base de 
lubrifiants) et préparations des types utilisés pour 
l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le 
graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres 
matières, à l'exclusion de celles contenant comme 
constituants de base 70% ou davantage en poids 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:  
- contenant des h uiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux:  
-- Préparations pour le traitement des matières 
textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières  Si la marchandise contient des 
SAO, voir [2] . Des SAO ont été 
utilisées autrefois pour le 
nettoyage à sec, m ais c'est 
aujourd'hui interdit . Dans les 
autres cas, marchandise non SAO.  
3403 91 00  - Autres  
-- Préparations pour le traitement des matières 
textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières  
3808 91 90  Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, 
inhibiteurs de germination et régulateurs de 
croissance pour plantes, désinfectants et produits 
similaires, présentés dans des formes ou emballages 
de vente au détail ou à l 'état de préparations ou sous 
forme d 'articles tels que rubans, mèches et bougies 
soufrés et papier tue -mouches  
- Autres  
-- Insecticides  
--- Autres  
---- Autres  Si la marchandise contient du 
bromure de méthyle, voir [2] . 
Dans les autres cas, marchandise 
non SAO.  
3808 99 10  - Autres  
-- Autres  
--- Rodenticides  
3808 99 90  - Autres  
-- Autres  
--- Autres  
---- Autres  
3813 00 00  Compositions et charges pour appareils extincteurs ; 
grenades et bombes extinctrices  Si la marchandise contient des 
halons (concerne principalement 
l'utilisation dans les avions ou les 
équipements militaires), voir [1] . 
Dans les autres cas, marchandise 
non SAO.  
3814 00 90  Solvants et diluants organiques composites, non 
dénommés ni compris ailleurs ; préparations conçues 
pour enlever les peintures ou les vernis:  
- autres  Si la marchandise contient des 
SAO, voir [2] . Dans les autres 
cas, marchandise non SAO.  
3822 00 00  Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout 
support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire 
préparés, même présentés sur un support, autres 
que ceux des positions 3002 ou 3006 ; matériaux de 
référence certifiés  Si la marchandise contient des 
SAO, voir [1] . Dans les autres 
cas, marchandise non SAO.  G/LIC/N/2/GBR/3  
- 6 - 
  Code  NC Description  Commentaire  
3824 71 00  Mélanges contenant des chlorofluorocarbures (CFC),  
même contenant des hydrochlorofluorocarbures  
(HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des 
hydrofluorocarbures (HFC)  Toutes les marchandises relevant 
de ces codes sont de s SAO. [1]  
3824 72 00  Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, 
du bromotrifluorométhane ou des 
dibromotétrafluoroéthanes  (halons)  
3824 73 00  Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbures 
(HBFC)  
3824 74 00  Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbures  
(HCFC), même contenant des perfluorocarbures 
(PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne 
contenant pas de  chlorofluorocarbures (CFC)  
3824 75 00  Mélanges con tenant du tétrachlorure de carbone  
3824 76 00  Mélanges contenant du 1,1,1 -trichloroéthane 
(méthylchloroforme)  
3824 77 00  Mélanges contenant du bromométhane (bromure de  
méthyle) ou du bromochlorométhane  
3824 90 70  Préparations ignifuges, hydrofuges et autres, utilisées 
pour la protection des constructions  Si la préparation ignifuge contient 
des halons, voir [2]/[3] . Dans les 
autres cas, marchandise non SAO.  
3825 10 00  Déchets municipaux  Si la marchandise contient des 
SAO [concerne principalement les 
déchets de démolition (mousses) 
ou les appareils de réfrigération], 
voir [3] . Dans les autres cas, 
marchandise non SAO.  
3825 41 00  Produits résiduaires des industries chimiques ou des 
industries connexes, non dénommés ni compr is 
ailleurs ; déchets municipaux ; boues d'épuration ; 
autres déchets mentionnés dans la note 6 du présent 
chapitre:  
-  Déchets de solvants organiques  
- halogénés  Si la marchandise contient des 
SAO, voir [3] . Dans les autres 
cas, marchandise non SAO.  
3921 11 0 0 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, 
en matières plastiques:  
- produits alvéolaires  
-- en polymères du styrène  Si la marchandise comporte de la 
mousse plastique expansée à 
l'aide de SAO, voir [2]/[3] . Dans 
les autres cas, marchandise non 
SAO. 3921 12 00  -- en polymères du chlorure de vinyle  
3921 13 10  -- en polyuréthane  
--- flexibles  
3921 13 90  -- en polyuréthane  
--- autres  
3921 14 00  -- en cellulose régénérée  
3921 19 00  -- en autres matières plastiques  
Tous les codes 
des positions 
suivantes : 8415 Machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air comprenant un ventilateur à moteur et des 
dispositifs propres à modifier la température et 
l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément  Si la marchandise contient des 
SAO (du HCFC p ar exemple ), voir 
[2]/[3] . Dans les autres cas, 
marchandise non SAO.  
Tous les codes 
des positions 
suivantes : 8418 Réfrigérateurs, congélateurs , conservateurs et autres 
matériel, machines et appareils pour la production du 
froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à 
chaleur autres que les machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air relevant de la position 8415  
8419 60 00  Appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air ou 
d'autres gaz  
8424 10 00  Appareils mécaniques (même à main) à projeter, 
disperser ou pulvériser des matières liquides ou en 
poudre ; extincteurs, même chargés ; pistolets 
aérographes et  appareils similaires ; machines et 
appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils 
à jet similaires:  
- Extincteurs, même chargés  Si la marchandise contient des 
halons (concerne principalement 
l'utilisation dans les avions ou les 
équipe ments militaires), voir [1] . 
Dans les autres cas, marchandise 
non SAO.  
8424 90 00  - Parties  G/LIC/N/2/GBR/3  
- 7 - 
  Code  NC Description  Commentaire  
8451 10 00  Machines pour le nettoyage à sec  Si la marchandise contient des 
SAO, voir [2]/[3] . Des SAO ont 
été utilisées autrefois pour le 
nettoyage à sec, mais c'est 
aujourd'hui interdit . Dans les 
autres cas, marchandise non SAO.  
8476 21 00  Machines automatiques de vente de produits  
- Machines automatiques de vente de boissons  
-- comportant un dispositif de chauffage ou de 
réfrigération  Si une marchandise comportant 
un dispositif de réfrigération 
contient des SAO ou est tributaire 
de ces substances, ou contient 
des mousses (isolantes, par 
exemple) expansées à l'aide de 
SAO, voir [ 2]/[3] . Dans les autres 
cas, marchandise non SAO.  8476 81 00  - Autres machines  
-- comportant un dispositif de chauffage ou de 
réfrigération  
8476 90 00  - Parties  
8477 80 11  Machines et appareils pour le travail du caoutchouc 
ou des matières plastiques ou pour la fabrication de 
produits en ces matières, non dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent chapitre  
- autres machines et appareils  
-- machines pour la fabrication de produits spongieux 
ou alvéolaires  
--- machines pour la transformation  des résines 
réactives  Si la machine est tributaire de 
l'utilisation de SAO pour 
l'expansion de la mousse, voir 
[2]/[3] . Dans les autres cas, 
marchandise non SAO.  
8477 80 19  --- autres  
Tous les codes 
des positions 
suivantes:  
8601 
8602 
8603 
8604 
8605 
8606 
8607 Locomotives, voitures à voyageurs pour voies 
ferrées, véhicules pour l'entretien ou le service des 
voies ferrées ou wagons pour le transport de 
marchandises et wagons de tous types  Si la marchandise contient des 
SAO dans les équipements de 
condit ionnement d'air ou de 
réfrigération, ou dans des 
mousses (utilisées par exemple 
pour l'isolation ou la fabrication 
des sièges), voir [2]/[3] . Dans les 
autres cas, marchandise non SAO.  
8609 00 90  Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs -
citernes et les conteneurs -réservoirs) spécialement 
conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de 
transport  
- Autres  
Tous les codes 
des positions 
suivantes:  
8701 
8702 
8703 
8704 
8705 Tracteurs, véhicules automobiles, voitures de 
tourisme  Si la marchandise contient des 
SAO dans les équipements de 
conditionnement d'air ou de 
réfrigération, ou dans des 
mousses (utilisées par exemple 
pour l'isolation ou la fabrication 
des sièges), voir [2]/[3] . Les 
véhicules conçus après 2000 ne 
contiennent générale ment pas de 
SAO. Les véhicules antérieurs à 
1990 sont susceptibles d'en  
contenir . Dans les autres cas, 
marchandise non SAO.  Tous les codes 
des positions 
suivantes : 8708 Parties et accessoires des véhicules automobiles 
relevant des positions 8701 à 8705 
Tous les codes 
des positions 
suivantes : 8709 Chariots de manutention  
8710 00 00  Chars et automobiles blindées de combat, armés ou 
non; leurs parties  Si la marchandise contient des 
halons (concerne principalement 
l'utilisation dans les équipements 
militaires), voir [1] . Dans les 
autres cas, marchandise non SAO.  G/LIC/N/2/GBR/3  
- 8 - 
  Code  NC Description  Commentaire  
Tous les codes 
des positions 
suivantes : 8716 Remorques et semi -remorques  Si la marchandise contient des 
SAO dans les équipements de 
conditionnement d'air ou de 
réfrigération, ou dans des 
mousses (utilisées par exemple 
pour l'isolation ou la fabrication 
des sièges), voir [2]/[3] . Les 
véhicules conçus après 2000 ne 
contiennent généralement pas de 
SAO. Les véhicules antérieurs à 
1990 sont susceptibles d'en  
contenir . Dans les autres cas, 
marchandise non SAO.  
Tous les codes 
des positions 
suivantes : 8802 Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par  
exemple) ; véhicules spatiaux (y compris les 
satellites) et leurs véhicules lanceurs et véhicules 
sous-orbitaux  Ces marchandises sont 
susceptibles d'être équipées  
d'extincteurs ou d'équipements 
contenant des halons . Ces 
marchandises peuvent en outre 
renfermer des SAO contenues 
dans les équipements de 
conditionnement d'air ou de 
réfrigération, ou dans des 
mousses (utilisées par exemple 
pour l'isolation ou la fabrication 
des sièges) . Marchandises avec 
halons : [1] Autres marchandises : 
[2] Déchets : [3] 
Tous les codes 
des positions 
suivantes:  
8901 
8902 Paquebots, bateaux de croisière, transbordeurs, 
cargos, bateaux -citernes, bateaux frigorifiques, 
bateaux de pêche  Si les marchandises sont équipées 
d'extincteurs contenant des 
halons ou d'équipements de 
conditionnement d'air ou de 
réfrigération contenant des SAO, 
ou de mousses expansées à  l'aide 
de SAO (utilisées par exemple 
pour l'isolation ou la fabrication 
des sièges), les mesures 
suivantes s'appliquent:  
Marchandises avec halons : [1] 
Autres marchandises : [2] 
Déchets : [3] 
Dans les autres cas, marchandise 
non SAO.  Tous les codes 
des posi tions 
suivantes:  
8903 91  
8903 92  
8904 
8905 Yachts et autres bateaux et embarcations de 
plaisance ou de sports, remorqueurs et bateaux 
pousseurs , bateaux -phares  
8906 10 00  Navires de guerre  
9880 xx 00  Composants d'ensembles industriels dans le cadre 
des échanges du commerce extérieur  Si l'installation est tributaire de 
l'utilisation de SAO, voir [1].  
Dans les autres cas, marchandise 
non SAO.  
[1] L'importation ou l'exportation de ces marchandises est autorisée et doit être accompagnée 
d'une licence de SAO  (voir l'article 15 ou 17 du règlement).  
[2] L'importation ou l'exportation de ces marchandises est interdite . Des dérogations sont possibles 
pour l'exportation de certaines marchandises contenant des HCFC, sous réserve de la délivrance 
d'une licence (voir l'article 17, paragraphe 3, du règlement).  
[3] L'importation de déchets contenant des SAO est autorisée, sous réserve de la délivrance d'une 
licence (voir l'article 15, paragraphe 2, point h), du règlement) . L'exportation est interdite . Cette 
interdiction d'exportation s'applique également aux produ its et aux équipements qui ne contiennent 
plus de SAO mais dont le fonctionnement est tributaire de ces substances (anciens équipements de 
conditionnement d'air, par exemple).  
[4] L'importation de ces marchandises est interdite mais l'exportation est autor isée et doit être 
accompagnée d'une licence de SAO (voir l'article 17, paragraphe 2, point h), du règlement).  
[5] L'importation ou l'exportation de ces marchandises est interdite, sauf pour des utilisations comme 
intermédiaires de synthèse ou en laboratoir e et à des fins d'analyse, et sauf en cas de transit ou de 
placement sous le régime de dépôt temporaire, d'entrepôt douanier ou de zone franche (voir 
l'article  24, paragraphe 1, du règlement).  
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