S/C/N/976  
1er novembre  2019 
(19-7383) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES S ERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 2 octobre 2 019 et adressée par la délégation de la Thaïlande, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Thaïlande 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des service s 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
30 avril 2019 
 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Département des ouvrages industriels , Minist ère de l'i ndustr ie 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Mesure:  
 
Loi sur les fabriques , n° 2, 2562 E.B. (2019)  
 
Description:  
 
1. Person ne physique  
 
Toute  personne physique qui demande une licence pour exercer les activités d' inspection ou 
de vérification d 'une fabrique  doit posséder  les qualifications suivantes et ne doit pas être sous 
le coup des  interdictions suivantes : 
 
a. Qualification s: 
- avoir la nationalité thaïlandaise ; 
- disposer d' une licence d'activité  professionnel le conformément à la Loi sur les 
ingénieurs ou un e licence d'activité professionnel le conformément à la Loi sur la 
promotion des professions scientifiques et technologiques et avoir une expérience 
professionnelle d'au moins 5 ans dans les domaines relatifs à l'environnement, la S/C/N/976  
- 2 - 
  sécurité, les substances chimiques, l'électricité, l'énergie, la mécanique, le génie civil 
ou tout autre domaine industriel connexe . S'agissant du  calcul d es années 
d'expérience, il est tenu compte d e chacune des  expériences acquises  dans les 
différents domaines ; 
- avoir suivi une formation et passé avec succès des examens en matière d'inspection 
ou de vérification d'usines ou de machines, conformément aux règles et procédures 
prescrites par le Ministre et publiées au Journal officiel;  
b. Interdictions : 
- être en faillite ou avoir  été déclaré en faillite frauduleuse  ou faire l'objet d'une mise 
en redressement judiciaire ; 
- être une personne aliénée ou handicapée mentale, une personne incompétente ou 
une personne quas i incompétente ; 
- avoir été emprisonné en application d'u ne sentence finale  pour une infrac tion à la 
Loi sur les fabriques , à moins d'avoir été libéré depuis au moins cinq ans avant la 
date de la demande de licence pour l'inspection ou la vérification ; 
- être condamné par décision judiciaire  à une peine d'emprisonnement et emprisonné 
sur mandat du tribunal ; 
- être sous le coup d'une suspension temporaire ou d u retrait d 'une licence de pratique  
professionnel le en vertu de la Loi sur les ingénieurs ou d'une licence d'activité  
professionnelle en vertu de la Loi sur la promotion des professions scientifiques et 
technologiques ; 
- avoir été relevé de ses fonctions , destitué  ou expuls é d'organismes 
gouvernementaux, d'organismes d'État ou d'entreprises d'État pour manquements 
graves à la discipline . 
2. Person ne morale  
 
Toute personne juridique qui demande une licence pour exercer les activités d 'inspection ou 
de vérification d 'une fabrique doit posséder  les qualifications suivantes et ne doit pas être sous 
le coup des  interdictions suivantes : 
 
a. Qualif ications : 
- être une personne morale  de droit thaïlandais ayant pour objet l'exploitation d'une 
entreprise ou la prestation de service s d'inspection ou de vérification d'usine s ou de 
machines et disposant d'un capital social ou d'un capital versé d'au moins 1 million 
de baht ; 
- compter au moins un gérant, directeur  ou cadre supérieur  ayant les qualifications 
requises et n'étant pas sous le coup des interdictions ; 
- disposer d'au moins un vérificateur indépendant permanent  (le nombr e devant être 
fixé par le Ministre ) doté d es qualifications requises et n'étant pas sous le coup des  
interdictions ; 
- être agréé au regard des  normes relatives à l'inspection ou à la vérification dans les 
domaines de l'environnement, de la sécurité, des su bstances chimiques, de 
l'électricité, de l'énergie, de la mécanique, du génie civil ou autres travaux industriels  
connexes . S/C/N/976  
- 3 - 
  b. Interdictio ns: 
- être en faillite ou avoir été déclaré en faillite frauduleuse  ou faire l'objet d'une mise 
en redressement judiciair e ou d'une restructuration ; 
- avoir été condamné en application d'une sentence finale pour une  infraction  à la Loi 
sur les fabriques, sauf si cette infraction n'était passible que d'une amende . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DU : 
Département des ouvrages industriels  
75/6 Rama VI Road, Ratchathewi , Bangkok  10400  (Thaïlande)  
Tél.: (+66) 202 4000  
http://www.diw.go.th/hawk/default.php  
 
 
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