G/TBT/N/EU/790  
25 mars 2021 
(21-2443) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Phosmet (substance active de pesticide) ; Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques en général ( ICS 65 .100.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal o f approval of the active substance 
phosmet, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and 
amending the Annex to Commission Implementing R egulation (EU) No 540/2011  (Projet 
de Règlement d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active phosmet, conformément au Règlement (CE) n° 
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mis e sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n°  
540/2011), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active phosmet n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du phosmet en tant que 
substance active . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment ét é approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance G/TBT/N/EU/790  
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  en question, une mesure distincte sera prise concernant les limites maximales de résidus 
et une notification distincte sera présentée conforméme nt aux procédures de notification 
des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'annexe II de ce règlement) . Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs 
de la substance en question, il a été recensé plusieurs sujets de préoccupation et 
domaines pour lesquels il n'a p as été possible d'aboutir . Ces informations sont présentées 
en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . 
L'EFSA a identifié un risque inacceptable pour les opérateurs, les travailleurs, les résidents 
et les personn es présentes, même avec l'utilisation d'équipements de protection 
individuelle ou l'application des mesures de protection disponibles, un risque aigu et 
chronique élevé pour les consommateurs et un risque élevé pour les oiseaux, les 
mammifères, les arthrop odes non -visés (y compris les abeilles) et les organismes 
aquatiques . De plus, l'EFSA n'a pas pu effectuer une évaluation complète du risque pour 
les consommateurs parce que ni les produits, ni les métabolites potentiellement 
pertinents n'ont pu tous être évalués sur la base des renseignements fournis par le 
requérant . Enfin, l'EFSA a conclu que l'évaluation de la neurotoxicité développementale 
ne pouvait être finalisée puisqu'aucune étude appropriée n'avait été présentée par le 
requérant . Il résulte de ce qui précède que le phosmet ne satisfait pas aux critères 
d'approbation du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les autorisations existantes devront être 
retirées . Les États membres de l'UE devront retirer les produits phytopharmaceutiques 
contenant du phosmet dans  un délai maximum de trois mois à compter de la date d'entrée 
en vigueur . Conformément à l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un 
délai de grâce qui arrivera à son terme dans un délai maximal de 6 mois à partir de 
l'entrée en vigueur (auto risant une dernière saison d'utilisation) . Protection de la santé 
et de la sécurité des personnes ; protection de la vie et de la santé des animaux et 
préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 
octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
• Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement  (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  
153, 11.06.2011, pages 1 à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
• Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active 
substance phosmet (Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation 
du risque pesticide lié à la substance active phosmet) (Journal de l'E FSA 
2021;19(3):6237)  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6237  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre de 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 7 jours après la date de publication au Journal 
officiel de l'UE  G/TBT/N/EU/790  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/2 1_2189_00_e.pdf