G/TBT/N/USA/2031  
10 août 2023 
(23-5454) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [2062]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Afin de garantir la conception et l'exploitation sûres des aéronefs au 
titre de 49  U.S.C. 44701(a) et 44704 et de fournir des critères de navigabilité 
supplémentaires qui soient des moyens de conformité acceptables en ce qui  concerne les 
caractéristiques de conception qui différent des limites applicables aux avions très légers 
(VLA) telles que définies dans la circulaire consultative (AC) 21.17 -3, ou qui ne sont pas 
adéquatement visées par les normes de certification (CS -VLA) ou les prescriptions 
communes pour l'aviation (JAR_VLA) applicables aux avions très légers.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Avions très légers ; Véhicules aériens conçus pour la propulsion à moteur 
(hélicoptères, avions, par exemple) (sauf aéronefs sans pilote du nº 8806) ; véhicules 
spatiaux, y compris les satellites, et leurs véhicules lanceurs et véhicules sous -orbitaux 
(SH 8802) ; Certification des produits et des entreprises . Évaluation de la conformité 
(ICS 03.120.20) ; Aéronautique et espace en général ( ICS 49 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Policy for Type Certification 
of Very  Light Airplanes as a Special Class of Aircraft  (Politique pour la certification de type 
d'avions très légers en tant que catégorie spéciale d'aéronefs), 9 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de politique ; demande de communication d'observations d'ici 
au 8 septembre 2 023 - L'Administration fédérale de l'aviation (FAA) invite à formuler des 
observations en ce qui concerne sa politique en matière de certification de type d'avions 
très légers en tant que catégor ie spéciale d'aéronefs au titre de la réglementation de 
l'aviation fédérale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/USA/2031  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 53815, 9 août 2 023; Titre 14 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 21:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/html/20 23-17084.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/pdf/2023 -17084.pdf  
L'Avis de propositio n de politique et l'invitation à formuler des observations portent le 
numéro de dossier ( Docket ) FAA -2023-0623. Le dossier relatif à cet avis de projet de 
règlement est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2023-0623/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes so nt priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 8 septembre 2 023 à 
16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des  Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations. gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 septembre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11652_00_e.pdf