G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.12  
19 août 2021 
(21-6299) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  18.5 DE L'ACCORD SUR LA  MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VI DU  GATT DE 1994  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 1 8 août 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la demande 
de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Conformément aux obligations énoncées à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994 de notifier les lois, réglementations et procédures administ ratives au 
Comité des pratiques antidumping, le gouvernement du Royaume -Uni notifie au Comité le règlement 
ci-joint se rapportant à l'Accord.  
Le règlement est établi au titre de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier), qui fixe 
le cadre relatif au système de mesures correctives commerciales du Royaume -Uni. Cet instrument 
modifie le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et 
subventionnement) (sortie de l'UE) en vue d'autoriser le Secrétaire d'État au commerce i nternational 
à émettre un avis au public concernant une exemption du droit anti -dumping applicable à certaines 
parties de bicyclettes octroyée par la Commission européenne à une personne située au 
Royaume -Uni après le 3 1 décembre  2020 mais appliquée rétroa ctivement à une date antérieure au 
31 décembre  2020.  
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  2021 N° 942 
SORTIE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DOUANES  
COMMERCE  
Règlement de 2021 sur les mesures correctives commerciales  
(dumping et subventionnement)  (sortie de l'UE)  
Fait----le 14 août 2021 
Présenté à la Chambre des Communes ----le 17 août 2021 
Entrée en vigueur ----le 6 septembre  2021 
Le Secrétaire d'État prend le règlement suivant dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par 
les articles  51 1) et 56  1) de la Loi de 2018( a) sur la fiscalité (commerce transfrontalier).  
Conformément aux articles  51 10) et 56  13) de cette loi, le Secrétaire d'État a consulté l'Autorité 
chargée des mesures correctives commerciales( b). 
Intitulé et entrée en vigueur  
1. Le présent règlement s'intitule le Règ lement de 2021 sur les mesures correctives 
commerciales (dumping et subventionnement) (modification) (sortie de l'UE) et entre en 
vigueur le 6 septembre  2021. 
Modification du Règlement de  2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping 
et subvention nement) (sortie de l'UE)  
2. Le Règlement de 2019 ( c) sur les mesures correctives commerciales (dumping et 
subventionnement) (sortie de l'UE) est modifié conformément à l'article 3.  
Insertion de l'article 96D  
3. Après l'article 96C (conversion d'une mesure corre ctive commerciale de l'UE modifiée), de 
ce qui suit — 
"Conversion d'une exemption de l'UE après le remplacement des droits de  douane 
de l'UE  
96D – 1) Le Secrétaire d'État peut, par voie d'avis au public, exempter du droit de douane 
des marchandises importées par une personne située au Royaume -Uni de l'application 
d'une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni si — 
a) la personne a demandé à la Commission européenne une exemption à une 
mesure corrective commerciale de l'UE avant le rem placement des droits de douane de 
l'UE; 
 
(a) 2018 c. 22. Les articles 51 4) a) et 56 5) a) lus conjointement avec l'article 57 2) b) considèrent le 
Secrétaire d'État comme le "Ministre compétent", dans tous les cas où la disposition relative aux règlements 
pris au titre de l'article 51 ou  56; respectivement, se rapporte à tout objet visé par l'article 13 et les annexes 4 
et 5 de cette Loi.  
(b) L'Autorité chargée des mesures cor rectives commerciales est un organisme public non ministériel 
établi par la Loi de 2021 sur le commerce extérieur  (c. 10).  
(c) S.I. 2019/450, modifié par S.I. 2019/1076, S.I. 2019/1346, S.I. 2020/99, et S.I. 2020/730.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.12  
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  b) la mesure corrective commerciale de l'UE a été spécifiée dans un avis de 
détermination antérieur à la mesure corrective commerciale du Royaume -Uni; et 
c) la personne a obtenu l'exemption de l'UE après le remplacem ent des droits de 
douane de l'UE, mais avec effet à compter d'une date antérieure au remplacement des 
droits de douane de l'UE.  
2) L'avis au public — 
a) ne doit pas prendre effet avant le lendemain du jour où il a été fait ; et 
b) s'applique uniquement aux m archandises importées au Royaume -Uni après son 
entrée en vigueur.  
3) Dans le présent règlement, on entend par "exemption de l'UE" une exemption 
autorisée par la Commission européenne au titre de l'article 7, paragraphe 1, du 
Règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20  janvier  1997 relatif à l'autorisation de 
l'exemption des im portations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la 
République populaire de Chine en vertu de la prorogation du Règlement (CE) n°  71/97 
du Conseil, du droit antidumping imposé par le Règlement (CEE) n°  2474/93 du Conseil 
(a)." 
Signé en vert u du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État,  
Ranil Jayawardena  
Sous-Secrétaire d'État parlementaire  
Département du commerce international  
14 août 2021 
NOTE EXPLICATIVE  
(La présente note ne fait pas partie du Règlement)  
Ce Règlement modifie le Règlement s ur les mesures correctives commerciales (dumping et 
subventionnement) (sortie de l'UE) ("le Règlement de 2019").  
L'article 3 insère le nouvel arti cle 96D dans le Règlement de 2019 . L'article 96D autorise le Secrétaire 
d'État à convertir une exemption du droit antidumping applicable à  certaines parties de bicyclette 
octroyé e par la Commission européenne à une personne située au Royaume -Uni après la p ériode de 
transition (qui a pris fin à 23 heures le 31  décembre  2020), mais qui a été demandée et autorisée 
avec effet rétroactif à une date antérieure à la fin de la période de transition.  
Les expressions "avis de détermination", "mesure corrective commerciale de l'UE", "remplacement 
des droits de douane de l'UE" et "mesure corrective commerciale du Royaume -Uni" sont définies à 
l'article 94 du Règlement de 2019.  
Tout avis de détermination ou avis au public visé dans le Règlement peut être consulté en ligne à 
l'adresse suivante:  https://www.gov.uk/government/collections/trade -remedies -notices . 
 
(a) J.O. n° L 17 du 21.1.1997, page 17 ; les instruments de modification pertinents sont J .O. n° L 152 
du 05.06.2013, page 1 et J.O. n° L 303 du 17.09.2020, page 20.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.12  
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  Il n'a pas été fait d'évaluation de l'impact du présent instrument étant donné que l'impact attendu 
du système de mesures correctives commerciales a déjà été évalué dans l'évaluation d'impact 
accompagnant la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018.  
Le mémorandum explicatif est publié en même temps que le présent instrument à l'adresse suivante:  
http://www.legislation.gov.uk/ . 
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