G/L/1463  
5 décembre  2022 
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RAPPORT (2022) DU CONSEIL DU  COMMERCE  
DES MARCHANDISES  
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises (ci -après 
le "CCM" ou le "Conseil") doit établir chaque année un rapport annuel destiné au Conseil général sur 
ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires . Les rapports doivent être "factuels, et 
[indiquer] les actions engag ées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes 
subsidiaires ; ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux 
PARTIES CONTRACTANTES".  
Depuis la publication de son rapport annuel pour 2021 (G/L/14 18), le CCM s'est réuni à trois reprises 
en session formelle aux dates suivantes : 21 et 2 2 avril 2022 (G/C/M/142 et G/C/M/142/Add.1) ; 7 et 
8 juillet  2022 (G/C/M/143) ; et 24 et 2 5 novembre  2022 (G/C/M/1441). En outre, le CCM s'est réuni 
à deux reprises en session informelle : le 23 mai 2022 pour examiner la liste de noms des candidats 
à la présidence de ses organes subsidiaire s et le 1 4 octobre  2022 pour faire rapport sur les 
consultations menées par le Président  pour recueillir l'avis des Membres sur trois questions relatives 
à la mise en œuvre découlant de la CM12 et pour obtenir des Membres des orientations concernant 
les étapes suivantes . Le 9 décembre 2022, le Conseil a également tenu une séance de partage de 
renseignements sur les outils numériques de l 'OMC.  
Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'objet d'une décision étaient les 
suivantes:  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ..............  2 
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  .......................  2 
3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ .......................  3 
3.1  Décision sur la  mise en distribution générale des documents de négociation du Cycle 
d'Uruguay  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
3.2  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017  ................................ ...............  3 
3.3  Projet de décision po rtant octroi d'une dérogation concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2022 dans les Listes de concessions  ................................ . 3 
4  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  3 
5  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCO RDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
(G/L/223/REV.29)  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
6  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE): PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU  GATT DE 1994  ................................ ................................ .............  4 
6.1  Adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de l'Arménie 
(G/L/1110/Add.8)  ................................ ................................ ................................ ...............  4 
 
1 À paraître.  G/L/1463  
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  6.2  Adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de la République kirghi ze 
(G/L/1137/Add.7)  ................................ ................................ ................................ ...............  4 
7  PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII DU GATT  DE 1994: RETRAIT DU 
ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE (G/ L/1385/ADD.2 ET 
G/L/1386/ADD.2)  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE 
L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD S UR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES (WT/GC/W/742 ET G/C/W/752)  ................................ ......................  4 
9  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  ................................ ................................ .............  5 
10  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE 
SES ORGANES SUBSIDIAIRES  ................................ ................................ ..........................  6 
11  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12  ................................ ........  6 
12  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ . 7 
 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONS EIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.1.  À sa réunion du 21 avril, le Conseil a élu, par acclamation, M. Etienne Oudot de Dainville 
(France) à sa présidence pour 2022 -2023.  
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  
2.1.   À sa réunion du 21 avril, le Conseil a suspendu l'examen de ce point de l'ordre du jour dans 
l'attente de nouvelles consultations . L'Ambassadeur Purevsuren ayant quitté son poste peu après 
cette réunion, le processus de désignation du Bureau a été mené par le nouveau Président du Cons eil 
du commerce des marchandises , M. Etienne Oudot de Dainville.  
2.2.  Le Conseil est revenu sur ce point de l'ordre du jour le 23 mai2, le Président ayant indiqué qu'un 
consensus s'était dégagé sur la liste de noms , et le Conseil du commerce des marchandises  est 
convenu de proposer les noms d es personnes ci -après pour élection à la présidence des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises pour 202 3: 
Organe subsidiaire du CCM  Président(e)  
Comité de la facilitation des échanges  M. Adamu Mohammed ABDULHAMID (Nigéria)  
Comité de l'accès aux marchés  M. Kenya UEHARA (Japon)  
Comité de l'agriculture  M. Marcel VERNOOIJ (Pays -Bas) 
Comité de l'évaluation en douane  M. Frank RITTNER (Allemagne)  
Comité des licences d'importation  M. LOH Jia Jie (Singapour)  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC)  Mme Débora PONCE DE GÜNTHER (Guatemala)  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Comité SPS)  M. Tang-Kai WANG (Taipei chinois)  
Comité des obstacles techniques au commerce 
(Comité OTC)  M. Anwar Hussain SHAIK (Inde)  
Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de 
l'information (Comité ATI)  M. Hazrul Imran AZAHAR (Malaisie)  
Comité des pratiques antidumping  M. Juan Carlos ESTRELLA (Équateur)  
Comité des règles d'origine  Mme Laura GAUER (Suisse)  
Comité des sauvegardes  Mme Maryam A.  ALDOSERI (Bahreïn, Royaume de)  
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (Comité SMC)  Mme Kerrlene WILLS (Guyana)  
Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État  M. Agustín NAVARRO DE VICENTE -GELLA (Espagne)  
 
 
2 Voir le document  G/C/M/142/Add.1.  G/L/1463  
- 3 - 
  3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1  Décision sur la m ise en distribution générale des documents de négociation du Cycle 
d'Uruguay  
3.1.  À sa réunion du 24 novembre , le Conseil a examiné un projet de décision sur la mise en 
distribution générale des documents de négociation du Cycle d'Uruguay . Il a approuvé le projet de 
décision reproduit dans le document G/C/W/822 et recommandé q u'il soit transmis au Conseil 
général pour adoption.  
3.2  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017  
3.2.  À sa réunion du 24 novembre , le Conseil a examiné quatre demande s relatives à une 
prorogation des dérogations collectives concernant l'introduction des modifications du Système 
harmonisé  2002, 2007, 2012 et 2017  dans les Listes de concessions de l'OMC . Le Conseil a approuvé 
les demandes de prorogation des dérogations et recommandé que les projets de décisions reproduits 
dans les documents G/C/W/815, G/C/W/816, G/C/W/817 et G/C/W/818 soient transmis au Conseil 
général pour adoption.  
3.3  Projet de décision port ant octroi d'une dérogation concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2022 dans les Listes de concession s 
3.3.  À sa réunion du 24 novembre , le Conseil a examiné un projet de décision portant octroi d'une 
dérogation concernant l'introducti on des modifications du Système harmonisé 2022 dans les Listes 
de concessions . Le Conseil a approuvé le projet de décision reproduit dans le document G/C/W/820 
et recommandé qu'il soit transmis au Conseil général pour adoption.  
4  NOTIFICATION D'ACCORD S COMME RCIA UX RÉGIONA UX 
4.1.  À ses réunions d es 21 avril, 7 juillet  et 24 novembre , le Conseil a été informé de la notification 
des accords commerciaux régionaux ci -après:  
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), marchandises et 
services  – Entrée en vigueur pour le Pérou (WT/REG395/N/2 –S/C/N/920/Add.1);  
• Accord sur le commerce des services entre la République de Corée et la Türkiye  
(S/C/N/1078);  
• Accord de partenariat économique global entre les États de l'AELE et l'Équateur, 
marcha ndises et services (WT/REG463/N/1 -S/C/N/1077);  
• Accord de libre -échange entre la Türkiye  et les États de l'AELE, marchandises et services 
(WT/REG462/N/1 -S/C/N/1076);  
• Accord de libre -échange entre la Türkiye  et les États de l'AELE (1992), marchandises 
(WT/RE G86/N/2)  – Notification de dénonciation;  
• Accord de libre -échange entre la Türkiye  et la Serbie, services (S/C/N/1073);  
• Accord de libre -échange entre la Türkiye  et le Kosovo3, marchandises (WT/REG461/N/1);  
• Accord de libre -échange entre l'Islande, le Liecht enstein, la Norvège et le Royaume -Uni, 
marchandises et services (WT/REG459/N/1 -S/C/N/1072);  
• Accord de libre -échange entre les États membres de l'Union économique eurasiatique 
(UEE) et la Serbie, marchandises (WT/REG458/N/1) ; 
• Accord global de partenariat économique entre les États de l'AELE et l'Indonésie, 
marchandises (WT/REG464/N/1) ; 
• Accord de libre -échange entre le Nicaragua et le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises  – Notification de  suspension 
(WT/REG267/N/2/Rev.1) ; 
• Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques Plus (PACER PLUS)  – 
Entrée en vigueur pour les Tuvalu et le Vanuatu, marchandises (WT/REG451/N/2) ; 
• Accord de libre -échange entre les États de l'AELE et le s États membres du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG), marchandises  (WT/REG465/N/1) ; 
• Accord commercial entre le Royaume -Uni et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, 
marchandises (WT/REG425/N/2) ; 
 
3 La référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution  n° 1244 (1999) du Conseil de 
sécurité des Nations Unies.  G/L/1463  
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  • Royaume -Uni – Colombie, marchandises  – Notification de déno nciation 
(WT/REG410/N/2) ; et 
• Royaume -Uni – Türkiye, marchandises (WT/REG434/N/1/ADD.1) . 
5  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.29)  
5.1.  À sa réunion du 21 avril, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.29 informant les 
Membres de la situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'annexe  IA de l'Accord sur l'OMC . En outre, le Président a appelé l'attention des Membres su r le 
Portail des notifications ( https://notifications.wto.org/ fr), un nouveau système en ligne qui a été mis 
au point par le Secrétariat pour fournir des informations détaillées et actualisées sur les notifications, 
et qui reposait sur ce document.  
6  ADHÉSION DE LA R ÉPUBLIQUE D'ARM ÉNIE ET DE LA R ÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION 
ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE) : PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 
DU GATT DE 1994  
6.1  Adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique : Procédures 
au titre de l' article  XXVIII:3 du GATT de 1994  – Communication de l'Arménie 
(G/L/1110/Add.8)  
6.1.  À sa réunion du 24 novembre , le Conseil a pris note des renseignements communiqués par 
l'Arménie sur les renégociations qu'elle a menées au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 à la 
suite de son adhésion à l'Union économique eurasiatique (UEE) ; il a également examiné la demande 
visant à proroger la période mentionnée dans le document  G/L/1110/Add.8 . Il a pris note des 
déclarations faites par l'Arménie , et est convenu  de proroger la période visée jusqu'au 
2 janvier  2024. 
6.2  Adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique : Procédures 
au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994  – Communication de la République kirghize 
(G/L/1137/Add.7)  
6.2.  À sa réunion d u 24 novembre , le Conseil a pris note des renseignements communiqués par la 
République kirghize sur les renégociations qu'elle a menées au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT 
de 1994 à la suite de son adhésion à l'UEE ; il a également examiné la demande vis ant à proroger la 
période mentionnée dans le document  G/L/1137/Add.7 . Il a pris note de  la déclaration faite par la 
République kirghize , et est convenu de proroger la période visée jusqu'au 1 2 février  2024. 
7  PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII DU GATT  DE 1994 : RETRAIT DU 
ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE (G/L/1385/ADD.2  ET G/L/1386/ADD.2)  
7.1.  À la réunion du 7 juillet , l'Union européenne a informé les Membres qu'elle prolongerait de 
six mois, à savoir jusqu'au 1er janvier  2023, les droits des Membres de retirer les concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1385/Add.2), en 
liaison avec le retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne . Le Conseil a pris note de cette 
déclaration.  
7.2.  Toujours à la réunion du 7 juillet , le Royaume -Uni a informé les Membres qu'il prolongerait de 
six mois, à savoir jusqu'au 1er janvier  2023, les droits des Membres de retirer les concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994, en rapport a vec les 
renégociations en cours sur l'établissement de la Liste de concessions du Royaume -Uni à la suite de 
son retrait de l'Union européenne4 (G/L/ 1386/Add.2 ). Le Conseil a pris note de cette déclaration.  
8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE  VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (WT/GC/W/742 
ET G/C/W/752)  
8.1.  À sa réunion du 21 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Tchad au nom du 
Groupe des PMA , et soutenues par l'Angola, le Bangladesh, l'Inde, le Népal et la Zambie , demandant  
 
4 Document G/SECRET/44.  G/L/1463  
- 5 - 
  aux Membres d'examiner la proposition visant à permettre aux PMA Membres ayant été re classés 
de bénéficier de l'exception prévue à l'article  27.2 a) de l'Accord SMC  en faveur des pays en 
développement visés à l'Annexe  VII b). L'Union européenne a demandé des renseignements 
complémentaires sur l'utilisation des subventions par les PMA . Les États-Unis ont remercié le 
Secrétariat d'avoir produit sa note intitulée "Calculs du PNB par habitant pour tous les Membres de 
l'OMC à l'aide de la méthode figurant dans le document G/SCM/38" (G/SCM/W/585) , avec des 
renseignements statistiques à jour . Le Secrétariat restait disposé  à discuter des informations 
manquantes signalées . 
8.2.  À sa réunion du 7 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Tchad  au nom du 
Groupe des PMA , et soutenues par le Bangladesh, l'Inde, le Népal et  le Nigéria, demandant  aux 
Membres d'examiner la proposition visant à permettre aux PMA Membres ayant récemment quitté 
ce statut  de bénéficier de l'exception prévue à l'article  27.2 a) de l'Accord SMC  en faveur des pays 
en développement visés à l'Annexe  VII b). L'Union e uropéenne a demandé des informations 
supplémentaires afin d'établir si une période de transition était nécessaire pour les PMA ayant changé 
de catégorie . Les États -Unis ont noté des lacunes dans les informations et souhaiteraient y revenir 
lors de discussi ons futures.  
8.3.  À sa réunion du 24 novembre , le Conseil a pris note de  la déclaration faite par le Bangladesh , 
au nom du Groupe des PMA , demandant à nouveau aux Membres d'examiner  la proposition  ] et 
réaffirmant sa raison d'être . Le Groupe des PMA a également considéré que  le rapport du Secrétariat , 
reproduit dans le document G/SCM/W/585, dans lequel les montants du PNB par habitant étaient  
recalculé s pour tous les Membres, avait démontré que certains PMA répondraient toujours aux 
critères pertinents même après leur retrait de la liste des PMA . Les États -Unis estimaient que le 
rapport du Secrétariat confirmait qu'il y avait toujours des lacunes dans les renseignements 
nécessaires pour que la proposition soit viable  d'un point de vue  technique, et l'Union européenne a 
invité les PMA à demander une assistance technique au Secrétariat pour la notification des 
renseignements pertinents en vue d'une évaluation de la proposition . 
9  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
9.1.  À la réunion du 21 avril, 41 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention du 
Conseil, dont les onze nouvelles préoccupations commerciales suivantes : i) restrictions à 
l'exportation de produits agricoles et hydrobiologiques imposées par l'État plurinational de Bolivie ; 
ii) restrictions à l'importation de raisins et d'oignons imposées par l'Équateur ; iii) retards injustifiés 
et restrictions à l'exportation de produits agricoles et hydrobiologiques  du Panama ; iv) interdiction 
d'importer des boissons énergisantes imposée par l e Népal ; v) politiques restrictives visant les 
produits agricoles appliquées par le Nigéria ; vi) restriction quantitative discriminatoire à 
l'importation d'acier et/ou d'aluminium imposée par les États -Unis; vii) projet de loi de l'Union 
européenne (Belgiq ue) instituant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de 
services  5G mobiles ; viii) sauvegarde spéciale des Philippines sur le café soluble ; ix) Loi du 
Royaume -Uni sur l'environnement : produits sylvicoles ; x) droits compensateurs visant  les produits 
plats en acier inoxydable laminés à froid imposés par l'Union européenne ; et xi) mesures de 
restriction du commerce prises unilatéralement à l'encontre de la Russie par l'Australie, le Canada, 
les États -Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le  Royaume -Uni, la Suisse et l'Union européenne . En 
outre, la  discussion sur le  Pacte vert pour l'Europe a abordé de s mesures de lutte contre la 
déforestation qui n'avaient pas été discutées auparavant . La liste complète des préoccupations 
commerciales examinées lors de la réunion du CCM du 2 1 avril figure à l'annexe  1. 
9.2.  À la réunion du 7 juillet , 44 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention du 
Conseil , dont les trois nouvelles préoccupation s commerciales suivantes : i) enquête et réexamen 
des droits antidumping concernant le papier de format  A4 pour duplicateur menés par l'Australie ; 
ii) prescriptions en matière de certification halal imposées par l'Égypte pour les produits alimentaires 
et bo issons importés ; et iii) restrictions à l'importation de denrées alimentaires et de biens de 
consommation imposées par le Pakistan . La liste complète des préoccupations commerciales 
examinées lors de la réunion du CCM du 7 juillet  figure à l'annexe  2. 
9.3.  À la réunion du 24 novembre , 45 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention du 
Conseil, dont les 9 nouvelles préoccupations commerciales suivantes : i) mesures de subvention 
ayant des effets de distorsion  des échanges et discriminatoires appliquée s par les États -Unis par le 
biais de la  Loi sur la réduction de l'inflation de 2022 (demande de la Chine ); ii) série de mesures 
perturbatrices des États -Unis sur l'industrie des semi -conducteurs et sa chaîne d'approvisionnement G/L/1463  
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  mondiale (demande de la Chin e); iii) utilisation obligatoire d'une lettre de crédit comme condition 
préalable à l'importation imposée par l'Égypte (demande de l'Union européenne ); iv) droit 
anticontournement du Viet  Nam visant le sucre (demande de l'Indonésie ); v) enquête des  Philippines 
sur le droit de sauvegarde appliqué aux produits à base de  polyéthylène haute densité (HDPE) 
(demande de l'Indonésie ); vi) statut d'économie de marché de la Fédération de Russie dans les 
procédures antidumping des États -Unis (demande de la Féd ération de Russie ); vii) projet de 
règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes  2 et 5 du Règlement (CE) n°  396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les LMR pour la clothianidine et le 
thiamethoxam  présents dans ou sur certa ins produits (demande des États -Unis); viii) projet de 
norme nationale chinoise recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau (technologie de 
sécurité de l'information  – spécification relative à la sécurité pour les équipements de bureau)  
(demande du J apon); et ix) projet de révision par la Chine de sa loi sur les marchés publics (demande 
du Japon ). La liste complète des préoccupations commerciales examinées lors de la réunion du 
24 novembre  du CCM figure à l'annexe  3. 
10  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE SES 
ORGANES SUBSIDIAIRES  
10.1.   À la réunion du 21 avril, Le Président du Conseil a appelé l'attention des Membres sur le 
document de séance RD/CTG/15, qui contenait la dernière version du calendrier annuel des réunions 
du CCM et d e ses organes subsidiaires pour l'année  2022 ainsi que les renseignements actuellement 
disponibles pour l'année  2023. Le document avait été établi  en étroite coordination avec le Secrétaire 
du Conseil du commerce des marchandises et les Secrétaires des org anes subsidiaires du CCM, afin 
d'éviter les chevauchements et d'assurer la programmation optimale des réunions . Le Président avait 
aussi demandé au Secrétariat de préparer une mise à jour du plan annuel pour chaque réunion 
du CCM, afin de faciliter l'ident ification précoce de tout problème potentiel, tout en permettant aux 
Membres de planifier les réunions en conséquence . Lors des réunions du 7 juillet  et du 24 novembre , 
le Président a fourni des informations actualisées sur la planification et l'organisati on de ces 
réunions .5 Lors de la deuxième de ces réunions , tout en se félicitant des améliorations qui avaient 
été apportées ces dernières années, certaines délégations se sont dites préoccupées par les 
problèmes persistants résultant de la reprogrammation  des réunions en raison de changements de 
dernière minute dans d'autres organes, ce qui réduisait la prévisibilité et rendait difficile pour les 
petites délégations de planifier à l'avance . En particulier, ces délégations ne jugeaient pas approprié 
qu'un o rgane important comme le CCM doive  se réunir jusqu'à 21 heures pour l'une de ses sessions. 
Enfin, certains Membres ont demandé au Secrétariat de modifier la cote du document utilisée pour 
distribuer le document contenant  la planification et l'organisation provisoires des réunions ( pour 
passer d'une cote RD/CTG/ à une cote  JOB/CTG/).  
11  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12  
11.1.   À la réunion du 7 juillet , le Président a rappelé le document de séance RD/WTO/13 du Conseil 
général, qui avait été établi par le Secrétariat et distribué aux Membres pour tenter de répertorier 
les divers travaux  de mise en œuvre de l' "ensemble de résultats de Genève" à réaliser d ans le cadre 
des différents Conseils et Comités de l'OMC . Pour sa part, il avait identifié au moins trois éléments 
susceptibles d'avoir un impact sur les activités  du Conseil du commerce des marchandises, et évoqué 
les éventuels travaux que le CCM pourrait  entreprendre à la suite de la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC, à savoir : i) le Programme de travail sur le commerce électronique 
(WT/MIN(22)/32) ; ii) la "Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparat ion aux pandémies futures "6; et iii) la réforme de l'OMC .7 Il a indiqué que 
sa porte restait ouverte au cas où les Membres auraient des suggestions concernant d'éventuels 
travaux futurs dans ces trois domaines . Le 16 septembre , le Président a envoyé une communication 
invitant les délégations à le rencontrer, sur une base bilatérale, afin de connaître leurs vues 
concernant le point de savoir si le CCM devrait organiser des travaux sur une ou plusieurs des trois 
questions de mise en œuvre découlant de la CM12 qui pourraient requérir l'attention du Conseil, et, 
dans l'affirmative, comment ces travaux devraient être structurés.  
11.2.   Le Président a convoqué une réunion informelle le 14 octobre  pour présenter le rapport sur 
les consultations tenues entre le 2 2 septem bre et le 1 2 octobre , qui a été distribué avant la réunion 
dans le document JOB/CTG/16 . Les observations finales du Président résumant les résultats de la 
 
5 Documents RD/CTG/16 et RD/CTG/17, respectivement.  
6 Document WT/MIN(22)/31, paragraphe 24.  
7 Document WT/MIN(22)/24, paragraphe 3.  G/L/1463  
- 7 - 
  réunion informelle ont ensuite été distribuées dans le document JOB/CTG/17 . Suite à cette réunion, 
le Président a envoyé une communication aux Présidents des 14  organes subsidiaires du CCM leur 
demandant d'établir deux rapports, sous leur propre responsabilité et avec l'aide du Secrétariat, 
concernant : i) les activités qui avaient été entreprises dans le contexte de la pandémie ; et ii) le 
fonctionnement actuel de leurs comités, y compris les actions adoptées ces dernières années pour 
améliorer le fonctionnement du Comité . Cette communication du Président a par la suite été 
distribuée aux Membres dans le  document  JOB/CTG/18.  
11.3.   À la réunion du 24 novembre , le Président a fait le point sur son travail de coordination avec 
les Présidents et les Secrétaires des organes subsidiaires du CCM  pour l'élaboration  des rapports 
susmentionnés, qu'il avait suggéré de partager avec les  Membres afin que ceux -ci formulent  des 
observations avant qu'il ne soient communiqués . Le Président  a également indiqué qu'il convoquerait 
une réunion informelle à la fin de janvier 2023 ou au début de février 2023, afin de ménager aux 
Présidents la possibilité de présenter leurs rapports et d'offrir aux Membres l'occasion de discuter de 
la manière de procéder pour ces questions. Certains Membres ont demandé d'examiner l'adoption 
de l'eAgenda comme une amélioration possible qui pourrait être mise en œuvre par le CCM dans le 
cadre de ses tra vaux.  
12  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
12.1.   À sa réunion du 24 novembre , le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires . Étant donné que leurs réunions s'étaient tenues après l a dernière réunion formelle du 
Conseil  de 2022, le rapport annuel d u Comité de la facilitation des échanges serait soumis 
directement au Conseil général à sa prochaine réunion ordinaire . 
Organe subsidiaire du CCM  Rapport (cote du document)  
Comité de la facilitation des échanges  À paraître  
Comité de l'accès aux marchés  G/L/1439  
Comité de l'agriculture  G/L/1446  
Comité de l'évaluation en douane  G/L/1442  
Comité des licences d'importation  G/L/1433  
Comité des mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC)  G/L/1437  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS)  G/L/1443  
Comité des obstacles techniques au commerce (OTC)  G/L/1445  
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits 
des technologies de l'information (Comité ATI)  G/L/1441  
Comité des pratiques antidumping  G/L/1436  
Comité des règles d'origine  G/L/1440  
Comité des sauvegardes  G/L/1435  
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
(Comité  SMC)  G/L/1438  
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  G/L/1434  
Inspection avant expédition et entité indépendante  G/L/1444  
 
_______________  
 
 
  G/L/1463  
- 8 - 
  ANNEXE  1 
LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À  
LA RÉUNION  DU CCM  DES 21 ET 22  AVRIL  2022  
N° Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
1 33 Australie  – Prohibition discriminatoire 
concernant l'accès au marché de la 
technologie 5G  Chine   
2 43 Australie, Canada, États-Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande , Royaume -Uni, Suisse et 
Union européenne – Mesures de restriction 
du commerce prises unilatéralement à 
l'encontre de la Russie  Fédération de Russie  Norvège, République 
de Corée et Ukraine  
3 18 Chine – Mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés  États-Unis et Indonésie  Australie, Canada, 
République de Corée, 
Royaume -Uni, Suisse, 
Taipei chinois et Union 
européenne,  
4 8 Chine  – Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques 
(CSAR)  Australie, États-Unis, 
Japon et Union 
européenne  Nouvelle -Zélande et 
République de Corée  
5 29 Chine – Loi sur le contrôle des 
exportations  Japon  Australie, Canada et 
Union européenne  
6 7 Chine – Application de mesures 
perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  Canada, États-Unis, 
Japon, 
Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, Taipei 
chinois et Union 
européenne  
7 11 Équateur – Restrictions à l'importation de 
raisins et d'oignons  Pérou   
8 35 Union européenne – Projet de loi de la 
Belgique instituant des mesures de 
sécurité supplémentaires pour la 
fourniture de services  5G mobiles  Chine   
9 36 Union européenne – Mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières  Chine et Fédération de 
Russie  Brésil, Canada, Inde, 
Japon, Kazakhstan, 
Paraguay, République 
de Corée, Royaume 
d'Arabie s aoudite , 
Royaume de Bahreïn 
et Türkiye  
10 40 Union européenne – Droits compensateurs 
visant les produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid  Indonésie  Chine  
11 41 Union européenne – Pacte vert pour 
l'Europe (mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières et produits zéro 
déforestation)  Indonésie  Argentine, Brésil, 
Fédération de Russie, 
Paraguay et Uruguay  
12 6 Union européenne – Mise en œuvre 
d'obstacles non tarifaires visant les 
produits agricoles (G/C/W/767/Rev.1)  Australie, Brésil, 
Canada, Colombie, 
Costa Rica, Équateur, 
États-Unis, Jamaïque, 
Panama, Paraguay, 
Pérou, République 
dominicaine et Uruguay  Guatemala et Inde  
13 14 Union européenne – Modification proposée 
des engagements en matière de 
contingents tarifaires : préoccupations 
systémiques  Chine et Uruguay  Brésil et Inde  
14 13 Union européenne – Systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires – Enregistrement de 
certaines dénominations de fromages en 
tant qu'indications géographiques  Nouvelle -Zélande et 
Uruguay   
15 44 Union européenne – Règlement CE 
n° 1272/2008 ( Règlement CLP ) Fédération de Russie   G/L/1463  
- 9 - 
  N° Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
16 45 Union européenne – Règlement (UE) 
2017/2321 et Règlement (UE) 2018/825  Fédération de Russie   
17 34 Union européenne – Prohibition 
discriminatoire de la Suède concernant 
l'accès aux marchés des équipements  5G Chine   
18 42 Union européenne – Pacte vert pour 
l'Europe  Fédération de Russie   
19 5 Inde – Politique relative à l'importation de 
pneumatiques  Indonésie, Taipei 
chinois , Thaïlande  et 
Union européenne   
20 23 Inde – Restriction à l'importation de 
climatiseurs  Japon et Thaïlande   
21 19 Inde – Décret de l'Inde relatif à l'exigence 
prévoyant que les lots de produits 
alimentaires importés soient accompagnés 
d'un certificat attestant que les produits 
sont non génétiquement modifiés et sans 
OGM États-Unis Argentine, Canada, 
Paraguay et Uruguay  
22 37 Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier 
pour copieur ordinaire  Indonésie   
23 9 Inde – Restrictions visant les importations 
de certaines légumineuses  Australie, Canada, 
États-Unis et 
Union  européenne  Argentine et États -Unis  
24 16 Indonésie – Politiques et pratiques ayant 
des effets de restriction des importations 
et des exportations  États-Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande et 
Union européenne  Canada et Inde  
25 26 Indonésie – Programme de remplacement 
des importations  Union européenne  États-Unis, Inde, 
Japon  et Suisse  
26 20 Royaume d 'Arabie saoudite – Plate-forme 
en ligne d'évaluation de la conformité 
SABER /Programme de la sécurité des 
produits Saleem  États-Unis  Union européenne et 
Suisse  
27 22 Royaume d 'Arabie saoudite, Royaume de 
Bahreïn, Émirats arabes unis, État du 
Koweït, Oman et Qatar – Taxe sélective 
appliquée à certains produits importés  États-Unis et Suisse  Union européenne  
28 17 Mexique – Procédure d'évaluation de la 
conformité à la Norme officie lle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018 États-Unis  
29 24 Népal – Interdiction d'importer des 
boissons énergisantes  Thaïlande   
30 28 Nigéria – Politiques restrictives visant les 
produits agricoles  Brésil   
31 21 Panama – Prescriptions relatives à la 
récolte et à la germination des oignons et 
pommes de terre  États-Unis  Canada  
32 12 Panama – Retards injustifiés et restrictions 
à l'exportation de produits agricoles et 
hydrobiologiques  Pérou   
33 38 Philippines – Sauvegarde spéciale visant le 
café instantané  Indonésie   
34 10 État plurinational de Bolivie – Restrictions 
à l'exportation de produits agricoles et de 
produits hydrobiologiques  Pérou   
35 25 Sri Lanka – Interdiction d'importer visant 
divers produits  Australie et Tha ïlande  Argentine, Japon , 
Royaume -Uni et 
Union  européenne  
36 15 Royaume -Uni – Projet de liste concernant 
les marchandises et proposition 
d'engagements du Royaume -Uni en 
matière de contingents tarifaires : 
préoccupations systémiques  Chine et Uruguay  Brésil et Inde  
37 39 Royaume -Uni – Loi sur 
l'environnement : produits sylvicoles  Indonésie  Argentine et Brésil  
38 30 États-Unis – Restriction quantitative 
discriminatoire à l'importation d'acier 
et/ou d'aluminium  Chine  Türkiye G/L/1463  
- 10 - 
  N° Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
39 31 États-Unis – Mesures de contrôle des 
exportations pour les produits des TIC  Chine   
40 27 États-Unis – Restrictions à l'importation 
des pommes et des poires  Union européenne   
41 32 États-Unis – Mesures concernant la 
prohibition de l'accès aux marchés pour 
les produits des TIC  Chine   
 
_______________  G/L/1463  
- 11 - 
  ANNEXE  2 
LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES  
À LA RÉUNION  DU CCM DES 7 ET 8 JUILLET  2022 
(PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE  ANGLAIS ) 
N°  Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
1 21 Australie – Prohibition discriminatoire 
concernant l'accès au marché de la 
technologie 5G  Chine   
2 42 Australie –Enquête et réexamen des 
droits antidumping concernant le papier 
de format A4 pour duplicateur  Indonésie   
3 6 Australie, Canada, États-Unis, Japon, 
Lituanie , Nouvelle -Zélande , 
Royaume -Uni, Suisse  et 
Union  européenne  – Mesures de 
restriction du commerce prises 
unilatéralement à l'encontre de la Russie  Fédération de Russie  Costa Rica, Norvège, 
République 
bolivarienne du 
Venezuela, République 
de Corée, Taipei 
chinois et Ukraine,  
4 25 Chine – Mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés  Australie et États -Unis Australie, Canada, 
Japon, Mexique, 
Norvège, République 
de Corée, 
Royaume -Uni, Suisse, 
Taipe i chinois, Türkiye  
et Union européenne  
5 8 Chine – Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques 
(CSAR)  Australie, États-Unis, 
Japon et 
Union  européenne  Nouvelle -Zélande et 
République de Corée  
6 33 Chine – Loi sur le contrôle des 
exportations  Japon  Australie, Canada et 
Union européenne  
7 24 Chine – Application de mesures 
perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  Canada, États-Unis, 
Japon, 
Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, Taipei 
chinois et Union 
européenne  
8 26 Chine – Transparence des subventions et 
obligations de la Chine en matière de 
publication et d'établissement de points 
d'information en vertu de so n Protocole 
d'accession  Australie, Canada, 
États-Unis, Japon, 
Royaume -Uni et 
Union  européenne  Nouvelle -Zélande  
9 44 Équateur – Restrictions à l'importation de 
raisins et d'oignons  Pérou   
10 27 Égypte – Prescriptions en matière de 
certification halal pour les produits 
alimentaires et les boissons importés  Canada et États -Unis Argentine, Australie, 
Nouvelle -Zélande , 
Paraguay  et 
Union  européenne  
11 23 Union européenne – Projet de loi de la 
Belgique instituant des mesures de 
sécurité supplémentaires pour la 
fourniture de services  5G mobiles  Chine   
12 16 Union européenne – Mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières  Chine, Fédération de 
Russie  Brésil, États-Unis, 
Indonésie, Japon, 
Paraguay, République 
de Corée, Royaume 
d'Arabie saoudite  et 
Türkiy e  
13 40 Union européenne – Droits 
compensateurs visant les produits plats 
en acier inoxydable laminés à froid  Indonésie  Chine  
14 41 Union européenne – Pacte vert pour 
l'Europe (mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières et produits zéro 
déforestation)  Brésil et Indonésie  Argentine, Fédération 
de Russie, Inde, Japon, 
Paraguay et Uruguay  G/L/1463  
- 12 - 
  N°  Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
15 7 Union européenne – Mise en œuvre 
d'obstacles non tarifaires visant les 
produits agricoles  Australie, Brésil, 
Canada, Colombie, 
Costa Rica, Équateur, 
États-Unis, Guatemala, 
Panama, Paraguay, 
Pérou, République 
dominicaine et Uruguay  Inde 
16 13 Union européenne – Modification 
proposée des engagements en matière 
de contingents tarifaires : préoccupations 
systémiques  Brésil et Uruguay  Canada, Inde, Mexique 
et Paraguay  
17 15 Union européenne – Systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires – Enregistrement de 
certaines dénominations de fromages en 
tant qu'indications géographiques  Nouvelle -Zélande et 
Uruguay   
18 48 Union européenne – Règlement CE 
n° 1272/2008 (règlement CLP) Fédération de Russie   
19 47 Union européenne – Règlement (UE) 
2017/2321 et Règlement (UE) 2018/825  Fédération de Russie   
20 22 Union européenne – Prohibition 
discriminatoire de la Suède concernant 
l'accès aux marchés des équipements  5G Chine   
21 17 Union européenne – Pacte vert pour 
l'Europe  Fédération de Russie   
22 5 Inde – Politique relative à l'importation 
de pneumatiques  Indonésie, Taipei 
chinois , Thaïlande  et 
Union européenne   
23 34 Inde – Restriction à l'importation de 
climatiseurs  Japon et Thaïlande   
24 30 Inde – Décret de l'Inde relatif à 
l'exigence prévoyant que les lots de 
produits alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat attestant que 
les produits sont non génétiquement 
modifiés et sans OGM  États-Unis  Argentine, Canada, 
Japon et Paraguay  
25 37 Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier 
pour copieur ordinaire  Indonésie   
26 11 Inde – Restrictions quantitatives visant 
certaines légumineuses  Australie, Canada, 
États-Unis et 
Union  européenne  Argentine  
27 10 Indonésie – Politiques et pratiques ayant 
des effets de restriction des importations 
et des exportations  États-Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande et 
Union européenne  Canada et Inde  
28 9 Indonésie – Programme de 
remplacement des importations  Union européenne  États-Unis, Inde, Japon  
et Suisse  
29 32 Émirats arabes unis, État du Koweït, 
Oman, Qatar, Royaume d'Arabie saoudite  
et Royaume de Bahreïn, – Taxe sélective 
appliquée à certains produits importés  États-Unis et Suisse  Union européenne  
30 29 Mexique – Procédure d'évaluation de la 
conformité des fromages à la norme  
officielle mexicaine NOM 223 
SCFI/SAGA RPA 2018  États-Unis Nouvelle -Zélande  
31 35 Népal – Interdiction d'importer des 
boissons énergisantes  Thaïlande   
32 46 Nigéria – Politiques restrictives visant les 
produits agricoles  Brésil   
33 28 Pakistan – Restrictions à l'importation de 
denrées alimentaires et de biens de 
consommation  États-Unis et 
Union  européenn e  
34 31 Panama – Prescriptions relatives à la 
récolte et à la germination des oignons et 
pommes de terre  Canada et États -Unis  
35 45 Panama – Retards injustifiés et 
restrictions à l'exportation de produits 
agricoles et hydrobiologiques  Pérou   G/L/1463  
- 13 - 
  N°  Point de 
l'ordre 
du jour  Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
36 38 Philippines – Sauvegarde spéciale visant 
le café instantané  Indonésie   
37 43 État plurinational de Bolivie – Restrictions 
à l'exportation de produits agricoles et de 
produits hydrobiologiques  Pérou   
38 36 Sri Lanka – Interdiction d'importer visant 
divers produits  Thaïlande  Japon , 
Nouvelle -Zélande et 
Union européenne  
39 14 Royaume -Uni – Projet de liste concernant 
les marchandises et proposition 
d'engagements du Royaume -Uni en 
matière de contingents tarifaires : 
préoccupations systémiques  Brésil et Uruguay  Canada, Fédération de 
Russie, Inde, Mexique 
et Paragua y  
40 39 Royaume -Uni – Loi sur l'environnement : 
produits sylvicoles  Brésil et Indonésie  Argentine, Inde et 
Japon  
41 18 États-Unis – Restriction quantitative 
discriminatoire à l'importation d'acier 
et/ou d'aluminium  Chine  Türkiye  
42 19 États-Unis – Mesures de contrôle des 
exportations pour les entreprises 
chinoises  Chine   
43 12 États-Unis – Restrictions à l'importation 
des pommes et des poires  Union européenne   
44 20 États-Unis – Mesures concernant la 
prohibition de l'accès aux marchés pour 
les produits des TIC  Chine   
 
_______________  
 
 G/L/1463  
- 14 - 
  ANNEXE  3: 
LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES  
À LA RÉUNION  DU CCM DES 24 ET 25 NOVEMBRE  2022 
(PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE  ANGLAIS ) 
N°  Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) 
Membre(s) 
intervenant  
1 38 Australi e – Pratiques de restriction des 
importations  Chine  
2 25 Australi e – Enquête et réexamen des 
droits antidumping concernant le papier 
de format A4 pour duplicateur  Indon ésie  
3 14 Australie, Canada, États -Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, Suisse 
et Union européenne – Mesures de 
restriction du commerce prises 
unilatéralement à l'encontre de la Russie  Fédération de Russie  Corée, Rép, de; 
Costa  Rica; Moldova; 
Norvège; Ukraine; 
Venezuela, 
Rép. bolivarienne du  
4 8 Chine – Mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés  Australie ; États-Unis et 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  Canada; Corée, Rép. 
de; Japon; Mexique; 
Royaume -Uni; Suisse; 
Union européenne  
5 33 Chine – Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits 
cosmétiques (CSAR)  Australie ; États-Unis; 
Japon et 
Union  européenne  Corée, Rép. de; 
Nouvelle -Zélande  
6 44 Chine – Projet de norme nationale 
chinoise recommandée (GB/T) pour les 
équipements de bureau (technologie de 
sécurité de l'information  – spécification 
relative à la sécurité pour les 
équipements de bureau  Japon  Union européenne  
7 45 Chine – Projet de révision de la loi 
chinoise sur les marchés publics  Japon   
8 46 Chine – Loi sur le contrôle des 
exportations  Japon  Australie; Canada; 
Royaume -Uni; Union 
européenne  
9 11 Chine – Application de mesures 
perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  Canada; États -Unis; 
Japon;  
Nouvelle -Zélande; 
Royaume -Uni; 
Taipei  chinois; Union 
européenne  
10 15 Chine – Obligation de la Chine en 
matière de publication et 
d'établissement de points d'information 
en vertu de son protocole d'accession  Australie ; Canada ; 
États-Unis; Japon ; 
Royaume -Uni et 
Union  européenne  Nouvelle Zélande  
11 22 Égypte – Prescriptions en matière de 
certification halal pour les produits 
alimentaires et les boissons importés  Australie ; États-Unis 
et Canada  Argentine;  
Nouvelle -Zélande; 
Paraguay;  
Royaume -Uni; Union 
européenne  
12 21 Égypte – Utilisation obligatoire d'une 
lettre de crédit comme condition 
préalable à l'importation  Union européenne  Norvège  
13 40 Union européenne – Mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières  Chine  Afrique du Sud; 
Brésil; Corée,  
Rép. de; Japon; 
Kazakhstan; 
Paraguay; Thaïlande; 
Türkiye  
14 23 Union européenne – Droits 
compensateurs visant les produits plats 
en acier inoxydable laminés à froid  Indonésie  Chine G/L/1463  
- 15 - 
  N°  Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) 
Membre(s) 
intervenant  
15 37 Union européenne – Projet de règlement 
de la Commission modifiant les 
annexes  2 et 5 du Règlement 
(CE) n° 396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui 
concerne les LMR pour  la clothianidine et 
le thiamethoxam présents dans ou sur 
certains produits  États-Unis  Afrique du Sud; 
Argentine; Australie; 
Brésil; Équateur ; 
Inde; Japon; 
Nouvelle -Zélande ; 
Paraguay  
16 24 Union européenne – Pacte vert pour 
l'Europe  (Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières et produits zéro 
déforestation)  Brésil ; Fédération de 
Russie, Indonésie ; 
Nigéria  Arabie saoudite, 
Royaume d'; 
Argentine; Colombie; 
Équateur; Guatemala; 
Inde; Paraguay  
17 6 Union européenne – Mise en œuvre 
d'obstacles non tarifaires visant les 
produits agricoles  (G/C/W/767/Rev.1)  Australie ; Brésil ; 
Canada ; Colombie ; 
Costa ° Rica; Équateur ; 
États-Unis; Guatemala ; 
Jamaïque ; Panama ; 
Paraguay ; République 
dominicaine et Uruguay  Argentin e; Inde; 
Japon 
18 47 Union européenne – Modification 
proposée des engagements en matière 
de contingents tarifaires: préoccupations 
systémiques  Uruguay   
19 48 Union européenne – Systèmes de 
qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires  – 
Enregistrement  de certaines 
dénominations de fromages en tant 
qu'indications géographiques  Nouvelle -Zélande et 
Uruguay   
20 28 Union européenne – Règlement 
(UE) n° 2017/2321 et Règlement 
(UE) n° 2018/825  Fédération de Russie  Chine  
21 29 Union européenne – Règlement CE 
n° 1272/2008 (Règlement CLP)  Fédération de Russie   
22 39 Union européenne – Interdiction 
discriminatoire d'accès aux marchés par 
la Suède pour les équipements 5G  Chine   
23 50 Union européenne – Le Pacte vert pour 
l'Europe  Fédération de Russie  Paraguay  
24 7 Inde – Politique relative à l'importation 
de pneumatiques  Canada ; Indonésie ; 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu ; Thaïlande et 
Union européenne   
25 30 Inde – Restriction à l'importation de 
climatiseurs  Japon et Thaïlande   
26 35 Inde – Décret de l'Inde relatif à 
l'exigence prévoyant que les lots de 
produits alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat attestant 
que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM  États-Unis  Argentin e; Canada; 
Japon; Paraguay  
27 16 Inde – Restrictions quantitatives visant 
certaines légumineuses  Australie ; Canada ; 
États-Unis et 
Union  européenne  Argentin e 
28 20 Indonésie – Politiques et pratiques ayant 
des effets de restriction des 
importations et des exportations  Japon ; Nouvelle -Zélande 
et Union européenne  Canada; États-Unis 
29 19 Indonésie – Programme de 
remplacement des importations et 
balance -matières  Union européenne  États-Unis; Inde; 
Japon; Royaume -Uni; 
Suisse  G/L/1463  
- 16 - 
  N°  Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) 
Membre(s) 
intervenant  
30 31 Émirats arabes unis, État du Koweït, 
Oman, Qatar, Royaume d'Arabie 
saoudite et Royaume de Bahreïn,  – Taxe 
sélective appliquée à certains produits 
importés   États-Unis et Suisse  Union européenne  
31 34 Mexique – Procédure d'évaluation de la 
conformité des fromages à la norme 
officielle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018 États-Unis  Nouvelle -Zélande  
32 12 Nigéria – Politiques restrictives visant 
les produits agricoles  Brésil   
33 18 Pakistan – Restrictions à l'importation de 
denrées alimentaires et de biens de 
consommation  Union  européenne   
34 36 Panama – Prescriptions relatives à la 
récolte et à la germination des oignons 
et pommes de terre  Canada et États -Unis   
35 27 Philippines – Enquête sur le droit de 
sauvegarde appliqué aux produits à 
base de polyéthylène haute densité 
(HDPE)  Indonésie   
36 49 Royaume -Uni – Projet de liste 
concernant les marchandises et 
proposition d'engagements du 
Royaume -Uni en matière de contingents 
tarifaires: Préoccupations systémiques  Uruguay  Paraguay  
37 13 Royaume -Uni – Loi du Royaume -Uni sur 
l'environnement: produits présentant un 
risque pour les forêts  Brésil et Indonésie  Argentin e; Inde; 
Nigéria; Paraguay  
38 10 États-Unis – Série de mesures 
perturbatrices des États -Unis sur 
l'industrie des semi -conducteurs et sa 
chaîne d'approvisi onnement mondiale  Chine   
39 42 États-Unis – Restriction quantitative 
discriminatoire à l'importation d'acier 
et/ou d'aluminium  Chine  Türkiye  
40 41 États-Unis – Mesures de contrôle des 
exportations pour les entreprises 
chinoises  Chine   
41 17 États-Unis – Restrictions à l'importation 
des pommes et des poires  Union européenne   
42 43 États-Unis – Mesures concernant la 
prohibition de l'accès aux marchés pour 
les produits des TIC  Chine   
43 32 États-Unis – Statut de la Fédération de 
Russie en tant qu'économie de marché 
dans les procédures en matière de droits 
antidumping  Fédération de Russie   
44 9 États-Unis – Mesures de subvention 
ayant des effets de distorsion et 
discriminatoires de la Loi sur la 
réduction de l'inflation de 2022  Chine  Suisse  
45 26 Viet Nam – Droit anticontournement 
visant le sucre  Indonésie   
 
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