G/TBT/N/EU/762  
8 décembre  2020 
(20-8819) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants ; Engrais ( ICS 65 .080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annexes II, III and IV to Regulation (EU) 2019/1009 of 
the European Parliament and of the Council for the  purpose of adding thermal oxidation 
materials and derivates as a component material category in EU fertilising products  
(Projet de règlement délégué de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du 
règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil visant à ajouter les 
matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés comme catégorie de matières 
constitutives de fertilisants UE), 6 pages, en anglais ; 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2019/1009 a introduit une liste limitative des matières 
constitutives devant être utilisées pour la production de fertilisants UE . Le projet de 
règlement délégué de la Commission notifié élargit la liste de ces matières constitutives 
en y inscrivant les matières obtenues par oxydat ion thermique et leurs dérivés . Il établit 
les exigences techniques auxquelles devront satisfaire les fabricants pour l'utilisation dans 
les fertilisants UE de matières obtenues par oxydation thermique et de leurs dérivés, ainsi 
que la procédure d'évaluati on de la conformité qu'ils devront respecter afin d'apposer le 
marquage CE au produit final.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié a pour objectif de créer de nouvelles possibilités pour le 
recyclage des matériaux et la valorisation des déchets dans la production de fertilisants 
UE. La mesure relève du champ plus large de la création d'une économie circulaire. ; 
Protection de l'environnement ; autre G/TBT/N/EU/762  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2 019 
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, 
disponible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj?locale=fr  
Technical proposals for selected new fertilising materials under the Fertilising Products 
Regulation (Regulation (EU) 2019/1009)  - étude du Centre commun de recherche de la 
Commissi on européenne, disponible à l'adresse suivante: 
https://ec.eu ropa.eu/jrc/en/publication/eur -scientific -and-technical -research -
reports/technical -proposals -selected -new-fertilising -materials -under -fertilising -
products -regulation  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 mars 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 1 6 juillet 2 022).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_7519_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_7519_01_e.pdf