WT/DS617/3  
6 septembre  2023 
(23-5951) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS  
TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN  
PROVENANCE D'ARGENTINE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 1er septembre  2023 et adressée par la délégation de l'Argentine 
au Président de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________  
 
Le 19 mai 2023, le  gouver nement de la République d'Argentine ("Argentine")  a demand é l'ouverture 
de consultations avec les États -Unis d'Amérique ("États -Unis") conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") , et à 
l'article  XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), 
au sujet de la mesure antidumping finale imposée sur les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères ("OCTG") en proven ance d'Argentine, et de certaines dispositions de la législation des 
États-Unis concernant le cumul croisé des importations dans l'évaluation du dommage causé par les 
importations dans les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensat eurs. 
Les consultations se sont déroulées à Washington, D.C., le 6 juillet  2023 et n'ont pas permis de 
régler la question.  
I.  Indication des mesures  
Il apparaît que les mesures suivantes sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre 
de certaines dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  
A. Mesure antidumping définitive visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
("OCTG") en provenance d'Argentine  
La présente demande concerne la mesure antidumping définitive imposée par les États -Unis sur les 
OCTG en provenance d'Argentine conformément aux déterminations antidumping préliminaires et 
finales publiées par le Département du commerce des États -Unis ("USDOC") et la Commission du 
commerce international de s États-Unis ("USITC"), et à l'ordonnance antidumping publié e par 
l'USDOC  qui en résulte , à la suite d'enquête s antidumping  de l'USDOC et de l'USITC sur les 
importations d'OCTG en provenance d'Argentine, de Corée du Sud, de la Fédération de Russie et du 
Mexique et d'enquêtes en matière de droits compensateurs sur les importations d'OCTG en 
provenance de Corée du Sud et de Russie . L'ordonnance antidumping de l'USDOC visant les OCTG 
en provenance d'Argentine a été publiée au Federal Register  le 21 novembre  2022.1 Elle impose des 
 
1 Oil Country Tubular Goods from  Argentina, Mexico, and the Russian Federation: Antidumping Duty 
Orders and Amended Final Affirmative Antidumping Duty Determination for the Russian Federation ( produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine, de la Fédération de Rus sie et du Mexique: 
Ordonnances en matière de droits antidumping et Détermination  finale positive en matière de droits 
antidumping modifiée pour la Fédération de Russie) , 87 Federal Register 70 785 (21 novembre 2022).  WT/DS617/3  
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  droits antidumping définitifs sur les OCTG en provenance d'Argentine sur la base du calcul par 
l'USDOC d'une marge antidumping moyenne pondérée finale de 78,30 % pour Siderca S.A.I.C. 
("Siderca") et tous les autres exportateurs argent ins de la marchandise visée, avec des dépôts en 
espèces (conformément aux déterminations antidumping préliminaire et finale de l'USDOC) qui ont 
pris effet le 1 1 mai 2022. La mesure antidumping définitive visant les OCTG en provenance 
d'Argentine est fondée  sur un certain nombre de déterminations intermédiaires qui font également 
partie de la présente demande, telles que, en particulier:  
• La détermination de l'USITC concernant le début de la phase préliminaire des enquêtes  sur 
l'existence d'un dommage , dont  l'avis a été publié au Federal Register  le 13 octobre  2021. 
Voir Oil Country Tubular Goods From Argentina, Mexico, Russia, and South Korea : Institution 
of Anti -Dumping and Countervailing Duty Investigations and Scheduling of Preliminary Phase 
Investigatio ns (produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine, de 
Corée du Sud, du Mexique et de Russie : ouverture d'enquêtes en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs, et calendrier de la phase préliminaire des 
enquêtes) , 86 Federal Register 56  983 (13  octobre  2021) . 
• La détermination de l'USDOC aux fins de  l'ouverture de l'enquête sur le dumping allégué . 
Voir Oil Country Tubular Goods From Argentina, Mexico, and the Russian Federation : 
Initiation of Less -Than-Fair-Value Investigations  (produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine, de la Fédération de Russie et du Mexique : ouverture 
d'enquêtes sur l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur ), 86 Federal Register 
60 205 (1er novembre  2021).  
• La détermination préliminaire de l'USITC selon laquelle il y avait une "indication raisonnable 
montrant qu'une branche de production aux États -Unis subi[ssait] un dommage important 
du fait des importations de produits tubulaires pour champ s pétrolifères en provenance 
d'Argentine, de Corée du Sud, du Mexique et de Russie ". Voir Oil Country Tubular Goods 
from Argentina, Mexico, Russia, and South Korea  (produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine, de Corée du Sud, du  Mexique et de Russie) , 
86 Federal Register 67  491 (2 6 novembre  2021).  
• La détermination préliminaire positive de l'USDOC dans l'enquête antidumping sur les OCTG 
en provenance d'Argentine . Voir Oil Country Tubular Goods from Argentina : Preliminary 
Affirmative Determinations of Sales at Less Than Fair Value and Critical Circumstances, 
Postponement of Final Determination, and Extension of Provisional Measures  
(déterminations préliminaires positives de l'existence de ventes à un prix inférie ur à la juste 
valeur et de circonstances critiques, report de la détermination finale et prorogation des 
mesures provisoires) , 87 Federal Register 28  801 (1 1 mai 2022);  
• La détermination finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la ju ste valeur 
concernant les OCTG en provenance d'Argentine publiée par l'USDOC et parue au Federal 
Register  le 29 septembre  2022. Voir Oil Country Tubular Goods From Argentina : Final 
Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value and Final Negati ve Determination 
of Critical Circumstances  (produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine : détermination finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur et détermination finale négative de l'existence  de circonstances critiques) , 87 
Federal Register 59  054 (2 9 septembre  2022).  
• La synthèse des avis de l'USITC publiée dans Oil Country Tubular Goods from Argentina, 
Mexico, Russia, and South Korea  (produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine, de Corée du Sud, du Mexique et de Russie) , Inv . 
Nos. 701-TA-671-672 and 731 -TA-1571-1573 (Final), USITC Pub. 5381 (novembre  2022) 
("Avis de la Commission").  
• La détermination finale de l'existence d'un dommage de l'USITC publiée au  Federal Register  
le 18 novembre  2022. Voir Oil Country Tubular Goods from Argentina, Mexico, Russia, and 
South Korea  (produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine, de 
Corée du Sud, du Mexique et de Russie) , Inv. Nos. 701 -TA-671-672 and 731 -TA-1571-1573 
(Final), 87 Federal Register 69  331 (1 8 novembre  2022).  WT/DS617/3  
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  La présente demande d'établissement d'un groupe spécial porte sur la mesure  antidumping définitive 
visant les OCTG en provenance d'Argentine  et inclut également tous avis, annexes, mémorandums 
sur les décisions, ordonnances, amendements ou autres instruments publiés par les États -Unis en 
rapport avec cette mesure.  
B. Article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 des États -Unis 
La présente demande concerne également, sur une base "en tant que tel", l'article 771 7) G) de la 
Loi douanière de 1930 des États -Unis, codifiée dans 19  U.S.C. § 1677 7) G), qui est la disposition 
législativ e des États -Unis couvrant le cumul aux fins de la détermination de l'existence d'un 
dommage important . En particulier, 19  USC § 1677 7) G) dispose que l'USITC évaluera 
cumulativement le volume et l'effet des marchandises visées en provenance de tous les pa ys 
concernant lesquels : a) des demandes visant l'imposition d'un droit antidumping ou compensateur 
ont été déposées le même jour ; b) des enquêtes en matière de droits antidumping ou compensateurs 
ont été ouvertes le même jour ; ou c) lorsque les points a) e t b) sont tous les deux remplis . Par 
conséquent, l'USITC est tenue de procéder à un cumul croisé de l'effet des importations même 
lorsque ces importations ne font pas simultanément l'objet d'une enquête antidumping ou d'une 
enquête en matière de droits com pensateurs.  
La présente demande d'établissement d'un groupe spécial porte également  sur toutes les 
modifications, mesures de remplacement ou lois d'application ou toute autre mesure connexe en 
rapport avec la disposition juridique ici mentionnée.  
II.  Fond ement juridique  
L'Argentine est préoccupée par le fait qu'il appara ît que les mesures susmentionnées enfreignent les 
obligations des États -Unis au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 , comme il est décrit 
ci-après . 
A. Mesure antidumping visant les OCTG en provenance d'Argentine  
Il appara ît que la mesure antidumping des États -Unis visant les OCTG en provenance d'Argentine 
est incompatible avec un certain nombre de dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 
1994. 
La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine concerne la demande 
visant l'ouverture d'une enquête antidumping et la décision connexe de l'USDOC d'ouvrir l'enquête 
antidumping . 
La demande de l'Argentine concerne aussi plusieurs aspects de l a détermination de l'existence d'un 
dommage  de l'USITC  tels que, en particulier, le cumul des importations aux fins de l'analyse du 
dommage, l'examen du volume et des effets sur les prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping, l'incidence globale de s importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la 
branche de production nationale et le lien de causalité entre les importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping et le dommage dont l'existence a été constatée.  
Il appa raît que la mesure est incompatible avec les dispositions ci -après de l'Accord antidumping et 
du GATT de 1994 , telles que : 
Ouverture  
1. Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 6.6 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC n'a pas 
dûment examiné les éléments de preuve versés au dossier et n'a pas déterminé, sur la base 
des éléments de preuve versés au dossier, qu'il y avait des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture de l'enquête et que la demande avait le degré de soutien nécessaire 
pour être considérée comme ayant été présentée par la branche de production nationale ou 
en son nom.  
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  Cumul 
2. L'article 3.1 et 3.3 de l'Accord antidumping parce que l'USITC a cumulé les importations en 
provenance d'Argentine et les importations en provenanc e de sources qui ne faisaient pas 
simultanément l'objet d'une enquête antidumping.  
3. L'article 3.1 et 3.3 de l'Accord antidumping parce que l'USITC a cumulé les importations en 
provenance d'Argentine avec les importations en provenance de Corée du Sud, du Me xique 
et de Russie sans examiner  dûment si les conditions de concurrence concernant ces 
importations justifiaient le cumul de celles -ci et des importations en provenance d'autres 
sources.  
 
4. L'article 3.1 et 3.3 de l'Accord antidumping parce que l'USITC a cu mulé les importations en 
provenance d'Argentine et les importations en provenance de Corée alors que les 
importations en provenance de Corée faisaient déjà l'objet de droits antidumping qui avaient 
été imposés en 2014, de sorte que toute incidence de ces i mportations était déjà traitée et 
corrigée.  
 
Volume des importations et effets sur les prix  
5. L'article 3.1 et 3. 2 de l'Accord antidumping parce que l'examen par l'USITC du volume et 
des effets sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping est fondé sur un examen 
qui inclut des importations qui ne font pas l'objet d'une enquête antidumping simultanée, 
comme les importations en provenance de Corée, qui ont seulement fait l'objet d'une 
enquête en matière de droits compensateurs  simultanée . 
6. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'USITC n'a pas procédé à un examen 
objectif fondé sur des élémen ts de preuve positifs concernant les conditions de concurrence 
qui avaient une incidence substantielle sur les considérations relatives à la demande et à 
l'offre sur le marché des OCTG lors de l' évalu ation d es volumes d'importation.  
 
7. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'USITC n'a pas procédé à un examen 
objectif fondé sur des éléments de preuve positifs concernant le volume des importations  à 
la lumière des limitations des volumes d'importation, comme l'application de mesures de 
contingentement au titre de l'article 232 aux importations d'OCTG en provenance 
d'Argentine, pendant la période couverte par l'enquête.  
8. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'USITC concernant 
les ventes prétendument effec tuées à des prix inférieurs n'examine pas objectivement et ne 
prend pas en compte les implications des mécanismes d'ajustement des prix dans les 
contrats à long terme de Tenaris.  
9. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  parce que la détermination de l' USITC concernant 
les prétendus effets sur les prix (y compris les prétendues ventes et recettes perdues) n'était 
pas fondée sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs puisqu'elle reposait sur des 
renseignements au sujet desquels  il avait  été démo ntré qu'ils étaient inexacts ou manquaient 
autrement de valeur probante.  
10. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'USITC n'a établi aucune 
détermination concernant la question de savoir si les importations visées empêchaient les 
prix du prod uit similaire national d'augmenter.  
11. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'USITC concernant 
les prétendus effets des importations visées sur les prix n'a pas pris en compte l'utilisation 
par Tenaris d'une approche de "prix unique " consistant à vendre son produit au même prix, 
quelle que soit son origine.  
12. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que , en général, l'USITC n'a pas procédé 
à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs concernant les prétendus 
effets des importations visées sur les prix.  
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  Dommage et lien de causalité  
13. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que la détermination finale de l'existence 
d'un dommage de l'USITC a pris en compte à la fois des import ations faisant l'objet d'un 
dumping et des importations ne faisant pas l'objet d'une enquête antidumping simultanée  
lors de l' exam en de  l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche 
de production nationale , incluant ainsi dans l' analyse l'incidence des importations en 
provenance de Corée qui faisaient seulement l'objet d'une enquête en matière de droits 
compensateurs simultanée.  
14. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que , en général, l'USITC n'a pas procédé 
à un examen  objectif des éléments de preuve versés au dossier ni établi de détermination 
fondée sur des éléments de preuve positifs concernant son évaluation de tous les facteurs 
et indices économiques pertinents indiqués dans le dossier qui influaient sur la situati on de 
la branche de production.  
15. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que l'USITC n'a pas procédé à un examen 
objectif des éléments de preuve versés au dossier qui montraient que toutes ventes ou 
recettes perdues étaient dues à des facteurs au tres que le prix et non aux prétendus effets 
des importations visées sur les prix.  
16. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la détermination finale de l'existence 
d'un lien de causalité de l'USITC incluait  l'incidence à la fois des importatio ns faisant l'objet 
d'un dumping et des importations ne faisant pas l'objet d'une enquête antidumping 
simultanée, du fait du cumul avec d es importations en provenance de Corée qui faisaient 
seulement l'objet d'une enquête en matière de droits compensateurs simultanée.  
17. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en raison du fait que l'USITC n'a pas démontré 
que les importations visées causaient le dommage allégué à la branche de production 
nationale.  
18. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en raison du  fait que l'USITC n'a pas fait en sorte 
que le dommage causé par d'autres facteurs connus ne soit pas imputé aux importations 
faisant l'objet d'un dumping  à la lumière  des éléments de preuve versés au dossier . En 
particulier:  
a. parce que l'USITC n'a pas p rocédé à un examen objectif des éléments de preuve 
versés au dossier qui montraient que toutes ventes ou recettes perdues étaient dues 
à des facteurs autres que le prix et non aux prétendus effets des importations visées 
sur les prix;  
b. parce que l'USITC a imputé à tort les résultats positifs de la branche de production 
nationale au premier semestre de 2022 aux effets du dépôt des demandes, et non 
aux conditions de concurrence et aux forces du marché des OCTG existantes ; et 
c. parce que l'USITC n'a pas pro cédé à un "examen objectif" des éléments de preuve 
versés au dossier relatifs aux  facteurs économiques pertinents qui causaient un 
dommage à la branche de production nationale autres que les importations faisant 
l'objet d'un dumping, et n'a pas fondé sa dé termination sur des "éléments de preuve 
positifs" concernant 1) l'incidence des ventes à des prix inférieurs alléguées, et 
2) d'autres facteurs connus tels que la dynamique de l'offre mondiale de pétrole et 
de gaz, la pandémie de COVID -19, la concurrence i nterne à la branche de production 
nationale due au rôle de Tenaris en tant que premier  producteur d'OCTG des 
États-Unis, et à ses activités commerciales hors norme  et sa politique de prix qui 
différai ent des modèles commerciaux des producteurs des États-Unis, l'accumulation 
des stocks des distributeurs des États -Unis, et les contraintes du côté de l'offre, y 
compris les pénuries de main-d'œuvre  et les prix des rouleaux laminés à chaud, 
principal intrant des  OCTG  soudés . 
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  En général  
19. Les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping, et l'article VI du GATT de 1994 parce que 
les États -Unis ont imposé la mesure antidumping visant les OCTG en provenance d'Argentine 
d'une manière qui enfreint clairement  les dispositions de l'Accord antidumping  indiquées 
ci-dessus.  
B. Article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 des États -Unis 
L'article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 est la disposition législative des États -Unis qui couvre 
le cumul aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage  important, codifiée dans 
19 U.S.C. § 1677 7) G) . Il exige que L'US ITC 1) évalue cumulativement les effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping et les effets des importations qui ne font pas l'objet d'une enquête 
antidumping simultanée lorsque ces importations font seulement l'objet d'enquêtes en matière de 
droits compensateurs et non d'enquêtes antidumping simultanées, ou 2) évalue cumulativement les 
effets des importations subventionnées et les effets des importations qui ne font pas l'objet d'un e 
enquête en matière de droits compensateurs simultanée lorsque ces importations font seulement 
l'objet d'enquêtes antidumping et non d'enquêtes en matière de droits compensateurs simultanées.  
En exigeant ce cumul croisé dans certains cas, l'article  1677 7) G) conduit à l'inclusion 
d'importations ne faisant pas l'objet d'un dumping ou d'importations non subventionnées (selon le 
cas) dans l'évaluation i) de l'accroissement du volume des importations faisant l' objet d'un dumping 
ou subventionnées (selon le cas), ainsi que de leur effet sur les prix intérieurs, ii)  de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées (selon le cas) sur la branche de 
production nationale,  et iii) du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping 
ou subventionnées (selon le cas) et le dommage.  
L'Argentine considère qu'il appara ît que l'article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 des États -Unis 
est incompatible en tant que tel le avec 
1. L'article 3.3 de l'Accord antidumping parce qu'il exige dans certains cas le cumul 
d'importations en provenance de sources qui ne font pas l'objet d'une enquête antidumping 
simultanée.  
2. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce qu'il exige d ans certains cas l'inclusion 
d'importations qui ne font pas l'objet d'une enquête antidumping simultanée dans le 
contexte d'un examen du volume et des effets sur les prix.  
3. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce qu'il exige dans certains cas l'inclusion 
d'importations qui ne font pas l'objet d'une enquête antidumping simultanée dans l'examen 
de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de 
production.  
4.  L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumpin g parce qu'il exige dans certains cas l'inclusion 
d'importations qui ne font pas l'objet d'une enquête antidumping simultanée dans la 
détermination de l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage dont  l'existence a été constatée.  
III. Conclusion  
L'Argentine est préoccupée par le fait qu'il appara ît que la mesure antidumping visant les OCTG en 
provenance d'Argentine et l'article 771 7) G) de la Loi douanière de 1930 des États -Unis sont 
incompatibles ave c les obligations pertinentes des États -Unis au titre de l'Accord antidumping et du 
GATT de 1994.  
Il apparaît que les mesures des États -Unis annulent ou compromettent les avantages résultant pour 
l'Argentine directement ou indirectement des accords cités.  
Pour les raisons exposées ci -dessus, l'Argentine demande à l'Organe de règlement des différends  
d'établi r, conformément à l'article  4:7 et à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII WT/DS617/3  
- 7 - 
  du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping , un groupe spécial  doté du mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour qu'il examine cette question.  
L'Argentine demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui se tiendra  le 19 septembre  2023. 
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