G/SCM/Q2/USA/90  
12 janvier  2023 
(23-0338) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA CHINE1 AUX ÉTATS -UNIS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 1 1 janvier  2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis fournissent les réponses ci -après à la Chine:  
 
Question n°  1 
 
Les exigences spécifiques énoncées à l'article 103 b) 5) de la loi CHIPS pourraient être 
mises en œuvre d'une manière incompatible avec les obligations qui incombent aux 
États -Unis au titre du GATT et de l'Accord SMC . Que feront les États -Unis pour garantir 
que leurs mesures soient compatibles avec leurs obligations?  
 
Réponse  
 
Le texte complet de la Loi CHIPS de 2022 ( "la Loi "), est disponible en ligne à l 'adresse suivante: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/PLAW -117publ167/pdf/PLAW -117publ167.pdf . L e 
12 octobre  2022, le Départem ent du commerce a publié un avis au public pour demander une 
contribution initiale à la population, de sorte à éclairer la conception et la mise en œuvre de la Loi . 
La date limite d 'apport de contributions a été fixée au 1 4 novembre  2022. Le dossier public  est 
disponible en ligne à l 'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/DOC -2022-0001. Les 
Membres de l 'OMC trouveront des renseignements concernant les prochaines étapes de la procédure 
publique de mise en œuvre à l 'adresse suivante: https://www.chips.gov . Les États -Unis entendent 
administrer la Loi conformément à leur législation et aux engagements qu 'ils ont pris dans l 'Accord 
sur l'OMC.  
 
Question n° 2  
 
Si les exigences applicables au "secteur manufacturier essentiel" au titre de 
l'article  103 a) 3) de la Loi CHIPS de 2022 et les points à examiner spécifiés à 
l'article  103 a) 6) sont mis en œuvre, les incitations deviendront des subventions  
prohibées au titre de l'Accord SMC . Que feront les États -Unis pour veiller à ce que leurs 
mesures soient compatibles avec leurs obligations?  
 
1 G/SCM/Q2/USA/88 . G/SCM/Q2/USA/90  
- 2 - 
  Réponse  
 
Le texte complet de la Loi CHIPS de 2022 ( "la Loi "), est disponible en ligne à l 'adresse suivante: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/PLAW -117publ167/pdf/PLAW -117publ167.pdf . 
L'article  103 a) 3) de la Loi, pour sa part, concerne la taille "d'une branche de production, d'un 
groupe de branches de production ou d'un ensemble de branches de production connexes ", mesurée 
en fonction de sa valeur de production et du nombre de personnes qu 'elle emploie . De la même 
façon, l 'article 103 a) 6) permet de d éfinir "si une entité visée produit ou fournit de l'équipement ou 
du matériel utilisé pour la fabrication, l'assemblage, la mise à l'essai ou l'emballage de 
semi-conducteurs de nœuds technologiques vieillissants qui sont nécessaires à l'appui d'un secteur 
manufacturier essentiel ". Aucune des dispositions de ces articles ne prévoit de subvention, à titre 
de condition unique ou dans le cadre de plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  
 
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