RESTRICTED  
  
WT/COMTD/MMSDT/M/12  
14 janvier  2020 
(20-0371) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  
Douzième session spécifique sur le Mécanisme de 
surveillance pour le traitement spécial et différencié   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22 NOVEMBRE  2019  
Président : S.E.  M. Chad Blackman (Barbade)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. SURVEILLANCE DES DIS POSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIA L 
ET DIFFÉRENCIÉ  ................................ ................................ ................................ ........  1 
- Déclaration du Président  ................................ ................................ ...............................  1 
C. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 4 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/COMTD/MMSDT/10 du 
25 octobre  2019 a été adopté . 
B. SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
- Déclaration du Président  
2. Le Président  a déclaré que lors de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC  tenue 
à Bali, les Ministres avaient décidé d'établir le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial 
et différencié (TSD) . La Décision établissant ce Mécanisme figurait dans le 
document  WT/MIN(13)/45 -WT/L/920 . On y indiquait que le Mécanisme de surveillance servirait de 
point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD . 
Ce mécanisme examinerait tous les aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD 
en vue de faciliter l'intégration des Membres en développement et des Membres les moins avancés 
dans le système commercial multilatéral . Il fonctionnerait lors des sessions spécifiques du Comité 
du commerce et du développement  (CCD) et se réunirait au moins deux fois par an . Ainsi, 
deux sessions spécifiques sur le Mécanisme de surveillance s'étaient tenues chaque année depuis la 
Conférence ministérielle de Bali . La présente réunion  constituait  la douzième session spécifique du 
Comité sur le Mécanisme de surveillance, et il était regrettable de constater que la situation n 'avait 
pas changé depuis la dernière réunion,  tenue en juin  2019. Pour commencer, le suivi des dispositions 
relatives au TSD dans le cadre du Mécanisme était ce nsé se faire sur la base des contributions écrites 
ou des communications présentées par les Membres ainsi que des rapports reçus d'autres organes 
de l'OMC auxquels les Membres pouvaient aussi présenter des communications . Or comme les 
Membres le savaient b ien, aucune communication écrite n'avait encore été présentée au titre du 
Mécanisme de surveillance . En outre, le paragraphe  12 de la Décision portant création de ce 
Mécanisme prévoyait ce qui suit : "Le Mécanisme sera réexaminé trois ans après sa première réunion 
formelle et par la suite lorsqu'il sera nécessaire, compte tenu de son fonctionnement et de l'évolution 
des circonstances" . Le Président a rappelé que, comme  il l'avait indiqué précédemment, les 
délégations avaient exprimé des points de vue di fférents  sur la question du réexamen . À cet égard, 
il a de nouveau exhorté les Membres à parvenir à s'entendre sur la façon de procéder au réexamen, 
et plus généralement sur la manière de faire avancer les travaux du Mécanisme de surveillance . Il a 
indiqué  qu'il continuerait de communiquer avec les Membres sur ces questions de manière informelle WT/COMTD/MMSDT/M/12  
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  afin d 'examiner ce qui pourrait être fait pour trouver un moyen d 'aller de l 'avant, et que les Membres 
ne devaient pas hésiter à le contacter pour discuter de toute s questions en lien avec le Mécanisme 
de surveillance, y compris pour lui faire part de toutes les idées qu 'ils pourraient avoir sur la manière 
de faire avancer les travaux.  
3. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que le Mécanisme de surveillance avait attendu 
qu'une communication écrite soit présentée pour débuter ses activités . Elle a fait observer que le 
fait qu 'aucune décision ministérielle n 'ait été mise en œuvre pendant  près de six ans portait atteinte 
à la crédibilité de l 'OMC. Lors de la neuvième  Conférence ministérielle, les Ministres avaient reconnu 
la nécessité  d'un mécanisme permettant  d'examiner tous les aspects de la mise en œuvre des 
dispositions relatives au TSD en vue de faciliter l'intégration des Membres en développement et des 
Membres les moins avancés dans le système commercial multilatéral . Le Mécanisme de surveillance 
était le fruit de nombreuses années de discussion entre les Membres et devait être considéré comme 
étant essentiel au système . En outre, l 'absence de mise en œuvre du M écanisme créait des inégalités  
entre les Membres pour ce qui était de comprendre  l'efficacité des dispositions relatives au TSD, ce 
qui pouvait avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement de l 'Organisation . L'intervenante 
a rappelé que, lors de  la dernière session, la Norvège et Hong Kong, Chine , avaient informé les  
Membres que qu'elles  s'efforçaient de préparer un exemple afin de montrer comment une 
contribution écrite pouvait être présentée et examinée dans le cadre du Mécanisme de surveillanc e. 
Depuis, les deux délégations avaient proposé à d 'autres Membres de tenir des discussions 
informelles . Dans le cadre de ces échanges, certain s doutes  avaient été exprimés  quant au travail  
du Mécanisme au regard de celui d 'autres organes de l 'OMC, y compris la Session extraordinaire du 
CCD. Dans ce contexte, l 'intervenante a tenu à rappeler certains éléments de la Décision portant 
création du Mécanisme de surveillance . Elle a ainsi souligné  que le Mécanisme avait pour objet de 
compléter, sans les remplacer, les mécanismes ou processus d 'examen d 'autres organes de l 'OMC. 
Cela signifiait que les Membres avaient le pouvoir discrétionnaire de recourir au Mécanisme ainsi 
qu'aux autres processus d 'examen pertinents d 'autres organes de l'OMC . L'intervenante a fait 
remarquer qu 'il était par exemple possible de faire appel au Mécanisme pour traiter les plus de 
100 dispositions relatives au TSD qui n 'avaient pour le moment fait l 'objet d 'aucun examen n i 
d'aucune discussion au sein d 'un organe de l 'OMC. Conformément à la Décision portant création du 
Mécanisme de surveillance, celui-ci pouvait recommander à l'organe compétent de l'OMC soit 
d'envisager des mesures pour améliorer la mise en œuvre des dispos itions, soit d 'engager des 
négociations . La situation de ces recommandations ferait l 'objet d 'un suivi et serait indiquée dans le 
rapport du CCD au Conseil général.  
4. L'intervenante a ensuite indiqué que l 'exemple de communication écrite préparé par la 
Norvè ge et Hong Kong, Chine, avait pour objet de montrer comment le Mécanisme pouvait compléter 
les travaux des autres organes de l 'OMC, sans leur porter préjudice . Elle a invité les Membres 
intéressés à participer à des discussions en petits groupes afin d 'étudier diverses façons de préparer 
des communications écrites pour le  Mécanisme de surveillance . Elle a ajouté que le Mécanisme 
pouvait aussi travailler sur la base des rapports reçus d 'autres organes de l 'OMC et a suggéré 
d'envisager également cette poss ibilité . Le Président pouvait par exemple envisager d 'écrire  aux 
autres organes de l 'OMC afin d 'attirer leur attention sur la Décision portant création du Mécanisme 
de surveillance, et les inviter à présenter au CCD des rapports sur les communications des Membres 
concernant la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD en vertu  des accords correspondants . 
Enfin, la représentante  a souligné que la Décision portant création du Mécanisme de surveillance  
avait désigné  le Mécanisme comme  point focal à l'OMC  pour analyser et examiner la mise en œuvre 
des dispositions relatives au TSD . À cet égard, elle a suggéré que, dans un premier temps, la session 
spécifique sur le Mécanisme de surveillance fasse le point sur la mise en œuvre globale de  ces 
dispositions ou  qu'il tienne une discussion générale à ce sujet . La note du Secrétariat sur la mise en 
œuvre des dispositions relatives au TSD dans les Accords et les décisions de l 'OMC, figurant dans le 
document WT/COMTD/W/239 et contenant la liste des diverses disposit ions relatives au TSD, 
régulièrement mise à jour par le Secrétariat, pouvait servir de référence à cet égard . Pour terminer, 
l'intervenante a fait observer que le Mécanisme pouvait être un moyen de renforcer la confiance 
entre les Membres et qu 'il pouvait avoir une incidence positive sur les travaux de l 'OMC dans tous 
les domaines . À l'approche d 'une nouvelle Conférence ministérielle, l 'intervenante était convaincue 
que le moment était venu pour les Membres de mener une réflexion approfondie sur la Décision  
portant création du Mécanisme et d'œuvrer de concert pour la mettre en œuvre au plus vite.  
5. Le représentant de la Norvège  a accueilli avec satisfaction les renseignements actualisés 
présentés par Hong Kong, Chine et a estimé que ceux -ci résumaient bien la réflexion commune et 
les travaux menés récemment . La délégation norvégienne était d 'avis qu 'il était possible de tenir WT/COMTD/MMSDT/M/12  
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  des discussions concrètes et pratiques sur le commerce et le développement dans le cadre du 
Mécanisme de surveillan ce. Même si aucun Membre n 'avait présenté de communication pour le 
moment, l 'intervenant a souligné que, dans le cadre de leurs discussions, les Membres avaient 
exprimé une certaine volonté  d'avoir recours au Mécanisme . La délégation norvégienne était prêt e 
à tenir des discussions en petits groupes sur cette question.  
6. La représentante du Japon  était d 'accord avec la délégation de Hong Kong, Chine, quant au 
fait que les Membres avaient l 'obligation d 'appliquer les décisions ministérielles, et elle a déploré à 
cet égard qu 'il n'ait pas été fait appel au Mécanisme de surveillance . Elle a rappelé que sa délégation 
avait déjà exprimé son soutien à l 'exemple proposé par la Norvège et Hong Kong, Chine . Elle 
appuyait également l'idée de discussions en petits groupes , ainsi que la proposition concernant 
l'utilisation des rapports reçus des autres organes de l 'OMC, et elle était globalement ouverte à toute 
idée constructive visant à rendre le Mécanisme opérationnel . L'intervenante a ajouté que pour 
renforcer les dispos itions relatives au TSD et les rendre plus précises, efficaces et fonctionnelles, les 
Membres devaient avoir connaissance des problèmes et des contraintes  rencontrés . Le Mécanisme 
de surveillance serait  un outil utile à cet effet, mais l'intervenante a fait remarquer que le Japon et 
d'autres Membres développés n 'avaient pas eu recours aux dispositions relatives au TSD . Dans ce 
contexte, la contribution des Membres en développement était nécessaire en vue de la mise en 
œuvre de la Décision portant créatio n du Mécanisme de surveillance.  
7. Le représentant de l 'Australie  regrettait que le Mécanisme de surveillance n 'ait pas encore 
été utilisé . La délégation australienne était convaincue qu 'il pouvait être utile pour l 'examen de la 
mise en œuvre des Accords de l 'OMC. L'intervenant a ajouté que l a note du Secrétariat sur la mise 
en œuvre des dispositions relatives au TSD dans les Accords et décisions de l 'OMC, figurant dans le 
document WT/COMTD/W/239, pouvait être un bon point de référence à cet égard . Il a encour agé 
les Membres à chercher des moyens de présenter des communications écrites.  
8. La représentante des États-Unis a rappelé que le Mécanisme de surveillance avait été établi 
afin de servir de point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions 
relatives au TSD . Il avait été créé pour analyser l'application des dispositions relatives au TSD afin 
de susciter  des discussions plus productives et plus spécifiques sur leur fonctionnement et sur leurs 
éventuelles carences . La représentante  a exhorté les Membres à présenter des communications 
écrites pour faire état de leurs préoccupations au sujet de la mise en œuvre ou de l'utilisation des 
dispositions spécifiquement relatives au TSD, et à recourir  au Mécanisme de surveillance à cet te fin. 
9. Le représentant de Singapour  a dit que sa délégation reconnaissait l 'importance de faire 
évoluer les discussions sur le développement à l 'OMC compte tenu des défis actuels et futurs . Il a 
remercié Hong Kong, Chine , d'avoir présenté l 'historique et le contexte de la création du Mécanisme 
de surveillance ainsi que la manière dont il pouvait compléter les travaux des autres organes de 
l'OMC, sans leur porter préjudice . L'intervenant a constaté avec satisfaction que les discussions 
tenues dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD progresser aient encore au vu de l 'évolution 
récente de la situation  en lien avec l es propositions du G -90. La délégation singapourienne 
participer ait activement à ces discussions . Le représentant  espérait q ue des progrès pourraient être  
réalisés également en ce qui concernait les travaux du Mécanisme de surveillance, et il attendait 
avec intérêt de collaborer avec d 'autres Membres à cet égard.  
10. Le représentant de l 'Union européenne  a souligné qu 'il était néce ssaire de rendre le 
Mécanisme de surveillance fonctionnel et il a instamment demandé aux Membres de signaler au 
Mécanisme les difficultés rencontrées en matière de mise en œuvre des dispositions relatives au 
TSD. 
11. La représentante de l 'Afrique du Sud  a demandé que la Norvège et Hong Kong, Chine, 
communique nt leurs idées par écrit aux délégations afin que les Membres puissent évaluer 
correctement leur proposition . Elle estimait que l es Membres devaient garder à l 'esprit que le 
Mécanisme de surveillance  avait un mandat spécifique, qui consistait notamment à examiner tous 
les aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD en vue de faciliter l'intégration 
des Membres en développement et des Membres les moins avancés dans le système commerci al 
multilatéral . Le Mécanisme n 'était pas une instance de négociation destinée à renforcer les 
dispositions relatives au TSD et il ne pouvait ni modifier, ni affecter de quelque manière que ce soit, 
les droits et obligations des Membres au titre des Accord s de l'OMC . Si le Mécanisme de surveillance 
pouvait demander aux autres organes de l 'OMC d 'examiner la mise en œuvre des dispositions 
relatives au TSD, il ne pouvait pas donner d 'instructions spécifiques afin d 'améliorer une disposition WT/COMTD/MMSDT/M/12  
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  particulière car il  ne pouvait pas définir ni limiter la détermination finale des autres organes . 
L'intervenante a expliqué que sa délégation devait consulter une communication écrite avant de 
pouvoir accepter toute proposition concernant la marche à suivre . Un document écri t permettrait à 
sa délégation de procéder à une évaluation appropriée et de savoir si les propositions serviraient les 
objectifs pour lesquels le Mécanisme avait été créé.  
12. Le Président  a exhorté les Membres à trouver une position commune sur la marche à su ivre 
pour le Mécanisme de surveillance.  
13. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
C. AUTRES QUESTIONS  
14. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point.  
15. La réunion a été déclarée close . 
 
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