G/SG/N/7/MAR/4  
G/SG/N/11/MAR/7  
4 octobre  2019 
(19-6443) Page: 1/9 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION PR ÉSENT ÉE AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:4 DE L'ACCORD   
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'U NE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVIS OIRE VIS ÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS  DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
(Tôles laminées à chaud ) 
La communication ci -après, datée du 2 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc . 
 
_______________  
 
 
Au titre de l'article  12:4 de l 'Accord sur les Sauvegardes, le Maroc présente sa notification avant 
l'adoption d 'une mesure de sauvegarde provisoire visée à l 'article 6.  
Comme il est indiqué dans le document de l'OMC sous la cote G/SG/N/6/MAR/11, daté du 
29 mai 2019, une enquête en matière de sauvegardes au sujet des tôles laminées à c haud a été 
ouverte le 2 9 mai 2019. Cette enquête a été initiée suite à la réception par le Ministère de l 'Industrie, 
de l'Investissement, du Commerce et de l 'Économie Numérique (dénommé ci -après "Ministère), 
d'une requête émanant de la branche de productio n nationale (BPN), au nom de la branche de 
production nationale de tôles laminées à chaud, par laquelle elle demande l 'application des mesures 
de sauvegarde sur les importations de tôles laminées à chaud.  
1. Produit vis é par la mesure de sauvegarde provisoire  projet ée 
Les produits considérés sont les tôles d 'acier laminées à chaud enroulées ou non enroulées ces tôles 
sont importées au Maroc sous les position s douanières du système harmonisé suivantes : 72.08, 
72.11.13, 72.11.14, 72.11.19, 72.25.30, 72.25.40, 72 .26.20.00.11, 72.26.20.00.21, 
72.26.20.00.30, 72.26.20.00.40, 72.26.20.00.51, 72.26.20.00.52, 72.26.20.00.59, 72.26.91, 
72.26.99.90.91 et 72.26.99.90.99.  
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée  
Il est proposé d'imposer  une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit additionnel 
ad valorem  de l'ordre de 25 %. 
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement la date de la 
publication au bulletin  officiel du Maroc de l 'arrêté conjoint imposant cette mesure . À cette date, la 
mesure n 'est pas entrée en vigueur.  G/SG/N/7/MAR/4 • G/SG/N/11/MAR/7  
- 2 - 
  4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de son entrée en vigueur.  
5. Base sur laquelle : 
i) Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6, qu'un ac croissement 
des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.  
a) Évolution des importations en termes absolus et relatifs  
En terme absolu, les importations des tôles laminées à chaud ont connu un accroissement de 44 % 
au cours de la période consid érée 2014 -2018. Elles sont passées de 74  488 tonnes en 2014 à 
107 213 tonnes en 2018.  
Après une nette augmentation en 2015 par rapport à 2014, la part des importations dans la 
production nationale du produit similaire a enregistré une baisse en 2017 par ra pport à 2014, 2015 
et 2016 . Toutefois, cette part a cru d 'une manière importante en 2018 par rapport à 2017 passant 
de 73 à 118.  
Tableau 1 : Évolution des importations des tôles laminées à chaud  
en termes absolus et relatifs  
 
Indice : 2014 = 100  2014  2015  2016  2017  2018  
Importations (t onne) 74 488  128 576  128 408  81 542  107 213  
Importations/production (%)  100 155 109 73 118 
Source : Données de l 'Office des Changes et de la BPN . 
En conséquence, le Ministère estime, à titre préliminaire, que les importations des tôles laminées à 
chaud ont connu un accroissement massif aussi bien en absolu que par rapport à la production 
nationale.  
b) Développement imprévu de circonstances  
À titre préliminaire, le Ministère considère que l 'accroissement massif des importations du produit 
considéré résulte d 'un développement imprévu de circonstances ayant conduit les 
producteurs -exportateurs du bassin méditerranéen et de Chine détenant une surcapacité importante 
de produits d 'acier à détourner leurs exportations vers  le Maroc . En outre, les mesures restrictives 
à l'import appliquées par plusieurs pays grands consommateurs d 'acier ont limité l 'accès à ces 
marchés par les pays exportateurs dont les pays de l 'Europe de l 'est (Russie et Ukraine) pour qui le 
marché marocai n demeure un débouché facile d 'y accéder.  
c) Dommage grave ou menace de dommage grave : 
En application des dispositions pertinentes de l 'Accord sur les Sauvegardes notamment ceux des 
articles 2.1, 4.1 a) et 4.2 a), le Ministère a procédé à l 'analyse de l 'évolu tion des facteurs suivants : 
 
Tableau 2 : Récapitulatif des indicateurs du dommage causé à la branche de  
production nationale des tôles laminées à chaud  
 
Indice 2014=100  2014  2015  2016  2017  2018  
Volume des importations (t onne)  74 488  128 576  128 408  81 542 107 213  
Rythme d'évolution des importations (%)  - 72,61%  -0,13%  -36,50%  31,48%  
Volume de la production (indice)  100 112 160 153 123 
Part des importations dans la production 
nationale (indice)  100 155 109 73 118 
Part de marché absorbée par les importations 
(%) 100 142 112 76 118 
Ventes (t onne) 100 98 123 128 96 
Consommation captives (t onne) 100 130 194 190 152 G/SG/N/7/MAR/4 • G/SG/N/11/MAR/7  
- 3 - 
  Indice 2014=100  2014  2015  2016  2017  2018  
Productivité (t onne/employé)  100 117 206 174 145 
Taux d'utilisation des capacités  100 112 160 153 123 
Perte et profit (mille s Dhs) -100 -81 -5 15 -13 
Effectif employé  100 96 78 88 85 
Source : Office des Changes  et données de la BPN . 
❖ Accroissement des importations : Comme il a été indiqué ci -dessus, les données 
montrent que le volume des importations des tôles laminées à chaud a connu un 
accroissement massif entre 2014 et 2015 et que les importations sont ensuite restées 
à un niveau élevé, avec un nouvel accroissement massif en 2018 par rapport à 2017 . 
Cet accroissement se constate aussi bien en terme absolu qu 'en terme relatif pa r rapport 
à la production nationale . En outre, le rythme d'accroissement des importations a été 
particulièrement élevé entre 2014 et 2015 (+72,61 %), mais également entre 2017 et 
2018 (+31,48) . Globalement, les importations ont cru de 44 % entre 2014 et 2018  et 
ont continué de croître entre 2017 et 2018, démontrant que la baisse temporaire des 
importations en 2017, à un niveau néanmoins plus élevé qu'en 2014, n'est pas de nature 
à remettre en cause la conclusion générale que l'accroissement des importations e st de 
nature à justifier l'imposition d'une mesure de sauvegarde.  
❖ Part du marché absorbée par les importations : La part de marché absorbée par 
les importations a connu une soudaine hausse entre 2014 et 2015 (+42 points en 
indice) . Les importations ont par la suite baissé entre 2015 et 2017 (de 26,42 % à 
14,22 %) en 2017 . La part de marché des importations a cependant augmenté 
considérablement entre 2017 et 2018 (+42 points) . Cette augmentation a 
nécessairement été accompagnée d 'une baisse  de la part de marché de la production 
nationale ce qui indique que, malgré des efforts pour récupérer des parts de marché 
entre 2016 et 2017, la BPN perd de nouveau des volumes des ventes au profit des 
importations.  
❖ Ventes : Après une amélioration entre 20 16 et 2017, les ventes ont chuté en 2018 
comparée à 2017 et 2016 (respectivement de -42 et -24 points en indice).  
❖ Production : Malgré l 'augmentation enregistrée en 2015 et 2016 (respectivement de 
12 points, 60 points), la production de tôles laminées à chau d a connu une baisse de 
7 points entre 2016 et 2017 et de 30 points entre 2017 et 2018.  
❖ Productivité et emploi : La productivité de tôles laminées à chaud a augmenté 
jusqu'en 2016, du fait d'une augmentation de la production et d'une réduction de 
l'effectif  employé entre 2014 et 2016 . Elle a en revanche connu une baisse de 32 points 
entre 2016 et 2017 et de 29 points entre 2017 et 2018.  
3) Taux d 'utilisation des capacités de production : Durant la période d'enquête, le taux 
d'utilisation des capacités de production n 'a pas dépassé le taux enregistrés en 2016 (160  en 
indice) . Ce taux a connu une baisse très marquée à partir de 2017 et s'est particulièrement 
détérioré entre 2017 et 2018.  
❖ Profitabilité : La branche de production nationale a connu des résultats1 négatifs durant 
la période 2014 -2016 et l 'année 2018 . En 2016 et 2017 on a pu constater une 
amélioration de la rentabilité mais celle -ci s'est nettement détériorée en 20182, sa 
situation a pu évoluer dans des conditions favorables et réaliser un  profit passager pour 
afficher un résultat négatif en 2018.  
                                                
1 Le résultat a été établi sur la base de la différence entre le cout de revient comprenant les charges 
administratives, de ventes et charges générales et le prix de vente.  
2 Au niveau du rapport d'ouverture de l'enquête, la situation de pertes et profits a été approchée par 
l'excèdent brut d'exploitation qui ne prend pas en compte les charges administratives, de ventes et frais 
généraux.  G/SG/N/7/MAR/4 • G/SG/N/11/MAR/7  
- 4 - 
  ❖ Emploi : Le niveau de l 'emploi de la branche de production nationale a évolué de 
manière instable . Après une baisse durant la période 2014 -2016, le niveau de l 'emploi 
a connu une légère hausse en 2 017 puis, de nouveau, une baisse en 2018.  
En somme, l 'examen des différents facteurs de dommage montre que la situation de la branche de 
production nationale a fluctué considérablement au cours de la période 2014 – 2018. Plusieurs 
parties intéressées ont a insi souligné le fait que la situation de la branche de production nationale 
serait meilleure en 2018 qu'en 2014, de telle sorte qu'il ne pourrait y avoir une "dégradation générale 
notable" de sa situation.  
En outre, la situation de la branche de productio n nationale s'est de nouveau détériorée de manière 
notable entre 2017 et 2018 à un moment où les importations originaires de sources qui n'étaient 
pas couvertes par les mesures anti -dumping . En effet, entre 2017 et 2018 : 
❖ La branche de production nationale a perdu 9 points de part de marché ; 
❖ Les ventes de la branche de production nationale ont baissé de 34 points ; 
❖ La production de la branche de production nationale a baissé de 30 points ; 
❖ La branche de production nationale a perdu 30 points du taux d'utilisat ion de capacités ; 
❖ La profitabilité de la branche de production nationale, déjà négative, a baissé de 
28 points ; et 
❖ L'emploi effectif de la branche de production national a baissé de 3 points.  
Le Ministère conclut, à titre préliminaire, que la situation de la branche de production nationale entre 
2014 et 2018 démontre que cette dernière est dans une situation extrêmement fragile . En 
particulier, le Ministère conclut, à titre préliminaire, que la détérioration significative de la situation 
de la branche de pr oduction nationale entre 2017 et 2018 indique les prémices d'une dégradation 
générale notable de la situation de la branche de production nationale.  
d) Lien de causalité  
le Ministère a analysé la corrélation entre l 'accroissement des importations et la menace de 
dommage grave subie, les conditions de concurrence entre les tôles d'acier laminées à chaud 
importées et le produit fabriqué par la branche de production nationale, ainsi que l 'effet des facteurs, 
autres que l 'accroissement des importations, susc eptibles de causer un dommage à la branche de 
production nationale.  
d.1.  Corrélation entre l 'accroissement des importations et la menace de dommage 
grave  
Comme expliqué précédemment, le Ministère considère que l'évolution de la branche de production 
nationale e ntre 2014 et 2016 doit être différenciée de l'évolution de la branche de production 
nationale entre 2017 et 2018.  
Durant la période 2014 – 2016, la branche de production nationale récupérait des effets 
préjudiciables du fait de l'imposition de mesures anti -dumping contre les importations de tôles 
d'acier laminées à chaud originaires de l'Union européenne et de Turquie et bénéficiait d'un plan de 
sauvetage et de restructuration, lui ayant permis de rationaliser ses opérations.  
L'effet combiné de ces mesures de défense commerciale et du plan de sauvetage et de 
restructuration est que la branche de production nationale a pu évoluer dans des conditions 
favorables, où, malgré la baisse des prix, cette baisse était moins conséquente que la baisse parallèle 
des coû ts:  G/SG/N/7/MAR/4 • G/SG/N/11/MAR/7  
- 5 - 
  Évolution  2015/2014  2016/2015  
Prix de vente local (%)  -7,50%  -11,77%  
Coût de production (%)  -15,43%  -26,41%  
Source : Données  de la BPN . 
Cependant, la branche de production nationale n'a pas pu profiter pleinement de cette baisse des 
coûts de production, du fait de la présence accrue d'importations.  
En effet, les importations ont augmenté de 85,4 % entre 2014 et 2015 (passant de 69 350 tonnes à 
128 576 tonnes) et se sont ensuite stabilisées entre 2015 et 2016 (128 403 tonnes en 2016) :  
 2014  2015  2016  
Importations (t onnes ) 74 488 128 576 128 408  
Source : Office des Changes . 
En indice, la branche de production nationale – ayant perdu d'importantes parts de marché entre 
2014 et 2015 ( -10 points de parts de marché) a pu profiter de l'augmentation de la consommation 
entre 2015 et 2016 (+32 points) pour augmenter ses parts de marché (+18 points  de parts de 
marché), sans qu'il n'y ait de diminution des importations :  
(Indice 2014=100)  2014  2015  2016  
Consommation nationale  100 122 154 
Consommation captive  100 130 194 
Importations (t onnes ) 74 488 128 576 128 408 
PDM Importation (%)  100 142 112 
Ventes de la Branche de production 
nationale (t onnes ) 100 98 123 
PDM Branche Production Nationale (%)  100 90 97 
Source : l'Office  des Changes et données de la BPN . 
Cette approche a permis à la branche de production nationale d'augmenter le niveau d'utilisation de 
ses capacités et, ainsi, s'assurer de la viabilité de ses opérations : 
(Indice 2014=100)  2014  2015  2016  
Production (t onne) 100 112 160 
Taux d 'utilisation de capacité (%)  100 112 160 
Source : Données  de la BPN . 
En contrepartie cependant, la branche de production nationale n'a pas pu profiter pleinement de la 
baisse de ses coûts de production, et est restée déficitaire :  
(Indice 2014=100)  2014  2015  2016  
Prix de vente local (Dhs/ tonne) 100 93 82 
Coût de production (Dhs/t onne) 100 85 62 
Profitabilité de la branche de production 
nationale  -100 -81 -5 
Source : Données  de la BPN . 
Ainsi, la présence accrue des importations sur le marché marocain au cours de la période 2014 – 
2016 a eu un impact négatif sur la branche de production nationale et a contribué à fragiliser cette 
dernière, en empêchant des hausses de prix suffisantes pour assurer la profitabilité de ses ventes 
de tôles d'acier laminées à chaud.  
L'année 2017 correspond, quant à elle, à une anomalie sur le marché marocain des tôles d'acier 
laminées à chaud . En effet, durant la période 2017, les importations au Maroc ont baissé, au profit 
de la branche de production nationale . La profitabilité de cette dernière a pu ainsi légèrement 
s'amél iorer, alors que les coûts de production augmentaient plus vite que les prix sur le marché 
marocain :  G/SG/N/7/MAR/4 • G/SG/N/11/MAR/7  
- 6 - 
  (Indice 2014=100)  Évolution 2017/2016  
Prix de vente local (%)  25,38%  
Coût de production (%)  34,39%  
Profitabilité (%)  383%  
Source : Données  de la BPN  
Le Ministère considère que l'année 2017 démontre la capacité de la branche de production nationale 
à améliorer sa position concurrentielle, en l'absence d'une pression excessive, en termes de volumes 
ou de prix, causée par les importations . Le Ministère, pour les raisons expliquées précédemment, 
considère également que l'inversion de la tendance à la hausse des importations en 2017 était 
uniquement temporaire.  
À contrario, les importations ont cru de manière significative entre 2017 et 2018, du f ait de l'effet 
cumulé des surcapacités et de la protection accrue des principaux marchés à l'exportation que sont 
les États-Unis et l'Union européenne . Cette augmentation des importations coïncide parfaitement 
avec la dégradation significative de l'ensembl e des indicateurs de préjudice de la branche de 
production nationale :  
 Évolution 2018/2017  
Importations (%)  31% 
Production (%)  -19% 
Utilisation des capacités (%)  -19% 
Ventes (%)  -25% 
PDM Branche Production Nationale  -9,05%  
Profitabilité (%)  -185%  
Effectif employé(%)  -3% 
Productivité (%)  -17% 
Source : l'Office des Changes et données de la BPN . 
Par conséquent, le Ministère conclut, à titre préliminaire, qu'il existe une corrélation temporelle entre 
l'accroissement des importations et la menace de dommage grave subie par la branche de production 
nationale . En effet, l'augmentation des importations de 2014 à 2016 a contribué à fragiliser la 
branche de production nationale, en l'empêchant d'élever ses prix à des niveaux suffisants pour 
assur er sa profitabilité . A la suite, alors que l'industrie demeurait fragilisée malgré une inversion 
temporaire des importations en 2017, les importations ont de nouveau augmenté entre 2017 et 
2018, dégradant de manière significative l'intégralité des indicate urs de préjudice de la branche de 
production nationale.  
Le Ministère considère donc que la situation actuelle de la branche de production nationale, laquelle 
reflète une dégradation notable générale imminente caractérisant une menace de dommage grave, 
a été causée par l'augmentation des importations au cours de la période 2014 – 2018.  
Le Ministère a conclu, à titre préliminaire, que la branche de production nationale subissait une 
menace de dommage grave et qu'un dommage grave serait donc imminent si aucune  mesure de 
sauvegarde n'était prise, en raison de l'impact négatif des importations, en quantité accrue.  
Le fait que les importations ait fragilisé la branche de production nationale au cours de la 
période  2014-2016, combiné à l'évolution parallèle des imp ortations et indicateurs de préjudice au 
cours de la période 2017 -2018 démontre donc une corrélation temporelle claire entre l'augmentation 
des importations et la menace de préjudice que subi la branche de production nationale.  
d.2.  Effet des autres facteurs  
d.2.1.  La contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation  
Selon les données préliminaires de l 'enquête, la consommation nationale a connu une hausse entre 
2014 et 2016 puis une baisse de 22 points en indice en en 201 8 par rapport à 2017 . En dépit de la 
baisse de la consommation nationale en 2018, la part de marché des importations a augmenté et 
ce, au détriment de la part de la branche de production nationale qui a enregistré une baisse 
d'environ 9 points entre 2017 e t 2018 :  G/SG/N/7/MAR/4 • G/SG/N/11/MAR/7  
- 7 - 
  (Indice 2014=100)  2014  2015  2016  2017  2018  
Consommation nationale  100 122 154 144 122 
Consommation captive  100 130 194 190 152 
Importations (tonnes)  74 488 128 576 128 408 81 542 107 213  
PDM Importation (%)  100 142 112 76 118 
Ventes de la Branche de production nationale 
(tonnes ) 100 98 123 128 96 
PDM Branche Production Nationale (%)  100 90 97 105 96 
Source : Données  de l'Office des Changes et de la BPN . 
En ce qui concerne la consommation nationale, certaines parties intéressées ont souligné dans leurs 
commentaires que la chute de la demande entre 2017 et 2018 a entraîné une baisse de la production 
de la BPN et, par conséquent, que le préjudice causé par l a chute de la consommation entre 2017 
et 2018 devrait être pris en compte.  
Le Ministère tient cependant a souligné que la chute de la consommation entre 2017 et 2018 a été 
accompagnée d'une augmentation notable des importations, qui ont par conséquent capt uré 
d'importantes parts de marché . Dans ce contexte, la baisse de la consommation n'est pas un facteur 
de nature à rompre le lien de causalité entre l'accroissement des importations et la menace de 
préjudice subie par la branche de production nationale.  
d.2.2.  L'évolution des prix intérieurs et des coûts de production du produit national 
similaire ou directement concurrent  
Selon les données disponibles auprès du Ministère3, les coûts de production intrinsèques de la 
branche de production nationale sont compétitifs par rapport à la région, au vu des normes 
mondiales et compte tenu du taux d'utilisation des capacités de la branche de production nationale, 
lequel est limité par la présence accrue d'importations sur le marché marocain.  
Les données montrent u ne certaine corrélation des évolutions à la hausse et à la baisse entre les 
prix de vente et les coûts de production : 
(Indice 2014=100)  2014  2015  2016  2017  2018  
Prix de vente local  100 93 82 102 112 
Coût de production  100 85 62 84 95 
Source : Données  de la BPN . 
Par conséquent, l 'évolution des prix intérieurs et des coûts de production du produit national similaire 
ou directement concurrent ne peut être considérée comme un facteur de dommage grave ou de 
menace de dommage grave . À contrario, comm e expliqué précédemment, il apparaît que, dès lors 
que les importations augmentaient, la branche de production nationale n'a pu entièrement profiter 
des baisses de coût lors de la période 2014 – 2016 et a été contrainte de ne pas refléter entièrement 
l'augmentation de ses coûts lors de la période 2017 – 2018.  
d.2.3.  La concurrence entre les producteurs nationaux  
La BPN est constituée d 'un seul producteur de tôles d 'acier laminées à chaud au Maroc et ne subit 
de ce fait aucune concurrence d 'un éventuel autre producteur national.  
d.2.4.  L'évolution technologique  
Selon les données préliminaires4, la BPN est dotée de machines et d 'outils technologiques de 
références reconnues . La technologie utilisée par la branche de production nationale permet la 
production de tôles d 'acier aux normes de qualité et standards internationaux.  
                                                
3 Il s'agit de l'examen préliminaire des réponses de la BPN au questionnaire d'enquête . 
4 Sur la base de l'examen prélim inaire des réponses de la BPN au questionnaire d'enquête . G/SG/N/7/MAR/4 • G/SG/N/11/MAR/7  
- 8 - 
  En conséquence, le Ministère considère que les technologies adoptées par la branche de production 
nationale ne sont pas de nature à causer ou menacer de causer un dommage grave.  
d.2.5.  Les résultats à l 'exportation de la branche de production nationale  
Au même titre que les ventes domestiques, les exportations de la BPN ont connu également une 
chute en 2018 par rapport à 2017 de -31%. Même si les exportations ont baissé en 2018, les 
exportations représentai ent uniquement 10 % de la production domestique en 2017 et 7,85 % de la 
production domestique en 2018 :  
(Indice 2014=100)  2014  2015  2016  2017  2018  
Exportations (t onnes ) 100 118 338 645 376 
Exportations (en milliers DH)  100 108 237 508 350 
Exportations par rapport à la production  100 105 211 421 304 
Source : Données  de la BPN . 
d.2.6.  L'évolution de la productivité de la branche de production nationale  
La productivité des lignes de production de la branche de production nationale est conforme aux 
standards et leur sous –activité est liée à l 'inondation du marché national par les importations :  
Source : Données de la BPN . 
En effet, du fait de la présence continue des importations sur le marché marocain, la branche de 
production n'a pu utiliser ses capacités de production qu'au maximum en 2016 et en 2017 . 
L'augmentation des importations entre 2017 et 2018 a eu un impact négatif sur les débouchés de la 
branche de production nationale sur le marché domestique et, par conséquent, l'utilisation des 
capacités est tombée, en indice, sous la barre des 153 à 123.  
Cette sous -activité, causée par l'accroissement des importations, a impacté la productivité de la 
branche de production nationale . Mais l'évolution de la productivité reflète elle -même la menace de 
dommage grave liée à l'accroissement des importations . Comme démontré sur la période 
2017-2018, l'accroissement des importations a forcé la branche de nationale a baissé 
significativement sa production, et – dans une moindre mesure – ses effectifs employés . En 
conséquence, la productivité de la branche de production nationale a été  négativement affectée par 
l'accroissement des importations.  
CONCLUSIONS CONCERNA NT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
Au regard de ce qui précède, le Ministère conclut, à titre préliminaire, qu'il existe un lien de causalité 
entre l 'accroissement massif d es importations des tôles laminées à chaud et la menace de dommage 
grave subie par la branche de production nationale . Ce lien de causalité n'est pas remis en cause 
par l'existence d'autres facteurs de préjudice, d'autant plus qu'aucun de ces facteurs n'es t de nature 
à causer un dommage à la branche de production nationale dans un futur proche et donc, aucun de 
ces facteurs ne contribue à la menace de dommage grave établie, à titre préliminaire, par le 
Ministère.  
ii) Il a été déterminé qu'il existe des circonst ances critiques où tout délai causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer  
Selon les données de l 'Office des Changes, les importations des tôles laminées à chaud pour la 
période janvier -juillet  2019 ont atteint environ 79 371 tonnes, représentant pl us de 74 % du volume 
totale importé en 2018, et avec un prix moyen d 'environ 7 000 DH/tonne, ce qui représente une 
baisse significatif comparé au prix moyen de 7 428,7 DH/tonne en 2018 . Ceci implique que la 
pression exercée sur la branche de production nati onale, tant en termes de volume que de prix, a 
augmenté après la période d'enquête, de telle sorte que sa situation – déjà extrêmement fragilisée 
et dégradée en 2018 – a dû se dégrader de manière notable et générale en 2019.  (Indice 2014=100)  2014  2015  2016  2017  2018  
Effectif employé  100 96 78 88 85 
Productivité (tonne/employé)  100 117 206 174 145 G/SG/N/7/MAR/4 • G/SG/N/11/MAR/7  
- 9 - 
  D'autre part, selon les données  préliminaires de l'enquête, l'accroissement des importations se 
poursuivra à l 'avenir ce qui menacerait d 'aggraver davantage la situation de dommage causé à la 
branche de production nationale . En effet : 
❖ le secteur de l'acier est marqué par un problème de surcapacité . Ce problème affecte 
notamment les tôles d'acier laminées à chaud . Une partie de ces surcapacités est donc 
déversée sur les marchés à l'exportation, afin de maintenir des niveaux d'utilisation de 
capacité suffisants . Il existe un risque réel et  établi qu'une partie de ces surcapacités 
pourrait être reversée sur le marché marocain, comme établi précédemment, à titre 
d'exemple, en ce qui concerne les importations en provenance d' Égypte , d'Italie et de 
Chine.  
❖ de nombreux États, et en premier lieu l es États-Unis et l'Union européenne, ont adopté 
des mesures restreignant les importations de tôles d'acier laminées à chaud . Ces 
mesures ont eu pour effet de bouleverser les flux commerciaux traditionnels et ont forcé 
certains exportateurs à rediriger leur s exportations vers d'autres marchés, plus ouverts 
comme le Maroc . Il existe un risque réel et établi qu'une partie des exportations 
traditionnellement destinées à certains marchés aujourd'hui protégés, et notamment 
les États-Unis et l'Union européenne, pu isse être redirigée vers le marché marocain, 
comme établi précédemment, à titre d'exemple, en ce qui concerne les importations en 
provenance de Russie et d'Ukraine . 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4  
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord  sur les sauvegardes, le Maroc est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits considérés.  
7. Membres en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée conformément à 
l'article 9:1 de l'Accord sur les Sauvegardes  
Conformément aux prescriptions du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres de l'OMC , prévues à l 'article 76 de la loi 15 -09 et de l 'article 9 :1 de l'Accord 
sur les Sauvegardes, le droit additionnel envisagé ne s 'appliquera pas aux importations de tôles 
laminées à chaud originaires des pays ou territoires douaniers en développement Membres de l'OMC  
suivants5: Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antig ua‐et‐Barbuda, Royaume de l 'Arabie saoudite , 
Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade , Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, 
Brésil, Brunei Darussalam, Burkina ‐Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap ‐Vert, Chili, Colombie, 
Congo, République d e Corée, Costa Ric, Côte d'Ivoire , Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, 
Émirats  arabes unis, Équateur , Ex‐République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, 
Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée ‐Bissau, Guyana, Haïti, Honduras , 
Hong Kong Chine, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, 
Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, 
République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie , Népal, Nicaragua, 
Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie ‐Nouvelle ‐Guinée, Paraguay, Pérou, 
Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République 
démocratique populaire Lao, République dominicaine,  République kirghize, Rwanda, Sainte ‐Lucie, 
Saint‐Kitts‐et‐Nevis, Saint ‐Vincent‐et‐les‐Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, 
Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, 
Tonga, Trinité ‐et‐Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet 
Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe . 
 
__________  
                                                
5 Le seuil de 3 %, pour les besoins de l'exclusion des pays en développement au titre de l'article 76 de la 
loi 15 -09, a été calculé sur la base des données des importations les plus récentes, dispon ibles auprès du 
MDCCE, à savoir le cumul des importations de janvier à juillet  2014.