INF/MSME/W/22/Rev.5  
29 septembre  2020 
(20-6612) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
PROJET DE RECOMMANDATION MINISTÉRIELLE: PROMOUVOIR L'INCLUSION DES  
MPME DANS L'ÉLABORATION DE  LA RÉGLEMENTATION  
DANS LE DOMAINE DU COMMERCE  
Communication présentée par le Canada, la Fédération de Russie et l' Uruguay  
Révision  
La communication ci -après, datée du 29 septembre  2020, est distribuée à la demande des 
délégations d u Canada, d e la Fédération de Russie et de l'Uruguay.  
 
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Rappelant  la Déclaration sur l'établisse ment d'un programme de travail informel de l'OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58/Rev.1),  
Reconnaissant  que les modifications de la réglementation peuvent être particulièrement pesantes  
pour les MPME et que les Membres de l'OMC pourraient minimiser les difficultés potentielles  en 
évaluant l'incidence des nouvelles règles sur les MPME et en ménageant à ces dernières  des 
possibilités adéquates de présenter des observations au sujet  des nou velles prescriptions 
réglementaires et de s'y adapter , 
Prenant note  des discussions menées par le Groupe de travail informel sur les MPME concernant  les 
solutions horizontales et non discriminatoires dans le domaine des pratiques réglementaires qui sont 
susceptibles d'apporter des avantages pour la participation des MPME au commerce international , 
Notant  que des principes d'inclusion des MPME dans l'élaboration de la réglementation  ont été établis  
dans les juridictions nationales de certains Membres et inco rporés dans un certain nombre d'accords 
commerciaux régionaux , 
Notant  que les Accords de l'OMC incluent des règles sur la consultation des parties prenantes 
pendant le processus d'é laboration de la réglementation  mais ne font pas explicitement référence 
aux MPME , 
Nous, les membres du Groupe de travail informel sur les MPME,  
1. encourage ons les Membres de l'OMC à promouvoir la prise en compte des besoins spécifiques 
des MPME lors de  l'élaboration  de la réglementation intérieure  concernant les questions 
couvertes par les Accords de l'OMC, en fonction de leurs capacités de mise en œuvre et dans 
la mesure où cela sera réalisable , 
2. attirons l'attention  sur notre examen de la liste non exhaustive ci -après contenant les 
éléments de p rocédures réglementaires nationales qui pourraient être bénéfiques pour les  
MPME , en ce qui concerne les questions couvertes par les Accords de l'OMC : INF/MSME/W/22/Rev.5  
- 2 - 
  a) participation  des MPME , selon qu'il sera approprié, tout au long  du processus 
d'élaboration de  la régleme ntation intérieure ; 
b) publication des projets de mesures de réglementation  avant leur adoption, ou de s 
documents  de consultation donnant des renseignements  suffisamment détail lés sur une 
éventuelle nouvelle mesure de réglementation , de préférence au début du processus 
d'élaboration;  
c) évaluation de l'incidence de s éventuelles nouvelles mesures de réglementation  sur les 
MPME et, selon qu'il sera approprié , examen des mesures qui pourraient être prises 
pour déterminer  et atténuer leur incidence économique  potentielle sur les MPME – y 
compris différentes approches en matière de mise en conformité le cas échéant – tout 
en permettant au Membre de r éaliser  ses objectifs réglementaires;  
d) octroi d'un délai raisonnable à toutes les parties intéressées , y compris l es MPME,  pour 
la présentation  d'observations au sujet des projets de mesures  ou des documents de 
consultation concernant les éventuelles nouvelles mesures de réglementation  visés à 
l'alinéa b) ; 
e) publication dans les plus brefs délais des mesures de réglemen tation adoptées,  afin que 
les opérateurs économiques puissent  s'adapter aux nouvelles prescriptions 
réglementaires;  
f) examen rétrospectif des mesures de réglementation  adoptées afin d'évaluer s'il est 
possible de réaliser plus efficacement les objectifs de politique publique et d'alléger les 
charges réglementaires inutiles, y compris pour les MPME ; 
g) mise à disposition , sous forme électronique,  des document s publics visés aux alinéas a) 
à f) et fourni ture d'un acc ès gratuit à ces documents . 
3. Encourageons  les Membres de l'OMC à échanger des données d'expérience sur les moyens 
concrets  d'aider les MPME  à participer à l'élaboration  de la réglementation intérieure 
concern ant les questions couvertes  par les Accords de l'OMC, y compris sur d'éventuels  
programmes de formation et de renforcement des capacités pour aider les M PME à comprendre 
ces questions . 
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