G/TBT/W/ 674 
23 juillet  2019 
(19-4886) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE  – ORDONNANCE DE 2015 RELATI VE AUX PRODUITS EN ACIER  
INOXYDABLE (CONTRÔLE DE LA QUALITÉ)  
DÉCLARATION DE L'INDE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE,  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 22 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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1.  Ma délégation voudrait  remercier la délégation de l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle 
continue de porte r à la question d e l'Ordonnance de l'Inde relati ve aux produits en acier inoxydable 
(Contrôle de la qualité).  
2.  Bien que nous ayons apporté des précisions sur les  points soulevés par l'UE à des réunions  
précédentes  du Comité OTC, ma délégation aimerait rappeler brièvement ces points, pour 
l'information de l a délégation qui a soulevé cette question et d'autres membres du Comité.  
3.  L'Ordonnance relative aux produits en acier inoxydable ( Contrôle de la qualité ) vise à garantir la 
qualité et la durabilité d es produits en acier inoxydable  destinés à des applications finales critiques . 
Nombre des produits en acier sont également utilisés en tant que produits finals . 
4.  Il est rappelé que l'Ordonnance s'applique de la même façon aux fabricants nationaux et aux 
fabricants étranger s. 
5.  Concernant l a nécessité de la mesure et l'obligation de tester à nouveau les produits, il convient 
de rappeler que la qualité de l'acier inoxydable est d'une importance capitale car elle concern e la 
santé, la sécurité et la sûreté publiques . Pour ce qui est  de l'oblig ation d'essai, le Règlement de 2018 
sur le BIS ( Évaluation de conformité ) exige , aux fins de la délivrance d'une licence de certification 
de marque du BIS, une preuve de la conformité du produit avec la norme indienne pertinente au 
moyen d'essais effectués  dans un laboratoire du BIS ou reconnu par le BIS . Des échantillons sont 
prélevés pour que leur  conformité avec la norme pertinente  soit évaluée  dans des laboratoires 
indépendants avant la délivrance d' une licence . Les normes indiennes précisent la méthode  d'essai , 
et les laboratoires reconnus par le BIS effectuent les essais conformément aux méthodes d'essai et 
aux prescriptions définies dans les normes indiennes . Sur ce point, il est encore précisé que le 
système  de reconnaissance des laboratoires du BIS prévoit la reconnaissance de s laboratoires 
étrangers  et que de s renseignements détaillés sur ce point figurent dans le document du BIS 
concernant le système de reconnaissance des laboratoires, qui est disponible sur le site  Web du BIS. 
La reconnaissance de s laboratoires étrangers  se fera sur une base réciproque et mutuellement 
avantageuse . 
6.  S'agissant de la perception des risques pour des motifs sanitaires, l'ensemble des conduites 
servant à la production d'eau, y compris les joints, par osmose inversée d oivent être en acier 
inoxydable dans le cas des unités d'eau de boisson conditionnée.  
7.  Par ailleurs, s'agissant de l'exemption des produits en acier inoxydable à faible risque, nous avons 
eu une réunion bilatérale ave c la délégation de l'UE et ma délégation a demandé à l'UE de fournir 
une liste des produits que l'UE considère comme étant à faible risque, accompagnée des preuves 
techniques nécessaires.  G/TBT/W/ 674 
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  8.  Concernant le coût de la certification supporté par le BIS , les coûts des essais sur les échantillons 
sont incl us dans le montant d'une redevance annuelle pour l'utilisation de la licence . L'Inde considère 
que le coût de la certification du BIS est raisonnable  car, en tant qu' organis me à but non lucratif, le 
BIS doit assumer ses frais administratifs et autres comme  le coût de marquage des échantillons et 
le coût des essais réalisés sur les échantillons . 
9.  S'agissant de la suggestion d'exempter les aciéries dotées d'un système de gestion de la qualité 
ISO 9001 de l'obligation d'une inspection d'usine , l'Inde considère que la certification des produits 
est différente de la certification de systèmes de gestion de la qualité . L'inspection des usines, la 
vérification et les essais dans l'usine font partie du système d'évaluation de la conformité du BIS . 
Toutefois,  la certification ISO 9001 ne couvre pas la réalisation d'essais en usine conformément aux 
normes indiennes . La licence est accordée, ou l'inclusion dans le champ d'application existant de la 
licence est autorisé e, uniquement pour les désignations en fonct ion de la qualité, les tailles et les 
variétés précisées dans la norme, après vérification du fait que le fabricant dispose des installations 
de production et d'essai similaires requises . Ces inspections sont donc essentielles.  
10.  En ce qui concerne les  restrictions relatives aux dimensions , il est indiqué que , dans la norme 
IS 6911:2017, qui s'applique aux feuilles, feuillards et tôles en acier inoxydable , toute une gamme 
de dimensions pour ces produits est spécifiée et que des tolérances dimensionnelles autr es que 
celles précisées dans la norme sont autorisées  si elles sont convenues entre le fabricant et l'acheteur. 
Dans le cas des normes IS 5522 et IS 15997, qui visent  spécifiquement les ustensiles et appareils 
de cuisine, une épaisseur comprise entre 0,2 m m et 4 mm est autorisée et une tolérance 
dimensionnelle identique est spécifiée dans la norme.  De plus, aucune restriction ne s'appliqu e pour 
le traitement de surface dans le cadre de ces trois normes pertinentes, à savoir les normes IS  5522, 
IS 6911 et IS  15997 , puisque, outre l e traitement de surface mentionné dans la norme, d'autres 
traitements peuvent être appliqués lors de la fabricat ion s'ils sont mutuellement convenus entre 
l'acheteur et le fabricant.  
11.  Cela étant dit , l'Inde attend également avec impatience de discuter de ces questions au niveau 
bilatéral au cas où le M embre concerné aurait encore besoin de précisions.  L'Inde tient à informer 
les Membres qu'à ce jour 53 produits sont énumérés dans la liste annexée à l'Ordonnance relative 
aux produits en acier inoxydable.  
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