G/TBT/N/USA/2114  
18 avril 2024 
(24-3227) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA (Direction fédérale de la sécurité 
routière), Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [2145]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à hydrogène ; Certification des produits et des entreprises . 
Évaluation de la conformité ( ICS 03 .120.20) ; Protection contre les matières dangereuses 
(ICS 13 .300) ; Technologies de l'hydrogène ( ICS 27 .075) ; Système d'alimentation en 
carburant ( ICS 43 .060.40) ; Gaz naturel ( ICS 75 .060) ; Équipement de transport du 
pétrole, des produit s pétroliers et du gaz naturel ( ICS 75 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Federal Motor Vehicle 
Safety Standards ; Fuel System Integrity of Hydrogen Vehicles ; Compressed Hydrogen 
Storage System Integrity ; Incorporation by Refe rence  (Normes fédérales de sécurité 
concernant les véhicules automobiles ; intégrité du système d'alimentation en carburant 
des véhicules à hydrogène ; intégrité du système de stockage d'hydrogène comprimé ; 
incorporation par référence), 60 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de projet de règlement (NPRM) - L'avis notifié propose d'établir deux 
nouvelles normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automo biles (FMVSS)  
spécifiant les exigences en matière de performance applicables à tous les véhicules 
automobiles utilisant l'hydrogène en tant que source de carburant . Les normes proposées 
sont fondées sur le Règlement technique mondial (RTM) n° 13. La Norme FMVSS n° 307, 
"Intégrité du système d'alimentation en carburant des véhicules à hydrogène", 
spécifierait les exigences relatives à l'intégrité du système d'alimentation en carburant 
des véhicules à hydrogène dans le cadre d'une utilisation normale du véhicule et après 
un accident . La Norme FMVSS n° 308, "Intégrité du systè me de stockage d'hydrogène 
comprimé", spécifierait les exigences relatives aux systèmes de stockage d'hydrogène 
comprimé afin d'assurer la sécurité du stockage d'hydrogène dans les véhicules . Les deux 
normes proposées réduiraient les décès et les blessures  pouvant résulter d'un incendie G/TBT/N/USA/2114  
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  dû à une fuite de carburant d'hydrogène et/ou de l'explosion du système de stockage 
d'hydrogène . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiqueta ge; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 27502, 1 7 avril 2 024; Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Partie 571 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-17/html/2024 -07116.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-17/pdf/2024 -07116.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
NHTSA -2024-0006. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2024-0006/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont égale ment disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter le urs observations au point d'information OTC des 
États-Unis d'ici au 1 7 juin 2 024 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par 
le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de le urs 
parties prenantes seront transmises à la NHTSA et seront aussi versées au dossier  sur le 
site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 juin 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_02679_00_e.pdf