G/SG/Q2/UKR/7  
11 mai 2021 
(21-3983) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER U NE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE P AGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
QUESTIONS POSÉES PAR L'ÉQUATEUR AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DE L'UKRAINE1 
Roses fraîches coupées  
La communication ci -après, datée du 7 mai 2021 et reçue  à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Équateur.  
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À ce jour, l'Ukraine n'a pas répondu de manière adéquate aux questions posées par l'Équateur à la 
réunion du Comité qui s'est tenue en octobre  2020. 
L'Équateur rappelle que l'Ukraine n'a toujours pas répondu aux demandes de renseignements 
présentées dans le cadre de l'enquête sur les roses fraîches . Mon pays a appelé l'attention sur les 
questions qu'il avait posées au titre de l'article  12:b de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
À ce sujet, ma délégation tient à souligner que l'Équateur, par l'intermédiaire de ses autorités 
compétentes, a été avisé que quelques jours auparavant, le 1 6 avril 2021, la Commission 
interministérielle du commerce international de l' Ukraine avait adopté la 
décision  n° SP-487/2021/4411 -03 portant application d'une mesure de sauvegarde à l'importation 
de roses fraîches coupées en Ukraine, indépendamment des pays d'origine et d'exportation, pour 
une période de trois ans, sous la forme d'un droit spécial . Le 21 avril 2021, l'avis concernant cette 
décision a été publié au Journal officiel ukrainien "Uryadovyi Courier" (Courrier gouvernemental) . À 
ce jour, cette décision n'a pas été notifiée à l'OMC.  
L'annonce officielle faite par l' Ukraine quelques jours auparavant a pris l'Équateur par surprise . Non 
seulement les questions présentées en octobre  2020 attendent encore une réponse adéquate, mais 
de surcroît une mesure de sauvegarde a été appliquée officiellement, de manière inattendue . Pour 
cette raison, en plus des questions posées en octobre  2020, ma délégation souhaite, dans le cadre 
de la présente réunion, transmettre au gouvernement ukrainien les quatre questions 
supplémentaires suivantes:  
 
1 G/SG/N/8/UKR/10 -G/SG/N/10/UKR/10 -G/SG/N/11/UKR/8 et 
G/SG/N/8/UKR/10/Corr.1 -G/SG/N/10/UKR/10/Corr.1 -G/SG/N/11/UKR/8/Corr.1.  G/SG/Q2/UK R/7 
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  Question n°  1 
Conformément à l'article  5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, "[u]n Membre n'appliquera des 
mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
et faciliter l'ajustement".  
Or, pour la première année d'application de la mes ure, l'Ukraine applique une surtaxe tarifaire de 
56%, en plus du droit ad valorem  en vigueur de 7,5 %, une surtaxe qui entraînera une surprotection 
de la branche de production nationale ukrainienne du fait de l'augmentation du prix à l'importation 
moyen, ce  qui conduira à évincer totalement les exportations de l'Équateur et des autres pays 
fournisseurs du marché ukrainien.  
Dans ce contexte, l'Équateur demande à l'Ukraine ce qui suit : sur la base de quels paramètres la 
surtaxe tarifaire de 56 % a-t-elle été dé terminée, et comment l'Ukraine s'assure -t-elle que cette 
surtaxe n'entraîne pas une surprotection de la branche de production nationale contraire à l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes?  
Question n°  2 
Conformément à l'article 4:2  b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la détermination de 
l'existence d'un dommage grave n'interviendra pas "à moins que l'enquête ne démontre, sur la base 
d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des 
importations du prod uit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave".  
D'après les renseignements publiés à ce jour, ni la demande déposée par la branche de production 
ni la Décision de la Commission n°  SP-487/2021/4411 -03 du 1 6 avril 2021 ne reposent sur une 
analyse complète et objective des facteurs de dommage et de l'existence d'un lien de causalité.  
Dans ce contexte, l'Équateur demande à l'Ukraine ce qui suit : quelles sont les périodes pour 
lesquelles il existe une coïncidence dans le temps entre l'accroisse ment des importations et les 
facteurs qui démontreraient le dommage grave dont l'existence est alléguée conformément à 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes aux fins de la démonstration d'un lien de causalité?  
Question n°  3 
S'agissant du processus de consu ltations, et conformément aux dispositions de l'article  12:3 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Ukraine estime -t-elle qu'elle s'est acquittée de la charge et 
de l'obligation qui lui incombaient de ménager des possibilités adéquates de consultation  préalable 
aux parties intéressées ayant un intérêt substantiel dans la procédure d'enquête, afin d'examiner 
les renseignements concernant notamment l'accroissement des importations, ou d'échanger des 
vues au sujet de la mesure?  
Question n°  4 
S'agissant de  la procédure d'enquête, et conformément aux dispositions de l'article  3:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes, l'Ukraine pourrait -elle expliquer la raison pour laquelle les autorités 
compétentes n'ont pas publié, ni communiqué aux parties intéressées dans le cadre de la procédure, 
un rapport technique indiquant de manière détaillée les points de fait et de droit sur lesquels est 
fondée la décision d'adopter la mesure de sauvegarde?  
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