G/MA/W/174  
15 mars 2022 
(22-2297) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
MESURES TEMPORAIRES D'EXONÉRATION DES DROITS ET TAXES À  
L'IMPORTATION, ACCOMPAGNANT  LES DISPOSITIONS PRISES  
AU NIVEAU INTÉRIEUR POUR FAIRE FACE À  
LA CRISE DE LA COVID -19: 
MESURES ADOPTÉES ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 14  mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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1. Pour sa première contribution aux discussions en cours dans le cadre du Comité de l'accès aux 
marchés, l e Canada souhaite faire part des réflexions ci -après concernant son expérience de la mise 
en œuvre de mesures temporaires d'exonération des droits et taxes à l'importation , accompagnant 
les dispositions qu'il a prises au niveau intérieur pour faire face à la crise de la COVID -19. 
 
MESURES ADOPTÉES  
2. La plupart des produits et équipements médicaux importés au Canada, y compris l'équipement 
de protection individuelle (EPI), sont déjà admis en franchise de droits sur la base du traitement de 
la nation la plus favorisée (NPF), de préférences accordées au titre d'accords de libre -échange ou 
d'un autre type de mesure d'exonération des droits de douane (par exemple, exonération 
conditionnelle pour les marchandises devant être utilisées dans l'air empoisonné co mme dans les 
milieux hospitaliers ou de soins de santé ou les milieux potentiellement mortels) . Cela étant dit, 
certaines importations de ces produits essentiels sont soumises à des droits de douane qui, en temps 
de crise liée à la COVID -19, représentent u n coût supplémentaire pour les importateurs et un 
obstacle potentiel du côté de l'offre pour les Canadiens.  
 
3. Par conséquent, le Canada a mis en œuvre plusieurs mesures temporaires d'exonération des 
droits et taxes à l'importation pour contribuer au maintien des flux commerciaux de produits 
essentiels, y compris les fournitures médicales, et pour apporter un soutien en matière de liquidités 
aux importateurs.  
 
4. La première mesure prise par le Canada, le 16  mars 2020, a consisté en l'exo nération des droits 
de douane et des taxes sur les ventes visant les produits importés par ou pour le compte 
d'organismes de santé publique, d'hôpitaux, de sites d'essai et d'organisations de première 
intervention (par exemple la police, les pompiers et le s groupes locaux de protection civile) . Cette 
mesure a été étendue, le 7 avril 2020, aux résidences de soins publiques ou privées, telles que les 
résidences pour personnes âgées, les maisons de retraite, les maisons de soins infirmiers et les 
refuges .1 Elle a été notifiée au Comité de l'accès aux marchés de l'OMC dans le document 
G/MA/W/145  et elle est toujours en vigueur actuellement.  
 
5. L'Agence des s ervices frontaliers du Canada a ensuite publié, le 3 1 mars 2020, un avis des 
douanes fournissant des indications supplémentaires sur le classement tarifaire et d'autres 
 
1 Voir Avis des douanes 20 -08 – Marchandises importées qui doivent être utilisées dans des cas 
d'urgence en réponse à la COVID -19. G/MA/W/174  
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  renseignements, afin d'aider les importateurs à importer des marchandises essentielles et à utiliser 
les mécanismes d'exonération dont ils peuvent bénéficier .2 Cette deuxième mesure qui consistait à 
préciser le champ d'application de l'exonération a été établie sur la base de la liste indicative des 
fournitures médicales et de l 'EPI désignés conjointement par l 'Organisation mondiale de la santé 
(OMS ) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD) comme étant essentiels à la lutte contre la 
COVID -19. Le Canada s'est fondé sur cette liste de codes du SH au niveau des positions à six chiffres 
pour établir les correspondances avec les positions à huit chif fres de son Tarif des douanes . 
 
6. Afin de fournir un soutien en matière de trésorerie et de liquidités aux importateurs, le Canada a 
annoncé, le 2 7 mars 2020, qu'il reporterait au 3 0 juin 2020 les délais de paiement des droits de 
douane et des taxes sur l es ventes qui sont exigibles sur toutes les importations .3 Ces versements 
sont normalement dus sur une base mensuelle . Cette troisième mesure a également été notifiée au 
Comité dans le document G/MA/W/145 . 
 
7. Le Canada a pris ensuite une quatrième mesure, le 5 mai 2020, consistant en l'adoption du Décret 
de remise visant certaines marchandises (COVID -19), lequel prévoit l'exonération des droits de 
douane autrement applicables aux importations de certaines marchandises, y compris l'EPI, afin de 
soutenir les efforts de lutte contre la propagation de la COVID -19.4 Cette exonération a été offerte 
à tous les importateurs de certains biens, notamment les  entreprises, les distributeurs et les 
particuliers canadiens . Toujours d'après la liste établie par l'OMS et l'OMD, les principales catégories 
de produits visées par la mesure comprennent les trousses de tests diagnostiques, les produits de 
protection du visage et des yeux, les gants, les vêtements de protection, les désinfectants/produits 
de stérilisation, les dispositifs médicaux, les thermomètres, les lingettes et les produits médicaux 
consommables, ainsi que d'autres produits (par exemple, les savons) . Le Décret permet la 
présentation d'une demande d'exonération jusqu'à deux ans après la date d 'importation . Cette 
mesure a été notifiée au Comité dans le document G/MA/W/153  et elle est toujours en vigueur 
actuellement.  
 
8. Comme l'indique le Résumé de l 'étude d 'impact de la réglementation concernant le Décret de 
remise visant certaines marchandises (COVID -19), l'accès aux fournitures médicales essentiell es est 
indispensable pour protéger les travailleurs de la santé en première ligne, comme le personnel 
infirmier et les médecins, ainsi que d 'autres fournisseurs de services essentiels, contre la 
transmission de la COVID -19. Étant donné que les importateurs  peuvent être assujettis à des droits 
de douane lorsqu'ils se procurent ces marchandises à l 'étranger, la mesure vise à réduire le coût 
d'importation de celles -ci, le principal but étant de mieux équiper les entreprises canadiennes pour 
qu'elles puissent f ournir à leurs employés les fournitures médicales nécessaires, y compris l'EPI.  
 
ENSEIGNEMENTS TIRÉS  
9. Pour élaborer ses mesures, le Canada s'est appuyé sur les travaux des experts de l'OMS et de 
l'OMD, qui, selon lui, sont les mieux placés pour donner de s indications sur les produits médicaux et 
leur classement.  
 
10. De l'avis du Canada, il est important dans ce type de situations de faire appel aux compétences 
des organismes existants qui sont les mieux placés pour fournir des orientations sur cette question, 
c'est-à-dire l'OMS et l'OMD . Nous ne sommes pas d'avis que les efforts déployés dans d'autres 
enceintes pour tenter d'établir une liste séparée de produits médicaux essentiels soient nécessaires , 
étant donné qu'il existe déjà des directives inter nationales qui sont fréquemment actualisées.  
 
11. Par ailleurs, le Canada relève que le fait de fournir dès le début des renseignements additionnels 
aux importateurs sur la manière dont les produits médicaux courants sont classés contribue à 
faciliter la p rocédure d'importation et permet d'éviter toute confusion en réduisant au minimum les 
difficultés de la classification, tant pour les fonctionnaires nationaux que pour les importateurs . Nous 
avons constaté que les indications fournies dès le début aux impo rtateurs, comme il est décrit plus 
haut, contribuaient à faciliter la procédure d'importation de ces produits médicaux essentiels.  
 
2 Voir Avis des douanes 20 -12 – COVID -19: Classement tarifaire et autres renseignements pour 
l’importation de fournitures médicales . 
3 Voir Avis des d ouanes 20 -11 – Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la 
TPS (COVID -19) . 
4 Voir Décret de remise visant certaines marchandises (COVI D-19): DORS/2020 -101 et Avis des 
douanes 20 -19. G/MA/W/174  
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  12. Dans le même ordre d'idées, un système bien connu permettant de diffuser en temps voulu des 
avis à la communauté commerci ale est un instrument important pour faire en sorte que les 
renseignements soient mis à la disposition de ceux qui en ont besoin.  
 
13. Enfin, les Membres souhaiteront peut -être revoir leur classification nationale des produits 
médicaux pour s'assurer que leur structure tarifaire sera bien adaptée face à une future crise.  
 
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