G/LIC/N/3/MAC/25  
4 octobre  2022 
(22-7503) Page: 1/21 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2022) 
MACAO, CHINE 
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao, Chine . 
 
_______________  
 
 
1  BUREAU DES AFFAIRES MUNICIPALES  ................................ ................................ .........  2 
1.1  Animaux vivants, viandes, produits animaux, poissons, crustacés et mollusques, 
légumes, plantes vivantes, graines, blancs de champignons et engrais d'ori gine animale 
ou végétale  ................................ ................................ ................................ ........................  3 
2  BUREAU DE L'ADMINISTRATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES  .........................  5 
2.1  Stupéfiants et substances psychotropes; produits pharmaceutiques; médicaments de 
la médecine occidentale; médicaments de la médecine chinoise (y compris les spéciali tés 
pharmaceutiques chinoises, les éléments utilisés en médecine chinoise, les doses 
préparées ou extraits); produits naturels médicinaux; lait modifié destiné à l'alimentation 
des nourrissons; réactifs pour les diagnostics et pour les essais en laboratoir e; pesticides; 
huiles essentielles; préparations thérapeutiques pour soins capillaires; produits 
chimiques, engrais chimiques, pigments et matières colorantes  ................................ ................  5 
3  BUREAU DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE  ..............................  8 
3.1  Boissons alcooliques, tabacs et pro duits pétroliers; matériel de fabrication de disques 
optiques et matières premières entrant dans leur fabrication  ................................ ....................  8 
3.2  Substance s qui appauvrissent la couche d'ozone  ................................ ............................  10 
3.3  Animaux et végétaux d'espèces menacées d'extinction  ................................ ...................  12 
3.4  Stupéfiants et substances psychotropes (produits chimiques réglementés par la 
convention de l'ONU de 1988)  ................................ ................................ ............................  13 
3.5  Diamants bruts  ................................ ................................ ................................ ..........  14 
4  BUREAU DES TRANSPORTS  ................................ ................................ ........................  16 
4.1  Véhicules  ................................ ................................ ................................ ...................  16 
5  BUREAU DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE MACAO  ..............................  17 
5.1  Appareils de télécommunication et de radiocommunication  ................................ ..............  17 
6  POLICE DE SÉCURITÉ DE MACAO  ................................ ................................ ................  19 
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MAC/25  
- 2 - 
  6.1  Armes, munitions et explosifs  ................................ ................................ ......................  19 
ANNEXES  ................................ ................................ ................................ ........................  21 
_______________  G/LIC/N/3/MAC/25  
- 3 - 
  1  BUREAU DES AFFAIRES MUNICIPALES  
1.1  Animaux vivants, viandes, produits animaux, poissons, crustacés et mollusques, 
légumes, plantes vivantes , graines,  blancs de champignons  et engrais d'origine animale 
ou végétale  
Description succincte du régime  
1. Une licence d'importation appuyée par un ce rtificat zoosanitaire international, un certificat 
international de vaccination ou un autre document pertinent est requise pour importer des animaux 
vivants (mam mifères, oiseaux , reptiles , etc.). En outre, un certificat sanitaire international est requis 
pour importer des produits animaux  destinés à la consommation humaine  (viande, produits carnés, 
œufs,  produits laitiers , etc.),  des poissons, des crustacés , des mollusques  et autres invertébrés 
aquatiques , ainsi qu'un certificat phytosanitaire international pour importer des plantes comestibles,  
des plantes vivantes, des graines, des blancs de champignons et des engrais d'origine animale ou 
végétale  comestibles . 
Des permis d'importation sont délivrés par l e Bureau des affaires municipales (IAM  – Instituto para 
os Assuntos Municipais) pour l'importation d'animaux vivants, et les prescriptions en matière 
sanitaire varient selon le pays d'origine des animaux vivants . 
La licence d'importation, les contrôles san itaires et le contrôle de l'importation des animaux, des 
plantes et des produits d'origine animale font l'objet d'une publication au  Journal offici el et sont régis 
par la Loi n°  7/2003 , modifiée par la Loi n°  3/2016 , le Règlement administratif n°  28/2003 , modifié 
par le Règlement administratif n°  19/2016,  le Règlement administratif n°  40/2004, modifié par le 
Règlement administratif n°  15/2022  et la Décision du chef de l'exécutif n°  209/2021. 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Une licence d'importation est délivrée pour certains produits par l' IAM (voir l'annexe A -I) et est 
requise pour les produits visés aux chapitres 1, 2 et 3 ci -après mentionnés et pour quelques produits 
des ch apitres 4, 16, 21 et 95 . Tous les autres produits mentionnés ci -après peuvent être importés 
avec une  déclaration d'importation . 
Liste des sections et chapitres visant les marchandises de la Nomenclature des produits aux fins du 
commerce extérieur de Macao/ Système harmonisé  (NCEM/SH)  soumis à  inspection 
sanitaire/phytosanitaire mentionnés dans l'annexe  III de la Décision du chef de l'exécutif  
n° 209/2021 : 
- animaux vivants, chapitre 1 ; 
- viande et abats comestibles (frais, réfrigérés, congelés ou préparés), chapitre 2 ; 
- poissons  (à l'exception des poissons d'ornemen t, code NCEM/SH : 0301.11.00 et 0301.19.00 ) 
et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, chapitre 3 ; 
- laits et produits de la laiterie, œufs d'oiseaux, miel naturel, produits comestibles d'origine 
animale,  chapitre 4 ; 
- boyaux, vessies et estomacs d'animaux (autres que de poissons), entiers ou en morceaux, 
frais, réfrigérés, congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés, produits d'origine animale 
non dénommés ailleurs, chapitre 5 ; 
- plantes vivantes et produits de la floriculture , blanc s de champignons , chapitre 6 ; 
- légumes, fruits, noix frais comestibles et certains tubercules et racines, chapitres 7 et 8 ; 
- graines, fruits et spores, d'une variété utilisée pour les semis ; canne à sucre fra îche 
(code  NCEM/SH : 1209, 1212.93.00);  
- graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles , chapitre 15 ; 
- préparations de viandes, de poissons , de crustacés, mollusques ou autres invertébrés  
aquati ques, ou d'insectes , chapitre 16 ; 
- lait en poudre pour nourrissons (code NCEM/SH : 1901.10.41, 1901.90.40) ; 
- glaces de consommation, chapitre 21 ; 
- aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail , contenant des ingrédients 
d'origine animale , (code NCEM/SH : 2309.10.20 ); G/LIC/N/3/MAC/25  
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  - engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement ; 
engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou 
végétale (code NCEM/SH : 3101.00.00) ; 
- animaux de cirque, chapitre 95.  
3. Les animaux et produits susmentionnés en provenance de tous les pays et territoires autres que 
la RAS de Macao sont soumis soit à une licence d'importation soit à une déclaration d'importation . 
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger la santé publique, la santé anima le et le bien -être des animaux, ainsi 
qu'à prévenir l'introduction et la propagation de maladies et de parasites qui détruisent les plantes . 
5. Le régime de licences d'importation est imposé par la Loi n°  7/2003 , modifiée par la 
Loi n° 3/2016, le Règlement  administratif n°  28/2003 , modifié par le Règlement administratif  
n° 19/2016 et la Décision du chef de l'exécutif n°  209/2021. L'importation des espèces visées par 
le code de la CITES est réglementée par la Loi n°  2/2017 et le Règlement administratif  n° 19/2017 . 
Les espèces visées par la CITES sont énumérées dans l' Avis du chef de l'exécutif  n° 5/2020 . La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les produits à so umettre au régime 
de licences . L'accord du législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a) Une demande de licence d'importation doit être déposée avant l'importation (au moins 
trois jours ouvrables) . Dans un petit nombre de cas, toutefois, certaines demandes sont 
exceptionnellement acceptées le jour ouvrable précédant l'arrivée des marchandises . Les 
déclarations d'imp ortation sont également acceptées le jour ouvrable avant l'arrivée . 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être exceptionnellement 
délivrée sur demande .2 
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquell e la demande d'importation 
devrait être déposée . 
d) Les licences d'importation sont administrées par l' IAM. Toutefois, le  Bureau du développement 
économique et technologique est  le seul organe administratif habilité à délivrer des licences 
d'importation pour les animaux et les végétaux visés par la CITES (y compris leurs parties et 
dérivés facilement reconnaissables) et les médicaments contenant effectivement ou 
censément des ing rédients extraits du tigre ou du rhinocéros . 
8. Une demande de licence d'importation n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés . 
Les raisons d'un rejet sont toujours communiquées à l'intéressé, lequel a le droit de former un 
recours auprès  du Président du Conseil d'administration des affaires municipales . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme à l'article  11 de la Loi n°  3/2016  
(modification de la Loi n°  7/2003) , est habilitée à demander une licence . 
 
2 On entend par "cas exceptionnels" ceux qui sont revendiqués à l'avance soit par l'exportateur, soit par 
l'importateur comme présentant un caractère urgent ou une nécessité pour l'importateur, surtout lorsqu'il 
s'agit d'une expédition aérienne via l'aéroport international de Macao ou d'un service exprès. La procédure 
normale consiste à fournir des justificatifs étayés par une explication plausible, à savoir une lettre de 
l'importateur explicitant sa revendication. Cela vaut aussi pour les manifestations et expositions prévues 
localement, pour lesquelles les importations dans la RAS de Macao, à une date précise, d'un certain type de 
marchandises, destinées à la ve nte ou à la consommation, s'avèrent urgentes ou nécessaires.  G/LIC/N/3/MAC/25  
- 5 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les renseignements à donner sont mentionnés dans la formule type de demande de licence 
d'importation fi gurant à l'annexe A -II.3 
11. Les renseignements exigés sont résumés à l'annexe  A-I pour ce qui est des  contrôles et 
prescriptions à l'importation pour les animaux vivants (mammifères, oiseaux , reptiles , etc. ), des 
produits animaux destinés à la consommation humaine (viande, produits carnés, œufs, produits  
laitiers, etc.), des poissons  (à l'exception des poissons d'ornement) , des crustacés, des mollusques  
et des autres invertébrés aquatiques , des glaces de consommat ion, des aliments préparés pour 
animaux, des légumes,  des fruits,  des plantes vivantes  (toutes parties de plantes), des graines , des 
blancs de champignons  et des engrais d'origine animale ou végétale . 
12. Il n'est perçu aucun droit pour une licence d'importation ou une déclaration d'importation . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé, à l'exception de la redevance perçue sur les 
permis d'importation (lorsqu'un permis d'importation est nécessaire), du droit d'inspection pour 
l'importation d 'animaux vivants et du droit de licence concernant les chiens (pour l'importation de 
chiens), qui doivent être acquittés à l'avance . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence d'importation est de 30 jours à co mpter de la date de 
délivrance, tandis que la durée de validité d'une déclaration d'importation est de 10 jours ouvrables 
à compter de la date de confirmation de l'Administration des douanes de Macao . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . Si la 
licence d'importation n'est pas utilisée, les importateurs peuvent demander le remboursement du 
droit de licence concernant les chiens, mais le droit d'inspection perçu pour l'importation d'animaux 
vivants et la re devance perçue sur les permis d'importation ne sont pas remboursables . 
16. Ni la déclaration d'importation ni la licence d'importation ne sont cessibles . 
17 a) Sans objet . 
b) Sans objet.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
2  BUREAU DE L'ADMINISTRATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
2.1  Stupéfian ts et substances psychotropes ; produits pharmaceutiques ; médicaments  de 
la médecine occidentale ; médicaments de la médecine chinoise  (y compris les spécialités 
pharmaceutiques chinoises , les éléments utilisés en médecine chinoise , les doses 
préparées ou extraits ); produits naturels médicinaux ; lait modifié destiné à l'alimentation 
des nourrissons ; réactifs pour les diagnostics et pour les essai s en laboratoire ; pesticides ; 
huiles essentielles ; préparations thérapeut iques pour soins capillaires ; produits 
chimiques, engrais chimiques, pigments et matières colorantes  
Description succincte du régime  
1. L'importation des stupéfiants et des substances psychotropes est soumise à un régime de licences 
en vertu du Décret -loi n°  34/99/M et de la Loi n°  17/2009 . La Loi n°  17/2009 a été modifiée à 
plusieurs reprises ; le calendrier des modifications concernant la Loi n°  10/2019 fi gure dans le 
tableau ci -après . Le régime de licences visant  les produits énumérés dans les tableaux 1 à 4 de la 
 
3 Annexes disponibles au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).  G/LIC/N/3/MAC/25  
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  Loi n ° 17/2009 est administré par le Bureau de l'administration des produits pharmaceutiques , 
tandis que les produits chimiques réglementés par la Convention de l'ONU de 1988 énumérés dans 
les tableaux 5 et 6 annexés à la Loi sont administrés par  le Bureau du développement économique 
et technologique . (Des détails sur le système de licences pour les produits chimiques réglementés 
par la Convention  de l'ONU de 1988 figurent dans la section D de la partie III) . À cet égard, les 
stupéfiants et les substances psychotropes mentionnés dans la présente section correspondent aux 
produits administrés par le Bureau de l'administration des produits pharmaceut iques énumérés dans 
les tableaux 1 à 4 de la Loi n°  17/2009 . 
Tableau des modifications concernant la Loi n°  10/2019  
Loi Date d'entrée en vigueur  
Loi n°  4/2014  03/04/2014  
Loi n°  10/2016  20/12/2016  
Loi n°  10/2019  21/05/2019  
Loi n°  22/2020  24/10/2020  
Loi n°  10/2021  17/07/2021  
L'importation des stupéfiants, des substances psychotropes, des produits pharmaceutiques et des 
médicaments (y compris les médicaments occidentaux, les médicaments chinois et les produits 
naturels médicinaux) est cont rôlée par les moyens suivants : i) licences d'importateurs et ii) licences 
d'importation . Un importateur de stupéfiants, de substances psychotropes, de produits 
pharmaceutiques , de médicaments occidentaux, de médicaments chinois ou de produits naturels 
médicinaux doit détenir une licence délivrée par le Bureau de l'administration des produits 
pharmaceutiques pour présenter une demande de licence d'importation en vue d'importer ces 
produits pour chaque envoi . Des licences d'importation sont également requises  pour importer les 
autres produits susmentionnés . Les importateurs de ces produits doivent demander au Bureau de 
l'administration des produits pharmaceutiques  une licence d'importation en vue d'importer les 
produits susmentionnés pour chaque envoi . 
Ce régime de licences est appliqué pour des raisons de santé publique et pour honorer les obligations 
internationales de la RAS de Macao . 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Une licence d'importation délivrée par le Bureau de l'administratio n des produits pharmaceutiques 
est requise pour importer tous les produits susmentionnés, qui figurent sous le groupe B 1 du 
tableau  B de l' annexe II de la Décision du chef de l'exécutif n°  209/2021 et dans les tableaux 1 à 4 
annexés à la  version actuelle de la  Loi n°  17/2009 . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés en provenance de tous les 
pays/territoires autres que la RAS de Macao . 
4. Le régime de licences ne vise pas à res treindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
répondre à des besoins de santé publique et à empêcher le détournement de stupéfiants et de 
substances psychotropes vers des marchés illicites . 
5. Le régime de licences est imposé par les Décrets -lois n°  34/99/M et 58/90/M, la Loi  n° 7/2003 , 
modifiée par la Loi n°  3/2016, le Règlement administratif n°  28/2003 , modifié par le s Règlement s 
administrati fs n° 19/2016 et 35/2021, la version actuelle de  la Loi n°  17/2009  et la Loi n°  11/2021. 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les produits à so umettre au 
régime de licences . L'accord du législateur est requis pour apporter toute modification au régime 
existant . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a) Une dema nde de licence d'importation doit être déposée avant l'importation, en tenant compte 
du délai d'approbation . Une autorisation préalable  d'importer des stupéfiants  enregistrés , 
substances psychotropes, produits pharmaceutiques , médicaments occidentaux, 
médicaments chinois , produits naturels médicinaux  et d'autres produits  réglementés devrait G/LIC/N/3/MAC/25  
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  être obtenue du Bureau de l'administration des produits pharmaceutiques avant une demande 
de licence d'importation . L'autorisation préalable est délivrée dans les trois jours ouvrables , 
tandis que la licence d'importation est délivrée le jour de la présentation de la demande . 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être exceptionnellement 
délivrée sur demande . 
c) Il n'y a pas de limite q uant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
doit être déposée et/ou une importation doit être effectuée . 
d) Le Bureau de l'administration des produits pharmaceutiques est le seul organe administratif 
chargé de l'approbation des lic ences d'importation pour la plupart des  catégories de  produits 
mentionné es, à l'exception des m édicaments visés par la CITES . Le Bureau du développement 
économique et technologique est compétent pour délivrer des licences d'importation pour les 
médicaments  contenant des composants protégés par la CITES et, dans l'intervalle, le Bureau 
de l'administration des produits pharmaceutiques formule des recommandations concernant 
l'agrément de ces demandes de licences d'importation . 
8. Une demande de licence d'impor tation n'est pas rejetée si les critè res ordinaires sont respectés . 
Les raisons d'un rejet sont communiquées à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours auprès 
du Directeur du Bureau de l'administration des produits pharmaceutiques.  
Conditions re quises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les stupéfiants, substances psychotropes, produits pharmaceutiques , médicaments occidentaux, 
médicaments chinois et produits naturels médicinaux  doivent être enregistrés auprès du Bureau de 
l'administration des produits pharmaceutiques avant de pouvoir être importés pour vente ou 
distribution à Macao . Une entreprise doit détenir une licence d'entreprise appropriée délivrée par le 
Bureau de l'admin istration des produits pharmaceutiques pour pouvoir demander une licence 
d'importation . Sont admis à présenter une demande de licence d'entreprise tous les commerçants 
qualifiés qui remplissent les conditions énoncées à l'article  11 de la Loi n°  7/2003  et dans les autres 
législations pertinentes . Le droit associé à la licence d'entreprise pour l'importation, l'exportation et 
le commerce de gros de produits pharmaceutiques est de 3  000 MOP; le droit associé à la licence 
d'entreprise pour l'importation, l'exp ortation et le commerce de gros de médicaments chinois et de 
produits naturels médicinaux est également de 3  000 MOP; et le droit à verser pour le 
renouvellement annuel pour chacune de ces licences est de 400  MOP. Une entreprise agréée pour 
l'importation, l'exportation et le commerce de gros de produits pharmaceutiques doit détenir un 
permis supplémentaire si elle importe des stupéfiants et des substances psychotropes . Le droit 
associé audi t permis est de 10  000 MOP, et 1 500 MOP doivent être versés pour so n renouvellement  
annuel . Une liste des importateurs agréés est disponible  sur le site Web du Bureau de l'administration 
des produits pharmaceutiques ou  sur demande . Les renseignements relatifs aux importateurs sont 
publiés au Journal officiel une fois que la licence leur a été délivrée.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'importateur qui demande une licence d'importation , d'exportation et de commerce de gros de 
stupéfiants, substances psychotropes, produits pharmaceutiques , médicaments occidentaux, 
médicaments chinois ou produits naturels médicinaux doit fournir des renseignements détaillés, y 
compris  mais pas exclusivement les suivants : identification personnelle, extrait de casier judiciaire 
et plan des locaux agréés proposés . 
Les importateurs qui demandent une licence d'importation de produits pharmaceutiques, 
médicaments occidentaux, médicaments chinois, produits naturels médicinaux et autres produits 
réglementés  par le Bureau de l'administration des produits pharmaceutiques mentionnés dans le 
paragraphe ci -dessus  sont tenus de  présenter  une demande de licence dûment complétée 
s'appuyant sur l a formule  d'autorisation préalable relative à  l'importation d e produits délivrée par le 
Bureau de l'administration des produits pharmaceutiques.  
Les importateurs qui demandent une licence d'importation de stupéfiants ou de substances 
psychotropes sont tenus de présenter une demande de licence dûment complétée  appuyée par  le 
certificat d'importation et la formule d'autorisation  préalable  relative à l'importation de 
stupéfiants/substances psychotropes  délivré s par le Bureau de l'administration des produits 
pharmaceutiques.  G/LIC/N/3/MAC/25  
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  11. Une licence d'importation valable est le seul document exigé lo rs de l'importat ion effective . Une 
formule type de demande et un modèle de licence figurent à l'annexe B . 
12. Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance d'une licence d'importation . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valide pendant 30  jours à com pter de la date de délivrance . La durée 
de validité ne peut pas être prorogée . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation . 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
3  BUREAU DU D ÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE  
3.1  Boissons alcooliques, tabacs et produits pétroliers ; matériel de fabrication de disques 
optiques et matières premières entrant dans leur fabrication  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation pour les boissons alcooliques, le s tabac s et les produits 
pétroliers est régi par la Loi n°  7/2003 , modifiée par la Loi n°  3/2016 , et le Règlement administratif  
n° 28/2003 , modifié par le Règlement administratif n°  19/2016 . En ce qui concerne le matériel de 
fabrica tion de disques optiques et les matières premières entrant dans leur fabrication, les 
prescriptions énoncées en vertu du Décret -loi n°  51/99/M s'appliquent également . 
Ce régime de licences est administré par le Bureau du développement économique et technol ogique  
lorsqu'il s'agit des produits susmentionnés qui figurent dans le groupe C du tableau B de l'annexe II 
de la Décision du chef de l'exécutif n°  209/2021. 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences s'applique à tous les  produits figurant dans le groupe C du tableau B de 
l'annexe II de la Décision du chef de l'exécutif n°  209/2021 . 
3. Ce régime de licences est applicable quelle que soit la source des produits . 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . 
Ses objectifs sont les suivants : 
• administrer le prélèvement de la taxe à la consommation pour les boissons alcooliques et les 
tabacs ; 
• contrôler efficacement la circulation du matériel de fabrication de disques optiqu es et des 
matières premières entrant dans leur fabrication de façon à empêcher l'utilisation indue de ce 
type de produits dans le cadre d'activités portant atteinte au droit d'auteur ; 
• mieux administrer la collecte de données en lien avec  l'importation de p roduits pétroliers . G/LIC/N/3/MAC/25  
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  5. Le régime de licences applicable aux produits susmentionnés est imposé par la Loi n°  7/2003 , 
modifiée par la Loi n°  3/2016 , et le Règlement administratif n°  28/2003 , modifié par le Règlement 
administratif n°  19/2016 . La législation n e laisse pas à l'administration la faculté de désigner les 
produits à soumettre au régime de licences . L'accord du législateur est requis avant toute 
modification du régime existant . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant l'importation . 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être délivrée 
immédiatement sur demande . 
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une  demande de licence 
peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée . 
d) Le Bureau du développement économique et technologique  est le seul organe administratif 
habilité à délivrer des licences d'importation pour les produits susmentionnés . 
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés . Si la demande 
n'est pas acceptée , l'intéressé , qui a le droi t de former un recours auprès du Bureau du 
développement économique et technologique , sera informé des motifs du rejet . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Sans objet . 
b) Seuls les importateurs qui se confor ment à l'article  11 de la Loi n°  7/2003, modifiée par la 
Loi n° 3/2016, sont habilités à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour chaque licence, une seule formule de demande doit être remplie  et remise au Bureau du 
développement économique et technologique . Une formule type (licence d'importation) figure à 
l'annexe C .4 
Pour ce qui est du matériel de fabrication de disques optiques et des matières premières entrant 
dans leur fabrication, des re nseignements complets comprenant l'objet de l'importation, l'utilisation 
et la destination finale des produits devant être importés et des renseignements personnels sur 
l'importateur doivent être fournis dans la demande . Si les produits importés sont desti nés à la 
fabrication locale, l'utilisateur de ces produits doit lui -même être le fabricant . 
En ce qui concerne les produits pétroliers, des renseignements complets, y compris le lieu 
d'entreposage des produits, doivent être fournis dans la demande . Les fac tures et les ordres d'achat 
doivent aussi être joints à l'appui de la demande . 
11. Une licence d'importation valable est le seul document exigé lors de l'importation effective . 
12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de 30  jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée . 
15. Aucune sanct ion n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . G/LIC/N/3/MAC/25  
- 10 - 
  16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs . 
17.a) Sans objet . 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités . 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
3.2  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
Description succincte du régime  
1. Une licence d'importation est requise pour importer des substances qui ap pauvrissent la couche 
d'ozone . Ces contrôles à l'importation sont régis par le Décret -loi n°  62/95/M et sont effectués 
principalement par le Bureau du développement économique et technologique  conformément à la 
Décision du chef de l'exécutif n°  46/2022. 
Obje t et champ d'application du régime de licence s 
2. Ce régime de licences vise tous les produits mentionnés dans l e Décret -loi pertinent  et la Décision 
du chef de l'exécutif n°  45/2022 . 
3. Ce régime de licences s'applique aux marchandises ou produits mentionnés dans les textes  
précités, qui sont origin aires ou qui proviennent des parties contracta ntes au Protocole de Montréal . 
Il est formellement interdit d'importer des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en 
provenance de pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal . 
4. En tant que p artie contractante, la RAS de Macao doit s'acquitter des obligations énoncées dans 
le Protocole de Montréal . C'est pourquoi l'importation de ces substances est assujettie aux limites 
quantitatives énoncées dans le Protocole . 
5. Le régime de licences applicable aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone est imposé 
par le Décret -loi n°  62/95/ M. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les 
produits devant être  soumis au régime de licences . L'accord du législ ateur est requis avant toute 
modification du régime existant . 
Modalités d'application  
6. Les restrictions quantitatives applicables aux importations de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone revêtent la forme d'un contingent global contrôlé par le Bureau pour la protection 
de l'environnement (DSPA – Direcção dos Serviços de Protecção Ambiental) . En ce qui concerne 
l'attribution des contingents aux importateurs individuels, 60 % des contingents sont attribués aux 
importateurs en fonction de leurs résu ltats antérieurs et les 40 % restants sont répartis 
équitablement entre les importateurs qui l'ont demandé expressément . 
I. Des renseignements concernant les contingents annuels et leur attribution ont été publiés en 
tant que Décision du chef de l'exécutif n° 46/2022 dans le Journal  officiel de la région 
administrative spéciale de Macao, daté du 21 mars 2022. 
II. La taille du contingent est déterminée conformément aux dispositions du Protocole de 
Montréal . 
III. Pour permettre au Bureau du développement écono mique et technologique  de s'assurer que 
les licences délivrées sont effecti vement utilisées pour importer, l'Administration des douanes 
lui notifie les quantités importées effectives . G/LIC/N/3/MAC/25  
- 11 - 
  IV. Le dépôt des demandes de licences peut être effectué à tout moment . 
V. Toutes les demandes sont examinées dans les six jours ouvrables qui suivent la réception de 
toutes les pièces requises . 
VI. Sans objet . 
VII. Deux autorités, à savoir le Bureau pour la protection de l'environnement et le Bureau du 
développement économique et technologique , participent à l'examen des demandes de 
licences . Une demande de licence doit d'abord être soumise pour avis au Bureau pour l a 
protection de l'environnement . Ensuite, la demande, accompagnée le cas échéant de l'avis, 
est transmise au Bureau du développement économique et technologique  pour approbation . 
Les licences sont délivrées par le Bureau du développement économique et tech nologique . 
VIII.  Sans objet . 
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Non. 
7. Sans objet . 
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés, sous réserve 
que le contingent attribué au demandeur soit disponible . Si la demande n'est pas acceptée , 
l'intéressé, qui a le droit de former un recours auprès d u Bureau du développement économique et 
technologique , sera informé des motifs du rejet . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Seuls les importateurs qui se conforment à l'article  11 de la Loi n°  7/2003, modifiée par la 
Loi n° 3/2016, sont habilités à demander une licence . 
b) Sans objet . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire  de demande de licence doit d'abord être soumis pour avis au Bureau pour la 
protection de l'environnement . Après quoi, la demande accompagnée de l'avis est transmise au 
Bureau du développement économique et technologique  pour approbation . Une formule type de 
demande de licence d'importation figure à l'annexe C.4 
11. Une licence d'importation valable est le seul document exigé lors de l'importation effective . 
12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'import ation. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de 30  jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée . 
15. Aucune sanction n'est appliq uée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs . 
 
4 Annexes disponibles au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).  G/LIC/N/3/MAC/25  
- 12 - 
  17.a) No n. 
b) Sans objet . 
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités . 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
3.3  Animaux et végétaux d'espèces menacées d'extinction  
Description succincte d u régime  
1. Une licence d'importation est nécessaire pour importer des spécimens d'espèces animales et 
végétales menacées d'extinction (vivants ou morts), leur s parties et des produits dérivés . Les 
contrôles à l'importation sont régis par l a Loi n° 2/2017 et le Règlement administratif n°  19/2017 , 
et sont administrés par le Bureau du développement économique et technologique.  
Obje t et champ d'application du régim e de licences  
2. Ce régime de licences s'applique à toutes les espèces inscrites aux annexes I, II et III de la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) . Les importations d'animaux et de végétaux mentionnés aux annexes I, II et  III 
de la CITES doivent être accompagnées de certificats de la CITES ou des licences d'exportation 
pertinentes délivrées par les pay s ou territoires exportateurs . Par ailleurs, pour les spécimens 
d'espèces inscrites à l'annexe III de la CITES importés directement de pays autres que ceux qui 
figurent dans la liste, des certificats d'origine délivrés par les pays ou territoires exportateurs 
peuvent être acceptés à la place desdits certificats ou licence s. 
3. Ce régime de licences est applicable quelle que soit la source des espèces . 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais il 
vise à faire en sorte que le commerce international des spécimens d'animaux et de végétaux 
sauvages ne menace pas leur survie . 
5. Le régime de licences applicable aux espèces précitées est imposé par la Loi n° 2/2017 et le 
Règlement administrati f n° 19/2017 . La législation ne laisse pas à l'administration la fa culté de 
désigner les produits devant être soumis au régime de licences . L'accord du législateur est requis 
avant toute modification du régime existant . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jou rs ouvrables avant l'importation . 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence peut être délivrée immédiatement sur 
demande . 
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
peut être déposée et/ou une im portation peut être effectuée . 
d) Le Bureau du développement économique et technologique est  le seul organe administratif 
habilité à délivrer des licences d'importation pour les spécimens susmentionnés . 
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les cri tères ordinaires sont respectés . Si la demande 
n'est pas acceptée , l'intéressé, qui a le droit de former un recours auprès d u Bureau du 
développement économique et technologique , sera informé des motifs du rejet . G/LIC/N/3/MAC/25  
- 13 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Sans objet.  
b) Seuls les importateurs qui se conforment à l'article  11 de la Loi n°  7/2003, modifiée par la 
Loi n° 3/2016, sont habilités à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour chaque licence, un seul formulaire de demande doit être rempli et remis au  Bureau du 
développement économique et technologique  accompagné du certificat de la CITES/du certificat 
d'origine délivré par les pa ys ou territoires exportateurs . Une formule type (licence d'importation) 
figure à l'annexe C.4 
11. Les certificats de la CITES et les licences d'importation pertinentes délivrées par le  Bureau du 
développement économique et technologique  doivent être prése ntés lors de l'importation effective . 
12. Des frais de 70 patacas seront imposés pour chaque certificat de la CITES délivré au titre de la 
Décision du chef de l'exécutif n°  212/2017.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à  la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
16. Les licences d'im portation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs . 
17.a) Sans objet . 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Pour l'importation de médicaments contenant des ingrédients extraits d'espèces visées par la 
CITES, la demande de licence doit être accompagnée de  l'avis du Bureau de l'administration des 
produits pharmaceutiques . Pour l'importation d e spécimens vivants et de produits alimentaires 
contenant des ingrédients extraits d'espèces  figurant dans les annexes de la CITES, une autorisation 
sanitaire délivrée par le Bureau des affaires municipales est requise lors de l'importation . 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
3.4  Stupéfiants et substances psychotropes (produits chimiques réglementés par la 
convention de l'ONU de 1988)  
Description succinc te du régime  
1. L'importation des stupéfiants et des substances psychotropes est soumise à un régime de licences 
en vertu de la Loi n°  17/2009, modifiée par la Loi n°  10/2016 , la Loi n°  10/2019 , la Loi n°  22/2020 
et la Loi n°  10/2021 . Le régime de licences  concernant les produits énumérés dans les tableaux 5 
et 6 annexés à la Loi est administré par le  Bureau du développement économique et technologique . 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences s'applique à tous les produits figurant dans les tableaux 5 et 6 annexés à 
la Loi n°  17/2009 , modifiée par la Loi n°  10/2016 , la Loi n°  10/2019 , la Loi n°  22/2020  et la 
Loi n° 10/2021 . G/LIC/N/3/MAC/25  
- 14 - 
  3. Ce régime de licences est applicable quelle que soit la source des produits . 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
mettre en œuvre des mesures destinées à contrôler le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes comme le prévoit la Convention des Nations Unies contr e le trafic illicite de stupéfiants 
et de substances psychotropes . 
5. Le régime de licences applicable aux produits susmentionnés est imposé par la Loi  n° 17/2009, 
modifiée par la Loi n°  10/2016 , la Loi n°  10/2019, la Loi n°  22/2020 et la Loi n°  10/2021 . Un 
règlement indiquant en détail les procédures du système de licences est déjà en cours d'élaboration . 
Toutefois, il est clair que la législation ne laisse pas la désignation des produits soumis au régime de 
licences à l'appréciation de l'administration . L'accord du législateur est requis avant toute 
modification du régime existant . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
* S'agissant des questions n°  7 à 19 relatives aux modalités d'application, aux conditions requises 
des importateurs pour être habilités à demander une licence, aux documents et autres formalités à 
remplir lors de la demande de licence, aux conditions attachées à la délivrance des licences et aux 
autres formalités, les modalités se rapportant à l'importation de boissons alcoolique s, tabac s et 
produits pétroliers, matériel de fabrication de disques optiques et matières premières entrant dans 
leur fabrication, sont appliquées avant l'adoption du règlement mentionné ci -dessus au point 5 . 
3.5  Diamants bruts  
Description succincte du régime  
1. L'importation de diamants bruts est soumise à un régime de licences en vertu de la Loi n°  15/2019 
et du Règlement administratif n°  29/2019, administré par le Bureau du développement économique 
et technologique.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences couvre trois types de diamants bruts relevant des positions 7102.10, 
7102.21 et 7102.31 du SH.  
3. Ce régime de licences s'applique aux diamants bruts accompagnés d'un certificat du processus 
de Kimberley délivré par les po uvoirs publics du pays ou territoire exportateur . Il est limité aux seuls 
membres du processus de Kimberley, interdisant ainsi l'importation de diamants bruts en l'absence 
d'un certificat délivré par un de ces membres, ainsi que l'exportation de diamants b ruts vers des 
pays ou territoires non  membres du processus.  
4. La Région administrative spéciale de Macao a mis en œuvre le mécanisme du processus de 
Kimberley (KPCS) pour la certification des diamants bruts par l'intermédiaire de la République 
populaire de Chine le 1er octobre  2019. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité 
ni la valeur des importations, mais à faire en sorte que le commerce international de diamants bruts 
se fasse conformément aux obligations internationales p révues dans le cadre du KPCS . 
5. Le régime de licences applicable aux diamants bruts susmentionnés est imposé par la 
Loi n° 15/2019 et le Règlement administratif n°  29/2019 . La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produit s devant être soumis au régime de licences . L'accord 
du législateur est requis avant toute modification du régime existant.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/MAC/25  
- 15 - 
  7. a) Une personne morale/physique doit obtenir une licence d'importation auprès du Bureau du 
développement économique et technologique  avant d'importer toute expédition de diamants 
bruts.  
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être  délivrée 
immédiatement sur demande.  
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée.  
d) Le Bureau du développement économique et technologique est le seul organe administratif 
habilité à délivrer des licences d'importation pour les diamants bruts.  
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés . Si la demande 
n'est pas acceptée, l'intéressé, qui a le droit de form er un recours auprès du Bureau du 
développement économique et technologique , sera informé des motifs du rejet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Seuls les importateurs qui se conforment à l 'article 11 de la Loi n°  7/2003, modifiée par la 
Loi n° 3/2016, sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandeurs doivent présenter leurs demandes de licences d'importation par le biais d'un 
échange électronique de données (EDI).  
11. Une copie du certificat du processus de Kimberley délivré par l'autorité compétente du lieu de 
provenance et de la licence d'exploitation (importation et exportation) délivrée par l e Bureau du 
développement économique et technologique doivent être présentées lors de l'importation effective . 
Les factures commerciales des diamants bruts concernés, les manifestes de cargaison, les reçus de 
transfert de fonds et d'autres documents doiven t aussi être présentés si nécessaire.  
12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. En vertu de la Loi n ° 15/2019, les demandeurs doivent être titulaires d'une licence d'exploitation 
valide pour importer des diamants bruts.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation  d'une licence d'importation.  
16. Les licences d'importation ne sont ni ces sibles ni négociables entre importateurs.  
17.a)  Sans objet.  
b) Non. 
Autres formalités  
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.  
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . Aucune licence n'est requise pour obtenir des devises.  G/LIC/N/3/MAC/25  
- 16 - 
  4  BUREAU DES TRANSPORTS  
4.1  Véhicules 
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation pour les véhicules est régi par la Loi n°  7/2003, modifiée par 
la Loi n°  3/2016 , et le Règlement administratif  n° 28/2003, modifié par le Règlement 
administratif  n° 19/2016.  
Ce régime de licences est administré par  le Bureau des transports pour les produits susmentionnés , 
dont la liste  figure dans le groupe F du tableau B d e l'annexe  II de la Décision du chef de l'exécutif  
n° 209/2021. 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences s'applique à tous les produits  dont la liste  figure dans le groupe F du 
tableau  B de l'annexe II de la Décision du chef de l'exécutif  n° 209/2021 . 
3. Ce régime de licences est applicable quelle que soit la source des produits . 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations , mais 
plutôt à administrer le prélèvement de la taxe sur les véhicules automobiles . 
5. Le régime de licences applicable aux produits susmentionnés est imposé par la Loi n°  7/2003 , 
modifiée par la Loi n°  3/2016, et le Règlement administratif n°  28/2003, modifié par le Règlement 
administratif n°  19/2016 . La législation ne laisse pas à l'administrat ion la faculté de désigner les 
produits à soumettre au régime de licences . L'accord du législateur est requis avant toute 
modification du régime existant . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant l'importation . 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être délivrée immédiatement 
sur demande . 
c)  Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
peut ê tre déposée et/ou une importation peut être effectuée . 
d) Le Bureau des transports est le seul organe administratif habilité à délivrer des licences 
d'importation pour le s types et modèle s de véhicules, à les enregistrer et les homologuer . 
L'homologation  des types ou modèle s de véhicules qu'il est envisagé d' importer doit être 
obtenue pour que les licences soient délivrées . 
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés . Si la demande 
n'est pas acceptée , l'intéressé, qu i a le droit de former un recours auprès d u Bureau des transports , 
sera informé des motifs du rejet . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Sans objet.  
b) Seuls les importateurs qui se conforment à l'article 11 de la Loi n°  7/2003 , modifiée par la 
Loi n° 3/2016, sont habilités à demander une licence . G/LIC/N/3/MAC/25  
- 17 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour chaque licence, une seule formule de demande doit être remplie et rem ise au Bureau  des 
transports . Une formule type (licence d'importation) figure à l'annexe C.4 
11. Une licence d'importation valable est le seul document exigé lors de l'importation effective . 
12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs . 
17.a) Sans objet.  
b) Non. 
Autres formalités  
18. Le type ou le modèle de véhicule doit être enregistré au préalable auprès du Bureau des 
transports puis homologué par celui -ci. 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
5  BUREAU DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE MACAO  
5.1  Appareils de télécommunication et de radiocommunication  
Description succincte du régime  
1. Le contrôle à l'importation est exercé principalement par le  Bureau du développement économique 
et technologique . Toutefois, le Bureau des postes et des télécommunications de Macao participe 
également au régime de contrôle  des importations de matériel de télécommunication et de 
radiocommunication . 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Des licences d'importation sont exigées pour le matériel de télécommunication et de 
radiocommunication, à savoir : 
a) Appareil s pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y 
compris les appareils de communication dans un réseau sans fil local ou étendu . 
b) Appareils de transmission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un app areil 
de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son . 
c) Matériel radar, matériel de radionavigation et matériel de télécommande . 
d) Pièces détachées destinées exclusivement ou partiellement au matériel figurant ci -dessus , 
 à l'exce ption des pièces  bénéficiant d'une exemption de la licence de station ou d'une 
homologation ou de ce lles pour lesquel les elle s ne sont pas nécessaire s en vertu de la loi 
applicable en matière de radiocommunication . G/LIC/N/3/MAC/25  
- 18 - 
  3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tout pays ou 
territoire . 
4. Le régime de licences d'importation de matériel de télécommunication et de radioco mmunication 
ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à veiller à ce que les produits 
importés soient conformes à certaines normes . 
5. Le régime de licences d'importation est imposé par la Loi n°  7/2003 , modifiée par la 
Loi n° 3/2016, le Règlement administratif n°  28/2003 , modifié par le Règlement administratif  
n° 19/2016 , et la Décision du chef de l'exécutif n°  209/2021. La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de licences . L'accord du 
législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a) Une demande de licence doit être déposée avant d'importer le matériel, en tenant compte d u 
délai d'examen par le Bureau des postes et des télécommunications  de Macao , lequel est 
habituellement de trois jours ouvrables . 
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être exceptionnellement 
délivrée sur demande . 
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée . 
d) Le Bureau des postes et des télécommunications de Macao est le seul organe administratif 
habilité à dé livrer des licences pour le matériel de télécommunication et de 
radiocommunication . 
8. Une demande de licences d'importation peut être rejetée lorsque le matériel n'est pas conforme 
aux normes techniques applicables dans la RAS de Macao . 
Conditions requise s des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme à l'article  11 de la Loi n°  7/2003 
(modifiée par la Loi n°  3/2016 ) et à l'article 6 ou à l'article 30 du Décret -loi n°  18/83/M  est ha bilitée 
à demander une licence, sauf dans les cas particuliers où cette possibilité lui est refusée pour 
non-respect de certaines prescriptions . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une formule type figure à l'annex e C.4 À des fins de classification technique, des catalogues ou 
les spécifications techniques des produits visés doivent accompagner la demande . 
11. Seule la licence d'importation est exigée lors de l'importation effective . 
12. Il n'est perçu aucun droit p our la délivrance d'une licence . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation de matériel de télécommunication et de radiocommunication est valide 
pendant 30  jours à comp ter de la date de délivrance . La durée de validité ne peut normalement pas 
être prorogée . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . G/LIC/N/3/MAC/25  
- 19 - 
  16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Non. 
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autre formalité administrative . 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
6  POLICE DE SÉCURITÉ DE MACAO  
6.1  Armes, munitions et explosifs  
Description succincte du régime  
1. Le contrôle de l'importation des armes, des munitions et des explosifs est exercé principalement 
par la Police de sécurité de Macao (CPSP – Corpo de Polícia de Segurança Pública ). 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Des licences d'importat ion sont requises pour certaines armes et munitions:  
a) Armes à feu pour défense personnelle : cartouches des calibres .22 à .32  
b) Armes pour le tir sportif : 
Armes Calibre  
Pistol ets  .177 
 .22S (Short)  
 .22LR (Long Rifle)  
 .32 
 .38 
 .45 
Revolvers   .22LR (Long Rifle)  
 .32 
 .38 
 .45 
Armes à feu  de classe   .12 
de précision   .177 
automatiques ou semi -automatiques   .22LR (Long Rifle)  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tout pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
surveiller l'entrée des marchandises susmentionnées . 
5. Le régime de licences visant les armes, munitions et explosifs est imposé par la réglementation 
relative aux armes et munitions, à savoir le Décret -loi n°  77/99/M du 8 novembr e tel que révisé par 
le Règlement administratif n°  27/2018 , la loi sur le commerce extérieur, à savoir la Loi n°  7/2003  
telle que révisée par la Loi n° 3/2016, la réglementation relative  aux opérations de commerce 
extérieur, à savoir le Règlement administratif  n° 28/2003  tel que révisé par  le Règlement 
administrati f n° 19/2016 , et les tableaux relatifs à la loi sur le commerce extérieu r mis à jour par la 
Décision du chef de l'exécutif n°  209/2021 . L'accord du législateur est requis pour toute modification 
du régime existant . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . G/LIC/N/3/MAC/25  
- 20 - 
  7.a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées un mois à l'avance . 
Exceptionnellement, une licence peut être obtenue dans un délai plus court . 
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . 
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
d'importation peu t être déposée . 
d) La Police de sécurité de Macao est le seul organe administratif habilité à délivrer des licences 
pour les produits susmentionnés . 
8. Une demande de licence d'importation peut être rejetée si les critères ord inaires ne sont pas 
respectés . En cas de rejet, le demandeur a le droit de former un recours auprès de la Police de 
sécurité de Macao dans un délai de 30 jours . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme à l 'article  11 de la Loi n°  7/2003, 
modifiée par la Loi n°  3/2016 , est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La formule de demande et une copie de la carte d'identité sont requis . Une formule type figure 
à l'annexe C .4 
11. La licence d'importation . 
12. Il n'est prévu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative pour la délivrance d'une 
licence . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé po ur la délivrance des licences d'importation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de 12 mois . Elle ne peut être prorogée . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partie lle d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Non. 
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives . 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . 
 G/LIC/N/3/MAC/25  
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  ANNEXES  
ANNEX E A-I – Procédures d'importation pour le groupe I  
ANNEX E A-II – Spécimens de documents concernant les licences pour le groupe I  
ANNEX E B – Spécimens de documents concernant les licences pour le groupe II  
ANNEX E C – Spécimens de documents concernant les licences pour les groupes III, IV, V et VI  
Annexes disponibles au  Secrétariat ( Division de l'accès aux marchés ) (en anglais seulement ). 
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