G/AG/W/42/Rev.20  
15 octobre  2019 
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Comité de l’agriculture   
 
  
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉC ISION SUR LES MESURE S CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAM ME DE  
RÉFORME SUR LES PAYS  LES MOINS AVANCÉS E T LES  
PAYS EN DÉVELOPPEMEN T IMPORTATEURS  
NETS DE PRODUITS ALI MENTAIRES  
NOTE DU SECR ÉTARIAT1 
Révision  
La présente note met à jour les renseignements figurant dans les notes du Secrétariat 
(G/AG/W/42/Rev.19 et G/AG/W/42/Rev.19/Add.1) datées, respectivement, du 1er février  2018 et 
du 15 novembre 2018 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures  concernant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur les PDINPA"). Après une 
brève introduction sur la suite donnée à la Déci sion sur les PDINPA dans son ensemble (Partie  1), la 
présente note reprend les dispositions de fond de la Décision et donne des renseignements sur leur 
mise en œuvre (Partie  2). 
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1   SURVEILLANCE DE L A SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDI NPA ........  3 
2   DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒU VRE .........  4 
2.1   Aide alimentaire  ................................ ................................ .............................  5 
2.1.1    Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations su r l'aide 
alimentaire  ................................ ................................ ................................ ............  6 
2.1.1.1    Examen des niveaux d'aide alimentaire  ................................ .......................  6 
2.1.1.2    Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire  ............................  8 
2.1.2    Concessionnalité de l'aide alimentaire  ................................ ............................  9 
2.2   Assistance technique et financière  ................................ ................................ .... 9 
2.3   Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation  ..... 10 
2.4   Accès aux ressources des institutions financières internationales  ........................  11 
2.4.1    Capacité de financer les importations commerciales  ................................ ....... 11 
2.4.2    Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale  ................................ ...... 20 
Annexe 1: Liste des notifications au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture 
(tableau  NF:1) pour les années de notification  1995-2018 ................................ ........  22 
Annexe 2: Récapitulatif des notifications sous la forme du tableau NF:1  ......................  24 
 G/AG/W/42/Rev.20  
- 3 - 
  1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA  
1.1.  En 1995, le Comité de l'agriculture a établi des prescriptions de notification selon lesquelles les 
pays donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de 
don (quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et 
financière qu'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises dans 
le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires ("Décision sur les PDINPA") .2 
1.2.  La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision sur les PDINPA conformément à 
l'article  16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe  18 des procédures de travail du 
Comit é constitue un élément important des travaux du Comité .3 Elle se base, entre autres, sur les 
notifications sous la forme du tableau  NF:1. 
1.3.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 sont exigées de tous les Membres donateurs 
pour les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les PDINPA. L'annexe  1 présente un 
récapitulatif de la situation en ce qui concerne les notifications des Membres sous la forme du tableau 
NF:1 pour les années de mise en œuvre 1995 à  2018.4 La liste des Membres ayant envoyé des 
notifications inclut les signataires de la Convention relat ive à l'aide alimentaire5, ainsi que d'autres 
Membres qui, par le passé, se sont présentés comme donateurs dans leurs notifications sous la 
forme du tableau NF:1 . 
1.4.  Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de l’exercice annuel de surveillance des 
notifications NF de novembre 2018 , l’annexe 2 inclut un récapitulatif des renseignements 
communiqués dans la dernière notification sous la forme du tableau NF:1 des Membres donateurs .6  
1.5.  En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement  importateurs nets 
de produits alimentaires .7 Cette liste est régulièrement révisée aux réunions de mars du Comité. La 
dernière modification à cette liste remonte à la réunion de mars  2012 du Comité au cours de laquelle 
il a été décidé d'inclure Antigua -et-Barbuda et El Salvador parmi les pays en développement 
bénéficiaires dans le cadre de la Décision sur les PDINPA. La liste contient actuellement 31 pays 
Membres en développement (PDINPA) plus les pays les moins avancés (PMA), tels qu'ils sont 
reconnus par l'ONU .8 
1.6.  En décembre  2000, le Comité a été chargé par le Conseil général9 d'examiner les moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA .10 Le rapport du 
Comité sur ce point11 a été approuvé par la Confér ence ministérielle de Doha, en 2001, et 
recommandait, entre autres choses, que soit établi un groupe spécial interinstitutions composé 
d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des difficultés 
à court terme des PDINPA et des PMA à financer des niveaux normaux d'importations commerciales 
de produits alimentaires de base. Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a été présenté en 
                                                
2 Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36.  
3 Selon les procédures de travail, l'exercice annuel de surveillance doit avoir lieu aux réunions de 
novembre du Comité.  
4 La liste n'inclut pas les notifications "néant", lorsque les Membres ont présenté des notifications sous la 
forme du tableau NF:1 en indiquant qu'aucune ai de alimentaire ou assistance technique/financière n'avait été 
fournie ou que la prescription relative au tableau NF:1 était sans objet.  
5 Une série d'instruments de coopération multilatérale, prenant la forme de la Convention relative à 
l'aide alimentaire , sont restés en vigueur de 1967 à 2012. Le dernier instrument de cette série est la 
Convention relative à l'assistance alimentaire, entrée en vigueur le 1er janvier  2013.  
6 Voir le paragraphe 2.7 du document G/AG/R/90.  
7 Voir les documents G/AG/3 et G/AG/ 5. La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que 
"le seul fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre 
des mécanismes visés par la Décision ministérielle de Marrakech, les donat eurs et les institutions concernés 
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe  17). 
8 Voir le document G/AG/5/Rev.10.  
9 Voir le document WT/L/384.  
10 Voir les rapports de situation au Conseil général concernant ces consultations dans les documents 
G/AG/ 7 et G/AG/10.  
11 Voir le document G/AG/11.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 4 - 
  juin 2002, sont examinées les propositions spécifiques d'un groupe de 17 PDINPA Membres de 
l'OMC .12 
1.7.  De 2003 à 2006, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à ses réunions ordinaires, une 
proposition du Groupe africain demandant notamment aux pays Membres développés de contribuer 
à un fonds autorenouvelable visant à assurer des nive aux normaux d'importations de produits 
alimentaires .13 En septembre  2004, le Comité a décidé de revenir sur cette question sur la base de 
la recommandation figurant dans son rapport au Conseil général sur les  questions liées à la mise en 
œuvre .14 Des consult ations informelles portant spécifiquement sur cette proposition ont également 
eu lieu en mai  2005 puis en février  2006, dans le cadre des débats consacrés aux questions liées à 
la mise en œuvre. Le résultat de ces négociations est consigné dans le rapport de suivi du Comité 
au Conseil général .15 
1.8.  Des mesures mondiales visant à lutter contre l'insécurité alimentaire en général et contre la 
volatilité des prix des produits alimentaires en particulier ont en outre été adoptées dans le cadre 
du G-20. Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'accès à des renseignements relatifs 
aux marchés et aux grandes orientations, fiables et fournis en temps voulu, pou r faire face aux 
problèmes posés par la volatilité des prix, les Ministres de l'agricult ure du G -20 sont convenus de 
lancer le Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) dans le but de promouvoir la 
concertation sur les mesures à prendre et la coordination des actions menée s et de renforcer les 
capacités en matière de collecte des  données dans les pays participants . L'AMIS est hébergé par la 
FAO, tandis que d'autres organisations internationales, dont l'OMC, contribuent au Système.16 Au 
lendemain de la crise alimentaire mondiale de 2007/08, la réforme du Comité de la sécurité 
alimen taire mondiale (CSA) a été approuvée à sa trente -cinquième session, en octobre  2009. Cette 
réforme prévoit que le CSA devienne la principale plate -forme internationale et 
intergouvernementale ouverte à tous pour traiter de la sécurité alimentaire et de la nutrition à 
l'échelle mondiale .17 
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE  
2.1.  La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit : 
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des 
résultats du Cycle d'Uruguay génére ra des possibilités de plus en plus grandes 
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les 
participants." (paragraphe  1 de la Décision sur les PDINPA)  
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de réforme 
conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets d e produits alimentaires 
risquent de subir des effets  négatifs pour ce qui est de disposer d'approv isionnements 
adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources extérieures suivant 
des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court 
terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de pr oduits 
alimentaires de base." (paragraphe  2 de la Décision sur les PDINPA)  
2.2.  Les quatre autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un certain nombre 
d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et  financière, 
                                                
12 Voir les propositions figurant dans les documents G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 et 
G/AG/W/49/Add.1/Corr.1 et le rapport du Groupe interinstitutions (WT/GC/62 -G/AG/13).  
13 La proposition elle -même figure au paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 
17 juillet  2002). Elle a été soumise au Comité de l'agriculture en 2003 par le Président du Conseil général dans 
le contexte du Programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et différencié au titre du Programme de 
Doha pour le développement (Décis ion adoptée par le Conseil général le 1er août 2004; paragraphe 1.d du 
document WT/L/579).  
14 Voir le document G/AG/16, paragraphe 19  c). Les rapports de situation concernant la proposition du 
Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et G/AG/17/C orr.1; G/AG/20; et G/AG/22.  
15 Voir les paragraphes 11 et 12 du document G/AG/16/Add.1 du 13  juin 2006.  
16 L'AMIS porte dans un premier temps sur quatre céréales particulièrement importantes sur les 
marchés internationaux des produits alimentaires: le blé, l e maïs, le riz et le soja. Voir " http://www.amis -
outlook.org/amis -about/en/ " pour plus de détails.  
17 Voir http://www.fao.org/cfs/cfs -home/en/  pour plus de détails.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 5 - 
  et du traitement différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à 
l'exportation de produits agricoles; la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières 
internationales y est également reconnue. La présente note examine ces  dispositions 
individuellement en ce qui concerne leur mise en œuvre , sur la base des  renseignements dont 
dispose le Secrétariat . 
2.3.  Les pays en développement Membres admissibles à être bénéficiaires dans le cadre de la 
Décision sur les PDINPA ont régulièrement insisté sur la nécessité d'une mise en œuvre effective de 
la Décision. Lors des discussions dans le cadre de la surveillance annuelle concernant les PDINPA de 
201418, le Groupe africain a vivement incité les Membres  à améliorer la mise en œuvre de la Décision 
relative aux PDINPA et à en réaliser effectivement les objectifs.19 À cette occasion, certains Membres 
ont aussi souligné qu'il était important d'établir des disciplines rigoureuses dans le domaine de la 
concurre nce à l'exportation en général et de l'aide alimentaire internationale en particulier. La 
nécessité d'améliorer la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA a été soulignée à nouveau par 
le Groupe des PDINPA au cours des exercices de surveillance pour 20 16 et 2018. Le Groupe des 
PDINPA a présenté alors plusieurs propositions pour redynamiser l'exercice annuel de surveillance .20 
2.4.  À la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Nairobi, les Ministres ont réaffirmé qu'ils 
s'engageaient à mettre pleinement en  œuvre la Décision sur les PDINPA.21 Les Ministres des 
Membres de l'OMC ont simultanément adopté, à cette Conférence, la Décision22 sur la concurrence 
à l'exportation, qui prévoit que rien dans cette décision ne peut être interprété comme réduisant de 
quelqu e manière que ce soit les engagements existants énoncés dans la Décision sur les PDINPA et 
que la surveillance et l'examen de ceux -ci ne seront pas affectés .23  
2.1  Aide alimentaire  
2.5.  Compte tenu des paragraphes  1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA , 
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte 
que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des 
produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimenta ire 
à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires 
des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires." (texte introductif du 
paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA)  
2.6.  La Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation comprend 
également des disciplines sur l'aide alimentaire internationale. Dans le contexte de l'orientation 
générale de la Décision sur les PDINPA concernant la disponibilité et l'adéquation de l'aide 
alimentaire, la Décision sur la concurrence à l'exportation en relation avec les disciplines relatives à 
l'aide alimentaire internationale indique ce qui suit : 
"Les Membres réaffirment leur engagement de maintenir un niveau adéquat d'aide 
alimentaire internationale pour tenir compte des intérêts des bénéficiaires de l'aide 
alimentaire et pour faire en sorte que les disciplines figurant ci -après n'entravent pas 
de manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour faire face aux 
situations d'urgence."24  
2.7.  Les Membres, dans le cadre de la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation, sont également convenus d'exa miner les dispositions sur l'aide 
                                                
18 Voir la section 2.1 du document G/AG/R/76.  
19 Des suggestions spécifiques faites par le Groupe africain en vue d'une meilleure mise en œuvre de la 
Décision sur les PDINPA figurent dans le paragraphe 2.3 du document G/AG/R/76.  
20 Voir les paragraphes 2.2 à 2.7 du document G/AG/R/83 et le paragraphe 2.8 du document 
G/AG/R/90.  
21 Voir le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15) /DEC).  
22 Voir la Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation reproduite dans le document 
WT/MIN(15)/45 -WT/L/990.  
23 Voir le paragraphe 3 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
24 Voir le paragraphe 22 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980. L'engag ement similaire "de maintenir 
les niveaux nécessaires" de l'aide alimentaire internationale figure également au paragraphe 30 de la Décision 
de la dixième Conférence ministérielle.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 6 - 
  alimentaire internationale qui y figurent, au titre de la surveillance régulière par le Comité de 
l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA .25  
2.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de né gociations sur l'aide 
alimentaire  
2.8.  Afin d'atteindre l'objectif énoncé dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur 
les PDINPA, les Ministres sont convenus : 
"i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de  
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de  1986 relative à l'aide alimentaire et 
d'engager des négociations dans l'enceinte  appropriée pour établir un niveau 
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux 
besoins lég itimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme 
de réforme  […]". (paragraphe  3 i) de la Décision sur les PDINPA)  
2.1.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire  
2.9.  Les Conventions relatives à l'aide alimentaire sont restées d'application de 1967 à 2012 par le 
biais d'une longue série d'instruments de coopération multilatérale. Les engagements des pays 
donateurs dans le cadre de ces conventions étaient spécifiés sous forme de contributions annuelles 
minimales et constituaient un dispositif de sécur ité quant à l'aide alimentaire internationale. Dans le 
cadre de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, la dernière de la série, les engagements 
annuels minimaux cumulés, en volume et en valeur, des Membres donateurs s'élevaient à 4,8 
millions  de tonnes (en équivalent blé) et 130 millions d'EUR . 
2.10.   La Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire est venue à expiration le 30  juin 2012. Le 
1er janvier  2013, une nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire est entrée en vigueur. 
La Con vention élargit le champ traditionnel des conventions relatives à l'aide alimentaire 
précédentes et inclut toutes les formes d'assistance alimentaire (dons en nature constitués de 
produits admissibles, versements en espèces, bons en espèces ou pour des pro duits, et interventions 
nutritionnelles) visant à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables et les plus 
exposées à l'insécurité alimentaire. Chaque pays donateur signataire de la Convention souscrit un 
engagement annuel d'aide alimentaire ( l'"engagement annuel minimal"), en valeur ou en volume ou 
une combinaison des deux, qui sera notifié au Secrétariat de la Convention .26 Au titre de la 
Convention relative à l’assistance alimentaire, les engagements annuels des donateurs sont 
exprimés en ter mes monétaires . 
2.11.   La République de Corée a adhéré à la Convention relative à l'assistance alimentaire en 2018, 
portant ainsi le nombre de membres à 16. Le niveau initial de l'engagement annuel minimal de la 
République de Corée en 2018 s'élevait à 46 milliards de KRW et reste inchangé en 2019 . Par rapport 
à 2018, deux parties ont augmenté le niveau de leurs engagements minimaux en 2019 : la France 
(de 33 à 38 millions d’EUR)  et les États -Unis (de 2,2 à 3,5 milliards d’USD) . Les niveaux 
d’engagements ann uels pour 2019 des parties ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention 
relative à l'assistance alimentaire sont indiqués ci -après : 
Donateur  Engagements en 2019  
Australie  80 millions d’AUD  
Autriche  1,495 million d’EUR  
Canada  250 millions de CAD  
Corée, République de  46 milliards de KRW  
Danemark  185 millions de DKK  
Espagne  10 millions d’EUR  
États-Unis d’Amérique  3,5 milliards d’USD  
Fédération de Russie  15 millions d’USD  
Finlande  6 millions d’EUR  
France  38 millions d’EUR  
Japon  10 milliards de JPY  
Luxembourg  4 millions d’EUR  
                                                
25 Voir le paragraphe 32 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
26 Les parties p euvent modifier leurs engagements annuels minimaux sous réserve de notification au 
secrétariat de la Convention.  G/AG/W/42/Rev.20  
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  Donateur  Engagements en 2019  
Slovénie  30 000 EUR 
Suède  200 millions de SEK  
Suisse  34 millions de CHF  
Union européenne  350 millions d’EUR  
Source:  http://www.foodassistanceconvention.org/commitments.aspx .  
2.12.   Les expéditions d'aide alimentaire des donateurs, dans le cadre de la Convention relative à 
l'assistance alimentaire, ont souv ent été supérieures à leurs engagements annuels minimaux 
cumulés . De même, dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire, les donateurs ont 
systématiquement respecté leurs engagements . En 2017, l’aide alimentaire totale s’élevait à plus 
de 7 milliards d’USD ; tous les membres de la Convention ont respecté leurs engagements et certains 
les ont largement dépassés .27  
2.13.   Il existe plusieurs autres sources de données sur l'aide alimentaire, en particulier 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alime ntation et l'agriculture (FAO) et le Programme 
alimentaire mondial (PAM). Ces données ne sont pas directement comparables avec celles qui sont 
communiquées par les donateurs dans le cadre des Conventions relatives à l'aide alimentaire en 
raison principalem ent des différences concernant les pays et les produits pris en compte, la période 
considérée et l'utilisation de données concernant les livraisons et non les expéditions. Les données 
sur les apports d'aide alimentaire dans le monde jusqu'en 2014, issues d u Système international 
d'information sur l'aide alimentaire (INTERFAIS) du PAM, figurent dans les révisions précédentes de 
la présente note. Depuis, le PAM a mis fin au système INTERFAIS et à la collecte de données sur les 
flux mondiaux d'aide alimentaire . Depuis la suppression du système INTERFAIS, la FAO élabore un 
système de collecte de données sur l'aide alimentaire afin de suivre les transactions au niveau 
mondial et de faire rapport à ce sujet . Au cours de l’exercice annuel de surveillance de 2018, l a FAO 
a rendu compte de l’état d’avancement de ses efforts en vue d’élaborer un système de collecte de 
données sur l’aide alimentaire internationale .28 
2.14.   À l'heure actuelle, des données sur l'aide alimentaire sont collectées par divers moyens. Au 
titre du pro cessus d'examen au sein du Comité de l'agriculture, y compris la suite donnée à la 
Décision sur les PDINPA et les prescriptions convenues en matière de notification29, des données 
quantitatives sur l'aide alimentaire sont communiquées dans les notifications  des Membres 
donateurs sous la forme du tableau ES:3 (et dans certains cas dans le tableau ES:1 s'agissant des 
produits qui figurent dans les listes de subventions à l'exportation des Membres concernés). Dans le 
même temps, les notifications sous la forme du tableau NF:1 contiennent des données volumétriques 
ou monétaires sur la fourniture d'aide alimentaire aux pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PDINPA) et aux pays les moins avancés (PMA).30 L’annexe 2 de la présente 
note d’in formation inclut un récapitulatif des renseignements sur l’aide alimentaire communiqués 
par les Membre donateurs dans leurs notifications  NF annuelles . 
2.15.   Dans le contexte des discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à l'exportation 
tenues au Comité de l'agriculture, le Secrétariat prépare des documents de base 31, y compris sur 
l'aide alimentaire internationale, en utilisant les renseignements fournis dans les notifications 
pertinentes des Membres concernant les subventions à l'exportation (ES)  ainsi que les réponses des 
Membres au questionnaire annuel distribué par le Secrétariat .  
2.16.   Le Secrétariat assure également la liaison avec les organisations internationales pertinentes 
afin d'accroître la transparence sur les livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire . Le 
Secrétariat de l’OMC a organisé une séance d’information à l’intention des Membres de l’OMC sur 
l’aide alimentaire internationale le 24 juin 2019 . Au cours de cette séance, le Secrétariat de l’OMC 
                                                
27 Voir la communication écrite du Conseil international des céréales (CIC) au nom du Comité de 
l’assistance alimentaire lors de l’exercice annu el de surveillance de 2018 (G/AG/GEN/147). Le rapport descriptif 
2017 sur l'aide alimentaire fournie par les donateurs au titre de la Convention relative à l'assistance 
alimentaire peut être consulté à l'adresse suivante: 
https://www.foodassistanceconvention.org/downloads/sumrec/fac2017nr.pdf .. 
28 Voir le paragraphe 2.13 du document G/AG/R/90.  
29 G/AG/2 et G/AG/2/Add.1.  
30 Les notifications des Membres peuvent être consulté es dans le Système de gestion de l'information 
sur l'agriculture (Ag -IMS), à l'adresse suivante: http://agims.wto.org/Pages/Default.aspx .  
31 Se référer aux documents de la série G/AG/W/125/.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 8 - 
  et les participants des autres or ganisations internationales pertinentes32 ont donné un aperçu de la 
situation actuelle des disciplines et des pratiques en matière de surveillance et de collecte des 
données en rapport avec l’aide et l’assistance alimentaires. La séance a également porté su r la 
question de l’accroissement de la transparence des politiques des donateurs en matière d’assistance 
alimentaire et du renforcement de la collaboration entre les organisations internationales 
pertinentes.   
2.1.1.2   Engagement de négociations en matière d'aide a limentaire  
2.17.   À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du 
Comité  ci-après concernant la renégociation de la Convention relative à l’aide alimentaire  de 199933: 
"[…] des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre 
de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit 
prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à 
expiration le 30  juin 2002) et du Programme alimentai re mondial des Nations Unies 
pour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et 
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires M embres de l'OMC". 
(G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B)  
2.18.   La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 devait arriver à expiration le 30  juin 2002. 
Dans un premier temps, le Comité de l'aide alimentaire était convenu de la proroger année par 
année. En juin  2004, il a décidé d'entreprendre sa renégociation afin de donner effet à " un 
instrument plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés 
lorsque l'aide alimentaire est la réponse la plus appropriée ". En outr e, compte tenu du lien entre le 
processus d'examen au sein du Comité et les négociations en cours à l'OMC, le Comité de l'aide 
alimentair e a décidé qu'il faudrait pour formuler des recommandations concluantes attendre l'issue 
des négociations à l'OMC. Dans  ces conditions, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a 
continué d'être prorogée sur une base annuelle tandis que ses membre s poursuivaient leurs 
délibérations informelles sur sa renégociation. À sa cent -troisième  session, en décembre  2010, le 
Comité de l'aide alimentair e a lancé le processus de renégociation de la Convention relative à l'aide 
alimentaire de 1999 . La nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire34 a été adoptée le 
25 avril 2012. Elle a été ouverte à la signature le 1 1 juin 2012 et est entrée en vigueur le 
1er janvier  2013. 
2.19.   La Convention relative à l'assistance alimentaire élargit le champ des engagements des 
donateurs d'aide alimentaire au -delà des aliments et des semences . Elle met notamment l'accent 
sur l'efficacité de l'aide alimentaire et la responsabilisation ainsi que sur la participation des 
bénéficiaires à l'évaluation des besoins et prévoit une list e plus large de "produits admissibles " et 
d'"activités admissibles" (y compris la fourniture d'une as sistance en espèces et en bons et des 
interventions nutritionnelles). Elle porte à la fois sur l'aide d'urgence à court terme et sur les objectifs 
à long terme de réhabilitation et de développement. L'article 3 de la Convention définit la relation 
entre se s dispositions et les règles existantes ou futures de l'OMC, en particulier en ce qui concerne 
l'aide alimentaire internationale. La Décision sur la concurrence à l'exportation adoptée à la dixième 
Conférence ministérielle comprend des disciplines spécifiq ues concernant l'aide alimentaire 
internationale.35 Certaines de ces disciplines relatives à l'aide alimentaire figurant dans la Décision 
de la dixième Conférence ministérielle font également référence à la Convention relative à 
l'assistance alimentaire .36  
                                                
32 Organis ation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Programme alimentaire 
mondial des Nations Unies (PAM), Convention relative à l’assistance alimentaire et Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE).  
33 La suite don née par les Membres de l’OMC à la renégociation de la Convention relative à l’aide 
alimentaire de 1995 est décrite dans les révisions précédentes de la présente note.  
34 Accessible à l’adresse suivante: 
http://www.foodassistanceconvention.org/convention/FoodAssistance.pdf . Les communications du Comité de 
l'aide alimentaire présentée dans le cadre des exercices annuels de surveillance comprennent aussi des détails 
sur l'orie ntation générale et les activités de la Convention relative à l'aide alimentaire . La plus récente de ces 
communications porte la cote G/AG/GEN/155.  
35 Voir la section "Aide alimentaire internationale", pages 5 à 7 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
36 Voir en particulier les paragraphes 28 et 30 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 9 - 
  2.1.2   Concessionnalité de l'aide alimentaire  
2.20.   Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus : 
"ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des 
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de don 
et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article  IV de la 
Convention de  1986 relative à l'aide alimentaire  […]" (paragraphe  3 ii) de la Décision 
sur les PDINPA)  
2.21.   À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation 
suivante : 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engage ments en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures 
appropriées visant à faire en sorte: […] ii) que toute l'aide alimentaire destinée  aux 
pays les moins avancés soit fournie intégralement  à titre de don et, d ans la mesure du 
possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
Membres de l'OMC également". (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie  B) 
2.22.   Au titre de la Convention relative à l'assistance alimentaire , pas moins de 80% de l'as sistance 
alimentaire accordée par une partie aux pays admissibles et aux populations vulnérables 
admissibles37 doivent être fournis intégralement à titre de don et  les donateurs sont censés chercher 
à dépasser progressivement ce pourcentage . 
2.23.   La question de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don a également été 
fréquemment évoquée dans les discussions de surveillance annuelle concernant les PDINPA .38 Dans 
les négociations sur l'agriculture concernant le pilier "concurrence à l'exportation" sur  le thème de 
l'aide alimentaire internationale, les Membres ont spécifiquement examiné la question de la 
fourniture de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don. La Décision sur la concurrence 
à l'exportation adoptée à la dixième Conférence m inistérielle exige des Membres qu'ils fassent en 
sorte que toute l'aide alimentaire internationale soit fournie intégralement à titre de don .39 
2.24.   Les notifications des Membres sous la forme du tableau NF:1 incluent explicitement une 
"indication de la part fou rnie intégralement à titre de don ou à des conditions favorables 
appropriées" . L’annexe 2 inclut un récapitulatif des renseignements communiqués par les Membres 
donateurs dans leurs dernières notifications sous la forme du tableau NF:1. La plupart des Membres 
donateurs ont indiqué dans leurs notifications NF avoir fourni une aide aux pays bénéficiaires 
intégralement à titre de don . Dans leurs notifications NF récentes, les États -Unis ont indiqué que :  
"L'aide alimentaire accordée dans le cadre du titre II du programme "L'alimentation au service du 
progrès" et du programme "L'alimentation au service de l'éducation" est fournie intégralement à 
titre de don ." (voir le document G/AG/N/119)  
2.2  Assistance technique et financière  
2.25.   Aux fins énoncées dans le texte in troductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus : 
"iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes 
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés 
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur 
                                                
37 Les expressions "pays admissibles" et "populations vulnérables admissib les " sont définies à l'article  4 
de la Convention relative à l'assistance alimentaire.  
38 Voir, par exemple, le paragraphe 2.5 du document G/AG/R/76.  
39 Voir le sous -paragraphe 23.b du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 10 - 
  permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles." 
(paragraphe  3 iii) de la Décision sur les PDINPA)  
2.26.   La Conférence ministérielle de Doha a invité les pa ys développés Membres à continuer de 
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes 
d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets  de produits alimentaires qui pourraient contribuer à améliorer leur 
productivité et leur infrastructure agricoles. Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance 
technique et financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être rég lée entre 
donateurs et bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers. L'assistance 
technique et financière fournie par les Membres au titre du paragraphe 3 iii) de la Décision sur les 
PDINPA est indiquée dans leurs notifications sous la  forme du tableau NF:1. Les renseignements qui 
ont été notifiés n'ont pas été pris en compte ni résumés dans la présente note et doivent être 
consultés directement dans les notifications sous la forme du tableau NF:1 des Membres donateurs . 
La colonne 5 de l’annexe 2 inclut un récapitulatif de l’assistance technique et financière notifiée par 
les Membres donateurs dans leurs notifications les plus récentes sous la forme du tableau NF:1 .  
2.27.   En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandat ion selon laquelle : 
"[…] à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur 
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait 
inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de 
développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les banques 
régionales de développement, à accroître leur assistance technique et fin ancière aux 
pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des modalités qui favorisent 
la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin d'améli orer la productivité et 
l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des facilités et programmes 
existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes qui pourront être mis en 
place".40 
2.28.   Les réponses initiales de la Banque africaine de dével oppement, de la Banque européenne 
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées en 2002 .41 Depuis, un 
certain nombre d'organisations intergouvernementales ont régulièrement fourni au Comité de 
l'agriculture des renseignements actu alisés sur leurs initiatives et plans d'action dans ce domaine .42 
2.29.   Au cours de l’exercice annuel de surveillance de 2018, l’Institut interaméricain de coopération 
pour l’agriculture (IICA) a rendu compte de ses activités de coopération technique destinées à 
soutenir les pays d’Amérique latine et des Caraïbes dans le domaine de la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle. L’IICA a indiqué qu’elle coopérait avec ses États membres à l’élaboration de politiques 
et de stratégies visant à renforcer les cadres institu tionnels dans les domaines du commerce 
international et de l’intégration régionale, de l’agriculture familiale, de l’innocuité et de la qualité des 
aliments, de la bioéconomie et de la résilience face aux changements climatiques.43 
2.3  Traitement différencié da ns le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation  
2.30.   Compte tenu des paragraphes  1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres sont 
convenus : 
"[…] de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de 
produits a gricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur 
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires". (paragraphe  4 de la Décision sur les PDINPA)  
                                                
40 Voir le document G/AG/11, paragraphe 3 II b) de la partie B).  
41 Voir les documents G/AG/W/57 et G/AG/W/57/Add.1.  
42 Voir, par exemple, les documents G/AG/GEN/71, G/AG/GEN/76, G/AG/GEN/78, G/AG/GEN/90, 
G/AG/GEN/93, G/AG/GEN/94, G/AG/GEN/96, G/AG/GEN/97, G/ AG/GEN/100, G/AG/GEN/107, G/AG/GEN/111, 
G/AG/GEN/121, G/AG/GEN/123 et G/AG/GEN/136.  
43 Voir le document G/AG/GEN/148.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 11 - 
  2.31.   À la Conférence ministérielle de Do ha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement susmentionné 
et adopté des points convenus généraux concernant des procédures pour l'élaboration de disciplines 
en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions y relatives de l a 
Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A). En conséquence,  des travaux ont 
été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des produits agricoles, dans le cadre 
tant des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que des négociations de la Session 
extraordinaire sur la base, notamment, des propositions présentées et d'autres éléments, y compris 
en ce qui concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement .44 
2.32.   La Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation qui 
comprend, entre autres choses, les disciplines dans le domaine des crédits à l'exportation, des 
garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance. Des  dispositions en vue d'un 
traitement plus favorable pour les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires figurent dans la partie "Traitement spécial et différencié" 
des disciplines . Les dispositions au tit re du traitement spécial et différencié prévoient  des délais de 
remboursement plus longs pour les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires pour l’acquisition de produits alimentaires de base.45 
Conformém ent aux prescriptions en matière de transparence figurant dans l’Annexe de la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l’exportation, les Membres fournissent des renseignements, entre 
autres, sur le délai de remboursement maximal et les destinations des ex portations dans le cadre 
de leurs programmes de soutien au financement à l'exportation .46  
2.4  Accès aux ressources des institutions financières internationales  
2.33.   Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que : 
"[…] par suite du Cycle d'U ruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à 
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales 
et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières 
internationales, di sponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient 
être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces 
difficultés de financement. À cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe  37 
du rapport du D irecteur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de  1947 sur 
ses consultations avec le Directeur général du Fonds monétaire international et le 
Président de la Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35)". (paragraphe  5 de la 
Décision sur les PDINPA)  
2.4.1   Capacité de  financer les importations commerciales  
2.34.   La question du financement des importations commerciales de produits alimentaires par les 
PMA et PDINPA est régulièrement examinée dans le cadre des discussions annuelles sur la suite 
donnée à la Décision sur les PDI NPA. Le rapport du Groupe interinstitutions de 2002 contenait un 
examen détaillé de la question du financement des importations de produits alimentaires des PDINPA 
et des PMA .47  
2.35.    Durant la crise financière mondiale ayant éclaté en 2008, qui a entre autres choses provoqué 
une grave pénurie sur le plan du financement du commerce, l'OMC a œuvré avec d'autres 
organisations multilatérales et régionales pour inciter les divers acteurs à assumer une partie du 
risque inhérent au financement du secteur privé (qui représente près de 80% du marché) et réduire 
l'écart entre l'offre et la demande du financement du commerce. Dans ce contexte, il a été observé 
que la raréfaction du crédit commerci al pourrait provoquer un ralentissement du commerce et de la 
production et empêcher les pays en développement et les pays à faible revenu de participer au 
commerce international. L'infrastructure de ce financement a également été développée dans le 
cadre d e l'initiative Aide pour le commerce. Le 17 juillet  2008, le Groupe des PMA a organisé à 
                                                
44 Voir par exemple les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1.  
45 Voir en particulier le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
46 Les renseignements fournis par les Membres dans le cadre d’une discussion spécifique annuelle sur la 
concurrence à l'exportation sont régulièrement recueillis par le Secrétariat (voir les notes d’information dans la 
série de documents G/AG/W/125/).  
47 Voir le  document WT/GC/62 -G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions du 
chapitre III. Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN/68, pages 16 à 18.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 12 - 
  Genève une conférence sur les règles de l'OMC et la crise alimentaire en partenariat avec un 
organisme de recherche et de développement qui analyse les problèmes mondi aux.48 
2.36.   Les disciplines relatives au traitement spécial et différencié dans le domaine des crédits à 
l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance figurant dans 
la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation reconnaissent 
et traitent également les "circonstances exceptionnelles" que peuvent rencontrer les PMA et les 
PDINPA en ce qui concerne le financement de niveaux normaux d'importations commerciales de 
produits alimentaires de ba se et/ou l'accès à des prêts auprès des établissements financiers.49 
2.37.   Les discussions de surveillance annuelle font régulièrement référence aux tendances 
générales des importations de céréales et du coût global de ces importations dans le contexte de la 
surveillance de la situation en matière de sécurité alimentaire dans les PMA et les PDINPA et de leur 
capacité de financer les importations de produits alimentaires . Les céréales sont en effet une 
composante importante des importations de produits alimentaires  des PMA et des PDINPA, comme 
le montre le tableau 1 ci -dessous .  
Table au 1: Part des céréales dans les importations totales de produits agricoles sur la 
période 2008 -2017 (%)  
 
2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
PMA 25,9 21,8 20,7 21,5 18,3 22,3 23,3 18,8 20,5 21,8 
PDINPA  29,8 23,6 22,9 25,3 24,8 21,6 24,8 22,9 22,5 22,6 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
2.38.   Au cours des discussions annuelles sur les notifications NF lors de la réunion du Comité de 
novembre 2018, l’Égypte a demandé au Secrétariat d’examiner l’évolution des importations de 
produits agricoles et alimentaires des PMA et des PDINPA afin d’éclairer  davantage les discussions 
de surveillance annuelle. En conséquence, le Secrétariat a examiné les importations de céréales, de 
produits laitiers, de fruits et légumes, de viande et de graines oléagineuses et huiles végétales 
(ci-après dénommés  "panier alim entaire")50 des PMA51 et des PDINPA . Le graphique 1 ci -après 
montre la part des produits alimentaires ou des groupes de produits composant le panier alimentaire 
dans les importations totales des PMA et des PDINPA . Les importations de céréales, suivies de celles 
de graines oléagineuses et d’huiles végétales, contribuent de manière prépondérante au coût global 
des importations des PMA et des PDINPA.    
                                                
48 Le rapport complet figure dans le document G/AG/GEN/77 du 11  novembre  2008. Voir également le 
document WT/COMTD/LDC/W/43 pour des précisions sur les conséquences de la hausse des prix sur les  PMA. 
49 Voir en particulier le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
50 La composition du "panier alimentaire" par chapitre du SH est la suivante : viande (chapitre 2), 
produits laitiers (chapitre 4), fruits et légumes (chapitres 7 et 8) et graines oléagineuses et huiles végétales 
(chapitres 12 et 15).  
51 Les données sur les importations des PMA utilisées dans la section  2.4.1 correspondent aux PMA 
Membres de l’OMC.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 13 - 
  Graphique  1: Importations de différents produits du panier aliment aire des PMA et des 
PDINPA (2017 ) 
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
2.39.   L’indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC (GOI) englobe les céréales 
et les graines oléagineuses. Les précédentes révisions du document incluaient régulièrement des 
renseignements sur l’évolution du GOI. Compte tenu de la part impor tante des céréales et des 
graines oléagineuses dans les importations de produits alimentaires des PMA et des PDINPA, 
l'évolution de cet indice peut être un bon indicateur pour évaluer les tendances concernant le coût 
global des importations de céréales de ces Membres .52 Comme le montre le graphique 2 ci -après, à 
partir de la fin de 2012, les prix des céréales et des graines oléagineuses ont généralement diminué . 
Des incertitudes concernant la production et des phénomènes météorologiques défavorables ont 
entraîné un certain mouvement de hausse des prix des céréales et des graines oléagineuses en 2016 
et 2017. Au cours de ces années, les hausses de prix ont été limitées du fait de l'existence 
d'importants stocks mondiaux; toutefois, les stocks commençant à dimi nuer, les marchés se sont 
raffermis en 2018, dans un contexte marqué par les préoccupations relatives à l'impact de conditions 
météorologiques loin d'être idéales pour les cultures aux Amériques, en Europe et en Australie.  Dans 
un contexte de perspectives optimistes en matière d’offre, de demande mondiale globalement à la 
baisse et d’incertitudes suscitées par les tensions commerciales existantes, les prix internationaux 
continuent de subir des pressions et le GOI du CIC affichait en octobre 2019 une valeur  inférieure 
de 6%  à celle de l’année précédente .  
                                                
52 Les prix à l’exportation mondiaux et le GOI ne tiennent pas compte des frais de transport qui constituent 
une part importante du coût global d’importation.  
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000Graines oléagineuses et huiles végétalesCéréalesFruits et légumesProduits laitiersViande
Millions d'USD
PMA PDINPAG/AG/W/42/Rev.20  
- 14 - 
  Graphique  2: Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC (GOI)*  
(2000 -2019)  
 
* Composition de l'Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC: blé (30%), 
maïs (22%), o rge (4%), sorgho (2%), riz (8%), fèves de soja (31%), colza/canola (2%). Voir 
http://www.igc.int  pour plus de détails. Janvier  2000 = 100. 
Source:  Conseil international des céréales (CIC) . 
2.40.   Les graphiques 3 à 7 ci -après montrent l’évolution des importations de produits ou de groupes 
de produits composant le panier alimentaire des PMA sur la période 2008 -2017. D’une manière 
générale, les importations de tous les produits suivent u ne tendance h aussière . Les données étant 
présentées en fonction de la valeur des importations ( en dollars EU), les variations des prix à 
l’importation des produits et les fluctuations des taux de change peuvent également avoir influé sur 
l’évolution des importations.   
Graphique  3: Importations de céréales des PMA et des PDINPA sur la période 2008 -2017  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
PMA 5 905 4 763 5 269 7 163 6 107 7 429 8 274 6 976 7 001 8 776
PDINPA 15 762 10 100 11 563 16 198 16 459 13 363 16 551 13 710 12 380 13 91405 00010 00015 00020 000Millions d'USD
PMA PDINPAG/AG/W/42/Rev.20  
- 15 - 
  Graphique  4: Importations de viande des PMA et des PDINPA sur la période 20 08-2017  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
Graphique  5: Importations de produits laitiers des PMA et des PDINPA sur la période 
2008 -2017  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
Graphique  6: Importations de fruits et légumes des PMA et des PDINPA sur la période 
2008 -2017  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des don nées miroir).  
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
PMA 1 000 1 098 1 250 1 553 1 979 1 816 2 136 1 545 1 181 1 365
PDINPA 3 751 3 189 3 322 3 751 4 310 5 092 5 372 5 039 3 579 3 66201 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPA
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
PMA 1 448 1 208 1 398 1 634 1 805 1 670 1 966 1 531 1 428 1 602
PDINPA 4 409 2 721 3 505 4 380 4 577 4 536 4 966 4 334 3 162 3 32901 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPA
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
PMA 812 1 127 1 249 1 277 1 488 1 693 2 173 2 391 2 129 2 527
PDINPA 2 903 3 122 3 305 3 795 3 990 3 934 4 476 4 842 4 900 4 96301 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPAG/AG/W/42/Rev.20  
- 16 - 
  Graphique  7: Importations de grain es oléagineuses et d’huiles végétales des PMA et des 
PDINPA sur la période 2008 -2017  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
2.41.   Les graphiques 8 et 9 ci -après présentent les valeurs des importations de tous les produits 
agricoles (selon la définition de l’Accord sur l’agriculture) et des produits composant le panier 
alimentaire des PMA et des PDINPA. Dans le cas des PM A comme des PDINP A, la part moyenne des 
importations de produits du panier alimentaire dans les importations totales de produits agricoles 
est d’environ 50%.  
Graphique  8: Importations de produits du panier alimentaire et de produits agricoles des 
PMA (données moyennes basé es sur la période 2 015-2017) 
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
PMA 4 820 4 099 5 217 7 807 7 829 7 328 6 106 6 944 5 611 6 800
PDINPA 9 748 7 548 9 008 12 297 11 221 10 771 10 492 8 716 8 147 11 00502 0004 0006 0008 00010 00012 00014 000Millions d'USD
PMA PDINPA
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 00010 000Millions d'USDPMA
Importations totales de produits agricoles Importations totales de produits du panier alimentaireG/AG/W/42/Rev.20  
- 17 - 
  Graphique  9: Importations de produits du panier alimentaire et de produits agricoles des 
PDINPA  (données moyennes basées sur la période 2015 -2017 ) 
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
2.42.   Le tableau 2 contient des données, pour l’ensemble des PMA et PDINPA Membres pris 
individuellement, sur les importations totales de produits composant le panier alimentaire et de tous 
les produits agricoles selon la définition de l’Accord sur l’agriculture. Le tableau inclut également la 
valeur  des importations et des exportations totales de marchandises. Une comparaison  des 
importations de produits alimentaires (colonne 2) et des exportations totales de marchandises 
(colonne 5) pourrait donner une indication générale de l’adéquation des réserve s de change pour 
financer les importations de produits alimentaires.  
Table au 2 – Profil commercial global  des PMA et des PDINPA  (données moyennes basées 
sur la période 2015 -2017 ) 
Memb res  
(PMA et 
PDINPA ) Importations totales de 
produits du panier 
alimentaire  
(millions d’USD ) Importations 
totales de 
produits 
agricoles 
(Accord sur 
l’agriculture ) 
(millions 
d’USD ) Importations 
totales de 
marchandises  
(millions 
d’USD ) Exportations 
totales de 
marchandises  
(millions d’USD ) 
1 2 3 4 5 
PMA 
Afghanistan  722,67  2 232,16  8 336,13  738,68  
Angola  1 082,90  2 335,28  13 262,26  32 547,03  
Bangladesh  5 266,64  8 916,89  46 635,89  37 067,02  
Bénin  1 068,13  1240,51  2 721,65  587,20  
Burkina Faso  205,76  437,88  3 346,54  2 495,89  
Burundi  54,99  108,41  656,40  128,75  
Cambodge  111,40  1 153,04  12 897,38  12 031,63  
Djibouti  583,64  902,70  4 497,42  136,79  
Gambie  98,28  156,07  444,97  68,66  
Guinée  315,89  705,13  3 276,75  3 724,91  
Guinée -Bissau  57,96  130,00  337,33  330,44  
Haïti 646,44  1 075,59  3 699,47  1 144,47  
02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 000
Antigua-et-Barbuda
Barbade
Rép. bolivarienne du Venezuela
Botswana
Côte d'Ivoire
Cuba
Dominique
Rép. dominicaine
Égypte
El Salvador
Eswatini
Gabon
Grenade
Honduras
Jamaïque
Jordanie
Kénya
Maldives
Maurice
Mongolie
Maroc
Namibie
Pakistan
Péru
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sri Lanka
Trinité-et-Tobago
TunisieMillions d'USDPDINPA
Importations totales de produits agricoles Importations totales de produits du panier alimentaireG/AG/W/42/Rev.20  
- 18 - 
  Memb res  
(PMA et 
PDINPA ) Importations totales de 
produits du panier 
alimentaire  
(millions d’USD ) Importations 
totales de 
produits 
agricoles 
(Accord sur 
l’agriculture ) 
(millions 
d’USD ) Importations 
totales de 
marchandises  
(millions 
d’USD ) Exportations 
totales de 
marchandises  
(millions d’USD ) 
1 2 3 4 5 
Îles Salomon  63,71  117,81  497,15  445,81  
Lesotho  122,39  355,48  1 605,70  734,35  
Libéria  207,77  305,25  8 908,51  1 222,10  
Madagascar  286,33  539,94  3 195,69  2 424,27  
Malawi  195,21  336,51  2 356,16  995,37  
Mali 274,51  603,08  3 668,21  2 781,33  
Mauritanie  334,88  549,74  2 794,23  1 901,00  
Mozambique  547,04  805,70  6301,55  3 755,57  
Myanmar  848,58  2 594,80  17 285,32  12 582,91  
Népal  1 025,68  1 557,57  8 509,48  709,92  
Niger  245,98  446,65  1844,38  821,32  
Ouganda  475,48  755,30  5 317,83  2 550,26  
République 
centrafricaine  28,11  69,58  425,55  127,43  
République 
démocratique du 
Congo  365,32  860,00  5 173,61  6 445,80  
République 
démocratique 
populaire lao  63,42  297,06  3481,67  3004,71  
Rwanda  162,73  294,32  1 644,37  584,92  
Sénégal  874,12  1 364,36  5 933,98  2 747,00  
Sierra Leone  199,50  330,22  1 263,65  220,50  
Tanzanie  550,83  839,08  10 115,82  4 924,75  
Tchad  17,90  111,67  730,49  1 796,30  
Togo 123,07  235,22  1 687,15  724,71  
Vanuatu  21,84  58,88  359,69  217,31  
Yémen  1 656,27  2 753,33  6 932,28  1 224,84  
Zambie  151,29  369,51  7 092,63  7 027,04  
PDINPA  
Antigua -et-
Barbuda  45,00  122,40  528,49  49,83  
Barbade  128,37  325,56  1 612,91  494,99  
Botswana  264,43  665,50  6 337,71  6 512,67  
Côte d'Ivoire  967,35  1 507,58  9 180,37  11 669,81  
Cuba 1 049,76  1 582,39  6 839,77  1 773,05  
Dominique  16,93  37,85  256,35  70,86  
Égypte  9 079,99  12 747,89  66 250,89  23 472,64  
El Salvador  865,72  1 836,76  10 238,50  5 562,88  
Eswatini  72,71  288,95  1 457,21  1 706,70  
Gabon  285,48  491,60  2 394,35  5 186,15  
Grenade  29,54  62,07  233,48  41,98  
Honduras  544,12  1 544,94  8 301,65  4 418,75  
Jamaïque  297,62  880,62  5 192,74  1 258,03  
Jordanie  2 175,84  3 872,91  20 029,76  7 603,77  
Kenya  1 413,32  2 393,52  17 545,67  5 467,32  
Maldives  234,61  422,32  2128,14  161,04  
Maroc  2 800,48  4 913,71  41 426,95  23 506,47  
Maurice  375,98  889,44  4794,24  2 259,18  
Mongolie  139,97  508,88  3 824,51  5 262,07  
Namibie  265,52  871,46  7 065,47  4 891,17  
Pakistan  4 641,74  6 837,46  49475,98  21 500,20  
Pérou  2 463,85  4 509,24  37 979,33  38 071,64  G/AG/W/42/Rev.20  
- 19 - 
  Memb res  
(PMA et 
PDINPA ) Importations totales de 
produits du panier 
alimentaire  
(millions d’USD ) Importations 
totales de 
produits 
agricoles 
(Accord sur 
l’agriculture ) 
(millions 
d’USD ) Importations 
totales de 
marchandises  
(millions 
d’USD ) Exportations 
totales de 
marchandises  
(millions d’USD ) 
1 2 3 4 5 
République 
bolivarienne du 
Venezuela  2 448,34  3 699,90  18 076,71  33 171,81  
République 
dominicaine  1 192,42  2 664,10  18 220,29  8 661,56  
Sainte -Lucie 60,12  149,27  638,54  147,35  
Saint-Kitts-et-
Nevis  26,99  71,68  313,26  33,94  
Saint-Vincent -et-
les Grenadines  45,30  90,94  332,80  44,06  
Sri Lanka  1 387,04  2 377,54  19 928,06  10 908,89  
Trinité -et-Tobago  406,49  906,78  6 952,51  9 589,16  
Tunisie  1 446,70  2 281,31  20 109,26  13 949,48  
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
2.43.   À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance mené par le Comité, des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur ont fait des observations sur l'évolution des prix 
mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les PMA et les PDINPA.53 Elles ont aussi fait 
rapport sur plusieurs mesures prises pour faire face aux risques liés à la sécurité alimenta ire 
résultant de l'évolution des prix des produits alimentaires et de la volatilité de ceux -ci.  
2.44.   La FAO surveille de manière régulière la situation en matière de sécurité alimentaire dans les 
PDINPA et les PMA, notamment pour ce qui est des tendances générales des importations de céréales 
et de leur prix. Les rapports de la FAO communiqués au Comité continuent à porter principalement 
sur l'évolution de la volatilité des prix des produits alimentaires et son incidence potentielle sur les 
PMA e t les PDINPA. La FAO a également fait rapport sur la baisse de la proportion de l'aide 
alimentaire dans les importations totales de céréales des PMA et des PDINPA, par rapport à des parts 
d'aide alimentaire bien plus élevées au début des années 2000 . Lors de l'exercice 2017, la FAO a 
participé aux discussions et fait rapport54 sur l'évolution du coût des importations de produits 
alimentaires de base, en s'intéressant spécifiquement à la situation des PMA et des PDINPA . La 
hausse et la volatilité des taux de fret ont, entre autres, été identifiées par la FAO comme facteurs 
de l'augmentation du coût global des importations de produits alimentaires en 2017 . La FAO a aussi 
fait rapport sur les activités du Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS), s ur les 
tendances du marché pour les principales céréales, ainsi que sur les prix des produits alimentaires 
et la volatilité des prix . 
                                                
53 Voir, par exemple, les observations de la FAO, du  Comité de l'aide alimentaire, de l'OCDE, du PAM, du 
FMI, de la CNUCED et de la Banque mondiale sur la hausse des prix des produits alimentaires et les 
conséquences possibles sur les PMA et les PDINPA. Les déclarations et les contributions des organisation s 
internationales ayant le statut d'observateur figurent dans la série de documents G/AG/GEN/ --. Au cours de la 
période 2009 -2011, le PAM a exposé en détail les activités et initiatives qu'il avait engagées pour faire face à 
l'insécurité alimentaire et à l a malnutrition mondiales (G/AG/GEN/90, G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/110). De 
même, en 2014, l'OCDE a précisé le rôle du commerce pour la sécurité alimentaire, en accordant une attention 
particulière aux dimensions de disponibilité  et d'accessibilité  ainsi qu’au  coût relatif des importations de 
produits alimentaires dans le coût global des importations des PMA et PDINPA (G/AG/GEN/123).  
54 G/AG/GEN/144.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 20 - 
  2.4.2   Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale  
2.45.   La question de l'accès aux ressources des institutions financières int ernationales a fait, 
en 2002, l'objet d'un examen détaillé par un groupe interinstitutions composé d'experts en matière 
de financement et de produits de base .55 
2.46.   Dans le cadre de l'exercice annuel de surveillance de décembre  2001, le FMI a rappelé sa 
positio n sur la question de l'accès à ses ressources et dit ce qui suit: " Compte tenu des facilités et 
des ressources existantes, le Fonds est en mesure de répondre aux besoins que ses membres 
pourraient avoir en termes de balance des paiements en cas de hausse d es prix mondiaux des 
produits alimentaires ."56 En novembre  2009, le FMI a décrit sa structure de prêts révisée57 à 
l'intention des PMA et des PDINPA, qui lui permet d'acheminer l'assistance au moyen d'un nouvel 
instrument dans le cadre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance 
(PRGT). La Facilité de financement pour imprévus (FFI) a été supprimée .58 En novembre  2012, le 
FMI a informé le Comité des mesures prises pour continuer à renforcer et simplifier les divers 
instruments de financement et de prêt concessionnels du Fonds. Il a aussi estimé que l'architecture 
de financement réformée était mieux adaptée à la diversité des besoins des pays bénéficiaires et a 
signalé que, depuis le début de la crise économique mondiale en 2008, il avait pris 138  nouveaux 
engagements de prêt pour un montant (brut) de 534 milliards d’USD et versé 154  milliards d’USD .59 
2.47.   La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à 
court terme a été présentée pour la première fois en novembre  1997 comme suit : 
"La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation r ésultant de la 
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle 
d'Uruguay. Un certain nombre d'études récentes, s'appuyant sur différentes méthodes 
et hypothèses, confirment que l'incidence à long terme du Cycle d'Uruguay sur les  prix 
des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible que 
les hausses de prix observées au cours de ces dernières années. Vu la faible intensité 
des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la Banque compte 
tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la Banque sera en 
mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, à ses conditions, 
formulée à la suite du Cycle d'Uruguay.  
Faisant suite à la Décision ministérielle, un G roupe de travail comprenant des 
représentants  de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour 
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets 
de produits alimentaires. Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités 
existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels de 
financement des pays en développement en cas de forte augmentat ion des cours 
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin 
de 1995. Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que devrait 
avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les  effets du Cycle d'Uruguay 
d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement spéciale 
pour le Cycle d'Uruguay." (G/AG/GEN/15, page  3) 
2.48.   Plus récemment, la Banque mondiale a mis l'accent sur le renforcement de la sécurité 
alimentair e des pays en développement. Elle a élaboré des stratégies pour faire face à l'instabilité 
des prix des produits alimentaires et à son incidence négative. En coopération avec des partenaires 
de développement, la Banque mondiale a examiné les différentes fa çons de recourir à des 
mécanismes d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen d'anticiper les crises 
alimentaires tant au niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements. Selon la Banque 
mondiale, le meilleur moyen de remédier à l'insé curité alimentaire consistait à mettre en œuvre des 
programmes destinés à relever le pouvoir d'achat des pauvres, à réduire leur exposition à des chocs 
de revenu négatifs et à améliorer le fonctionnement des systèmes de distribution des produits 
                                                
55 Voir le document WT/GC/62 -G/AG/13.  
56 Voir le document G/AG/GEN/49, page 8.  
57 Voir le document G/AG/GEN/90.  
58 Voir le document G/AG/GEN/94.  
59 Voir le document G/AG/GEN/107.  G/AG/W/42/Rev.20  
- 21 - 
  alimentair es et d'aide alimentaire au niveau mondial .60 En novembre  2009 la Banque mondiale a 
décrit le lancement de son Programme d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale 
(GFRP) pour atténuer les effets de l'envolée des coûts et aider les pays à s'a dapter à l'augmentation 
et à la volatilité croissante des prix des denrées alimentaires . En 2011, la Banque a fait savoir au 
Comité qu'une somme de 288 millions d’USD serait consacrée à une mesure de réponse rapide pour 
renforcer la protection des moyens d e subsistanc e dans l e cadre du Plan régional de lutte contre la 
sécheresse dans la corne de l'Afrique .61 
 
 
                                                
60 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pages 15 à 17) pour une description détaillée des 
systèmes de gestion anticipée des risques (liés aux prix et aux conditions météorologiques) et des projets 
pilotes conjoints lancés récemment par le PAM et la Banque mondiale; et le document G/AG/GEN/73.  
61 Voir les contributions de la Banque mondiale dans les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96.    
  G/AG/W/42/Rev.20  
- 22 - 
 
Annex e 1: Liste des notifications au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau  NF:1) pour les années de notification  1995 -2018  
Année  Argentin e Australi e Canada  Cuba  Union  
européenne  Indon ésie Japon Nouvelle -
Zélande  Norvège  Fédération  
de Russie  Afrique du 
Sud Suisse  États -Unis 
1995  ARG/10  AUS/5  CAN/11  CUB/4  EEC/9   JPN/15  NZL/6  NOR/6   ZAF/7  CHE/23   
1996  ARG/10  AUS/13  CAN/18  CUB/5  EEC/21  & 
Add.1   JPN/27  NZL/13  NOR/19  & 
Corr.1   ZAF/9  CHE/23  USA/7  
1997  ARG/10 AUS/21  CAN/25   EEC/21 &  
Add.1   JPN/33  NZL/17  NOR/20 &  
Corr.1   ZAF/17  CHE/23  USA/20  
1998  ARG/10 AUS/25  CAN/34  CUB/14  EEC/25   JPN/46  NZL/25  NOR/26   ZAF/24  CHE/23  USA/21  
1999  ARG/10  AUS/32/Rev.1  CAN/42   EEC/35   JPN/68  NZL/26  NOR/33    CHE/30  USA/31  
2000  ARG/15  AUS/39  CAN/52   EEC/35   JPN/78  NZL/30  NOR/34 &  
Corr.1   ZAF/39  CHE/30  USA/46  
2001  ARG/21  AUS/48  CAN/52   EEC/46 &  
Add.1   JPN/87  NZL/39  NOR/37   ZAF/42  CHE/30  USA/52  
2002   AUS/51 & 
Corr.1  CAN/57  CUB/24  EEC/46 &  
Add.1   JPN/107  NZL/39  NOR/42   ZAF/50  CHE/30  USA/52  
2003   AUS/57  CAN/57   EEC/50   JPN/125  NZL/40  NOR/42   ZAF/56  CHE/39  & 
Corr.1  USA/56  
2004   AUS/60  CAN/67   EEC/56   JPN/125  NZL/45/Rev.1  NOR/44   ZAF/60  CHE/39  & 
Corr.1  USA/65  
2005   AUS/68  CAN/72   EEC/56   JPN/144  NZL/56 &  
Corr.1  NOR/44   ZAF/67  CHE/39 &  
Corr.1  USA/65  
2006   AUS/71  CAN/81   EU/1  JPN/145  NZL/56  & 
Corr.1  NOR/44   ZAF/69  CHE/53  USA/65  
2007   AUS/75 &  
Corr.1  CAN/88  CUB/34  EU/2  JPN/145  NZL/60  NOR/54/Rev.1   ZAF/72  CHE/53  USA/76  
2008   AUS/81  CAN/93   EU/3  JPN/160  NZL/60  NOR/54/Rev.1   ZAF/72  CHE/53  USA/76  
2009   AUS/84  CAN/93   EU/4  JPN/172  NZL/68  NOR/60   ZAF/82  CHE/64  USA/83  
2010   AUS/93  CAN/100  CUB/43  EU/15   JPN/180  NZL/71  NOR/62   ZAF/82  CHE/64  USA/90  
2011   AUS/93  CAN/100  CUB/46  EU/15   JPN/199  NZL/77  NOR/68   ZAF/82  CHE/64  USA/97  & 
Corr.1  
2012   AUS/93   CUB/46  EU/21   JPN/229  NZL/82  NOR/70   ZAF/82  CHE/76  USA/98  
2013   AUS/98  CAN/115  & 
Corr.1   EU/21  IDN/48  JPN/229  NZL/95  NOR/79   ZAF/82  CHE/76  USA/105/Rev.1  
2014   AUS/105  CAN/115  & 
Corr.1  CUB/55  EU/27  IDN/49 &  
Corr.1  JPN/229  NZL/95  NOR/84  RUS/7  ZAF/89  CHE/76  USA/113  
2015   AUS/108  CUB/55  EU/32  IDN/50  JPN/229  NZL/95  NOR/88  RUS/14   CHE/81 & Corr.1  USA/116    
  G/AG/W/42/Rev.20  
- 23 - 
 
Année  Argentin e Australi e Canada  Cuba  Union  
européenne  Indon ésie Japon Nouvelle -
Zélande  Norvège  Fédération  
de Russie  Afrique du 
Sud Suisse  États -Unis 
2016   AUS/119    EU/42  IDN/51  JPN/229  NZL/101  NOR/93  RUS/17   CHE/85  USA/119  
2017   AUS/124    EU/49     NOR/100  RUS/20   CHE/86 /Rev.1   
2018      EU/54  IDN/62    NOR/107      
Notes: i) Une cellule vide indique qu'aucune notification n'a été reçue pour l'année de notification concernée .  
 ii) L'obligation d'envoyer une notification annuelle sous forme de tableau NF n'est applicable que lorsque des mesures ont été prises dans le cadre de la Décision sur les 
PDINPA pendant l'année considérée. Une notification "néant" n'est pas nécessaire en l'abs ence de telles mesures . 
 iii) Les notifications indiquant qu’aucune mesure n’avait été prise dans le cadre de la Décision sur les PDINPA ne sont pas inclus es. 
 iv) Les périodes annuelles considérées ("année") diffèrent selon les Membres . Les symboles utilisés dans le tableau renvoient aux n otifications de la série G/AG/N/ --.  
  G/AG/W/42/Rev.20  
- 24 - 
 
Annex e 2: Récapitulatif des notifications sous la forme du tableau NF:1  
Memb re Dernière notification  Quantit é d’aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/89  
(16 mai 2017) portant sur 
l’année  civile 2014   L’Afrique du Sud a fourni:  
- 1 million de ZAR au PAM pour l'aide 
alimentaire au Malawi;  
- 2,5 millions de ZAR à la FAO pour faire face 
aux effets de l'infestation par les criquets, des 
inondations et de la sécheresse à Madagascar;  
- 3 millions de ZAR à la FAO en réponse à un 
appel d'urgence à relever le défi de l'insécurité 
alimentaire à l'échelle continentale en Afrique; et  
- 10,98 millions de ZAR par l'intermédiaire du 
Programme de dé veloppement de l'agriculture 
en Afrique (AADP) pour l'assistance technique 
en faveur de la production laitière au 
Mozambique, en Zambie et au Malawi.   
Australi e G/AG/N/AUS/124  
(11 juillet  2019) , portant sur 
l’exercice financier  2017/18 L’Australie a fourni 84,7 millions d’AUD 
d’aide alimentaire aux PMA et aux 
PDINPA sous la forme d’un soutien en 
espèces au Programme alimentaire 
mondial des Nations Unies pour les 
secours d’urgence . Pour une ventilation 
par pays bénéficiaire, veuillez vous  
reporter à la notification . Toute l’aide alimentaire a 
été fournie intégralement à 
titre de don . L’Australie a fourni 377,9 millions d’AUD pour 
les programmes relevant de la Décision, dont 
164,8 millions destinés aux PMA et aux 
PDINPA . 
 
Le Département australien des affaires 
étrangères et du commerce extérieur (DFAT) 
est chargé principalement d'administrer le 
programme d'aide de l'Australie .1 Ce 
programme d'aide comprend les travaux visant 
à améliorer l'agriculture et le développement 
rural dans les PMA et les PDINPA . Le Centre 
australien de recherche agronomique 
internationale (ACIAR) apporte également une 
aide aux PMA et aux PDINPA par l'intermédiaire 
de son programme mondial .2 L'ACIAR a pour 
objectif d'établir des systèmes agricoles plus 
productifs et plus durables pour les pays en 
développement, par des partenariats de 
recherche et de formation dans le domaine 
agricole . Les autres organismes publics 
relevant de l'administration 
fédérale ou des États (en 
dehors du DFAT et de 
l’ACIAR ) ont pa rrainé des 
échanges officiels avec des 
pays en développement sur 
l'agriculture et la sécurité 
alimentaire, pour un montant 
total d'environ 7,2 millions 
d’AUD, dont 0,2 million a été 
destiné aux PMA et aux 
PDINPA . 
                                                
1 Les renseignements d étaillés sur le programme d'aide de l'Australie sont disponibles à l'adresse https://dfat.gov.au/ . 
2 Les renseignements détaillés sur le programme mondial d'ACIAR sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.aciar.gov.au/ .   
  G/AG/W/42/Rev.20  
- 25 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d’aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
    L’assistance  technique et financière bilatérale 
et régionale (qui constitue la majorité de l’aide 
accordée par l’Australie) s’est chiffrée à 
74 millions d’AUD environ,  portant 
essentiellement sur la productivité et la viabilité 
de l'agriculture, le stockage des récoltes, la 
gestion  de l'environnement, le développement 
des marchés, la fourniture d'infrastructures en 
relation avec la sécurité alimentaire et 
l'adaptation des pays au nouvel environnement 
commercial.   
    Les dépenses engagées par l’ACIAR se sont 
établies à 112,49 millions d’AUD. 35,31 millions 
d’AUD ont été accordés à des centres 
internationaux multilatéraux de recherche 
agronomique (CIRA), dont 30,08 millions ont 
été affectés à des programmes visant à 
promouvoir les objectifs de l'ACIAR dans les 
PMA et les PDINPA.  
 
L'Australie finance également les bourses 
d'études d'étudiants originaires de PMA et de 
PDINPA dans les domaines de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche .  
Canada  G/AG/N/CAN/130  
(8 octobre  2019) portant sur 
l’année  civile 2017 L’aide alimentaire totale déclarée au 
titre de la  Convention relative à 
l’assistance alimentaire (CAA)3 s’est 
élevée à 362 millions de CAD environ, 
dont environ 239 millions ont été 
affectés aux PDINPA et aux PMA . L’aide 
alimentaire comprend l’acheminement 
de pro duits admissibles, une aide 
financière, des bons d’échange et des 
interventions nutritionnelles . Pour une 
ventilation par pays bénéficiaire, 
veuillez vous reporter à la notification . Toute l’aide alimentaire a été 
fournie à titre de don .4  Le Canada a offert des fonds d’aide humanitaire 
(y compris une aide alimentaire ) pour aider les 
populations touchées par des catastrophes 
naturelles et des situations d’urgence 
complexes dans 57 pays . 
 
En termes de ventilation géographique de l’aide 
alimen taire canadienne pour 2017 , près de 
50% de l’aide alimentaire canadienne est allée 
à l’Afrique sub -saharienne, 28,5% au 
Moyen -Orient et à l’Afrique du Nord, 12,8% à 
l’Asie, 8,9% aux Amériques et un peu moins de 
0,2% pour la crise en Ukraine .  
 
Le Canada a fourni un soutien à long terme de 
50 millions de CAD sur 5 ans versé au PAM L’aide alimentaire du Canada 
pour 2014 a été attribuée par 
l’entremise de 25 organismes 
de l’ONU et ONG. Le PMA a 
continué de recevoir la 
majorité du financement de 
l’aide alimentaire du Canada, 
soit 63 % des affectations 
totales d’aide alimentaire du 
Canada . Nutrition 
International et la Banque 
canadienne de grains ont 
respectivement reçu 15 % et 
7 % de l’aide du Canada. Le 
reste des fonds a été fourni à 
Action contre la faim, au CICR 
                                                
3 En tant que signataire de la Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA) de 2013, le  Canada a établi un niveau annuel minimal d'aide alimentaire de 250 millions 
de CAD . 
4 En 2008, le Canada a e ntièrement délié son budget consacré à l’aide alimentaire en offrant jusqu’à 100 % de ce budget pour des approvisionnements s ur les marchés 
internationaux et en appuyant l’achat d’aliments dans les pays en développement.    
  G/AG/W/42/Rev.20  
- 26 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d’aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
pour ses programmes d’alimentation en milieu 
scolaire tenant compte de la problématique 
hommes -femmes dans les zones de conflit dans 
les contextes humanitaires en zone de conflit 
prolongé en République démocratique du 
Congo, au Niger, en Syrie et au Liban.  
Le Canada a versé 120,7 millions de CAD au 
Centre de recherches pour le développement 
international (CRDI), qui a consacré au total 
4,4 millions de CAD au secteur agri cole. 
L’examen des dépenses engagées par le CRDI 
en 2013 /14 a permis de recenser 15 projets 
agricoles et connexes mis en œuvre dans les 
PMA et les PDINPA, dont la valeur s’élève à 
3,9 millions de CAD . Pour une ventilation par 
pays bénéficiaire, veuillez vo us reporter à la 
notification . et à d’autres ONG 
canadiennes et 
internat ionales. L’Initiative 
pour les micronutriments et la 
Banque canadienne de grains 
ont respectivement reçu 15 % 
et 7 % de l’aide du Canada. 
Le reste des fonds a été fourni 
à Action contre la faim, au 
CICR et à d’autres ONG 
canadiennes et 
internationales . 
États-Unis 
d’Amérique  G/AG/N/USA/119  
(25 janvier 2018) portant 
sur l’exercice  2016 La quantité totale d’aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux PDINPA était de 
1 505 691 t. 
Pour une ventilation des produits 
destinés à l’aide alimentaire, veuillez 
vous reporter à la notification.  L'aide alimentaire accordée 
dans le cadre du titre II, du 
programme "L'alimentation 
au service du progrès" et du 
programme "L'alimentation 
au service de l'éducation" a 
été fournie intégralement à 
titre de don.  Les mesures suivan tes ont été notifiées5: 
a) assistance fournie par le Département d'État 
des États Unis dans le secteur de l'agriculture 
d’un montant de 1  246 934 000 USD, 
comprenant les dépenses destinées à la 
production végétale et animale, à la gestion des 
ressources, à  l'infrastructure, à l'élaboration de 
politiques et à la planification, à la formation et 
à la vulgarisation, ainsi qu'au crédit à 
l'agro -industrie;  
b) contribution par l’intermédiaire de la 
Millennium Challenge Corporation (MCC) d’un 
montant de 1 888 000 USD. La MCC finance 
des solutions nationales destinées à réduire la 
pauvreté grâce à une croissance économique 
durable (comme les routes de campagne et les 
autres infrastructures, l'irrigation et la gestion 
de l'eau, l'assistance technique et le transfert 
de technologies agricoles);  
c) Le Département de l’agriculture a octroyé 
1 749 936 USD, 5  598 882 USD et 
7 007 580 USD, respectivement, au 
Programme de bourses Borlaug, au Programme 
de bourses Cochran et au Programme pour les 
marchés émergents;  Les pays en développement, 
les PMA et les PDINPA 
Membres de l'OMC ont eu 
recours à des programmes de 
garantie du crédit à 
l'exportation bénéficiant d'un 
soutien du gouvernement des 
États-Unis pour un montant 
de 2 149 807 286 USD. 
                                                
5 Tous les chiffres indiqués corres pondent aux engagements ou aux prévisions budgétaires pour la période considérée.    
  G/AG/W/42/Rev.20  
- 27 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d’aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
    d) les contributions des États -Unis aux 
organisations multilatérales axées 
principalement sur l'agriculture (comme le 
PNUD, la FAO et le PAM) se sont élevées à 
3 475 278 876 USD;  
e) les fonds du "Peace Corps" destinés à 
soutenir les activités des volontaires dans le 
secteur a gricole se sont élevés à 
1 888 000 USD (dont 8  316 600 USD pour les 
PMA et 2  322 600 pour les PDINPA). Les 
volontaires fournissent une assistance 
technique, entre autres, pour la production de 
produits et sous -produits de l’agriculture, 
l’augmentation de l a productivité agricole et 
l’utilisation sans danger des produits chimiques 
pour l’agriculture;   
    f) la valeur de l'aide alimentaire dans le cadre 
des programmes de développement s’est 
élevée à 760  317 844 USD. Ce chiffre 
correspond à la valeur en USD des produits de 
base fournis à titre de don dans le cadre des 
programmes d'aide alimentaire relevant du 
titre II, du programme "L'alimentation au 
service du progrès" et du programme 
"L'alimentation au service de l'éducation" qui 
ont été monétisés. Le m ontant comprenait un 
montant de 373 millions d’USD relevant du 
titre II; 80% des programmes de 
développement relevant du titre II étaient 
destinés à des PMA et à des PDINPA.   
Fédération de 
Russie  G/AG/N/RUS/20  
(18 avril 2018) portant sur 
l’année  civile 2017 La Russie a fourni ou financé une aide 
alimentaire d’un montant de 3 millions 
d’USD aux PMA, de 3,5 millions d’USD 
aux PDONPA et de 23 millions d’USD à 
d’autres pays. L’aide alimentaire a été 
distribuée dans le cadre du PAM.  Toute l’aide alimen taire a été 
fournie intégralement à titre 
de don.  
 - - 
Indon ésie G/AG/N/IDN/ 62 
(15 octobre  2019) portant 
sur l’année  civile 2018 - - L’Indonésie a organisé une formation 
internationale sur les technologies de 
transformation des produits d'élevage agricole 
pour les pays africains  (participants: Afrique du 
Sud, Burundi, Burkina Faso, Ghana, 
Guinée -Bissau, Kenya, Mozambique, Namibi e, 
Nigéria, Tanzani e, Sierra Leone, Zimbabwe).  -   
  G/AG/W/42/Rev.20  
- 28 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d’aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
    En outre, l’Indonésie a fourni une assistance 
sous forme de 100 motoculteurs (unités) aux 
Fidji pour un montant de 5,8 milliards d'IDR .  
Japon G/AG/N/JPN/229  
(15 novembre  2018) portant 
sur l’année civile  2016 Le Japon fournit des fonds destinés à 
l'achat de produits alimentaires et a 
octroyé 38,13 millions d’USD en 2016 
pour l’achat de produits alimentaires . 
Pour une ventilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vous reporter à la 
notification.  Tous les fonds ont été 
fournis intégralement à titre 
de don . Le Japon a fourni 106,19 millions d’USD au titre 
de l’aide sous forme de dons et 134,59 millions 
d’USD au titre de la coopération technique . En 
outre, le Japon a accordé des prêts au titre de 
l’APD (dont plus de 25% à titre de dons) d’un 
montant de 150,24 millions d ’USD aux fins de 
l’assistance technique et financière . Le Japon a  fourni 151,38 
millions d’USD au titre de 
l’aide sous forme de dons et 
211,92 millions d’USD au titre 
de la coopération technique  
aux pays en développement 
(y compris l'aide accordée aux 
pays d'Europe orientale et aux 
pays retirés de la liste des 
PMA). En outre, le Japon a 
accordé des prêts au titre de 
l’APD (dont plus de 25% à 
titre de dons) d’un montant 
de 321,67 millions d’USD aux 
pays en développement.  
Norvège  G/AG/N/NOR/107  
(26 septe mbre 2019) 
portant sur l’ année  civile 
2018 La Norvège fournit une aide alimentaire 
sous forme d'assistance économique 
par l'intermédiaire d'organisations 
comme le PAM, comprenant des 
programmes de développement à long 
terme et une aide d'urgence.  Toute l’a ide alimentaire a été 
fournie intégralement à titre 
de don.  L’aide au développement fournie par la Norvège 
comprenait:  
a) 756 millions de NOK dans le cadre du 
Programme alimentaire mondial, dont 
290 millions de NOK au titre de la contribution 
de base et 466 millions de NOK au titre du 
soutien multibilatéral. 197 millions du soutien 
multibilatéral vont à des PMA.  
b) Dans le cadre des programmes de 
développement à long terme, l’aide bilatérale 
fournie par la Norvège à certains secteurs du 
CAD (comme l’agric ulture et la pêche) et 
certains partenaires s’est élevée à 915 millions 
de NOK environ.  
c) L’aide alimentaire bilatérale affectée aux 
secours d’urgence fournie aux PMA (y compris 
l’aide bilatérale et mulitbilatérale) s’est élevée à 
317 millions de NOK envi ron. Dans l'aide 
multibilatérale aux PMA, 197 millions sont 
distribués dans le cadre du Programme mondial 
pour l'alimentation.  -   
  G/AG/W/42/Rev.20  
- 29 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d’aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Nouvelle -
Zélande  G/AG/N/NZL/101  
(6 septembre  2017) portant 
sur l’exercice  financier 
2016/17  L'aide humanitaire de la Nouvelle -
Zélande prend des formes multiples: 
dons (y compris le financement de base 
à des fins non spécifiées et le 
financement destiné à des pays), 
assistance technique pouvant être 
déployée, fournitures de secours et 
projets de redressement par le biais de 
partenaires locaux, tels que des 
organisations non gouvernementales .  
  
En 2016/17, le financement de base  
accordé par la Nouvelle -Zélande à des  
organismes multilatéraux  (PAM, Comité 
international de la Croix -Rouge ) s’est 
élevé à 8 500 000 NZD. L’aide 
alimentaire d’urgence en réponse à des 
appels comprenait 11  000 000 NZD par 
l’intermédiaire d’organisations 
internationales et 3  649 783 NZD par 
l’intermédiaire d’ONG ; dans les deux 
cas, le montant pouvait inclure l’aide 
alimentaire .  Tout le soutien financier au 
titre de l'aide alimentaire 
prend la forme de dons . 
 
 Au total, la Nouvelle -Zélande a fourni 
15 793 056 NZD au titre de l’assistance 
technique et financière dans la région du 
Pacifique par les voies mondiales/régionales . 
Par les voies bilatérales, la Nouvelle -Zélande a 
fourni 2  509 641 NZD aux pays du Pacifique, 
6 788 084 NZD à l’Asie et 359  590 NZD à 
l’Afrique et aux Amériques . Le Programme d'aide 
néo-zélandais finance des 
bourses d'études et des 
bourses de courte durée 
offertes aux étudiants des 
pays en développement qui 
souhaitent étudier dans des 
établissements néo -zélandais . 
Il accorde aussi une aide à 
l'Université du Pacifique Sud, 
à Suva (Fidji) . 
 
En outre, les missions 
diplomatiques de la Nouvelle -
Zélande fournisse nt aux 
exportateurs des pays en 
développement des 
renseignements sur l'accès au 
marché néo -zélandais . 
Suisse G/AG/N/CHE/86/Rev.1  
(24 juin 2019) portant sur 
l’année  civile 2017 L’assistance alimentaire se compose de 
contributions en espèces et de 
livraison s de produits laitiers d'origine 
suisse .6 L’assistance alimentaire est 
complétée par les efforts de plaidoyer 
mondial de la Suisse et son 
engagement dans la lutte contre les 
causes profondes de la faim, par 
exemple au moyen du soutien à la 
recherche agrico le, de la promotion des 
petits agriculteurs et de la réduction 
des pertes après récolte . 
 
La Suisse travaille en partenariat étroit 
avec des organisations internationales 
sur l’assistance alimentaire, en 
particulier avec le Programme 
alimentaire mondial (PAM) . En 2017, 
ses contributions au PAM se sont 
élevées à environ 70 millions de CHF . Toute l’aide alimentaire a été 
fournie intégralement à titre 
de dons . L'aide publique au développement (APD) de la 
Suisse s’est élevée à 3,05 milli ards de CHF en 
2017. Grâce à son aide au développement, la 
Suisse soutient les efforts des pays en 
développement afin d’améliorer les conditions 
de vie de leurs populations, de renforcer leur 
capacité à assumer une plus grande 
responsabilité et d’assurer l eur développement 
par leurs propres moyens . 
 
La DDC (Direction du développement et de la 
coopération ) est responsable de la coordination 
générale de l'assistance technique et financière 
aux pays et régions du Sud, soit la plupart des 
pays à faible revenu .  
Le SECO ( Centre de prestations Coopération et 
développement économiques du Secrétariat 
d'Etat à l'économie ) met en œuvre les mesures 
de politique économique et commerciale liées à 
la coopération au développement avec les pays  
                                                
6 La Suisse est partie contractante à la Convention relative à l’assistance alimentaire.    
  G/AG/W/42/Rev.20  
- 30 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d’aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Les prestations ne sont pas ventilées 
selon les critères PMA ou PDINPA. En 
revanche, l’allocation des fonds de la 
Suisse pour des opérations d’assistance 
aliment aire se font selon les critères 
suivants: besoins (population touchée, 
urgence et lacunes financières), 
synergies potentielles avec des 
programmes suisses et présence d’un 
bureau de coopération suisse sur place.  
Pour le détail des fonds alloués aux 
PMA et aux PDINPA au titre de 
l’assistance alimentaire et 
nutritionnelle , veuillez vous reporter à 
la notification . à revenu moyen en par ticulier . À travers la 
coopération avec les pays en transition, la DDC 
et le SECO apportent conjointement leur appui 
à une transition durable vers la démocratie et 
l’économie de marché . 
L’aide humanitaire suisse et l’aide d’urgence de 
la DDC sont opérées p ar le biais de divers 
canaux : la mobilisation d’experts du Corps 
suisse d'aide humanitaire (CSA) et d'autres 
unités de crise; la distribution d’aide 
alimentaire par l'intermédiaire des organismes 
de secours suisses et du Programme 
alimentaire mondial (PAM) ; l’octroi d’un soutien 
financier aux activités du Comité international 
de la Croix -Rouge (CICR) et aux organisations 
humanitaires de l'ONU. La DDC soutient 
également des organisations humanitaires non 
gouvernementales actives sur le terrain . 
Union 
européenne  G/AG/N/EU/54  
(9 avril 2019) portant sur 
l’année  civile 2018 En tout, la part du financement en 
matière d'assistance alimentaire et 
nutritionnelle pour les PMA et les 
PDINPA s'est élevée à 404,9 millions 
d’EUR, qui ont servi à financer 
principalement des produits, la 
logistique, les opérations de soutien et 
le transport, d'autres mesures de 
soutien ainsi que des mesures de suivi 
de la mise en œuvre des programmes 
humanitaires d'assistance alimentaire 
et nutritionnelle, ainsi que des 
programmes de protection des moyens 
de subsistance. La part de l'assistance 
alimentaire fournie sous la forme de 
transferts en espèces et en bons 
représentait environ 33% du 
financement total.7 Pour une ventilation 
par pays bénéficiaire, veuillez vous 
reporter  à la notification.  Toute l'assistance 
alimentaire a été fournie 
intégralement à titre de 
don. Les achats locaux et 
régionaux ont été 
encouragés afin d'éviter que 
les produits alimentaires 
importés des pays 
développés aient des effets 
négatifs sur les marc hés 
locaux.  L’assistance a été fournie aux populations 
vulnérables de 44 pays ou territoires, dont 24 
PMA et PDINPA, où la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle n'était pas assurée, ainsi qu'une 
région opérationnelle comprenant également 
des PMA et des PD INPA.  La mise en œuvre de 
l'assistance alimentaire 
financée par la Commission 
européenne a été réalisée par 
des institutions des Nations 
Unies et d'autres 
organisations internationales, 
des ONG internationales et 
des organisations de la famille 
de la Croix -Rouge/du 
Croissant -Rouge.  
Note:   Sur la base des dernières notifications sous la forme du tableau NF:1 des Membres.  
__________  
                                                
7 En 2010, l'UE a adopté sa politique d'aide alimentaire humanitaire, qui reflète le passage de l'aide alimentaire à l'assistan ce alimentaire, afin de couvrir les besoi ns 
alimentaires et nutritionnels aigus des populations les plus vulnérables de la manière la plus efficace et la plus effective.