G/TBT/GEN/338  
13 janvier  2023 
(23-0351) Page: 1/7 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
15 NOVE MBRE 2022, DE 10  HEURES À 13  HEURES  
Rapport du modérateur1 
Lors du neuvième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques conjointement avec les réunions ordinaires du Comité OTC pendant la période  2022 à 
2024, en vue d 'approfondir davantage les échanges de données d 'expérience sur des sujets 
spécifiques . Le Comité est donc convenu de tenir une séance thématique s ur les bonnes pratiques 
réglementaires .2 La première partie de la séance a porté sur la mise en œuvre de s BPR au niveau 
national . La seconde portait sur les BPR dans les accords commerciaux . Des renseignements sur les 
intervenants, les exposés et les docu ments qui s 'y rapportent peuvent être consultés sur le site Web 
de l'OMC.3 
 
1  MISE EN ŒUVRE DES BPR AU NIVEAU NATIONAL  
1.1  Questions d 'orientation  
• Compte tenu des décisions et recommandations du Comité OTC au sujet des BPR, quels 
progrès les Membres ont -ils accomplis récemment dans leurs cadres réglementaires 
nationaux relatifs au x BPR? Y a -t-il des exemples spécifiques qui ont contribué directement 
à une mise en œuvre améliorée et efficace de l'Accord OTC?  
1.2  Interventions  
1.1.  M. Marcos Heleno Guerson  (Brésil)4 a souligné, dans ses remarques liminaires, le caractère 
particulier d'INMETRO  en tant qu'organisme agissant sur l'ensemble des piliers de l'infrastructure 
qualité, incluant la métrologie, l'évaluation de la conformité et l'accréditation. Afin de relever les 
défis de l'industrie 4.0, INMETRO avait engagé peu de temps auparavant un remaniement de son 
cadre régleme ntaire sur la base des BPR.  Cela rendait plus transparent  son mode d'élaboration des 
réglementations et établissait  les principes à suivre dans tout processus réglementaire. INMETRO 
avait reçu plus de 1  400 observations des parties prenantes au sujet de son nouveau cadre 
réglementaire, dont 500 avaient été prises en compte dans le cadre final. Afin de renforcer la 
compétitivité et de réduire les formalités administratives, les réglementations avaient été 
consolidées pour viser des familles de produits et des secteurs. INMETRO était ainsi passé de 
800 réglementations traitant pour la plupart d'un seul produit à 300 réglementations consolidées. 
Ces 300 réglementations étaient en cours d'évaluation afin d'êtr e encore simplifié es dans un 
deuxième temps au moyen d'évaluations de l'impact réglementaire (EIR). I NMETRO  s'était fixé 
comme priorité d'être rapide et flexible dans l'élaboration des réglementations, afin de relever plus 
efficacement les défis posés par l'industrie 4.0. L'intervenant a souligné que si les processus étaient 
trop lents et prenaient de nombreuses années, ils risquaient d'aboutir à des réglementations 
caduques. Il était également important d'utiliser les normes internationales comme base des 
réglementations d'INMETRO, de fonder les réglementations sur des prescriptions essentielles plutôt 
 
1 M. Don Spedding  (Australie). Le présent rapport est distribué sous la propre responsabilité du 
modérateur.  
2 G/TBT/46 . 
3 OMC | Séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires .  
4 Président, INMETRO.  G/TBT/GEN/338  
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  que sur l'ensemble des prescriptions, de procéder à des EIR et d'utiliser l'évaluation des risques et 
le classement à trois niveaux de risques comme base de s réglementation s. 
1.2.  M. Alex Hunt  (États-Unis)5 a expliqué en premier lieu comment les États -Unis utilisaient leur 
Programme unifié pour offrir deux fois par an un aperçu prévisionnel de l'évolution réglementaire 
(publié au printemps et à l'automne). Le prog ramme de réglementation , qui couvrait environ 
60 ministères, département s et organismes, indiquait entre autres choses le calendrier des mesures 
réglementaires, leur fondement juridique et leurs conséquences potentielles , y compris sur le 
commerce internat ional, afin d'aider le public à comprendre ce qui était prévu et comment prendre 
part au processus réglementaire. Deuxièmement, l 'intervenant a expliqué qu'au titre de 
l'Ordonnance exécutive n°  13609 sur la promotion de la coopération internationale dans l e domaine 
de la réglementation6, les organismes devaient rendre compte des activités de coopération  
internationale en matière réglementaire susceptibles de conduire à des réglementations 
importantes.  Ces comptes rendus étaient faits par le biais du Programme unifié et d'un site Web 
spécifique7 qui publiait les règles proposées ouvertes aux observations  du public et acceptait des 
observations de parties prenantes du monde entier. Les organismes devaient prendre en compte 
ces observations en vertu de la législation nationale . Troisièmement, l'intervenant a mentionné le 
Mémorandum présidentiel de janvier 2 021 sur la modernisation de l'examen réglementaire, qui 
confirmait l'Ordonnance exécutive n° 12866 sur l'examen réglementaire  et donnait  pour instruction 
au Bureau de la gestion et du budget de produire des réglementations destinées à moderniser 
l'examen r églementaire, y compris la nécessité d'évaluer les effets distributifs des réglementations 
afin d'éviter de désavantager des groupes marginalisés.  
1.3.  Mme Miriam Peña Niño  (Pérou)8 a présenté les progrès réalisés par le Pérou dans la mise en 
œuvre de la métho dologie de l'EIR et mentionné l'importance du renforcement des capacités dans 
ce domaine . L'application obligatoire de l'EIR avait commencé en juillet 2022 et, d'ici au mois 
d'avril  2023,  55 organismes péruviens  y auraient recours . Depuis septembre 2021, d ifférentes 
activités de renforcement des capacités étaient offertes. Il était probable qu'au cours d'une phase 
ultérieure le processus d'EIR serait étendu à l'élaboration des règlements techniques. L'intervenante 
a donné un des premiers exemples concernant  le Ministère du commerce extérieur et du tourisme, 
qui avait réalisé l'EIR d'une réglementation proposée e t examiné  des questions de productivité et de 
compétitivité. Elle a souligné qu'il était important de renforcer les capacités des fonctionnaires qui 
s'occupaient de la qualité des réglementations ainsi que de leurs équipes chargées de mettre en 
œuvre les EIR, afin qu'ils puissent s'appuyer sur les meilleures pratiques.  Le Pérou avait déjà formé 
632 fonctionnaires de 55 organismes, y compris au moyen de  formations sur plusieurs jours 
comportant des études de cas. Dix projets pilotes étaient  en cours avec des organismes qui avaient 
proposé des réglementations en préparation. Le Pérou avait aussi élaboré des lignes directrices sur 
les avis préalables et le  programme de réglementation, ainsi qu'un manuel sur les critères de l'EIR  
préalable  pour les entités qui réalisaient de telles évaluations.  
2  LES BPR DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX  
2.1  Questions d'orientation  
• Quelles sont les dispositions en matière de BPR actuellement incluses dans les accords 
commerciaux récents négociés par les Membres et pourquoi?  
• En quoi ces dispositions peuvent -elles aider les Membres à respecter leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC? Quels avantages offrent -elles (en général et en lien avec le commerce) 
et quelles sont les difficultés de leur mise en œuvre?  
• Pourriez -vous donner des exemples concrets de dispositions en matière de BPR figurant 
dans des accords commerciaux qui ont été mis es en œuvre?  
 
5 Chef du Département de l'information sur les politiques, Service de l'information et de la 
réglementation, Bureau de la gestion et du budget des États -Unis. 
6 https://www.whitehouse.gov/omb/information -regulatory -affairs/international -regulatory -
cooperation/ . 
7 https://www.regulations.gov/ . 
8 Sous-Secrétaire à l'analyse et à la simplification de la  réglementation, Secrétariat de la gestion 
publique, Présidence du Conseil des ministres.  G/TBT/GEN/338  
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  • Que peuvent apprendre les Membres des efforts de modernisation des autres Membres en 
matière de réglementation et des ressources internationales disponibles pour améliorer 
leurs pratiques réglementaires?  
2.2  Interventions  
2.1.  Mme Katja Modric Skrabal o (UE)9 a exposé les faits nouveaux récents survenus en matière 
d'incorporation des principes des BPR dans les ALE de l'UE. Elle a indiqué que les anciens ALE ( par 
exemple avec Singapour et la Corée) comportaient de tels principes dans des chapitres spécif iques 
sur les OTC ou en dehors de ces chapitres, à propos de plusieurs BPR spécifiques. Par exemple, un 
principe essentiel que l'UE s'était attachée à inclure dans ses ALE était l'introduction d'évaluations 
d'impact des règlements techniques et des procédu res d'évaluation de la conformité prévus, ainsi 
que l'évaluation des alternatives réglementaires et non réglementaires aux mesures proposées. 
Parmi les autres BPR inscrites dans les ALE de l'UE figuraient l'utilisation des normes internationales 
pertinente s comme fondement des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité, le réexamen des règlements techniques à intervalles réguliers et la participation du 
public au moyen de consultations sur les mesures réglementaires prévues. Enfin , il y avait aussi les 
dispositions générales en matière de transparence traditionnellement incluses dans les chapitres 
relatifs aux OTC de l'UE.  
2.2.  Plus récemment, en sus de ces dispositions, l'UE avait commencé à introduire des chapitres 
spécifiques traitan t plus largement des BPR dans ses ALE, par exemple les accords UE -Japon et 
UE-Royaume -Uni. Ces chapitres visaient à promouvoir un environnement réglementaire efficace et 
transparent ainsi qu'à mettre en place des approches réglementaires plus compatibles e ntre l'UE et 
ses partenaires commerciaux et à renforcer la coopération en matière réglementaire pour des 
discussions au niveau bilatéral. Ces dispositions tendaient à renforcer la cohérence des 
réglementations, sans toutefois affecter ni définir les droits  de chaque partie de réglementer et de 
choisir le niveau de protection qu'elle s jugeai ent nécessaire et approprié pour atteindre leurs 
objectifs de politique publique. Il y avait aussi, dans ces chapitres consacrés aux BPR, plusieurs 
pratiques telles que  les renseignements préalables sur les mesures réglementaires prévues sous la 
forme d'un plan de travail annuel, les consultations publiques, les évaluations d'impact, la publication 
des mesures dans des registres ouverts au public et faciles à consulter et,  enfin, des évaluations 
rétrospectives des mesures afin de vérifier si elles étaient toujours d'actualité.  
2.3.  Mme Kate Maxwell  (Royaume -Uni)10 a fait part de l'expérience du Royaume -Uni concernant 
les dispositions en matière de BPR figurant dans les ALE. Elle a souligné que le Royaume -Uni 
s'attachait à élaborer des chapitres exclusivement consacrés aux BPR à mesure qu'il poursuivait  ses 
négociat ions sur les  ALE. Le Royaume -Uni était fermement convaincu de l'intérêt d'avoir des 
chapitres exclusivement consacrés aux BPR, qui étaient discutés dans le cadre des  négociations en 
cours. L'intervenant e a également indiqué que, même s'il ne s'agissait pas  d'une approche adoptée 
par tous les pays et tous les partenaires commerciaux, le Royaume -Uni estimait que ces chapitres 
spécifiques assuraient un haut niveau de BPR parmi les partenaires commerciaux  et renforçaient  la 
confiance des entreprises, notamment les MPME. À l'instar de l'UE et des États -Unis, le Royaume -
Uni avait incorporé des BPR tel les que les consultations publiques, la publication de renseignements, 
les registres réglementaires, les réexamens rétrospectifs effectués à des intervalles approprié s et 
les points de contact spéciaux destinés à faciliter la coopération et la communication avec les parties. 
Outre les ALE terminés avec l'Australie et la Nouvelle -Zélande et l'ALE trilatéral  avec l'Islande, le 
Liechtenstein et la Norvège, qui comportaien t tous des chapitres exclusivement consacrés aux BPR, 
des négociations étaient en cours avec le Canada, le Mexique et la Suisse. L'intervenant e a conclu 
en réaffirmant que le Royaume -Uni était fermement convaincu de l'intérêt d'avoir des chapitres 
exclusiv ement consacrés aux BPR dans les ALE et que ces chapitres étaient importants pour apporter 
une certitude aux entreprises, afin qu'elles n'aient pas à s'inquiéter  des risques de changement et 
d'imprévisibilité au niveau administratif.  
2.4.  Mme Renee Hancher  (États-Unis)11 a présenté le point de vue des États -Unis sur la manière 
dont les dispositions consacrées aux BPR dans les accords commerciaux aidaient les Membres à 
 
9 Responsable des politiques, Coopération réglementaire et marchés publics, Direction générale du 
commerce de la Commission européenne, Union européenne.  
10 Directrice adjointe, Bonnes pratiques réglementaires et politique commerciale des PME, Département 
du commerce international, Royaume -Uni. 
11 Directrice, Politiques réglementaires, USTR.  G/TBT/GEN/338  
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  respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle a noté que l'Accord OTC était né avant  que 
les Membres commencent à négocier des dispositions sur les BPR dans les ALE. De ce fait, la plupart 
des dispositions en matière de BPR figurant dans les ALE s'appuyaient sur l'Accord OTC. En 
particulier, les obligations en matière de transparence insc rites dans l'Accord OTC (notamment celles  
sur la notification des projets de mesures et l'octroi d'un délai suffisant pour les observations) 
remplissaient un objectif important, car elles permettaient aux partenaires commerciaux de 
comprendre la raison d'ê tre des mesures proposées par les autres Membres. C'est pourquoi les 
États-Unis attachaient de l'importance aux dispositions sur la transparence figurant dans les BPR 
inscrites dans leurs ALE. Parmi les autres dispositions en matière de BPR alignées sur l' Accord OTC 
figurait l'importance d'harmoniser les réglementations avec les normes internationales et de 
procéder à des examens rétrospectifs des réglementations.  
2.5.  L'intervenante a dit que l a coopération réglementaire dans le cadre des ALE pouvait aussi aide r 
à renforcer la confiance entre les partenaires commerciaux, réduisant ainsi les divergences en 
matière de prescriptions réglementaires et facilitant  les échanges . Un exemple était l'accord conclu 
pour reconnaître les résultats des évaluations de la confo rmité dans l'A CEUM . En outre, sachant que 
les prescriptions réglementaires étaient la principale source d'irritation en matière commerciale pour 
les parties prenantes des États -Unis, les BPR pouvaient contribuer à atténuer les préoccupations 
commerciales e xaminées au Comité OTC. Elles amélioraient aussi la prévisibilité pour les négociants, 
tant pour les réglementations existantes que pour celles qui étaient proposées (surtout lorsque des 
renseignements pouvaient être consultés en ligne). Les dispositions r elatives aux BPR, qui avaient 
débuté avec l'Accord OTC, avaient grandement contribué à faciliter les échanges et pouvaient réduire 
à terme la charge de travail du Comité OTC.  
2.6.  Mme Juliana Ghizzi Pires  (Brésil)12 a exposé le point de vue du Brésil sur la manière dont 
les dispositions consacrées aux BPR dans les accords commerciaux aidaient les Membres à respecter 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Ces dispositions offraient de nombreux avantages tels 
qu'une  meilleure prévisibilité pour les négociants et la possibilité pour les parties prenantes de 
formuler des observations sur les mesures proposées. Le partage d'expériences était 
particulièrement important au Brésil, car il permettait aux organismes de régle mentation de diffuser 
des compétences parmi les ministères et les organismes gouvernementaux. Les organismes de 
réglementation pouvaient en outre utiliser les  instruments de transparence pour choisir l'option la 
moins lourde que lorsqu'ils formulaient des réglementations. Le Bré sil avait, par exemple, procédé  
à un inventaire des réglementations pour déterminer quelles prescriptions dev raient être 
conservé es. Les EIR étaient également utiles pour établir les processus internes conduisant à de 
meilleures régl ementations (par exemple l'évaluation des raisons pour lesquelles il fallait  
réglementer). L'intervenant e a conclu en indiquant qu'au Brésil les organismes de réglementation 
échangeaient régulièrement leurs expériences concernant l'adoption de réglementati ons, afin 
d'améliorer la mise en œuvre des instruments relatifs aux OTC et aux BPR.  
2.7.  M. Moses Ngosa (Zambie)13 a fait une présentation sur les BPR et la coopération 
réglementaire au sein de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). Il a 
indiqué que le Protocole de la SADC sur le commerce contenait une annexe sur les OTC destinée à 
mettre en place un cadre commun de réglementation technique et établissait à cette fin des 
structures de coopération régionale pour traiter des diverses question s relatives aux OTC. L'objectif 
de ce cadre était d'identifier, de prévenir et d'éliminer les OTC non nécessaires parmi les États 
membres de la SADC et les autres blocs commerciaux régionaux et internationaux grâce à des 
mesures réglementaires harmonisées.  La coopération et l'harmonisation réglementaires jouaient un 
rôle important pour relever d es défis mondiaux tels que la COVID -19 et la transition  vers une 
économie faiblement carbonée et pour aider à éviter la fragmentation des réglementations. Pour 
illustrer la manière dont les dispositions consacrées aux BPR dans le Protocole de la SADC sur le 
commerce étaient mises en œuvre concrètement, l'intervenant a décrit la façon dont les États 
membres harmonisaient un règlement technique sur l'inspection et l'ess ai des véhicules automobiles 
d'occasion aux fins de la détermination de leur aptitude à circuler . 
 
12 Coordonnatrice générale , Convergence réglementaire et obstacles à l'exportation, Ministère de 
l'économie . 
13 Responsable de la promotion du commerce et de l'investissemen t, Ministère du commerce et de 
l'industrie, Zambie .  G/TBT/GEN/338  
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  2.8.  Mme Carolina Ramirez Joignant  (Chili)14 a expliqué comment le Chili avait intégré des 
dispositions relatives aux BPR dans ses ALE. Ces dispositions figuraient  depuis longtemps dans les 
sections des ALE consacrées aux OTC, tandis que les ALE plus récents comportaient des chapitres 
exclusivement consacrés BPR. Pour l'heure, il y avait des chapitres sur les BPR dans les ALE conclus 
par le Chili avec l'Alliance Pac ifique, l'Uruguay, l'Équateur et le Brésil (en vigueur) et avec l'Union 
européenne, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et le Paraguay 
(pas encore en vigueur). Ces chapitres avaient pour objectif de promouvoir les BPR et l 'adoption 
d'un environnement réglementaire transparent assorti de procédures prévisibles. Ils prévoyaient 
aussi la mise en place de mécanismes de coordination, des consultations publiques et des obligations 
en matière d'établissement de rapports et de tran sparence. Ils n'étaient pas soumis aux mécanismes 
de règlement des différends inscrits dans les ALE du Chili.  
2.9.  L'intervenante a également indiqué que l'OCDE avait analysé peu de temps auparavant 
l'environnement réglementaire du Chili et avait suggéré, sur l a base de cette évaluation, que le Chili 
i) adopte des critères relatifs à la mise en œuvre systématique de pratiques de consultation dans 
son processus d'élaboration de règles, et ii) détermine des critères relatifs à la conduite des EIR.  
Partant de ces r ecommandations, le Chili avait pris des dispositions pour inscrire le dialogue avec 
les parties prenantes et les EIR dans son processus d'élaboration de règles.  
2.10.  M. Alberto Morales  (OCDE)15 a exposé les tendances relatives à la mise en œuvre de 
dispositions consacrées aux BPR dans les ALE. Il a indiqué en premier lieu que les économies 
incorporaient de plus en plus des chapitres exclusivement consacrés aux BPR dans leurs ALE, 
contrairement à l'approche traditionnelle consistant à inscrire des dispositions plus restreintes en 
matière de BPR dans les chapitres sur les OTC. Ces chapitres exclusivement consacrés aux BPR 
tendaient à avoir une portée plus ambitieuse et à comporter des instruments s upplémentaires tels 
que la supervision réglementaire, l'évaluation a posteriori  des réglementations et la coopération  
concernant  les moyens de faire respecter la réglementation. Ils tendaient en outre à être formulés 
de manière plus contraignante, et certa ins d'entre eux étaient même soumis au mécanisme de  
règlement des différends prévu  dans l' ALE. L'intervenant a signalé en second lieu que les partenaires 
des ALE qui adoptaient des politiques réglementaires de niveau analogue tendaient à inclure dans 
les A LE des outils de gestion concrète pour la coopération en matière de BPR, tandis que les 
partenaires ayant des pratiques très diff érentes en matière de politique réglementaire  tendaient à 
s'accorder sur un niveau minimal acceptable de BPR.  
2.11.  Mme Anisyah  (Indonésie)16 a décrit la réforme du système de réglementation indonésien 
dans le secteur alimentaire. Cette réforme avait pour but d'assurer la protection des consommateurs, 
d'encourager la compétitivité de l'industrie alimentaire, y compris les MPME, de mieux  faire respecter 
la législation et de renforcer la supervision par des moyens technologiques. Pour cela, l'Indonésie 
appliquait des BPR dans son processus d'élaboration des réglementations. La première étape du 
processus d'élaboration des réglementations é tait la planification avant la rédaction, qui incluait 
l'évaluation des besoins potentiels et des objectifs stratégiques. Au cours de ce processus, 
l'Indonésie dialoguait avec diverses parties prenantes, y compris le secteur privé et les milieux 
universita ires. La seconde étape était l'élaboration des projets de réglementation, qui consistait à 
recueillir des données et à avoir des consultations et des discussions avec les parties prenantes.  
2.12.  L'intervenante a en outre indiqué que l'Indonésie s'appuyait sur l es normes du Codex pour 
élaborer ses mesures réglementaires nationales. L'utilisation des normes du Codex aidait à  mieux 
harmoniser les  réglementations nationales sur la sécurité sanitaire des aliments et à réduire les 
obstacles au commerce. Dans ce contex te, l'intervenante a ajouté que l'Association des nations de 
l'Asie du Sud -Est (ASEAN) avait créé un comité consultatif sur les normes et la qualité pour 
harmoniser les réglementations nationales avec les normes internationales et mettre en œuvre des 
accor ds de reconnaissance mutuelle sur l'évaluation de la conformité.  
 
14 Conseillère à la Division des affaires réglementaires, Sous -Secrétaire aux affaires économiques 
internationales du Chili.  
15 Analyste des politiques, Gouvernance publique de la politique réglementaire, OCDE.  
16 Directrice, Normalisation des produits alimentaires transformés, Agence indonésienne des produits 
alimentaires et des médicaments.  G/TBT/GEN/338  
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  3  OBSERVATIONS DU MODÉRATEUR  
3.1.  J'ai noté plusieurs points à retenir de la séance thématique, sans ordre particulier : 
• En ce qui concerne la mise en œuvre des BPR au niveau national , un message cla ir 
est le rôle des BPR dans l'instauration d'un environnement réglementaire favorable aux 
entreprises, transparent et stable. La transpa rence et la prévisibilité donn ent confiance 
aux entreprises et renfor cent leur compétitivité. La mise en œuvre de BPR est 
particulièrement avantageuse pour les MPME, qui ont des ressources limitées pour 
surmonter les obstacles réglementaires. Nous avons entendu un exemple cité par un 
Membre sur la façon dont l'application de BPR et de réformes réglementaires l'avait aidé 
à gagner 75 places dans le classement mondial de la "facilité de faire des affaires".  
• Des partenariats solides  entre les administrations, les entreprises et la société civile sont 
essentiels pour promouvoir l es BPR. La collaboration dans les instances compétentes peut 
renforcer la confiance entre les partenaires commerciaux et améliorer le partage 
d'informations et d'expériences. La coopération réglementaire peut aussi aider à débloquer 
des possibilités avec d e nouveaux partenaires commerciaux et à relever des défis 
mondiaux tels que la COVID -19 et la transition vers une économie faiblement carbonée. 
Dans ce contexte, on a dit aussi qu'il était important de dialoguer avec les parties 
prenantes à un stade précoc e des discussions sur les réglementations.  
• Nous avons entendu les Membres expliquer comment ils utilisaient les EIR en tant que 
BPR. Ils ont indiqué que les EIR aidaient à élaborer des réglementations meilleures et de 
grande qualité et à moderniser les rég lementations existantes. Il était cependant 
important d'offrir aux organismes de réglementation qui réalisaient les EIR des matériels 
adéquats de renforcement des capacités, de formation et d'orientation. Le recours à des 
programmes de réglementation tourn és vers l'avenir a également été présenté comme 
une BPR qui pouvait aider les entreprises, la société civile et le public à mieux prendre 
part au processus réglementaire.  
• À propos des dispositions consacrées aux BPR dans les accords commerciaux , de 
nombreu x intervenants ont souligné qu'elles reposaient sur les disciplines inscrites dans 
l'Accord OTC. Il s'agissait, entre autres, de dispositions des ALE telles que la transparence 
et la notification des projets de réglementation  indiquant  clairement la raison  d'être des 
mesures, l'utilisation des normes internationales  pertinentes  et l'examen rétrospectif des 
règlements techniques,  qui étaient toutes ancrées dans l'Accord OTC. À cet égard, les 
intervenants ont noté que les dispositions consacrées aux BPR dans les ALE pouvaient 
renforcer la confiance mutuelle et améliorer le respect par les Membres des obligations 
contractées à l'OMC au sujet des OTC. Elles pouvaient aussi contribuer à faciliter les 
échanges au niveau régional en surmontant les divergences non n écessaires en matière 
de réglementation. Dans le même temps, on a souligné que ces dispositions ne limitaient 
pas le droit des Membres de réglementer ni de déterminer les niveaux de protection qu'ils 
jugeaient appropriés.  
• Nous avons également examiné l'inc orporation dans les ALE de dispositions relatives à 
l'examen rétrospectif périodique des réglementations. Nous avons aussi entendu quelques 
exemples utiles de procédure s nationales relative s à l'évaluation a posteriori  des 
réglementations.  
• Nous avons vu qu e le rôle des BPR dans les ALE évoluait et que les Membres incorporaient 
de plus en plus des chapitres exclusivement consacrés aux BPR dans leurs  ALE, 
contrairement à l'approche traditionnelle consistant à inscrire des dispositions plus 
restreintes en mati ère de BPR dans les chapitres sur les OTC. Ces chapitres exclus ivement 
consacrés aux BPR tend ent à avoir une portée plus ambitieuse et à comporter des 
instruments supplémentaires tels que la supervision réglementaire, la coopération en 
matière  de réglement ation et la coopération concernant les moyens de faire respecter la 
réglementation.  Les chapitres exclu sivement consacrés aux BPR aid ent à créer un 
environnement plus prévisible et plus stable en matière de commerce et d'investissement 
pour les partenaires  des ALE et les entreprises, y compris les MPME.  G/TBT/GEN/338  
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  3.2.  J'ai trouvé les discussions très riches et je tiens à exprimer mes remerciements à nos 
intervenants pour leurs contributions très instructives. Elles nous donnent beaucoup à réfléchir sur 
les travaux à venir  du Comité relatifs à la question des BPR.  
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