JOB/GC/223  
6 décembre  2019 
(19-8432) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
POINT DE VUE DES PMA SUR LES DISCUSSIONS ET PROPOSITIONS  
CONCERNANT LA RÉFORME DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD  
AU NOM DU GROUPE DES PMA  
La communication ci -après, datée du 6 décembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Tchad au nom du Groupe des PMA.  
 
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1.1.  Le système commercial multilatéral est confronté à d'important es difficultés qui touchent  son 
autorité et son efficacité . La crise de l'Organe d'appel en est l'un des symptômes les plus visibles, 
mais de nombreux Membres ont identifié d 'autres domaines qui nécessitent une attention urgente . 
S'agissant de la réforme de l'OMC, les Membres ont fait un certain nombre de propositions sur un 
large éventail de s ujets. Dans la présente proposition, le Groupe des PMA concentre son attention 
sur trois sujets récemment soulevés : la réforme de l'Organe d'appel, la notification et la 
transparence, et les procédures au sein des Conseils et des Comités.  
1.2.  Pour aborder les discussions sur la réforme de l'OMC, les PMA Membres soulignent l 'importance 
qu'ils attachent aux principes ci-après concernant les discussions et les propositions.  
1.3.  La réforme de l 'OMC devrait : 
i. tenir pleinement compte des nombreuses contraintes  de capacité s des PMA 
Membres concernant les niveaux d'obligations et de mise en œuvre que l'on attend 
d'eux;  
ii. faire en sorte que des processus de négociation inclusifs et des processus 
décisionnels fondés sur le consensus soient constamment utilisés ; et que, quel que 
soit le cadre  de négociation, tous les Membres de l 'OMC aient le droit d 'avoir 
rapidement accès à l 'ensemble des documents examinés au cours des négociations;  
iii. veiller à ce que les mesures de réforme proposées, y compris celles qui sont liées à 
la fourniture d' une assistance technique aux PMA, puissent les aider à faire face, de 
manière efficace et durable, à leurs contraintes de capacités structurelles afin de 
leur permettre de respecter leurs engagements vis -à-vis de l'OMC;  
iv. garantir le maintien  et l'amélioration des avantages accordés aux PMA concernant 
les flexibilités juridiques et procédurales prévues dans les Accords et décisions de 
l'OMC ; et, 
v. prendre en considération les limitations de capacité s des pays sortis de la catégorie 
des PMA et leur permettre de continuer à bénéficier des flexibilités accordées aux 
PMA durant un certain temps, afin d 'assurer une transition sans heurt s. 
a. Réforme de l'Organe d'appel  
i. Le Groupe des PMA estime qu 'un système de règlement des différends opérationnel , 
comprenant  un mécanisme  d'examen en appel équitable et efficace, est essentiel JOB/GC/223  
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  au rôle de l'OMC . Un mécanisme d' examen en appel équitable et efficace assure la 
crédibilité fondamentale qui soutient le sy stème fondé sur des règles au service de 
tous les Membres de l'OMC, y compris des PMA Membres.  
ii. C'est pourquoi le Groupe des PMA exhorte tous les Membres à:  
1) examiner attentivement  le projet de décision du Conseil général présenté par le 
facilitateur du proc essus informel (WT/GC/W/791) afin de progresser vers une 
décision finale dès que possible;  
2) sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellemen t la désignation des 
membres de l'Organe d'appel, en introduisant dans la décision du Conseil général 
une inst ruction indiquant que l'ORD doit lancer sans retard le processus de 
sélection en vue de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel;  
3) éviter, au cours  de toutes discussions complémentaires portant sur la réforme de 
l'Organe d'appel, d'élaborer des règles  et des procédure s impos ant des charges 
administratives ou une complexité additionnelle qui toucheraient de façon 
disproportionnée les PMA pouvant être parties ou tierces parties  à des différends ; 
4) tenir compte du fait qu 'il est souhaitable d 'encourager la désignation de membres 
de l'Organe d'appel issus de PMA Membres, dans toutes les discussions sur le 
renforcement des capacités de l'Organe d'appel;  
5) à la demande d 'un PMA Membre participant à  une procédure de règlement des 
différends à l'OMC, et conformément à l'article 27:2 du Mémorandum d'accord, 
faire en sorte que le Secrétariat soit en mesure de donner des avis et une aide 
juridiques à ce PMA Membre à chaque étape de la procédure de règlement des 
différends, y compris au niveau de l'Organe d'appel.  
b. Notification et transparence  
i. Le Groupe des PMA reconnaît que des prescriptions efficaces en matière de 
transparence et de notification sont importantes et que tous les Membres de l 'OMC, 
y compris les Membres développés, doivent améliorer la mise e n œuvre de ces 
prescriptions . À cet égard, les pays développés Membres devraient être prêts à 
montrer l 'exemple.  
ii. Le Groupe des PMA n 'appuie pas l 'imposition d 'obligations additionnelles/nouvelles 
en matière de notification et de transparence aux PMA Membre s, si ces nouvelles 
obligations ne tiennent pas pleinement compte des contraintes de capacité s des 
PMA, dont beaucoup ne peuvent pas être réglées simplement par l es activités 
d'assistance technique et de renforcement des capacités à court terme  du 
Secrétar iat. En toutes circonstances, les PMA Membres recevront une assistance 
technique et financière du Secrétariat pour s'acquitter de  leurs obligations en 
matière de notification et de transparence.  
iii. Le Groupe des PMA n 'appuie en aucun cas l 'imposition de mesur es punitives aux 
PMA Membres, qui peuvent déjà faire l'objet de mesures de ce type , comme 
l'inadmissibilité au bénéfice de  l'assistance technique en raison d 'arriérés de 
contributions à l'OMC . L'Accord de Marrakech (en particulier l 'article XI:2) et la 
Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés issue 
du Cycle d'Uruguay (paragraphe  1) prévoien t que les PMA Membres ne sont tenus 
de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure 
compatible avec leu rs capacités reconnu es. Les PMA Membres ne doivent pas être 
contraints d'agir au -delà de leurs capacités et de leurs limites . Des incitations et des 
solutions plus positives devraient être envisagées pour les PMA Membres . À cet 
égard, les difficultés exist antes en matière de notification devraient être examinées 
et, le cas échéant, les modèles et procédures pour les PMA Membres devraient être 
simplifiés.  JOB/GC/223  
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  iv. Les propositions de réforme présentées par d 'autres Membres en vue d 'améliorer et 
de faire respecter les  obligations de notification reconnaissent et tiennent compte 
des difficultés auxquelles sont confrontés les PMA Membres pour s'acquitter des 
prescriptions en matière de notification énoncées dans les différents Accords de 
l'OMC . En conséquence, le Groupe des PMA demande instamment au Secrétariat 
d'apporter le soutien nécessaire aux PMA Membres afin qu 'ils surmontent toute 
insuffisance constatée dans ce domaine, et d 'élaborer un plan de soutien pour créer 
un cadre national qui permettra aux PMA Membres de r épondre efficacement et en 
temps opportun aux obligations en matière de notification et de transparence.  
c. Procédures au sein des Conseils et des Comités  
i. Afin de faciliter l'application des procédures au sein des Conseils et Comités de 
l'OMC, le Groupe des P MA estime qu'il est nécessaire de clarifier  à l'avance la 
définition et la portée de la notion de "préoccupations commerciales" qu 'un Membre 
peut porter à l'attention d 'un autre Membre.  
ii. Le Groupe des PMA admet que des  avantages peuvent découler d'une améli oration 
du fonctionnement des Conseils et Comités de l 'OMC au moyen de procédures de 
réunion mieux et davantage structurées . Néanmoins, il n 'appuie pas la réduction 
des délais, l 'échange écrit structuré entre les Membres de renseignements sur les 
mesures liées au commerce et les processus connexes de consultations des 
présidents, lorsque cela représenterait une charge disproportionnée pour les PMA 
Membres, compte tenu de leurs plus faibles niveaux de capacité s dans les capitales 
et à Genève.  
iii. Le Groupe des PMA soutient les propositions qui amélioreraient la transparence en 
évitant les problèmes de calendrier entre les différents Conseils et Comités, en 
évitant la multiplication de ré unions ouvertes sans comptes rendus écrits et en 
exigeant la distribution d' ordres du jour annotés avant les réunions du Conseil du 
commerce des marchandises . Compte tenu du profil linguistique de nombreux PMA 
Membres, le Groupe attache également une grand e importance au maintien des 
services complets de traduction et d'interprétation.  
iv. S'agissant des Conférences ministérielles, le Groupe des PMA soutient la 
transparence et l 'inclusion totales dans la prise de décisions pendant leur 
préparation et leur organ isation.  
v. Pour le Groupe des PMA, les propositions de réforme procédur ales dans les Conseils 
et Comités de l 'OMC devraient contribuer à renforcer le suivi et la mise en œuvre 
de toutes les décisions prises en faveur des PMA, et à obtenir davantage de résult ats 
pouvant avoir des répercussions positives sur leurs économies.  
vi. Les approches multilatérales devraient être encouragées pour l a négociation de tout 
accord éventuel.  
 
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