G/TBT/N/JPN/699  
7 mai 2021 
(21-3920) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et des pêches)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Engrais (SH 3101, 3102, 3103, 3104 et 3105); ENGRAIS ( chapitre 31 du SH ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Revision of the 
standards and rules for fertilizer  (Projet de révision des normes et règles applicables aux 
engrais)  
6. Teneur: Afin de promouvoir le contrôle de la qualité des engrais, le MAFF va modifier le 
Décret d'application de la Loi sur la réglementation des engrais et les règles 
administratives connexes comme suit:  
Aperçu de la modification:  
1. Aperçu de la modification du Décret ministériel et des règles administratives (à 
l'exception des règles applicables à l'étiquetage et aux spécifications officielles)  
1) Des spécifications concernant les matières premières pouvant être utilisées pour les 
engrais indiqués plus bas (ci -après dénommées "les spécification s relatives aux 
matières premières") vont être établies. Les producteurs des engrais suivants (tableaux 
4 2), 4 3), 5 1), 5 2) et 5 3) annexés) devront soumettre au MAFF des documents 
confirmant que les matières premières satisfont aux spécifications relat ives aux 
matières premières dans le cadre de leur enregistrement en tant que producteurs 
d'engrais.  
Engrais à base de sous -produits animaux ou végétaux, engrais à base de déchets de 
poisson transformés, engrais microbiens séchés, engrais à base de sous-produits, 
engrais liquides, engrais composés adsorbés, engrais composés pour utilisation en 
jardin privé, engrais microbiens, engrais complexes (sauf exceptions).  
2) Les producteurs et importateurs des engrais suivants seront tenus de présenter les 
résultats d'essais sur cultures dans le cadre de leur enregistrement auprès du MAFF.  
Phosphate silicaté fondu(*), engrais microbiens séchés(*), engrais à base de sous -
produits(*), engrais microbiens, engrais composés obtenus par fusion(*), engrais à G/TBT/N/JPN/699  
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  base de boues d'épuration, engrais à base de sous -produits marins fermentés, soufre 
et composés du soufre  
*À l'exception des engrais pour utilisation en jardin privé  
3) La période d'enregistrement des engrais suivants sera de six ans.  
Engrais à base de résidus ali mentaires transformés, engrais à base de sous -produits 
animaux ou végétaux (*), engrais à base de sous -produits (*), engrais liquides (*), 
engrais composés pour utilisation en jardin privé (*), engrais composés adsorbés (*), 
phosphates d'ammonium, nitrate de potassium, phosphates de potassium, phosphates 
d'ammonium et de magnésium, engrais mélangés composés à base de fumier (*), 
engrais mélangés composés à base de compost (*), sulfate de calcium.  
* Sauf exceptions.  
4) Les producteurs ou importateurs seront en outre tenus de conserver un registre 
contenant les informations suivantes.  
(En ce qui concerne les engrais normaux)  
• - Type, quantité et fournisseurs des matières premières  
(En cas d'utilisation de matières qui satisfont aux spécifications relatives aux matières 
premières)  
• - Renseignements permettant de confirmer que les matières premières satisfont 
aux spécifications (sauf dans les cas où les fournisseurs conservent ces 
renseignements dans leurs archives)  
• - Numéro de lot (uniquement dans le cas où les re nseignements sur les matières 
premières sont affichées sur le site Web)  
• - Base de calcul de la quantité des composants (dans les cas où la quantité de 
composants est calculée sur la base des données de chaque lot de production)  
• - Base de calcul de la quant ité des composants principaux (dans les cas des 
engrais à base de boues d'épuration, des engrais mélangés désignés contenant 
un engrais spécial ou plusieurs engrais de ce type ou des engrais mélangés 
désignés contenant un produit d'amendements du sol ou pl usieurs produits de ce 
type)  
(Dans le cas des engrais mélangés désignés contenant un engrais alcalins et des engrais 
non alcalins ou du soufre)  
• - Renseignements permettant de confirmer que les engrais mélangés ne sont pas 
détériorés par les procédés de mélange  
(En ce qui concerne les engrais spéciaux)  
• - Type, quantité et fournisseurs des matières premières (uniquement si les 
engrais spéciaux sont soumis aux règles d'étiquetage à des fins de contrôle de la 
qualité)  
2. Aperçu des règles adminis tratives applicables à l'étiquetage des engrais qui 
contiennent des matières premières telles que définies à l'alinéa 1 du paragraphe 1.  
1) Les producteurs ou importateurs des engrais énumérés ci -dessous doivent indiquer 
sur le label d'assurance des produc teurs/importateurs tous les noms/types de matières 
premières dans l'ordre décroissant en fonction de leur poids en pourcentage dans le 
produit.  
Engrais à base de sous -produits animaux ou végétaux (*), engrais microbiens 
séchés(*), engrais à base de sous -produits(*), engrais liquides (*), engrais composés 
adsorbés (*), engrais microbiens (*), engrais enregistrés provisoirement  
*À l'exception des engrais pour utilisation en jardin privé  
2) Les prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux matières pre mières qui 
relèvent du champ d'application des spécifications relatives aux matières premières sont G/TBT/N/JPN/699  
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  les mêmes que pour les autres matières premières, à l'exception des prescriptions 
suivantes;  
• - Le type/nom des matières premières inscrites sur la liste des  produits auxquels 
sont applicables les spécifications relatives aux matières premières (annexes 4 
2), 4 3), 5 1), 5 2) et 5 3)) doit être indiqué sur l'étiquette, le cas échéant.  
• - Le nom/type des matières premières doit être indiqué en entier sur l'étiqu ette 
et ne pas être remplacé par la mention "autres" ou l'indication de l'URL du site 
Web à consulter.  
3) Les producteurs d'engrais spéciaux seront tenus d'indiquer sur l'étiquette du produit 
le nom de toutes les matières premières, y compris les matières premières 
prémélangées avant la fabrication de l'engrais.  
3. Aperçu de la modification des règles administratives régissant les spécifications 
officielles concernant les engrais ordinaires (applicable à tous les tableaux annexés (sauf 
en ce qui concerne le s engrais à base de silicate de calcium)):  
• Incorporation de la spécification  
• Dispositions des spécifications relatives aux matières premières  
• Quantité minimale des principaux composants devant être indiquée sur le label 
d'assurance est abaissée.  
• Abaissement de la quantité minimale des principaux composants devant être 
indiquée sur le label d'assurance  
• Incorporat ion du CaO et du SO3 à la liste des composants qui peuvent être 
indiqués sur le label d'assurance.  
7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
Cette révision sera annoncée au Journal officiel (KAMPO). (disponib le en japonais)  
9. Date projetée pour l'adoption: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: décembre 2021  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division (Division du comme rce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/JPN/21_3322_00_e.pdf  
https://members.wto.org/c rnattachments/2021/TBT/JPN/21_3322_00_x.pdf