G/C/W/828  
30 juin 2023 
(23-4464) Page: 1/13 
Conseil du commerce des marchandises  
6 juillet 2023   
 
  
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ  
L'ORDRE DU JOUR PROPOSÉ EST LE SUIVANT:  
1. NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX:  
NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1 ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE EL SALVADOR, LE HONDURAS ET LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
– NOTIFICATION DE SUSPENSION ENTRE EL SALVADOR ET LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, 
MARCHANDISES ( WT/REG283/N/2 ) 
1.2 ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA COLOMBIE ET ISRAËL, 
MARCHANDISES ( WT/REG468/N/1 ) 
NOTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À DES ACR EXISTANTS  
1.3 ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, LA 
NORVÈGE ET LE ROYAUME -UNI, MARCHANDISES ( WT/REG459/N/2/ADD.1 ) 
2. RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION  EUROPÉENNE ( G/L/1385/ADD.4 ) 
3. RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE  1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
ROYAUME -UNI ( G/L/1386/ADD.4 ) 
4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12: FONCTIONNEMENT DU 
CCM ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET RÉPONSE DE L'OMC A LA PANDÉMIE – 
RAPPORT DE SITUATION DU PRÉSIDENT ( JOB/CTG/32 , JOB/CTG/33 ) 
5. ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D'AUTRES 
MEMBRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (VOIR L'ANNEXE  1) 
6. NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT À CERTAINS 
ACCORDS DE L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (VOIR L'ANNEXE  2) 
7. MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES A U TITRE DE L'ANNEXE  VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES PMA ( G/C/W/752 ) 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
NOUVELLES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
NÉANT  G/C/W/828  
- 2 - 
  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SOULEVÉES PRÉCÉDEMMENT  
8. UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRA LIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, 
LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE PARAGUAY, LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY  
9. CHINE ‒ APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
10. UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION 
MODIFIANT LES ANNEXES II ET V DU RÈGLEMENT (CE) N°  396/2005 DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES LMR POUR LA CLOTHIANIDINE ET 
LE THIAMÉTHOXAME PRÉSENTS DANS OU SUR CERTAIN S PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL ET LES ÉTATS -UNIS  
11. CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES 
PRODUCTEURS ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
12. CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES  (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
13. CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE 
CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
14. INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE  PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES 
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
15. INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
16. ÉGYPTE: MESURE RELATIVE À LA CERTIFICATION HALAL, FONDÉE SUR LA NORME 
ÉGYPTIENNE ES  4249/2014 (PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ALIMENTS 
HALAL CONF ORMÉMENT À LA CHARIA) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LES 
ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
17. PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  
18. ÉMIRA TS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  
19. ÉTATS -UNIS – MESURES DE SUBVENT ION DISCRIMINATOIRES ET AYANT DES 
EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU TITRE DE LA LOI DE 2022 SUR LA RÉDUCTION 
DE L'INFLATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
20. ÉTATS -UNIS – SÉRIE DE MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT DES EFFETS DE 
DISTORSION SUR L'IND USTRIE DES SEMI -CONDUCTEURS ET SA CHAÎNE 
D'APPROVISIONNEMENT MONDIALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  G/C/W/828  
- 3 - 
  21. UNION EUROPÉENNE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE 
CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA CHINE  
22. UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE  2019) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
BRÉSIL , LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L' INDONÉSIE  
23. AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
24. MEXIQUE: PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À LA NORME OFFICIELLE 
MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018. FROMAGES – DÉNOMINATION, 
SPÉCIFI CATIONS, INFORMATION COMMERCIALE ET MÉTHODES D'ESSAI, PUBLIÉE LE 
31 JANVIER  2019 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
25. INDE – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TA IWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA THAÏLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
26. INDE – MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AU 
MOYEN D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DANS DIVERS 
SECTEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉ ENNE  
27. INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
28. ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIR ES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
29. INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  
30. CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE (GB/T) POUR 
LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE L'INFORMATION – 
SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
31. CHINE – PROJET DE RÉ VISION DE LA LOI CHINOISE SUR LES MARCHÉS PUBLICS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
32. CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
33. UNION EUROPÉENNE  – RENÉGOCIATION  DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE  DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES EN RÉPONSE  AU BREXIT: PRÉOCCUPATIONS  SYSTÉMIQUES  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR L'URUGUAY  
34. ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE  DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS  SYSTÉMIQUES  – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR L'URUGUAY  
35. UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  
36. INDONÉSIE – MÉCANISME POUR LE BILAN DES PRODUITS DE BASE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  G/C/W/828  
- 4 - 
  37. ÉTATS -UNIS, JAPON, PAYS -BAS – ACCORD ENTRE LES ÉTA TS-UNIS, LE JAPON ET LES 
PAYS -BAS SUR LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE PUCES – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  
38. ÉTATS -UNIS – MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES AU NOM DE LA 
SÉCURITÉ NATIONALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
39. UNION EUROPÉENNE – PRODUITS ZÉRO DÉFORESTATION – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE BRÉSIL , LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L' INDONÉSIE  
40. UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
41. SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER DIVERS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
42. NÉPAL – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
43. UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE)  2018/825 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSI E 
44. AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE , ROYAUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE  – MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE PRISES 
UNILATÉRALEMENT  A L'ENCONTRE DE LA RUSSIE – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR LA 
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
45. AUTRES QUESTIONS  
45.1 CALENDRIER ANNUEL PROVISOIRE DES RÉUNIONS  – ORGANES SUBSIDIAIRES 
DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ( JOB/CTG/31 ) ET 
CALENDRIER ÉVOLUTI F PROVISOIRE DES RÉUNIONS  FORMELLES DES 
ORGANES DE L'OMC EN 2023 ( WT/INF/231/REV.1 ) 
45.2 E-AGENDA  
45.3 DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
  G/C/W/828  
- 5 - 
  ANNEXE  1: 
POINT  5 DE L'ORDRE DU JOUR – 
ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR  
D'AUTRES MEMBRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAIRE  DOCUMENT PERTINENT  
LIBÉRIA COMITE DES SAUVEGARDES  G/SG/Q1/LBR/1  
(DAT É DU 4  AVRIL  2018) 
LIBÉRIA COMITE DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING/COMITE DES 
SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  G/ADP/Q1/LBR/3 –
G/SCM/Q1/LBR/3  
(DAT É DU 2  OCTOBRE  2020)  
GHAN A COMITE DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING/COMITE DES 
SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES/COMITE DES 
SAUVEGARDES  G/ADP/Q1/GHA/3 –
G/SCM/Q1/GHA/3 –
G/SG/Q1/GHA/3  
(DAT É DU 15  MARS  2021)  
SAINT -KITTS -ET-NEVIS  COMITE DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING/COMITE DES 
SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  G/ADP/Q1/KNA/1 –
G/SCM/Q1/KNA/1  
(DAT É DU 1ER AVRIL  2021)  
INDE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  G/STR/Q1/IND/22  
(DATE DU 17  JUIN 2021) (LES 
RÉPONSES A CERTAINES QUESTIONS 
RESTENT EN SUSPENS)  
 
  G/C/W/828  
- 6 - 
  ANNEXE  2: 
POINT  6 DE L'ORDRE DU JOUR – 
NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT  
À CERTAINS ACCORDS DE L'OMC – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR  LES ÉTATS -UNIS  
MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAI RE ACCORD CONCERNE  
AFGHANISTAN  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
ANGOLA  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
("ACCORD SMC")  
ANGOLA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  ARTICLE XVII:4  A) DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE 
DE 1994 ET PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE  XVII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE 
DE 1994 ("PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD")  
ANGOLA  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
ANTIGUA -ET-BARBUDA  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICL E 12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
ANTIGUA -ET-BARBUDA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
ANTIGUA -ET-BARBUDA  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
ANTIGUA -ET-BARBUDA  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES A LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
BANGLADESH  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
BANGLADESH  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
BANGLADESH  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
BANGLADESH  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
BANGLADESH  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
BELIZE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
BELIZE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
BENIN  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
BENIN  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
BOTSWANA  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  G/C/W/828  
- 7 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAI RE ACCORD CONCERNE  
BOTSWANA  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
BRUNEI DARUSSALAM  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
BURKINA FASO  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
BURUNDI  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
CABO VERDE  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLE  18.5 DE L'ACCORD SUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  VI DE L'ACCORD 
GENERAL SUR LES TAR IFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE 
DE 1994 ("ACCORD 
ANTIDUMPING")  
CABO VERDE  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
CABO VERDE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
CABO VERDE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
CABO VERDE  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
CAMEROUN  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
CAMEROUN  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
CAMEROUN  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
CONGO  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
CONGO  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
CONGO  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
CÔTE D'IVOIRE  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
CUBA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
DJIBOUTI  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
DJIBOUTI  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
DJIBOUTI  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
DJIBOUTI  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
DJIBOUTI  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
DOMINIQUE  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
ESWATINI  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  G/C/W/828  
- 8 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAI RE ACCORD CONCERNE  
ESWATINI  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
ESWATINI  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
GABON  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
GABON  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
GEORGIE  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
GHANA  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
GHANA  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
GRENADE  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
GRENADE  COMITÉ DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
GRENADE  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
GUINÉE -BISSAU  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES 16.5 ET 18.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
GUINÉE -BISSAU  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
GUINÉE -BISSAU  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
GUINÉE -BISSAU  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
GUINÉE -BISSAU  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARA GRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
GUINÉE -BISSAU  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
GUINÉE -BISSAU  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
GUYANA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
GUYANA  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATIO N EN DOUANE  
GUYANA  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
HAÏTI  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
HAÏTI  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
ILES SALOMON  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES 16.5 ET 18.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
ILES SALOMON  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
ILES SALOMON  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  G/C/W/828  
- 9 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAI RE ACCORD CONCERNE  
ILES SALOMON  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
ILES SALOMON  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES  D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
ILES SALOMON  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
INDONÉSIE  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
KENYA  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
KOWEÏT  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
LESOTHO  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
LIBERIA  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
LIBERIA  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LIBERI A COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
MADAGASCAR  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
MADAGASCAR  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
MALDIVES  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
MALDIVES  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
MALDIVES  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
MALDIVES  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
MALI  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
MAURITANIE  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES 16.5 ET 18.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
MAURITANIE  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
MAURITANIE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
MAURITANIE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
MAURITANIE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
MAURITANIE  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  ARTICLE 22 (LÉGISLATION 
NATIONALE SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
MAURITANIE  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
MONGOLIE  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  G/C/W/828  
- 10 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAI RE ACCORD CONCERNE  
MOZAMBIQUE  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
MOZAMBIQUE  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
MOZAMBIQUE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
MOZAMBIQUE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
MOZAMBIQUE  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
MYANMAR  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
NÉPAL  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
NÉPAL  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
NÉPAL  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
NIGER  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES 16.5 ET 18.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
NIGER  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
NIGER  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
NIGER  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25 .12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
NIGER  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
NIGER  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
OUGANDA  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
PAKISTAN  COMIT É DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉM ORANDUM  D'ACCORD  
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  ARTICLE 22 ( LÉGISLATION  
NATIONALE SUR L' ÉVALUATION  
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
RDP LAO  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTIC LES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  G/C/W/828  
- 11 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAI RE ACCORD CONCERNE  
RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  ARTICLE 22 ( LÉGISLATION  
NATIONALE SUR L' ÉVALUATION  
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE  
DU CONGO  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE  
DU CONGO  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE  
DU CONGO  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE  
DU CONGO  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE  
DU CONGO  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE  
DU CONGO  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  ARTICLE 22 ( LÉGISLATION  
NATIONALE SUR L' ÉVALUATION  
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE  
DU CONGO  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
RWANDA  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
RWANDA  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
RWANDA  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
RWANDA  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
RWANDA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
SAINT -KITTS -ET-NEVIS  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
SAINT -KITTS -ET-NEVIS  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLE 16.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  COMIT É DES SUBVENTIO NS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
SAINTE -LUCIE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
SAINTE -LUCIE  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  ARTICLE 22 ( LÉGISLATION  
NATIONALE SUR L' ÉVALUATION  
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
SAINTE -LUCIE  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
SAMOA  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLE 16.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
SAMOA  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
SAMOA  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  G/C/W/828  
- 12 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAI RE ACCORD CONCERNE  
SAMOA  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
SAMOA  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  ARTICLE 22 ( LÉGISLATION  
NATIONALE SUR L' ÉVALUATION  
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
SAMOA  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
SÉNÉGAL  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
SEYCHELLES  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  ARTICLE 22 ( LÉGISLATION  
NATIONALE SUR L' ÉVALUATION  
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
SEYCHELLES  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
SIERRA LEONE  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES 16.5 ET 18.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
SIERRA LEONE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
SIERRA LEONE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
SIERRA LEONE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGR APHE  1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
SIERRA LEONE  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  ARTICLE 22 ( LÉGISLATION  
NATIONALE SUR L' ÉVALUATION  
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
SIERRA LEONE  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
SRI LANKA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
SURINAME  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
TADJIKISTAN  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES 16.5 ET 18.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
TADJIKISTAN  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
TADJIKISTAN  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
TADJIKISTAN  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
TADJIKISTAN  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  ARTICLE 22 ( LÉGISLATION  
NATIONALE SUR L' ÉVALUATION  
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
TADJIKISTAN  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
TANZANIE  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
TANZANIE  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
TANZANIE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
TANZANIE  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
TANZANIE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  G/C/W/828  
- 13 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAI RE ACCORD CONCERNE  
TCHAD  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
TCHAD  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  ARTICLE 22 ( LÉGISLATION  
NATIONALE SUR L' ÉVALUATION  
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION  EN DO UANE  
TCHAD  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
TOGO  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
TUNISIE  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
VANUATU  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
VANUATU  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
YÉMEN  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES 16.5 ET 18.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
YÉMEN  COMIT É DES SAUVEGARDES  ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
YÉMEN  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE 25.2 DE L'ACCORD SMC  
YÉMEN  COMIT É DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES 25.12 ET 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
YÉMEN  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  PARAGRAPHE  1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
YÉMEN  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  ARTICLE 22 ( LÉGISLATION  
NATIONALE SUR L' ÉVALUATION  
EN DOUANE) DU CODE DE 
L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
YÉMEN  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
ZAMBIE  COMIT É DE L' ÉVALUATION  
EN DOUANE  RÉPONSES  À LA LISTE DE 
QUESTIONS (G/VAL/5)  
 
__________