G/TBT/N/GBR/49  
23 juin 2022 
(22-4875) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Department for Business, Energy and Industrial Strategy  (Département des affaires, 
de l'énergie et de la stratégie industrielle)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le ca s échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sin on position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les produits visés incluent : machines, dispositifs électroniques, bateaux de 
plaisance, élévateurs, équipements sous pression et équipements de prote ction 
individuelle, entre autres types de produit couverts par le marquage de conformité 
européen (marquage CE dans la plupart des cas mais également marquage epsilon 
inversé) . Ces produits relèvent, mais pas exclusivement, des chapitres du SH suivants : 
36, 39, 42, 63, 64, 65, 70, 73, 76, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 94, 95 et 96 . De plus 
amples informations sur les produits visés sont données dans les textes législatifs 
pertinents indiqués dans l'annexe A du document joint à la présente notification.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Product Safety 
(Amendment) Regulations 2022  (Règlement de 2022 sur la sécurité des produits 
(modification)), 8 pages en anglais  
6. Teneur : La mesure notifiée permettra aux fabricants d'utiliser les activités d'évaluation 
de la conformité pour le marquage CE réalisées avant la fin de 2022 comme base pour 
l'UKCA, pendant la durée du certificat délivré ou jusqu'au 3 1 décembre 2 027 (le délai le 
plus court étant retenu) . Elle prévoit aussi la poursuite des activités en cours liées à ces 
activités d'évaluation de la conformité (par exemple, les inspections annuelles) pendant 
la durée du certificat délivré ou jusqu'au 3 1 décembre 2 027 (le délai le plus court étant 
retenu).  G/TBT/N/GBR/49  
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  En outre, la mesure prolongera jusqu'au 3 1 décembre 2 025 la législation actuelle 
permettant d'ajouter les renseignements sur l'importateur et le marquage de conformité 
de la Grande -Bretagne (généralement UKCA) sur les produits au moyen d'une étiquette 
ou de documents j oints, plutôt que de les marquer physiquement sur le produit lui -même.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En 2020, le gouvernement du Royaume -Uni avait adopté une législation 
établissant le système UKC A et prévoyant de continuer de manière provisoire à accepter 
les produits qui satisfont aux exigences de l'UE jusqu'au 3 1 décembre 2 021 à 23 heures 
pour la plupart des marchandises couverte par le nouveau régime de marquage UKCA, 
afin d'aider les entrepris es pendant la période de transition suivant le retrait du Royaume -
Uni de l'Union européenne . Cette législation prévoyait également que, jusqu'au 3 1 
décembre 2 022, des renseignements sur l'importateur pouvaient être ajoutées à certains 
produits au moyen de documents joints.  
En raison des difficultés liées à la COVID -19 auxquelles les entreprises ont été confrontées 
et de la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour améliorer les capacités en 
matière d'évaluation de la conformité du Royaume -Uni, le gouve rnement a apporté de 
nouvelles modifications à la législation en 2021, notamment une prolongation de 
l'acceptation des exigences relatives aux produits de l'UE pour 12 mois supplémentaires, 
ainsi qu'une prolongation jusqu'au 3 1 décembre 2 023 de la période pendant laquelle le 
marquage UKCA  peut être apposé sur certains produits au moyen d'une étiquette ou de 
documents joints . Ces modifications ont été notifiées au Comité OTC de l'OMC le 2 5 août 
2021 dans le document G/TBT/N/GBR/42.  
Le gouvernement du Royaume -Uni introduira une législation visant à réduire les coûts 
liés aux nouveaux essais et à la nouvelle certification de l'évaluation de la conformité, et 
à prolonger les facilités d'étiquetag e existantes . La mesure de facilitation du commerce 
notifiée garantira également que les produits peuvent continuer à circuler sur le marché 
de la Grande -Bretagne (GB) de manière sûre et conformément aux exigences qui y sont 
établies et évitera l'apparitio n de potentielles perturbations économiques à partir du 1er 
janvier 2 023, date à laquelle le marquage CE de l'UE ne sera plus reconnu pour la plupart 
des secteurs de produits.  
La présente notification est communiquée afin de ménager un certain délai pour l a 
présentation d'observations avant la date de soumission de la législation au Parlement 
(prévue en octobre 2 022).  
La législation devrait entrer en vigueur le 3 1 décembre 2 022 à 23 heures.  
La notification et la publication de cette mesure visent à répondre  à des problèmes 
urgents de sécurité publique et nationale, conformément aux articles 2.10.1, 5.7.1 et 5.9 
de l'Accord OTC de l'OMC:  
• sécurité publique  - les produits non conformes mais sans danger pourront être 
empêchés d'être mis sur le marché de la Grande -Bretagne à partir du 1er janvier 2 023 
parce que les organisme d'évaluation de la conformité sont susceptibles d'avoir des 
difficultés à octroyer le ma rquage UKCA en raison de problèmes de capacité et des coûts 
pour les entreprises ; il pourrait aussi y avoir des pénuries de marchandises lorsque ce 
marquage ne serait pas obtenu.  
• sécurité nationale  - de nombreux produits couverts par le régime UKCA sont utilisés 
dans les infrastructures nationales essentielles et les secteurs clés.  
En outre, il convient de noter que la mesure notifiée est une mesure de libéralisation des 
échanges, et non une mesure restrictive, et qu'elle est de nature transitoire et limi tée 
dans le temps . Exigences en matière de sécurité nationale ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
La mesure relative aux renseignements sur l'importateur et à l'étiquetage UKCA aura un 
effet identique à celui du Product Safety and Metrology etc. (Amendment etc.) (EU Exit) 
Regulations 2019  (Règlement de 2019 sur la sécurité des produits et la métrologie, etc. 
(modification, etc.) (sortie de l'UE)), modifié par le Product Safety and Metrology etc. 
(Amendment etc.) (UK(NI) Ind ication) (EU Exit) Regulations 2020  (Règlement de 2020 G/TBT/N/GBR/49  
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  sur la sécurité des produits et la métrologie, etc. (modification, etc.) (mention "UK(NI)") 
(sortie de l'UE)) et le Product S afety and Metrology etc. (Amendment) Regulations 2021  
(Règlement de 2021 sur la sécurité des produits et la métrologie, etc. (modification)) 
pour une large gamme de produits couverts par ce règlement et figurant dans l'annexe A 
du document joint à la prése nte notification.  
Lien vers l'annonce: https://www.gov.uk/government/news/government -to-make -it-
simpler -for-businesses -to-apply -new-product -safety -markings  
Orientations: Using the UKCA marking  (Utilisation du marquage UKCA)  
Le document joint à la présente notification comprend:  
Le texte de la mesure  
La liste des règlements couverts par cette mesure (annexe A)  
Un exemple de modification apportée au moyen de la fonction de suivi des modifications 
(Annexe B)  
9. Date projetée pour l'adoption : Il est prévu d'adopter l'instrument notifié entre le 2 2 
septembre  et le 1 4 décembre 2 022. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le 31 décembre 2 022, à 11 heures  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto. org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_4242_00_e.pdf