G/SPS/N/URY/53  
12 juin 2019 
(19-4023) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux, sp erme, embryons et œufs fécondés d'oiseaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto del Poder Ejecutivo "Derogación del 
Decreto del Poder Ejecutivo Nº 248, de fecha 26 de junio del 1996" (Formulario para 
Consulta sobre la importación de animales, semen, embriones y huevos fértiles de aves 
del país/zona donde se registran enfermedades exóticas ) (Projet de décret 
gouvernemental "Abrogation du Décret n° 248 du pouvoir exécutif du 2 6 juin 1 996" 
(Formulaire informatif concernant l'importation des animaux, du sperme, des embryons 
et des œufs fécondés d'oiseaux en provenance de pays/zones affectés pa r des maladies 
exotiques) ) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 1 
6. Teneur : Abrogation du Décret n° 248 du 2 6 juin 1 996 portant approbation du Formulaire 
informatif concernant l'importation des animaux, du sperme, des embryons et des œufs 
fécondés d'oiseaux en provenance de pays/zones affectés par des maladies exotiques.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les  parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par ex emple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiq ues): 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/URY/53  
- 2 - 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Décret n° 248 du pouvoir exécutif du 2 6 juin 1 996 
https://www.impo.com.uy/diariooficial/1996/07/04  (disponible en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à partir de la publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 août 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information natio nal. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Unidad de Asuntos Internacionales  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Constituyente 1476, tercer piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier électronique : uai@mgap.gub.uy  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Servicios Ganaderos  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Ruta Nacional N° 8, km 17.100  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +(598) 2220 4000 int. 150104  
Fax: +(598) 2220 4000 int. 150801  
Courrier électronique : digesega@mgap.gub.uy