G/SG/N/10/MDG/4/Suppl.3  
G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.4  
 
21 juillet 2023  
(23-5021) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 7:2 ET 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Pâtes alimentaires  
La communication ci -après, datée du 20 juillet 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de  Madagascar . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 7:2 et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le Comité des 
sauvegardes est notifié du résultat de l 'enquête de réexamen concernant la prorogation de la mesure 
de sauvegarde visant les importations de pâtes alimentaires à Madagascar.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
1  NOTIFICATION, AU TITRE DES ARTICLES 7:2 ET 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
1.1  Éléments  prouvant que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
réparer ou prévenir un dommage grave et que la branche de production concernée 
procède à des ajustements  
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave ou une menace de dommage grave, et si la branche de production nationale a 
procédé à des ajustements, l 'ANMCC a effectué une analyse complète des indicateurs pertinents 
influençant sur la situation écono mique de la branche de production nationale de pâtes alimentaires 
ainsi que de l 'évolution des importations durant la période d 'application de la mesure.  
a. Évolution  des importations  
 2019  2020  2021  2022  
Importations (en tonnes)  30 039  21 900  26 756  14 268 
Importations (Indice base 100=2019)  100 73 89 47 
Importation/production  
(Indice base 100=2019)  100 58 48 28 
En termes absolus, une baisse de 27 points d 'indice du volume des importations de pâtes 
alimentaires a été constatée pour la première année d 'application de la mesure de sauvegarde.  Le 
volume des importations des pâtes alimentaires est passé de 21 900 tonnes à 26 756 tonnes entre 
2020 et 2021, soit un accroissement de 16 points d 'indice. La chute considérable des importations 
est apparue  de nouveau en 2022. En termes relatifs par rapport à la production nationale, les G/SG/N/10/MDG/4/Suppl.3 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.4  
 
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  importations de pâtes alimentaires ont connu une chute considérable de 72 points d 'indice durant la 
période considérée. La chute la plus importante se trouve à la première a nnée d 'application de la 
mesure de sauvegarde où les importations ont perdu 42 points d 'indice.  
b. Situation de la branche de production nationale  
Pour évaluer la situation économique de la branche de production nationale, l'évolution des 
importations et les autres données pertinentes ont été analysées. L 'ANMCC a examiné les données 
de la période considérée  : 
 2019  2020  2021  2022  
Consommation (en indice ba se 2019 = 100) 100 94 132 99 
Part de marché des importations  
(en indice base 100=2019)  100 78 68 48 
Production nationale (en indice base 100=2019)  100 126 184 167 
Capacité de production (en indice base 100=2019)  100 126 126 194 
Taux d 'utilisation de la capacité de production (%)  54% 54% 79% 47% 
Taux d 'utilisation de la capacité de production  
(en indice base 100=2019)  100 100 146 86 
Ventes (en indice base 100=2019)  100 123 193 172 
Chiffre d 'affaires (en indice)  100 145 221 249 
Volume des stocks (en indice base 100=2019)  100 196 105 383 
Emploi (en indice base 100=2019)  100 141 164 165 
Productivité (en indice base 100=2019)  100 90 112 101 
Résultats (en indice base 100=2019)  100 134 111 155 
La consommation nationale n 'est pas stable durant la période d 'analyse mais elle n 'a connu aucune 
baisse significative.  
La part de marché absorbée par les importations a enregistré une baisse de 52 points d 'indice durant 
la période considérée.  
Le volume de production de pâtes alimentaires de la branche de production nationale a enregistré 
un gain de 67  points d 'indice sur l 'ensemble de période d 'application de la mesure. Cependant, la 
baisse de 17% constatée en 2022 par rapport au volume de production de 2021 constitue une 
nouvelle source d 'inquiétude pour la branche de production nationale.  
La capacité  de production de la branche de production nationale a augmenté de 94 points d 'indice 
durant la période considérée . Comme le volume de production a connu un accroissement jusqu 'en 
2021, le taux d 'utilisation de la capacité de production de la branche de pr oduction nationale a suivi 
cette tendance haussière pour une même période. Pourtant, en 2022, ce taux a fortement diminué 
du fait de la baisse de la production nationale qui n 'a pas suivi l 'augmentation de la capacité de 
production.  
Le volume des ventes su it la même tendance que la production nationale. Une hausse continue est 
enregistrée pour les 3 premières années de la période d 'application de la mesure avant une baisse 
significative de 21 points d 'indice en 2022.  
Les chiffres d 'affaires de la branche de production nationale ont affiché une augmentation de 
149 points d 'indice durant la période considérée.  
Le volume des stocks de la branche a augmenté de 283 points d 'indice durant la période d 'analyse, 
ce qui reflète ses difficultés d 'écouler son  produit, notamment en 2022 où les ventes ont baissé.  
Le niveau de l 'emploi a affiché une hausse de 41 points d 'indice en 2020 par rapport à 2019 et de 
23 points d 'indice entre 2020 et 2021. Durant la période considérée de 2019 à 2022, le nombre 
d'employés  de la branche de production nationale a augmenté de 65 points d 'indice.  
La productivité de la branche de production nationale est quasiment stable malgré une fluctuation 
constatée en 2020 et 2021. L 'augmentation de l 'effectif ne correspond pas avec l 'accroissement du 
volume de pâtes alimentaires produites. Raison pour laquelle la productivité a chuté respectivement 
de 10 et 11 points d 'indice en 2020 et 2022 par rapport aux années précédentes.  G/SG/N/10/MDG/4/Suppl.3 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.4  
 
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  La rentabilité de la branche de production nationale s 'est nett ement améliorée. Un gain de 55 points 
d'indice est apparu entre 2019 et 2022. Cependant, par rapport à 2020, une baisse de 23 points 
d'indice est enregistrée en 2021.  
Les indicateurs analysés ci -dessus font preuve de l 'efficacité de la mesure appliquée dep uis 2019 se 
traduisant en amélioration de la performance de la branche de production nationale. Toutefois, le 
dommage qu 'elle a subi n 'est pas entièrement réparé au vu de certains indicateurs comme les stocks 
et la rentabilité.  
1.2  Désignation du produit visé  par la mesure de sauvegarde  
Pâtes alimentaires en forme de spaghetti, de macaroni, de nouilles et de toute autre forme relevant 
des positions tarifaires : 1902 11 00, 1902 19 00, 1902 20 00  et 1902 30 00  du tarif des 
douanes de Madagascar.  
1.3  Désignation de la mesure projetée  
La mesure projetée prend la forme de contingent tarifaire dont un contingent (quota) de 
15 000 tonnes fixe annuel et de droit additionnel de 27% de la valeur CAF pour les importations 
hors contingent.  
1.4  Date projetée pour l'introduction de la mesure  
La mesure projetée entrera en vigueur à compter du 1er août 2023.  
1.5  Durée probable de mesure  
La durée probable de la mesure projetée est de quatre (4) ans.  
1.6  Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
Période  Contingent (Quota)  Droit additionnel  
1er août 2023 au 31 juillet 2024  
15 000 tonnes  27% 
1er août 2024 au 31 juillet 2025  26% 
1er août 2025 au 31 juillet 2026  25% 
1er août 2026 au 31 juillet 2027  24% 
1.7  Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer 
ou de proroger une mesure de sauvegarde  
Sans objet.  
1.8  Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements suivants:  
a. Les principaux Membres exportateurs du produit en  cause.  
Les principaux pays exportateurs de pâtes alimentaires vers Madagascar sont l 'Égypte , l'Indonésie 
et la Tunisie.  
b. S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres et les 
raisons de la non -application de la mesure.  
Sans objet  G/SG/N/10/MDG/4/Suppl.3 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.4  
 
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  1.9  Renseignements relatifs à la prorogation de la mesure  
a. Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage  grave ou une menace de 
dommage grave  
Suite à l 'application de la mesure de sauvegarde, les indicateurs économiques de la branche de 
production nationale se sont améliorés à partir de 2019. Cependant, la situation de la branche de 
production nationale deme ure encore fragile. Ainsi la non prorogation de la mesure favorisera le 
rebondissement de l 'accroissement des importations et menace à nouveau les industries nationales. 
C'est la raison pour laquelle la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire.  
b. Élém ents de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements  
La branche de production nationale a mis en œuvre son plan d'ajustement visant à augmenter sa 
capacité de production, à améliorer le processus de production, la qualité de ses produits et la 
maitrise de coût et à renforcer l 'effectif, la capacité technique du personnel et la stratégie 
commerciale.  
La constatation de l 'amélioration de la plupart des indicateurs économiques analysés dans le cadre 
de l'enquête de réexamen constitue une preuve évidente des ajustements entrepris par la branche 
de production nationale. Toutefois, le caractère précoce de sa situation implique le maintien de la 
mesure.  
c. Référence au document de l'OMC ayant notifié l'applicat ion initiale de la mesure  
Les documents de l'OMC dans lesquels figure la mesure initiale sont : G/SG/N/8/MDG/4 - 
G/SG/N/10/MDG/4 - G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1  et G/L/1362 - G/SG/247  
d. Durée de la mesure depuis son application initiale jusqu'à la date de sa proro gation  
Madagascar a appliqué une mesure de sauvegarde sur les importations de pâtes alimentaires, entrée 
en vigueur le 1er août 2019 pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 juillet 2023. Il envisage de proroger 
cette mesure de sauvegarde de 4 ans supplémentair es. 
e. Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation  
La dernière version de la mesure en vigueur figure dans la notification  : G/1/1423 – 
G/SG/N/13/MDG/3.  
f. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) 
documen t(s) rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) 
rendue(s) par l'autorité chargée de l'enquête.  
Les documents officiels relatifs à l'enquête et à la décision finale sont accessibles à l'adresse 
suivante  : www.anmcc.mg   
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
2.1  Désignation du produit visé par la mesure de sauvegarde  
Pâtes alimentaires en forme de spaghetti, de macaron i, de nouilles et de toute autre forme relevant 
des positions tarifaires : 1902 11 00, 1902 19 00, 1902 20 00  et 1902 30 00  du tarif des 
douanes de Madagascar.  G/SG/N/10/MDG/4/Suppl.3 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.4  
 
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  2.2  Désignation de la mesure projetée  
La mesure projetée prend la forme de contingent tarifaire dont un contingent (quota) de 
15 000 tonnes fixe annuel et de droit additionnel de 27% de la valeur CAF pour les importations 
hors contingent.  
2.3  Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 
9:1 de l'accord sur les sauvegardes  
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua -et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil,  
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cab o Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Émirats arabes unis, 
Équateur, Eswatini, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, 
Guinée -Bissau, Guyana, Haïti,  Honduras, Îles Marshall, Îles Salomon, Inde, Israël, Jamaïque, 
Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Macédoine du Nord, Malaisie, Malawi, 
Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, 
Myanmar, Nami bie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, 
République  dominicai ne, République kirghize, Rwanda, Saint -Vincent -et-les Grenadines, 
Sainte -Lucie, Saint -Kitts-et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, 
Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, Ukraine, Uruguay, 
Vanuatu, Venezuela, République bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
3  OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les Sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consultations sur la mesure d e sauvegarde envisagée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs du produit considéré.  
4  RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES   
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus à l 'adresse suivante :  
Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 – Madagascar  
Tel : +261 34 05  441 41  
E-mail :  dg.anmcc@gmail.com  / dg@anmcc.mg  
Site : www.anmcc.mg  
 
 
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