G/SPS/N/UKR/125/Add.1  
21 août 2019 
(19-5381) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 4 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
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Projet de décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant modification des réglementations et 
normes d'hygiène nationales, et notamment du Règlement fixant des teneurs maximales pour 
certains contaminants dans les produits alimentaires  
Les modifications concernent les teneurs maximales fixées pour certains contaminants dans les 
denrées alimentaires et la liste des produits pour lesquels une teneur maximale en nitrates est 
établie . Les modifications prévoient que la teneur maximale en nitrates spécifiée aux 
paragraphes  7 à 23 de la Section 1 de l'annexe (Tene urs maximales autorisées pour certains 
contaminants dans les produits alimentaires) des réglementations et normes hygiène nationales 
sera révisée trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce projet de décret, sur la base de 
données scientifiques.  
Les produits alimentaires qui satisfont aux exigences en vigueur avant la date d'entrée en vigueur 
du projet de décret, mais qui ne satisfont pas aux exigences de ce projet, peuvent être mis sur le 
marché avant leur date de péremption.  
Les modifications prendr ont effet 6 mois après publication officielle, à l'exception du paragraphe  2 
de la Section 4 et de la Section 8 de l'annexe (Teneurs maximales autorisées pour certains 
contaminants dans les produits alimentaires) qui prendra effet 3 ans après l'entrée en v igueur du 
projet de décret.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/UKR/19_4510_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/UKR/19_4510_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/UKR/19_ 4510_02_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/UKR/125/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normal ement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut êtr e différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 20 octobre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information nationa l. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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