G/SPS/N/MDA/9  
 
17 mai 2019 
(19-3458) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE MOLDOV A 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable:  National Food Safety Agency  - ANSA (Agence nationale de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéa nt): Produits  visés par les mesures phytosanitaires (végétaux ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Government Decision No. 458 from 16 May 2018 
"On modification of the Government Decision No. 558 from 22 July 2011 on emergency 
measures in the field of plant protection, to prevent spreading and introduction in the 
Republic of Moldova, of harmful organism s for plants, plant products and other goods 
subject of the quarantine regime for phytosanitary goods"  (Décision gouvernementale n° 
458 du 16 mai 2018 portant modification de la décision gouvernementale n° 558 du 22 
juillet 2011 sur les mesures d’urgence l iées à la protection des végétaux visant à prévenir 
la propagation et l’introduction dans la République de Moldova d’organismes nuisibles aux 
végétaux, aux produits à base de végétaux et aux autres produits soumis au régime de 
quarantaine phytosanitaire) . Langue(s):  roumain.  Nombre de pages : 1 
http://lex.justice.md/md/375493/  
6. Teneur:  La décision gouvernementale notifiée  établit les prescriptions relatives à 
l’importation de végétaux, de produits à base de végétaux et d es autres produits soumis  
à un contrôle phytosanitaire . 
7. Objectif et raison d'être: [°]  innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  : 
[°] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  G/SPS/N/MDA/9  
 
- 2 - 
 
  − NIMP n°  8 Détermination de la situation d’un organisme nuisible dans  une zone  
(https://www.ippc.int/fr/publications/612/ ) 
− NIMP n°  19 Directives sur les listes d’organismes nuisibles réglementés  
(https://www.i ppc.int/fr/publications/603/ ) 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
 
 [X] Oui   [°] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :  
− Décision d'exécution (UE) 2015/749 de la Commission  du 7 mai 2015 abrogeant 
la décision 2007/410/CE relative à des mesures destinées à éviter l'introduction 
et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la 
pomme de terre ( Potato spindle tuber viroid ) (notifiée sous le numéro  C(2015) 
3023)  
− Décision d'exécution (UE)  2014/62 de la Commission du  6 février  2014 abrogeant 
la décision 2003/766/CE relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la 
propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera  Le Conte  (notifiée sous 
le numéro  C(2014) 467)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 mai 2018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 18 mai 2018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 18 mai 2018 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Mrs Diana Gherman  
Head of International Relations Department  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  
Téléphone : +(373 22) 29 47 09  
Courrier électronique : diana.gherman@ansa.gov.md  
 
Ms Elena Cravet  
Trade Regimes and bilateral economic cooperation  
National Notification Authority  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  
Chișinău, Piața Marii A dunări Naționale 1. MD - 2033 
Téléphone : +(373 22) 250 639  
Courrier électronique : elena.cravet@mei.gov.md