RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/714 DE LA COMMI SSION 
du 28 mai 2020 
modif iant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concer ne l’utilisation d’une 
documentation électronique pour la réalisation de contrôles officiels et d’autres activités officielles, 
et la période d’application des mesures temporaires 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 141, paragraphe 1, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concer nant, entre autres, les contrôles officiels et autres activités 
officiell es effectués par les autorités compé tent es des États membres. Il confère également à la Commission le 
pouvoi r d’adopt er, par la voie d’un acte d’exécut ion, les mesures temporaires appropr iées nécessaires pour maîtr iser 
les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végé taux et le bien-être des animaux lorsqu’elle a des 
preuves qu’il existe une défaillance grav e dans le système de contrôle d’un État membre. 
(2) Pour faire face aux circonstances particulières découlant de la crise actuelle liée à la maladie à corona virus de 2019 
(CO VID-19), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (2) permet aux États membres d’appliquer 
des mesures temporaires concer nant les contrôles officiels et les autres activités offici elles. En application de ce 
règlement d’exécuti on, les contrôles officiels et les autres activités officielles sur les certificats officiels et les 
attes tations officielles peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, être effectués sur une copie 
électronique de ces certificat s ou attestations. 
(3) Pour garantir la fluidité des écha nges, il convie nt de préciser que les contrôles officiels et les autres activités officiell es 
peuvent être effectués sur une copie de l’original des certificat s ou attestations qui a été fournie par certains moyens 
électroniques. Il y a lieu en outre de préciser que l’obligat ion de transmettre l’original de ces documents dès que ce 
sera techniquement possible ne s’applique pas lorsque les contrôles officiels et les autres activités officielles sont 
effectués à partir de données électroniques produites et transmises au moyen du système informatique vétéri naire 
intégré (Traces). 
(4) Certains États membres ont informé la Commission et les autres États membres que les défaillances grav es dans le 
fonctionnement de leurs systèmes de contrôle dans le context e de la crise liée à la COVID-19 et les difficultés 
d’exécuti on des contrôles officiels et des autres activités officielles perdureront au-delà du 1er juin 2020. Pour 
remédier à ces défaillances graves et faciliter la planification et l’exécution des contrôles officiels et des autres 
activités officielles pendant la crise liée à la COVID-19, la période d’application du règlement d’exécution (UE) 
2020/466 devrait être prorogée jusqu’au 1er août 2020. 
(5) Il convient donc de modifi er le règlement d’exécuti on (UE) 2020/466 en conséquence. 
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Règlement d’exéc ution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtr iser les 
risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de 
contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (Covid‐19) (JO L 98 du 31.3.2020, p. 30). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 167/6                                                                                                                                           29.5.2020   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement d’exécution (UE) 2020/466 est modifi é comme suit: 
1) L’article 4 est rem placé par le texte suivant : 
«Article 4 
1. Les contrôles officiels et les autres activités officielles sur les certificats officiels et les attestations officielles 
peuvent excep tionnellement être effectués: 
a) sur une copie de l’original de ces certificats ou attestations qui est mise à disposition par voie électronique, à 
condition que la personne responsable de la présentation du certificat officiel ou de l’attestation officielle présent e à 
l’aut orité compét ente une déclaration affirmant que l’original du certificat officiel ou de l’attestation officielle sera 
transmis dès que ce sera techniquement possible ou 
b) sur des données électroniques provenant de ces certificat s ou attes tations, lorsque ces données ont été produite s et 
transmises par l’aut orité compét ente au moyen de Traces. 
2. Lorsqu’elle effectue les contrôles officiels et les autres activités officielles visés au présent article, paragraphe 1, 
l’autori té compét ente tient comp te du risque de non-conf ormité des animaux et des biens concer nés et des antécédents 
des opérat eurs en ce qui concer ne les résultats des contrôles officiels auxquels ils ont été soumis et le respect des règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.» 
2) À l’article 6, le deuxième alinéa est rem placé par le texte suivant: 
«Il est applicable jusqu’au 1er août 2020.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est applicable à partir du 2 juin 2020. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2020.  
Par la Commission 
La présidente 
Ursula VON DER LEYEN     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 29.5.2020                                                                                                                                           L 167/7