G/AG/N/GBR/26  
11 mars 2024 
(24-2173) Page: 1/15 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 5 mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 G/AG/N/GBR/26  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien  interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Coronation Living Heritage  Fund (CLHF) (Fonds en faveur du patrimoine vivant pour célébrer 
le couronnement)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2003 sur les administrations locales; Section (31)1   
Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales; Section 86(2)   
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Ce programme vise à permettre aux autorités locales de soutenir la plantation d'arbres, 
procurant ainsi aux communautés locales des avantages en termes de bien public et 
d'environnement, comme l'amélioration de la biodiversité, l'accès à des espaces verts pour les 
équipements/loisirs, tout en contribuant à l'engagement pris par le gouvernement du  
Royaume -Uni de parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2050.  
La portée territoriale de ce programme se limite à l'Angleterre.  
La mesure relève du soutien de la catégorie verte. Le programme est conforme au paragraphe  
1 de l'Annexe  2 car a)  c'est un progr amme public financé par des fonds publics n'impliquant pas 
de transferts de la part des consommateurs, et b)  les versements effectués au titre du 
programme n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.  
En outre, le programme satisfai t aux critères spécifiques énoncés au paragraphe  12: 
"Versements au titre de programmes de protection de l'environnement" . Le droit à 
bénéficier de versements au titre du programme est limité à 50  000 GBP par autorité locale et 
n'est pas lié à la production agricole.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 2,5  millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er août 2023  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Août 2023 -mars 2024  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Ce soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/26  
- 3 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduct ion 
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme d'amélioration de l'environnement à travers l'agriculture sur les sites naturels 
remarquables (AONB)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1949 sur les parcs nationaux et l'accès aux campagnes ; 
Loi de 2000 sur les campagnes et le droit de passage ; 
Loi de 20 06 sur l'environnement naturel et les communautés rurales  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme d'amélioration de l'environnement à travers l'agriculture sur les sites naturels 
remarqu ables (AONB) vise à fournir un soutien pour encourager les agriculteurs et autres 
gestionnaires de terres à mettre en œuvre des pratiques agricoles qui contribuent à atténuer le 
changement climatique et à s'y adapter. Il peut s'agir de mesures de soutien p our la protection 
et l'amélioration de l'environnement, de la biodiversité, des ressources naturelles, de la santé 
des sols et du paysage et de ses caractéristiques, y compris les éléments du patrimoine culturel.    
Le programme vise à fournir un soutien au x producteurs et aux propriétaires fonciers qui gèrent 
des terres dans les limites des sites AONB en Angleterre et au Pays de Galles pour qu'ils 
participent au transfert de connaissances et de renseignements, y compris par des cours de 
formation, des ateli ers et des activités de démonstration. Dans des circonstances 
exceptionnelles, lorsqu'un site AONB individuel travaille en partenariat avec une ou plusieurs 
autres organisations, des éléments du programme peuvent être étendus à des zones situées en 
dehors des limites de l'AONB.  
La portée territoriale de la mesure se limitera à l'Angleterre et au Pays de Galles.  
Le programme relève du soutien de la catégorie verte. Le programme est conforme au 
paragraphe  1 de l'Annexe  2 car a)  c'est un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs, et b)  les versements effectués au 
titre du programme n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.  
En outre, les versements au titre du progra mme contribuent au transfert de connaissances et 
aux services de consultation afin de renforcer les liens entre l'agriculture et l'amélioration de la 
gestion environnementale et des résultats; la restauration, la préservation et le renforcement 
des écosyst èmes satisfont aux critères spécifiques énoncés au paragraphe  2 d): "Services de 
caractère général: services de vulgarisation et de consultation" . 
Les versements satisfont aussi aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 6: "Soutien 
du revenu découplé" . Le droit à bénéficier de versements est limité aux producteurs situés 
dans les AONB ou travaillant en étroite association avec des AONB individue ls. Le montant du 
versement est basé sur la qualité de producteur ou de propriétaire foncier du bénéficiaire. À ce 
titre, le montant du versement n'est pas fonction ni établi sur la base b)  du type ou du volume 
de la production, c)  des prix intérieurs ou i nternationaux, ou d)  des facteurs de production, et 
e) il n'est pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.   
Les versements seront aussi octroyés conformément au paragraphe 11, Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement . Les versements seront 
effectués conformément au paragraphe 11 a) à f) . 
Enfin, le programme accordera des versements qui soutiennent la conservation du patrimoine 
culturel et naturel situé dans des exploitations agricoles conform ément au paragraphe 12, G/AG/N/GBR/26  
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  Programmes de protection de l'environnement . Le droit à bénéficier de versements sera 
déterminé par le biais de programmes de protection de l'environnement ou de conservation 
clairement définis mis en œuvre par des AONB individuels et dépendra du respect de conditions 
spécifiques liées aux méthodes ou aux intrants de production. Le montant des versements sera 
limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de l'observation du 
programme public.   
4) COÛT DE LA MESURE : 
Le coût total de la mesure est de 16  millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2022  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Avril 2022 -mars 2026  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à  un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/26  
- 5 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Forestry England Seed Processing Facility Intervention (Intervention de Forestry England en 
faveur d'une installation de traitement des semences)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1964 sur les variétés végétales et les semences; Section 29   
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Ce programme aidera le Royaume -Uni à respecter ses engagements en ma tière de plantation 
d'arbres, qui viennent soutenir les objectifs du pays en matière de biosécurité et contribuent 
aux objectifs climatiques, y compris la neutralité carbone d'ici à 2050. Il relève du Nature for 
Climate Fund (Fonds "Nature pour le climat") .  Il remplacera l'actuelle installation de traitement 
des semences qui appartient à Forestry England en mettant en place une installation capable de 
traiter les espèces de semences indigènes/provenant du Royaume -Uni en quantité suffisante 
pour répondre au x besoins liés au taux de plantation du secteur public.  
La portée territoriale de ce programme sera limitée à l'Angleterre.  
Le programme relève du soutien de la catégorie verte. Le programme est conforme au 
paragraphe  1 de l'Annexe  2 car a)  c'est un progra mme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs, et b)  les versements effectués au 
titre du programme n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.  
En outre, le programme satisfait  aux critères spécifiques énoncés au paragraphe  12, 
"Versements au titre de programmes de protection de l'environnement", à l'appui des 
objectifs du Royaume -Uni en matière de biosécurité et de changement climatique . Il 
s'agit d'un versement unique à Forest ry England.  Le mécanisme n'apporte pas un soutien des 
prix aux producteurs.   
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 5,1  millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
17 juillet 2021  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Mars 2022 -janvier 2025  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.   G/AG/N/GBR/26  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programmes de gestion concernant les oies  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1967 sur les campagnes (Écosse); Section 49A   
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Ce programme vise à main tenir des populations durables d'oies dans le cadre des zones de 
protection spéciale (SPA) en Écosse tout en réduisant au minimum les pertes pour les 
agriculteurs. Le programme accorde un soutien aux gestionnaires de terres afin de protéger 
certains sites de production contre les dommages et de maintenir des habitats et des zones de 
nourrissage sûrs et adéquats pour les oies; il aidera le Royaume -Uni à respecter les obligations 
de conservation de la nature concernant les oies, dans le contexte des objectifs  plus larges en 
matière de biodiversité. Ce programme relève du programme transitoire de l'UE portant la 
référence SA.  49588.   
La portée territoriale du programme est limitée à l'Écosse.   
Le programme relève du soutien de la catégorie verte. Le programme e st conforme au 
paragraphe  1 de l'Annexe  2 car a)  c'est un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs, et b)  les versements effectués au 
titre du programme n'ont pas pour effet d'apporter un so utien des prix aux producteurs.  
En outre, le programme satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe  12, 
"Versements au titre de programmes de protection de l'environnement" . Le droit à 
bénéficier de versements au titre du programme est limité aux propriétaires fonciers afin de 
faire en sorte que le Royaume -Uni réalise les objectifs découlant de ses obligations en matière 
de conservation concernant les oies, les versements étant limités aux coûts encourus et aux 
revenus sacrifiés pour res pecter le programme, conformément au paragraphe  12 b).   
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 1,3 million de GBP.   
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er septembre 2021   
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Septembre 2021 -mars 2025  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique. G/AG/N/GBR/26  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Nature for Climate Fund – Lowland Agricultural Peat Small Infrastructure Pilot (Fonds "Nature 
pour le climat" – Pilote en faveur des petites infrastructures pour  les tourbières agricoles 
situées en plaine)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales (NERC); Section 98   
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Ce programme vise à financer des projets d'infrastructure pour la gestion de l'eau dans les 
bassins à tourbe situés en plaine, contribuant ainsi aux  objectifs du Royaume -Uni en matière 
de changement climatique/neutralité carbone et de biodiversité.  Il soutiendra l'installation de 
petites infrastructures destinées à améliorer la gestion du niveau des eaux et la remise en eau 
des tourbières. Les demande urs au titre du programme seront exclusivement les Comités 
internes de drainage et les Commissaires de district en charge du drainage en Angleterre. Le 
programme relève du Nature for Climate Fund (Fonds "Nature pour le climat").   
La portée territoriale de ce programme se limite à l'Angleterre.  
La mesure relève du soutien de la catégorie verte. Le programme est conforme au paragraphe  1 
de l'Annexe  2 car a)  c'est un programme public financé par des fonds publics n'impliquant pas 
de transferts de la part des c onsommateurs, et b)  les versements effectués au titre du 
programme n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.   
En outre, le programme satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2, "Services 
de caractère général" . Le programme finance l'installation d'infrastructures de gestion de 
l'eau afin de permettre de contrôler l'eau dans les tourbières situées en plaine. Il satisfait aux 
critères spécifiques énoncés au paragraphe  g) services d'infrastructure, y compris les 
réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les 
installations portuaires, les systèmes d'alimentati on en eau, les barrages et les 
systèmes de drainage, et les infrastructures de programmes de protection de 
l'environnement.   Le financement au titre du programme est accordé uniquement pour 
l'installation des infrastructures et implique des versements dire cts aux producteurs ou aux 
transformateurs.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 5  millions de GBP.    
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er décembre 2023  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Décembre 2023 -mars 2025   G/AG/N/GBR/26  
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  7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Ce soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/26  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou mo difiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Next Generation Practical Training Fund (Fond pour la formation pratique de la prochaine 
génération)   
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1911 sur les petits propriétaires terriens (Écosse); Section 4(4)    
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le programme vise à favoriser les cours de formation liés à la terre pour les nouveaux entrants 
dans le secteur et à offrir des formations sur le développement personnel et les compétences 
entrepreneuriales pour l'évolution des carrières. Le programme mènera des recherches pour 
examiner les engagements concrets permettant d'améliorer la formation pour la prochaine 
génération su r le plan structurel. Le financement couvrira également l'administration du 
programme.  
La portée territoriale du programme sera limitée à l'Écosse.  
La mesure relève du soutien de la catégorie verte. Les dons sont conformes au paragraphe  1 
de l'Annexe  2 car a) il s'agit de programmes publics financés par des fonds publics n'impliquant 
pas de transferts de la part des consommateurs, et b)  les versements effectués au titre du 
programme n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.   
En ou tre, le programme satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2, "Services 
de caractère général" .  Le programme bénéficie à la communauté en offrant des formations 
liées à la terre aux nouveaux venus dans le secteur et n'implique pas de versem ents directs 
aux producteurs ou aux transformateurs. Il satisfait aux critères spécifiques énoncés au 
paragraphe a)  recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche 
liée aux programmes de protection de l'environnement, et les programmes de 
recherche se rapportant à des produits particuliers.  Dans le cadre du programme, des 
recherches seront menées pour améliorer l'offre de formation. Il satisfait également aux critères 
spécifiques énoncés au paragraphe c)  services de formation,  y compris les moyens de 
formation générale et spécialisée.  Le programme introduira des améliorations structurelles 
pour la formation de la prochaine génération de nouveaux venus dans le secteur agricole.   
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût de la mesure est de 237 000 GBP pour la période 2023 -2024.   
Le coût de la mesure est de 312  000 GBP pour la période 2024 -2025.   
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet 2023   
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Juillet 2023 -décembre 2025   
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.   G/AG/N/GBR/26  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou m odifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Projet PCN de lutte contre le nématode à kyste de la pomme de terre  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1965 sur la science et la technologie; Section 5  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Projet PCN de lutte contre le nématode à kyste de la pomme de terre vise à fournir un soutien 
financier à la recherche sur la gestion du nématode à kyste de la pomme de terre afin d'éviter 
la perte de terres due au parasite.   
La portée territoriale de ce projet est limi tée à l'Écosse.   
Le projet PCN relève du soutien de la catégorie verte. Le programme est conforme au 
paragraphe  1 de l'Annexe  2 car a)  c'est un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs, et b ) les versements effectués 
au titre du programme n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.   
En outre, il satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2, "Services de 
caractère général" . Il satisfait aux conditions spé cifiques énoncées aux alinéas a)  
recherche , y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux programmes de 
protection de l'environnement, et les programmes de recherche se rapportant à des produits 
particuliers, b) lutte contre les parasi tes et les maladies , y compris les mesures générales 
et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et 
l'éradication, et d) services de vulgarisation et de consultation , y compris la fourniture de 
moyens destinés  à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux 
producteurs et aux consommateurs.  Le soutien n'implique pas de versements directs aux 
producteurs ou aux transformateurs.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 2,2  millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
6 avril 2021   
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Avril 2021 -mars 2026   
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien est spécifique aux producteurs de pommes de terr e et de bulbes et aux 
propriétaires fonciers associés.  G/AG/N/GBR/26  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Populations résidentes d'oies cendrées – Fonds d'encouragement pour la transition 2022 
(Transitional Challenge Fund)   
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1991 sur le patrimoine naturel; Section 9  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le programme vise à fournir a ux agriculteurs et aux petits fermiers d'Écosse un soutien leur 
permettant de protéger leurs cultures contre les graves dégâts causés à l'agriculture par les 
oies cendrées, tout en préservant l'état de conservation des populations résidentes d'oies 
cendrée s. L'augmentation de la population d'oies cendrées peut causer des pertes importantes 
aux agriculteurs et aux petits fermiers. La vente de viande d'oie cendrée provenant d'oiseaux 
prélevés de manière légale sur les îles Orkney, Uist, Tiree et Coll, et Lewi s et Harris bénéficie 
d'une licence jusqu'au 31 décembre 2026 au titre de la licence générale n°  15/2023. Ce 
programme relève du programme transitoire de l'UE portant la référence SA.  47389.   
La portée territoriale du programme est limitée à l'Écosse.  
La mesure relève du soutien de la catégorie verte. Les dons sont conformes au paragraphe  1 
de l'Annexe  2 car a)  il s'agit de programmes publics financés par des fonds publics n'impliquant 
pas de transferts de la part des consommateurs, et b)  les versements eff ectués au titre du 
programme n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.  
En outre, le programme satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe  12, 
"Versements au titre de programmes de protection de l'environnement" . Le droit à 
bénéficier de versements au titre du programme est limité aux agriculteurs et aux petits 
fermiers pour éviter les dégâts à leurs terres tout en faisant en sorte que le Royaume -Uni réalise 
les objectifs découlant de ses obligati ons en matière de conservation concernant les oies, les 
versements étant limités aux coûts encourus et aux revenus sacrifiés pour respecter le 
programme, conformément au paragraphe  12 b). 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût de la mesure est de 50  000 GBP par an.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juin 2021   
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Juin 2021 -mars 2025  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/26  
- 12 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Scottish Land Fund Grant (Don du Fonds pour les terres d'É cosse)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1996 sur le subventionnement, la construction et la régénération des habitations; 
Section 126  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Scottish Land Fund Grant finance l'Initiative Langholm , qui vise à permettre aux groupes 
communautaires attachés à un territoire d'acquérir une partie de Langholm Moor pour obtenir 
des résultats de politique publique dans les domaines social, environnemental et économique.  
La portée territoriale du programme est limitée à l'Écosse.  
Ce don est un versement unique qui relève du soutien de la catégorie verte. Le programme est 
conforme au paragraphe  1 de l'Annexe  2 car a)  c'est un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs, et b)  les versements 
effectués au titre du programme n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs.  
En outre, il satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe  5, "Versements directs 
aux producteurs"  et au paragraphe  6 b) à e), "Soutien du revenu découplé" . Le soutien 
est attribué pour l'achat de terres et d'actifs fonciers associés, et les cri tères d'admissibilité 
applicables aux bénéficiaires du programme prévoient de proposer uniquement sur ces terres 
des activités qui profiteraient à la communauté et ne conduiraient à aucun enrichissement 
personnel. À ce titre, le montant du versement n'est pas fonction ni établi sur la base du type 
ou du volume de la production (para.  6 b)), des prix intérieurs ou internationaux (para.  6 c)), 
ou des facteurs de production (para.  6 d)), et il n'est pas obligatoire de produire pour pouvoir 
bénéficier de ces ve rsements (para.  6 e)).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 1 million de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
4 juillet 2022  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Juillet 2022 -juillet 2023   
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/26  
- 13 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réducti on 
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Solutions fondées sur la nature pour faire face au changement climatique à l'échelle des 
paysages financées par le Fonds pour des résultats partagés (SOF)   
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales; Section 6  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme de solutions fondées sur la nature pour faire face au changement climatique à 
l'échelle des paysages offre une vision à long terme et à l'échelle des paysages pour des projets 
qui renforcent la résilience face au changement climatiqu e, y compris par la restauration de 
zones contenant des habitats spécifiques comme les terrains boisées, les terrains broussailleux 
et les marais salants dans les zones couvertes par les projets. Les partenariats dirigés par des 
groupes environnementaux, d es autorités locales, des entreprises, des organisations 
caritatives, des propriétaires fonciers, des gestionnaires de terres et d'autres organisations 
peuvent être admissibles au bénéfice du programme.  
La portée territoriale de ce programme est limitée à l'Angleterre.  
Le programme relève du soutien de la catégorie verte. Le programme est conforme au 
paragraphe  1 de l'Annexe  2 car a)  c'est un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs, et b)  les versements effectués au 
titre du programme n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.  
En outre, il satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe  12, "Versements au 
titre de programmes de protection de l'environnement" . Les projets doivent démontrer 
qu'ils contribuent à renforcer la résilience face au changement climatique dans une zone, 
notamment par la capture du carbone, la gestion de l'eau fondée sur les habitats, et la 
restauration, l'entretien et la surveillance d es habitats. Le versement sera limité aux coûts 
supplémentaires et aux revenus sacrifiés.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 5  millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Décembre 2022  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Décembre 2022 -mars 2025   
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/26  
- 14 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de so utien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programmes pour la création de surfaces boisées:   
• Programme d'aide à l'investissement pour les surfaces boisées (TWIG)  [Modification]   
• Programme de planification pour la création de surfaces boisées (WCPS)   
• Dons et petits dons pour la création de surfaces boisées (WCG)   
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Règlement de 2021 sur le soutien agricole (Modifications diverses) (Pays de Galles) (sortie de 
l'UE) ( legislation.gov.uk )(tel que maintenu et modifié) ;  
Loi de 2006 sur le gouvernement du Pays de Galles ; Section 60  
Règlement n° 1305/2013 ; articles 21.2  a) et 22  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Après la réussite de la phase pilote du Programme d'aide à l'investissement pour les 
surfaces boisées (TWIG)  en 2021/2022, le gouvernement gallois est en train de prolonger 
le programme jusqu'en 2025.  Le document G/AG/N/GBR/12  contient plus de détails sur l e 
programme pilote.   Le programme vise à financer la création et l'amélioration de surfaces 
boisées publiques et privées qui pourraient devenir partie intégrante d'une forêt nationale.  
Le Programme de planification pour la création de surfaces boisées (WCP S) vise à 
soutenir l'élaboration de plans de création de surfaces boisées qui ont été vérifiés par l'Agence 
galloise responsable des ressources naturelles (Natural Resources Wales).    Le programme a 
pour objectif de financer des plans de création de surfac es boisées qui satisfont à la norme du 
gouvernement gallois pour une sylviculture durable (UK Forestry Standard, ou norme du 
Royaume -Uni sur la sylviculture). Il s'agit d'une première étape essentielle pour créer de 
manière durable davantage de surfaces bo isées au Pays de Galles.  
Dans son ensemble, le programme de dons et petits dons pour la création de surfaces 
boisées (WCG)  est conçu pour remplacer son prédécesseur, le Programme Glastir pour la 
création de surfaces boisées.  Le WCPS et le WCG visent à sout enir les objectifs du 
gouvernement gallois dans le cadre du Plan du Pays de Galles pour la neutralité carbone et des 
engagements pris par le gouvernement gallois dans le cadre de son Programme de 
gouvernement.   Les programmes ont pour objectif de financer  la création de surfaces boisées 
dans le respect de la norme du gouvernement gallois pour une sylviculture durable (UK Forestry 
Standard, ou norme du Royaume -Uni sur la sylviculture).  
Toutefois, les demandeurs ne peuvent déposer de demande au titre du WCG que lorsque 
l'Agence galloise responsable des ressources naturelles a vérifié les plans de création de 
surfaces boisées pour s'assurer qu'ils respectent la UK Forestry Standard comme inscrit dans le 
WCPS.   
La portée territoriale de tous ces programmes est limitée au Pays de Galles.   
Les trois programmes relèvent du soutien de la catégorie verte. Les programmes sont 
conformes au paragraphe  1 de l'Annexe  2 car a)  il s'agit de programmes publics financés par 
des fonds publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs, et b)  les 
versements effectués au titre des programmes n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des 
prix aux producteurs.   G/AG/N/GBR/26  
- 15 - 
  En outre, les programmes satisfont aux critères spécifiques énoncés au paragraphe  12, 
"Versements au titre de programmes de protection de l'environnement" .   
• Programme d'aide à l'investissement pour les surfaces boisées     
Le droit à bénéficier de versements est limité au financement de la création et de 
l'amélioration de surfaces boisées publi ques et privées au Pays de Galles qui pourraient 
devenir partie intégrante d'une forêt nationale. Les projets devront pouvoir démontrer 
l'existence d'avantages évidents pour les populations locales tout en améliorant et en 
préservant la biodiversité.   
• Programme de planification pour la création de surfaces boisées (WCPS) et Dons et petits 
dons pour la création de surfaces boisées (WCG)   
Le droit à bénéficier des programmes est limité au financement de projets de création de 
surfaces boisées qui satisfont à la norme du gouvernement gallois pour une sylviculture 
durable (UK Forestry Standard).  
Les versements au titre du WCPS et du WCG sont limités aux coûts de la création de surfaces 
boisées, et basés sur un versement standard par hectare et sur les coûts enco urus et les 
recettes sacrifiées, conformément au paragraphe  12 b).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
TWIG: Le coût total est de 4  millions de GBP.   
WCPS et WCG: Le coût total est de 36,3 millions de GBP.   
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
TWIG: 15 juillet 2022      
WCG: 30 août 2022  . 
WCPS: 2 février 2022    
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
TWIG: Juillet 2022 – indéterminé   
WCG: Août 2022 – indéterminé   
WCPS: Février 2022 – indéterminé   
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Pour aucun des trois programmes, le soutien n'est spécifique à un produit agricole.   
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