IP/N/1/GBR/215  
IP/N/1/GBR/C/92  
7 avril 2021 
(21-2872) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2018 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS  
CONNEXES (TRAITÉ DE MARRAKECH, ETC.) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2018 sur le droit d'auteur et les droits connexes (Traité de 
Marrakech, etc.) (modification)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1579_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/104, IP/N/1/GBR/C/22 ; IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement modifie la Loi de  1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (la 
"Loi de 1988") et le Règlement de 1997 sur le droit d'auteur et les droits afférents aux bases de 
données (le "Règlement de 1997"). L'article 5 3) b) de la Directive 2001/29/CE du Parlement 
europ éen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et 
des droits voisins (OJ L 167, 22 /06/2001, p age 10) (la "Directive sur la société de l'information") 
permet aux États membres de prévoir des exceptions au droit d' auteur et aux droits connexes 
prévus par la Directive sur la société de l'information en cas d'utilisation au bénéfice de personnes 
handicapées qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non 
commerciale. La Directive 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 
(JO L 242 du 20 /09/2017, p age 6) visant à harmoniser les législations des États membres relatives 
au droit d'auteur et aux droits connexes (la "Directive") impose aux États membres de prévoir des 
except ions ou des limitations au droit d'auteur et aux droits connexes au bénéfice de personnes 
handicapées qui sont aveugles, déficientes visuelles ou qui ont d'autres difficultés de lecture des 
textes imprimés.  IP/N/1/GBR/215 • IP/N/1/GBR/C/92  
- 2 - 
  Ce règlement modifie la façon dont ces exceptions  permises au titre de la Directive sur la société 
de l'information, et imposées au titre de la Directive, sont mises en œuvre au Royaume -Uni. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  11 octobre 2018  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/995/note  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.