IP/N/1/TUR/5  
IP/N/1/TUR/E/1  
27 septembre  2023 
(23-6454) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: LOI DOUANIÈRE N° 4458  
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi douanière  n° 4458 
Objet  Respect des droits  
Nature de la 
notification  [ ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_12349_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TUR/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Türkiye a modifié l'article 57 de la Loi douanière n°  4458 concernant la protection des DPI en 
douane . Ces modifications sont notamment fondées sur la mise en œuvre de la réglement ation 
européenne.  
 
Les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée des marchandises s'il existe des raisons 
valables de soupçonner que ces marchandises, qui font l'objet d'un traitement ou utilisation 
approuvé(e) par les douanes , portent atteinte à  des DPI . Cette suspension de la mainlevée peut se 
faire par le biais d'une demande présentée par le détenteur du droit ou – s'il n'y a pas de demande 
valable du détenteur du droit – par des actions d'office pour une durée de trois jours ouvrables . Si 
aucune injonction  provisoire n'est présentée par le détenteur du droit, dans un délai de 3 jours 
ouvrables pour les marchandises périssables et de 10 jours ouvrables pour les autres à compter de 
la notification de la décision de rétention  du bureau de douane, les dispositions du régime douanier 
sous lequel le déclarant a présenté  sa demande s'appliquent . En cas d'excuse justifiée et à la 
demande du détenteur  du droit, le bureau de douane compétent peut accorder un délai 
supplémentaire pouvant aller jusqu'à 10 jours ouvrables . Les marchandises dont les procédures 
douanières ont été interrompues  par le bureau de douane compétent sont détruites ou éliminée s, 
par l'altération de leurs caractéristiques essentielles, conformément à la décision de la juridiction  
dûment habilité e. IP/N/1/TUR/5 • IP/N/1/TUR/E/1  
- 2 - 
  Dans les cas où les marchandises protégées par les droits qui doivent être protégés conformément 
à la législation sur les DPI et prod uites avec l'autorisation du détenteur  du droit sont soumises à 
une procédure douanière sans le consentement du détenteur , ou lorsqu'elles sont produites dans 
des conditions autres que celles approuvées par le détenteur  ou affichent  une marque différente, 
ces marchandises sont exclues des dispositions du présent article.  
 
Sans décision d'une juridiction  concernant la violation des DPI, les autorités douanières peuvent 
autoriser la destruction des marchandises dont les procédures douanières ont été interromp ues par 
les autorités douanières, sous contrôle douanier et via des procédures de destruction simplifiées.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Turc 
Entrée en vigueur  7 octobre 2 009 
Autre date  Adoption : 17 novembre 1 999 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mars 2 023 
Autres 
renseignements  L'article 57 de la Loi douanière n°  4458 a été précédemment modifié en 2009 
par la Loi n°  5911 
 
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2009/07/20090707 -1.htm  
(Turc)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministry of Trade of Türkiye  (Ministère du commerce de la Türkiye)  
Directorate General of Customs  (Direction générale des douanes)  
 
ESKİŞEHİR YOLU YERLEŞKESİ Dumlupınar Bulvarı No : 151 
Eskisehir Yolu 9 . Km. 06800  
Çankaya / ANKARA  
 
+90 312 204 75 00  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.