G/TBT/N/USA/446/Add.4  
17 avril 2023 
(23-2714) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 avril 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : International Dairy Foods Association (IDFA) : Response  to the Objections and Requests 
for a Public Hearing on the Final Rule To Revoke the Standards for Lowfat Yogurt and Nonfat Yogurt 
and To Amend the Standard for Yogurt (Association internationale des produits laitiers : réponse aux 
objections et aux demande s concernant une audition publique sur la Règle finale visant à annuler 
les normes pour le yoghourt allégé et le yoghourt maigre et à modifier la norme pour le yoghourt)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 14 avril 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 15 mai 2023; Date d'entrée en vigueur : 
14 avril 2023. La suspension administrative est levée à compter du 1 4 avril 2023. La 
date de mise en conformité est fixée au 1 5 mai 2023. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-14/html/2023 -07723.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-14/pdf/2023 -07723.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final _measure/23_9018_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/446/Add.4  
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  [X] Autres:  
Ordonnance finale ; réponse à des objections et rejet de demandes d'audition ; levée de 
la suspension administrative ; modification finale . Les objections et les demandes 
d'audition concernant les nouvelles dispositions ajoutées au titre de la présente réponse 
aux objections formulées par l'Association internationale des produits laitiers seront 
acceptées jusqu'au 1 5 mai 2023 à 23h59 (heure de l'Est).  
 
Teneur : ORGANISME : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des 
produits alimentaires), U.S. Department of Human and Health Services  - HHS (Département de la 
santé et de s services sociaux)  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (ci -après "FDA" ou "nous") a publié 
le 11 juin 2021 une règle finale intitulée "Lait, crèmes et yoghourts ; Règle finale portant annulation 
des normes relatives au yoghourt al légé et au yoghourt maigre et portant modification de la norme 
relative au yoghourt" ( règle finale de 2021 ; notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/446/Add.1 ). 
L'Association internationale des produits laitiers s'est opposée à la disposition de la règle finale selon 
laquelle le yoghourt doit avoir une acidité titrable d'au moins 0,7 %, exprimée en acide lactique, ou 
un pH de 4,6 ou moins avant l'ajout d'ingrédients aromatisants en vrac . Nous rejetons la demande 
d'audition publique présentée par l'Association inte rnationale des produits laitiers au sujet de cette 
objection et publions une ordonnance finale visant à modifier la disposition de la règle finale en ce 
qui concerne à la fois le pH et l'acidité titrable.  
CALENDRIER : L'ordonnance prend effet le 1 4 avril 2023. La suspension administrative est levée à 
compter du 1 4 avril 2023. La date de mise en conformité est fixée au 1 5 mai 2023. 
Les Membres de l 'OMC et leurs parties prenantes sont priés de communiquer leurs objections et 
demandes d 'audition concernant les nouvelles dispositions ajoutées en réponse aux objections 
formulées par l'Association internationale des produits laitiers au Point d'information OTC des États -
Unis. Les observation reçues par le point d'information  OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues avant 16  heures, heure normale de 
l'Est, le 15 mai 2023. 
Le présent avis et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/446  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) FDA-2000-P-0126. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FDA -2000-P-0126/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et a ux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Titre 21 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 131 . 
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