G/TFA/N/ECU/1/Add. 2 
21 janvier 2021  
(21-0636) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  15 janvier 2021 , est distribuée  à la demande de la délégation 
de l'Équateur  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 26 septembre 2019 (G/TFA /N/ECU/ Add.1), l'Équateur  notifie que la 
disposition suivante a été transférée d'une catégorie à une autre, conformément à l'article 19 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 11 :7 à 11 :15 Liberté de transit  C B 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de l'Équateur 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/ECU/1/Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  la mise en 
œuvre(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 15 janvier  2021 15 janvier  2021 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 1:3  Points d'information  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 1:4  Notification  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  C 15 janvier  2022 15 janvier  2022 Coopération pour la mise en place d'un système 
de consultations en ligne entre les institutions 
publiques et les utilisateurs . Ce programme 
devra recueillir et conserver les observations 
formulées par l es per sonnes physiques ou 
morales en ce qui concerne les rè glement s et 
autres dispositions établies  par différents 
organismes.  
Article 3  Décisions anticipées  
 B1 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 15 janvier  2021 15 janvier  2021 - 
Article 5:2  Rétention  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 15 janvier  2024 15 janvier  2024 Coopération pour le renforcement des 
laboratoires de diagnostic dans les domaines de 
la préservation des végétaux, de la santé des 
animaux et de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires . Cette contribution sera axée sur la 
mise en place d'une infrastructure appropriée 
aux fins de  points de contrôle adaptés pour 
l'inspection et la quarantaine , la fourniture de  
matériel de labora toire et de réactifs, entre 
autres  choses . 
Une formation du personnel aux nouvelles 
méthodes d'analyse est par ailleurs requise, et 
une coopération est demandée pour 
l'organisation d'ateliers dans les domaines 
suivants:  
 
1 En ce qui concerne l'origine des marchandises, les décisions anticipées font référence à la vérification documentaire du resp ect des règles d 'origine.    
  G/TFA/N/ECU/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  la mise en 
œuvre(pour la catégorie C)  
• Mise en place de méthodes permettant 
d'assurer la qualité des activités mises en 
œuvre dans les laboratoires douaniers.  
• Optimisation d es processus en vue de 
remplir les  conditions nécessaires  pour 
satisfaire aux  ISO. 
• Évaluation, vérification et contrôle de l'état 
des laboratoires e t des méthodes mises en 
œuvre . 
À cette fin, il est suggéré que le profil des 
exposants soit axé sur les éléments suivants:  
• Élaboration de modèles de gestion des 
laboratoires ; instructions et procédures ; 
plans d'entretien et d'étalonnage du 
matériel ; et instruments utilisés aux fins 
des analyses.  
• Mise en place de systèmes de qualité dans 
les laboratoires douaniers.  
• Mise en œuvre  et application de méthodes . 
• Analyse physique et chimique d'échantillons 
de marchandises aux fins de leur 
classement tarifaire . 
Mesures de sécurité pour la préservation des 
installations, équipements et autres instruments 
attribués à la division.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - -   
  G/TFA/N/ECU/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  la mise en 
œuvre(pour la catégorie C)  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 15 janvier  2022 15 janvier  2022 Coopération pour l'obtention de formations et 
d'une assistance technique pour la mise en 
œuvre de systèmes d'échange de 
renseignements relatifs aux niveaux de risque 
entre les pays ; il faut aussi acquérir de 
meilleures pratiques et de nouveaux systèmes 
pour le traitement des marchandises à haut 
risque et à faible risque.  
Des services de conseils  sur la gestion des 
risques, qui tienne nt compte de tous les 
paramètres des institutions impliquées dans le 
commerce des marchandises , sont nécessaires . 
Par ailleurs, une coopération est demandée pour 
l'échange de renseignements (création de 
modèles statistiques, de prévisions et de 
meilleures pratiques en matière de gestion des 
risques) avec d'autres douanes et organism es 
de contrôle.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 15 janvier  2022 15 janvier  2021 Coopération en matière de formation et 
d'assistance technique en vue de la création de 
modèles statistiques, ainsi que de l'amélioration 
de la méthode d'attribution des contrôle s a 
posteriori  et des réexamens  passifs ainsi que de 
leur mise en œuvre.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 15 janvier  2022 15 janvier  2022 1. Assistance technique pour l'établi ssement 
d'une feuille de route avant l'incorporation de 
nouveaux éléments dans le programme.  
2. Assistance technique pour la conception de  
stratégies permettant d'établir des accords de 
reconnaissance mutuelle (ARM) entre l a 
SENAE  et d'autres administrations douanières 
en ce qui concerne les programmes d'OEA. 
3. Assistance technique et financement pour le 
développement de la connectivité du sys tème 
informatique douanier de la SENAE et des    
  G/TFA/N/ECU/1/Add.2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  la mise en 
œuvre(pour la catégorie C)  
     systèmes d'autres administrations douanières 
pour l'échange de renseignements, la gestion 
des risques et la reconnaissance mutuelle des 
programmes d'OEA.  
     4. Financement pour la systématisation du 
processus de demande, de renouvellement et 
de confirmation du statut d'OEA.  
5. Financement pour participer  aux visites de 
validation ou de confirmation (sur place) 
effectuées dans les entreprises candidates 
d'autres pays, afin d'incorporer de nouvelles 
pratiques internationales dans le programme 
d'OEA de l'Équateur.  
6. Financement pour l'organisation de stages 
liés à la mise en œuvre du programme d'OEA, 
ainsi que de formations sur des sujets liés à 
la sécurité de la chaîne logistique 
internatio nale. 
7. Financement pour participer à des congrès, 
séminaires et/ou foires nationales et 
internationales liés au programme d'OEA.  
Article 7:8  Envois accélérés  B 15 janvier  2022 15 janvier  2022 - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 15 janvier  2024 15 janvier  2024 - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 15 janvier  2024 15 janvier  2024 Coopération en vue de la création d'une 
plate-forme numérique unique permettan t aux 
organismes présents aux frontières d'avoir accès 
aux renseignements sur les prescriptions 
relatives aux opérations commerciales et 
d'accéder aux contrôles  correspondants . Pour 
assurer le fonctionnement des centres de 
services frontaliers binationaux ( CEBAF) de l'axe 
routier n°  3 Macará – La Tina (Équateur – 
Pérou), qui devraient employer environ 
120 personnes des deux pays et faciliter les 
échanges, il est nécessaire  de compléter le 
matériel de construction . Coopération pour le 
recrutement de chimistes professionnels 
chimiques,  qui travailleront 24 heures /24 et 7 
jours/7 pour contrôle r des substances désignées 
à cette fin , aux points de passage à la frontière    
  G/TFA/N/ECU/1/Add.2  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  la mise en 
œuvre(pour la catégorie C)  
de Rumichaca, San  Miguel, Huaquillas et Macará  
et dans les ports et aéroports de Guaya quil et 
Quito . Il est nécessaire d'acquérir  des étalons  de 
référence  de ces substances aux fins d' analyses 
quantitatives et qualitatives (essais 
d'identification préliminaire homologué e – PIPH) . 
De même, il faut  des technologie s et des 
infrastructure s pour le diagnostic des 
traitements de quarantaine, des incinérateurs et 
des zones de quarantaine, ainsi que de s moyens 
de transport  pour les déplacements dans les  
postes -frontière s. 
Coopération pour équiper les laboratoires d e 
matériel de technologie RAMAN, de 
spectroscopie infrarouge ( IRTF), de 
chromatographie en phase 
gazeuse -spectrométrie de masse  (FIT), de 
potentiomètres, de réfractomètres  et de 
dosimètres numériques, entre autres choses . En 
outre, une formation continue est nécessaire  
pour le personnel qui exerce des activités de 
contrôle à la frontière, l'accent étant mis sur  
l'échange de données d'expérience avec les pays 
de la région, sur des sujets tels que : le contrôle 
des conteneurs, les  nouvelles substances 
psychoactives, les drogues synth étiques , les 
nouvelles méthodes de camouflage  et les 
nouvelles techniques d'analyse chimique, entre 
autres choses . Afin d'assurer et de protéger 
l'intégrité du pays, il est nécessaire d'acquérir 
des sys tèmes de sécurité électroniques, par 
exemple : des barrières de périmètre, des 
caméras, des capteurs  et des scanners pour les 
personnes et les véhicules, entre autres  choses . 
En outre, des équipements de protection 
personnelle sont requis pour le maniement des 
substances classées parmi les substances 
soumises à  contrôle.  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/ECU/1/Add.2  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour  la mise en 
œuvre(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 15 janvier  2022 15 janvier  2022 - 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 15 janvier  2022 15 janvier  2022 - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 15 janvier  2023 15 janvier  2023 Coopération pour la mise en place d' un système 
automatisé de registre  électronique intégrant 
toutes les entités responsables de la publication  
de résolutions  et de la délivrance  de permis, de 
certificats, de licences automatiques et non 
automatiques,  et à la fois des documents dits 
d'accompagnement (avant l'embarquement) et  
des documents justificatifs qui conditionnent  
l'importation et l'exportation.  
Coopération visant à accélérer l'intégration au 
guichet unique de s nouvelles mesures de 
contrôle au moyen de certificats ou de 
documents conditionnant l'importation ou 
l'exportation, dès leur délivrance.  
Acquisition de composants technologiques et 
restructuration des systèmes internes des 
entités qui délivrent des docume nts de contrôle 
qui ne sont pas liés au VUE.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11 :1 à 11:6  A - - - 
Article 11 :7 à 11:15  B 15 janvier  2021 15 janvier  2021  
- 
Article 11 :16 et 11:17  A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 B 15 janvier  2020 15 janvier  2020 - 
 
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