G/SPS/N/UKR/176  
4 juillet  2022 
(22-5140) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Exploitations d'élevage, animaux vivants et leur matériel de 
reproduction  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine of 8 April 2022 No. 211 "On approval of the Procedure for formation and 
maintenance of the State register of livestock establishments and market operators, 
applicat ion forms for approval of livestock establishments, state registration of livestock 
establishments/market operator"  (Décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine n° 211 du 8 avril 2 022 portant approbation des procédures 
pour l'établissement et la tenue du registre national des exploitations d'élevage et des 
opérateurs du marché, des formulaires de demande pour l'approbation des 
établissements d'élevage, l'enregistrement par l'État des établissements 
d'élevage/opérateurs du m arché) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 13 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0450 -22#Text  
6. Teneur : Le décret notifié porte approbation:  
1) des procédures pour l'établissement et la tenue du registre national des exploitations 
d'élevage et des opérateurs du marché;  
2) des formulaires de demande pour l'approbation des établissements d'élevage  
3) des formulaires de demande pour l'enregistrement par l'Éta t des établissements 
d'élevage/opérateurs du marché.  
Le décret définit une procédure claire pour l'établissement et la tenue du registre national 
des exploitations d'élevage, réduisant ainsi les risques d'apparition et de propagation de 
maladies animales i nfectieuses dans le pays, y compris celles communes à l'homme.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites d es animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/176  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Lois de l'Ukraine " On Veterinary Medi cine", "On State Control over 
Compliance with Legislation on Food, Feed, Animal By -products, Veterinary Medicine and 
Animal Welfare " 
(disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 avril 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 mai 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 21 mars 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentat ion des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'inf ormation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: