G/ADP/N/350/RUS  
19 avril 2021 
(21-3249) Page: 1/10 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2 020. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/350/RUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 31 DÉCEMBRE 2020  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du  SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués  en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minim aux Date,  raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différente des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium  (*) 
ex 7606.11, ex 7606.12  
ID: AD-28-AZ 07/05/2019 
D: 01/01/2018-
31/12/2018 
I: 01/01/2015-
31/12/2018 - 24/09/2020 (P)  
24/10/2020 (C)  
16,18% 
taux résiduel 
global : 
16,18% - - 22/04/2020 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
15/07/2020 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  n.d. n.d. HMP, CV  
Chine  Bandes en alliage 
d'aluminium  (*) 
ex 7606.11, ex 7606.12  
ID: AD-28-CN 07/05/2019 
D: 01/01/2018-
31/12/2018 
I: 01/01/2015-
31/12/2018 - 24/09/2020 (P)  
24/10/2020 (C)  
13,14% 
taux résiduel 
global : 
13,14% - - 22/04/2020 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
15/07/2020 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  n.d. n.d. HMP, CV  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué da ns les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/350/RUS  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  (suite) Ressorts à lames  
ex 7320.10  
ID: AD-29-CN 02/09/2019 - - - - 27/08/2020 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
26/10/2020 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
21/12/2020 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  - - - 
 Tubes soudés en acier 
inoxydable  
ex 7306.40, ex 
7306.61, ex 7306.69  
ID: AD-30-CN 24/12/2019 - - - - 18/12/2020 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  - - - 
 Électrodes en graphite 
d'un diamètre inférieur 
ou égal à 520 mm  
ex 8545.11  
ID: AD-31-CN 09/04/2020 - - - - - - - - 
 Ustensiles de cuisine en 
aluminium  
ex 7615.10, ex 7616.99  
ID: AD-32-CN 29/06/2020 - - - - - - - - 
 Mélamine  
ex 2933.61 
ID: AD-34-CN 17/09/2020 - - - - - - - - 
Ouzbékistan  Polyéthylène haute 
densité vierge  
ex 3901.20  
ID: AD-33-UZ 27/07/2020 - - - - - - - - 
   
  G/ADP/N/350/RUS  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si dis ponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie à 
6 chiffres du  SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date,  type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliq ués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période,  si 
différente des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Couverts en acier 
inoxydable  
ex 8211.91,  ex 8215.99,  
ex 8215.20  
ID: AD-14-CN 16/01/2020 
D: 01/01/2019-
31/12/2019 
I: 01/01/2016-
31/12/2019 
SNR - 07/12/2020 (P)4 
Même niveau de 
droits  - - 15/05/2020 (P)  
19/06/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  3 496,0 t 76,7% 
des 
importations 
totales  BIA 
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ex 7304.22,  ex 7304.23,  
ex 7304.24,  ex 7304.29  
ID: AD-16-CN 13/05/2020 
SNR - - - - 13/08/2020 (P)  
23/09/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
 Bouteurs à chenilles  
ex 8429.11  
ID: AD-17-CN 30/07/2020 
SNR - - - - 06/11/2020 (P)  
12/12/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
 Pneumatiques  pour 
véhicules utilitaires  
ex 4011.20  
ID: AD-18-CN 19/08/2020 
SNR - - -  17/11/2020 (P)  
18/12/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
 
4 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/350/RUS  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable  
ex 7304.41, ex 7304.49,  
ex 7304.90  
ID: AD-21-UA 19/10/2020 
SNR - - - - 31/12/2020 
(P)5 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
SNR Réexamen à l'extinction . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
CV Valeur construite . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
n.d. non disponible . 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
BIA Meilleurs renseignements disponibles  
 
 
5 Entrée en vigueur en suspens.  G/ADP/N/350/RUS  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium  
ID: AD-28-AZ Droits  24/10/2020 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 115 du 22/09/2020, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium  
ID: AD-24-CN Droits  28/04/2019 
Décision de la Commission 
économique eur asiatique 
n° 43 du 26/03/2019, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Bandes en alliage 
d'aluminium  
ID: AD-28-CN Droits  24/10/2020 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 115 du 22/09/2020, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Produits plats en 
acier laminés à froid, 
revêtus de polymères  
ID: AD-8-CN Droits  01/07/2012 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 24/05/2012, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org1 01/07/2017*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 45 du 11/05/2017, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 
25/02/2018 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 14 du 23/01/2018, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
froid 
ID: AD-11-CN 
 
Prorogation  
AC – Malaisie  
ID: AD-11-MY-AC Droits  15/05/2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 65 du 09/04/2013, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org2 14/01/2018 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 169 du 13/12/2017, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
[Prorogation en raison d'un 
contournement  – mesure 
étendue aux  tubes et 
tuyaux sans soudure en 
acier inoxydable, écrouis à 
froid provenant de  
Malaisie ] 
 
15/05/2018*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 03/04/2018, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 
1 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 191 du 21/10/2014.  
2 Modifiée par la Décision de la Commission  économique eurasiatique n° 169 du 13/12/2017.  G/ADP/N/350/RUS  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  
(suite)     13/01/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 200 du 11/12/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Pneumatiques  pour 
véhicules utilitaires  
ID: AD-18-CN Droits  18/12/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 154 du 17/11/2015, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  18/12/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 143 du 13/11/2020, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 Bouteurs à chenilles  
ID: AD-17-CN Droits  12/12/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 148 du 10/11/2015, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org3 12/12/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 142 du 03/11/2020, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
chaud  
ID: AD-27-CN Droits  01/02/2020 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 218 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Roulements 
mécaniques (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles)  
ID: AD-3-CN Droits  21/01/2008 
Résolution du gouvernement 
de la Fédération de Russie 
n° 868 du 13/12/2007 
publiée au Journal officiel  
"Российская газета" 
n° 287du 21/12/20074 21/01/2013*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 244 du 04/12/2012, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 
19/10/2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 197 du 17/09/2013, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 
21/01/2018*  
Décis ion de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 150 du 14/11/2017, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 
23/09/2018 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 139 du 21/08/2018, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 
3 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 188 du 20/11/2018.  
4 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n°  868 du 13/12/2007 a imposé cette 
mesure à la Fédération d e Russie. En vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  705 
du 22/06/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appliquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union douanière.  G/ADP/N/350/RUS  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  
(suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en acier 
sans soudure  
ID: AD-16-CN Droits  23/09/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  23/09/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 98 du 11/08/2020, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
  Engagement s 23/09/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org5 23/09/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 98 du 11/08/2020, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 Couverts en acier 
inoxydable  
ID: AD-14-CN Droits  19/06/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 56 du 19/05/2015, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  19/06/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 65 du 12/05/2020, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou revêtus 
de zinc  
ID: AD-26-CN Droits  05/01/2020 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
  Engagement s 05/01/2020 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
Inde Électrodes en 
graphite  
ID: AD -9-IN Droits  26/01/2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 288 du 25/12/2012, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  26/01/2018*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 183 du 19/12/2017, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/10/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 156 du 25/09/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
Ukraine  Barres et tiges  
ID: AD-13-UA Droits  30/04/2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 28 du 29/03/2016, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Certains tubes et 
tuyaux en acier  
ID: AD-1-UA Droits  31/01/2006 
Résolution du gouvernement 
de la Fédération de Russie  
n° 824 du 29/12/2005 
publiée au Journal officiel  
"Российская газета" n° 297 
du 31/12/20056 09/03/2011 
Résolution du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie  n  41 
du 31/01/2011 publiée au 
Journal officiel  
"Российская газета" n° 26 
du 09/02/2011 
 
5 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 63 du 08/06/2017.  
6 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n°  824 du 29/12/2005 a imposé cette 
mesure à la Fédération de Russie. En vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  702 
du 22/06/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appliquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union douanière.  G/ADP/N/350/RUS  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)     19/11/2015*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 06/10/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
03/07/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 48 du 02/06/2016, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Ferro-silico-
manganèse  
ID: AD-20-UA Droits  28/10/2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 58 du 02/06/2016, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Rouleaux d'acier 
forgé 
ID: AD-7-UA Droits  27/06/2011 
Résolution du gouvernement 
de la Fédération de Russie  
n° 406 du 20/05/2011 
publiée au Journal officiel  
"Российская газета" n° 113 
du 27/05/20117 27/06/2014*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 68 du 13/05/2014, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/02/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 3 du 20/01/2015,  
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 
26/06/2019*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 82 du 21/05/2019, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 
29/02/2020 
Décision de la Commission 
économique eurasiati que 
n° 21 du 28/01/2020, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 Cornières en acier 
laminé à chaud  
ID: AD-22-UA Droits  03/11/2017 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 03/10/2017, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable  
ID: AD-21-UA Droits  26/02/2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 6 du 26/01/2016, publiée 
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
 
7 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n°  406 du 20/05/2005 a imposé cette 
mesure à la Fédération de Russie. En vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 904 
du 09/12/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appliquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union douanière.  G/ADP/N/350/RUS  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Roues à usage 
ferroviaire, en acier  
ID: AD-19-UA Droits  22/01/2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 170 du 22/12/2015, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org8 - 
 Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou revêtus 
de zinc  
ID: AD-26-UA Droits  05/01/2020 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  - 
Union 
européenne  Herbicides  
ID: AD -23-EU Droits  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 90 du 29/05/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org9 - 
  Engagements  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 90 du 29/05/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org10 - 
* Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
à l'extinction . 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
__________  
 
8 Modifiée par la D écision de la Commission économique eurasiatique n° 34 du 28/02/2018.  
9 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  
10 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.