RESTRICTED  
  
G/C/M/140  
21 octobre  2021 
(21-7967) Page: 1/101 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU  
COMMERCE DES MARCHANDISES  
8 ET 9 JUILLET  2021  
PRÉSIDENT : S.E.  M. LUNDEG PUREVSUREN  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM, ou le Conseil) a été convoquée par 
l'aérogramme  WTO/AIR/CTG/19 ; l'ordre du jour proposé pour la réunion a été distribué sous la 
cote G/C/W/795 . La réunion s 'est déroulée selon l 'ordre du jour modifié ci-après , comme indiqué 
ci-après : 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX R ÉGIONAUX:  ................................ ............  4 
2  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE 
L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE 
DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ................................ ...........  5 
3  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION – 
APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME AUX PAYS DE LA 
PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS (G/C/W/794) ................................ .........................  9 
4  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE 
L'OMC  – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS; ISRAËL; 
JAPON; NOUVELLE -ZÉLANDE; ROYAUME -UNI; TERRITOIR E DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION EUROPÉENNE 
(JOB/GC/204/REV.5 -JOB/CTG/14/REV.5)  ................................ ................................ ..... 10 
5  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICAB LES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTAINES DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ET L'URUGUAY ................  22 
6  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES 
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, 
L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, 
L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS,  LE HONDURAS, LA JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE 
PARAGUAY, LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE ET L'URUGUAY 
(G/C/W/767/REV.1) ................................ ................................ ................................ ....... 24 
7  UNION EUROPÉENNE  – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES  : PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, LA CHINE ET L'URUGUAY  ................................ ... 33 
8  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES  : PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE P AR LE BRÉSIL, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET 
L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ......................  36 
9  INDE  – DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE LA SOUDE CAUSTIQUE 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TERR ITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KIMMEN ET MATSU ................................ ................................ ...........................  38 G/C/M/140  
- 2 - 
  10  INDE – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KIMMEN ET MATSU ET L'UNION EUROPÉENNE  ............................  39 
11  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER DE L'HUILE DE PALME – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ........................  41 
12  INDE – NORMES INDIENNES ET RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DANS LE 
SECTEUR AUTOMOBILE (ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA 
QUALITÉ): JANTES, VITRAGES DE SÉCURITÉ, CASQUE – DEMANDE PRÉSEN TÉE 
PAR L'INDONÉSIE ................................ ................................ ................................ ............  43 
13  INDE – ORDONNANCE DE 2020 SUR LE PAPIER POUR COPIEUR ORDINAIRE 
(QUALITÉ)  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE ................................ ...................  44 
14  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE (G/C/W/791)  ................................  45 
15  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ .........  48 
16  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ .........  50 
17  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET 
L'UNION EU ROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .... 51 
18  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE ................................ ................................ ................................ ...................  55 
19  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME 
D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE 
À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET LA SUISSE  (G/C/W/792) ........................  59 
20  SRI LANKA ‒ INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS ‒ 
DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR L'AUSTRALIE ET L'UNION EUROPÉENNE  ..............................  62 
21  ÉTATS -UNIS ‒ RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE 
POIRES  ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ................................ .........  64 
22  CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES 
POUR LE COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ................................ .... 64 
23  CHINE ‒ RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES 
PRODUITS COSMÉTIQUES (CSAR) ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE 
JAPON ET LES ÉTATS -UNIS ................................ ................................ ..............................  67 
24  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE 
EN MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS 
D'INFORMATION EN VERTU DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRAL IE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE 
ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ....... 72 
25  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE 
REBUT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (G/C/W/790)  .............................  74 
26  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES 
À LA NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ................................ ................................ ... 75 
27  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE)  NO 1272/2008 (RÈGLEMENT 
RELATIF À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAG E ET À L'EMBALLAGE) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ .................  76 G/C/M/140  
- 3 - 
  28  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX 
FRONTIÈRES (PACTE VERT POUR L'EUROPE  DE DÉCEMBRE  2019) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'ARMÉNIE, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE 
KAZAKHSTAN, LE QATAR, LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, LE ROYAUME DE 
BAHREÏN ET LA RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE  ................................ ................................ .........  78 
29  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ .....................  84 
30  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE ) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 
2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  ................................ ................................ ................................ ............................  87 
31  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ .. 88 
32  INDE – CERTIFICATION OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS EN ACIE R – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ................................ ................................ ..............  89 
33  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ ..............................  90 
34  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ..........  90 
35  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...........  91 
36  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ......................  92 
37  UNION EUROPÉENNE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE 
CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ ..............................  92 
38  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE 
SES ORGANES SUBSIDIAIRES: RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PRÉSIDENT  ...........  93 
39  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE CO MMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................ . 94 
40  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 98 
40.1  Prorogation par l'Union européenne et le Royaume -Uni de mesures de sauvegarde 
appliquées par la communauté à l'acier – Demande présentée par le Brésil; et 
prorogation par le Royaume -Uni de mesures de sauvegarde visant certains produits en 
acier – Demande présentée par la Suisse  ................................ ................................ ............... 98 
40.2  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ ......................  101 
 
Le Président  a attiré l 'attention du Conseil sur les communications de l 'Ambassadeur  Dacio Castillo, 
Président du Conseil général, au sujet de l 'élection du Bureau des organes subsidiaires du CCM . Il a 
rappelé qu 'il avait été prévu d 'organiser une réunion informelle sur cette question immédiatement 
avant la réunion formelle en cours . Cependant, dans une communication de la veille, datée du 
7 juillet 2021, l 'Ambassadeur  Castillo avait indiqué avoir été informé qu'un délai supplémentaire serait 
nécessaire pour les consultations et, par conséquent, que la question de la désignation du Bureau 
devrait rester en suspens . Il a signalé que cette question se rait donc reprise au moment opportun . 
C'est pourquoi il a proposé au Conseil que le point  40 de l 'ordre du jour , "Désignation du Bureau des 
organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises : renseignements fournis par le 
Président", soit retiré de l'ordre du jour de la réunion en cours.  
Le Président a également fait remarquer que, compte tenu de la longueur de l 'ordre du jour, il serait  
préférable que les interventions des Membres restent brèves, si possible . Il a invité les Membres qui 
prévoyaie nt de soumettre des déclarations écrites plus longues pour les incorporer au compte rendu 
de la réunion à indiquer expressément leur intention de le faire au moment de prendre la parole . 
Pour assurer la transparence de la préparation du compte rendu, le Secrétariat ne mentionnerait G/C/M/140  
- 4 - 
  que ce qui a vait été dit pendant la réunion, sauf dans les cas où un Membre a vait explicitement 
indiqué avoir l 'intention de soumettre une déclaration plus longue par écrit.  
Le délégué du Brésil  a demandé que les points "Royaume -Uni – Mesures de sauvegarde sur certains 
produits en acier" et "Union européenne – Mesures de sauvegarde sur certains produits en acier" 
soient inclus au titre des "Autres questions".  
La délégué e de la Suisse  a également demandé que le point "Royaume -Uni – Mesures de sauvegarde 
sur certains produits en acier" soit inclus au titre des "A utres questions".  
Le délégué du Japon  a proposé le retrait du point  34 de l 'ordre du jour, "Chine – droits de douane 
sur certains circuits int égrés", étant donné que le Japon avait confirmé la suppression des droits de 
douane en question au 1er juillet  2021. 
Enfin, le Président a informé les délégations que, au titre des  "Autres questions" de l 'ordre du jour, 
il soulèverait la question  de la date de la réunion suivante du Conseil.  
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D 'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGION AUX:  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l 'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence1, le CCM  devait être tenu au courant des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR) des Membres . Il a informé  le CCM que 11  ACR avaient été 
notifiés au CACR, à savoir:  
i) Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et la 
Serbie, marchandises (WT/REG455/N/1);  
ii) Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et 
l'Albanie, marchandises (WT/REG454/N/1);  
iii) Accord d 'association entre le Royaume -Uni et la Jordanie, marchandises 
(WT/REG453/N/1);  
iv) Accord de  libre-échange entre la République de Corée et l 'Amérique centrale, 
marchandises (WT/REG452/N/1);  
v) Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques plus (PACER Plus), 
marchandises (WT/REG451/N/1);  
vi) Accord commercial entre la Namibie et le Zimbabwe, marchandises (WT/REG450/N/1);  
vii) Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et le 
Kosovo2, marchandises (WT/REG411/N/1/REV.1);  
viii) (viii) Accord de partenariat économique entre le Royaume -Uni et les États du 
CARIFORUM, ma rchandises (WT/REG420/N/1/ADD.1);  
ix) Accord intérimaire établissant un accord de partenariat économique entre le 
Royaume -Uni et le Cameroun, marchandises (WT/REG418/N/1/ADD.1);  
x) Accord de partenariat économique entre le Royaume -Uni et le Kenya, marchandises 
(WT/REG417/N/1/ADD.1);  
 
1 Documents  WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88.  
2 Toute référence au Kosovo doit s 'entendre dans le contexte de la Résolution n ° 1244 (1999) du 
Conseil de sécurité des Nations  Unies.  G/C/M/140  
- 5 - 
  xi) Accord d 'association entre l 'Union européenne et l 'Amérique centrale, marchandises 
(WT/REG332/N/1/ADD.1).  
1.2.  Le Conseil a pris note  des informations fournies.  
2  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST I NFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L 'ANNEXE  VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
2.1.  Le Président  a rappelé que ce  point avait été ajouté à l 'ordre du jour à la demande du Tchad, 
au nom du Groupe des PMA.  
2.2.  Le délégué du Bangladesh , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
2.3.  Le Groupe des PMA a fait valoir que l a nécessité spécifique de cette proposition était très claire, 
à savoir corriger une omission technique et rien d 'autre . Aucune règle n 'a à être modifiée . Si 
l'omission technique est corrigée, les PMA ayant récemment changé de catégorie  pourront trouver 
une marge de manœuvre identique dans l 'Accord sur  les subventions et les mesures compensatoires  
(Accord SMC) , comme les pays relevant de l'Annexe  VII b), pour autant que leur RNB par habitant 
n'atteigne pas le seuil de 1  000 USD en dollars  EU constants de 1990 pendant trois années 
consécutives . La commun ication contenue dans le document  WT/GC/W/742 -G/C/W/752 a déjà reçu 
un large soutien, pour lequel le Groupe des PMA remercie tous les Membres . Sans répéter encore  
les arguments positifs  de façon détaillée, le Bangladesh renvoie à  la déclaration qu 'il a prononcée  
sur cette question, au nom du Groupe des PMA, à la réunion du CCM du 31  mars 2021.3 
2.4.  Le Groupe des PMA se félicite également du récent engagement bilatéral de l 'Union européenne . 
Pour sa part, le Groupe des PMA a répondu aux demandes de l 'UE. Par ailleurs, il lui a envoyé des 
questions pendant la réunion du CCM du 31  mars 2021. Il se réjouit à l 'avance de poursuivre les 
échanges avec  elle sur ce sujet . Le Groupe des PMA remercie également la délégation des États -Unis 
pour ses demandes, y compris  sur la justification de la présente communication  – corriger une 
omission technique – et sur la disponibilité des données concernant le  RNB par habitant des PMA. 
Pendant la réunion du CCM du 31  mars 2021, le Groupe des PMA a répondu à ces demandes à l 'aide 
d'explications et d 'exemples ; il a également fourni des sources de données provenant du 
Département des affaires économiques et sociales (DAES) des Nations Unies et de la Banque 
mondiale . Le Groupe des PMA est prêt à poursuivre les échanges avec les État s-Unis en cas de 
demandes ou de préoccupations additionnelles . 
2.5.  Pour conclure, le Groupe des PMA demande au CCM d 'accepter la communication actuelle . Le 
Bangladesh, de même que le Groupe des PMA lui-même , est prêt à dialoguer  de façon constructive 
avec les Membres dans ce but.  
2.6.  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
2.7.  Le Népal souhaite s 'associer à la déclaration faite par le Bangladesh au nom du Groupe des 
PMA. En outre, il remarque que les critères établis pour l 'admissibilité au reclassement couvrent le 
développement humain, le développement économique et les facteurs de risque économique . Il suffit 
aux pays de satisfaire à deux de ces critères pour être admissibles au reclassement . Un pays peut 
alors être reclass é sans atteindre le seuil de revenu par habitant . Dans ce contexte, un PMA qui a 
changé de catégorie  peut avoir un niveau peu élevé de PNB par habitant et remplir  les critères 
d'admissibilité de l 'Annexe  VII b) de l 'Accord SMC. Cependant, un Membre qui a é té reclassé ainsi 
pourrait ne pas bénéficier de la flexibilité des incitations à  l'export ation conformément aux 
dispositions de l 'Accord en raison de son reclassement, même en respectant les critères 
d'admissibilité des dispositions . Il s'agit d'une situat ion injuste provoquée par une lacune du droit 
de l'OMC et réclamant un ajustement.  
2.8.  Le reclassement des PMA est un  objectif  international , fixé collectivement par les dirigeants 
mondiaux, à atteindre en s 'appuyant sur une responsabilité commune . Dès lors, l e fait de favoriser 
et d'encourager le retrait de la liste des PMA en apportant tout le soutien possible à ces pays  avant 
 
3 G/C/M/139, paragraphes  8.2 à 8.5. G/C/M/140  
- 6 - 
  et après leur changement de catégorie , de façon juste, est devenu une nécessité urgente pour 
atteindre l'objectif mondial d 'un reclassement en temps opportun des PMA . La disposition de l 'Accord 
semble axée sur le niveau de développement économique, en particulier le PNB par habitant . Elle 
doit donc s 'appliquer de manière équitable  en permettant aux Membres de profiter du même niveau 
d'avantage s que les autres, même après leur retrait de la liste des PMA , s'ils respectent les critères 
relatifs aux  incitations , conformément aux dispositions et à  l'esprit de l 'Accord.  
2.9.  La délégué e de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
2.10.  La Turquie remercie le Tchad d 'avoir mis cette proposition à l 'ordre du jour de la présente  
réunion . Elle maintient son soutien à cette proposition, comme précisé pendant les précédent es 
réunions du CCM.  
2.11.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
2.12.  Le Brésil renouv elle son soutien à la proposition des PMA de modifier  l'Annexe  VII de 
l'Accord  SMC, pour permettre aux PMA ayant été reclassés dont le PIB par habitant reste inférieur à 
1 000 USD de continuer à appliquer les règles de l 'article  27.2 a). 
2.13.  La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
2.14.  Les États -Unis remercient le Bangladesh pour ses commentaires . Ils ont examiné avec 
attention la déclaration faite par le  Bangladesh à la réunion du CCM de mars et ils souhaitent 
répondre à plusieurs points, en particulier la question des données, pour laquelle ils veulent souligner 
qu'il ne s 'agit pas d 'un sujet technique.  
2.15.  En effet, les États -Unis demandent au Bangladesh de ne plus insiste r sur le fait que cette 
proposition corriger ait simplement  une omission technique et qu 'elle n 'entraînera it pas de nouve l 
avantage au titre du traitement spécial et différencié (TSD) pour les PMA . Ces affirmations ne sont 
pas compatibles avec la réalité et ne nous aident pas à lancer une conversation constructive . Les 
critères de l 'Annexe  7A et de l 'Annexe  7B étaient  des choix délibérés . En outre, la proposition à 
l'examen créera it à l'évidence un  avantage au titre du  TSD qui n 'existe pas aujourd 'hui. 
2.16.  Au sujet des données, il est important de souligner que ce n 'est pas une question technique 
mineure . Elle compte au contraire beaucoup pour la compréhension des États -Unis et leur examen 
complet de cette proposition . En mars, le Bangladesh a déclaré que l e "DAES  des Nations Unies  
estime régulièrement le RNB par habitant pour tous les pays en développement, y compris les PMA" 
et il a fourni un lien vers un site Internet . Il a par ailleurs déclaré que la "Banque mondiale met 
également régulièrem ent à jour les données du RNB par habitant pour tous les PMA en U SD 
constants de  2010", et il a aussi fourni un lien vers un site Internet . Malheureusement, aucune de 
ces sources n 'utilise la méthod e demandée  dans cette proposition, qui repose sur  le RNB p ar habitant 
en dollars  EU constants de  1990, calculé selon  la méthod e définie dans le document  G/SCM/38 . Les 
États-Unis ont tenté de suivre ces procédures pour réaliser  les calculs nécessaires et ils ont consulté 
le Secrétariat à cet égard ; toutefois, ils ont rencontré quelques difficultés en raison de s données 
manquantes.  
2.17.  Par conséquent, les États -Unis voudraient demander au Secrétariat du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires (Comité  SMC) de fournir aux Membres un tableau 
montrant le RNB par habitant pour tous les Membres de l 'OMC, conformément à la méthod e définie 
dans le document  G/SCM/38 . Le tableau devrait apparaître tel qu 'il figure dans le 
document  G/SCM/110/Add.18, la Note annuelle du Secrétariat qui actualise le RNB par  habitant pour 
les Membres énumérés à l 'Annexe  VII b). Il devrait indiquer le RNB par habitant en dollars  EU 
constants de  1990 de chaque Membre pour les trois dernières années pour lesquelles des données 
sont disponibles . Les États -Unis demandent au secrétariat du Comité  SMC de distribuer  le tableau 
aux Membres une fois qu 'il aura été réalisé . Les États -Unis attendent d'ailleurs avec intérêt  de 
l'examiner.  
2.18.  Enfin, les États -Unis souhaiteraient revenir sur la question des notifications concernant les 
subventi ons. Comme ils l'ont indiqué dans le passé, le fait que de nombreux proposants n 'aient pas 
notifié leurs programmes de subvention, conformément à leurs obligations dans le cadre de l 'OMC, 
affecte le point de vue américain sur cette proposition . Le Banglade sh, en particulier, a fait état  de G/C/M/140  
- 7 - 
  contraintes de capacité pour expliquer pourquoi il n 'a jamais présenté  les notifications requises . 
Cependant, ce n 'est pas convaincant . Le gouvernement banglad ais a fourni des informations 
détaillées sur ses subventions à une organisation internationale, mais il s 'agissait de  l'ONU , pas de 
l'OMC. Le Bangladesh a indiqué à l 'ONU que pour promouvoir les exportations de 35  produits 
différents, il octroyait  des incitations en espèces qui allaient de 2 % à 20% de la  valeur f.a.b. à 
l'exportation . En 2019, les incitations en espèces aux exportateurs s 'élevaient à 537  millions  d'USD. 
Comment le Bangladesh peut -il fournir cette information à l 'ONU, mais pas à l 'OMC? Quelle 
assurance le Bangladesh peut -il donner aux Memb res qu 'il est déterminé  à remplir ses obligations 
de transparence à l 'OMC, y compris à l 'égard de l 'Accord SMC?  
2.19.  La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
2.20.  L'Union européenne voudrait remercier le Groupe des PMA, et en particulier le Banglades h, 
pour sa présentation et sa participation informelle . L'Union européenne soutient les initiatives 
constructives visant à mieux intégrer les PMA au système commercial multilatéral . Elle encourage 
les discussions relatives à cette proposition – et à toute proposition relative au  traitement spécial et 
différencié (TSD) – qui s'appuient sur une analyse montr ant l'origine des problèmes spécifiques . Le 
point de vue de l 'Union européenne, tel qu 'elle l'a exprimé pendant les réunions précédentes, reste 
inchangé, notamment sur le fait qu 'une plus grande connaissance des faits, en particulier en matière 
d'utilisation des subventions à l 'exportation, contribuerait à éclairer ces discussions . Gardant à 
l'esprit  les possibilités d 'assistance technique offertes par l 'OMC au travers de son Secrétariat et 
indépendamment de la question des notifications appropriées, l 'Union européenne rappelle avoir 
suggéré que le Groupe des PMA réalise une présentation sur l 'utilisa tion des subventions à 
l'exportation par les PMA et sur l 'aide qu 'elles apportent à leur développement économique . L'Union 
européenne soutient la demande formulée par les États -Unis sur un soutien du Secrétariat en 
matière de données . Elle est prête  à part iciper à d 'autres consultations informelles avec le Groupe 
des PMA sur ce sujet.  
2.21.  Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
2.22.  La délégation de l 'Inde remercie la délégation du Tchad pour l 'inclusion de ce point à l 'ordre 
du jour du Conseil . L'Inde a souten u cette proposition pendant les précédentes réunions du CCM . Sa 
position sur cette question reste identique.  
2.23.  Le délégué du Bangladesh  a indiqué ce qui suit:  
2.24.  Le Groupe des PMA remercie les délégations qui se sont exprimées sur cette question et en 
particulier les délégations qui ont soutenu sa communication . Par ailleurs, le Groupe des PMA 
remercie l 'Union européenne et les États -Unis pour leurs commentaires, car c 'est une discussion 
qu'il souhaiterait poursuivre . L'UE et les États -Unis ont formulé des observations  sur la question 
importante de l 'utilisation des subventions à l 'exportation par les PMA et deux points devraient  être 
clarifiés. Premièrement, c 'est le Secrétariat de l 'OMC qui calcule le RNB par habitant et non pas 
l'ONU. Deuxièmement, l 'utilisation des subventions à l 'exportation mentionnée par les États -Unis et 
l'UE était une question différente qui ne devait pas être une condition préalable à ces discussions . Il 
ne s'agit pas d 'un sujet pertinent pour cette discussion, dont l 'objectif e st de corriger une omission 
technique et d 'offrir des possibilités égales aux PMA ayant récemment quitté ce statut, tant que leur 
RNB par habitant n 'atteint pas le seuil de 1  000 USD en dollars  EU constants de 1990 pendant trois 
années consécutives.  
2.25.  Les Ét ats-Unis ont également posé une question relative à la méthod e de calcul du RNB, en 
lien avec  les sources de données communiquées  à la réunion du CCM du 31  mars 2021. Le Groupe 
des PMA précise que ni l e DAES ni la Banque mondiale n 'actualisent l 'admissibil ité des Membres 
énumérés à l 'Annexe  VII b) de l 'Accord SMC. À l'aide des données de la Banque mondiale, le 
Secrétariat de l 'OMC calcule le RNB selon la méthode définie dans l 'Appendice  2 du 
document  G/SCM/38 . Comme le seul critère d 'inclusion dans la liste de l 'Annexe  VII a) est 
l'appartenance ou non d'un Membre  à la catégorie des PMA, les données sur le RNB par habitant des 
PMA ne sont pas nécessaires dans ce contexte . Néanmoins, le Secrétariat met régulièrement à jour 
l'admissibilité des pays de l'Annexe  VII b) et le Groupe des PMA remercie le Secrétariat pour son 
travail à cet égard . Par ailleurs, le Groupe des PMA espère que, quand un PMA est retiré de la 
catégorie des PMA, le Secrétariat de l 'OMC peut facilement accéder aux données de la Banque  G/C/M/140  
- 8 - 
  mondiale afin d 'estimer le RNB par habitant de ce PMA en dollars  EU constants de 1990, 
conformément à la pratique actuelle.  
2.26.  Le Groupe des PMA attend avec intérêt de poursuivre les échanges avec les États -Unis et 
l'Union européenne sur ce sujet.  
2.27.  Le délégué  du Tchad  a indiqué ce qui suit:  
2.28.  Après l 'intervention du délégué du Bangladesh, qui a exprimé la position du Groupe des PMA, 
le Tchad tenait à réaffirmer ce qui a vait été dit . La position du Groupe des PMA avait été présentée 
depuis un certain  temps mainte nant. Le Groupe des PMA cherchait simplement à souligner la nature 
de cette proposition , pour laquelle il demandait une décision au niveau du Conseil général . Comme 
l'avait fait remarquer le Bangladesh, l 'important pour le Groupe des PMA était de veiller à  ce que le 
traitement plus favorable accordé aux pays en développement dans le contexte de l 'Annexe  VII b) 
de l'Accord  SMC soit également applicable aux PMA si leur RNB par habitant n 'était pas supérieur à 
1 000 USD. Les PMA ayant changé de catégorie  devraient être en mesure de profiter de ces 
avantages . La pandémie de COVID -19 a aggravé la situation déjà difficile dans laquelle se trouvaient 
la plupart des PMA, ce qui a compliqué leur reclassement . Et même les pays qui y sont parvenus 
devrai ent pouvoir en bénéficier . La proposition n 'est pas dogmatique, mais plutôt pragmatique . Le 
Tchad espère pouvoir poursuivre  les discussions afin de trouver une solution . Il est important de 
garder à l 'esprit que les PMA ayant récemment quitté ce statut ne devraient  pas se trouver dans une 
situation moins favorable  que les pays en développement au regard  de l'Accord  SMC. Le Groupe des 
PMA considère que cette question est le résultat d 'une omission et il accepte de mettre à jour les 
données . La situation est catastrophique dans les PMA . En 2020, le PIB devrait se contracter de 
2,6% et ce chiffre devrait être encore plus mauvais en 2021 . Les PMA connaîtront leur pire résultat 
économique de ces 30  dernières années et la majorité d 'entre eux enregistreront une ba isse de leur 
PIB par habitant . Le nombre de personnes touchées par l 'extrême pauvreté dans les PMA grimpera 
jusqu 'à 32 millions en  2020 et il augmentera probablement encore en 2021 . Le taux de pauvreté 
passera donc de 32,5 % à 37,7 % en raison de la crise pr ovoquée par la pandémie de COVID -19. La 
part des PMA dans le commerce mondial était de 1 % et elle diminuera probablement à cause de la 
crise sanitaire . Les PMA sont dans une situation extrêmement difficile et ne savent pas ce que l 'avenir 
leur réserve . C'est pourquoi la proposition met en lumière un problème qui doit être corrigé . Le 
Groupe des PMA appelle les Membres à comprendre la situation dans laquelle ils se trouvent, en 
particulier les PMA en voie de reclassement, et les difficultés qu 'ils devr ont surmonter . Le Tchad s 'est 
entendu avec l 'UE et les États -Unis et il était prêt à trouver les données correctes à partir desquelles 
le Secrétariat pourrait réaliser le travail nécessaire . Le Groupe des PMA demande aux Membres 
d'être compréhensifs afin que cette proposition pragmatique et réaliste puisse être examinée  
favorablement et approuvée par le Conseil général.  
2.29.  Le Président  a demandé au Tchad de confirmer qu 'il pourrait accepter qu'une demande de 
mise à jour des données soit présentée au Secrétariat, comme l 'avaient  proposé les États -Unis. 
2.30.  Le délégué du Tchad  a indiqué ce qui suit:  
2.31.  Il serait peut -être préférable de demander au délégué du Bangladesh de répondre sur ce point 
précis mais, en principe, le Tchad ne voit aucun inconvénient  à demander au Secr étariat de réaliser 
ce travail sur la base de la proposition des États -Unis. Le Tchad n 'a pas d 'objection . Cependant, il 
préfèrerait que le Bangladesh réponde à la question, étant donné qu 'il est le point de coordination 
pour ce sujet.  
2.32.  Le délégué du Bangla desh a indiqué ce qui suit:  
2.33.  Le Secrétariat met régulièrement à jour ces données pour les pays admissibles selon 
l'Annexe  VII b) de l 'Accord SMC, mais le Groupe des PMA n 'est pas sûr de l 'objectif de la question 
américaine . Plus tôt, le Bangladesh avait pro posé deux ressources pour répondre à la question 
soulevée  par les États -Unis à la précédente réunion du Conseil au sujet des données relatives aux 
PMA. Le Secrétariat compilait ces données d 'une façon qui lui était propre en fonction d 'une méthode 
clairement définie et qui figurait dans la Décision pertinente . Le Bangladesh comprenait que le seul 
critère pour relever de l 'Annexe  VII était de savoir si les Membres concernés étaient des PMA ou 
non, et c'est pourquoi le RNB par habitant des  PMA n 'était pas nécessaire dans ce contexte . Le G/C/M/140  
- 9 - 
  Secrétariat ne le calculait donc pas . Le Bangladesh comprenait que le Secrétariat faisait son travail 
et publiait régulièrement les rapports, comme prévu dans les décisions.  
2.34.  La délégué e des États-Unis a indi qué ce qui suit:  
2.35.  Premièrement, les États -Unis voudraient répondre aux commentaires du Bangladesh au sujet 
des notifications concernant les subventions . La position des proposants à ce sujet n 'aiderait pas à 
faire avancer cette proposition . Un aspect fondam ental de cette proposition est la confiance dans le 
fait que les Membres qui bénéficieraient de cet avantage feraient  preuve de transparence et en 
profiter aient. Le Bangladesh a mentionné des contraintes de capacité pour expliquer pourquoi de 
nombreux PMA n'ont encore jamais  communiqué de notification concernant les subventions depuis 
plus de 25  ans. Les États -Unis souhaiteraient savoir s 'ils travaillent avec le Secrétariat pour 
surmonter ces difficultés et communiquer  ces notifications . Deuxièmement, au su jet de la demande 
américaine d 'avoir des informations du Secrétariat, le Bangladesh demande à quoi ces données 
serviraient . Les États -Unis voudraient réitérer l eur demande visant à  faire avancer les discussions  
et en rappeler l'utilité . Ils remercient également le Tchad pour son soutien en vue d 'obtenir plus 
d'informations.  
2.36.  Le délégué du Tchad  a indiqué ce qui suit:  
2.37.  Le Tchad voudrait remercier les États -Unis pour leur réaction à l 'explication apportée par le 
point de coordination . Il soutient  le point de vue du Bangladesh . Le Groupe des PMA ne voit pas 
d'inconvénient à apporter davantage de transparence et les États -Unis avaient raison sur le fait qu'il 
fallait instaurer une certaine confiance . Il ne serait pas possible d 'avancer sans confianc e, et c 'est 
pourquoi le Groupe des PMA ne voit pas d 'inconvénient à ce qu'il y ait davantage de transparence . 
Le Secrétariat mène déjà certains  travaux dans ce domaine, mais cela n 'éclaire pas beaucoup la 
question . S'il est nécessaire d 'actualiser les donn ées pour augmenter la visibilité sur l 'évolution de 
ce sujet, le Groupe des PMA n 'a pas d 'objection . Néanmoins, il doit débattre au sujet de l 'orientation 
future des données et de leur mode de collecte, d'analyse et d'interprétation . C'est pourquoi il 
accepte l 'actualisation des données, car elle aidera à clarifier la situation et contribuera peut -être à 
faire évoluer et progresser les discussions . Le Groupe des PMA est ouvert et n 'est pas fermé sur 
cette question . Ensemble, nous pourron s trouver une solution . La pandémie de COVID -19 a aggravé 
la situation pour les PMA . Ainsi, même les Membres qui devraient être reclassés d 'après les calculs 
de l'ONU pour l 'année dernière ont enregistré une détérioration de leur conjoncture économique . La 
situation est compliquée pour les PMA et ils ont donc des difficultés à sortir de la catégorie des PMA . 
Une certaine flexibilité à cet égard de la part des Membres, y compris les États -Unis et l 'UE, nous 
aidera à parvenir à un consensus . Le Tchad remercie  les Membres pour les éléments fournis et il est 
prêt à poursuivre le travail afin de trouver une solution satisfaisante pour tous.  
2.38.  Le Président  a encouragé les Membres à continuer de dialoguer  sur cette question et il a 
rappelé que les notifications étaie nt un élément important de la fonction de transparence de l 'OMC. 
Il comprenait pleinement les difficultés que les PMA affront aient en matière de notification, y compris 
le manque de capacités techniques et de connaissances . Il a encouragé le Groupe des PMA  à 
poursuivre les discussions avec les Membres.  
2.39.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites . 
3  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE PROROGATION  DE LA DÉROGATION – 
APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME AUX PAYS DE LA PARTIE 
OCCIDENTALE DES BALKANS (G/C/W/794)  
3.1.  Le Président  a rappelé que c e point avait été ajouté à l 'ordre du jour à la demande de l 'Union 
européenne.  
3.2.  Le délégué de l 'Union e uropéenne  a indiqué ce qui suit:  
3.3.  Le 25  juin 2021, l 'Union européenne a présenté une demande de prorogation de la dérogation 
pour l 'application du traitement préférentiel autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans 
sous la cote  G/C/W/794 . La dérogation avait été initialement accordée le 8  décembre  2000. Elle 
avait été ensuite prorogée à trois reprises par des décisions du Co nseil général adoptées en 2006, G/C/M/140  
- 10 - 
  2011 et 2016 . En décembre  2016, le Conseil général a adopté une décision visant à  proroger la 
dérogation jusqu 'au 31  décembre  2021.  
3.4.  La demande de prorogation de la dérogation dans le cadre de l 'OMC autorisant l 'octroi de 
préférences commerciales autonomes aux pays de la partie occidentale des Balkans est justifiée, 
compte tenu de la situation économique difficile dans laquelle se trouve  la région et du fait que le 
traitement préférentiel que l 'Union européenne accorde aux pro duits admissibles de ces pays vise à 
promouvoir le développement économique selon des modalités compatibles avec les objectifs du 
GATT de 1994 , et non à créer des obstacles au commerce des autres Membres de l 'OMC. Des 
précisions sur la demande sont données  dans le document  G/C/W/794 . Compte tenu de ces 
éléments, l 'Union européenne demande donc une prorogation de la dérogation aux dispositions d e 
l'article  I:1 et de l 'article  XIII du GATT de 1994 pour cinq années supplémentaires, jusqu 'au 
31 décembre  2026, c omme indiqué dans le document  G/C/W/794 . L'Union européenne appelle les 
Membres de l 'OMC à soutenir cette demande.  
3.5.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite et est convenu  de transmettre le projet de décision 
au Conseil général pour adoption.  
4  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE  LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE 
L'OMC  – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS; ISRAËL; JAPON; 
NOUVELLE -ZÉLANDE; ROYAUME -UNI; TERRITOIRE DOUANIE R DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION EUROPÉENNE 
(JOB/GC/204/REV.5 -JOB/CTG/14/REV.5)  
4.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Costa Rica, des États -Unis, d'Israël, du Japon, de la 
Nouvelle -Zélande, du Royaume -Uni, du Taipei chinois et de l'Union européenne.  
4.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.3.  Au nom des coauteurs, les États -Unis se félicitent d'avoir la possibilité de donner au Conseil 
des renseignements actualisés sur les efforts qu'ils fournissent pour faire avancer la proposition 
relative aux procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions en matière 
de notification, qui a été présentée au Conseil dans le  document révisé JOB/CTG/14/Rev.5. Le 
Conseil se souviendra qu'à la réunion du CCM de mai de cette année, les coauteurs se sont engagés 
à instaurer un dialogue avec les Membres pour en apprendre davantage sur leurs expériences en 
matière de notifications, leurs besoins en matière de présentation des notifications, et leurs idées 
concernant la manière dont la proposition pourrait être améliorée. Depuis lors, les coauteurs ont 
travaillé dur pour établir des contacts avec les Membres et recueillir leurs contri butions. Les Membres 
ont formulé leurs observations de manière exceptionnellement réfléchie et constructive. Les 
modifications apportées à cette version révisée visent à répondre directement aux besoins et aux 
perspectives des Membres et à élaborer une pro position qui profite à tous.  
4.4.  Les États -Unis souhaitent saisir cette occasion pour saluer et remercier les coauteurs 
(l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Costa Rica, Israël, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le 
Royaume -Uni, le Taipei chinois et l'Union eur opéenne) pour les efforts qu'ils ont consacrés à 
améliorer et défendre cette proposition. Les États -Unis estiment que le Conseil conviendra que cette 
version révisée est très différente de la version précédente: elle est plus claire et concise et 
comprend diverses modifications significatives qui reflètent les idées partagées dans le cadre du 
dialogue avec les Membres. Les coauteurs remercient les Membres pour leur disposition à collaborer 
et d'avoir partagé ces bonnes idées.  
4.5.  Les États -Unis aimeraient attir er l'attention sur quelques -unes des principales modifications 
apportées à cette version. Point important, les sanctions pécuniaires ont été complètement 
supprimées des mesures administratives. Cette modification répond aux préoccupations exprimées 
par de nombreux Membres aux coauteurs concernant le caractère punitif des sanctions pécuniaires. 
Pour dire les choses clairement, l'objectif de la proposition n'est pas de punir les Membres mais 
plutôt d'encourager le respect des obligations de notification pour que l'OMC fonctionne mieux dans 
son ensemble. Les coauteurs ont l'espoir que cette version révisée reflète mieux cet objectif.  G/C/M/140  
- 11 - 
  4.6.  Une autre modification importante concerne le rôle du Groupe de travail des obligations et 
procédures de notification, qui a été élargi pour inclure un certain nombre de possibilités spécifiques 
d'améliorer les processus et de prendre d'autres mesures qui aideront les Membres à respecter leurs 
obligations de notification. Par exemple, le Groupe de travail pourrait examiner les avant ages que 
présentent la simplification des formats de notification, la mise à jour des prescriptions en matière 
de présentation de rapports, l'organisation d'activités de formation et d'ateliers additionnels au 
niveau du Comité, l'utilisation de nouveaux ou tils numériques, l'établissement de courriels de rappel 
automatiques, la création d'une page spécifique sur le site Web de l'OMC pour les matériels de 
formation liés aux notifications et d'autres domaines pouvant faire l'objet d'améliorations. Les 
modifica tions apportées à cette section visent à promouvoir l'inclusion et à répondre directement 
aux besoins des Membres.  
4.7.  Les coauteurs ont aussi prévu une période de transition de plusieurs années entre le moment 
où la décision est adoptée et celui où les mesure s administratives commencent à s'appliquer. Cela 
permet au Groupe de travail d'avancer rapidement et résolument en formulant des recommandations 
concernant des modifications qui pourront être mises en place avant même que les mesures 
administratives soient  mises en œuvre. La révision propose aussi que des modifications soient 
apportées aux examens des politiques commerciales (EPC) pour inclure un volet spécifique sur le 
respect des obligations de notification par les Membres, tout en encourageant ces dernie rs à utiliser 
les renseignements compilés pour leurs examens des politiques commerciales lorsqu'ils présentent 
leurs propres notifications.  
4.8.  La section sur l'assistance technique et le renforcement des capacités a été réorganisée et 
simplifiée. Au titre de cette révision, tout Membre peut demander l'assistance du Secrétariat et un 
soutien pour le renforcement des capacités afin de satisfaire à ses obligations de notification. Il 
obtiendra ainsi une année supplémentaire pour présenter une notification avant q ue des mesures 
administratives ne s'appliquent. Cette disposition revient à reconnaître qu'un Membre peut avoir de 
nombreuses raisons d'être en retard dans ses notifications.  
4.9.  Outre la suppression totale des sanctions pécuniaires de la proposition, les coau teurs ont pris 
d'autres mesures pour rendre les mesures administratives plus proportionnées. Par exemple, ils ont 
déplacé la mesure administrative relative à la possibilité de présider les organes de l'OMC de la 
phase  1 à la phase  2. Ils ont aussi ajouté u ne clause au titre de laquelle les Membres peuvent 
demander à être exemptés des mesures de la phase 2 en formant un recours devant le comité 
pertinent. Comme auparavant, les PMA Membres continuent d'être entièrement exemptés des 
mesures administratives à c ondition qu'ils demandent une assistance et tiennent les Membres 
informés de leur état d'avancement.  
4.10.  En outre, une nouvelle note de bas de page a été ajoutée pour préciser le caractère non 
rétroactif de la proposition. Les notifications devant être présent ées avant l'entrée en vigueur de la 
proposition feront l'objet de mesures administratives au plus tôt un an après la fin de la période de 
transition, comme toutes les autres notifications. Il convient de souligner que la période de transition 
s'appliquera de la même manière à toutes les notifications, ce qui signifie qu'aucune notification 
spécifique ne sera exemptée ou ne bénéficiera d'un délai supplémentaire. Au contraire, toutes les 
notifications seront soumises aux mesures administratives après le même laps de temps suivant le 
délai de notification applicable.  
4.11.  L'objectif des coauteurs a toujours été d'encourager la présentation en temps voulu des 
notifications, ce qui est non seulement essentiel pour rétablir la fonction de négociation de l'OMC et 
réaffi rmer les principes fondamentaux de l'Organisation, mais présente aussi des avantages 
pratiques pour l'ensemble des Membres de l'OMC. Les coauteurs sont fermement convaincus que les 
révisions décrites par les États -Unis peuvent permettre d'atteindre cet obj ectif. 
4.12.  Les coauteurs estiment que la proposition actualisée établit désormais un juste équilibre entre 
les mesures d'incitation et les mesures administratives, pouvant donner lieu à un meilleur respect 
des obligations et une plus grande transparence. Les c oauteurs attendent avec intérêt les réactions 
des Membres à cette proposition actualisée. Alors que les Membres avancent vers la réunion 
ministérielle, les coauteurs apprécieraient que les Membres soutiennent cette initiative en vue de 
renforcer la transpa rence en tant que principe fondamental pour le bon fonctionnement de l'OMC.  
4.13.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/140  
- 12 - 
  4.14.  L'Union européenne souscrit pleinement à l'introduction donnée par les États -Unis et 
comprend, d'après les débats antérieur s, que les points de vue convergent autour du fait que la 
transparence est fondamentale. Néanmoins, les faits montrent que le niveau de respect des 
prescriptions en matière de notification peut être amélioré. Cette proposition reconnaît les difficultés 
rencontrées par les Membres pour respecter pleinement les prescriptions en matière de notification 
et offre des outils pratiques pour les aider à présenter leurs notifications en temps voulu. La présente 
révision tient compte des observations et des préoccupa tions exprimées par les Membres et inclut 
des modifications significatives, comme expliqué par les États -Unis. 
4.15.  Il est vrai que des efforts devront être fournis par tous les Membres pour améliorer les 
notifications. Les coauteurs ont montré, y compris avec cette révision, qu'ils sont aussi prêts à y 
mettre du leur; toutes les notifications sont désormais soumises au même traitement. Les coauteurs 
sont conscients que les Membres ont besoin de temps et des flexibilités appropriées pour s'améliorer. 
C'est pourq uoi la proposition révisée prévoit des périodes de transition et plusieurs possibilités pour 
les Membres qui rencontrent des difficultés en matière de présentation de notifications, ainsi que 
des flexibilités spécifiques pour les PMA. La proposition prévoi t aussi un examen approfondi et une 
potentielle amélioration des outils et des possibilités dont disposent les Membres pour présenter les 
notifications pertinentes.  
4.16.  En conséquence, l'Union européenne estime que cette proposition actualisée offre désormais 
les moyens appropriés pour atteindre l'objectif collectif des Membres d'améliorer la transparence. 
L'Union européenne se réjouit à la perspective de dialoguer avec les Membres sur cette base.  
4.17.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
4.18.  Le Royaume -Uni reste déterminé à améliorer la transparence dans le cadre du débat plus 
large sur la réforme de l'OMC. Il est essentiel de travailler en collaboration avec les Membres sur la 
proposition relative aux notifications à cette fin. Le Royaume -Uni remercie les M embres pour les 
contributions constructives qu'ils ont apportées dans le cadre des conversations de ces derniers 
mois, que les coauteurs ont pris soin d'intégrer dans cette nouvelle révision. Le Royaume -Uni espère 
que les Membres peuvent désormais se senti r encouragés à s'associer à la proposition compte tenu 
des avantages tangibles que l'amélioration du respect des obligations de notification peut apporter 
aux entreprises et au système multilatéral. Les coauteurs ont fait en sorte que cette révision ne 
désavantage pas les PMA et les pays en développement qui font face à des contraintes de capacité 
et que l'assistance technique et le renforcement des capacités continuent d'en faire partie intégrante.  
4.19.  Bien entendu, les coauteurs restent ouverts à toute observ ation et contribution visant à 
améliorer encore la proposition, en particulier de la part des pays en développement Membres. Le 
Royaume -Uni se félicite de la direction positive que la proposition a prise et attend avec intérêt de 
la faire progresser davant age. 
4.20.  Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
4.21.  L'Argentine tient à s'associer aux déclarations qui ont été faites par les autres coauteurs et à 
souligner quelques points. L'Argentine croit savoir que l'ensemble des Membres, sans exception, 
convient que la Conférence ministérielle de l'OMC à venir doit être le lieu où les Membres réaffirment, 
au plus haut niveau et en vue d'obtenir des résultats spécifiques, les principes et objectifs et la 
pertinence de l'Organisation, ainsi que le caractère central du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles. L'Argentine considère que le projet de décision sur les procédures visant à accroître 
la transparence et à renforcer les prescriptions en matière de notification constitue une contribution 
importante  à cette fin car il permettra aux Membres de réaffirmer leur volonté de travailler ensemble 
pour garantir le bon fonctionnement du système commercial multilatéral, étant donné que les 
Membres sont convaincus qu'un système commercial mondial prévisible, tra nsparent, non 
discriminatoire et ouvert est essentiel pour assurer une reprise économique de grande envergure, 
durable et inclusive.  
4.22.  La transparence des mesures commerciales des Membres est essentielle et permet aux 
Membres, collectivement et individuellem ent, de prendre des décisions sur la base de 
renseignements exacts et opportuns. Comme les Membres l'auront observé, le projet de texte a pris 
en compte la quasi -totalité des suggestions et préoccupations soulevées par différents Membres, et 
son équilibre a beaucoup changé. Si les mesures administratives restent en place en cas de G/C/M/140  
- 13 - 
  non-présentation des notifications dans les délais applicables, cette nouvelle version reconnaît les 
difficultés que certains Membres rencontrent pour respecter pleinement les pre scriptions en matière 
de notification et met l'accent sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, en 
améliorant ainsi le système dans son ensemble.  
4.23.  Pour ces raisons, ainsi que pour les raisons exposées par les autres coauteurs de la 
propos ition, l'Argentine invite tous les Membres à envisager de soutenir cette proposition à 
l'approche de la CM12.  
4.24.  La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
4.25.  Cette révision tient compte des observations et des retours d'information concrets reçus de 
la part des Membres à ce jour. Les coauteurs espèrent que la proposition révisée soit 
fondamentalement acceptable pour les Membres qui reconnaissent le besoin d'améliorer le respect 
des obligations de notification et de renforcer la transparence. Les coauteur s espèrent 
particulièrement que les futurs travaux réalisés par le Groupe de travail des obligations et procédures 
de notification, tels que prévus dans la proposition révisée, contribueront aux efforts fournis par les 
Membres pour améliorer leur respect d es obligations de notification. Les coauteurs souhaitent 
souligner qu'il est fondamental pour le fonctionnement de l'OMC de recevoir les notifications des 
Membres de manière appropriée. Les coauteurs estiment que le soutien de tous les Membres à cette 
proposition contribuera à rétablir les fonctions de l'OMC. En conséquence, le Japon, avec les autres 
coauteurs, espère que cette proposition recueillera un soutien plus large.  
4.26.  Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
4.27.  Comme l'ont expliqué les États -Unis, les Membres observeront que cette dernière version, 
distribuée sous la cote JOB/CTG/14/Rev.5, inclut des modifications importantes dans de nombreux 
domaines, qui reflètent les observations formulées au Conseil. Bien que l'objectif commun reste le 
même , les coauteurs estiment que cette version actualisée instaure un meilleur équilibre entre les 
obligations de notification et les incitations à améliorer le respect de ces obligations en cas de 
véritables contraintes de capacité.  
4.28.  Le Taipei chinois souhaite  exposer brièvement son point de vue sur cette version révisée. En 
premier lieu, le Taipei chinois comprend que les contraintes de capacité, ou toute autre difficulté 
légitime à laquelle les Membres se heurtent pour s'acquitter de leurs obligations au titr e des 
prescriptions actuelles en matière de notification, seront traitées avant que les mesures 
administratives ne commencent à s'appliquer. La version révisée de la proposition charge donc le 
Groupe de travail des obligations et procédures de notification  d'identifier les problèmes systémiques 
liés au respect des obligations de notification et de formuler des recommandations à cet égard dans 
un délai de deux ans. Ces recommandations pourraient donner lieu à des améliorations spécifiques, 
comme l'adoption d e formats de notification simplifiés, la simplification des délais de notification ou 
l'introduction de nouveaux outils numériques, en vue d'aider les Membres dans le domaine du 
respect des obligations. Bien que les difficultés liées à la notification soie nt en cours d'examen par 
le Groupe de travail, aucune mesure administrative ne sera appliquée avant 2025 ou 2026. En 
conséquence, si la proposition est adoptée d'ici à la fin de l'année 2021, les Membres auront trois à 
quatre ans de plus pour s'adapter ava nt que les mesures administratives n'entrent en vigueur. En 
attendant, le Taipei chinois encourage les Membres à utiliser cette période pour examiner de manière 
approfondie les prescriptions en matière de notification pertinentes et à solliciter l'assistan ce 
technique nécessaire pour surmonter toutes les difficultés.  
4.29.  Deuxièmement, le Taipei chinois se félicite que les coauteurs partagent le point de vue selon 
lequel tout Membre, quel que soit son niveau de développement, peut rencontrer des difficultés pour  
satisfaire des prescriptions en matière  de notification spécifiques. Le champ d'application du 
paragraphe 9 de la version révisée est donc élargi: "un pays développement Membre" a été remplacé 
par "un Membre". Cette révision permettra à tout Membre d'obte nir une année supplémentaire pour 
élaborer sa notification avant que les mesures administratives ne soient appliquées, lorsqu'une 
assistance concernant le renforcement des capacités liées aux notifications est demandée.  
4.30.  Troisièmement, dans la proposition r évisée, les sanctions pécuniaires ont été supprimées. Le 
Taipei chinois et les autres coauteurs ne voulaient pas que cette mesure soit un obstacle à l'obtention 
d'un soutien plus large des Membres. Avec cette révision, le Taipei chinois et les autres coaut eurs G/C/M/140  
- 14 - 
  espèrent donc que les Membres verront simplement les mesures administratives comme un petit 
rappel visant à réaffirmer les engagements existants en matière de notification, desquels tous les 
Membres sont convenus lors de leur accession à l'OMC.  
4.31.  Enfin,  le Taipei chinois reste pleinement résolu à œuvrer pour renforcer la transparence et 
améliorer le respect des obligations de notification. Le Taipei chinois est fermement convaincu que 
les efforts collectifs et la participation constructive des Membres co ncernant cette proposition 
ouvriront la voie à l'amélioration de l'une des fonctions clés de l'OMC.  
4.32.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
4.33.  La Nouvelle -Zélande se félicite des déclarations faites par les coauteurs et continue de soutenir 
cette proposition comme un moyen d'améliorer la transparence et les notifications, ce qui est un 
élément fondamental des travaux de l'OMC. La Nouvelle -Zélande tient à remercier les Membres pour 
les efforts qu'ils ont fournis pour dialoguer et mettre à jour  la proposition, comme l'ont 
précédemment indiqué les États -Unis. Comme souligné par d'autres coauteurs, la proposition révisée 
vise à répondre aux préoccupations et aux observations formulées par les Membres lors de réunions 
antérieures du CCM. Plus parti culièrement, la proposition vise à identifier les domaines dans lesquels 
des orientations et une assistance supplémentaires peuvent être nécessaires pour aider les Membres 
à s'acquitter de leurs obligations de notification existantes en vertu des Accords d e l'OMC respectifs. 
La Nouvelle -Zélande invite les Membres à examiner ces modifications en vue de réaliser des progrès 
constructifs et significatifs.  
4.34.  Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
4.35.  Le Costa Rica considère que la transparence est un princip e fondamental et un bien public 
pour le bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Il s'agit d'une question de 
responsabilité individuelle et d'engagement collectif étant donné que, si les renseignements ne sont 
pas accessibles en temps voulu, les fonctions de suivi et de négociation de l'OMC sont affaiblies, et 
le risque de frictions et de conflits commerciaux augmente. L'OMC s'acquitte d'une tâche qui, si elle 
était exécutée d'une autre manière, ne serait à la portée que de quelques -uns. Il es t donc essentiel 
de renforcer ces mécanismes et de garantir le respect des obligations.  
4.36.  La proposition révisée a fait l'objet de nombreuses modifications qui ont déjà été bien 
expliquées par les délégations précédentes. Cela dit, le Costa Rica estime qu'il  est pertinent de 
souligner que les difficultés que les Membres pourraient rencontrer pour satisfaire à leurs obligations 
de notification ont été largement reconnues et qu'une importance a été donnée à l'assistance 
technique, à la coopération et au renforc ement des capacités de notification nationales. À cet égard, 
la proposition offre les mesures d'incitation appropriées pour renforcer le rôle et l'efficacité de 
l'assistance et du soutien au renforcement des capacités du Secrétariat, appuyées par une procé dure 
d'examen et de mise à jour des notifications dans le cadre du Groupe de travail des notifications.  
4.37.  Le Costa Rica ne saurait trop insister sur les modifications importantes qui ont été apportées 
à la proposition révisée dans le domaine des mesures admi nistratives, ainsi que sur la révision du 
traitement des notifications relatives à l'agriculture. À cet égard, les coauteurs ont pris note des 
observations et des retours d'information constructifs qu'ils ont reçu au sujet de la proposition lors 
des nombre uses consultations qui ont été organisées.  
4.38.  En conclusion, le Costa Rica exhorte tous les Membres à soutenir la proposition et à contribuer 
à son amélioration, afin qu'elle devienne un outil permettant de renforcer effectivement le pilier de 
la transparence  de l'OMC.  
4.39.  Le délégué d' Israël  a indiqué ce qui suit:  
4.40.  La transparence est fondamentale pour le fonctionnement global du système et semble être 
une question d'intérêt commun pour la quasi -totalité des Membres de l'OMC. La dernière révision de 
la proposition , qui est considérable, tient compte de bon nombre des préoccupations soulevées par 
les Membres lors de discussions antérieures. Israël prie instamment tous les Membres d'envisager 
de la soutenir. Pour sa part, Israël est prêt à poursuivre sa collaboration  étroite avec les coauteurs 
actuels de la proposition et les Membres désireux de s'associer à la liste des coauteurs.  G/C/M/140  
- 15 - 
  4.41.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
4.42.  L'Australie reste fermement résolue à travailler avec les autres Membres de l'OMC pour 
accroître la transparence dans le cadre de la réforme de l'OMC et renforcer la fonction de suivi de 
l'OMC. Fondamentalement, tous les Membres ont l'obligation de présenter des notifications 
conformément à leurs engagements. L'Australie continuera de travaill er avec les autres coauteurs 
de cette proposition pour remédier au taux de respect des obligations de notification chroniquement 
faible de manière équilibrée, pratique et efficace. L'Australie se félicite de la dernière révision de la 
proposition et prie i nstamment les autres Membres de l'OMC d'envisager de s'en porter coauteurs.  
4.43.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
4.44.  Le Canada souhaite revenir sur les observations du Taipei chinois concernant le paragraphe  3 
de la proposition actualisée. Le Canada a p arcouru les comptes rendus des précédentes réunions, et 
l'un des thèmes qui revient toujours est l'appel à prendre le temps d'effectuer un examen complet 
des prescriptions en matière de notification en vue de les améliorer, de les simplifier et de trouver 
de nouveaux moyens pour les Membres de fournir les renseignements qui leur sont demandés au 
titre des Accords de l'OMC. En outre, au fil des années, un certain nombre de délégués ont mentionné 
que les prescriptions en matière de notification sont un élémen t ou un pilier fondamental du système 
commercial multilatéral. De l'avis du Canada, les coauteurs ont essayé de mettre ces efforts en 
exergue, y compris en ce qui concerne les éléments spécifiques du paragraphe 3 de la proposition, 
qui offrent un cadre pou r l'examen de ces questions et un moyen d'entrer en contact avec les comités 
pour voir ce qu'ils ont fait au cours des dernières années pour améliorer leurs procédures de 
notification. Les Membres pourront alors formuler des recommandations que nous pourro ns tous 
appuyer afin de garantir qu'ils soient tous capables de respecter leurs prescriptions en matière de 
notification, y compris en aidant le personnel établi dans les capitales à comprendre et à obtenir de 
l'aide concernant ce qui est requis au titre d es Accords, et en formant les délégués ici à Genève pour 
les aider à communiquer ces renseignements au Secrétariat.  
4.45.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
4.46.  Le Brésil a remercié les coauteurs pour leur version révisée de la proposition sur la 
transparen ce et les notifications, ainsi que pour leur participation constructive aux discussions. Elle 
continuera d'être examinée par le gouvernement brésilien.  
4.47.  La déléguée de Singapour  a indiqué ce qui suit:  
4.48.  Singapour est heureuse d'annoncer qu'elle est devenue co auteur de la cinquième révision de 
cette proposition. Depuis longtemps, Singapour accorde de l'importance au rôle joué par les 
notifications à l'OMC pour améliorer la transparence des régimes commerciaux des Membres et 
faciliter les échanges, et elle estim e que cette proposition contribuera à réaliser ces objectifs. La 
cinquième révision de la proposition, qui contient des modifications importantes, établit un juste 
équilibre entre la fourniture d'assistance technique pour aider les Membres à respecter leur s 
obligations de notification et l'application de mesures pour les inciter à le faire. Plus particulièrement, 
Singapour se félicite de l'attention accrue qui est accordée à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités, notamment dans le paragrap he 3 renforcé et amélioré. Singapour 
attend avec intérêt de travailler avec tous les Membres pour réaliser des progrès concernant cette 
proposition.  
4.49.  Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
4.50.  La République de Corée se félicite des efforts déployés par les coauteurs pour renforcer la 
transparence à l'OMC. En effet, la Corée partage l'opinion commune des Membres de l'OMC selon 
laquelle la transparence est essentielle car elle contribue à créer et maintenir un environnement 
stable et prévisibl e pour le commerce, notamment pendant la pandémie de COVID -19. En outre, 
tous les Membres ont le devoir de renforcer la transparence en s'acquittant de leurs obligations de 
notification découlant des divers Accords de l'OMC. La Corée se félicite donc de ce tte proposition et 
la soutient dans ses grandes lignes.  
4.51.  La République de Corée salue aussi les efforts déployés par les coauteurs pour trouver le juste 
équilibre entre la nécessité impérieuse de renforcer la transparence au moyen de disciplines G/C/M/140  
- 16 - 
  renforcées et le besoin de répondre aux difficultés que certains Membres rencontrent pour s'acquitter 
pleinement de leurs prescriptions en matière de notification, y compris en supprimant les mesures 
financières qu'il était proposé d'appliquer à la contribution annue lle normale du Membre concerné. 
La présentation de notifications est indubitablement importante, mais les moyens administratifs 
visant à la faciliter doivent être proportionnés. À cet égard, la Corée se félicite de cette avancée 
positive et se réjouit à la  perspective de parvenir rapidement à un consensus sur ce sujet.  
4.52.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
4.53.  Le Paraguay remercie les coauteurs pour la dernière révision de ce document. Il se félicite 
aussi des nombreuses modifications positives qui améliorent incontestablement le texte proposé et 
lui donnent une orientation plus appropriée et plus équilibrée, qui pourrait donner lieu au consensus 
nécessaire pour son adoption. Toutes les modifications apportées sont actuellement en train  d'être 
examinées dans la capitale mais, à titre d'observation préliminaire, le Paraguay souhaite mettre en 
avant un aspect clé de ces modifications, à savoir le traitement égal de toutes les notifications, que 
le Paraguay préconise depuis le lancement de cette proposition. Le Paraguay souligne aussi que 
l'élimination des sanctions pécuniaires est une autre preuve de flexibilité qui fait avancer la 
proposition dans la bonne direction. Le Paraguay continuera de dialoguer avec les coauteurs, tant 
au sein de c e Conseil qu'à l'extérieur, en vue de présenter des idées additionnelles pour améliorer 
le texte proposé et poursuivre les progrès en vue de sa potentielle adoption à la prochaine 
Conférence ministérielle.  
4.54.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
4.55.  La Colombie souhaite remercier les coauteurs d'avoir mis ce document à jour, ainsi que pour 
l'introduction présentée par les États -Unis et les autres coauteurs. Les modifications introduites sont 
très positives. Le nouveau texte proposé est incontestablemen t plus équilibré, et la Colombie estime 
qu'il comprend les éléments fondamentaux pour permettre aux Membres de parvenir au consensus 
nécessaire pour son adoption. La Colombie est pleinement disposée à participer et à contribuer aux 
discussions nécessaires pour parvenir à ce consensus.  
4.56.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
4.57.  L'Uruguay a remercié les coauteurs pour la cinquième révision du texte proposé et pour les 
explications fournies par voie bilatérale. L'Uruguay souhaite saluer les améliorations i ncluses dans 
le texte proposé par rapport aux versions précédentes, notamment la suppression du traitement 
inégal des notifications DS:1 dans le domaine de l'agriculture et des sanctions pécuniaires de la liste 
des mesures administratives de la phase 2.  
4.58.  L'Uruguay a exprimé son point de vue aux coauteurs concernant certains des points qui, à 
son avis, pourraient faire l'objet de travaux et d'ajustements supplémentaires afin d'obtenir une 
proposition présentant l'équilibre et le ton appropriés pour garantir s on approbation au niveau 
multilatéral. L'Uruguay espère poursuivre les échanges constructifs à ce sujet avec les coauteurs et 
aussi avec le reste des Membres, en vue d'obtenir des résultats concrets et équilibrés qui visent à 
véritablement améliorer la tra nsparence à l'OMC et à garantir le respect des obligations par tous les 
Membres.  
4.59.  La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
4.60.  La Suisse remercie les coauteurs pour cette version révisée en profondeur. Les versions 
antérieures de la proposition prévoyaie nt des sanctions pécuniaires qui semblaient aller à l'encontre 
de l'objectif d'améliorer le respect des obligations de notification. Dans cette cinquième révision, la 
Suisse se félicite de la suppression des sanctions pécuniaires et remercie les coauteurs pour cette 
modification.  
4.61.  Dans le même temps, la Suisse souhaite réitérer l'importance de la transparence. Le respect 
des obligations de notification est une condition préalable pour que les Membres puissent suivre 
efficacement leurs politiques commerciales  respectives, ce qui est un pilier fondamental de l'OMC. À 
l'heure actuelle, il est possible d'améliorer le taux de respect des obligations de notification. La 
proposition actuelle offre un mécanisme pragmatique et efficace pour atteindre cet objectif. 
L'amélioration de la transparence au sens large contribuerait également à rétablir la confiance entre G/C/M/140  
- 17 - 
  les Membres. La Suisse tient à exprimer son soutien à cette version révisée et est prête à se porter 
coauteur de la proposition.  
4.62.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
4.63.  L'Indonésie remercie les coauteurs pour la dernière révision de la proposition et salue les 
efforts qu'ils ont fournis pour améliorer la transparence et le respect des obligations de notification 
à l'OMC. L'Indonésie insiste sur l'impo rtance de la transparence comme l'un des principaux piliers et 
l'une des normes fondamentales du système commercial multilatéral. La transparence permet aux 
Membres de bénéficier de l'égalité d'accès aux renseignements sur les lois, les règlements, les 
mesures et les politiques en vigueur, qui régissent effectivement notre pratique du commerce 
international.  
4.64.  L'Indonésie aimerait revenir sur la déclaration qu'elle a présentée à la réunion du CCM 
de 2020, dans laquelle elle s'est dite préoccupée par le fait q ue, selon toute vraisemblance, les 
mesures administratives et punitives décourageraient les pays en développement et les pays les 
moins avancés Membres de participer au système commercial multilatéral .4 Sans préjudice de 
l'objectif visé par les importante s modifications apportées à la proposition révisée, l'Indonésie 
aimerait que les coauteurs fournissent des précisions concernant les éléments suivants de la dernière 
version.  
4.65.  Premièrement, dans quelle mesure est -il efficace et pertinent que cette instance désigne un 
Membre comme étant un "Membre de l'OMC accusant un retard dans la présentation des 
notifications" en vue d'améliorer le respect des obligations de notification par ce membre? Dans 
quelle mesure est -il efficace et pertinent que l'ordre d'interven tion d'un Membre accusant un retard 
dans la présentation des notifications soit relégué au rang de priorité le plus bas en vue d'améliorer 
le respect des obligations de notification par ce membre?  
4.66.  Deuxièmement, l'Indonésie sait qu'il existe un rapport fact uel de l'OMC mis à jour tous les 
ans concernant la situation des notifications des Membres. Il existe également un mécanisme, à 
savoir les réunions de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC), qui est 
spécifiquement destiné à examiner et suivre  le respect des obligations de notification par les 
Membres. Comment les initiatives prévues dans la proposition complètent -elles les mécanismes 
existants ou s'y intègrent -elles?  
4.67.  Troisièmement, la proposition consistant à limiter les droits d'un Membre acc usant un retard 
dans la présentation de notifications de recevoir des réponses aux demandes de renseignements et 
aux questions qu'il pose aux Membres faisant l'objet d'un examen dans le cadre du mécanisme 
d'examen des politiques commerciales (MEPC) est inc ompatible avec le Règlement intérieur de 
l'OPEC établi en vertu du paragraphe C du MEPC, selon lequel les Membres faisant l'objet d'un 
examen sont tenus de répondre à toutes les questions écrites pour autant qu'elles aient été 
présentées ou reçues dans les  délais fixés au titre du MEPC. Comment les coauteurs prévoient -ils 
donc de mettre en œuvre l'initiative proposée, qui établit une discrimination concernant la fourniture 
de réponses?  
4.68.  Quatrièmement, en ce qui concerne le point de ne pas autoriser un Membre  accusant un retard 
dans la présentation de notifications à se présenter à la présidence des divers organes de l'OMC, 
l'Indonésie estime que tous les Membres de l'OMC ont des droits et des possibilités semblables en 
ce qui concerne la désignation de leurs représentants à la présidence des divers organes de l'OMC. 
Selon cette interprétation, que pensent les coauteurs de la menace et des dommages potentiels que 
suppose la proposition pour la noble cause de l'inclusion dans la participation des Membres au 
système commercial multilatéral?  
4.69.  Cinquièmement, comment cette proposition répond -elle aux principales difficultés rencontrées 
par les pays en développement et les PMA Membres dans le cadre de leurs efforts d'amélioration du 
respect de leurs obligations de tran sparence en temps voulu? Sur ce point, l'Indonésie souligne que 
les contraintes de capacité ont été la principale cause des retards dans les notifications pour de 
nombreux pays en développement et PMA, notamment lorsque la période de transition est limitée . 
 
4 Voir G/C/M/137, paragraphes 7.88 à 7.90.  G/C/M/140  
- 18 - 
  4.70.  Néanmoins, l'Indonésie se félicite des discussions antérieures et des suggestions constructives 
qui encouragent les Membres à améliorer le respect de leurs obligations de notification par une 
utilisation accrue de la technologie et d'autres ressources ut iles. L'Indonésie considère que ces 
suggestions pourraient sans doute offrir des solutions possibles, mais seulement une fois que les 
problèmes de capacité rencontrés par de nombreux Membres auront été résolus, y compris en tirant 
parti de l'interface tech nologique afin de simplifier les procédures de notification.  
4.71.  Les discussions avec les parties prenantes intéressées se poursuivent en Indonésie. En 
conséquence, à l'heure actuelle, l'Indonésie n'est pas en mesure de soutenir cette proposition. Elle 
se rése rve aussi le droit de formuler des observations additionnelles sur la proposition une fois que 
ses consultations internes seront terminées.  
4.72.  Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:  
4.73.  Le Chili remercie les coauteurs, qui ont accompli quelque chose qui fait défaut à l'OMC: 
démontrer leur capacité d'écoute. Cela est une condition préalable pour toute instance multilatérale. 
Les Membres doivent apprendre à écouter les personnes, les peuples, les délégations et les positions 
et trouver des moyens de tenir compte  de ces positions pour que le multilatéralisme puisse porter 
ses fruits. Il a fallu du temps aux coauteurs pour écouter, mais ils l'ont finalement fait. Le Chili tient 
à féliciter ses collègues de l'OMC à cet égard, notamment ceux du Costa Rica, de l'Argen tine et des 
États-Unis, ainsi que ceux des autres pays coauteurs. Après ce message de félicitations, le Chili se 
doit aussi de rappeler que l'Organisation a du mal à obtenir des résultats. Les Membres doivent donc 
faire preuve de flexibilité dans leur rech erche de résultats. Dans le cas de la proposition actuelle, les 
coauteurs ont fait preuve d'une grande flexibilité. De ce fait, le Chili est ravi de se joindre aux 
coauteurs de la proposition.  
4.74.  Le délégué du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a indiqué ce qui suit:  
4.75.  En ce qui concerne les procédures visant à améliorer la transparence et à renforcer les 
prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC, le Tchad aimerait commencer 
par remercier les États -Unis et les autres coaute urs d'avoir présenté ce texte révisé sur des questions 
globalement liées à la réforme de l'OMC, et spécifiquement aux obligations en matière de 
transparence et de notification.  
4.76.  Compte tenu de la nature même des négociations à l'OMC, le Groupe des PMA consi dère que 
les aspects des prescriptions en matière de transparence et de notification doivent tenir compte de 
la dimension du développement, ainsi que de la capacité de mise en œuvre dans les pays en 
développement, notamment les PMA. En ce qui concerne le r espect des obligations de notification, 
le Groupe des PMA insiste sur le fait que les particularités des PMA doivent être prises en compte, 
notamment leurs contraintes liées aux institutions et aux infrastructures. La pandémie n'a fait 
qu'aggraver ces diff icultés, comme le savent les Membres.  
4.77.  En conséquence, les PMA sont particulièrement préoccupés par les incertitudes et les risques 
posés dans le cadre des efforts qu'ils déploient pour intégrer leurs pays dans le système commercial 
mondial, notamment compt e tenu du fait que les contraintes additionnelles sont incompatibles avec 
leur niveau de capacités. Pour ces raisons, le Tchad considère que la proposition sur les obligations 
de transparence et de notification ne devrait pas conduire à des mesures punitiv es pour les PMA. Au 
contraire, les Membres devraient apporter plus de soutien à ces pays afin de renforcer leurs capacités 
de notification. L'OMC peut apporter un soutien additionnel en aidant les PMA à identifier les 
notifications qu'ils doivent présenter  afin qu'ils puissent mieux respecter leurs obligations de 
notification. Le Tchad considère qu'il est possible d'améliorer le système de l'OMC sans remettre en 
question l'équilibre des droits et obligations chez les Membres.  
4.78.  Le Tchad se félicite que ce tex te révisé présenté par les États -Unis ne prévoie pas d'amendes 
ou de mesures punitives mais cherche plutôt à proposer des incitations. Le Tchad considère qu'il 
s'agit là d'une évolution positive. Il constate également que le rôle du Groupe de travail des 
obligations et procédures de notification a été élargi et que d'autres modifications notables ont été 
apportées, notamment en ce qui concerne la proposition sur le renforcement des capacités, sur la 
base des capacités des Membres, ainsi que l'assistance tec hnique. Toutes ces évolutions sont 
encourageantes bien qu'insuffisantes.  G/C/M/140  
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  4.79.  S'agissant du contexte plus large de la réforme de l'OMC, le Tchad estime que toute réforme 
envisagée du fonctionnement de l'OMC doit tenir compte de la dimension du développement, ainsi 
que du besoin d'accorder un traitement spécial et différencié efficace aux PMA, étant donné que ces 
pays se heurtent à d'importantes contraintes liées aux institutions et aux infrastructures, notamment 
en termes de ressources humaines,  financières et technologiques. Pendant cette crise, les PMA ont 
par exemple constaté une forte augmentation du coût des services informatiques, de sorte qu'il est 
difficile pour ces pays de bénéficier des potentiels avantages commerciaux qui y sont liés.  
4.80.  Encore une fois, pour leur développement et leur intégration dans le commerce mondial, les 
PMA ont besoin que les économies soient plus équitables. C'est pourquoi le Groupe des PMA défendra 
toujours le système commercial multilatéral ainsi qu'une OMC solid e. Les PMA représentent 1 % 
seulement du commerce mondial et doivent être en mesure de bénéficier du soutien concret des 
Membres de l'OMC dans le cadre de l'élaboration des règles commerciales mondiales, et aussi sur le 
terrain, en ce qui concerne le renfor cement des capacités pour les exportations en vue de bâtir un 
système commercial multilatéral qui soit véritablement inclusif et débouche sur des résultats positifs 
pour tous.  
4.81.  Les PMA aspirent à accélérer leur développement économique et social par le biai s du 
commerce afin de lutter contre la pauvreté qui touche une partie importante de leur population. À 
cette fin, le Groupe des PMA a besoin que l'OMC soit apte à remplir sa mission. Pour les PMA, cela 
signifie que l'OMC doit être une organisation où les M embres veillent à ce que les textes qui 
composent ses accords les aident à sortir de la catégorie des PMA et à bénéficier de la flexibilité 
nécessaire jusqu'à ce qu'ils soient sur la voie du développement durable. À cet égard, la transparence 
est également  nécessaire pour établir une confiance mutuelle. Les PMA ne veulent pas d'un double 
critère en ce qui concerne la transparence.  
4.82.  En conclusion, les Membres du Groupe des PMA ont déjà consulté leurs capitales concernant 
ce texte révisé et attendent des instr uctions de leur part. Ils restent disposés à poursuivre cette 
discussion avec les coauteurs.  
4.83.  Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
4.84.  La Norvège souhaite être ajoutée à liste des coauteurs de cette proposition importante. Un 
système commercial mondi al fondé sur des règles qui n'est pas transparent et ouvert en ce qui 
concerne la législation et les procédures nationales deviendra rapidement obsolète; en outre, il ne 
permettra pas d'établir la prévisibilité qui est fondamentale pour le commerce transfr ontières. Dans 
ce contexte, la Norvège remercie les coauteurs d'avoir conduit un processus ouvert  et inclusif qui a 
donné lieu à la présente version révisée de la proposition. En outre, la Norvège encourage tous les 
autres Membres à soutenir cette proposit ion importante et à s'en porter coauteurs.  
4.85.  Le délégué des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
4.86.  La transparence est un aspect inestimable pour le bon fonctionnement du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. En conséquence, les Philippines compr ennent qu'il est important 
d'améliorer le respect des obligations de notification de base découlant des Accords de l'OMC, et 
examinent avec intérêt la proposition révisée qui figure dans le document  JOB/CTG/14/Rev.5. Les 
Philippines notent en particulier l es révisions incorporées dans la dernière version de la proposition 
et se félicitent, entre autres modifications, de la suppression des sanctions pécuniaires. Les 
Philippines notent aussi les flexibilités prévues pour la mise en œuvre et pour les Membres q ui 
demandent une assistance technique, ainsi que les améliorations techniques et institutionnelles qu'il 
est proposé d'apporter à l'exercice de notification. Les Philippines continuent d'étudier l'évolution de 
la proposition et ont transmis la cinquième ré vision à la capitale pour un examen plus approfondi. 
Encore une fois, les Philippines remercient les coauteurs pour leur flexibilité et leur souci permanent 
de dialoguer avec les autres Membres à cet égard.  
4.87.  Le délégué du Bangladesh  a indiqué ce qui suit:  
4.88.  Le Bangladesh s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA. Il 
remercie les États -Unis et les autres coauteurs pour leur communication et leur exposé. Le 
Bangladesh s'est exprimé à ce sujet lors de réunions antérieures du CCM et a aussi participé à des 
échanges de vues lors de plusieurs réunions informelles avec les Membres. Le Bangladesh estime G/C/M/140  
- 20 - 
  que la transparence est un pilier essentiel du système commercial multilatéral et qu'il y a de 
nombreuses façons d'assurer la transparence,  mais que l'existence de quelques modèles de 
notification seulement ne permet pas de la garantir.  
4.89.  Le Bangladesh se félicite de cette cinquième révision et remercie notamment les coauteurs 
d'avoir reconnu les difficultés et les contraintes de capacité auxqu elles se heurtent certains Membres 
pour respecter leurs prescriptions en matière de notification. Le Bangladesh a souligné 
antérieurement que les dispositions relatives aux notifications des différents Accords de l'OMC 
étaient de natures diverses et que la  capacité de notification des PMA était fortement limitée par 
leur manque de capacités techniques et par leurs difficultés toutes particulières en matière de 
coordination intérieure. C'est également le cas de la liste d'Accords et de mémorandums d'accord 
que les coauteurs mentionnent au paragraphe 1 du projet de décision.  
4.90.  Le Bangladesh fait référence à l'engagement contracté au titre de l'Accord de Marrakech, à 
l'article XI:2 du GATT, selon lequel les PMA "ne seront tenus de contracter des engagements et de  
faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des 
finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et 
institutionnelles". Cet engagement a aussi été garanti au paragraphe 1 de l a Décision ministérielle 
sur les mesures en faveur des pays les moins avancés issue du Cycle d'Uruguay. Les PMA ne doivent 
pas être contraints d'agir au -delà de leurs capacités et de leurs limites.  
4.91.  Le Bangladesh remercie sincèrement les coauteurs d'avoir s uggéré qu'une assistance 
technique soit fournie aux Membres qui rencontrent des difficultés concernant leurs notifications. De 
la même manière, les efforts actuellement déployés par le Secrétariat de l'OMC pour offrir une 
assistance technique et une format ion sur mesure sont fortement appréciés. Néanmoins, il faut faire 
la lumière sur la raison pour laquelle ces initiatives ne parviennent pas déjà à améliorer la situation 
dans la mesure attendue. À cet égard, le Bangladesh estime que les mesures administrat ives 
n'amélioreront pas à elles seules la situation sans que les lacunes en matière de capacités et les 
problèmes de coordination intérieure de certains Membres ne soient traités dans la pratique. Le 
Bangladesh attend avec intérêt de poursuivre les travaux  sur cette question avec les autres 
Membres.  
4.92.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
4.93.  La Fédération de Russie tient à remercier les coauteurs d'avoir mis la proposition à jour. La 
Fédération de Russie soutient le besoin d'améliorer la t ransparence à l'OMC et insiste sur 
l'importance de présenter les notifications en temps voulu. La Russie est également d'avis que des 
accords concernant l'amélioration des disciplines en matière de notification pourraient contribuer de 
manière significativ e à l'efficacité de la fonction de suivi de l'OMC. La Russie est prête à examiner 
cette question de manière constructive.  
4.94.  En ce qui concerne la proposition actuelle, la Fédération de Russie considère qu'il est possible 
de trouver un terrain d'entente conce rnant le texte. De son point de vue, la principale condition 
préalable pour y arriver est de mieux équilibrer la proposition. Premièrement, la Fédération de Russie 
estime que la suppression de l'élément de la phase 2 concernant une imposition additionnelle  à la 
contribution annuelle rend le texte plus acceptable pour les Membres. Cela constitue 
incontestablement un pas dans la bonne direction. Deuxièmement, les travaux entrepris pour 
améliorer les disciplines en matière de notification doivent être accompag nés d'efforts collectifs 
visant à faciliter, lorsque cela est possible, les travaux menés par les autorités d'un Membre pour 
élaborer ces notifications; par exemple, plus la prescription est claire en ce qui concerne le sujet, 
l'objet et le format de la no tification, moins nombreuses seront les infractions aux disciplines en 
matière de notification. La réduction du nombre de prescriptions dans la notification elle -même 
aurait aussi une influence positive. À cet égard, les notifications OTC et SPS sont de bo ns exemples. 
Les Membres de l'OMC devraient aussi améliorer leur assistance aux pays en développement et aux 
PMA Membres dans le domaine des notifications. Il est possible d'améliorer le rôle du Secrétariat à 
cet égard.  
4.95.  La Russie observe que certaines de c es idées sont déjà incluses dans le projet actuel; elle 
considère toutefois qu'elles pourraient être approfondies. À cette fin, la Russie est prête à travailler 
sur le texte avec les coauteurs de la proposition. En conclusion, la Fédération de Russie note que la 
question de la transparence est globalement devenue un domaine de travail encore plus important G/C/M/140  
- 21 - 
  compte tenu de l'évolution rapide des conditions d'accès aux marchés dans le contexte de la 
pandémie. Plusieurs propositions ont déjà été présentées. La Russie estime qu'il pourrait être utile 
de les consolider pour définir la portée des travaux futurs sur la transparence dans ce domaine à 
court et moyen termes.  
4.96.  Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
4.97.  Le Pakistan remercie les coauteurs du document ré visé et souligne qu'il prend ses propres 
obligations de notification au sérieux. Le Pakistan estime que la transparence est un pilier 
fondamental de l'OMC, qui apporte de la prévisibilité aux échanges. Néanmoins, il n'est pas encore 
certain de l'incidence probable de la proposition actuelle. Les problèmes que rencontrent les pays en 
développement sont aggravés par les graves contraintes de capacité auxquelles ils se heurtent, 
telles que le manque de formation technique du personnel et des capacités limitées  sur le plan 
institutionnel et des ressources humaines. Les prescriptions actuelles en matière de transparence 
sont souvent lourdes et détaillées et ne correspondent pas aux capacités des pays en 
développement, ce qui explique le faible taux de respect des  obligations. Le Pakistan estime que de 
nombreux pays, y compris certains pays développés, ont du mal à respecter leur obligations de 
notification. Bien que tous les Membres s'efforcent de présenter toutes leurs notifications de manière 
complète et opportu ne, il n'y a aucun Membre de l'OMC, qu'il soit développé ou en développement, 
dont les notifications sont toujours à jour, à tout moment et dans tous les comités. Cela montre que 
les prescriptions elles -mêmes présentent un vice fondamental qui est à l'orig ine du problème.  
4.98.  À cet égard, le Pakistan réaffirme sa position, à savoir que l'imposition de mesures 
administratives et punitives ne permettra pas de résoudre de façon optimale le problème et qu'elles 
risquent au contraire d'être contre -productives, car l 'approche préconisée ne prend pas en 
considération les causes sous -jacentes du non -respect des obligations. Le Pakistan ne soutient donc 
pas cette approche. Les Membres devraient plutôt s'efforcer de simplifier les procédures et chercher 
une approche qui, tout en reconnaissant les problèmes susmentionnés que rencontrent les pays en 
développement, apporte un soutien à ces membres pour renforcer leurs capacités et surmonter les 
problèmes qu'ils rencontrent.  
4.99.  La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
4.100.   Le Mexique remercie les coauteurs pour la communication révisée. Les autorités mexicaines 
sont encore en train d'examiner les modifications apportées au document révisé dans la capitale; 
néanmoins, le Mexique se félicite, à titre pr ovisoire, des modifications apportées concernant la 
différenciation des notifications et l'élimination des sanctions pécuniaires. De la même manière, bien 
que le Mexique convienne qu'il est nécessaire d'examiner les formats et les autres outils pour 
amélio rer le respect des obligations de notification, le Mexique reste préoccupé par la manière dont 
la révision du document  G/AG/2 a été présentée, étant donné que le libellé utilisé pourrait préjuger 
des résultats d'une éventuelle révision. Dans l'ensemble, le  Mexique se félicite des modifications 
apportées dans cette cinquième révision, qui avance selon lui dans la bonne direction en mettant 
davantage l'accent sur les mesures d'incitation afin de contrebalancer les sanctions proposées. Le 
Mexique prie instamme nt les coauteurs de continuer à écouter les suggestions et les préoccupations 
des Membres, comme ils l'ont fait dans cette version, afin de parvenir à un consensus parmi les 
Membres concernant cette proposition.  
4.101.   La déléguée de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
4.102.   L'Inde se félicite des efforts déployés par les États -Unis et les autres coauteurs de la 
cinquième révision de cette proposition sur la transparence. Néanmoins, l'Inde considère que le 
principe inhérent de la proposition reste le même. L'Inde juge diffici le d'approuver toute proposition 
de cet ordre, qui prévoit des pénalités et des mesures administratives en cas de manquement à 
l'obligation de soumettre des notifications, plutôt que de chercher à comprendre les contraintes de 
capacité et les autres diffic ultés légitimes rencontrées par un grand nombre de pays en 
développement Membres pour remplir leurs obligations de notification découlant des Accords de 
l'OMC. Ce qu'il faut, ce n'est pas présumer d'un manquement délibéré, mais encourager les Membres 
qui sont en mesure de mettre à jour leurs notifications malgré les difficultés rencontrées, et aider 
les Membres qui n'ont pas été en mesure de le faire pour diverses raisons, y compris des contraintes 
de capacité. Bien que la cinquième révision comprenne certa ines solutions qui vont dans cette 
direction, elle ne résout pas le problème à la racine. En conséquence, l'Inde réitère une fois de plus G/C/M/140  
- 22 - 
  que, pour encourager les Membres à renforcer leurs capacités internes afin de respecter leurs 
obligations de notificat ion, la solution n'est pas d'appliquer des mesures administratives et des 
sanctions mais de fournir un soutien approprié à cette fin.  
4.103.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
4.104.   La Chine remercie les coauteurs d'avoir présenté cette proposition actualisé e et note que 
l'approche des mesures pécuniaires et punitives a été supprimée et qu'une période de transition a 
été ajoutée dans cette proposition actualisée. La Chine juge ces modifications positives. Elle 
considère toutefois que la proposition doit faire  l'objet d'un examen plus approfondi. La Chine n'est 
pas en mesure de soutenir des mesures punitives qui priveraient un Membre de l'OMC de ses droits 
légitimes.  
4.105.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.106.   Les États -Unis saluent les Membres qui ont an noncé qu'ils se portaient coauteurs de cette 
proposition au cours de la réunion, à savoir Singapour, la Suisse, le Chili et la Norvège. Les États -Unis 
apprécient leur soutien et espèrent recevoir celui d'autres Membres.  
4.107.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES: POINTS  5 À 37 DE L'ORDRE DU JOUR  
5  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU 'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ET L'URUGUAY  
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Argentine 
et de l'Uruguay.  
5.2.  Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
5.3.  Comme l'Argent ine l'a rappelé à de précédentes occasions, sa préoccupation porte 
spécifiquement sur l'utilisation de la dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique 
protégée, mais elle a aussi des implications systémiques plus étendues, dans la mesure où il e st 
porté atteinte aux efforts d'harmonisation et de normalisation réalisés dans le cadre du Codex 
Alimentarius, ce qui nuit à la prévisibilité et à la cohérence requises pour que les règles du commerce 
international constituent un facteur clé qui éclaire l es processus décisionnels des producteurs en 
Argentine.  
5.4.  En effet, la reconnaissance et l'enregistrement de la dénomination Danbo en tant qu'indication 
géographique protégée en faveur du Danemark au sein de l'UE n'ont pas dûment pris en 
considération la nor me de référence internationale du Codex Alimentarius pour le Danbo, 
"CODEX  STAN  264 1966", dont la dernière révision par cet organisme international a eu lieu en 
2008. Cette norme établit que Danbo est le nom générique du produit et, pour l'étiquetage, le nom 
du produit est Danbo et le pays d'origine du produit doit être déclaré. En d'autres termes, il est clair 
que le Codex Alimentarius n'établissait pas une règle visant une indication géographique, mais 
réglementait le nom générique d'un produit fabriqué dans le monde entier, et pas seulement au 
Danemark, sous cette dénomination.  
5.5.  La protection du nom dans tout autre lieu que le Danemark, telle que l'UE l'a mise en place, 
constitue une restriction injustifiée au commerce international du Danbo qui est produ it en dehors 
du Danemark, car elle ne tient pas compte du fait que la norme de référence internationale précise 
qu'il s'agit de la dénomination commune du produit. C'est pourquoi aucun pays ne devrait 
s'approprier ce nom. Par conséquent, étant donné que se lon l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce, le Codex Alimentarius est la norme de référence internationale pour ce qui concerne 
l'identité et la qualité de ce produit, aucun pays qui fonde sa réglementation technique sur la norme 
du Codex ne dev rait se heurter à des contraintes commerciales associées à une appropriation 
abusive du terme.  G/C/M/140  
- 23 - 
  5.6.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
5.7.  L'Uruguay regrette d'inscrire à nouveau ce point à l'ordre du jour et souhaite se référer à ses 
déclarations antér ieures5, pour réaffirmer sa préoccupation relative à la décision de l'Union 
européenne d'enregistrer la dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique protégée, en 
dépit des objections de plusieurs Membres. L'Uruguay voudrait apporter quelques in formations de 
caractère général sur la façon dont cette dénomination est apparue. Le Danbo est un fromage à pâte 
semi-dure de couleur claire, produit à partir de lait de vache, dont la variété est dite à croûte lavée, 
et qui a été ajouté à la norme par le Codex. La technique de fabrication de ce type de fromage a été 
mise au point par le Danois Rasmus Nielsen à la fin du XIXe siècle. Jusqu'au milieu du XXe siècle, ce 
fromage était de type fromage de steppe, ou "Steppeost" en danois. Ce n'est qu'à partir des  
années  1950 que le terme "Danbo" a été utilisé, quand le Danemark l'a enregistré sous cette 
dénomination dans l'Annexe  B de la Convention de Stresa (ladite annexe autorise la production dans 
d'autres pays) et a rédigé une norme nationale à ce sujet. C'est  le Danemark lui -même, aux côtés 
de la FAO, qui, à partir des années  1960, a encouragé la production de Danbo dans le monde à 
travers différents programmes de coopération. Grâce à cette coopération et à d'autres, l'Uruguay a 
modernisé son secteur laitier e t intégré des techniques de production de Danbo, devenant 
exportateur net de produits laitiers à partir des années  1970.  
5.8.  En 1966, la norme  264, qui a été adoptée dans le Codex Alimentarius, a défini les 
caractéristiques, les méthodes de production et l'éti quetage de ce type de fromage. Cette norme a 
été modifiée à plusieurs reprises, la dernière modification importante ayant eu lieu en 2008, avec 
l'approbation et la participation de l'Union européenne et de ses États membres. Pendant près d'un 
demi-siècle, tout producteur qui respectait la norme Codex  264 pouvait fabriquer du Danbo, dans la 
mesure où l'article  7.2, en matière d'étiquetage, précise que "le pays d'origine (c'est -à-dire le pays 
de fabrication, et non le pays dont le nom est originaire) doit êtr e déclaré". L'Uruguay en déduit 
donc que la dénomination Danbo est générique et se rapporte à un processus de production énoncé 
dans une norme Codex, sans rapport avec l'origine du nom.  
5.9.  C'est pourquoi l'Uruguay considère que l'enregistrement par l'UE de la  dénomination Danbo 
comme indication géographique protégée (qui n'est liée à aucune région géographique connue) 
constitue de facto  la mise en place d'un monopole sur une dénomination générique, en violation 
d'une norme internationale approuvée par l'UE ell e-même. De ce fait, malgré le temps qui s'est 
écoulé, l'Uruguay maintient sa préoccupation pour le commerce.  
5.10.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
5.11.  La Nouvelle -Zélande estime qu'il y a une contradiction entre les positions défendues par l'UE 
dans les organismes de normalisation et les mesures qu'elle a prises en vue de restreindre 
l'étiquetage, au sein de l'UE, des produits élaborés selon ces normes par les producteurs hors du 
Danemark. Il n'est pas uniquement question des motifs justifia nt l'octroi ou le refus de protection 
de la propriété intellectuelle;  il s'agit aussi de l'importance de la conformité juridique, de la 
reconnaissance des normes acceptées au niveau international et du respect des attentes légitimes 
des entreprises exerçan t leurs activités en suivant ces normes. La Nouvelle -Zélande reste 
préoccupée par le choix de la Commission européenne d'enregistrer les dénominations "Danbo" et 
"Havarti", malgré l'existence d'une norme du Codex dans le cadre de laquelle le Danemark et la  
Commission elle -même ont tous deux reconnu que "la mention du pays d'origine préserve sa nature 
générique". De telles mesures auront des répercussions négatives sur les producteurs situés à 
l'extérieur du Danemark, qui ont investi en s'attendant légitimem ent à pouvoir se prévaloir de la 
norme. L'approche de l'UE consistant à enregistrer des dénominations fromagères pour lesquelles il 
existe des normes du Codex ne tient pas compte de l'intégrité du système de normalisation qui 
favorise la fiabilité et la co hérence des règles du commerce international, système dont la 
Nouvelle -Zélande pensait qu'il bénéficierait du soutien de l'UE.  
5.12.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
5.13.  La position de l'UE sur cette question reste la même qu'exprimée pendant  les réunions 
précédentes et l'UE renvoie donc à ses déclarations précédentes.6 L'UE a toujours dit que le fait 
qu'un nom d'indication géographique soit visé par une norme spécifique du Codex Alimentarius ou 
inscrit à l'Annexe  B de la Convention de Stresa  ne signifiait pas que ce nom était devenu commun 
 
5 Voir, par exemple, le document G/C/M/139, paragraphes  14.2 à  14.3. 
6 Voir, par exemple, le document G/C/M/139, paragraphes 14.8 à 14.9.  G/C/M/140  
- 24 - 
  ou générique. Le caractère générique dans l'UE ne peut être évalué qu'en se fondant sur la 
perception des consommateurs du territoire de l'UE. Dans l'UE, le public concerné se compose en 
majorité de membres  raisonnablement bien informés et/ou de clients qui sont susceptibles d'acheter 
ce produit ou un produit similaire.  
5.14.  Le Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les règlements délégués et d'exécution qui 
l'accompagnent ont été notifiés à l'OMC au titre de l'Accord  OTC, car ils contiennent des dispositions 
qui le concernent (comme les dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et aux 
questions d'étiq uetage). Néanmoins, même si les mesures notifiées traitent de questions relatives 
aux droits de propriété intellectuelle (en particulier des éléments relatifs à la protection fondamentale 
des indications géographiques), elles ne sont pas pertinentes dans l e cadre de l'Accord  OTC. L'UE 
maintient que les questions à l'examen font partie de la nature même de l'enregistrement des 
dénominations de produits en tant qu'indications géographiques, et que cet aspect concerne 
uniquement les droits de propriété intelle ctuelle.  
5.15.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
6  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE 
BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEU R, LES ÉTATS -UNIS, LE 
HONDURAS, LA JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA 
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE ET L'URUGUAY (G/C/W/767/REV.1)  
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, des 
États-Unis, du Honduras, de la Jamaïque, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la 
République  dominicaine et de l'Uruguay.  
6.2.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
6.3.  Le Paraguay voudrait remercier l'Union européenne pour les récentes réunions bilatérales 
organisées afin de répondre à certaines des préoccupations du Paraguay à ce sujet et il espère 
qu'elles pourront mener à des solutions constructives à l'avenir. Cependant, le Para guay regrette 
que, depuis la première inscription de ce point à l'ordre du jour il y a quelques années, aucun progrès 
significatif qui en permettrait le retrait de l'ordre du jour n'ait encore été accompli. Le Paraguay 
déplore également que cette réunion a it lieu quelques jours après la réunion du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, pendant laquelle il a, aux côtés d'autres Membres, soulevé des 
questions spécifiques à l'attention de l'UE, qui figurent dans le document  G/SPS/GEN/1926 envoyé 
à l'UE le 23  juin 2021. Plusieurs réponses aux questions posées pourraient aider les Membres à 
nettement mieux comprendre différents éléments des obstacles non tarifaires que l'Union 
européenne met en œuvre, en particulier au sujet de la prolifération de près  de 2 000 autorisations 
d'urgence accordées par des États membres de l'UE depuis le début de la mise en œuvre de ses 
nouveaux règlements, en novembre  2017.  
6.4.  Parmi les principaux arguments avancés par l'UE dans ces discussions, on peut citer les 
suivants: i)  l'interdiction d'utilisation de certaines substances et la modification ultérieure des limites 
maximales de résidus (LMR) abaissées au seuil de détection sont nécessaires pour protéger les 
consommateurs et/ou l'environnement; et ii) les producteurs europé ens ne peuvent pas être mis en 
situation défavorable par rapport à leurs concurrents et, par conséquent, toute personne souhaitant 
exporter vers l'Union européenne doit respecter les normes de l'UE. Le Paraguay voudrait à nouveau 
mentionner les très larges  flexibilités qui sont ménagées aux producteurs européens pour qu'ils 
continuent à utiliser des substances non autorisées à l'intérieur de l'UE, grâce à un mécanisme 
d'autorisations d'urgence qui sont, pour la plupart, sans cesse renouvelées et se transfor ment en 
autorisations de facto  permettant l'utilisation de ces substances. Cela n'a rien à voir avec la santé 
des consommateurs ou les dommages causés à l'environnement, qui sont constamment cités comme 
étant des facteurs sur lesquels on ne peut transiger et qui ne peuvent donc faire l'objet de flexibilités 
comme des périodes de transition plus longues.  
6.5.  Par ailleurs, les producteurs européens reçoivent des milliards de dollars de subventions pour 
s'adapter et se conformer à ces normes. C'est un luxe hors de  portée d'un certain nombre de 
Membres, non seulement parce qu'ils ne disposent pas d'une vaste mesure globale du soutien (MGS), G/C/M/140  
- 25 - 
  mais aussi parce qu'ils n'ont pas les ressources budgétaires nécessaires. Le Paraguay se demande 
donc quels sont les producteur s désavantagés? Il souligne une fois de plus la nécessité de tenir des 
discussions destinées à trouver des solutions constructives aux difficultés partagées auxquelles les 
Membres se heurtent depuis juillet  2019.  
6.6.  Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
6.7.  Le Costa Rica fait partie des délégations qui ont demandé l'inscription de ce point à l'ordre du 
jour et des coauteurs de la communication conjointe figurant dans le document  G/C/W/767 et de sa 
version révisée présentée précédemment  à ce Conseil. De tous les points à l'ordre du jour de cette 
réunion, c'est ce point qui compte le plus grand nombre de coparrainages. Il rassemble également 
le plus grand nombre de préoccupations formulées au sein des Comités  OTC et SPS. Il s'agit d'une 
préoccupation qui a été soutenue par quelque 90  Membres, dont la grande majorité sont des pays 
en développement et des pays les moins avancés. Nous parlons d'une question qui affecte les 
systèmes de production et la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale  et qui, de l'avis du Costa Rica, 
est donc d'une importance capitale.  
6.8.  Le Costa Rica continue d'avoir de multiples préoccupations au sujet de la solidité scientifique 
des évaluations des LMR de l'UE et de ce qui, selon le Costa Rica, est une approche fondée  sur les 
dangers, plutôt que sur les risques. La réduction des LMR sans preuves scientifiques suffisantes 
restreint l'accès aux substances critiques pour la production agricole, en particulier dans les pays au 
climat tropical, comme le Costa Rica. En outre , elle génère des coûts supplémentaires et augmente 
le risque d'apparition de parasites et d'impact sur la capacité de production et d'exportation. Les 
multiples inquiétudes entourant cette question ont été soulevées à maintes reprises dans le cadre 
des pr éoccupations toujours plus nombreuses présentées au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, au Comité des obstacles techniques au commerce et, depuis juin  2019, à ce Conseil.  
6.9.  Bien que le Costa Rica soit d'accord avec l'objectif de l'UE de souteni r la transition mondiale 
vers des systèmes agroalimentaires plus durables, il est d'avis que la réalisation de cet objectif doit 
être basée sur la construction de solutions conçues et mises en œuvre à travers des mécanismes de 
dialogue et des cadres de coo pération multilatérale. Il craint que le fait de forcer le changement, 
même par le biais d'initiatives bien intentionnées, n'aggrave davantage les problèmes auxquels nous 
sommes déjà confrontés et dont nous discutons à nouveau dans le cadre de ce Conseil. Il est 
également préoccupé par le fait que les coûts de l'ajustement proposé seront à la charge des 
producteurs, des exportateurs et des populations les plus vulnérables des pays en développement 
et qu'il y aura de graves conséquences pour la sécurité alim entaire mondiale.  
6.10.  Conscient de vivre un moment crucial et historique en raison de la pandémie de COVID -19, 
le Costa Rica a présenté, avec 38  autres Membres, une communication à l'UE 
(document  G/SPS/GEN/1778/Rev.3) pour lui demander, compte tenu du caractèr e exceptionnel des 
circonstances actuelles, d'interrompre son processus réglementaire et de suspendre la mise en 
œuvre de la réduction des LMR pour certaines substances essentielles à la production agricole. Le 
Costa Rica regrette que l'UE ait fait savoir au Comité SPS qu'elle engagerait ses processus de 
réduction des LMR, malgré l'incidence potentielle que cela aurait sur les systèmes de production de 
ses partenaires commerciaux les plus vulnérables. Le Costa Rica exhorte une fois de plus l'UE à 
écouter le s préoccupations légitimes de dizaines de Membres de l'OMC et à établir un mécanisme de 
dialogue et d'évaluation de ses politiques sur les LMR qui prenne en compte et réponde efficacement 
aux préoccupations systémiques et commerciales des Membres.  
6.11.  Le délég ué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
6.12.  La Colombie voudrait remercier l'UE et ses délégués à Genève pour l'intérêt continu et la 
volonté de discuter dont ils font preuve sur cette question. Elle remercie également l'UE pour la 
version révisée du document  explicatif sur la procédure de définition des LMR dans l'Union 
européenne. Cependant, la Colombie regrette que, depuis la première inscription de ce point à l'ordre 
du jour, aucun progrès suffisant n'ait été accompli sur le fond pour qu'il puisse être ret iré de l'ordre 
du jour.  
6.13.  La Colombie a concentré ses commentaires précédents sur le processus de détermination des 
LMR. Elle a déclaré que le processus était discriminatoire à plusieurs égards: le choix des substances 
à examiner, la possibilité de participe r des parties prenantes, l'établissement de critères comme la 
forme de consommation d'un produit alimentaire, et la non -prise en compte des différentes 
situations géographiques et climatiques des pays, en particulier dans les régions tropicales. Elle a G/C/M/140  
- 26 - 
  également remis en question le fondement scientifique utilisé pour établir ces déterminations et, en 
particulier, l'application préventive de nouvelles LMR en l'absence de toute donnée négative sur leurs 
effets. À cette occasion, la Colombie souhaite rappeler  tous ces arguments ainsi que ses déclarations 
précédentes.  
6.14.  Afin d'avancer et de faire progresser les discussions, la déclaration de la Colombie sera axée, 
à cette occasion, sur la question des dérogations, des exceptions ou des flexibilités existantes dan s 
l'UE pour résoudre les problèmes susmentionnés. En fait, outre les problèmes liés à la procédure 
d'adoption des LMR, la Colombie estime que les mesures exceptionnelles qui permettent aux 
producteurs de continuer à utiliser certains produits et certaines substances semblent également 
discriminatoires. Il existe une exception très facile à utiliser ayant une très large portée qui est 
réservée aux producteurs intérieurs, appelée "autorisation d'urgence", et une exception de plus en 
plus limitée à la disposit ion des pays qui exportent vers l'UE, appelée "tolérance à l'importation". Or 
il existe une différence flagrante entre ces deux mesures exceptionnelles, malgré le fait qu'il s'agisse 
de situations "d'urgence" ou "de tolérance" qui répondent fondamentalemen t aux mêmes réalités ou 
problèmes. De fait, les raisons d'accorder des exceptions aux producteurs de l'UE sont exactement 
les mêmes que celles qui sont présentées de façon très détaillée par nos pays: la prévalence d'un 
parasite incontrôlable; l'absence de  solutions de remplacement efficaces; et la possibilité de mettre 
en place de mesures d'atténuation. Pourtant, des exceptions sont toujours accordées aux 
producteurs intérieurs, mais pratiquement jamais – et de moins en moins souvent – aux producteurs 
étrangers.  
6.15.  La procédure d'octroi d'une autorisation d'urgence est simple et rapide. Elle s'appuie sur un 
examen très superficiel des autorités; de nombreuses demandes ne contiennent pas – ou pas 
suffisamment – d'informations et laissent de nombreux points sans  réponse. Cet examen est 
demandé par les utilisateurs du produit phytopharmaceutique , et non par le laboratoire producteur. 
La Colombie observe également que, dans de nombreux cas, les autorisations ont été renouvelées 
plusieurs fois, voire indéfiniment. E n outre, le contrôle de ces produits semble flou et postérieur à 
l'octroi de l'exception. Il est curieux que cette procédure soit également réalisée sans que la santé 
des consommateurs ou les dommages causés à l'environnement soient pris en compte, alors q u'ils 
sont constamment cités comme étant des facteurs sur lesquels on ne peut transiger ou ne peuvent 
donc faire l'objet  de flexibilité mineures, comme des périodes de transition plus longues.  
6.16.  La procédure relative à la tolérance à l'importation est, quant  à elle, extrêmement difficile et 
devient de plus en plus stricte au fil du temps. Même si elle repose sur les mêmes arguments factuels 
et les mêmes conditions, le système qui permet de décider qui peut présenter une demande, et ce 
qui doit être démontré  ou prouvé, est radicalement différent. Il en va de même pour les délais et le 
système de contrôle applicable. Les chiffres parlent d'eux -mêmes: dans l'Union européenne, les 
producteurs européens ont reçu 1  934 autorisations d'urgence au cours des quatre ann ées qui ont 
suivi la publication du règlement. En revanche, seules 61  tolérances à l'importation ont été accordées 
à des producteurs étrangers depuis 2017 pendant la même période, et seulement 16 pour des 
producteurs de pays en développement. La Colombie r éaffirme que les règles de l'OMC n'autorisent 
pas l'octroi d'un traitement moins favorable aux importations d'autres Membres de l'OMC que celui 
qui est accordé aux produits nationaux. Les producteurs étrangers ne peuvent pas être désavantagés 
par rapport à  leurs concurrents. Le mécanisme devrait être équivalent pour les différentes 
exceptions, et c'est ce que demande entre autres choses la Colombie.  
6.17.  En résumé, la Colombie considère que pour assurer des conditions égales pour tous, il faut 
prendre en compte plusieurs dimensions. D'une part, les règles qui régissent la fixation des LMR 
pour les produits devraient être équivalentes, or ce n'est apparemment pas le cas. La Colombie 
rappelle, par exemple, que la peau de banane traitée à l'imazalil est considérée c omme dangereuse 
tandis que la peau d'orange traitée à l'imazalil est considérée comme non dangereuse. D'autre part, 
les mesures d'exception offrent de vastes possibilités à certains producteurs et posent de sérieuses 
difficultés à d'autres. Enfin, certains  producteurs ont une énorme capacité de subventionnement 
pour faciliter l'adaptation, mais pour d'autres, ce n'est pas le cas. Tout cela s'inscrit dans un contexte 
intrinsèque de différences géographiques dans lequel la proximité des tropiques signifie que  la 
prévalence des parasites est plus forte que dans les zones tempérées. Une fois de plus, la Colombie 
souligne la nécessité de mettre en œuvre un mécanisme de dialogue plurilatéral global et structuré, 
en parallèle de discussions bilatérales, afin de rec hercher des solutions constructives et de fond à 
cette inégalité de traitement.  
6.18.  Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/140  
- 27 - 
  6.19.  Comme il l'a indiqué à maintes reprises, l'Équateur continue lui aussi de soulever cette 
préoccupation commerciale, notamment pa rce que l'Union européenne n'a pas pris en compte les 
spécificités de production des différentes régions du monde. Elle a également proposé d'interdire 
l'utilisation d'outils critiques pour la lutte contre les parasites, sans tenir compte du fait que ce qu i 
fonctionne en Europe peut ne pas être approprié à d'autres climats et régions.  
6.20.  L'Équateur voudrait également souligner que la mise en œuvre des mesures proposées prévoit 
des périodes de transition inadéquates: la suggestion de l'UE de rechercher des outi ls alternatifs est 
difficile à mettre en œuvre en raison de l'accès limité aux informations sur les substances de 
remplacement et sur la mise en œuvre de traitements alternatifs. La protection des végétaux 
garantit la qualité des produits alimentaires. Pre ndre des mesures unilatérales qui restreignent cette 
protection sans preuve scientifique concluante et à court terme revient en pratique à créer des 
barrières non tarifaires au commerce des produits agricoles, alors qu'aujourd'hui plus que jamais, il 
est nécessaire d'encourager le commerce qui participe aux efforts menés à l'échelle mondiale pour 
accélérer la reprise économique après la pandémie. Sur la base de ce qui précède, l'Équateur se 
réfère à ses déclarations précédentes sur le sujet7 et exhorte une  fois de plus l'Union européenne: 
i) à ne pas adopter de mesures restrictives sans preuves scientifiques concluantes; ii) à respecter 
les normes internationales mondialement reconnues en matière de protection de la santé humaine, 
végétale et animale; iii) à se conformer aux exigences établies dans l'Accord  SPS de l'OMC pour 
adopter une approche d'évaluation des risques pour toute mesure; et iv) à envisager de suspendre 
la mise en œuvre en cours des mesures visant à réduire les LMR et à maintenir les niveaux  
recommandés par le Codex Alimentarius; c'est -à-dire accorder la période d'ajustement nécessaire – 
d'au moins 36 mois – dans les cas où la réduction des LMR s'avère essentielle. Enfin, l'Équateur 
s'associe aux préoccupations formulées par les délégations d u Paraguay et de Colombie au sujet des 
autorisations d'urgence.  
6.21.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
6.22.  Le coparrainage du Brésil de ce point de l'ordre du jour découle du fait que la position de l'UE 
concernant la définition des limites maximales de r ésidus met en péril l'équilibre établi dans 
l'Accord  SPS entre le principe de la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la 
garantie que les conditions d'accès aux marchés négociées multilatéralement ne sont pas 
compromises par des mesure s non tarifaires injustifiées. Cet équilibre repose sur le principe 
scientifique, inscrit dans l'Accord  SPS et matérialisé par l'analyse des risques, qui doit guider 
l'adoption des mesures sanitaires et phytosanitaires. Lorsque les interdictions fondées su r l'approche 
par les risques et/ou le recours à l'article 5.7 de l'Accord SPS deviennent la norme, malgré les avis 
techniques d'institutions renommées, l'équilibre penche vers le protectionnisme. Cette situation de 
déséquilibre ne peut pas durer.  
6.23.  Cette que stion n'est pas seulement technique ou juridique, étant donné que la politique 
européenne implique des risques concrets pour le maintien de systèmes de production sûrs et 
efficaces dans diverses régions du monde. Elle empêche l'accès aux instruments de lut te contre les 
parasites qui menacent la viabilité de la production alimentaire, et décourage la recherche 
scientifique qui permettrait l'accès à de nouvelles technologies chimiques et biologiques pour 
combattre ces parasites. Actuellement, il est de bon to n d'attirer l'attention sur le risque que le 
changement climatique entraîne l'introduction de nouveaux organismes nuisibles, en particulier dans 
les zones d'agriculture tempérée. Sans sous -estimer ce risque, il est impératif de rappeler que les 
pays tropic aux comme le Brésil ont toujours été confrontés à ces risques SPS et que le succès ou 
l'échec de l'activité agricole dépend de l'accès à ces technologies.  
6.24.  Dans le cas du Brésil, la durabilité de plusieurs cultures est menacée, comme le soja, les 
agrumes, l e café, le blé, les bananes et les papayes, qui sont une source de revenus et de nutriments 
pour un pourcentage très significatif de la population brésilienne et mondiale. L'introduction de ces 
technologies a également conduit à une production agricole plu s durable dans plusieurs pays, car 
elle a rendu possible l'utilisation de nouvelles pratiques, telles que le système sans préparation du 
sol. Il est indéniable que la production est devenue plus durable, car le semis direct empêche 
l'érosion des sols, rédu it les pertes d'eau par évaporation, augmente le niveau de matière organique 
dans le sol, réduit l'utilisation de combustibles fossiles avec les machines et les équipements, et 
assure un meilleur équilibre des propriétés microbiologiques des sols. Il s'agi t d'un mécanisme 
 
7 Voir, par exemple, le document G/C/M/139, paragraphes  16.28 à 16.30.  G/C/M/140  
- 28 - 
  essentiel pour l'augmentation de la production à partir d'une productivité accrue, et non de 
l'expansion de la surface plantée ou de la déforestation.  
6.25.  Il est inquiétant que, 25  ans après son adoption, l'interprétation donnée à l'Accord  SPS diffère 
des objectifs qui ont guidé les négociations du Cycle d'Uruguay. Il est également inquiétant que les 
Membres doivent soumettre des débats de cette nature au CCM dans un contexte où le Brésil suit 
avec inquiétude les projets de législation qui tent ent de créer de nouvelles barrières commerciales 
non tarifaires sous le couvert de mesures de protection de l'environnement.  
6.26.  Par ailleurs, le Brésil est extrêmement préoccupé par la publication par l'UE de plus de 
2 600 autorisations d'urgence, accordées d epuis 2017 par ses États membres pour des substances 
examinées. Une grande partie de ces demandes présentent les mêmes arguments que ceux des 
délégations d'autres Membres du Comité  SPS et du Comité  OTC; d'autres ne comprennent 
simplement aucune justificati on et ont pourtant été approuvées. Dans ce contexte, le Brésil estime 
que le traitement accordé par l'UE aux pays qui demandent des périodes de transition prolongées 
ou des exceptions aux baisses de LMR sur les pesticides ("tolérances à l'importation") son t clairement 
discriminatoires et incompatibles avec les dispositions réglementaires de l'OMC.  
6.27.  La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
6.28.  Comme les délégations qui ont déjà pris la parole, le Panama voudrait réitérer sa 
préoccupation au sujet des mesures adoptées par l'Union européenne. L'ajout récurrent de ce point 
à l'ordre du jour n'est pas simplement une question de procédure; les Membres qui soulèvent 
ensemble cette préoccupation commerciale renouvellent leur appel, car aucune réponse n'a été 
apportée . Le Panama comprend que les Membres de cette Organisation ont tout à fait le droit de 
prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires pour protéger l'environnement et la situation 
sanitaire et phytosanitaire. Cependant, les produits spécifiquement concern és par cette 
préoccupation, qui sont interdits à l'importation, sont autorisés pour les producteurs de l'Union 
européenne sous couvert d'autorisations d'urgence. Cela va à l'encontre des justifications avancées 
maintes fois par l'UE devant ce Conseil et d' autres instances, en particulier celles qui portent sur la 
nécessité de protéger ses consommateurs. Les mesures de l'Union européenne sont plus restrictives 
pour le commerce que nécessaire. De plus, il est difficile pour nos agriculteurs de travailler dans  un 
cadre réglementaire tout sauf transparent. C'est pourquoi le Panama demande à l'Union européenne 
de se conformer aux dispositions de l'Accord  SPS et à ses obligations en tant que Membre de l'OMC, 
et de participer avec les coauteurs de cette préoccupati on commerciale à un dialogue ouvert pour 
répondre aux préoccupations.  
6.29.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
6.30.  Comme tous les Membres le savent, le commerce des produits agricoles reste celui qui est le 
plus protégé et qui a le plus d'effets de distorsion à l'échelle mondiale, en raison des différentes 
mesures et politiques appliquées, y compris tarifaires et non t arifaires. Plus particulièrement, les 
politiques et les mesures non tarifaires de l'Union européenne qui affectent le commerce des produits 
agricoles ont provoqué l'inscription, dans les ordres du jour de différents organes de l'OMC, d'un 
nombre élevé et c roissant de préoccupations commerciales spécifiques soumises par différents 
Membres. À cet égard, l'Uruguay souhaite réitérer ses préoccupations commerciales et systémiques 
en ce qui concerne l'utilisation par l'Union européenne d'une approche fondée sur l es dangers plutôt 
que sur des évaluations complètes des risques, dans ses décisions réglementaires liées aux questions 
sanitaires et phytosanitaires. L'Uruguay souhaite préciser que toute détermination des limites 
maximales de résidus, en particulier lorsq u'elle s'écarte des normes internationalement acceptées 
et des efforts d'harmonisation déployés dans les forums multilatéraux tels que le Codex, doit être 
fondée sur une évaluation scientifique complète des risques et sur des preuves scientifiques 
concluan tes. Cela est essentiel pour maintenir l'équilibre effectif qui doit exister entre le droit des 
Membres de poursuivre leurs objectifs légitimes et la nécessité d'éviter de créer des obstacles inutiles 
au commerce.  
6.31.  L'Uruguay pense, comme d'autres Membres, q ue la question des autorisations d'urgence qui 
permettent d'utiliser des substances actives non approuvées de manière générale, ou pour certaines 
utilisations spécifiques, et qui sont accordées par les États membres de l'UE à leurs producteurs 
nationaux, d evrait faire l'objet de discussions plus approfondies. L'Uruguay note que cet élément 
pourrait créer des doutes quant à la cohérence des politiques adoptées au niveau national par les G/C/M/140  
- 29 - 
  États membres de l'Union européenne pour protéger la santé au niveau de la Communauté, ainsi 
que des situations équivoques dans le domaine commercial qui pourraient être discriminatoires 
vis-à-vis des tierces parties.  
6.32.  En outre, l'Uruguay souhaite à nouveau faire part de sa préoccupation s'agissant des 
incertitudes persistantes  entourant l'approche, la définition et la mise en œuvre de la nouvelle 
réglementation de l'UE sur les médicaments vétérinaires, et en particulier les exigences qui seront 
imposées aux pays tiers exportateurs à l'avenir. À cet égard, l'Uruguay voudrait sou ligner que toute 
mesure doit être fondée sur des normes internationales ou sur des preuves scientifiques 
concluantes; qu'il faut tenir compte de la situation spécifique des différents pays, y compris de la 
prévalence des maladies et des réglementations en vigueur pour répondre à la résistance aux 
antimicrobiens; et qu'il faudrait prévoir des périodes de transition adaptées aux situations 
individuelles dans les secteurs de production et aux exigences de commercialisation des produits.  
6.33.  L'Uruguay souligne une fois de plus que les principaux importateurs de produits agricoles ont 
la responsabilité particulière de tenir compte des effets que leurs approches et décisions 
réglementaires – surtout lorsqu'elles ne sont pas fondées sur des preuves scientifiques suffis antes  – 
peuvent produire sur les pays en développement et sur les pays les moins avancés, dont les 
économies reposent en grande partie sur la production et le commerce de produits agricoles et 
agro-industriels, et grâce auxquels ils apportent une contribut ion extrêmement précieuse à la 
sécurité alimentaire mondiale. À cet égard, l'Uruguay exhorte une fois de plus l'Union européenne à 
revoir son approche réglementaire afin d'éviter la prolifération injustifiée des obstacles au commerce 
international des prod uits agricoles et les conséquences socioéconomiques importantes qu'elle peut 
avoir sur d'autres Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, 
pour lesquels le marché de l'Union européenne revêt une importance capitale.  
6.34.  Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
6.35.  Le temps a passé depuis que la question a été soulevée pour la première fois, pourtant toutes 
les préoccupations, propositions et demandes qui figurent dans le document  G/C/W/767/Rev.1 
restent d'actualité. Loi n de s'améliorer, la situation relative à la mise en œuvre d'obstacles non 
tarifaires sur les produits agricoles par l'Union européenne continue de s'aggraver, et de plus en plus 
de Membres de toutes les régions expriment leur préoccupation non seulement a u CCM, mais aussi 
dans les Comités  OTC et  SPS. Malgré cela, les Membres n'ont pas encore reçu de réponse 
satisfaisante au sujet des mesures mises en œuvre par l'Union européenne qui interdisent 
effectivement l'utilisation d'un certain nombre de substances nécessaires à une production agricole 
sûre et durable qui ont été évaluées et dont l'utilisation a été autorisée par de nombreux Membres 
de l'OMC. Ces mesures affectent de façon disproportionnée le commerce des produits agricoles et 
compromettent les effor ts d'harmonisation et de normalisation au niveau multilatéral. L'Argentine 
se voit donc dans l'obligation de réitérer sa demande à l'UE de fournir des informations 
supplémentaires claires sur les périodes de transition applicables pour les LMR et sur le pr ocessus 
et les calendriers de fixation des tolérances à l'importation pour les substances actives n'ayant pas 
été à nouveau autorisées par l'UE, ainsi que sa demande visant à que ce processus soit transparent, 
prévisible et viable sur le plan commercial et  comprenne une évaluation des risques qui tienne 
compte des techniques conçues dans cette optique par les organisations internationales pertinentes. 
Pour conclure, l'Argentine voudrait remercier le Paraguay, la Colombie et autres, d'avoir soulevé 
l'élément  relatif aux autorisations d'urgence et aux deux poids, deux mesures actuellement 
appliqués.  
6.36.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
6.37.  En tant que coauteur de ce document, l'Australie souligne à nouveau ses préoccupations 
constantes concernant les b arrières non tarifaires de l'UE sur les produits agricoles, y compris les 
règlements et la politique en matière de produits chimiques agricoles, et l'impact négatif potentiel 
sur les agriculteurs et le commerce. Ces préoccupations concernent notamment les éléments 
constitutifs de la stratégie "De la ferme à la table" de l'UE. L'Australie a également déjà fait part, 
aux côtés d'autres Membres, de ses préoccupations concernant les politiques de l'UE en matière 
d'évaluation des risques et de fixation des tolér ances à l'importation au sein de ce Conseil, ainsi 
qu'au sein des Comités OTC et SPS. Elle a soulevé ou soutenu un certain nombre de préoccupations 
commerciales spécifiques visant l'UE, notamment lors des dernières réunions du Comité  OTC et du 
Comité  SPS. Les mesures inutiles et injustifiées de l'UE suscitent donc un fort intérêt ainsi que des 
préoccupations chez un grand nombre de Membres. Il est clair que ces préoccupations ont G/C/M/140  
- 30 - 
  immanquablement trait à la transparence de l'UE et aux entraves à la prévisibi lité pour les 
exportateurs. L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC de réglementer les produits 
chimiques agricoles et autres de manière à protéger la santé des personnes et des animaux, à 
préserver les végétaux et à protéger l'environnement, m ais elle estime que les Membres sont 
également liés par les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier pour 
ce qui est de réaliser des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller 
à ce que les m esures prises ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
Elle est un fervent partisan d'une réglementation solide des produits chimiques agricoles fondées 
sur les risques et sur la science.  
6.38.  L'Australie remet en question l'appr oche de l'UE en matière d'approbation et de 
renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques et des limites de tolérance à 
l'importation qui repose principalement sur une évaluation fondée sur les risques. Ce faisant, elle ne 
voit pas bien  comment l'évaluation de l'UE fondée sur les dangers est compatible avec les normes 
d'évaluation des risques convenues au niveau international pour les tolérances à l'importation. 
L'Australie continue de demander des éclaircissements sur la façon dont l'UE  détermine les menaces 
pour les consommateurs de produits traités et souhaiterait une discussion sur les évaluations des 
risques qui sous -tendent les décisions de l'UE sur les tolérances à l'importation. De même, elle 
demande à l'UE des éclaircissements co ncernant la manière dont les dangers d'une substance sont 
différenciés selon qu'elle est utilisée dans un système de production ou qu'elle est présente dans un 
produit consommé.  
6.39.  Au cours de la dernière décennie, l'interdiction par l'UE de nombreux éléments  actifs en raison 
de leurs propriétés dangereuses et la disponibilité réduite des produits phytopharmaceutiques  qui 
s'en est suivie ont fortement contribué à l'augmentation du nombre d'autorisations d'urgence 
accordées en vertu de l'article  53 du Règlement  (CE) no 1107/2009. L'Australie observe que, depuis 
2011, il y a eu une hausse considérable du nombre de ces autorisations dont beaucoup portent sur 
des produits phytopharmaceutiques  non autorisés. Le recours aux autorisations d'urgence et la 
fixation de L MR temporaires connexes pour permettre la fourniture et la consommation de produits 
traités peuvent entraîner des déséquilibres commerciaux qui ne sont pas conformes aux normes et 
aux engagements de l'OMC. L'Australie est préoccupée par le fait que la mise  en œuvre de LMR dans 
le cadre d'autorisations d'urgence ne s'applique pas de façon égale aux produits importés. Elle 
aimerait obtenir plus de précisions sur le processus des autorisations d'urgence et sur la mise en 
œuvre de LMR temporaires. L'Australie s ouhaite que l'UE s'engage de manière substantielle sur ces 
questions de longue date avec l'Australie et d'autres Membres.  
6.40.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.41.  Les États -Unis continuent d'être préoccupés par la mise en œuvre par l'UE d'obstacle s non 
tarifaires sur les produits agricoles. L'UE développe de plus en plus de politiques rigides ayant des 
implications extraterritoriales qui obligent les pays tiers à adopter les pratiques de production 
européennes pour continuer le commerce avec l'UE o u à abandonner le commerce avec l'UE. Elle 
continue d'abaisser de nombreuses LMR à des niveaux restrictifs pour le commerce sans justification 
scientifique claire ni avantage mesurable pour la santé humaine. L'approche de l'UE en matière de 
réglementation des pesticides, basée sur les risques, peut conduire à des obstacles au commerce 
qui menacent la sécurité des systèmes alimentaires mondiaux. Les États -Unis rappellent les 
préoccupations qu'ils ont soulevées sur ces questions dans les documents G/SPS/N/GEN /1858, 
G/SPS/N/GEN/1802, G/SPS/N/GEN/1749 et G/SPS/N/GEN/1750, présentés au Comité  SPS. 
6.42.  Les États -Unis notent que les pesticides sont un élément important des programmes de lutte 
intégrée contre les parasites. L'élimination inutile d'outils tels que des in grédients actifs et des modes 
d'action peut en fait accroître le développement de la résistance aux pesticides, ce qui ajoute pour 
les producteurs agricoles une difficulté supplémentaire et menace la biodiversité. Les États -Unis 
réitèrent également leurs p réoccupations précédentes sur le fait que l'UE applique les nouvelles LMR 
réduites au point de production pour les produits nationaux, mais aussi au point d'importation pour 
les produits importés. Cette situation entraîne des inefficacités et des perturbat ions commerciales 
pour les produits destinés au marché de l'UE, selon le moment où une nouvelle LMR réduite est 
appliquée, et entraîne à la fois une application incohérente de la mesure SPS et un avantage injuste 
pour les producteurs de l'UE, en particulie r dans le cas des produits à longue durée de conservation.  
6.43.  Les États -Unis restent préoccupés par la politisation des politiques de l'UE en matière de 
pesticides mise en évidence par la stratégie "De la ferme à la table" de l'UE, sa stratégie en faveur G/C/M/140  
- 31 - 
  de la biodiversité et son programme REFIT en matière de pesticides. En outre, il semble que l'Union 
européenne suive une approche similaire à travers sa nouvelle législation sur les médicaments 
vétérinaires qui pourrait interdire aux producteurs d'utiliser à d es fins anabolisantes des 
antimicrobiens qui ne sont pas considérés comme des médicalement importants. Les espèces 
animales, les agents pathogènes facteurs de maladies, les pratiques en matière de gestion sanitaire, 
l'accès aux antimicrobiens, la disponibi lité des traitements de substitution et les profils de sensibilité 
aux antimicrobiens varient d'un pays à l'autre, et les États -Unis sont préoccupés par le fait que l'UE 
ne prend pas en considération d'une manière adéquate ou appropriée la santé des animau x dans le 
cadre de cette nouvelle politique, en particulier dans les cas où des traitements de substitution ne 
sont pas disponibles dans un pays exportateur. À cet égard, les États -Unis rappellent les 
préoccupations qu'ils ont exprimées dans le document G/ SPS/N/GEN/1811, quant au fait que ces 
restrictions prescriptives s'appliqueront aux producteurs étrangers qui expédient des animaux et des 
produits animaux vers l'UE. L'UE n'a pas non plus précisé comment l'évaluation des risques sera 
utilisée pour informe r ses politiques d'importation.  
6.44.  Les États -Unis exhortent l'Union européenne à prendre en compte les besoins des producteurs 
agricoles et à reconnaître et respecter le niveau de protection prévu par les systèmes réglementaires 
nationaux, qui sont au moins é quivalents au niveau de protection de l'UE, lorsqu'elle s'emploie à 
mettre en œuvre de son propre système.  
6.45.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
6.46.  Comme indiqué dans les interventions précédentes à ce sujet, et plus récemment lors des 
réunions du Conse il de juin et de novembre  2020, le Canada insiste sur le besoin de transparence 
et de prévisibilité dans le commerce international. Conformément aux Accords de l'OMC, le Canada 
continue de reconnaître le droit des Membres d'adopter des mesures pour atteind re des objectifs 
légitimes et d'appliquer les mesures de sécurité alimentaire jugées nécessaires pour protéger la 
santé humaine. Toutefois, ces mesures doivent être mises en œuvre d'une manière transparente qui 
ne restreint pas de façon injustifiée le comm erce international. La communication met en lumière le 
besoin partagé par les Membres de bénéficier d'une plus grande transparence et d'une plus grande 
prévisibilité en ce qui concerne l'approche de l'Union européenne en matière d'approbation et de 
renouve llement des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que leurs 
préoccupations communes au sujet des effets de cette approche sur le commerce des produits 
alimentaires.  
6.47.  Le Canada reconnaît les efforts récents de l'Union européenne pour cl arifier le processus 
d'établissement des tolérances à l'importation. En particulier, il remercie l'UE pour l'organisation de 
séminaires avec des pays tiers et des parties prenantes en janvier; le Canada a apprécié les 
informations communiquées et l'occasio n de participer et de poser des questions. Le Canada partage 
les ambitions de l'Union européenne en matière de santé, de sécurité et de protection de 
l'environnement en vue de rendre le secteur agricole plus durable et adaptable. Cela dit, pour que 
cela fo nctionne dans la pratique, ces cadres doivent être prévisibles et fondés sur une analyse 
scientifique approfondie et des évaluations des risques qui reflètent les réalités spécifiques aux 
niveaux national et régional.  
6.48.  Le Canada est heureux que l'Union euro péenne ait l'intention de procéder à des évaluations 
des risques pour toutes les demandes de tolérance à l'importation et que ces demandes soient 
examinées de manière impartiale, conformément aux principes d'évaluation des risques acceptés à 
l'échelle inte rnationale et à la législation de l'UE. Tout en reconnaissant que l'Union européenne 
dispose d'un processus pour les tolérances d'importation, le Canada demande également à l'UE 
d'envisager de maintenir des LMR pour les substances qui ne présentent pas de risques alimentaires 
inacceptables. En plus de minimiser les perturbations du commerce, cela éliminerait la nécessité de 
demander des tolérances d'importation pour certaines substances. Le Canada exhorte également 
l'Union européenne à tenir compte des déla is nécessaires à la prise de décisions pratiques par les 
agriculteurs et les producteurs, ainsi que du temps et des efforts requis pour mettre les produits sur 
le marché, particulièrement dans le contexte du commerce mondial.  
6.49.  En outre, le Canada comprend q ue les considérations environnementales ayant une portée 
mondiale seront un facteur inclus dans les évaluations futures des tolérances à l'importation. 
Cependant, il tient à souligner que l'inclusion de considérations environnementales dans le cadre de 
l'évaluation de la tolérance à l'importation n'est pas conforme aux directives internationales 
pertinentes. Par conséquent, le Canada attend avec impatience de recevoir des informations G/C/M/140  
- 32 - 
  supplémentaires de la part de l'Union européenne quant à la justification  scientifique de l'inclusion 
de considérations environnementales dans le processus d'évaluation de la tolérance à l'importation 
des pesticides, car elles sont établies pour la protection de la santé humaine contre les risques liés 
à la sécurité alimentaire . En conclusion, le Canada espère que le fait de réitérer ses préoccupations 
dans le CCM servira à indiquer clairement l'importance que le Canada, et de nombreux Membres de 
l'OMC, attribuent à la recherche d'une transparence et d'une prévisibilité accrues pour le commerce.  
6.50.  La déléguée de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
6.51.  L'Inde se joint aux préoccupations que d'autres Membres ont soulevées concernant la mise 
en œuvre par l'Union européenne d'obstacles non tarifaires sur les produits agricoles, qui prohibent 
effectivement l'utilisation d'un certain nombre de substances qui sont nécessaires pour une 
production agricole sûre et durable et dont l'utilisation a été évaluée et autorisée par de nombreux 
Membres de l'OMC. Dans ce contexte, l'Inde voudrait réitérer ses p réoccupations commerciales et 
systémiques sur cette question. Cette mesure de l'UE fondée sur les risques a un impact significatif 
sur le commerce des pays en développement, dont l'Inde. Elle manque également de transparence, 
ce qui nuit à la prévisibilité  pour les exportateurs. L'Inde demande instamment à l'Union européenne 
d'éviter ces obstacles inutiles au commerce et de trouver une solution mutuellement acceptable à 
cette question, par le biais d'un dialogue avec les Membres, le plus tôt possible.  
6.52.  La dé léguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
6.53.  Le Guatemala reste préoccupé par cette question. Il réitère les commentaires qu'il a faits à 
de précédentes réunions et souscrit aux commentaires que viennent de formuler d'autres Membres. 
À cet égard, le Guatemal a doit instaurer un dialogue avec l'Union européenne pour trouver de 
véritables solutions à cette question. Depuis plusieurs mois, il demande l'ouverture d'un tel dialogue, 
mais l'Union européenne a toujours répondu par la négative. Le niveau de préoccupat ion du 
Guatemala continue d'augmenter car nous recevons un traitement différent de celui qui est accordé 
aux producteurs agricoles européens en ce qui concerne l'octroi des mesures d'urgence, comme l'ont 
indiqué précédemment le Paraguay et la Colombie.  
6.54.  Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:  
6.55.  Le Chili s'associe une fois de plus aux préoccupations qui sont depuis longtemps maintenant 
formulées à ce sujet et auxquelles il est clair que l'Union européenne n'a pas été en mesure de 
fournir une réponse satisfai sante. Le Chili a toujours considéré que les normes multilatérales doivent 
être largement appliquées, par consensus et d'une manière qui soit justifiée. Une fois encore, il 
réitère sa préoccupation sur le non -respect des normes multilatérales. Dans ce cas,  si l'UE souhaite 
s'écarter du Codex Alimentarius, qui définit les limites et les normes observées au niveau 
international et acceptées par tous les participants de la communauté internationale, elle peut le 
faire. Cependant, elle doit pouvoir en donner la  justification; elle doit expliquer pourquoi elle va plus 
loin qu'une norme internationale, en particulier sur un sujet qui est à l'ordre du jour du CCM depuis 
bien trop longtemps. En effet, les préoccupations du Chili continuent de se multiplier et elles ont été 
répétées à de nombreuses reprises; elles ne sont pas nouvelles. Cependant, les explications 
avancées par l'UE n'ont pas changé, le Chili n'a rien entendu de nouveau. On peut, dans une certaine 
mesure, considérer qu'une telle situation s'inscrit dan s le rituel multilatéral; néanmoins, le Chili 
souhaiterait également être informé de certains progrès.  
6.56.  Par ailleurs, le Chili prend note des 2  600 autorisations d'urgence mentionnées plus tôt par 
d'autres délégations, un chiffre que nous continuerons de su rveiller. Cela peut signifier que le 
traitement réservé aux partenaires commerciaux hors de l'Union européenne est différent de la 
norme appliquée aux producteurs de l'UE. En d'autres termes, il y a deux poids, deux mesures à 
l'avantage des producteurs nat ionaux, ce qui est inhabituel et donc surprenant de la part de l'UE. 
En effet, le Chili a généralement une grande estime pour l'engagement en faveur du multilatéralisme 
dont font preuve l'UE et ses États membres et pour l'efficacité de l'UE dans ce domaine , notamment 
en matière de conformité avec les normes internationales, dont celles de l'OMC. Pour conclure, le 
Chili considère qu'il serait certainement très surprenant et décevant pour les Membres de découvrir 
l'application de deux poids, deux mesures pour  les producteurs des États membres de l'UE par 
rapport aux producteurs d'autres pays. Étant donné que la majorité des partenaires commerciaux 
des États membres de l'UE se trouvent hors de l'UE proprement dite, le Chili souhaite entendre une 
explication et une justification honnêtes et motivées sur la politique de l'UE à cet égard.  G/C/M/140  
- 33 - 
  6.57.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.58.  L'Union européenne prend note des préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC. Elle 
a fourni une réponse détaillée à ces préoccupations lors des précédentes réunions du CCM. L'UE 
renvoie donc à ses déclarations précédentes, notamment celle qu'elle a faite à la réunion de 
novembre  2020.8 La déclaration reste inchangée et valable dans son intégralité.  
6.59.  L'Union européenne est le plus grand importateur de produits agroalimentaires au monde. 
Elle a mis en œuvre un système très fiable, transparent et prévis ible, fondé sur un niveau élevé de 
protection de la santé des consommateurs, auquel certains autres pays s'en remettent en l'absence 
de LMR nationales propres. L'Union européenne dispose d'un marché ouvert. Son niveau élevé de 
protection des consommateurs n'a jamais été un obstacle à l'importation de produits agricoles de 
base, y compris en provenance des Membres qui soulèvent cette préoccupation, dont les 
exportations importantes de produits agricoles vers l'Union européenne au cours de ces cinq années 
sont restées stables. D'autre part, l'Union européenne fournit une assistance technique aux pays en 
développement et aux PMA, directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations internationales 
comme la FAO, afin d'assurer une transition sans heurts ver s de nouveaux produits ou de nouveaux 
systèmes de production. L'UE reste déterminée à poursuivre un dialogue ouvert sur ses politiques 
et mesures et est prête à coopérer davantage avec ses partenaires commerciaux.  
6.60.  Enfin, à la veille du Sommet de l'ONU sur les systèmes alimentaires, l'Union européenne 
estime que les Membres ont un intérêt commun à rendre nos systèmes alimentaires durables en 
s'attaquant à la question des substances actives toxiques et en protégeant la santé de nos citoyens 
grâce à des mesure s appropriées.  
6.61.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
7  UNION EUROPÉENNE  – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES  : PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE BRÉSIL, LA CHINE ET L 'URUGUAY  
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Brésil, 
de la Chine et de l 'Uruguay.  
7.2.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
7.3.  Dans un premier temps, le Brésil souhaite faire savoir qu 'il estime que la diminution du nombre 
de Membres parrainant ces points de l 'ordre du jour découle du fait que l 'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont révisé leur position de négociation. Bien que l 'accord commercial entre l 'UE et le 
Royaume -Uni ait répondu à la préoccupation liée au risque que l e commerce bilatéral absorbe les 
contingents faisant l 'objet de la " répartition  ", le Brésil considère que seuls des efforts limités ont 
été déployés pour remédier au fait que tous les Membres seront moins bien lotis en termes d 'accès 
aux marchés de l 'UE-27 en raison de la réduction unilatérale des volumes contingentaires. Les 
contingents britanniques, établis pour maintenir le volume total des contingents de l 'UE-28 
précédemment établis, ne peuvent pas être considérés comme une compensation par l 'UE-27 et ne 
sont pas non plus suffisants à eux seuls pour garantir l 'accès au marché britannique.  
7.4.  En tant que nouveau Membre de l 'OMC dont les origines de la participation au système 
commercial multilatéral remontent à 1947, puisqu 'il était une partie contractante  originelle au GATT, 
le Royaume -Uni devrait au moins respecter les critères d 'accès minimal en matière de contingents 
fixés dans le cadre du Cycle d 'Uruguay. La référence au Cycle d 'Uruguay est pertinente dans ce 
contexte, car c 'est sur cette base que le R oyaume -Uni cherche à établir son droit de consolider une 
importante mesure globale du soutien (MGS) totale consolidée finale. Cependant, le Royaume -Uni 
semble chercher à se détacher du Cycle d 'Uruguay pour ce qui est du volume de ses contingents 
tarifaires . Il semble également l 'ignorer lorsqu 'il choisit le quinquennat le plus favorable en termes 
de taux de change pour convertir les euros en livres sterling, tant pour ce qui est de la MGS totale 
consolidée finale qu 'il demande que pour les droits de douane qu'il cherche à consolider.  
 
8 Document  G/C/M/139, paragraphes  16.52 à 16.53.  G/C/M/140  
- 34 - 
  7.5.  En ce qui concerne la MGS totale consolidée finale uniquement, le choix de la période  2015-
2019 au lieu de la période  1986-1988 donnera lieu à des droits supplémentaires permettant 
d'accorder un soutien interne de près d 'un mill iard de GBP qui faussera la concurrence et portera 
atteinte à l 'environnement. Le Brésil souhaiterait également faire part de sa préoccupation 
systémique quant à la décision du Royaume -Uni et de l 'UE de conclure des négociations susceptibles 
d'avoir des re tombées sur des droits de négociation brésiliens alors que des négociations sur ces 
contingents tarifaires ont été entreprises avec le Brésil. À cet égard, le Brésil invite le Royaume -Uni 
et l'UE à revoir leur position de négociation, à reconnaître qu 'il y a une détérioration des conditions 
d'accès à leurs marchés, à comprendre que les droits de douane appliqués ne sont pas pertinents 
pour les négociations commerciales et à accepter que l 'offre de compensation, telle qu'elle est prévue 
à l'article  XXVIII du  GATT, doit dans ce cas faire partie d 'un accord potentiel.  
7.6.  Le délégué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
7.7.  L'Uruguay souhaite une fois encore réitérer sa position et les préoccupations commerciales et 
systémiques qu 'il a exprimées précédemment ici et dans d'autres forums sur la question des 
modifications des concessions sous forme de contingents tarifaires de l 'Union européenne au titre 
de l'article  XXVIII du GATT. Malgré les désaccords fondamentaux existants, l 'Uruguay a participé de 
manière engagée et constructive au processus depuis le début, en tenant compte du caractère 
pertinent et sensible des conditions d 'accès consolidé au marché dans le cadre de l 'OMC et des 
concessions des partenaires commerciaux importants tels que l 'UE, pour ce qui est des pr oduits clés 
pour un petit pays en développement dont l 'économie dépend largement des exportations agricoles. 
C'est pourquoi l 'Uruguay a ajusté ses demandes en vue de parvenir à l 'équilibre nécessaire pour 
garantir des résultats modérés mais tangibles, en t enant compte du contexte et de la portée de ces 
négociations. L 'Uruguay réaffirme sa volonté de travailler de manière constructive avec l 'UE pour 
trouver des solutions appropriées dans ce domaine et rappelle à quel point il est important pour le 
système co mmercial multilatéral que cette question soit résolue dans le cadre de négociations 
bilatérales substantielles, conformément aux règles de l 'OMC.  
7.8.  L'Uruguay reconnaît que l 'Accord de commerce et de coopération entre l 'UE et le Royaume -Uni 
apporte une plus g rande clarté quant à la forme que prendra la relation commerciale entre les deux 
partenaires, y compris en ce qui concerne l 'utilisation réciproque des contingents tarifaires consolidés 
erga omnes  dans le cadre de l 'OMC. Bien que cet engagement et les clar ifications fournies dans les 
notifications ultérieures de l 'UE et du Royaume -Uni soient positifs, l 'Uruguay répète qu 'il souhaiterait 
que cet engagement soit reflété dans les listes de concessions de ces deux Membres à l 'OMC pour 
une plus grande sécurité j uridique. Enfin, l 'Uruguay souhaite une fois encore soulever la question 
liée au soutien interne. À cet égard, l 'UE et le Royaume -Uni ont indiqué dans leur lettre conjointe du 
11 octobre 2017 que les niveaux d 'engagement au titre de la MGS pour l 'UE-28 ser aient partagés 
sur la base d 'une méthodologie objective. Dans sa communication G/SECRET/42/Add.3 du 
22 décembre 2020, l 'UE a déclaré qu 'elle reviendrait vers les Membres en temps voulu sur ce sujet. 
À cet égard, l 'Uruguay souhaiterait savoir quand et comme nt l'UE entend ajuster à la baisse ses 
droits consolidés en matière de MGS finale dans sa Liste de concessions, conformément aux 
annonces faites.  
7.9.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
7.10.  La Chine salue et apprécie les récentes discussions et consultat ions bilatérales tenues avec 
l'UE sur la question des contingents tarifaires. Elle se réjouit de continuer à collaborer avec l 'UE pour 
parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants dans les meilleurs délais.  
7.11.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiq ué ce qui suit concernant les points  7 et 8 de l 'ordre 
du jour:  
7.12.  Il est regrettable que la Nouvelle -Zélande soit obligée d 'intervenir une nouvelle fois sur ce 
point de l 'ordre du jour pour soulever les préoccupations qu 'elle n 'a cessé d 'exprimer depuis 
maintenant plus de trois ans au sujet du traitement projeté des contingents de l 'UE et du 
Royaume -Uni dans le cadre de l 'OMC après le départ du Royaume -Uni de l 'UE. La Nouvelle -Zélande 
a continué à s 'engager activement auprès de ces deux Membres pour trouver une solution 
satisfaisante à cette question. En ce qui concerne l 'UE, bien que la Nouvelle -Zélande n 'accepte pas 
son raisonnement ou son approche concernant les modifications qu 'elle a cherché à apporter à ses 
engagements en matière de contingents tarifaires dans le cadre de l 'OMC, elle apprécie l 'approche G/C/M/140  
- 35 - 
  pragmatique adoptée au cours des derniers mois par l'UE et les efforts qu 'elle a déployés pour 
trouver des solutions pratiques visant à répondre aux préoccupations de la Nouvelle -Zélande. La 
Nouve lle-Zélande peut distinguer une voie à suivre et s 'engage à continuer de collaborer pour 
trouver ensemble des solutions pratiques susceptibles de fonctionner pour tous. Pour ce qui est du 
Royaume -Uni, la situation est malheureusement différente. Dans ces c irconstances, la 
Nouvelle -Zélande exhorte donc le Royaume -Uni à redoubler d 'efforts dans sa collaboration afin de 
prendre le type de mesures pratiques nécessaires pour résoudre les graves problèmes résultant de 
la perte de l 'accès consolidé dans le cadre d e l'OMC que les modifications actuellement proposées 
par le Royaume -Uni entraîneraient.  
7.13.  Comme la Nouvelle -Zélande l 'a déjà indiqué, il ne s 'agit pas d 'un simple " problème 
technique  ". Au contraire, pour la Nouvelle -Zélande, les conséquences commerciales s ont réelles et 
significatives. Par exemple, les exportateurs néo -zélandais ne sont actuellement pas en mesure 
d'utiliser leur accès aux contingents britanniques consolidés en Irlande du Nord. La Nouvelle -Zélande 
apprécie les conseils qu 'elle a reçus des or ganismes britanniques compétents, qui lui ont indiqué 
qu'ils travaillaient d 'arrache -pied pour résoudre ce problème. Cependant, les effets de ce refus 
d'accès s 'aggravent de semaine en semaine et la Nouvelle -Zélande demande au Royaume -Uni de 
confirmer que cet accès sera rapidement rétabli et que la situation défavorable actuelle ne durera 
pas. La Nouvelle -Zélande continue également d 'avoir des préoccupations au sujet de plusieurs autres 
aspects du projet de liste OMC du Royaume -Uni concernant les marchandis es. Il s 'agit notamment 
d'une demande très importante concernant la  MGS ayant des effets de distorsion des échanges; 
d'une demande tout aussi importante concernant l 'utilisation, pour 685  produits, de mesures de 
sauvegarde spéciale pour l 'agriculture; et d e l'application proposée de systèmes de gestion du 
marché de type " prix d 'entrée minimal  " et " tableau de Meursing  " qui ne sont pas pris en compte 
dans le régime tarifaire général du Royaume -Uni. 
7.14.  La Nouvelle -Zélande espère également recevoir des indicat ions claires de la part du 
Royaume -Uni et de l 'UE quant à la date à laquelle ils prévoient de présenter les notifications 
nécessaires pour refléter l'arrangement décrit dans l 'Accord de commerce et de coopération entre 
l'UE et le Royaume -Uni, lequel empêch e chaque partie (le Royaume -Uni et l 'UE) d 'utiliser les 
contingents tarifaires NPF de l 'autre partie. La Nouvelle -Zélande reste pour sa part déterminée à 
poursuivre la collaboration sur les questions mentionnées précédemment afin de trouver des 
solutions p ratiques pour répondre à ses préoccupations d 'une manière qui témoigne d'un respect 
adéquat des engagements consolidés de l 'UE et du Royaume -Uni dans le cadre de l 'OMC.  
7.15.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
7.16.  Le Canada demeure préoccupé par l 'approche adoptée par le Royaume -Uni et l 'Union 
européenne concernant la répartition des contingents tarifaires de l 'UE-28, comme il l 'a clairement 
fait savoir au Royaume -Uni et à l 'UE dans le cadre de discussions multilatérales et bilatérales. Même 
si ces préoccupations persistent, le Canada prend note de la volonté qu 'ont l'UE et le Royaume -Uni 
de débattre de ces questions. Il espère poursuivre la discussion avec ces deux parties pendant les 
négociations bilatérales au titre de l 'article  XXVIII.  
7.17.  La délégué e du Paraguay  a indiqué ce qui suit concernant les points  7 et 8 de l 'ordre du jour:  
7.18.  Le Paraguay souhaite réitérer une fois de plus sa préoccupation systémique concernant 
l'approche adoptée pour la répartition des contingents tarifaires et la mise en place  d'une large MGS 
pour le Royaume -Uni, qui n 'a jusqu 'à présent par été accompagnée d 'une réduction équivalente 
dans l 'espace politique de l 'UE. Le Paraguay renvoie à sa précédente déclaration sur la question9 et 
demande qu 'elle soit incluse dans son intégr alité dans le compte rendu de la réunion, comme suit:  
7.19.  Si le Paraguay se félicite du fait que l 'UE et le Royaume -Uni soient parvenus à un accord et 
qu'ils se soient mutuellement exclus des contingents erga omnes  conformément à leurs notifications 
sous la fo rme du tableau MA:3, le Paraguay convient avec d 'autres collègues que cela devrait se 
refléter dans leurs listes de concessions. Le Paraguay réitère également les préoccupations qu 'il a 
exprimées à de précédentes occasions .10 
 
9 Document  G/C/M/139, paragraphes  18.20 et 18.21.  
10 Document  G/C/M/1 38, paragraphe  21.38.  G/C/M/140  
- 36 - 
  7.20.  La déléguée de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
7.21.  L'Inde a déjà fait part de ses préoccupations, tant par écrit que lors des consultations formelles 
avec l 'UE au titre de l 'article  XXVII. Elle a aussi clairement indiqué de quelle manière la méthode 
actuelle et les années seuils pri ses en compte pour la répartition des contingents tarifaires portaient 
atteinte aux droits des Membres. L 'Inde attend que l 'UE offre des possibilités raisonnables à tous les 
Membres de l 'OMC, y compris à elle, d 'exercer leurs droits en vertu des Accords de  l'OMC. Elle attend 
aussi de l'UE qu'elle prenne en compte les préoccupations qu'elle a soulevées. Elle espère tenir des 
négociations fructueuses avec l 'UE. 
7.22.  La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
7.23.  Le Mexique se fait l 'écho des préoccupations exprimées ce jour et souhaite qu 'il soit pris note, 
dans le cadre des points 7 et 8 de l 'ordre du jour, de sa préoccupation systémique concernant les 
contingents tarifaires et la méthode utilisée pour leur répartition, ainsi que le manque de  clarté quant 
à la MGS que le Royaume -Uni propose de mettre en place sans réduction équivalente de la part de 
l'UE-27. Le Mexique souhaite par conséquent se reporter aux déclarations faites dans le cadre du 
CCM et lors des réunions d 'autres comités où ces questions ont été débattues .11 
7.24.  Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:  
7.25.  Le Chili souhaite réitérer sa position bien connue sur la question, ainsi que sa préoccupation 
systémique.  
7.26.  La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
7.27.  L'Union européenne  est heureuse de faire état des progrès satisfaisants réalisés à ce jour. Les 
négociations sont entièrement finalisées avec huit partenaires: cinq accords ont été formellement 
signés et les autres sont soumis à des procédures de validation au niveau nation al. Les négociations 
avec deux autres partenaires commerciaux sont sur le point d 'être finalisées. L 'UE a répondu aux 
préoccupations de nombreux Membres de l 'OMC au sujet de l 'accès du Royaume -Uni aux contingents 
tarifaires erga omnes /NPF en mettant en pla ce une législation appropriée qui empêche le 
Royaume -Uni de pouvoir bénéficier d 'importations dans le cadre de ces contingents. L 'ensemble de 
la législation pertinente a maintenant été pleinement notifiée à l 'OMC. L 'UE remercie un grand 
nombre d 'autres Mem bres de l 'OMC pour leur engagement actif et leur volonté de trouver des 
solutions pratiques et mutuellement satisfaisantes. Elle reste pleinement déterminée à poursuivre 
ces négociations et consultations, et à les faire aboutir dans les mois à venir. Elle souhaite également 
rassurer les Membres en leur indiquant qu 'elle a l 'intention de soumettre officiellement pour 
certification sa liste d 'engagements révisée pour l 'UE-27, y compris la MGS réduite/répartie, en 
temps voulu, une fois que les négociations sur  les contingents tarifaires seront terminées.  
7.28.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
8  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET PROPOSITION 
D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES  : 
PRÉOCCUPATIONS SYSTÉ MIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, LA CHINE, LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L 'URUGUAY  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Brésil, 
de la Chine, de la Fédération de Russie et de l 'Uruguay.  
8.2.  Le délégué de l'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
8.3.  En tant que co -parrain de ce point de l 'ordre du jour, l 'Uruguay souhaite une fois encore réitérer 
sa position sur les points suivants  : i) la demande du Royaume -Uni en vue d'avoir une MGS totale 
consolidée mérite d'être analysée et discutée par les Membres  ; ii) il ne semblerait pas approprié 
que le Royaume -Uni tente de reproduire les droits d 'invoquer la sauvegarde spéciale, au titre de  
l'article  5 de l 'Accord sur l 'agriculture, pour tous les produits et selon les mêmes critères et conditions 
que ceux qui sont énoncés dans la Liste de l 'Union européenne  ; et iii) la proposition d 'introduire 
 
11 Voir par exemple le document  G/C/M/139, paragraphes  18.16 et 18.17.  G/C/M/140  
- 37 - 
  dans le projet de liste de concessions une conv ersion monétaire basée sur le taux de change 
quotidien moyen au cours de la période  2015-2019 suscite également des inquiétudes, 
premièrement, compte tenu de sa capacité à générer des droits consolidés et des niveaux 
particulièrement élevés de droits MGS, supérieurs à ceux qui résulteraient de la prise en compte 
d'autres périodes représentatives (en particulier la période  1986-1988, utilisée comme base pour 
les négociations du Cycle d 'Uruguay) et, deuxièmement, en raison de son lien factuel avec le 
processu s en cours au titre de l 'article  XXVIII. À ce sujet, l 'Uruguay espère que ce processus sera 
réglé par des négociations bilatérales de fond entre les Membres concernés et le Royaume -Uni, ce 
qui permettra à ce dernier de disposer d 'une Liste de concessions i ndépendante formellement établie 
à l'OMC tout en préservant les droits des autres Membres concernés. À cet égard, l 'Uruguay espère 
que le Royaume -Uni prendra dûment en considération les points qu'il a soulevés en temps voulu et 
fournira dans les meilleurs délais une réponse permettant de faire avancer les négociations et de 
parvenir à un accord mutuellement satisfaisant tout en tenant compte des intérêts spécifiques des 
deux parties concernées.  
8.4.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
8.5.  Les préoccupation s et les demandes de la Chine sur cette question restent inchangées. La Chine 
encourage le Royaume -Uni à prendre pleinement en considération les observations et les demandes 
formulées par les Membres, à la fois aux réunions de l 'OMC et pendant les consulta tions bilatérales. 
La Chine se réjouit de collaborer avec le Royaume -Uni pour avancer sur cette question.  
8.6.  Le délégué de la Fédération de Russie a indiqué ce qui suit:  
8.7.  La Fédération de Russie souhaite réitérer les déclarations faites lors des précédentes ré unions 
du Comité de l 'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises.12 La Fédération de 
Russie reste préoccupée par la méthode de répartition des contingents tarifaires et la MGS. Elle note 
que l'article  XXVIII du GATT, ainsi que l 'Accord su r l'agriculture, ne prévoient pas la possibilité de 
modifier les engagements des Membres en matière de MGS. La Fédération de Russie reste également 
très préoccupée par l 'approche du Royaume -Uni concernant les renégociations des contingents 
tarifaires. Elle  souligne l 'impossibilité de conclure les négociations sans un accord sur la 
compensation à fournir par le Royaume -Uni. En ce qui concerne les conversions monétaires, la 
Fédération de Russie est préoccupée par leur impact potentiel sur le niveau général de s concessions, 
qui pourrait entraîner des modifications substantielles des concessions actuelles du Royaume -Uni à 
l'OMC. La Fédération de Russie attend avec intérêt de nouvelles consultations avec le Royaume -Uni 
pour résoudre ces questions.  
8.8.  Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  
8.9.  L'Australie apprécie l 'engagement constructif et pragmatique du Royaume -Uni sur la répartition 
des contingents tarifaires après le Brexit avant la fin de la période de transition, fin  2020. L 'Australie 
est parvenue à un ac cord de principe avec le Royaume -Uni sur la répartition révisée des contingents 
tarifaires et travaille avec le Royaume -Uni en vue de finaliser et de mettre en œuvre l 'accord dans 
son ensemble. Au -delà des divisions de contingents tarifaires, l 'Australie r este préoccupée par le fait 
que les questions multilatérales soulevées par plusieurs Membres de l 'OMC au sujet de la rectification 
initiale du Royaume -Uni ne sont toujours pas traitées. L 'Australie considère que le projet de liste de 
marchandises du Royaum e-Uni, distribué le 24  juillet 2018, contient des changements substantiels 
dans les concessions actuellement accordées par le Royaume -Uni dans le cadre de  l 'OMC, y compris 
ses engagements MGS et les niveaux autorisés de sauvegarde spéciale. L 'Australie ne croit pas que 
le Royaume -Uni devrait jouir d 'un droit automatique à la MGS sans contrôle des autres Membres et 
sans modification possible. L 'Australie est préoccupée par l 'inscription par le Royaume -Uni d'un droit 
à la MGS de 4,95  milliards de  GBP, et il convient de noter que l 'UE n'a toujours pas proposé 
formellement de réduction correspondante de son niveau de soutien MGS. Le Royaume -Uni doit 
trouver une solution multilatérale à cette question et démontrer aux autres Membres que ses futurs 
programmes de soutien interne prévus ne fausseront pas indûment le commerce agricole mondial. 
L'Australie demande au Royaume -Uni de rassurer les Membres sur le fait que le Royaume -Uni est 
un fervent défenseur de la réforme du soutien interne, afin de montrer  qu'il fera partie de la solution, 
même s 'il a un droit initial à la MGS aussi important. Elle suggère que le Royaume -Uni s'engage 
dans des réunions en petits groupes avec les Membres intéressés à Genève pour résoudre ces 
 
12 Document  G/C/M/139, paragraphes  19.8 et 19.9. G/C/M/140  
- 38 - 
  questions et permettre la certific ation ultérieure de la liste du Royaume -Uni concernant les 
marchandises.  
8.10.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
8.11.  Comme indiqué au point  7 de l 'ordre du jour, le Canada reste préoccupé par la méthode de 
répartition utilisée par le Royaume -Uni et l 'Union  européenne. Il fait également part de ses 
préoccupations concernant le nouvel engagement annuel en matière de soutien interne revendiqué 
par le Royaume -Uni. Bien que ces préoccupations demeurent, le Canada prend note de la volonté 
du Royaume -Uni de discut er de son nouvel engagement en matière de soutien interne ainsi que des 
volumes de contingents tarifaires qu 'il propose. Le Canada espère poursuivre les discussions sur ces 
questions.  
8.12.  La déléguée de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
8.13.  L'Inde se fait l 'écho des p réoccupations exprimées ce jour par les Membres. Elle a déjà 
exprimé ses préoccupations, tant par écrit que lors de consultations formelles avec le Royaume -Uni. 
Elle a aussi clairement indiqué au Royaume -Uni comment la méthodologie actuelle et les années 
seuils prises en compte par celui -ci pour la répartition des contingents tarifaires et d 'autres 
dispositions de sa Liste portaient atteinte aux droits des Membres. L 'Inde attend du Royaume -Uni 
qu'il offre des possibilités raisonnables à tous les Membres de l'OMC, y compris à elle, d 'exercer leurs 
droits en vertu des Accords de l 'OMC et qu 'il prenne en compte les préoccupations soulevées. L 'Inde 
attend avec impatience de nouvelles négociations fructueuses avec le Royaume -Uni. 
8.14.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
8.15.  Le Royaume -Uni réaffirme qu'il est fermement résolu à continuer de travailler en étroite 
collaboration avec les Membres de l 'OMC en menant des discussions sur sa Liste, y compris dans le 
cadre du processus prévu à l 'article XXVIII du GATT. L 'objectif du Royaume -Uni reste de conclure 
ces discussions avec succès dans les mois à venir. Depuis la précédente réunion du Conseil, le 
Royaume -Uni a réalisé d 'importants progrès dans la résolution des questions et des préoccupations 
soulevées par plusieurs Membres au sujet desa Liste de marchandises. Il remercie ceux qui se sont 
engagés de manière constructive dans ce sens. Pour ce qui est des déclarations relatives à la MGS, 
aux SGS et à la conversion monétaire, le Royaume -Uni souhai te, pour gagner du temps, renvoyer 
les Membres à la déclaration faite lors de la précédente réunion du Conseil, qui décrit la position du 
Royaume -Uni et reste valable.13 Le Royaume -Uni s'engage à poursuivre le dialogue bilatéral en vue 
de résoudre les préo ccupations exprimées ce jour par les Membres.  
8.16.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
9  INDE  – DÉCRET SUR LE CONTR ÔLE DE LA QUALIT É DE LA SOUDE CAUSTIQUE – 
DEMANDE PR ÉSENT ÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KIMMEN ET MATSU  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Taipei 
chinois.  
9.2.  Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
9.3.  Le Ministère indien des produits chimiques et des engrais a publié le 3  avril 2018 un décret sur 
le cont rôle de la qualité de la soude caustique (notifié le 7  décembre 2017 par le document 
G/TBT/N/IND/69). Des sociétés du Taipei chinois ont présenté, en août 2019, une demande de 
certification obligatoire auprès du Bureau indien de normalisation (BIS) pour la  soude caustique 
importée. Les fonctionnaires du BIS ont terminé l'inspection de l 'usine sur place en décembre 2019. 
Des échantillons du produit ont également passé avec succès les analyses du laboratoire indien 
autorisé. La soude caustique produite par les sociétés du Taipei chinois était conforme aux 
spécifications techniques définies dans la spécification indienne pertinente, la norme  IS:252:2013. 
En août 2020, le BIS a transmis la demande au Ministère des produits chimiques et des engrais  afin 
de recueillir d 'autres commentaires. Le 2  juin de la même année, les sociétés du Taipei chinois ont 
 
13 G/C/M/139, paragraph es 19.15  à 19.18.  G/C/M/140  
- 39 - 
  été informées par le BIS qu 'il ne pouvait être donné suite à leur demande. Cette décision était fondée 
sur une directive du Département des produits c himiques et pétrochimiques, qui avait décidé de ne 
plus accorder de licences pour la soude caustique.  
9.4.  La valeur des exportations de soude caustique du Taipei chinois vers l 'Inde s 'élevait à environ 
4 millions de USD en 2017. Le Taipei chinois était alors l e vingtième pays exportateur vers l 'Inde, 
de sorte que ces obstacles au commerce ont eu un effet négatif considérable. Le Taipei chinois 
apprécierait que l 'Inde clarifie les raisons pour lesquelles ses demandes n 'ont pas été acceptées. En 
effet, les demand es des sociétés du Taipei chinois sont entièrement conformes aux dispositions de 
la réglementation indienne et les produits du Taipei chinois respectent intégralement les 
spécifications techniques définies dans les normes indiennes pertinentes. Ainsi, le T aipei chinois est 
d'avis que ces demandes devraient être acceptées.  
9.5.  En outre, la décision du BIS n 'est pas conforme aux dispositions pertinentes du GATT ou de 
l'Accord OTC. À cet égard, accorder des licences aux producteurs indiens tout en refusant d'octro yer 
le même traitement aux fabricants étrangers est, selon le Taipei chinois, incompatible avec les 
dispositions relatives aux obligations en matière de traitement national au titre de l 'article  III du 
GATT et de l 'article  2.1 de l 'Accord OTC. De fait, le refus d 'accorder des licences aux fabricants 
étrangers en appliquant les normes indiennes pertinentes de manière plus restrictive que nécessaire 
pour le commerce constitue un obstacle non nécessaire au commerce international et est 
incompatible avec les di spositions de l 'article  2.2 de l 'Accord OTC. De plus, interdire l 'octroi de 
licences à des fabricants étrangers revient en fait à imposer une restriction quantitative sur les 
importations de soude caustique en Inde, ce qui est aussi incompatible avec l 'article XI du GATT.  
9.6.  Le Taipei chinois demande donc instamment à l 'Inde d 'accélérer les procédures visant à 
octroyer les autorisations aux sociétés du Taipei chinois. De plus, il exhorte le BIS à ne pas refuser 
de demandes de licence sur la seule base de la ca pacité de production nationale indienne ou dans 
un but d 'autosuffisance. La décision d 'octroyer des licences aux sociétés du Taipei chinois doit être 
fondée exclusivement sur la réglementation indienne et doit être conforme aux dispositions du GATT 
et de l 'Accord OTC.  
9.7.  La déléguée de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
9.8.  La délégation de l 'Inde souhaite informer le Taipei chinois que l 'Inde a pris note de la 
préoccupation soulevée, comme indiqué dans sa réponse fournie au sein du Comité OTC, et que 
cette préoccupati on a été transmise à la capitale pour examen.  
9.9.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
10  INDE – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L 'INDON ÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KIMMEN ET MATSU  ET L'UNION EUROP ÉENNE  
10.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie, du Taipei chinois et de l 'Union européenne.  
10.2.  Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
10.3.  La Direction générale du commerce ex térieur (DGFT) du Ministère indien du commerce et de 
l'industrie a annoncé le 12  juin 2020 qu 'une mesure de restriction des importations avait été imposée 
sur les pneumatiques neufs (notification n ° 12/2015 -2020). La liste de produits comprenait les 
pneuma tiques pour automobiles, autobus, camions, motocycles et bicyclettes. Les importateurs 
doivent par conséquent demander une licence ou une autorisation spéciale à la DGFT avant 
d'importer ces produits. L 'association industrielle du Taipei chinois a informé le Taipei chinois que 
plusieurs exportateurs rencontraient des difficultés en raison de cette nouvelle mesure. En juin 2020, 
les demandes de licences d 'importation présentées par les importateurs indiens à la DGFT ont connu 
des retards de traitemen t et n 'ont été approuvées qu 'en décembre de la même année. Ce retard 
dans l 'octroi des licences d 'importation a gravement touché les exportations du Taipei chinois vers 
l'Inde, qui ont diminué de 70 % par rapport à la même période en 2019.  G/C/M/140  
- 40 - 
  10.4.  En outre, il appa raît que les licences d 'importation ne sont désormais délivrées par l 'Inde que 
pour certains types de pneumatiques qui ne sont pas produits sur le marché intérieur. Cela constitue 
une interdiction d 'importer des pneumatiques, qui n 'est pas compatible avec les règles de l 'OMC en 
matière de restrictions quantitatives. Ces mesures restrictives pour le commerce ont eu des 
conséquences directes pour les sociétés du Taipei chinois, qui ont subi des pertes commerciales 
substantielles pouvant atteindre des centaine s de millions de dollars des États -Unis, ainsi que 
d'autres effets négatifs importants sur les sociétés elles -mêmes. Compte tenu de la gravité de ces 
effets, le Taipei chinois demande instamment à l 'Inde de mettre sa politique en conformité avec les 
réglem entations comme le prévoit l 'Accord sur les procédures de licences d 'importation et l 'article  XI 
du GATT. En particulier, les procédures de licences non automatiques devraient être appliquées de 
manière transparente et prévisible. Elles ne devraient pas ex ercer, sur le commerce d'importation, 
des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que cause l 'introduction des restrictions.  
10.5.  La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
10.6.  L'Union européenne souhaite une nouvelle fois faire part des préoccupations soulevées au 
sein de plusieurs comités de l 'OMC, notamment au sein du Comité des licences d 'importation, du 
Comité de l 'accès aux marchés et du Comité des mesures concernant les investissements et liées 
au commerce (MIC), concernant le r égime de licences d 'importation visant les pneumatiques pour 
automobiles, autobus, camions, scooters et motocycles établis par l 'Inde en vertu de la notification 
n° 12/2015 -2022 du 12  juin 2020 portant modification de la politique relative à l 'importation de 
pneumatiques. À la connaissance de l 'Union européenne, l 'Inde n 'a pas encore satisfait à ses 
obligations de notification au titre de l 'article  1:4 et de l 'article  5 de l 'Accord sur les licences 
d'importation. L 'Inde n 'a pas indiqué, par le biais de la p rocédure de licence, que cette mesure a été 
mise en œuvre et n 'en a pas non plus indiqué la durée.  
10.7.  L'UE continue à s 'inquiéter de l 'effet de cette mesure sur l 'importation de pneumatiques, qui 
s'est fortement restreinte depuis juin 2020. Seul un nombre lim ité de licences a été accordé aux 
fabricants de pneumatiques de l 'Union européenne et ces licences ont été limitées en durée, en 
quantité et en type de pneumatiques. L 'UE souhaite rappeler les prescriptions établies à l 'article  3:2 
de l'Accord sur les procédures de licences d 'importation, selon lesquelles les licences non 
automatiques n 'exercent pas, sur le commerce d 'importation, des effets de restriction ou de 
distorsion s 'ajoutant à ceux que cause l 'introduction de la restriction. L 'UE souhaite une n ouvelle fois 
demander instamment à l 'Inde de reconsidérer toute restriction quantitative ou autre, implicite ou 
explicite (par exemple, le principe de l 'utilisateur final) qui pourrait être contraire aux règles de 
l'OMC, et en particulier de s 'assurer que ses mesures ne sont pas discriminatoires et favorisent les 
fabricants de pneumatiques locaux.  
10.8.  Le délégué de l 'Indonésie  a indiqué ce qui sui t: 
10.9.  L'Inde a imposé une restriction à l 'importation de certains types de pneumatiques. Ces 
mesures de restriction à l 'importation ont été publiées peu de temps après que l 'Inde a interdit 
l'importation de produits pneumatiques pour une période de six mois en vertu de la notification 
n° 12/2015 -2020, datée du 12  juin 2020, portant modification de la politique relative à l 'importation 
de pneumatiques. Ces mesures ont eu des retombées sur les exportations de l 'Indonésie et ont 
perturbé le flux de marchandises à destination de l 'Inde. Dans le même temps, l 'Inde a également 
imposé des redevances ou des frais de marquage pour l es produits pneumatiques portant la marque 
IS. L 'Indonésie reste préoccupée par le fait que l 'imposition de frais de marquage, qui est 
contraignante, est devenue un obstacle non nécessaire au commerce. Elle n 'a en outre pas de 
justification légitime, car e lle n'a pas de rapport manifeste avec la protection de la santé des 
personnes, la sécurité ou la prévention des pratiques de nature à induire en erreur  . L'Indonésie est 
d'avis que ces politiques ne sont pas conformes au principe de non -discrimination énon cé à 
l'article  2.1 de l 'Accord OTC. Elle attend avec impatience la réponse de l 'Inde sur cette question et 
demande à ce pays de revoir sa politique afin d'assurer sa conformité avec le principe de non -
discrimination.  
10.10.   La déléguée de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
10.11.   La République de Corée a exprimé sa préoccupation lors de réunions précédentes au sujet 
de la politique d 'importation des pneumatiques de l 'Inde qui a été adoptée en juin 2020. Aux termes 
de l'article  3:2 de l 'Accord sur les procédure s de licences d 'importation, les licences non G/C/M/140  
- 41 - 
  automatiques n 'exercent pas, sur le commerce d 'importation, des effets de restriction ou de 
distorsion s 'ajoutant à ceux que cause l 'introduction de la restriction. Or la politique adoptée par 
l'Inde restreint considérablement les importations de pneumatiques, ce qui n 'est pas compatible 
avec les règles de l 'OMC, notamment avec l 'article  3:2 de l 'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. La République de Corée demande une fois de plus instam ment à l 'Inde d 'appliquer sa 
politique de licences d 'importation de pneumatiques de manière transparente et conformément aux 
règles pertinentes de l 'OMC afin d 'empêcher la création d 'un obstacle au libre -échange.  
10.12.   La déléguée de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
10.13.   Les prescriptions en matière de licences non automatiques sont administrées d 'une manière 
qui est compatible avec les règles de l 'Accord de l 'OMC sur les procédures de licences d 'importation, 
y compris pour ce qui est des délais d 'octroi des licences d'importation. Elles sont mises en œuvre 
de manière juste et équitable, et un certain nombre de licences a été octroyé après approbation par 
le Comité de facilitation EXIM. Cette mesure a été prise en tenant compte, en particulier, de 
questions de qualité. Dans le cadre du régime de licences non automatiques, les demandes reçues 
sont examinées et les licences sont accordées sur la base des commentaires des ministères 
administratifs concernés ou sur la base de critères fixés à cet effet. D ans le cas de l 'importation de 
pneumatiques, le Comité a accordé des licences dans presque tous les cas après examen des 
demandes. L 'Inde a notifié cette mesure au Comité des licences d 'importation dans le document 
G/LIC/N/2/IND/12.  
10.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
11  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER DE L'HUILE DE PALME – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
11.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
11.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué c e qui suit:  
11.3.  L'Indonésie souhaiterait attirer l'attention des Membres sur sa préoccupation commerciale 
spécifique quant aux mesures de Sri Lanka concernant l'interdiction d'importer de l'huile de palme. 
Elle souhaite informer le Conseil que le gouvernement de Sri Lanka, par l'intermédiaire du 
Département du contrôle des importations et des exportations de ce pays, a publié les Instructions 
d'application n° 08/2021, datées du 5  avril 2021, visant la suspension temporaire de l'importation 
des articles énoncés dans l'annexe A de ladite instruction, à savoir certains produits de l'huile de 
palme relevant de sous -positions à 8 chiffres de la position 15.11 du SH (1511.10.00; 1511.90.00; 
1511.90.10; 1511.90.20; 1511.90.30; 1511.90.90). La suspension portant sur l'h uile de palme a eu 
un effet direct et immédiat sur l'exportation d'huile de palme de l'Indonésie vers Sri Lanka.  
11.4.  Cette préoccupation commerciale a  déjà été soulevée lors des plus récentes réunions du 
Comité des licences d'importation et du Comité de l'accè s aux marchés. La réponse fournie 
oralement par la délégation de Sri Lanka au Comité de l'accès aux marchés n'a pas répondu aux 
préoccupations de l'Indonésie. Quant à certaines explications fournies par la délégation de Sri Lanka 
concernant ses mesures SPS , ses mesures OTC et ses mesures visant les licences d'importation, 
l'Indonésie considère que Sri Lanka n'a pas pu établir de corrélation entre ces mesures et sa mesure  
d'interdiction des importations en vigueur. En outre, l'Indonésie a eu des difficultés à comprendre la 
justification de l'interdiction d'importer étant donné qu'aucune information ne figurait ni dans les 
instructions d'application ni dans l'explication de la délégation de Sri Lanka. En outre, l'Indonésie 
croit comprendre que l'interdiction d 'importer est appliquée à titre temporaire, comme indiqué dans 
l'instruction d'application. Cependant, elle n'a pas trouvé d'informations supplémentaires faisant état 
d'un quelconque calendrier d'application. L'application selon un calendrier imprécis pour rait être 
source d'imprévisibilité pour les exportateurs de l'Indonésie cherchant à gérer leurs entreprises. 
Enfin, l'Indonésie croit comprendre que Sri Lanka n'a pas encore notifié l'interdiction d'importer aux 
comités pertinents.  
11.5.  Tout d'abord, l'Indonési e a fait remarquer que l'interdiction d'importer de l'huile de palme 
établie par Sri Lanka pourrait être contraire à ses engagements au titre de diverses dispositions des 
Accords de l'OMC, y compris l'article XI:1 du GATT de 1994, qui exigeait que les Memb res éliminent G/C/M/140  
- 42 - 
  toute restriction quantitative à l'importation et à l'exportation. L'Indonésie est également consciente 
que Sri Lanka a imposé des mesures SPS, des mesures OTC et des mesures visant les licences 
d'importation, comme indiqué précédemment. Tout efois, l'Indonésie a remis en question la 
compatibilité de ces mesures avec les accords pertinents, y compris les mesures SPS, qui devraient 
être fondées sur des normes internationales et des preuves scientifiques ainsi que sur le principe de 
non-discrimin ation. S'agissant des mesures visant les licences d'importation, l'Indonésie considère 
que les licences non automatiques ne devraient pas créer de restriction ni de perturbation du 
commerce. À cet égard, elle demande à Sri Lanka de fournir une explication détaillée sur la 
justification de la mesure, y compris la durée d'application, et son éventuelle présentation d'une 
notification. Par ailleurs, elle souhaite obtenir des informations supplémentaires concernant: i) le 
respect de la transparence des mesures (pour autant que l'Indonésie le sache, Sri Lanka n'a pas 
présenté à l'OMC de notification en matière de restrictions quantitatives concernant son interdiction 
d'importer de l'huile de palme); ii) la manière dont les prohibitions à l'importation étaient 
administrées (concernant précisément le calendrier d'application) et iii) les preuves scientifiques 
ainsi que le respect du principe de non -discrimination énoncé dans l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
L'Indonésie est disposée à discuter de ces questions avec Sri  Lanka en vue de leur résolution.  
11.6.  Le délégué de la Malaisie  a indiqué ce qui suit:  
11.7.  La Malaisie partage les préoccupations soulevées par l'Indonésie concernant l'interdiction 
d'importer de l'huile de palme imposée par Sri Lanka. Elle a également fait part d e préoccupations 
similaires durant la réunion d'avril du Comité de l'accès aux marchés. La Malaisie est déçue que 
Sri Lanka n'ait pas encore apporté de réponses satisfaisantes à ses préoccupations, précisément au 
sujet de la notification et du calendrier d es mesures imposées. En outre, elle attend toujours que 
Sri Lanka lui communique sa déclaration au Comité de l'accès aux marchés. La Malaisie continue de 
maintenir sa préoccupation, fondée sur l'article XI du GATT – Élimination générale des restrictions 
quantitatives. Un Membre de l'OMC ne devrait pas imposer d'interdiction ou de restriction autre que 
des droits de douane ou d'autres impositions sur tout produit importé d'autres pays ou exporté vers 
d'autres pays. Bi en que l'article XI du GATT autorise des prohibitions ou des restrictions dans certains 
cas, ces prohibitions ou restrictions doivent être temporaires et appliquées pour prévenir une 
situation critique due à une pénurie de produits alimentaires, être néces saires pour l'application de 
certaines normes ou réglementations, ou être autrement autorisées au titre de cette disposition. La 
Malaisie est également préoccupée par le fait que la mesure n'ait pas été notifiée à l'OMC. Les 
Membres de l'OMC sont tenus de veiller à ce que les mesures commerciales soient administrées de 
manière non discriminatoire et tout changement doit être notifié à l'avance aux comités respectifs. 
Par conséquent, la Malaisie invite Sri Lanka à s'acquitter de ses obligations dans le cadre  de l'OMC 
et à respecter le principe de transparence, qui est le fondement de cette organisation. La Malaisie 
continuera à suivre cette question et espère travailler de près avec Sri Lanka pour parvenir à un 
règlement mutuellement acceptable de la question . 
11.8.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
11.9.  La Colombie souhaite faire part de son intérêt pour cette question et de sa préoccupation 
concernant les mesures prises par Sri Lanka pour restreindre les importations d'huile de palme, que 
la Colombie ava it déjà soulevée au Comité de l'accès aux marchés. La Colombie est un producteur 
et un exportateur d'huile de palme, de produits de l'huile de palme et de biocarburants à base d'huile 
de palme. La dynamique du marché mondial de ces produits a un impact dir ect sur ses exportations. 
Sur ce point précis, les "Instructions d'application" émises par le gouvernement sri -lankais, qui 
suspendent ou restreignent les importations d'huile de palme, sont particulièrement préoccupantes. 
La Colombie fait remarquer que Sr i Lanka n'a pas notifié ces mesures à l'OMC, ce qui signifie que 
les Membres ont une connaissance limitée de leur portée et de leur mode d'application. À cet égard, 
la Colombie demande à Sri Lanka de préciser les raisons de cette interdiction des importati ons, les 
objectifs poursuivis, la justification des mesures et les autorités responsables de leur administration.  
11.10.   Le délégué de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
11.11.   Tout d'abord, Sri Lanka souhaite remercier l'Indonésie, la Malaisie et la Colombie pour leur 
intérêt continu à l'égard de cette question. Sri Lanka souhaite également informer le Conseil que les 
informations fournies par Sri Lanka à plusieurs comités demeurent valables s'agissant des 
préoccupations exprimées par l'Indonésie. Sri Lanka a introduit un e mesure de politique commerciale 
en imposant une interdiction sur l'huile de palme brute relevant de la sous -position du 
SH 1511.10.00, l'huile de palme importée dans des emballages de 210 litres et moins, relevant du G/C/M/140  
- 43 - 
  code 1511.90.20, et les produits de l 'huile de palme autres que l'huile de palme raffinée, blanchie 
et désodorisée (RBD), relevant du code 1511.90.90. Tous les autres produits de l'huile de palme, à 
savoir la stéarine de palme relevant du code 1511.90.10, l'oléine de palme brute relevant du 
code 1511.90.30 et l'huile de palme RBD relevant du code 1511.90.90, n'ont pas été interdits et 
peuvent être importés après l'obtention d'une licence moyennant un droit de 0,4 % de la valeur c.a.f.  
Le principal produit de l'huile de palme importé à Sri Lanka  est l'oléine de palme brute, relevant du 
code 1511.90.30, ce produit à lui seul représentant environ 75 % des importations totales de produits 
de l'huile de palme à Sri Lanka. Ce produit n'est pas interdit, il est sous licence. Sri Lanka importe 
également des quantités importantes d'huile RBD; ce produit n'est pas non plus interdit et peut 
également être importé sous licence. Par conséquent, Sri Lanka n'empêche pas l'importation de ces 
principaux produits de l'huile de palme.  
11.12.   Selon les statistiques national es de Sri Lanka, les deux principaux produits soumis à cette 
interdiction, à savoir l'huile de palme brute relevant du code 1511.10.00 et l'huile de palme importée 
en emballages de 210 litres et moins, relevant du code 1511.90.20, représentent environ 7 % à 15% 
des importations totales de produits de l'huile de palme de Sri Lanka. Par conséquent, l'impact réel 
de l'interdiction est négligeable lorsque l'on considère les importations totales de produits de l'huile 
de palme. Cel a dit, il est important d'évalue r les causes de l'introduction par Sri Lanka d'une 
interdiction sur quelques produits, dont les importations ont une valeur négligeable, alors que 
l'importation des principaux produits de l'huile de palme restait possible. Sri Lanka a amplement 
justifié le s principales raisons de cette interdiction lors de ses précédentes interventions devant 
divers comités. Il s'agit purement et simplement d'une mesure SPS concernant l'aflatoxine et les 
mycotoxines, qui sont des matières cancérigènes. L'Institut de normali sation de Sri Lanka (SLSI) a 
déjà adopté des normes pour les produits de l'huile de palme, qui ont été notifiées à l'OMC.  
11.13.   Il importe de noter que, en réalité, l'huile de palme brute n'est pas destinée à la 
consommation humaine car elle contient des métaux lourds et des mycotoxines. Le seul produit 
destiné à la consommation humaine est l'huile de palme RBD, laquelle n'a pas été interdite par 
Sri Lanka. Pendant des dizaines d'années, Sri Lanka a appliqué des procédures assez souples 
concernant l'importation d e toutes les huiles comestibles, ce qui a entraîné une inondation du marché 
par des huiles frelatées et contaminées provenant de divers pays. Les autorités de Sri Lanka ont 
constaté que certaines entités commerciales, y compris des importateurs, se livraie nt à de 
nombreuses pratiques contraires à l'éthique pour mettre sur le marché des huiles de cuisson 
impropres à la consommation humaine. Même du pétrole brut a été frelaté et mis sur le marché 
sous prétexte qu'il avait été raffiné et qu'il était donc propr e à la consommation humaine. Dans ce 
contexte, Sri Lanka a été contrainte d'adopter certaines mesures pour mettre un terme à d'anciennes 
pratiques contraires à l'éthique, notamment le frelatage. En définitive, il incombe au gouvernement 
de garantir que les  consommateurs de Sri Lanka consomment des aliments non toxiques, y compris 
l'huile de cuisson. Sri Lanka sait qu'il ne sera pas facile de créer la confiance des consommateurs à 
cet égard. Les autorités de l'Indonésie se sont déjà mises en rapport avec les  points de contact à 
Sri Lanka, à savoir le SLSI et le ministère du Commerce de Sri Lanka, qui est l'autorité de 
coordination. La mission de Sri Lanka assure le suivi de cette question avec les autorités précitées 
de Sri Lanka. Sri Lanka tiendra le Conseil  informé de l'évolution de cette question une fois reçue la 
réponse de la capitale.  
11.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
12  INDE – NORMES INDIENNES ET RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DANS LE SECTEUR 
AUTOMOBILE (ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA QUALIT É): JANTES, 
VITRAGES DE SÉCURITÉ, CASQUE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
12.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
12.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
12.3.  L'Indonésie remercie l'Inde d 'avoir notifié le 25  mai 2020 au Comité OTC et aux Membres de 
l'OMC, par le biais du document G/TBT/N/IND/147, le projet d'ordonnance de 2020 sur les jantes 
de roues pour automobiles (contrôle de la qualité). En vertu de ces mesures, les jantes doivent êtr e 
conformes à la norme IS 16192 et porter le label de conformité indien attribué en vertu d'une licence 
du BIS. L'Indonésie a soulevé cette préoccupation lors de la précédente réunion du Comité OTC mais G/C/M/140  
- 44 - 
  elle n'a pas encore reçu de réponses substantielles d e la part de l'Inde. Selon la notification de l'Inde, 
cette ordonnance devait entrer en vigueur le 1er octobre  2020 mais l'Inde n'a présenté  aucun 
addendum à la notification concernant les dispositions du règlement. L'Indonésie souhaite obtenir 
des éclairc issements sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du règlement. Elle est d'avis que 
le règlement a eu un impact sur les exportateurs et est devenu pour eux un obstacle au commerce 
en raison du manque de clarté concernant le mécanisme du règlement. Par conséquent, l'Indonésie 
demande à l'Inde de reporter le règlement ou de prévoir une période de transition suffisante pour 
permettre aux industries de s'y conformer.  
12.4.  L'Indonésie demeure préoccupée par le fait que la procédure d'évaluation de la conformité 
exigée dans le document soit plus restrictive que nécessaire. La procédure comprend un audit et 
une certification qui ne peuvent être effectués que par le BIS et nécessitent une visite de l'usine 
dans le cadre du programme. L'Indonésie regrette que l'Inde n 'ait pas pris en compte la situation 
actuelle de pandémie qui rend les visites d'usine impossibles en raison des interdictions de voyager 
et de la politique de distanciation sociale. Par conséquent, elle exhorte l'Inde à envisager une 
évaluation à distance  pour les visites d'usine ou toute autre politique d'assouplissement comme 
moyen de faciliter les échanges et de minimiser les obstacles techniques au commerce, en particulier 
en cette période difficile. Elle encourage également l'Inde à reconnaître et à a ccepter les résultats 
d'évaluations de la conformité effectuées par des organismes d'évaluation de la conformité 
accrédités en dehors de l'Inde dans le cadre du Forum international de l'accréditation (IAF) et de la 
Conférence internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC). L'Indonésie sait également 
que, en vertu de la mise en œuvre obligatoire de la norme IS 16192, l'Inde exige de tous les 
fabricants de jantes automobiles qu'ils appliquent la norme du Centre international pour la 
technologie  automobile (ICAT) avant d'entrer sur le marché indien. Par conséquent, elle souhaiterait 
obtenir des éclaircissements auprès de l'Inde concernant la mise en œuvre des normes ICAT une 
fois ce règlement entré en vigueur. L'Indonésie reste préoccupée par cet te procédure d'évaluation 
de la conformité qui pourrait éventuellement faire double emploi. L'Indonésie demande donc à l'Inde 
d'harmoniser ces deux exigences et d'en faire une procédure unique d'évaluation de la conformité.  
12.5.  La déléguée de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
12.6.  L'Inde a pris note de la préoccupation de l'Indonésie, qui a été transmise à la capitale en vue 
de l'adoption de mesures appropriées.  
12.7.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
13  INDE – ORDONNANCE DE 2020 SUR LE PAPIER POUR COPIEUR ORDINAIRE 
(QUALITÉ)  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
13.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
13.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
13.3.  L'Indonésie souhaite obtenir des éclaircissements concernant les dispositions énoncées dans 
l'Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (contrôle de qualité). La certification sera 
effectuée uniquement par le Bureau indien de normalisation (BIS) , sur la base du Règlement relatif 
à l'évaluation de la conformité de 2018 par le biais du système 1 de l'annexe II, qui nécessitera une 
visite d'usine, un échantillonnage et des essais du produit ainsi que des procédures de licences. 
L'Indonésie regrette que l'Inde ait ignoré la situation actuelle de pandémie qui a rendu les visites 
d'usines impossibles en raison des interdictions de voyager et de la politique de distanciation sociale. 
Par conséquent, l'Indonésie exhorte l'Inde à envisager une évaluation à  distance pour les visites 
d'usines ou toute autre politique d'assouplissement comme moyen de faciliter les échanges et de 
minimiser les obstacles techniques au commerce, en particulier en cette période difficile.  
13.4.  L'Indonésie souhaiterait réaffirmer que le  règlement en question a eu un impact sur les 
exportateurs et est devenu pour eux un obstacle au commerce en raison du manque de clarté 
concernant le mécanisme du règlement. Par conséquent, elle demande à l'Inde de reporter ce 
règlement ou de prévoir un dé lai de transition suffisant pour permettre aux industries de s'y 
conformer. Elle exhorte également l'Inde à adopter la norme internationale disponible comme base 
pour sa méthode d'essai. Elle sait également que l'Inde, par le biais de son Ministère du comm erce G/C/M/140  
- 45 - 
  et de l'industrie, a publié le 5  juin 2020 la mise en œuvre obligatoire de l'Ordonnance de 2020 sur 
le papier pour copieur ordinaire (contrôle de la qualité). Ce règlement devait entrer en vigueur six 
mois après la date de sa publication, soit le 5  décembre  2020. À cet égard, l'Indonésie rappelle à 
l'Inde qu'elle doit notifier ce règlement technique au Comité OTC et notifier également les addenda  
à la notification ayant fait l'objet de discussions au titre du point précédent de l'ordre du jour.  
13.5.  La délé guée de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
13.6.  L'Inde a pris note de la préoccupation de l'Indonésie, qui sera transmise à la capitale en vue 
de l'adoption de mesures appropriées.  
13.7.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
14  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTA INES LÉGUMINEUSES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
ET L'UNION EUROPÉENNE  (G/C/W/791)  
14.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États-Unis, de la Fédération de Russie et de l'Union européenne  . 
14.2.  La déléguée de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
14.3.  Les préoccupations de l'Australie concernant les mesures restrictives de l'Inde sur les 
importations de légumineuses, en particulier les restrictions quantitatives de l'Inde, sont bien 
connues de tous les Membres. Bien que l'Australie se félicite de la sus pension temporaire par l'Inde, 
jusqu'au 31  octobre  2021, des restrictions quantitatives renouvelées pour les haricots mungo, les 
pois cajan (Tur) et les lentilles noires (urad), cela ne répond pas aux préoccupations sous -jacentes 
de l'Australie ni à sa req uête continue visant une suppression permanente des restrictions 
quantitatives. L'Australie a déjà déclaré devant ce Conseil et d'autres comités de l'OMC qu'elle 
considérait que l'Inde utilisait constamment ces mesures incompatibles avec l'OMC comme un moy en 
d'assurer une gestion souple des importations en réponse à l'évolution de la conjoncture nationale. 
L'Australie croit comprendre que la suspension temporaire des restrictions quantitatives et 
l'imposition de limites concernant les stocks intérieurs pour  toutes les légumineuses jusqu'au 
31 octobre  2021 visent à répondre aux préoccupations concernant l'inflation des prix des 
légumineuses, ce qui renforce ses préoccupations quant à la manière dont l'Inde utilise les 
restrictions quantitatives. L'Australie f ait également remarquer que, dans le même temps, l'Inde a 
récemment continué à augmenter les prix de soutien minimaux pour une série de légumineuses.  
14.4.  Les légumineuses ne sont pas un "petit" produit de base pour l'Inde, ni en termes de tonnage, 
ni en termes  de valeur produite et consommée, ni en termes de commerce. Par conséquent, les 
mesures prises par l'Inde sont importantes pour le marché mondial des légumineuses. Toutes les 
mesures actuelles de l'Inde visant les légumineuses, y compris le niveau importan t et croissant de 
soutien des prix du marché, les droits de douane élevés et les restrictions quantitatives, continuent 
d'avoir un impact défavorable sur la stabilité et la prévisibilité du marché mondial des légumineuses 
au détriment de tous les producteu rs et consommateurs, y compris ceux de l'Inde. Un système 
commercial mondial fonctionnant bien, transparent, prévisible et stable demeure fondamental pour 
la stabilité économique mondiale, dans l'intérêt de tous les Membres. L'Australie fait également 
rema rquer que, récemment, l'Inde a également signé des accords avec le Myanmar et le Malawi et 
renouvelé un accord existant avec le Mozambique pour des importations de légumineuses sur une 
période de cinq ans. L'Australie souhaiterait comprendre comment ceux -ci s'intègrent dans le régime 
restrictif de l'Inde relatif aux importations de légumineuses et comment ils sont compatibles avec le 
principe de la nation la plus favorisée de l'OMC.  
14.5.  En plus des questions formelles soumises à l'Inde par l'Australie et un cer tain nombre d'autres 
Membres pour la précédente réunion du Conseil, les mêmes Membres ont soumis d'autres questions 
pour la dernière réunion du Comité de l'agriculture. Malheureusement, l'Inde n'a pas répondu à 
toutes les questions de l'Australie ni abordé  ses préoccupations. Il est important que l'Inde fournisse 
des réponses détaillées pour expliquer les conditions du marché et les autres conditions sous -tendant 
sa décision et expliquer en quoi elles sont compatibles avec les règles de l'OMC. Les accords d e 
l'OMC prévoient certes des exceptions mais le Membre qui met en œuvre la mesure est tenu 
d'expliquer comment ces exceptions pourraient s'appliquer. Enfin, l'Australie demande de nouveau G/C/M/140  
- 46 - 
  à l'Inde d'expliquer clairement la situation des restrictions à l'im portation de pois jaunes pour 
l'exercice budgétaire 2021/22. L'Inde n'a pas donné de confirmation lors de la récente réunion du 
Comité de l'agriculture mais a plutôt déclaré qu'une prescription imposant un prix minimal à 
l'importation et des restrictions p ortuaires restaient en place. Comme demandé précédemment, 
l'Inde doit expliquer comment ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC et expliquer 
la raison d'être de ces deux prescriptions spécifiques. L'Australie demande à l'Inde de répondre à 
ses questions et de supprimer définitivement les restrictions quantitatives.  
14.6.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
14.7.  La Fédération de Russie réitère sa préoccupation de longue date concernant la politique de 
l'Inde en matière d'importati on de légumineuses et exhorte l'Inde à cesser d'appliquer des mesures 
restrictives à l'importation de pois jaunes. De 2018 à 2021, l'Inde a progressivement restreint l'accès 
des légumineuses à son marché par des mesures qu'elle a qualifié de "temporaires" tout au long de 
ces quatre années. En 2020, les exportations de pois jaunes de la Russie vers l'Inde ont été divisées 
par 174 par rapport au volume exporté en 2017. À l'heure actuelle, le problème urgent est que, au 
7 juillet  2021, l'Inde n'a toujours pas publié de notification officielle concernant les règles 
d'importation de pois jaunes pour l'exercice budgétaire 2021/22, pas plus que les volumes 
d'importation autorisés pour cette période. La Russie exhorte l'Inde à notifier sa politique sur 
l'importation  de pois jaunes pour 2021/22 aussitôt que possible. L'absence d'informations en temps 
utile entraîne des perturbations dans les flux commerciaux et une imprévisibilité croissante sur les 
marchés.  
14.8.  À la réunion du Comité de l'agriculture tenue le 18  juin 2021, l'Inde a déclaré que sa 
prescription imposant un prix minimal à l'importation et sa restriction concernant les ports d'entrée 
restaient applicables pour l'année fiscale en cours. Aucun fondement juridique clair ne justifie les 
mesures prises par l'Inde sur les importations de légumineuses, et la vision antérieure de l'Inde 
concernant le lien de causalité entre la protection de la moralité publique et de la vie et de la santé 
des personnes et des animaux et la préservation des végétaux et les restrictions  à l'importation de 
pois jaunes n'ont guère de sens. La Fédération de Russie insiste pour que l'Inde élimine sa 
prescription imposant un prix minimal à l'importation, lève ses restrictions concernant les ports 
d'entrée et autorise les importations sans res triction de pois jaunes sur son marché, conformément 
à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
14.9.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
14.10.   Les États -Unis ont fait part à plusieurs reprises de leurs préoccupations quant au recours par 
l'Inde à des pol itiques de soutien interne, à de multiples augmentations des taux de droits de douane 
et à l'application de restrictions quantitatives à l'importation de légumineuses, y compris les pois 
cajan, les haricots mungo, les lentilles noires et les pois. Les préo ccupations des États -Unis restent 
inchangées. Le 15  mai 2021, le Ministère indien du commerce et de l'industrie a publié la 
notification  S.O. 1858(E) portant modification de la politique d'importation et supprimant 
temporairement les restrictions quantitat ives sur certaines légumineuses jusqu'au 31  octobre  2021. 
Les États -Unis demandent que l'Inde explique pourquoi seules ces légumineuses précisément ont 
été retenues pour la suppression temporaire des restrictions quantitatives et pourquoi les 
légumineuses restantes continuent de faire l'objet de restrictions. En outre, les États -Unis notent 
que l'Inde n'a toujours pas répondu à leurs questions écrites posées le 19  mars  2021. Quand les 
États-Unis peuvent -ils s'attendre à recevoir une réponse de l'Inde? Une f ois de plus, les États -Unis 
demandent à l'Inde de confirmer que les restrictions quantitatives prétendument "temporaires" ne 
seront pas renouvelées à l'expiration de leur durée actuelle, à la fin de l'année fiscale indienne.  
14.11.   La déléguée de l' Union européen ne a indiqué ce qui suit:  
14.12.   L'Union européenne réitère ses préoccupations quant au manque de dialogue de la part de 
l'Inde sur cette question. L'UE exhorte l'Inde à expliquer plus précisément en quoi une telle 
interdiction est nécessaire à la "protection de la moralité publique", comme indiqué par l'Inde à la 
précédente réunion du Conseil. L'UE exhorte l'Inde à fournir des réponses écrites aux questions 
figurant dans le document G/C/W/791. Elle appelle également l'Inde à fournir des éclaircissements 
précis su r la manière dont ses mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC.  
14.13.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/140  
- 47 - 
  14.14.   Les restrictions quantitatives de l'Inde sur les pois secs ont expiré le 31  mars 2021. 
Cependant, depuis lors, l'importation des pois secs est effectivement interdite car ils sont toujours 
classés par l'Inde comme un produit soumis à restrictions, sans que des contingents aient été 
publiés. Le Canada est déçu que l'Inde maintienne ses mesures restrictives pour le commerce sur 
les pois secs et  d'autres légumineuses. Cette situation perdure depuis plus de trois ans. Pour le 
Canada, il est difficile de comprendre comment l'Inde peut encore prétendre que ces mesures sont 
temporaires. En tant que plus grand fournisseur de légumineuses à l'Inde, le Canada est le membre 
de l'OMC qui a subi les effets les plus défavorables des mesures prises par l'Inde pour limiter 
l'importation de légumineuses. Les légumineuses sont une source importante de protéines pour de 
nombreux consommateurs indiens et le Canada  est un fournisseur fiable de produits de grande 
qualité.  
14.15.   Le Canada demande à l'Inde de clarifier rapidement la situation en expliquant pourquoi 
l'importation de pois secs continue de faire l'objet de restrictions, pourquoi aucun contingent 
concernant les pois secs n'était disponible depuis le 31  mars 2021, et quand les pois secs canadiens 
pourraient de nouveau être importés en Inde. Le Canada continue de remettre en question 
l'interprétation juridique fournie par l'Inde pour justifier ses mesures restricti ves pour le commerce 
visant les pois secs. Il est également préoccupé par l'établissement de limites concernant les stocks 
de toutes les légumineuses annoncé par l'Inde le 2  juillet. Cette nouvelle mesure restrictive pourrait 
avoir un effet défavorable sur  les producteurs canadiens de légumineuses. Le Canada demande à 
l'Inde d'expliquer la raison pour laquelle cette mesure a été mise en place et l'effet que l'Inde prévoit 
qu'elle aura sur son commerce de légumineuses. En conclusion, le Canada appelle l'Inde  à revoir 
immédiatement et rapidement les mesures restrictives pour le commerce qu'elle a instituées sur les 
pois secs et d'autres légumineuses, et à mettre en œuvre d'autres mesures, compatibles avec les 
règles de l'OMC, qui favorisent un régime d'importa tion prévisible et transparent pour les 
légumineuses.  
14.16.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
14.17.   L'Ukraine souhaite soutenir la demande présentée par l'Australie, le Canada, les États -Unis 
et l'Union européenne et réaffirmer ses préoccupations concerna nt la politique de l'Inde en matière 
de légumineuses. Ces restrictions quantitatives continues à l'importation imposées par l'Inde depuis 
environ quatre ans, de même que d'autres politiques ayant des effets de distorsion des échanges de 
diverses légumineus es, ont créé des incertitudes pour les exportateurs et produit un impact 
défavorable sur les marchés internationaux des légumineuses. Étant donné que l'Inde n'a pas fourni 
de réponses suffisantes aux questions des Membres lors de précédentes réunions du pr ésent Conseil 
ni au Comité de l'agriculture et au Comité de l'accès aux marchés, et qu'elle a maintenu ou renouvelé 
ses restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses, il apparaît que ces mesures 
contreviennent aux prescriptions de l' article XI du GATT et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. 
Par conséquent, l'Ukraine appelle l'Inde à modifier sa politique injuste en matière de légumineuses 
et à éliminer ses mesures restrictives à l'importation afin de garantir des possibilités  commerciales 
prévisibles d'accéder au marché indien des légumineuses. En outre, l'Ukraine souhaiterait recevoir 
des éclaircissements supplémentaires concernant les réponses données par l'Inde dans le cadre du 
processus d'examen du Comité de l'agriculture portant sur les exceptions générales prévues à 
l'article XX du GATT de 1994.  
14.18.   La déléguée de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
14.19.   Cette question a également été soulevée dans diverses enceintes autres que le CCM, à savoir 
le Comité de l'agriculture, le Comité des licences d'importation et le Comité de l'accès aux marchés. 
L'Inde souhaiterait renvoyer les Membres aux réponses fournies  au sein de ces organes. Elle 
souhaiterait réaffirmer que l'objectif de cette mesure est de garantir la sécurité alimentaire et les 
moyens de subsistance des petits agriculteurs marginaux. L'Inde a régulièrement revu cette mesure 
en fonction de la situatio n du marché des légumineuses, ce qui a permis d'augmenter de temps à 
autre le contingent de légumineuses. Outre ces augmentations de contingents de temps à autre, le 
gouvernement de l'Inde, par le biais de la notification S.O. 1858(E) de la DGFT datée du 
15 mai 2021, a retiré les restrictions à l'importation des pois Tur/pois cajan ( Cajanus Cajan ), des 
haricots mungo et des haricots urad, la politique d'importation passant de "Importation restreinte" 
à "Importation libre", avec effet à compter du 15  mai 2021 et jusqu'au 31  octobre  2021.  
14.20.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  G/C/M/140  
- 48 - 
  15  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  
L'UNION EUROPÉENNE  
15.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne et du Japon.  
15.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
15.3.  Le Japon reste préoccupé par la Loi chinoise sur le contrôle des exportations, entrée en vigueur 
en décembre  2020. Comme il l'a déjà indiqué à de précédentes réunions du Conseil, et eu égar d à 
l'objectif de la loi consistant à sauvegarder des intérêts nationaux, le Japon est préoccupé par les 
trois points suivants: i) il est possible que la gamme des produits visée ait été définie de façon trop 
large; ii) la divulgation d'informations techno logiques pourrait être exigée inutilement dans certains 
cas, au moment de la classification et des enquêtes sur l'utilisateur final ou l'utilisation; et iii) les 
dispositions relatives aux contremesures en cas de réglementation discriminatoire des exportat ions 
par d'autres pays sont maintenues dans la loi. Le Japon estime que les restrictions à l'exportation 
susmentionnées, prévues dans cette loi, pourraient constituer une réglementation des exportations 
excessivement stricte, ou être des restrictions inuti les, compte tenu du régime international de 
contrôle des exportations. Dès lors, elles pourraient être assimilées à des restrictions à l'exportation 
interdites par l'article  XI du GATT et, en conséquence, être incompatibles avec les Accords de l'OMC.  
15.4.   Le Japon souhaite rappeler les deux points suivants, déjà soulevés à de précédentes réunions 
du Conseil: i) le Japon est préoccupé par le fait que le projet de règlement sur les terres rares, publié 
en janvier  2021, mentionne un projet de constituer des réserv es stratégiques; le Japon considère 
que ce projet signifie peut -être qu'il est possible que la Chine adopte des contrôles des exportations 
de produits liés aux terres rares, conformément à la Loi sur le contrôle des exportations 
susmentionnée, en dépit du fait que les ressources naturelles devraient constituer une catégorie de 
produits qui ne relève pas du régime international de contrôle des exportations; et ii) concernant la 
"liste des entités non fiables" et la liste des exportations interdites sur la ba se de la Loi sur le 
commerce extérieur, le Japon note avec préoccupation que les liens entre la liste d'entités de la Loi 
sur le contrôle des exportations, et les articles visés par la loi et la liste de technologies, manquent 
aussi de clarté. Le Japon cro it comprendre, comme la Chine l'a indiqué à la précédente réunion du 
CCM, que la Chine élabore encore les règlements d'application et les listes de contrôle de la Loi sur 
le contrôle des exportations, outre qu'elle a indiqué qu'elle communiquerait avec les  Membres 
concernés et présenterait des renseignements à jour en temps voulu. Le Japon continuera d'observer 
le détail des règlements d'application de la loi et compte qu'il sera répondu comme il convient aux 
préoccupations susmentionnées dans la version dé finitive du règlement. En outre, le Japon est d'avis 
que les dispositions relatives aux contremesures devraient être supprimées de la loi. Le Japon prie 
la Chine de communiquer des renseignements sur le règlement détaillé et les délais correspondants 
en toute transparence et en ménageant des délais suffisants pour son examen.  
15.5.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
15.6.  L'Union européenne suit de près l'évolution de la situation concernant la nouvelle Loi chinoise 
sur le contrôle des exportation s, qui a pris effet le 1er décembre  2020. Bien que consciente que la 
loi en question consolide les engagements de la Chine en matière de non -prolifération et de contrôle 
des exportations, l'UE a toujours les quatre préoccupations majeures suivantes concern ant cette loi.  
15.7.  En premier lieu, l'UE a une préoccupation majeure concernant l'application extraterritoriale de 
la loi, car la loi contient une nouvelle  disposition d'application extraterritoriale déterminant les 
conséquences pour les personnes et organisat ions étrangères hors de Chine qui violent la loi et 
mettent en danger la sécurité nationale et les intérêts de la Chine (article 44), ce qui n'est pas 
conforme aux normes de contrôle des exportations convenues au niveau international . 
15.8.  En deuxième lieu, l'UE a une préoccupation majeure concernant les règles de la loi concernant 
les exportations et réexportations réputées, car la loi semble indiquer que les contrôles s'appliquent 
aux transactions sur le territoire chinois ( article 2).  À cet égard, l' UE accorde une grande importance 
au traitement non discriminatoire des entreprises européennes en Chine (par exemple, de leurs 
filiales chinoises), et craint que le concept d'exportations réputées, qui va au -delà des normes de 
contrôle des exportations con venues au niveau international, n'entraîne une inégalité de traitement 
et n'ait des effets négatifs sur les activités des entreprises de l'UE en Chine (y compris leurs activités G/C/M/140  
- 49 - 
  de recherche et de développement, par exemple). En outre, la loi prévoit des c ontrôles sur les 
réexpéditions ou les réexportations (article  16 et article  45), mais on ignore si l'obligation de ne pas 
réexporter des articles sans le consentement préalable des autorités chinoises s'applique également 
aux produits étrangers qui contien nent des articles contrôlés obtenus en Chine en tant que 
composants. Le projet précédent comportait une disposition explicite à cet égard dans le cas où les 
articles contrôlés dépassaient un certain seuil. Il serait utile que la Chine confirme que cette 
obligation n'est pas incluse dans la disposition actuelle relative à la réexportation.  
15.9.  En troisième lieu, l'UE a une préoccupation majeure concernant les objectifs et la portée des 
contrôles, parce que la loi désigne "la sécurité et les intérêts nationaux" c omme un objectif 
primordial, après la "non -prolifération et autres obligations internationales"; et même si la loi ne fait 
plus référence aux "intérêts de développement", à la "compétence industrielle" ou au 
"développement technologique" en tant que princi pes de contrôle (comme c'était le cas dans les 
versions précédentes), l'UE est préoccupée par le fait que l'article premier "sécurité et intérêts 
nationaux", ainsi que l'article 3 ("sécurité nationale et coordination" de la "sécurité et du 
développement", contiennent des formules vagues et continuent d'évoquer des objectifs autres que 
le respect des obligations et les engagements internationaux en matière de sécurité. L'UE rappelle 
que les objectifs et la portée des contrôles des exportations devraient être  conformes aux obligations 
internationales et aux engagements multilatéraux. L'UE souhaiterait donc des éclaircissements à cet 
égard, ainsi que sur l'application et la spécification prévues d'autres dispositions connexes qui 
pourraient entraîner une insécu rité juridique pour les agents économiques, comme, par exemple, 
sur l'application des paramètres de contrôle ("sécurité nationale" et "développement", articles 1er, 
3, 13; "fins terroristes", article 12); la portée des contrôles ("contrôles temporaires", a rticle 9); 
l'interprétation des obligations des exportateurs sur ces points ("est ou devrait être au courant", 
article  12); la portée des enquêtes menées par les autorités (en cas de "violations présumées", 
article  28), et les restrictions en matière d'inf ormations (interdites pour des raisons de sécurité 
nationale, article  32). 
15.10.   En quatrième lieu, l'UE a une préoccupation majeure concernant la clause de rétorsion de la 
loi. L'article 48 prévoit "des mesures réciproques de la part du gouvernement chinois lor sque le 
recours abusif aux mesures de contrôle des exportations par un pays ou une région met en danger 
sa sécurité et ses intérêts nationaux". Cette disposition n'est pas conforme aux normes 
internationales de contrôle des exportations. L'UE accordera une  grande importance à tous textes 
d'application et serait heureuse d'obtenir des éclaircissements et des précisions concernant 
l'application de ces dispositions.  
15.11.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
15.12.   Les États -Unis ont suivi de près cette questi on, y compris la façon dont la Chine applique sa 
nouvelle Loi sur le contrôle des exportations, entrée en vigueur à la fin de l'année dernière. Les 
États-Unis sont préoccupés par le fait que cette loi donne au gouvernement chinois de nouveaux 
motifs pour i mposer des conditions aux transactions des entreprises entre elles et au sein de divers 
partenariats en Chine, ainsi qu'aux exportations et aux transactions internationales. Elle permet 
aussi aux autorités chinoises d'imposer temporairement des contrôles à  l'exportation sur les 
marchandises qui ne figurent pas sur une liste de contrôle. Cette loi s'inscrit dans le contexte de la 
politique chinoise toujours actuelle consistant à contrôler les exportations de produits de base 
comme le coke, le spath fluor et les éléments de terres rares, et à recourir à certaines restrictions 
pour exercer des pressions commerciales et politiques à l'égard de ses principaux partenaires 
commerciaux. Les États -Unis continueront de suivre de près cette question.  
15.13.   La déléguée de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
15.14.   L'Australie prend note des déclarations du Japon et de l'Union européenne au sujet de la Loi 
chinoise sur le contrôle des exportations. L'Australie a eu le plaisir d'adresser une communication 
au gouvernement chinois concern ant cette loi en août  2020 dans le cadre d'un processus de 
consultation publique. L'Australie sait gré à la Chine d'avoir organisé cette consultation avec les 
parties intéressées en prévision de l'adoption de la loi. Dans sa communication, l'Australie a sa lué 
les efforts visant à codifier le cadre réglementaire des contrôles des exportations de défense. Les 
préoccupations de l'Australie ont trait principalement à la vaste portée de la loi. L'Australie invite la 
Chine à apporter des précisions sur les princi paux éléments de la loi, y compris la juridiction qu'elle 
confère et la portée des pouvoirs d'administrateur qui y sont prévus, et à confirmer que la loi est 
compatible avec les engagements internationaux de la Chine, y compris ceux qui découlent des G/C/M/140  
- 50 - 
  règles de l'OMC et de l'Accord de libre -échange Chine -Australie. L'Australie exhorte la Chine à tenir 
compte des préoccupations des entreprises étrangères et des Membres dans l'application de cette 
loi et des mesures connexes. L'Australie entend continuer de co opérer étroitement avec la Chine.  
15.15.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
15.16.   La Chine tient à remercier le Japon, l'Union européenne, les États -Unis et l'Australie pour 
leur intérêt et leurs observations sur cette question. Pour l'heure, la Chine élabor e encore les textes 
d'application de la Loi sur le contrôle des exportations. La Chine communiquera des renseignements 
à jour aux Membres concernés sur cette question en temps voulu.  
15.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
16  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGI STREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  
16.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne.  
16.2.  La déléguée de l' Union européenne a indiqué ce qui suit:  
16.3.  L'Union européenne souhait e renouveler ses préoccupations concernant l'enregistrement des 
entreprises exportant vers l'Égypte en vertu des Décrets n° 991/2015, n° 43/2016 et n° 44/2019. 
Cette procédure d'enregistrement constitue un obstacle considérable au commerce, impose une 
charge administrative inutile et bloque ou retarde considérablement les exportations de l'UE. L'UE 
continue donc de s'interroger sur la justification par l'Égypte de cet enregistrement obligatoire des 
entreprises de l'UE. L'UE note avec inquiétude que la plupa rt des cas d'enregistrement en suspens 
dont elle a connaissance n'ont toujours pas été traités avec succès. Certains secteurs (comme les 
carreaux de céramique) continuent d'être touchés de façon disproportionnée par l'application 
discrétionnaire du Décret n° 43/2016. En outre, l'UE souhaiterait appeler l'attention sur les 
problèmes structurels relatifs au Décret n° 43/2016, comme le manque de transparence du 
processus d'enregistrement, l'absence de délais précis pour le traitement des demandes, l'absence 
de procédure de recours clairement définie et l'exercice d'un fort pouvoir discrétionnaire dans l'octroi 
des enregistrements. L'UE invite l'Égypte à abroger cette mesure, et attend avec intérêt de coopérer 
avec l'Égypte afin qu'il soit remédié aux préoccupat ions de l'UE.  
16.4.  La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
16.5.  La Turquie s'abstiendra de répéter des points qui ont été soulevés antérieurement devant le 
Conseil et au sein du Comité OTC; néanmoins, les préoccupations de la Turquie restent d'actualité 
s'agissant du système égyptien d'enregistrement du fabricant. Malg ré toutes les préoccupations et 
les questions formulées par les Membres lors de précédentes réunions, les problèmes structurels 
liés à ce décret et à son application persistent. Le système manque de transparence, ce qui provoque 
de l'imprévisibilité, de l' arbitraire et des coûts supplémentaires. Les exportateurs turcs continuent 
de faire état de longs retards dans le processus d'enregistrement et de rencontrer des difficultés à 
obtenir des informations sur leurs demandes d'enregistrement en cours. À cet éga rd, la Turquie 
souhaite rappeler qu'elle n'est toujours pas parvenue à obtenir de renseignements précis sur les 
critères d'évaluation des demandes adressées à l'Organisation générale égyptienne du contrôle des 
exportations et des importations (GOEIC), sur les formalités à accomplir pour un enregistrement 
sans contretemps, et sur les délais éventuellement fixés pour l'achèvement de l'enregistrement. En 
conséquence, la Turquie souligne à nouveau qu'elle s'attend que l'Égypte revoie cette mesure, en 
tenant com pte des obligations qui lui incombent en vertu des accords de l'OMC, et en veillant à ce 
qu'elles soient appliquées en toute transparence.  
16.6.  La déléguée de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
16.7.  L'Égypte souhaite se référer à ses déclarations antérieures devant le CCM14 ainsi qu'au Comité 
OTC et au Comité de l'accès aux marchés. Quant aux questions soulevées par l'Union européenne 
en ce qui concerne l'Accord OTC, la délégation égyptienne en assure le suivi auprès de ses autorités 
 
14 G/C/M/139, paragraphes  26.10 et 26.11.  G/C/M/140  
- 51 - 
  afin de recevoir des réponses écrite s. Enfin, l'Égypte renouvelle son invitation aux délégations 
intéressées à prendre contact au niveau des missions à Genève ou des capitales s'agissant des 
problèmes particuliers que des entreprises rencontrent, de façon que l'Égypte puisse leur répondre 
par des éléments concrets.  
16.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
17  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNI ON EUROPÉENNE  
17.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  des 
États-Unis, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne.  
17.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
17.3.  Il s'agit d'un point qui figure depuis longtemps à l'ordre du jour, et l'Union européenne est 
très préoccupée de constater qu'aucun progrès véritable n'a pu être enregistré jusqu'à présent. De 
fait, le nombre et la portée des restrictions indonésiennes semblent continuer d'aug menter à mesure 
que le temps passe, ce qui est préjudiciable aux flux commerciaux, à une époque où la croissance 
et l'intégration économiques sont mises à rude épreuve par la pandémie. L'intégration dans les 
chaînes de valeur mondiales sera décisive pour l a reprise économique. Pour y parvenir, un pays ne 
peut pas s'en remettre seulement à la promotion des exportations. Il doit aussi être ouvert à un 
accroissement des importations et à la création d'un climat favorable au commerce et à 
l'investissement. L'Un ion européenne a salué l'adoption par l'Indonésie de la Loi omnibus sur la 
création d'emplois, qui pourrait changer la donne pour la facilitation des investissements. 
Néanmoins, l'Union européenne note avec préoccupation que plusieurs exigences lourdes et opaques 
restent en place, ce qui empêche les effets de facilitation du commerce et de l'investissement de la 
Loi omnibus de se concrétiser.  
17.4.  L'Union européenne est aussi profondément préoccupée par les projets attribués au Ministère 
indonésien de l'industri e de réduire les importations en Indonésie de 25 à 30 %. À cet égard, l'Union 
européenne est préoccupée par le recours à un certain nombre de mesures, parmi lesquelles 
l'extension de l'obligation d'utiliser les normes nationales indonésiennes "SNI" ainsi qu e la 
promulgation de procédures complexes de licences d'importation. En particulier, l'Union européenne 
se déclare à nouveau très préoccupée par la complexité et la longueur des procédures indonésiennes 
d'approbation des importations SPS, la complexité de ses règles sur l'étiquetage halal et les 
exigences restrictives qu'elle applique en matière de licences d'importation pour une gamme de plus 
en plus étendue de marchandises (denrées alimentaires, textiles, chaussures et produits 
électroniques, pour n'en ci ter que quelques -unes). Ces procédures, règles et exigences entravent 
de facto  l'accès au marché indonésien pour toute une série de produits de l'UE et freinent les relations 
bilatérales de commerce et d'investissement.  
17.5.  La liste est longue, mais pour citer  un seul exemple, le Règlement n° 77 de 2019 du Ministère 
du commerce "relatif aux dispositions applicables aux importations de textiles et de produits textiles" 
vise à empêcher l'importation d'un nombre important de textiles et de produits textiles au moy en 
d'un système de licences d'importation extrêmement complexe. Depuis janvier  2020, ces produits 
ne peuvent être importés que pour répondre aux besoins de transformation des producteurs 
nationaux et des petites ou moyennes industries. Cela constitue à l'é vidence une interdiction de 
facto de l'importation de tapis et moquettes finis, et l'Union européenne ne parvient pas à voir 
d'autre raison d'être à celle -ci qu'un protectionnisme pur et simple. La loi en question n'a toujours 
pas été notifiée, en dépit de s rappels répétés de l'Union européenne, y compris à la précédente 
réunion du Conseil, et a de fortes incidences négatives pour les agents du secteur dans l'UE. L'Union 
européenne exhorte donc l'Indonésie à réduire le nombre élevé d'obstacles au commerce q ui 
entravent les flux commerciaux de l'UE depuis trop longtemps et de s'abstenir d'en créer de 
nouveaux. L'Union européenne invite également de nouveau l'Indonésie à faire en sorte que toutes 
les mesures pertinentes soient notifiées à l'OMC afin que les Me mbres aient la possibilité de les 
commenter.  
17.6.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/140  
- 52 - 
  17.7.  La Nouvelle -Zélande se fait l'écho des préoccupations soulevées par l'Union européenne. La 
Nouvelle -Zélande estime que les restrictions de l'Indonésie su r les importations agricoles sapent les 
principes fondamentaux de l'OMC. La Nouvelle -Zélande est particulièrement préoccupée par la 
délivrance incohérente des licences d'importation. Des retards enregistrés dans les licences 
d'importation, l'année dernière , ont empêché l'accès commercialement utile des produits horticoles 
néozélandais au marché indonésien pendant une grande partie de la campagne d'exportation de la 
Nouvelle -Zélande. Des retards dans le traitement des demandes, cette année, diminuent la cert itude 
commerciale dont disposent les exportateurs sur ce marché. La Nouvelle -Zélande compte que des 
licences d'importation commercialement utiles seront délivrées en temps utile pour permettre aux 
échanges de se faire librement pendant le reste de la campa gne. La Nouvelle -Zélande souhaiterait 
des renseignements à jour de la part de l'Indonésie sur la façon dont les problèmes rencontrés 
auparavant seront résolus.  
17.8.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
17.9.  Le Japon, comme il l'a déjà indiqué au Conseil et au Comité des MIC, reste préoccupé par des 
mesures de l'Indonésie imposant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans 
certains domaines, et par la cohérence de ces mesures avec les accords de l'OMC. On relève parmi 
celles -ci une mesure vi sant les appareils mobiles 4G LTE et les téléviseurs, ainsi que des mesures 
dans le secteur du commerce de détail. Le Japon suit de près l'évolution des examens systématiques 
engagés par l'Indonésie sur les mesures imposant des prescriptions relatives à la  teneur en éléments 
locaux, et souhaiterait aussi demander à l'Indonésie de bien vouloir expliquer en toute transparence 
le processus et le contenu des examens en question.  
17.10.   Si toutes les questions n' ont malheureusement pas encore été réglées , le Japon souh aite 
s'en tenir en cette occasion  à la situation actuelle. Le Japon a constaté qu'une nouvelle fois , les 
mesures de restriction des échanges qui semblent incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT sont en 
augmentation . Ainsi, depuis que le système d'enregis trement et d'agrément des importations a été 
importé pour les importations de produits textiles , en octobre  2019, et de climatiseurs, en 
août 2020, respectivement, les importations des deux catégories de produits ont considérablement 
diminué . En outre, lorsque les licences d'importation concernant les produits en acier ont été 
délivrées conformément au Règlement n°  3 de 2020 du Ministère du commerce, le Ministère de 
l'industrie a spécifié dans son Règlement n°  4 de 2021 que l'autorité tient compte  de l'équilibre en 
Indonésie entre l'offre et la demande pour décider de valider ou non l'examen technique pour la 
licence API -U. Depuis lors, le nombre effectif d'agréments a diminué pour les licences API -U aussi 
bien que les licences API -P, ce qui signif ie en fait que des mesures de restriction des importations 
ont été appliquées de facto . 
17.11.   De plus, en ce qui concerne les produits textiles, il est vraiment regrettable que la mesure 
de sauvegarde sur les tapis ait été introduite le 17  février  2021, même si le Japon a vait demandé à 
l'Indonésie de reconsidérer cette mesure lors d'une réunion du Comité des sauvegardes, ainsi que 
lors de consultations au titre de  l'article  XIX:2 du GATT. Le Japon s'interroge sur la décision de 
l'Indonésie d'imposer un droit élev é, de l'ordre de  150 à 200%, sans prendre en considération les 
incidences négatives de l'introduction des mesures de licences d'importation susmentionnées. Le 
Japon est d'avis que cette mesure n'entre pas dans le cadre de l'expression  "dans la mesure et 
pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce dommage", figurant à 
l'article XIX du GATT. Le Japon note avec préoccupation que l'Indonésie adopte de plus en plus de 
mesures de restriction des échanges dont la cohérence avec les r ègles de l'OMC est douteuse. Le 
Japon élabore donc actuellement des questions écrites à l'Indonésie après que cette dernière le lui 
a demandé au Comité des MIC et au Comité des licences d'importation . Le Japon invite instamment 
l'Indonésie à expliciter le contexte de l'adoption de ces mesures ainsi que leur légitimité du point de 
vue de la cohérence avec l'OMC. Il l'invite aussi à retirer les mesures  en question sans délai.  
17.12.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
17.13.   Le Conseil est bien conscient de l'étendue des préoccupations des États -Unis concernant le 
régime de commerce et d'investissement de l'Indonésie. Par souci de concision, les États -Unis ne 
les reformuleront pas toutes à cette réunion, mais les États -Unis notent cependant qu'ils restent 
préoccupés par les points soulevés précédemment devant le Conseil, y compris le recours constant 
de l'Indonésie à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, et le fait qu'elle envisage 
des droits d'importation sur les logiciels transmis par v oie électronique et les biens numériques. Les 
États-Unis souhaitent centrer leurs observations en cette occasion sur les droits de douane que G/C/M/140  
- 53 - 
  l'Indonésie continue d'appliquer à la frontière pour une catégorie de produits de TIC et qui semblent 
excéder ses engagements tarifaires consolidés dans le cadre de l'OMC. À titre d'exemple, l'Indonésie 
a pris un engagement tarifaire en franchise de droits pour tous les produits relevant de la 
sous-position tarifaire  8517.62. Or, des négociants américains et indonésiens signalent qu'un droit 
de 10 % est perçu sur certains produits relevant de cette catégorie tarifaire. Les États -Unis ont 
soulevé cette question à plusieurs reprises auprès de l'Indonésie au cours de l'année et demie 
écoulée, y compris au Comité d e l'accès aux marchés et au Comité de l'ATI ainsi qu'au niveau 
bilatéral. Malheureusement, l'Indonésie n'a pas encore répondu sur le fond aux préoccupations des 
États-Unis. 
17.14.   Les États-Unis ont aussi adressé des questions écrites à l'Indonésie dans le cadre du Comité 
de l'ATI, pour lui demander de préciser en quoi son traitement de ces produits est conforme à ses 
engagements consolidés dans le cadre de l'OMC. Les États -Unis prient l'Indonésie de bien vouloir 
communiquer des réponses écrites à ces questions da ns les meilleurs délais. Les États -Unis croient 
savoir que des entreprises des États -Unis ont aussi pris contact directement avec le gouvernement 
indonésien sur cette question afin d'obtenir des précisions sur l'application de ces droits de douane 
par l'In donésie. Malgré leurs tentatives, elles n'ont toujours pas reçu non plus de réponse 
satisfaisante de la part de l'Indonésie. Outre que ces politiques remettent en question les 
engagements consolidés de l'Indonésie, elles sont aussi, de l'avis des États -Unis, préjudiciables à 
l'Indonésie elle -même, en limitant l'accès de ses consommateurs et de ses entreprises à des produits 
de haute technologie importants qui constituent l'épine dorsale de l'économie numérique. Les 
États-Unis ont bon espoir que le fait de s oulever la question de nouveau aujourd'hui puisse aider à 
créer les conditions d'une meilleure coopération et à progresser vers une solution rapide. Les 
États-Unis remercient par avance la délégation indonésienne pour sa coopération.  
17.15.   Le délégué de la Norvè ge a indiqué ce qui suit:  
17.16.   La Norvège souhaite indiquer qu'elle partage les préoccupations exprimées au sujet du 
système indonésien de licences d'importation. Comme la Norvège en a déjà fait part devant le 
Conseil, le constat de la Norvège est que le systèm e indonésien de contingents d'importation pour 
les produits de la mer constitue une restriction pour les exportations de ces produits de la Norvège 
vers l'Indonésie. Et comme le constatent depuis plusieurs années les exportateurs norvégiens de 
produits de la mer, le nombre limité de contingents et le manque de transparence de la procédure 
d'octroi rendent le cadre pour le commerce en Indonésie imprévisible. La Norvège attend avec intérêt 
de poursuivre le dialogue avec l'Indonésie sur cette question.  
17.17.   Le délé gué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
17.18.   L'Indonésie souhaite faire observer aux Membres que conformément à l'article  5 de 
l'Accord  SPS, les dispositions relatives à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale 
sont censées comporter une évalu ation des risques. L'Indonésie a aussi indiqué qu'un processus 
d'harmonisation est en cours pour les importations de viande et les importations de produits 
horticoles, avec la publication du Règlement n°  42/2019 du Ministère de l'agriculture concernant 
l'importation de viande et d'abats sur le territoire de la République d'Indonésie, et du 
Règlement  n° 39/2019 du Ministère de l'agriculture énonçant des recommandations pour 
l'importation des produits horticoles, tel que révisé par le Règlement n°  2/2020 du M inistère de 
l'agriculture.  
17.19.   Pour le processus d'importation, l'Indonésie impose, en raison de la pandémie de COVID  19, 
une procédure d'agrément pour l'entrée des marchandises importées sur le territoire indonésien; 
l'Indonésie a communiqué avec les États me mbres de l'UE par la voie bilatérale concernant certains 
retards de la procédure d'agrément. Par ailleurs, l'Indonésie suggère que chaque État membre de 
l'UE informe le représentant de l'UE à Genève du progrès de la procédure d'agrément des 
importations af in qu'il n'y ait pas de malentendus à ce propos. L'Indonésie remercie l'Union 
européenne d'avoir soulevé la question des formalités de licences d'importation relatives aux textiles 
et aux produits textiles, y compris les dispositions applicables à l'import ation de chaussures, de 
produits électroniques et de bicyclettes/tricycles, de même que les prescriptions visant l'importation 
de boissons alcoolisées, qui ont été communiquées dans le document G/LIC/Q/IDN/43. L'Indonésie 
poursuit encore actuellement la co ordination engagée entre plusieurs organismes publics pour 
élaborer des réponses écrites aux questions de l'Union européenne concernant les préoccupations 
susmentionnées.  G/C/M/140  
- 54 - 
  17.20.   Concernant  certaines exigences liées au port de destination, le gouvernement indonési en, 
en application du Règlement n°  68/2020 du Ministère du commerce, prévoit d'effectuer une 
surveillance des marchandises entrantes, la meilleure méthode à cet égard consistant à suivre les 
normes du port de destination spécifié. S'agissant des dispositio ns relatives à la vérification des 
importations, l'Indonésie doit veiller à ce que certaines marchandises entrantes répondent aux 
exigences imposées, en quantité comme en qualité. Pour ce qui est de l'obligation d'établir un plan 
d'importation, l'Indonésie  a besoin des données de projection pour savoir comment seront utilisées 
les autorisations d'importation à l'avenir. Concernant l'importation de boissons alcoolisées, 
l'Indonésie n'a constaté aucun obstacle à l'entrée des boissons alcoolisées de l'UE sur l e marché 
indonésien. De janvier à avril  2021, l'Indonésie a délivré 13  autorisations d'importation pour des 
boissons alcoolisées originaires de plusieurs pays, dont ceux de l'Union européenne. L'Indonésie 
considère que l'utilisation des autorisations d'imp ortation relatives aux boissons alcoolisées, 
originaires ou non de l'Union européenne, est fonction des décisions commerciales qui interviennent 
entre les entreprises et importateurs concernés.  
17.21.   S'agissant des préoccupations du Japon concernant le Règlement n° 68/2020 du Ministère 
du commerce, le gouvernement indonésien n'interdit aucune importation en provenance du Japon. 
L'Indonésie administre des permis d'importation pour les climatiseurs pour faire en sorte que 
l'entreprise respecte les conditio ns d'importation et garantir la protection du consommateur après 
la vente. Les autorisations d'importation du Japon ont été retardées du fait que le gouvernement 
indonésien avait besoin de temps pour délivrer lesdites autorisations. Les problèmes susmentio nnés 
sont réglés depuis que les autorisations d'importation (PI) ont été délivrées. L'Indonésie est résolue 
à appliquer les recommandations et décisions rendues dans l'affaire DS477/478 par l'Organe de 
règlement des différends (ORD). Elle en veut pour preu ve les divers ajustements qui ont été 
effectués. Tout d'abord, l'Indonésie a adopté la loi n° 11/2020 sur la création d'emplois. Tous les 
articles des lois pertinentes qui ont été jugés incompatibles avec les règles de l'OMC ont été modifiés 
et ne sont plu s en vigueur. En ce qui concerne le régime d'importation des produits horticoles, 
l'Indonésie tient à souligner qu'il a aussi été procédé aux ajustements nécessaires dans les 
règlements pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce p our mettre ces 
textes en conformité avec les règles de l'OMC. L'Indonésie est disposée à recevoir toute autre 
demande de renseignements de la Nouvelle -Zélande concernant le détail technique des différences 
qui existent pour l'accès au marché indonésien des  produits horticoles néo -zélandais.  
17.22.   L'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations de tapis et autres revêtements 
de sol en matières textiles est effective depuis la publication du Règlement n° 10/PMK.010/2021 du 
Ministère des finances. L'imp osition d'une mesure de sauvegarde a débuté concrètement le 
17 février  2021. La mesure de sauvegarde est valable pour une période trois ans, le droit spécifique 
étant libéralisé et réduit chaque année. Des exclusions sont accordées aux pays en développemen t 
dont la part dans les importations est de minimis  selon les critères de l'article 9 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes. L'Indonésie a notifié l'application d'une mesure de sauvegarde par une 
notification au titre de l'article  12:1 c), distribuée pa r le Secrétariat de l'OMC le 17  février  2021. 
L'Indonésie considère que pour imposer une mesure de sauvegarde sur les importations de tapis et 
autres revêtements de sol en matières textiles, elle a respecté les principes, règles et procédures 
spécifiés dan s l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et agi de manière objective et transparente. 
Dans les résultats de son enquête, l'Autorité compétente a conclu à l'existence d'une menace de 
dommage grave pour le requérant à la suite d'une augmentation soudaine des  importations, et il a 
donc été procédé à l'application d'une mesure de sauvegarde pour aider la branche de production 
représentée par le requérant à opérer un ajustement structurel afin d'éviter un préjudice plus 
important. Les allégations concernant l'im position de droits d'importation allant de 150 à 200 % sur 
les produits textiles ne peuvent être prouvées par le Japon. L'Indonésie a expliqué au Japon la 
mesure de sauvegarde en question lors de ses consultations bilatérales avec le Japon.  
17.23.   L'Indonésie reme rcie l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle continue de porter à la 
question de la loi n° 33/2014 sur la garantie des produits halal. L'Indonésie est consciente des 
obligations de transparence qui lui incombent en vertu de l'Accord OTC. Elle a donc noti fié le 
Règlement gouvernemental n°  39/2021 concernant la mise en œuvre de la garantie des produits 
halal, distribué sous la cote G/TBT/N/IDN/131/Add.1. Elle confirme que ce règlement révoquera le 
Règlement gouvernemental n° 31/2019, aux fins d'application de la Loi omnibus de l'Indonésie. Elle 
tient à préciser que la mise en œuvre de la certification halal obligatoire comporte certaines phases 
ou étapes; pour les produits autres que les produits alimentaires et les boissons, la certification halal 
obligatoi re sera effective le 17  octobre  2024, tandis que pour les produits autres que les produits 
alimentaires et les boissons, elle sera effective le 17  octobre  2026. Qui plus est, l'Indonésie accorde G/C/M/140  
- 55 - 
  des dispositions transitoires, comme il est indiqué à l'artic le 169 du Règlement 
gouvernemental  n° 39/2021, pour tenir compte des parties prenantes et des secteurs qui avaient 
obtenu la certification halal selon des mécanismes antérieurs, comme suit: toutes les formes de 
coopération avec des organismes de certificat ion halal et des organismes d'accréditation étrangers 
qui sont intervenues avant l'adoption du Règlement gouvernemental restent en vigueur jusqu'au 
terme de la période de coopération; et les certificats halal étrangers reconnus par le Conseil 
indonésien de s oulémas (MUI) avant l'adoption du Règlement gouvernemental restent valables 
jusqu'à l'expiration de leur délai de validité. L'Indonésie tient à souligner à nouveau qu'elle est 
ouverte à la coopération internationale à propos de son système de garantie de s produits halal selon 
le principe de la reconnaissance et de l'acceptation mutuelles, conformément aux règles et aux 
pratiques internationales.  
17.24.   En ce qui concerne les mesures de localisation, comme l'Indonésie l'a indiqué au Comité des 
MIC et au cours de l'examen de ses politiques commerciales, les mesures en question sont 
appliquées uniquement dans les contextes des marchés publics, des politiques qui impliquent la 
satisfaction des besoins pour préserver le bien -être de l'ensemble de la population indonés ienne 
ainsi que les biens et services de première nécessité ou des politiques qui concernent des ressources 
stratégiques gérées par l'État. Par ailleurs, l'Indonésie souhaite réaffirmer qu'elle n'a pas l'intention 
de réviser les exigences de localisation d ans un avenir proche. Néanmoins, en tant que destination 
d'investissement, l'Indonésie adoptera toujours dans sa réglementation en matière d'investissement 
le point de vue de la facilitation des investissements et de l'amélioration du climat des affaires.  
17.25.   L'Indonésie est particulièrement attentive à la question, soulevée par les États -Unis, de 
l'imposition de droits d'importation sur plusieurs produits des technologies de l'information. 
L'Indonésie réaffirme ses déclarations faites aux réunions du Comité de  l'ATI du 31  octobre  2019 et 
du 30  octobre  2020, et aux réunions du Comité de l'accès aux marchés du 11  novembre  2019, du 
8 juin 2020 et du 12  novembre  2020, où le gouvernement indonésien souligne sa volonté de 
continuer d'observer et de respecter tous les  accords de l'OMC, y compris les engagements de 
l'Indonésie au titre de l'ATI. Par ailleurs, l'Indonésie n'a aucune intention de passer outre à ses 
obligations au titre de l'ATI. Sur cette question, l'Indonésie est disposée à poursuivre le dialogue 
avec l' Union européenne, le Japon, les États -Unis et les autres Membres de l'OMC.  
17.26.   Le gouvernement indonésien a précisé, devant le Comité de l'évaluation en douane, qu'il ne 
considère pas la vérification comme une activité d'IAE. La vérification n'intervient pas s eulement 
dans le pays d'origine des marchandises (pays exportateur), mais s'applique également au niveau 
national dans la zone de libre -échange de l'Indonésie. Dans l'ensemble, les dispositions relatives à 
la vérification s'appliquent également à l'exporta tion, à l'importation et même au commerce intérieur 
interinsulaire. La vérification s'applique aux documents et aux aspects techniques de certains 
produits et vise à faire en sorte que le gouvernement indonésien s'acquitte de son devoir et de sa 
responsabi lité envers la population de protéger en Indonésie la santé, la sécurité, l'environnement, 
les bonnes mœurs, ainsi que la sécurité nationale et l'intérêt national. Concernant la législation en 
vigueur, les activités de vérification ou de surveillance techn ique ne remplacent et ne diminuent pas 
l'autorité conférée à l'administration des douanes pour effectuer des inspections en douane. Le 
résultat de la vérification ou de la surveillance technique communiqué par l'importateur n'est pas 
utilisé par les douane s pour déterminer la classification des marchandises; le document 
correspondant est joint à la déclaration d'importation comme pièce supplémentaire. Et les agents 
des douanes peuvent s'y référer pour accorder la mainlevée au port de destination. Ainsi, la 
vérification technique pourrait contribuer à accélérer le processus d'importation en empêchant que 
des marchandises puissent être importées illégalement en exploitant des divergences entre les 
documents d'importation et les documents techniques. Cette proc édure diminue donc fortement le 
temps d'immobilisation.  
17.27.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
18  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
18.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne et des États -Unis. 
18.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/140  
- 56 - 
  18.3.  La Fédération de Russie continue de développer et d'appliquer ouvertement une politique  de 
remplacement des importations et de localisation forcée de la production qui est contraire à l'esprit, 
et souvent à la lettre, de ses engagements envers l'OMC. Cette politique est à l'origine de 
nombreuses frictions commerciales qui touchent les produi ts de l'UE. À la réunion précédente du 
Conseil, l'Union européenne s'est référée à six mesures en particulier. Elle doit malheureusement 
encore évoquer les mesures en question à la réunion de ce jour. L'Union européenne avait évoqué 
de façon assez détaillé e la proposition d'augmenter le montant de la "taxe de recyclage" applicable 
à certaines catégories de véhicules, jusqu'à six fois dans le cas de certaines catégories de véhicules 
(semi -remorques), et jusqu'à deux à trois fois pour les équipements de const ruction routière et 
certaines machines agricoles. L'UE adresse les demandes suivantes à la Russie: suspendre 
l'augmentation prévue de la taxe de recyclage; procéder à une évaluation factuelle du marché du 
recyclage des véhicules afin d'éclairer les décisio ns futures sur le niveau de la taxe de recyclage; et 
veiller à ce que les mesures de soutien de la demande offrent les mêmes avantages aux produits 
nationaux et aux produits importés. L'Union européenne demande aussi à la Russie d'informer les 
Membres de l a situation s'agissant des augmentations prévues pour les différentes catégories de 
véhicules.  
18.4.  À des réunions précédentes du Conseil, l'UE a fait part de ses préoccupations au sujet du 
Décret n° 2013, adopté le 3  décembre  2020, fixant des contingents pour les produits étrangers dans 
les marchés publics passés par les entreprises d'État et par certaines entités privées non spécifiées. 
Ce décret énumère 250 lignes de la nomenclature douanière pour lesquelles des contingents de 
produits russes ont été fixés. C es contingents atteignent un niveau prohibitif de 90 %. Il s'agit 
manifestement d'une pratique de restriction du commerce, dont la compatibilité avec les règles de 
l'OMC est très discutable. Le 23  juin 2021, le Vice -Président exécutif de la Commission europ éenne, 
M. Dombrovskis, a adressé une lettre au Ministre du développement économique de la Fédération 
de Russie, pour demander qu'il soit remédié à la situation. Si un compromis acceptable n'est pas 
trouvé rapidement, l'Union européenne se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y 
compris en demandant réparation par l'intermédiaire du système de règlement des différends de 
l'OMC.  
18.5.  L'Union européenne regrette qu'il soit toujours nécessaire d'évoquer le blocage des 
exportations européennes de cimen t vers la Russie, effectif depuis 2016. La Fédération de Russie a 
annoncé en 2019 qu'elle remédierait à la situation, sous la forme d'une modification de la norme, 
mais cette modification n'est pas intervenue jusqu'à maintenant. Comme elle l'a déjà dit, l' Union 
européenne considère que la modification de la Loi fédérale sur la protection des droits des 
consommateurs, qui rend la préinstallation de logiciels russes obligatoire pour un certain nombre 
d'appareils électroniques grand public, est une mesure pote ntiellement discriminatoire. L'Union 
européenne demande que cette modification soit notifiée conformément à l'Accord OTC. Cette 
mesure pourrait être contraire aux dispositions de l'OMC relatives au traitement national concernant 
les marchandises, ainsi qu' aux engagements de la Russie au titre de l'OMC pour certains services.  
18.6.  L'Union européenne demande à nouveau à la Russie de bien vouloir notifier la Loi 
fédérale  n° 468 sur la viticulture et la vinification. Elle regrette que la Russie se refuse à le faire.  
Pour rappel, cette loi a introduit de nombreuses nouvelles exigences pour la mise sur le marché 
russe de produits viticoles, et doit donc être notifiée à l'OMC conformément à l'Accord OTC. En outre, 
cette loi utilise des indications géographiques européen nes comme définition pour certaines 
catégories de vin, dont le Champagne, le Cahors ou le Cognac, et les informations sur son application 
sont insuffisantes. L'Union  européenne souhaite vivement que les modifications de la loi, en cours 
d'élaboration actue llement, remédient à ses préoccupations. Elle serait heureuse d'avoir des 
précisions sur la date à laquelle on prévoit que ces modifications seront adoptées.  
18.7.  L'Union européenne se déclare à nouveau préoccupée par l'annonce de l'adoption d'une 
interdiction d'exporter du bois, à compter du 1er janvier  2022. À nouveau, elle invite instamment la 
Russie à s'expliquer sur la compatibilité éventuelle de cette interdiction d'exporter et des mesures 
connexes avec les règles de l'OMC, et à notifier tout projet de tex te de loi à cet égard. En conclusion, 
l'UE continue, dans l'ensemble, d'inviter la Russie à veiller à la pleine conformité de ses mesures 
avec les règles de l'OMC, et à renoncer à sa politique de remplacement des importations et de 
localisation.  
18.8.  La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/C/M/140  
- 57 - 
  18.9.  Les États -Unis s'associent à l'Union européenne pour renouveler leurs préoccupations au sujet 
des pratiques commerciales restrictives de la Russie. Comme les États -Unis l'ont relevé à des 
réunions précédentes du Cons eil, la Russie continue d'appliquer des politiques et d'adopter des 
règles qui contredisent les principes fondateurs de l'Organisation, en particulier celui qui consiste à 
fixer des règles du jeu équitables et non discriminatoires. En ce qui concerne le tr aitement 
préférentiel des produits russes, et comme les États -Unis l'ont déjà amplement évoqué, la Russie a 
adopté un certain nombre de lois et de mesures subsidiaires qui obligent les entreprises d'État à 
privilégier les produits russes dans leurs décisio ns d'achat. Les estimations varient, mais il est 
indiqué par certaines sources en Russie que l'État russe contrôle environ 70 % de l'économie. 
L'obligation faite à certaines entreprises de consulter une commission gouvernementale pour l'achat 
de certains pr oduits importés, l'obligation pour les entreprises d'État d'accorder une préférence de 
prix allant de 15 à 30 % à certains produits russes, et l'obligation faite à certaines entreprises d'État 
d'acheter un contingent minimum de produits fabriqués dans le pays (entre autres), semblent être 
en conflit avec les engagements que la Russie a acceptés à son accession à l' Organisation, s'agissant 
d'effectuer les achats et les ventes en s'inspirant de "considérations d'ordre commercial" qui "offrent 
aux entreprises des autres Membres de l'OMC des possibilités adéquates de participer à ces achats 
ou à ces ventes dans des cond itions de libre concurrence, conformément aux usages commerciaux 
ordinaires". Les États -Unis ont soulevé cette préoccupation à maintes reprises devant le Conseil, et 
continuent d'attendre de la part de la Fédération de Russie une réponse indiquant dûment e n quoi 
elle a respecté ses obligations au titre de l'OMC en adoptant les mesures en question.  
18.10.   Les États -Unis suivent de près l'éventualité d'une extension par la Russie de son contrôle 
économique aux "infrastructures critiques de l'information". Certains a rticles de presse évoquent 
une adoption progressive d'une telle mesure, en fonction de la situation de l'offre d'équipements 
russes, ce qui donne à penser qu'il ne s'agit que d'un moyen de plus de limiter les importations. En 
outre, le projet de résolution  gouvernementale approuvant les exigences relatives aux logiciels et 
aux équipements utilisés dans les infrastructures critiques de l'information se réfère à des "exigences 
jointes" et des "procédures jointes", mais les États -Unis ne trouvent pas les docum ents dont il s'agit. 
Les États -Unis demandent au délégué de la Russie de bien vouloir leur indiquer où il leur serait 
possible d'obtenir ces exigences et procédures. Les États -Unis prient aussi le délégué de la Russie 
de bien vouloir présenter des renseign ements complémentaires sur cette mesure.  
18.11.   Les États -Unis s'associent également aux préoccupations de l'Union européenne quant à la 
loi sur la préinstallation des logiciels, en vigueur depuis le mois d'avril de cette année. Là encore, le 
gouvernement russe t ente d'imposer des choix au consommateur en exigeant l'installation de 
certains logiciels russes, au lieu de laisser chaque consommateur libre de cette décision 
commerciale. Les États -Unis ont exprimé des préoccupations concernant cette mesure à la dernièr e 
réunion en date du Conseil du commerce des services, et renouvellent la demande qu'ils ont faite à 
cette réunion à la Russie de bien vouloir communiquer les modifications qu'il est proposé d'apporter 
au règlement sur la préinstallation obligatoire.  
18.12.   En ce  qui concerne le régime d'étiquetage obligatoire ("suivi et traçabilité") de la Russie, les 
États-Unis, comme ils l'ont déjà dit, sont favorables aux mesures de lutte contre les produits de 
contrefaçon. Comme l'Union européenne, les États -Unis s'interrogen t sur la proportionnalité de cette 
mesure, et la nécessité véritable d'un régime d'étiquetage aussi coûteux et contraignant pour tous 
les produits. Les États -Unis restent préoccupés par le risque de perturbations non négligeables de 
la chaîne d'approvision nement à la frontière et par les inégalités dans l'accès aux machines et aux 
systèmes technologiques du régime. Ils restent aussi vigilants à la façon dont le régime est appliqué 
par l'Union économique eurasiatique (UEE) et exhortent tous les membres de l' UEE à veiller à ce que 
l'application du régime ne crée pas d'obstacles aux importations.  
18.13.   Les États -Unis partagent aussi les préoccupations de l'Union européenne quant à la taxe de 
recyclage russe, en particulier quant au véritable objectif de celle -ci. D'u n point de vue pratique, il 
ne semble guère établi que la loi ait effectivement contribué au secteur du recyclage ou au retrait 
de la circulation des véhicules anciens. Elle a contribué, par contre, à augmenter le prix des 
importations et à protéger l'indu strie nationale. Les États -Unis demandent au délégué de la 
Fédération de Russie de communiquer des renseignements à jour sur les projets de son 
gouvernement. Enfin, les États -Unis rappellent à la Russie l'importance que revêt le respect de ses 
obligations en matière de transparence. De même que l'Union européenne, les États -Unis exhortent 
la Russie à notifier ses mesures concernant le vin, ainsi que toute mesure supplémentaire adoptée 
par la Commission économique eurasiatique. Les États -Unis encouragent aus si vivement la Russie à 
répondre aux questions qui lui ont été adressées dans le cadre des comités subsidiaires, en G/C/M/140  
- 58 - 
  particulier à deux séries de questions écrites posées, au Comité des MIC, dans les 
documents  G/TRIMS/Q/RUS/8 et G/TRIMS/Q/RUS/10.  
18.14.   La délégué e de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
18.15.   L'Australie remercie les autorités et le secteur privé russes pour leur coopération récente sur 
la question à l'examen. L'Australie souhaite renouveler ses préoccupations liées à la Loi fédérale 
russe n°  468 du 27  décembre  2019 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie, 
dont elle a fait part à des réunions antérieures du Conseil et du Comité OTC. Cette loi fédérale crée 
plusieurs obstacles à l'importation de vin en Russie qui ont rendu les form alités plus contraignantes, 
ce qui, conjugué à l'entrée en vigueur rapide de la loi et à ses modifications ultérieures, préoccupe 
le secteur viticole australien et a créé une situation d'incertitude qui perdure. L'Australie prie la 
Fédération de Russie de veiller à ce que ses mesures concernant le vin ne soient pas plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire, et à ce qu'un préavis et une période de transition suffisants 
soient ménagés. L'Australie note que la valeur des exportations de vin aus traliennes vers la 
Fédération de Russie a légèrement augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi, mais ne partage 
pas l'argument de la Russie selon lequel cela signifie que les exportations de vin de l'Australie vers 
la Russie n'ont pas été touchées.  
18.16.   En outre, l'Australie fait observer que plusieurs obligations prévues par la Loi fédérale sont 
incompatibles avec le Règlement technique n°  047/2018 de l'UEE sur la sécurité sanitaire des 
produits alcooliques, qui devrait entrer en vigueur en janvier  2021. L' Australie croit comprendre que 
l'entrée en vigueur du règlement technique a été différée pour permettre des travaux 
d'harmonisation avec la loi russe. L'Australie prie la Fédération de Russie de communiquer des 
renseignements à jour sur ces travaux d'harmo nisation, y compris en indiquant à quel moment le 
règlement technique doit entrer en vigueur. L'Australie demande qu'une période de transition 
appropriée soit mise en place pour l'application du règlement technique révisé afin de laisser aux 
entreprises un  délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles exigences. Enfin, bien que la Loi fédérale 
soit entrée en vigueur le 26  juin 2020, la Russie n'a pas encore informé l'OMC de son application. 
L'Australie demande donc à la Russie de bien vouloir notifier la Loi  fédérale à l'OMC dans les meilleurs 
délais.  
18.17.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
18.18.   En ce qui concerne l'augmentation de la taxe de recyclage pour les véhicules, la Fédération 
de Russie note que cette taxe s'applique aussi bien aux pr oduits nationaux qu'aux produits importés; 
la taxe est la même dans les deux cas. En outre, les règles de l'OMC n'interdisent pas d'instituer des 
taxes, pour autant que celles -ci respectent les principes de l'OMC du traitement national et de la 
non-discrim ination. En ce qui concerne la passation de marchés par les entreprises d'État, la 
Fédération de Russie tient à préciser que le règlement considéré fait suite à des lois antérieures, la 
Loi fédérale n°  223-FZ sur les achats de marchandises, travaux et serv ices par certains types de 
personnes morales, et la Loi fédérale n°  488-FZ sur la politique industrielle de la Fédération de 
Russie, qui disposent expressément que ledit règlement doit être appliqué conformément aux 
obligations internationales de la Fédéra tion de Russie. La Fédération de Russie tient aussi à préciser 
que le règlement ne concerne pas les entités privées. Pour ce qui est de la certification du ciment, 
la Fédération de Russie note que les modifications utiles sont actuellement toujours en cour s 
d'examen par les autorités responsables. La Fédération de Russie informera les Membres de l'OMC 
de ces modifications lorsqu'elles auront été élaborées et adoptées.  
18.19.   En ce qui concerne la préinstallation  des logiciels, comme elle l'a dit auparavant en maintes 
occasions, la Russie s'en tient à sa position selon laquelle la mesure en question n'entre pas dans le 
champ d'application de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et ne peut être considé rée 
comme un règlement technique. Les modifications de la Loi fédérale sur la protection des droits des 
consommateurs ne prescrivent pas de caractéristiques de produits ni de méthodes de production. 
Dès lors, une obligation de préinstallation de certains l ogiciels russes sur des produits techniquement 
complexes ne correspond pas à la définition d'un règlement technique prévue à l'Annexe 1 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. De plus, la mesure en question ne peut être 
considérée comme discr iminatoire car elle n'oblige pas à remplacer ou désinstaller des logiciels 
étrangers.  G/C/M/140  
- 59 - 
  18.20.   En ce qui concerne la loi sur le vin, la Fédération de Russie a pris note des déclarations faites 
par les délégations de l'Union européenne, des États -Unis, de l'Australi e et de l'Argentine. Les 
déclarations en question seront envoyées aux autorités russes compétentes pour examen. La Russie 
renvoie aux déclarations qu'elle a faite auparavant sur ce sujet devant les organes compétents de 
l'OMC. En outre, la Fédération de Ru ssie souhaite appeler l'attention sur les points suivants. La Loi 
fédérale sur la viticulture et la viniculture est entrée en vigueur le 26  juin 2020. Cette loi a pour 
objet de développer et d'améliorer le marché intérieur russe du vin; elle définit des ob ligations pour 
les viticulteurs aussi bien nationaux qu'étrangers, indépendamment de leur origine. Les dispositions 
de la Loi fédérale sont élaborées en tenant compte des obligations de la Fédération de Russie devant 
l'OMC et d'autres organisations interna tionales. Et en dépit des préoccupations suscitées par la Loi 
fédérale, il ressort des statistiques que les importations de vin sur le territoire de la Fédération de 
Russie n'ont pas sensiblement diminué. En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC, la Fédér ation de 
Russie souligne que cette loi ne couvre pas les droits de propriété intellectuelle; elle ne fixe pas non 
plus de cadre juridique pour leur protection. En Fédération de Russie, les droits de propriété 
intellectuelle sont enregistrés et protégés con formément au Code civil russe, qui tient compte 
notamment des obligations de la Russie au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
18.21.   En ce qui concerne le règlement sur les exportations de bois, la Fédération de Russie note 
que la conception définitive du règlement est en cours, mais que ce texte vise à lutter contre les 
exportations de bois illicites. Comme elle l'a dit auparavant, la Fédération de Russie est attentive à 
la pratique des autres Membres de l'OMC dans ce domaine. Par ailleurs, elle estime pouvoir parve nir 
à garantir la conformité de la mesure avec les règles de l'OMC.  
18.22.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
19  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PROD UITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE, LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET LA SUISSE  (G/C/W/792)  
19.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, du Japon , de la Suisse et de l'Union européenne . 
19.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
19.3.  Les États -Unis, l'Union européenne, le Japon et la Suisse ont diffusé le 17  mars  2021 des 
questions  à chacun des gouvernements des États membres du Conseil de coopération des États 
arabes du Golfe (CCG) c oncernant leur mise en œuvre de la taxe sélective sur les boissons gazeuses 
non alcooliques, les boissons à base de malte, les boissons énergisantes, les boissons pour sportifs 
et d'autres boissons édulcorées . Nous n'avons pas encore reçu les réponses écri tes à ces questions 
et nous demandons à ces Membres d'indiquer aujourd'hui quand elles seront fournies. Nous 
attendons avec intérêt leurs réponses écrites ainsi que de poursuivre le dialogue avec les 
gouvernements des États membres du CCG – et les parties prenantes du secteur privé – en ce qui 
concerne la transparence et l'application de cette taxe. Il est essential de s'engager en temps utile 
sur ces questions avec les gouvernements des partenaires commerciaux et les parties prenantes de 
l'industrie privée . 
19.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
19.5.  L'Union européenne tient à remercier les pays du CCG pour la réunion constructive qui s'est 
tenue après la discussion qui a eu lieu lors de la réunion du Conseil du 31  mars 2021. Cela dit, elle 
maintient ses graves préoccupations, qui ont été exprimées au sein du CCM, du Comité de l'accès 
aux marchés et dans le cadre de contacts bilatéraux avec les pays du CCG, en ce qui concerne la 
"Convention relative aux droits d'accise" du CCG de décembre  2016. Elle demande donc que le CCG 
achève d'urgence la réforme de la Convention relative aux droits d'accise et fasse coïncider la 
taxation des boissons énergisantes et celle des autres boissons non alcooliques. Elle souhaite 
également souligner l'appel à fourni r un soulagement immédiat pour l'industrie jusqu'à ce que la 
révision en cours des droits d'accise du CCG prenne effet. À cet égard, elle appelle à exempter toutes 
les boissons sans sucre de la taxe et à harmoniser à 50 % le taux de la taxe appliquée aux bo issons 
énergisantes et à toutes les autres catégories de boissons édulcorées au sucre assujetties à la taxe . 
Elle attend avec intérêt de poursuivre le dialogue et d'obtenir davantage de précisions de la part des G/C/M/140  
- 60 - 
  pays du CCG en réponse aux questions écrites  qui ont été diffusées avant la réunion du CCG du 
31 mars 2021 et la réunion du Comité sur l'accès aux marchés du 29  avril 2021.  
19.6.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
19.7.  Le Japon a exprimé ses préoccupations concernant la question de la taxe sélective su r les 
boissons gazeuses non alcooliques introduite par certains États membres du CCG depuis 2019 . Il 
note que, depuis la dernière réunion du Conseil, il y a eu des communications tenues dans les 
capitales et à Genève entre les membres du CCG et les Membres qui avaient soulevé la question. Il 
se félicite de la participation des membres du CCG en particulier s'agissant des communications. 
Néanmoins, il tient une fois de plus à exprimer ses préoccupations. En part iculier, aux Émirats arabes 
unis, un taux de taxation élevé est imposé à certaines boissons gazeuses non alcooliques japonaises 
en raison de leur classification en tant que boissons énergisantes . Comme nous le soulignons 
toujours, le Japon n'a pas l'intent ion de soulever une objection concernant l'imposition de certains 
droits d'accise pour améliorer la santé humaine. Toutefois, si les droits d'accise ont pour objectif 
d'améliorer la santé humaine, ils doivent être des droits spécifiques établis en fonction  de la quantité 
d'ingrédients, tels que les stimulants, qui sont nocifs pour la santé humaine . Si cette approche n'est 
pas adoptée, le droit n'incitera pas à s'abstenir de consommer les stimulants concernés. Le Japon 
demande donc que la taxe sélective soit  modifiée sur la base d'un raisonnement objectif et de 
manière transparente et constructive.  
19.8.  Le Japon a noté que le Royaume du Bahreïn avait  fait le point sur la situation en cours , au 
nom des membres du CCG, lors de la précédente réunion du Conseil ainsi qu'à la réunion d'avril du 
Comité de l'accès aux marchés. À ce moment -là, le Bahreïn avait mentionné que les membres du 
CCG procédaient alors à un examen de la taxe sélective. Le Japon demande aux membres du CCG 
de communiquer à l'avance des renseignements  pertinents provenant de cet examen pour éviter 
toute confusion dans le secteur commercial ou dans les pays concernés qui pourrait être causée par 
cet examen. En outre, il demande aux membres du CCG de fournir des réponses écrites aux 
questions des Membres . 
19.9.  La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
19.10.   La Suisse souhaite remercier les délégations des États membres du CCG pour la réunion de 
partage de renseignements tenue le mois précédent. Néanmoins, ses préoccupations concernant la 
taxe sélective restent  non résolues, en particulier en ce qui concerne l'état d'avancement de la 
réforme en cours et l'harmonisation du taux de taxation des boissons énergisantes et d'autres 
boissons contenant du sucre . Sur la base des indications données par la délégation du R oyaume du 
Bahreïn, la taxe future devrait être une taxe volumétrique à plusieurs niveaux semblable à celle qui 
est actuellement appliquée au Royaume -Uni, où le taux applicable est déterminé par la teneur 
effective du produit en sucre . Actuellement, chaque membre du CCG mène un processus de 
consultation. Par conséquent, pour avoir une idée plus claire de tout le processus, la Suisse demande 
aux États membres du CCG de fournir un calendrier concernant ce qui suit: a)  l'achèvement de 
l'étude en cours; b)  l'achèvement des processus de consultation nationaux; c)  le regroupement de 
ces processus au niveau du CCG; d)  l'adoption d'une décision par le Conseil ministériel du CCG; et 
e) la date de mise en œuvre. Ces renseignements importants permettront aux parties pre nantes de 
contribuer de façon constructive au processus  et d'être prêtes pour la nouvelle structure fiscale.  
19.11.   En outre, le CCG effectue un examen des définitions des catégories de boissons assujetties 
à la taxe. Cet exercice laisse la Suisse quelque peu per plexe, car il n'est pas nécessaire de définir 
les boissons à l'aide de critères autres que leur teneur en sucre, si la taxe révisée doit être perçue 
uniquement sur la base de la teneur en sucre/du volume de sucre. La Suisse demande des précisions 
sur le po int de savoir s'il est encore question d'appliquer des taux différents pour les boissons 
énergisantes et d'autres boissons édulcorées, et ainsi s'écarter des meilleures pratiques 
internationales. Elle aimerait comprendre la raison d'être de cette différenc e dans le cas d'une taxe 
fondée sur la teneur en sucre. En outre, elle souhaite savoir pourquoi les États membres du CCG 
projettent de créer un niveau additionnel pour les boissons à faible teneur en calories /sans sucres 
ajoutés au titre de la taxe volumét rique future, alors qu'en même temps les boissons contenant du 
sucre, comme les produits à base de lait ou les jus additionnés de sucre, ne sont pas assujettis à la 
taxe. G/C/M/140  
- 61 - 
  19.12.   Comme cela est de pratique courante, la Suisse réaffirme son souhait de recevoir des États 
membres du CCG des réponses écrites aux questions qu'elle a soulevées dans le 
document  G/MA/W/169 et le document  G/C/W/792, ainsi qu'aux questions qu'elle a soulevées 
aujourd'hui. Enfin, elle aimerait recevoir leur assistance dans la mise en place d' un appel entre des 
experts en poste dans les capitales  et des personnes chargées de la réforme fiscale afin de contribuer 
à clarifier les questions qui viennent d'être soulevées.  
19.13.   La déléguée du Royaume du Bahreïn  a indiqué ce qui suit:  
19.14.   En son nom et au nom  de l'État du Koweït , du Sultanat d'Oman , de l'État du Qatar, du 
Royaume d'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, le Royaume du Bahreïn remercie les 
délégations qui ont pris la parole pour l'intérêt qu'elles ont exprimé en ce qui concerne l'applicatio n 
des droits d'accise sur les boissons dans les États membres du CCG. S'agissant des questions 
soulevées dans le document  G/C/W/792, qui constitue la base de ce point de l'ordre du jour et qui 
a été distribué lors de la dernière session du Conseil, qui s'e st tenue le 31  mars et le 1er avril 2021, 
le Royaume du Bahreïn tient à rappeler que, pendant cette session, il avait fourni, au nom des États 
membres du CCG, toutes les précisions actuellement disponibles consignées dans le compte rendu  
de la réunion du C onseil distribué dans le document  G/C/M/139 le 16  juin 2021. Tout en réaffirmant 
les précisions qui précèdent, et pour souligner certains détails qui, selon lui, sont susceptibles de 
présenter un intérêt pour les délégations et le Conseil, le Royaume du Ba hreïn aimerait rappeler les 
quelques points ci -après.  
19.15.   La réforme des droits d'accise sur les boissons dans les États membres du CCG, et les études 
et mécanismes connexes, sont un processus long et permanent du groupe de travail sur les questions 
fiscales d u CCG , qui prend du temps et demande des ressources et des efforts soutenus pour mettre 
en place un régime fiscal qui tiendra compte des faits nouveaux, des meilleures pratiques 
internationales et des méthode s optimales. Ce processus exige aussi une prise de conscience des 
implications de la réforme sur les marchés, les industries et les consommateurs. À cet égard, le 
Royaume du Bahreïn assure aux délégations intéressées que le Groupe de travail sur les questions 
fiscales du CCG a pour objectif de formuler des recommandations de manière objective, efficace et 
non discriminatoire . En ce qui concerne le délai prévu pour informer les responsables des Membres 
intéressés de l'OMC de l'étude entreprise par les États membres du CCG sur les révisions possibles 
du mo dèle actuel de droits d'accise et les modèles alternatifs de mise en œuvre des droits d'accise, 
le Royaume du Bahreïn se sent obligé de dire qu'il est difficile, voire impossible, de fournir un délai 
clair et précis à ce stade en raison de la complexité de s travaux que le groupe de travail sur les 
questions fiscales du CCG entreprend actuellement, qui englobent des tâches d'harmonisation et de 
coordination qui sont nécessaires pour parvenir à un accord entre les représentants des six  États 
membres. À cet ég ard, le Royaume du Bahreïn confirme que, une fois qu'une décision aura été prise 
sur cette question au niveau du CCG, une communication officielle sera publiée pour informer les 
Membres de l'OMC du nouveau modèle et de son calendrier de mise en œuvre . 
19.16.   Le Royaume du Bahreïn souhaite aussi rappeler que les États membres du CCG coordonnent 
leurs efforts pour harmoniser leurs cadres réglementaires et établir des systèmes convenus d'un 
commun accord dans divers domaines, y compris dans le domaine des droits d'ac cise. Par 
conséquent, la mise en œuvre de tout modèle révisé sera faite d'une manière harmonieuse dans 
tous les États membres du CCG, même si le programme de mise en œuvre peut varier légèrement 
selon l'état d'avancement de chacun. Pour ce qui est des cons ultations avec l'industrie privée, le 
Royaume du Bahreïn souhaite rappeler que tous les États membres du CCG sont disposés à engager, 
dans le cadre de leurs propres mécanismes respectifs, des consultations visant à obtenir les réactions 
et les commentaires  du secteur privé. À cet égard, les États membres du CCG restent déterminés à 
accueillir les commentaires et les suggestions des parties prenantes de l'industrie. En ce qui concerne 
le mécanisme de consultation avec les gouvernements des partenaires commer ciaux, les États 
membres du CCG sont ouverts à tous les mécanismes communément connus, tant au niveau 
bilatéral qu'au niveau de l'OMC . À ce sujet, des consultations bilatérales ont été organisées le 
1er juin 2021 entre les États membres du CCG et l'Union e uropéenne, la Suisse, les États -Unis et le 
Japon sur la taxe sélective du CCG. Les États membres du CCG sont disposés à poursuivre ces 
consultations et sont aussi ouverts à toute consultation qui peut être utile au niveau des capitales.  
19.17.   Une fois de plus, l e Royaume du Bahreïn tient à assurer aux Membres que tous les 
commentaires et suggestions des parties prenantes concernées, y compris le secteur privé, ainsi 
que des fonctionnaires des Membres de l'OMC, sont pris en considération . En conclusion, il souhaite 
confirmer qu'il a fourni tous les renseignements disponibles à ce stade sur la question des droits G/C/M/140  
- 62 - 
  d'accise appliqués dans les États membres du CCG. Néanmoins, il accueillera avec intérêt les 
questions et les commentaires qui s eront présentés, auxquels les capitales des pays du CCG 
accorderont la plus haute considération.  
19.18.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
20  SRI LANKA ‒ INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS ‒ DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET L'UNION EUROP ÉENNE  
20.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie 
et de l'Union européenne . 
20.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
20.3.  L'Union européenne reste très préoccupée par les larges restrictions à l'importation imposées 
par Sri Lanka, sous diverses formes, depuis avril  2020. Elle ne conteste pas le fait que les Membres 
puissent adopter des restrictions à l'importation dans le cas d'une situation critique de la balance 
des paiements. T outefois, lorsque c'est le cas, un Membre de l'OMC doit se conformer à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC lorsqu'il applique des restrictions au titre de la balance des 
paiements . Les mesures sont déjà en place depuis plus d'un an maintenant, et l'Unio n européenne 
doit rappeler que Sri Lanka ne s'est toujours pas conformé à son obligation de notifier la restriction 
à l'importation et d'engager des consultations avec les autres Membres de l'OMC. Bien que Sri Lanka 
ait dit à la réunion précédente du Conse il qu'il contacterait le Secrétariat de l'OMC concernant 
l'établissement d'une notification, les Membres attendent toujours.  
20.4.  L'Union européenne note que, depuis la mesure initiale d'avril  2020, Sri Lanka a modifié à 
plusieurs reprises sa réglementation, la  dernière fois en juin  2021 au moyen du Règlement sur 
l'importation et l'exportation (contrôle)  n° 08, 09 et 10. Elle reconnaît que la dernière révision a 
écourté la liste des importations interdites ou des importations faisant l'objet de restrictions rela tives 
aux facilités de crédit. Elle est néanmoins déçue de voir qu'un nombre important de marchandises 
ont également été ajoutées à nouveau à la liste. Cela ne fait qu'ajouter à l'incertitude à laquelle sont 
confrontés les exportateurs et semble indiquer q ue les mesures ne sont pas en voie d'être retirées. 
En outre, sur un nombre restreint de lignes tarifaires, comme les véhicules automobiles, l'interdiction 
totale d'importer reste en place . 
20.5.  Le Règlement n ° 10 indique explicitement que les marchandises énum érées dans la liste  I des 
articles interdits ont été identifiées "en vue de renforcer et de redynamiser l'économie nationale". 
Ce libellé semble clairement viser à protéger des industries nationales particulières . Ces mesures, 
et les pressions qui continue nt de s'exercer sur les banques pour réduire les sorties de devises, 
nuisent aux intérêts de l'UE. Plusieurs États membres de l'UE font état d'une diminution de 30 % 
à 40% de leurs exportations vers Sri Lanka en 2020 et d'une nouvelle baisse de 10 % à 15% en 2021 
jusqu'ici. Enfin, l'Union européenne note que c'est maintenant la troisième fois qu'elle avait dû 
soulever cette question de l'interdiction d'importer devant le Conseil. En l'absence de toute 
notification ou justification de ces mesures, l'Union euro péenne demande leur retrait total.  
20.6.  La déléguée de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
20.7.  L'Australie est consciente des circonstances difficiles dans lesquelles se trouve Sri Lanka en 
raison de l'incidence de la pandémie de COVID -19 sur son économie et son com merce. Néanmoins, 
un système commercial mondial qui fonctionne bien, transparent, prévisible et stable reste 
fondamental pour la stabilité économique mondiale  et, d'ailleurs, pour la reprise économique de 
notre pays après la pandémie. L'Australie souhaite réitérer les préoccupations qu'elle a exprimées 
lors des réunions du Conseil de novembre  2020 et d'avril  2021 concernant les mesures mises en 
œuvre par Sri Lanka depuis avril  2020 pour restreindre les importations de divers produits. Elle croit 
comprendre que Sri Lanka a par la suite mis en œuvre des restrictions à l'importation révisées le 
11 juin 2021. Il apparaît que ces mesures sont excessivement restrictives pour le commerce, 
notamment parce qu'elles continuent de suspendre temporairement une gamme d'i mportations vers 
Sri Lanka, sans date de fin claire. En outre, Sri Lanka n'a pas notifié ces mesures à l'OMC.  
20.8.  L'Australie se félicite de la collaboration de Sri Lanka avec le Secrétariat pour faire en sorte 
que ces mesures soient notifiées de manière adéqu ate à l'OMC. Toutefois, elle réitère sa demande G/C/M/140  
- 63 - 
  à Sri Lanka de notifier ces mesures à l'OMC dès que possible, y compris en expliquant leur fondement 
au regard des règles de l'OMC. Elle demande aussi à Sri Lanka d'informer les Membres de la date à 
laquelle ces mesures seront levées. L'absence persistante de certitude a perturbé le commerce et a 
eu une incidence sur la capacité des exportateurs australiens à fournir des produits alimentaires de 
base aux consommateurs sri lankais. L'Australie apprécierait que Sri Lanka rassure les Membres et 
leur garantisse ce qui suit: i) les mesures n'ont été mises en œuvre que pour répondre aux effets 
immédiats de la pandémie de COVID -19; ii) elles ne resteront pas en vigueur plus longtemps que 
nécessaire; et iii) elles seront mises en œuvre d'une manière compatible avec les obligations 
contractées par Sri  Lanka dans le cadre de l'OMC . Enfin, l'Australie serait heureuse d'avoir l'occasion 
de rencontrer la délégation sri -lankaise, ainsi que d'autres délégations intéressées, po ur recevoir 
des renseignements actualisés sur ces mesures à l'importation et pour discuter des questions et des 
préoccupations des Membres, y compris celles qui ont été soulevées aujourd'hui.  
20.9.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
20.10.   Bien qu'il souhaite éviter de répéter la déclaration qu'il a faite lors de la précédente réunion 
du Conseil, le Japon demande à Sri Lanka de supprimer cette mesure dès que possible, étant donné 
qu'elle pourrait enfreindre l'article  XI du GATT.  
20.11.   Le délégué de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
20.12.   Sri Lanka souhaite rappeler qu'il a fait une intervention détaillée sur ce sujet lors de la 
réunion du Comité de l'accès aux marchés tenue les 29 et 30  avril 2021. Au cours de cette réunion, 
Sri La nka a attiré l'attention sur les mesures prises par son gouvernement pour assouplir les mesures 
à l'importation introduites pour atténuer l'incidence de la pandémie de COVID -19. En conséquence, 
l'obligation d'obtenir des licences d'importation a été suppri mée pour 451  produits et aucune 
autorisation préalable n'est requise pour ces produits puisque la suspension temporaire n'est plus 
appliquée. Près de 1  300 articles peuvent être importés à crédit, y compris certains véhicules 
automobiles, articles en céram ique, vêtements et articles en caoutchouc. Outre les modalités de 
paiement à crédit, selon lesquelles le paiement des factures liées à l'importation de certains articles 
peut se faire à crédit (crédit de 90 ou 180  jours), les mesures ont été régulièrement libéralisées, 
notamment par l'introduction de deux autres types de méthodes de paiement, à savoir le paiement 
anticipé et le paiement en compte ouvert, qui permettent aux importateurs de bénéficier également 
de ces modalités de paiement additionnelles.  
20.13.   De nombreuses délégations mettent en question les mesures que Sri Lanka a prises dans le 
cadre de ses obligations de transparence pour notifier à l'OMC les mesures de politique commerciale 
qu'il a introduites pour atténuer l'incidence de la pandémie de COVID -19. Sri Lanka reconnaît qu'il 
n'a pas encore été en mesure de notifier ces mesures. Ainsi qu'il a été indiqué à des réunions 
précédentes , la délégation de Sri Lanka, en consultation avec le Secrétariat, a rédigé le premier 
projet de notification, qui est a ctuellement en cours de finalisation dans la capitale. La délégation de 
Sri Lanka attend un retour des autorités concernées dans le contexte des mesures de confinement 
imposées en raison d'une troisième vague de la pandémie de COVID -19. 
20.14.   Effectivement, Sri Lanka est actuellement aux prises avec la troisième vague de la pandémie 
de COVID -19, qui représente une menace sans précédent pour son économie et pour l'ensemble du 
secteur de la santé du pays. Bien que Sri Lanka ne souhaite pas invoquer cette situation pour justifier 
le non -respect de ses obligations en matière de transparence, il a néanmoins dû faire face à la dure 
réalité de la pandémie. En fait, le pays a dû être entièrement fermé pendant une longue période au 
cours de laquelle seuls les services esse ntiels ont été fournis avec un personnel réduit. Néanmoins, 
Sri Lanka continuera de faire de son mieux pour arriver à un projet final de notification le plus 
rapidement possible. Cette notification sera bientôt présentée au Conseil du commerce des services . 
Le gouvernement de Sri Lanka examine en permanence les restrictions existantes en matière de 
change, raison pour laquelle ces mesures sont libéralisées à intervalles réguliers.  
20.15.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/140  
- 64 - 
  21  ÉTATS -UNIS ‒ RESTRICTIONS À L 'IMPORTATION DE POMMES ET DE 
POIRES  ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
21.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne . 
21.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
21.3.  L'Union euro péenne déplore que les États -Unis n'aient pas encore résolu cette question, bien 
qu'elle l'ait soulevée à de multiples reprises au sein du Comité SPS et du Conseil. L'évaluation 
scientifique des risques réalisée par les États -Unis a été finalisée il y a dé jà plusieurs années. Elle a 
démontré que des importations sûres de pommes et de poires en provenance de l'Union européenne 
pouvaient avoir lieu dans le cadre d'une approche systémique. Les États -Unis continuent de bloquer 
la publication de leur avis fédéra l, qui est la dernière étape avant d'autoriser les importations de 
pommes et de poires en provenance de l'UE dans le cadre de cette approche systémique, et ce sans 
aucun fondement scientifique . Ils vont ainsi à l'encontre de l'Accord SPS puisqu'ils maintie nnent une 
procédure d'approbation avec des retards excessifs et sans fournir de justification scientifique 
expliquant ces retards. L'Union européenne demande instamment aux États -Unis de fonder leur 
politique d'importation sur la science, conformément aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre 
de l'OMC. Elle les exhorte aussi à finaliser la dernière étape purement administrative qui est 
nécessaire pour permettre l'accès aux marchés des pommes et des poires en provenance de l'UE, 
sans plus attendre. Elle se réjouit de continuer à coopérer avec les États -Unis dans le but de trouver 
une solution rapide à cette question  de très longue date et toujours en suspens.  
21.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
21.5.  Les États -Unis remercient l'Union européenne pour l'intérêt constant qu'elle porte à l'état 
d'avancement de la demande de huit États membres de l'UE d'exporter des pommes et des poires 
vers les États -Unis dans le cadre d'une approche systémique . Le Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA) con tinue à travailler sur cette demande dans le cadre de ses procédures 
administratives. Les États -Unis notent à nouveau que l'Union européenne est en mesure d'exporter 
des pommes et des poires vers les États -Unis dans le cadre du programme de prédédouanement  
existant.  
21.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
22  CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
22.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la deman de de 
l'Australie . 
22.2.  La déléguée de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
22.3.  L'Australie et la Chine entretiennent depuis des décennies un partenariat bilatéral et une 
relation commerciale solides qui ont apporté des avantages aux deux parties . Toutefois, les Memb res 
se souviendront que l'Australie a soulevé la question de la mise en œuvre par la Chine de mesures 
perturbatrices et restrictives pour le commerce lors des réunions du Conseil de novembre  2020 
et d'avril  2021. L'Australie reste préoccupée par le large é ventail de mesures restrictives pour le 
commerce que la Chine a prises à son encontre, en particulier dans le contexte des déclarations 
officielles chinoises établissant un lien entre ces mesures et des problèmes sans rapport dans notre 
relation bilatérale . L'Australie est très préoccupée par le nombre croissant et cumulatif de mesures 
chinoises visant un large éventail de produits australiens, en particulier des produits et des 
ressources agricoles, qui ont été prises au cours des 12 à 18  derniers mois. Le s produits concernés 
comprennent le vin en bouteille, en vrac et pétillant, les grumes, la viande, les produits laitiers, les 
homards et autres fruits de mer, les préparations pour nourrissons, le coton, le foin, l'orge et autres 
céréales, les raisins de t able, les agrumes, les minerais et concentrés de cuivre et le charbon.  
22.4.  Les mesures comprennent une hausse des tests et des inspections à la frontière; des retards 
indus dans l'inscription et la réinscription des établissements d'exportation, notamment comp te tenu 
de la pandémie de COVID -19; des retards indus dans l'octroi d'autorisations pour des espèces et G/C/M/140  
- 65 - 
  des marques spécifiques et dans la délivrance de licences d'importation; et l'imposition de droits 
antidumping et de droits compensateurs injustifiés. C es changements ont effectivement eu pour 
effet de fermer des domaines du commerce et de créer des retards, une incertitude et des risques 
importants pour les exportateurs et les importateurs de produits australiens. L'Australie a déjà décrit 
les mesures of ficielles prises par la Chine à l'encontre de l'orge, du homard, des grumes et du vin 
australiens, qui ont rendu le commerce de ces produits prohibitif . Chacun de ces produits a connu 
une baisse d'au moins 95 % des exportations vers la Chine au cours du pre mier trimestre de 2021 
par rapport au premier trimestre de 2020. L'Australie est également préoccupée par le manque de 
transparence, le défaut de régularité de la procédure et le manque d'engagement de la Chine 
s'agissant des avantages techniques de chaque  mesure, y compris en réponse aux communications 
de l'Australie.  
22.5.  Malheureusement, l'Australie n'a constaté aucune amélioration des conditions appliquées aux 
produits australiens concernés. En outre, la gamme de produits faisant l'objet d'une inspection 
renforcée et de retards s'est élargie, en particulier s'agissant des raisins de table et des agrumes, 
ainsi que d'autres produits, notamment l'avoine et le bétail vivant, sans explication. Ces faits 
nouveaux ont accru l'incertitude. L'Australie reste égalemen t préoccupée par des informations 
crédibles selon lesquelles les autorités chinoises auraient donné aux importateurs des instructions 
de ne pas acheter certains produits australiens. Malgré le refus de la Chine d'admettre l'existence 
de ces instructions, l es importations de la plupart de ces produits ont considérablement diminué, y 
compris l'arrêt complet du commerce de certains de ces produits. Par exemple, l'Australie note que 
les données commerciales chinoises montrent que les importations chinoises de c harbon australien 
et de minerais et concentrés de cuivre sont nulles depuis décembre  2020. Néanmoins, la Chine 
continue d'importer ces articles à partir de pays autres que l'Australie.  
22.6.  L'Australie considère qu'il apparaît que toute instruction des autorités chinoises de ne pas 
acheter de produits australiens, qu'elle soit donnée de manière formelle ou informelle, est 
incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. L 'incidence cumulée de ces 
mesures, leur augmentation soudaine en intensité au cours des 18  dernier s mois, l'incidence 
disproportionnée de ces mesures sur l'Australie et les déclarations publiques de la Chine qui 
établissent un lien entre le commerce et des  problèmes politiques dans notre relation font que les 
actions de la Chine sortent du domaine technique . Elles suscitent des préoccupations quant au 
respect par la Chine de ses obligations commerciales internationales. L'Australie demande donc 
instamment à  la Chine de cesser immédiatement toute mesure discriminatoire appliquée aux 
produits australiens.  
22.7.  L'Australie continue de chercher à répondre à ses préoccupations avec la Chine de manière 
bilatérale et dans le cadre des comités compétents de l'OMC. Elle n 'a pas reçu de réponses 
satisfaisantes de la Chine aux questions qu'elle avait soulevées et n'a constaté aucune amélioration 
des conditions appliquées aux produits australiens concernés, ce qui engendre une incertitude 
permanente pour les exportateurs aust raliens et les importateurs chinois de produits australiens et 
leur cause un préjudice économique. La Chine a constamment affirmé qu'elle était attachée à 
l'ouverture du commerce et au système commercial multilatéral . L'Australie s'attend à ce que, dans 
la conduite de leurs relations commerciales, tous les Membres de l'OMC respectent leurs obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC et d'accords de libre -échange et les politiques axées sur le 
commerce qui sont le fondement de l'accession à l'OMC . 
22.8.  Le délé gué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
22.9.  Le Royaume -Uni appuie la demande de l'Australie visant à obtenir des assurances que les 
exportations australiennes vers la Chine ne sont pas, et ne seront pas, assujetties à des mesures 
qui interdisent ou limitent injustement les achats et les importations de produits australiens. Un 
commerce libre et équitable est un principe et un objectif fondamentaux du système multilatéral 
fondé sur des règles. Le Royaume -Uni est préoccupé par les pratiques commerciale s déloyales qui 
compromettent l'intégrité du système commercial mondial et des marchés libres auxquels ce 
système est attaché. Ces pratiques qui faussent les marchés ne font qu'éroder l'équité et la confiance 
dans le système, ce qui entraîne des conséquenc es néfastes et concrètes pour les citoyens et les 
entreprises. Le Royaume -Uni demande à la Chine de veiller à ce que ses mesures commerciales 
soient appliquées d'une manière non discriminatoire et prévisible, conformément aux obligations 
dans le cadre de l 'OMC, avec la transparence nécessaire en ce qui concerne la prise de décisions et 
les procédures administratives. Il est également important de maintenir des canaux ouverts pour G/C/M/140  
- 66 - 
  les demandes de réparation ou d'explications; à cette fin, le Royaume -Uni espè re que la Chine 
s'engagera de bonne foi et en temps opportun et de façon appropriée pour résoudre ces problèmes.  
22.10.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
22.11.   Le système commercial multilatéral fondé sur des règles prévoit que tous les Membres,  
indépendamment de leur taille ou de leur capacité commerciale, sont assujettis aux mêmes droits 
et obligations. Cela apporte la prévisibilité et la certitude nécessaires pour que le commerce puisse 
s'effectuer de manière efficace et avec le moins de frict ion possible. Compte tenu des difficultés 
auxquelles tous les Membres sont confrontés en raison de la pandémie de COVID -19, la certitude 
offerte par le système commercial multilatéral est plus importante que jamais. Si les Membres 
s'éloignent de leurs enga gements ou adoptent à d'autres fins les mesures correctives prévues par 
les Accords de l'OMC, cela portera atteinte à la prévisibilité et à la certitude sur lesquelles repose le 
système. Par conséquent, la Nouvelle -Zélande encourage les Membres à se confor mer pleinement à 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC, y compris en ce qui concerne l'application de mesures 
correctives commerciales.  
22.12.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
22.13.   Les États -Unis souhaitent faire part de leurs préoccupations systém iques en ce qui concerne 
les renseignements fournis par l'Australie. Il apparaît que la Chine a mis en œuvre un large éventail 
de mesures restrictives à l'encontre de certaines marchandises australiennes, et les déclarations 
officielles chinoises établissa ient des liens entre ces mesures et des questions bilatérales sans 
rapport. Les mesures restrictives comprennent la suspension des importations, le renforcement des 
inspections et des tests à la frontière, des retards dans l'octroi des permis d'importation , des retards 
dans l'enregistrement des établissements d'exportation et l'imposition de droits antidumping et de 
droits compensateurs. Les États -Unis souhaitent également faire part de leurs préoccupations 
systémiques concernant les informations selon lesq uelles les autorités chinoises ont donné des 
instructions informelles aux importateurs de ne pas acheter certaines marchandises australiennes. 
Depuis plusieurs années, les dirigeants du Parti communiste chinois affirment que la Chine défend 
avec fermeté le  "système commercial multilatéral fondé sur des règles". Or, ces slogans démentent 
les actions de la Chine. Ces actions, si elles sont ignorées, annonceraient l'institution d'un système 
très différent, fondé sur les privilèges et non sur les droits, sur le  pouvoir et non sur les règles, et 
sur la prédation et non sur la réciprocité . 
22.14.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
22.15.   L'Union européenne n'est pas directement partie aux questions que l'Australie soulève 
actuellement en ce qui concerne la  Chine et, pour cette raison, elle ne souhaite faire qu'une brève 
déclaration à cette occasion. Sa déclaration porte sur des questions de principe et non sur les faits 
relatifs aux mesures que l'Australie a portées à l'attention du Conseil. Toutefois, l'Un ion européenne 
note avec inquiétude la longue liste de mesures adoptées par la Chine qui ont une incidence négative 
sur les exportations australiennes. Elle note et respecte le fait que l'Australie préfère que ces 
questions soient traitées en fonction de l eurs différents avantages techniques, y compris en les 
soulevant dans les différentes enceintes que l'OMC offre à cette fin, notamment dans le cadre des 
comités techniques et du mécanisme de règlement des différends. Cela dit, la longueur de la liste 
des q uestions soulevées par l'Australie et les discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil du 
commerce des marchandises donnent à penser que cette question revêt une dimension 
additionnelle.  
22.16.   En prenant du recul et en considérant le monde d'une manière plus g énérale, l'Union 
européenne convient bien sûr que le respect par les Membres des obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC est essentiel pour la sécurité et la prévisibilité du système commercial international. 
Il est essentiel pour la fiabilité des d ébouchés commerciaux, dans l'intérêt de la croissance, de 
l'efficacité et du bien -être. En outre, le respect des obligations est essentiel pour la réputation d'un 
Membre au sein de l'Organisation et au -delà. L'Union européenne est convaincue que tous les 
Membres partagent l'engagement à sauvegarder et à faire évoluer l'Organisation, qui est 
actuellement confrontée à des difficultés majeures. Cependant, un autre problème préoccupe l'Union 
européenne, à savoir que nous avons l'impression que la véritable rais on sous -jacente du recours à 
ces mesures, qu'elles soient formelles ou informelles, est de faire pression sur l'autre pays concerné 
ou de le sanctionner pour un choix politique qui relève de ses droits.  G/C/M/140  
- 67 - 
  22.17.   Au sein de l'Union européenne, le Parlement européen,  les États membres et la Commission 
européenne ont tous exprimé leurs préoccupations quant aux pratiques de certains pays qui 
cherchaient à contraindre d'autres pays, et aussi l'Union européenne, à prendre ou à retirer des 
mesures de politique particulière s. Une telle coercition soulève des questions relatives à la légalité 
internationale, qui vont au -delà de la question de la compatibilité avec les règles de l'OMC. L'Union 
européenne est reconnaissante d'avoir l'occasion de faire part de ses préoccupations  concernant une 
certaine tendance croissante qu'elle a observée depuis ces dernières années.  
22.18.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
22.19.   Le Canada partage les préoccupations systémiques qui ont été soulevées par l'Australie. Il a 
aussi exprimé un certain n ombre de préoccupations commerciales spécifiques concernant 
l'application par la Chine de mesures sanitaires et phytosanitaires qui restreignent le commerce des 
produits alimentaires, des végétaux et des animaux, y compris leurs produits . Dans le cas du ca nola, 
le Canada a même demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé du règlement du différend. 
Il encourage tous les Membres de l'OMC, y compris la Chine, à respecter leurs engagements dans le 
cadre de l'OMC.  
22.20.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
22.21.   Le Japon partage les vues exprimées par l'Australie et d'autres Membres, selon lesquelles 
les mesures antidumping devraient être mises en œuvre dans le cadre des Accords de l'OMC et selon 
lesquelles la Chine devrait se conformer à l'Accord antidumping, s 'agissant non seulement des 
procédures d'enquête elles -mêmes, mais aussi de la collecte et de l'analyse de données lorsqu'elle 
mène une enquête. Le Japon partage également les préoccupations exprimées par l'Australie, qui 
estime que toutes les mesures néce ssaires devraient être prises de manière transparente.  
22.22.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
22.23.   La Chine a donné des explications sur cette question lors des précédentes réunions du 
Conseil. Elle ne souhaite pas répéter ces réponses détaillées, mais, au lieu de cela, elle réaffirme 
que les mesures pertinentes ont été prises pour résoudre les problèmes liés à certains produits 
australiens exportés vers son territoire et pour contrer certaines pratiques commerciales déloyales 
de l'Australie. Ces mesures sont conformes aux lois et règlements chinois et aux pratiques 
internationales, ainsi qu'aux dispositions de l'Accord de libre -échange Chine -Australie.  
22.24.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
23  CHINE ‒ RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PR ODUITS 
COSMÉTIQUES (CSAR) ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE JAPON ET LES 
ÉTATS -UNIS  
23.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Japon et des États -Unis. 
23.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
23.3.  Il est regrettable que les États -Unis doivent une fois de plus réitérer leurs préoccupations 
concernant cette question, comme ils l'ont déjà fait à de nombreuses reprises. En effet, les États -Unis 
évoquent cette question à la réunion du Consei l parce qu'il est impératif de trouver une solution 
répondant à leurs préoccupations concernant l'élaboration par la Chine du Règlement sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR ) et de ses mesures d'application. En 
dépit d'un en gagement multilatéral et bilatéral important de la part des États -Unis, de leur branche 
de production et d'autres Membres de l'OMC et parties prenantes, des préoccupations commerciales 
importantes demeurent.  
23.4.  Premièrement, les États -Unis sont très préoccupé s par le fait que le seul moyen offert par la 
Chine aux importateurs pour établir leur conformité aux bonnes pratiques de fabrication, si leurs 
gouvernements respectifs ne délivrent pas de certificats d'exportation relatifs aux bonnes pratiques 
de fabricat ion (BPF), comporte des essais sur les animaux. Les États -Unis mettent en question la 
réfutation par la Chine des observations de plusieurs Membres de l'OMC, selon laquelle ses G/C/M/140  
- 68 - 
  prescriptions relatives aux produits importés et aux produits nationaux sont éq uivalentes, car les 
entreprises des États -Unis qui fabriquent en Chine signalent qu'elles ne sont pas tenues d'effectuer 
des essais sur les animaux pour certifier le respect des BPF lorsqu'elles enregistrent leurs 
installations de production. Les États -Unis demandent à la Chine d'envisager des moyens moins 
restrictifs pour le commerce pour permettre à ses importateurs de satisfaire à ses prescriptions, tels 
que des programmes offerts par des tiers dans le cadre de la norme ISO/CEI  17065 Évaluation de 
la con formité qui s'alignent sur la norme ISO relative aux BPF pour les cosmétiques . Ils demandent 
aussi de nouveau à la Chine de faire preuve de flexibilité et de transparence en ce qui concerne les 
certificats BPF ou les licences de production qu'elle accepter a comme preuve de conformité.  
23.5.  Deuxièmement, les États -Unis restent préoccupés par le fait que le CSAR et ses mesures 
d'application exigent des renseignements exagérément détaillés pour évaluer la conformité et 
atteindre les objectifs réglementaires de la C hine. Ils sont déçus que la Chine n'ait pas réduit ces 
prescriptions très contraignantes. Ils demandent à l'Administration nationale des produits médicaux 
de reconsidérer l'étendue des prescriptions en matière de renseignements.  
23.6.  Troisièmement, les États -Unis considèrent que la Chine n'a pas répondu aux préoccupations 
selon lesquelles les exceptions aux dispositions protégeant les renseignements commerciaux 
confidentiels (RCC) et la référence au Règlement sur la divulgation d'informations gouvernementales 
de la Chine pourraient compromettre la protection des secrets commerciaux et des RCC. Ils 
demandent à la Chine de préciser si elle va mettre en place un mécanisme explicite permettant aux 
entreprises d'indiquer à l'Administration nationale des produits médic aux (NMPA) quand les 
renseignements fournis doivent être considérés comme des secrets commerciaux et des RCC, afin 
de les protéger contre toute divulgation non autorisée. Ils lui demandent de fournir un mécanisme 
permettant de garantir que le traitement de s RCC est surveillé et juridiquement exécutoire en Chine.  
23.7.  Quatrièmement, les États -Unis demandent à la Chine de ne pas exiger la répétition des essais 
dans des laboratoires qui ont obtenu l'accréditation métrologique chinoise, si les entreprises 
fournissent des résultats d'essais issus d'autres laboratoires qui sont conformes aux prescri ptions 
de la Chine. Ils demandent à la Chine d'envisager d'accepter les résultats d'essais effectués par des 
laboratoires certifiés conformes aux bonnes pratiques de laboratoire ou aux bonnes pratiques 
cliniques, conformément aux lignes directrices du Cons eil international d'harmonisation des 
conditions techniques pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques à l'usage de 
l'homme  (CIH). 
23.8.  Cinquièmement, les États -Unis restent préoccupés par les nouvelles prescriptions relatives à 
l'étiquetage des produit s cosmétiques,  qui pourraient créer des obstacles non nécessaires au 
commerce. Comme cela a été expliqué précédemment, les États -Unis demandent à la Chine de ne 
pas exiger que les entreprises indiquent le nom du fabricant du produit sur l'étiquette du prod uit. Ils 
lui demandent aussi de ne pas exiger que les étiquettes chinoises soient une traduction littérale des 
étiquettes étrangères, mais plutôt que les renseignements qui figurent sur l'étiquette chinoise ne 
soient pas en contradiction avec les renseigne ments relatifs à la sécurité et à l'efficacité du produit 
qui figurent sur l'étiquette étrangère.  
23.9.  Les États -Unis demandent à la Chine de repousser la finalisation des mesures additionnelles 
jusqu'à ce qu'il soit répondu aux préoccupations commerciales qu'e ux, ainsi que de nombreux autres 
Membres de l'OMC, ont exprimées.  
23.10.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
23.11.   L'Australie croit comprendre que le nouveau CSAR de la Chine et ses divers règlements 
d'application sont entrés en vigueur le 1er mai 2021. E lle souhaite demander à la Chine des 
renseignements actualisés sur le CSAR et ses règlements d'application, et notamment si des produits 
cosmétiques ont été importés en Chine dans le cadre du CSAR. Dans l'affirmative, elle lui demande 
de fournir des détail s sur les processus spécifiques qui étaient conformes aux prescriptions du CSAR 
et ont conduit à une importation menée à bien.  
23.12.   L'Australie espérait initialement que ce nouveau cadre réglementaire modernise la manière 
dont la Chine réglemente les produits c osmétiques et offre aux exportateurs australiens un moyen 
viable d'accéder au marché chinois des produits cosmétiques sans avoir à faire préalablement des 
essais de leurs produits sur des animaux. Or, l'Australie reste préoccupée par les nouvelles mesures G/C/M/140  
- 69 - 
  introduites par la Chine dans le cadre du CSAR et met en doute la compatibilité de ces règlements 
avec les obligations internationales de la Chine découlant de l'Accord sur l'OMC. Bien que la Chine 
ait maintenant prévu un mécanisme permettant que les produ its cosmétiques importés soient 
exemptés des essais sur les animaux, ce mécanisme est défini de manière étroite et exige que le 
produit importé détienne une certification des systèmes de qualité de la production du pays 
exportateur. L'Australie demande à l a Chine d'envisager des approches plus souples concernant la 
délivrance d'une certification de la qualité de la fabrication.  
23.13.   Bien que l'Australie reconnaisse le droit des Membres, prévu par l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce, d'appl iquer des mesures particulières, y compris des règlements 
techniques, ces mesures ne doivent pas créer des obstacles non nécessaires au commerce, ou être 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime. Le CSAR 
de la Chine comprend des mesures strictes et contraignantes que l'Australie considère comme non 
nécessaires pour gérer le risque que présentent les produits cosmétiques à usage général et à faible 
risque. L'Australie estime que la Chine pourrait atteindre son objectif consistant à garantir la sécurité 
et la qualité des produits cosmétiques importés d'une manière moins restrictive pour le commerce.  
23.14.   L'Australie est particulièrement préoccupée par la prescription au titre du CSAR imposant 
aux gouvernements des  Membres exportateurs de fournir la certification des systèmes de gestion 
de la qualité de la production tels que les BPF. Elle souhaiterait que la Chine explique clairement la 
justification de cette prescription, notamment en ce qui concerne les points su ivants: i) quel est 
l'objectif politique pour lequel la certification de la qualité/BPF est exigée; ii) pourquoi la certification 
BPF ou les essais sur les animaux sont -ils exigés pour des produits cosmétiques à faible risque 
formulés à partir d'ingrédient s approuvés; iii) comment une prescription en matière de qualité 
peut-elle constituer une solution de remplacement aux essais sur les animaux s'agissant de la 
gestion soit des risques en matière de sécurité soit de la qualité des produits cosmétiques; 
iv) comment la prescription au titre du CSAR tient -elle compte du fait que différents Membres 
peuvent organiser leurs systèmes réglementaires nationaux de différentes manières, tout en 
respectant quand même les mêmes normes générales en matière de qualité et d e sécurité; par 
exemple, il apparaît que le CSAR établit une discrimination en faveur des produits cosmétiques 
chinois nationaux et des produits des Membres de l'OMC dont les régimes réglementaires nationaux 
ont une structure analogue, indépendamment de la  sécurité et de la qualité des produits; v) pourquoi 
les gouvernements doivent -ils fournir la certification BPF alors que des fournisseurs commerciaux 
possédant une expertise technique spécialisée seraient probablement plus qualifiés pour certifier la 
conformité aux normes internationales telles que l'ISO, si cela s'avérait nécessaire?  
23.15.   Outre la certification BPF, les exportateurs australiens ont également exprimé leurs 
préoccupations concernant d'autres mesures prévues dans le cadre du CSAR, notamment les 
prescriptions rigoureuses en matière d'essais et d'enregistrement et l'obligation de fournir des 
renseignements détaillés sur les processus de production et d'autres aspects de leur propriété 
intellectuelle.  
23.16.   L'Australie est un fournisseur régulier de produi ts cosmétiques sûrs et de grande qualité sur 
son territoire et dans le monde entier. Elle est déçue que la Chine n'ait pas donné suite à ses 
demandes répétées de tenir des discussions entre fonctionnaires sur ce sujet. Comme elle l'a dit 
précédemment, le g ouvernement australien est prêt à travailler avec la Chine et à discuter du CSAR 
et de nos systèmes respectifs de réglementation des produits cosmétiques.  
23.17.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
23.18.   Le Japon a noté que la Chine avait promulgué le CSAR révis é en janvier  2021. En outre, il a 
aussi noté que la Chine avait présenté des notifications OTC concernant un grand nombre de ses 
règlements d'application connexes. Il a exprimé ses préoccupations concernant le règlement 
susmentionné ainsi que les règlement s d'application connexes au sein du Comité  OTC depuis 
mars 2019.  
23.19.   Le Japon partage les mêmes graves préoccupations que celles exprimées par les États -Unis 
et l'Australie, à savoir que la Chine pourrait inclure des renseignements commerciaux confidentiels 
dans les renseignements dont elle demande la divulgation. Bien qu'une formulation telle que 
"protection des renseignements commerciaux confidentiels pertinents" ait été ajoutée dans les G/C/M/140  
- 70 - 
  règlements, le Japon a noté que certains règlements et règlements d'appl ication exigeaient la 
divulgation de certains renseignements concernant le processus de production.  
23.20.    En outre, le Japon souhaite souligner qu'il y a un problème dans le fait que la Chine 
n'approuve que les résultats vérifiés par ses organismes nationaux et  non pas les méthodes 
d'analyse internationales telles que celles de l'ISO, etc. Le Japon souhaite demander à la Chine de 
veiller à ce que le CSAR soit formulé et mis en œuvre conformément à l'article  2.2 de l'Accord OTC 
et ne s'écarte pas des normes inter nationales.  
23.21.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
23.22.   Le République de Corée s'associe aux autres Membres qui ont fait part de leurs 
préoccupations concernant le CSAR de la Chine.  
23.23.   Conformément au Règlement, les exportateurs vers la Chine sont tenus de spécifier dans la 
demande les sources, et les données relatives à la qualité, de tous les ingrédients, qui contiennent 
des renseignements cruciaux pour les entreprises. En outre, la prescription en matière d'étiquetage 
est excessive par rappo rt aux pratiques reconnues au niveau international. Toutes ces prescriptions 
créent un obstacle au commerce pour les exportations coréennes en restreignant le commerce plus 
qu'il n'est nécessaire pour respecter l'objectif consistant à garantir la sécurité des produits et les 
normes du marché. La Corée souhaite demander à la Chine d'apporter des améliorations à son 
Règlement afin de faire en sorte qu'il ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce 
international.  
23.24.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
23.25.   La Nouvelle -Zélande se félicite des efforts déployés par la Chine en vue de moderniser son 
système de réglementation pour les produits cosmétiques ainsi que de la possibilité de formuler des 
observations au sujet  d'éléments spécifiqu es du Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques de la Chine . 
23.26.   Bien qu'elle se félicite de l'intention de la Chine de renforcer la sécurité sanitaire et 
l'assurance de la qualité, la Nouvelle -Zélande souhaite l'encourager à faire en sorte que la facilitation 
des échanges soit prise en compte dans la mise en œuvre des règlements . 
23.27.   La Nouvelle -Zélande note que, dans le cadre des mesures, les produits cosmétiques n'ayant 
pas fait l'objet d'essais sur les animaux ne peuvent entrer s ur le marché chinois que si une 
certification BPF est délivrée par un organisme de réglementation. Les produits cosmétiques non 
destinés à un usage spécial sont considérés comme des produits à faible risque dans de nombreux 
pays, y compris la Nouvelle -Zélande, et, pour cette raison, ne sont pas assujettis à une certification 
BPF délivrée par un organisme de réglementation. Bien que la Nouvelle -Zélande accueille 
favorablement l'instauration de solutions de substitution aux essais obligatoires sur les animaux  pour 
les produits importés, comme d'autres pays, elle est déçue que les mesures ne prévoient pas de 
certification BPF délivrée par un organisme autre que qu'un organisme de réglementation ou d'autres 
mécanismes de facilitation des échanges pour fournir de s garanties des produits. Il apparaît que cela 
signifie que les prescriptions relatives aux essais sur les animaux continueront de s'appliquer aux 
Membres qui ne peuvent pas fournir de certification BPF délivrée par un organisme de réglementation 
pour les produits cosmétiques importés en Chine et, pour cette raison, elles constitueront un obstacle 
important et non nécessaire au commerce des produits cosmétiques importés.  
23.28.   La Nouvelle -Zélande souhaiterait mieux comprendre dans quelle mesure la Chine a envisag é 
d'autres solutions moins restrictives pour le commerce . Elle encourage la Chine à dialoguer 
directement avec elle et les autres Membres concernés pour trouver un mécanisme de facilitation 
des échanges permettant de démontrer la conformité aux BPF, sans i mposer de prescriptions 
relatives aux essais sur les animaux.  
23.29.   La Nouvelle -Zélande demande en outre à la Chine de faire preuve de flexibilité en ce qui 
concerne les prescriptions relatives aux essais des produits. En particulier, elle encourage la Chine 
à accepter les rapports d'essai issus de laboratoires agréés installés hors du territoire chinois . Si les 
rapports d'essai issus d'organismes agréés au niveau international installés hors du territoire chinois 
ne sont pas acceptés, alors cela créera des obsta cles au commerce non nécessaires et contraignants G/C/M/140  
- 71 - 
  pour les exportateurs ainsi que pour plusieurs autres marchés. Ménager une flexibilité permettant 
d'accepter les rapports d'essai issus de laboratoires agréés installés hors du territoire chinois 
facilitera it les échanges et serait conforme aux meilleures pratiques internationales . 
23.30.   La Nouvelle -Zélande est également préoccupée, et nous notons que ces préoccupations sont 
partagées par un certain nombre de Membres, par le fait que la Chine demande une divulgati on des 
formules des produits plus détaillée qu'il n'est nécessaire, y compris les sources spécifiques de 
chaque ingrédient . Elle encourage la Chine à limiter les prescriptions en matière de divulgation, en 
particulier celles concernant les renseignements s ensibles, à ce qui est nécessaire pour garantir la 
sécurité des produits sur le marché intérieur chinois et pour ne pas compromettre la propriété 
intellectuelle . 
23.31.   La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de poursuivre le dialogue avec la Chine sur les 
mesure s qu'elle propose concernant le Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et elle apprécie la réponse de la Chine aux préoccupations qu'elle et d'autres Membres 
ont soulevées.  
23.32.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce q ui suit:  
23.33.   L'Union européenne appuie les interventions de l'Australie, du Japon et des États -Unis. La 
Chine a notifié au Comité OTC de l'OMC des projets contenant les règles relatives à la mise en œuvre 
du nouveau CSAR. L'Union européenne estime que les étap es claires décrites dans le règlement 
d'application en ce qui concerne l'enregistrement du produit et des ingrédients peuvent rendre le 
mécanisme d'enregistrement et de demande d'agrément plus rapide et efficace . En particulier, 
l'obligation pour les évalu ateurs de repérer les erreurs et pour les demandeurs de répondre 
directement aux questions permettra d'éviter la pratique actuelle d'échanges répétés de 
questions/réponses qui prend beaucoup de temps pendant le traitement des demandes.  
23.34.   Toutefois, l'Union e uropéenne aimerait souligner que certaines exigences, telles que la 
divulgation "de la source des ingrédients et de leurs spécifications de qualité", dépassent les 
principes du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, d'un e 
manière qui créerait des problèmes pour le fonctionnement des entreprises de produits cosmétiques, 
tant pour les fabricants nationaux que pour les importateurs. Elle souhaite souligner que ces types 
de renseignements, matière première par matière premièr e, sont commercialement sensibles et 
touchent les droits de propriété intellectuelle des sociétés concernées (fournisseurs et fabricants de 
produits cosmétiques). La divulgation obligatoire de ces renseignements dans le cadre de la 
procédure d'enregistrement et d'agrément est donc une préoccupation importante pour l'UE . Elle 
estime que l'inclusion de ces types de renseignements dans le dossier d'enregistrement ou de 
demande d'agrément avant la mise en marché n'est pas nécessaire pour assurer l a sécurité des 
consommateurs et la traçabilité des ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques.  
23.35.   Les documents des sociétés relatifs à l'enregistrement et à la notification  peuvent être 
accessibles à un certain nombre de personnes, dont le département d'administration et de 
surveillance des produits pharmaceutiques, les institutions techniques professionnelles et leur 
personnel, ainsi que le personnel qui participe à l'exame n. L'Union européenne tient à souligner que 
cela n'est pas conforme à la pratique internationale, car ces documents ne sont pas exigés ailleurs 
dans le monde à des fins de notification et d'enregistrement. La préparation d'une telle quantité de 
renseigneme nts à présenter nécessitera non seulement beaucoup de temps et de ressources, mais 
augmentera aussi les risques et les conséquences d'éventuelles violations de données.  
23.36.   L'Union européenne a noté qu'aucune période de transition spécifique n'était indiquée d ans 
les projets de mesures notifiés, alors qu'il s'agit d'un facteur crucial de "praticabilité" pour la mise 
en œuvre réussie du CSAR et de ses lois d'application . Compte tenu du nombre de modifications 
apportées aux pratiques de la branche de production q ue cette loi d'application entraînera, l'UE 
estime qu'une approche différenciée est nécessaire entre les nouveaux produits et les produits déjà 
sur le marché. Cela permettrait d'éviter une situation où l'approvisionnement des produits pourrait 
être interro mpu pendant une longue période en raison d'un temps de préparation insuffisant tant 
pour la branche de production que pour les autorités de surveillance.  
23.37.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/140  
- 72 - 
  23.38.   La Chine note que ce point a été examiné à plusieurs rep rises au sein du Comité OTC, où 
elle avait déjà donné des explications très détaillées sur cette question lors de ces réunions. Elle a 
pris note des questions posées aujourd'hui, qui seront envoyées à sa capitale en vue d'une action 
appropriée. Elle ne rép étera pas les réponses détaillées fournies antérieurement, mais se limite à 
cette occasion à souligner les quelques points suivants: i)  le renforcement de la supervision de la 
production de produits cosmétiques est un moyen nécessaire pour garantir la qual ité et la sécurité 
des produits, et il s'agit d'une pratique courante au plan international; ii) elle attache une grande 
importance à la protection des secrets commerciaux et de la propriété intellectuelle des entreprises; 
la brève description du procédé d e fabrication, du processus de production des matières premières, 
et d'autres documents relatifs à l'enregistrement et à l'agrément, présentés par les entreprises 
conformément aux lois et règlements chinois, ne sont pas soumis à des obligations de divulgat ion 
de renseignements gouvernementaux; en outre, les lois chinoises pertinentes disposent clairement 
qu'il est interdit aux autorités de divulguer des renseignements contenant des secrets commerciaux 
et des données relevant de la sphère privée susceptibles  de porter atteinte aux droits et intérêts 
légitimes de tiers; par conséquent, cette pratique ne compromettra pas les secrets commerciaux et 
les droits de propriété intellectuelle des entreprises; et iii)  lors de la rédaction des prescriptions 
techniques p ertinentes, la Chine tient pleinement compte de la protection des secrets commerciaux 
et des droits de propriété intellectuelle des entreprises; par exemple, seul un résumé du fondement 
de l'allégation relative à l'efficacité, et non le texte intégral, est  requis dans les données d'évaluation 
de l'allégation relative à l'efficacité d'un produit cosmétique.  
23.39.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
24  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEM ENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE 
CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
24.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la de mande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni et de l'Union européenne.  
24.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
24.3.  Comme les Membres le savent, les États -Unis et de nombreux autres Membres ont exprimé 
au fil des ans de no mbreuses et sérieuses préoccupations concernant la transparence du régime de 
subventions de la Chine. Après l'adhésion de celle -ci à l'OMC, par exemple, il a fallu cinq ans avant 
qu'elle ne soumette sa première notification concernant les subventions, qui ne visait que le 
gouvernement central. Et lorsque la Chine a commencé à soumettre des notifications, celles -ci 
étaient généralement tardives et, selon les États -Unis, largement incomplètes. Par exemple, ce n'est 
qu'en 2016, soit 15  ans après être devenue M embre, que la Chine a soumis sa première notification 
de subventions concernant les gouvernements sous -centraux – des entités qui jouent un rôle très 
important dans le régime de subventions de la Chine.  
24.4.  En l'absence de transparence, les États -Unis sont sou vent contraints de vérifier par 
eux-mêmes les faits relatifs au régime de subventions de la Chine. Lors de ces recherches, il n'est 
pas rare de voir des références à des mesures juridiques, normalement accompagnées d'un intitulé 
officiel, que les États -Unis tentent ensuite de localiser. Ils peuvent généralement trouver ces 
mesures à un endroit ou à un autre, mais il arrive souvent qu'ils ne les trouvent pas, quels que 
soient leurs efforts. Cela peut être particulièrement frustrant lorsque ces "mesures intro uvables" 
sont citées à plusieurs reprises ailleurs et semblent constituer un élément fondamental d'un 
programme de subvention donné.  
24.5.  Dans son Protocole d'adhésion, la Chine a accepté de mettre à la disposition des Membres de 
l'OMC toutes les lois, réglemen tations et autres mesures liées au commerce, avant de les mettre en 
œuvre ou de les appliquer, et de désigner un journal unique pour la publication de toutes ces lois, 
réglementations et autres mesures, qu'elle a nommé le Bulletin du MOFCOM. Cependant, dan s la 
plupart des cas, les mesures de subventionnement, notamment les mesures normatives et les 
mesures adoptées au niveau sous -central, ne sont pas publiées dans ce bulletin. Et parfois, ces 
mesures ne se trouvent nulle part ailleurs.  G/C/M/140  
- 73 - 
  24.6.  Outre l'obligation de  publication, la Chine a accepté, dans son Protocole d'adhésion, "d'établir 
ou de désigner un point d'information où, à la demande de tout particulier, de toute entreprise ou 
de tout Membre de l'OMC, tous les renseignements relatifs aux mesures dont la pub lication est 
requise  … pourront être obtenus". En outre, elle a convenu, en ce qui concerne son point 
d'information, que "les réponses aux demandes de renseignements seront généralement fournies 
dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. Dans de s cas exceptionnels, les réponses 
pourront être fournies dans les 45 jours suivant la réception de la demande" . 
24.7.  Les États -Unis ont recensé des références à cinq mesures juridiques, deux concernant les 
subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs, u ne concernant le développement de la flotte 
de pêche hauturière de la Chine et deux concernant l'industrie des semi -conducteurs. Incapables de 
trouver ces mesures dans le Bulletin du MOFCOM, ou ailleurs, les États -Unis ont présenté une 
demande au point d'i nformation de l'OMC de la Chine en avril  2020, il y a bien plus d'un an. La Chine 
a ensuite exigé des États -Unis qu'ils soumettent inutilement une nouvelle demande en mai  2020. 
Les États -Unis n'ont toujours pas reçu de réponse formelle à leur demande – déposée il y a bien 
plus d'un an – malgré l'obligation faite à la Chine, dans son Protocole d'adhésion, de répondre au 
plus tard dans les 45  jours.  
24.8.  Cela soulève de sérieuses questions quant à l'engagement de la Chine à respecter ses 
obligations envers l'OMC. Qu'est -ce qui peut être si sensible dans un programme de subvention du 
carburant pour les pêcheurs, par exemple, pour qu'il n'ait pas été publié dans le Bulletin du MOFCOM, 
ou nulle part ailleurs, apparemment? Pourquoi la Chine refuse -t-elle depuis plus d' un an de fournir 
une copie de ces mesures à la suite d'une demande soumise en bonne et due forme?  
24.9.  Les États -Unis prient instamment la Chine de répondre à leur requête en fournissant tous les 
documents demandés, dès que possible, conformément aux obligation s qui lui incombent en vertu 
de son Protocole d'adhésion.  
24.10.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
24.11.   L'engagement pris par la Chine dans le cadre de son Protocole d'adhésion de publier toutes 
les mesures liées au commerce, ainsi que la fourni ture d'informations par le biais du point 
d'information, sont conçus pour améliorer la transparence. Toutefois, pour qu'un tel engagement 
soit effectif, la Chine doit publier toutes ses mesures commerciales dans le Bulletin du MOFCOM et 
répondre aux demand es d'information soumises par le biais du point d'information. Là encore, il 
s'agit d'une mesure de transparence, conforme aux obligations contractées par la Chine dans son 
Protocole d'adhésion. L'Union européenne invite donc instamment la Chine à publier toutes les 
mesures liées au commerce et à fournir les informations demandées.  
24.12.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
24.13.   Les Membres de l'OMC ont exprimé leurs préoccupations quant à la possibilité d'un manque 
de transparence et d'une absence de notificati on des subventions de la Chine dans les comités 
concernés. Le Japon craint que l'absence de transparence sur les dépenses en matière de 
subventions ne donne lieu à des problèmes tels qu'un excédent d'offre en encourageant les 
subventions qui faussent les é changes. En tant que premier négociant au monde, la Chine est tenue 
de respecter ses obligations de notification tout en assurant la transparence. Comme l'ont souligné 
les États -Unis et l'Union européenne, le Japon demande à la Chine de mettre en œuvre ses  
obligations en matière de transparence et de garantir l'efficacité de ses mécanismes visant à 
améliorer la transparence, comme convenu dans le cadre de son Protocole d'adhésion à l'OMC.  
24.14.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
24.15.   Le Canada se fait l'écho des préoccupations des États -Unis quant au respect par la Chine des 
prescriptions de transparence de l'OMC. Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2001, la Chine a accepté 
des obligations exhaustives en matière de transparence. Dans son Protocole d'adhésion, la C hine a 
accepté, entre autres, de publier dans un seul journal officiel toutes les lois, tous les règlements et 
toutes les autres mesures ayant une incidence sur le commerce des marchandises. Elle a également 
accepté de répondre aux demandes de renseignemen ts des particuliers, des entreprises et des 
Membres de l'OMC concernant ces mesures, dans un délai de 30  jours. Ces obligations de 
transparence ont été négociées dans le Protocole d'adhésion de la Chine pour une raison précise. Si G/C/M/140  
- 74 - 
  les informations sur les mesures de subventionnement ne sont pas disponibles en temps utile, il est 
impossible pour les Membres d'évaluer leur impact possible sur le commerce et d'exercer leurs droits 
en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de ces mesures. Cela a pour  effet de 
compromettre le système sûr et prévisible fondé sur des règles.  
24.16.   Les obligations de transparence dans le cadre de l'Accord SMC de l'OMC sont tout aussi 
importantes. La Chine n'a pas encore répondu à une demande de renseignements du Canada datée 
de janvier  2020 concernant deux programmes de subventions non notifiés.  
24.17.   Le respect des exigences de notification et la réponse aux demandes de renseignements 
conformément aux règles de l'OMC, y compris les obligations de transparence prévues par le 
Protocole  d'adhésion de la Chine, revêtent une grande importance pour le bon fonctionnement du 
système commercial international fondé sur des règles. Cela est d'autant plus important que les 
Membres de l'OMC se remettent progressivement de la crise de la COVID -19. 
24.18.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
24.19.   Le Royaume -Uni souhaite réaffirmer sa conviction que la transparence est essentielle au bon 
fonctionnement de l'OMC. Il est essentiel que tous les Membres remplissent leurs obligations, y 
compris tout engage ment propre à un Membre, en temps voulu.  
24.20.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
24.21.   L'Australie attache une importance considérable aux obligations en matière de notification 
et de transparence de l'OMC. Elle est particulièrement préoccupée par le ma nque de transparence 
en ce qui concerne les programmes de subventions. À cet égard, elle note l'engagement pris par la 
Chine dans le cadre de son Protocole d'adhésion. Ce mécanisme était destiné à améliorer la 
transparence. Selon l'Australie, la transparen ce reste essentielle au bon fonctionnement de l'OMC. 
Plus les Membres ne notifient pas, plus l'incertitude est grande pour tous nos exportateurs quant à 
leur capacité à se livrer une concurrence loyale sur les marchés internationaux. C'est ce qui 
sous-tend l'Accord sur les subventions. L'Australie appelle la Chine à adhérer pleinement à ses 
obligations de transparence, y compris celles prévues par son Protocole d'adhésion.  
24.22.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
24.23.   La Chine rappelle que cette question a été discutée à plusieurs reprises au sein du Comité 
des subventions et souhaite renvoyer les Membres aux déclarations faites lors de ces réunions. Elle 
attache une grande importance au respect des règles de l'OMC et à l'accomplissement de ses 
obligations. Le Bulletin du commerce extérieur et de l'économie de la Chine est une publication 
officielle qui publie uniformément les politiques commerciales chinoises. Quatre -vingts numéros sont 
publiés chaque année et le grand public peut y accéder via le  site Web du Ministère chinois du 
commerce. En ce qui concerne son obligation relative à un point d'information, la Chine a fourni des 
réponses aux demandes formulées par un certain Membre en septembre dernier, conformément aux 
engagements spécifiés dans s on Protocole d'adhésion.  
24.24.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
25  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (G/C/W/790)  
25.1.  Le Président  rappelle que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis. 
25.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
25.3.  Il est regrettable que les États -Unis doivent à nouveau réitérer leurs préoccupations, 
exprimées à de nombreuses reprises dans cette enceinte et dans d'autres or ganes de l'OMC, 
concernant les impacts négatifs sur le commerce et l'environnement résultant de l'interdiction 
d'importation de la Chine de certains matériaux de récupération et de ses mesures 
d'accompagnement.  G/C/M/140  
- 75 - 
  25.4.  Comme les États -Unis l'ont déjà indiqué, ces mesures semblent contredire le discours en 
faveur de l'économie circulaire que la Chine promeut au sein de l'OMC, ainsi qu'au niveau 
international. Les États -Unis sont préoccupés par le fait que ces mesures nuisent également à notre 
environnement commun et  qu'elles ont entraîné une augmentation des volumes de produits 
recyclables destinés aux décharges et à d'autres circuits de traitement des déchets moins 
souhaitables, devenant notamment des déchets marins.  
25.5.  Les États -Unis ont fait circuler une série de que stions avant la réunion du CCM de mars  2021, 
demandant à la Chine de fournir des réponses écrites dès que possible, y compris une explication 
des bases scientifiques qu'elle a utilisées pour déterminer les catégories de matériaux de rebut dont 
elle autoris era l'importation en tant que "matières premières recyclées". Les États -Unis n'ont pas 
encore reçu de réponses écrites à leurs questions; ils demandent à la Chine d'indiquer lors de cette 
réunion quand ces réponses seront fournies. En outre, comme ils l'on t demandé à maintes reprises 
auparavant, les États -Unis demandent à la Chine de réviser immédiatement les mesures pertinentes 
d'une manière conforme aux normes internationales existantes pour le commerce des matériaux de 
rebut, qui fournissent un cadre mon dial pour un commerce transparent et écologiquement rationnel 
des produits recyclables.  
25.6.  La déléguée  de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
25.7.  La Nouvelle -Zélande suit toujours avec intérêt cette question. Conformément à ses 
déclarations antérieures lor s des réunions du CCM et du Comité OTC, elle reste préoccupée par le 
fait que les scories de vanadium figurent dans le catalogue des importations interdites par la Chine 
dans le cadre de cette mesure. La Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient le droit de t ous les 
Membres de l'OMC à réglementer et à atteindre des objectifs légitimes en matière de santé et 
d'environnement. Toutefois, elle apprécierait que la Chine clarifie la manière dont elle a veillé à ce 
que les règles qui s'appliquent aux produits étrange rs ne soient pas moins favorables que celles 
accordées aux produits nationaux. La Nouvelle -Zélande remercie la Chine pour son engagement 
récent sur cette question, y compris au niveau bilatéral et au sein du Comité OTC, et attend avec 
intérêt la poursuite d'un dialogue constructif sur ce sujet afin de mieux comprendre l'approche 
adoptée par la Chine pour faire la distinction entre matières résiduelles et non résiduelles.  
25.8.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
25.9.  La Chine remercie les États -Unis de l'int érêt qu'ils portent à cette question. Comme elle a 
fourni ses réponses sur cette question lors de précédentes réunions du CCM et d'autres organes de 
l'OMC, la Chine demande aux Membres de se référer à ses déclarations prononcées lors de ces 
réunions.  
25.10.   La Ch ine souhaite réaffirmer que son interdiction d'importation de déchets solides vise à 
protéger efficacement la santé humaine et la sécurité de son écosystème. Elle accueille 
favorablement le commerce des matériaux de recyclage qui sont correctement traités,  ne présentent 
aucun danger pour la santé humaine et l'environnement et sont conformes aux normes de qualité 
nationales obligatoires de la Chine pour les produits concernés. Elle a publié ses normes de qualité 
nationales pour les matériaux de recyclage, te ls que le laiton, le cuivre et les alliages d'aluminium 
coulé.  
25.11.   La Chine exhorte les principaux Membres exportateurs de déchets solides à réduire les 
déchets solides à la source et à assumer leurs responsabilités internationales en matière de 
traitement et d'élimination de leurs propres déchets solides.  
25.12.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
26  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES À LA 
NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
26.1.  Le Président  a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis. 
26.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/C/M/140  
- 76 - 
  26.3.  Les États -Unis doivent faire part de leurs préoccupations concernant la NOM -223 du Mexique, 
les procédures d' évaluation de la conformité des fromages, une mesure qui pourrait être finalisée 
d'un jour à l'autre. Les préoccupations des États -Unis sont de trois ordres. Tout d'abord, la NOM -223 
contient un système d'évaluation de la conformité qui comprend: i)  des te sts sur le fromage 
effectués par un organisme de certification tiers avec inspection annuelle des installations de 
production, traçabilité et surveillance post -marché; ou ii) des tests lot par lot à la frontière pour 
déterminer la qualité des produits from agers dans le but de fournir une meilleure information aux 
consommateurs. Un tel système peut être excessivement restrictif pour le commerce. Fournir des 
informations aux consommateurs sur la qualité du fromage est une entreprise à faible risque. Les 
États-Unis et l'industrie s'inquiètent du fait que le régime mexicain n'est pas proportionnel à ces 
risques et que le Mexique ne semble pas avoir sérieusement envisagé les alternatives disponibles 
pour répondre aux besoins des consommateurs. Les États -Unis dema ndent au Mexique 
d'interrompre la finalisation du règlement et d'examiner les alternatives précédemment proposées 
par le gouvernement américain et les parties prenantes de l'industrie, y compris l'utilisation de 
normes d'identité, d'étiquetage ou de déclar ation de conformité des fournisseurs pour démontrer 
l'achèvement des procédures de test par des tiers. Deuxièmement, les fromages fabriqués à partir 
de graisses animales devront se soumettre à ces lourdes exigences en matière de tests et de 
certification, alors que les fromages produits à partir de graisses végétales n'y seront pas soumis. 
Les États -Unis demandent au Mexique de bien vouloir expliquer le raisonnement qui sous -tend la 
différence de traitement de ces produits. La troisième préoccupation des Ét ats-Unis porte sur la 
question de savoir si le Mexique a pris en compte les observations des Membres de l'OMC et des 
parties prenantes. Les parties prenantes ont apporté leur contribution à un projet au sein du groupe 
de travail qui s'est conclu en septemb re 2020 et le projet final est sensiblement différent du projet 
convenu par ce groupe de travail. Une fois encore, les États -Unis demandent au Mexique de 
suspendre le projet et de réexaminer les alternatives moins restrictives pour le commerce présentées 
par l'industrie et les autres parties prenantes de l'OMC.  
26.4.  La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
26.5.  La délégation du Mexique se félicite des observations formulées par la délégation des 
États-Unis au sujet de la procédure d'évaluation de la conformité a pplicable au règlement technique 
mexicain 223 sur le "fromage".  
26.6.  La raison de l'élaboration de cette mesure est de répondre aux préoccupations des autorités 
mexicaines concernant l'authenticité des produits offerts sur le territoire mexicain et les informat ions 
que les consommateurs reçoivent à leur sujet, ainsi que de prévenir les pratiques trompeuses.  
26.7.  Comme l'ont fait savoir les membres de ce Conseil et d'autres comités de cette Organisation, 
le Mexique a recensé divers produits, tant de fabrication nation ale qu'étrangère, qui prétendent être 
des "fromages" mais qui ne sont pas conformes aux spécifications du règlement technique 
applicable. Le Mexique considère donc qu'il est très important de renforcer le cadre réglementaire 
du produit en question.  
26.8.  Les aut orités mexicaines continuent d'analyser cette procédure de manière exhaustive afin 
que les exigences envisagées, y compris le respect des engagements internationaux, garantissent 
que les produits portant la dénomination "fromage" et qui sont commercialisés  sur le territoire 
national mexicain, respectent pleinement le règlement technique applicable.  
26.9.  La délégation mexicaine réitère sa volonté et son engagement à clarifier tout doute que les 
Membres pourraient avoir concernant cette procédure et à rendre compt e de tout progrès réalisé 
par l'intermédiaire du Comité OTC et des points de contact pertinents.  
26.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
27  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE)  NO 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
27.1.  Le Président  rappelle que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Fédération 
de Russie.  G/C/M/140  
- 77 - 
  27.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
27.3.  La Fédér ation de Russie réitère ses déclarations faites lors des précédentes réunions ordinaires 
des organes de travail de l'OMC sur la classification du cobalt adoptée dans le cadre de la 
quatorzième adaptation au progrès technique du Règlement relatif à la class ification, à l'étiquetage 
et à l'emballage (Règlement CLP) notifiée dans le document G/TBT/N/EU/629.  
27.4.  L'Union européenne a appliqué cette classification en l'absence de données de laboratoire et 
épidémiologiques complètes. Sur la base de cette classificatio n, il est clair que la Commission ira 
plus loin et élaborera des réglementations industrielles, techniques ou visant certains produits, qui 
fixeront des restrictions injustifiées à l'utilisation du cobalt ou interdiront cette utilisation dans une 
large gam me de produits. Un pas supplémentaire dans cette direction est la stratégie relative aux 
produits chimiques pour la durabilité qui propose d'imposer une interdiction de l'utilisation des 
produits chimiques les plus dangereux.  
27.5.  De plus, en raison de la stigm atisation, la consommation de cobalt et de produits contenant 
du cobalt sera touchée, même en l'absence de restrictions supplémentaires, car ces biens seront 
délaissés par les fabricants de produits finals comme  les batteries des véhicules électriques, les  
unités de stockage d'énergie et les équipements similaires essentiels pour lutter contre les 
changements climatiques et parvenir à une durabilité verte. Bien que la Fédération de Russie salue 
les efforts de la Commission européenne en faveur de l'homologa tion de la bioélution gastrique, elle 
note que cette méthodologie n'a pas encore été approuvée. L'Union européenne pourrait -elle 
informer le Conseil de l'état d'avancement des travaux sur la bioélution?  
27.6.  Enfin, l'Institut du cobalt a entrepris une étude sci entifique sur la cancérogénicité du cobalt 
métal pour les voies d'exposition orale. À cet égard, la Fédération de Russie demande à l'Union 
européenne d'informer les Membres si toutes les restrictions à l'utilisation du cobalt et les 
interdictions de cette utilisation introduites à la suite de la mise en œuvre de la quatorzième 
adaptation au progrès technique et scientifique (APT) et de la stratégie relative aux produits 
chimiques pour la durabilité seront levées au cas où la cancérogénicité du cobalt pour l a voie 
d'exposition orale ne serait pas confirmée.  
27.7.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
27.8.  L'Union européenne a pris bonne note des préoccupations exprimées par la Fédération de 
Russie. Elle a fourni des explications dans divers organes de  l'OMC, notamment lors des dernières 
réunions du Comité OTC et de ce Conseil.  
27.9.  Comme expliqué lors de ces réunions, le dioxyde de titane et le cobalt ont été inclus dans la 
quatorzième  APT modifiant le Règlement CLP. Plusieurs discussions sur la classificat ion du cobalt et 
du TiO2 et sur celle des mélanges contenant du TiO2 ont eu lieu au sein du groupe d'experts pour 
le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ce s substances (REACH) et pour le règlement CLP (CARACAL) 
et dans le cadre du Comité de réglementation (Comité REACH).  
27.10.   Après son adoption par la Commission le 4  octobre  2019, le Règlement délégué de la 
Commission a été envoyé au Conseil et au Parlement europ éen qui disposaient de deux mois pour 
formuler des objections. Aucune objection n'ayant été soulevée, le Règlement délégué de la 
Commission (UE) 2020/217 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18  février  2020 
et la classification du coba lt comme agent cancérogène deviendra applicable à compter du 
1er octobre  2021.  
27.11.   La classification du cobalt en tant que substance cancérogène pour toutes les voies 
d'exposition est fondée sur l'avis scientifique du Comité de l'évaluation des risques (CER) d e l'Agence 
européenne des produits chimiques (ECHA), ainsi que sur les observations communiquées et les 
préoccupations exprimées par les États membres et les parties prenantes. Cet avis est conforme au 
règlement CLP, ainsi qu'au Système général harmonisé d e classification et d'étiquetage des produits 
chimiques de l'ONU (SGH de l'ONU). L'avis et le document de référence contenant toutes les 
informations scientifiques pertinentes sur lesquelles il est fondé peuvent être consultés par tous les 
Membres de l'OMC  et toutes les parties prenantes sur le site Web de l'ECHA.  G/C/M/140  
- 78 - 
  27.12.   Dans son évaluation scientifique, le CER de l'ECHA a pris en compte toutes les données 
disponibles, y compris les informations soumises pendant la période de consultation publique. La 
révision d'u n avis du CER n'est possible que si de nouveaux éléments scientifiques pertinentes sont 
disponibles.  
27.13.   L'Union européenne souhaite rassurer les Membres de l'OMC au sein du Conseil sur le fait 
que toutes les observations qu'ils ont envoyées dans le cadre de l a notification de l'UE, 
conformément à l'accord OTC, ont été distribuées aux États membres de l'UE et dûment prises en 
compte par la Commission et les États membres dans le processus décisionnel. La Commission a 
également envoyé des réponses écrites aux ob servations des Membres de l'OMC sur la notification 
OTC de la mesure.  
27.14.   L'Union européenne a également proposé d'harmoniser, au niveau de l'OCDE, la méthode 
sur la bioélution. Cette méthode pourrait être utile pour garantir que, si un métal contenu dans un 
alliage n'est pas biodisponible (c'est -à-dire qu'il reste dans la matrice), alors les alliages (par 
exemple, l'acier inoxydable) n'ont pas besoin d'être classés. Un accord a été conclu à l'OCDE en 
mai 2020 pour mettre au point et valider cette méthode. L'Un ion européenne accueillerait 
favorablement tout soutien permettant aux pays tiers de participer activement à l'élaboration de la 
méthode d'essai de l'OCDE sur la bioélution. Un sous -groupe spécial d'experts a également été créé 
récemment par la Commission afin de fournir des conseils et d'échanger des points de vue sur les 
questions techniques, juridiques et politiques liées à l'utilisation de la bioaccessibilité in vitro relative 
d'un métal dangereux dans les composés ou alliages métalliques, pour affiner leur classification dans 
le cadre du règlement CLP. Les discussions devraient porter sur l'applicabilité des données générées 
par une méthode d'essai validée.  
27.15.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
28  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT  CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE  2019) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ARMÉNIE, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE KAZAKHSTAN, LE QATAR, LE 
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE , LE ROYAUME DE BAHREÏN  ET LA RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE  
28.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Arménie, de la Chine, de la Fédération de Russie, du Kazakhstan, du Qatar, du Royaume d'Arabie 
saoudite , du Royaume de Bahreïn  et de la République kirghize.  
28.2.  La déléguée de la Fédéra tion de Russie  a indiqué ce qui suit:  
28.3.  La Fédération de Russie reste préoccupée par le projet de l'Union européenne d'introduire un 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Il ne reste plus que quelques jours avant 
l'annonce officielle prévue, mais le concept même du mécanisme continue de soulever les mêmes 
questions qu'il y a quelques mois.  
28.4.  Tout d'abord, l'un des objectifs du MACF, tel que déclaré par l'Union européenne, est de parer 
au risque de fuite de carbone. La lutte contre le risque de d élocalisation de la capacité de l'Union 
européenne ne peut être envisagée ni comme un objectif climatique ni comme une mesure 
climatique. Une telle mesure irait, selon toute probabilité, à l'encontre des approches multilatérales 
convenues. La Fédération de  Russie prend note des assurances de l'Union européenne selon 
lesquelles le mécanisme serait conforme aux règles de l'OMC. Elle attend de l'Union européenne 
qu'elle explique, lors de cette réunion ou lors de la publication du projet de mesure, les détails de 
son évaluation de la cohérence.  
28.5.  Deuxièmement, ce mécanisme créerait une charge supplémentaire pour les exportateurs et 
les importateurs. De toute évidence, il va affecter de manière significative le commerce mondial 
dans les différents secteurs respecti fs. Actuellement, l'économie mondiale ne se porte pas bien en 
raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID -19. L'Union européenne devrait avoir de 
très bonnes raisons de mettre en place des restrictions commerciales à un moment où nous essayons 
tous d'inventer des outils et des moyens magiques pour sauver nos populations et nos industries. 
La Fédération de Russie souhaiterait que l'Union européenne lui fasse part de ces raisons et qu'elle 
puisse commenter le projet de mesure à l'avance.  G/C/M/140  
- 79 - 
  28.6.  Enfin, la r aison pour laquelle l'Union européenne a besoin d'établir un tel mécanisme pour 
atteindre les objectifs de l'Accord de Paris n'est pas très claire. Si elle considère que les actions en 
faveur du climat des autres Membres de l'OMC ne sont pas suffisantes, l a Fédération de Russie 
estime que cette question devrait être discutée dans les enceintes de la Convention -cadre des 
Nations  Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La Fédération de Russie accueillerait 
favorablement des consultations bilatérales s upplémentaires avec l'UE.  
28.7.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
28.8.  La Chine a suivi de près l'élaboration de la proposition de mécanisme d'ajustement aux 
frontières pour le carbone. Elle souhaite réaffirmer que la CCNUCC est le traité international le  plus 
important en matière de lutte contre les changements climatiques mondiaux. La CCNUCC a confirmé 
que les responsabilités communes mais différenciées constituent l'un des principes fondamentaux 
de la coopération internationale en matière de changements  climatiques. Ce principe doit être 
pleinement respecté. La Chine encourage l'Union européenne à renforcer la transparence et à veiller 
à ce que le projet de MACF soit compatible avec les règles de l'OMC. Elle continuera à suivre cette 
question.  
28.9.  Le délégué du Kazakhstan  a indiqué ce qui suit:  
28.10.   Le Kazakhstan réitère sa position telle qu'elle a été exprimée lors de la précédente réunion 
du CCM et continue de suivre l'évolution de la situation relative au MACF de l'UE. Comme indiqué 
précédemment, le K azakhstan demande instamment à l'Union européenne d'examiner pleinement 
la compatibilité du MACF avec les règles et règlements de l'OMC, afin qu'une telle mesure ne crée 
pas d'obstacles au commerce.  
28.11.   La déléguée du Royaume de Bahreïn  a indiqué ce qui suit:  
28.12.   Le Royaume de Bahreïn partage des préoccupations similaires à celles soulevées par la 
Fédération de Russie, le Royaume d'Arabie saoudite et les autres coauteurs. Il remercie l'Union 
européenne pour les consultations qu'elle a menées jusqu'à présent avec le s Membres et l'encourage 
à poursuivre son engagement afin d'assurer la pleine conformité du MACF proposé avec les règles 
et Accords de l'OMC. Enfin, le Royaume de Bahreïn attend avec intérêt de recevoir de l'Union 
européenne d'autres détails et éclaircisse ments concernant ce mécanisme proposé et est prêt à 
dialoguer avec l'Union européenne et d'autres Membres intéressés à ce sujet.  
28.13.   Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
28.14.   La question du MACF de l'Union européenne a été soulevée plus d'une  fois au sein des 
différents organes de l'OMC. La République kirghize salue les efforts des Membres de l'OMC pour 
établir et atteindre l'objectif d'un environnement écologique durable. Les questions relatives à 
l'écologie et à l'environnement sont importan tes pour tous les Membres de l'OMC. En même temps, 
la République kirghize estime que toutes les actions et mesures prises en vue de réaliser la mission 
susmentionnée ne devraient pas affecter les intérêts des autres Membres et devraient être mises en 
œuvre  et maintenues dans le plein respect des règles et normes de l'OMC.  
28.15.   Le délégué du Qatar  a indiqué ce qui suit:  
28.16.   Le Qatar a pris note du Pacte vert de l'Union européenne et de l'ambition de celle -ci de 
devenir le premier continent climatiquement neutre d'ici  à 2050. Il félicite l'Union européenne pour 
le courage politique dont elle a fait preuve en fixant ces objectifs. Comme l'Union européenne, le 
Qatar a également signé et ratifié l'Accord de Paris et est tout aussi ambitieux dans ses objectifs en 
matière d e changements climatiques. Toutefois, en ce qui concerne le Pacte vert de l'Union 
européenne, il souhaite exprimer certaines inquiétudes liées au commerce quant à l'introduction 
d'un MACF pour traiter la question dite des "fuites de carbone".  
28.17.   Le Qatar souh aite obtenir des précisions de la part de l'Union européenne sur la manière 
dont le MACF sera appliqué de manière compatible avec les principes fondamentaux de l'OMC, 
notamment le principe de la nation la plus favorisée et le principe du traitement nationa l. Il est d'avis 
que le fait de traiter différemment des "produits similaires" en fonction de la teneur en carbone du 
processus de production irait à l'encontre de décennies de jurisprudence mûrement réfléchie. Le G/C/M/140  
- 80 - 
  Qatar saisit cette occasion pour remercier  l'Union européenne et se réjouit à la perspective de 
poursuivre cette discussion de manière fructueuse et coopérative.  
28.18.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
28.19.   Tout d'abord, le Royaume d'Arabie saoudite remercie la Fédération de Russ ie et la Chine 
d'avoir soulevé le sujet du MACF et souhaite leur apporter son soutien sur cette question très délicate 
et fondamentale.  
28.20.   Deuxièmement, du point de vue de l'Arabie saoudite, si l'Union européenne a déclaré que le 
mécanisme proposé sera confor me aux règles de l'OMC et à ses autres obligations internationales, 
elle doit encore fournir des explications claires sur la manière dont elle entend y parvenir. Bien que 
l'intention déclarée de l'Union européenne soit de remédier au risque de fuite des in vestissements 
de l'UE vers d'autres pays, son principal objectif est en fait de maintenir la compétitivité des 
industries de l'UE. L'examen initial de l'Arabie saoudite indique que le mécanisme proposé soulève 
des préoccupations extrêmement sérieuses en ra ison de ses répercussions négatives potentielles à 
long terme sur le commerce mondial, qui fausseront toute la chaîne de valeur du commerce, y 
compris les biens, les services et les emplois.  
28.21.   L'Arabie saoudite encourage l'Union européenne à poursuivre ses c onsultations avec les 
Membres afin de garantir la pleine conformité du MACF avec les règles et Accords de l'OMC, tout en 
veillant à ce que le mécanisme proposé ne crée pas d'obstacles au commerce ou ne soit pas appliqué 
d'une manière qui constitue une prot ection pour les industries nationales de l'UE.  
28.22.   Enfin, l'Arabie saoudite attend avec intérêt de recevoir de l'Union européenne de plus amples 
précisions et réflexions sur ce mécanisme proposé. Le Royaume est prêt à engager le dialogue avec 
l'UE et les Membr es intéressés à cet égard.  
28.23.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
28.24.   L'Argentine souhaite remercier les Membres à l'origine de l'inscription à l'ordre du jour du 
Conseil de ce point, qui suscite une préoccupation croissante parmi les Membres en rais on des doutes 
qui ont été soulevés quant à la compatibilité d'un mécanisme de cette nature avec un certain nombre 
de dispositions de l'OMC, en particulier avec le GATT de 1994.  
28.25.   Tous les Membres ont le devoir de lutter contre les changements climatiques. Le s mesures 
qu'ils prennent et les instruments qu'ils utilisent doivent être conformes aux engagements 
internationaux et ne pas restreindre les échanges plus que nécessaire pour atteindre des objectifs 
légitimes, ni constituer une restriction déguisée du com merce international. Dans ce contexte, 
l'Argentine note avec inquiétude l'intention de l'Union européenne d'imposer le même niveau 
d'ambition au niveau mondial, sans tenir compte du principe de responsabilités communes mais 
différenciées.  
28.26.   L'Argentine souha ite insister auprès de l'Union européenne sur l'importance d'éviter les 
actions unilatérales dépourvues de tout fondement juridique approprié. Elle considère que de telles 
initiatives ont le potentiel de créer une perturbation majeure du commerce internati onal en 
établissant une discrimination arbitraire et injustifiée à l'encontre des produits importés.  
28.27.   L'Argentine suivra l'évolution de cette initiative et espère recevoir des informations détaillées 
sur le modèle devant être adopté, le système de calcul du  carbone et le champ d'application du 
mécanisme. Elle espère que ces informations seront fournies en temps utile afin de permettre des 
échanges productifs à ce sujet. Comme cela a été demandé lors de la réunion du Comité de l'accès 
aux marchés, l'Argentine  réitère également que, si cette initiative proposée va de l'avant, il est 
important qu'elle soit dûment notifiée à l'OMC.  
28.28.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
28.29.   L'Inde estime que ce mécanisme devra faire l'objet d'un examen juridique approfondi afin 
de vérifier sa conformité avec les règles pertinentes de l'OMC, notamment les principes de la nation 
la plus favorisée et du traitement national. Elle rappelle que tout accord de ce type doit prendre en 
considération le principe des responsabilités commune s mais différenciées, ainsi que les capacités G/C/M/140  
- 81 - 
  respectives des différents pays compte tenu des différences dans les situations nationales. L'Inde 
estime qu'il pourrait y avoir des questions de non -conformité à l'OMC liées à ce mécanisme qui 
nécessiteront de s délibérations supplémentaires. Elle attend également avec impatience de recevoir 
les détails de ces mesures dès que possible.  
28.30.   La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
28.31.   Comme de nombreux Membres, la Turquie suit de près l'évolution de la situation concernant 
le Pacte vert de l'Union européenne depuis son annonce par la Commission européenne en 
décembre  2020. Dans le contexte du Pacte vert, la Turquie sait que la Commission européenne va 
rendre publique une proposition de MACF le 14  juillet  2021.  
28.32.   Comme elle l'a exprimé à de précédentes occasions, la Turquie estime que tous les membres 
de la communauté internationale devraient jouer leur rôle dans la lutte contre les changements 
climatiques, en tenant compte du principe des responsabilités communes mai s différenciées et des 
capacités respectives, comme indiqué dans le champ d'application de la CCNUCC. Il est également 
très important que tout MACF respecte les règles de l'OMC, soit appliqué de manière à perturber le 
moins possible le commerce et ne const itue pas une restriction déguisée du commerce international. 
La Turquie souhaite également souligner que tout MACF doit être conçu de manière transparente et, 
surtout, que les différents niveaux de développement entre les pays doivent être pris en compte a fin 
de remédier aux distorsions commerciales.  
28.33.   Il va sans dire que la transition verte nécessite des investissements et des financements 
massifs qui font défaut dans de nombreux pays en développement et moins développés. À cet égard, 
la coopération, sur le plan de la mise en œuvre de projets d'investissement et de la mobilisation de 
financements pour les projets verts, est essentielle tout au long de la chaîne de valeur. Enfin, une 
période de transition adéquate doit être prévue pour toutes les parties conce rnées avant la mise en 
œuvre du MACF. Outre les besoins d'adaptation des entreprises, il faudrait du temps aux pays pour 
adapter leurs politiques climatiques et remplir les conditions législatives et administratives requises 
pour fournir des orientations a u secteur privé. Par conséquent, il est important que la période de 
transition soit conçue de manière à donner suffisamment de temps aux secteurs et aux entreprises, 
notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), pour s'adapter aux nouvelles circonst ances 
et aux éventuelles nouvelles exigences découlant d'un MACF.  
28.34.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
28.35.   Le Brésil réaffirme qu'il suit attentivement la proposition de l'Union européenne concernant 
l'établissement d'un MACF. En outre, il s'attend à ce  qu'une fois que les éléments spécifiques d'un 
MACF auront été définis, notamment les modalités de sa mise en œuvre et les méthodologies 
employées pour quantifier l'empreinte carbone, une occasion de dialogue plus direct entre les 
autorités compétentes ser a offerte afin de garantir que la mesure n'a pas un caractère 
discriminatoire et qu'elle est pleinement compatible avec les règles de l'OMC. Enfin, comme l'ont 
souligné d'autres délégations, le Brésil doit également insister sur le fait que le principe des  
responsabilités communes mais différenciées, inscrit dans la CCNUCC depuis son adoption à Rio en 
1992, ne peut être ignoré.  
28.36.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
28.37.   Le Pakistan souhaite rappeler la déclaration faite au titre de ce point de l'ordre du jour lors 
de la réunion du CCM du 31  mars 2021. Tout en reconnaissant les objectifs déclarés de l'Union 
européenne de préservation de l'environnement et de lutte contre l es changements climatiques, il 
souligne que le MACF de l'Union européenne devrait être conforme à ses diverses obligations 
internationales, notamment celles de l'OMC. Il reste également préoccupé par le fait que le MACF de 
l'Union européenne crée des obsta cles inutiles au commerce, ainsi que par les divers aspects 
techniques et les diverses opérations de ce programme et son impact plus large sur les flux 
commerciaux, y compris les éventuelles conséquences négatives pour les exportations du Pakistan 
vers l'U nion européenne. Le MACF de l'Union européenne pourrait également avoir des conséquences 
négatives à long terme sur le commerce mondial. Par conséquent, le Pakistan demande instamment 
à l'Union européenne de partager avec les Membres de plus amples détails  sur ce mécanisme. Il 
continuera à suivre l'évolution de cette question.  G/C/M/140  
- 82 - 
  28.38.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
28.39.   L'Uruguay est conscient des objectifs généraux définis par l'Union européenne et réaffirme 
sa détermination en matière de changements cl imatiques, comme en témoignent les engagements 
pris dans les différents accords multilatéraux dans ce domaine, notamment l'Accord de Paris, et les 
politiques adoptées pour se conformer à ces accords. L'Uruguay souhaite réitérer son intérêt pour le 
suivi du  processus d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre d'un MACF par la Commission 
européenne, dans le cadre du "Pacte vert européen".  
28.40.   Bien que l'Uruguay ait reçu certaines informations concernant le champ d'application et le 
fonctionnement possibles de ce mécanisme, il réaffirme son intérêt à continuer de recevoir de l'Union 
européenne des renseignements officiels, actualisés et détaillés sur cette initiative, y compris sur 
son état actuel d'avancement et son processus d'adoption, la manière dont la mesu re sera conçue, 
son champ d'application au niveau des secteurs et des produits et sa mise en œuvre progressive. 
L'Uruguay croit savoir que le texte juridique devrait être approuvé sous peu par la Commission 
européenne et demande à la délégation de l'UE de confirmer que sa compréhension est correcte à 
cet égard. Enfin, il souhaite souligner l'importance de garantir la compatibilité de la mesure avec les 
engagements pris par l'Union européenne dans le cadre des Accords de l'OMC.  
28.41.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
28.42.   Le Taipei chinois continue de manifester son intérêt pour ce sujet. Il lui semble que le MACF 
fait partie d'une stratégie industrielle plus large de l'UE qui pourrait avoir de larges répercussions 
sur le commerce international. La mis e en œuvre du MACF étant prévue pour 2023, le Taipei chinois 
invite instamment l'Union européenne à intensifier son dialogue avec les parties prenantes 
internationales dès que possible, et de manière plus transparente et plus complète. Elle devrait tenir 
dûment compte des règles pertinentes de l'OMC et des normes internationales largement acceptées, 
éviter les obstacles commerciaux indésirables découlant du mécanisme et, enfin et surtout, veiller à 
ce que les industries bénéficient d'une période de transiti on suffisante. Le Taipei chinois continuera 
à suivre ce sujet de très près et accueillera avec plaisir toute mise à jour de l'Union européenne au 
fur et à mesure de l'avancement du projet.  
28.43.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
28.44.   La Répu blique de Corée apprécie les efforts déployés par l'Union européenne pour lutter 
contre la crise climatique et son engagement à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. La Corée 
croit savoir que l'Union européenne est en train d'élaborer un MACF pour tenter de résoudre le 
problème des éventuelles fuites de carbone et qu'elle prévoit d'annoncer son cadre prochainement. 
Toutefois, il convient d'être prudent dans l'adoption de mesures liées au commerce, même 
lorsqu'elles visent un objectif légitime, afin que ces mesures ne constituent pas un obstacle 
commercial déguisé ou inutile.  
28.45.   On sait que le MACF vise les émissions de carbone survenant au cours de la phase de 
fabrication des marchandises importées dans leur pays d'origine. Toutefois, certains craignent  que 
le MACF de l'Union européenne ne constitue un obstacle commercial inutile ou une discrimination 
arbitraire à l'encontre des marchandises importées. À cet égard, la Corée souhaite faire savoir qu'elle 
espère que le MACF sera introduit et mis en œuvre d 'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC.  
28.46.   Dans le même temps, il convient de prendre dûment en considération toute charge 
éventuelle, financière ou administrative, que le MACF pourrait faire peser sur les entreprises 
étrangères. La Corée estime qu' il est important de garantir la transparence pendant le processus 
d'élaboration du MACF et de prévoir une période de transition suffisante avant la mise en place 
officielle du mécanisme. Elle espère que le dialogue se poursuivra entre les parties prenantes  
concernées et se réjouit de participer à ces discussions.  
28.47.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
28.48.   Les États -Unis attendent avec intérêt la publication par l'Union européenne, le 14  juillet, du 
projet de législation pour son MACF. Ils encouragent  vivement l'Union européenne à consulter 
étroitement ses partenaires commerciaux afin de s'assurer que le projet de MACF, une fois G/C/M/140  
- 83 - 
  entièrement conçu et mis en œuvre, ne constitue pas un obstacle déguisé au commerce, en 
particulier compte tenu des relations  commerciales bilatérales entre les États -Unis et l'Union 
européenne. Les États -Unis s'engagent à utiliser de manière appropriée les canaux commerciaux 
comme un autre outil pour s'attaquer à l'impact potentiellement catastrophique des changements 
climatiqu es, notamment par le biais d'approches de marché et de réglementation pour traiter les 
émissions de gaz à effet de serre et pour atteindre des émissions mondiales nettes nulles d'ici à 
2050 ou avant. Ils encouragent en outre l'Union européenne à examiner p leinement la compatibilité 
de sa mesure avec les règles applicables de l'OMC afin de garantir l'existence d'un système 
commercial ouvert et de veiller à ce que toute mesure de ce type ne constitue un obstacle au 
commerce.  
28.49.   Le délégué du Japon  a indiqué ce q ui suit:  
28.50.   Le Japon reconnaît que l'intérêt pour le MACF de l'Union européenne a augmenté parmi les 
Membres de l'OMC, y compris le Japon, car il s'agit d'un domaine qui aura un impact important sur 
leur commerce. Comme il l'a souligné lors de la réunion de m ai 2021 des Discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale (Discussions structurées), il est indispensable 
que le MACF soit conçu de manière à être compatible avec les règles de l'OMC. En outre, le Japon 
estime que certains défis  devront être relevés. Par exemple, un MACF devrait être conçu pour 
prendre en compte de manière adéquate les efforts de réduction des émissions de carbone de chacun 
des autres pays. Il devrait également être conçu pour atteindre son objectif de prévention  des fuites 
de carbone avec le moins d'effet possible sur le commerce. Il est donc important d'envisager des 
méthodes de mesure ou d'évaluation des émissions de carbone par unité de produit qui soient fiables 
au niveau international. Il est également impor tant d'envisager la vérification effective des coûts du 
carbone, y compris les coûts qui, dans les faits, sont supportés par le produit en proportion du niveau 
de ses émissions de carbone. Il sera nécessaire de continuer à mener des discussions suffisantes  
sur cette question au niveau international à l'avenir.  
28.51.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
28.52.   La Nouvelle -Zélande est un fervent défenseur des moyens d'action cohérents et synergiques 
en matière de politiques commerciales et climatiques . Elle s'est activement engagée dans l'Accord 
sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS), qui cherche à rassembler 
certains des éléments interdépendants des programmes concernant les changements climatiques, 
le commerce et le dév eloppement durable. La Nouvelle -Zélande se fait l'écho d'autres Membres en 
appelant à un MACF qui doit être tout ce qui suit: compatible avec l'OMC; non discriminatoire; 
transparent; scientifiquement solide; ne constituant pas un obstacle au commerce; et é laboré après 
une véritable consultation avec les partenaires commerciaux de l'UE.  
28.53.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
28.54.   L'Australie est fermement engagée dans la lutte contre les changements climatiques et 
estime que le commerce international pe ut et doit contribuer à cet objectif. Elle est convaincue que 
les politiques qui facilitent l'accroissement du commerce des biens et services environnementaux, 
ainsi que les investissements qui y sont liés, peuvent apporter une contribution importante au 
soutien de la politique climatique internationale. L'Australie note que les Membres de l'OMC, 
notamment ceux qui participent aux Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale (Discussions structurées), commencent à échanger des p oints de vue sur les 
approches visant à renforcer le rôle positif de l'OMC en ce qui concerne les changements climatiques 
au niveau mondial, en particulier sur les politiques qui favorisent les synergies entre commerce et 
climat.  
28.55.   L'Australie encourage l'Un ion européenne à poursuivre l'approche consultative qu'elle a 
adoptée à l'égard du MACF. Cela sera particulièrement important lorsque l'Union européenne 
publiera des informations plus détaillées sur sa politique en matière de MACF. L'Australie note 
égaleme nt l'engagement de l'Union européenne à assurer la cohérence de son éventuelle mesure 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle apprécierait particulièrement que l'Union 
européenne communique aussi complètement que possible, et en détail, sur les é léments de la 
mesure qui sont les plus susceptibles de soulever des questions de cohérence avec l'OMC. La priorité 
donnée à ces éléments serait utile pour les Membres, comme l'Australie, qui ont des questions et 
des préoccupations concernant tout impact in justifiable sur le commerce qui pourrait résulter de 
l'application d'une telle mesure.  G/C/M/140  
- 84 - 
  28.56.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
28.57.   L'Union européenne apprécie l'intérêt de ses partenaires pour cette question importante. Elle 
est déterminée à faire en sorte que ses objectifs déclarés de réduction des gaz à effet de serre, 
nécessaires pour pouvoir atteindre les objectifs en matière de température de l'Accord de Paris, 
soient mis en œuvre dans la pratique. C'est pourquoi elle traduit  pleinement les mesures nécessaires 
en législation. Mais le défi climatique est par nature mondial. C'est pourquoi l'Union européenne 
veut, et a besoin, que ses partenaires internationaux partagent un niveau d'ambition comparable.  
28.58.   Le MACF est une mesure en vironnementale qui vise à éviter le risque de fuite de carbone à 
mesure que l'Union européenne accroît son ambition climatique. Les objectifs de décarbonisation de 
cette action de l'UE seraient fortement réduits si les entreprises de l'UE dans certains sec teurs à 
forte intensité d'émissions devaient transférer leur production vers d'autres pays ayant des 
contraintes d'émissions moins strictes. Cela pourrait entraîner une augmentation des émissions 
totales à l'échelle mondiale et compromettre ainsi l'efficac ité des politiques de réduction des 
émissions de l'UE.  
28.59.   Toutefois, le MACF tiendrait compte des efforts déployés par les partenaires internationaux 
de l'Union européenne pour adopter des politiques et des mesures visant à réduire les émissions de 
gaz à effe t de serre provenant de la production industrielle, notamment par le biais de mécanismes 
de tarification du carbone. En outre, le MACF sera conçu de manière à être compatible avec les 
règles de l'OMC. Les importateurs seront traités de manière équitable et  ne seront pas soumis à un 
ajustement plus élevé que celui appliqué au niveau national.  
28.60.   L'Union européenne a fait preuve d'une transparence totale tout au long du processus 
d'élaboration du MACF. Elle a discuté du MACF avec une série de partenaires sur le plan multilatéral 
et bilatéral. Suite à la présentation de la proposition de législation le 14  juillet, la Commission 
continuera à travailler avec les partenaires commerciaux de l'Union européenne afin de s'assurer 
que ses mesures d'ajustement fonctionnent  de manière ouverte et équitable, tout en respectant 
pleinement les règles de l'OMC.  
28.61.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
29  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
29.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
29.2.  La déléguée de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
29.3.  En décembre  2019, la Commission européenne a annoncé sa vision politique en matière de 
durabi lité et a publié le Pacte vert européen, qui vise à réduire les émissions de GES d'au moins 
55% d'ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050. La Fédération de Russie partage 
l'avis de l'Union européenne sur l'importance de la lutte con tre les changements climatiques.  
29.4.  Toutefois, elle souhaite faire observer que, quelles que soient les activités prévues par les 
Membres dans le domaine de l'environnement et des changements climatiques, elles doivent être 
menées conformément aux règles et a ux principes fondamentaux de l'OMC et ne doivent pas 
déboucher sur une quelconque discrimination ou des restrictions déguisées au commerce. Aucune 
des mesures "vertes" ne devrait entraver le commerce et être utilisée comme un moyen de 
"protectionnisme vert ", comme le laisse entendre le paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle 
de Doha.  
29.5.  Le dossier de la Fédération de Russie sur le Pacte vert de l'Union européenne comprend une 
centaine de pages énumérant uniquement les mesures commerciales adoptées par l' Union 
européenne dans le cadre de ce programme. La Fédération de Russie se demande si ces instruments 
de mise en œuvre dans le cadre du Pacte vert seront compatibles avec les obligations de l'Union 
européenne au sein de l'OMC.  G/C/M/140  
- 85 - 
  29.6.  Actuellement, les Membres de l'OMC ont soulevé des préoccupations commerciales spécifiques 
concernant certains éléments du Pacte vert. La première mesure est le MACF dont les Membres ont 
discuté au point précédent de l'ordre du jour. Toutefois, les objectifs de l'Union européenne fixé s 
dans le Pacte vert européen ne se limitent pas à la mise en place de ce mécanisme. Le Pacte vert 
européen prévoit également la réduction de l'utilisation des pesticides chimiques et des pesticides 
les plus dangereux, la réduction de l'utilisation des eng rais, la promotion des normes et technologies 
énergétiques de l'UE au niveau mondial, la diversification des sources d'approvisionnement en 
énergie, l'adoption de nouvelles réglementations techniques, la révision des règles de concurrence, 
etc. La plupart des projets respectifs sont, ou seront, fortement subventionnés, et leur mise en 
œuvre entraînerait l'élimination des approvisionnements étrangers traditionnels du marché de l'UE. 
D'un point de vue commercial, les Membres ont affaire ici à une substitution  forcée classique des 
importations. La Fédération de Russie attend de l'Union européenne qu'elle explique en détail 
pourquoi elle a tort de faire une affirmation aussi grave.  
29.7.  La Fédération de Russie voit déjà des motifs de préoccupation dans la mise en œuv re de 
certains éléments du Pacte vert de l'Union européenne. Par exemple, le projet de règlement 
européen sur les piles notifié dans le document G/TBT/N/EU/775. Cette mesure établit des 
prescriptions relatives au produit pour les nouvelles piles comme cond ition d'accès au marché de 
l'UE ainsi que des objectifs de valorisation des matières pour les piles usagées. Ce règlement fixe 
des prescriptions spécifiques sur le niveau maximum de l'empreinte carbone sur le cycle de vie des 
piles, et le niveau minimum de  matériaux recyclés qu'elles doivent contenir, tels que le cobalt, le 
lithium, le cuivre, le plomb et le nickel. Apparemment, les prescriptions relatives au niveau minimum 
de matériaux recyclés dans les piles visent à réduire l'utilisation de métaux primai res dans l'Union 
européenne. Ce n'est un secret pour personne que l'Union européenne ne dispose pas d'une capacité 
suffisante en ce qui concerne les métaux primaires non ferreux sur son territoire pour répondre à la 
demande interne. En introduisant une dis position qui discrimine les matériaux primaires importés 
par rapport aux matériaux remanufacturés au niveau national, le projet de règlement vise à 
remplacer les métaux primaires importés par des matériaux similaires recyclés au niveau national. 
Ce projet de règlement ne repose ni sur des données scientifiques ni sur des normes et des lignes 
directrices internationales qui précisent la teneur en matériaux recyclés des piles, les objectifs de 
valorisation des matières, ainsi que les niveaux et les méthodes d e calcul de l'empreinte carbone de 
ce produit sur son cycle de vie. La stratégie chimique en matière de durabilité est un autre aspect 
du Pacte vert. Cette stratégie peut avoir un effet de distorsion des échanges sur un large éventail 
de secteurs économiqu es. Elle implique l'imposition de nouveaux obstacles techniques au commerce 
dans le cadre de la législation REACH/CLP, ainsi que de nouvelles interdictions et restrictions 
concernant les métaux non ferreux primaires qui sont généralement classés sans fonde ment 
scientifique comme matières dangereuses par la Commission européenne, en vertu du principe de 
précaution.  
29.8.  En résumé, la Fédération de Russie attire l'attention des Membres sur le fait que les politiques 
environnementales ne doivent pas entraîner l'imp osition de restrictions inutiles au commerce 
international. Elle s'attend à ce que les règles commerciales actuelles soient pleinement respectées 
par l'UE.  
29.9.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
29.10.   L'Uruguay est particulièrement intéressé à en savoir plus sur la mise en œuvre concrète sur 
le terrain des grands objectifs définis dans le Pacte vert de l'Union européenne et sur leur impact 
éventuel sur le commerce international et la production au -delà des frontières de l'UE.  
29.11.   Bien que l'Uruguay partage le s objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre 
les changements climatiques et de protection de l'environnement, il est préoccupé par la tentative 
d'imposer l'idée qu'il existe un modèle unique de production et de développement durable qui dev rait 
être imité dans le monde entier, sans tenir compte des caractéristiques et des situations spécifiques 
des différents pays et régions, notamment la situation de leurs systèmes de production et leurs 
contributions relatives aux problèmes à traiter.  
29.12.   Les effets restrictifs que plusieurs des stratégies et politiques annoncées dans le Pacte vert 
de l'Union européenne pourraient avoir sur le commerce international sont également préoccupants. 
À cet égard, l'Uruguay rappelle à l'Union européenne la nécessité q ue ses politiques affectant le 
commerce restent en pleine conformité avec les engagements multilatéraux pris par l'UE au sein de 
l'OMC. Il réaffirme son intérêt pour le suivi de cette question par tous les canaux appropriés.  G/C/M/140  
- 86 - 
  29.13.   La déléguée du Paraguay , aborda nt les points 28 et 29 ensemble, a indiqué ce qui suit:  
29.14.   Comme le Paraguay l'a répété à maintes reprises et dans les différents comités de cette 
Organisation, le Paraguay partage avec l'Union européenne les objectifs de protection de 
l'environnement et la n écessité d'agir pour lutter contre les changements climatiques. Toutefois, il 
a un avis différent sur les méthodes adoptées par l'Union européenne pour atteindre ces objectifs.  
29.15.   L'adoption de mesures unilatérales, comme le MACF, et d'autres initiatives cont enues dans 
le Pacte vert européen, comme la stratégie "De la ferme à la table", érodent le travail et les efforts 
multilatéraux en cours dans les forums et les organismes de normalisation existants, dans lesquels 
le principe de responsabilités communes mai s différenciées, ainsi que les spécificités de chaque 
Membre, sont pris en compte pour atteindre un équilibre approprié entre les trois piliers de la 
durabilité, à savoir l'économie, le social et l'environnement.  
29.16.   Les coûts de la protection de l'environneme nt doivent être partagés équitablement, de 
manière à ce que les responsabilités communes mais partagées des Membres, en fonction de leur 
niveau de développement, puissent être prises en compte. Ce principe est contourné lorsqu'un 
Membre peut prendre des me sures unilatérales de restriction des échanges en vue de modifier les 
politiques environnementales d'un autre Membre, en ignorant les coûts imposés par ces mesures 
restrictives à ce Membre. Ceci non pas en raison d'une prétendue primauté du commerce sur 
l'environnement, mais pour souligner l'importance de la coopération multilatérale dans la recherche 
de solutions aux problèmes communs.  
29.17.   Insister sur le fait que les politiques d'un Membre, adoptées au niveau national, doivent à 
leur tour être adoptées par to us ceux qui souhaitent commercer avec lui, c'est ignorer ces principes. 
Cette approche semble indiquer que le Membre en question suppose qu'il est mieux qualifié que les 
autorités des autres Membres pour déterminer leurs politiques environnementales, ou qu 'il est le 
seul à pouvoir décider de la voie générale que tous les Membres doivent suivre.  
29.18.   Le Paraguay réaffirme qu'il n'existe pas de modèle unique offrant une solution applicable et 
reproductible par les 164 Membres de cette organisation, chacun ayant de s conditions climatiques, 
des caractéristiques environnementales particulières et des niveaux de développement différents. 
Ignorer " l'autre " dans ces débats conduit à une vision biaisée, voire radicalisée, qui ne permet pas 
d'établir un dialogue construc tif menant à la connaissance et à la compréhension des situations 
auxquelles les Membres sont confrontés.  
29.19.   Les premiers articles de la Constitution nationale du Paraguay reconnaissent le droit à un 
environnement sain et à la protection de l'environnement. L e Paraguay est responsable de moins de 
0,02% des émissions mondiales de GES, a une couverture forestière de plus de 40 % de son territoire 
et a de bonnes pratiques agricoles, comme la rotation des cultures pour la lutte intégrée contre les 
parasites et le s emis direct, qui contribuent également à la préservation des sols, à une meilleure 
absorption de l'eau et à la séquestration du carbone. Il utilise les biotechnologies et l'agriculture de 
précision, cherchant à augmenter la productivité par l'innovation po ur mieux préserver les 
ressources naturelles. Il produit une énergie 100 % propre et renouvelable. L'Amérique latine et les 
Caraïbes sont la principale région fournissant des services écosystémiques au niveau mondial, avec 
plus de la moitié des forêts prima ires et de la biodiversité de la planète.  
29.20.   Le Paraguay entend constamment comme argument que les producteurs nationaux exigent 
de leurs concurrents qu'ils se conforment aux mêmes exigences afin de lutter sur un pied d'égalité, 
sinon un "déséquilibre" serait  créé. Mais ce qui semble être négligé, c'est que les Membres ne sont 
pas tous également responsables des dommages environnementaux qui doivent être inversés, et 
que ceux qui sont historiquement responsables de la situation actuelle sont ceux qui doivent i nvestir 
davantage pour inverser les dommages actuels et futurs. Il convient d'en tenir compte lors de 
l'élaboration de nouvelles politiques, qui doivent reposer sur une base scientifique solide afin d'éviter 
qu'elles ne deviennent des mesures de distorsion  des échanges.  
29.21.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
29.22.   Le Brésil soutient l'adoption de politiques légitimes ayant des objectifs environnementaux, 
mais s'inquiète de l'adoption de mesures environnementales unilatérales qui ont un impact négatif 
inutile  sur le commerce international, contrairement aux engagements pris par les Membres dans G/C/M/140  
- 87 - 
  d'autres enceintes. Le Brésil comprend qu'il est essentiel que les mesures environnementales 
adoptées par l'Union européenne en matière de commerce soient pleinement co mpatibles avec les 
règles de l'OMC, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, 
afin d'éviter un éventuel parti pris protectionniste ou l'adoption de mesures discriminatoires. Dans 
ce contexte, le Brésil demande instam ment à l'Union européenne de prendre dûment en 
considération les observations qu'il a formulées au cours du processus d'élaboration et de mise en 
œuvre des mesures relevant du Pacte vert et exprime l'espoir que des canaux de communication 
seront établis po ur permettre le dialogue entre les autorités compétentes sur ces sujets. Il souhaite 
également inviter l'UE à adopter une approche plus large dans la formulation des politiques 
environnementales et à prendre en compte l'impact environnemental négatif des s ubventions 
agricoles. Enfin, il convient de rappeler que tous les pays se sont engagés à traiter simultanément 
les trois piliers du développement durable. Le Brésil rappelle que les normes de durabilité fondées 
sur des milliards de subventions, qui ne peuv ent être égalées par les pays en développement, ne 
peuvent être considérées comme une référence commune dans ce défi mondial.  
29.23.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
29.24.   Fin 2019, l'Union européenne s'est engagée à devenir le premier continent  climatiquement 
neutre au monde d'ici à 2050. Le Pacte vert européen a été dévoilé sous la forme d'un plan global 
visant à préparer l'économie et la société de l'Union européenne à cet égard, facilitant la 
réinitialisation de la politique économique de l'U E pour mieux correspondre aux défis de la crise 
climatique mondiale. Son objectif primordial est la transition vers une économie climatiquement 
neutre, écologiquement durable, efficace dans l'utilisation des ressources et résiliente d'ici à 2050, 
avec l'am bition de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030.  
29.25.   Le 14  juillet  2021, l'Union européenne présentera le cadre juridique nécessaire à une 
transition verte. Notre paquet "Ajustement à l'objectif 55" est un ensemble de 12 ini tiatives, dont 
une entièrement nouvelle, le MACF, et 11 qui visent à renforcer la législation existante. Ces 
propositions seront pleinement conformes aux règles de l'OMC et aux autres engagements 
internationaux de l'Union européenne.  
29.26.   La politique commercia le contribue déjà de manière assez significative à la réalisation du 
développement durable mais on peut faire plus. La crise climatique est une crise mondiale et les 
progrès dépendront de la volonté des partenaires mondiaux, y compris les grands émetteurs et 
pollueurs, d'accroître leur niveau d'ambition.  
29.27.   La communication de février  2021, intitulée "Une politique commerciale ouverte, durable et 
affirmée", jette un regard neuf sur la politique commerciale à la lumière du Pacte vert européen. La 
communication vise à établir un consensus autour de l'orientation stratégique et des objectifs de la 
politique commerciale de l'Union européenne pour la prochaine décennie. L'Union européenne 
considère la transition verte comme une opportunité et non comme une menace. E n outre, les efforts 
d'atténuation des changements climatiques à l'échelle mondiale font obligatoirement partie de la 
solution. Une coopération aux niveaux multilatéral et bilatéral est donc nécessaire, car c'est elle qui 
aura le plus grand impact sur l'él aboration des règles d'une mondialisation équitable et durable. 
L'Union européenne se réjouit de travailler avec les Membres de l'OMC à cet égard.  
29.28.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
30  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
30.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine 
et de la Fédération de Russie.  
30.2.  Le délégué de la  Fédération de Russie  a indi qué ce qui suit:  
30.3.  La Fédération de Russie a soulevé, à de nombreuses occasions, ses préoccupations concernant 
les modifications apportées au règlement de base de l'UE sur la protection contre les importations 
faisant l'objet d'un dumping, introduites par le  règlement (UE) 2017/2321 et le règlement (UE) 
2018/8255. La Fédération  de Russie ne reprendra pas en détail toutes ses préoccupations à cette 
occasion, mais se contentera d'aborder deux de leurs caractéristiques.  G/C/M/140  
- 88 - 
  30.4.  Premièrement, les modifications sont de na ture discriminatoire. Par exemple, le règlement 
(UE) 2017/2321 envisage la publication de rapports sur lesdites "distorsions significatives" dans les 
pays d'exportation. Pour l'instant, seuls deux  rapports ont été publiés et rien ne laisse penser que 
d'autres rapports sont prévus.  
30.5.  Deuxièmement, les modifications impliquent une double sanction. La même situation peut 
être qualifiée de "distorsion significative" au titre du règlement (UE) 2017/2321, et de "distorsion 
sur les matières premières"  au titre du rè glement (UE) 2018/825. Cela offre un prétexte pratique 
pour amplifier la marge de dumping et refuser des droits moins élevés aux exportateurs . 
30.6.  La Fédération de Russie réaffirme sa position principale selon laquelle un tel traitement des 
exportateurs est in compatible avec les règles de l'OMC . Elle est également curieuse d'entendre toute 
clarification ou mise à jour que l'UE pourrait souhaiter apporter à cet égard. Cependant, l'évolution 
actuelle ne nous laisse pas beaucoup d'espoir. Il semble que l'UE n'ait pas l'intention de se 
conformer, dans ses enquêtes, aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC, et la 
"neutralité par rapport aux pays" , proclamée dans ses méthodologies, semble être une promesse 
creuse. La Fédération de Russie demande instamment à l'UE de s'abstenir d'appliquer des 
méthodologies discriminatoires et incompatibles avec les règles de l'OMC.  
30.7.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
30.8.  La position de la Chine sur cette question reste inchangée. La Chine est d'avis que le r èglement 
antidumping de l'UE et la pratique correspondante sont incompatibles avec les règles antidumping 
de l'OMC. La Chine est particulièrement préoccupée par le concept dit de "distorsion significative du 
marché"  et les normes s'y rapportant dans le règ lement, par le document de travail sur la "distorsion 
significative de la Chine" , ainsi que par l'utilisation de données de tiers pour le calcul de la valeur 
normale.  
30.9.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
30.10.   L'UE prend note des points soule vés tant par la Chine que par la Russie. Elle renvoie une 
nouvelle fois à ses déclarations antérieures sur cette question, qui figurent dans les comptes rendus 
des réunions de ce Conseil15 et de nombreuses réunions du Comité antidumping de l'OMC, car la 
position exprimée reste pertinente.  
30.11.   Le Conseil a pris  note des déclarations faites.  
31  ANGOLA  – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
31.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à l a demande de la 
Fédération de Russie.  
31.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
31.3.  La Fédération de Russie reste préoccupée par les restrictions à l'importation de certains 
produits agricoles et industriels imposées par l'Angola en vertu du  décret présidentiel n°  23/19, et 
réitère les déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions du Comité de l'accès aux 
marchés et du CCM. Depuis les dernières consultations qu'elle a tenues avec l'Angola au début de 
l'année, la Fédération de Ru ssie n'a pas constaté d'évolution positive en ce qui concerne l'élimination 
des restrictions quantitatives de l'Angola. La Fédération de Russie exhorte l'Angola à mettre ses 
mesures en conformité avec les Accords de l'OMC et à lever ses interdictions d'imp ortation de 
produits agricoles.  
31.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
31.5.  Comme ils l'ont exprimé précédemment devant ce Conseil et dans le cadre du Comité de 
l'accès aux marchés, les États -Unis s'engagent à renforcer leurs liens commerciaux et 
d'investissement avec l'Angola. Cependant, ils restent préoccupés par le fait que ce décret semble 
viser à restreindre les importations de l'Angola  et pourrait avoir des incidences négatives sur cette 
 
15 Voir, par exemple, le document G/C/M/139, paragraphes  31.8 et  31.9. G/C/M/140  
- 89 - 
  relation. Les États -Unis apprécient la réponse de l'Angola  aux questions qu'ils ont soumises par le 
biais du Comité de l'agriculture. Ils exhortent l'Angola à continuer d'aborder cette question au sein 
de ce Conseil ou de ses organes subsidiaires. Les États -Unis continuent d'entendre des rapports 
faisant état d'u ne certaine confusion quant à la manière dont le décret est appliqué, et de retards 
auxquels sont confrontées les marchandises à la frontière. Les exportateurs agricoles étasuniens 
restent préoccupés par les retards qui affectent les denrées périssables da ns ce contexte de grande 
incertitude. Les États -Unis espèrent que l'Angola prendra des mesures pour réviser ce décret afin de 
répondre à leurs préoccupations et de s'assurer que ses mesures relatives aux importations sont 
conformes aux règles de l'OMC.  
31.6.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
31.7.  L'Union européenne continue de soutenir l'intention de l'Angola de diversifier son économie et 
de développer son industrie nationale. Toutefois, elle réitère les préoccupations exprimées 
précédemment da ns les différents organes de l'OMC, et ce depuis longtemps, concernant le 
décret  n° 23/19. Ce décret semble protéger les industries nationales d'une manière qui est 
incompatible avec les règles de l'OMC et qui pourrait être préjudiciable aux investissement s 
étrangers en Angola . L'UE demande instamment à l'Angola de revoir les mesures pertinentes afin 
de s'assurer de leur conformité avec les règles de l'OMC. Indépendamment de la question de la 
compatibilité de ces mesures avec les règles de l'OMC, l'UE souha iterait recevoir des éclaircissements 
de la part de l'Angola afin de savoir si les préoccupations exprimées ont été examinées, et si l'Angola 
a l'intention d'apporter des modifications à sa législation et, dans l'affirmative, comment.  
31.8.  Le délégué de l' Angol a a indiqué ce qui suit:  
31.9.  L'Angola a pris note des déclarations faites par les délégations de la Fédération de Russie, des 
États-Unis et de l'Union européenne, ainsi que des préoccupations qu'elles ont réitérées en ce qui 
concerne les importations angolaises. L'Angola note que ces préoccupations portent essentiellement 
sur le décret  n° 23/19, qui doit maintenant être révisé. Comme il l'a déclaré précédemment devant 
le CCM, le Comité de l'accès aux marchés et le Comité de l'agriculture, l'Angola procède à des 
consultations bilatérales avec les ambassades dans sa capitale afin de clarifier les questions touchant 
spécifiquement aux préoccupations soulevées. Il a heureusement eu des échanges fructueux et 
espère que ce point po urra prochainement être retiré de l'ordre du jour des différents organes de 
l'OMC où il a été inscrit. En effet, l'Angola est sur le point d'envoyer formellement ses réponses aux 
questions soulevées par la délégation russe, bien que d'autres ministères aie nt été impliqués dans 
ce travail au niveau national. Une fois encore, l'Angola prend acte et informe le Conseil qu'une de 
ses équipes techniques travaille sur une révision possible du décret  n° 23/19. L'Angola reste 
disponible pour toute clarification supp lémentaire, car il soutient fermement le système commercial 
multilatéral.  
31.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
32  INDE – CERTIFICATION OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS EN ACIER – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
32.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait  été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
32.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
32.3.  En ce qui concerne la certification obligatoire de l'Inde pour les produits sidérurgiques, le 
Japon a demandé à plusieurs reprises à l'Inde d'assurer une mise en œuvre adéquate par le biais de 
discussions au sein du Comité OTC  et du CCM.  
32.4.  Le Japon souhaite aborder quatre points. Tout d'abord, le Japon souhaite appeler l'Inde à 
approuver rapidement les demandes, dans la mesure où il faut toujours beaucoup de temps  pour 
obtenir l'approbation d'une évaluation de la conformité, en particulier pour les nouveaux projets . 
Deuxièmement, le Japon croit comprendre que, en raison de la pandémie de COVID -19, le 
gouvernement indien n'a pas été en mesure de procéder à des inspe ctions sur place. Le Japon a 
donc demandé à l'Inde de mettre en œuvre des mesures alternatives appropriées. En réponse à la 
demande du Japon, l'Inde a évoqué, lors de la dernière réunion du Comité OTC, la possibilité 
d'instaurer une inspection à distance. Le Japon aimerait demander à l'Inde de fournir une mise à G/C/M/140  
- 90 - 
  jour sur les progrès réalisés dans la mise en place d'alternatives telles que les inspections à distance. 
Troisièmement, si des mesures alternatives appropriées ne sont pas introduites, le Japon sou haite 
demander à l'Inde de reporter l'application de l'introduction de nouvelles normes obligatoires . Enfin, 
le Japon souhaite demander à l'Inde d'améliorer les situations suivantes qui ont été évoquées lors 
de réunions antérieures.  
32.5.  Le Japon se dit préoccu pé par le fait que, pour certains produits, le gouvernement indien a 
demandé aux entreprises japonaises de passer à l'approvisionnement local auprès d'entreprises 
indiennes, même si cela n'a aucun lien avec le processus de demande de certifications . Le Jap on est 
également préoccupé par la demande du gouvernement indien, qui souhaite que les entreprises 
japonaises présentent des plans futurs de production nationale en Inde. Ces prescriptions n'étaient 
pas incluses dans la procédure de demande initiale.  
32.6.  Le dé légué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
32.7.  L'Inde remercie le Japon pour l'intérêt qu'il continue de porter à cette question. Dans ce 
contexte, elle lui demande de se référer à la déclaration qu'elle a faite sur cette question au sein du 
Comité OTC. L'Inde a é galement pris note de la déclaration faite par le Japon à cette occasion, qui 
sera transmise à New Delhi pour examen.  
32.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
33  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON  
33.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
33.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
33.3.  Le Japon reste profondément préoccupé par l'interdiction d'importation sur les climatiseurs, y 
compris les réfrigérants, in troduite par l'Inde en octobre de l'année dernière, qui est une mesure 
imposant de manière déraisonnable une restructuration des chaînes d'approvisionnement des 
entreprises. En effet, le Japon est profondément préoccupé par le fait que cette mesure est 
susceptible de constituer une interdiction d'importer qui serait incompatible avec l'article XI:1 du 
GATT. À cet égard, l'Inde a répondu que la mesure est compatible à ses obligations au titre du 
Protocole de Montréal et de la réglementation sur les hydrochlo rofluorocarbures (HCFC), qui sont 
des substances appauvrissant la couche d'ozone. Toutefois, cette interdiction d'importation est 
inutile et irrationnelle dans la mesure où elle couvre une large gamme de climatiseurs utilisant des 
réfrigérants, qui ne sont  pas soumis à l'obligation de réduction et d'élimination de l'Inde au titre du 
Protocole de Montréal . Le Japon invite l'Inde à procéder au retrait anticipé de cette mesure. En outre, 
le Japon prépare des questions écrites à l'attention de l'Inde après avoi r reçu sa demande au sein 
du Comité des MIC. Si l'Inde considère que la mesure est justifiée, le Japon souhaite que l'Inde soit 
plus précise dans sa réponse quant aux raisons qui la motivent.  
33.4.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
33.5.  Cette question a déj à été soulevée lors des réunions du CCM tenues le 31  mars et le 
1er avril 2021, au cours desquelles l'Inde en a expliqué les raisons. L'Inde souhaite informer à 
nouveau les Membres que la mesure est nécessaire à l'application de normes et de règlements pou r 
la commercialisation de l'article, outre qu'elle réduit les risques pour la vie et la santé des humains, 
des animaux et des plantes, conformément à l'engagement souscrit par l'Inde au titre du Protocole 
de Montréal. En outre, conformément aux règles de  2014 portant modification du Règlement sur les 
substances appauvrissant la couche d'ozone (réglementation et contrôle), l'importation de 
climatiseurs contenant des substances du groupe  VI (HCFC) est interdite depuis le 1er juillet  2015.  
33.6.  Le Conseil a pris no te des déclarations faites.  
34  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
34.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  G/C/M/140  
- 91 - 
  34.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
34.3.  La Chine souhaite exprimer sa vive inquiétude concernant les mesures prises par les 
États-Unis qui prohibent l'accès aux marchés pour les produits des TIC. Il s'agit d'un problème de 
longue date sur lequel aucun  progrès n'a été réalisé. La Chine est d'autant plus inquiète que les 
États-Unis semblent continuer à intensifier les mesures en question à l'encontre des entreprises de 
communication chinoises. Récemment, la Commission fédérale des communications des État s-Unis 
a voté en faveur de l'avancement d'un plan visant à interdire l'approbation de l'équipement des 
réseaux de télécommunication américains par des entreprises chinoises. Jusqu'à présent, la Chine 
n'a vu aucune preuve fournie par les États -Unis indiquan t que les produits des TIC chinois présentent 
un risque pour sa sécurité nationale; elle n'a pas non plus reçu de clarification précise en ce sens 
dans le cadre de ce Conseil.  
34.4.  La Chine est d'avis que la sécurité nationale sert d'excuse simple et efficace aux États -Unis 
pour promouvoir une large gamme d'intérêts nationaux sans rapport avec le commerce. Ce qui est 
arrivé à TikTok en est un bon exemple. La Chine estime que ces pratiques déloyales portent atteinte 
à l'intégrité du système commercial m ondial et de la chaîne d'approvisionnement mondiale. De telles 
pratiques qui ont des effets de distorsion du marché ne font qu'éroder l'équité du système 
commercial multilatéral et la confiance dans ce système. Par conséquent, la Chine exhorte les 
États-Unis à se conformer pleinement aux règles de l'OMC et à cesser d'abuser de l'exception de 
sécurité nationale.  
34.5.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
34.6.  Comme les États -Unis l'ont déclaré précédemment, ils ne pensent pas que le Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC soit le forum approprié pour discuter des questions liées à la 
sécurité nationale.  
34.7.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
35  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR LA CHINE  
35.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
35.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
35.3.  La Chine souhaite exprimer sa vive inquiétude quant aux mesures de contrôle des 
exportations de produits des TIC prises par les États -Unis. Cinq autres entreprises chinoises ont 
récemment été ajoutées à la liste des entités, ce qui porte le nombre total d'entreprises chinoises 
inscrites sur cette liste à près de  400. Les entreprises inscrites sur la liste des entités ne peuvent 
pas pratiquer le libre -échange avec les entreprises américaines. Ce qui inquiète le plus la Chine, 
outre la forte augmentation en si peu de temps du nombre de sociétés chinoises figurant sur la liste, 
ce sont les différentes  raisons pour lesquelles ces sociétés y sont inscrites, notamment la protection 
des valeurs américaines, la restriction du développement de la haute technologie chinoise, et la 
sauvegarde de la sécurité nationale des États -Unis. 
35.4.  Plus tôt pendant la réunion  du Conseil en cours, certains Membres ont fait des déclarations 
sans équivoque, selon lesquelles le commerce libre et équitable était le principe et l'objectif 
fondamentaux du système commercial multilatéral, et que les Membres ne devaient pas prendre de 
mesures ayant des effets de distorsion sur le marché ou lier les mesures commerciales à des 
questions sans rapport. La Chine est tout à fait d'accord et demande instamment à tous ceux qui 
tiennent de tels propos de faire ce qu'ils disent. Mais la Chine sou haite ici poser des questions 
simples. Les mesures américaines de contrôle des exportations sont -elles conformes aux principes 
du commerce libre et équitable? Ces mesures sont -elles, ou non, orientées vers le marché? Les 
États-Unis pourraient -ils également  dire à la Chine si ces mesures discriminatoires sont fondées sur 
des privilèges ou des droits, sur le pouvoir ou les règles, et sur la manipulation ou la réciprocité?  
35.5.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/C/M/140  
- 92 - 
  35.6.  Comme les États -Unis l'ont déclaré pré cédemment, ils ne pensent pas que le Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC soit le forum approprié pour discuter des questions liées à la 
sécurité nationale.  
35.7.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
36  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CO NCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
36.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
36.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
36.3.  La Chine regrette de devoir sou lever à nouveau cette question; toutefois, aucun progrès 
substantiel n'a été réalisé à ce jour et de nombreuses questions essentielles restent sans réponse. 
La Chine est d'avis que la question de la sécurité des réseaux de télécommunication devrait être 
traitée sur la base de faits et de données scientifiquement vérifiables, plutôt qu'en fonction de 
l'origine des fournisseurs. Elle exhorte l'Australie à revoir ses politiques réglementaires dans le 
secteur des télécommunications, à offrir un accès équitable aux marchés aux entreprises chinoises 
pour participer à la construction de son réseau 5G, et à mettre ses mesures en conformité avec les 
règles de l'OMC.  
36.4.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
36.5.  L'Australie prend note de la déclaration de la Chine.  La Chine a soulevé cette question pour la 
première fois fin 2018. Depuis lors, l'Australie s'est engagée de manière constructive et de bonne 
foi avec la Chine pour expliquer les raisons de sa position  sur les réseaux 5G. Comme l'Australie l'a 
déjà déclaré , sa position sur les réseaux  5G est sans distinction de pays, transparente, fondée sur 
les risques, non discriminatoire et pleinement conforme à l'OMC.  
36.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
37  UNION EUROPÉENNE  – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SU ÈDE CONCERNANT 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
37.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
37.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
37.3.  La Chine regrette de devoir soulever à nouveau cette question, mais elle est profondément 
préoccupée par la mesure suédoise interdisant aux entreprises chinoises de participer à la 
construction de la 5G en Suède . Jusqu'à présent, la Chine n'a vu aucune preuve fournie par 
l'Administration nationale suédoise des postes et télécommunications (PTS) montrant que les 
produits des ent reprises chinoises présentaient des risques pour la sécurité en Suède. Par 
conséquent, la Chine est d'avis que la mesure non transparente prise par la Suède est sans 
fondement, discriminatoire et incompatible avec les règles de l'OMC . Elle demande à la Suè de de 
retirer immédiatement sa mesure discriminatoire et de fournir un environnement équitable, 
transparent et non discriminatoire aux entreprises chinoises opérant en Suède . 
37.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
37.5.  La dernière fois que la question de la récente mise aux enchères du spectre  5G en Suède a 
été soulevée par la Chine, l'UE avait déjà souligné qu'elle faisait l'objet d'une procédure judiciaire en 
Suède. Cette procédure est toujours en cours. Pour cette raison, l'UE n'entrera pas dans les détails 
de cette question dans le cadre du présent Conseil.  
37.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/140  
- 93 - 
  38  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE SES 
ORGANES SUBSIDIAIRES: RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PRÉSIDENT  
38.1.  Le Président  a rappelé que, lors de la précédente réunion formelle du Conseil, qui s'était tenue 
le 31 mars 2021, son prédécesseur avait suggéré, à la demande des délégations, qu'il travaille en 
coordination avec les Présidents et Secrétaires des organes subs idiaires du CCM pour éviter les 
chevauchements de réunions et améliorer la planification de l'ordre des réunions du CCM et de ses 
organes subsidiaires.  
38.2.  Le 18  mai 2021, le Président a envoyé une communication aux Présidents et Secrétaires des 
organes subsid iaires du CCM expliquant qu'un certain nombre de Membres avaient exprimé des 
inquiétudes quant à la manière dont les réunions avaient été organisées ces dernières années. Il 
leur a également demandé d'essayer d'éviter les chevauchements de réunions et d'am éliorer la 
planification de l'ordre des dates des réunions du CCM et de ses organes subsidiaires. Compte tenu 
des dates de la Conférence ministérielle et des dates possibles des réunions du Conseil général, il 
leur a demandé d'essayer de se réunir avant la  première semaine de novembre, afin de s'assurer 
que leurs réunions aient lieu suffisamment tôt avant la réunion du CCM et que tous les rapports 
annuels des comités puissent être examinés à la dernière réunion du CCM en  2021.  
38.3.  Le 2 juin 2021, les Présidents  des Comités SPS et OTC ont répondu qu'avec l'aide du 
Secrétariat, ils avaient étudié la possibilité de déplacer leurs réunions, qui étaient alors prévues du  2 
au 5 novembre (Comité SPS) et du 8 au 11  novembre (Comité OTC), et qui avaient été annoncées 
aux délégations en septembre  2020, c'est -à-dire bien avant que les dates de la Conférence 
ministérielle, des réunions du Conseil général et du CCM ne soient fixées. Malheureusement, le 
calendrier des réunions de l'automne était déjà très chargé, et il ne rest ait aucune autre semaine 
disponible pour que les Comités SPS et OTC puissent se réunir plusieurs jours consécutifs, comme 
l'exigeait leur ordre du jour. Néanmoins, une solution avait été trouvée pour éviter les 
chevauchements entre les réunions formelles d es Comités SPS et OTC et la dernière réunion du CCM 
de l'année, bien que l'ordre des dates ne soit pas celui qui était souhaité par les Membres.  
38.4.  Le Président était conscient qu'il s'agissait d'une question très importante pour les Membres, 
et il regrettait  qu'il n'ait pas été possible d'éviter cette situation en  2021. Cependant, il avait 
demandé au Secrétariat de travailler en coordination avec tous les Secrétaires des organes 
subsidiaires et de coordonner d'ores et déjà le plan des réunions pour l'année 20 22. La coordination 
concernait également le Conseil général et les organisateurs du Forum public, qui se déroulait 
généralement au cours de la dernière semaine de septembre ou de la première semaine d'octobre. 
Il était heureux d'informer le Conseil que le résultat de cette planification et de ces consultations 
avait été communiqué dans le document de séance RD/CTG/13, qui contenait le plan annuel 
actualisé des réunions, y compris les dates provisoires des réunions pour 2022, et les dates de 
clôture des ordr es du jour . Il avait demandé au Secrétariat de préparer une mise à jour pour  chaque 
réunion du CCM, ce qui devrait faciliter l'identification précoce de tout problème potentiel et 
permettre aux Membres de planifier en conséquence.  
38.5.  Le Président avait l'inte ntion de poursuivre le dialogue avec les nouveaux Présidents des 
organes subsidiaires du CCM, dès qu'ils seraient élus, ainsi qu'avec les Secrétaires de leurs comités, 
dans le but de continuer à améliorer la coordination et de s'assurer ainsi que les préoc cupations des 
Membres étaient prises en compte de manière satisfaisante.  
38.6.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
38.7.  Les États -Unis remercient le Secrétariat pour ces renseignements, qui sont très utiles aux 
autorités américaines et devraient contrib uer à une programmation plus rationnelle des réunions à 
l'avenir. Les États -Unis souhaitent formuler brièvement quelques commentaires et demandes. 
Premièrement, en  2021, il semble que deux réunions du Comité de l'accès aux marchés soient 
prévues en octobre . Les États -Unis croient comprendre qu'une réunion est programmée pour les  11 
et 12 octobre, et ils demandent que cela soit clarifié dans le calendrier. Deuxièmement, en  2022, 
les États -Unis demandent que la réunion d'avril du CCM soit repoussée à plus tar d dans le mois. En 
l'état actuel des choses, l'ordre du jour de la réunion du CCM serait arrêté le jour même de la réunion 
du Comité SPS et avant que le Comité de l'accès aux marchés ne se réunisse. Cela est excessivement 
proche et contribue à une importan te surcharge entre le Comité de l'accès aux marchés et le CCM 
en particulier. Troisièmement, nous constatons qu'un certain nombre de réunions sont prévues en G/C/M/140  
- 94 - 
  juin mais pas en juillet, comme cette année. Le calendrier semble potentiellement déséquilibré. Le s 
États-Unis souhaitent savoir s'il y a une raison à cet avancement apparent.  
38.8.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
38.9.  Le Paraguay remercie le Secrétariat pour le document RD/CTG/13. Il croit que cette bonne 
pratique doit être maintenue dans la mesur e où elle permet aux Membres d'avoir une vision claire 
des calendriers des réunions, ainsi que de la clôture des ordres du jour. Le Paraguay pense 
également qu'il s'agit d'un outil important pour aider le Secrétariat dans sa coordination interne, et 
il estime que c'est peut -être la raison pour laquelle un certain nombre de Membres ont demandé la 
création d'un tel document. Le Paraguay note avec préoccupation que, malheureusement, les 
Membres n'ont toujours pas obtenu l'ordre approprié des réunions auprès de  certains organes 
subsidiaires, comme le Président l'a souligné et le Paraguay l'a noté dans des interventions 
antérieures. Or, la planification de cet ordre reste importante pour les délégations. Par exemple, sur 
le point relatif aux obstacles techniques de l'UE à l'importation de produits agricoles, il existe un lien 
étroit entre le travail effectué au sein les organes subsidiaires et les progrès qui pourraient être 
réalisés avant qu'il ne parvienne à ce Conseil. C'est pourquoi le Paraguay insiste sur le maintien d'un 
ordre approprié des réunions. Toutefois, il croit comprendre que malgré les efforts considérables qui 
ont été déployés, cela n'a tout simplement pas été possible à cette occasion. Il note toutefois que le 
problème semble avoir été réglé pour l'année prochaine. Il remercie une fois de plus le Secrétariat 
pour son travail et il remercie également le Président pour le rôle de premier plan qu'il a joué en vue 
du maintien de cette initiative, qui est née de la réelle nécessité ressentie par les Mem bres que cette 
Organisation améliore sa coordination et la planification des réunions en général. Le Paraguay prend 
note du fait que le document distribué, comme l'ont souligné les États -Unis, soulève un certain 
nombre de questions potentielles dont il esp ère qu'elles seront traitées afin d'améliorer le 
fonctionnement de ce Conseil et de ses organes subsidiaires.  
38.10.   Le Président  a rappelé que le défi avait été aggravé cette année en raison de la pandémie 
de COVID -19, qui a entraîné de nouvelles contraintes. Il  a remercié les délégations de leur 
compréhension à cet égard. Il s'est engagé à faire de son mieux pour améliorer la planification pour 
l'année suivante et il prendrait en compte les commentaires reçus lors de la réunion.  
38.11.   Le Conseil a pris note  des déclar ations faites.  
39  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
39.1.  Le Président  a rappelé que, lors de la réunion du Conseil général de mars  2021, le Président 
du Conseil général avait indiqué que le Conseil continuerait à procéder à des examens périodiques 
du Programme de travail sur le commerce électronique lors de ses futures sessions, sur la base des 
rapports soumis par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail. À 
cette fin, le Conseil général avait chargé ces organes, y com pris le CCM, de continuer à inscrire la 
question du Programme de travail à l'ordre du jour de leurs réunions et d'envoyer des mises à jour 
au Conseil général afin de l'aider dans ses préparatifs pour la douzième Conférence ministérielle.  
39.2.  Étant donné que la douzième Conférence ministérielle aurait lieu en novembre  2021, et afin 
de s'acquitter du mandat renouvelé de ce Conseil consistant à tenir le Conseil général informé des 
discussions portant sur cette question, le Président a invité les délégations à continuer d'exprimer 
leurs opinions et à faire des suggestions sur la façon de travailler à la préparation de l'examen 
périodique qui se tiendrait au Conseil général en prévision de la CM12. Comme cela avait déjà été 
convenu à la précédente r éunion du CCM, lors de laquelle ce point de l'ordre du jour avait été discuté, 
il soumettrait à l'automne au Conseil général un rapport factuel sous sa propre responsabilité, sur 
la base des réunions du CCM tenues en  2021.  
39.3.  Le délégué du Tchad , au nom du Gr oupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
39.4.  Sur ce point, le groupe des PMA considère que le Programme de travail sur le commerce 
électronique est un mécanisme important, d'autant plus que la pertinence du commerce électronique 
dans le présent et les opportunités  qui l'accompagnent n'est plus à démontrer. La question du 
commerce électronique est aujourd'hui une question essentielle qui fait partie du paysage global lié 
au développement social et à la croissance économique des pays.  G/C/M/140  
- 95 - 
  39.5.  Le Tchad rappelle que le Groupe des PMA a soumis une communication en novembre  2019, 
qui porte la référence WT/GC/W/787. Cette communication met en évidence un certain nombre 
d'obstacles, de barrières et de défis auxquels les PMA sont confrontés et qui les empêchent d'utiliser 
adéquateme nt le commerce électronique pour s'épanouir et booster leurs économies. Il convient de 
souligner entre autres: l'absence d'infrastructures des TIC adéquates et abordables, l'utilisation 
limitée des paiements en ligne, la faiblesse des cadres réglementaires , le manque de compétences 
numériques des nombreuses entreprises dans les PMA, la faiblesse des capacités humaines et 
institutionnelles ou encore l'insuffisance d'installations adéquates pour la livraison physique des 
achats en ligne.  
39.6.  Selon des indicateurs  récents de l'UIT, seulement 25% des zones urbaines des PMA disposent 
d'une connectivité Internet à domicile et 35% utilisent l'Internet en général, y compris la téléphonie 
mobile. En revanche, seulement 10% des habitants disposent d'une connectivité à dom icile dans les 
zones rurales et 19% utilisent l'Internet dans l'ensemble, y compris la téléphonie mobile. 
Fondamentalement, l'insuffisance notoire de connexion à l'Internet reste un obstacle majeur à l'essor 
du commerce électronique dans les PMA. Vers la f in de l'année 2020, la CNUCED a indiqué que 
seulement 19% des habitants des PMA utilisaient l'Internet, alors que ce chiffre était de 87% dans 
les pays développés. Il s'agit là d'un défi colossal à relever. À l'évidence, ces chiffres contrastent 
fortement avec ceux des pays développés et de nombreux pays en développement. Le Groupe des 
PMA pensent qu'un contenu pertinent du Programme de travail sur le commerce électronique pourra 
contribuer à les aider dans leurs efforts concernant l'utilisation du commerce  électronique pour le 
développement et la croissance économique.  
39.7.  Il est certain que, du côté des infrastructures, les initiatives de type partenariat public -privé 
peuvent être utiles et rentables. Les gouvernements peuvent également jouer un rôle plus acti f sur 
le plan réglementaire, en promouvant par exemple un cadre stratégique pour le commerce 
électronique. Une stratégie nationale et régionale peut rationaliser les initiatives dans différents 
secteurs, permettre le partage des meilleures pratiques et con tribuer à la réalisation d'économies 
d'échelle.  
39.8.  Une perspective stratégique doit également permettre de se pencher sur la question des frais 
et des taxes. Le Groupe des PMA constate qu'un certain nombre de pays comme le Canada et 
l'Australie sont à l'avant -garde de systèmes visant à simplifier la perception des taxes sur les micro, 
petites et moyennes -entreprises et le commerce transfrontalier effectué en ligne. Les Membres 
peuvent certainement s'inspirer de telles initiatives pour soutenir le commerce numé rique 
transfrontalier, en particulier celui des entreprises des PMA qui, en raison de la nature de leurs pays 
en tant que PMA, sont toutes des MPME. Le Groupe des PMA serait ravi d'en savoir plus sur la 
manière dont les systèmes mis en place par ces pionni ers (Canada, Australie et d'autres Membres) 
peuvent aider les entreprises des PMA et les femmes entrepreneurs à exploiter de nouvelles 
opportunités et à faciliter leurs exportations.  
39.9.  La pandémie de COVID -19 nous a tous obligés à repenser le mode de fonctio nnement des 
entreprises, y compris les secteurs qui peuvent être considérés comme viables. Le commerce 
électronique, qui connaît une croissance et une évolution rapide, s'est progressivement imposé dans 
d'innombrables secteurs. Après le déclenchement de la  pandémie, la vague du commerce 
électronique a considérablement stimulé les acteurs établis, tels que les plates -formes et les marchés 
tiers, tandis que les entreprises traditionnelles cherchant à vendre en ligne n'ont pas connu le même 
succès. Cela reflèt e le défi que représente l'adaptation des modèles d'entreprise à court terme en ce 
qui concerne les coûts opérationnels, la chaîne d'approvisionnement et les approbations 
réglementaires.  
39.10.   Du côté des consommateurs, les habitudes et la confiance représentent l'autre face de la 
médaille pour permettre au commerce électronique de se développer. Le groupe des PMA note ici 
qu'un changement d'état d'esprit ne peut se produire du jour au lendemain, même dans un contexte 
particulier comme celui de la pan démie. Par exemple, la préférence pour le paiement à la livraison 
représente un aspect du manque de confiance dans les solutions de paiement en ligne. Le défi est 
d'autant plus grand compte tenu de l'évolution rapide des technologies, en particulier dans l a 
méthode de production, par exemple l'automatisation progressive des chaînes de production grâce 
à des robots toujours plus sophistiqués et complexes. En outre, il faut souligner l'utilisation de 
technologies tel que l'impression  3D qui apportent une comp étitivité aux entreprises capables de 
s'en servir et surtout de trouver un marché où le fruit de ces produits sont conformes à des normes 
de sécurité, d'hygiène et autres aspects techniques.  G/C/M/140  
- 96 - 
  39.11.   Certes ces technologies ouvrent de nouvelles perspectives et oppo rtunités. Cependant, les 
Membres doivent garder à l'esprit qu'elles peuvent accroître le clivage entre les Membres développés 
technologiquement et les PMA déjà marqués par une fracture numérique importante. L'enjeu est de 
taille puisque l'automatisation de s chaînes de production signifie que les emplois qui auraient pu 
être crées dans les PMA se verront peut -être supprimés ou même ne verront jamais le jour avec le 
phénomène d'internalisation de la production.  
39.12.   Pour revenir au cœur de la problématique, le Gro upe des PMA souligne que le principal 
objectif de leurs pays est de s'assurer une capacité à accaparer rapidement les avantages du 
commerce électronique, sans perte de leur souveraineté sur leurs activités économiques et 
réglementaires domestiques et de se  focaliser véritablement sur le rattrapage de la fracture 
numérique entre les PMA et les Membres développés et en développement, ou entre les PMA et les 
économies dotées d'une plus grande base technologique.  
39.13.   Le Groupe des PMA pense que la réalisation d'éva luations des besoins au niveau national 
peut aider à mieux comprendre par où commencer pour déployer un programme stratégique de 
réforme du commerce électronique. De telles évaluations dans les PMA nécessitent une assistance 
technique et un soutien matérie l et financier. Le Groupe des PMA appelle donc ses partenaires 
commerciaux à les soutenir dans cette direction.  
39.14.   Le Groupe des PMA pense que, pour que les PMA utilisent de manière optimale le commerce 
électronique, qui est incontournable dans le monde d'auj ourd'hui, les PMA doivent encore remplir 
certaines conditions préalables, telles qu'un meilleur accès à l'Internet, la résolution de la question 
récurrente de l'énergie, l'amélioration des compétences, le renforcement des capacités humaines et 
institutionn elles, un cadre réglementaire cohérent, et un système financier et logistique intégré, 
pour n'en citer que quelques -unes.  
39.15.   Toutes ces questions sont liées à la dimension du développement, qui sous -tend le 
Programme de travail sur le commerce électronique et  qui fait partie intégrante des discussions à 
l'OMC. Le Groupe des PMA espère que ces questions recevront une oreille attentive ou, en tous cas, 
l'attention particulière qu'elles méritent de la part de tous les Membres de l'OMC et des partenaires 
technique s et financiers des PMA. Le commerce électronique transforme le commerce traditionnel et 
permet à plus d'entreprises de participer au commerce mondial. Le Groupe des PMA espère que cela 
devient une réalité palpable dans les pays les moins avancés en leur p ermettant de s'intégrer 
véritablement au commerce mondial.  
39.16.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
39.17.   Alors que la révolution numérique est toujours en cours, l'Inde a déclaré à plusieurs reprises 
qu'il est important de comprendre d'abord les dimensions c omplexes et à multiples facettes des 
questions liées au commerce électronique. Les Membres ne saisissent pas encore toutes les 
implications du commerce électronique sur la concurrence et les structures du marché, les questions 
liées au transfert de technol ogie, au stockage des données et à l'automatisation, ainsi que son impact 
sur les emplois traditionnels et les lacunes des cadres politiques et réglementaires dans les pays en 
développement.  
39.18.   C'est pourquoi l'Inde a été un partisan du renforcement des trava ux multilatéraux dans le 
cadre du Programme de travail non négocié et exploratoire de 1998 sur le commerce électronique. 
Dans le cadre de ce programme de travail multilatéral, avec l'intention de comprendre les 
implications du Moratoire sur les droits de d ouane pour les transmissions électroniques, l'Inde, avec 
l'Afrique du Sud, a introduit trois soumissions, qui expliquent leur compréhension de la portée et de 
l'impact du Moratoire.  
39.19.   En décembre  2019, l'Inde s'est jointe au consensus pour une prolongation d e six mois du 
Moratoire, étant entendu que le Programme de travail sur le commerce électronique sera revigoré 
avec l'objectif spécifique de parvenir à une clarification des questions liées à la portée du Moratoire, 
à la définition des transmissions électro niques, à l'identification des produits qui sont couverts par 
le Moratoire, ainsi qu'à son impact. Dans ce contexte, l'Inde souhaite à nouveau attirer l'attention 
des Membres sur le paragraphe  3.1 du Programme de travail, qui demande à ce Conseil d'examine r 
et de faire rapport sur les aspects du commerce électronique en rapport avec les dispositions du 
GATT de 1994, les accords commerciaux couverts par l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC et le 
Programme de travail approuvé. Ledit paragraphe fournit également une liste exhaustive des 
questions à débattre au sein de ce Conseil.  G/C/M/140  
- 97 - 
  39.20.   À cet égard, l'Inde est en train de finaliser une soumission sur cette question, avec des 
Membres partageant les mêmes idées , afin de la soumettre à ce Conseil. L'Inde demande 
instamment aux membres de délibérer et de faire rapport sur ces questions mandatées, de manière 
sincère, au lieu de sauter prématurément à l'élaboration de règles sur ces questions.  
39.21.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
39.22.   Le Népal souhaite s'associer à la déclarat ion faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA 
et ajouter les quelques points suivants. La pandémie de COVID -19 a montré combien il était urgent 
de permettre aux économies les plus faibles, telles que les PMA et les PDSL, de participer au 
commerce électro nique, non pas pour en tirer parti mais pour survivre dans le système commercial 
mondial dans cette situation critique. Par conséquent, des interventions immédiates sont essentielles 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Une p rofonde fracture 
numérique et des insuffisances en matière de capacités entravent l'accès à des bénéfices justes tirés 
du commerce électronique. En conséquence, le commerce électronique a divisé le monde de manière 
inégale. L'accès à l'infrastructure comme rciale, y compris l'infrastructure des TIC, le transfert de 
technologie, les capacités institutionnelles et humaines, et les implications financières, entre autres 
choses, comptent parmi les grands domaines à évaluer lors de l'élaboration du Programme de t ravail. 
Étant donné que les avantages du commerce électronique ne profiteront pas automatiquement aux 
PMA, une approche globale sera nécessaire pour garantir que les économies les plus faibles 
bénéficient du commerce électronique de manière équitable.  
39.23.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
39.24.   Le Pakistan souhaite se référer à la déclaration qu'il a faite sous ce point de l'ordre du jour 
lors de la réunion du CCM du 31  mars  2021.16 La fracture numérique est une réalité qui a été 
exacerbée par la pandémie  de COVID -19. Les écarts entre les premiers et les derniers venus vont 
au-delà des infrastructures et de la connectivité et concernent les compétences, les capacités et les 
technologies numériques. Ces questions nécessitent un examen approfondi et ne peuve nt être 
résolues du jour au lendemain; il est important de les comprendre et de les traiter. Le Pakistan 
souhaite réaffirmer que toute tentative d'élaboration de règles, sans aborder au préalable ces 
questions, pourrait élargir la fracture numérique exista nte et créer de nouveaux déséquilibres, ce 
qui peut avoir des effets néfastes sur les perspectives des pays en développement de relever les 
défis existants et nouveaux . 
39.25.   Compte tenu de la croissance du commerce électronique et de l'émergence de technologies  
telles que l'impression  3D et l'intelligence artificielle, ainsi que de la nécessité d'une industrialisation 
numérique dans les pays en développement, tous les aspects du développement financier et 
industriel et les autres implications doivent être pris e n compte avant de prolonger le moratoire. Le 
Pakistan souhaite donc, une fois de plus, mettre en relief et soutenir le dialogue au sein du forum 
correct et mandaté , y compris les organes compétents de l'OMC, tels que le Comité du commerce 
et du développeme nt (CCD), dans lequel des discussions multilatérales sur le commerce électronique 
peuvent avoir lieu dans le but de trouver des solutions permettant aux pays en développement de 
faire progresser la réalisation de leurs objectifs de développement et d'indus trialisation numériques. 
Ces discussions peuvent aider les pays en développement à mieux comprendre et explorer les 
possibilités de croissance économique grâce aux capacités numériques dans leur contexte 
socio-économique particulier . 
39.26.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
39.27.   La Norvège soutient fermement le Programme de travail sur le commerce électronique, y 
compris le moratoire, et se félicite de toutes les discussions qui ont eu lieu au CCM comme dans 
d'autres forums pertinent s, ainsi que des discussions structurées sous la présidence du Conseil 
général. Comme d'autres Membres qui sont intervenus sur cette question, à savoir l'Inde, le 
Pakistan, le Népal et le Tchad, la Norvège considère qu'il est important que le Programme de travail, 
y compris le moratoire, soit prolongé au -delà de la douzième Conférence ministérielle. La Norvège 
estime que de nombreuses questions différentes doivent être examinées à la fois au sein du CCM et 
dans d'autres forums pertinents. Par conséquent, la  Norvège soutient une prorogation du 
Programme de travail et du moratoire.  
 
16 G/C/M/139, paragraphes  42.8 à 42.10.  G/C/M/140  
- 98 - 
  39.28.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
39.29.   L'Indonésie est consciente de l'importance actuelle et future du commerce électronique dans 
l'évolution du commerce mondial. Par con séquent, notre examen de la question du commerce 
électronique doit bénéficier d'un certain degré de flexibilité et permettre des améliorations afin que 
les discussions d'aujourd'hui puissent favoriser les progrès de demain. L'Indonésie est d'avis que le 
moratoire sur l'imposition de droits de douane sur le commerce électronique ne devrait pas être 
maintenu de manière permanente. Cette question va au -delà de la perspective des recettes et 
concerne également d'autres questions, telles que les statistiques com merciales, la création de 
conditions égales entre les produits numériques et non numériques, la promotion des PME, la 
création d'un climat de certitude, l'évaluation des risques posés par les produits numériques, ainsi 
que la souveraineté des États. La pra tique actuelle, qui repose sur la Décision ministérielle de l'OMC 
de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques, à l'exclusion du contenu 
transmis par voie électronique, est la meilleure solution pour l'instant, compte tenu des raisons 
précitées. Par conséquent, les Membres doivent maintenir un certain degré de flexibilité pour faciliter 
des ajustements futurs de manière à ne pas porter atteinte aux règles et principes de l'OMC, ou à 
toute autre décision ministérielle de l'OMC co ncernant le Programme de travail sur le commerce 
électronique.  
39.30.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
40  AUTRES QUESTIONS  
40.1  Prorogation par l'Union européenne et le Royaume -Uni de mesures de sauvegarde 
appliquées par la communauté à l'acier – Demande p résentée par le Brésil; et prorogation 
par le Royaume -Uni de mesures de sauvegarde visant certains produits en acier – 
Demande présentée par la Suisse  
40.1.  La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
40.2.  La Suisse avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour du Conseil car elle avait des 
préoccupations systémiques et commerciales concernant la prorogation par le Royaume -Uni de ses 
mesures de sauvegarde visant certains produits en acier.  
40.3.  Le 2 juillet  2021, le Royaume -Uni a notifié au Comité des sauvegardes sa décision de proroger 
ses mesures de sauvegarde visant certains produits en acier pendant 3 ans pour 10 catégories de 
produits, et à nouveau pendant 1 an pour 5 catégories de produits. En ce qui concerne cette dernière 
prorogation, la Suisse est d'avis que certaines prescriptions contenues dans l'Accord sur les 
sauvegardes ne sont pas respectées. En particulier, comme indiqué dans les notifications antérieures 
effectuées par le Royaume -Uni, en ce qui concerne quatre des cinq catégories de prod uits, il n'y a 
pas eu d'accroissement en termes absolus ni relatifs des importations pendant la période couverte 
par l'enquête. Dans ces circonstances, la Suisse ne voit pas, en particulier, comment le Royaume -Uni 
pourrait démontrer qu'un dommage grave, ou  une menace de dommage grave, est causé par un 
"accroissement des importations", et que la mesure n'est appliquée que dans la mesure nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave . En outre, le Royaume -Uni a déclaré, dans ses 
notifications du 21  mai et du 11  juin 2021, qu'il ne prorogerait pas ses mesures de sauvegarde 
visant ces catégories de produits. La Suisse regrette, par ailleurs, que la prorogation des mesures 
du Royaume -Uni visant ces cinq catégories ait été notifiée à l'OMC après son entrée e n vigueur, ce 
qui a rendu impossible la tenue de consultations sur une telle prorogation avant son application.  
40.4.  La Suisse avait déjà exprimé certaines préoccupations systémiques concernant la 
"conversion" par le Royaume -Uni des mesures de sauvegarde appliq uées par l'Union européenne à 
certains produits en acier, à compter du 1er janvier  2021, car cette conversion équivalait à de 
nouvelles mesures de sauvegarde soumises aux prescriptions matérielles et procédurales de l'Accord 
sur les sauvegardes. La proroga tion actuelle ne fait qu'ajouter aux préoccupations de la Suisse.  Par 
conséquent, la Suisse demande instamment au Royaume -Uni de procéder au retrait immédiat des 
mesures de sauvegarde récemment prorogées qui sont appliquées aux cinq catégories de produits 
concernées.  
40.5.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/140  
- 99 - 
  40.6.  Au titre des "Autres questions", le Brésil demande à aborder la prorogation par l'UE des 
mesures de sauvegarde appliquées par la communauté à l'acier et la prorogation par le Royaume -Uni 
de cette même  mesure (documents G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11 -
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8 et G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/GBR/2 -G/SG/N/11/GBR/2, 
respectivement). Le Brésil souhaite exprimer sa préoccupation concernant les deux décisions et 
rappelle que l a question des deux modifications respectives avait déjà été soulevée par le Brésil au 
sein du Comité des sauvegardes.  
40.7.  Le Brésil réaffirme qu'il considère que la mesure viole des règles multilatérales, ce qui devrait 
conduire à son extinction immédiate, pl utôt qu'à sa prorogation, tant dans l'UE qu'au Royaume -Uni. 
En outre, le Brésil attend de l'UE et du Royaume -Uni qu'ils se conforment à l'obligation, prévue à 
l'article  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, d'offrir une compensation équivalente aux effets 
défavorables de la mesure. Il souhaite participer aux  processus de consultation ouverts par les deux 
Membres afin de pouvoir examiner, de manière plus détaillée, les inexactitudes techniques des 
mesures initiales et prorogées, et d'obtenir une compensation adéquate. Enfin, le Brésil fait observer 
qu'il se réserve le droit d'utiliser les moyens prévus dans l'Accord sur les sauvegardes afin de 
rééquilibrer les conditions des échanges avec l'UE et le Royaume -Uni qui sont affectées par 
l'imposition de leurs mesu res respectives.  
40.8.  Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
40.9.  C'est avec regret que la République de Corée se voit contrainte d'exprimer sa déception face 
à la décision de l'UE de proroger ses mesures de sauvegarde visant certains produits e n acier pour 
trois années supplémentaires, à compter du 1er juillet  2021. Étant donné que, par nature, les 
mesures de sauvegarde sont imposées à des activités commerciales loyales qui sont conformes aux 
règles pertinentes de l'OMC, elles ne devraient être appliquées et prorogées que dans la limite du 
minimum nécessaire, compte tenu de leur impact global dans le contexte mondial. En ce sens, la 
Corée estime qu'il n'existe pas d'élément de preuve raisonnable ni de motif convaincant pour que 
l'UE proroge ses m esures. En conséquence, elle souhaite demander instamment à l'UE de mettre un 
terme aux mesures en question. Dans le même temps, elle encourage l'UE à jouer un rôle important 
dans le maintien du libre -échange et du système commercial multilatéral.  
40.10.   Il est é galement regrettable que le Royaume -Uni ait procédé à la "conversion" des mesures 
de sauvegarde appliquées par l'UE à l'acier, à compter du 1er janvier  2021, et qu'il ait également 
décidé de proroger certaines de ses mesures pour trois années supplémentair es, à compter 
du 1er juillet  2021. La Corée estime que l'imposition par le Royaume -Uni de mesures de sauvegarde 
visant l'acier, au début de l'année en cours, sans qu'aucune enquête préalable n'ait été menée, 
comme le prévoient le GATT de 1994 et l'Accord s ur les sauvegardes, ne peut être compatible avec 
les règles de l'OMC. En outre, il convient de noter que la prorogation de ces mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC manque également de fondement juridique. Par ailleurs, le 30  juin 2021, 
le Royaume -Uni a annulé sa décision préliminaire et a décidé de soumettre cinq produits 
supplémentaires à ses mesures prorogées, pendant un an. En fait, le Royaume -Uni avait reconnu 
dans sa décision préliminaire qu'il n'avait pas constaté que les importations de ces  produits avaient 
augmenté, ni qu'elles étaient susceptibles de causer un dommage grave. Par conséquent, la Corée 
demande instamment au Royaume -Uni de mettre rapidement un terme à ses mesures. En outre, la 
Corée encourage le Royaume -Uni à jouer un rôle imp ortant dans la défense du libre -échange et du 
système commercial multilatéral.  
40.11.   La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
40.12.   Tout d'abord, en ce qui concerne les mesures de sauvegarde appliquées par l'UE à certains 
produits en acier, la Turquie note qu' elle a déjà fait part de ses préoccupations lors des réunions du 
Comité des sauvegardes. En outre, la Turquie a fait part de ses vues concernant le processus de 
réexamen à l'extinction des mesures et elle a déclaré que le maintien des mesures n'était, selo n 
elle, pas nécessaire. Néanmoins, l'UE vient d'annoncer, dans sa dernière notification en date, sa 
décision de proroger ces mesures pour trois ans.  
40.13.   Selon l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, il est loisible aux Membres affectés par 
des mesures d e sauvegarde de suspendre l'application de niveaux substantiellement équivalents de 
concessions ou d'autres obligations . À cette fin, le 30  juin 2021, la Turquie a révisé ses notifications 
précédentes concernant la proposition de suspension des concessions  et autres obligations au titre G/C/M/140  
- 100 - 
  de l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, en tenant compte de la décision de prorogation de 
l'UE, et l'a notifiée au Comité des sauvegardes dans le document 
G/L/1359/Rev.2 -G/SG/N/12/TUR/9/Rev.2.  
40.14.   Lors des réunions du Comité des sauvegardes, ainsi que dans ses observations écrites et 
orales à la Commission européenne, la Turquie a déjà souligné que les mesures en question n'étaient 
pas conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes. E n conséquence, la 
Turquie a engagé une procédure de règlement des différends, qui est en cours.  
40.15.   En ce qui concerne les mesures de sauvegarde appliquées par le Royaume -Uni à certains 
produits en acier après le Brexit, la Turquie note qu'elle a fait part de ses préoccupations quant à 
leur maintien, lors des réunions du Comité des sauvegardes. La Turquie est d'avis que le maintien 
de ces mesures est incompatible avec les dispositions du GATT de 1994, l'Accord sur les sauvegardes 
et la jurisprudence applicable de l'OMC, puisque le Royaume -Uni n'a pas examiné individuellement 
si les critères étaient remplis pour permettre l'imposition d'une mesure de sauvegarde. Par 
conséquent, la Turquie est fermement convaincue que les mesures de sauvegarde appliquées par le 
Royaume -Uni à l'acier auraient dû prendre fin après le 31  décembre  2020. À l'opposé, 
le 2 juillet  2021, le Royaume -Uni a notifié au Comité des sauvegardes sa décision de proroger les 
mesures, à compter du 1er juillet  2021.  
40.16.   À ce stade, la Turquie partage les préoccupations de la Suisse, à savoir que la décision du 
Royaume -Uni en la matière ne remplit pas certaines des conditions juridiques préalables requises 
dans l'Accord sur les sauvegardes. Dans ses notifications du 21  mai et du 11  juin 2021, en ce qui 
concerne la détermination d'un dommage grave et d'une menace grave de dommage, le 
Royaume -Uni a proposé de ne pas proroger les mesures pour certaines catégories de produits, 
considérant que l'évolution des importations au cours de la période couverte par l'enq uête ne 
répondait pas aux critères d'un accroissement en termes absolus des importations. Toutefois, dans 
sa dernière notification, datée du 2  juillet  2021, le Royaume -Uni a fait part de sa décision de 
proroger d'un an la mesure appliquée aux catégories pr écitées. La Turquie est d'avis qu'une telle 
prorogation n'est pas conforme à l'article  7:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui exige que les 
membres n'appliquent des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir 
ou réparer un domma ge grave . En conclusion, la Turquie note qu'elle réserve tous ses droits au titre 
de l'article  8 de l'Accord sur les sauvegardes et d'autres accords pertinents de l'OMC.  
40.17.   La déléguée de l' Union européenne  a soulevé une motion d'ordre et a indiqué ce qui sui t: 
40.18.   Sur un point d'ordre, l'UE souhaite relever que le Conseil examine actuellement les points 
de l'ordre du jour inscrits sous "Autres questions". Or, si l'UE comprend bien ce point d'ordre, le 
Règlement intérieur prévoit que l'examen des questions de fond devrait être évité au titre des 
"Autres questions". L'UE apprécierait que le Conseil suive cette règle.  
40.19.   Le Secrétariat  (Mme Suja Rishikesh -Mavroidis) a confirmé que, conformément à la Règle  25 
du Règlement intérieur, "[l]es représentants devraient éviter des débats trop longs au titre des 
"Autres questions". Ils éviteront de débattre de questions de fond au titre des "Autres questions", 
et le Conseil général se limitera à prendre note de la communication de la délégation qui soulève la 
question de même que de toute réaction d'autres délégations directement intéressées".  
40.20.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
40.21.   La Fédération de Russie remercie le Brésil et la Suisse d'avoir soulevé en ce jour la question 
de la prorogation  des mesures de sauvegarde appliquées par l'UE et le Royaume -Uni à certains 
produits en acier. Comme d'autres Membres de l'OMC, la Fédération de Russie est profondément 
préoccupée par cette prorogation. En ce qui concerne la mesure de l'UE, la Fédération d e Russie ne 
voyait pas de motifs de prorogation au début du réexamen et n'en voit pas non plus à la fin du 
réexamen. Le Règlement d'exécution n° 2021/10 -29 explique que l'état de l'industrie européenne 
s'est détérioré. Dans le même temps, il ressort du règ lement qu'une baisse de la production et des 
ventes de l'UE coïncide avec une baisse similaire de la consommation. Cela indique que la 
détérioration, telle que déclarée par l'Union européenne, si elle est réelle, découle d'évolutions 
propres au marché de l 'UE, autres que l'accroissement des importations. Fait remarquable, la 
détérioration est apparue alors que la mesure était en place, ce qui peut difficilement être une 
indication que la branche de production de l'UE est en train de procéder à des ajustemen ts. Certains G/C/M/140  
- 101 - 
  évolutions dans  la branche de production de l'UE, qui sont présentées dans le Règlement comme 
preuves d'ajustement, peuvent difficilement avoir un rapport avec une amélioration de la capacité à 
soutenir la concurrence des importations. La déci sion du Royaume -Uni de proroger la mesure a 
également été décevante. Comme d'autres Membres, la Fédération de Russie est préoccupée par la 
méthode utilisée pour déterminer quelles catégories de produits devraient continuer à être 
assujetties à cette mesure . Elle estime qu'aucune mesure ne devrait être appliquée à moins qu'un 
dommage grave causé à la branche de production nationale par l'accroissement des importations, 
ou la menace d'un tel dommage, ne soit incontestablement établi. La Fédération de Russie r éitère 
toutes ses préoccupations antérieures, telles qu'elles ont été exprimées, en particulier au sein du 
Comité des sauvegardes. Elle réserve ses droits au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT, 
et demande instamment à l'UE et au Royaume -Uni de retirer la mesure.  
40.22.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
40.23.   Le Royaume -Uni prend note de tous les points qui ont été soulevés. Comme indiqué dans sa 
notification distribuée aux Membres le 2  juillet, le Royaume -Uni invite les Membres ayant un inté rêt 
substantiel dans cette question, en tant qu'exportateurs de produits soumis à la mesure prorogée, 
à demander des consultations par l'intermédiaire de la Mission du Royaume -Uni. 
40.24.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
40.25.   L'UE n'a pas été i nformée au préalable que ce point serait inscrit à l'ordre du jour sous la 
rubrique "Autres questions". À cet égard, l'UE souhaite rappeler la Règle  25 du Règlement intérieur. 
Cela dit, l'UE a pris bonne note de l'intervention du Brésil au titre de ce poin t et ses commentaires 
seront transmis à Bruxelles.  
40.26.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
40.2  Date de la prochaine réunion  
40.27.   Le Président  a annoncé que la prochaine réunion du CCM avait été provisoirement fixée 
aux 1er et 2 novembre  2021. Ces dates sero nt confirmées en temps utile.  
 
__________