G/SPS/GEN/1788/Rev.1  
14 juillet  2020 
(20-4793) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
CIRCULAIRE N°  04/2020/TT -BNNPTNT "RÈGLEMENT TECHNIQUE NATIONAL,  
ALIMENTS POUR ANIMAUX – LIMITES MAXIMALES ADMISSIBLES DES 
INDICATEURS DE SÉCURITÉ DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX  
ET LES INGRÉDIENTS DESTINÉS À LA PRODUCTION D'ALIMENTS  
POUR ANIMAUX AQUATIQUES" ; DÉCRET  N° 13/2020  
"PRÉCISANT LA LOI SUR L'ÉLEVAGE"  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Révision  
Le document ci -après, reçu le 10 juillet  2020, est distribué à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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1.1.  Tout d 'abord , nous remercions le Viet Nam d'avoir maintenu jusque -là un dialogue au niveau 
bilatéral concernant ses nouvelles  prescriptions en matière d'essais et de certification pour les 
aliments pour animaux et les ingrédients d 'aliments pour animaux importés destinés au bétail et aux 
animaux aquatiques . 
1.2.  Toutefois, les États -Unis restent préoccupés par les prescriptions figurant dans la Circulaire 
vietnamienne n° 4/2020 portant promulgation du Règlement technique national n° 190:2020 – 
Limites maximales admissibles des indicateurs de sécurité dans les aliments pour animaux et les 
ingrédients d 'aliments pour animaux . 
1.3.  Le Viet Nam a publié le règlement NTR 190:2020 en mars 2020 mais ne l'a notifié aux Membres 
de l'OMC au moyen du document G/SPS/N/V NM/113 que le 23 juin 2020, en prévoyant un délai de 
39 jours , soit jusqu'au 31  juillet  2020,  pour présenter des observations, après que les États -Unis lui 
ont fait de multiples demandes à cette fin.  
1.4.  Les États -Unis croient comprendre que cette circulaire imposera un examen des aliments pour 
animaux et ingrédients d 'aliments pour animaux importés pour vérifier leur conformité aux limites 
maximales admissibles pour plusieurs micro -organismes, métaux lourds et myco toxines . Les 
importations devant faire l 'objet d 'essais incluraient les produits destinés à l 'alimentation des 
animaux, y compris les animaux d 'aquaculture, tels que les céréales, le riz, le blé, le maïs, les 
oléagineux, les graines de coton et d 'autres pr oduits agricoles.  
1.5.  Les États -Unis notent que la circulaire fixe une politique de tolérance zéro pour Salmonella , 
sans distinction de  sérotype, ainsi que pour  Escherichia coli , et renouvelle les limites maximales 
admissibles pour les métaux lourds et les myc otoxines dans les ingrédients d 'aliments pour animaux.  
1.6.  Nous pensons que , si elle est mise en œuvre, cette circulaire entraînerait  d'importantes 
perturbations des échanges pour les Membres qui exportent des aliments pour animaux et des 
ingrédients d'aliments pour animaux au Viet Nam.  
1.7.  Nous sommes reconnaissants au Viet Nam d'avoir reporté la mise en œuvre de la circulaire à 
2021. Nous prions le Viet Nam de prendre part à des discussions techniques avec les Membres 
intéressés concernant l'échantillonnage, les essais , les procédures d'enregistrement des laboratoires G/SPS/GEN/1788/Rev.1  
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  étrangers  et les procédures correctives et de laisser suffisamment de te mps pour débattre de 
l'évaluation des risques et des préoccupations sanitaires pour chaque limite maximale admissible.  
1.8.  Nous prions également le Viet Nam de tenir compte des observations reçues pendant la période 
de consultations ouverte avant de mettre en œuvre la circulaire . Nous le prions en outr e de préciser 
s'il examinera toutes les observations concernant cette réglementation  avant de l'achever.  
1.9.  Nous sommes aussi préoccupés par le Décret vietnamien n°  13/2020, publié en janvier  2020, 
précisant la Loi s ur l'élevage et la prescription relative au certificat de vente libre pour les aliments 
pour animaux et les ingrédients d'aliments pour animaux.  
1.10.   Le Décret n° 13/2020 exige que les aliments pour animaux et les ingrédients d 'aliments pour 
animaux importés, y compris le maïs, le riz, le blé, les fèves de soja et d 'autres produits agricoles, 
soient accompagnés d 'un certificat de vente libre pour enregistrement et analyse de la qualité avant 
l'arrivée des marchandises . Les États -Unis exprime nt leur gratitude au  Viet Nam d'avoir suspendu 
le Décret n° 13/2020 jusqu 'à nouvel ordre . 
1.11.   Nous pensons que  le Décret n°  13/202 0 entraînerait d 'importantes perturbations des 
échanges pour les Membres exportant des aliments pour animaux et des ingrédients d 'aliments pour 
animaux vers le Viet Nam . Cependant, le Viet Nam n'a pas encore notifié cette mesure à l'OMC.  
1.12.   Nous demandons au Viet Nam de notifier cette mesure au Comité OTC de l 'OMC, de permettre 
des observations des partenaires commerciaux du Viet Nam et de s consultations avec ces derniers, 
et de tenir compte de ces observations lors de la finalisation de ce  décret . 
 
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