G/SPS/N/UKR/143  
19 février  2020 
(20-1266) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires, aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On amendments to certain Laws of 
Ukraine concerning foodstuffs and other objects of sanitary measures" (Projet de loi de 
l'Ukraine portant modification de certaines lois de l'Ukraine relativ es aux denrées 
alimentaires et autres produits objets de mesures sanitaires) . Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 34 
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=c234ea30 -c580-403b-adc7-
e2db500a14e8&title=ProektZakonuUkrainiproVnesenniaZminDoDeiakikhZakonivUkraini
SchodoKharchovikhProduktivTaInshikhObktivSanitarnikhZakhodiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_1254_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi établit les conditions préalables à la réduction des risques liés à 
la production et à la distribution de denrées alimentaires de qualité inadéquate ou pouvan t 
mettre en danger la vie et la santé des consommateurs.  
Le projet de loi modifie, entre autres, les lois ci -après de l'Ukraine : Loi établissant les 
principes et les exigences de base concernant la qualité et l'innocuité des denrées 
alimentaires, Loi relative aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité 
avec la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -
produits animaux, la santé animale et le bien -être des animaux, Loi établissa nt les 
principes et prescriptions de base pour la production biologique et pour la distribution et 
l'étiquetage des produits biologiques, Loi sur la protection des droits des consommateurs, 
Loi relative à l'information des consommateurs sur les denrées ali mentaires.  
Pour les opérateurs du marché, le projet de loi établit des exigences supplémentaires 
pour assurer la traçabilité des denrées alimentaires;  définit des exigences pour 
l'enregistrement par l'État des additifs, enzymes et arômes alimentaires, des produits 
alimentaires les plus récents et des bienfaits revendiqués pour la santé ; simplifie les 
conditions pour l'obtention et le remplacement des permis d'exploitation délivrés par les 
services territoriaux de l'autorité compétente pour chaque établissem ent avant le début 
de ses activités ; et établit des exigences concernant l'enregistrement par l'État et le 
permis d'exploitation pour les opérateurs du marché qui importent des produits 
alimentaires sur le territoire douanier de l'Ukraine.  G/SPS/N/UKR/143  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages a ttribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine relative aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de 
la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour ani maux, 
les sous -produits animaux, la santé animale et le bien -être des animaux, notifiée sous la 
cote G/SPS/N/UKR/123 (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi notifiée entrera en vigueur trois mois à compter 
de la date de sa publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des not ifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: