G/SPS/N/CAN/1425  
 
2 février 2022  
(22-0796) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   
Matériel d'emballage en bois, incluant le bois de calage :  
Code HS 44.15.10 - Caisses, caissettes, cageots, cylindre et emballages similaires; 
tambours (tourets pour câbles).  
Code HS 44.15.20 - Palettes simples, palettes caisses et autres plateaux de chargement; 
rehausses de palettes.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  D-98-08 Exigences relatives à l'entrée au Canada des 
matériaux d'emballage en bois . Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  24 
et 25 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CAN/22_1300_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CAN/22_1300_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le Canada propose la révision de la directive de l'Agence canadienne d'inspection 
des aliments (ACIA) sur le matériel d'emballage en bois (MEB): D -98-08 Exigences 
relativ es à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois.   Cette directive décrit 
les exigences à l'entrée au Canada de tout MEB, incluant le bois de calage, les palettes 
ou les caisses, à partir de toutes les régions du monde excluant les États -Unis cont inental.  
La révision de la D -98-08 intègre les récentes mises à jour de la NIMP 15, mais vise 
principalement à inclure le nouveau programme relatif au bois de calage transporté par 
les navires, tel que notifié au Comité SPS dans G/SPS/N/CAN/1359 et 
G/SPS/N /CAN/1359/Add.1.  
Le programme relatif au bois de calage transporté par les navires combine des mesures 
d'atténuation des risques liés au ravageurs forestiers avec une approche flexible et 
d'application facile, favorisant ainsi l'usage de matériel conforme à la NIMP 15.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territo ire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1425  
 
- 2 - 
 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
 NIMP 15 : Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le 
commerce international  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la nor me internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  L'ACIA appuie la NIMP 15 et est 
engagée à mettre en place des programmes qui font l a promotion de l'usage de matériel 
d'emballage en bois (MEB) conforme à cette norme.  Les MEB conforme à la NIMP 15 
devraient normalement être autorisé à être déchargé sans restrictions additionnelles.  
Toutefois, des ravageurs vivants continuent d'être in terceptés par l'ACIA sur des MEB 
pourtant étampés pour la NIMP 15, incluant le bois de calage transporté par les navires.  
L'ACIA a aussi intercepté des MEB non étampés mélangés avec des MEB étampés 
correctement, particulièrement dans le cas du bois de cal age transporté par les navires.  
L'ACIA met donc en place, en plus des exigences de la NIMP 15, un nouveau programme 
relatif au bois de calage transporté par les navires, afin de gérer de manière plus sure et 
plus efficace le bois de calage transporté par l es navires qui arrive au Canada.   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
Directive D-98-08: Entry requirements for wood packaging material into Canada  (anglais)  
Directive D-98-08 : Exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage 
en bois  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Avril 2022  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Mai 2022  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Novembre 2022  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 avril 2022  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1425  
 
- 3 - 
 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notificatio ns, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca