RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/14  
31 mai 2021 
(21-4524) Page: 1/4 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'OMC SUR LES ASPECTS DES DROITS DE  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)  
La communication ci -après, datée du 21  mai 2021, est distribuée à  la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste . 
 
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Activité  Mesure à prendre  Calendrier de mise en œuvre  
Signature du Mémorandum d'accord entre le 
gouvernement du Timor -Leste et l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle (OMPI), pour que celle -ci aide 
le gouvernement à établir un régime de la propriété 
intellectuelle (PI) et pour ouvrir la voie à la stratégie 
nationale de développement de la propriété intellectuelle  1. Validation technique du Mémorandum d'accord ; 
2. Présentation du Mémorandum d'accord au Conseil des 
Ministres à des fins de transfert des compétences de 
signature de cet ac cord; et 
3. Signature du Mémorandum d'accord.  Premier semestre de 2021 
Établissement d'un office national de la  PI 1. Désignation d'un point de contact PI au Timor -Leste ; 
et 
2. Établissement  des dispositions nécessaires à 
l'établissement d'un office national de la PI.  Toute l'année 2021  
Formulation et mise en œuvre de la stratégie nationale en 
matière de PI  1. Avec l'aide de l'OMPI, le Timor -Leste mènera ses 
travaux préparatoires au processus d'élaboration de la 
stratégie nationale en matière de PI;  
2. Tenue de réunions avec les parties prenantes et 
définition du régime de la PI nécessaire pour veiller à 
sa conformité avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Deuxième semestre de 2021, dès signature  
du Mémorandum d'accord  
Élaboration de lois relatives à la PI, avec l'assistance 
technique de l'OMPI et d'autres partenaires de 
développement  1. Réunions dans le cadre de l'atelier national technique;  
2. Présent ation des projets de loi aux Membres de l'OMC  
pour observations;  
3. Élaboration des projets de lois;  
4. Présentation  des lois au Conseil des Ministres et au 
Parlement national pour approbation.  2022 
Ratification des accords de l'OMPI  1. Mise sur pied d'une équipe spéciale composée des 
ministères/organismes pertinents pour faciliter les 
opérations;  
2. Tenue de réunions avec les parties prenantes;  
3. Consultations publiques;  
4. Approbation par le Conseil des ministres;  
5. Ratification des accords de l'OMPI;  
6. Consultations  publiques  à visée informative ; et 
7. Mise en œuvre effective.  2023 
Élaboration d'une loi sur les marques , les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale  1. Mise sur pied d'une équipe spéciale composée des 
ministères/organismes pertinents pour faciliter les 
opérations;  
2. Tenue de réunions avec les parties prenantes;  
3. Élaboration des projets de lois;  
4. Consultations publiques;  
5. Approbation par le Conseil des ministres;  
6. Approbation par le Parlement national;  
7. Promulgation par le Président de la République;  
8. Consultations  publiques  à visée informative ; et 
9. Mise en œuvre effective.  2025   
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Activité  Mesure à prendre  Calendrier de mise en œuvre  
Élabor ation d'une loi sur les droits d'auteur et les droits 
connexes  1. Mise sur pied d'une équipe spéciale composée des 
ministères/organismes pertinents pour faciliter les 
opérations;  
2. Tenue de réunions avec les parties prenantes;  
3. Élaboration des projets de lois; 
4. Consultations publiques;  
5. Approbation par le Conseil des ministres;  
6. Approbation par le Parlement national;  
7. Promulgation par le Président de la République;  
8. Consultations publiques à visée informative ; et 
9. Mise en œuvre effective.  2025 
Élaboration d'une loi sur les brevets, les modèles d'utilité 
et les dessins ou modèles industriels  1. Mise sur pied d'une équipe spéciale composée des 
ministères/organismes pertinents pour faciliter les 
opérations;  
2. Tenue de réunions avec les parties prenantes;  
3. Élaboration des projets de lois;  
4. Consultations publiques;  
5. Approbation par le Conseil des ministres;  
6. Approbation par le Parlement national;  
7. Promulgation par le Président de la République;  
8. Consultations publiques à visée informative ; et 
9. Mise en œu vre effective.  2026 
Élaboration d'une loi sur les indications géographiques  1. Mise sur pied d'une équipe spéciale composée des 
ministères/organismes pertinents pour faciliter les 
opérations;  
2. Tenue de réunions avec les parties prenantes;  
3. Élaboration des projets de lois;  
4. Consultations publiques;  
5. Approbation par le Conseil des ministres;  
6. Approbation par le Parlement national;  
7. Promulgation par le Président de la République;  
8. Consultations publiques à visée informative ; et 
9. Mise en œuvre effective.  2026 
Élaboration d'une loi sur les schémas de configuration de 
circuits intégrés  1. Mise sur pied d'une équipe spéciale composée des 
ministères/organismes pertinents pour faciliter les 
opérations;  
2. Tenue de réunions avec les parties prenantes;  
3. Élaboration des projets de lois;  
4. Consultations publiques;  
5. Approbation par le Conseil des ministres;  
6. Approbation par le Parlement national;  
7. Promulgation par le Président de la République;  
8. Consultations publiques à visée informative ; et 
9. Mise en œu vre effective.  2026   
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Activité  Mesure à prendre  Calendrier de mise en œuvre  
Élaboration d'une loi sur la protection des renseignements 
non divulgués et des secrets commerciaux  1. Mise sur pied d'une équipe spéciale composée des 
ministères/organismes pertinents pour faciliter les 
opérations;  
2. Tenue de réunions avec les parties prenantes;  
3. Élaboration des projets de lois;  
4. Consultations publiques;  
5. Approbation par le Conseil des ministres;  
6. Approbation par le Parlement national;  
7. Promulgation par le Président de la République;  
8. Consultations publiques à visée informative ; et 
9. Mise en œuvre effective.  2026 
Élaboration d'une loi sur la protection des variétés 
végétales  1. Mise sur pied d'une équipe spéciale composée des 
ministères/organismes pertinents pour faciliter les 
opérations;  
2. Tenue de réunions avec les parties prenantes;  
3. Élaboration des projets de lois;  
4. Consultations publiques;  
5. Approbation par le Conseil des ministres;  
6. Approbation par le Parlement national;  
7. Promulgation par le Président de la République;  
8. Consultations  publiques  à visée informative ; et 
9. Mise en œuvre effective.  2026 
Renforcement des capacités  1. Formation du personnel, y compris des agents des 
douanes, des agents de police et d'autres responsables 
de la protection des marques de fabrique ou de 
commerce enregistrées;  
2. Création d'une base de données sur les marques de 
fabrique ou de commerce enregistrées.  2024 
 
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