WT/REG406/M/1  
8 novembre  2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent unième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE VIET NAM 
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER NOVEMBRE  2021 
S.E. M. l'Ambassadeur Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya)  
1.1.  La cent unième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou 
le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/26 daté du 2 0 septembre  2021. 
1.2.  Au titre du point C.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre l'Union européenn e et le Viet Nam (marchandises et services) (ci -après 
dénommé "l'Accord") . Le Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément 
au para graphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1er août 2020. Il avait été notifié 
le 13 juillet  2020 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GAT T de 1994 et de l'article  V:7 a) de l'AGCS 
(document WT/REG406/N/1 -S/C/N/1016) en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange 
pour le commerce des marchandises, au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994, et pour le 
commerce des services, au sens d e l'article V de l'AGCS, respectivement . Le texte de l'Accord et ses 
annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans la base de données de 
l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document  WT/REG406/1 daté du 1er mars  2021) ainsi que les 
questions et réponses portant sur cet accord (document WT/REG406/2 daté du 2 6 octobre  2021) 
avaient été distribuées.  
1.4.  La représentante de l 'Union européenne  a remercié le Président . Elle a indiqué que l 'UE se 
félicitait de l 'examen de l 'Accord et de la possibilité de le présenter . À cet égard, elle a remercié le 
Secrétariat de l 'OMC d'avoir préparé  cet événement, ainsi que tous les Membres de l 'Organisation 
de leur intérêt pour l 'Accord, dont témoignait le grand nombre de questions reçues.  
1.5.  La représentante a indiqué que l 'Accord était le résultat le plus concret et positif de la 
coopération entre l 'UE et le Viet Nam et était un des accords les plus ambitieux q ue l'UE avait conclu 
à ce jour . L'Accord avait pour objectif final la création de nouvelles possibilités commerciales et 
d'investissement et des bénéfices pour plus de 550 millions de personnes . Le fait que des possibilités 
concrètes avaient été créées se reflétait dans la hausse enregistrée dans les statistiques 
commerciales.  
1.6.  La représentante a rappelé que l 'Accord était entré en vigueur le 1er août 2020 et se trouvait 
dans sa phase de mise en œuvre de 15 mois au moment de la réunion . L'UE et le Viet Nam a vaient 
également signé un Accord de protection de l 'investissement, qui entrerait en vigueur après sa 
ratification par les 27 États membres de l 'UE. Actuellement, seuls huit l'avaient ratifié . Elle a indiqué 
que d 'intenses contacts entre les Parties avaient eu lieu régulièrement pendant cette période pour 
garantir la mise en œuvre  effective de l 'Accord de sorte que les consommateurs et les entreprises 
puissent tirer pleinement parti des avantages du commerce et des possibilités de développement 
offerts par l 'Accord.  WT/REG406/M/1  
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  1.7.  La représentante a indiqué que les Parties se rencontraient régulièrement dans le cadre de 
réunions informelles et de comités spécialisés établis en vertu de l 'Accord, y compris un Comité 
ministériel comm ercial, cinq comités spécialisés et deux groupes de travail . La première réunion du 
Comité commercial s 'était tenue le 1 9 juillet , au niveau ministériel, précédée des comité s spécialisés 
chargés des mesures sanitaires et phytosanitaires  et du commerce des marchandises, ainsi que du 
Groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle . Les Parties approchaient maintenant de 
la première session du Comité du commerce et du développement durable, ainsi que du forum 
conjoint tenu en parallèle par d es gro upes consultatifs internes de chaque Partie et d'autres parties 
prenantes qui feraient participer la société civile a u suivi de la mise en œuvre de l 'Accord de 
libre-échange.  
1.8.  L'Accord avait un champ d 'application très vaste, allant du commerce des marchand ises et des 
services à l 'investissement, en passant par les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, 
les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que le 
commerce et le développement durable . Elle a précisé que, par exemple, pour le commerce des 
marchandises, les Parties étaient convenues de libéraliser 99 % des droits de douane, tant pour ce 
qui est de la valeur que du nombre de lignes, dans un délai de 7 ans pour l 'UE et de 10 ans pour le 
Viet Nam . En valeur, 7 1% des exportations du Viet Nam ou 85 % des lignes tarifaires avaient été 
libéralisées dès le premier jour et 65 % en valeur ou 49 % des lignes l'avaient été pour les 
exportations de l 'UE. Dans tous ces domaines, l 'Accord avait contribu é à accroîtr e la sécurité 
juridique et à renforcer la prévisibilité . À l'heure actuelle, dans le cadre de la phase de mise en 
œuvre, les Parties veillaient à ce que tous les engagements soient respectés.  
1.9.  La représentante a relevé la forte présence d 'entreprises européennes au Viet Nam, qui était 
le 15ème partenaire  de l'Union en 2020  – le 30ème pour les exportations de marchandises de l 'UE 
(0,5%) et le 10ème pour les importations de marchandises de l 'UE (2 %) – ainsi que le plus grand 
partenaire commer cial de l 'UE dans l 'ASEAN, avec des échanges totaux représentant 43,2 milliards 
d'EUR. Cela montrait l 'augmentation exponentielle des flu x commerciaux bilatéraux, qui étaient 
passés de 12,7 milliards d 'EUR en 2010 à 321 milliards d 'EUR en 2015 – quand les négociations 
relatives à l 'Accord avaient été conclues . Les principaux produits de l 'UE exportés à destination du 
Viet Nam étaient les machines, les produits pharmaceutiques, les instruments d 'optique et 
médicaux -chirurgicaux, les matières plastiques, le b ois, la viande, les véhicules aériens et les 
véhicules spatiaux . Les principaux produits importés dans l 'UE en provenance du Viet Nam étaient 
les machines électriques, les chaussures, les vêtements, le café, le thé, le maté et les épices, ainsi 
que les art icles en cuir.  
1.10.  Malgré la pandémie, une comparaison des échanges entre  l'UE et le Viet Nam et entre l'UE et  
d'autres partenaires commerciaux a montré que le commerce total de marchandises de l 'UE-27 avec 
le Viet Nam entre mai 2020 et avril 2021 s 'était élevé à 45 milliards d 'EUR, soit une  hausse de 1,4 % 
par rapport à la précédente période de 12 mois . Au cours de cette même période, le commerce total 
de l'UE avec d 'autres pays non membres de l 'Union avait diminué de 5,7 %. Par ailleurs, il y avait un 
fort déséquilibre dans les échanges commerciaux, la bala nce commerciale négative de l 'UE 
augmentant depuis l 'entrée en vigueur de l 'Accord : les exportations de l 'UE à destination du 
Viet Nam avaient diminué de 8,7 %, à 9,5 milliards d 'EUR, contre une baisse de 4,4 % des 
exportations totales de l 'UE à destination d'autres pays non membres de l 'Union . Les importations 
de l'UE-27 en provenance du Viet Nam ont atteint 36 milliards d 'EUR, soit une  hausse de 4,5 % par 
rapport à la précédente période de 12 mois, tandis que les importations de l 'UE en provenance 
d'autres p ays non membres de l 'UE ont diminué de 7,1 %. 
1.11.  Avec la libéralisation progressive prévue dans l 'Accord et l 'amélioration des conditions des 
échanges et des investissements, l 'Union européenne s'attendait à progresser davantage dans des 
domaines clés dans les quels elle excellait, y compris dans la fourniture de technologies de pointe, 
de machines sophistiquées et d 'équipements, ainsi que de produits pharmaceutiques et chimiques 
de grande qualité.  
1.12.  Pour conclure, la représentante de l 'Union européenne a indiqué que l'Accord avait démontré 
sa solidité . Malgré les difficultés économiques et géopolitiques actuelles, l 'UE et le Viet Nam avaient 
maintenu de solides liens commerciaux et d 'investissement . L'UE était convaincue que les Parties 
continueraient de faire fon d sur leur partenariat solide à l'appui d'une relance résiliente et durable 
après la COVID -19. WT/REG406/M/1  
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  1.13.  Le représentant du Viet Nam  a félicité l 'équipe du Secrétariat de l 'OMC pour les efforts faits 
afin de  coordonner et de préparer les documents présentés à la réunion concernant l 'Accord . Il a 
remercié les participants de l 'UE pour leur coopération étroite dans la mise en œuvre  de l'Accord au 
cours des 15 mois précédents, ainsi que pour leur présentation . Il a également remercié les Membres 
de l'OMC pour leur in térêt et leurs questions concernant l 'Accord.  
1.14.  Le représentant a indiqué que l 'Accord faisait partie d 'une nouvelle génération d 'accords de 
libre-échange ambitieux et de haut niveau  ayant une vaste portée et comprenant des engagements 
de niveaux avancés all ant des questions commerciales traditionnelles à des questions modernes qui 
étaient toutes nouvelles pour le Viet Nam . En vertu  des engagements pris dans le cadre de l'Accord, 
le Viet Nam avait fait des efforts pour promouvoir les réformes institutionnelle s, la transparence et 
pour créer un environnement ouvert et favorable au commerce et à l 'investissement afin que les 
entreprises des deux Parties puissent concrétiser pleinement les avantages de l 'Accord.  
1.15.  Le représentant a déclaré que, en 2020, le Viet Nam  et l'UE avaient célébré les 30 ans de 
leurs relations diplomatiques et l'entrée en vigueur officielle de  l'Accord . Depuis lors, leurs relations 
en matière de commerce et d 'investissement n'avai ent cessé d 'être encouragées , malgré les 
énormes difficultés l iées à la pandémie de COVID -19. Cela se reflétait dans les résultats 
impressionnants enregistré s dans leurs échanges bilatéraux . Il ressortait des dernières données 
disponibles des douanes vietnamiennes concernant la période allant d 'août 2020 à juillet  2021, 
qu'un an après l 'entrée en vigueur, l a valeur totale des importation s et des exportation s entre le 
Viet Nam et l 'UE avait atteint 54,6 milliards d 'USD, soit une  hausse de 11,9 % par rapport à la période 
précédente, les exportations du Viet Nam  à destination de l 'UE augmentant de 11,3 % et les 
importations en provenance de l 'UE de 12,4 %. 
1.16.  Cette tendance avait également été constatée pendant les neuf premiers mois de 2021 . Les 
importations du Viet Nam en provenance de l 'UE et les exportations à des tination de  l'Union avaient 
augmenté de 17 % et de 11,7 %, respectivement, par rapport à la même période en 2020 . Ces 
résultats témoignaient non seulement des effets de l 'Accord, mais aussi du rôle particulier et 
significatif des marchés d 'importation et d 'exportation de l 'UE pour les entreprises vietnamiennes.  
1.17.  Le représentant du Viet Nam a confirmé que, comme indiqué par l 'UE, le Viet Nam et l 'UE 
avaient créé des organismes chargés de superviser la mise en œuvre de l 'Accord  et avaient assuré 
leur fonctionnem ent. Chaque Partie avait nommé des représentants provenant des ministères 
pertinents pour qu 'ils participent aux comités spécialisés et aux groupes spéciaux établis en vertu 
de l'Accord . Ces organes s 'étaient réunis pour échanger et actualiser la mise en œ uvre par chaque 
Partie, ainsi que pour chercher des solutions à des questions découlant du processus de mise en 
œuvre . Comme l 'UE l'avait déjà indiqué, en juillet  2021, le Viet Nam et l 'UE avaient organisé avec 
succès la réunion du Comité du commerce, coprésidé par le Ministre vietnamien de l 'industrie et du 
commerce et par le Vice -Président exécutif de la Commission européenne . Conformément aux 
directives données, les deux Parties avaient coopéré activement aux fins de la mise en œuvre 
effect ive de l 'Accord.  
1.18.  Le représentant a conclu en indiquant que l 'Accord était entré en vigueur pendant une année 
difficile en raison des effets de facteurs externes, mais les bons résultats obtenus avaient donné au 
Viet Nam la volonté de croire que les liens e n matière de commerce et d 'investissement entre les 
Parties continueraient de se renforcer à l'avenir, en particulier aux fins d 'une reprise résiliente et 
durable après la COVID -19. 
1.19.  Le représentant du Canada  a remercié l 'Union européenne et le Viet Nam pou r leur 
présentation et pour leur participation à cet important exercice de transparence dans le cadre de 
l'OMC.  
1.20.  La représentante des  États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat de leur transparence 
concernant  l'Accord . Elle a également exprimé ses remerciements pour les réponses reçues aux 
questions que les États -Unis avaient posées sur certains aspects spécifiques de l 'Accord, y compris 
les disciplines en matière de transparence, les règles d'origine, les contingents tarifaires, les 
subventions, le s procédures de licences d'exportation et la protection des indications géographiques.  WT/REG406/M/1  
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  1.21.  Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre l'Union 
européenne et le Viet Nam relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et concluait la partie orale de l'examen de l'ACR, 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui 
souhaitaient poser des questions complémentaires, étaient invitées  à les communiquer par écrit au 
Secrétariat avant le 8 novembre  2021 et il était demandé aux Parties d'adresser leurs réponses par 
écrit pour le 2 2 novembre  2021 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour 
la transparence, toutes les comm unications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation.  
1.22.  Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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