RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/COM/5/Rev.6/Corr.1  
5 janvier  2024 
(24-0154) Page: 1/3 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Union des Comores   
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
Corrigendum  
1. Les paragraphes  16, 45, 47, 90, 91, 98, 113, 146, 168, 177 et 309 devrai ent être libellé s 
comme suit (les éléments supprimés sont barrés, les nouveaux éléments sont en gras):  
 
16. Le représentant des Comores a répondu que la Cour de l'OHADA avait rendu deux avis 
consultatifs en rapport avec les dispositions de l'article 120 de l'Acte uniforme de l'OHADA, à 
savoir les avis consultatifs n° 002/2016 du 18  octobre  2016 et n° 06/2017/AC du 
7 novembre  2017. Les Comores ont interprété ces avis sur l'article 120 de manière à 
permettre des prorogations illimitées pour le maintien de succursales de socié tés une 
dérogation illimitée de l'obligation d'affiliation pour les succursales étrangères  
actives dans des secteurs réglementés, ce qui comprend le secteur de l'aviation (qui avait fait 
l'objet de l'Avis consultatif n° 002/2016), la banque, l'assurance, l e pétrole, le gaz et les 
industries extractives (voir "Droits de commercialisation").  
45. Le représentant des Comores a relevé que les entreprises d'État représentaient moins 
de 3% du PIB . Les entreprises d'État des Comores étaient les sociétés ci -après : i) la Société 
comorienne des hydrocarbures (SCH) ; ii) MAMWE (eau et électricité)  Sonede (eau) ; 
iii) Comores Télécom ; iv) la Société nationale de la poste et des services financiers (SNPSF) ; 
v) COMAIR  (services d'escale dans les aéroports) ; vi) ONICOR (importation et 
commercialisation de riz) ; et vii) SONELEC (société nationale d'électricité) . Les entreprises 
d'État comoriennes, y compris l'ONICOR, agissent en s'inspirant de considérations d'ordre 
comm ercial . Par exemple, ces entreprises prévoyaient une marge de bénéfice raisonnable 
après recouvrement de coût . SONELEC était la seule entreprise d'État à bénéficier de 
subventions de l'État, de sorte que les prix à la consommation restaient accessibles . 
L'intervenant a ajouté que l'État actionnaire interviendrait en qualité d'actionnaire dans des 
entreprises d'État uniquement dans le cadre de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit 
commercial et aux sociétés commerciales (articles 664 et 665).  
47. Le re présentant des Comores a ajouté que plusieurs entreprises d'État avaient été 
privatisées depuis les années 1990 . Dans le secteur des télécommunications, une licence avait 
été accordée à un nouveau fournisseur de services de télécommunication (Telma) . Dans le 
secteur des banques commerciales, deux  banques avaient été privatisées (la Banque pour 
l'industrie et le commerce et la Banque de développement des Comores) . Il avait été mis fin 
au monopole de l'ONICOR sur l'importation de riz en vertu de l'article 25 du 
Décret  n° 23/60/PR "portant nouveaux statuts de l'ONICOR" du 30  juin 2023. En 
conséquence, l'importation, la distribution et la vente de riz ordinaire avaient été libéralisées . 
S'agissant du commerce des hydrocarbures (SCH), la distribution et la vente avaient été 
privatisées et seules les activités d'importation restaient sous le contrôle de l'État . 
L'intervenant a ajouté qu'il y avait également eu une tentative avortée de privatiser la 
compagnie nationale  les compagnies  nationales de l'eau et de l'élec tricité  (MAMWE) . 
90. Un Membre a demandé en quoi l'obligation d'affiliation était compatible avec le 
traitement NPF et avec les engagements des Comores dans le domaine des services . Ce 
Membre a demandé que le paragraphe  1 de l'article  120 de l'Acte uniform e de l'OHADA soit 
modifié avant l'accession des Comores, de même que toutes les prescriptions juridiques des 
Comores qui étaient conformes à ce paragraphe  portant  mise en œuvre du paragraphe  1 WT/ACC/SPEC/C OM/5/Rev.6/Corr.1  
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  de l'article  120, de sorte à supprimer cette obligation discrim inatoire à l'encontre des États 
non parties à l'OHADA.  
91. Le représentant des Comores a répondu que le pouvoir juridique pour modification d'une 
partie de l'Acte uniforme de l'OHADA revenait à tous les États membres . Il était d'avis que 
l'obligation d'aff iliation était compatible avec le traitement NPF . Il a ajouté que, conformément 
à un avis consultatif de a Cour de l'OHADA (n° 002/2016 du 18  octobre  2016), les sociétés 
étrangères actives dans le secteur de l'aviation avaient été autorisées à maintenir un e 
succursale après le délai des quatre ans (période initiale de deux ans et période de prorogation 
non renouvelable de deux ans) au motif qu'elles étaient des "sociétés soumises à un régime 
particulier" . Un avis consultatif de 2017 de la Cour de l'OHADA (n ° 06/2017/AC du 
7 novembre  2017) avait précisé que la notion de "société soumise à un régime particulier" se 
rapportait à toute société constituée conformément aux dispositions dudit Acte uniforme et 
qui, en raison de la nature spécifique de ses activités,  bénéficiait d'un statut distinctif ou d'une 
réglementation singulière prévus par le droit interne ou le droit international . Les Comores 
interprétaient ces avis sur l'article 120 de manière à permettre des prorogations illimitées 
pour les entreprises  une dérogation illimitée de l'obligation d'affiliation pour les 
succursales étrangères  actives dans des secteurs réglementés, ce qui comprenait la 
banque, l'assurance, le pétrole, le gaz et les industries extractives, en plus du secteur de 
l'aviation.  
98. Le représentant des Comores a confirmé que les Comores agiraient d'une manière 
compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'enregistrement 
des succursales par les sociétés étrangères, en indiquant que, par exemple, lorsqu'une s ociété 
étrangère active dans le secteur bancaire ou dans le secteur de l'assurance demande une 
prorogation de l'enregistrement d'une succursale au -delà de la période de quatre ans, le 
Ministre du commerce accorde une dérogation de l'obligation d'affiliation  pour permettre 
à cette succursale de poursuivre ses activités au -delà de la période de quatre ans, 
conformément aux engagements pris par les Comores dans leur Liste d'engagements 
spécifiques concernant le commerce des services . Le Groupe de t ravail a pris note de ces 
engagements.  
113. Le représentant des Comores a confirmé qu'à compter de la date d'accession son pays 
n'appliquerait pas d'autres droits et impositions au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994, 
sauf comme le prévoyait le Plan d'action sur les redevances et impositions f igurant dans le 
tableau 4 en ce qui concernait la CCIA, l'AI, la RCI, la PI et la RAU . Il a en outre indiqué que 
la CCIA serait éliminée le 1er janvier  2024, l'AI et la PI le 1er juillet  2024, et la RCI et la RAU 
le 1er avril 2025, comme indiqué au paragra phe 111 du présent rapport et en conformité avec 
le Plan d'action . Par conséquent, les Comores seraient en pleine conformité avec l'Accord sur 
l'OMC au plus tard le 1er avril 2025. Le représentant a indiqué que les Comores avaient 
consolidé les "autres dro its et impositions"  autres droits et impositions au sens de  
l'article  II:1 b) du GATT de 1994 à zéro dans leur Liste de concessions et d'engagements 
concernant les marchandises . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
146. Le représentant des Comores a confirmé que, avant l'accession, son pays éliminerait 
l'utilisation de la définition de la valeur de Bruxelles pour calculer les droits de douane et 
autres impositions douanières . Il a en outre confirmé qu'une législation relative à l'évaluation 
des importations à des fins douanières et fiscales, qui serait conforme aux prescriptions de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur 
l'évaluation en douane)  et son Annexe I (notes interprétatives), serait promulg uée avant 
l'accession des Comores à l'OMC, mais que certaines dispositions ne prendraient pas effet 
immédiatement . Les Comores mettraient progressivement en œuvre l'Accord sur l'évaluation 
en douane et son Annexe I (notes interprétatives) conformément au P lan d'action figurant 
dans le tableau 6 et la pleine mise en œuvre serait en conséquence obtenue pour le 
1er juillet  2025. Les Comores appliqueraient également la Décision n° 3.1 du Comité de 
l'évaluation en douane (Traitement des montants des intérêts lor s de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées) et le paragraphe 2 de la Décision relative à 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement 
des données (Décision n° 4.1) . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
168. Le représentant des Comores a indiqué que, à compter de la date d'accession, son pays 
veillerait à appliquer ses lois et réglementations régissant les mesures à l'exportation en 
conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord  sur l'OMC, y compris les articles Ier 
et XI du GATT de 1994 . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/C OM/5/Rev.6/Corr.1  
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  177. Le représentant des Comores a confirmé que, à moins que l'Accord sur les subventions 
à la pêche de 2022 ou toutes disciplines complètes ultérieures relatives aux subventions à la 
pêche ne soient déjà entrés en vigueur à cette date, l'Union des Comores acce pterait le ou les 
protocole(s) d'amendement pertinent(s)  à la date d'acception de leur Protocole 
d'accession, les Comores accepteront le Protocole portant amendement de l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, Accord sur les 
subventions à la pêch e (WT/L/1144) et tout protocole ultérieur établissant des 
disciplines complètes sur la pêche  en même temps qu'il s accepterai ent leur Protocole 
d'accession à l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
309.  Le représentant  des Comores a confirmé que son pays se conformerait aux dispositions 
pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, la Décision du GATT de 1979 sur le traitement différencié  
et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de 
développement (Clause d'habilitation) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des 
services, dans le cadre de ses accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions 
applicables de l'Accord sur l'OMC concernant la notification, la consultation et d'autres 
prescriptions relatives aux zones de libre -échange, unions douanières et autres arrangements 
commerciaux préférentiels auxquels les Comores était par tie ou pourrait le devenir, soient 
respectées à compter de la date d'accession . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
2.  Le paragraphe suivant devrait être inclus après le paragraphe 176:  
Un Membre a relevé que l'Accord de l'OMC sur les sub ventions à la pêche avait été adopté à 
la douzième Conférence ministérielle (CM12) de l'OMC le 1 7 juin 2022. Pour que cet accord 
prenne effet, les deux tiers des Membres devaient déposer leurs "instruments d'acceptation" 
auprès du Secrétariat de l'OMC . Le Membre invitait les Comores à ratifier l'Accord au moment 
de la ratification de leur Protocole d'accession.  
3. Paragraphe 231 : la référence au document WT/ACC/SPEC/COM/3/Rev.2 devrait être 
remplacée par une référence au document WT/ACC/SPEC/COM/3/Rev.3.  
4. Pages 89 – 90: toutes les références à la forme courte "les Comoros" devraient être 
remplacées par des références à la forme longue "l'Union des Comores".  
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