G/TBT/N/LTU/40  
6 juillet  2020 
(20-4624) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of the Republic of Lithuania  (Ministère de la santé de la République de 
Lituanie), Vilniaus str. 33, LT -01506 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : +370 5 2661402, courrier électronique ministerija@sam.lt , http://sam.lrv.lt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concerna nt la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Point d'information des CE sur les OTC: ec-tbt@cec.eu.int  
Point d'information national sur les OTC: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tabac, produits du tabac et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law on control of 
tobacco, tobacco products and re lated products of the Republic of Lithuania on amendment 
of Articles 1, 10, 11, 12, 14, 15, 16(1), 17(1), 21, 22, 25, 26 and repeal of Article 16 (2) 
No. XIIIP-3903(2)  (Projet de loi sur le contrôle du tabac, des produits du tabac et des 
produits connexes de la République de Lituanie, sur la modification des articles 1, 10, 11, 
12, 14, 15, 16(1), 17(1), 21, 22, 25, 26 et abrogation de  
l'Article 16 (2) n° XIIIP -3903(2)), 15 pages en lituanien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié a pour objectif:  
1. d'introduire l'octroi de licences pour la production, la vente en gros ou en détail de 
produits liés au tabac*;  
2. d'établir des restrictions relatives aux emplacements et aux types d'établissements 
de vente au détail de produits liés au tabac, comme l'interd iction de la vente de 
produits liés au tabac dans des distributeurs automatiques, dans des magasins, 
des kiosques et autres magasins généralistes dans lesquels la vente de produits 
pour enfants représente 50% ou plus du chiffre d'affaires, dans des société s 
pharmaceutiques, des établissements liés à la santé, à l'éducation ou à la culture, 
des cybercafés etc.;  
3. d'augmenter le montant des amendes en cas d'infraction de l'interdiction de la vente 
à distance de produits liés au tabac et de l'interdiction de la vente aux mineurs.  G/TBT/N/LTU/40  
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  Ces mesures devraient contribuer à la réduction de la disponibilité des produits liés au 
tabac (en particulier pour les mineurs).  
*On entend par produits liés aux produits du tabac les cigarettes électroniques, les flacons 
de recharge po ur cigarettes électroniques ou les produits à fumer à base de plantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif principal du projet de loi notifié est la réduction de la disponibilité des 
produits  liés au tabac (en particulier pour les mineurs) en facilitant la mise en œuvre de 
l'interdiction de la vente à distance de produits liés au tabac et en permettant aux 
organismes nationaux de contrôler la production, la vente en gros et la vente au détail de 
produits liés au tabac par l'octroi de licences pour ces activités . Le projet de loi suggère 
l'établissement d'un règlement très important pour la Lituanie dans le but de réduire la 
prévalence de l'utilisation des cigarettes électroniques (en particulie r chez les jeunes) . 
D'après les résultats de la dernière enquête internationale sur les comportements de santé 
des enfants d'âge scolaire ( Health Behaviour in School -aged Children  - HBSC) menée en 
Lituanie, la prévalence de l'utilisation de cigarettes élec troniques chez les enfants d'âge 
scolaire est en augmentation en Lituanie : en 2014, 26% des personnes interrogées ont 
répondu qu'elles avaient "essayé la cigarette électronique au cours de leur vie", 
contre  38,6% en 2018 ; et en 2014, 11,7% des personnes in terrogées ont répondu qu'elles 
avaient "utilisé une cigarette électronique lors des 30 derniers jours", contre 17,9% 
en 2018. La dernière enquête HBSC a révélé une tendance particulièrement inquiétante : la 
prévalence du tabagisme chez les enfants d'âge sco laire en Lituanie est l'une des plus 
élevées parmi les pays ayant participé à l'enquête [1] . Selon l'enquête "Évaluation de 
l'efficacité des mesures de contrôle du tabac et de l'alcool et opinion publique à leur sujet" 
(Assessment of effectiveness and publ ic opinion about tobacco and alcohol control 
measures ), commandée en 2020 par le Département du contrôle des drogues, du tabac et 
de l'alcool et menée chez des personnes âgées de 18 à 74 ans (n = 1007), les jeunes en 
Lituanie choisissent de plus en plus so uvent les cigarettes électroniques et les nouveaux 
produits à tabac chauffé sans fumée plutôt que les produits du tabac conventionnels [2] . 
Selon l'évaluation du préjudice à la société et à l'économie lié au tabagisme en Lituanie 
(Smoking -attributable soci al and economic harm assessment in Lithuania ) [3], entre 2003 
et 2013, le tabagisme aurait causé 14,8% de l'ensemble des décès en Lituanie, coûtant la 
vie à plus de 6000 personnes . L'évaluation a montré qu'en 2013, le préjudice à l'économie 
lié au tabagism e en Lituanie s'élèverait à près de 953 millions d'euros, soit 2,7% du PIB 
lituanien . Selon les données fournies par l'Institut d'hygiène, entre 2016 et 2019, une 
augmentation de la mortalité en raison de tumeurs malignes liées au tabagisme (trachée, 
bronc hes, poumons, lèvres, cavité buccale, pharynx, larynx) a été observée, ainsi qu'une 
hausse de la morbidité à cause de maladies chroniques des voies respiratoires inférieures 
et de maladies cardiovasculaires liées au tabagisme, ainsi que des tumeurs maligne s 
susmentionnées . La cigarette électronique a récemment fait l'objet d'un important débat, 
non seulement en Lituanie mais dans le monde entier . Aux États -Unis, les responsables de 
la santé publique ont fourni des données sur l'incidence extraordinairement élevée de 
pneumopathies graves chez les personnes ayant utilisé des cigarettes  électroniques . Les 
statistiques sur les cas signalés de pneumopathies graves et sur les décès de personnes 
ayant utilisé des cigarettes électroniques sont très préoccupantes . La majorité des 
personnes concernées avaient moins de 25 ans . Bien que la loi prescrive que seules les 
personnes de plus de 18 ans soient autorisées à utiliser des produits du tabac, comme les 
cigarettes électroniques, on remarque malheureus ement que la prévalence de l'utilisation 
de la cigarette électronique chez les mineurs est devenue un grave problème en Lituanie . 
Selon le Département du contrôle des drogues, du tabac et de l'alcool, le principal facteur 
contribuant à ce phénomène négatif  est la vente à distance de ces produits, bien que leur 
vente soit interdite en vertu des dispositions en vigueur d ans la loi. Par conséquent, le 
projet de loi suggère l'augmentation du montant des amendes pour les infractions de 
l'interdiction de la vente  à distance (de l'amende actuelle de EUR 289  - EUR 868  à une 
amende de EUR 1448  - EUR 8688 ), le retrait de la licence de vente au détail de produits 
liés au tabac en cas d'infraction répétée, l'augmentation du montant des amendes pour 
infraction de l'inter diction de vente aux mineurs (jusqu'à EUR 1448  - EUR 2896 , et 
EUR 2896 - EUR 5792  en cas d'infraction répétée), et également la limitation de l'octroi de 
licence pour la vente au détail pour les personnes physiques, étant donné que les vendeurs 
au détail s ont dans la plupart des cas ceux qui effectuent les ventes à distance . 
L'établissement d'un lien entre la perte d'une licence existante ou l'impossibilité d'en G/TBT/N/LTU/40  
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  obtenir une nouvelle et les infractions de l'interdiction de la vente à distance peut être un 
moyen efficace de contrôle permettant d'éviter que soient commises des infractions 
répétées . Il est proposé de soumettre à licence les activités concernant les produits liés au 
tabac à tous les niveaux : production, vente en gros et vente au détail . Cette mes ure visant 
à réduire l'accessibilité a également été identifiée par les chercheurs de l'Institut d'hygiène, 
qui ont mené l'étude "Cigarettes électroniques : effets sur la santé et réglementation  en 
Europe" ( Electronic Cigarettes : Health Impacts and Regulati on in Europe ). L'étude souligne 
que, bien que la Directive sur les produits du tabac n'exige pas que les activités liées à la 
production ou à la vente de cigarettes électroniques et leurs recharges soient soumises à 
licences, certains pays imposent cette e xigence . Par exemple, la Hongrie pour la 
production et la vente au détail de cigarettes électroniques, la Lettonie pour la production, 
la Finlande pour la vente en gros et la vente au détail et la Slovénie pour la vente au 
détail . Selon l'Organisation mond iale de la santé (OMS), la réglementation  des cigarettes 
électroniques est nécessaire car les effets à long terme sur la santé de la cigarette 
électronique et de la prévalence grandissante de son utilisation sont inconnus . Dans le but 
d'éviter des situatio ns dans lesquelles les contrôles efficaces ne sont pas réalisés en raison 
de vides juridiques, l'OMS recommande que les cigarettes électroniques soient 
réglementées de manière appropriée comme produits du tabac ou comme dispositifs 
médicaux . Par conséquent , la réduction de la disponibilité des cigarettes électroniques 
devrait être réglementée par des mesures similaires à celles concernant la réduction de la 
disponibilité des produits du tabac . Une de ces mesures est l'octroi de licences . En 
l'absence d'un s ystème d'octroi de licences, c'est -à-dire sans avoir connaissance des lieux 
où les activités proposant des produits liés au tabac sont autorisées, il est difficile de 
contrôler et d'identifier les entités impliquées dans ces activités . En octroyant (ou non ) des 
licences, l'État pourra garantir que les marchandises sont produites et vendues 
uniquement par des entités fiables, dont la bonne réputation sera vérifiée avant l'octroi de 
la licence, c'est -à-dire que la licence sera octroyée si l'entité respecte les conditions 
établies . L'autorité en charge de l'application (le Département du contrôle des drogues, du 
tabac et de l'alcool) remarque qu'en l'absence d'un système d'octroi de licence, il n'existe 
pas de moyen juridique réel de contrôler les ac tivités de ces entités, ce qui peut donner 
lieu à une situation de marché chaotique et non réglementée . Ce problème pourra être 
traité par l'introduction du système d'octroi de licences . Cette déclaration est étayée par 
les chiffres suivants : selon les don nées fournies par le PEC -UE en 2018, 274 fabricants de 
27 pays et 40 importateurs de 14 pays ont présenté des notifications concernant leur 
intention de mettre des cigarettes électroniques et leurs recharges sur le marché lituanien . 
Selon les données fourn ies par le PEC -UE en septembre 2 019, le système 
contenait  29 385 entrées concernant les cigarettes électroniques et leurs recharges 
destinées à être mises sur le marché lituanien . Parallèlement, les données fournies par 
l'Inspection nationale des impôts en  septembre 2 019 montre que seulement 8 entités 
étaient enregistrées comme étant assujetties aux droits d'accise pour les liquides 
électroniques . Il convient de noter que, conformément à la Loi sur les droits d'accise de la 
République de Lituanie, l'obligat ion de payer des droits d'accise n'est pas liée au lieu de 
production ou de vente . L'obligation de payer des droits d'accise survient lorsque les 
entités s'enregistrent elles -mêmes comme étant assujetties aux droits d'accise . Le projet 
de loi contribuera à  un meilleur contrôle des produits liés au tabac : - afin de protéger 
d'importants intérêts publics - la santé personnelle et publique, ce qui est particulièrement 
pertinent dans le cadre de la prévalence défavorable du tabagisme dans la population 
lituanie nne (en particulier chez les jeunes), de la morbidité et de la mortalité liées au 
tabagisme et d'un important préjudice à la société et à l'économie lituaniennes lié au 
tabagisme ; - afin de protéger les intérêts des consommateurs en garantissant que seuls 
les produits liés au tabac respectant toutes les exigences établies de qualité et d'innocuité 
sont mises sur le marché, et que ceux -ci sont commercialisés conformément aux 
conditions établies pour l'activité soumise à licence ; - afin de créer des condition s 
commerciales plus justes et objectives pour tous les opérateurs économiques sur le 
marché des produits liés au tabac, et de contribuer à une gestion plus efficace de la 
situation criminogène par la prévention de la production et de la vente illégales de produits 
liés au tabac ; - afin de lutter contre l'économie souterraine et de parvenir à une collecte 
plus efficace des droits d'accise sur les e -liquides.  
[1] https://www.euro.who.int/en/health -topics/Life -stages/child -and-adolescent -
health/health -behaviour -in-school -aged-children -hbsc/publications/2020/spotlight -on-
adolescent -health -and-well-being. -findings -from-the-20172018 -health -behaviour -in-G/TBT/N/LTU/40  
- 4 - 
  school -aged-children-hbsc-survey -in-europe -and-canada. -international -report. -volume -2.-
key-data 
[2] http://ntakd.lrv.lt/lt/naujienos/lietuvoje -kinta-rukymo -iprociai -jauni-zmones -vis-
dazniau -renkasi -elektronines -cigaretes -bei-naujoviskus -bedumius -tabako -produktus -
vietoje -iprastu -tabako -gaminiu  
[3] https://www.lsmuni.lt/media/dynamic/files/18418/disertacijaliutkute -gumarov.pdf ; 
8. Documents pertinents:  
• Projet de loi: https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/8288eca0abc511ea8aadde924aa85003  
• Projet de loi (version comparée): https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAK/a98823c0abc511ea8aadde924aa85003?jfwid= -
k57xb0o33  
• Law on control of tobacco, tobacco products and related products of the Republic of 
Lithuania  (Loi sur le contrôle du tabac, des produits du tabac et des produits 
connexes de la République de Lituanie): https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.F8090E375DA0/asr  
9. Date projetée pour l'adoption : La date d'adoption du projet de loi sera décidée par le 
Parlement après notification à la Commission européenne et à l'OMC.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://e -seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/8288eca0abc511ea8aadde924aa85003