G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1  
G/SCM/N/343/TUR  
16 septembre  2019 
(19-5912) Page: 1/37 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
TURQUIE  
La communication ci -après, datée du  31 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie . 
 
_______________  
 
  G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 2 - 
  TURQUIE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  PROGRAMME D'ENCOU RAGEMENT DES INVESTI SSEMENTS  ................................ ..........  3 
2  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS À L'EXPORTAT ION DE PRODUITS AGRI COLES  
(2018/19) ................................ ................................ ................................ ........................  4 
3  PROGRAMMES DE L'EXI MBANK  ................................ ................................ ....................  6 
4  PROGRAMME D'AIDE À LA PÊCHE  ................................ ................................ ...............  17 
5  TAUX RÉDUIT DE LA T AXE SPÉCIALE À LA CO NSOMMATION SUR LES 
CARBURANTS MARINS  ................................ ................................ ................................ ... 19 
6  PROGRAMME DE SOUTIE N DE LA COOPÉRATION  ................................ ........................  20 
7  PROGRAMME DE SOUTIE N SOUS LA FORME D'UN E BONIFICATION DES T AUX 
D'INTÉRÊT DES PRÊTS  ................................ ................................ ................................ ... 22 
8  PROGRAMME D'AIDE AU X PME SUR LE MARCHÉ DES ENTREPRISES 
ÉMERGENTES  ................................ ................................ ................................ .................  24 
9  PROGRAMME D'AIDE À L'ENTREPRENEURIAT  ................................ .............................  25 
10  PROGRAMME D'AIDE AU  DÉVELOPPEMENT DES P ME DE KOBIGEL  ............................  27 
11  PROGRAMME D'APPUI A UX PROGRAMMES DES AC CÉLÉRATEURS 
INTERNATIONAUX  ................................ ................................ ................................ .........  28 
12  PROGRAMME D'APPUI À  LA R&D, À L' INNOVATION ET AUX AP PLICATIONS 
INDUSTRIELLES  ................................ ................................ ................................ .............  30 
13  PROGRAMME D'AIDE AU  DÉVELOPPEMENT DES P ME ................................ ................  33 
14  PROGRAMME DE SOUTIE N POUR LES INVESTISS EMENTS DES PME DANS DES 
PRODUITS DE TECHNOL OGIE  ................................ ................................ .........................  34 
15  PROGRAMME D'AIDE À LA PROMOTION ET MISE  EN MARCHÉ DE PRODUI TS 
DE TECHNOLOGIE ................................ ................................ ................................ ...........  36 
 
  G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 3 - 
  1  PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme d 'encouragement des investissements axé sur la réalisation de  projets .1 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
2017-2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le programme axé sur la réalisation de projets vise à appuyer les investissements  à forte valeur 
ajoutée au moyen d 'incitations adaptées aux besoins spécifiques de projets particuliers . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Le Programme d 'encouragement des investissements axé sur la réalisation de projets qui est conçu 
et mis en œuvre par le Ministère des sciences et de la technologie2 découle des dispositions de la 
Loi n°  6745 et du Décret n°  2016/9495 du Conseil des ministres . 
 
Le Décret n°  2016/9495 du Conseil des ministres  définit les procédures et principes de mise en 
œuvre  de la Loi n° 6745. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, a vantage fiscal, etc. ) 
 
Les mesures de soutien fournies dans le cadre du Programme d 'encouragement des investissements 
axé sur la réalisation de projets comprennent des incitations fiscales, des incitations à l 'emploi , des 
incitations financières  et d'autres mesures d 'incitation indiquées dans le Décret n°  2016/9495 du 
Conseil des ministre s. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les investisseurs nationaux et étrangers peuvent bénéficier des mesures suivant des modalités et 
des conditions équivalentes  si le projet est approuvé dans le cadre du Programme d 'encouragement 
des investissements axé sur la r éalisation de projets . Les mesures de soutien offertes au titre du 
Programme ne sont accordées qu 'aux producteurs . 
 
Suite à l 'invitation ou à l'annonce faite par le Ministère des sciences et de la technologie , les sociétés 
qui souhaitent bénéficier d 'un soutien à l 'investissement axé sur la réalisation de projets e n font la 
demande au Ministère en y joignant l es renseignements et documents exigés . 
 
Une fois évalués par le Ministère des sciences et de la technologie, l es projets d 'investiss ement 
proposés  et jugés admissibles sont présentés au Pré sident . Un décret présidentiel est adopté pour 
chaque projet d 'investissement devant bénéficier d 'un soutien . Après la promulgation du décret 
présidentiel, le Ministère des sciences et de la technolo gie délivre un certificat  d'incitation . 
 
                                                
1 Le Programme d'encouragement des investissements axé sur la réalisation de projets de la Turquie a 
pris effet en vertu de la Loi n°  6745 qui a été publiée au Journal officiel le  7 septembre  2016. Le Décret 
n° 2016/9495 du Conseil des ministres a été publié au Journal officiel le  26 novembre  2016.  
2 La Direction générale des incitations à la mise en œuvre et à l'investissement étranger direct relève du 
Ministère des sci ences et de la technologie en vertu du Décret présidentiel n°  1 daté du  10 juillet  2018.  G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 4 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Il n'est  pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention en raison 
des caractér istiques des mesures de soutien . Celles-ci sont accordées en fonction de chaque projet 
d'investissement . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tou t autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Pas de délai fixe . La durée de la subvention dépend  des caractéristiques du projet d 'investissement . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les tr ois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvent ion ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
À ce jour, 14 certificats d 'incitation ont été délivrés dans le cadre du Programme d 'encouragement 
des investissements axé sur la réalisation de projets . Les données statistiques ne sont pas enco re 
disponibles . 
 
2  PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES  
(2018/19)  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme de subventions à l 'exportation de produits agricoles  (Décret n° 2018/12).  
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
Le Décret n° 2018/12 du Conseil de la monnaie, du crédit et de la coordination a pris effet le 
1er janvier  2018. Il a remplacé le Décret n°  2016/16.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
L'objectif général de ce programme de subventions à l 'exportation est de développer le potentiel 
d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles transformés . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des disposi tions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Le programme de subventions relève du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination . En 
août 2018, les responsabilités et attributions du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination  
ont été transférées au Conseil des politiques économiques de la Présidence de la République de 
Turquie , au Ministère du trésor et des finances, et au Ministère du commerce . 
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 5 - 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Les sub ventions qui sont accordées sont réduites des montants dus à des organismes publics . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les subventions sont accordées aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs et sont réduites 
de montants dus à des organismes publics ; elles sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire 
par unité . 
 
7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explicatio n 
circonstanciée  
 
Le montant de la subvention par produit est le suivant : 
 
Produi t Taux  Part de la quantité 
exportée admise à 
bénéficier de la 
subvention  Taux de 
paiement 
maximum  (YTL/tonne ) 
Fleurs coupées (fraîches)  475 45% 9% 
Légumes congelés (sauf les pommes de 
terre)  180 45% 10% 
Légumes (déshydratés)  800 40% 10% 
Fruits (congelés)  175 45% 6% 
Conserves, pâtes  185 100%  8% 
Miel* 160 20% 2% 
Préparations de fruits homogénéisées  140 35% 5% 
Jus de fruits (concentrés)  360 15% 12% 
Huile d'olive  20 100%  2% 
Préparations ou conserves de poisson  550 100%  5% 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles)  430 41% 14% 
Œufs 40/1000 piè ces 65% 10% 
Conserves de produits à base de viande 
de volaille * 550 50% 13% 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao  270 48% 5% 
Biscuits, gaufres  270 18% 7% 
Macaroni, vermicelle  150 32% 9% 
* Le versement des subventions a été suspendu à compter du  1er janvier  2019. 
 
La deuxième colonne précise que la subvention n 'est versée que pour un pourcentage déterminé de 
la quantité exportée, et la troisième colonne fait état du taux de paiement maximum de la valeur 
des exportations . Ce système a été mis en place pour tenir compte de s engagement s en matière de 
volume et de valeur  annuels que la Turquie a contracté s aux termes de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture . 
 
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le Décret n° 2018/12 du Conseil de la monnaie, du crédit et de la coordination a pris effet le  
1er janvier  2018 et il restera en vigueur pour une durée indéterminée . Il continue donc de s 'appliquer  
en 2019.  
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 6 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou dét erminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus réce ntes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Il n'y a pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention sur le 
commerce . 
 
3  PROGRAMMES DE L'EXIMBANK  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description  ou désignation de la 
subvention  
 
 PROGRAMMES DE CRÉDIT  
 
1. Crédits à l'exportation à court terme : 
i) Crédits accordés par l'intermédiaire de  banques commerciales : 
• Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE) ; 
• Programme  de crédits  à l'exportation destinés aux zones d'investissement 
prioritaire du PCEE ; 
• Programme  de crédits à l'exportation, en devises, avant expédition dans les 
zones franches . 
 
ii) Crédits accordés directement par l'Eximbank : 
• Programme  de crédits à l'exportation à c ourt terme destinés aux sociétés de 
commerce extérieur (SCE) ; 
• Programme  de crédits avant exportation ; 
• Programme de crédits avant exportation, en devises, dans les zones franches ; 
• Programme de crédits avant exportation destinés aux petites et moyennes 
entreprises  (PME) . 
 
iii) Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie : 
• Programme  de réescompte du crédit après expédition ; 
• Programme  de réescompte du crédit . 
 
2. Crédits à l'exportation à moyen terme (crédits accordés à des  projets) : 
• Programme  de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation ; 
• Programme  de crédits à l'investissement pour l'exportation ; 
• Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de magasins à 
l'étranger ; 
• Programme spécifique de cr édits à l'exportation ; 
• Programme  de crédits relatif aux marques . 
 
3. Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE - IV) 
 
4. Programme de crédit s de la Banque européenne d'investissement  
 
5. Programme de prêts internationaux  
 
 PROGRAMMES D'ASSURANCE  
 
6. Assurance -crédit à court terme : 
• Programme  d'assurance -crédit à l'exportation à court terme ; 
• Programme  d'assurance -crédit intérieur à court terme . 
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 7 - 
  7. Programmes d'assurance à moyen et à long terme : 
• Programme  spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques après 
expédition . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
1er janvier  2018-31 décembre  2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
1. Crédits à l'exportation à court terme  
 
L'Eximbank  accorde des crédits à l'exportation à court terme aux fabricants, aux 
exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice pour répondre à leurs besoins 
financiers, en particulier avant l'expédition . Ces crédits, libellés en livres turques ou en 
devises , sont accordés directement par l'Eximbank ou par l'intermédiaire de certaines 
banques commerciales turques . 
 
i) Crédits accordés par l'intermédiaire de  banques commerciales : 
 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE) : il s'agit d'un mécani sme 
de crédit s à court terme mis à la disposition des fabricants, des exportateurs et des 
fabricants à vocation exportatrice aux premiers stades de la production, quel que soit 
leur secteur d'activité . Le programme vise à répondre aux besoins financiers de ces 
entreprises aux premiers stades de la production . Les crédits sont libellés en livres 
turques ou en devises . 
 
Programme de crédits à l'exportation destinés aux zones d'investissement prioritaire du 
PCEE: ce sous -programme du PCEE prévoit l'octroi de crédits en livres turques aux 
entreprises établies dans les zones de développement prioritaire de la Turquie . Il vise à 
aider les fabricants, les fabricants à vocation exportatrice et les exportateurs de ces 
zones à l'exception des sociétés de commerce extérieur et à combler les écarts 
socioéconomiques entre ces régions et les régions plus développées du pays . 
 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition dans les zones franches, en 
devises : cette composante du Programme de crédits à l'exportation avant expédition  
accorde des crédits en devises aux entreprises titulaires d'une licence d'exploitation 
pour des activités de fabrication et installées dans des zones franches de la Turquie . Le 
programme vise à fournir un soutien financier aux fabricants, y compris ceux qui sont 
à vocation exportatrice, installés dans ces zones afin qu'ils puissent augmenter leurs 
chiffres d'affaires . 
 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition  par l'intermédiaire de banques 
participantes : ce sous -programme du PCEE mis en place récemment prévoit l'octroi de 
crédits en devises aux fabricants, aux exportateurs et aux fabricants à vocation 
exportatrice aux premiers stades de la production, quel que  soit leur secteur d'activité . 
Le programme vise à répondre aux besoins financiers de ces entreprises aux premiers 
stades de la production . 
 
Crédits  consentis aux sociétés de crédit -bail: il s'agit d 'un programme qui vise à financer 
des investissements  par l'intermédiaire  de sociétés de crédit -bail. Le programme 
consent des crédits indirects, c 'est-à-dire que l 'Eximbank accorde un crédit à une société 
de crédit -bail turque sous la forme d 'une ligne de crédit et que la société de crédit -bail 
servant d 'intermédiaire accorde ensuite le crédit à l 'utilisateur final . 
 
ii) Crédits accordés directement par l'Eximbank : 
 
Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de commerce 
extérieur (SCE) : ces crédits sont accordés à toutes les entre prises ayant le statut d e 
société de commerce extérieur  que leur confère  le Ministère du commerce . Ce G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 8 - 
  programme vise à aider les grandes sociétés de vente à l'exportation à financer leurs 
exportations . Les crédits sont libellés en livres turques ou en devises . 
 
Programme de crédits avant exportation : il s'agit d'un mécanisme de crédit s à court 
terme destiné aux entreprises à vocation exportatrice, aux fabricants -exportateurs et 
aux exportateurs au stade de la préparation des exportations . Ce programme vise à 
accroître la compétitivité des exportateurs sur les marchés internationaux et à soutenir 
les projets d'exportation au stade préparatoire . Les crédits sont libellés en livres turques 
ou en devises . 
 
Programme de crédits avant exportation da ns les zones franches, en devises : cette 
composante du Programme de crédits avant l'exportation accorde des crédits en devises 
aux entreprises titulaires d'une licence d'exploitation pour des activités de fabrication 
et installées dans des zones franches d e la Turquie . Le programme vise à fournir un 
soutien financier aux fabricants, y compris ceux qui sont à vocation exportatrice, 
installés dans ces zones afin  qu'ils puissent augmenter leur  chiffre d'affaires . 
 
Programme de crédits avant exportation destinés aux petites et moyennes entreprises 
(PME) : il s'agit d'un mécanisme de crédit s à court terme . Les crédits, libellés en livres 
turques ou en devises, sont accordés uniquement aux petites et moyennes entreprises . 
Ce programme vise à four nir une aide financière aux PME pour la phase de préparation 
de leurs exportations . 
 
iii) Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie : 
 
Programme de réescompte du crédit après expédition : mécanisme de financement 
après expédition dans l e cadre duquel les cré ances à l'exportatio n différées faisant 
l'objet d'acceptation s bancaire s et/ou d e lettres de crédit irrévocables dont le paiement 
doit être confirmé par une  banque nationale et les créance s à l'exportation différé es 
relevant de l'assurance -crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank sont 
réescompté s par cette dernière . Ce programme vise à accroître la compétitivité des 
exportateurs turcs sur les marchés internationaux en leur permettant de vendre des 
marchandises turques à  des conditions de paiement différé et en éliminant les risques 
à l'étranger, les encourageant ainsi à cibler de nouveaux marchés  et à s 'y implanter . 
 
Programme de réescompte du crédit : ce mécanisme de financement avant expédition a 
été mis en place dans le cadre d 'une limite de ré escompte avant  expédition qui s'ajoute 
à celle  qui est accordé e après expédition par la Banque cen trale de Turquie à 
l'Eximbank . Le programme, qui implique un engagement en matière d'exportation, vise 
à so utenir les fabricants, exportateurs e t fabricants -exportateurs turcs  avant 
expédition . Il est accordé aux entreprises la possibilité de bénéficier d'un réescompte 
de crédit à l'exportation abordable après expédition à condition que les factures soient 
transférées à des sociétés d'aff acturage en échange de cré ances à l'exportation puis  
réglées par l'Eximbank . 
 
2. Crédits à l'exportation à moyen et à long terme (crédits accordés pour des projets)  
 
Les crédits à l'exportation à moyen et à long terme sont des programmes de crédits 
spécifiques accordés pour des transactions à l'exportation qui ne relèvent pas des 
programmes de crédits et de garanties à court terme . 
 
Programme de crédit s au titre des fonds de roulement  pour l'exportation : vise à financer 
l'achat de matières  premières, de biens intermédiaires, et autres besoins de 
financement des entreprises . Les fabricants et les fabricants -exportateurs établis en 
Turquie qui produisent des biens turcs desti nés à l'exportation sont admis au bénéfice  
de ce prog ramme de crédit s. L'achat de matières premières et de biens intermédiaires 
est financé sur la base des factures correspondantes . 
 
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à financer l'achat de 
machines, de matériels et d'autres biens d 'équipement des fabricants et des 
fabricants -exportateurs établis en Turquie qui produisent des biens turcs destinés à G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 9 - 
  l'exportation . Les biens de production  tels que les machines , matériels  et autres biens 
d'équipement  sont financés en échan ge des factures correspondantes . 
 
Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : 
vise à soutenir la vente directe de biens de consommation de marque turc s sur les 
marchés internationaux, à implanter les marques turque s et à promouvoir les produits 
de conception turque  à l'étranger . L'Eximbank soutient les investissements effectués à 
l'étranger par des chefs d'entreprise turcs pour créer des centres commerciaux et des 
chaînes de magasins dans lesquels dive rs produits de  consommation peuvent être  mis 
en vente . 
 
Programme spécifique de crédits à l'exportation : sert à évaluer les demandes de crédit 
auxquelles il n'est pas possible de satisfaire dans le cadre des programmes de crédits 
ordinaires de la Banque . Il s'agit d'un mécanisme de financement avant expédition à 
court et à moyen terme destiné aux fabricant s/exportateurs et aux entrepreneurs turc s 
à l'étranger pour des projets générateurs de devises . Ce programme vise à répondre 
aux besoins spécifiques des fabricants /exportateurs turcs par des financements à 
moyen terme, encourageant ainsi l'exportation de nouveaux produits vers de nouveaux 
marchés . 
 
Programme de crédits relatif aux marques : a été mis en œuvre pour permettre une 
différenciation  dans la conception et l 'étiquet age de  marque des produit s, et pour 
faciliter l'utilisation de technologies de pointe dans la fabrication de produit de grande 
qualité afin de projeter une bonne image des produits turcs sur les marchés 
internationaux . 
 
3. Accord relatif à un prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE – IV) 
 
Un accord relatif à un prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE – IV) d'un 
montant de 300 millions d 'USD a été signé avec la Banque mondiale le 2 8 mai 2 008. 
L'échéance  de cette ligne de crédit est de 30 ans, avec un délai de grâce de 5 ans et 
demi. La date limite pour demander à bénéf icier du programme de crédit était  fixée au  
30 juin 2 013. La dernière date à laquelle une entreprise a bénéficié du programme était  
le 28 juin 2 013. 
 
4. Programme de crédit s de la Banque européenne d'investissement  
 
Ce programme vise à financer les besoins en fonds de roulement et en investissements 
en capital  fixe des PME à moyen et à long terme . Le taux d'intérêt, l'échéance et les 
modalités de remboursement (délai de grâce et échéancier) sont fixés par l'Eximbank 
pour chaque projet . 
 
5. Programme de prêts internationaux  
 
Le Programme de prêts internationaux vise à accroître la compétitivité des exportateurs 
et des entrepreneurs  turcs sur d es marchés internationaux et à leur assurer un 
environnemen t sûr pour leurs activités sur d es marchés où les risques politiques et 
commerciaux sont élevés . Il accorde également un soutien po ur les transactions qui o nt 
une importanc e stratégique pour des pays étrangers et sont susceptibles de contribuer 
aux relations politiques et économiques de la Turquie . 
 
Les modalités et conditions du soutien sont déterminées conformément à l'Arrangement 
de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public  (Arrangement 
de l'OCD E). Toutes les demandes sont donc évaluées conformément à l 'Arrangement 
de l'OCDE et aux critères d 'évaluation de l 'Eximbank . Cette dernière peut fournir un 
soutien financier à m oyen ou long terme pour financer le coût des biens et services qui 
sont exportés depuis la Turquie à hauteur de 85% de la valeur du contrat d 'exportation . 
Le Programme de prêts internationaux  a pour objectif d'assurer un financement aux 
acheteurs/employeur s étrangers des exportateurs/entrepreneurs turcs . 
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 10 - 
  6. Programme d'assurance -crédit à court terme  
 
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : couvre les risques 
commerciaux et politiques sur la  base du chiffre d'affaires tot al. Les expéditions jusqu'à 
360 jours, quelles que soient les modalités de paiement – lesquelles vont du crédit 
ouvert au crédit documentaire – sont assurées conformément aux conditions de 
couverture des pays et soumises à un e approbation de limite de crédit . Il s'agit d'un 
crédit après expédition mais, depuis 2004, les entreprises assurées sont aussi couvertes 
avant expédition dans le cadre de ce programme . 
 
Programme d'assurance -crédit intérieur  à court terme : couvre les ris ques commerciaux  
sur la  base du chiffre d'affaires tot al. Les expéditions intérieures jusqu'à 360 jours  sont 
assurées  dans la limite du  crédit approuvée . Il s'agit d'un crédit après expédition . 
 
7. Programmes d'assurance à moyen et à long terme  
 
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques après 
expédition : en tant que contrat unique (acheteur unique) , le p rogramme 
multitransactions d'ass urance -crédit à l'exportation vise à couvrir les ventes à 
l'exportation de biens d'équipement et de semi -équipement dont les modalités de crédit 
sont conformes aux règles de l'OCDE . Il assure une couverture contre les risques 
commerciaux et/ou politiques à toutes les étapes de l 'après expédition . Des échéances 
plus longues peuvent être  prévues en fonction des condition s spécifiques et/ou des 
besoin s de l'opération d'e xportation, sur approbation du c onseil d'administration . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
La banque a été créée en vertu d 'un décret du gouvernement (Décret n° 87/11914) en  1987 
conformément à une loi spécifique (la Loi n°  3332), qui préservait la personnalité juridique de la 
Banque d'investissement d'État . Au moyen de  cette législation, l 'Eximbank a été transformée en 
société par actions soumise aux dispositions du droit privé . En 2013, suite à l 'adoption d 'un nouveau 
décret (le Décret n° 2013/4286) qui abrogeait le Décret n° 87/11914, le gouvernement turc a 
apporté plusieurs modifications à cette législation . 
 
Outre la Loi n° 3332, qui portait essentiellement sur les concepts de base de l 'organisation , son offre 
de produits et ses ressources, une résolution du Conseil des ministres (la Résolution n° 2013/4286  
du Conseil des ministres ) joue un rôle important . Cette résolution  définit l 'objectif et les activités de 
l'Eximbank, mais elle apporte aussi d 'autres précisions  sur les produits, les provisions et les 
structures de gouvernance . 
 
Les Statuts complètent le s dispositions juridiques régissant l 'agence turque de crédits à l 'exportation . 
Non seulement ils couvrent la création de la banque, ses objectifs et ses activités, mais ils décrivent 
aussi dans le détail ses dispositions financières, ses organ es, sa gestion et ses représentants, le 
champ d 'action  du Comité suprême consultatif et d'orientation du crédit, les comptes budgétaires et 
la distribution des bénéfices, ainsi que les principes d 'audit qui so nt particulier s à la banque . 
 
Sur le plan juridiqu e, l'Eximbank est rattachée à la Présidence de la République turque, ou  au 
Minist ère dont elle relève . Dans ce contexte, la banque est rattachée au Ministère du commerce  
depuis 2018 . 
 
Le cadre opérationnel de l 'agence turque de crédits à l 'exportation est déterminé par ses 
programmes annuels qui sont mis en œuvre  en vertu d 'une décision du Comité suprême consultatif 
et d'orientation du crédit . Ce dernier peut fixer des limites maximales de manière générale ou sur la 
base des pays, des secteurs, ou des produ its. Ces limites s 'appliquent aux prêts, aux garanties e t à 
l'assurance offerts par la B anque . Le Comité doit se réunir une fois par année au moins . De plus, la 
Présidence ou le Ministère du commerce dont la banque relève peut procéder à des audit s des 
transactions et des comptes, et demander des renseignements sur ces transactions et ces comptes . 
 
Les pays dans lesquels la banque intervient et les limi tes à attribuer à ces pays sont déterminé s par 
le Comité suprême consultatif et d'orientation du crédit  et sont approuvés par la Présidence de la 
République turque . Les prêts accordés à des pays étrangers d 'une échéance de deux ans et plus et G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 11 - 
  leur assuranc e à moyen terme sont subordonnés à l 'approbation du Ministre du trésor et des finances 
conformément à l 'article  10 de la Loi n° 4749 relative  à la réglementation des finances publiques et 
de la gestion de la dette . 
 
Le Décret du Cabinet n° 2009/15198 , qui a pris effet le 15  juillet  2009 conformément à la Loi 
n° 4749, réglemente l 'aide financière accordée par l 'Eximbank au titre de son programme  de crédits 
à l'exportation, d 'assurance et de garanties . 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ): 
 
• Crédits à l'exportation à court terme : 
• Sous forme de prêt s. 
 
• Programme de crédits acheteurs/ garanties : 
• Sous forme de prêts ou garanties directs . 
 
• Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme:  
• Sous forme de prêts ou de garanties . 
 
• Programmes d'assurance à court, moyen et long termes:  
• Sous forme d'assurance -crédit . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
1. Crédits à l'exportation à court terme  
 
i) Crédits accordés par l'intermédiaire de  banques commerciales  
 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition : ce programme est destiné aux 
sociétés de commerce extérieur sectorielles (S CES), aux fabricants, aux 
fabricants -exportateurs et aux exportateurs . Les crédits sont accordés pour une durée 
maximale de 540 jours par l'intermédiaire de banques commerciales turques auxquelles 
des lignes de crédit sont allouées après un processus d'évaluation . Ces banques 
commerciales sont re sponsables en cas de défaut de paiement  des emprunteurs . 
L'Eximbank assume donc le risque au niveau des banques plutôt qu'au niveau de 
l'exportateur ou du fabricant . Le taux d'intérêt est fixé par l'E ximbank en fonction des 
taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement . 
 
Programme de crédits à l'exportation destinés aux zones de développement prioritaire 
du PCEE : les crédits sont accordés aux entreprises éta blies dans les zones de 
développement prioritaire de la Turquie . Les banques intermédiaires doivent accorder à 
ces entreprises au moins 5 % de leur plafond de crédit . Le taux d'intérêt est légèrement 
inférieur à celui du PCEE en livres turques . 
 
Programme d e crédits à l'exportation avant expédition dans les zones franches, en 
devises : les crédits en devises sont accordés aux entreprises établies dans les zones 
franches du pays . Le taux d'intérêt correspond à celui du Programme de crédits à 
l'exportation avan t expédition en devises . 
 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition par l'intermédiaire de banques 
participantes, en devises : les crédits en devises sont accordés aux fabricants, 
fabricants -exportateurs et exportateurs agréés pour l 'exportation, à l'exclusion des 
sociétés de commerce extérieur, leur échéance maximale est de 360 jours et le plafond 
par société participant au programme est de 15 millions de dollars . 
 
ii) Crédits accordés directement par l'Eximbank  
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 12 - 
  Programme de crédits à l' exportation à court terme destiné aux sociétés de commerce 
extérieur : ce programme est destiné aux sociétés de commerce extérieur (SCE) et aux 
sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), avec une échéance pouvant aller 
jusqu'à 180 jours . Les candid ats doivent avoir le statut de SCE ou de SCES accordé par 
le Ministère du commerce . Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank en fonction des taux 
du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement . 
 
Programme de crédits avant exportation : ce programme est destiné aux 
fabricants -exportateurs, aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice, à 
l'exception des SCE et des SCES, pour une durée maximale de 360 jours tant pour les 
crédits en livre s turques que les crédits en devises . Le taux d'intérêt des crédits en 
devises est le même que pour le PCEE en devises et, pour les crédits en livres turques, 
il est le même que pour le PCEE en livres turques . 
 
Programme de crédits avant exportation dans l es zones franches, en devises : les crédits 
en devises sont accordés aux entreprises établies dans les zones franches du pays pour 
une durée maximale de 360 jours . Le taux d'intérêt est le même que celui du 
Programme de crédits avant exportation en devises . 
 
Programme de crédits avant exportation destinés aux petites et moyennes entreprises 
(PME) : réservés aux PME, ces crédits sont accordés directement par l'Eximbank pour 
une durée de 540 jours pour les crédits en devises et les crédits en livres turques . 
 
iii) Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie  
 
Programme de réescompte du crédit après expédition : les cré ances à l'exportation 
différé es des exportateurs, fabricants -exportateurs et fabricants turcs, faisant l 'objet 
d'acceptation s bancaires  fournies par des banqu es commerciales nationales ou de 
lettres de crédit irrévocables dont le paiement doit être confirmé par une banque 
commerciale nationale ; les cré ances à l'expo rtation différé es nées de paiements à 
effectuer  contre des marchandises ou de paiements à effectuer  contre des documents ; 
et les lettres de crédit irrévocables ou les crédits qui étaient assuré s par 
l'assurance -crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank sont réescomptées par 
cette dernière . Le taux de réescompte des cré ances à l'exportation dont l'échéance 
maximale est de 360 jours  correspond au LIBOR plus une marge fixée par l'Eximbank . 
 
Programme de réescompte du crédit : ce mécanisme de financement avant expédition a 
été mis en place dans le cadre d 'une limite fixée au réescompte avant expédition qui 
s'ajoute à celle qui est accordée après expédition par la Banque centrale de Turquie à 
l'Eximbank . Le programme, qui implique  un engagement en matière d'exportation, vise 
à aider les fabricants, exportateurs et fabricants -exportateurs turcs, et l'échéance 
maximale du réescompte est de 360 jours avant expédition . Il permet de ré escompter 
à l'intérieur de cette limite les billets à ordre établis par les exportateurs au nom de 
l'Eximbank, qui sont avalisés par des banques possédant une lettre de garantie à court 
terme de l'Eximbank . Depuis 2013, les le ttres de garantie établies par d es banques 
possédant une lettre de garantie à court terme de l'Eximbank, y compris les billets à 
ordre non avalisés, sont également acceptées comme garantie au ti tre de ce 
programme . Les créance s à l'exportation ayant une échéance maximale de 240 jours 
sont réescompté es par la Banque centrale de Turquie et celles ayant une échéance 
maximale de 360 jours le sont sur les propres ressources de l' Eximbank à un taux qui 
correspond au LIBOR plus une marge fixée par l'Eximbank . 
 
2. Crédits à l'exportation à moyen et à long te rme (crédits accordés à des projets)  
 
Programme de crédits au titre des fonds de roulement  pour l'exportation : les fabricants 
et fabricants -exportateurs établis en Turquie qui produisent des biens turcs destinés à 
l'exportation sont admissibles à ce programme de crédits au titre duquel l'achat de 
matières premières et de biens intermédiaires est financé sur la base des factures 
correspondantes  émises dans les 180 jours au plus précédant le dépôt de la demande . 
Les prêts ont une échéance de cinq ans avec un délai de grâce d'un an . La limite est de 
50 millions d'USD par entreprise . Les taux d'intérêt pour les prêts en devises G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 13 - 
  correspondent au LIB OR/EURIBOR plus une marge , tandis que pour les prêts en livres 
turques ils sont fixes ou correspondent au  TRLIBOR  plus une marge déterminée par 
l'Eximbank  en fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement 
du prêt et du coût du financ ement . 
 
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à fournir un 
financement aux fabricants et fabricants -exportateurs qui produisent des biens destinés 
à l'exportation . Les biens de production tels que les machines, les matériels et autres 
biens d 'équipement sont financés sur la base des factures correspondantes émises dans 
les 180 jours au plus précédant le dépôt de la demande . La limite est de 50 millions 
d'USD  par entreprise . Les prêts ont une échéance de sept ans avec un délai de grâce de 
un ou deux ans . Les taux d'intérêt pour les prêts en devises correspondent au 
LIBOR/EURIBOR  plus une marge , tandis que pour les prêts en livres turques ils sont fixes 
ou correspondent au  TRLIB OR plus une marge déterminée par l' Eximbank en fonction 
des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement . 
 
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : ce 
programme est des tiné aux chefs d'entreprise turcs qui investissent à l 'étranger dans la 
création de centres commerciaux et de chaînes de magasins et à ceux qui investissent à 
l'étranger dans la création de magasins pour y vendre leur propre marque . Les chefs 
d'entreprise qui bénéficient de ce programme peuvent aussi bénéficier des programmes 
de crédit s à court terme pour l'exportation de produits turcs destinés à êt re vendus dans 
ces magasins . Les prêts accordés au titre de ce programme ont une échéance qui peut 
aller jusqu'à sept ans . Les taux d'intérêt sont fixés par l' Eximbank en fonction des taux 
du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement . 
 
Programme spécifique de crédits à l'exportation : vise à aider les fabricants, exportateurs 
et fabricants -exportateurs turcs qui ont besoin d'un financement mais qui ne peuvent 
bénéficier d'aucun autre programme de crédits de l'Eximbank . Les modalités et les taux 
d'intérêt des prêts sont fixés par l' Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, 
de la période de remboursement du prêt et du coût du financement pour chaque projet . 
 
Programme de crédits relatif aux marques : au titre de ce  programme, les prêts ont une 
échéance de sept ans avec un délai de grâce de deux ans  ou une échéance de dix ans 
avec un délai de grâce de trois ans . L'octroi des crédits est déterminé pour chaque projet , 
avec un taux d'intérêt flottant fondé sur le LIBOR/EURIBOR plus une marge  détermin ée 
par l'Eximbank en fonction des tau x du marché monétaire, de la période de 
remboursement du prêt et du coût du financement . 
 
3. Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE – IV) 
 
Ce programme de crédit s vise à financer le fonds de roulement et les investissements 
en capital fixe , à moyen et à long terme, des secteurs de la construction de navires, 
yachts et débarcadères , et de la fabrication de machines . Le taux d'intérêt, l'échéance 
et les modalités de remboursement (délai de grâce et échéancier de remboursement) 
sont fixés par l'Eximbank en fonction des projets . 
 
4. Programme de crédit s de la Banque européenne d'investissement  
 
Ce programme de crédit s vise à financer le fonds de roulement et les investissements 
en capital fixe, à moyen et à long terme, de PME . Le taux d'inté rêt, l'échéance et les 
modalités de remboursement (délai de grâce et échéancier de remboursement) sont 
fixés par l'Eximbank en fonction des projets . 
 
5. Programme de prêts internationaux  
 
Le Programme de prêts internationaux a pour objectif d 'accorder un f inancement aux 
acheteurs/employeurs étrangers des exportateurs/entrepreneurs turcs . L'Eximbank 
accorde des prêts soit à des entités publiques couvertes  par la garantie souveraine des 
pays concernés soit à des sociétés privé es via des lignes de crédit ouvertes dans les G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 14 - 
  banques agréées des pays hôtes grâce à ses programmes de crédits acheteurs octroyés 
par l'intermédiaire de banques étrangères , de crédits acheteurs bénéficiant d e garanties 
souveraines et de crédits acheteurs octr oyés par l 'intermédiaire de banques nationales . 
 
Crédits acheteurs octroyés par l 'intermédiaire de banques étrangères et crédits 
acheteurs bénéficiant de garanties souveraines : vise à répondre aux besoins des 
acheteurs étrangers voulant financer  leurs importations : 
• de biens et services turcs dans le cadre de projets réalisés à l 'étranger par des 
entrepreneurs turcs ; 
• de biens de consommation durables et non durables et/ou de biens de production  
originaires de la Turquie . 
 
Les emprunteurs sont des pays souverains ou bien des banques étrangères qui satisfont 
aux crit ères d 'admissibilité dans les cas où le type de soutien prend la forme d 'un prêt 
direct . 
 
Crédits acheteurs octroyés par l 'intermédiaire de banques nationales : vise à répondre 
aux besoins de financement des exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers . 
Dans le cadre de ce programme, ce sont des banques nationales turques qui seront les 
bénéficiaires du prêt accordé par l 'Eximbank . Les banques nationales , auxquelles 
l'Eximbank alloue une limite de crédit, se serviront des prêts de l 'Eximbank pour financer 
les acheteurs qui importent des produits de la Turquie , par l'intermédiaire de leurs 
succursales, filiales  et banques correspondantes exerçant leurs activités à l 'étranger . 
 
6. Assurance -crédit à court terme  
 
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : tous les exportateurs, 
fabricants -exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent bénéficier de ce programme, qui 
couvre jusqu'à 90 % des pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques . Le 
montant des primes varie en fonction de la classification du risque dans le pays de 
l'acheteur, de la durée du crédit, des modalités de remboursement et du  type d'acheteur 
(privé ou public) . 
 
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme : les so uscripteurs d'une 
assurance -crédit à l'exportation à court terme ou les entreprises qui relèvent de la même 
catégorie que ces souscripteurs peuvent bénéficier de ce programme qui couvre jusqu'à 
90% des pertes subies du fait de risques commerciaux . Les primes sont fixées en 
fonction de la classification du risque que représente  l'acheteur et de la durée du prêt . 
 
7. Programmes d'assurance à moyen et à long terme  
 
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques après 
expédition : les biens d'équipement ou de semi -équipement exportés par des entreprises 
turques peuvent être assurés au titre de ce programme qui couvre généralement jus qu'à 
90% de 85 % de la valeur  du contrat, dont les 15% restants doivent être acquittés à 
l'avance . Le montant des primes est fixé par l'Eximbank pour chaque transaction en 
fonction de la classification du risque dans le pays de l'acheteur, de la durée du prê t, des 
modalités et conditions de remboursement , du type d'acheteur (public/privé)  et des 
garanties additionnelles (ou nantissements) fournies par le débiteur . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Données non disponibles pour les programmes de l'Eximbank . 
 
En ce qui concerne l es programmes de créd it et d'assurance à court ter me, l'Eximbank se conforme 
aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires . Elle fixe 
les taux d'intérêt de ces crédits en fonction de l'évolution de la situation sur l es marchés monétaires, G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 15 - 
  des délais de rembourseme nt et du coût du financement . Les crédits à court terme en livres turques 
sont surtout financés à même  les fonds propres, les bénéfices et les provisions générales, qui sont 
considérés comme des ressources gratuites . L'Eximbank applique des taux reflétant le coût du 
financement pour l'État et elle révise ses taux en fonction de l'évolution d es taux du marché pour 
éviter une érosion de ses ressources par suite de l'inflation . Les taux d'intérêt des prêts à court 
terme en devises sont fixés par l'Eximbank sur  la base du LIBOR plus une marge, qui est calculée 
en fonction de la durée du crédit et du coût des fonds . Pour financer ces prêts, l'Eximbank recourt 
largement à des fonds empruntés à des banques commerciales et sur les marchés financiers 
internationaux . Les taux d'intérêt de ces prêts reflètent aussi le coût des fonds . 
 
Pour ce qui est des crédits à l'exportation à moyen et à long terme et des mécanismes de garantie 
et d'assurance, l'Eximbank  respecte pleinement l'Arrangement de l'OCDE, qui énonce des lignes 
directrices pour les crédits à l'exportation de deux ans ou plus bénéficiant d'un soutien public . 
 
S'agissant des programmes d'assurance -crédit à l'exportation, l'Eximbank respecte toutes les 
disciplines et prescriptions de l 'Arrangement de l'OCDE, de l'Union de Berne et de l'OMC . Les activités 
d'assurance de l'Eximbank sont similaires à celles des organismes traditionn els de crédit à 
l'exportation . Ses programmes d'assurance de base sont a ssez bien gérés et respectent pleinement 
les conditions de souscription  des réassureurs internationaux . Pour ce qui est de l'assurance contre 
les risques politiques et commerciaux, le montant des primes v arie en fonction de la classification 
du risque  dans le pays de l'acheteur, de la durée du crédit, des conditions de paiement et du type 
d'acheteur (public ou privé) . S'agissant de l'assurance -crédit intérieure  couvrant le risque 
commercial, l'exportateur verse une prime dont le montant dépend de la classif ication du risque  que 
représente l'acheteur et de la durée du prêt . Comme c'est le cas pour tous les autres organismes de 
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, seul le risque politique est couvert par l'État ; 
les pertes dues aux risques c ommerciaux sont indemnisées par l'Eximbank à même ses propres  
ressources . Des traités de réassurance ont cependant été conclus avec des compagnies de 
réassurance nationales et étrangères afin de céder une partie des risques c ommerciaux et politiques 
assum és par l'Eximbank dans le cadre de ses programmes d 'assurance -crédit à l'exportation à court 
terme et d'assurance -crédit  intérieur  à court terme (70 % des risques commerciaux et politiques au 
titre des assurances à court terme sont couverts par un pool de réassureurs sur la base d'un traité 
de réassurance en quote -part). Les taux des primes et le  montant de s primes perçues ont été à peu 
près suffisants pour couvrir les frais de fonctionnement et les pertes à long terme des programmes 
depuis l eur création . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Les programmes de l'Eximbank peuvent être révisés ou supprimés ou être remplacés par de 
nouvea ux programmes en fonction des besoins des exportateurs turcs et des règles et 
réglementations internationales . 
 
Programme de crédit à l 'exportation avant expédition, en livres turques : entré en vigueur en 1989.  
Programmes de prêts internationaux : entré en vigueur en 1989.  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : entré en vigueur en 1989 . 
Programme de crédits à l'exportation à court terme, en devises, destinés aux sociétés de commerce 
extérieur : entré en vigueur en  1993. 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition, en devises : entré en vigueur en 1994 . 
Programme de crédits avant exportation, en devises : entré en vigueur en 1994 . 
Programme de crédits à l'exportation à court terme, en livres turques, destinés aux sociétés de 
commerce extérieur : entré en vigueur en 1996 . 
Programme de réescompte du crédit après expédition : entré en vigueur le 1 5 octobre 1 996. 
Programme de crédits à l' investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : entré en 
vigueur le 6 septembre 1 996. 
Programme de crédits avant exportation, en livres turques : entré en vigueur en 1997 . 
Programme spécifique de crédits à l'exportation : entré en vigueur en 1997 . 
Programme de crédits avant exportation destinés aux PME : entré en vigueur en 2003 . 
Programme de réescompte du crédit : entré en vigueur le 1 2 octobre 1 999. 
Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE – IV): entré en vigueur le 1 8 juin 2 009 et date 
limite pour demander à bénéficier du programme fixée au 3 0 juin 2 013. 
Programme de crédit s de la Banque européenne d'investissement : entré en vigueur le  
21 janvier  2014, le 6 novembre 2 014, le 2 8 mai 2 015 et le 6 mai 2 016. G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 16 - 
  Programme de financement  de la production bénéficiant du soutien de la Société internationale 
islamique de financement du commerce : entré en vigueur le 2 0 avril 2 010. 
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : entré en vigueur le 
30 janvier 2 012. 
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : entré en vigueur le 6 mars 2 012. 
Programme de crédits relatif aux marques : entré en vigueur le 1 4 mai 2 012. 
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme : entré en vigueur en 2013 . 
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques après expédition : entré 
en vigueur en 1990 et révisé en 2013 . 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition par l'intermédiaire de banques participantes, 
en devises : entré e n vigueur en 2014 . 
 
Crédits consentis aux sociétés de crédit -bail: entrés en vigueur en  2019.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la c onsommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant qu e possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Programmes de l'Eximbank au cours des trois anné es les plus récentes  
 (Millions d 'USD )  
2018  2017  2016  
CRÉDITS/GARANTIES  22 670,12 18 975,06 17 869,83 
1. PROGRAMMES DE CRÉDITS À L'EXPORTATION À COURT TERME  20 618 16 785,10 15 650,67 
Crédits à l'exportation avant expédition, en YTL  886,30 917,95 1 050,05 
Crédits à l'exportation avant expédition, en devises  1 316,00 1 423,87 1 232,74 
Crédits à l'exportation avant expédition par l'intermédiaire de 
banques participantes , en devises  131,30 116,48  
Crédits à l'exportation à court terme, en YTL, destinés aux 
sociétés de commerce extérieur  - - - 
Crédits à l'exportation à court terme, en devises, destinés aux 
sociétés de commerce extérieur  - - - 
Crédits à l'exportation avant exportation, en YTL  - 0,23 427,43 
Crédits à l'exportation avant exportation, en devises  227,80 548,11 74,36 
Programme de crédits avant exportation destinés aux PME, en 
YTL 650,80 457,83 314,03 
Programme de crédits avant exportation destinés aux PME, en 
devises  67,60 115,16 84,35 
Programme de réescompte du crédit après  expédition  833,90 882 42 730,63 
Programme de réescompte du crédit  20 618 16 785,10 15 650,67 
2. PROGRAMMES DE CRÉDITS/GARANTIES À L'EXPORTATION À 
MOYEN TERME  1 381,16 1 161,98 1 096,09 
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour 
l'exportation  993,80 875,53 862,55 
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation  385,90 275,20 179,02 
Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de 
magasins à l'étranger  0,260 - 0,450 
Programme spécifique de crédits à l'exportation  -  
21,95 
Programme de crédits relatif aux marques  1,20 11,25 - 
3. PRÊT D'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE À L'EXPORTATION  
(PIFE – IV) - - - 
4. PROGRAMME DE CRÉDIT S DE LA BANQUE EUROPÉENNE 
D'INVESTISSEMENT  51,2 191,77 192,13 
5. CRÉDITS PROVENANT D'AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES 
INTERNATIONALES  312,5 652,76 658,94 
6. PROGRAMMES DE PRÊTS INTERNATIONAUX  307,26 183,45 272,0 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 17 - 
  ASSURANCE  16 900,91 15 225,7 11 038,8 
1. PROGRAMME D'ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT 
TERME  14 541,8 12 872,24 10 126,1 
2. PROGRAMME D'ASSURANCE -CRÉDIT INTÉRIEUR À COURT 
TERME  2 198,9 2 167,33 845,9 
3. PROGRAMMES D'ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À 
MOYEN ET LONG TERMES  160,21 186,20 66,8 
TOTAL  39 571,03 34 200,76 28 908,63 
4  PROGRAMME D'AIDE À LA PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme d'aide à la pêche  
 
Chaque année, les versements au titre de l 'aide au secteur de la pêche sont effectués à partir de 
l'enveloppe budgétaire allouée par le budget général à l'aide à l'agriculture . Les principes 
sous-tendant les versement s sont arrêtés par voie d 'une décision du Conseil des ministres . Les règles 
et procédures applicables aux demandeurs sont déterminées dans les communiqués publiés chaque 
année au Journal officiel . 
 
Versements aux propriétaires de bateaux de pêche qui cessent de pratiquer  la pêche  
 
Les bateaux pour lesquels il existe un p ermis de pêche val ide qui sont enregistrés dans le Système 
d'information sur la pêche (SUBIS) , qui ont une long ueur de dix mètres ou plus et qui sont autorisés 
à se livrer à la pêche, sont admissibles au soutien . Les bateaux utilisés dans les eaux intérieures 
d'une longueur de moins de dix mètres visés par les sanctions administratives applicables aux 
bateau x de pêche INN ne sont pas admissibles au soutien . 
 
Programme d 'aide à l 'aquaculture  
 
Le programme d 'aide à l 'aquaculture s'applique au matériel et systèmes permettant d 'améliorer la 
qualité de la production , de créer des entreprises et écloseries exemptes de maladies , de favoriser 
l'obtention de nouvelles espèces, de protéger l 'environnement et de recycler les systèmes utilisés 
dans l 'aquaculture . 
 
Programme d'exonération fiscale pour le carburant (subventions non spécifiques ) 
 
Le programme spécial d 'exonération fiscale s 'applique aux véhicules maritimes conformément à la 
liste établie par le Ministère du trésor et des f inances . Par ailleurs, les bateaux privés sont exclus de 
la liste . Les procédures et principes régissant l 'exonération fiscale pour le carburant , qui n'exemptent 
pas ces bateaux des droits d 'accise, sont déterminés et appliqués par le Ministère des transports et 
des infrastructures . 
 
Crédits accordés par la Banque agricole pour les investissem ents et le financement des 
dépenses  d'exploitation  
 
La Ziraat Bank ( la Banque agricole ) accorde des prêts bonifiés à l'investissement et à l'exploitation 
dans l e secteur de la pêche . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
2015/16. 
 
Le programme est en vigueur du 1er janvier au 3 1 décembre  de chaque année . L'exonération fiscale 
pour le carburant des bateaux de pêche n 'est pas accordée pendant la période allant du 1er mai au 
1er septembre  lorsque la pêche est interdite . En outre, la Ziraat Bank accorde des crédits à taux 
réduits pour les prêts à l'investissement  et à l'exploitation dans le secteur de la pêche dans le cadre 
des aides fournies à l 'agriculture . G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 18 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Préserver et protéger  les stocks de poissons, diminuer la capacité de la flotte de pêche, réduire la 
pression exercée par la pêche sur les stocks de poissons et assurer une pêche durable  dans le but 
de ralentir la dégradation  de l'environnement en s 'appuyant sur de nouvelles technologies et en 
recourant à des méthodes  de production respectueuses de l 'environnement . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subve ntion est accordée ) 
 
• Minist ère de l 'agriculture et des forêts (Programme de subventions et de rachat ); 
• Minist ère du trésor et des finances/ Minist ère du transport et des infrastructures  
(exonération fiscal e pour le carburant ); 
• Ziraat Bank ( prêts bonifiés à l 'investissement et à l 'exploitation ). 
 
Dispositions légales pertinentes : 
 
1) article 19 de la Loi n° 5488 sur l'agriculture datée du  18/4/2006 ; 
2) décisions du Conseil des ministres concernant les aides à l 'agriculture publiées chaque 
année au Journal officiel ; 
3) communiqués concernant les questions susmentionnées publiés chaque année au 
Journal officiel ; 
4) Loi sur la taxe spéciale à la consommation  et communiqués sur la  mise en œuvre . 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
• Versements aux propriétaires de bateaux de pêche qui cessent de pratiquer la pêche 
(programme de rachat ); 
• Programme d 'aide à l 'aquaculture  (dons); 
• Exonération fiscale pour le carburant (réduction de t axe); 
• Prêts à l 'investissement et à l 'exploitation  (prêts à taux réduits ). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres p ersonnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les bénéficiaires de ces programmes d 'aide sont les propriétaires de bateaux de pêche pour lesquels 
il existe des permis de pêche , les propriétaires de fermes aquacoles , et les coopé ratives et syndicat s 
de pêche . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible , montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour  l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée * 
 
Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l 'agriculture et des forêts a alloué au secteur de la 
pêche un budget de 75  393 129 USD en 2015 et de 60  890 246 USD en 2016. L'aide a totalisé 
222 373 389 USD en 2015 et 171  379 080 USD en 2016, y compris l'exonération fiscale pour le 
carburant  et les prêts à l'investissement et à l 'exploitation  de la Ziraat Bank . De ces montants, 
63 931 589 USD ont été affectés à l'exonération fiscale pour le carburant  et 83  048 671 USD, aux 
crédits bonifiés à la pêche en 2015 ; tandis que 62  258 818 USD ont été consacrés à l'exonération 
fiscale pour le carburant  et 48 230 016 USD, aux crédits bonifiés à la pêche en  2016.  
 
* Taux de change officie l en janvier  2015: 1 USD = 2,3491 livres turques  
* Taux de change officie l en janvier  2016: 1 USD = 2,9475 livres turques  
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 19 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
1er janvier  2015-31 décemb re 2016. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la pr oduction, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieu re qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
5  TAUX RÉDUIT DE LA TAXE SPÉCIALE À LA CONSOMMATION SUR  LES CARBURANTS 
MARINS  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
 subvention  
 
Mise en œuvre  du taux réduit de la taxe spéciale à la consommation (TSC) sur les carburants marins 
(carburant diesel et mazout) . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice fina ncier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La réduction de taxe  en question a été mise en œuvre  le 1er janvier  2004.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le programme a pour objectif d'utiliser pleinement le potentiel actuel des mers bordant la Turquie 
en abaissant le coût de la TSC dans les secteurs d 'activité concernés et d 'alléger la charge que la 
taxe fait peser sur les transports terrestres  nationaux.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
La mise en œuvre  a pris effet le 01/01/2004 suite à la publication de la Décision n° 2003/5868 du 
Conseil des minist res datée du 01/07/2003 au Journal officiel n° 19471 du 16/7/2003 . Les 
procédures et principes d 'application de la Décision sont expliqués à la section (III/ B-1) du 
Communiqué de mise en œuvre  générale de la liste (I) de la T CS. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Il s'agit de la mise en œuvre  du taux réduit d 'une taxe . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les navires transportant des marchandi ses et des passager s ou assurant un service de cabotage , 
les yachts à usage commercial et les bateaux de pêche qui sont inscrits au Registre maritime  
international turc  (TISR) et au Registre marit ime national  (NSR) peuvent bénéficier du taux réduit 
de la TSC . 
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 20 - 
  Conformément à la Décision  n° 2003/5868 du Conseil des ministres , le taux de la TSC a été ramené 
à un taux nul pour certains types de carburant diesel et de mazout (carburants marins), dont les 
codes du SH sont indiqués dans le Communiqué, qui sont livré s à ces navires et bateaux . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseig nements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Le montant de la TSC auquel il a été renoncé en 2017 s 'élève à 792  087 981 livres turques . 
Le montant de la TSC au quel il a été renoncé en 2018  s'élève à 595 677 529 livres turques . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
- 
 
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mes ure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) se cteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
6  PROGRAMME DE SOUTIEN DE LA COOPÉRATION  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme de soutien de la coopération . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et d e fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2016-2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le programme a pour objectifs de renforcer la cult ure du travail conjoint entre des PME ou entre des 
PME et de  grandes entreprises , et de contribuer au développement d 'une coopération qui confère 
aux participants des atout s et avantages concurrentiels mutuels . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Ce programme a été établi sur la ba se du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB qui 
a pris effet après sa publication au Journal officie l n° 27612 daté du  15/06/2010.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Don et volet remboursable . 
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 21 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les entreprises qui sont inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB et qui sont les 
personnes physique s ou morales dé signées dans le Code de commerce  turc peuvent demander à 
bénéficier du programme . 
 
Dans la demande concernant un projet, cinq entreprises au moins devraient se regrouper à des fins 
de coopération . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de  la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une exp lication 
circonstanciée  
 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n 'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d 'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvern ement central . 
 
Des r enseignements détaillés sur le p rogramme de soutien sont fournis ci -après : 
 
Modèles de partenariats de coop ération  
 
1. Modèle de l 'organe  exécu tant 
Il s'agit d 'un modè le dans lequel les partenaires a u projet établiss ent un organe 
exécutant  une fois le projet accepté . L'ensemble du processus est mené par cet organe . 
 
2. Modèle du partenariat de projet  
Il s'agit d 'un modèle dans  lequel chacun des partenaires a u projet s 'acquitte  d'une partie 
des activités mentionnées dans l 'échéancier du projet présenté dans la demande . 
Éléments du soutien  
Modèle de l 'organe exécutant  
Secteur de 
technologie dans 
lequel œuvre  l'organe 
exécutant  Nombre minimum 
de PME  Limite supérieure du soutien (YTL) Limite 
supérieure  
totale  (YTL) Non 
remboursable  Remboursable  Total 
Haute  2 2 millions 3 millions 5 millions 5 millions 
Moyenne à haute  3 2 millions 3 millions 5 millions 5 millions 
Autres  5 2 millions 3 millions 5 millions 5 millions 
Note: Dans les cas de coopération avec de grandes entreprises, une seule PME suffit pour remplir les 
conditions du programme . 
 
Modèle du partenariat de projet  
Secteur de 
technologie du projet  Nombre minimum 
de PME  Limite supérieure du soutien pour chaque 
partenaire au projet (YTL ) Limite 
supérieu re 
totale  (YTL) Non 
remboursable  Remboursable  Total 
Haute  2 1 million 1 million 2 millions 10 millions 
Moyenne à haute  3 500 000 500 000  1 million 10 millions 
Autres  5 250 000  500 000  750 000  5 millions 
Note: Dans les cas de coopération avec de grandes entreprises, une seule PME suffit pour remplir les 
conditions du programme . G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 22 - 
  Activité s bénéficiant d 'un soutien dans le cadre des projets  
 
Il est accordé  un soutien aux p rojets de coopération entre des PME ou entre des PME et de 
grandes entreprises qui portent sur les activité s suivant es: 
 
• fabrication conjointe en vue d 'améliorer la capacité, l 'efficienc e, la diversi té des produits 
et la qualité ; 
• développement et conception conjoint s de produits et servic es pour répondre à la 
demande des  client s et du marché ; 
• recherche expérimentale conjointe pour améliorer la qualité des produits et services ; 
• mise en marché conjointe pour augmenter les parts de marché et créer une image de 
marque ; et 
• coopération en vue de développer la capacité et la part icipation aux chaines de valeur . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme de soutien a été mis en œuvre  suite à la décision prise par le Comité exécutif du 
KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu 'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide  de le chang er. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterm inable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récente s pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Les données statisti ques disponibles concernant le p rogramme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification . 
Montant du soutien accordé par année  
Programme de  soutien de la coopération  2016  2017  2018  
5 132 103 YTL 9 079 029 YTL 9 488 250 YTL 
7  PROGRAMME DE SOUTIEN SOUS LA FORME D'UNE BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊT 
DES PRÊTS  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme de soutien sous la forme d 'une bonification des taux d 'intérêt  des prêt s. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période  2016-2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Un soutien est accordé à des entreprises sous la forme de  prêts en espèces consentis par des 
banques publiques, des banques privées et des banques participantes à des conditions appropriées 
dans le but d 'accroître la mesure dans laquelle les petites et moyennes entreprises répondent aux 
besoins économiques et sociaux du pays et leur efficacité à leur faire, d'améliorer leur compétitivité 
et de réaliser leur intégration à des secteurs industriels en fonctio n de l'évolution de la situation 
économique . G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 23 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Ce programme a été établi sur la base du Règlement relatif à la bonification des taux  d'intérêt des 
prêts accordés à des  PME par le KOSGEB , qui a pris effet suite à sa publication au Journal officiel 
n° 27354 daté du  19/09/2009.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Prêt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les entreprises  inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB  dont la déclaration de 
renseignements est à j our et qui sont admissibles au p rogramme peuvent bénéficier d'un soutien du 
KOSGEB sous la forme d 'une bonification des taux d 'intérêt des prêts . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année pré cédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n 'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d 'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme de soutien a été mis en œuvre  suite à la décision prise par le Comité exécutif du 
KOSGEB . Il restera en vigu eur jusqu 'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommatio n, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible , et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Les données statisti ques disponibles concernant le p rogramme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Montant du soutien accordé par année   
Programme de soutien sous la forme d 'une 
bonificat ion des taux d 'intérêt des prê ts 2016  2017  2018  
31 942 098 YTL 739 411 350 YTL 531 417 826 YTL G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 24 - 
  8  PROGRAMME D'AIDE AUX PME SUR LE MARCHÉ DES ENTREPRISES ÉMERGENTES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme d'aide aux PME sur le marché des entreprises émergentes . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2016 -2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Ce programme a pour objectif de faciliter l 'accès des petites et moyennes entreprises en croissance 
ou ayant un potentiel  de croissance à un financement en les aidant à négocier leurs actions sur le 
marché des entreprises émergentes . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositi ons légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB , 
qui a pris effet suite à sa publication au Journal officiel n° 27612 daté du  15/06/2010.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
L'entreprise qui souhaite bénéficier du programme doit adresser  une demande à l 'unité de mise en 
œuvre  pertinente ; l'entreprise requérante doit être une société par actions q ui est inscrite et active 
dans la base de données du KOSGEB.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvent ion de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n 'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d 'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement centr al. 
 
Des r enseignements détaillés sur le p rogramme de soutien sont fournis ci -après:  
 
Éléments du soutien  Limite supérieure des 
versements  de soutien (YTL) Ratio du soutien 
(%) 
Coût des services de consultation  sur le marché  100 000 75 
Commission de c ourtage à verser à la société de 
courtage  300 000 75 
Coût de s services d 'audit indépendant  80 000 75 
Coût de l'analyse juridique  10 000 75 
Frais d 'enregistrement au Conseil du marché des 
capitaux  10 000 100 
Frais de l 'Agence centrale d 'enregistrement  10 000 100 
La limite supérieure totale du soutien accordé au titre du programme est de 500  000 livres turques . G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 25 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme de soutien a été mis en œuvre  suite à la décision prise par le Comité exécutif du 
KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu 'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour aut ant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Les données statisti ques disponibles concernant le p rogramme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Montant du soutien accordé par année  
Programme d 'aide aux  PME sur le marché des entreprises 
émergentes  2016  2017  2018  
80 512 YTL 0 YTL 72 126 YTL 
9  PROGRAMME D'AIDE À L'ENTREPRENEURIAT  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme d 'aide à  l'entrepreneuriat . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2016 -2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Ce programme a pour objectif primordial de soutenir l 'entrepreneuriat , qui est le principal facteur 
permettant de régler les problèmes de développement économique et d 'emploi , et de créer des 
entreprises performantes . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet suite à sa publication au Journal off iciel n° 27612 daté du  15/06/2010.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Don et volet remboursable . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les entreprises établies par des entrepreneurs ayant terminé avec succès le programme de 
formation appliq uée à l 'entrepreneuriat  sont admissibles . G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 26 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonsta nciée 
 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n 'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d 'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central . 
 
Des renseignements détaillés sur le p rogramme de soutien sont fournis ci -après:  
 
ÉLÉMENTS DU 
SOUTIEN   
LIMITE 
SUPÉRIEURE  
(YTL) TAUX DE SOUTIEN 
(%) 
(1ère et 2ème régions ) RATIO DU SOUTIEN 
(%) 
(3ème, 4ème, 5ème et 
6ème régions) 
Soutien au titre de  
l'établissement  Don 2 000 - 
Pendant la pé riode 
d'établissement, soutien 
au titre de  l'acquisition de 
machine s, 
d'équipements, et de 
matériel et logiciel s de 
bureau  18 000 60 
Femmes 
entrepreneurs , Ghazi, 
lien de parenté direct 
avec des martyrs ou 
entre preneurs 
handicapés  
80% ont présenté une 
demande . 70 
Femmes entrepreneurs, 
Ghazi, lien de parenté 
direct avec des martyrs ou 
entrepreneurs handicapés  
90% ont présenté une 
demande . 
Soutien au titre des 
dépenses d 'exploitation  30 000 
DON TOTAL  50 000 
Soutien au titre de  
l'investissement en 
capital fixe  Remboursable  100 0
0
0 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme de soutien a été mis en œuvre suite à la décision prise par le Comité exécutif du 
KOSGEB . Le Programme d 'aide à l'entrepreneuriat, qui est entré en vigueur en 2010, a été supprimé 
à la fin de 2018.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertin ent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de  la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Les données statisti ques disponibles concernant le p rogramme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Montant du soutien a ccordé par année  
Programme d 'aide à  l'entrepreneuriat  2016  2017  2018  
240 655 517 YTL 443 419 627 YTL 596 332 602 YTL G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 27 - 
  10  PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PME DE KOBIGEL  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme d 'aide au développement des PME de KOBIGEL . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus réc emment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2016 -2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la sub vention  
 
Conformément aux cibles nationales et internationales du pays, accro ître les  parts et les activités 
des petites et moyennes entreprises dans l 'économie . 
 
Soutenir les projets que les PME établiront dans le but d 'accroître leur capacité concurrentielle et 
d'augmenter la valeur ajoutée qu'elles apportent  à l'économie . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Ce programme a été étab li sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet suite à sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du  15/06/2010 . 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Don et volet remboursable . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas,  indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les entreprises qui sont inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB et qui sont les 
perso nnes physiques ou morales désign ées dans le Code de commerce  turc peuvent demander à 
bénéficier du programme . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible  de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSG EB est un budget intégré et il n 'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d 'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
 
Des r enseignements détaillés sur le p rogramme de soutien son t fournis ci -après : 
 
Les éléments du soutien seront modifiés en fonction de la spécificité de l 'objet du projet  lors des 
appels de propositions . 
 
Durée du projet  6 mois au moins  
Jusqu 'à 36 mois  
(+6) moi s 
Limite supérieure du soutien  Don à hauteur de  300 000 YTL 
Prêt sans intérêt – à hauteur de 700  000 YTL 
Taux de soutien du projet  60% G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 28 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme de soutien a été mis en œuvre  suite à la décision prise par le Comité exécutif du 
KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu 'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est so uhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles  il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Les données statisti ques disponibles concernant le p rogramme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Montant du soutien accordé par année  
Programme d 'aide au dével oppement des PME de 
KOBIGEL  2016  2017  2018  
30 763 201 YTL 149 751 672 YTL 257 364 661 YTL 
11  PROGRAMME D'APPUI AUX PROGRAMMES DES ACCÉLÉRATEURS INTERNATIONAUX  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme d 'appui au x programme s des accélérateurs internationaux . 
 
Ce programme comprend deux volets : 
 
a) Programme d e création  de centres d 'incubation internationaux . 
b) Programme s des accélérateurs internationaux : 
• Programme pour l 'organisation de la participation aux programmes des 
accélérateurs internationaux ; 
• Programme de participation individuelle aux programmes des accélérateurs 
internationaux . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La présente notification concerne le programme de soutien of fert au cours de la période 2017 -2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Ce programme a pour objet de mener des activités de R&D et d 'innovation pour appuyer 
l'établissement de centres d 'incubation internationaux et la p articipation des entreprises à des  
programmes d 'accélérateurs  afin de favoriser leur implantation sur les marchés internationaux, 
d'accroître leurs exportations et de les inciter à s 'intégrer aux "écosystèmes " de l'entrepreneuriat 
dans les secteurs de pointe où opèrent de  nouvelles entreprises turques à forte intensité 
technologique . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Ce programme a été établ i sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet suite à sa publication au Journal officiel n° 27612 daté du  15/06/2010.  
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 29 - 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
A) PROGRAMME DE CR ÉATION DE CENTRES D 'INCUBATION INTERNATIONA UX 
La société qui sera créée sera une société à responsabilité limitée ou une société par actions 
ainsi que les définit le Code de commerce  turc et elle mènera ses activités  en partenariat 
avec les demandeurs . 
 
B) PROGRAMME S DES  ACCÉLÉRATEURS INTERNATIONAUX  
• Programme pour l 'organisation de la participation aux programmes des accélérateurs 
internationaux : 
Le soutien accordé pour la participat ion individuelle ou conjointe aux programme s des 
accélérateurs internationaux sera organisé séparément pa r ou conjointement avec : 
✓ les départements du KOSGEB ; 
✓ les université s; 
✓ les technopôles ; 
✓ les offices chargés des transferts de technologie ; 
✓ les centres d 'incubation/accélérateurs privés . 
 
• Programme de participation individuelle aux programmes des accélérateurs 
internationaux : 
La participation individuelle des entreprises, qui bénéficient d 'un soutien et réussissent 
grâce aux ressources publiques mises à leur disposition pour réaliser des pr ojets de R&D 
et d'innovation dans le cadre de s programme s des accélérateurs  internationaux , sera 
subventionnée . Les entreprises individuelles participant aux programme s des 
accélérateurs internationaux seront choisies par le département pertinent du KOSGEB  et 
leur nom  sera publié sur le site www.kosqeb.gov.tr . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précéde nte, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n 'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d 'un soutien au titre des crédi ts 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
 
Des renseignements détaillés sur le Programme de soutien sont fournis ci -après:  
 
A) PROGRAMME DE CRÉATION DE CENTRES D 'INCUBATION INTERNATIONAUX : 
1. Soutien au titre de la création et des  équipements : 
frais de premier établissement ; 
rénovation des bâtiment s; 
infrastructure ; 
équipement de bureau ; 
coûts des logiciels ; 
expert -comptable agréé ; 
frais de transport . 
Limite supérieure du  soutien : 100 000 USD 
 
2. Soutien au titre des frais d 'exploitation : 
loyer du centre d 'incubation ; 
dépenses  d'exploitation ; 
activités p romotionnelles ; G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 30 - 
  services devant être fournis e n matière de formation, consultation , mentorat, gestion 
d'entreprise , droit, et droits de propriété in tellectuelle et industrielle, et organisations 
prestataires de ces services . 
 
Limite supérieure du soutien : 3 750 000 USD 
 
B) PROGRAMME S DES ACCÉLÉRATEURS INTERNATIONAUX : 
1. frais de location de bureau des accélérateurs ; 
2. frais d 'études ; 
3. frais de consultation ; 
4. coût du mentorat ; 
5. frais de la gestion d 'entreprise ; 
6. frais juridiques ; 
7. frais relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle ; 
8. frais de transport ; 
9. frais d 'hébergement ; 
10.coûts des  services de conseils financiers fournis par des personnes as serment ées; 
11. frais généraux d 'organisation . 
 
Limite supérieure du soutien : 15 000 USD sont versé s aux PME pour leur  participation à un 
programme d 'accélérateurs , montant qui peut atteindre 60  000 USD. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme de soutien a été mis en œuvre  suite à  la décision prise par le Comité exécutif du 
KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu 'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent d es statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année  représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Les données statisti ques disp onibles concernant le p rogramme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Montant du soutien accordé par année  
Programme d 'appui aux programmes des accélérateurs 
internationaux  2017  2018  
3 088 101 YTL 4 320 409 YTL 
 
12  PROGRAMME D'APPUI À LA R&D, À L'INNOVATION ET AUX APPLICATIONS 
INDUSTRIELLES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme d 'appui à la R&D, à l 'innovation et aux applications industrielles . 
 
Ce programme comprend deux volets : 
• Programme d 'appui à la R&D et à l 'innovation ; 
• Programme d 'appui aux applications industrielles . 
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 31 - 
  2.  Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2016 -2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Programme d 'appui à la R& D et à l 'innovation : Ce programme a pour objectif de favoriser 
l'essor de petites et moyennes entreprises et d 'entrepreneurs ayant de nouvelles idées et des 
inven tions scientifiques et technologi ques, et de soutenir des projets visant le développement de 
nouveaux produits, de nouveaux procédés, de l 'information et/ou des services . 
 
Programme d 'appui aux applications industrielles : portée du Programme d 'appui aux 
applications industrielles : le KOSGEB soutient des projets conçus pour fabriquer de nouveaux 
produits , améliorer la qualité, me ttre au point de nouvelles  techniques efficaces sur le plan des coûts 
et commercialiser des produits et procédés qui répondent aux besoins du marché . 
 
4. Fondement et lé gislation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet suite à sa publication au Journal officiel n° 27612 daté du  15/06/2010.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Don et volet remboursable.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas , indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du  programme et les entités désign ées comme étant 
des personnes physiques ou  morales dans le Code de commerce  turc devraient s'adresser  à l'unité 
de mise en œuvre  pertinente . Il est essenti el que les entreprise s qui demandent  un soutien pour 
leur projet s oient inscrite s et active s dans la base de données du KOSGEB . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possib le, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (po ur l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n 'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d 'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
 
Des r enseignements détaillés sur le p rogramme de soutien sont fournis ci -après:  
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 32 - 
  Programme d 'appui à la R&D et à l 'innovation   
 
Limite supérieure 
du soutien (YTL) Taux de 
soutien  
(%) 
Soutien au titre d es ateliers  Les ateliers sont gratuits  
Soutien au titre d es loyers  30 000 
(dans le parc 
technologique ) 
24 000 
(à l'extérieur du parc 
technologique ) 75 
Soutien au titre d es machines et de l'équipement , du matériel , des 
matières premi ères, des  logiciel s et des coûts d 'acquisition de services  150 000 75 
Soutien au titre d es machines et de l'équipement, du matériel, des 
matières premi ères, des  logiciel s et des coûts d 'acquisition de services 
(prêt sans intérêt ) 300 000 75 
Soutien au titre des dépenses en personnel  150 000 75 
Aide au titre des fonds de démarrage  20 000 100 
Soutien au 
développement du 
projet  Services de consultation  25 000 75 
Formation  10 000 
Propriété industrielle et intellectuelle  20 000 
Promotion du projet  5 000 
Congrès/ conférence /visite d 'exposition/visite  à 
des fins de coopération technologique dans le 
pays/à l 'étranger  15 000 
Essais, analyse, certification  25 000 
 
Programme d 'appui aux applications industrielles   
Soutien au titre des coûts du projet  Limite supérieure 
du soutien (YTL) Taux de 
soutien (%) 
Soutien au titre des loyers  18 000 75 
Soutien au titre d es machines et de l'équipement, du  matér iel, des 
biens non durables , des logiciel s et de la conception  150 000 75 
Soutien au titre d es machines et de l'équipement, du matériel, des 
fournitures, des  logiciel s et de la conception  (recouvrement ) 500 000 75 
Soutien au titre des dépenses en personnel  150 000 75 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme de soutien a été mis en œuvre  suite à la décision prise par le Comité exécutif du 
KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu 'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (d es) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année préc édant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Les données statisti ques disponibles concernant le p rogramme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes d e notification.  
Montant du soutien accordé par année  
Programme d 'appui à la R&D, à l'innovation et 
aux applications industrielles  2016  2017  2018  
49 896 284 YTL 58 767 148 YTL 71 370 036 YTL G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 33 - 
  13  PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PME  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme d 'aide au développement des PME.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civ ile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La présente notification concerne le programme de soutien offert en 2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Ce programme a pour objectif  d'accro ître la compétitivité  des petites et moyens entreprises , de 
renforcer l 'institutionnalisation de  leur stratégie de marque et d 'augmenter leur  part dans 
l'économie, ainsi que de développer  leurs capacités et de répondre à leurs besoins prioritaires . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet suite à sa publication au Journal officiel n° 27612 daté du  15/06/2010.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment ell e est 
déterminée ) 
 
Les entreprises qui sont inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB et qui  sont les 
personnes physiques ou  morales désign ées dans le Code de commerce  turc peuvent demande r à 
bénéficier  du programme . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de four nir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est u n budget intégré et il n 'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d 'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
 
Des r enseignements détaillés sur le p rogramme de soutien sont fourni s ci-après : G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 34 - 
  Programme d 'aide au développement des 
entreprises  Limite supérieure du 
soutien (YTL) Taux de 
soutien  
Soutien pour les foires nationales  50,000  60 
Soutien au titre des voyages commerciaux à l 'étranger  20,000  60 
Soutien au titre de l 'emploi de personnel qualifié (*) 50,000  60 
Soutien au titre de la formation  20,000  60 
Soutien au ti tre de l 'efficience énergétique  35,000  60 
Soutien au titre de la conception  25,000  60 
Soutien au titre des droits de propriété intellectuelle (**) 30,000  60 
Soutien au titre de la certification (**) 30,000  60 
Soutien au titre des essais et analyses  30,000  60 
Lors des primes du KOSGEB décernées à des PME et à des entrepreneurs , les finalistes retenus chaque année 
sont défrayés à 100 % des frais de leur voyage commercial international sans tenir compte des limites 
supérieures du programme de voyages commerciaux internationaux organisés par le KOSGEB.  
(*)  Le personnel devant être embau ché dans le cadre du soutien accordé au titre de l 'emploi de 
personnel qualifié ; si l'entrepreneur est un nouveau diplômé universitaire, une femme, une personne 
handicapée , une personne ayant un lien de parenté direct avec un martyr, ou un ancien combattan t, 
il est ajouté 20 % de plus au taux de soutien . 
(**) Les frais à payer pour obtenir des documents du TSE et de  TURKPATENT sont financ és à 100%. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme de soutien a été mis en œuvre  suite à la décision prise par le Comité exécutif du 
KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu 'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
 
9. Données statistiques p ermettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela s oit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les tro is années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subventi on ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Les données statisti ques disponibles concernant le p rogramme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Montant du soutien accordé par année  
Programme d 'aide au développement des PME  2018  
311 897 YTL 
 
14  PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LES INVESTISSEMENTS DES PME DANS DES 
PRODUITS DE TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme de soutien pour les investissement s des PME dans des produits de technologie . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile o u l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La présente notification concerne le programme de soutien offert en 2018.  
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 35 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Ce programme a pour objectif  d'accroître les exportations en soutenant les inves tissements destinés 
à fabriquer  et commercialiser de nouveaux produits/des produits issus de la R&D ou de l 'innovation, 
de manière à apporter de la valeur ajoutée à l 'économie . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subventio n est accordée ) 
 
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet suite à sa publication au Journal officiel n° 27612 daté du  15/06/2010.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, et c.) 
 
Don et volet remboursable . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les entreprises : 
 
1. qui sont en  activité depuis un an au moins;  
 
2. qui disposent de l 'un des documents ci -après , établissant que le projet de R&D a été achevé 
cinq ans plus tôt  et confirmant : 
• que le projet de R&D et d 'innovation a été soutenu par le KOSGEB et d'autres 
institutions publiques , des fondations établies en vertu d 'un instrument législatif ou 
des fonds internationaux ; 
• qu'il est protégé par un brevet ; 
• qu'il résulte d 'une thèse de doctora t; 
• qu'un certificat attestant de l'expérience acquise dans le domaine des produits 
technologiques a été délivré ; et 
 
3. qui ont élaboré des prototypes complets . 
 
7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année s ur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n 'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du program me. Les PME bénéficient d 'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
 
Des r enseignements détaillés sur le p rogramme de soutien sont fournis ci -après:  
 
Éléments du soutien  Taux de soutien  
Soutien au titre des machines et équipements  100% 
(60% non re mboursable plus 40% remboursable)  
Soutien au titre des frais de conception d'un 
programme de fabrication  60% 
(non re mboursable)  
Soutien au titre du coût des logiciels  60% 
(non re mboursable)  
Soutien au titre des dépenses en personnel  60% 
(non re mboursable)  
Soutien a u titre des services de consultation et de 
la formation  60% 
(non re mboursable)  
Soutien au titre des frais de promotion et de mise 
en marché  60% 
(non re mboursable)  G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 36 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme de soutien a été mis en œuvre  suite à la décision prise par le Comité exécutif du 
KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu 'à ce que l e Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la no tification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Les données statisti ques disponibles concernant le p rogramme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Montan t du soutien accordé par année  
Programme  de soutien pour les investissements des PME dans des produits de 
technologie  2018  
29 770 360 YTL 
 
15  PROGRAMME D'AIDE À LA PROMOTION ET MISE EN MARCHÉ DE PRODUITS DE 
TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme d 'aide à  la promotion et mise en marché de produits de technologie . 
 
2.  Période sur laquelle porte la  notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
 
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2017 -2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Ce programme a pour obje ctif d'accroître la capacité concurrentielle des PME qui œuvrent  dans le 
domaine de la technologie sur les marchés internationaux ; de répondre à la nécessité d'avoir accès 
à un mécanisme de soutien pour la mise en marché des produits que les projets de  R&D et 
d'innovation  ont permis de mettre au point ; et d'appuyer les activités de promotion et de mise en 
marché des produits de technologie . 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
Ce prog ramme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet suite à sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du  15/06/2010.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Don. 
 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 • G/SCM/N/343/TUR  
- 37 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Les entreprises  disposant d 'un produit de technologie/du prototype d 'un tel produit qui a été réalisé 
par suite  de projets menés à bien  et: 
 
• dont les projets de  R&D, d'innovation ou de conception sont soutenus par des 
ressources publiques ou des entreprises ; 
• sont protégés par un document de brevet ; 
• ont obtenu un certificat attestant de l 'expérience acquise dans le domaine des 
produits technologiques . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de l a subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n 'existe pas de 
budgets sépa rés dans le cadre du programme . Les PME bénéficient d 'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
 
Des r enseignements détaillés sur le p rogramme de soutien sont fournis ci -après.  
 
Dans le cadre du programme, la limite supérieure du soutien est de 150  000 ( cent cinquante mille) 
livres turques qui sont non remboursables : 
• 100 000 YTL pour les activités de promotion et de mise en marché à l 'étranger ; 
• 50 000 YTL pour les activités de promotion et de mise en marché en Turquie . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Le programme de soutien a été mis en œuvre  suite à  la décision prise par le Comité exécutif du 
KOSGEB . Il restera en vigueur jusqu 'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent d es statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année  représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
 
Les données statisti ques disponibles concernant le p rogramme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Montant du soutien accordé par année  
Programme d 'aide la promotion et mise en marché de produits de 
technologie  2017  2018  
1 242 654 YTL 2 566 760 YTL 
 
 
__________