G/TBT/N/RUS/147  
28 juillet  2023 
(23-5154) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone: +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électroniq ue: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmen tionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology and 
Conformity Assessment  (Centre scientifique et technique russe d'information sur la 
normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité)  
(Standartinform, Point d'information national pour l'Accord OTC)  
Téléphone: +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits médicinaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft amendments to the 
Nomenclature of dosage forms  (Projet de modifications de la nomenclature des formes 
galéniques), 1 page et 3 pages, en russe  
6. Teneur: Le projet de modifications de la nomen clature des formes galéniques met à jour 
les noms des formes galéniques et leurs définitions, en tenant compte de l'expérience de 
l'application de la réglementation et de l'unification des formes, conformément à la 
pharmacopée de l'Union économique eurasia tique.  G/TBT/N/RUS/147  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Protéger la vie et la santé des patients (en tant qu'utilisateurs finals de médicaments) et 
les établissements de soins de santé en général (en tant que consommateurs primaires 
de médicaments);  
Protection des intérêts des fabricants de médicaments;  
Protection des intérêts des organismes compétents (organisations d'experts) chargés de 
l'évaluation du dossier d'enregistrement d'un médicament en vue de prouve r sa sécurité 
et sa conformité avec une norme de qualité donnée et de déterminer la meilleure efficacité 
et un profil bénéfice/risque favorable.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Projet de modifications de la  nomenclature des formes galéniques.  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0106074/ria_13072023  
Décision n° 172 du 22 décembre 2015 du Conse il d'administration de la Commission 
économique eurasiatique  
https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/0149286/clcd_30122015_172_doc  
9. Date projetée pour l'adoption: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 jours civils à compter de la date de 
publication officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations: 17 août 2023  
11. Accès aux textes: point d'information national [  ] ou adresse, numéros de 
téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas 
échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone: +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier  électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org