WT/REG454/2  
18 octobre  2023 
(23-6743) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT, DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION  
ENTRE LE ROYAUME -UNI ET L'ALBANIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET R ÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 16 octobre  2023, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni et de l'Albanie . 
 
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Question du Canada  
Champ d'application et définitions  
1.1.  Au paragraphe  4.5 de l'ACR apparaît la mention suivante : 
 "les Parties […] conviennent de [poursuivre l'harmonisation de leur législation] afin 
de garantir le fonctionnement des dispositions incorporées suivantes: article  46 
(chapitre  I, circulation des travailleurs); articles  50, 51, paragraphe  1, et 55 (chapitre  II, 
droit d'établissement); et articles  57, 58, paragraphe  1, et 59 (chapitre  III, prestation de 
services)"  
 
 Les Parties pourraient -elles fournir de plus amples renseignements concernant cette 
obligation, y compris la façon de s'en acquitter, et préciser s'il existe un calendrier 
spécifique pour parvenir à cette harmoni sation?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'Accord de partenariat, de commerce et de coopération , entre la République d'Albanie et le 
Royaume -Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord , est un accord incorporé fondé sur l'Accord 
de stabilisation et d'association conclu entre l'Albanie , d'une part,  et les Communautés européennes 
et leurs États membres , d'autre part . Les dispositions de l'Accord entre l'UE et l'Albanie sont 
incorporées dans cet Accord (et les expressions connexes doivent être interprétée s en conséquence ). 
 
 Dans ce contexte , l'article 69A, paragraphe  1, de l'Accord de continuité énonce que nonobstant 
le fait que cet Accord n' oblige  pas l'Albanie à rapprocher  sa législation de celle du Royaume -Uni, les 
Parties reconnaissent qu'il y a une harmonisation  de leur législation à la suite  de l'Accord UE -Albanie 
dans les secteurs pertinents . Les Parties conviennent  que l'application  des dispositions ci -après de 
l'Acco rd de continuité dépend de  l'harmonisation continue  de leur législation dans les secteurs 
pertinents : 
 
 Titre V (Circulation des travailleurs,  Droit d' établissement , Prestation  de services, Paiement s 
courants et circulation de s capitaux ): 
 
- Chapitre I Circulation des travailleurs  (article 46);  
- Chapitre II Droit d'é tablis sement  (articles  50, 51  1) et 55); et 
- Chapitre III Prestation  de services ( articles  57, 58  1) et 59). 
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  En vertu de l' article 69 A, paragraphe  2, de l'Accord de continuité,  si une Partie considère qu e 
le niveau d'harmonisation nécessaire de leur législation n'est plus atteint, elle peut demander des 
consultations à ce sujet . 
 
 Les paragraphes  2, 3, 4 et 5 de l'article 69 A prévoient des échéances pour les consultations 
qui devront  se tenir au plus tard 30 jours après la date de présentation  de la demande de 
consultation s par l'autre Partie . Si la question n'est pas résolue dans les 45 jours suivant la date de 
la demande de c onsultation s, une Partie pourra  suspendr e l'application des dispositions visées au 
paragraphe  1 après avoir informé  l'autre Partie conformément au paragraphe  4. 
 
 La suspension ne surviendra pas  avant  90 jours suivant la date de commu nication de la 
notification visée dans ce paragraphe . 
 
 Dans le cas où une P artie suspend ra des dispositions conformément au paragraphe  3, les 
Parties devront accorder  aux services ou aux fournisseurs  de services de l'autre Partie un tr aitement 
non moins f avorable que celui qu'elles accordent  aux services ou aux fournisseurs  de services 
similaires d'un pays tiers . Le traitement préférentiel accordé par l'une ou l'autre des Partie s aux 
services ou aux fournisseurs  de services d'un pays tiers conformément à l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) sera exclu du champ d'application de ce pa ragraph e. 
 
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