G/SPS/GEN/1710  
28 juin 2019 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE  
DU PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa réunion des 15 et 16  octobre  1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS . Il a prolongé la procédure de surveillance provisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a 
adopté une révision en octobre  2004.2 En 2006, il est convenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et de réexaminer son fonctionnement dans le cadre de l'examen périodique d u 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article 12:7 .3 Cette procédure a été 
examinée dans le cadre du troisième examen de l'Accord4 et à nouveau dans le cadre du quatrième 
examen .5 
1.2.  Le Comité a déjà examiné 20 rapports annuels sur  la procédure de surveillance .6 Ces rapports 
résument plusieurs questions liées aux normes qui ont été examinées par le Comité et les réponses 
reçues des organisations de normalisation compétentes.  
2  NOUVELLES QUESTIONS  
2.1.  Depuis la publication du rapport annue l 2018, trois nouvelles questions ont été soulevées dans 
le cadre de la présente procédure relativement : i) aux restrictions à l'égard de la PPA non 
compatibles avec la norme internationale de l'OIE ; ii) aux facteurs non scientifiques dans les normes 
du Co dex; et iii) à l'utilisation des définitions du Codex pour le lait et les produits laitiers.  
2.1  Restrictions à l'égard de la PPA non compatibles avec la norme internationale de l'OIE  
2.2.  À la réunion du Comité de juillet  2018, l'Union européenne a noté des irrégu larités dans 
l'application de la norme de l'OIE relative à la peste porcine africaine (PPA) et a rappelé aux Membres 
qu'elle avait déjà soulevé ce problème au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Problèmes 
commerciaux spécifiques" et qu'il n'avait t oujours pas été traité par ses partenaires commerciaux . 
L'Union européenne a attiré l'attention des Membres sur les révisions du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE, qui avait été adopté lors de l'Assemblée générale en mai  2018, et  en 
particulier le chapitre  15, qui comprenait les directives pour la PPA et des critères clairs pour désigner 
les zones exemptes de maladie, entre autres orientations . L'Union européenne a souligné qu'il était 
possible de gérer efficacement la peste porcine africaine et de garantir un commerce sûr . Par ailleurs, 
l'Union européenne craignait toujours que l'importance des organismes internationaux de 
                                                
1 Le présent document a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans 
préjudice de la position des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SPS/25 et G/SPS/11/Rev.1.  
3 G/SPS/40.  
4 G/SPS/53.  
5 Le projet de rapport sur le quatrième examen figure dans le document G/SPS/W/280/Rev.2.  
6 Ces rapports ont été distribués sous les cotes  G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SPS/42, G/SPS/45, G/SPS/49, G/SPS/51 , G/SPS/54, G/SPS/56, G/SPS/59, G/SPS/60, 
G/SPS/GEN/1332, G/SPS/GEN/1411, G/SPS/GEN/1490, G/SPS/GEN/1550 et G/SPS/GEN/1617.  G/SPS/GEN/1710  
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  normalisation dans le domaine du commerce mondial soit affaiblie si les pays ignoraient ces 
recommandations sans  fournir de justification scientifique.  
2.3.  L'Union européenne a en outre mis en avant son approche transparente dans la lutte contre 
les maladies et l'adoption de mesures de régionalisation, qui avait également été reconnue par l'OIE 
lors de l'Assemblée mondi ale de 2018 . L'OIE avait aussi reconnu la contribution du Groupe 
permanent d'experts en matière de PPA de l'UE pour améliorer le dialogue régional, et elle avait 
encouragé ses membres à reproduire ce modèle dans d'autres régions et pour d'autres maladies . 
L'Union européenne a par ailleurs déploré que ses partenaires commerciaux soient en train de mettre 
en place des restrictions commerciales inutiles et injustifiées, comme les interdictions imposées à 
l'échelle du pays et les prescriptions excessives concer nant le traitement thermique . Elle a noté que 
ses États membres appliquaient pleinement les normes internationales et a prié instamment les 
autres Membres d'évaluer leurs demandes d'importation en conséquence et en conformité avec 
l'Accord SPS . Enfin, l'Un ion européenne s'est à nouveau dite prête à coopérer avec les autres 
Membres.  
2.4.  À la réunion du Comité de novembre  2018, l'Union européenne a encore souligné une 
irrégularité dans l'application de la norme de l'OIE relative à la peste porcine africaine (PPA) . Le 
Code de l'OIE contenait des directives claires concernant la PPA pour la désignation et le confinement 
des zones exemptes de la maladie, et pour l'identification, le traitement et la certification des 
produits commercialisables . L'Union européenne éta it gravement préoccupée lorsque d'autres 
Membres ignoraient les recommandations du Code sans justification scientifique solide et sans prise 
de décision en temps voulu . Elle a expliqué que la PPA restait une maladie très grave . Toutefois, les 
expériences c onduites dans l'Union européenne montraient qu'elle pouvait être gérée efficacement 
pour veiller à ce que les échanges commerciaux ayant lieu en conformité avec les normes 
internationales ne provoquent pas l'apparition de foyers.  
2.5.  L'Union européenne a égale ment mis l'accent sur son approche transparente du contrôle des 
maladies et des mesures de régionalisation, et s'est dite prête à fournir toutes les preuves 
nécessaires attestant de l'efficacité de ses politiques pour garantir un commerce sûr . En outre, ce  
niveau élevé de transparence avait également été reconnu par l'OIE . Cependant, l'Union européenne 
regrettait de constater que ses partenaires commerciaux instauraient et maintenaient des 
restrictions commerciales non nécessaires et injustifiées . Elle a no té que ses États membres 
appliquaient pleinement les normes internationales et a prié instamment les autres Membres 
d'évaluer leurs demandes d'importation en conséquence et en conformité avec l'Accord SPS . Elle a 
également expliqué que les interdictions da ns tout le pays et les prescriptions excessives concernant 
le traitement par chaleur de chaque produit n'étaient pas scientifiquement justifiées et qu'elles ne 
devaient pas être instaurées . Enfin, l'Union européenne s'est de nouveau dite prête à coopérer a vec 
les autres Membres de l'OMC.  
2.6.  À la réunion du Comité de mars 2019, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses 
préoccupations quant aux irrégularités dans l'application de la norme de l'OIE relative à la peste 
porcine africaine (PPA) . Le Code terre stre de l'OIE contenait des directives claires concernant la PPA 
pour la surveillance, la désignation et le confinement des zones, et pour l'identification, le traitement 
et la certification des produits commercialisables . L'Union européenne était préoccup ée par le fait 
que certains Membres ne tenaient pas compte des recommandations du Code terrestre de l'OIE, qui 
avaient pourtant été adoptées à l'OIE avec leur soutien . Elle a expliqué que la PPA restait une maladie 
très grave, mais que des expériences cond uites sur son territoire montraient qu'elle pouvait être 
gérée efficacement pour veiller à ce que les échanges commerciaux ayant lieu en conformité avec 
les normes internationales ne provoquent pas l'apparition de foyers . L'Union européenne a mis 
l'accent sur ses politiques et outils visant à maintenir un commerce sûr, ainsi que sur son approche 
transparente du contrôle des maladies . Elle a prié les Membres de l'OMC d'évaluer les demandes 
d'importation des États membres de l'UE en conformité avec l'Accord S PS et les normes 
internationales . Elle a souligné que les interdictions dans tout le pays n'étaient pas scientifiquement 
justifiées.  
2.2  Facteurs non scientifiques dans les normes du Codex  
2.7.  À la réunion du Comité de novembre  2018, les États-Unis ont appelé l'at tention des Membres 
sur le document G/SPS/GEN/1656, déclarant qu'à la réunion du Comité SPS de juillet  2018 le 
secrétariat du Codex avait rendu compte de la décision du Président du Comité du Codex sur les 
résidus de médicaments vétérinaires dans les alime nts (CCRVDF) de ne pas faire avancer G/SPS/GEN/1710  
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  l'avant -projet de LMR pour le médicament vétérinaire Zilpaterol à l'étape 5, en dépit du consensus 
concernant le fondement scientifique et l'innocuité de ce médicament vétérinaire . Les États-Unis ont 
expliqué que, selon  le Président du CCRVDF, l'avancement de l'avant -projet de LMR n'avait pas 
recueilli de consensus en raison de facteurs ne relevant pas du mandat du Codex . Ils ont noté que 
le représentant du Codex avait indiqué que la véritable source de préoccupation de certains membres 
du Codex était liée à la situation des normes du Codex au regard de l'Accord SPS . En outre, ils ont 
noté que le secrétariat du Codex avait indiqué que les services juridiques de l'OMS et de la FAO, le 
Président et les vice -présidents du Co dex ainsi que le secrétariat du Codex œuvraient à l'élaboration 
d'un rapport sur les questions liées au blocage récurrent de l'adoption de normes du Codex, qui 
serait examiné l'année suivante lors des réunions du Comité exécutif du Codex et de la Commissio n 
du Codex  Alimentarius.  
2.8.  S'agissant du rapport devant être présenté au Comité exécutif du Codex, les États-Unis ont mis 
en exergue le double mandat du Codex qui consistait à protéger la santé des consommateurs et à 
garantir la loyauté des pratiques dans le  commerce des produits alimentaires . Ils ont ajouté que le 
fondement procédural et scientifique du Codex contribuait à garantir que les normes internationales 
élaborées par cet organisme soient fondées sur des données scientifiques, pertinentes à l'échelle  
mondiale, adaptées aux objectifs visés et conformes aux meilleures pratiques actuelles des pays du 
monde entier . Toutefois, les États-Unis ont souligné que la crédibilité et la fiabilité du Codex 
reposaient sur le fait que cette institution exerçait ses a ctivités dans les limites de son mandat et 
qu'elle prenait des décisions en se fondant sur des considérations relevant de son mandat . De toute 
évidence, le Codex n'avait pas pour mandat d'exprimer une opinion sur les accords de l'OMC 
concernés, y compris s ur les implications des LMR ou d'autres normes, directives ou 
recommandations du Codex en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires dans le cadre 
de ces accords.  
2.9.  Les États-Unis estimaient que ni le Codex ni les autres entités qui participaient à l'élaboration 
du rapport n'avaient l'autorité et l'expertise nécessaires pour effectuer une analyse juridique des 
implications pour l'OMC . La Commission du Codex Alimentarius devait se f onder sur le Manuel de 
procédure  du Codex et non sur d'éventuelles implications pour l'OMC . Les États-Unis se sont dits 
favorables à un débat au sein du Codex sur la manière d'éviter que les implications pour l'OMC 
n'influent sur ses décisions, mais ont souligné que l'instance appropriée pour étudier ces 
implications, y compris leurs répercussions dans le cadr e de l'Accord SPS de l'OMC, était l'OMC . 
S'agissant de l'introduction de considérations relatives à l'OMC dans le processus d'établissement 
des LMR du Codex, les États-Unis ont déclaré que le fondement scientifique jouait un rôle crucial 
dans la prise de d écision concernant les LMR par le Codex . À cet égard, ils ont rappelé les principes 
fondamentaux des articles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS . Ils ont également indiqué que l'harmonisation 
sur la base des normes, directives ou recommandations internationales po uvait être un outil 
important pour atteindre ces objectifs, en particulier pour les Membres qui ne disposaient pas des 
ressources suffisantes pour réaliser leurs propres évaluations des risques.  
2.10.   Puis les États-Unis ont déclaré que l'établissement de LMR pa r le Codex sur la base de 
considérations ne relevant pas de son mandat allait à l'encontre des principes sur lesquels reposait 
l'Accord SPS et risquait de compromettre la valeur de ces LMR . Les États-Unis étaient 
particulièrement préoccupés par le fait que  les décisions que prenait le Codex concernant 
l'établissement de LMR et la détermination de leur niveau soient influencées par les implications 
desdites LMR pour l'OMC . Ils ont affirmé que la fiabilité des décisions du Codex reposait sur le fait 
qu'elles étaient fondées sur des critères énoncés dans son manuel de procédure et qu'elles n'étaient 
pas influencées par des pays qui cherchaient à agir sur les résultats obtenus dans le cadre de l'OMC 
pour favoriser leur pays ou leur région . Les États-Unis ont exp liqué que les Membres risquaient de 
perdre confiance dans les normes du Codex s'ils avaient l'impression qu'elles étaient élaborées dans 
le but d'atteindre certains résultats dans le cadre de l'OMC, au lieu d'être adoptées indépendamment 
de leurs répercuss ions pour l'Organisation . La perte de confiance dans le Codex serait préjudiciable 
aux pays se situant à différents niveaux de développement qui n'avaient pas les ressources 
nécessaires pour mettre en place et maintenir des programmes complexes d'évaluatio n des risques 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires . En conclusion, les États-Unis ont 
encouragé les Membres de l'OMC à préciser, dans le cadre des discussions et des réunions du Codex, 
que celui -ci ne devait pas se prononcer sur les q uestions juridiques liées à l'OMC et qu'il devait 
continuer à se concentrer exclusivement sur l'établissement de normes, directives et 
recommandations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires en se fondant sur des 
considérations relevant de son mandat.  G/SPS/GEN/1710  
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  2.11.   La Fédération de Russie a souligné l'importance du fondement scientifique du Codex . Les 
normes du Codex étaient reconnues par l'OMC et poursuivaient deux objectifs principaux : protéger 
la santé des consommateurs et garantir des pratiques loy ales en matière de commerce des produits 
alimentaires . D'emblée, le Codex avait élaboré des normes alimentaires fondées sur de solides 
principes scientifiques et sur des données en lien avec la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et une évaluation  scientifique des risques . La Fédération de Russie a rappelé que les normes du 
Codex couvraient un vaste éventail de questions : pesticides, résidus de médicaments vétérinaires 
dans les produits alimentaires, substances polluantes pour l'environnement et or ganismes 
pathogènes dans les produits alimentaires, additifs alimentaires, nutrition ou encore normes de 
composition et d'identité des principales denrées alimentaires . S'agissant de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, la protection des consom mateurs exigeait un examen attentif de toutes les 
données scientifiques . Toutes les normes alimentaires devaient certes être fondées sur des données 
scientifiques, mais la Fédération de Russie a indiqué que d'autres facteurs légitimes étaient 
pertinents po ur garantir la protection des consommateurs et les pratiques loyales en matière de 
commerce des produits alimentaires . Toutefois, le recours à ces différents éléments et les raisons 
de leur intégration dans chaque cas devaient être clairement documentés.  
2.12.   L'Argentine a fait sienne la préoccupation exprimée par les États-Unis et a souligné que la 
plupart des membres du CCRVDF étaient convaincus du fondement scientifique de l'avant -projet . 
Toutefois, il n'avait pas été approuvé en raison de facteurs ne relevan t pas du mandat du CCRVDF 
et des principes généraux du Codex . L'Argentine a expliqué que la norme devait être fondée sur des 
principes scientifiques et a insisté sur le fait que la décision prise par le CCRVDF était susceptible 
d'affecter le système du Cod ex et qu'elle allait à l'encontre des principes fondamentaux figurant dans 
le Manuel de procédure . Puis l'Argentine a indiqué que le Codex avait établi de solides directives 
concernant l'élaboration des mesures SPS fondées sur des principes scientifiques e t qu'il avait adopté 
des décisions pour s'assurer que les facteurs extérieurs aux principes scientifiques étaient pris en 
compte sans risque . Enfin, l'Argentine a rappelé l'importance du Codex et de ses principes généraux.  
2.13.   Le Chili, le Costa Rica, le Guate mala, le Honduras et le Paraguay partageaient la préoccupation 
soulevée par les États-Unis et ont souligné le caractère indépendant du Codex . Le Costa Rica a 
rappelé que non seulement le Codex fournissait un fondement scientifique aux mesures SPS, mais 
qu'il constituait aussi l'un des piliers du système commercial multilatéral ; il a confirmé sa volonté de 
continuer de travailler avec le Codex pour garantir le fondement scientifique sur lequel reposaient 
les mesures SPS . Le Guatemala s'est dit préoccupé par la question du Zilpaterol et a insisté sur le 
fondement scientifique du Codex . Il a souligné l'importance de l'harmonisation des mesures SPS 
avec les normes Codex dans les Comités SPS et OTC . En outre, l'interprétation des règles de l'OMC 
était une préroga tive des Membres de l'OMC.  
2.14.   La CEDEAO a rappelé que les normes internationales étaient fondées sur la science et que le 
Codex avait été doté d'organes de conseil scientifique comme par exemple le Comité mixte FAO OMS 
d'experts des additifs alimentaires (JEC FA). Le JECFA avait effectué des évaluations du risque 
concernant ce composé et avait fourni des renseignements concernant son innocuité à la dernière 
réunion du CCRVDF . La CEDEAO a noté que la crédibilité des organes de conseil scientifique avait 
été mise  en doute dans cette affaire, en soulignant que l'objectif de ces organes consistait à fournir 
des données scientifiques et à faciliter les travaux d'élaboration de normes internationales que 
conduisaient le Codex et d'autres organismes de normalisation.  
2.15.   L'Union européenne a noté qu'elle était ouverte à un débat au sein du Comité SPS sur les 
implications des normes, directives et recommandations du Codex pour l'OMC . Elle a rappelé les 
enseignements qui avaient été tirés lors de la session thématique du 30  octobre  2018 et a insisté 
sur le fait qu'il n'existait pas d'ordre hiérarchique entre le Comité SPS, le Codex, l'OIE et la CIPV . 
Elle a ajouté que si le Comité SPS pouvait certes inviter le Codex ou d'autres organismes 
internationaux de normalisation pour d ébattre de sujets l'intéressant, il ne devait pas selon elle 
tenter d'influencer les procédures et les processus de prise de décision au sein du Codex . L'Union 
européenne a noté que les Membres devraient soulever leurs préoccupations dans les instances 
compétentes.  
2.16.   Le Codex a informé les Membres que le document concerné serait soumis à l'examen de son 
Comité exécutif . Il a également indiqué que la composition de la commission chargée d'élaborer le 
document suivrait les instructions fournies par la Commissio n du Codex Alimentarius . Enfin, le Codex 
a invité les Membres de l'OMC à poursuivre leurs analyses lorsque le document serait diffusé par la 
Commission du Codex Alimentarius.  G/SPS/GEN/1710  
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  2.3  Utilisation des définitions du Codex pour le lait et les produits laitiers  
2.17.   À la réunion du Comité de novembre  2018, l'Inde a appelé l'attention du Comité sur les 
disparités dans la mise en œuvre de la norme du Codex concernant la définition du lait dans certaines 
réglementations des Membres . Elle a cité la définition du lait élab orée par le Codex et a souligné que 
bien que la définition précise que le lait pouvait provenir de tous les animaux laitiers, certains 
Membres appliquaient leur propre définition du lait et des produits laitiers, qui faisait principalement 
référence au lai t provenant des vaches . L'Inde a ensuite expliqué qu'il était important de tenir 
compte du fait que le lait pouvait provenir non seulement des vaches mais aussi d'autres animaux 
laitiers comme les buffles, les chèvres, les chameaux, etc. E lle a souligné qu 'il n'existait aucun motif 
scientifique justifiant l'adoption d'une définition aussi restrictive et que cette définition trompeuse 
du lait et des produits laitiers avait créé des obstacles inutiles au commerce . Enfin, l'Inde a invité 
les Membres à tenir co mpte des articles 2:2 et 3:1 de l'Accord SPS et leur a demandé instamment 
d'adapter leurs réglementations concernant le lait et les produits laitiers à la définition fournie par 
le Codex.  
2.18.   Le Japon a fait observer que la question soulevée par l'Inde n'avait  pas trait à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, signalant qu'elle devait être abordée par le Comité OTC . Il a 
demandé à l'Inde d'apporter des précisions supplémentaires à cet égard.  
3  QUESTIONS PRÉCÉDENTES  
3.1.  Depuis la publication du rapport annue l 2018, de nouvelles discussions ont eu lieu sur 
quatre  questions préalablement soulevées dans le cadre de la présente procédure relativement : 
i) aux restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme internationale de l'OIE ; ii) aux 
restrictions  à l'égard de l'ESB non compatibles avec la norme internationale de l'OIE ; iii) à 
l'application de la NIMP n° 38 sur les déplacements internationaux de semences ; et iv) à l'application 
de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate.  
3.1  Restricti ons pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme internationale de l'OIE  
3.2.  À la réunion du Comité de juillet  2018, l'Union européenne a encore fait part de ses 
préoccupations concernant des disparités dans l'application des normes de l'OIE en matière de 
régionalisation à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP . Elle a mis en exergue son système de 
contrôle rigoureux et transparent et a constaté que de nombreux Membres reconnaissaient les 
mesures de régionalisation de l'UE relatives à l'IAHP . L'Union euro péenne a en outre expliqué qu'elle 
appliquait les mêmes politiques et garanties au commerce intra -Union européenne qu'à ses 
exportations à destination de pays non membres de l'UE . De plus, des rapports d'audits étaient 
régulièrement publiés sur le site Web  de la Commission européenne, ce qui permettait aux 
partenaires commerciaux d'être pleinement informés de la situation zoosanitaire dans tous  les pays 
membres de l'UE.  
3.3.  L'Union européenne déplorait que certains Membres appliquent des interdictions dans tout  le 
pays chaque fois qu'un foyer apparaissait et a fait remarquer que ce type de mesure n'était pas 
fondé scientifiquement et que rien ne justifiait que ces interdictions soient maintenues une fois que 
les États membres de l'UE avaient regagné leur statut de zone exempte de la maladie, conformément 
aux normes de l'OIE . L'Union européenne a reconnu les travaux actuellement menés par l'OIE pour 
distinguer l'IAHP et l'influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP), et éviter des obstacles au 
commerce injustifié s liés à l'apparition de foyers d'IAFP . L'Union européenne regrettait que ses 
programmes de surveillance exhaustifs et son approche transparente aient poussé ses partenaires 
commerciaux à imposer des restrictions injustifiées . L'Union européenne a de nouve au invité les 
Membres à respecter leurs obligations en matière de régionalisation et à lever toutes les interdictions 
et restrictions existantes injustifiées, et à s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales lorsque 
l'IAHP était détectée chez des oi seaux sauvages ou la GAHP chez des volailles . L'Union européenne 
s'est une nouvelle fois dite prête à poursuivre les discussions sur la régionalisation, pour veiller à ce 
que les normes de l'OIE soient appliquées.  
3.4.  La Fédération de Russie a repris l'appel l ancé par l'Union européenne pour demander aux 
Membres de respecter la norme de l'OIE concernant l'IAHP . La Fédération de Russie a souligné 
l'approche transparente qu'elle avait suivie en signalant sa situation épizootique au Système mondial 
d'information z oosanitaire de l'OIE (WAHIS), et elle a indiqué que les informations qu'elle avait G/SPS/GEN/1710  
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  présentées à ses partenaires commerciaux pour soutenir ses demandes de régionalisation allaient 
bien au -delà des prescriptions figurant dans les directives du Code terrestre . La Fédération de Russie 
a par ailleurs noté que ses mesures de régionalisation pour les maladies comme l'IAHP étaient dans 
une certaine mesure plus strictes que celles prévues dans le Code terrestre . Pourtant, certains 
Membres continuaient d'appliquer de s interdictions à l'échelle du pays qui n'avaient pas de 
justification scientifique . La Fédération de Russie a demandé aux Membres de lever les interdictions 
injustifiées visant les produits de volaille et à respecter les principes de la régionalisation fi gurant 
dans le Code terrestre et l'Accord SPS.  
3.5.  L'Ukraine partageait les inquiétudes soulevées et a noté que, bien qu'elle ait été reconnue 
comme exempte d'IAHP par l'OIE, certains Membres avaient maintenu des restrictions à 
l'importation de produits de vol aille. Elle avait transmis des informations détaillées sur les mesures 
prises et sa stratégie de surveillance à tous ses partenaires commerciaux . L'Ukraine a demandé aux 
Membres de respecter les normes de l'OIE et le principe de régionalisation, et de lever les restrictions 
pour tout le territoire ukrainien.  
3.6.  Les États-Unis souscrivaient également aux préoccupations soulevées par l'Union européenne 
et ont rappelé aux Membres que les directives de l'OIE concernant l'IAHP avaient grandement 
contribué à fac iliter un commerce sûr dans le domaine des volailles vivantes et des produits avicoles . 
Ils ont indiqué qu'ils étaient exempts d'IAHP, conformément aux directives de l'OIE, et ils ont 
encouragé leurs partenaires commerciaux à supprimer toutes les restricti ons relatives à l'IAHP qui 
pesaient sur les importations de volailles vivantes et de produits avicoles en provenance des 
États-Unis. 
3.7.  À la réunion du Comité de novembre  2018, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses 
préoccupations concernant des dis parités dans l'application des normes internationales de l'OIE en 
matière de régionalisation à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP . L'Union européenne déplorait 
que certains Membres appliquent des interdictions dans tout le pays chaque fois qu'un foy er 
apparaissait et a fait remarquer que ce type de mesure n'était pas fondé scientifiquement et que 
rien ne justifiait que ces interdictions soient maintenues une fois que les États membres de l'UE 
avaient regagné leur statut de zone exempte de la maladie,  conformément aux normes de l'OIE . En 
outre, l'Union européenne regrettait que ses programmes de surveillance exhaustifs et son approche 
transparente aient poussé ses partenaires commerciaux à imposer des restrictions injustifiées . Elle 
a mis en exergue so n système de contrôle rigoureux et transparent et a constaté que de nombreux 
Membres reconnaissaient les mesures de régionalisation de l'UE relatives à l'IAHP . Elle a reconnu les 
travaux actuellement menés par l'OIE pour distinguer l'IAHP et l'influenza av iaire faiblement 
pathogène (IAFP), et éviter des obstacles au commerce injustifiés liés à l'apparition de foyers d'IAFP . 
L'Union européenne appliquait les mêmes politiques et garanties au commerce 
intra-Union  européenne qu'à ses exportations à destination de pays non membres de l'UE . De plus, 
des rapports d'audits étaient régulièrement publiés sur le site Web de la Commission européenne, 
ce qui permettait aux partenaires commerciaux d'être pleinement informés de la situation 
zoosanitaire dans tous les pays membres de l'UE . L'Union européenne a de nouveau invité les 
Membres à respecter leurs obligations en matière de régionalisation et à lever toutes les interdictions 
et restrictions existantes injustifiées et à s'abstenir d'imposer des restrictions commercia les lorsque 
l'IAHP était détectée chez des oiseaux sauvages ou l'IAFP chez des volailles . L'Union européenne 
s'est dite prête à poursuivre les discussions sur la mise en œuvre de la régionalisation.  
3.8.  À la réunion du Comité de mars 2019, l'Union européenne a  de nouveau fait part de ses 
préoccupations concernant des disparités dans l'application des normes de l'OIE en matière de 
régionalisation à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP . L'Union européenne déplorait que certains 
Membres appliquent des interdi ctions dans tout le pays chaque fois qu'un foyer apparaissait, sans 
fondement scientifique, contrairement aux normes de l'OIE . Elle a dit que de nombreux Membres de 
l'OMC reconnaissaient effectivement les mesures de régionalisation de l'UE et faisaient con fiance à 
son système efficace et transparent, tandis que d'autres Membres ne se conformaient pas aux 
normes et obligations internationales au titre de l'article 6 et de l'annexe C de l'Accord SPS . 
L'Union  européenne a de nouveau invité les Membres à respec ter leurs obligations en matière de 
régionalisation et à lever toutes les interdictions existantes injustifiées, et à s'abstenir d'imposer des 
restrictions commerciales lorsque l'IAHP était détectée chez des oiseaux sauvages ou l'IAFP chez 
des volailles.  
3.9.  Les États -Unis ont souligné la contribution des directives de l'OIE relatives à l'IAHP pour faciliter 
le commerce sûr des volailles vivantes et des produits de volaille, et ont ajouté que l'OIE incitait les G/SPS/GEN/1710  
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  Membres à mettre en œuvre une politique d'éradicat ion efficace et à mener une surveillance solide 
afin de fournir des éléments de preuve et des garanties clairs de l'éradication de l'IAHP . Ils se sont 
dits préoccupés par le fait que les restrictions visant la viande de volaille ou les produits ayant subi 
des traitements destinés à limiter la propagation du virus de l'IAHP ne semblaient pas être justifiées 
d'un point de vue scientifique . Les États -Unis, au titre des articles  2 et 3 de l'Accord  SPS, ont exhorté 
les Membres à lever immédiatement les restricti ons liées à l'IAHP visant les exportations de volaille 
des États -Unis, compte tenu de leur statut de zone exempte d'IAHP depuis août 2017 conformément 
aux directives de l'OIE.  
3.2  Restrictions à l'égard de l'ESB non compatibles avec la norme internationale de l'OIE  
3.10.   À la réunion du Comité de juillet  2018, les États-Unis ont réitéré leur engagement à aligner 
leur réglementation des importations concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE . À cet égard, 
le Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanit aire de l'USDA avait publié un avis dans le Federal 
Register le 24  avril 2018 pour informer le public de l'approbation provisoire de la classification du 
risque d'ESB établie par l'OIE pour quatre régions, et pour inviter le public à formuler des 
observati ons avant le 25  juin 2018. Les quatre régions désignées par l'OIE comme présentant un 
risque d'ESB négligeable étaient la Croatie, la Pologne, l'Irlande du Nord et l'Écosse . Les États-Unis 
ont indiqué que leurs mesures avaient démontré qu'ils avaient mis e n place un processus pour 
aligner leur réglementation sur les normes internationales de l'OIE en matière d'ESB . Ils ont noté 
qu'ils avaient aussi été reconnus comme pays présentant un risque négligeable d'ESB par l'OIE, mais 
qu'ils étaient malgré tout assujettis à certaines restrictions injustifiées, pour certaines exportations 
de viande . Les États-Unis ont demandé aux Membres d'éliminer les restrictions à l'importation liées 
à l'ESB qui continuaient de viser les bovins et la viande bovine originaires d es États-Unis. I ls ont 
également rappelé aux Membres que certains produits comme le suif déprotéiné et les dérivés du 
sang étaient jugés sûrs par l'OIE indépendamment du risque présenté par le pays à l'égard de l'ESB, 
et ne devaient par conséquent pas fair e l'objet de restrictions à l'importation liées à l'ESB.  
3.11.   À la réunion du Comité de mars 2019, les États -Unis ont indiqué que les restrictions 
concernant la viande de ruminants et les produits carnés en provenance de pays exempts d'ESB 
étaient incompatibles  avec les directives de l'OIE . Le chapitre du Code de l'OIE sur l'ESB prévoyait 
des restrictions liées à l'âge et à la gamme des produits limitées à des matériels à risques spécifiés, 
et ne portant pas sur la viande et les produits carnés . Les autorités co mpétentes étaient chargées 
d'assurer la communication appropriée sur les risques . Les États-Unis ont demandé instamment aux 
Membres de baser leurs mesures réglementaires concernant l'ESB sur de solides principes 
scientifiques fondés sur le risque, de maniè re à prendre en compte à la fois les exigences de santé 
publique et les obligations des Membres de l'OMC.  
3.3  NIMP n° 38 sur les déplacements internationaux de semences  
3.12.   À la réunion du Comité de juillet  2018, les États -Unis ont remercié l'Indonésie et le Nigéria 
pour avoir attiré l'attention des Membres sur la NIMP n°  38 relative aux déplacements internationaux 
de semences lors de la réunion du Comité SPS en mars  2018. La NIMP n°  38, qui avait été adoptée 
par la CIPV en avril  2017, présentait des directive s pour aider les ONPV à repérer, évaluer et gérer 
les risques phytosanitaires associés aux déplacements internationaux de semences (en tant que 
catégorie de marchandise) . En outre, la norme présentait des orientations sur d'autres sujets comme 
les procédur es pour établir des prescriptions phytosanitaires à l'importation afin de faciliter les 
déplacements internationaux de semences ; ainsi qu'une liste des traitements phytosanitaires 
acceptables qui comprenait le traitement des cultures, le traitement des sem ences, l'approche 
systémique et les interdictions . Les États-Unis ont souligné l'importance des approches systémiques, 
étant donné qu'elles offraient la possibilité de mettre en œuvre des mesures d'atténuation des 
risques tout le long de la chaîne d'approv isionnement des semences . Ils ont repris l'opinion exprimée 
par l'Indonésie et le Nigéria, selon laquelle la NIMP n°  38 était particulièrement d'actualité, étant 
donné la croissance rapide du commerce international de semences et sa complexité grandissante . 
Ils ont également informé les Membres qu'un atelier était organisé au niveau hémisphérique pour 
début 2019, par l'intermédiaire de l'Organisation nord -américaine pour la protection des plantes, 
aux côtés des États-Unis, du Canada et du Mexique, afin de s e concentrer sur la mise en œuvre 
effective de la NIMP n°  38. Les États -Unis ont encouragé les Membres à mettre pleinement en œuvre 
la NIMP n°  38 pour garantir une approche harmonisée en matière de gestion des risques 
phytosanitaires et pour faciliter le d éplacement international sûr des semences dans le cadre du 
commerce . Ils ont par ailleurs invité les pays Membres et la CIPV à présenter tout rapport ou 
renseignement actualisé sur la mise en œuvre de cette norme.  G/SPS/GEN/1710  
- 8 - 
  3.13.   L'Australie a répété l'importance de la NI MP n°  38 pour aider les Membres à réaliser une 
analyse des risques et à appliquer les mesures justifiées, uniquement dans la mesure nécessaire 
pour atteindre le niveau de protection approprié . Elle a indiqué qu'elle avait examiné les risques 
posés par un c ertain nombre de semences végétales, en se concentrant en particulier sur le risque 
de maladies transmises par les semences, et que les résultats avaient été publiés sur son site Web . 
L'Australie a indiqué que les organismes de réglementation devaient défi nir clairement les 
prescriptions en matière d'importation et veiller à ce qu'elles soient justifiées sur le plan technique, 
étant donné qu'un système d'échange de semences saines qui gèrerait à la fois la qualité et le statut 
sanitaire des semences facilit erait considérablement le commerce sûr de semences saines . Elle a 
encouragé les pays et les entreprises productrices de semences à développer ce concept en une 
plate-forme permettant d'harmoniser les mesures et de faciliter le commerce sûr de semences, 
conformément aux directives de la NIMP n°  38. 
3.14.   Le Canada a rappelé aux Membres que les semences pouvaient servir de vecteur à 
l'introduction de parasites végétaux dans les pays, et il a mis en avant les directives importantes 
fournies par la NIMP n°  38 pour ai der les ONPV à repérer, évaluer et gérer les risques phytosanitaires 
dans le cadre du déplacement international des semences . Le Canada a souligné son rôle actif dans 
le développement de la NIMP n°  38 et a noté sa participation à l'organisation de l'atelie r de la NAPPO . 
Cet atelier était destiné aux organismes réglementaires des pays de la NAPPO, à d'autres 
organisations régionales de protection des plantes dans les Amériques, ainsi qu'au secteur des 
semences et aux experts techniques, et avait pour but d'a ssurer la mise en œuvre correcte de la 
norme au niveau national et régional.  
3.15.   La CIPV a informé le Comité qu'elle travaillait en étroite collaboration avec la Fédération 
internationale des semences pour mettre en œuvre la nouvelle norme . Un atelier régional  de la CIPV 
sur la façon de mettre en œuvre les normes, entre autres choses, était en cours de préparation 
pour 2018.  
3.4  Application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate  
3.16.   À la réunion du Comité de novembre  2018, les États -Unis ont appel é l'attention des Membres 
sur les mesures prises ou en cours d'examen pour restreindre l'utilisation du glyphosate qui 
semblaient dépourvues de justification scientifique . Ils ont signalé que les ressources scientifiques 
et réglementaires dans le monde ava ient réévalué et reconfirmé l'innocuité de cet outil de protection 
des cultures, en en faisant l'un des plus rigoureusement étudiés et évalués . En outre, les États -Unis 
ont rappelé qu'en mai  2016 la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) avait 
organisé une session spéciale pour réévaluer le glyphosate, sur la recommandation du Groupe 
d'évaluation de base des résidus de pesticides de l'OMS, en raison de préoccupations résultant du 
rapport sur les risques de 2015 du Centre internation al de recherche sur le cancer (CIRC) et de la 
disponibilité de nouvelles études toxicologiques et épidémiologiques.  
3.17.   Après avoir évalué toutes les données précédemment examinées ainsi que les nouvelles 
études sur la génotoxicité, la cancérogénicité et la to xicité pour la reproduction et la croissance, ainsi 
que les études épidémiologiques et les résultats des cancers, la JMPR avait conclu que l'exposition 
au glyphosate à court ou à long terme par voie alimentaire ne constituait pas un risque pour les 
consomm ateurs ou un problème de santé publique, et avait réaffirmé que toutes les LMR existantes 
du Codex pour le glyphosate étaient sûres . En outre, les États -Unis ont souligné qu'en 
décembre  2018 leur Agence de protection de l'environnement (EPA) avait anticipé  la publication de 
la décision provisoire proposée de réexamen de l'enregistrement pour le glyphosate, signalant que 
cette substance était l'un des pesticides les plus utilisés aux États -Unis. Ils ont également fait valoir 
que l'évaluation du risque pour l a santé humaine de l'EPA avait conclu qu'il était peu probable que 
le glyphosate soit cancérogène pour les êtres humains et n'avait constaté aucun risque pour la santé 
humaine lorsque les produits du glyphosate étaient utilisés conformément aux indications  données 
sur l'étiquette . Compte tenu des efforts et des conclusions du Codex et des autorités compétentes 
de plusieurs Membres, y compris l'EPA, les États -Unis ont réaffirmé que les mesures visant à 
restreindre l'utilisation du glyphosate sans fondement s cientifique solide semblaient restreindre 
inutilement le commerce agricole international, sans avantages manifestes pour la santé publique . 
Enfin, ils ont demandé instamment aux Membres de baser leurs mesures réglementaires concernant 
le glyphosate sur de solides principes scientifiques fondés sur le risque.  
3.18.   Le Brésil et le Paraguay partageaient la préoccupation soulevée par les États -Unis et ont 
encouragé les Membres de l'OMC à tenir compte des normes du Codex concernant le glyphosate.  G/SPS/GEN/1710  
- 9 - 
  3.19.   Le Canada a reconnu l'importance pour les Membres de fonder leurs mesures SPS sur les 
normes, directives et recommandations internationales . S 'agissant des produits 
phytopharmaceutiques, en particulier le glyphosate, le Comité du Codex sur les résidus de pesticides 
et la JMPR  continuaient de fournir des orientations utiles en la matière . La JMPR avait réévalué le 
glyphosate et conclu qu'il était peu probable que le glyphosate soit génotoxique et présente un 
risque cancérogène pour la santé humaine en cas d'exposition par voie alimentaire . Le Canada a 
noté que des examens similaires avaient été entrepris par les Membres, y compris le Canada, et 
qu'ils allaient dans le sens du maintien de l'enregistrement et de l'utilisation sûre des produits 
contenant du glyphosate . Il a soulign é l'importance d'une prise de décisions opportune, scientifique 
et fondée sur les risques s'agissant des produits phytopharmaceutiques, y compris le glyphosate . Il 
a également encouragé les Membres à continuer de fonder leurs réglementations sur des donnée s 
scientifiques et à tenir compte des avis des organismes internationaux de normalisation, en 
particulier le Codex.  
3.20.   L'Argentine a réaffirmé qu'il était important de respecter les principes fondamentaux de 
l'Accord SPS, qui encourageait à fonder les mesures  SPS sur les normes internationales du Codex.  
3.21.   Le Costa Rica a rappelé l'évaluation rigoureuse que le Codex avait conduite afin d'établir des 
LMR pour les pesticides et a encouragé les Membres à adapter leurs mesures concernant le 
glyphosate aux recommandat ions du Codex.  
3.22.   L'Australie a fait part de sa préoccupation au sujet de l'impact commercial lié à l'application 
par un Membre de restrictions concernant le glyphosate qui n'étaient pas fondées sur des évaluations 
scientifiques . Toute réglementation de cette  substance chimique devait être fondée sur des 
évaluations du risque conformes aux règles de l'OMC et basées sur toutes les données scientifiques 
disponibles, et conduite de manière transparente . L'Australie a rappelé que le glyphosate était l'un 
des produ its phytopharmaceutiques les plus répandus et qu'il avait fait l'objet d'une nouvelle 
réévaluation par les autorités de réglementation des substances chimiques de plusieurs pays afin 
d'en déterminer l'innocuité . Elle a souligné que la Direction australienn e des pesticides et 
médicaments vétérinaires (APVMA) avait établi que les produits contenant du glyphosate pouvaient 
être utilisés en toute sécurité selon les consignes données sur l'étiquette.  
4  RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
4.1.  Aucune réponse n'a été reçue des organisations de normalisation compétentes depuis le dernier 
rapport annuel.  
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