WT/MIN(22)/W/11  
9 juin 2022 
(22-4368) Page: 1/2 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  Original:  anglais  
 
  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
RÉPONSE DE L'OMC À L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE DANS LES PDINPA ET LES PMA  
La communication ci -après*, datée du 9 juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte au nom du Groupe arabe, du Groupe africain et du Groupe des PMA.  
 
 
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Engagés  à maintenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles, transparent, non 
discrimi natoire, ouvert et inclusif tel qu'il est incarné dans l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) et comme le prévoit l'Accord de Marrakech,  
 
Rappelant  les engagements énoncés dans la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs 
possibles du Prog ramme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (dénommée Décision de Marrakech d'avril 1994), et la 
réaffirmation des engagements des Membres en faveur de la pleine mise en œuvre  de la Décision 
de Marrakech mentionnée au paragraphe 25 de la Déclaration de Nairobi , 
 
Rappelant  la Décision ministérielle du 14  novembre  2001 sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre concernant, entre autres choses, les niveaux d'engagemen t en matière d'aide 
alimentaire, la fourniture d'une aide alimentaire par les donateurs, l'assistance technique et 
financière dans le cadre des programmes d'aide en vue d'améliorer la productivité et l'infrastructure 
agricoles, et le financement de niveaux  normaux d'importations commerciales de produits 
alimentaires de base,  
 
Préoccupés  par la hausse des prix des produits alimentaires et de l'insécurité alimentaire découlant 
des effets combinés de la pandémie mondiale et des défis géopolitiques,  
 
Également préoccupés  par le fait que de telles flambées des prix, qui ont régulièrement et d e plus 
en plus menacé la sécurité alimentaire de nos citoyens, vont probablement se reproduire à l'avenir, 
compte tenu en particulier des effets attendus du changement climatique et d'autres facteurs;  
 
Réaffirmant  notre attachement au fait qu'un traitement  spécial et différencié effectif et approprié 
pour les pays en développement et les PMA fait partie intégrante des accords actuels et futurs de 
l'OMC,  
 
Affirmant  la nécessité d'adopter des décisions concrètes à l'appui de réponses commerciales 
adéquates po ur atténuer les risques d'insécurité alimentaire dans les situations de flambée et de 
volatilité des prix mondiaux des produits alimentaires,  
 
Nous, Ministres chargés des questions relatives à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nous 
étant réunis à Genève (Suisse) lors de notre douzième Session,  
 
 
* La présente communication a été précédemment distribuée sous la cote WT/GC/W/ 847-G/AG/W/219 -
TN/AG/52 -WT/COMTD/W/266  le 1er juin 2022.  WT/MIN(22)/W/11  
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  Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce, nous décidons ce qui suit:  
 
1. Améliorer l'efficacité opérationnelle de la Décision de Marra kech d'avril 1994 susmentionnée 
à travers un programme de travail devant être convenu dans les organes compétents de l'OMC. Ce 
programme de travail devrait inclure, entre autres choses, ce qui suit:  
 
a. Comprendre, avant la fin de 2022, les aspects liés au co mmerce d'un mécanisme 
international de financement compensatoire destiné à financer des niveaux normaux 
d'importations de produits alimentaires pour les PDINPA et les PMA, afin de contribuer à 
maintenir des niveaux normaux de quantités d'importations face aux chocs des prix,  
b. Analyser et examiner les incidences que la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation pourraient avoir eu sur la facture des importations des PDINPA et des PMA,  
c. Étudier la possibilité d'élaborer des règles pour exempter le s achats des PDINPA et des 
PMA, dans des conditions à définir, des restrictions quantitatives à l'exportation invoquées 
au titre de l'article XI:2 a) du GATT de 1994 par d'autres Membres de l'OMC qui sont 
d'importants exportateurs des produits alimentaires  spécifiques visés,  
d. Préserver ou accroître la marge de manœuvre accordée aux PDINPA et aux PMA en vertu 
de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture, pour qu'ils puissent atteindre leurs objectifs 
en matière de développement rural, de transformation agr icole et de moyens de 
subsistance.  
2. Les Membres conviennent de s'abstenir de contester dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC, le respect par les PDINPA et les PMA de leurs obligations au titre 
de l'article 6:4 de l'Accord sur l' agriculture, en relation avec le soutien qui excède les pourcentages 
spécifiés dans cet article, dans la mesure où ce soutien a des effets de distorsion des échanges nuls 
ou minimes et vise à assurer des cultures vivrières de base additionnelles nécessaire s à leur sécurité 
alimentaire. Cela devrait entrer en vigueur le jour suivant la conclusion de la CM12 et restera en 
vigueur pendant une période de quatre ans.  
 
3. Le paragraphe 2 de la présente décision devrait être automatiquement invoqué pour une 
cultur e vivrière de base donnée importée par un pays en développement importateur net de produits 
alimentaires ou un des pays les moins avancés lorsque, pendant un mois, le prix mondial mensuel 
moyen pour ce produit1 est supérieur de 20% à la moyenne olympique sur cinq ans des prix 
mondiaux mensuels.2  
 
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1 Les indices des prix des produits alimentaires de la FAO ou les indicateurs de prix sur deux principaux 
marchés d'export ation mondiaux pour le produit considéré peuvent être utilisés par les PDINPA/PMA à cette fin. 
Le choix de l'indice/indicateur par le PDINPA/PMA Membre concerné ne sera pas contesté par les autres 
Membres.  
2 Lorsque les prix mondiaux sont utilisés comme in dicateur de prix pertinent.