G/LIC/N/2/MMR/23  
11 mars 2024 
(24-2178) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 29  février  2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n° 10/2016: Règlement relatif au spectre  
3 Date de publication  7 mars 2016 
4 Date d 'entrée en vigueur  7 mars 2016 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://ptd.gov.mm/Uploads/LawRegulations/Attach/2 2018/29337
211022018_7.%20Spectrum%20Rule%20(Myanmar).pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[ ] b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ( veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  8517 (SH -22) Postes téléphoniques d 'usagers, y compris les 
téléphones intelligents et autres téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour 
l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d 'images ou 
d'autres données, y compris les appareils pour la communication 
dans un réseau filaire ou sans fil,  et leurs parties,  autres que ceux 
des n ° 84.43, 85.25, 85.27 ou 85.28  
8518 (SH -22) Microphones et leurs supports ( autres q ue sans fil , 
avec émetteur incorporé ); haut -parleurs, même montés dans leurs 
enceintes; casques d 'écoute et écouteurs, même combinés avec un 
microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un 
microphone et un ou plusieurs haut -parleurs (à l 'exclusi on des 
appareils téléphoniques, prothèses auditives et casques avec 
écouteurs, même incorporant un microphone); amplificateurs 
électriques d 'audiofréquence; appareils électriques d 'amplification 
du son ; leurs parties . 
8519 ( SH-22) Appareils d 'enregistremen t du son ou appareils de 
reproduction du son;  
 
1Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/23  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8521 ( SH -22) Appareils d 'enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux 
vidéophoniques (à l 'exclusion de caméscopes)  
8522 ( SH-22) Parties et accessoires reconnaissab les comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux appareils 
d'enregistrement et de reproduction du son et aux appareils 
d'enregistrement et de reproduction vidéophoniques  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
Non automatique: [X]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux;  
protection de l 'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre: conformité aux normes techniques.  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité: Posts and Telecommunications Department, 
Ministry of Transport and Communications (Département des 
postes et télécommunications, Ministère des transports et des 
communications),  
Adresse: Office No.(2), Nay Pyi Taw, Myanmar Township, Nay Pyi 
Taw, Myanmar  
Site Web: www.ptd. gov.mm   
Fax: +95 67 3407227  
Courrier électronique: dg.ptd@mptmail.net.mm  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité: Posts and Telecommunications De partment, 
Ministry of Transport and Communications (Département des 
postes et télécommunications, Ministère des transports et des 
communications),  
Adresse: Office No.(2), Nay Pyi Taw, Myanmar Township, Nay Pyi 
Taw, Myanmar  
Site Web: www.ptd.gov.mm   
Fax: +95 67 3407227  
Courrier électronique: dg.ptd@mptmail.net.mm  
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Garantir un cadre de gestion du spectre simplifié, libéralisé, 
transparent et non discriminatoire, qui favorise une utilisation 
efficace de  la ressource spectrale  et encourage l 'innovation en vue 
de faciliter le déploiement rapide des services de 
télécommunication pour le peuple du Myanmar.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  G/LIC/N/2/MMR/23  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant l es licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC) |   
 
__________