G/L/ 1528  
G/SG/N/12/TUR/ 10 
17 avril  2024 
(24-3198) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES  
MARCHANDISES,  AU TITRE DE L 'ARTICLE  12:5 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  DE LA  
SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS  
ET D'AUTRES  OBLIGATIONS VISÉE AU  
PARAGRAPHE  2 DE L 'ARTICLE  8 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
TÜRKIYE  
La communication  ci-après , datée du  16 avril  2024 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de la Türkiye . 
 
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En application de l 'article 12:5 de l 'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de 
présentation convenu pour les notifications ( G/SG/1 , 1er juillet  1996; modifié le 1 9 octobre  2009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89 ), le gouvernement turc présente au Conseil du commerce 
des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et d 'autres 
obligations visée au paragraphe 2 de l 'article 8 . 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d 'autres 
obligations visée à l 'article 8:2  
Türkiye . 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l 'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde et le Membre imposant la mesure à l 'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d 'autres obligations visée à l 'article 8:2  de 
l'Accord sur les sauvegard es 
Les mesures en cause sont  les mesures de sauvegarde définitives  adoptées par l'Indonésie  sous la 
forme d'un droit spécifique , qui visent les t apis et autres revêtements de sol en matières textiles 
relevant du chapitre 57 du SH et consist ant en 64 positi ons à 8 chiffres du Tarif douanier indonésien 
(BTKI) 2022.  Ces mesures définitives ont été imposées  le 17 février 2021  en vertu du Règlement du 
Ministre des finances n°  10/PMK.010/2021.  
L'Indonésie  a notifié à l 'OMC l 'imposition de la mesure définitive  dans le  
document  G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.1 , G/SG/N/10/IDN/27/Suppl.1  et G/SG/N/11/IDN/24  daté du 
17 février  2021. Elle a notifié à l'OMC la recommandation de prolongation de la mesure  pour 
trois ans, soit jusqu'au 16 février 2027,  dans le  document G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.2  daté du  
9 novembre  2023. 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d 'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet  
Compte tenu de la prorogation des mesures notifiées par l 'Indonésie  et sans préjudice de l 'exercice 
effectif de son droit de suspendre des concessions ou d 'autres obligations substantiellement G/L/1528 • G/SG/N/12/TUR/10  
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  équivalentes visé es à l'article 8:2  de l'Accord sur les sauvegardes , la Türkiye  se réserve le droit 
d'appliquer la suspension projetée de concessions  à compter du 17 mai 2024.  
La suspension projetée de l 'application au commerce de l 'Indonésie  de concessions et d 'autres 
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d 'une 
majoration du droit applicable à certains produits en provenance d 'Indonésie . Des renseignements 
concernant la list e des produits et les taux de droits seront notifiés en conséquence . 
Le niveau  substantiellement  équivalent de  concessions ou autres  obligations résultant du  GATT  de 
1994 est calculé comme suit . 
Selon les chiffres de  2019, année précédant l'application de la mesure de sauvegarde qui est la plus 
représentative, l'effet des mesures de sauvegarde  sur les exportations des produits considérés de la 
Türkiye  vers l'Indonésie  est le suivant : 
2019 
Exportations de la Türkiye  vers l'Indonésie  
(millions d'USD ) Droit s calculé s 
(millions d'USD ) 
8,95 24,17  
 
En 2019 , les exportations des produits concernés de la Türkiye  vers l'Indonésie ont représenté  
8,95 millions d'USD . De ce fait , les droits perçus sur ce s exportations s 'élèvent à  24,17  millions 
d'USD . En conséquence , la suspension de concessions projetée par la Türkiye  aboutirait à un montant 
équivalent de droits perçus sur les  produits en provenance de l 'Indonésie . 
La Türkiye  se réserve le droit de modifi er, compléter ou remplacer la suspension de concessions ou 
d'autres obligations au cas où l 'Indonésie  apporterait aux mesures de sauvegarde des ajustements 
qui rendraient ces mesures plus restrictives à l 'égard des produits en provenance de Türkiye . 
 
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