«$$e-seal» «$$QrCode »  
2023 -... «%ASFF_YYYY_ID » 
Ordonnance sur la mise en circulation des produits 
phytosanitaires  
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)   
du …  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
vu la loi du 15  décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1,  
vu les art.  29, 29 d, al. 4, et 30 b, al. 1 et 2, let.  a, de la loi du 7  octobre 1983 sur la 
protection de l’environnement (LPE)2, 
vu les art.  27, al.  2, et 47 d e la loi fédérale du 24  janvier 1991 sur la protection des 
eaux (LEaux)3, 
vu l’art.  17 de la loi du 21  mars 2003 sur le génie génétique (LGG)4, 
vu l’art.  7, al. 4, de la loi du 20  juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)5, 
vu les art.  148a, al. 3, 158, al.  2, 159 a, 160, al.  1 et 3 à 5, 160 b, al. 4, 161, 164 et 177 
de la loi du 29  avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)6,  
et en exécution de la loi fédérale du 6  octobre 1995 sur les entraves techniques au 
commerce (LETC)7, 
arrête : 
Titre 1  Dispositions générales  
Art. 1  But  
La présente ordonnance vise:  
a. à assurer que les produits phytosanitaires et les produits de base se prête nt 
suffisamment à l’utilisation prévue;  
b. à améliorer la production agricole, notamment en ce qui concerne la qualité et 
la quantité;  
     
1 RS 813.1  
2 RS 814.01  
3  RS 814.20  
4 RS 814.91  
5  RS 817.0  
6 RS 910.1  
7 RS 946.51  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
2 / 98 c. à assurer que les produits phytosanitaires et produits de base utilisés 
conformément aux prescriptions n’ont pas d’effets se condaires inacceptables 
sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement, afin de 
garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de 
l’environnement.  
Art. 2  Objet   
1 La présente ordonnance règle  : 
a. l’approbatio n des substances actives, des  phytoprotecteurs et des synergistes 
en vue de leur utilisation dans les produits phytosanitaires;  
b. l’utilisation des coformulants dans les produits phytosanitaires.  
2 Elle règle, pour les produits phytosanitaires présentés sous leur forme commerciale, 
notamment:  
a. l’homologation;  
b. la mise en circulation et l’utilisation;  
c. l’exportation;  
d. le contrôle;  
e. la classification;  
f. l’emballage;  
g. l’étiquetage;  
h. la fiche de données de sécurité;  
i. la publicité;  
j. la remise, la conservation, la restitution et la reprise.  
3 Elle règle, pour les produits de base présentés sous leur forme commerciale, 
notamment:  
a. la mise en circulation et l’utilisation;  
b. le contrôle;  
c. l’étiquetage;  
d. la publicité;  
e. la remise, la conservation, la restitution et la reprise.  
Art. 3  Champ d’application  
1 La présente ordonnance s’applique aux produits composés de substances actives, de 
phytoprotecteurs ou de synergistes ainsi que de coformulants ou en  contenant et 
destinés :  
a. à prot éger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes 
nuisibles ou à prévenir l’action de ceux -ci, sauf si ces produits sont destinés à Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
3 / 98 être utilisés principalement à des fins d’hygiène plutôt que pour la protection 
des végétaux ou des prod uits végétaux;  
b. à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, notamment une 
action sur leur croissance, d’une façon autre  que celle des substances 
nutritives ou des biostimulants de végétaux;  
c. à assurer la conservation des produits végétaux, pour autant qu e ces 
substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions particulières 
concernant les agents conservateurs;  
d. à détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception 
des algues, à moins que les produits ne soient appliqué s sur le sol ou dans 
l’eau pour protéger les végétaux;  
e. à freiner ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’exception 
des algues, à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou dans 
l’eau pour protéger les végétaux.  
2 En outr e, elle est applicable aux produits composés de substances de base ou 
en contenant et destinés:  
a. à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes 
nuisibles ou à prévenir l’action de ceux -ci, sauf si ces produits sont destinés à  
être utilisés principalement à des fins d’hygiène plutôt que pour la protection 
des végétaux ou des produits végétaux;  
b. à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, notamment une 
action sur leur croissance, d’une façon autre  que celle des  substances 
nutritives ou des biostimulants de végétaux;  
c. à assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces 
substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions particulières 
concernant les agents conservateurs;  
d. à détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception 
des algues, à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou dans 
l’eau pour protéger les végétaux;  
e. à freiner ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’except ion 
des algues, à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou dans 
l’eau pour protéger les végétaux.  
Art. 4 Définitions  
1 Dans la présente ordonnance, les termes ci -dessous sont définis conformément aux 
art. 2 et 3 du règlement (CE) no 1107/20 098: 
a. substances;  
  8  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, JO L 309 du 24.11.2009, p.  1; modifié 
en dernier lieu par le règlement (UE) no 2022/1438, JO L 22 7 du 1.9.2022, p.  2. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
4 / 98 b. substances actives;  
c. phytoprotecteurs;  
d. synergistes;  
e. coformulants;  
f. adjuvants;  
g. préparations;  
h. résidus:  
i. substance préoccupante;  
j. organismes nuisibles;  
k. méthodes non chimiques;  
l. mise en circulation;  
m. producteur;  
n. lettre d’accès;  
o. environnement;  
p. bonne pratique phytosanitaire;  
q. bonne pratique expérimentale;  
r. essais et études;  
s. utilisation mineure;  
t. serre;  
u. traitement après récolte;  
v. métabolite;  
w. impureté . 
2 En outre,  on entend:  
a.  par produits  phytosanitaires , les produits au sens de l’art.  3, al.  1; 
b.  par produits de base , les produits au sens de l’art.  3, al.  2; 
c. par micro -organismes , toute entité microbiologique, notamment les bactéries, 
les algues, les champignons inférieurs, les protozoaires, les virus et les 
viroïdes, cellulaire ou non, capable de se répliquer ou de transférer du matériel 
génétique; les cultures de cellules, les p rions et le matériel génétique ayant 
une activité biologique leur sont assimilés;  
d. par macro -organismes , les insectes, les acariens et autres arthropodes ainsi 
que les nématodes;  
e. par utilisateur professionnel ,  
1. toute personne qui utilise des produits phytosanitaires dans le cadre de son 
activité professionnelle, notamment les opérateurs, les techniciens, les Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
5 / 98 employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans 
d’autres secteurs, et  
2. tout au tre titulaire d’un permis;  
f. par zone urbanisée , le territoire situé à l’intérieur des zones à bâtir.  
3 Afin d’interpréter correctement le règlement (CE) no 1107/2009 auquel renvoie la 
version française de la présente ordonnance, on tiendra compte des équ ivalences 
suivantes:   
Expression dans le règlement (CE) no 1107/2009  Expression dans la présente ordonnance  
mise sur le marché  mise en circulation  
produit phytopharmaceutique  produit phytosanitaire  
  
4 Afin d’interpréter correctement le règlement (CE) no 1107/2009 auquel renvoie la 
version italienne de la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences 
suivantes:   
Expression dans le règlement (CE) no 1107/2009  Expression dans la présente ordonnance  
antidoto agronomico  fitoprotettore  
autorizzazione  omologazione   
Titre 2  Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et 
synergistes  
Chapitre  1 Approbation des substances actives à l’exception des 
substances de base, phytoprotecteurs et synergistes  
Section 1  Champ d’application  
Art. 5  
1 Le présent chapitre est applicable aux substances actives à l’exception des 
substances de base, aux phytoprotecteurs et aux synergistes.  
2 Les substances actives qui sont des substances de base font l’objet du chapitre  2.   
Section  2  Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes 
approuvés  
Art. 6 Conditions d’utilisation des substances actives, phy toprotecteurs et 
synergistes  
Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ne peuvent être utilisés dans 
les produits phytosanitaires que s’ils sont réputés approuvés au sens de l’art.  7 ou 
qu’ils ont été approuvés conformément à l’art.  10. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
6 / 98 Art. 7  Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés 
conformément au règlement (CE) no 1107/2009  
1 Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes qui ont été approuvés 
conformément aux art.  13, al.  4, et 78, al.  3, du règlement  (CE) no 1107/20099 sont 
réputés approuvés aussi en Suisse.  
2 S’agissant des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui sont réputés 
approuvés en Suisse conformément à l’al.  1, les prescriptions des différents 
règlements d’exécution de l’UE relatifs à ces substances, notamment la date jusqu’à 
laquelle l’approbation est valable, s’appliquent.  
Art. 8  Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes soumis à des 
dispositions différentes de celles de l’UE  
1 Les substances actives, phytoprotec teurs et synergistes qui sont approuvés au sens 
de l’art.  7, mais soumis à des dispositions différentes de celles des règlements 
d’exécution applicables dans l’UE, sont énumérés à l’annexe  1, ch. 1.2, 3.2 et 4.2.  
2 La durée de validité de l’approbation est  régie par les dispositions du règlement 
d’exécution de l’UE applicable.  
Art. 9  Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes non approuvés en 
Suisse qui sont approuvés dans l’UE  
Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui sont appro uvés dans l’UE, 
mais qui ne le sont pas en Suisse, sont énumérés à l’annexe  1, ch.  1.3, 3.3 et 4.3.   
Art. 10  Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes 
qui ne sont pas approuvés dans l’UE   
1 Les substances actives, phytoprotecteur s et synergistes qui ne sont pas approuvés 
dans l’UE sont approuvés sur demande s’ils remplissent les conditions fixées à 
l’art.  11, al.  1.  
2 L’approbation visée à l’al.  1, peut notamment être accordée :  
a.  pour les macro -organismes;  
b. lorsqu’il n’exist e pas d’autre solution pour lutter contre un organisme nuisible.  
3 Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés en vertu du 
présent article sont énumérés à l’annexe  1, ch.  1.1, 2, 3.1 et 4.1.   
  9  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
7 / 98 Section 3  Approbation des substances activ es, phytoprotecteurs et 
synergistes au sens de l’art.  10 
Art. 11  Conditions d’approbation  
1 Les substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes qui ne sont pas approuvés 
en vertu du règlement (CE) no 1107/200910 sont approuvés s’il a été établi, en relation 
avec une demande d’homologation d’un produit phytosanitaire, que les exigences de 
l’art.  15 sont remplies au moins pour une utilisation représentative et que les critères 
visés à l’annexe  2, ch.  1 sont respect és. 
2 Sont exclus de l’approbation les substances actives, les phytoprotecteurs et les 
synergistes qui ont été examinés dans l’UE sur la base du même dossier selon la 
procédure prévue au chapitre  II du règlement (CE) no 1107/200911 et n’ont pas été 
approuv és.  
Art. 12 Approbation en tant que substance active à faible risque  
1 Les substances actives qui ne sont pas approuvées en vertu du règlement (CE) 
no 1107/200912 sont approuvées  en tant que substances actives à faible risque lorsque:  
a. les critères visés à l’annexe  2, ch.  2 sont remplis en plus des exigences visées 
à l’art.  11, al.  1, et 
b. les produits phytosanitaires contenant ces substances actives ne présentent 
vraisemblable ment qu’un faible risque pour la santé humaine ou animale et 
pour l’environnement.  
2 Les macro -organismes sont considérés comme des substances actives à faible risque. 
Les macro -organismes exotiques, génétiquement modifiés ou pour lesquels il y a lieu 
de définir des restrictions d’utilisation résultant de l’évaluation des risques ne sont pas 
considérés comme des substances actives à faible risque.  
Art. 13 Approbation en tant que substance dont on envisage la substitution  
Les substances actives qui ne sont  pas approuvées en vertu du règlement (CE) 
no 1107/200913 sont approuvées en tant que substances dont on envisage la 
substitution si les critères visés à l’annexe  2, ch.  3 sont remplis en plus des exigences 
au sens de l’art.  11, al.  1. 
Art. 14  Durée de va lidité de l’approbation  
L’approbation a la durée de validité suivante :  
a.  dix ans au maximum pour les substances actives, les phytoprotecteurs et les 
synergistes;  
  10  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. 
11  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. 
12  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. 
13  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
8 / 98 b.  quinze ans au maximum pour les substances actives à faible risque.  
Art. 15   Critères a pplicables au produit phytosanitaire dans lequel il est prévu 
d’utiliser la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste  
1 Les substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes ne sont approuvés que si le 
produit phytosanitaire destiné à conteni r la substance active, le phytoprotecteur ou le 
synergiste satisfait aux exigences ci -après lorsqu’il est utilisé conformément aux 
bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions d’utilisation réalistes :  
a. il est suffisamment efficace;  
b. il n’a pas d’effet nocif immédiat ou différé sur :  
1. la santé humaine, notamment celle des groupes vulnérables,  
2. la santé animale, et  
3. les eaux souterraines;  
c. il n’a aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux;  
d. il ne provoque ni souffrances ni douleurs inutiles chez les vertébrés 
à combattre;  
e. il n’a pas d’effet inacceptable sur l’environnement, compte tenu 
particulièrement des élémen ts suivants, lorsque les méthodes d’évaluation 
scientifiques de ces effets, acceptées par l’Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA), sont disponibles :  
1. son devenir et sa dissémination dans l’environnement, en particulier en 
ce qui concerne l a contamination des eaux de surface, des eaux 
souterraines, de l’air et du sol, en tenant compte des endroits éloignés du 
lieu d’utilisation, en raison de la propagation dans l’environnement sur 
de longues distances,  
2. son effet sur les espèces non visées , notamment sur le comportement 
persistant de ces espèces,  
3. son effet sur la biodiversité et l’écosystème;  
f. compte tenu des effets cumulés et synergiques connus lorsque les méthodes 
scientifiques d’évaluation de ces effets, acceptées par l’EFSA, sont 
disponibles, ses résidus n’ont pas d’effet nocif sur :  
1. la santé humaine, notamment celle des groupes vulnérables,  
2. la santé animale et  
3. les eaux souterraines;  
g. ses résidus n’ont pas d’effet inacceptable sur l’environnement.  
2 Par effet différé au sens de l’al.  1, let.  b, compte tenu des effets cumulés et 
synergiques connus lorsque les méthodes d’évaluation scientifiques de ces  effets sont 
disponibles, on entend notamment :  
a. les effets produits par l’intermédiaire de l’eau po table, des denrées 
alimentaires, des aliments pour animaux ou de l’air;  
b. les effets sur les utilisateurs professionnels.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
9 / 98 Art. 16 Demande d’approbation   
1 Le producteur d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste peut 
demander l’appro bation ou la modification des conditions d’utilisation. Une 
association de producteurs peut déposer une demande collective pour le compte de 
plusieurs producteurs.  
2 La demande est adressée au service d’homologation.  
3 Elle est accompagnée d’un dossier r espectant les exigences visées à l’annexe  3, 
ch. 1.1 ou 1.2. Si une partie du dossier n’est pas soumise, la demande doit être 
accompagnée d’une justification scientifiquement fondée.  
Art. 17  Traitement confidentiel du dossier de demande et protection des 
rapports  
Dans le cadre de la demande, il est possible de solliciter :  
a. la protection des rapports au sens de l’art.  92 pour les rapports d’essais et 
d’études éventuellement soumis;  
b. le traitement confidentiel au sens de l’art.  96 de certaines informatio ns, y 
compris certaines parties du dossier.  
Art. 18  Conditions et restrictions lors de l’approbation  
1 Les conditions et restrictions ci -après peuvent être fixées lors de l’approbation de 
substances actives, phytoprotecteurs et synergistes :  
a. le degré de  pureté minimal;  
b. la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles -ci; 
c. les restrictions résultant de l’évaluation des informations visées à l’annexe  3, 
ch. 1.1 ou  1.2, compte tenu des conditions agricoles, phytosanitaires et 
environnementales, y compris climatiques, considérées;  
d. le type de préparation du produit phytosanit aire; 
e. le mode et les conditions d’utilisation;  
f. l’utilisation professionnelle ou non professionnelle;  
g. les zones où l’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance 
active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné n’est pas admi se ou ne 
l’est qu’à des conditions spécifiques;  
h. les mesures d’atténuation des risques et une surveillance consécutive 
à l’utilisation du produit phytosanitaire contenant la substance active, le 
phytoprotecteur ou le synergiste concerné;  
i. toute autre c ondition résultant de l’évaluation des informations fournies dans 
le contexte de la présente ordonnance.  
2 L’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste peut être 
soumise aux conditions et restrictions suivantes :  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
10 / 98 a. conditions et restrictions relatives à la substance active, au phytoprotecteur, 
au synergiste ou au produit phytosanitaire :  
1. le degré de pureté minimal,  
2. la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles -ci, 
3. le type de préparation du produit phytosanitaire ; 
b. conditions et restrictions relatives à l’utilisation :  
1. le mode et les conditions d’utilisation,  
2. l’utilisation professionnelle ou non professionnelle,  
3. les zones où l’utilisation des produits phytosanitaires contenant la 
substance active, le phytoprotecteu r ou le synergiste concerné n’est pas 
admise ou ne l’est qu’à des conditions spécifiques,  
4. les mesures d’atténuation des risques et une surveillance consécutive 
à l’utilisation du produit phytosanitaire contenant la substance active, le 
phytoprotecteur ou l e synergiste concerné;  
c. toute autre condition ou restriction résultant de l’évaluation des informations 
fournies dans le cadre de la présente ordonnance, compte  tenu des conditions 
agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, 
considérées.  
3 Le degré de pureté minimal et les autres conditions et restrictions au sens de l’al.  2 
sont fixées à l’annexe  1, ch.  1.1, 3.1 et 4.1 dans les colonnes «Pureté» et 
«Conditions et restrictions supplémentaires».   
Section 4  Renouvellement, réexamen et retrait de l’approbation des 
substances actives, phytoprotecteurs et synergistes 
approuvés  
Art. 19  Renouvellement de l’approbation des substances actives, 
phytoprotecteurs et synergistes approuvés conformément à l’art.  10 
1 Le producteur d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste 
approuvé conformément à l’art.  10 peut demander le renouvellement de 
l’approbation. Une association de producteurs peut déposer une demande collective 
pour le compte de plusieurs producteurs.  
2 La demande de renouvellement doit être déposée auprès du service d’homologation 
au plus tard trois  ans avant l’expiration de l’approbation. La demande est 
accompagnée d’un dossier visé à l’annexe 3, ch.  1.3.  
3 L’approbation est  renouvelée si les conditions d’approbation visées aux art.  11 à 15 
sont toujours remplies. Sa durée de validité ne dépasse pas 15  ans.  
4 L’approbation peut être soumise aux conditions et restrictions visées à l’art.  18. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
11 / 98 5 Si, pour des raisons indépendant es de la volonté du producteur, aucune décision n’a 
été prise quant au renouvellement de l’approbation avant son expiration, l’approbation 
reste valable jusqu’à la décision de renouvellement.  
Art. 20 Réexamen de l’approbation  
1 En accord avec les services d’évaluation, le service d’homologation peut à tout 
moment réexaminer les substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes 
approuvés. Lors de la décision sur la nécessité du réexamen, il tient compte des 
nouvelles connaissances scientifiques et techniqu es et des données de contrôle.  
2 Il informe du réexamen les titulaires d’homologations de produits phytosanitaires 
contenant la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné et leur 
accorde un délai pour leur permettre de présenter leurs observations. Il leur demande 
de fournir, le cas échéant, les données pertinentes s’il y a des raisons de penser que la 
substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste ne remplit plus les conditions 
d’approbation.  
Art. 21 Retrait de l’approbation  
L’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste est 
retirée  lorsque :  
a. le réexamen de l’approbation  révèle que la substance active, le 
phytoprotecteur ou le synergiste ne remplit plus les conditions 
d’approbation;  
b. la condition pr évue à l’art.  9, al.  5, LEaux est remplie, ou  
c. la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste a été examiné dans 
l’UE et n’a pas été approuvé.  
Art. 22 Modification de l’annexe  1 
En cas de retrait de l’approbation d’une substance active, d’un phyt oprotecteur ou 
d’un synergiste, ou lorsque l’évaluation effectuée dans le cadre d’une demande de 
renouvellement de l’approbation ou le réexamen de l’approbation révèle que les 
conditions et restrictions doivent être adaptées, l’annexe  1 est modifiée en 
conséquence.   
Chapitre  2  Approbation des substances de base  
Section 1  Substances de base approuvées  
Art. 23 Conditions d’utilisation des substances de base  
Les substances actives ne peuvent être utilisées comme substances de base dans les 
produits de base q ue si elles sont réputées approuvées en tant que substances de base 
au sens de l’art.  24 ou qu’elles ont été approuvées en tant que substances de base 
conformément à l’art.  27.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
12 / 98 Art. 24 Substances de base approuvées conformément au règlement (CE) 
no 1107/2 009 
1 Les substances actives qui ont été approuvées en tant que substances de base 
conformément aux art.  13, al.  4, et 78, al.  3, du règlement (CE) no 1107/200914 sont 
réputées approuvées en Suisse.  
2 Les substances de base réputées approuvées en Suisse co nformément à l’al.  1 sont 
soumises aux prescriptions prévues par les différents règlements d’exécution de l’UE.  
Art. 25  Substances de base soumises à des dispositions différentes de celles 
de l’UE  
Les substances actives qui ont été approuvées en tant que substances de base 
conformément à l’art.  24, mais qui sont soumises à des dispositions différentes de 
celles prévues par les règlements d’exécution applicables dans l’UE sont énumérées 
à l’annexe  1, ch. 5.2.  
Art. 26  Substances de base non approuvées en Suisse qui sont approuvées 
dans l’UE  
Les substances actives qui sont approuvées en tant que substances de base dans l’UE, 
mais pas en Suisse sont énumérées à l’annexe  1, ch.  5.3. 
Art. 27  Approbation des substances de base qui ne sont pas approuvées dans 
l’UE  
1 Les substances actives qui ne sont pas approuvées dans l’UE en tant que substances 
de base sont approuvées sur demande si elles remplissent les conditions fixées à 
l’art.  28. 
2 Les s ubstances actives qui sont approuvées en tant que substances de base en vertu 
du présent article sont énumérées à l’annexe  1, ch.  5.1.  
Section  2  Approbation des substances de base au sens de l’art.  27 
Art. 28 Conditions d’approbation  
1 Les substances ac tives qui ne sont pas approuvées en vertu du règlement (CE) 
no 1107/200915 sont approuvées sur demande en tant que substances de base lorsque:  
a. elles ne sont pas des substances préoccupantes;  
b. elles ne provoquent pas d’effets perturbateurs sur le systè me endocrinien, des 
effets neurotoxiques ou des effets immunotoxiques;  
c. leur destination principale n’est pas d’être utilisées à des fins phytosanitaires, 
mais qu’elles sont néanmoins utiles à la protection phytosanitaire, soit 
  14  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. 
15  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
13 / 98 directement, soit dans un produit constitué par la substance de base et un 
diluant tel que l’eau ou l’éthanol dilué dans de l’eau;  
d. elles n’ont pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou 
animale, ni d’effet inacceptable sur l’environnement, et  
e. elles ne sont  pas déjà utilisées comme substances actives dans un produit 
phytosanitaire; si elles sont utilisées dans un produit phytosanitaire, elles ne 
sont approuvées en tant que substances de base que si ce produit est destiné à 
une autre utilisation que la substa nce de base.  
2 Les substances actives qui remplissent les critères d’une denrée alimentaire au sens 
de l’art.  4 LDAl peuvent être approuvées en tant que substances de base même si elles 
ne satisfont pas aux exigences de l’al.  1, let.  a à d. 
3 Des condition s et restrictions au sens de l’art.  18 peuvent être fixées lors de 
l’approbation des substances actives en tant que substances de base.  
4 Ne sont pas approuvées en tant que substances de base les substances actives 
suivantes:  
a.  les organismes exotiques, génétiquement modifiés ou pathogènes;  
b.  les substances qui ont été examinées dans l’UE sur la base du même dossier 
selon la procédure prévue au chapitre  II du règlement (CE) no 1107/2009 et 
n’ont pas été approuvées en tant que substances de base.  
Art. 29 Durée de validité de l’approbation  
La durée de validité de l’approbation est indéterminée.  
Art. 30 Demande d’approbation  
1 Les demandes d’approbation des substances de base sont adressées au service 
d’homologation et accompagnées des documents suivants :  
a. les évaluations des effets possibles de la substance sur la santé humaine et 
animale et sur l’environnement, si les évaluations ont été effectuées 
conformément à d’autres actes législatifs relatifs à l’utilisation de cette 
substance ne régissant pas la protection phytosanitaire;  
 b. toute autre information pertinente relative à ses effets possibles sur la santé 
humaine et animale et sur l’environnement.  
2 Il est possible de requérir le traitement confidentiel du dossier de demande et la 
protection des  rapports dans le cadre de la demande.   
Section 3  Réexamen et retrait des substances de base approuvées  
Art. 31 Réexamen de l’approbation  
1 En accord avec les services d’évaluation, le service d’homologation peut à tout 
moment réexaminer les substances actives approuvées en tant que substances de base. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
14 / 98 Lors de la décision sur la nécessité du réexamen, il tient compte des nouvelles 
connaissanc es scientifiques et techniques et des données de contrôle.  
2 Il informe les milieux concernés et, s’il y a des raisons de penser qu’une substance 
de base ne répond plus aux critères d’approbation, leur accorde un délai pour leur 
permettre de présenter leur s observations.  
Art. 32  Retrait de l’approbation ou adaptation des conditions et restrictions 
d’utilisation  
1 Si le réexamen révèle qu’une substance active ne remplit plus les conditions 
d’approbation en tant que substance de base, l’approbation est retiré e ou les conditions 
et restrictions d’utilisation sont adaptées.  
2 Si l’évaluation révèle que les conditions et restrictions d’utilisation doivent être 
adaptées ou que la substance active approuvée en tant que substance de base ne remplit 
plus les conditio ns d’approbation, l’annexe  1 est adaptée en conséquence.  
3 Si la substance a été examinée en tant que substance de base dans l’UE sur la base 
du même dossier selon la procédure prévue au chapitre  II du règlement (CE) 
no 1107/200916 et n’a pas été approuvée , l’approbation est retirée.  
Art. 33  Modification de l’annexe 1  
En cas de retrait de l’approbation d’une substance active approuvée en tant que 
substance de base, ou lorsque le réexamen de l’approbation révèle que les conditions 
et restrictions doivent êtr e adaptées, l’annexe  1 est modifiée en conséquence.   
Titre 3  Coformulants  
Art. 34 
1 Les coformulants listés comme inacceptables en vertu de l’art.  27, al.  2, du 
règlement (CE) no 1107/200917 et qui, par conséquent, ne peuvent pas être utilisés 
dans l’UE p our entrer dans la composition des produits phytosanitaires, ne peuvent 
pas être utilisés dans un produit phytosanitaire.  
2 En outre, les coformulants qui ne relèvent pas de l’al.  1 peuvent être inscrits à 
l’annexe  4. Les coformulants listés à l’annexe  4 ne peuvent pas entrer dans la 
composition des produits phytosanitaires.  
3 Les coformulants sont inscrits à l’annexe  4 si, sur la base des nouvelles 
connaissances scientifiques, le produit phytosanitaire ou les résidus résultant de son 
utilisation ont un ef fet nocif sur la santé humaine ou animale ou un effet inacceptable 
sur les végétaux, sur les produits végétaux ou sur l’environnement lorsqu’ils sont 
utilisés conformément aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions 
réalistes d’utilisation.  
  16  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. 
17  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
15 / 98  
Titre 4  Produits phytosanitaires  
Chapitre  1  Homologation  
Section  1  Types d’homologation ainsi qu’étendue, contenu et durée 
de validité de l’homologation  
Art. 35 Types d’homologation  
1 Les types d’homologation applicables aux produits phytosanitaires s ont : 
a. l’homologation sur la base d’une procédure d’homologation (procédure 
d’homologation ordinaire);  
b. l’homologation de produits phytosanitaires étrangers en vue de l’importation 
parallèle;  
c. l’homologation en vue de maîtriser une situation d’urgence.  
2 L’extension d’une homologation à d’autres utilisations requiert une procédure 
d’homologation ordinaire.  
Art. 36 Étendue de l’homologation  
1 L’homologation définit, pour un produit phytosanitaire d’un producteur déterminé 
et ayant un nom commercial déterminé, dans quelle composition et à quelles fins il 
peut être utilisé.  
2 Les homologations délivrées selon la procédure ordinaire sont cessibles sur 
demande.  
Art. 37 Demandeur  
Seule une personne qui a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse 
peut demander une homologation ou en être titulaire. Les accords int ernationaux sont 
réservés.  
Art. 38 Contenu de l’homologation  
1 L’homologation d’un produit phytosanitaire comprend notamment les indications 
suivantes :  
a. le domicile, le siège social ou la succursale du titulaire de l’homologation;  
b. le nom commercial sous lequel le produit phytosanitaire peut être mis en 
circulation;  
c. la dénomination de chaque substance active et sa quantité exprimée en unités 
métriques;   
d. le type de préparation du produit phytosanitaire;  
e. pour les micro -organismes et les macro -organismes, l’identité de chaque 
organisme et sa quantité exprimée en unités appropriées;  
f. la durée de validité de l’homologation;  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
16 / 98 g. le numéro fédéral d’homologation.  
2 L’homologation énonce les exigences relatives à la mise en circulation et à 
l’util isation du produit phytosanitaire. Ces exigences concernent notamment  : 
a. les conditions et restrictions applicables à la substance active, au 
phytoprotecteur ou au synergiste contenu dans le produit phytosanitaire;  
b. les végétaux ou produits végétaux su r lesquels le produit phytosanitaire peut 
être utilisé, ainsi que les zones non agricoles (par  ex. les chemins de fer, les 
zones publiques, les lieux de stockage) sur lesquelles il peut être utilisé;  
c. les fins auxquelles le produit phytosanitaire peut ê tre utilisé;  
d. le moment de l’utilisation;  
e. la quantité maximale lors de chaque utilisation;  
f. le délai à respecter entre la dernière utilisation et la récolte;  
g. en cas de traitements après récolte, le délai à respecter entre la dernière 
utilisation et la remise du végétal ou du produit végétal aux consommateurs;  
h. le nombre maximum d’utilisations par an;  
i. les mesures relatives à la distribution et à l’utilisation du produit 
phytosanitaire à prendre afin de garantir la protection de la santé des 
distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des 
habitants, des consommateurs ou des travailleurs concernés ou afin de garantir 
la protection de l’environnement;   
j. la spécification de l’utilisation à des fins professionnelles ou non 
professionnelles du produit phytosanitaire;  
k. le délai entre les utilisations;  
l.  le délai entre la dernière utilisation et la consommation du produit végétal;  
m. le délai de rentrée;  
n.  la taille de l’emballage.  
3 En outre, l’homologation d’un produit phytosanitaire contenant des substances 
actives chimiques, phytoprotecteurs ou synergistes comprend les mentions de danger 
prescrites pour la classification concernée aux art.  6 et 7 de l ’ordonnance du 5  juin 
2015 sur les produits chimiques (OChim)18.  
Art. 39  Durée de validité de l’homologation  
1 La durée de validité de l’homologation peut dépasser d’une année au maximum celle 
de l’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou  du synergiste contenu 
dans le produit phytosanitaire.  
2 Si le produit phytosanitaire contient plusieurs substances actives, phytoprotecteurs 
ou synergistes, la durée de validité de l’homologation correspond à celle de 
l’approbation qui expire la première .  
  18  RS 813.11  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
17 / 98 3 La durée de validité des homologations provisoires est régie par l’art.  44. 
4 L’art.  69, al.  6 s’applique lorsque le titulaire de l’homologation demande le 
renouvellement de l’homologation dans le délai imparti.   
Section  2 Conditions d’homologation  
Art. 40 Principe  
Les produits phytosanitaires sont homologués sur demande lorsque : 
a. les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes qu’ils 
contiennent remplissent les exigences visées à l’art.  41; 
b. les exigences prévues à l’art.  42 sont remplies, et  
c. ils ne contiennent pas de coformulants inacceptables visés à l’art.  34.  
Art. 41 Exigences applicables aux substances actives, phytoprotecteurs et 
synergistes contenus dans les produits phytosanitaires  
1 Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes contenus dans les produits 
phytosanitaires remplissent les exigences  suivantes :  
a. ils sont approuvés;  
b. ils répondent aux critères de pureté;  
c. ils sont conformes aux conditions et restrictions applicables aux utilisations 
prévues du produit phytosanitaire;  
d. l’identité et les propriétés biologiques des micro -organis mes et des macro -
organismes sont suffisamment connues.  
2 Si la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste a une origine différente, 
ou a la même origine, mais a connu une modification de son procédé ou de son lieu 
de fabrication :  
 a.  la spécification ne s’écarte pas sensiblement de celle de la substance active, 
du phytoprotecteur ou du synergiste approuvé et  
 b.  ladite substance active ou ledit phytoprotecteur ou synergiste n’a pas 
davantage d’effets nocifs dus à des impuretés, au sens de l’art.  15, al.  1, let.  b 
et e à g, que s’il avait été produit selon le procédé de fabrication indiqué dans 
le dossier étayant l’approbation.  
3 En outre , les produits phytosanitaires ne sont homologués que s’ils ne contiennent 
pas d’organismes considérés comme des organismes exotiques envahissants au sens 
de l’art.  3, let.  h, de l’ordonnance du 10  septembre 2008 sur la dissémination dans 
l’environnement ( ODE)19. 
  19  RS 814.911  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
18 / 98 Art. 42 Exigences applicables aux produits phytosanitaires  
1 Les produits phytosanitaires remplissent les exigences suivantes :  
a. ils sont conformes aux exigences visées à l’art.  15; 
b. ils sont formulés de manière à limiter autant que possible le s risques pour les 
utilisateurs et pour l’environnement sans compromettre de manière 
significative leur efficacité;  
c. la nature et la quantité des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes 
qu’ils contiennent et, le  cas échéant, les impuretés et les coformulants, 
pertinents sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou écologique, peuvent 
être déterminés à l’aide de méthodes appropriées;  
d. les résidus pertinents sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou 
écologique résultant de leur utilisat ion homologuée peuvent être déterminés à 
l’aide de méthodes appropriées d’usage courant, avec des limites de détection 
appropriées sur des échantillons pertinents;  
e. leurs propriétés physico -chimiques ont été déterminées et jugées acceptables 
pour assurer  leur utilisation et leur stockage adéquats;  
f. s’ils sont utilisés sur les végétaux et les produits végétaux destinés à 
l’alimentation humaine ou animale, des limites maximales de résidus pour les 
produits agricoles concernés par l’utilisation homologuée doivent être fixées 
dans les limites maximales applicables aux résidus de pesticides prescrites par 
le DFI en vertu de l’art.  10, al.  4, de l’ordonnance du 16  décembre 2016 sur 
les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)20 et dans 
l’ordonnance du 26  octobre 2011 sur les aliments pour animaux21;  
g. ils ne contiennent pas de mélange de substances actives destinées à lutter 
contre des groupes différents d’organismes nuisibles tels que des insectes, des 
champignons ou des mauvaises herbes.  
2 Le ser vice d’homologation peut fixer la procédure pour déterminer les impuretés 
pertinentes au sens de l’al.  1, let.  c; à cet effet, il tient compte des méthodes en vigueur 
de l’UE.  
Art. 43  Produits phytosanitaires impliquant des organismes génétiquement 
modifi és 
Les dispositions de l’ODE22 restent réservées pour l’homologation des produits 
phytosanitaires composés d’organismes génétiquement modifiés ou en contenant.  
Art. 44  Homologation provisoire  
1 Les produits phytosanitaires qui remplissent les exigences visées aux art.  41, al.  1, 
let. b à d, 2 et 3, et 42, mais contiennent une substance active, un phytoprotecteur ou 
  20 RS 817.02  
21  RS 916.307  
22  RS 814.911  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
19 / 98 un synergiste qui n’a pas encore été approuvé selon l’art.  10 peuvent être homologués 
à titre provisoire.  
2 La durée de validité de  l’homologation provisoire ne dépasse pas trois ans.  
3 Les produits phytosanitaires composés d’organismes génétiquement modifiés ou en 
contenant ne peuvent pas être homologués à titre provisoire.   
Section 3  Conditions d’homologation assouplies  
Art. 45  Homologation des produits phytosanitaires déjà homologués dans un 
État membre de l’UE  
1 Pour les produits phytosanitaires identiques à ceux homologués dans un État membre 
de l’UE dans lequel les conditions agro nomiques, climatiques et environnementales 
sont comparables à celles de la Suisse, les conditions visées aux art.  40, let.  a et c, et 
42, al.  1, let.  a à e et g sont réputées remplies lorsque :  
a. il est prévu de les homologuer pour les mêmes utilisations et  conditions 
d’utilisation que celles homologuées dans l’État membre de l’UE concerné;  
b. l’État membre de l’UE concerné applique les mêmes méthodes d’évaluation 
que la Suisse, et  
c. les rapports d’évaluation de l’État membre de l’UE concerné sont disponibles.  
2 Les services d’évaluation peuvent examiner les documents remis lorsque :  
a. c’est plus efficace que l’examen des rapports d’évaluation de l’État membre 
de l’UE, ou  
b. il y a lieu de supposer que cet examen conduirait à des restrictions d’utilisation 
du produit phytosanitaire plus sévères que si l’évaluation de l’État membre de 
l’UE concerné était reprise.  
3 L’homologation simplifiée au sens du présent article n’est pas admise pour les 
produits phytosanitaires composés d’organismes génétiquement modifiés ou en 
contenant.  
Art. 46  Homologation des produits phytosanitaires destinés au traitement 
des semences ou du bois coupé en forêt  
Les produits phytosanitaires destinés exclusivement au traitement des semences ou du 
bois coupé en forêt ne doivent pas nécessairement remplir l’exigence visée à l’art.  42, 
al. 1, let.  g pour pouvoir être homologués.  
Art. 47 Extension de l’homologation des produits phytosanitaires à des 
utilisations mineures  
1 Pour les produits phytosanitaires qui contiennent une substance active chimiqu e, un 
phytoprotecteur ou un synergiste ou un micro -organisme, et dont il est prévu d’étendre Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
20 / 98 l’homologation à une utilisation mineure, les exigences visées à l’art.  42, al.  1, let.  a 
et d sont réputées remplies lorsque :  
a. ils sont homologués, pour l’utilisa tion mineure concernée, dans un État 
membre de l’UE dans lequel les conditions agronomiques, climatiques et 
environnementales sont comparables à celles de la Suisse et un produit 
phytosanitaire contenant la même substance active, le même phytoprotecteur 
ou le même synergiste est déjà homologué en Suisse pour une utilisation 
comparable, ou  
b. un produit phytosanitaire contenant la même substance active, le même 
phytoprotecteur ou le même synergiste est déjà homologué en Suisse pour une 
utilisation identique.  
2 Pour les produits phytosanitaires contenant un macro -organisme dont il est prévu 
d’étendre l’homologation à une utilisation mineure, les exigences visées à l’art.  42 
sont réputées remplies lorsqu’un produit phytosanitaire contenant le même macro -
organisme est déjà homologué pour une utilisation comparable.  
3 L’extension de l’homologation au sens des al.  1 et 2 est impossible lorsque :  
a. l’utilisation comparable ou identique a été homologuée selon l’art.  47;  
b. les données qui ont servi de base à l’homologation de l’utilisation comparable 
ou identique font l’objet de la protection des rapports, ou  
c. le produit phytosanitaire en question est un organisme génétiquement modifié 
ou contient un tel organisme.   
Section 4  Conditions d’homologation renforcées  
Art. 48  Homologation des produits phytosanitaires à faible risque  
1 Les produits phytosanitaires sont homologués en tant que produits phytosanitaires à 
faible risque lorsqu e:  
a.  ils remplissent les exigences visées à  l’art.  40; 
b.  ils ne contiennent pas de substances préoccupantes;  
c.  ils contiennent exclusivement des substances actives homologuées en tant que 
substances actives à faible risque,  et  
d.  l’évaluation des risques ne révèle pas la nécessité de prendre des mesures 
spécifiques pour réduire les risques.  
Art. 49 Homologation des produits phytosanitaires pour une utilisation non 
professionnelle  
Les produits phytosanitaires sont homologués pour une utilisation non professionnelle 
si, hormis les exigences visées à l’art.  40, ils satisfont à celles de l’annexe  5, ch.  1.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
21 / 98 Art. 50 Homologation de produits phytosanitaires pour une utilisation dans 
les zones de protection des eaux souterraines S2 et S h et dans les 
zones karstiques  
1 Les produits phytosanitaires ne sont homologués pour une utilisation dans les zones 
de protection des eaux souterraines S2 et S h selon l’annexe  4, ch.  123 et 125, de 
l’ordonn ance du 28  octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)23 que lorsque :  
a. ils remplissent les exigences visées à l’art.  40;  
b. lors de leur utilisation, les concentrations prévisibles des substances actives 
qu’ils contiennent ou de leurs métabolites pertine nts dans les eaux 
souterraines utilisées comme eau potable ou destinées à l’être satisfont aux 
exigences visées à l’annexe  2, ch.  22, OEaux, et  
c. ils ne contiennent aucune des substances actives mentionnées dans la liste 
visée à l’art.  139, al.  1, let.  a.   
2 Les produits phytosanitaires ne sont homologués pour une utilisation dans les zones 
karstiques que lorsque :  
a. ils remplissent les exigences visées à l’art.  40;  
b. les concentrations mesurées des substances actives qu’ils contiennent ou de 
leurs métabolites  pertinents dans les eaux souterraines des zones karstiques 
ne dépassent pas les exigences visées à l’annexe  2, ch.  22, OEaux,  et 
c. ils ne contiennent aucune des substances actives mentionnées dans la liste 
visée à l’art.  139, al.  1, let.  b.  
Section 5  Homol ogation d’urgence  
Art. 51 
1 Le service d’homologation peut homologuer les produits phytosanitaires pour une 
utilisation sur une surface ou culture déterminée lorsqu’il existe un danger 
phytosanitaire et qu’il est impossible de le prévenir autrement. Il peu t en outre 
disposer que l’utilisation doit être autorisée au cas par cas par les cantons.  
2 L’homologation d’urgence est soumise aux conditions visées aux art.  41, al.  1, let.  d, 
et 42, al.  1, let  a, d et f. Pour déterminer si ces conditions sont remplies,  le service 
d’homologation se fonde sur les informations dont il dispose, sans qu’il soit nécessaire 
de déposer un dossier.  
3 Sont exclus d’une homologation d’urgence les produits phytosanitaires :  
a.  composés d’organismes génétiquement modifiés ou en contenant;  
b.  contenant des substances actives qui, en vertu du règlement (CE) 
no 1272/200824, sont ou doivent être classées parmi les substances 
  23  RS 814.201  
24  Règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des m élanges, Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
22 / 98 cancérogènes de catégorie  1A, les substances cancérogènes de catégorie  1B 
sans seuil, ou les substances toxiques pour la reproduction de catégorie  1A. 
4 L’homologation d’urgence est octroyée pour une durée ne dépassant pas un an. Elle 
peut être renouvelée.  
5 Le service d’homologation délivre les homologations d’u rgence sous la forme de 
décisions de portée générale et les publie dans la Feuille fédérale.  
6 Il informe les autorités cantonales d’exécution des homologations d’urgence.   
Section  6 Procédure d’homologation  
Art. 52 Demande d’homologation, ou d’extension o u de modification d’une 
homologation  
1 Les demandes d’homologation d’un produit phytosanitaire et les demandes 
d’extension ou de modification d’une homologation existante sont adressées au 
service d’homologation.  
2 La demande doit comprendre les informations suivantes:  
a. le domicile, le siège social ou la succursale du demandeur;  
b. le nom commercial sous lequel il est prévu de mettre le produit phytosanitaire 
en circulation;  
c. le lieu de fabrication, de condition nement ou de remballage du produit 
phytosanitaire;  
d. le nom et l’adresse du producteur du produit phytosanitaire et des substances 
actives que ce produit contient;  
e. les utilisations pour lesquelles il est prévu de mettre le produit phytosanitaire 
en cir culation;  
f. l’identifiant unique de formulation (UFI) au sens de l’art.  15a, al. 2, OChim25; 
g. une copie de toute conclusion d’un État membre de l’UE ayant évalué 
l’équivalence des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes 
utilisés, si  celle -ci est disponible et si l’utilisation d’une nouvelle source de la 
substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste est demandée;  
h. un dossier visé à l’art.  56, 57 ou 58;  
i. pour les demandes d’homologation de produits phytosanitaires composés 
d’organismes génétiquement modifiés ou en contenant, également un dossier 
visé à l’art.  59; 
  
modifiant et abrogeant les directives  67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement 
(CE) n°  1907/2006, JO L  353 du 31.12.2008, p.  1; modifié en dernier lieu par le 
règlement délégué (UE) 2023/1434, JO L  176 du 11.7.2023, p.  3. 
25  RS 813.11  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
23 / 98 j. pour les demandes d’homologation de produits phytosanitaires déjà 
homologués dans un État membre de l’UE, également un dossier visé à 
l’art.  60. 
3 Lorsque, en ra ison d’une homologation existante, les informations visées à l’al.  2 
sont déjà connues et ne changent pas, il n’est pas nécessaire de les fournir.  
4 Le service d’homologation peut exiger du demandeur d’autres documents et des 
échantillons du produit phytos anitaire et des substances standard de ses composants.  
5 Les différents types de demande et les exigences auxquelles doivent satisfaire les 
demandes sont énoncés à l’annexe  3. 
Art. 53 Demande préalable à des essais sur des vertébrés  
1 Avant d’effectuer des essais sur des vertébrés en vue du dépôt d’une demande 
d’homologation, le demandeur s’enquiert par écrit auprès du service d’homologation 
si des résultats d’essais relatifs au produit phytosanitaire, à la substance active, au 
phytoprotecteu r ou au synergiste en question sont déjà disponibles.  
2 Lorsqu’il dépose sa demande préalable, il prouve qu’il entend demander lui -même 
une homologation. Il y joint toutes les données concernant la composition et l’identité 
du produit phytosanitaire, de la  substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste 
qu’il entend utiliser.  
Art. 54  Utilisation de données provenant d’essais antérieurs sur 
des vertébrés  
1 Si le service d’homologation dispose déjà, grâce à des essais antérieurs effectués sur 
des verté brés, de connaissances suffisantes sur une substance active, un 
phytoprotecteur ou un synergiste, il indique au demandeur dans quelle mesure celui -
ci peut s’abstenir de procéder à de nouveaux essais en vue de l’octroi d’une 
homologation.  
2 Lorsque ces conn aissances proviennent de données résultant d’essais effectués sur 
des vertébrés par les demandeurs antérieurs et que la durée de protection de ces 
données n’est pas encore écoulée, le service d’homologation procède comme suit :  
a. il communique aux demande urs antérieurs dont il compte utiliser les données 
en faveur du nouveau demandeur :  
1. les données qu’il entend utiliser,  
2. l’adresse du nouveau demandeur;  
b. il communique au nouveau demandeur l’adresse des demandeurs antérieurs.  
3 Les demandeurs antérie urs peuvent refuser, dans un délai de 30  jours à compter de 
la communication, de donner leur accord à l’utilisation de leurs données et demander 
un ajournement.  
4 S’ils ne demandent pas d’ajournement, le service d’homologation ordonne 
l’utilisation des don nées par voie de décision.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
24 / 98 5 S’ils demandent un ajournement, le service d’homologation arrête par voie de 
décision :  
a. les données des demandeurs antérieurs qui peuvent être utilisées;  
b. la durée d’ajournement, correspondant au temps dont le nouveau dema ndeur 
aurait besoin pour produire lui -même les données.  
6 À la demande du nouveau demandeur, le service d’homologation met à sa 
disposition les données provenant d’essais sur des vertébrés dont il a besoin pour 
établir la fiche de données de sécurité; les dispositions sur la confidentialité fixées à 
l’art.  96 sont réservées.  
Art. 55 Droit des demandeurs antérieurs à une indemnisation pour les 
données provenant d’essais sur des vertébrés  
1 Les demandeurs antérieurs peuvent requérir du nouveau demandeur une i ndemnité 
équitable pour l’utilisation des données qu’ils ont produites à la suite d’essais sur des 
vertébrés.  
2 Si les demandeurs ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de l’indemnité 
dans un délai de six  mois, le service d’homologation fixe ce montant par voie de 
décision à la demande de l’un ou l’autre des demandeurs. Ce faisant, il tient 
notamment compte :  
a. des dépenses liées à l’obtention des résultats d’examen;  
b. de la durée de protection restante pour les données c oncernées;  
c. du nombre de demandeurs ayant déposé une demande dans l’intervalle.  
3 Les demandeurs antérieurs peuvent exiger du service d’homologation qu’il interdise 
la mise en circulation du produit phytosanitaire tant que le nouveau demandeur ne leur 
a pas versé l’indemnité requise.  
Art. 56 Dossier concernant les produits phytosanitaires composés de 
substances actives chimiques, phytoprotecteurs ou synergistes ou de 
micro -organismes ou en contenant  
Le dossier de demande d’homologation d’un produit phytos anitaire composé de 
substances actives chimiques, phytoprotecteurs ou synergistes ou de micro -
organismes ou en contenant doit contenir :  
a. pour le produit phytosanitaire, un dossier visé à l’annexe  3, ch.  2.1; 
b. pour chaque substance active, phytoprotect eur et synergiste contenu dans le 
produit phytosanitaire lequel n’est pas encore approuvé ou pour lequel la 
protection des rapports prévue par les art.  92 à 94 s’applique, un dossier visé 
à l’annexe  3, ch.  1.1; 
c.  pour chaque substance active, phytoprotec teur et synergiste qui est réputé 
approuvé, mais qui n’a encore été utilisé dans aucun produit phytosanitaire 
homologué, le dossier déposé dans l’UE pour la première approbation et, si 
l’approbation de la substance active, du phytoprotecteur et du synergis te a déjà Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
25 / 98 été renouvelé dans l’UE, les dossiers de renouvellement; la version des 
règlements (CE) no 1107/200926 et (UE) no 283/201327 qui était en vigueur au 
moment du dépôt du dossier par le demandeur dans un État membre de l’UE 
est déterminante;  
d. une évaluation de toutes les informations présentées.  
Art. 57  Dossier concernant les produits phytosanitaires composés de macro -
organismes  ou en contenant  
Le contenu du dossier de demande d’homologation d’un produit phytosanitaire 
composé de macro -organismes ou en contenant est régi par l’annexe  3, ch.  2.2. 
Art. 58  Dossier concernant l’extension de l’homologation à une utilisation 
mineure  
Le dossier de demande d’homologation d’une extension d’une homologation existante 
d’un produit phytosanitaire à une utilisation mineure doit contenir :  
a.  dans les cas visés à l’art.  47, l’al.  1, let.  a, la preuve que le produit 
phytosanitaire est homolog ué dans un État membre de l’UE pour l’utilisation 
mineure concernée;  
b.  dans les cas visés à l’art.  47, l’al.  1, let.  b, la preuve qu’un produit 
phytosanitaire contenant la même substance active, le même phytoprotecteur 
ou le même synergiste est homologué  en Suisse pour une utilisation identique;  
c.  dans les cas visés à l’art.  47, l’al.  2, la preuve qu’un produit phytosanitaire 
contenant la même substance active est homologué en Suisse pour une 
utilisation comparable.  
Art. 59  Dossier concernant les produi ts phytosanitaires composés 
d’organismes génétiquement modifiés ou en contenant   
Hormis les art.  56, 57 ou  58, le contenu du dossier de demande d’homologation d’un 
produit phytosanitaire composé d’organismes génétiquement modifiés ou en 
contenant est confo rme aux exigences fixées aux art.  28 et 34, al. 2, ODE28. 
Art. 60  Dossier concernant l’homologation d’un produit phytosanitaire qui 
est déjà homologué dans un État membre de l’UE  
Le dossier de demande d’homologation d’un produit phytosanitaire qui est déjà  
homologué dans un État membre de l’UE répond aux exigences prévues à l’art.  56 et 
contient de plus les documents suivants :  
  26  Cf. note de base de page relative à l’art.  4, al.  1. 
27  Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences 
en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement 
(CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché 
des produits phytopharmaceutiques, JO L 93 du 3.4.2013, p.  1; modifié en dernier lieu par 
le règlement (UE)  2022/1439, JO L 227 du 1.9.2022, p.  8. 
28  RS 814.911  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
26 / 98 a. la preuve que le produit phytosanitaire est homologué dans un État membre 
de l’UE pour l’utilisation considérée aux conditions d’ut ilisation mentionnées 
dans la demande;  
b. la preuve que le produit phytosanitaire est identique au produit phytosanitaire 
homologué dans l’État membre de l’UE concerné;  
c. le rapport d’évaluation de l’État membre de l’UE concerné.  
Art. 61  Format, structure et la ngue de la demande  
1 La demande est adressée au service d’homologation via le système d’information 
visé aux art.  156 à 163. 
2 Elle est rédigée dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais. Si la 
demande concerne un produit phytosanitaire composé d’organismes génétiquement 
modifiés ou pathogènes ou en contenant, il faut fournir un résumé de la demande dans 
une des langues officielles.  
Art. 62 Demande de traitement confidentiel et de protection des rapports  
Le demandeur peut s olliciter :  
a. le traitement confidentiel de certaines informations, y compris certaines 
parties du dossier au sens des art.  56 à 60, qu’il sépare physiquement;  
b. la protection des rapports pour les rapports d’essais et d’études 
accompagnant la demande.  
Art. 63 Transmission des documents et contrôle de l’exhaustivité de la 
demande  
1 Le service d’homologation transmet la demande aux services d’évaluation via le 
système d’information visé aux art.  156 à 163 et examine avec eux si la demande est 
exhaustive.  
2 Si les services d’évaluation constatent que des pièces manquent ou ne satisfont pas 
aux exigences, le service d’homologation impartit au demandeur un délai raisonnable 
pour y remédier. Si les informations requises ne sont pas fournies dans le  délai imparti, 
il rejette la demande.  
Art. 64 Évaluation de la demande  
1 Les services d’évaluation examinent si les conditions d’homologation sont remplies 
sur la base des critères énoncés à l’annexe  6.  
2 Lors de l’évaluation de la demande d’homologation  ou de renouvellement 
d’homologation, ils reprennent les résultats d’évaluation les plus récents de l’EFSA 
ainsi que les considérations et les décisions de la Commission européenne qui en 
découlent concernant l’approbation des substances actives, des phyto protecteurs ou 
des synergistes contenus dans le produit phytosanitaire.  Ils ne procèdent à une Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
27 / 98 évaluation des études que s’ils disposent de nouvelles informations qui n’ont pas été 
prises en compte dans l’évaluation de l’EFSA.  
3 Les services d’évaluation s aisissent leur évaluation dans le système d’information 
visé aux art.  156 à 163 et la transmettent au service d’homologation.  
Art. 65  Qualité de partie à la procédure  
1 Le service d’homologation publie dans la Feuille fédérale les informations 
concernant :  
a. les demandes d’homologation d’un produit phytosanitaire et les demandes 
d’extension ou de modification de l’homologation  d’un produit 
phytosanitaire au sens de l’art.  52; 
b. les demandes de renouvellement de l’homologation d’un produit 
phytosanitaire au sens  de l’art.  69; 
c. la modification d’homologations de produits phytosanitaires à la suite du 
réexamen au sens de l’art.  70. 
2 Ne sont pas soumises à l’al.  1 les informations concernant les demandes :  
a. qui ont un contenu exclusivement administratif;  
b. d’homologati on d’un produit phytosanitaire étranger en vue de 
l’importation parallèle;  
c. d’homologation d’un produit phytosanitaire en vue de maîtriser une 
situation d’urgence.  
3 Le service d’homologation accorde aux organisations qui ont demandé à se 
constituer partie  dans le délai prévu à cette fin à l’art.  160b, al. 1, LAgr le droit de 
consulter le dossier et un délai de six semaines pour leur permettre de présenter leurs 
observations. Au demeurant, la procédure est régie par la loi du 20  décembre 1968 sur 
la procédu re administrative29. 
Art. 66 Décision d’homologation  
Le service d’homologation tranche sur la base de l’évaluation visée à l’art.  64, des 
résultats d’évaluation les plus récents de l’EFSA, des considérations et des décisions 
de la Commission européenne qui en découlent concernant l’approbation des 
substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes contenus dans le produit 
phytosanitaire, ainsi que des critères énoncés à l’annexe  6, et rédige la décision 
d’homologation dans le système d’information visé aux art.  156 à 163. 
Art. 67 Délais  
1 Les délais de traitement des demandes sont régis par l’ordonnance du 25  mai 2011 
sur les délais d’ordre30. 
  29  RS 172.021  
30 RS 172.010.14  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
28 / 98 2 Si le service d’homologation exige des informations complémentaires en vertu de 
l’art.  52, al. 4, les délais cessent de courir tant que celles -ci n’ont pas été fournies.  
Art. 68 Obligation de conserver le dossier de demande ainsi que les 
échantillons  
1 Le titulaire de l’homologation conserve, pendant au moins dix  ans à compter de la 
date du retr ait de l’homologation ou, le cas échéant, de l’expiration du délai 
d’utilisation du produit phytosanitaire, une copie du dossier de demande complet ou 
veille à ce que ce dossier soit disponible.  
2 Le demandeur tient à disposition des échantillons des lots  dont proviennent les 
échantillons accompagnant la demande et les conserve tant que leur état permet une 
évaluation.   
Section 7  Renouvellement et réexamen de l’homologation  
Art. 69 Renouvellement de l’homologation  
1 Lorsque l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un 
synergiste est renouvelée en vertu du règlement (CE) no 1107/200931 ou de l’art.  11, 
al. 1, le titulaire de l’homologation d’un produit phytosanitaire contenant cette 
substance active, ce phytoprotecteur ou ce  synergiste doit déposer, dans les trois mois 
suivant le renouvellement de l’approbation de la substance active, du phytoprotecteur 
ou du synergiste, une demande de renouvellement de l’homologation du produit 
phytosanitaire, si celle -ci doit être renouvelé e.  
2 L’homologation expire selon les délais prévus à l’art.  39 si la demande de 
renouvellement n’est pas déposée dans le délai prévu.  
3 À la demande du titulaire de l’homologation, le service d’homologation peut 
prolonger ce délai dans des cas dûment fond és, notamment lorsque de nouveaux essais 
ou études en lien avec le produit phytosanitaire s’imposent au vu des résultats du 
renouvellement de l’approbation de la substance active.  
4 La demande de renouvellement doit être accompagnée d’un dossier visé à 
l’annexe  3, ch.  2.3 ou 2.4. Si le renouvellement concerne l’homologation d’un produit 
phytosanitaire qui est déjà homologué dans un État membre de l’UE (art.  45), la 
demande doit de plus être accompagnée des documents visés à l’art.  60.  
5 L’évaluation de la demande est régie par l’art.  64. Les services d’évaluation 
renoncent à examiner les domaines pour lesquels il n’existe pas de nouvelles 
connaissances ni de nouvelles exigences depuis l’octroi de l’homologation.  
6 Si, pour des raisons indépendantes de la v olonté du titulaire, aucune décision n’a été 
prise quant au renouvellement de l’homologation avant son expiration, 
l’homologation reste valable jusqu’à la décision de renouvellement.  
  31  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
29 / 98 Art. 70  Réexamen de l’homologation  
1 En accord avec les services d’évalu ation, le service d’homologation peut réexaminer 
l’homologation d’un produit phytosanitaire avant son expiration s’il y a des raisons 
de penser qu’au moins une des conditions d’homologation n’est plus respectée.  
2 Il requiert du titulaire de l’homologatio n les données nécessaires au réexamen de 
l’homologation, y compris les informations pertinentes relatives aux substances 
actives, phytoprotecteurs ou synergistes contenus dans le produit phytosanitaire 
concerné, et fixe un délai approprié pour la livraison  de ces informations.   
Section 8  Modification et retrait de l’homologation  
Art. 71 Modification de l’homologation  
1 Le service d’homologation modifie l’homologation en ce qui concerne une 
utilisation déterminée lorsque, pour cette utilisation :  
a. le mode d’utilisation ou les quantités utilisées doivent être modifiés compte 
tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, ou  
b. le réexamen de l’homologation révèle qu’une modification est nécessaire, 
notamment pour que les valeurs limites visées à l’art.  9, al.  3, LEaux ne soient 
plus dépassées de manière répétée et étendue. 
2 Il peut modifier l’homologation à la demande de son  titulaire.  
Art. 72 Retrait de l’homologation  
1 Le service d’homologation retire l’homologation pour une utilisation déterminée ou 
pour toutes les utilisations lorsque, pour l’utilisation concernée :  
a. le titulaire de l’homologation n’a pas fourni les donné es requises selon 
l’art.  70, al.  2 dans le délai prévu;  
b. le réexamen de l’homologation a révélé que :  
1.  les exigences en matière d’homologation n’étaient plus remplies, ou  
2.  le retrait était nécessaire pour que les valeurs limites visées à l’art.  9, 
al. 3, LEaux ne soient plus dépassées de manière répétée et étendue, ou  
c. les conditions liées à la prise de mesures de précaution visées à l’art.  148a, 
al. 1, LAgr sont remplies.  
2 Il peut retirer l’homologation à la demande de son  titulaire.  
Art. 73 Publication des interdictions d’utilisation  
En cas de risque d’atteinte grave et immédiate à la santé humaine ou animale ou à 
l’environnement, le service d’homologation prononce des i nterdictions d’utilisation 
sous la forme de décisions de portée générale et les publie dans la Feuille fédérale.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
30 / 98 Art. 74 Délai pour l’élimination, le stockage, la mise en circulation et 
l’utilisation de produits phytosanitaires en cas de modification, de 
retrait ou d’expiration de l’homologation  
1 En cas de modification, de retrait ou d’expiration de l’homologation d’un produit 
phytosanitaire ou de certaines de ses utilisations, le service d’homologation peut 
décider de prolonger, pendant une période déterm inée, la mise en circulation, le 
stockage et l’utilisation du produit phytosanitaire ou de fixer un délai pour son 
élimination. Il peut décider de tels délais seulement s’il n’en résulte pas un risque 
immédiat de nuire gravement à la santé humaine ou anima le ou à l’environnement.  
2 Le délai suivant la modification, le retrait ou l’expiration de l’homologation ne peut 
dépasser :  
a. six mois pour la mise en circulation;  
b. 18 mois pour l’élimination, le stockage et l’utilisation.  
3 Si le produit phytosanitaire d ont l’homologation est retirée contient une substance 
active, un phytoprotecteur ou un synergiste dont l’approbation au sens des art.  13, 
al. 4, et 78, al.  3, du règlement (CE) no 1107/200932 a expiré, n’a pas été renouvelée 
ou a été retirée, le délai d’él imination, de stockage, de mise en circulation et 
d’utilisation ne dépasse pas les délais fixés dans l’UE selon les art.  20, al.  2, ou 79, 
al. 3, du règlement (CE) no 1107/2009.  
4 Des délais plus longs que ceux visés aux al.  2 et 3 peuvent être fixés pour  les produits 
phytosanitaires qui sont appliqués sur des semences stockées comme réserves 
obligatoires en vertu de l’ordonnance du 26  janvier 2022 sur le stockage obligatoire 
de semences33. 
5 Les dispositions des al.  1 à 4 relatives à la mise en circulatio n, au stockage, à 
l’utilisation et à l’élimination s’appliquent par analogie aux semences qui ont été 
traitées avec les produits phytosanitaires dont l’homologation a expiré ou a été 
modifiée ou retirée.  
Art. 75  Emballage des produits phytosanitaires en c as de retrait de 
l’homologation pour une utilisation déterminée  
Si l’homologation n’est retirée que pour certaines utilisations du produit ou parce que 
certaines utilisations arrivent à échéance, le titulaire de l’homologation, de la 
permission de vente ou  d’un permis général d’importation (PGI) adapte en 
conséquence l’étiquette de l’emballage de tous les produits phytosanitaires invendus, 
jusqu’à l’échéance de l’éventuel délai de mise en circulation.   
  32  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. 
33  RS 531.215.61  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
31 / 98 Section 9  Évaluation comparative  
Art. 76 Évaluation comparative lors du renouvellement de l’homologation  
1 Lors de l’évaluation des demandes de renouvellement de l’homologation d’un 
produit phytosanitaire, il est procédé à une évaluation comparative au sens de 
l’annexe  7 si ce produit contient u ne substance active dont l’approbation en tant que 
substance dont on envisage la substitution au sens de l’art.  13 a été précédemment 
renouvelée.  
2 Si le produit phytosanitaire contient plusieurs substances actives approuvées en tant 
que substances active s dont on envisage la substitution, l’évaluation comparative ne 
porte que sur la substance active dont l’approbation a été précédemment renouvelée.  
3 L’homologation du produit phytosanitaire ou d’une ou de plusieurs utilisations 
déterminées n’est pas renou velée si l’évaluation comparative montre que les critères 
suivants sont remplis :  
a. il existe déjà, pour les utilisations précisées dans la demande, un autre produit 
phytosanitaire homologué ou une méthode non chimique de prévention ou 
de lutte qui présen te des effets comparables sur l’organisme cible et qui est 
sensiblement plus sûr pour la santé humaine ou animale ou pour 
l’environnement;  
b. la substitution par un produit phytosanitaire ou une méthode non chimique de 
prévention ou de lutte visé à la let.  a ne présente pas d’inconvénients 
économiques ou pratiques majeurs, et  
c. la diversité chimique des substances actives ou les méthodes et procédures de 
protection phytosanitaire et de prévention des organismes nuisibles sont de 
nature à réduire autant que  possible l’apparition d’une résistance dans 
l’organisme cible.  
4 Lors de l’évaluation de la demande, le service d’homologation examine si le rejet 
n’a pas d’effets négatifs sur la disponibilité des produits phytosanitaires destinés à des 
utilisations mineures.  
5 Il n’est pas procédé à l’évaluation comparative visée à l’al. 1 pour les utilisations 
mineures au sens de l’art.  47. 
Art. 77 Évaluation comparative lors de l’homologation  
1 Les demandes d’homologation d’un produit phytosanitaire font l’objet d’une 
évaluation comparative au sens de l’annexe  7 lorsque :  
a. le produi t phytosanitaire contient une substance active approuvée en tant 
que substance dont on envisage la substitution;  
b. les produits phytosanitaires homologués contenant cette substance active 
ont déjà fait l’objet d’une évaluation comparative dans le cadre du 
renouvellement de l’homologation.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
32 / 98 2 L’homologation n’est pas délivrée ou ne l’est qu’en partie si l’évaluation 
comparative révèle que les critères énoncés à l’art.  76, al.  3 sont remplis. L’art.  76, 
al. 4 et 5 est applicable par analogie.   
Section 10  Homo logation de produits phytosanitaires étrangers en 
vue de l’importation parallèle  
Art. 78 Produits phytosanitaires étrangers homologués en vue de 
l’importation parallèle  
1 Un produit phytosanitaire homologué à l’étranger correspondant à un produit 
homologué  en Suisse peut être homologué en Suisse sur demande. Il est homologué 
pour les utilisations pour lesquelles le produit phytosanitaire concerné est homologué 
en Suisse.  
2 Le service d’homologation tient une liste des produits phytosanitaires étrangers 
homologués.  
3 Un produit phytosanitaire homologué à l’étranger est inscrit sur demande sur la liste 
lorsque :  
a. il présente des propriétés déterminantes similaires à un produit phytosanitaire 
homologué en Suisse (produit de référence), notamment il affiche l a même 
teneur en substances actives, en phytoprotecteurs ou en synergistes et il relève 
du même type de préparation;  
b. il a été homologué sur la base d’exigences équivalentes aux conditions suisses 
et que les conditions agronomiques et environnementales c oncernant son 
utilisation sont comparables à celles qui prévalent en Suisse;  
c. il ne consiste pas en un micro -organisme génétiquement modifié ou pathogène 
ni contient un tel micro -organisme;  
d. il ne consiste pas en un macro -organisme génétiquement modifi é ni contient 
un tel macro -organisme;  
e. le produit de référence est homologué exclusivement pour une utilisation 
professionnelle.  
Art. 79 Demande d’inscription sur la liste  
1 Les demandes d’inscription d’un produit phytosanitaire sur la liste des produit s 
phytosanitaires étrangers homologués sont adressées au service d’homologation.  
2 La demande est accompagnée des informations des  sections 2, 3, 11 et 12 de la fiche 
de données de sécurité (art.  105) et de l’UFI (art.  101, al.  5). 
3 Le service d’homologat ion peut demander des informations complémentaires s’il le 
considère comme nécessaire pour l’inscription du produit phytosanitaire sur la liste.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
33 / 98 Art. 80 Procédure d’inscription sur la liste  
1 Sur la base du dossier déposé et des données figurant sur l’ind ex des produits 
phytosanitaires du pays d’origine, le service d’homologation examine si les conditions 
fixées à l’art.  78, al.  3 sont remplies.  
2 Si ces conditions sont remplies, il impartit au titulaire de l’homologation du produit 
de référence un délai de 60  jours pour établir de manière plausible :  
a.  qu’il existe un brevet protégeant le produit de référence et que le produit 
phytosanitaire homologué à l’étranger est en circulation à l’étranger sans le 
consentement du titulaire du brevet au sens de l’art.  27b LAgr;  
b. si une protection des rapports s’applique pour le produit de référence, que le 
produit phytosanitaire homologué à l’étranger est mis en circulation sans le 
consentement d’un des représentants ou fournisseurs à l’étranger du titulaire 
de l’homologation.  
3 Le service d’homologation inscrit le produit phytosanitaire sur la liste des produits 
phytosanitaires étrangers homologués si le titulaire de l’homologation du produit de 
référence n’a pas utilisé le délai prévu à l’al.  2 ou n’a pas pu établir de manière 
plausible un des points mentionnés à l’al.  2. 
4 Il publie cette liste sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et 
des affaires vétérinaires  (OSAV).  
5 Il renonce à l’inscription sur la liste des produ its phytosanitaires étrangers 
homologués si le titulaire de l’homologation du produit de référence a pu établir de 
manière plausible :  
a. que le produit phytosanitaire homologué à l’étranger est en circulation à 
l’étranger sans le consentement du titulaire  du brevet au sens de l’art.  27b 
LAgr, ou  
b. que le produit phytosanitaire homologué à l’étranger est mis en circulation 
sans le consentement d’un des représentants ou fournisseurs à l’étranger du 
titulaire de l’homologation.  
Art. 81  Contenu de la liste  
La liste des produits phytosanitaires étrangers homologués contient notamment les 
indications suivantes :  
a. le pays d’origine du produit phytosanitaire;  
b. le nom commercial sous lequel le produit phytosanitaire peut être mis en 
circulation;  
c. le nom du ti tulaire de l’homologation étrangère;  
d. les indications sur les utilisations admises du produit phytosanitaire et sur les 
conditions et restrictions liées à ces utilisations;  
e. les prescriptions relatives au stockage et à l’élimination;  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
34 / 98 f. la dénominatio n précise de l’ensemble des substances actives, 
phytoprotecteurs et synergistes contenus dans le produit phytosanitaire ainsi 
que leur teneur, exprimée en unités métriques;  
g. le type de préparation;  
h. le numéro fédéral d’homologation du produit phytosani taire;  
i.  le cas échéant, le numéro d’homologation attribué dans le pays d’origine.  
Art. 82  Modification de l’homologation du produit de référence ou des 
exigences relatives à la mise en circulation  
Si l’homologation du produit de référence est modifiée o u si les exigences contenues 
dans cette dernière en matière de mise en circulation sont adaptées à l’utilisation, le 
service d’homologation reporte ces changements dans la liste des produits 
phytosanitaires étrangers homologués.  
Art. 83  Notice d’emploi des  produits phytosanitaires étrangers homologués   
1 Le service d’homologation établit la notice d’emploi des produits phytosanitaires 
étrangers homologués.  
2 La notice d’emploi mentionne les utilisations pour lesquelles le produit 
phytosanitaire est homolog ué. 
3 En cas de modification de l’homologation du produit de référence ou des charges 
liées à son utilisation, le service d’homologation établit une nouvelle notice d’emploi 
pour le produit phytosanitaire concerné.  
4 Il publie les notices d’emploi sur le s ite internet de l’OSAV.  
Art. 84 Radiation de la liste  
1 Le service d’homologation vérifie annuellement si les produits phytosanitaires 
étrangers homologués satisfont aux exigences.  
2 S’il constate qu’un produit phytosanitaire ne satisfait plus aux exigence s, il le radie 
de la liste.  
3 En outre, les produits phytosanitaires sont radiés de la liste lorsque :  
a. ils ne sont plus homologués dans le pays d’origine, ou  
b. il n’y a plus de produit de référence homologué en Suisse.  
Art. 85  Délais applicables aux opérations avec les produits phytosanitaires 
en cas de modification de l’homologation ou de radiation de la liste  
1 L’élimination, le stockage, la mise en circulation et l’utilisation des produits 
phytosanitaires qui sont radiés de la liste  ou dont l’homologation est modifiée sont 
soumis aux délais suivants :  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
35 / 98 a. les délais fixés à l’art.  74 applicables au produit de référence, si la radiation 
ou la modification a pour motif le retrait ou la modification de 
l’homologation du produit de référence ; 
b. les délais applicables dans le pays d’origine, si la radiation a pour motif le 
retrait de l’homologation du produit phytosanitaire étranger.  
2 Le service d’homologation publie les délais mentionnés à l’al.  1, let.  b.  
Art. 86 Obligation de communiquer lo rs de l’importation  
1 Quiconque importe un produit phytosanitaire étranger homologué est tenu de le 
communiquer à l’organe de réception des notifications des produits chimiques dans 
un délai de trois  mois après la première mise en circulation.  
2 Le contenu  et la forme de la communication sont définis aux art.  49 et 51 OChim34. 
3 Toute modification des données mentionnées à l’art.  49 OChim est communiquée à 
l’organe de réception des notifications des produits chimiques dans un délai de 
trois mois.  
4 L’obliga tion de communiquer ne concerne pas les produits phytosanitaires importés 
destinés à une utilisation privée.   
Section  11 Mise en circulation avec permission de vente  
Art. 87 Principe  
Quiconque souhaite mettre en circulation un produit phytosanitaire homolo gué 
(produit original) sous le nom commercial du produit phytosanitaire homologué ou 
sous un autre nom commercial doit obtenir une permission de vente.  
Art. 88 Demande de permission de vente  
1 La permission de vente est octroyée sur demande.  
2 Elle peut ê tre demandée pour toutes les utilisations homologuées du produit 
phytosanitaire ou pour une partie d’entre elles.  
3 Les demandes sont adressées au service d’homologation. Elles sont accompagnées 
de l’accord écrit du titulaire de l’homologation du produit original.  
4 Le contenu de la permission de vente correspond au contenu de l’homologation du 
produit original en ce qui concerne les utilisations qui font l’objet de la demande au 
sens de l’al.  2. 
5 Le service d’homologation munit la permission de vente d’u n numéro fédéral 
d’homologation.  
  34 RS 813.11  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
36 / 98 Art. 89  Modification et retrait de la permission de vente  
1 Le service d’homologation modifie la permission de vente en cas de modification 
du contenu de l’homologation du produit original concernant la permission de vente.  
2 Il étend la permission de vente à d’autres utilisations à la demande du titulaire de la 
permission de vente.  
3 Il retire la permission de vente :  
a.  s’il retire l’homologation du produit original, ou  
b.  à la demande du titulaire de la permission de vente.  
4 En cas de modification ou de retrait, le stockage, l’élimination, la mise en circulation 
et l’utilisation du produit phytosanitaire sont soumis aux mêmes délais que le produit 
original. Dans les cas v isés à l’al.  3, let.  b, le service d’homologation fixe les délais 
pour le stockage, l’élimination, la mise en circulation et l’utilisation conformément à 
l’art.  74. 
Art. 90  Retrait et expiration de la permission de vente  
1 Si le titulaire de l’homologation du produit original communique au service 
d’homologation qu’il retire son accord, le service d’homologation retire la permission 
de vente.  
2 L’élimination, le stockage, la mise en circulation et l’utilisation des produit s 
phytosanitaires encore disponibles sont soumis par analogie aux délais visés à 
l’art.  74. Des délais plus courts peuvent être prévus à la demande du titulaire de 
l’homologation du produit original.  
3 Si l’homologation du produit original expire, la permi ssion de vente expire 
également. L’élimination, le stockage, la mise en circulation et l’utilisation des 
produits phytosanitaires encore disponibles sont soumis aux mêmes délais que le 
produit original.   
Section  12  Rapports d’essais et d’études et protect ion des rapports  
Art. 91 Liste des rapports d’essais et d’études  
1 Pour tout produit phytosanitaire homologué, le service d’homologation, 
conjointement avec les services d’évaluation, tient les listes suivantes :  
a. une liste des rapports d’essais et d’étu des sur le produit phytosanitaire et sur 
la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste qu’il contient, déposés 
pour la première homologation, la modification des conditions 
d’homologation ou le renouvellement de l’homologation;  
b. une liste des  rapports d’essais et d’études pour lesquels la protection des 
rapports a été accordée.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
37 / 98 2 Ces listes indiquent si les rapports d’essais et d’études énumérés ont  été reconnus 
conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques 
expérimentales.  
3 Le service d’homologation met ces listes à la disposition des demandeurs potentiels 
qui en font la demande.  
Art. 92 Protection des rapports  
1 Lorsque des essais et études portant sur le produit phytosanitaire ou sur les 
substances actives , les phytoprotecteurs ou les synergistes qu’il contient sont réalisés 
dans le cadre de l’homologation d’un produit phytosanitaire, la protection des rapports 
d’essais et d’études peut être requise lors de la demande d’homologation :  
a. si ces essais et é tudes ont été nécessaires en vue de l’homologation ou de la 
modification de l’homologation pour l’utilisation du produit phytosanitaire 
sur une autre culture;  
b. si ces essais et études ont été réalisés selon les principes des bonnes pratiques 
de laborato ire ou de bonnes pratiques expérimentales.  
2 La protection des rapports ne peut pas être requise :  
a. pour les rapports d’essais et d’études pour lesquels le demandeur a présenté 
un document original par lequel le détenteur de données protégées en vertu de 
la présente ordonnance consent à l’utilisation de ces données par les services 
compétents, selon les conditions et modalités spécifiques, aux fins de 
l’homologation d’un produit phytosanitaire ou de l’approbation d’une 
substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste au profit d’un autre 
demandeur;  
b. si la durée de la protection des rapports d’essais et d’études concernés en 
relation avec un autre produit phytosanitaire est écoulée.  
3 La protection des rapports n’est accordée que si le premier deman deur soumet avec 
la demande, pour le rapport d’essais ou d’études :  
a.  l’exposé des motifs pour lesquels les rapports d’essais et d’études présentés 
sont nécessaires à la première approbation de la substance active, du 
phytoprotecteur ou du synergiste ou à la modification des conditions de son 
approbation;  
b.  l’exposé des mo tifs pour lesquels les rapports d’essais et d’études présentés 
sont nécessaires à la première homologation ou à la modification des 
conditions de l’homologation, et  
c.  la confirmation qu’une période de protection des rapports n’a pas encore été 
accordée p our ce rapport d’essais ou d’études ou que les périodes de 
protection qui auraient été accordées n’ont pas expiré.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
38 / 98 Art. 93 Durée de la protection des rapports lors de la première homologation  
La période de protection des rapports suivant la première homolo gation ou la 
modification d’une homologation existante, pour permettre l’utilisation du produit sur 
une autre culture :  
a. est de treize  ans pour les produits phytosanitaires à faible risque au sens de 
l’art.  48; 
b. est de dix  ans pour les autres produits phytos anitaires.  
Art. 94 Durée de la protection des rapports lors du renouvellement de 
l’homologation  
1 La durée de la protection des rapports d’essais et d’études nécessaires au 
renouvellement d’une homologation est de 30  mois suivant la décision de 
renouvelle ment.   
2 La protection des rapports peut exceptionnellement être levée pour certains rapports 
d’essais ou d’études lors du renouvellement de l’homologation d’un produit 
phytosanitaire, notamment lorsque les exigences en matière d’utilisation ne sont pas 
limitées à un produit phytosanitaire, mais s’appliquent à tous les produits 
phytosanitaires contenant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste 
déterminé.  
Art. 95 Effets de la protection des rapports  
Si un rapport d’essais ou d’études est pr otégé, les résultats des essais et études 
concernés ne doivent pas être utilisés pour l’homologation d’autres produits 
phytosanitaires.   
Section 13  Traitement confidentiel des informations  
Art. 96 
1 Le service d’homologation ne communique les informations ci -dessous à des tiers 
que si le traitement confidentiel de ces informations n’a pas été requis dans la demande 
d’homologation :  
a. les informations sur le procédé de fabrication, à l’exception des informations 
utiles à l’évaluation de la sécurité;  
b. les informations sur les liens commerciaux existant entre un producteur ou un 
importateur et le demandeur ou le titulaire de l’homologation;  
c. les informations commerciales révélant les sources, les pa rts de marché ou la 
stratégie commerciale du demandeur;  
d. la spécification d’impureté de la substance active, du phytoprotecteur ou du 
synergiste, à l’exception des impuretés qui sont considérées comme 
importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologiq ue ou environnemental;  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
39 / 98 e. les résultats de l’analyse des lots de la substance active, y compris les 
impuretés;  
f. les méthodes d’analyse des impuretés présentes dans la substance active, le 
phytoprotecteur ou le synergiste, sauf celles des impuretés qui so nt 
considérées comme importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique 
ou écologique;  
g. les informations sur la composition complète d’un produit phytosanitaire.  
2 Le nom et l’adresse des personnes qui participent ou ont participé à des essais sur 
des vertébrés sont considérés dans tous les cas comme confidentiels.  
3 Le traitement confidentiel est accordé lorsque le demandeur prouve que la 
communication des informations à des tiers pourrait nuire considérablement à ses 
intérêts.  
4 Le service d’homol ogation décide, après concertation avec les services d’évaluation, 
des informations pour lesquelles le traitement confidentiel est accordé.  
5 Si le service d’homologation apprend que les données considérées comme 
confidentielles ont été légalement communiquées ultérieurement, il n’y a plus lieu de 
traiter ces données de manière confidentielle.   
Chapitre  2  Opérations avec les produits phytosanitaires  
Section  1 Mise en circulation et utilisation des produits 
phytosanitaires  
Art. 97 
1 Un pr oduit phytosanitaire ne peut être mis en circulation et utilisé que s’il a été 
homologué à cet effet conformément à la présente ordonnance.  
2 La présente ordonnance est applicable à la mise en circulation de produits 
phytosanitaires dont le développement r epose sur l’utilisation de ressources 
génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles -ci, sauf disposition 
contraire de l’ordonnance de Nagoya du 11  décembre 201535. 
3 L’homologation au sens de la présente ordonnance n’est pas requise :  
a. pour la mise en circulation et l’utilisation de produits phytosanitaires à des 
fins de recherche et développement (art.  130);  
b. pour la mise en circulation des produits phytosanitaires destinés à une 
utilisation à l’étranger.   
  35 RS 451.61  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
40 / 98 Section  2 Dispositions p articulières du service d’homologation  
Art. 98  
1 Le service d’homologation peut, en accord avec les services intéressés, interdire 
l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de produits phytosanitaires 
homologués si ces produits présentent un r isque pour la santé humaine et animale ou 
pour l’environnement et que ce risque ne peut pas être éliminé dans le cadre de 
l’homologation ou du renouvellement de l’homologation.  
2 Il peut fixer pour ces produits phytosanitaires des valeurs maximales qui ne doivent 
pas être dépassées. Celles -ci sont alignées sur les normes internationales ou sur les 
valeurs maximales en vigueur dans le pays de provenance du produit phytosanitaire, 
ou sont scientifiquement fondées.  
3 Le service d’homologation peut définir quel s produits phytosanitaires visés à l’al.  1 
peuvent être mis en circulation uniquement accompagnés d’une déclaration qui émane 
des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité et qui satisfait 
à certaines conditions.  
4 Il peut précise r que la déclaration doit être accompagnée de documents.  
5 Les produits phytosanitaires pour lesquels les documents visés à l’al.  4 ne peuvent 
pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un 
risque.   
Section  3  Classi fication, emballage, étiquetage, fiche de données de 
sécurité et  publicité  
Art. 99 Classification  
Le titulaire de l’homologation d’un produit phytosanitaire contenant des substances 
actives chimiques, phytoprotecteurs ou synergistes procède à sa classifica tion au sens 
de l’art.  6 ou 7 OChim36. 
Art. 100 Emballage et présentation  
1 Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires fait figurer sur ou dans 
leur emballage les indications visées à l’annexe  8. 
2 En outre, si des produits phytosanitaires risquent d’être pris à tort pour des denrées 
alimentaires ou des aliments pour animaux, ils sont emballés de  façon à réduire autant 
que possible tout risque de confusion. Il faut alors les additionner de composants 
propres à dissuader ou em pêcher leur  consommation.  
3 Les produits phytosanitaires homologués conformément à l’art.  78 et mis en 
circulation en Suisse doivent être vendus dans leur emballage d’origine étranger.  
  36  RS 813.11  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
41 / 98 4 En outre, les dispositions des art.  8 et 9 OChim37 s’appliquent par a nalogie à 
l’emballage des produits phytosanitaires contenant des substances actives chimiques, 
phytoprotecteurs ou synergistes. Les produits phytosanitaires sont à cet égard 
assimilables aux substances et préparations dangereuses au sens de l’OChim.  
Art. 101 Étiquetage  
1 Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires est tenu de les étiqueter.   
2 L’étiquetage des produits phytosanitaires ne doit pas présenter d’indications fausses, 
trompeuses ou incomplètes ou passer sous silence des faits qui t rompent les acheteurs 
quant à la nature et à la composition ou aux possibilités d’utilisation de ces produits.  
3 Les produits phytosanitaires destinés à détruire des plantes ou des parties de plantes 
indésirables ou à influer sur la croissance indésirable de plantes sont en outre soumis 
aux prescriptions relatives à l’étiquetage spécial visées à l’annexe  2.5, ch.  2, de 
l’ordonnance du 18  mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques 
(ORRChim)38. 
4 La déclaration «produit phytosanitaire h omologué en tant que produit phytosanitaire 
à faible risque» n’apparaît pas sur l’étiquette.  
5 En outre, les produits phytosanitaires qui contiennent des substances actives 
chimiques et remplissent les critères mentionnés à l’art.  3 OChim39 en lien avec le s 
substances et préparations dangereuses sont étiquetés conformément aux art.  10, al.  1, 
2 et 4  à 6, et 11 OChim, qui s’appliquent par analogie, et munis d’un UFI au sens de 
l’art.  15a OChim.  
Art. 102  Étiquetage des produits phytosanitaires étrangers homo logués en vue 
de l’importation parallèle  
1 Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires étrangers en vue de 
l’importation parallèle indique sur l’emballage, au plus tard avant la remise à des tiers:  
a. les utilisations homologuées du produit p hytosanitaire et les prescriptions 
applicables au stockage et à l’élimination;  
b. le numéro fédéral d’homologation;  
c. le nom et l’adresse de l’importateur;  
d. le numéro de lot et la date de fabrication du produit phytosanitaire; les produits 
phytosanitair es qui sont homologués à l’étranger selon l’art.  52 du règlement 
(CE) no 1107/200940 portent le numéro de lot et la date de fabrication de la 
préparation utilisés dans l’État membre d’origine conformément au règlement 
précité;  
  37  RS 813.11  
38 RS 814.81  
39 RS 813.11  
40  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
42 / 98 e.  les prescriptions relativ es à l’étiquetage spécial visées à l’annexe  2.5, ch.  2, 
ORRChim41. 
2 Les notices d’emballage délivrées par le service d’homologation selon l’art.  83 
peuvent être utilisées pour les indications visées à l’al.  1, let.  a. 
3 L’étiquette apposée à l’étranger reste visible sur l’emballage.  
Art. 103 Étiquetage des produits phytosanitaires génétiquement modifiés  
1 Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires contenant des organismes 
génétiquement modifiés les étiquette conformément à l’art . 101 et fait de plus figurer 
sur l’étiquette la mention «produit à partir de X génétiquement modifié».  
2 En accord avec les services d’évaluation concernés, le service d’homologation peut 
exceptionnellement accorder des dérogations à l’al.  1 lorsque le pr oduit phytosanitaire 
contient des traces involontaires d’organismes génétiquement modifiés homologués, 
à raison de moins de 0,1  % masse.  
Art. 104 Langue utilisée pour l’étiquetage  
L’étiquetage est établi dans au moins une langue officielle du lieu de remis e. 
Art. 105 Fiche de données de sécurité  
1 Les titulaires d’une homologation, d’une permission de vente ou d’un PGI 
établissent des fiches de données de sécurité pour leurs produits phytosanitaires et les 
remettent aux acheteurs. Si l’acheteur cède un produit phytosanitaire, il doit également 
transmettre, sur demande, la fiche de données de sécurité correspondante.  
2 Les fiches de données de sécurité sont établies conformément aux art.  19 à 22 
OChim42, qui s’appliquent par analogie; il n’est pas nécessa ire d’y joindre les 
scénarios d’exposition visés à l’art.  20, al.  2, OChim.  
3 Les informations des sections  1, 7, 8 et 13 de la fiche de données de sécurité 
correspondent aux utilisations mentionnées dans l’homologation.  
4 Les fiches de données de sécurit é peuvent être fournies sous forme électronique. Sur 
demande, elles sont remises sur papier. 
5 Elles sont conservées conformément à l’art.  23 OChim.  
Art. 106 Publicité  
1 Seuls les produits phytosanitaires homologués peuvent faire l’objet de publicité.  
2 La publicité attire l’attention sur les phrases et les symboles de mise en garde 
figurant sur l’étiquette.  
3 La publicité pour un produit phytosanitaire est accompagnée des phrases «Utilisez 
le produit phytosanitaire avec précaution. Avant toute utilisation , lisez l’étiquette et 
  41 RS 814.81  
42 RS 813.11  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
43 / 98 les informations concernant le produit». Ces phrases sont aisément lisibles et se 
distinguent clairement de l’ensemble de la publicité. Les mots «produit 
phytosanitaire» peuvent être remplacés par une dénomination plus précise du typ e de 
produit, comme fongicide, insecticide ou herbicide.  
4 La publicité ne comprend pas :  
a. d’informations potentiellement trompeuses, sous forme de textes ou 
d’illustrations, sur les risques éventuels pour la santé humaine ou animale ou 
l’environnement, tel les que les termes «à faible risque», «non toxique» ou 
«sans danger»; fait exception l’information «produit phytosanitaire 
homologué en tant que produit phytosanitaire à faible risque» pour les 
produits phytosanitaires à faible risque au sens de l’art.  48; 
b.  de représentations visuelles de pratiques potentiellement dangereuses telles 
que la manipulation de pesticides sans vêtements de protection suffisants, à 
proximité des denrées alimentaires, ou par des enfants ou à  proximité 
d’enfants.  
Section 4  Remi se et utilisation  
Art. 107 Remise  
1 Les produits phytosanitaires homologués exclusivement pour une utilisation 
professionnelle ne peuvent être remis qu’aux titulaires d’un permis au sens de l’art.  7, 
al. 1, let.  a, ORRChim43.  
2 Seuls les produits phytosa nitaires homologués pour une utilisation non 
professionnelle peuvent être remis à des utilisateurs non professionnels.  Les adjuvants 
ne leur sont pas remis.  
3 En outre, les art.  58, 59, 63, al.  1, 64, al.  2 et 3, 65, al.  1 à 3, 66, al.  1 à 3, et 68 
OChim44 s’appliquent par analogie à la remise des produits phytosanitaires contenant 
des substances actives chimiques. Pour ce qui a trait à l’art.  58 OChim, les produits 
phytosanitaires sont considérés comme des substances et préparations. Pour ce qui a 
trait au x autres dispositions de l’OChim, les produits phytosanitaires sont considérés, 
en fonction de leur classification, comme des substances et préparations du groupe  1 
ou 2.  
Art. 108 Utilisation en général  
1 L’annexe  2.5, ch.  1, ORRChim45 et l’art.  41c, al.  3, OEaux46 s’appliquent à 
l’utilisation des produits phytosanitaires.  
2 Les utilisateurs non professionnels ne peuvent utiliser que les produits 
phytosanitaires homologués pour une utilisation non professionnelle.  
  43  RS 814.81  
44 RS 813.11  
45  RS 814.81  
46  RS 814.201  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
44 / 98 Art. 109 Utilisation professionnelle de produits phytosanitaires dans les zones 
urbanisées  
1 Seuls les produits phytosanitaires et adjuvants répondant aux critères énoncés à 
l’annexe  5, ch.  2 peuvent être utilisés dans les zones urbanisées. Ils ne peuvent être 
utilisés que par des utilisateurs professionnels.  
2 Sur des surfaces de production agricoles dans les zones urbanisées, il est aussi 
possible d’utiliser des produits phytosanitaires et adjuvants qui ne remplissent pas les 
critères énoncés à l’annexe  5, ch.  2. 
3 Les produits phytosanitaires homologués selon l’art.  78 sont soumis aux mêmes 
restrictions au sens des al.  1 et 2 que le produit phytosanitaire de référence.  
4 Les services cantonaux compétents peuvent exceptionnellement homologuer 
l’utilisation des prod uits phytosanitaires qui ne doivent pas être utilisés selon l’al.  1 
s’il n’existe pas d’autres moyens de lutte contre les organismes nuisibles ou si cela est 
nécessaire pour lutter contre les organismes exotiques. Dans ce cas, ils prennent des 
mesures adéq uates afin d’assurer la protection des utilisateurs des surfaces 
concernées.   
Section 5  Vol, perte et mise en circulation par erreur  
Art. 110  
L’art. 67 OChim47 s’applique par analogie au vol, à la perte ou à la mise sur le marché 
par erreur de produits p hytosanitaires contenant des substances actives chimiques, 
phytoprotecteurs ou synergistes. À cet égard, les produits phytosanitaires sont 
considérés, en fonction de leur classification, comme des substances et préparations du 
groupe  1 ou 2 selon l’OChim.    
Section  6 Obligations de communiquer et d’enregistrer  
Art. 111 Obligations de communiquer incombant au titulaire de 
l’homologation  
1 Le titulaire de l’homologation communique immédiatement au service 
d’homologation toutes les informations indiquant que  le produit phytosanitaire ne 
remplit plus les conditions d’homologation.  
2 Il signale, en particulier, les effets potentiellement nocifs ou préjudiciables du 
produit phytosanitaire sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, 
ou ses effe ts potentiellement inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux ou 
sur l’environnement. À cette fin, le titulaire de l’homologation consigne toutes les 
réactions indésirables chez l’homme, chez l’animal et dans l’environnement 
suspectées d’être liée s à l’utilisation du produit phytosanitaire.  
  47  RS 813.11  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
45 / 98 3 En outre, il communique :  
a. toutes les informations pertinentes sur les décisions ou évaluations 
d’organisations internationales ou d’organismes publics à l’étranger qui 
homologuent des produits phytosanita ires ou approuvent des substances 
actives concernant le produit phytosanitaire en question; 
b. une évaluation établissant dans quelle mesure les informations disponibles 
indiquent que le produit phytosanitaire ne satisfait plus aux conditions 
d’homologatio n. 
4 En outre, il fait immédiatement rapport au service d’homologation s’il dispose 
d’informations sur un manque d’efficacité eu égard aux résultats escomptés, 
l’apparition d’une résistance et tout effet inattendu sur les végétaux, les produits 
végétaux ou l’environnement.  
5 Le service d’homologation examine les informations reçues et, si nécessaire, adapte 
ou retire l’homologation.  
Art. 112 Obligations d’enregistrer incombant aux titulaires d’une 
homologation, aux fournisseurs, aux distributeurs , aux titulaires d’un 
PGI, aux exportateurs et aux utilisateurs professionnels  
1 Les titulaires d’une homologation, les fournisseurs, les distributeurs, les titulaires 
d’un PGI ou d’une permission de vente, les importateurs et les exportateurs de 
produits phytosanitaires et de semences traitées avec des produits phytosanitaires 
tiennent des registres de leurs activités avec les produits phytosanitaires et conservent 
ces registres au moins cinq  ans.  
2 L’obligation d’enregistrer est remplie comme suit :  
a.  les titulaires d’une homologation et ceux d’un PGI ou d’une permission de 
vente saisissent les données visées à l’art.  159 dans le système d’information 
visé aux art.  156 à 163;  
b.  les fournisseurs, les distributeurs et les importateurs saisissent les do nnées 
concernant la mise en circulation de produits phytosanitaires dans le système 
central d’information sur l’utilisation de produits phytosanitaires (SI  PPh) 
visé aux art.  16a à 16c de l’ordonnance du 23  octobre 2013 sur les systèmes 
d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)48; 
c. les exportateurs qui ne relèvent pas de la let.  a ou b enregistrent les données 
concernant l’exportation de produits phytosanitaires.  
3 Les utilisateurs professionnels saisissent dans le SI  PPh, pour chaque utilisation d’un 
produit phytosanitaire, les données visées aux art.  16a à 16c OSIAgr. Cela vaut 
également pour l’utilisation de produits phytosanitaires sur des surfaces 
d’exploitations agricoles suisses à l’étranger.   
  48  RS 919.117.71  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
46 / 98 Section 7  Certificats  
Art. 113  
À la demande du titulaire de l’homologation, le service d’homologation peut 
confirmer par un certific at qu’un produit phytosanitaire déterminé est homologué en 
Suisse.   
Section 8  Exportation  
Art. 114  
L’ordonnance PIC du 10  novembre 200449 et l’annexe  2.5, ch.  4, ORRChim50 
s’appliquent à l’exportation de produits phytosanitaires.   
Titre 5  Opérations avec  les produits de base  
Chapitre  1  Mise en circulation  
Art. 115 
Les substances de base peuvent être mises en circulation sans homologation 
lorsqu’elles contiennent exclusivement des substances de base approuvées et des 
diluants simples tels que l’eau ou l’ éthanol dilué dans de l’eau.   
Chapitre  2  Étiquetage et publicité  
Art. 116  Étiquetage  
1 Quiconque met en circulation des produits de base est tenu de les étiqueter.   
2 L’étiquetage des produits de base ne doit pas présenter d’indications fausses, 
trompeuses ou incomplètes ou passer sous silence des faits qui trompent les acheteurs 
quant à la nature et à la composition ou aux possibilités d’utilisation de ces produits.  
3 L’étiquette porte les indications ci -après, lisibles et indélébiles :  
a. l’indication «produit de base (sans preuve d’efficacité ni de phytotoxicité pour 
les végétaux)»;  
b. la dénomination précise de toutes les substances de base utilisées et leur 
concentration;  
c. la quantité nette de produit de base, exprimée comme suit :  
  49  RS 814.82  
50  RS 814.81  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
47 / 98 1. en gramme ou en kilogramme, pour les préparations solides,  
2. en gramme, en kilogramme, en millilitre ou en litre, pour les gaz,  
3. en millilitre ou en litre, pour les préparations liquides;  
d. les conditions et restrictions relatives à la substance de base;  
e. la date de péremption, si le produit se conserve moins de deux  ans. 
4 En outre, les produits de base qui contiennent des substances chimiques et 
remplissent les critères mentionnés à l’art.  3 OChim51 relatifs aux substances et 
préparations dangere uses sont étiquetés conformément aux art.  10, al.  1, 2, et 4  à 6, et 
11 OChim.  
Art. 117 Langue utilisée pour l’étiquetage  
L’étiquetage est établi dans au moins une langue officielle du lieu de remise.  
Art. 118 Publicité  
1 La publicité pour les produits de  base peut comprendre des affirmations portant 
exclusivement sur les utilisations mentionnées dans les conditions et restrictions 
relatives aux substances de base approuvées.  
2 La publicité pour les produits de base ne comprend pas :  
a. d’informations potenti ellement trompeuses, sous forme de textes ou 
d’illustrations, sur les risques pour la santé humaine ou animale ou pour 
l’environnement telles que les termes «à faible risque», «non toxique» ou 
«sans danger».  
b.  de représentations visuelles de pratiques po tentiellement dangereuses telles 
que le mélange ou l’utilisation de produits de base sans vêtements de 
protection suffisants, leur utilisation à proximité des denrées alimentaires, ou 
par des enfants ou à  proximité d’enfants.   
Chapitre  3 Remise et utilisa tion 
Art. 119 Remise  
L’art.  59 OChim52 s’applique par analogie aux entreprises qui mettent en circulation 
des produits de base.  
Art. 120 Utilisation  
1 Les utilisateurs professionnels et non professionnels peuvent utiliser les produits de 
base.  L’annexe  2.5, ch. 1, ORRChim53 s’applique à l’utilisation.  
  51  RS 813.11  
52 RS 813.11  
53  RS 814.81  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
48 / 98 2 Quiconque utilise des produits de base qui contiennent des substances de base 
réputées approuvées selon le règlement 1107/200954 respecte les conditions et 
restrictions énoncées à l’art.  6 du règlement 1107/ 2009.  
3 Quiconque utilise des produits de base qui contiennent des substances de base 
approuvées en vertu de l’art.  28, respecte les conditions et restrictions énoncées à 
l’annexe  1.  
Titre 6  Dispositions communes applicables aux produits 
phytosanitaires et aux produits de base  
Chapitre  1 Devoir de diligence  
Art. 121 Principe  
1 Les produits phytosanitaires et les produits de base ne peuvent être utilisés qu’aux 
fins pour lesquelles ils ont été homologués.  
2 L’utilisation est conforme aux principes de bonnes pratiques phytosanitaires et aux 
dispositions concernant l’utilisation définies dans l’homologation et indiquées sur 
l’étiquette ou dans un document d’accompagnement.  
Art. 122  Équipements d’application des produits phytosanitaires et des 
produits de base  
1 Si des équipements sont utilisés pour l’application des produits phyt osanitaires et 
des produits de base, ils permettent une utilisation ciblée et conforme à la bonne 
pratique.  
2 S’ils sont utilisés pour l’application, les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés 
d’une contenance de plus de 400  litres sont équipés d’u n réservoir d’eau claire et d’un 
système automatique de nettoyage interne des pulvérisateurs. Le rinçage de la pompe, 
des filtres, des conduites et des buses est effectué sur la surface traitée.  
Art. 123  Contrôle des équipements d’application des produits  phytosanitaires 
et des produits de base  
Quiconque utilise des pulvérisateurs à prise de force ou autotractés les fait contrôler 
au moins toutes les trois années civiles par un service agréé par le canton au regard 
des exigences fixées à l’art.  122. Les ma nquements observés doivent être éliminés 
dans un délai fixé par le canton.   
  54  Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
49 / 98 Chapitre  2 Conservation et obligations de retourner et de reprendre  
Art. 124  Conservation  
1 L’art.  57, al.  1 et 5, OChim55 s’applique par analogie à la conservation des produits 
phytosanitaires et des produits de base. Ceux -ci sont assimilables aux substances et 
préparations dangereuses au sens de l’OChim.  
2 En outre, l’art.  57, al.  2, 3 et 6, OChim s’applique par analogie aux produits 
phytosanitaires et aux produits de base qui co ntiennent des substances actives 
chimiques, phytoprotecteurs ou synergistes et remplissent les critères mentionnés à 
l’art.  3 OChim relatifs aux substances et préparations dangereuses.  
3 En outre, l’art.  62, al.  2 et 3, OChim s’applique par analogie aux pr oduits 
phytosanitaires visés à l’al.  2 qui sont considérés, selon leur classification, comme des 
substances et préparations du groupe  1 ou 2 au sens de l’OChim.  
Art. 125 Obligations de retourner, de reprendre et d’éliminer  
1 Quiconque détient des produits  phytosanitaires ou des produits de base qu’il ne doit 
ou ne souhaite plus utiliser les remet à une personne habilitée à les reprendre ou les 
dépose dans un centre de collecte prévu à cet effet.  
2 Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires o u des produits de base 
les reprend de l’utilisateur et les élimine dans les règles.  
3 Les produits phytosanitaires et produits de base vendus dans le commerce de détail 
sont repris gratuitement.   
Chapitre  3 Importation  
Art. 126 Principe  
1 Les produits phy tosanitaires ne peuvent être importés que s’ils ont été homologués 
conformément à la présente ordonnance ou qu’ils sont réputés approuvés en Suisse 
conformément à l’art.  78. 
2 Les produits de base ne peuvent être importés que s’ils satisfont aux exigences 
prévues à l’art.  115 et qu’ils sont étiquetés conformément aux art.  116 et 117.  
Art. 127  Importation à titre professionnel ou commercial  
1 Quiconque souhaite importer des produits phytosanitaires ou des produits de base à 
titre professionnel ou commercial doit être titulaire d’un PGI.  
2 Le PGI est délivré aux personnes qui en ont fait la demande et qui ont leur domicile, 
leur siège social o u une succursale en Suisse, ou qui sont ressortissantes d’un État 
avec lequel la Suisse a conclu un accord prévoyant que les deux pays renoncent à ces 
exigences.  
  55 RS 813.11  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
50 / 98 3 Il est de durée illimitée et incessible. Dans des cas graves, notamment en cas 
d’utilisation  abusive, il peut être retiré.  
4 La personne assujettie à l’obligation de déclarer indique le numéro du PGI de 
l’importateur dans la déclaration en douane.  
Art. 128  Importation à des fins de recherche  
Quiconque souhaite importer des produits phytosanitair es ou des produits de base à 
des fins de recherche prouve lors de l’importation que la recherche a été autorisée.   
Art. 129 Importation de semences traitées  
1 Les semences traitées avec un produit phytosanitaire ou un produit de base ne 
peuvent être importées à des fins professionnelles ou commerciales que lorsque :  
a.  le produit phytosanitaire ou le produit de base avec lequel elles ont été traitées 
contient exclusivement des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes 
approuvés en Suisse, e t  
b.  un produit phytosanitaire contenant les substances actives, phytoprotecteurs ou 
synergistes au sens de la let.  a est homologué en Suisse pour une des utilisations 
ci-dessous ou la substance de base contenue dans le produit de base est 
approuvée en S uisse pour une de ces utilisations :  
1. le traitement des semences, ou  
2. l’utilisation sur la culture de semences.  
2 Le service d’homologation peut autoriser des dérogations à l’al.  1 si le produit 
phytosanitaire avec lequel les semences ont été traitées est homologué en tant que 
produit de traitement des semences dans un État membre de l’UE. Il arrête les 
autorisations sous la forme d’une décision de portée générale et les publie dans la 
Feuille fédérale. Cette décision a une durée de validité limitée à u n an. Les semences 
importées peuvent être utilisées pendant un an après l’expiration de ce délai. Le 
service d’homologation peut fixer des délais plus longs pour le semis des semences 
visées à l’art.  74, al.  4. 
3 Si les conditions prévues à l’al.  1 ne sont  plus remplies après l’importation de 
semences, le service d’homologation fixe les délais d’élimination, de stockage, de 
mise en circulation et d’utilisation des semences visées à l’art.  74 qui ont déjà été 
importées.  
4 L’étiquette et les documents d’acco mpagnement des semences traitées comprennent 
les données suivantes :  
a. la dénomination du produit phytosanitaire ou du produit de base avec lequel 
les semences ont été traitées;  
b. la dénomination des substances actives, des phytoprotecteurs et des 
synerg istes contenus dans le produit phytosanitaire concerné ou la 
dénomination des substances de base contenues dans le produit de base 
concerné;  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
51 / 98 c. les phrases types pour les conseils de prudence prévues à l’annexe  IV, 
partie  2, du règlement (CE) no 1272/200856;  
d. les mesures d’atténuation des risques énoncées dans l’homologation du 
produit phytosanitaire;  
e. les conditions et restrictions énoncées dans l’approbation des substances de 
base;  
f. les indications visées à l’art.  17 de l’ordonnance du 7  décembre 1 998 sur le 
matériel de multiplication57.  
Chapitre  4 Recherche et développement  
Art. 130 Réalisation d’essais à des fins de recherche et de développement  
1 Le service d’homologation autorise sur demande la réalisation d’essais à des fins de 
recherche et de développement impliquant l’utilisation d’un produit phytosanitaire 
non homologué ou d’une substance de base non approuvée ou une nouvelle utilisation 
d’un produit phytosanitaire homologué ou d’une substance de base approuvée.  
2 Dans l’autorisation, il peut fixer :  
a. la quantité maximale qui peut être utilisée et la taille maximale de la zone 
dans laquelle l’essai peut être réalisé;  
b. les conditions destinées  à prévenir les effets nocifs sur la santé humaine ou 
animale ou tout effet négatif inacceptable sur l’environnement, notamment 
pour empêcher que des aliments pour animaux et des denrées alimentaires 
contenant des résidus entrent dans la chaîne alimentaire . 
3 Le titulaire de l’autorisation veille à ce que les limites maximales applicables aux 
résidus sur les produits d’origine végétale et animale selon les dispositions édictées 
en vertu de la LDAl58 soient respectées.  
Art. 131 Autorisation générale de réaliser des essais à des fins de recherche et 
de développement  
1 Le service d’homologation peut, sur demande, délivrer aux organisations de 
recherche, aux cantons ou aux entreprises une autorisation générale de réaliser des 
essais impliquant l’utilisation  d’un produit phytosanitaire non homologué ou d’une 
substance de base non approuvée si le demandeur a l’expérience de la réalisation 
d’essais en Suisse.  
2 Les titulaires d’autorisations générales ne sont pas tenus de faire autoriser chaque 
essai.  
  56  Cf. note de bas de page relative à l’art. 51, al. 3, let. b.  
57  RS 916.151  
58  RS 817.02  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
52 / 98 3 Il n’e st pas délivré d’autorisation générale pour les essais impliquant l’utilisation 
d’organismes ou l’épandage aérien.  
4 Le service d’homologation limite la durée de validité de cette autorisation à cinq  ans 
au maximum.  
Art. 132 Demande d’autorisation  
1 Les de mandes d’autorisation relatives à la réalisation d’essais à des fins de recherche 
et de développement sont adressées au service d’homologation.  
2 La demande est accompagnée d’un dossier contenant toutes les informations 
disponibles nécessaires pour évalue r les effets possibles sur la santé humaine ou 
animale ou sur l’environnement.  
Art. 133  Essais impliquant des organismes génétiquement modifiés ou 
pathogènes  
Lors d’essais impliquant des organismes génétiquement modifiés ou des organismes 
pathogènes soumis  à autorisation selon l’ODE59, celle -ci règle la procédure 
d’autorisation.  
Art. 134 Obligation d’enregistrer  
1 Quiconque réalise des essais à des fins de recherche et de développement impliquant 
l’utilisation de produits phytosanitaires non homologués ou d e substances de base non 
approuvées doit consigner, pour chaque essai, les données suivantes :  
a. l’identité et la provenance du produit phytosanitaire ou de la substance de 
base;  
b. les indications concernant l’étiquetage;  
c. la quantité reçue et utilisé e de produit phytosanitaire ou de substance de base;  
d. le nom et l’adresse de la personne qui a utilisé le produit phytosanitaire ou la 
substance de base;  
e. toutes les informations disponibles concernant les effets possibles sur l’être 
humain, sur l’anim al et sur l’environnement;  
f. les indications concernant le type, le lieu et le moment de l’utilisation.  
2 Sur demande, les informations enregistrées sont mises à la disposition du service 
d’homologation.   
  59 RS 814.911  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
53 / 98 Chapitre  5 Transmission et échange de données  
Art. 135 Transmission de données au service d’homologation et aux services 
d’évaluation  
Lorsque c’est nécessaire à l’exécution de la présente ordonnance, les autorités et 
services visés à l’art.  74 OChim60 transmettent s ur demande les données mentionnées 
à l’art.  74 OChim au service d’homologation et aux services d’évaluation.  
Art. 136  Échange d’informations et de données  
1 Le service d’homologation et les services d’évaluation se mettent mutuellement à 
disposition, dans  la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, 
les données qu’ils ont recueillies ou fait recueillir dans le cadre de la présente 
ordonnance ou d’autres actes législatifs régissant la protection de l’être humain ou de 
l’environnemen t contre  les produits phytosanitaires et les produits de base. Pour ce 
faire, ils peuvent mettre en place des systèmes automatisés de consultation de 
données.  
2 Au surplus, l’art.  75, al.  2 à 5, OChim61 est applicable. À cet égard, les produits 
phytosanitaires et produits de base sont assimilables à des substances et préparations.  
Art. 137 Transmission de données à l’étranger et aux organisations 
internationales  
1 Le service d’homologation et les service s d’évaluation peuvent transmettre des 
données non confidentielles aux institutions étrangères et aux organisations 
internationales.  
2 Les conditions de transmission des données confidentielles sont définies à l’art.  76, 
al. 2, OChim62.  
Titre 7  Informatio n du public  
Art. 138 Liste des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes 
approuvés et des produits phytosanitaires homologués  
1 Le service d’homologation met à la disposition du public des informations au format 
électronique sur :  
a. les substan ces actives, les phytoprotecteurs et les synergistes approuvés;  
b. les homologations et les retraits de produits phytosanitaires;  
c. les produits phytosanitaires pour lesquels une permission de vente a été 
octroyée ou retirée;  
  60  RS 813.11  
61  RS 813.11  
62  RS 813.11  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
54 / 98 d. les produits phytosanitai res homologués à l’étranger assimilables à des 
produits phytosanitaires homologués en Suisse.  
2 Les informations mentionnées à l’al.  1 comprennent au moins les indications 
suivantes :  
a. le nom des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes appro uvés;  
b. le nom ou la raison sociale du titulaire de l’homologation et le numéro fédéral 
d’homologation;  
c. le nom commercial du produit phytosanitaire;  
d. le type de préparation;  
e. le nom et la quantité de chaque substance active, phytoprotecteur ou 
synergiste que le produit phytosanitaire contient;  
f. s’il y a lieu, les éléments ci -dessous mentionnés dans le règlement (CE) 
no 1272/200863 :  
1. la mention d’avertissement résultant de la classification selon l’annexe  I, 
parties  2 à 5,  
2. les mentions de danger et la catégorie conformes à l’annexe  III,  
3. les pictogrammes de danger conformes à l’annexe  V,  
4. les identificateurs de produit con formes à l’art.  18; 
g. les utilisations pour lesquelles le produit phytosanitaire est homologué;  
h. les exigences relatives à l’utilisation du produit phytosanitaire;  
i. les motifs du retrait de l’homologation d’un produit phytosanitaire s’ils 
concernent d es questions de sécurité.  
3 En outre, le service d’homologation peut publier des évaluations et des rapports sur 
l’homologation et le renouvellement de l’homologation de produits phytosanitaires 
ainsi que l’approbation et le renouvellement de l’approbation  de substances actives, 
phytoprotecteurs et synergistes.  
4 Les informations sont facilement accessibles et mises à jour au moins tous les 
trois mois. Elles ne peuvent contenir d’informations confidentielles.  
Art. 139 Publication des listes  
1 Le service d’h omologation tient la liste des substances actives contenues dans les 
produits phytosanitaires qui ne sont pas homologués pour une utilisation :  
a. dans les zones de protection des eaux souterraines S2 et S h; 
b. dans les zones karstiques.  
2 Conjointement avec l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), il tient de plus :  
a. la liste des États membres de l’UE dans lesquels les conditions 
agronomiques, cl imatiques et environnementales sont comparables;  
  63 Cf. note de bas de page relative à l’art. 51, al. 3, let. b.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
55 / 98 b. la liste des utilisations mineures visée à l’art.  47. 
3 Ces listes peuvent être consultées sur le site internet de l’OSAV.   
Titre 8  Exécution  
Chapitre  1 Confédération  
Art. 140 Service d’homologation et c omité de pilotage  
1 Le service d’homologation des produits phytosanitaires est rattaché à l’OSAV sur le 
plan administratif et technique.  
2 Il est placé sous la direction stratégique du comité de pilotage prévu à l’art.  77 
OChim64. 
3 Le comité de pilotage a les tâches et les compétences suivantes :  
a. il définit la stratégie dans les procédures d’approbation, d’homologation, de 
réexamen et de renouvellement;  
b. il a un droit de regard dans l’organisation et le calcul des ressources du service 
d’hom ologation.  
4 Le comité de pilotage prend ses décisions d’un commun accord.  
Art. 141 Services d’évaluation  
Les services d’évaluation sont :  
a. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);  
b. l’OSAV;  
c. l’OFAG;  
d. le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).  
Art. 142  Tâches du service d’homologation  
1 Le service d’homologation a les tâches suivantes :  
a. il coordonne la collaboration des services d’évaluation;  
b. il sollicite l’appréciation et l’avis des services d’évaluation compétents;  
c. il statue, en accor d avec les services d’évaluation :  
1. sur l’approbation, le renouvellement, le réexamen ainsi que sur le retrait 
de l’approbation des substances actives, des  phytoprotecteurs et des 
synergistes,  
2. sur l’homologation, le renouvellement, le réexamen ainsi  que sur le 
retrait de l’homologation des produits phytosanitaires.  
  64  RS 813.11  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
56 / 98 2 Il statue sur le renouvellement, la modification ou le retrait des homologations. Si le 
motif du renouvellement, de la modification ou du retrait relève de la compétence 
d’un service d’ évaluation, la décision est prise à la demande du service d’évaluation 
concerné.  
3 Il soutient, en collaboration avec l’OFAG et la station fédérale de recherches 
agronomiques, les autorités cantonales d’exécution lors des contrôles liés à la mise en 
circul ation de produits phytosanitaires et de produits de base.  
4 Il établit une documentation interdisciplinaire sur les produits phytosanitaires et les 
substances de base, comprenant notamment :  
a. les documents déposés à l’appui de la demande;  
b. les documents produits par les services d’évaluation qui sont pertinents pour 
l’appréciation;  
c. les résultats des évaluations;  
d. les homologations et les autres décisions;  
e. l’ensemble de la correspondance échangée avec le demandeur.  
Art. 143 Tâches de l’OFEV  
L’OFEV évalue :  
a. la classification et l’étiquetage des produits phytosanitaires en fonction du 
danger que ces derniers représentent pour l’environnement et en fonction des 
dangers physico -chimiques;  
b. le devenir et la dissémination des produits phytosanitaires dans 
l’environnement;  
c. l’impact des produits phytosanitaires sur les oiseaux et les autres vertébrés 
terrestres, sur les organismes aquatiques et, en dehors de la zone agricole 
traitée, sur d’au tres espèces que ces produits ne doivent pas combattre;  
d. les risques que les substances de base présentent pour l’environnement.  
Art. 144  Tâches de l’OSAV  
L’OSAV évalue :  
a. la classification et l’étiquetage des produits phytosanitaires en fonction des 
dangers qu’ils présentent pour la santé;  
b. la toxicité des produits phytosanitaires pour l’être humain;  
c. les effets des produits phytosanitaires sur :  
1.  la santé des utilisateurs non professionnels, des habitants et des 
personnes présentes sur les lie ux, 
2.  les vertébrés à combattre;  
d. les effets sur la santé humaine d’éventuels résidus de produits phytosanitaires 
dans ou sur les denrées alimentaires;  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
57 / 98 e. les risques que les substances de base présentent pour l’être humain.  
Art. 145  Tâches de l’OFAG  
L’OFAG assume les tâches suivantes :  
a. il évalue, conjointement avec la station fédérale de recherches agronomiques 
et avec l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage :  
1. l’efficacité des produits phytosanitaires et des substances  de base contre 
les organismes nuisibles et les effets sur les végétaux et les produits 
végétaux,  
2. les effets des produits phytosanitaires sur les espèces qu’ils ne doivent 
pas combattre, sur la fertilité du sol et sur les abeilles dans les surfaces 
agricol es traitées,  
3. les conséquences de la modification ou du retrait d’une homologation sur 
la production agricole,  
4. le respect des conditions visées à l’art.  47 pour les demandes 
d’homologation en vue d’une utilisation mineure,  
5. le respect des conditions visées à  l’art.  51 pour les demandes 
homologation en cas d’urgence,  
6. la formation et le comportement des résidus de produits phytosanitaires 
sur les cultures et les produits récoltés,  
7. l’identité et les propriétés physico -chimiques des produits 
phytosanitaires et de s substances de base;  
b. il effectue, conjointement avec la station fédérale de recherches agronomiques 
et à titre subsidiaire pour les autorités cantonales d’exécution, les contrôles de 
l’utilisation des produits phytosanitaires et des produits de base;  
c. il informe, conjointement avec la station fédérale de recherches agronomiques 
et en collaboration avec le service d’homologation, les autorités cantonales 
compétentes et les milieux agricoles sur les nouvelles homologations, les 
modifications et les retr aits d’homologations de produits phytosanitaires et les 
approbations de substances actives ainsi que sur les propriétés et l’utilisation 
des produits phytosanitaires;  
d. il fixe, après avoir consulté le Service d’accréditation suisse (SAS), la 
procédure po ur attester la conformité des essais à la bonne pratique 
expérimentale;  
e. lui-même ou le service qu’il a désigné atteste sur demande la conformité des 
essais; les émoluments sont régis par l’ordonnance du 10  mars 2006 sur les 
émoluments du Secrétariat d’É tat à l’économie dans le domaine de 
l’accréditation65; 
f. il contrôle le respect des obligations d’enregistrer au sens de l’art.  159; 
  65  RS 946.513.7  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
58 / 98 g. il délivre les PGI pour l’importation de produits phytosanitaires à titre 
professionnel ou commercial;  
h. il informe les autorités cantonales des titulaires d’un PGI pour l’importation 
de produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial qui son t 
établis sur le territoire de leur canton;  
i. il évalue les données communiquées sur le volume des ventes de produits 
phytosanitaires.  
Art. 146  Tâches du SECO  
Le SECO évalue les effets de l’utilisation des produits phytosanitaires sur la santé des 
utilisa teurs professionnels et des travailleurs qui y sont exposés après leur utilisation. 
Pour ce faire, il se fonde sur l’évaluation toxicologique du produit phytosanitaire 
effectuée par l’OSAV.  
Art. 147 Collaboration des services d’évaluation  
Les services d’évaluation participant à la procédure d’homologation s’informent 
régulièrement et réciproquement des faits et connaissances en relation avec 
l’homologation et l’utilisation de produits phytosanitaires.  
Art. 148 Experts  
Le service d’homologation et les services d’évaluation peuvent faire appel à des 
experts pour l’exécution de la présente ordonnance.  
Art. 149 Centre d’information toxicologique  
Tox Info Suisse est le centre d’information pour les intoxications par des produits 
phytosanitaires ou de s produits de base.  
Art. 150 Compétences des bureaux de douane  
À la demande du service d’homologation, les bureaux de douane vérifient que les 
produits phytosanitaires et les produits de base sont conformes aux dispositions sur 
l’importation inscrites dans  la présente ordonnance. L’art.  83, al.  3, OChim66 
s’applique en cas de présomption d’infraction.  
Art. 151  Émoluments  
Les émoluments perçus pour les actes administratifs du service d’homologation et le 
mode de calcul sont régis par l’ordonnance du 30  octob re 1985 sur les émoluments de 
l’OSAV67. 
  66 RS 813.11  
67 RS 916.472  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
59 / 98 Art. 152 Modification des annexes  
1 L’OSAV adapte, sous réserve de l’al.  2, les annexes à l’évolution des connaissances 
scientifiques et techniques et de la législation des principaux partenaires commerciaux 
de la Su isse, notamment de l’UE.  
2 Le Conseil fédéral est compétent pour modifier l’annexe  1 en vertu de l’art.  9, al.  6, 
LEaux.   
Chapitre  2 Cantons  
Art. 153 Tâches des cantons  
1 Les cantons sont chargés de surveiller le marché des produits phytosanitaires et des 
produits de base et de veiller à ce que ces produits soient utilisés conformément aux 
prescriptions.  
2 Les cantons contrôlent notamment le respect :  
a. des exigences fixées dans l’homologation pour la mise en circulation et 
l’utilisation des produits phyt osanitaires;  
b. des prescriptions concernant l’emballage, l’étiquetage, la fiche de données de 
sécurité et la publicité (art.  100 à 106 et 116  à 118);  
c. des prescriptions concernant la remise (art.  107 et 119), l’utilisation 
(art. 108, 109 et 120), le devoir de diligence (art.  121), la conservation 
(art. 124) et les obligations de retourner, de reprendre et d’éliminer (art.  125);  
d. des prescriptions concernant le vol, la perte et la mise en circulation par erreur 
(art. 110).  
3 Les cantons veillent à l ’exécution des interdictions et restrictions d’utilisation.  
Art. 154  Financement de l’analyse des échantillons  
1 Les organes d’exécution peuvent facturer les frais d’analyse des échantillons 
prélevés dans le cadre de leur activité d’exécution aux titulair es d’une homologation, 
d’une permission de vente ou d’un PGI.  
2 L’obligation de payer est limitée à une analyse d’échantillons par an et par produit 
phytosanitaire. Si la personne soumise à l’obligation de payer refuse de coopérer et 
que plusieurs échantil lons doivent donc être prélevés et analysés, elle est également 
tenue de payer ces analyses d’échantillons, par dérogation à cette règle.   Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
60 / 98 Chapitre  3 Mesures administratives  
Art. 155 
1 S’il existe un soupçon fondé qu’un produit phytosanitaire ou un produi t de base mis 
en circulation ou destiné à l’être n’est pas conforme aux dispositions de la présente 
ordonnance, l’autorité compétente peut :  
a. interdire  la vente du produit phytosanitaire ou du produit de base;  
b. séquestrer le produit phytosanitaire ou le produit de base, ou  
c. exiger que l’importateur réexporte le produit phytosanitaire ou le produit de 
base.  
2 Elle peut saisir les moyens de preuve qui fond ent le soupçon. Quiconque détient de 
tels moyens de preuve est tenu de les produire sur demande.  
3 L’autorité compétente étiquette les produits phytosanitaires et les produits de base 
séquestrés ainsi que les moyens de preuve saisis et les inscrit sur une liste. Elle remet 
une copie de cette liste aux personnes ayant des droits sur ces objets.  
4 Elle prend les dispositions nécessaires pour assurer l’entretien des produits 
phytosanitaires et des produits de base séquestrés ainsi que des moyens de preuve 
saisis. Elle peut donner à cet effet des instructions aux personnes ayant des droits sur 
ces objets.  
5 Après la clôture de la procédure, elle confisque les produits phytosanitaires et les 
produits de base séquestrés ou ordonne la mainlevée de ces derniers. Ell e restitue les 
moyens de preuve saisis à leur propriétaire.   
Titre 9  Système d’information  
Art. 156  But 
Le service d’homologation assure l’exploitation d’un système d’information aux fins 
d’exécution de la présente ordonnance et destiné notamment aux fin s suivantes :  
a. la gestion et l’évaluation :  
1. des demandes d’approbation ou de renouvellement de l’approbation 
d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste,  
2. des demandes d’homologation ou de renouvellement de l’homologation 
d’un produit phytosanitaire,  
3. des documents requis pour le réexamen des substances actives, 
phytoprotecteurs et synergistes approuvés ainsi que des produits 
phytosanitaires homologués;  
b. la gest ion : 
1. des permissions de vente,  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
61 / 98 2. des documents requis pour l’homologation de produits phytosanitaires 
étrangers en vue de l’importation parallèle;  
c. la délivrance des homologations des produits phytosanitaires;  
d. le renouvellement des homologations des produi ts phytosanitaires;  
e. l’enregistrement des ventes de produits phytosanitaires;  
f. la mise à la disposition du public des informations visées à l’art.  138. 
Art. 157 Contenu 
Le système d’information contient les données suivantes :  
a. concernant l’homologation ainsi  que le réexamen et le renouvellement de 
l’homologation des produits phytosanitaires :  
1. les indications visées aux art.  16, 30 et 52,  
 2. les indications relatives à l’évaluation des demandes,  
3. les indications relatives au contenu de l’homologation au sens de l’art.  38, 
4. les indications relatives au réexamen et au renouvellement de 
l’homologation;  
b. concernant l’homologation de produits phytosanitaires étrangers en vue de 
l’importation parallèle, les indications relatives au titulaire de 
l’homologation du produit de référence;  
c. concernant la permission de vente, les indications relatives au titulaire de la 
permission de vente et à celui de l’homologation du produit original;  
d. concernant le volume des ventes de produits phytosanitaires, les indications 
relatives aux quantités vendues par produit et par an par les titulaires d’une 
homologation, d’une permission de vente ou d’un PGI.  
Art. 158 Autorisation d’accès  
1 Le service d’homologation et les services d’évaluation ne sont autorisés à traiter que 
les donné es nécessaires à l’accomplissement des tâches leur incombant en vertu de la 
présente ordonnance.  
2 Les demandeurs, les titulaires d’une homologation, d’une permission de vente ou 
d’un PGI et les personnes qu’ils ont autorisées  sont autorisés à traiter les données 
qu’ils ont saisies.  
Art. 159 Enregistrement des produits phytosanitaires vendus  
Les titulaires d’une homologation, d’une permission de vente ou d’un PGI saisissent 
au moins une fois par an dans le système d’information  le volume de produits 
phytosanitaires qu’ils ont vendus.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
62 / 98 Art. 160  Octroi et retrait des droits d’accès  
1 Quiconque souhaite accéder au système d’information adresse une demande écrite 
au service d’homologation.  
2 Le service d’homologation examine la demande et octroie les droits d’accès au sens 
de l’art.  158. 
3 Il retire leurs droits d’accès aux personnes qui n’exercent plus d’activité pour un 
service ayant un droit d’accès. Les services ayant un droit d’accès signalent ces 
personnes au service d’homo logation.  
Art. 161  Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique   
1 Le service d’homologation est responsable, dans son domaine, du respect des 
prescriptions en matière de protection des données, de sécurité des données et de 
sécuri té informatique.  
2 Il édicte les règlements de traitement des données nécessaires pour garantir la 
protection des données ainsi que la sécurité des données et la sécurité informatique.  
3 Les services d’évaluation, les demandeurs, les titulaires d’une homo logation, d’une 
permission de vente ou d’un PGI et les personnes qu’ils ont autorisées respectent, lors 
du traitement des données, les exigences en matière de protection des données ainsi 
que de sécurité des données et de sécurité informatique. Ils garanti ssent, notamment 
par des mesures techniques et organisationnelles, que les tiers non autorisés n’ont pas 
accès au système d’information.  
Art. 162 Droits des personnes concernées  
Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’info rmation, 
notamment le droit d’être informées sur leurs données et sur la collecte de celles -ci, 
le droit de rectification et de destruction des données, sont régis par la loi fédérale du 
25 septembre 2020 sur la protection des données68. 
Art. 163  Archivage   
L’archivage des données saisies dans le système d’information est régi par la loi du 
26 juin 1998 sur l’archivage69.  
Titre 10  Dispositions finales  
Chapitre  1 Abrogation et modification d’autres actes  
Art. 164  
L’abrogation et la modification d’autres ac tes sont réglées à l’annexe  9. 
  68  RS 235.1  
69  RS 152.1  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
63 / 98  
Chapitre  2 Dispositions transitoires  
Art. 165  Disposition transitoire applicable aux produits phytosanitaires 
homologués selon le droit en vigueur  
1 Les homologations de produits phytosanitaires délivrées avant l’entrée en v igueur 
de la présente ordonnance restent valables jusqu’à l’expiration de l’approbation de la 
substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste contenu dans le produit, à moins 
qu’un autre délai ne s’applique selon le droit en vigueur.  
2 Le délai de dépôt de la demande de renouvellement de l’homologation est régi par 
l’art.  69, al.  1. 
3 Si le produit phytosanitaire contient plusieurs substances actives, phytoprotecteurs 
ou synergistes, la durée de validité de l’homologation correspond à c elle de 
l’approbation qui expire la première.  
4 Le renouvellement des homologations délivrées avant l’entrée en vigueur de la 
présente ordonnance est régi par le nouveau droit.  
Art. 166  Disposition transitoire applicable aux produits phytosanitaires et aux  
adjuvants destinés à une utilisation non professionnelle et 
homologués avant le 16  novembre 2022  
1 Les produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle et 
homologués avant le 16  novembre 2022 font l’objet, d’ici au 31  décembre 2024,  d’un 
réexamen selon les critères énoncés à l’art.  17, al.  1ter, de l’ordonnance du 12  mai 
2010 sur les produits phytosanitaires70.  
2 Si ce réexamen conduit au retrait de l’homologation, les produits phytosanitaires 
peuvent être mis en circulation pendant  douze  mois et utilisés pendant 24  mois suivant 
le retrait.  
3 Les homologations d’adjuvants destinés à une utilisation non professionnelle et 
homologués avant le 16  novembre 2022 sont retirées d’ici au 31  décembre 2024.  
4 Les adjuvants peuvent être mis en circulation pendant douze  mois et utilisés pendant 
24 mois suivant le retrait.  
Art. 167 Dispositions transitoires applicables aux procédures en cours  
1 Les demandes d’approbation de substances actives, de phytoprotecteurs ou de 
synergistes au sens de l’ art. 10 déposées avant l’entrée en vigueur de la présente 
ordonnance sont traitées selon le droit en vigueur. Les approbations sont délivrées 
pour une durée limitée, régie par l’art.  14. 
  70  RO 2010  2331; 2011  2401 2927; 2012 3451 6103; 2013 249; 2014 4215;  2015  1781 4483 
4551 4555 4791; 2016  277 3345; 2017  2593 3501 6135; 2018  2377 4199 4421; 2019  
4263; 2020 2165 5125 5563; 2021  685 760 795; 2022 220 265 338 746; 2023  ... Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
64 / 98 2 Les demandes d’homologation de produits phytosanitaires déposées av ant l’entrée 
en vigueur de la présente ordonnance sont traitées selon le droit en vigueur. Les 
homologations sont délivrées pour une durée limitée, régie par l’art.  39.  
3 Le réexamen d’homologations de produits phytosanitaires commencé avant l’entrée 
en vigueur de la présente ordonnance est effectué selon le droit en vigueur. Si le 
réexamen conduit à la modification de l’homologation, celle -là est délivrée pour une 
durée limitée. La durée de validité est régie par l’art.  39. 
Art. 168  Disposition transitoir e applicable au retrait des homologations  
1 L’homologation des produits phytosanitaires contenant des substances qui ne sont 
plus considérées comme des substances actives, des phytoprotecteurs ou des 
synergistes selon le nouveau droit est retirée au plus t ard d’ici au [ 2 ans après l’entrée 
en vigueur ].  
2 L’homologation des produits phytosanitaires contenant des substances actives, des 
phytoprotecteurs ou des synergistes qui sont réputés approuvés au sens de l’art.  7 et 
qui ne sont plus conformes aux condit ions et restrictions d’utilisation est retirée au 
plus tard d’ici au [ 2 ans après l’entrée en vigueur ].  
3 L’élimination, le stockage, la mise en circulation et l’utilisation des produits 
phytosanitaires dont l’homologation a été retirée en vertu des al.  1 et 2 sont soumis 
aux délais visés à l’art.  74.  
Art. 169  Disposition transitoire applicable à l’homologation de produits 
considérés comme des produits phytosanitaires selon le nouveau 
droit  
1 Les produits considérés comme des produits phytosanitaires selo n le nouveau droit 
peuvent être mis en circulation en tant que produits chimiques au plus tard jusqu’au 
[2 ans après l’entrée en vigueur ].  
2 Si une demande d’homologation en tant que produits phytosanitaires est déposée 
avant l’expiration du délai prévu à  l’al. 1, ils peuvent être mis en circulation en tant 
que produits chimiques jusqu’à la décision d’homologation.  
Art. 170  Disposition transitoire applicable aux produits phytosanitaires qui 
contiennent exclusivement des substances de base  
Les produits phyt osanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base et 
qui sont considérés comme des produits phytosanitaires selon le droit en vigueur, mais 
comme des produits de base selon le nouveau droit peuvent être mis en circulation en 
tant que produit s phytosanitaires jusqu’au [ 6 mois après l’entrée en vigueur ]. 
Art. 171  Disposition transitoire applicable à l’étiquetage au moyen d’un UFI  
Les produits phytosanitaires qui ne sont pas encore étiquetés au moyen d’un UFI au 
moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance peuvent être mis en circulation sans 
l’UFI visé à l’art.  101, al.  5 au plus tard jusqu’au [ 2 ans après l’entrée en vigueur ]. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
65 / 98 Art. 172  Disposition transitoire applicable à l’utilisation dans les zones 
urbanisées de produits phytosanitaires hom ologués selon le droit en 
vigueur  
1 Les produits phytosanitaires et adjuvants homologués selon le droit en vigueur qui 
ne remplissent pas l’un des critères énoncés à l’annexe  5, ch.  2, peuvent être utilisés 
par les utilisateurs professionnels dans les zon es urbanisées jusqu’au 31  décembre 
2026.  
2 Ne peuvent toutefois pas être utilisés sur ces surfaces les produits phytosanitaires et 
les adjuvants dont l’étiquetage mentionne un des éléments listés à l’annexe  5, ch.  1.1, 
1.2, let. a ou b, ch. 2.1 ou 2.2, le t. a ou b, OChim71.  
Chapitre  3 Entrée en vigueur  
Art. 173 
1 La présente ordonnance entre en vigueur le ..., sous réserve de l’al.  2. 
2 L’art.  107, al.  1 entre en vigueur le 1er janvier  2027.  
 
… Au nom du Conseil fédéral suisse  : 
Le président de la Confédération,  
Le chancelier de la Confédération,  
 
 
Nicht löschen bitte " " !! 
Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen 
(KAV)  
 
  71  RS 813.11  
   Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
66 / 98   Annexe  1 
(art. 8, al.  1, 9, 10, al.  3, 18, al.  3, 22, 25, 26 et 27, al.  2, 32, al.  2, 33, 120, al.  3, 138, al.  2, let.  f, ch.  1, et 152, al.  2) 
1 Substances actives chimiques – excepté les substances actives à faible risque et les substances dont on envisage la sub stitution –, phytoprotecteurs et synergistes 
approuvés par dérogation à la législation de l’UE  
Les substances actives – excepté celles à faible risque et les substances dont on envisage la substitution –, les phytoprotecteurs et les synergistes suivants so nt soit approuvés exclusivement en Suisse ou moyennant des 
conditions d’utilisation dérogeant au règlement (CE) no 1107/200972, soit non approuvés en Suisse par dérogation au règlement (CE) no 1107/2009.   
1.1 Substances actives chimiques et micro -organisme s – excepté les substances actives à faible risque et les substances dont on envisage la substitution –, phytoprotecteurs et 
synergistes approuvés exclusivement en Suisse    
Nom commun,  
numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Utilisation  Conditions et restrictions supplémentaires  Date d’approbation  Expiration de l’approbation  
Sulfate d’aluminium potassique 
dodécahydraté  
N° CAS 7784 -24-9   bactéricide    xxxx 
Ampelomyces quisqualis – souche 
M10    fongicide    xxxx  
Bacillus thuringiensis var. 
israeliensis souche BMP 144    insecticide    xxxx 
Bacillus thuringiensis var. 
tenebrionis souche NB 176    insecticide    xxxx 
Beauveria brongniartii – souches 
BIPESCO2    insecticide    xxxx  
Beauveria brongniartii souche 
BIPSECO 4 / FAL546    insecticide    xxxx  
Benoxacor  
N° CAS 98730 -04-2 (±)-4-dichloroacetyl -3,4-dihydro -
3-methyl -2H-1,4-benzoxazine   phytoprotecteur    xxxx  
Cloquintocet -mexyl  
N° CAS 99607 -70-2 
N° CIPAC non attribué  1-methylhexyl (5 -chloroquinolin -
8-yloxy)acetate   phytoprotecteur    Approbation dans l’UE  
Cydia pomonella Granulovirus 
(Apfelwicklergranulose -Virus, 
CpGV)  
- Isolate CpGV NPP -R2, CpGV 
NPP-R5, CpGV GV -0003, CpGV -
I12, CpGV GV -0013, CpGV GV -
0006, CpGV GV -0014    insecticide    xxxx  
Cyprosulfamide  
N° CAS 221667 -31-8 
N° CIPAC 796 N-[4-
(cyclopropylcarbamoyl)phenylsul
fonyl] -o-anisamide   phytoprotecteur    Approbation dans l’UE  
Heliocoverpa armigera 
Nucleopolyhedrovirus souche 
HaNPV -BJ   insecticide    xxxx 
  72 Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1.   
Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
67 / 98 Nom commun,  
numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Utilisation  Conditions et restrictions supplémentaires  Date d’approbation  Expiration de l’approbation  
Isoxadifen -éthyle  
N° CAS 163520 -33-0 
N° CIPAC 666.202  Ethyl 5,5 -diphenyl -2-isoxazoline -
3-carboxylate   phytoprotecteur    Approbation dans l’UE  
Méfenpyr diéthyl  
N° CAS 135590 -91-9 
N° CIPAC 651.229  diethyl  (RS) -1-(2,4-
dichlororphenyl) -5-methyl -2-
pyrazoline -3,5-dicarboxylate   phytoprotecteur    Approbation dans l’UE  
Metarhizium anisopliae souche 
BIPESCO5 (F52)    insecticide    xxxx  
Metarhizium anisopliae souche 
FAL 997    insecticide    xxxx  
Oleum foeniculi (huile de fenouil)    fongicide    xxxx  
Photorhabdus luminescens – souche 
ATCC 29999    insecticide    xxxx  
Pipéronyl butoxide  
N° CAS 51 -03-6 
N° CIPAC 33  2-(2-butoxyethoxy)ethyl 6 -
propypiperonyl ether   synergiste    Approbation dans l’UE  
Extrait de quassia    insecticide    xxxx  
Extrait de prèle    fongicide, 
bactéricide    xxxx 
Huile de sésame raffinée  
N° CAS - 
N° CIPAC non attribué  fatty acid glycerol ester   synergiste    Approbation dans l’UE  
Virus de la granulose  de la tordeuse 
de la pelure – isolat GV -0001    insecticide    xxxx  
Xenorhabdus bovienii – souche 
ATCC35271    insecticide    xxxx   
1.2 Substances actives chimiques et micro -organismes – excepté les substances actives à faible risque et les substances dont on envisage la substitution –, phytoprotecteurs et 
synergistes approuvés en Suisse moyennant des conditions d’utilisation et des restrictions dérogeant au règlement (CE) no 1107/2009    
 
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Utilisation  Conditions et restrictions supplémentaires  Dispositions spécifiques de l’UE  
Sulfate d’aluminium  
No CAS  10043 -01-3  
No CIPAC non attribué  Sulfate d’aluminium  970 g/kg fongicide, 
bactéricide  aucune  Seules les utilisations en intérieur en tant que bactéricide après la 
récolte pour les plantes ornementales peuvent être autorisées  
 
Bacillus amyloliquefaciens – 
souche QST 713    bactéricide, 
fongicide  aucune  Lorsqu’ils autorisent des produits phytopharmaceutiques contenant 
Bacillus amyloliquefaciens souche QST 713 pour des applications 
par pulvérisation à l’extérieur, les États membres doivent, afin 
d’assurer la protection des organismes non ciblés, y compris des 
abeilles:  
- autoriser uniquement les applications dans les champs sur des 
cultures en floraison ou en présence d’adventices en fleurs en -
dehors de la période journalière de butinage des abeilles.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
68 / 98    
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Utilisation  Conditions et restrictions supplémentaires  Dispositions spécifiques de l’UE  
Bacillus thuringiensis var. aizawai – 
souches GC -91, ABTS -1857    insecticide  aucune  Les conditions d’utilisation prévoient les mesures d’atténuation des 
risques suivantes:  
- un délai minimal de 2 jours est respecté entre l’application de 
produits phytopharmaceutiques contenant “Bacillus thuringiensis 
subsp. aizawai souche ABTS -1857” et la récolte des cultures 
comestibles à consommer fraîches, sauf si les données disponibles 
relatives à la mesure ou à l’estimation des résidus montrent que les 
teneurs en “Bacillus thuringiensis subsp. aizawai souche ABTS -
1857” sont inférieures à 105 UFC/g au moment de la récolte.  
Bacillus thuringiensis var. 
israeliensis – souches AM65 -52, 
BMP 144    insecticide  aucune  Les conditions d’utilisation doivent prévoir des mesures 
d’atténuation des risques, telles que:  
- le port d’équipements de protection individuelle appropriés pour 
les opérateurs utilisant des produits contenant Bacillus thuring iensis 
subsp. israelensis souche AM65 -52, 
- dans le cas d’une autorisation pour des utilisations sur des cultures 
comestibles, le respect d’un délai minimal de 3 jours entre 
l’application de produits phytopharmaceutiques contenant Bacillus 
thuringiensis su bsp. israelensis AM65 -52 et la récolte des cultures 
comestibles prévues pour être consommées fraîches, sauf si les 
données disponibles relatives à la mesure ou à l’estimation des 
résidus montrent que les teneurs en Bacillus thuringiensis subsp. 
israelensis  AM65 -52 sont inférieures à 105 UFC/g au moment de la 
récolte.  
Bacillus thuringiensis var. kurstaki 
– souches ABTS -351, SA -11, HD -
1, Btk -HD-1, ATCC -SD-1275, 
EG2424, EG 2348    insecticide  aucune  Les conditions d’utilisation prévoient les mesures d’atténuation des 
risques suivantes:  
- Un délai minimal de 2 jours est respecté entre l’application de 
produits phytopharmaceutiques contenant Bacillus thuringiensis 
subsp. kurstaki ABTS -351 et la récolte des cultures comestibles à 
consommer fraîches, sauf si les données disponibles relatives à la 
mesure ou à l’estimation des résidus montrent que les teneurs en 
Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki ABTS -351 sont inférieures à 
105 UFC/g, comme le recommande  l’EFSA.  
Chlorméquat  
No CAS  7003 -89-6 (chlorméquat)  
No CAS 999 -81-5 (chlorure de 
chlorméquat)  
No CIPAC  143 (chlorméquat) 
No CIPAC  143.302 (chlorure de 
chlorméquat)  2-chloroethyltrimethylammonium 
(chlormequat)2 -chlorure de 2 -
chloroéthyltriméthyl -ammonium 
(chlorure de chlorméquat)  
 ≥ 636  g/kg d’impuretés: 1,2 -
dichloréthane: max.  0,1 g/kg (dans la 
matière sèche de chlorure de 
chlorméquat) chloroéthène (chlorure de 
vinyle): max.  0,0005  g/kg (dans la 
matière sèche de chlorure de 
chlorméquat)  phytorégulateur  aucune Seules les utilisations comme régulateur de croissance végétale sur 
les céréales et les cultures non comestibles peuvent être autorisées.  
 
Fenpyroximate  
No CAS 134098 -61-6 
No CIPAC 695  tert-butyl  (E)-alpha -(1,3-
dimethyl -5-phenoxypyrazol -4-
ylmethyleneamino -oxy)-p-toluate  > 960 g/kg acaricide  aucune  Seules les utilisations comme acaricide peuvent être  homologuées.  
 
L’application sur des cultures verticales présentant un risque élevé 
de dérive de pul vérisation, par exemple au moyen d’un 
pulvérisateur à pression à jet porté sur tracteur ou d’appareils tenus 
à la main ne peut pas être homologuée.  
Métalaxyl -M Méthyl N -(méthoxyacétyl) -N-
(2,6-xylyl) -D-alaninate  ≥ 920 g/kg  fongicide  aucune  Lorsqu’il est utilisé pour le traitement des semences, seul le 
traitement des semences destinées à être semées sous serre peut être 
homologué.    
Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
69 / 98  
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Utilisation  Conditions et restrictions supplémentaires  Dispositions spécifiques de l’UE  
Protéines hydrolysées  
N° CAS non attribué  
N° CIPAC 901   99,8 % répulsif contre le 
gibier  aucune  Pureté:  100 % 
Seules les utilisations en tant qu’appât peuvent être homologuées. 
Les protéines hydrolysées doivent être conformes au règlement 
(CE) n°  1069/2009 (17) et au règlement (UE) n°  142/2011 de la 
Commission.  
 
Soufre  
No CAS  7704 -34-9  
No CIPAC  18 Soufre  ≥ 990 g/kg acaricide, 
fongicide, 
rodenticide  aucune  Seules les utilisations comme fongicide ou acaricide peuvent 
être homologuées.  
 
  
1.3 Substances actives chimiques* et micro -organismes – excepté les substances actives à faible risque et les substances dont on envisage la substitution –, phytoprotecteurs et 
synergistes approuvés dans l’UE en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, mais pas en Suisse    
 
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  
  
   
2 Macro -organismes   
Nom commun, numéro d’identification  Description  Organisme  Date de l’approbation  Expiration de 
l’approbation  Conditions et restrictions 
supplémentaires  Substance active à faible risque  
Adalia bipunctata  Coléoptères prédateurs  Insectes   xxxx  insecticide  x 
Amblyseius barkeri (mackenziei)  Acariens prédateurs  Acariens   xxxx  insecticide   
Amblyseius californicus  Acariens prédateurs  Acariens   xxxx  insecticide  x 
Amblyseius degenerans  Acariens prédateurs  Acariens   xxxx  insecticide  x 
Anisopteromalus calandrae  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Anthocoris nemoralis  Punaises prédatrices  Insectes   xxxx  insecticide  x 
Aphelinus abdominalis  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Aphidius colemani  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Aphidius ervi  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Aphidius matricariae  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Aphidoletes aphidimyza  Diptères prédateurs  Insectes   xxxx  insecticide   
Aphytis melinus  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Chrysoperla carnea  Névroptères prédateurs  Insectes   xxxx  insecticide  x 
Coccophagus scutellaris  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Cryptolaemus montrouzieri  Coléoptères prédateurs  Insectes   xxxx  insecticide  x 
Dacnusa sibirica  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Diglyphus isaea  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Encarsia formosa  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Encyrtus lecaniorum  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Ephedrus cerasicola  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
70 / 98   Nom commun, numéro d’identification  Description  Organisme  Date de l’approbation  Expiration de 
l’approbation  Conditions et restrictions 
supplémentaires  Substance active à faible risque  
Eretmocerus eremicus  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Eretmocerus mundus  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Eupeodes corollae  Diptères prédateurs  Insectes   xxxx  insecticide  x 
Feltiella acarisuga  Cécidomyies prédatrices  Insectes   xxxx  insecticide   
Habrobracon hebetor  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Heterorhabditis bacteriophora  Nématodes entomoparasitiques  Nématodes   xxxx  insecticide  x 
Heterorhabditis megidis  Nématodes entomoparasitiques  Nématodes   xxxx  insecticide  x 
Heterorhabditis sp.  Nématodes entomoparasitiques  Nématodes   xxxx  insecticide  x 
Hypoaspis aculeifer  Acariens prédateurs  Acariens   xxxx  insecticide   
Lariophagus distinguendus  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Leptomastidea abnormis  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Leptomastix dactylopii  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Macrolophus pigmaeus  Punaises prédatrices  Insectes   xxxx  insecticide  x 
Metaphycus helvolus  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Microterys flavus  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Neoseiulus cucumeris (synonyme: 
Amblyseius cucumeris)  Acariens prédateurs  
 Acariens  
  xxxx  insecticide  
  
Orius insidiosus  Punaises prédatrices  Insectes   xxxx  insecticide   
Orius laevigatus  Punaises prédatrices  Insectes   xxxx  insecticide   
Orius majusculus  Punaises prédatrices  Insectes   xxxx  insecticide   
Phasmarhabditis hermaphrodita  Nématodes parasitaires de 
mollusques  Nématodes   xxxx  molluscicide  x 
Phytoseiulus persimilis  Acariens prédateurs  Acariens   xxxx  insecticide  x 
Praon volucre  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Pseudaphycus maculipennis  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Rodolia cardinalis  Coléoptères prédateurs  Insectes   xxxx  insecticide   
       
Steinernema carpocapse all strain  Nématodes entomoparasitiques  Nématodes   xxxx  insecticide  x 
Steinernema feltiae  Nématodes entomoparasitiques  Nématodes   xxxx  insecticide  x 
Stratiolaelaps scimitus  Acariens prédateurs  Acariens   xxxx  insecticide   
Transeius montdorensis  
(synonymes: Amblyseius montdorensis et  
Typhlodromips montdorensis)  Acariens prédateurs  Acariens   xxxx  insecticide, acaricide   
Trichogramma brassicae Bezdenko  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide  x 
Trichogramma cacoeciae  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide  x 
Trichogramma evanescens  Hyménoptères parasites  Insectes   xxxx  insecticide   
Typhlodromips swirskii  Acariens prédateurs  Acariens   xxxx  insecticide   
        
3 Substances actives à faible risque  
Les substances actives à faible risque suivantes, hors macro -organismes, sont soit approuvées en Suisse exclusivement ou moyennant des conditions d’utilisation dérogeant au règlement (CE) no 1107/2009, soit non 
approuvées en Suisse par dérogation au règlement (CE) no 1107/2009.    
Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
71 / 98  
3.1 Substances actives à faible risque, hors macro -organismes, approuvées en Suisse exclusivement     
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Conditions et 
restrictions 
supplémentaires  Date de l’approbation  Expiration de 
l’approbation  
       
3.2 Substances actives à faible risque, hors macro -organismes, approuvées en Suisse moyennant des conditions d’utilisation dérogeant au règlement (CE) no 1107/2009    
 
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Conditions et restrictions supplémentaires  
     
3.3 Substances actives à faible risque, hors macro -organismes, approuvées dans l’UE en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, mais pas en Suisse    
 
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  
   
4 Substances dont on envisage la substitution  
Les substances suivantes dont on envisage la substitution sont soit approuvées en Suisse exclusivement ou moyennant des conditions d’utilisation dérogeant au règlement (CE) no 1107/2009, soit non approuvées en 
Suisse par dérogation au règlement (CE) no 1107/2009.   
4.1 Substances dont on e nvisage la substitution approuvées en Suisse exclusivement    
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Utilisation  Conditions et restrictions supplémentaires  Date de l’approbation  Expiration de l’approbation  
Composés de cuivre  
– Variante (sous forme d’octanate)  
No CAS 20543 -04-8 
No CIPAC 44.407  copper octanoate   fongicide    xxx   
4.2 Substances dont on envisage la substitution approuvées  en Suisse moyennant des conditions d’utilisation dérogeant au règlement (CE) no 1107/2009    Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
72 / 98    
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Utilisation  Conditions et restrictions supplémentaires  Dispositions spécifiques de l’UE  
Cyperméthrine  
No CAS  52315 -07-8 
No CIPAC 332 (1RS,3RS;1RS,3SR) -3-(2,2-
dichlorovinyl) -2,2-
diméthylcyclopropanecarboxylate 
de (RS) -α-cyano -3-
phénoxybenzyle  
ou 
(1RS) -cis-trans -3-(2,2-
dichlorovinyl) -2,2-
diméthylcyclopropanecarboxylate 
de (RS) -α-cyano -3-
phénoxy benzyle  920 g/kg  
cis:trans: de 40/60 à 60/40  
Les impuretés suivantes posent des 
problèmes d’ordre toxicologique et ne 
doivent pas excéder les teneurs ci -après 
dans le matériel technique:  
hexane: 5  g/kg insecticide  aucune  Les homologations sont limitées aux  utilisateurs professionnels.  
 
Lorsque des produits phytosanitaires contenant de la cyperméthrine 
sont homologués pour des applications par pulvérisation à 
l’extérieur, afin d’assurer la protection des organismes non ciblés, 
en particulier des organismes a quatiques et des arthropodes non 
ciblés, y compris les abeilles:  
des mesures d’atténuation des risques sont requises pour réduire la 
dérive de manière que l’exposition à la substance active soit 
inférieure ou égale à 5,8  mg/ha dans les zones non cultivées et, dans 
le cas des applications au printemps, que la concentration en 
substance active dans les masses d’eau soit de plus inférieure ou 
égale à 0,0038  μg/L;  
seules les utilisations en dehors de la floraison de la culture et en 
l’absence d’adventices en fl eur peuvent être autorisées.  
   
Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
73 / 98  
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Utilisation  Conditions et restrictions supplémentaires  Dispositions spécifiques de l’UE  
Composés de cuivre:  
Hydroxyde de cuivre  
No CAS 20427 -59-2  
N°CIPAC  44.305  
 
Oxychlorure de cuivre  
No CAS 1332 -65-6 ou 1332 -40-7 
N°CIPAC  44.602  
 
Oxyde de cuivre  
No CAS 1317 -39-1 
N°CIPAC  44.603  
 
Bouillie bordelaise  
No CAS 8011 -63-0 
N°CIPAC  44.604  
 
Sulfate de cuivre tribasique  
No CAS 12527 -76-3  
N°CIPAC   44.306   
Hydroxyde de cuivre (II)  
 
 
 
Trihydroxychlorure de dicuivre  
 
 
 
Oxyde de cuivre  
 
 
 
Non attribué  
 
 
 
Non attribué  
  
≥ 573  g/kg 
 
 
 
≥ 550  g/kg 
 
 
 
≥ 820  g/kg 
 
 
 
≥ 245 g/kg 
 
 
 
≥ 490 g/kg  
 
Les impuretés suivantes ne peuvent pas 
dépasser les niveaux ci -après:  
Arsenic: teneur maximale de 
0,1 mg/g  Cu 
Cadmium: teneur maximale de 
0,1 mg/g  Cu 
Plomb: teneur maximale de 
0,3 mg/g  Cu 
Nickel: teneur maximale de 1  mg/g  Cu 
Cobalt:  teneur maximale de 3  mg/kg  
Mercure: teneur maximale de 5  mg/kg  
Chrome: teneur maximale de 
100 mg/kg  
Antimoine: teneur maximale de 
7 mg/kg  fongicide, 
bactéricide  aucune  Seules les utilisations entraînant une application totale maximale de 
28 kg de cuivre par hectare sur une période de sept ans sont 
autorisées  
 
  
4.3 Substances dont on envisage la substitution approuvées dans l’UE en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, mais pas en Suisse    
 
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  
   Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
74 / 98   5 Substances de base  
Les substances de base suivantes sont soit approuvées en Suisse exclusivement ou moyennant des conditions d’utilisation dérog eant au règlement (CE) no 1107/2009, soit non approuvées en Suisse par dérogation au 
règlement (CE) no 1107/2009.   
5.1 Substances de base approuvées en Suisse exclusivement    
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Date de l’approbation  Conditions et restrictions supplémentaires  
      
5.2 Substances de base approuvées en Suisse moyennant des conditions d’utilisation dérogeant au règlement (CE) no 1107/2009    
 
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  Pureté  Conditions et restrictions supplémentaires  
Lécithines   Denrée alimentaire au sens de la législation sur les 
denrées alimentaires  Utilisation comme fongicide selon les indications suivantes:  
– pommier, oïdium, stades BBCH 03 à 79; dose max. 750  g a.i/ha; délai d’attente 5  jours;  
– pêcher, cloque du pêcher, stades BB CH 03 à 79; dose max. 750  g a.i/ha; délai d’attente 
5 jours;  
– groseilles à maquereau, stades BBCH 10 à 85; dose max. 2000  g a.i/ha; délai d’attente 
5 jours;  
– concombre, laitues pommées, mâche, tomate, chicorée -witloof, oïdium, mildiou, 
Alternaria, stad es BBCH 10 à 89; dose max: 2250  g a.i/ha; délai  
d’attente 5  jours;  
– culture ornementale, stades BBCH 10 à 89; dose max. 225  g a.i/ha;  
– vigne, mildiou, oïdium, stades BBCH 10 à 85; dose max. 225  g a.i/ha; délai d’attente 
30 jours;  
– fraises, framboises, maladies fongiques, stade BBCH 10 à 89; dose max. 1  kg a.i./ha;  
– pommes de terre, mildiou, stade BBCH 10 à 90; dose max. 800  g a.i./ha;  
– carottes, oïdium, stade BBCH 19 à 90; dose max. 2  kg a.i./ha . 
Petit-lait (lactosérum)   Denrée alimentaire au sens de la législation sur les 
denrées alimentaires  Le petit -lait utilisé doit avoir été traité par la chaleur selon un procédé mentionné à l’art.  49, 
al. 1, OHyg. Il ne doit pas être appliqué sur les parties comestibles des plantes destinées à la 
consommation humaine. Une utilisation sur des raisins de cuv e est autorisée à condition que 
l’étiquette du vin produit porte les informations visées à l’art.  75, al.  1, let.  e, de 
l’ordonnance du DFI du 16  décembre 2016 sur les boissons.   
5.3 Substances de base approuvées dans l’UE en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, mais pas en Suisse    
 
Nom commun, numéro d’identification  Dénomination UICPA  
  Ordonnance  «%ASFF_YYYY_ID » 
75 / 98 Annexe  2 
(art. 11, al. 1, 12, al.  1, let.  a, et 13) 
Critères d’approbation des substances actives, 
phytoprotecteurs et synergistes  
1 Critères d’approbation des substances actives chimiques, micro -
organismes, phytoprotecteurs et synergistes  
Les critères d’approbation des subs tances actives chimiques, micro -organismes, 
phytoprotecteurs et synergistes sont régis par l’annexe  II, ch.  3, du règlement (CE) 
no 1107/200973.  
2 Critères d’approbation d’une substance active à faible risque  
Les critères d’approbation d’une substance act ive à faible risque sont régis par 
l’annexe  II, ch.  5, du règlement (CE) no 1107/2009.   
3 Critères d’approbation d’une substance active en tant que 
substance dont on envisage la substitution  
Les critères d’approbation d’une substance active en tant que sub stance dont on 
envisage la substitution sont régis par l’annexe  II, ch.  4, du règlement (CE) 
no 1107/2009.   
  73 Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
76 / 98 Annexe  3 
(art. 16, al.  3, 18, al.  1, let.  c, 19, al.  2, 52, al.  5, 56, al.  1, let.  a et b, 57, 69, al.  4, et 
138, al.  2, let.  f, ch.  2) 
Exigences re latives aux dossiers concernant les substances 
actives et produits phytosanitaires  
1 Exigences relatives aux dossiers concernant les substances 
actives, phytoprotecteurs et synergistes  
1.1 Exigences relatives au dossier d’approbation des substances 
actives  chimiques, phytoprotecteurs, synergistes et micro -
organismes  
1 Les exigences relatives aux documents à présenter pour demander l’approbation 
d’une substance active chimique, d’un phytoprotecteur, d’un synergiste ou d’un 
micro -organisme sont régies par l’a rt. 8 du règlement (CE) no 1107/200974 et l’annexe 
du règlement (UE) no 283/201375. 
2 Pour les substances actives contenant des nanomatériaux au sens de l’art.  2, al.  2, 
let. q, OChim76, le dossier doit en outre contenir les informations suivantes:  
a. la composition du nanomatériau;  
b. la forme des particules;  
c. leur grandeur moyenne, et  
d. lorsque ces informations sont disponibles:  
1. la distribution granulométrique,  
2. la surface spécifique en volume, et  
3. l’état d’agrégation, le revêtement de surface e t la fonctionnalisation de 
la surface.  
3 Afin d’interpréter correctement l’annexe du règlement (UE) no 283/2013 à laquelle 
renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes:   
UE Suisse  
les autorités compétentes de l’UE  le service d’homologation  
les autorités nationales compétentes  le service d’homologation  
directive 2010/63/UE  loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur la 
protection des animaux 
(LPA)77 
  74 Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. 
75 Cf. note de bas de page relative à l’art.  56, al.  1, let.  c. 
76 RS 813.11  
77 RS 455 Ordonnance  «%ASFF_YYYY_ID » 
77 / 98 directive  2004/10/CE  ordonnance du 
18 mai 2005 sur les 
bonnes pratiques de 
laboratoire (OBPL)78 
règlement (CE) no 396/2005 (ch.  1.11, let.  s) OPOVA79   
1.2 Exigences relatives au dossi er d’approbation des macro -
organismes  
Les exigences relatives aux documents à présenter pour demander l’approbation 
d’un macro -organisme sont régis par la norme PM  6/2 de l’OEPP80.  
1.3 Exigences relatives au dossier de renouvellement de 
l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des 
synergistes  
Les documents à présenter pour demander le renouvellement de l’approbation d’une 
substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste doivent contenir:  
a. une confirmation de l ’identité de la substance active, du phytoprotecteur ou 
du synergiste;  
b. une confirmation des conditions d’utilisation pour au moins une des 
utilisations prévues;  
c. les nouvelles données et la justification de leur nécessité par rapport aux 
exigences en matiè re de données ou aux critères visés aux ch.  1.1 et 1.2 qui 
n’étaient pas en vigueur au moment de la dernière approbation en date de la 
substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste.   
2 Exigences relatives aux dossiers concernant les produits 
phytos anitaires  
2.1 Exigences relatives au dossier à déposer en vue de 
l’homologation de produits phytosanitaires composés de 
substances actives chimiques, phytoprotecteurs, synergistes ou 
micro -organismes, ou en contenant  
1 Les exigences relatives aux documents  à présenter pour demander l’homologation 
d’un produit phytosanitaire qui contient une substance active chimique, un 
phytoprotecteur, un synergiste ou un micro -organisme sont régies par les art.  33 et 34 
  78 RS 813.112.1  
79 RS 817.021.23  
80 Norme PM  6/2 dans sa version publiée dans le Bulletin OEPP/EPPO Bulletin (2014) 44 
(3), pp.  320-329. Celle -ci peut être consultée auprès de l’Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes à l’adresse suivante: www.eppo.org > 
resources > EPPO standards > PM6 Biocontrol > Safe use of biological controls (PM6) > 
Import and release of non -indigenous biological control agents.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
78 / 98 du règlement (CE) no 1107/200981 et l’annexe du règl ement (UE) no 284/201382. En 
outre, les documents doivent comprendre la classification et l’étiquetage envisagés du 
produit phytosanitaire conformément à l’art.  81 de la présente ordonnance.  
2 Pour les produits phytosanitaires contenant des nanomatériaux a u sens de l’art.  2, 
al. 2, let.  q, OChim83, le dossier doit en outre contenir les informations visées au 
ch. 1.1, al.  2. 
3 Afin d’interpréter correctement l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 à laquelle 
renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes:    
UE Suisse  
les autorités compétentes de l’UE  le service d’homologation  
l’autorité compétente  le service d’homologation  
l’autorité  nationale compétente  le service d’homologation  
dans un État membre  en Suisse  
chaque État membre  la Suisse  
directive  2010/63/CE  loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur la 
protection des animaux 
(LPA)84 
directive  2004/10/CE  OBPL85   
2.2 Exigences relatives au dossier à déposer en vue de 
l’homologation de produits phytosanitaires composés de macro -
organismes, ou en contenant  
Les exigences relatives aux documents à présenter pour demander l’homologation 
d’un produit phytosanitaire contenant  un macro -organisme sont régies par la norme 
PM 6/2 de l’OEPP86. La norme s’applique également, par analogie, aux macro -
organismes exotiques.   
  81 Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. 
82  Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 portant application du 
règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, JO 
L 93 du 3.4.2013, p.  85; modifié en dernier lieu  par le règlement (UE)  2022/1440, JO L  227 
du 1.9.2022, p.  38. 
83 RS 813.11  
84 RS 455 
85 RS 813.112.1  
86 Cf. note de bas de page relative au ch.  1.2. Ordonnance  «%ASFF_YYYY_ID » 
79 / 98 2.3 Exigences relatives au dossier à déposer en vue du 
renouvellement de l’homologation des produits phytosanitai res 
composés de substances actives chimiques, phytoprotecteurs, 
synergistes ou micro -organismes, ou en contenant  
Les documents à présenter pour demander le renouvellement de l’homologation 
d’un produit phytosanitaire doivent contenir:  
a. pour une substance ac tive réputée approuvée au sens de l’art.  7: le dossier 
déposé dans l’UE conformément à l’art.  15, al.  2, du règlement (CE) 
no 1107/200987; 
b. pour une substance active approuvée conformément à l’art.  10: le dossier visé 
au ch.  1.3; 
c. pour les substances actives  visées aux let.  a et b:  
1. les informations visées à l’art.  43, al.  2, du règlement (CE) no 1107/2009,  
2. les données nécessaires à l’identification du produit phytosanitaire, y 
compris sa composition complète, et  
3. les données nécessaires à l’identifica tion de toutes les substances actives et 
de tous les phytoprotecteurs et synergistes dudit produit.   
2.4 Exigences relatives au dossier à déposer en vue du 
renouvellement de l’homologation de produits phytosanitaires 
composés de macro -organismes, ou en contenant  
Les documents à présenter pour demander le renouvellement de l’homologation 
d’un produit phytosanitaire contenant des macro -organismes doivent comprendre:  
a. les données nécessaires à l’identification dudit produit, y compris  sa 
composition complète;  
b. la confirmation que les conditions d’utilisation dudit produit sont remplies;  
c. les données requises en raison de modifications des exigences légales ou de 
nouvelles connaissances scientifiques.   
3 Exigences relatives au dossier à déposer selon les différents types 
de demande concernant des produits phytosanitaires  
Les demandes concernan t les produits phytosanitaires sont classées selon les types 
de demandes suivants:  
A: Nouveau produit phytosanitaire ou produit phytosanitaire identique à un autre déjà 
homologué pour lequel la période de protection des rapports n’est pas encore échue  
B: Extension de l’utilisation d’un produit phytosanitaire déjà homologué  
  87 Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
80 / 98 C: Extension de l’homologation d’un produit phytosanitaire à une utilisation mineure 
au sens de l’art.  47 
C&E: Modification de la classification et de l’étiquetage d’un produit phytosanit aire 
déjà homologué en raison d’une modification des dispositions déterminantes en 
matière de classification et d’étiquetage  
S: Nouveau site de production ou nouvelle composition d’une substance active, d’un 
phytoprotecteur ou d’un synergiste  
Z: Modificati on de la composition d’un produit existant. Si nécessaire, la modification 
porte également sur la classification et l’étiquetage du produit.   
Pour satisfaire aux exigences des ch.  1.1 et  2.1, il faut joindre au dossier les éléments 
suivants:   
3.1 Produits phytosanitaires contenant des substances actives 
chimiques, phytoprotecteurs ou synergistes    
Élément du dossier 
(chiffre)  Type de demande  
 A B C C&E  S Z 
1 Identité du produit 
phytosanitaire  x   x x x 
2 Propriétés 
physiques, 
chimiques et 
techniques du 
produit 
phytosanitaire  x   x x x 
3 Informations 
concernant son 
utilisation  x x x    
4 Autres 
informations sur le 
produit 
phytosanitaire  x x x    
5 Méthodes 
d’analyse  x x  x x  
6 Données relatives 
à l’efficacité  x x    x 
7 Examens 
toxicologiques  x x  x x x Ordonnance  «%ASFF_YYYY_ID » 
81 / 98 Élément du dossier 
(chiffre)  Type de demande  
 A B C C&E  S Z 
8 Résidus dans ou 
sur les produits, les 
denrées alimentaires 
ou les aliments pour 
animaux traités  x x     
9 Devenir et 
comportement dans 
l’environnement  x x     
10 Examens 
écotoxicologiques  x x     
11 Données tirées 
de la littérature  x x     
12 Classification et 
étiquetage  x   x  x  
3.2 Produits phytosanitaires contenant des micro -organismes    
Élément du dossier 
(chiffre)  Type de demande  
 A B C C&E  S Z 
1 Identité du 
produit 
phytosanitaire  x   x x x 
2 Propriétés 
physiques, 
chimiques et 
techniques du 
produit 
phytosanitaire  x   x x x 
3 Informations 
concernant son 
utilisation  x x x    
4 Autres 
informations sur le 
produit 
phytosanitaire  x x x    
5 Méthodes 
d’analyse  x x  x x x 
6 Données relatives 
à l’efficacité  x x     Ordonnance sur les produits phytosanitaires  «%ASFF_YYYY_ID » 
82 / 98 Élément du dossier 
(chiffre)  Type de demande  
 A B C C&E  S Z 
7 Impact sur la 
santé humaine  x x    x 
8 Résidus dans ou 
sur les produits, les 
denrées 
alimentaires ou les 
aliments pour 
animaux traités  x x     
9 Devenir et 
comportement dans 
l’environnement  x x     
10 Effets sur les 
organismes non -
cibles  x x      
3.3 Produits phytosanitaires contenant des macro -organismes    
Élément du dossier 
(chiffre selon la norme 
de l’OEPP)  Type de demande  
 A B C 
1B Utilisation  x x x 
2 Informations sur les 
organismes indigènes et 
exotiques  x   
3 Informations sur la 
dissémination d’un 
organisme exotique  x x    
Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
83 / 98 Annexe  4 
(art. 34, al. 2 et 3) 
Liste des coformulants  ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytosanitaires  
Les coformulants suivants, en plus de ceux énumérés à l’annexe  III du règlement (CE) no 1107/200988, ne peuvent pas être utilisés dans un produit 
phytosanitaire:    
Nom commun, numéro d ’identification  Dénomination UICPA  No CAS  No CE Classification / autres propriétés   
 
  88 Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al. 1.  
  
«$$e-seal» «$$QrCode »  
2023 -... «%ASFF_YYYY_ID » 
Annexe  5 
(art. 49, 109, al.  1 et 2, 138, al.  2, let.  f, ch.  3, et 172)  
Conditions posées à l’homologation des produits phytosanitaires 
destinés à une utilisation non professionnelle et des produits 
phytosanitaires et des adjuvants utilisés dans les zones 
urbanisées  
1 Conditions posées à l’homologation d’un produit phytosanitaire 
destiné à une utilisation non professionnelle  
a. Le produit phytosanitaire ne contient pas de substance active approuvée en 
tant que substance dont on envisage la substitution;  
b. il ne contient pas de substance a ctive à l’effet systémique, pour autant qu’il 
serve à détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables ou à 
influencer la croissance indésirable de végétaux;  
c. il n’est pas classifié ou à classifier dans l’une des classes suivantes 
conformément à l’annexe  I, parties  2 à 5, du règlement (CE) no 1272/200889:  
1. cancérogénicité de catégorie  1A, 1B ou 2,  
2. mutagénicité de catégorie  1A, 1B ou 2,  
3. toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2,  
4. sensibilisation cutanée de cat égorie  1, 
5. lésions oculaires graves de catégorie  1,  
6. sensibilisation respiratoire de catégorie  1, 
7. toxicité aiguë de catégorie  1, 2 ou 3,  
8. toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie  1 ou 2, 
9. explosif,  
10. corrosion cutanée de  catégorie  1A, 1B ou 1C,  
11. dangereux pour le milieu aquatique, toxicité aiguë de catégorie  1, 
12. dangereux pour le milieu aquatique, toxicité chronique de catégorie  1 
ou 2; 
d. il n’est pas dangereux pour les abeilles selon l’évaluation des risques;  
e. il n’a pas d’application nécessitant une mesure spécifique de réduction du 
risque non alimentaire, à l’exception du port d’un équipement de protection 
individuel par l’utilisateur. Cet équipement doit être raisonnable pour 
l’utilisateur privé et ne peut co mprendre que des chaussures robustes, des 
gants, des lunettes, des vêtements à manches longues ou un couvre -chef;  
f. il est formulé et emballé de manière à faciliter le dosage lors de son utilisation.  
  89 Cf. note de bas de page relative à l’art.  51, al.  3, let.  b. Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
85 / 98 
 
  
2 Conditions posées à l’utilisation d’un produit phyto sanitaire 
dans les zones urbanisées  
a. Le produit phytosanitaire ne contient pas de substance active approuvée en 
tant que substance dont on envisage la substitution. Font exception les 
substances actives figurant dans l’annexe  1 de l’ordonnance du DEFR du  
22 septembre  1997 sur l’agriculture biologique90; 
b. il n’est pas classifié ou à classifier dans l’une des classes suivantes 
conformément à l’annexe  I, parties  2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008:  
1. cancérogénicité de catégorie  1A, 1B ou 2,  
2. mutagénicité de catégorie  1A, 1B ou 2,  
3. toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2,  
4. sensibilisation cutanée de catégorie  1, 
5. sensibilisation respiratoire de catégorie  1, 
6. toxicité aiguë de catégorie  1, 2 ou 3,  
7. explosif,  
8. toxicité spécifique pour certains organes cibles de catégorie  1. 
  90 RS 910.181  Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
86 / 98 
 
 Annexe  6 
(art. 64, al.  1, et 66) 
Prescriptions concernant l’évaluation et l’homologation des 
produits phytosanitaires  
1 Prescriptions concernant les produits phytosanitaires contenant 
des substances c himiques ou micro -organismes  
1 Les prescriptions concernant l’évaluation et l’homologation des produits 
phytosanitaires qui contiennent des substances chimiques ou des micro -organismes 
sont régies par l’annexe du règlement (UE) no 546/201191. 
2 Afin d’inte rpréter correctement l’annexe du règlement (UE) no 546/2011 à laquelle 
renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes:    
UE Suisse  
règlement (UE) no 1107/2009  ordonnance  sur les produits phytosanitaires 
(OPPh)  
annexe du règlement (UE) no 283/2013  annexe  3, ch.  1.1, OPPh  
annexe du règlement (UE) no 284/2013  annexe  3, ch.  2.1, OPPh  
règlement (UE) no 547/2011  art. 100 à 103  OPPh  
règlement (CE) no 1272/2008  OChim92 
règlement (CE) no 396/2005  OPOVA93 
directive  98/83/CE  ordonnance du DFI du 16  décembre 2016 sur 
l’eau potable et l’eau des installations de 
baignade et de douche accessibles au public 
(OPBD)94 et OEaux95 
directive  2000/60/CE  OPBD et OEaux  
règlement (CEE) no 315/93 OPOVA  
directive  2001/18/CE  ODE96 
directive  2000/54/CE  ordonnance du 25  août 1999 sur la protection 
des travailleurs contre les risques liés aux 
micro -organismes (OPTM)97   
  91 Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10  juin 2011 portant application du 
règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, JO 
L 155 du 11.6.2011, p.  127; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  2022/1441, JO 
L 227 du 1.9.2022, p.  70. 
92 RS 813.11  
93 RS 817.021.23  
94  RS 817.022.11  
95 RS 814.201 
96  RS 814.911  
97  RS 832.321  Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
87 / 98 
 
 3 Par dérogation à l’al.  1, s’agissant du ch. 1.5.1.2 de la partie  A, le service 
d’évaluation informe le service d’homologation lorsque les concentrations prévues de 
la substance active ou de ses métabolites dépassent 0,1  µg/l. 
4 Par dérogation à l’al.  1, le texte suivant s’applique au ch.  2.3 de la partie  A: 
Impact sur les vertébrés à combattre  
Une homologation pour un produit phytosanitaire destiné à éliminer les vertébrés n’est 
délivrée que:  
- si la mort intervient de façon immédiate, ou  
- s’il y a réduction graduelle des fonctions vitales non  accompagnée de signes 
de souffrance manifeste.  
Dans le cas de produits répulsifs, l’effet recherché ne doit causer aucune souffrance 
inutile aux animaux cibles.  
5 Par dérogation à l’al.  1, le texte suivant s’applique au ch.  2.5.1.2 de la partie  A: 
L’homo logation n’est pas délivrée lorsque les concentrations prévisibles de la 
substance active, de ses métabolites pertinents, des produits de dégradation ou des 
produits de réaction dans les eaux souterraines utilisées comme eau de boisson ou 
destinées à l’êtr e ne satisfont pas aux exigences de l’annexe  2, ch.  22, OEaux98, même 
moyennant une interdiction d’utilisation dans les zones  S2 et S h.  
2 Prescriptions concernant les produits phytosanitaires contenant 
des macro -organismes  
Les prescriptions concernant l’é valuation et l’homologation des produits 
phytosanitaires qui contiennent des macro -organismes sont régies par la norme 
PM 6/2 de l’OEPP99. La norme s’applique également, par analogie, aux macro -
organismes exotiques.  
  98  RS 814.201  
99  Cf. note de bas de page relative à l’annexe  3, ch.  1.2. Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
88 / 98 
 
 Annexe  7 
(art. 76, al.  1, et 77, al. 1) 
Évaluation comparative  
La procédure pour l’évaluation comparative d’un produit phytosanitaire qui contient 
une substance dont on envisage la substitution est régie par l’annexe  IV du règlement 
(CE) no 1107/2009100. 
  100 Cf. note de bas de page relative à l’art.  4, al.  1. Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
89 / 98 
 
 Annexe  8 
(art. 100, al.  1) 
Indications sur l’emballage des produits phytosanitaires  
1. Tout emballage de produit phytosanitaire doit comporter une étiquette ou une 
inscription présentant de manière lisible et indélébile les indications suivantes:  
1.1 le nom commercial du produit phy tosanitaire;  
1.2 le nom et l’adresse du titulaire de l’homologation ou de la permission de vente, 
le numéro d’homologation du produit phytosanitaire et, le cas échéant, le nom 
et l’adresse de la personne responsable de l’emballage et de l’étiquetage finals  
du produit phytosanitaire;  
2.3 le nom de chaque substance active, avec une indication précise de la forme 
chimique; les indications déterminantes sont celles figurant dans 
l’homologation; si la substance active est un micro -organisme, elle doit être 
ident ifiée par le nom de l’espèce et de la souche, de l’isolat ou du biotype; si 
la substance active est un macro -organisme, elle doit être identifiée par le nom 
de l’espèce et de l’élevage;  
1.4 la concentration de chaque substance active exprimée comme suit:  
1.4.1 pour les produits solides, les aérosols, les liquides volatils (point 
d’ébullition maximal 50°  C) ou visqueux (limite inférieure 1 Pa.s à 
20° C): en pourcentage du poids ou en gramme par kilogramme,  
1.4.2  pour les autres formulations liquides ou en ge l: en pourcentage du poids 
et en gramme par litre,  
1.4.3  pour les gaz: en pourcentage du volume et du poids,  
1.4.4  pour les micro -organismes ou les macro -organismes: en nombre 
d’unités actives par unité de volume ou de poids, ou dans une autre unité 
de m esure adaptée à l’organisme considéré, par exemple en unités 
formant colonie par gramme (UFC/g);  
1.5 la quantité nette de produit phytosanitaire indiquée:  
1.5.1  pour les préparations solides: en gramme ou en kilogramme,  
1.5.2  pour les gaz: en gramme, kilog ramme, millilitre ou litre,  
1.5.3  pour les préparations liquides: en millilitre ou en litre;  
1.6 le numéro de lot et la date de fabrication de la préparation;  
1.7 les informations concernant les premiers soins;  
1.8 les indications sur les risques particuli ers pour la santé humaine ou animale 
ou pour l’environnement, au moyen des phrases types figurant dans 
l’homologation ou de pictogrammes;  Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
90 / 98 
 
 1.9 la phrase type suivante: Ne pas polluer l’eau avec le produit ou son emballage. 
[Ne pas nettoyer le matériel d’app lication près des eaux de surface. / Éviter la 
contamination via les systèmes d’évacuation des eaux à partir des cours de 
ferme ou des routes].  
1.10 les précautions à prendre pour la protection de la santé humaine ou animale 
ou de l’environnement, au moyen  des phrases types figurant dans 
l’homologation;  
1.11 le type d’action exercée par le produit phytosanitaire, par exemple insecticide, 
régulateur de croissance, herbicide ou fongicide, et son mode d’action;  
1.12 le type de préparation, par exemple poudre mouillable ou concentré 
émulsionnable;  
1.13 les usages pour lesquels le produit phytosanitaire est homologué et les 
conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales spécifiques 
dans lesquelles il est permis ou non d’utiliser le produit;  
1.14 la phrase «Lire les instructions ci -jointes avant l’empl oi» dans le cas où une 
notice est jointe au produit;  
1.15 la date de péremption, lorsque le produit phytosanitaire se conserve moins de 
deux ans dans des conditions de conservation conformes aux prescriptions;  
1.16 l’interdiction de réutiliser l’emballage du produit;  
1.17 toutes les indications énoncées à l’art.  38 ainsi que les indications requises en 
vertu de la classification visée à l’art.  99; 
1.18 la mention de la catégorie d’utilisation en cas d’usage non professionnel si le 
produit phytosanitaire a é té homologué à cet effet.  
2. Les indications ci -après doivent figurer sur l’emballage ou, si l’espace disponible 
est trop réduit, à l’intérieur de l’emballage ou sur une notice séparée:  
2.1 les dispositions concernant l’utilisation assorties à la décision  
d’homologation, notamment les charges liées à l’utilisation du produit et la 
dose par application, y compris le cas échéant la dose maximale par hectare 
et par application et le nombre maximal d’applications par an; la dose à 
appliquer pour chaque usage e st exprimée en unités métriques:n  
2.1.1pour les produits destinés à un usage professionnel: en quantité par hectare,  
2.1.2 pour les produits destinés à un usage non professionnel: en quantité par mètre 
carré;  
2.2 le cas échéant, l’intervalle de sécurité à respecter pour chaque usage après la 
dernière application et:  
2.2.1  le semis ou la plantation de la culture à protéger,  
2.2.2  le semis ou la plantation des cultures suivantes,  
2.2.3  l’accès de l’homme ou des animaux à la culture traitée,  Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
91 / 98 
 
 2.2.4  la récolte,  
2.2.5  l’usage ou la consommation;  
2.3 le cas échéant, les indications concernant la phytotoxicité, la sensibilité 
variétale et tout autre effet secondaire direct ou indirect défavorable sur les 
produits végétaux ou les produits d’origine végétale, ainsi q ue les délais à 
observer entre l’application et le semis ou la plantation de la culture concernée 
ou des cultures suivantes et adjacentes;  
2.4 des instructions pour un entreposage dans des conditions adaptées et pour 
l’élimination, en toute sécurité, du pr oduit phytosanitaire et de son emballage.  Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
92 / 98 
 
 Annexe  9 
(art. 164) 
Abrogation et modification d’autres actes  
I 
L’ordonnance du 12  mai 2010 sur les produits phytosanitaires101 est abrogée.  
II 
Les ordonnances mentionnées ci -après sont modifiées comme suit:   
1. Ordonnance de Nagoya du  11 décembre  2015102  
Art. 11, al.  1, let.  d 
1 Dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché menées en vertu 
des ordonnances citées ci -dessous, le s autorités compétentes contrôlent, pour les 
produits dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de 
connaissances traditionnelles associées à celles -ci, qu’il est prouvé que l’obligation 
de notifier au sens des art.  4, 5 et 8 a été respectée:  
Produit  Autorité compétente  Ordonnance déterminante  
d. produits phytosanitaires  OSAV  Ordonnance du … sur les 
produits phytosanitaires103  
2. Ordonnance du 5  juin 2015 sur les produits chimiques104 
Art. 1, al.  2 
2 La présente ordonnance s’applique aux produits biocides et à leurs substances 
actives ainsi qu’aux produits phytosanitaires, à leurs substances actives et leurs 
coformulants, dans la mesure où l’ordonnance du 18  mai 2005 sur les produits 
biocides105 ou l’o rdonnance du ... sur les produits phytosanitaires106 s’y réfère.  
  101  RO 2010  2331; 2011  2401 2927; 2012 3451 6103; 2013 249; 2014 4215;  2015  1781 4483 
4551 4555 4791; 2016  277 3345; 2017  2593 3501 6135; 2018  2377 4199 4421; 2019  
4263; 2020 2165 5125 5563; 2021  685 760 795; 2022 220 265 338 746 784 788; 2023  17 
102 RS 451.61  
103  RS … 
104 RS 813.11  
105  RS 813.12  
106  RS … Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
93 / 98 
 
 Art. 72, al.  1, let.  d 
1 L’organe de réception des notifications tient un registre des substances et des 
préparations qui tombent sous le coup des actes législatifs suivants:  
d. l’ordonnance du …  sur les produits phytosanitaires107 
Art. 74, let.  a, ch.  3 
À la demande de l’organe de réception des notifications et des organes d’évaluation, 
et si l’exécution de la présente ordonnance l’exige, les données suivantes sur les 
substances, les préparations et les objets doivent être transmises:  
a.  les données recueillies par l’OSAV en application de:  
3.  l’ordonnance du … sur les produits phytosanitaires108 ; 
Annexe  1, ch.  3 
Lorsque la présente ordonnance fait référence à des dispositions du règlement UE -
REACH ou du règlement UE -CLP, qui, elles -mêmes, renvoient à d’autres 
dispositions du droit de l’UE, les dispositions suivantes du droit suisse s’appliquent 
en lieu et place:  
Droit européen  Droit suisse  
règlement (CE) no 1107/2009 
du Parlement européen et du 
Conseil du 21  octobre 2009 
concernant la mise sur 
le marché des produits 
phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 
79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil, JO L  309 du 
24.11.2009, p.  1 Ordonnance du … sur les 
produits phytosanitaires109  
3. Ordonnance sur les produits biocides du 18. Mai 2005110 
art. 36, al. 1, phrase introductive  
1 Les articles 8 und 9 OChim111 s’appliquent par analogie à l’emballage des produits 
biocides et à celui des substances actives destinées à être incorporées dans les produits 
biocides. Lorsque l’OChim parle:  
  107  RS … 
108  RS … 
109  RS … 
110  SR 813.12  
111  SR 813.11  Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
94 / 98 
 
 art. 38, al. 2, let. b  
2 Les produits biocides et les substances actives desti nées à être incorporées dans les 
produits biocides doivent être étiquetés:  
b. par analogie selon les art. 10, 11 et 93, al. 1, let. b, OChim112; à cet égard, 
lorsque l’OChim parle:  
1. de fabricant, il faut entendre le titulaire de l’autorisation au sens de la 
présente ordonnance,,  
2. de substances et de préparations dangereuses, il faut entendre, au sens de 
la présente ordonnance, tous les produits biocides et les substances actives 
destinées à être incorporées dans les produits biocides.   
4. Ordonnance du 3  juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV113  
Annexe, ch.  1, let.  c, 10e tiret 
Taux d’émoluments fixes et tarif -cadre  
1 Prises de position en cas de consultations et approbations  
1. Prises de position en cas de consultations et approbations  
c. prises de position nécessitant un investissement très important  
 selon l’investissement, mais au maximum     20 000 
– ordonnance du ... sur les produits phytosanitaires114 
 (art. 143)  
5. Ordonna nce du  18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux 
produits chimiques115  
Art. 4, let.  b et c 
Les usages suivants requièrent une autorisation délivrée par les autorités mentionnées 
ci-dessous:   
Usage:  Autorité délivrant l’autorisation:  
b. la pulvérisation et l’épandage de 
produits phytosanitaires, de 
produits de base, de produits l’Office fédéral de l’aviation civile, en 
accord avec l’Office fédéral de la santé 
publique (OFSP), l’OSAV, l’OFAG, le 
  112  SR 813.11  
113  RS 814.014  
114  RS … 
115 RS 814.81  Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
95 / 98 
 
 Usage:  Autorité délivrant l’autorisation:  
biocides et d’engrais par voie 
aérienne  Secrétariat d’État à l’économie (SECO) 
et l’OFEV  
c.  l’usage de produits 
phytosanitaires, de produits de 
base et d’engrais en forêt, s’il n’est 
pas inclus dans une autorisation au 
sens de la let.  a ou b  l’autorité cantonale  
  
Art. 18, al.  3 
3 Si les substan ces, les préparations ou les objets contrôlés ou l’utilisation qui en est 
faite donnent lieu à des réclamations, l’autorité chargée du contrôle en informe les 
autorités qui ont compétence de décision au sens de l’art.  19. S’il s’agit d’autorités 
cantonales , elle informe également l’OFSP, l’OFEV et le SECO, ainsi que l’OSAV et 
l’OFAG en cas de réclamations portant sur des produits phytosanitaires ou des 
produits de base et l’OFAG en cas de réclamations portant sur des engrais.  
Art. 20 Conseil technique pour l’emploi d’engrais, de produits phytosanitaires et 
de produits de base  
1 Les cantons veillent à mettre en place un conseil technique pour les questions liées 
à l’emploi d’engrais, de produits phytosanitaires et de produits de base; ils en as surent 
le financement.  
2 Ils peuvent ordonner aux personnes employant des engrais, des produits 
phytosanitaires ou des produits de base à titre professionnel ou commercial dans des 
régions polluées:  
a. de recourir aux services du conseil technique;  
b. de f ournir les données d’exploitation requises pour ces services de conseil.  
Liste des annexes, ch.  2.5 
2 Dispositions concernant des groupes de préparations et d’objets  
2.5 Produits phytosanitaires et produits de base  Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
96 / 98 
 
 Annexe  2.5, titre, ch.  1.1, al.  1, phrase  introductive, 2, phrase introductive, et  3 à 5, 
ch. 1.2, al.  1, 3, phrase introductive, et 3bis, phrase introductive et let.  c, ch.  2, al.  1 
et 2, ainsi que ch.  3  
Produits phytosanitaires et produits de base  
1 Emploi  
1.1 Interdictions et restrictions  
1 Il est interdit d’employer des produits phytosanitaires ou des produits de base:  
2 Il est en outre interdit d’employer des produits phytosanitaires ou des produits de 
base destinés à éliminer des plantes ou des parties de plantes indésirable s ou à 
influencer une croissance indésirable:  
3 Abrogé   
4 Pour l’emploi de produits phytosanitaires ou de produits de base dans les aires 
d’alimentation Z u et Z o, les cantons fixent, en tenant compte des exceptions au sens 
du ch.  1.2, al.  2, 4 et 5, des re strictions allant au -delà de celles détaillées aux al.  1 et 2, 
si la protection des eaux l’exige. Ils restreignent en particulier l’emploi d’un produit 
phytosanitaire ou d’un produit de base dans l’aire d’alimentation Z u si la présence de 
ce produit est co nstatée dans un captage d’eau potable et que la qualité des eaux 
souterraines en exploitation ou dont l’exploitation est prévue s’avère à plusieurs 
reprises ne pas satisfaire aux exigences.  
5 Pour l’emploi de produits phytosanitaires ou de produits de base  sur les voies ferrées 
et le long de celles -ci, en dehors des zones  S1, S2 et S h de protection des eaux 
souterraines, l’Office fédéral des transports fixe les restrictions et les interdictions 
nécessaires pour assurer la protection de l’environnement. Il t ient compte de la 
situation locale et consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision.  
1.2 Exceptions  
1 Les interdictions au sens du ch.  1.1, al.  1, let.  a et b, ne s’appliquent pas à l’emploi 
de produits phytosanitaires ou de produits de base destinés à conserver les récoltes 
dans des installations ou des bâtiments fermés, si les mesures de protection prises 
garantissent que ces agents et les produits de leur décomposition ne seront pas 
entraînés par ruissellement et ne s’infiltreront pas dans le sous -sol. 
3 Lorsque, en forêt, les produits phytosanitaires ou les produits de base ne peuvent pas 
être remplacés par des mesures moins polluantes, l’autorité cantonale compétente 
délivre, par dérogation à l’interdiction visée au ch.  1.1, al.  1, let.  d, une autorisation 
au sens des art.  4 à 6 permettant l’usage de produits phytosanitaires ou de produits de 
base:  
3bis L’Office fédéral des transports délivre au cas par cas, en accord avec l’OFEV et 
par dérogation à l’interdiction visée au ch.  1.1, al.  1, let. g, une autorisation 
d’appliquer des produits phytosanitaires ou des produits de base dans les zones  S2 et 
Sh de protection des eaux souterraines:  Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
97 / 98 
 
 c. qu’il serait disproportionné de remplacer les produits phytosanitaires ou les 
produits de base par d’au tres mesures qui pollueraient moins l’environnement.    
2 Étiquetage spécial  
1 Pour les produits phytosanitaires homologués au sens de l’ordonnance du ... sur les 
produits phytosanitaires (OPPh)116 et destinés à détruire des plantes ou des parties 
de plantes indésirables ou à influer sur leur croissance indésirable, le détenteur de 
l’homologation doit informer les acquéreurs des interdictions visées au ch.  1.1, al.  2, 
par une inscription ou sous une  forme écrite équivalente.  
2 Quiconque importe un produit phytosanitaire figurant dans la liste visée à l’art.  78, 
al. 2, OPPh et destiné à détruire des plantes ou des parties de plantes indésirables ou 
à influer sur leur croissance indésirable doit infor mer les acquéreurs des interdictions 
visées au ch.  1.1, al.  2, par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.    
3 Obligation de rapporter  
Abrogé   
6. Ordonnance du  10 septembre  2008 sur la dissémination dans 
l’environnement117 
Art. 2, al.  4, let. a, et 5 
4 La mise en circulation d’organismes pathogènes est régie par:  
a. l’ordonnance du ... sur les produits phytosanitaires118, pour l’utilisation en tant 
que produits phytosanitaires dans l’agriculture;  
5 L’utilisation d’insectes, d’acariens et de  nématodes exotiques en tant que produits 
phytosanitaires dans l’agriculture ainsi que les disséminations expérimentales de ces 
organismes sont régies par l’ordonnance du … sur les produits phytosanitaires119. 
Art. 26, let.  e 
L’autorisation au sens de l’art . 25 est délivrée par l’un des services fédéraux 
mentionnés ci -dessous, selon le produit, dans le cadre de la procédure d’autorisation 
applicable:  
  116  RS … 
117  RS 814.911  
118  RS … 
119  RS … Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base  «%ASFF_YYYY_ID » 
98 / 98 
 
 Produit  Autorité compétente  Procédure d’autorisation applicable  
e. produits phytosanitaires  OSAV  ordonnance du … sur les 
produits phytosanitaires120   
Art. 47, al.  1, let.  e 
1 Le contrôle ultérieur (surveillance du marché) est effectué:  
e. pour les produits phytosanitaires, selon l’ordonnance du ... sur les produits 
phytosanitaires121;  
7. Ordonnance du 9  mai 2012 sur l’utilisation confinée122 
Art. 5, al.  1, phrase introductive  
1 Les organismes suivants doivent être utilisés en milieu confiné sauf s’ils peuvent 
être utilisés dans l’environnement en vertu de l’ordonnance du 10  septembre  2008 s ur 
la dissémination dans l’environnement123, de l’ordonnance du ... sur les produits 
phytosanitaires124 ou de l’ordonnance du 18  mai 2005 sur les produits biocides125:   
8. Ordonnance du 23  octobre  2013 sur les paiements directs126  
Art. 18, al.  3 
3 Seuls les produits phytosanitaires mis en circulation conformément à l’ordonnance 
du ... sur les produits phytosanitaires (OPPh)127 peuvent être utilisés. Les prescriptions 
d’utilisation des produits phytosanitaires sont régies par l’annexe  1, ch.  6.1 et  6.2. 
 
  120  RS … 
121  RS … 
122 RS 814.912  
123  RS 814.911  
124  RS … 
125  RS 813.12  
126 RS 910.13  
127  RS …