G/LIC/N/2/TPKM/19  
17 janvier  2023 
(23-0409) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci -après, datée du 9 janvier 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Réglementation concernant l'importation d'alevins de crabe chinois  
3 Date de publication  10 mars 2021  
4 Date d'entrée en vigueur  10 mars 2021 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://gazette.nat.gov.tw/egFront/detail.do?metaid=122508&log=detailL
og  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?  [ ] Oui. ( veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification. ) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ______________ ( veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  0306.33.10.10 -8, alevins de crabe chinois (carapace d 'un diamètre 
inférieur à 3 cm)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X]  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au 
titre de l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente 
notifiée en remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, 
réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont 
notifiées pour la première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/TPKM/19  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention de 
Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de 
sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou de 
matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel  (auxquels) 
présenter les demandes   Ministère/autorité et département: Office  des pêche ries, Conseil de 
l'agriculture, Yuan exécutif  
Adresse: No.1, Yugang N. 1st Rd., Qianzhen Dist., Kaohsiung City 80672, 
Taiwan  
Site Web: https://permit.coa.gov.tw   
Téléphone: +886 -2-2383-5742 
Courrier électronique: tingkuang@ms1.fa.gov.tw   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Office  des pêche ries, Conseil de 
l'agriculture, Yuan exécutif  
Adresse: No.1, Yugang N. 1st Rd., Qianzhen Dist., Kaohsiung City 80672, 
Taiwan  
Site Web: https://permit.coa.gov.tw   
Téléphone: +886 -2-2383-5742 
Courrier électronique: tingkuang@ms1.fa.gov.tw   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Le régime a pour objet de protéger l'environnement marin. Avant d'être 
autorisés à importer ces produits, les importateurs doivent obtenir 
l'approbation écrite de l'Office des pêcheries, Conseil de l'agriculture.  
15 Si la case 7 b) a été  
cochée, veuillez indiquer la 
nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  G/LIC/N/2/TPKM/19  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
__________