G/TBT/N/EU/1047  
23 février  2024 
(24-1644) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements marins (tuyaux de lutte contre l'incendie aplatissables étanches)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation on  harmonised technical specifications and testing standards for 
fire hoses (Projet de règlement délégué de la Commission relatif aux spécifications 
techniques harmonisées et aux normes d'essai applicables aux tuyaux d'incendie) ; 
6 pages, en anglais ; 2 pages , en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les normes d'essai applicables aux tuyaux 
de lutte contre l'incendie aplatissables d'un diamètre intérieur supérieur à 52  mm et les 
normes d'essai d'abrasion pour les tuyaux d'un diamètre inté rieur compris entre 25  mm 
et 52  mm. Le projet de règlement fait référence à deux normes nationales : DIN  14811  
(janvier  2008) et NF  S 61-112 ( juin 2019).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Directive relative aux équipements marins notifiée a pour but d'améliorer la 
sécurité en mer et de prévenir la pollution marine par l'application uniforme des 
instruments internationaux pertinents adoptés sous les auspices de l'Organisation 
maritime intern ationale (OMI), qui établissent des exigences spécifiques concernant la 
construction, la performance et/ou l'essai des équipements mis à bord des navires . Elle 
a également pour but d'améliorer la libre circulation de ces équipements dans l'UE . Les 
tuyaux d e lutte contre l'incendie aplatissables étanches d'un diamètre intérieur supérieur 
à 52 mm ou les essais d'abrasion pour ces tuyaux d'un diamètre intérieur compris entre G/TBT/N/EU/1047  
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  25 mm et 52  mm ne relèvent pas du champ d'application de la Directive relative aux 
équipements marins.  
Dans plusieurs cas, une autorité de surveillance du marché a identifié des tuyaux 
d'incendie d'un diamètre intérieur supérieur à 52  mm pour lesquels des certificats 
d'évaluation de la conformité ont été délivrés à tort par des organismes notifiés . En outre, 
certains des plus grands tuyaux de lutte contre l'incendie aplatissables étanches ont été 
installés à bord de navires de l'UE qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation de la 
conformité et ne sont pas soumis à la surveillanc e du marché car il n'existe pas de normes 
d'essai appropriées . Selon nous, le manque d'harmonisation conduit à des niveaux 
variables de sécurité des produits à bord des navires de l'UE, ce qui peut entraîner la 
défaillance de ces produits lorsqu'ils sont u tilisés à bord des navires de l'UE, créant ainsi 
un risque grave et inacceptable pour la santé et la sécurité dans le domaine maritime, la 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Directive  2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 juillet  2014 relative aux 
équipements marins et abrogeant la Directive  96/98/CE du Conseil ( J.O. L  257, 
28.08.2014, pages  146 à  185) 
Directive - 2014/90 - EN - EUR-Lex (europa.eu)  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1997:046:0025:0056:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3ème trimestre  2024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OT C 
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01634_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01634_01_e.pdf