WT/REG425/M/1  
19 avril 2024 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-neuvième session   
 
  
ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE ROYAUME -UNI, 
LA COLOMBIE, L'ÉQUATEUR ET LE PÉROU  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2024  
Présidente: S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent -neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/34/Rev.1 , daté du 28 mars 2024.  
1.2.  Au titre du point  8.5 de l'ordre du jour, le CACR a examiné l'Acc ord commercial entre le 
Royaume -Uni, la Colombie, l'Équateur et le Pérou (marchandises et services) (ci -après l'"Accord"). 
La Présidente  a indiqué que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine  consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document  WT/L/671 ). 
1.3.  L'Accord était entré en vigueur entre le 31 décembre 2020 et le 28 juin 2022, selon la Partie 
concernée. Les P arties avaient notifié son entrée en vigueur le 31 décembre 2020 et le 
1er septembre  2022 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS 
(documents WT/REG425/N/1  et WT/REG425/N/2 , et S/C/N/1028  et S/C/N/1028/Add.1 ). Elles 
avaient indiqué que l'Accord avait établi une zone de libre -échange pour le commerce des 
marchandises au sens de l'article XXIV du GATT de 1994, et pour le commerce des services au sen s 
de l'article V de l'AGCS.  Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web 
officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les  ACR. La présentation factuelle 
(document  WT/REG425/1 ) et les questions et réponses (docum ent WT/REG425/2 ) avaient été 
distribuées.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni, s'exprimant au nom des Parties , a prononcé une déclaration 
conjointe sur l'Accord, qui était entré en vigueur le 31 décembre 2020 pour le Royaume -Uni, 
l'Équateur et le Pérou, et le 28  juin 2022 pour la Colombie. Il a remercié le Secrétariat pour son 
excellente présentation factuelle et les pays andins pour leurs importantes contributions à la 
rédaction et à l'adoption de la déclaration.  
1.5.  Les Parties mettaient en avant les relations comm erciales positives qu'elles entretenaient 
depuis longtemps. Elles appréciaient toutes le rôle que le commerce libre et équitable jouait dans le 
renforcement d'une prospérité durable et inclusive, dans l'intérêt de tous leurs citoyens. L'Accord 
avait joué u n rôle important dans l'obtention de ces avantages, en garantissant la libre circulation 
des marchandises et des services et en aidant les entreprises à prospérer. Les fonctionnaires 
continueraient de faire fond sur la mise en œuvre de l'Accord, qui était jusqu'à présent une réussite, 
et veilleraient à ce qu'il continue à créer des possibilités économiques en stimulant le commerce et 
l'investissement.  
1.6.  L'Accord avait déjà permis de réaliser des échanges et des investissements substantiels, le 
commerce total des marchandises et des services (exportations et importations) entre le 
Royaume -Uni et les pays andins ayant atteint 4,2 milliards de GBP pour les quatre trimestres de 
l'année 2022. L'Accord établissait une zone de libre -échange pour le commerce des march andises, 
au sens de l'article XXIV du GATT de 1994, et le commerce des services, au sens de l'article V de 
l'AGCS.   WT/REG425/M/1  
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  1.7.  L'Accord s'appliquait au commerce préférentiel des marchandises et des services et contenait 
des dispositions visant les règles d'origine et  des domaines tels que les marchés publics, les 
indications géographiques, la propriété intellectuelle ainsi que les droits préférentiels et les 
contingents.  De la même manière que l'Accord entre le Royaume -Uni et le Viet Nam, l'Accord était 
fondé sur l'Ac cord UE -Pays andins. Bon nombre des modifications générales apportées par rapport 
à l'Accord UE -Pays andins, telles que le remplacement d es références à l' UE par des références au 
Royaume -Uni, avaient aussi été appliquées mutatis mutandis , avec les modifications techniques 
nécessaires pour appliquer l'Accord comme s'il avait été conclu en premier lieu entre le Royaume -Uni 
et les pays andins. Dans le cas où des modifications plus importantes avaient été nécessaires pour 
assurer l'applicabilité de l'Ac cord, ou lorsque le Royaume -Uni et les pays andins étaient convenus 
conjointement que l'approche mutatis mutandis  ne produirait pas les résultats nécessaires, la 
certitude appropriée concernant les droits et les obligations avait été assurée en incluant de s 
modifications détaillées dans l'annexe de l'Accord. En plus de l'annexe, qui contenait les 
modifications apportées à l'Accord incorporé Royaume -Uni [UE] -Pays andins, l'Accord était composé 
de neuf articles. Il comprenait aussi une déclaration conjointe s ur les indications géographiques.  
1.8.  L'Accord comportait aussi un engagement de tenir une réunion annuelle du Comité du 
commerce, dans le cadre de laquelle les Parties pourraient examiner la mise en œuvre, 
l'administration et la coopération au titre des différents chapitres et traiter les que stions prioritaires 
en matière d'obstacles au commerce. Les Parties étaient aussi tenues d'organiser des réunions 
annuelles de sous -comités dans les domaines suivants: agriculture, administration des douanes, 
facilitation des échanges et règles d'origine, marchés publics, propriété intellectuelle, accès aux 
marchés, obstacles techniques au commerce, commerce et développement durable, et mesures 
sanitaires et phytosanitaires. La plupart des dispositions et organes institutionnels prévus dans 
l'Accord et la p lupart des décisions connexes avaient été repris de l'Accord UE -Pays andins et intégrés 
mutatis mutandis  dans l'Accord, à l'exception de quelques modifications apportées à la composition 
et aux fonctions de ces organes pour veiller à ce qu'ils soient adapt és à la nature de l'Accord.  
1.9.  L'Accord avait été mis en œuvre de manière efficace et ciblée. Le Comité du commerce s'était 
réuni une fois par an, avait servi de cadre pour examiner de nouvelles possibilités d'accroître le 
commerce entre les Parties, et avai t traité les questions prioritaires en matière d'obstacles au 
commerce. En juillet 2023, le Comité du commerce avait adopté la Décision n° 02/2023 sur le 
Règlement intérieur au titre de l'Accord. Les Parties étaient actuellement en train d'arrêter la liste  
des présidents et des membres d'un comité d'arbitres, conformément à l'article 304 de l'Accord.  
1.10.   Les Parties continuaient de travailler ensemble pour veiller à ce que tous leurs mécanismes 
institutionnels reflètent leur volonté commune de soutenir la crois sance et le développement des 
entreprises. Elles voulaient que tous leurs citoyens tirent parti de l'accroissement d'échanges libres 
et équitables. En s'attachant à identifier et à réduire les obstacles au commerce, à simplifier les 
formalités administrati ves et à améliorer durablement les conditions commerciales, elles espéraient 
stimuler la libre circulation des marchandises et des services dans le cadre de l'Accord et contribuer 
au développement durable. Elles se réjouissaient à l'idée de continuer à app rofondir leurs relations 
commerciales grâce à une mise en œuvre efficace de l'Accord et de travailler ensemble pour aider 
les entreprises à prospérer, dans l'intérêt de leurs économies et de leurs populations.  
1.11.   Le Royaume -Uni attendait avec intérêt la réuni on à venir du Comité du commerce avec les 
pays andins, prévue en juillet, dans le cadre de laquelle les Parties pourraient examiner de nouvelles 
possibilités de collaboration et d'élargissement des perspectives de leurs relations commerciales.  
1.12.   La représent ante de l' Union européenne  a remercié le Royaume -Uni pour l'exposé et a adressé 
aux Parties ses vœux de réussite pour la mise en œuvre de l'Accord.  
1.13.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties pour leurs efforts et pour la notification.  
1.14.   La Présidente  a noté que l'examen des  aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord commercial entre le Royaume -Uni, la Colombie, l'Équateur et le Pérou avait permis au 
Comité de clarifier un certain nombre de questions et concluait la partie oral e de l'examen de l'ACR, 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui 
souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 15 avril 2024  et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 29 avril 2024. Conformément au paragraphe 13 du WT/REG425/M/1  
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  Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la 
réunion seraient dis tribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues officielles de 
l'Organisation, et seraient mis à disposition dans la base de données sur les ACR de l'OMC.  
1.15.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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