G/AG/N/CAN/141  
 
19 avril 2021  
(21-3298) Page: 1/2 
 Comité de l'agriculture  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La délégation du Canada  a fait parvenir au Secrétariat, le 13 avril  2021, la notification ci -jointe 
concernant l’administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour l’Année  Civile 2021. 
 
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La notification ci -jointe donne suite au règlement exigeant que tout changement dans 
l’administration des contingents tarifaires (CT) soit notifié. Elle met à jour l’information donnée dans 
le document G/AG/N/CAN/116 daté du 14 mars 2018.  
  
  G/AG/N/CAN/141  
 
- 2 - Tableau MA:1  
ACCÈS AUX MARCHÉS: CANADA  
PÉRIODE CONSID ÉRÉE:  ANNÉE CIVILE  
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché: engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
TQ ID  Désignation 
des produits  Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits  Non 
Ouvert  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I -B (ou I -A) de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
CANQ013  Fromage et 
caillebotte, dans 
les limites de 
l'engagement 
d'accès  04.06 inc.  
04061010, 04062011, 04062091, 
04063010, 04064010, 04069011, 
04069021, 04069031, 04069041, 
04069051, 04069061, 04069071, 
04069081, 04069091, 04069093, 
04069095, 04069098   (a) Allocation aux pays fournisseurs: 69,9 % du contingent tarifaire est réservé aux 
importations en provenance de l'Union européenne, 30,1 % aux importations en 
provenance de toutes les autres sources. Les fromages originaires du Royaume -Uni 
pourront être im portés conformément à la réserve de l’UE jusqu’au 31 décembre 2023 
au plus tard. Après cette date, les fromages originaires du Royaume -Uni pourront être 
importés conformément à l’allocation accordée à toutes les autres sources.  
(b) Attribution aux importat eurs: i) Les parts sont attribuées par la Direction générale 
de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation du Ministère des 
Affaires mondiales Canada, au nom du Ministre des affaires étrangères; la Direction 
générale de la réglementatio n commerciale et des contrôles à l’exportation délivre 
également des licences d'importation en fonction de ces attributions; ii), iii) les parts 
sont attribuées aux importateurs traditionnels, quel que soit leur secteur d'activité, en 
proportion des import ations traditionnelles à condition que ces importateurs participent 
activement au commerce du fromage; iv) les attributions contingentaires sont valables 
pour une année civile; les licences sont normalement valables 30  jours, mais 
uniquement pour l'année c ivile considérée.  
(c) Autres arrangements en matière d'accès: Les exportations de fromage originaires de 
l'Union européenne doivent être accompagnées d'un certificat d'exportation de 
l'Union  européenne.  
(d) Autres renseignements: Dans le cas des importateurs qui n'utilisent pas au moins 
95% du contingent, l'attribution pour l'année suivante sera réduite proportionnellement. 
Les détails administratifs sont publiés dans des avis aux importateurs  
(https://www.international.gc.ca/trade -commerce/controls -
controles/supply_managed -
gestion_offre.aspx?lang=eng&type=Notice%20to%20importers#data ).  
 
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