G/TBT/N/NZL/109/Add.3  
30 janvier  2023 
(23-0683) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . 
 
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Intitulé : The Smokefree Environments and Regulated Products (Smoked  Tobacco) Amendment Act 
2022 (Loi modificative de 2022 concernant les environnements sans tabac et les produits 
réglementés (tabac à fumer))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 16 décembre  2022 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: La Loi modificative de 2022 concernant 
les environnements sans tabac et les produits réglementés (tabac à fumer) est entrée 
en vigueur le 1er janvier  2023 et est disponible à l 'adresse suivante 
https://www.legislation.govt.nz/act/public/2022/0079/latest/LMS708154.html  
Certaines parties de la nouvelle loi entreront en vigueur ultérieurement . Par exemple, 
seules les cigarettes à faible teneur en nicotine pourront être vendues à compter du 
1er avril 2025.  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au text e1: 
[X] Autres:  
Pour donner effet à la Loi modificative concernant les environnements sans tabac, un 
régime réglementaire doit à présent être établi aux fins de la supervision et du contrôle 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/NZL/109/Add.3  
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  de l'importation, de la fabrication et de la vente des produits du tabac à fumer . Le 
Ministère de la santé a élaboré un document de consultation présentant les exigences 
proposées pour ce régime, et ces propositions sont actuellement ouvertes à la 
consultation . Le processus de consultation prévoit un échange ciblé auprès de groupes 
clés, ainsi que des consultations en ligne qui peuvent être consultées ici 
https://consult.health.govt.nz/tobacco -control/proposals -for-the-smoked -tobacco -
regulato/consultation/  
L'addendum notifié vise à informer les membres de l'adoption de la loi concernant les 
environnements sans tabac et à leur donner la possibilité de formuler les observations 
concernant ces propositions régle mentaires, notamment en ce qui concerne les 
exigences relatives à la faible teneur en nicotine et les méthodes d'essai, avant que le 
régime réglementaire ne soit établi.  
 
Teneur : Le projet de loi modificatif concernant les environnements sans tabac et les produits 
réglementés (tabac à fumer) a été publié le 1er janvier  2023. À présent, la Loi:  
- étend les dispositions réglementaires de la loi concernant la composition des produits du tabac à 
fumer, tels que les niveaux de nicotine, de sorte que seuls les produits qui répondent aux exigences 
énoncées dans la Loi et dans le Règlement de 2021 concer nant les environnements sans tabac et 
les produits réglementés (le Règlement) peuvent être fabriqués, importés, vendus ou fournis en 
Nouvelle -Zélande . Ces mesures visent à rendre les produits du tabac à fumer moins addictifs et 
attractifs.  
Pour mettre en œ uvre ces changements, un régime réglementaire doit être mis au point aux fins de 
la supervision et du contrôle de l'importation, de la fabrication et de la vente des produits du tabac 
à fumer en Nouvelle -Zélande . Le Ministère de la santé a élaboré un docum ent de consultation 
présentant les exigences proposées pour ce régime, et ces propositions sont actuellement ouvertes 
à la consultation . Le processus de consultation prévoit un échange ciblé auprès de groupes clés, 
ainsi que des consultations en ligne qui peuvent être consultées ici Proposals for the Smoked Tobacco 
Regulatory Regime - New Zealand Ministry of Health - Citizen Space . 
La Loi p révoit que la teneur en nicotine du tabac contenus dans les produits du tabac à fumer ne 
doit pas dépasser 0,8mg/g . Ce maximum s'applique à chaque produit et comprend toutes les sources 
de variabilité . La Loi exige également que des règlements soient établ is pour déterminer si les 
niveaux ont été dépassés, y compris des procédures d'évaluation de la conformité nécessaires . Par 
ailleurs, la nicotine ne doit être présente dans aucun autre constituant d'un produit du tabac à fumer . 
Ces restrictions entreront e n vigueur en avril 2 025. 
Nous proposons que les exigences en matière d'essais fassent référence à des méthodes chimiques 
analytiques pour déterminer la teneur en nicotine, en mettant l'accent sur les technologies basées 
sur la chromatographie, comme suit : 
- une méthode fondée sur le mode SOP4 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) - le mode 
opératoire normalisé 4 destiné à déterminer la teneur en nicotine des tripes de cigarettes, validé 
pour tenir compte des faibles niveaux de nicotine prescrits  
- ou une méthode du Centre de coopération pour la recherche scientifique relative au tabac 
(CORESTA), telle que la méthode CORESTA n° 62 - Détermination de la teneur en nicotine du tabac 
et des produits du tabac par analyse chromatographique en phase gazeuse.5  D'autres méthodes 
analytiques appropriées (par exemple, des méthodes qui testent la teneur en nicotine teneur en 
nicotine des tripes de cigarette) peuvent être envisagées.  
La Nouvelle -Zélande souhaite donner l'occasion aux membres de fournir tout commenta ire 
supplémentaire, y compris en ce qui concerne les exigences de faible teneur en nicotine et les 
méthodes d 'essai.  
Les observations peuvent être présentées en ligne ou envoyées directement au point d'information 
OTC de la Nouvelle -Zélande ( wto@standards.co.nz ). 
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