G/SPS/N/THA/264  
5 juillet  2019 
(19-4504) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft MOPH  Notification, B.E. ..., entitled "Genetically Modified 
Foods (GMFs)" (Projet de Notification du MOPH de .. . È.B. intitulé "Aliments 
génétiquement modifiés (AGM)") . Langue(s) : thaï. Nombre de pages : 34 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/THA/19_3773_00_x.pdf  
6. Teneur : Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des personnes et de 
tenir compte des préoccupations des consommateurs tout en assurant une 
commercialisation équitable, le Ministère de la santé publique (MOPH) propose le projet 
de notification sur les aliments génétiquement modifiés . Cette notification établit des 
mesures de contrôle applicables aux aliments contenant des organ ismes génétiquement 
modifiés (OGM), consistant en de tels organismes ou obtenus à partir de tels organismes, 
y compris les plantes, les animaux et les microorganismes.  
1. Il est interdit de produire, d'importer ou de vendre dans le pays les aliments 
réglement és contenant ou obtenus à partir d'OGM (aliments génétiquement modifiés, 
ou AGM) dont la sécurité sanitaire n'a pas encore été évaluée . Ainsi, les nouveaux 
AGM, autres que ceux figurant dans les listes de l'annexe I, devront faire l'objet d'une 
évaluation par un organisme d'évaluation des risques reconnu par la FDA en 
Thaïlande.  
2. L'annexe I contient la liste les végétaux génétiquement modifiés qui ont été soumis 
avec succès à une évaluation de la sécurité sanitaire par un organisme d'évaluation 
des risques r econnu par la FDA en Thaïlande.  
3. Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de 
tels organismes qui sont susceptibles de se multiplier ou de transférer des gènes 
(comme les ferments actifs) sont interdits pour utilisation d ans l'alimentation.  
4. Les données et informations requises aux fins de l'évaluation de la sécurité sanitaire 
des OGM destinés à l'alimentation sont fournies dans les annexes suivantes:  
4.1 Annexe II : évaluation de la sécurité sanitaire des aliments contenant des  
végétaux génétiquement modifiés ou obtenus à partir de ces végétaux  
4.2 Annexe III : évaluation de la sécurité sanitaire des aliments contenant des 
microorganismes génétiquement modifiés ou obtenus à partir de ces 
microorganismes ; et G/SPS/N/THA/264  
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  4.3 Annexe IV : évaluation de la sécurité sanitaire des aliments contenant des 
animaux génétiquement modifiés ou obtenus à partir de ces animaux.  
4. Le demandeur doit soumettre la méthode d'analyse ainsi que le matériau de référence 
au laboratoire compétent pour la détection et l'identifi cation de l'événement de 
transformation dans l'aliment et/ou dans les aliments produits à partir de celui -ci. 
5. Des prescriptions relatives à l'étiquetage des AGM sont énoncées dans la Notification 
du MOPH  relative à l'étiquetage des aliments préemballés et dans la Notification du 
MOPH relative à l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.  
6. Les importateurs d'AGM devront présenter un certificat ou des preuves démontrant 
que les aliments en question ont  fait l'objet d'une évaluation de la sécurité sanitaire 
dans le pays.  
7. Pour les aliments contenant des végétaux génétiquement modifiés ou consistant en 
de tels végétaux qui ne sont pas inclus dans l'annexe I et qui ont été mis sur le marché 
avant l'entrée e n vigueur de la notification, il devra être présenté des renseignements 
sur leur sécurité sanitaire dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de 
cette notification.  
8. Des AGM qui ont été autorisés devront faire l'objet d'une réévaluation si des e ffets 
indésirables sont signalés ou si de nouvelles preuves scientifiques montrent des effets 
notables sur la santé.  
9. La notification entrera en vigueur 90 jours après la date de publication au Journal 
officiel ( Royal Gazette ). 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à  des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
1) Directive régissant la conduite de l 'évaluation de la sécurité des aliments 
dérivés de plantes à ADN recombiné (CAC/GL 45 -2003)  
2) Directive régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des 
aliments produits à l'aide de microorganismes à ADN recombiné (CAC/GL 46 -
2003) 
3) Directive régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des 
aliments dérivés d'animaux à ADN recombiné (CAC/GL 68 -2008)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  G/SPS/N/THA/264  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 90 jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 septembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food S tandards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity an d Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th