G/SPS/N/TUR/142  
15 mars 2024 
(24-2326) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TÜRKİYE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Forestry/General Directorate of Food 
and Control  (Ministère de l'agriculture et des forêts/Direction générale de l'alimentation et 
du contrôle)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Fumigation au bromure de méthyle  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Restriction of Methyl Bromide (MeBr) Fumigation Applications 
for Re -Export of Products  (Restriction du recours à la fumigation au bromure de méthyle 
pour la réexportation de produits) . Langue(s) : Nombre de pages:  
6. Teneur : En raison des effets néfastes du bromure de méthyle sur la couche d'ozone, des 
efforts sont déployés pour réduire l'utilisation de cette substance et y mettre un terme . La 
Türkiye est devenue partie au Protocole de Montréal le 1 9 décembre 1 991 et a accepté 
tous les amendements qui lui ont été apportés à ce jour.  
Afin de réduire l'utilisation du bromure de méthyle, qui compte au nombre des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le protocole de Montréal, le Règlement sur 
la réduction de l'utilisation du bromure de méthyle dans l'agriculture a été publié en 
Türkiye le 2 3 juin 2 000. 
Compte tenu des risques posés par le bromure de méthyle pour la santé des personnes et 
l'environnement et afin de réduire l'utilisation de cette substance, "le recours à la 
fumigation au bromure de méthyle pour les produits destinés à être réexportés est 
interdite" à compter du 1er avril 2 024. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végét aux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sani taire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/TUR/142  
- 2 - 
  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 43  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Regulation on Reducing the Use of Methyl Bromide in Agriculture , visant  à 
réduire  l'utilisation du bromure de méthyle en Türkiye (2 3 juin 2 000) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er avril 2 024 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Agriculture and Forestry  
General Directorate of Food and Control  
Adresse : Eskisehir Yolu 9 . Km. Lodumlu -Ankara (Türkiye)  
Téléphone : +(90 312) 258 7428  
Fax: +(90 312) 258 7472  
Courrier électronique:  nppoturkiye@tarimorman.gov.tr  
    spstarim@tarimorman.gov.tr  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture and Forestry  
General Directorate o f Food and Control  
Adresse : Eskisehir Yolu 9 . Km. Lodumlu -Ankara (Türkiye)  
Téléphone : +(90 312) 258 7428  
Fax: +(90 312) 258 7472  
Courrier électronique:  nppoturkiye@tarimorman.gov.tr  
    spstarim@tarimorman.gov.tr