G/TBT/N/EU/702  
5 mars 2020 
(20-1776) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances autres que les vitamines et les minéraux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Regulation (EC) No 1925/2006 of the European 
Parliament and of the Council as regard s botanical species containing hydroxyanthracene 
derivatives  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe III du Règlement 
(CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces 
botaniques contenant des dérivés d'hy droxyanthracène), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à l'inclusion de certaines 
substances dans l'annexe III du règlement (CE) 1925/2006.  
Il a pour objet d'interdire ou de placer sous contrôle de l'Union l' utilisation dans les 
aliments de certains dérivés d'hydroxyanthracène et des extraits botaniques en contenant 
par suite d'une évaluation scientifique réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/702  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n°  1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20  
décembre 2 006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de 
certaines autres substances aux denrées alimentaires https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/ EN/TXT/?qid=1583341320080&uri=CELEX:32006R1925  
9. Date projetée pour l'adoption : date d'adoption attendue : fin septembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_1805_00_e.pdf