WT/DS522/20  
3 juin 2020 
(20-3952) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA - MESURES CONCERNANT L E COMMERCE DES AÉRON EFS COMMERCIAUX  
PROCÉDURES CONVENUES  POUR L'ARBITRAGE AU  TITRE DE L'ARTI CLE 25 
DU MÉMORANDUM  D'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 29 mai 2020 et adressée par la délégation du Brésil  et la 
délégation du Canada au Président de l'Organe de règlement des différend s, est distribuée à la 
demande de  ces délégations . 
 
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Conformément à l'article 25: 2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), le Brésil  et le Canada notifient à l'Organe de 
règlement des différends qu'ils ont convenu des procédures ci -jointes pour l'arbitrage au titr e de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord dans le différend Canada - Mesures concernant le commerce 
des aéronefs commerciaux  (DS522). 
Le Brésil  et le Canada vous demandent conjointement d'informer tous les Membres en distribuant 
les présentes procédures dan s la série de documents DS relati ve à ce différend.  
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  WT/DS522/20  
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  PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD DANS LE DIFFÉREND CANADA - MESURES  
CONCERNANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS COMMERCIAUX  (DS5 22) 
 
1. Afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.1 2 dans le présent différend, le Brésil 
et le Canada (ci-après  les "parties") conviennent mutuellement, conformément à l'article  25:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règl ement des différends 
(Mémorandum d'accord), de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du Groupe spécial1 tel que remis aux parties 
dans le différend Canada - Mesures concernant le commerce des aéronefs commerciaux  (DS522) . 
Toute partie au différend pourra engager un arbitrage conformément aux présentes procédures 
convenues.  
2. L'arbitrage pourra uniquement être engag é si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de 
connaître d'un appel dans le présent différend au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum 
d'accord . Aux fins des présentes procédures convenues, cette situation est réputée se présenter 
dans les cas où, à la  date de remise du rapport final du Groupe spécial  aux parties, l'Organe d'appel 
compte moins de trois membres.  
Il est entendu que, si l'Organe d'appel est en mesure de connaître des appels  à la date à laquelle le 
rapport final du Groupe spécial  est remis aux parties , une partie ne pourra pas engager d'arbitrage, 
et les parties seront libres d'examiner la possibilité de faire appel au titre des articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord.  
3. Afin de faciliter la bonne administration de l'arbitrage au titre d es présentes procédures 
convenues, les parties demandent conjointement au Groupe spécial de leur notifier la date prévue 
pour la distribution de son rapport final au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord, au plus 
tard 45  jours avant cette date.  
4. Après la remise du rapport  final du Groupe spécial  aux parties, mais au plus tard 10 jours 
avant la date prévue pour la distribution du rapport final du Groupe spécial  aux autres Membres, 
toute partie pourra demander que le Groupe spécial  suspende la procédure de groupe spécial  en vue 
d'engager l'arbitrage au titre des présentes procédures convenues . Une telle demande de n'importe 
laquelle  des parties est réputée consti tuer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial  soit suspendue conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord.  
Les parties demandent conjointement au Groupe spécial de prévoir  ce qui suit, avant que la 
suspensio n ne prenne effet : 
i. la levée de la confidentialité en ce qui concerne le rapport final du Groupe spécial 
conformément aux procédures de travail du Groupe spécial , sous réserve de la 
protection des renseignements commerciaux confidentiels ("RCC") et des 
renseignements commerciaux extrêmement sensibles ("RCES") , conformément aux 
procédures adoptées par le Groupe spécial pour la protection des RCC  et des RCES  
("procé dures RCC /RCES "); 
ii. la transmission  de la totalité du dossier du Groupe spécial  (y compris les 
communications et les pièces contenant des RCC et des RCES, et la ou les versions 
confidentielles du rapport final du Groupe spécial)  aux arbitres dès qu'une décla ration 
d'appel a été déposée ; la règle 25 des Procédures de travail pour l'examen en appel 
s'appliquera mutatis mutandis ; 
 
1 Il est entendu que cela comprend tout rapport final du Groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  WT/DS522/20  
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  iii. la transmission du rapport final non confidentiel du Groupe spécial dans les langues de 
travail de l'OMC aux parties et aux tierces parties , ainsi que de la ou des versions 
confidentielle s du rapport final du Groupe spécial aux parties .2 
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 1 8, les parties ne demanderont pas au Groupe 
spécial  de reprendre  la procédure de groupe spécial . 
5. L'arbitrage sera engagé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'OMC 
au plus tard 20 jours après que la suspension de la procédure de groupe spécial  mentionnée au 
paragraphe 4 aura pris effet . La déclaration d'appel comprendra le rapport final non confidentiel du 
Groupe spécial dans les langues de travail de l'OMC . Elle sera notifiée simultanément à l'autre  partie 
et aux tierces parties à la procédure de groupe spécial . Les règles 20 à 23 des Pro cédures de travail 
pour l'examen en appel s'appliqueront mutatis mutandis . 
6. Sous réserve du paragraphe 2, dans les cas où l'arbitrage n'a ura pas été engagé au titre des 
présentes procédures convenues, les parties seront réputées avoir convenu de ne pas f aire appel du 
rapport du Groupe spécial  conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, en vue 
de son adoption par l'ORD . Si la procédure de groupe spécial  a été suspendue conformément au 
paragraphe 4, mais qu'aucune déclaration d'appel n'a ét é déposée conformément au paragraphe 5, 
les parties demandent conjointement au Groupe spécial  de reprendre la procédure de groupe spécial . 
7. Les arbitres seront 3 personnes choisies dans le groupe de 10 arbitres d'appel permanents 
constitué conformément au paragraphe 4 de la communication JOB/DSB/1/Add .12 (ci-après le 
"groupe d'arbitres") .3 Le choix dans le groupe d'arbitres se fera  sur la base des mêmes principes et 
méthodes qui s'appliquent à la constitution d'une section de l'Organe d'appe l au titre de l'article 17:1 
du Mémorandum d'accord et de la règle 6 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel , y 
compris le principe du roulement .4 Le Directeur général de l'OMC notifiera aux parties et aux tierces 
parties les résultats de  ce ch oix. Les arbitres éliront un Président . La règle 3 2) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel s'appliquera, mutatis mutandis , à la prise de décisions par les arbitre s. 
8. Afin de donner effet au paragraphe 5 de la communication JOB/DSB/1/Add.12 da ns le présent 
différend, les arbitres pourront discuter de leurs décisions concernant l'appel avec tous les autres 
membres du groupe d'arbitres, sans préjudice de la responsabilité exclusive et de la liberté des 
arbitres en ce qui concerne ces décisions et  leur qualité . Tous les membres du groupe d'arbitres 
recevront tout document relatif à l'appel.  
9. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial  et aux 
interprétations du droit données par celui -ci. Les arbitres pour ront confirmer, modifier ou infirmer 
les constatations et les conclusions juridiques du Groupe spécial . S'il y a lieu, la décision arbitrale 
comprendra des recommandations, comme prévu à l'article 19 du Mémorandum d'accord . Les 
constatations du Groupe spécial  dont il n'a pas été fait appel seront réputées faire partie intégrante 
de la décision arbitrale au même titre que les propres constatations des arbitres.  
10. Les arbitres examineront uniquement les questions qui seront nécessaires à la résol ution du 
différend . Ils examineront uniquement les questions qui auront été soulevées par les parties, sans 
préjudice d e leur obligation de se prononcer sur les questions de compétence.  
11. Sauf disposition contraire des présentes procédures convenues, l'a rbitrage sera régi, 
mutatis  mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et les autres règles et procédures 
applicables à l'examen en appel . Cela comprend en particulier les Procédures de travail pour 
l'examen en appel et le calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi que les Règles de 
conduite .5 Cela comprend également, mutatis mutandis , les procédures RCC /RCES  du Groupe spécial 
en vigueur  au moment de la suspension de la procédure de groupe spécial conformément au 
 
2 Les parties confirment qu'elles n'entendent pas que le rapport du Groupe  spécial soit distribué au sens 
de l'article 16 du Mémorandum d'accord.  
3 Si le groupe d'arbitres n'a pas été constitué, la note de bas de page 1 relative au paragraphe 4 de la 
communication JOB/DSB/1/Add.12 s'appliquera.  
4 Toutefois, à la demande d'une pa rtie à un différend, tout membre du groupe d'arbitres qui n'est pas un 
ressortissant d'un Membre participant sera exclu du processus de sélection. Deux ressortissants du même 
Membre ne pourront pas siéger pour la même affaire.  
5 Il est entendu que les para graphes 14 à 17 des Règles de conduite s'appliqueront aux arbitres.  WT/DS522/20  
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  paragraphe 4 .6 Les arbitres pourr ont adapter les Procédures de travail pour l'examen en appel et le 
calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi que les procédures RCC /RCES , dans les cas 
où cela sera justifié au regard de la règle 16 des Procédures de travail p our l'examen en appel, après 
avoir consulté les parties.  
12. Les parties demandent aux arbitres de remettre leur décision dans un délai de 90 jours à 
compter du dépôt de la déclaration d'appel . À cette fin, les arbitres pourront prendre des mesures 
organis ationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans préjudice des droits et obligations 
procéduraux des parties et de la régularité de la procédure . Ces mesures pourront inclure des 
décisions concernant le nombre limite de pages, les limites de te mps et les dates limites ainsi que 
la longueur et le nombre des audiences requises.  
13. Si cela est nécessaire à la remise de la décision dans le délai de 90 jours, les arbitres pourront 
aussi proposer des mesures de fond aux parties, comme l'exclusion des  allégations fondées sur 
l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.7 
14. Sur proposition des arbitres, les parties pourront convenir de prolonger le délai de 90 jours 
pour la remise de la décisio n. 
15. Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive . 
Conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera notifiée à l'ORD , mais ne 
sera pas adoptée par celui -ci, et au Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
16. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engager l'arbitrage . Les 
tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans l'affaire portée 
devant le Groupe spécial  conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord pourront présenter 
des communications écrites aux arbitre s et se verront ménager la possibilité de se faire entendre 
par eux. La règle 24 des Procédures de travail pour l'examen en appe l s'appliquera mutatis mutandis . 
17. Conformément à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord s'appliqueront mutatis mutandis  à la décision arbitrale rendue dans le présent différend.  
18. À tout moment au cours de l'arbitrage, l'appelant, ou l'autre appelant, pourra se désister en 
le notifiant aux arbitres . Cette notification sera également adressée au Groupe spécial  et aux tierces 
parties, en même temps que la notification aux arbitres . S'il ne reste pas d'autre ap pel ou d'appel, 
la notification sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial  soit reprise au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord .8 S'il 
reste un autre appel ou un appel au moment du désistement, l'arbitrage se poursuivra.  
19. Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues au Groupe spécial 
chargé du différend Canada - Mesures concernant le commerce des aéronefs commerciaux  (DS522)  
et lui demanderont d'accéder , s'il y a lieu, aux demandes conjointes formulées aux paragraphes 3, 
4, 6 et 1 8.9 
_______________  
 
6 Dans le cadre des présentes procédures d'arbitrage, les références dans les procédures RCC/RCES du 
Groupe spécial au "Groupe spécial" se liront comme des références aux "arbitres" et les  références à toute 
procédure d'appel dans les procédures RCC/RCES du Groupe spécial se liront comme des références aux 
présentes procédures d'arbitrage.  
7 Il est entendu que la proposition des arbitres n'est pas juridiquement contraignante et qu'il 
appart iendra à la partie concernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que la partie concernée 
ne consent pas aux mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera 
atteinte aux droits des parties.  
8 Si le pouvoir d u Groupe spécial est devenu caduc conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord, les arbitres rendront une décision qui incorpore les constatations et conclusions du Groupe spécial 
dans leur intégralité.  
9 Il est entendu que, si le Groupe spécial n 'accède pas à l'une quelconque de ces demandes, les parties 
conviendront d'autres modalités procédurales pour préserver les effets des dispositions pertinentes des 
présentes procédures convenues.