WT/DS371/35  
4 mars 2020 
(20-1675) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES  PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 28  février  2020, a été reçue de la délégation des Philippines, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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1. Les Philippines déplorent les efforts déployés par la Thaïlande pour empêcher l'ORD de mener 
ses travaux ordinaires à la réunion ordinaire d'aujourd'hui . Il s'agit d' une tentative manifeste visant 
à empêcher les Philippines d'exercer leurs droits au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord de 
demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes  
("DS371 "). 
2. Les Philippines ont engagé la présente procédure de règlement des différends le 
7 février  2008, il y a 4  388 jours  aujourd'hui . Le Groupe spécial dans le présent différend a remis 
son rapport le 1 5 novembre  2010 et l'Organe d'appel a remis son rapport le 1 7 juin 2011. Le 
15 juillet  2011, cet auguste organe, l'Organe de règlement des différends, a formellement adopté 
les recommandations formulées dans le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel . Par la suite, le délai raisonnable imparti à la Thaïlande pour se conformer aux 
recommandations de l'ORD a été fixé au 1 5 mai 2012. À ce stade, les droits des Philippines au titre 
de l'article 22 du Mémorandum d'accord ont été établis, ainsi que leurs droits parallèles au titre de 
l'article 21:5, afin de traiter toutes questions de mise en conformité qui pourraient se poser dans 
l'avenir.  
3. De bonne foi, les Philippines ont  mené à bien  une procédure parallèle de mise en conformité 
au titre de l'article 21:5, et le premier rap port d e groupe spécial de la mise en conformité a été 
remis le 1 2 mars 2018. Les Philippines ont également obtenu un deuxième rapport d e groupe spécial 
de la mise en conformité le 2 3 juillet  2019. En vertu du mémorandum d'accord sur la chronologie 
entre le s deux parties, tous  les appels devaient obligatoirement être résolus dans un délai de 
90 jours à compter de la date à laquelle ils avaient été formés . Le délai de 90 jours pour les premier 
et deuxième appels en matière  de mise en conformité est largement dépassé depuis 2019 . Les 
Philippines sont donc pleinement en droit de présenter leur demande actuelle au titre de l'article  22:2 
du Mémorandum d'accord, et la Thaïlande s'est expressément engagée à respecter ces droits au 
titre de l'article 22.  
4. La demande de la Thaïlande visant à ce que le Président de l'ORD retire de l'ordre du jour la 
demande des Philippines au titre de l'article 22:2 devrait être rejetée . Conformément à la pratique 
antérieure de l'ORD, lorsqu'un Membre a le droit de demander une décision  spécifique à l'ORD, un 
autre Membre ne peut pas faire retirer cette demande de l'ordre du jour de l'ORD, à moins que ce 
dernier ne décide par consensus de le faire.  
5. Les Membres se souviendront que, dans l'affaire CE – Bananes III , deux Membres avaient 
sollicité qu'une demande des États -Unis au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord soit 
retirée de l'ordre du jour de l'ORD . Comme il est indiqué dans le compte rendu de la réunion, le 
Président de l'ORD a expliqué que "[l]e Règlement intéri eur des réunions des organes de l'OMC ne WT/DS371/35  
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  pouvait modifier les droits et obligations des Membres découlant de l'Accord sur l'OMC" .1 Le 
Règlement intérieur "ne devait notamment pas être interprété de manière à permettre de bloquer 
une réunion dans le cas où un Membre était en droit de demander une décision spécifique, sous 
réserve qu'il n'existe pas de consensus contre cette demande" .2 À l'époque, les Philippines avaient 
estimé, comme le Président de l'ORD, que "le Règlement intérieur ne pouvait prévaloir sur  les droits 
substantiels découlant pour les Membres du Mémorandum d'accord" .3 Vingt ans plus tard, elles sont 
toujours de cet avis.  
6. Les Philippines espèrent que cet organe pourra  continuer, aujourd'hui , à examiner les points 
importants figurant  à l'ordre d u jour proposé . Elles affirment leur droit de demander l'autorisation 
de suspendre des concessions au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord et attendent avec 
intérêt que l'ORD approuve leur demande conformément aux règles , ce qui devrait être une 
formalité . 
7. Ces questions ont également fait l'objet d'un échange de lettres entre la Thaïlande et les 
Philippines, qui ont été distribuées aux Membres sous les cotes WT/DS371/33 et WT/DS371/34 pour 
examen . Les Philippines sont sensibles à la position de la T haïlande et la respectent, et les deux 
parties comptent effectivement sur le système commercial multilatéral fondé sur des règles et sur 
cet auguste organe pour traiter ces questions conformément aux règles et à la pratique antérieure.  
8. Les Philippines conf irment leur demande d'autorisation au titre de l'article 22:2 et demandent 
au Président de se prononcer sur la motion d'ordre présentée par la Thaïlande, et donc de permettre 
que l'ordre du jour de la réunion de l'ORD soit adopté et que la réunion se pours uive. 
 
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1 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue entre le 25 janvier et le 1er février 1999, WT/DSB/M/54, 
page 10.  
2 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue entre le 25 janvier et le 1er février 1999, WT/DSB/M/54, 
page 10.  
3 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue entre le 25 janvier et le 1er février 1999, WT/DSB/M/54, 
page 11.  WT/DS371/35  
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  DATES  Nombre de 
JOURS  
(cumul é) Nombre de JOURS  
(depuis la date 
précédente)  PROCÉDURE INITIALE  
7 février  2008 Jour 1  Demande de consultations  
15 novembre  2010 1 012 1 012 Publication du rapport du Groupe spécial  
22 février  2011 1 111 99 Dépôt d'un appel par la Thaïlande  
17 juin 2011 1 226 115 Publication du rapport de l'Organe d'appel  
15 juillet  2011 1 254 28 Adoption par l'ORD des constatations  
du rapport du Groupe spécial modifié  
par l'Organe d'appel  
15 mai 2012 1 559 305 Expiration du délai raisonnable  
mutuellement convenu  
14 juin 2012 1 589 30 30 jours à compter de l'expiration du délai 
raisonnable  – Seuil de déclenchement  
pour des mesures correctives  
   Recours à  l'article 22  Recours à 
l'article  21:5 
12 mai 2016 3 017 1 428 Les droits des 
Philippines sont 
préservés  
 
La Thaïlande s'engage à 
ne pas faire objection  
 
La Thaïlande renonce à 
invoquer le délai de 
30 jours 
conformément au 
paragraphe 7 du 
mémorandum d'accord 
sur la chronologie  Demande de 
consultations dans la 
première procédure de 
mise en conformité  
6 juillet  2017 3 437 420 Demande de 
consultations dans la 
deuxième procédure de 
mise en conformité  
12 mars 2018 3 686 249 Remise aux parties du 
premier rapport de 
groupe spécial de mise 
en conformité  
9 janvier  2019 3 989 303 
[il y a 414 jours] Premier appel de la 
Thaïlande  
9 avril 2019 4 079 90 Expiration du délai de 
90 jours pour l'appel 
dans la première 
procédure de mise en 
conformité  
(para graphe  5 du 
mémorandum d'accord 
sur la chronologie ) 
23 juillet  2019 4 184 105  Remise aux parties du 
deuxième rapport de 
groupe spécial de mise 
en conformité  
9 septembre  2019 4 232 48 
[il y a 171 jours] Deuxième appel de la 
Thaïlande  
9 décembre  2019 4 323 90 Expiration du délai de 
90 jours pour l'appel 
dans la deuxième 
procédure de mise en 
conformité 
(paragraphe  5 du 
mémorandum d'accord 
sur la chronologie)  
12 février  2020 4 388 65 Les Philippines 
demandent l'autorisation 
de suspendre des 
concessions au titre de 
l'article 22:2  
(La Thaïlande s'est 
expressément engagée 
à respecter le droit des 
Philippines de le faire)   
 
 
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