RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/109  
8 novembre  2019 
(19-7642) Page: 1/16 
Comité du commerce et du développement  
Cent neuvième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 28 JUIN  2019  
Président : M. Chad Blackman (Barbade)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  2 
I)  Demande de participation d'observateurs ad hoc  ................................ ..............................  2 
II)  Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les p roduits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement.  ................................ ................................ ................................ ..................  2 
C. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION  ................................ ..............................  3 
I)  Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, 2018 (WT/COMTD/W/245)  ...........  3 
D. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT  – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MI N(11)/11)  ................................ ................................ .................  6 
I)  Mandat du Comité du commerce et du développement: point focal pour l'examen et 
la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC  – proposition 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain (WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................  6 
II)  Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  ................................ .. 6 
E. DISPOSITIONS RELATIV ES AU TRAITEMENT SPÉ CIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
FIGURANT DANS LES AC CORDS ET DÉCISIONS D E L'OMC (WT/COMTD/W/ 239)  .............  8 
F. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  ................................ .... 10 
I)  Notifications reçues au titre de la Clau se d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  ............  10 
a)  Système généralisé de préférences – Notification présentée par les États -Unis 
(WT/COMTD/N/1/Add.10)  ................................ ................................ ................................ .. 11 
II)  Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des Accords commerciaux 
régionaux - Rapport de situation sur les travaux du Comité  ................................ ....................  12 
a)  Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/246)  ................................ ................................ ...........................  12 
III)  Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière  
- Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  ......................  12 
IV)  Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Coré e 
(Marchandises)  ................................ ................................ ................................ .................  13 
G. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES  
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ .... 13 WT/COMTD/M/109  
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  I)  Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des Accords commerciaux 
régionaux  – Rapport de situation sur les travaux du Comité  ................................ ...................  13 
a)  Situation concernant l'établissement des présentations factuelles  – Rapport du 
Président ( WT/COMTD/W/247 ) ................................ ................................ ...........................  13 
H. EXAMEN ANNUEL DES DI SPOSITIONS PRISES PO UR OFFRIR UN ACCÈS A UX 
MARCHÉS EN FRANCHISE  DE DROITS ET SANS C ONTINGENT (FDSC) AUX  PAYS 
LES MOINS AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ..... 14 
I. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE  ................................  15 
J. DATE DE LA RÉUNION S UIVANTE  ................................ ................................ .............  15 
K. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  16 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a déclaré qu'il souhaitait faire observer à toutes fins utiles que la cent  neuvième 
session  du Comité du commerce et du développement (CDD) était prévue initialement pour le 
19 juin 2019, date qu'il avait annoncée à la réunion précédente . Or, pour plusieurs raisons, il n'avait 
pas été possible de tenir la réunion le 19  juin. Dans une communicati on datée du 2 1 mai 2019, il 
avait informé les Membres du changement de date de la cent  neuvième session , qui était reportée 
au 28 juin 2019. Il a ajouté que le projet d'ordre du jour de la cent  neuvième session figurait dans 
le document WTO/AIR/COMTD/17/Re v.1, distribué le 1 8 juin 2019. 
2. La représentante de l' Union européenne  a indiqué qu'elle souhaitait fournir des 
renseignements au titre des "Autres questions " concernant une proposition que sa délégation était 
en train d'élaborer.  
3. L'ordre du jour ainsi mod ifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
I)  Demande de participation d'observateurs ad hoc  
4. Le Président  a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD , les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  selon les réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales . Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté éco nomique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, l e Forum des îles du Pacifique, le Programme des 
Nations  Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest africaine et 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle . Ces organisations avaient été invitées à la 
réunion en cours . Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du 
CCD. 
5. Il en a été ainsi convenu . 
II)  Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs 
conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds 
commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole 
(OPAEP) et du Group e de la Banque africaine de développement.  
6. Le Président  a dit que les positions des délégations avaient déjà été présentées . Il a indiqué 
que si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque des requérants 
n'avaient pas changé , le Comité en prendrait note et reviendrait sur les demandes à la réunion 
suivante.  
7. Il en a été ainsi convenu . WT/COMTD/M/109  
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  C. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
I)  Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, 2018 (WT/COMTD/W/245)  
8. Le Président  a dit que l e Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation pour 201 8, 
qui avait été distribué sous la cote WT/COMTD/W/245, allait être examiné au titre de ce point de 
l'ordre du jour . Il a invité un représentant de l'Institut de formation et de coopératio n technique 
(IFCT) à présenter le rapport.  
9. Le représentant de l' IFCT a indiqué que les versions en anglais et en français du rapport annuel 
avaient été distribuées avant la tenue de la réunion et que la version en espagnol serait distribuée 
sous peu . Il a poursuivi en disant que le rapport annuel avait la même structure qu e celui de l 'année 
précédente et qu 'il s'articulait autour de trois grandes parties . La première partie présentait les 
principaux faits nouveaux dans le domaine de l'assistance technique en 2018 par rapport à l'année 
antérieure . La deuxième partie traitait  de la mise en œuvre du Plan d'assistance technique et des 
principales caractéristiques de l'assistance technique fournie en 2018, tandis que la troisième partie 
exposait l'évaluation des résultats en 2018 . Dans le cadre de son résumé des principaux faits 
nouveaux survenus en 2018, l'intervenant a observé que bien que les ressources mises à disposition 
pour financer l 'assistance technique se soient stabilisées, le total des ressources disponibles 
demeurait inférieur aux dépenses réelles.  De ce fait, le Secr étariat avait été obligé de puiser dans 
ses réserves financières . De nouveaux progrès ont été enregistrés pendant l'année dans la mise en 
œuvre des 28  recommandations formulées dans l'évaluation externe de l'assistance technique 
menée en 2016 ; ainsi, à la fin de l'année, 71 % des recommandations avaient été suivies d'effet et 
la mise en œuvre des autres recommandations était en cours . Conformément à la mise en œuvre 
de la gestion axée sur les résultats pour les activités d 'assistance technique en 2018, l 'intervenant 
a souligné plusieurs progrès , comme la simplification et la mise au point d 'un nouveau système de 
gestion de l'assistance technique . Comme les années précédentes, le taux de présentation de 
rapports sur les activités d'assistance technique était p roche de 100 %. Le Secrétariat avait 
également continué d'enrichir le contenu de l'offre d'assistance technique . Ainsi, cinq nouveaux cours 
en ligne étaient proposés et l'approche globale de sujets comme la santé publique, le commerce 
électronique, les norm es, et la concurrence était renforcée.  
10. Évoquant la mise en œuvre du Plan d'assistance technique, l'intervenant a indiqué que le 
Secrétariat avait organisé 307 activités, soit une augmentation de 18 % par rapport à l 'année 
précédente . Au total, 22 800 partic ipants ont été formés pendant l 'année, soit une augmentation de 
25% par rapport à 2017 . Cela était principalement dû à une hausse de 65 % de la participation aux 
activités dispensées sur place et au taux stable de participation aux activités organisées en l igne. 
Malgré cette croissance, les dépenses totales liées à l'assistance technique ont baissé de 5 % par 
rapport à 2017, grâce à une gestion stricte des ressources et au report d'un programme de stage . 
En 2018, 36 % des 307 activités ont été de portée généra le, tandis que les autres activités se sont 
réparties entre des accords ou des sujets spécifiques . Des séminaires régionaux consacrés à des 
thèmes spécifiques ont été organisés dans toutes les régions . Conformément au Plan d'assistance 
technique, l'Afrique  et les pays les moins avancés (PMA) sont restés une priorité en 2018 . L'Afrique 
était à nouveau la région qui a accueilli le plus grand nombre d'activités d'assistance technique . 
Globalement, la proportion de femmes parmi les participants aux activités d'assistance technique a 
dépassé la moyenne de la période 2012 -2017, atteignant 47 %. Concernant la répartition de l 'offre 
d'assistance technique par langue, 58 % de l'assistance technique a été fournie en anglais, 17 % en 
français et 19 % en espagno l, le reste ayant été fourni dans plus d'une langue . Une légère hausse 
du nombre d'activités mondiales avec un service d'interprétation a été enregistrée pendant l'année . 
Sur le plan de l 'évaluation des résultats, la proportion d'objectifs atteints a connu  son plus haut 
niveau depuis  2015. Les objectifs ont été atteints dans 76 % des cas, tandis que cette proportion 
était de 57 % en moyenne au cours de la période 2015 -2017. Le résultat clé 1 a enregistré le niveau 
de performance le plus élevé, 83 % de ses obje ctifs ayant été atteints . Le résultat clé 4 a enregistré 
la deuxième meilleure performance, avec 80 % des objectifs atteints . Pour les résultats clefs 2 et 3, 
50% des objectifs ont été atteints . Il a conclu son intervention en présentant certains faits nouv eaux 
concernant les éléments du site Web de l'OMC se rapportant à l'assistance technique, en particulier 
les tableaux de bord sur l'assistance technique, et a expliqué que les renseignements relatifs aux 
activités d'assistance technique étaient actualisés en temps réel.  
11. La représentante de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour son rapport, mais a 
regrett é que la version en espagnol de celui -ci n'ait pas été distribuée avant la réunion . Elle a espéré 
qu'à l'avenir le rapport serait mis à la dispo sition des Membres avant la réunion dans les trois langues WT/COMTD/M/109  
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  de l'Organisation . Elle a ajouté que la majorité des recommandations formulées dans le cadre de 
l'évaluation externe de l'assistance technique de l'OMC avaient déjà été mises en œuvre ou étaient 
en voie de l'être . La participation au système commercial multilatéral était importante pour tous les 
Membres et l'assistance technique en était un élément essentiel . Les PMA devaient rester prioritaires 
dans les activités d'assistance technique . L'intervenante s'est félicitée de l'augmentation du nombre 
de participants aux activités d'assistance technique et a indiqué que sa délégation souhaitait que 
l'on continue de s 'employer à accroître leur efficience et leur impact.  
12. Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a accueilli avec satisfaction le rapport 
et s'est félicité que les PMA soient prioritaires dans les activités d 'assistance technique de l'OMC . Il 
a noté le niveau élevé de participation des PMA aux activités régionales d 'assistance technique en 
Afrique et en Asie, de même que l'accroissement de la participation aux cours en ligne . Les bienfaits 
que les PMA retiraient des programmes de stages ont également été soulignés . Le représentant a 
également noté, toutefois, que 28 % seulement d es demandes d'activités nationales provenaient des 
PMA en 2018 contre 31 % en 2017 . Cette baisse s 'expliquait par le fait que les PMA avaient du mal 
à faire face aux coûts locaux d es activités nationales . Il a souligné combien cette situation avait 
particul ièrement touché les PMA africains et a indiqué que c'était dans ce contexte que le Groupe 
des PMA souhaitait répéter la demande faite précédemment à l'OMC d'envisager de couvrir les 
dépenses locales liées à l'organisation des activités nationales dans les PMA. Il a fait observer que 
pratiquement toutes les autres organisations intergouvernementales, y compris le Cadre intégré 
renforcé (CIR), couvraient les dépenses locales liées aux activités dans les PMA . Il a invité le 
Secrétariat à apporter des précision s à cette préoccupation des PMA.  
13. La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction le rapport . Elle a noté qu 'au total, 
22 800 participants ont été formés en 2018, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2017 . 
Cela était principalement dû à une hausse de 65 % de la participation aux activités dispensées sur 
place et au taux stable de participation aux cours en ligne . Elle s'est félicitée de l 'évolution d e la 
gestion axée sur les résultats pour les activités d'assistance tec hnique et de la simplification et de 
la rationalisation simultanées des opérations d'assistance technique qui en avaient découlé, y 
compris l'élaboration d'un nouveau système de gestion de l'assistance technique . La qualité et le 
contenu de l'apprentissage  restai ent une priorité et la délégation américaine se félicitait de la mise 
en place d'une nouvelle plate-forme  d'apprentissage en ligne basée sur l 'informatique en nuage . Elle 
a noté que cinq nouveaux cours en ligne avaient été élaborés et que l'approche  globale de sujets 
comme la santé publique, le commerce électronique, les normes et la concurrence a vait été 
renforcée . Elle a également relevé que des efforts étaient été faits dans plusieurs domaines, tels que 
les normes, l 'accès aux marchés pour les pro duits non agricoles, les services, les droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et les marchés publics, pour répondre aux besoins 
réels des bénéficiaires et promouvoir la mise en œuvre des Accords de l'OMC . Après avoir souligné 
que l'apprentissage en ligne pouvait atteindre beaucoup plus de p ersonnes que la formation en face 
à face , elle a noté la tendance générale à l 'augmentation des activités d'assistance technique dans 
les PMA , la participation accrue à celles -ci et l'augment ation du nombre de documents  présentés . Le 
rapport montrait une tendance globale à la hausse, étant donné que le nombre de documents de 
fond présentés était plus élevé en 2017 qu 'en 2015 . En 2018, 30 % des participants aux cours 
organisés à Genève étaient o riginaires des PMA et 3 des 43 activités mondiales ont été 
spécifiquement conçues pour ces pays . La délégation des États -Unis jugeait ces statistiques 
encourageantes et souhaitait accroître l a participa tion des PMA.  
14. La représentante de la Colombie  a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour réaliser 
les différentes activités d 'assistance technique en 2018 et tenir compte des recommandations et 
demandes des Membres . Elle a reconnu en particulier les progrès significatifs enregistrés dans le 
cadre des cours en ligne . Elle a également noté que le budget des activités d'assistance technique 
n'avait pas changé depuis 2014, alors que le nombre de demandes de formation augmentait chaque 
année . À cet égard, elle a souligné l'importance d'une utilis ation efficace des ressources et a 
également encouragé les donateurs à maintenir ou à augmenter leurs contributions, étant donné 
que les activités d'assistance technique avaient des répercussions positives directes sur la 
participation des Membres au systè me commercial multilatéral . Elle a par ailleurs salué les trois 
activités nationales organisées en Colombie en 2018, ainsi que l'évaluation sur place de l'assistance 
technique effectuée par le Secrétariat . Elle a fait observer que cette évaluation avait pe rmis aux 
autorités de son pays de mener aussi leurs propres évaluations de l'assistance technique reçue et 
d'identifier les domaines dans lesquels des activités de formation pourraient être effectuées à 
l'avenir . WT/COMTD/M/109  
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  15. Le représentant du Nigéria  a accueilli avec  satisfaction le rapport et s'est félicité de 
l'augmentation des activités d'assistance technique réalisées en face à face et en ligne dans divers 
domaines . Il a souligné l'importance de l'assistance technique pour son pays et pour la région 
africaine  et a exprimé l'espoir que l'Afrique continuerait de bénéficier d'une attention prioritaire dans 
les activités offertes par le Secrétariat.  
16. La représentante du Zimbabwe  s'est félicitée des activités d 'assistance technique de l 'OMC, 
qui étaient de plus en plus a xées sur la demande et sur les résultats . Elle a également indiqué que 
sa délégation partageait les préoccupations exprimées par le Tchad dans son intervention au sujet 
des contraintes financières auxquelles certains pays faisaient face pour prendre en cha rge les 
dépenses locales liées à l'organisation d 'activités d'assistance technique nationales.  
17. La représentante du Mozambique  a félicité le Secrétariat pour les résultats obtenus dans 
l'exécution des activités d'assistance technique en 2018 . Elle a indiqué que sa délégation soutenait 
la demande du Groupe des PMA tendant à ce que le Secrétariat examine les moyens de prendre en 
charge les coûts locaux liés à l'organisation d 'activités nationales dans les PMA . Elle a demandé 
instamment aux donateurs de continuer de fournir des ressources pour les activités d'assistance 
technique dans les pays en développement et les PMA.  
18. Le représen tant de l 'IFCT a dit que le Secrétariat avait pris note des observations des 
Membres, en particulier de l'appel renouvelé lancé par le Groupe des PMA pour trouver des moyens 
de prendre en charge les coûts locaux liés à l'organisation d 'activités d'assistan ce technique 
nationales dans les PMA . Il a indiqué que le Secrétariat réfléchissait toujours à cette demande et 
qu'il tiendrait les Membres informés.  
19.  La Directrice de l 'IFCT a indiqué qu'elle souhaitait formuler quelques observations au sujet de 
la demande du Groupe des PMA visant à ce que le Secrétariat prenne en charge les dépenses locales 
liées aux activités nationales menées dans les PMA . Elle a noté que, puisque les Memb res étaient 
convenus dans le passé du principe de la responsabilité partagée en matière de financement des 
coûts des activités d 'assistance technique nationales, une décision collective devrait être prise par 
les Membres si cette pratique devait changer . Elle a également rappelé que les activités nationales 
étaient financées au moyen du budget ordinaire, c 'est-à-dire en l 'occurrence dans le contexte d 'un 
budget à croissance nulle . Si le Secrétariat devait puiser dans les ressources allouées aux activités 
d'assistance technique, certaines activités devraient être abandonnées . Les Membres devraient 
discuter des activités d'assistance technique qui pourraient être abandonnées afin que les coûts 
locaux liés à l'organisation d'activités nationales dans les PMA pu issent être pris en charge . Dans 
l'intervalle, le Secrétariat examinait les moyens d'aider les PMA à couvrir les coûts locaux, 
notamment en collaborant avec d'autres institutions pour organiser les activités d'assistance 
technique nationales . En outre, le Secrétariat avait tenu des discussions informelles avec certains 
donateurs sur cette question, même si cela appelait un débat plus poussé . Étant donné que de 
nombreux donateurs qui contribuaient au Fonds global d'affectation spéciale étaient égal ement des 
donateurs bilatéraux en faveur de certains PMA et d'autres pays en développement, le Secrétariat 
s'employait à déterminer s i des liens pourraient être noués pour tirer parti des ressources disponibles 
dans le cadre des programmes bilatéraux.  
20. Le représentant du Tchad  a souligné l'importance pour les PMA de la prise en charge des coûts 
locaux liés à l 'organisation d 'activités nationales . Il a relevé une fois de plus que d'autres 
organisations internationales couvr aient les coûts locaux liés aux activités d'assistance technique et 
a exprimé l'espoir que l 'OMC pourrait également en faire de même.  
21. Le représentant du Burkina Faso  a souligné les bienfaits que son pays tirait d es activités 
d'assistance technique . Il a approuvé l'intervention du Tchad conce rnant l'importance de la prise en 
charge des coûts locaux liés aux activités nationales dans les PMA et a également noté que cela 
pouvait fournir un encouragement aux PMA dans d'autres domaines, y compris en ce qui concernait 
le respect de leurs obligation s en matière de notification.  
22. Le Comité a pris note  du Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation pour 2018 
et de toutes les interventions.  WT/COMTD/M/109  
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  D. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT  – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11)  
I)  Mandat du Comité du commerce et du développement : point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC  – proposition présentée par 
la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  
II)  Mise en œuvre du mandat du CCD : proposition visant à obtenir des résultats basée sur le 
mandat de la huitième Conférence ministérielle  – proposition présentée par la Chine, Cuba, 
l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)1 
23. Le Président  a dit qu'à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres avaient 
réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des travaux ciblés soient 
réalis és au CCD . Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel le mandat 
du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement . Deux communications 
contenant des propositions pour les travaux menés au titre du mandat de la huitième Conférence 
ministérielle étaient inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours . La première communication, 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain et 
distribuée sous la cote  WT/COMTD/W/ 208, demandait que le CCD fasse rapport sur les travaux 
relatifs au développement menés au sein d'autres organes de l'OMC . La seconde communication, 
présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain, était distribuée sous la cote 
WT/CO MTD/W/192 . Cette communication contenait trois propositions . Selon l'ordre dans lequel elles 
étaient présentées dans le document, la première proposition demandait que le Secrétariat continue 
d'actualiser son rapport sur la mise en œuvre des dispositions e n matière de traitement spécial et 
différencié (TSD) figurant dans les Accords et les Décisions de l'OMC . La deuxième proposition 
demandait que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés au sein 
d'autres organes de l'OMC, et la tr oisième que le CCD recommande aux parties à des accords 
commerciaux régionaux (ACR) de s'acquitter conjointement de leurs obligations de notification et 
d'information . Le Président a noté que les deux communications figuraient à l'ordre du jour du CCD 
depuis plusieurs années et qu'à la réunion précédente, un certain nombre de proposants avaient 
demandé qu'elles soient maintenues à l'ordre du jour de la présente réunion . Comme cela avait été 
le cas dans des réunions antérieures, le Président a invité le Comi té à examiner de nouveau les deux 
sous-points en même temps.  
24. La représentante de l' Inde a dit que les deux communications prises conjointement 
contenaient trois propositions . La première, qui demandait que le Secrétariat continue d'actualiser 
son rapport s ur la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD dans les accords et décisions de 
l'OMC, avait été examinée et approuvée à la quatre -vingt-septième session . En conséquence, le 
Secrétariat avait préparé une actualisation en juin  2013, puis d'autres actualisations avaient suivi 
en 2016 et en 2018 . L'Inde souhaitait que le Secrétariat continue de préparer et distribuer ces 
rapports à l'avenir . Quant à la deuxième proposition, qui demandait que le CCD fasse rapport sur 
les travaux relatifs au d éveloppement menés au sein d'autres organes de l'OMC, l'intervenante a dit 
qu'elle était conforme au mandat du CCD ainsi qu'au mandat de la huitième Conférence ministérielle . 
Se référant au rapport annuel du CCD au Conseil général pour 1996 (WT/COMTD/9), e lle a indiqué 
que le CCD était convenu cette année -là d'examiner la mise en œuvre des dispositions en faveur 
des pays en développement sur la base des contributions des Membres et des organes de l'OMC 
chargés de suivre la mise en œuvre des engagements du C ycle d'Uruguay . Pour apporter son aide 
dans cet exercice, le Président avait invité les Présidents des autres organes de l'OMC à présenter 
des renseignements sur le traitement des dispositions en faveur des pays en développement par 
leurs comités respectif s. Sur la base de ces réponses, le Secrétariat avait préparé une note de 
synthèse présentant les réponses reçues sous une forme analytique . L'intervenante a poursuivi en 
disant que les auteurs de la proposition priaient instamment le Comité de restaurer ce tte pratique 
et de faire office de point focal pour les travaux sur le développement . S'agissant enfin de la 
troisième proposition – qui visait à ce que le CCD recommande aux parties à des ACR d'honorer 
conjointement leurs obligations en matière de notific ation et d'information -, la représentante a dit 
que cela aiderait à garantir l'examen rapide des ACR et la concrétisation intégrale des responsabilités 
                                                
1 La discussion relative aux documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 est présentée avec 
cette note, le Président ayant invité le Comité à se saisir des deux sous -points en même temps.  WT/COMTD/M/109  
- 7 - 
  attribuées au CCD . Pour conclure, elle a demandé que les points relatifs aux deux communications 
soient  maintenus à l'ordre du jour du CCD.  
25. Le représentant de la Chine  a soutenu la déclaration de l'Inde et a indiqué que son intervention 
portait sur les deux documents WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/208 . Il a souligné le caractère 
utile du rapport du Secrétaria t sur la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD figurant dans 
les Accords et les Décisions de l'OMC, et il a demandé que le rapport continue d'être mis à jour à 
l'avenir . Il a noté que le CCD devait servir de point focal pour les travaux relatifs au développement 
menés à l'OMC . Par ailleurs, comme l'avait dit l'Inde, le Comité avait joué ce rôle dans le passé, ce 
qui était conforme au mandat du CCD et au mandat de la huitième Conférence ministérielle . Enfin, 
le représentant a indiqué qu'il y avait un besoin systémique et spécifique d'examiner la proposition 
demandant que le CCD recommande aux parties à des ACR de s'acquitter conjointement de leurs 
obligations de notification et d'information . Il a demandé que les points relatifs aux deux 
communicati ons soient maintenus à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD.  
26. La représentante de l' Équateur  a approuvé l'intervention de l'Inde . Elle a indiqué que les 
propositions contenues dans les documents WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/208 avaient pour 
but de faire en sorte que le CCD remplisse son mandat issu de la huitième Conférence ministérielle . 
Elle a également rappelé que sa délégation souhaitait poursuivre les consultations informelles avec 
les autres Membres au sujet des propositions.  
27. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation avait dit à plusieurs reprises qu'il 
n'y avait pas de consensus sur le fond des propositions restantes, non plus que sur le maintien 
permanent de communications à l'ordre du jour, ce qui revenait à dire que des questions n 'avaient 
pas été épuisées . L'intervenante a également indiqué que, lors de plusieurs réunions, le Président 
avait dû activement solliciter la reconnaissance de ces points de l'ordre du jour par les auteurs . S'ils 
étaient libres de les ajouter à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure, les États-Unis n'étaient pas 
d'accord pour qu'ils soient inscrits comme points permanents . La délégation des États -Unis estimait 
qu'aucune disposition du règlement intérieur du CCD ne justifiait l'inscription de ces points à titre  
permanent sans que les auteurs des propositions n'interviennent en ce sens . La représentante a 
demandé aux auteurs de la proposition de ne plus utiliser le temps alloué au Comité  pour discuter 
de ces questions . 
28. La représentante de l 'Union européenne  a dit qu'elle comptait rappeler plusieurs points qu'elle 
avait soulevés dans ses déclarations à de précédentes réunions du CCD . Elle a dit que selon sa 
délégation, le mandat issu de la huitième Conférence ministérielle signifiait que le CCD devait 
explorer dava ntage le lien positif qui existait entre le commerce et le développement . Il fallait pour 
ce faire conduire des échanges constructifs sur des sujets clairement définis, conformément à 
l'instruction issue de la huitième Conférence ministérielle selon laquel le il fallait conduire des travaux 
ciblés . La représentante a souligné que l'Union européenne avait activement travaillé sur les 
propositions présentées dans le contexte du mandat issu de la huitième Conférence ministérielle 
dont le Comité était précédemme nt convenu . Toutefois, les propositions restantes ne répondaient 
pas à l'exigence de travaux ciblés . En outre, la délégation de l 'Union européenne n 'avait pas 
connaissance d 'efforts récents consentis par les auteurs de la proposition pour tenir compte des 
observations des autres Membres ou dialoguer avec eux . S'agissant de la proposition demandant 
que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés au sein d'autres organes 
de l'OMC, la délégation européenne estimait que cela donnerait a u CCD une fonction de contrôle sur 
tous les aspects des travaux de l'OMC . La proposition était contraire au mandat du CCD, qui était de 
servir de point focal pour les questions de développement et de mener des travaux ciblés . Les 
Membres dev raient réfléchi r à la nature de ces travaux ciblés , sans remettre en question le mandat 
du CCD . Quant à la proposition visant à ce que le CCD recommande aux parties à des ACR d'honorer 
conjointement leurs obligations en matière de notification et d'information, l'interve nante a dit que 
cela devait s'inscrire dans le débat plus général sur le paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle 
de Nairobi . Elle a indiqué que sa délégation était disposée à engager des discussions constructives 
en vue de clarifier les questions rel atives aux notifications et s'est dite favorable à l 'idée de réunions 
conjointes du CCD et du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) . Elle a demandé 
instamment aux auteurs des propositions de dialoguer avec les autres Membres afin d'essayer de 
répondre aux préoccupations soulevées . Elle a également fait observer que, s'il était de la 
prérogative des auteurs de continuer à demander l 'inscription des points à l'ordre du jour, le fait de 
répét er les mêmes positions à chaque réunion n 'était pas de nature à faire bon usage du temps 
alloué au Comité.  WT/COMTD/M/109  
- 8 - 
  29. Le Président  a encouragé les Membres à poursuivre leur collaboration pour tenter de trouver 
un moyen d'avancer sur les propositions . Il a également indiqué qu'il étudierait la possibilité de t enir 
des consultations informelles avant la réunion suivante afin de tenter de faire avancer les travaux 
sur cette question.  
30. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
E. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ FIGURANT 
DANS LES AC CORDS ET DÉCISIONS DE L'OMC (WT/COMTD/W/239)  
31. Le Président  a rappelé que le document sur la mise en œuvre des dispositions relatives au 
TSD figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC mis à jour par le Secrétariat, figurant dans le 
document WT/COMTD/W/2 39, avait déjà été examiné à la réunion précédente . Le document 
actualisé du Secrétariat avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande de 
l'Équateur . Avant de céder la parole aux Membres, il a indiqué vouloir rappeler à ceux -ci le contexte 
dans lequel le rapport avait été mis à jour . À cet égard , il a rappelé qu'à sa quatre -vingt-dix-septième 
session, en novembre  2015, le Comité avait approuvé une proposition de l'Équateur, qui figurait 
dans le document WT/COMTD/W/204/Rev.1 . La proposition consistait pour le Secrétariat à continuer 
d'actualiser son rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitemen t spécial et 
différencié dans les Accords et Décisions de l'OMC, au moins une fois tous les deux ans . En outre, 
dans le cadre de la proposition, il avait été convenu qu 'après la distribution du deuxième rapport du 
Secrétariat, le Comité examinerait ce docu ment ainsi que les discussions qui avaient eu lieu 
jusqu'alors, afin de déterminer s'il convenait de continuer à élaborer ce type de document . Le 
Président a ajouté qu 'une fois la proposition approuvée, le Secrétariat avait élaboré un premier 
rapport actua lisé, qui avait été distribué en septembre  2016 dans le document WT/COMTD/W/219 . 
Le rapport contenu dans le document WT/COMTD/W/239, qui a été distribué en octobre  2018, 
constituait donc la deuxième mise à jour depuis que la proposition avait été adoptée . Étant donné 
que la deuxième mise à jour avait été distribuée et examinée à la réunion antérieure du CCD, le 
Président a tenu à attirer l'attention des Membres sur le fait que le Comité devait décider s 'il valait 
la peine de continuer à élaborer ce type de document, comme le proposait l'Équateur . Il espérait 
que les Membres seraient en mesure de prendre cette décision à la réunion en cours, ce qui 
permettrait de clarifier les travaux futurs du Comité sur cette question . En donnant la parole aux 
participants,  il a demandé aux Membres d'indiquer s'ils étaient en mesure d'accepter que ce 
document soit mis à jour au moins une fois tous les deux ans.  
32. La représentante de l' Équateur  a remercié le Secrétariat pour le rapport actualisé qui, de l 'avis 
de sa délégation,  était utile aux Membres . Elle a invité le Comité à convenir d'actualiser le rapport 
tous les deux ans au moins, conformément à la proposition de l'Équateur figurant dans le 
document  WT/COMTD/W/204/Rev.1.  
33. La représentante de Hong Kong, Chine  a rappelé qu'à  la réunion antérieure, de nombreuses 
observations positives avaient été formulées concernant le document que le Secrétariat  avait mis à 
jour. Elle a estimé que ce document constituait une base utile pour l'examen de la mise en œuvre 
des dispositions relat ives au traitement spécial et différencié dans différents organes de l'OMC, et 
qu'il pourrait également être utile dans le contexte du Mécanisme de surveillance pour le traitement 
spécial et différencié . À titre d'exemple, la représentante a noté qu'il éta it indiqué dans le document 
que certaines dispositions n'avaient pas été invoquées depuis l'entrée en vigueur des accords en 
question ou que, dans certains cas, les périodes de transition n'avaient pas été prolongées . Elle se 
demandait à cet égard si certa ines dispositions étaient difficiles ou complexes à appliquer, et même 
si elles avaient été mises en œuvre , si elles avaient réellement contribué à une meilleure intégration 
au sein du système commercial multilatéral . Elle se demandait également s'il était utile que les 
organes pertinents de l'OMC examinent comment les dispositions en question avaient été mises en 
œuvre . Elle a fait observer que les réponses écrites à ces questions pourraient servir de base à une 
communi cation écrite au titre du Mécanisme de surveillance . En conclusion, elle a expliqué qu'elle 
avait fourni un exemple pour illustrer l'utilité du rapport actualisé du Secrétariat et montrer comment 
il pourrait susciter l'attention et encourager la discussion  sur les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié . Sa délégation saluait les efforts déployés par le Secrétariat pour élaborer le 
rapport et était favorable à ce qu 'il soit à nouveau mis à jour à l'avenir.  
34. La représentante de l' Inde a dit soutenir les observations formulées par l'Équateur et 
Hong Kong, Chine . Elle considérait que le rapport du Secrétariat était un document de référence 
utile qui contenait une compilation complète des dispositions se rapportant au traitement spécial et WT/COMTD/M/109  
- 9 - 
  différencié dans les Accords et Décisions de l'OMC . La délégation indienne estimait que le document 
devrait être mis à jour au moins une fois tous les deux ans pour intégrer les évolutions et les 
décisions prises . Chaque rapport mis à jour devrait figurer à l 'ordre du jour du CCD afin de nourrir 
les discussions et d'autres échanges de vues.  
35. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation souhaitait que le rapport du Secrétariat 
continue d 'être régulièrement mis à jour . La délégation approuvait également l'intervention de 
Hong Kong, Chine.  
36. Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a accueilli favorablement le rapport 
actualisé du Secrétariat . Il a noté que celui-ci contenait une liste des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC et qu'il permettait 
également d'en apprécier la mise en œuvre et l 'efficacité, y compris pour les PMA . Il a mentionné 
un cer tain nombre de décisions ministérielles qui avaient une importance cruciale pour les PMA, 
entre autres, la Décision ministérielle relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent, celle relative à la dérogation sur les services en f aveur des fournisseurs de services issus 
des PMA et celle relative à la Décision sur les règles d'origine préférentielles en faveur des PMA . La 
mise en œuvre  d'autres dispositions relatives au traitement spécial et différencié était également 
importante po ur les PMA, y compris celles énoncées dans l'Accord sur les ADPIC . En conclusion, il a 
dit que les PMA souhaitaient que les mesures de TSD aient un  effet positi f sur le terrain . Le rapport 
pourrait servir de référence pour évaluer cet  effet et, le cas éché ant, formuler des recommandations 
ou identifier les besoins en matière d 'assistance technique.  
37. Le représentant de l 'Australie  a indiqué soutenir la proposition visant à ce que le Secrétariat 
mette à jour le rapport au moins une fois tous les deux ans . Le rapport constituait une base utile 
pour les discussions sur le traitement spécial et différencié en général ainsi qu 'une référ ence 
importante pour les Membres au moment de l 'élaboration des dispositions appropriées et ciblées en 
matière de traitement spécial et différencié dans les négociations en cours et futures.  
38. Le représentant de la Fédération de Russie  a souligné l'utilité d u rapport du Secrétariat, qui 
était à ses yeux bien structuré et constituait une précieuse source d'informations à des fins pratiques 
et analytiques . Sa délégation était favorable à ce que le rapport continue d 'être mis à jour.  
39. La représentante de l 'Union européenne  a accueilli avec satisfaction le rapport du Secrétariat 
et a jugé important qu 'il continue d'être mis à jour à l'avenir . Elle a également indiqué qu'elle 
souhaitait répéter les observations faites par sa délégation à la réunion antérieure . À cet égard, elle 
a indiqué que des renseignements supplémentaires sur l'utilisation effective des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié pourraient être ajoutés dans la colonne "Commentaires" 
des tableaux respectifs, en pa rticulier pour indiquer les Membres qui avaient utilisé certaines 
dispositions et à quel moment . Ces renseignements, qui pouvaient couvrir les cinq années 
précédentes, amélioreraient grandement la transparence.  
40. Le représentant de l' État plurinational de Bo livie a dit soutenir la proposition visant à ce que 
le Secrétariat mette à jour le rapport au moins une fois tous les deux ans . Sa délégation considérait 
qu'il s'agissait là d'un aspect essentiel des travaux du CCD . Il a également indiqué que chaque mise 
à jour successive devrait être inscrite à l'ordre du jour du CCD, afin qu'un débat puisse avoir lieu sur 
la base du rapport.  
41. La représentante de la Colombie  a remercié le Secrétariat pour son rapport actualisé et l 'a 
félicité de l'avoir présenté à la réunio n antérieure . Elle a estimé que les informations contenues dans 
le rapport constituaient une base solide pour les discussions au sein du CCD, ainsi que dans le cadre 
du Mécanisme de surveillance . Sa délégation soutenait la proposition tendant à ce que le r apport 
continue d'être mis à jour à l'avenir et souhaitait également que le Secrétariat continue de présenter 
chaque mise à jour au Comité . Elle s'est en outre dite favorable à l'idée de développer les 
informations contenues dans la colonne "Commentaires",  afin qu 'y soient mentionnés les 
expériences et cas concrets dans lesquels l es dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié  avaient été appliquées . 
42. La représentante du Japon  s'est félicitée du rapport du Secrétariat et a soutenu la propositi on 
visant à ce que le rapport continue d'être mis à jour à l'avenir . Elle a indiqué que le rapport constituait WT/COMTD/M/109  
- 10 - 
  un bon outil de référence et qu'il pourrait également servir de base pour présenter une 
communication écrite au titre du Mécanisme de surveillanc e. 
43. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation ne s'opposait pas à ce que le 
rapport du Secrétariat soit mis à jour tous les deux ans . Pour sa délégation , le rapport devait être 
actualisé conformément à la pratique antérieure et sans s'en écarter . La représentante a noté qu e 
plusieurs délégations avaient indiqué dans leurs interventions qu 'elles souhaitaient développer 
certains éléments du rapport . À cet égard, elle a invité tout Membre souhaitant poursuivre cette idée 
à présenter une proposition écrite au Comité aux fins d 'examen . Elle a réaffirmé que sa délégation 
ne s'opposait pas à ce que le rapport soit actualisé tous les deux ans, à condition que les mises à 
jour soient élaborées conformément à la pratique antérieure.  
44. La représentante du Canada  a remercié le Secrétariat  d'avoir établi le rapport actualisé . Elle 
l'a jugé utile et a soutenu la proposition demandant qu'il soit mis à jour au moins une fois tous les 
deux ans.  
45. Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat pour son rapport actualisé et l 'a félicité 
de l'avoir présenté à la réunion antérieure . Sa délégation soutenait la proposition visant à ce que le 
Secrétariat mette à jour le rapport au moins une fois tous les deux ans, ainsi que la suggestion 
tendant à ce que l'ordre du jour de la CCD reflète chaque mi se à jour.  
46. Le Président  a dit que les Membres semblaient favorables à l'idée que le rapport du Secrétariat 
continue d'être mis à jour à l'avenir . Il a invité le Comité à convenir que le rapport soit mis à jour 
au moins une fois tous les deux ans.  
47. Le Comité  est convenu  que le rapport du Secrétariat serait mis à jour au moins une fois tous 
les deux ans.  
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  
I)  Notifications reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  
48. Le Président  a dit que le Comité devait examiner une nouvelle notification à la réunion en 
cours . Les États -Unis avaient présenté une notification  concernant le ur schéma généralisé de 
préférences . Toutefois, avant de passer à cette notification, il a dit qu'il souhaitait fournir au Comité 
quelques renseignements actualisés sur les questions relatives aux notifications reçues au titre de 
la Clause d'habilitation . En premier lieu, il a informé le Comité de plusieurs nouvelles notifications 
concernant les accords  commerciaux préférentiels (ACPr) ou les accords commerciaux régionaux 
(ACR) reçues au titre de la Clause d'habilitation qui avaient été présentées pour distribution après 
la publication de l'ordre du jour de la réunion en cours . S'agissant des ACPRs, une notification avait 
été reçue de la Fédération de Russie concernant son schéma SGP . En ce qui concernait les ACR, les 
nouvelles notifications portaient en premier lieu sur l'accord entre le Maroc et les Émirats arabes 
unis. En outre, l'Inde, au nom des part ies à l'Accord commercial Asie -Pacifique (APTA), avait 
présenté une notification des modifications apportées à l 'APTA. Ces notifications seraient distribuées 
dès que possible . 
49. Le Président a poursuivi en indiquant qu 'il souhaitait dire quelques mots au sujet des 
notifications présentées en novembre  2018 par l'Uruguay au nom des membres de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) . Il a rappelé que le Comité avait été informé à la cent  
septième session, le 2 1 novembre  2018, que l'Uruguay avait  présenté au Secrétariat plusieurs 
notifications  – 223 au total – le 1er novembre  2018, puis 35  autres le 20  novembre  2018. Toutes les 
notifications présentées concernaient des modifications apportées au Traité de Montevideo de 1980 
(TM80) . La première séri e de notifications portait sur des accords conclus au titre du TM80 entre 
1980 et 2016, tandis que la deuxième série concernait les instruments conclus au titre du TM en 
2017. À la réunion antérieure  du CCD, celui -ci avait été informé que le Président et l e Secrétariat 
étaient en contact avec les membres de l 'ALADI . Le Secrétariat avait demandé des précisions au 
sujet d' un certain nombre de questions se rapportant aux notifications présentées et des discussions 
avaient eu lieu sur les différents moyens de d istribuer ces notifications . Les membres de l 'ALADI 
avaient indiqué qu'ils devraient examiner ces questions et avaient demandé que la distribution des 
notifications soit repoussée jusqu'à nouvel ordre . Le Président a ajouté qu'il avait récemment pris 
conta ct avec l'Uruguay et qu'il croyait comprendre que les membres de l 'ALADI n 'avaient rien de WT/COMTD/M/109  
- 11 - 
  nouveau à indiquer au Comité à ce jour . Il a ajouté qu'il resterait en contact avec l'Uruguay sur cette 
question et a exprimé l'espoir que les notifications pourraie nt être diffusées prochainement.  
50. Le Comité a pris note  des renseignements actualisés communiqués par le Président.  
a)  Système généralisé de préférences – Notification présentée par les États-Unis 
(WT/COMTD/N/1/Add.10)  
51. Le Président  a indiqué que la notification des États -Unis concernant leur schéma SGP avait été 
distribuée dans le document portant la cote WT/COMTD/N/1/Add.10 . Il a invité les États -Unis à 
présenter la notification.  
52. La représentante des États-Unis a dit que sa délégat ion était heureuse de faire le point sur la 
mise en œuvre du programme SGP des États -Unis. Elle a rappelé que la mise à jour antérieure avait 
été présentée en février  2016. Elle a ajouté que la notification à l 'examen donnait les 
renseignements les plus ré cents disponibles sur le fonctionnement du programme SGP . Celui-ci avait 
en premier lieu été prolongé et devait expirer le 3 1 décembre  2020. En outre, le document résumait 
les conclusions des examens annuels du programme menés depuis 2016 et décrivait auss i les 
modifications apportées aux bénéficiaires du programme.  
53. La représentante de l' Inde a indiqué que les États -Unis avaient mis un terme à la désignation 
de l'Inde comme pays en développement bénéficiaire du schéma SGP à compter du 5 juin 2019. Le 
paragraphe 4 de la Proclamation présidentielle n° 9902 du 3 1 mai 2019 stipulait que les États -Unis 
avaient décidé de me ttre fin à la désignation de l'Inde comme bénéficiaire parce que celle -ci n'avait 
pas présenté l 'assurance aux États -Unis qu'elle leur garantirait un accès équitable et raisonnable à 
ses marchés . En outre, le paragraphe 9 de la Proclamation présidentielle annonçait le retrait de 
l'Inde de la liste des pays en développement Membres de l'OMC exemptés de l'application des 
mesures de sauvegarde visant les cellules photovoltaïques au silicium cristallin et les gros lave -linge 
à usage domestique . La représentante  a ajouté que l 'annulation de la désignation de l'Inde comme 
bénéficiaire du schéma SGP allait clairement à l 'encontre des dispositions du paragraphe 5 de la 
Clause d'habilitation, libellé en ces termes : "Les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour 
les engagements pris par eux au cours des négociations commerciales, de réduire ou d'éliminer les 
droits de douane et autres obstacles au commerce des pays en développement, c'est -à-dire que les 
pays développés n'attendent pas des pays en développemen t qu'ils apportent, au cours des 
négociations commerciales, des contributions incompatibles avec les besoins du développement, des 
finances et du commerce de chacun de ces pays.  Les parties contractantes développées ne 
chercheront donc pas à obtenir, et le s parties contractantes peu développées ne seront pas tenues 
d'accorder, des concessions incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du 
commerce de ces dernières ." La représentante a indiqué que la raison invoquée pour l 'annulation de 
la désignation de l'Inde comme bénéficiaire du schéma SGP n'était pas conforme aux dispositions 
de la Clause d'habilitation . Le retrait de l'Inde de la liste des pays en développement Membres de 
l'OMC exemptés de l'application des mesures de sauvegarde visant les cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin et les gros lave -linge à usage domestique n'était pas non plus défendable.  
54. Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que sa délégation souhaitait obtenir des 
renseignements aux fins d'analyse . À cet égard, il a demandé quel était le volume des échanges 
réalisés dans le cadre du programme SGP des États -Unis et quels étaient les cinq premiers 
bénéficiaires.  
55. La représentante des États-Unis a fait savoir qu'elle ne disposait pas actuellement des 
renseignements demandés par le représentant de la Fédération de Russie, mais qu'elle les lui 
fournirait lorsqu'elle les recevrait . En réponse à l'intervention de l'Inde, elle a dit que le programme 
SGP des États -Unis était adossé à des critères d'admissibilité . Pour qu'un pays puisse bénéficier du 
programme, il fallait qu 'il continue de satisfaire à ces critères.  
56. Le Comité a pris note  des renseignements actualisés communiqués par le Président et de 
toutes les interventions.  WT/COMTD/M/109  
- 12 - 
  II) Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des Accords commerciaux régionaux – 
Rapport de situation sur les travaux du Comité  
a)  Situation concernant l'ét ablissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/246)  
57. Le Président  a dit que son rapport sur la situation concernant l'établissement des présentations 
factuelles avait été distribué sous la cote  WT/COMTD/W/246 . Le rapport contena it 16 entrées 
différentes concernant la situation de l'établissement des présentations factuelles . Il a noté que les 
présentations factuelles sur l 'Accord entre l'Équateur et El Salvador allai ent être distribué es sous 
peu. En ce qui concernait l'Accord ASE AN-Corée, le Président a informé les Membres qu'après la 
finalisation de son rapport, des observations concernant le projet de présentation factuelle avaient 
été reçues des Philippines . Ces observations s'ajoutaient à celles reçues de la République de Corée, 
de l'Indonésie, du Myanmar, de Singapour, de la Thaïlande et du Viet Nam qui étaient mentionnées 
dans son rapport . Les autres parties à l'Accord n'avaient pas encore présenté d'observations . Plus 
généralement, pour plusieurs autres acc ords, le Secrétariat attendait toujours que soit communiquée 
la totalité des données ou les observations sur les projets de présentation factuelle . Le Président a 
prié instamment toutes les parties à ces accords de fournir les données et les renseignements  dans 
les meilleurs délais . Il a également indiqué qu'il souhaitait étudier la possibilité de tenir des réunions 
informelles avec les parties concernées avant la réunion formelle suivante du CCD, afin d'examiner 
ce qui pourrait être fait pour accélérer la communication des données et des renseignements requis . 
Enfin, il a dit qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié 
par toutes les parties . Il s'agissait de l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique 
(PICTA) . Suivant les procédures du CACR, une présentation factuelle de cet accord ne serait établie 
qu'une fois qu'il aurait été ratifié par toutes les parties . Les parties au PICTA étaient instamment 
invitées à informer le Secrétariat dès que to utes les ratifications auraient été effectuées.  
58. Le Comité a pris note  du rapport du Président.  
III)  Conseil de coopération du Golfe (CCG) - Notification d'une union douanière – Communication 
présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  
59. Le Président  a dit que le premier sous -point à l'ordre du jour de la réunion en cours concernait 
la notification de l'Union douanière du Conseil de coopération du Golfe ( CCG). Le sous -point faisait 
également référence à la communication de la Chine, de l'Égypt e et de l'Inde qui avait été distribuée 
dans le document WT/COMTD/W/175 . Le sous -point avait été inscrit à la demande de la Chine à la 
réunion antérieure.  
60. La représentante de l' Inde a indiqué que son intervention concernait le sous -point à l'examen  
et le sous-point suivant . Elle a dit que le document WT/COMTD/W/175 soulevait des préoccupations 
d'ordre systémique concernant les incidences juridiques et procédurales de la double notification de 
l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et  de l'article XXIV du GATT . Ces 
préoccupations valaient également pour certains autres ACR . Dans ce contexte, certains Membres 
avaient estimé que les préoccupations systémiques exprimées dans le document WT/COMTD/W/175 
ne relevaient pas de la compétence du  CCD et devaient être examinées dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles . De l'avis de l'Inde, le CCD était l'instance compétente pour examiner les 
questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification . Ce faisant, le  CCD pourra it 
consulter d'autres organes de l'OMC, conformément au paragraphe 3 de son mandat . La 
non-résolution des questions soulevées dans le document  WT/COMTD/W/175 était la principale 
raison pour laquelle l'examen des ACR ayant une double notification durait dep uis si longtemps à la 
fois au sein du CCD et du CACR . La délégation de la représentante a demandé que le sous -point à 
l'examen et le sous -point suivant soient maintenus à l'ordre du jour du CCD.  
61. La représentante de l' Union européenne  a dit que son interven tion avait trait au sous -point 
examiné ainsi qu 'au suivant . Elle a indiqué que, dans le cas de l'Union douanière du CCG, l'accord 
devait être examiné dans le cadre du CACR, ou, à défaut, à la fois au sein du CCD et du CACR . Elle 
s'est, à cet égard, référée  à l'examen du Marché commun du Sud (MERCOSUR) . Elle a également 
dit que, si les pays en développement pouvaient notifier un ACR visant les tarifs préférentiels  sur les 
marchandises sur la base de la Clause d'habilitation plutôt que de l'article XXIV du GA TT, ce choix 
n'existait pas pour une union douanière, qui impliquait non seulement la réduction des droits, mais 
également la modification des tarifs extérieurs . En outre, la Clause d'habilitation ne couvrait pas les WT/COMTD/M/109  
- 13 - 
  obstacles non tarifaires consistant en mesures préférentielles . La représentante a invité instamment 
les parties au CCG à s'acquitter de leurs obligations et à se soumettre rapidement à l'examen prescrit 
de l'Accord . S'agissant des accords ASEAN -Corée et Inde -Corée, elle a noté qu'aucune amélio ration 
n'avait été enregistrée . Elle tenait à rappeler qu'il était important de clarifier les questions juridiques 
et procédurales liées au fait qu'un accord était notifié par chaque partie au titre de dispositions 
juridiques différentes . À cet égard, elle  a invité les parties à ces accords à faire des efforts 
supplémentaires pour trouver une solution acceptable pour tous les Membres concernés par cette 
question . Elle a regretté qu 'aucun progrès n 'ait été accompli concernant l 'examen des aspects de 
l'Accord ASEAN -Corée relatifs aux marchandises alors que les aspects relatifs aux services avaient 
déjà été examinés au sein du CACR . 
62. Le représentant de la Chine  a dit que son intervention portait sur le document 
WT/COMTD/W/175 . Sa délégation estimait qu'i l incombait au CCD de traiter de la question de la 
double notification . À cet égard , le représentant a demandé que le sous -point à l'examen soit 
maintenu à l'ordre du jour de la réunion suivante.  
63. La représentante des États-Unis a indiqué que le document WT /COMTD/W/175  – daté du 
30 septembre  2010 – aurait dû être retiré depuis longtemps de l'ordre du jour du CCD . Sa délégation 
se demandait également pourquoi le Royaume d'Arabie saoudite et d'autres parties au CCG 
continuaient de faire en sorte que le Comité consacre le temps qui lui était alloué à l'examen de 
questions qui se rapporta ient spécifiquement à l'Union douanière du CCG.  
64. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
IV)  Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(Marchandises)  
65. Le Président  a indiqué que ce sous -point concernait la notification de l'Accord de partenariat 
économique global entre l'Inde et la Corée . Le sous -point avait été inscrit à la demande de la Chine 
à la réunion précédente  du CCD. 
66. La représentante de l' Union européenne  a dit que son intervention au titre d u sous -point 
précédent concernait aussi le sous-point à l 'examen.  
67. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation regrettait que l'Inde ait demandé 
l'inscription d e ce sous-point à l'ordre du jour , mais qu'elle ne soit pas disposée à discuter cette 
question sur le fond au sein du CCD . Elle a demandé instamment à l'Inde de présenter les données 
requises, au bout de presque dix ans, pour que le Comité puisse avancer sur cette question.  
68. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS 
COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
I)  Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des Accords commerciaux région aux – 
Rapport de situation sur les travaux du Comité  
a)  Situation concernant l'établissement des présentations factuelles  – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/247)  
69. Le Président  a dit que son rapport sur la situation concernant l'établissement des présentations 
factuelles était distribué sous la cote  WT/COMTD/W/247 . Résumant les renseignements contenus 
dans le rapport, il a informé le Comité que  cinq ACPr avaient été notifiés dep uis l'établissement du 
Mécanisme pour la transparence des ACPr pour lesquels le Secrétariat n'avait toujours pas reçu 
toutes les données ou tous les renseignements requis pour l'établissement des présentations 
factuelles . Il s'agissait des ACPr mis en œuvr e par la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde, le Taipei 
chinois et la Thaïlande . Il a demandé instamment à ces Membres de communiquer les données et 
les renseignements nécessaires dès que possible . Il a également indiqué qu'il souhaitait étudier la 
possibilité de tenir des réunions informelles avec ces Membres avant la réunion formelle suivante, 
afin d'examiner ce qui pourrait être fait pour accélérer la communication des données et des 
renseignements requis . Il a rappelé aux Membres qui mettaient en œuv re des ACPr les obligations WT/COMTD/M/109  
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  qu'ils étaient tenus de respecter en lien avec les changements relatifs à la mise en œuvre d'un ACPr . 
Ces modifications – y compris toute modification d'ordre juridique – devaient notamment être 
notifiées au CCD . Enfin, en ce qu i concernait la nouvelle notification concernant le schéma SGP de 
la Fédération de Russie dont il avait déjà parlé, le Président a indiqué qu'elle serait distribuée dès 
que possible en utilisant le modèle pour la notification des ACPr au titre du Mécanisme  pour la 
transparence des ACPr.  
70. Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que le schéma SGP de son pays relevait à la 
fois du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation et du Mécanisme pour la transparence des ACPr . Il 
s'est félicité de la distributio n prochaine de la notification sous les nouvelles cotes pour les 
notifications et de la documentation ultérieure dont le Comité avait convenu à sa cent huitième 
session . Abordant certains points précis du schéma SGP, il a indiqué qu 'il comprenait 153 pays 
bénéficiaires . Il a expliqué que le schéma qui serait notifié sous peu était nouveau et qu 'il différait 
du précédent qui avait été notifié en 2013 . Sa délégation réfléchissait à la manière de procéder à 
cet égard – d'autant plus qu'aucune présentation fact uelle n'avait été établie concernant le schéma 
précédent – et était en contact avec le Secrétariat . Il a ajouté que, selon un rapport récent de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Fédération de Russie 
faisait partie des  onze Membres de l'OMC qui respectaient le plus les obligations en matière de 
notification . Au cours des six mois antérieurs, sa délégation avait communiqué un nombre important 
de renseignements à la base de données intégrée (BDI) de l'OMC, ce qui aiderait  à préparer la 
présentation factuelle . Il a noté qu'il n'était pas nécessaire d 'établir des présentations factuelles dans 
le cas des ACPr qui avaient été notifiés avant l'entrée en vigueur du Mécanisme pour la transparence 
des ACPr, tandis que les ACPr not ifiés après l'entrée en vigueur du Mécanisme étaient soumis à 
l'élaboration d 'une présentation factuelle . Il estimait que cela soulevait , certes, des questions, mais 
que sa délégation était néanmoins disposée à s'acquitter de ses obligations.  
71. La représentante des États-Unis a encouragé les Membres concernés à fournir l'ensemble des 
données et des renseignements qui permettraient au Secrétariat d'achever la rédaction des 
présentations factuelles encore en suspens . Elle a noté qu 'il était indiqué  dans le rapport du Président 
que ces informations étaient attendues par le Secrétariat depuis six à neuf ans, selon l'ACPr 
concerné . Ce manque de transparence ne faisait que renforcer l'idée de la perte de pertinence de 
l'OMC pour certaines parties prenan tes. Elle a instamment prié une nouvel le fois les Membres 
concernés de communiquer dès que possible les données requises.  
72. La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président pour son rapport, qui indiquait 
la situation actuelle concernant l 'élaboration des présentations factuelles . Elle souhaitait que les 
Membres qui n'avaient pas encore présenté les données et informations demandées indiquent les 
raisons de ce retard.  
73. Le Comité a pris note  du rapport du Président et des interventions.  
H. EXAMEN ANN UEL DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX MARCHÉS 
EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT (FDSC) AUX PAYS LES MOINS 
AVANCÉS  
74. Le Président  a indiqué qu'un point concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le début 
de 2006. Au titre de ce point, les délégations avaient communiqué des renseig nements sur les 
mesures qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, pour offrir aux PMA un accès aux marchés FDSC . 
Les communications écrites de certains Membres avaient également été examinées . Avant de donner 
la parole aux Membres, il a indiqué qu 'il sou haitait saisir cette occasion pour aborder la question du 
rapport du Secrétariat concernant l'accès aux marchés FDSC offert par les Membres aux PMA, 
comme prescrit dans la Décision ministérielle de Bali sur l'accès aux marchés FDSC, et qui devait 
être prép aré pour l'examen annuel de l'accès FDSC effectué par le CCD . Comme son prédécesseur 
l'avait expliqué à la réunion antérieure, les opinions divergeaient entre certains Membres à propos 
de la portée et du champ d'application de ce rapport . Pendant deux ans,  le Secrétariat n'avait pas 
pu distribuer le rapport sur l'examen annuel de l'accès FDSC effectué par le CCD . L'examen annuel 
du Comité pour 2019 devait avoir lieu à la réunion suivante de la session ordinaire, en novembre . 
Le Président a espéré qu'un rapp ort du Secrétariat pourrait être élaboré pour l 'examen annuel à 
venir. À cette fin, il entendait s'appuyer sur les efforts déployés par ses prédécesseurs, en particulier 
en s'adressant de manière informelle aux Membres, afin d'étudier les possibilités qui pourraient 
permettre de débloquer la situation concernant le rapport du Secrétariat.  WT/COMTD/M/109  
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  75. Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a dit que la question de l 'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent demeurait un aspect fondamental pour contribuer 
à une amélioration de l 'intégration des PMA au système commercial mondial . Il a remercié les 
Membres des pays développés et en développent qui ont octroyé un accès en franchise de droits et 
sans contingent aux PMA et a encouragé ceux qui ne  l'avaient pas encore fait à accorder un accès 
aux marchés aux PMA . Il a également souligné l 'importance de l 'assistance technique pour favoriser 
une utilisation optimale des préférences accordées.  
76. La représentante des États-Unis a remercié le Président et  ses prédécesseur s des efforts qu'ils 
avaient déployés pour tenter de trouver une solution acceptable par tous les Membres . Elle a indiqué 
que sa délégation souhaitait que le rapport soit publié et qu'elle était en mesure de continuer à 
accepter le compromis accepté précédemment par la délégation.  
77. La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation était très attachée à 
l'engagement visant à accorder aux PMA un accès aux marchés FDSC . Elle a noté qu'en 2018, alors 
que les importations agri coles de l'Union européenne en provenance des PMA avaient diminué de 
5,5%, les importations de produits industriels avaient augmenté de 12,7 % pour atteindre 
37 milliards d 'USD. Cela signifiait que les importations de l'Union européenne en provenance des 
PMA avaient augmenté de 10,4 % entre 2017 et 2018 pour atteindre un total de 42 milliards d 'USD. 
En outre, alors que la part des PMA dans le commerce mondial était d'environ 0,95 %, le taux 
correspondant pour les importations de l'Union européenne en provenanc e des PMA était de 2,1 %. 
La représentante a également indiqué qu 'elle se félicitait du nombre croissant d'économies 
émergentes qui accordaient un traitement préférentiel aux produits des PMA, compte tenu de 
l'importance croissante de ces économies en tant que destinations des exportations de ces pays.  
78. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
79. Le Président  a dit qu 'à des réunions précédentes, l'attention des Membres avait été appelée 
sur la Décision prise à la onzième Conférence ministérielle concernant le Programme de travail de 
l'OMC sur le commerce électronique, qui invitait à poursuivre les travaux entrepris au titre du 
Programme de travail . Il a rappelé que le CCD était l'un des organes subsidiaires du Conseil général 
qui avaient pour mission d'entreprendre des travaux au titre du Programme de travail . Bien que les 
Membres n'aient présenté aucune proposition spécifique pour examen du CCD, il avait été convenu 
à la réunion antérieure que l e point serait maintenu à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
80. Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a rappelé qu'il était essentiel de 
poursuivre les discussions sur le Programme de travail sur le commerce électronique en tenant 
compte de s besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en développement 
et d'élaborer un rapport sur l'avancement du programme de travail et d'éventuelles 
recommandations en vue d'une action . Il a noté que, dans la lignée de ce mandat et compte  tenu 
des défis concrets auxquels faisaient face les PMA pour pouvoir bénéficier économiquement du 
commerce électronique, il était fondamental que le programme de travail soit revigoré pour tenir 
compte des besoins et des réalités des PMA.  
81. Le Comité a pris  note des interventions.  
82. Le Président  a proposé que le point à l'ordre du jour concernant le Programme de travail sur 
le commerce électronique soit maintenu à l'ordre du jour de la réunion suivante.  
83. Il en a été ainsi convenu . 
J. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
84. Le Président  a dit que la date de la réunion suivante de la session ordinaire du CCD était 
provisoirement fixée au vendredi 2 2 novembre  2019. Une version initiale de l'ordre du jour serait 
distribuée quatre semaines avant la réunion, le 2 5 octobre  2019, co nformément au règlement 
intérieur du CCD . Après la distribution de ce premier avis de convocation, les Membres 
conserveraient la possibilité de demander l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour de la 
réunion . L'ordre du jour serait clos le 1 1 novembre  2019 et distribué le 1 2 novembre  2019. WT/COMTD/M/109  
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  K. AUTRES QUESTIONS  
85. La représentante de l' Union européenne  a indiqué qu'elle souhaitait informer le Comité de 
l'initiative prise par sa délégation pour renforcer la capacité des organes ordinaires de l'OMC à 
répond re efficacement aux préoccupations concernant les mesures liées au commerce adoptées par 
les Membres . Alors qu'un nombre croissant de Membres évoquaient ces préoccupations devant les 
organes de l'OMC, les questions restaient souvent inscrites à l'ordre du jour des réunions pendant 
de longues périodes, sans que les discussions ne progressent de manière substantielle . C'était pour 
cette raison que l'Union européenne et plusieurs autres Membres élaboraient actuellement une 
proposition de lignes directrices en matière de procédures horizontales qui s'appliqueraient aux 
conseils et comités de l'OMC s'occupant de préoccupations commerciales . Entre autres exemples 
d'idées exprimées dans la proposition, l'on pouvait citer une meilleure préparation des réunions, 
l'organisation de davantage de réunions informelles entre les Membres qui soulevaient des 
préoccupations commerciales et ceux qui y répondaient, une meilleure coordination entre les 
différents organes de l'OMC qui discutaient parfois des mêmes préoccupations, et la possibilité pour 
le président de l'organe concerné de l'OMC d 'organiser une réunion informelle avec les Membres 
concernés afin de trouver un moyen d 'aller de l 'avant . Le CCD s 'occupait certes moins de 
préoccupations commerciales que d'autres organes de l'OMC, mais l 'Union européenne donnait ces 
informations à la réunion en cours car elle considérait qu 'elles pourraient être utiles au Comité . La 
représentante a ajouté que sa délégation consultait les autres Membres et était disposée à 
rencontrer les dé légations intéressées à titre informel afin d 'expliquer plus en détail les éléments de 
la proposition . L'objectif était de présenter la proposition au Conseil général en juillet  2019. 
86. La réunion a été déclarée close . 
 
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