G/TBT/N/TPKM/487  
4 mai 2022 
(22-3478) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Administration  (Administration nationale de protection de 
l'environnement)  
No.83, Zhonghua Rd., Sec. 1, Zhongzheng District  
Taipei City 10042 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2311 -7722 
Fax: (886-2) 2311-6071 
Courrier électronique: chkao@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Mélanges contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures 
(HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou 
d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) (SH  382478) ; Voitures de tourisme et autres 
véhicules autom obiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que 
ceux du n°  87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course 
(SH 8703) ; Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, y.c. châssis 
comportant moteur e t cabine (SH  8704).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Climate Change 
Response Act  (Projet de loi sur la lutte contre le changement climatique ), 17 pages en 
anglais, 10 pages en chinois.  
6. Teneur : L'Administration natio nale de protection de l'environnement propose de réviser 
la Loi sur la gestion et la réduction des gaz à effet de serre, afin de mettre en place un 
système résilient permettant une réaction rapide aux effets du changement climatique et 
l'accélération de la  transition vers l'objectif d'émissions nettes nulles, en introduisant une 
taxe carbone et des incitations au développement de technologies à faible teneur en 
carbone . Les révisions sont, en substance, les suivantes:  
- la loi est renommée "Loi sur la lutte contre le changement climatique";  
- ajout de l'objectif d'émissions nettes nulles d'ici 2050;  G/TBT/N/TPKM/487  
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  - afin de relever  le niveau de gouvernance climatique, désignation de l'organe chargé  de 
coordonner les affaires y relative s et réparti tion des  responsabilités entre les divers 
secteurs;  
- établissement d'un chapitre sur l'adaptation au changement climatique, y compris le 
renforcement des capacités de base, une évaluation du risque lié au changement 
climatique fondée scientifi quement et la mise en place d'une gouvernance du changement 
climatique et d'un mécanisme de coordination entre tous les niveaux du gouvernement, 
afin de créer, conjointement avec le chapitre existant concernant l'atténuation du 
changement climatique, des s tratégies climatiques complètes;  
- mise en place d'un système de vérification par catégorie basé sur le niveau d es 
émissions et le type d es entités, en réponse à une demande croissante de vérificatio n; 
- établissement de normes de performance relatives aux  émissions de gaz à effet de serre 
(GES) pour certains équipements ou procédés industriels;  
- établissement d'exigences concernant les émissions de GES autorisées ou relatives à la 
réduction de ces émissions pour la fabrication, l'importation et la vente d e véhicules 
automobiles;  
- imposition graduelle d'une taxe carbone frappant les émissions de GES directes et 
indirectes, les recettes étant affectées à la réduction des GES, au développement de 
technologies et industries à faible teneur en carbone et à émi ssions nulles, à des 
subventions et primes aux investissements dans les technologies de réduction des GES, 
afin de favoriser la réduction des GES et le développement d'une économie sobre en 
carbone;  
- établissement d'une réglementation applicable aux impor tations : les entités important 
certains produits devront acheter des crédits de réduction équivalents à leurs excès 
d'émissions de carbone ; et 
- interdiction ou restriction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la vente, 
de l'utilisatio n ou de l'émission de GES présentant un potentiel de réchauffement 
planétaire élevé réglementés par des conventions internationales sur la protection de 
l'environnement, ainsi que des produits fabriquées au moyen de ces GES.  
 
L'EPA annoncera les produits q ui seront soumis à ce contrôle après l'adoption des 
modifications notifiées . Ces annonces seront également notifiées aux Membres, aux fins 
de la présentation d'observations lors des auditions publiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En réponse au changement climatique, les révisions notifiées établissent des 
mesures d'adaptation afin de compléter et de renforcer,  conjointement  avec le chapitre 
existant concernant l'atténuation du changemen t climatique, les stratégies de réduction 
et de gestion des GES . Leur objectif final est de respecter la justice environnementale et 
d'assumer les responsabilités liées à la protection de l'environnement mondial et à la 
réalisation d'un développement durab le. Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : néant 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/TPKM/487  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 2343 -1916 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_3191_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_3191_00_x.pdf