G/TFA/N/LSO/1/Add.4  
9 août 2022 
(22-6017) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE LESOTHO  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Lesotho pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
À la suite de ses  notifications G/TFA/N/LSO/1/Add.1, datée du  28 février 2 020, 
G/TFA/N/LSO/1/Add.2, datée du  18 février 2 021, et G/TFA/N/LSO/1/Add.3, datée du  
21 octobre  2021, le Lesotho notifie ses  dates définitives de mise en œuvre des dispositions de la 
catégorie  C, conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931) . 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date définitive de mise en 
œuvre des dispositions de 
la catégorie C  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2025 
Article 1:3  Points d'information  C 31 décembre 2028 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  C 31 décembre 2025 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2035 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2024 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  C 31 décembre 2025 
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2028 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2025 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2026 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2028 
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2026 
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2035 
Article 8  Coopération entre les organismes 
présents aux frontières  C 31 décembre 2035 
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2025 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2028 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2035 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2025 
Article 10:8  Marchandises refusées  C 31 décembre 2025 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  C 31 décembre 2025 
Article 12  Coopération douanière  C 31 décembre 2024 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Lesotho 
figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/LSO/1/Add.4  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  B 31 décembre 2019 31 décembre 2021 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  C 31 décembre 2021 31 décembre 2025 • Soutien pour la mise à niveau  progressive du portail 
commercial du Lesotho afin de permettre la 
publication de la réglementation commerciale 
actuelle, y compris mais pas seulement les 
procédures administratives , les organismes à 
consulter , les résultats ou réalisations, les 
formulaire s, les prescriptions, les licences, les 
permis, les sanctions applicables en cas de 
violation, les redevances applicables, la durée de 
chaque procédure , ainsi que  la législation sur 
laquelle chaque procédure  repose et d e son  
contenu . 
• Assistance technique p our l'établissement d'une 
interface conviviale exposant clairement les 
procédures d'importation et d'exportation pour 
chaque produit.  
• Campagnes de sensibilisation (formation et 
communication) pour promouvoir l'utilisation du 
portail commercial du Lesotho.  
• Renforcement des capacités pour assurer la mise à 
jour et le développement du portail commercial du 
Lesotho.  
• Accords de service prévoyant une procédure de 
révision et la fourniture de renseignements  mis à 
jour par les organismes.  
Article 1:3  Points d'information  C 31 décembre 2021 31 décembre 2028 • Élargissement des points d'information pour qu'ils 
englobent d'autres organismes, en plus  du Ministère 
du commerce et de l'industrie, du  Ministère de 
l'agriculture et de la sécurité alimentaire (MAFS) et 
de l'Administration fiscale du Lesotho.  
• Renforcement  du Comité SPS  grâce  au 
développement du  mandat et de la formation.  
• Renforcement des capacités pour la mise en place 
et le fonctionnement des points d'information.  
• Coordination et suivi (sous forme électronique) des 
services pour tous les points d'information.  
Article 1 :4 Notification  B 31 décembre 2021 31 décembre 2022 -   
  G/TFA/N/LSO/1/Add.4  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  B 31 décembre 2019 31 décembre 2021 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31 décembre 2021 31 décembre 2022 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2023 31 décembre 2025 • Soutien pour l'examen des projets de loi.  
• Mise en place de l'organe d'arbitrage de 
l'Administration fiscale du Lesotho, y compris le 
renforcement de ses capacités.  
• Renforcement des capacités pour l'application des 
procédures de recours.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2023 31 décembre 2035 • Soutien pour l'élaboration de paramètres d'essai et 
l'accréditation des laboratoires vétérinaires.  
• Infrastructure TIC (création de réseaux, 
automatisation, Internet à haut débit).  
• Fourniture du matériel d'essai.  
• Kits d'essai et autre équipement/matériel de 
laboratoire pertinent.  
• Soutien pour l'accréditation des laboratoires 
nationaux.  
• Élaboration des normes nationales de qualité et des 
processus d'accréditation et de certification.  
• Élaboration d'une interface électronique entre les 
laboratoires accrédités.  
• Renforcement des capacités du personnel travaillant 
dans les laboratoires.    
  G/TFA/N/LSO/1/Add.4  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2023 31 décembre 2024 • Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris 
l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les 
institutions pertinentes.  
• Consultations avec les parties prenantes dans le 
cadre d'ateliers et de séminaires.  
• Renforcement des capacités pour la mise en œuvre 
de la législation.  
• Élaboration d'une stratégie de communication et de 
gestion du changement.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2023 31 décembre 2023 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  C 31 décembre 2023 31 décembre 2025 • Soutien pour l'examen et la rédaction de projets 
d'amendements législatifs.  
• Consultations avec les parties prenantes dans le 
cadre d'ateliers et de séminaires.  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2023 31 décembre 2028 • Élaboration d'un cadre interinstitutionnel de gestion 
des risques.  
• Soutien pour la conception et la mise en place d'un 
système de gestion des risques.  
• Infrastructure TIC pour la mise en place d'un 
système automatisé de gestion des risques.  
• Renforcement des capacités en matière d'opérations 
durables relatives au cadre interinstitutionnel de 
gestion des risques.    
  G/TFA/N/LSO/1/Add.4  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2023 31 décembre 2025 • Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris 
l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les 
institutions pertinentes.  
• Renforcement des capacités en matière de contrôle 
après dédouanement dans tous les organismes 
pertinents.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2023 31 décembre 2026 • Renforcement des capacités pour la conception, la 
planification et la mise en œuvre de l'Étude sur le 
temps nécessaire pour la mainlevée pour tous les 
organismes pertinents.  
• Participation des parties prenantes à la diffusion des 
résultats des études.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2023 31 décembre 2028 • Renforcement des capacités pour la conception, la 
mise en œuvre et l'examen d'un système 
d'opérateurs agréés.  
• Soutien pour l'élaboration d'un cadre 
interinstitutionnel pour les opérateurs agréés.  
• Campagnes de sensibilisation des parties prenantes.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2023 31 décembre 2026 • Soutien pour l'élaboration de procédures/politiques 
permettant la mainlevée rapide des marchandises 
expédiées.  
• Soutien pour les infrastructures requises.  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2023 31 décembre 2035 • Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris 
l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les 
institutions pertinentes.  
• Soutien en matière d'infrastructures pour les 
installations d'entreposage.  
• Consultations avec les parties prenantes.  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2023 31 décembre 2035 • Soutien pour l'élaboration d'une stratégie/d'un 
cadre de coopération entre les organismes présents 
aux frontières.  
• Renforcement des capacités du personnel aux fins 
de la coopération entre les organismes présents aux 
frontières.  
• Soutien pour l'élaboration de dispositions 
législatives facilitant la coopération entre les 
organismes présents aux frontières.  
• Soutien pour l'élaboration de programmes de suivi 
et d'évaluation.    
  G/TFA/N/LSO/1/Add.4  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  C 31 décembre 2023 31 décembre 2025 • Soutien pour l'élaboration d'un système d'examen 
périodique des formalités et prescriptions en 
matière de documents requis.  
• Renforcement des capacités des organismes 
chargés d'effectuer les examens périodiques.  
• Consultations et collaboration avec les parties 
prenantes sur les formalités et les prescriptions en 
matière de documents r equis.  
• Soutien pour la mise en œuvre du système 
électronique de certification de l'origine.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2023 31 décembre 2025 - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2023 31 décembre 2028 • Renforcement des capacités pour les organismes en 
ce qui concerne les normes internationales 
pertinentes, les procédures d'essai et les meilleures 
pratiques internationales.  
• Campagnes de sensibilisation sur l'utilisation des 
normes internati onales.  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2028 31 décembre 2035 • Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris 
l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les 
institutions pertinentes.  
• Campagnes de sensibilisation des parties prenantes 
sur le guichet unique électronique national.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2021 31 décembre 2025 • Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris 
l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les 
institutions pertinentes . 
• Soutien pour l'élaboration d'une stratégie 
concernant les procédures communes à la frontière.  
• Renforcement des capacités pour la mise en œuvre.  
Article 10:8  Marchandises refusées  C 31 décembre 2023 31 décembre 2025 • Soutien pour l'élaboration de procédures 
opérationnelles normalisées pour les organismes.  
• Renforcement des capacités concernant les normes 
et les questions connexes.    
  G/TFA/N/LSO/1/Add.4  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  C 31 décembre 2021 31 décembre 2025 • Établissement de procédures, politiques et lignes 
directrices claires pour le contrôle et la gestion de 
l'admission temporaire de marchandises.  
• Établissement d'un mécanisme approprié pour la 
mise en œuvre du perfectionnement actif et passif 
de marchandises aux fins d'un meilleur contr ôle et 
de la tenue de registres.  
• Renforcement des capacités requis pour la mise en 
œuvre.  
Article 11  Liberté  de transit  
 B 31 décembre 2019 31 décembre 2024 - 
Article 12  Coopération  douanière  
 C 31 décembre 2023 31 décembre 2024 • Soutien pour l'élaboration d'un cadre juridique pour 
l'échange de renseignements . 
• Consultations et collaboration avec les parties 
prenantes.  
• Soutien pour la collaboration avec un partenaire 
concernant les postes frontières à guichet unique.  
• Soutien pour les infrastruct ures requises . 
 
__________