G/SCM/N/401/EU/Add.20  
7 août 2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPEENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, datée du 14  juillet  2023 et reçue à 
cette même date, porte sur les programmes de subventions des Pays -Bas. 
 
_______________  
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.20  
- 2 - 
  Table des matières  
1 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES PROJETS PROBATOIRES (VROEGE FASE 
FINANCIERING)  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
2 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES INCITATIONS EN FAVEUR DES PME 
INNOVANTES (MKB -INNOVATIESTIMULERING, MIT)  ................................ .......................  3 
3 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CRÉDIT À L'INNOVATION 
(INNOVATIEKREDIET)  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
4 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROGRAMME EUROSTARS  ......................  4 
5 PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ 
D'INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE (MARTKTINTRODUCTIE ENERGIE -
INNOVATIES, MEI)  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
6 RÉDUCTION DE LA TAXE SUR L'ÉNERGIE POUR L'HORTICULTURE SOUS SERRE 
(VERLAAGD TARIEF GLASTUINBOUW)  ................................ ................................ .............  6 
7 PROGRAMME DE SUBVENTIONS VISANT À PROMOUVOIR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES (STIMULERINGSREGELING DUURZAME ENERGIE, SDE+)  .....................  6 
8 PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INSTALLATIONS ÉOLIENNES EN MER 
(WINDENERGIE OP ZEE)  ................................ ................................ ................................ .. 7 
9 PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE 
L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ................................ ........................  8 
10 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DÉMONSTRATION DE L'INNOVATION 
DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ....................  9 
11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA COMPENSATION DES COÛTS 
INDIRECTS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UE (IN DIRECTE 
EMISSIEKOSTEN)  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
12 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROJET ROAD (CSC)  ..........................  10 
13 PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'UTILISATION DES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES PAR LES PET ITES INSTALLATIONS (INVESTERINGSSUBSIDIE 
DUURZAME ENERGIE, ISDE)  ................................ ................................ ...........................  11 
14 RÈGLEMENT INSTITUANT UNE D ÉDUCTION CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX (MIA) ET UN AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ DES INVESTISSEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX (VAMIL)  ................................ ................................ ......................  11 
15 PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES FONDS VERTS  ................................  12 
16 RÉSULTATS ODD: ACCÈS À DES ÉNERGIES RENOUVELABLES  ................................ ..... 13 
  G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  1  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES  PROJETS PROBATOIRES (VROEGE FASE 
FINANCIERING)  
1. Forme de la subvention  
Prêt 
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021:  12,3 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2021:  11,5 millions d' EUR. 
Budget 2022:  10,8 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2022:    7,3 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Combler l'écart entre le financement au stade antérieur à l'amorçage et le financement au stade du 
projet probatoire pour les jeunes entreprises innovantes et les PME existantes . Les financiers privés, 
comme les banques, les investisseurs informels et les sociétés de capital -risque, hésitent à investir 
dans ces entreprises à un s tade précoce, parce que le développement prend du temps et que le 
potentiel commercial est incertain . Le programme consiste en l'octroi de prêts au stade antérieur à 
l'amorçage pour les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nées de la recherche,  et en 
l'octroi de prêts pour les projets probatoires des PME existantes.  
4. Durée de la subvention  
2014-2024.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autori té compétente  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie et de la politique climatique . 
Son fondement juridique est le Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par 
le Ministre de l'économie (Regeling nationale  EZ-subsidies), chapitre  3, paragraphe  3.16, publié au 
Staatscourant 2014, n°  20679.  
2  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES INCITATIONS EN FAVEUR DES PME 
INNOVANTES (MKB -INNOVATIESTIMULERING , MIT)  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021:  4,7 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2021:  4,7 millions d' EUR. 
Budget 2022:  7,6 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2022:  7,6 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme de subvention s vise à e ncourager les PME innovantes à collaborer à la recherche et 
à l'innovation conjointes, les unes avec les autres et avec des instituts de recherche.  G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  4. Durée de la subvention  
Jusqu'en 2023.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Secrétaire d'État à l'économie 
et à la politique climatique (Regeling nationale EZ -subsidies), paragraphe  3.4. 
3  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CRÉDIT À L'INNOVATION 
(INNOVATIEKREDIET)  
1. Forme de la subvention  
Prêt/don.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021:  60 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2021:  44,5 millions d' EUR. 
Budget 2022:  60 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2022:  35,6 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Grâce au crédit à l'innovation, les entreprises (en particulier les PME) peuvent recevoir un soutien 
financier pour les projets d'innovation risqués . Le crédit vise à pallier le financement insuffisant du 
marché financier . Seuls les projets qui sont novateurs et exceptionnels sur le plan technologique 
sont admissibles au bénéfice de ce programme.  
4. Durée de la subvention  
Jusqu'en 2024.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Secrétaire d'État à l'économie 
et à la politique climatique (Regeling n ationale EZ -subsidies), paragraphe  3.9. 
4  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROGRAMME EUROSTARS  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021:  21,8 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2021:  21,8 millions d' EUR. G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  Budget 2022:  21,3 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2022:  21,3 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme de subvention s vise à e ncourager les PME à se lancer dans le développement 
technologique axé sur le marché . Le but est de favoriser  le développement et la croissance des 
petites entreprises, en raccourcissant le temps nécessaire pour que de nouvelles technologies 
arrive nt sur le marché et en réduisant les risques techniques.  
Le programme Eurostars est une innovation européenne et une initiative d'EUREKA et de la 
Commission européenne . Les projets du programme Eurostars fournissent un soutien financier par 
l'entremise  des autorités nationales de chaque pays participant . La subvention dépend des activités 
du projet, de la nature des participants et du pays dans lequel le projet est mené.  
4. Durée de la subvention  
Jusqu'en 2022.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les eff ets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Secrétaire d'État à l'économie 
et à la politique climatique ( Regeling nationale EZ -subsidies), paragraphe  3.7. 
5  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ 
D'INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE (MARTKTINTRODUCTIE 
ENERGIE -INNOVATIES, MEI)  
1. Forme de la subvention  
Subvention à l'investissement.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021:  7,0 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2021:  6,7 millions d' EUR. 
Budget 2022:  7,0 millions d' EUR. 
Budget  engagé en 2022:  6,4 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme s'adresse au secteur de l'horticulture sous serre et vise à stimuler et à accélérer 
l'introduction rapide de systèmes d'énergie novateurs sur le marché.  
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2026 
inclusivement.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  6. Fondement et autorité compétente  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'agriculture, de la 
natur e et la qualité des aliments (Regeling openstelling EZK - en LNV -subsidies), chapitre  2.10, 
publié au Staatscourant 2022, n°  10445.  
6  RÉDUCTION DE LA TAXE SUR L'ÉNERGIE POUR L'HORTICULTURE SOUS SERRE 
(VERLAAGD TARIEF GLASTUINBOUW)  
1. Forme de la subvention  
Mesur e fiscale.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget engagé en 2021:  30,1 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2022:  75 millions d' EUR. 
3. Objectif général et /ou objet de la subvention  
Cette mesure de dégrèvement fiscal vise à réduire les émissions de CO 2 et à encourager les 
économies d'énergie dans le secteur de l'horticulture sous serre.  
4. Durée de la subvention  
Jusqu'en 2025.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est 
l'article  1 d) et l'article  60 1) de la Loi des Pays -Bas relative à la taxe sur les ressources 
environnementale s (Wet belastingen op milieugrondslag) du Ministère des finances, publiée au 
Staatsblad  1994, n°  923, et ses modifications ultérieures.  
7  PROGRAMME DE SUBVENTIONS VISANT À PROMOUVOIR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES (STIMULERINGSREGELING DUURZAME ENERGIE, SDE+)  
1. Forme de la subvention  
Don au titre de l'exploitation . Le budget total alloué au programme SDE+ est déterminé chaque 
année . Les solutions énergétiques durables sont toutes en concurrence les unes avec les autres pour 
bénéficier des ressources budgétaires dis ponibles . Seules les installations non rentables, du fait des 
conditions actuelles du marché, sont admissibles au bénéfice du programme . Sur la base d'un don 
individuel, la production d'énergies renouvelables sera subventionnée pendant 15  ans au plus . Le 
montant de la subvention dépend de la différence entre le coût de production des énergies durables 
et le prix du marché.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subventi on 
Budget engagé en 2021:    4 075 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2022:  11 916 millions d' EUR. G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le but  premier de ce programme de subventions consiste  à progresser de la manière la plus 
économique possible ve rs l'objectif européen obligatoire en matière d'énergies renouvelables 
pour 2025, auquel les Pays -Bas doivent contribuer pour 14 %. La priorité est accordée aux projets 
les moins coûteux , l'objectif étant d'obtenir le meilleur rapport coût -efficacité.  
4. Durée  de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans . Sur la base d'un don 
individuel, la production d'énergies renouvelables sera subventionnée pendant 15  ans au plus . Les 
subventions sont octroyées aux producteurs d' énergies renouvelables, qui peuvent être des 
producteurs d'électricité traditionnels (utilisant par exemple la biomasse dans les centrales 
électriques) ou des industriels et des parties qui coopèrent pour produire de nouvelles formes 
d'énergies renouvelabl es. 
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Décret administratif général sur la promotion des énergies renouvelables durables (Besluit 
stimulering duurzame energieproductie), publié au Staatsblad 2011, n°  548, et au Staatsblad 2012, 
n° 91. 
Les subventions sont accordées pa r le Ministre de l'économie.  
8  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INSTALLATIONS ÉOLIENNES EN MER 
(WINDENERGIE OP ZEE)  
1. Forme de la subvention  
Aucune subvention.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021:  0 million  d'EUR.1 
Budget 2022:  0 million  d'EUR.2 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif pour 2023 est d'avoir une capacité d'énergie éolienne en mer opérationnelle de 4,5  GW. 
D'ici à la fin de l'année 2023, les derniers parcs éoliens en mer de la feuille de route 2023 en matière 
d'énergie éolienne en mer seront opérationnels, menant  cette dernière  à bon terme.  
L'objectif de la feuille de route 2023 éta it de réduire le coût de l'énergie éolienne en mer en offrant 
aux réserves de projets une visibilité à long terme . Le fait est que depuis les sites  I et II de la zone 
Hollandse Kust (zuid) en  2018, premier parc éolien non subventionné du monde, aucun parc éolien 
ultérieur n'a été subventionné . 
 
1 En 2021, 159 millions d'EUR de subventions ont été accordés à TenneT s'agissant du réseau en mer 
reliant les parcs éoliens en mer au réseau terrestre à haute tension.  
2 En 2022, 212  millions d'EUR de subventions ont été accordés à TenneT s'agissant du réseau en mer  
reliant les parcs éoliens en mer au réseau terrestre à haute tension.  G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  La dernière feuille de route additionnelle en matière d'énergie éolienne en mer fixe un objectif 
d'environ  21 GW de capacité d'énergie éolienne en mer opérationnelle d'ici à la fin de l'année 2031.  
4. Durée de la subvent ion 
Sans objet puisqu'il n'y a aucune subvention directement liée à l'exploitation des parcs éoliens en 
mer. 
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autor ité compétente  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Décret administratif général sur la promotion des énergies renouvelables durables (Besluit 
stimulering duurzame energieproductie), publié au Staatsblad 2011, n°  548, et au Staatsblad 2012, 
n° 91. 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre  3, paragraphe  3.16, publié au Staat scourant 2014, 
n° 20679.  
Règlement ministériel de 2015 sur l'éolien en mer (Regeling van de Minister van Economische Zaken 
van 30  juni 2015, n°  WJZ/15031513, tot aanwijzing van productie -installaties voor het opwekken 
van hernieuwbare elektriciteit met beh ulp van windenergie op zee als een subsidiabele categorie in 
het kader van de stimulering van duurzame energieproductie (Regeling windenergie op zee 2015), 
publié au Staatscourant 2015, n°  18526).  
Règlement ministériel de 2016 sur l'éolien en mer (Regeling  van de Minister van Economische Zaken 
van 1  juli 2016, n°  WJZ/16097774, tot aanwijzing van productie -installaties voor het opwekken van 
hernieuwbare elektriciteit met behulp van windenergie op zee als een subsidiabele categorie 
voor 2016 in het kader van de stimulering van duurzame energieproductie (Regeling windenergie 
op zee 2016), publié au Staatscourant 2016, n°  35873 ). 
9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE 
L'ÉNERGIE  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses en 2021:  26 millions d' EUR. 
Dépenses en 2022:  35 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le but  est de s timuler les innovations dans le domaine de l'énergie pour atteindre les objectifs en 
matière de climat et d'énergie dans les secteurs où les instituts du savoir et les sociétés (peuvent 
avoir) ont une incidence . Dans une large mesure, ces dons son t destinés aux instituts du savoir et 
les dons accordés aux sociétés du secteur privé sont bien souvent inférieurs à 1  million d' EUR. G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans . Les projets d'innovation 
dans le domaine de l'énergie qui sont retenus dans le cadre de ce programme doivent être réalisés 
dans un délai de quatre ans.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerc e 
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidi es), chapitre  4.2, publié au Staatscourant 2014, n°  20679.  
10  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DÉMONSTRATION DE L'INNOVATION 
DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses en 2021:  53 millions d' EUR. 
Dépenses en 2022:  95 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le but est de s timuler la démonstration des innovations en ma tière de technologies propres dans le 
domaine de l'énergie pour atteindre les objectifs en matière de climat et d'énergie dans les secteurs 
où les instituts du savoir et les sociétés (peuvent avoir) ont une incidence.  
4. Durée de la subvention  
Le budget consa cré à l'exécution de cette mesure et sa durée sont arrêtés tous les ans . Les projets 
qui sont retenus dans le cadre de ce programme doivent être mis en œuvre dans un délai de 
quatre  ans. 
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention  sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre  4.2, publié au Staatscourant 2014, n°  20679.  G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  11  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA COMPENSATION DES COÛTS 
INDIRECTS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UE (INDIRECTE 
EMISSIEKOSTEN)  
1. Forme de la subvention  
Don aux industries sur lesquelles les coûts du CO 2 se répercutent en raison de la participation des 
centrales électriques au  système d'échange de quotas d'émission de l'UE.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses en 2021:  173 millions d' EUR. 
Dépenses en 2022:  0 million d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la subvention est de dédommager l'industrie pour la hausse des coûts de l'électricité 
occasionnée par la répercussion des coûts du CO 2 en raison de la participation des centrales 
électriques au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE -UE). Dans certains secteurs 
industriels, ces hausses des coûts de l'électricité ont un effet important sur leur compétitivité au 
niveau international, ce qui oblig e les entreprises de ces secteurs à p roduire et/ou investir dans des 
régions autres que l'UE qui ont une politique différente concernant le carbone.  
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2021 
inclusivement . Aucune réserve budgé taire supplémentaire n'est prévue.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerc e 
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre  4.4, publié au Staa tscourant 2014, n°  20679.  
12  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROJET ROAD (C SC) 
1. Forme de la subvention  
Don individuel aux exploitants de centrales électriques au charbon.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, monta nt total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le projet est admissible à un don maximal de 150  millions d' EUR. 
Dépenses en 2021:  4 millions d' EUR. 
Dépenses en 2022:  3 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Démonstration d'une grande installation de  CSC (captage et stockage du  dioxyde de  carbone ); 
captage dans une centrale thermique alimentée au charbon, transport par conduites et stockage 
dans un gisement  de gaz épuisé situé en mer.  G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à la mise en œuvre de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2020.  
5. Données s tatistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Il s'agit d' un don individuel 
accordé sur la base de la Loi -cadre sur les subventions versées par le Ministère de l'économie 
(Kaderwet EZ -subsidies), article  2, publié au Staatsblad 1996, n°  180, et ses modifications.  
13  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'UTILISATION DES ÉNERGIES 
RENOUVE LABLES PAR LES PETITES INSTALLATIONS (INVESTERINGSSUBSIDIE 
DUURZAME ENERGIE, ISDE)  
1. Forme de la subvention  
Subvention à l'investissement.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétis é de la subvention  
Dépenses en 2021:  112 millions d' EUR. 
Dépenses en 2022:  222 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ce programme de subventions est de stimuler  l'utilisation des énergies renouvelables 
(chauffage) par les petites installations . Les particuliers comme les sociétés peuvent bénéficier de 
cette subvention.  
4. Durée de la subvention  
Jusqu'au 30  décembre  2030.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les  effets de la subvention sur le commer ce 
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nationales accordées par le Ministre de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies), chapitre  4.5, publié au Staatscourant 2014, n°  20679.  
14  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNAN T LES INVESTISSEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX (MIA) ET UN AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ DES INVESTISSEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX (VAMIL)  
1. Forme de la subvention  
• MIA: Déduction concernant les investissements environnementaux (en néerlandais : Milieu 
Investerings Aftrek).  
• VAMIL : Amortissement accéléré des investissements environnementaux (en néerlandais : 
Vervroegde Afschrijving Milieu Investeringen).  G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  La subvention prend la forme d'une mesure fiscale . Pour ce qui est de la déduction concernant les 
investissements environneme ntaux, l'avantage pour le bénéficiaire est une baisse de la charge 
fiscale de l'entreprise sous forme d'une réduction du montant de l'impôt (MIA) . La déduction pour 
investissements environnementaux dans les biens d'équipement inscrits dans la "liste 
enviro nnementale 2020" ("Milieulijst 2020") et la "liste environnementale 2021" ("Milieulijst 2021") 
se répartit en trois catégories : 13,5%, 27% et 36 %. S 'agissant de la déduction pour les biens 
d'équipement  inscrits dans la "liste environnementale 2022" ("Milie ulijst 2022") et la "liste 
environnementale 2023" ("Milieulijst 2023"), ces catégories sont modifiées comme suit : 27%, 36% 
et 45%. 
Pour ce qui est de l'amortissement accéléré des investissements environnementaux (VAMIL), 
l'avantage pour le bénéficiaire pre nd la forme d'un avantage en matière de liquidités et d'un éventuel 
avantage en matière d'intérêts . Il permet à l'entreprise de déterminer librement l'importance de 
l'amortissement au taux de 75 % des investissements environnementaux et le moment où il sera  
pris en compte.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses en 2021 : MIA: 114 millions d' EUR, VAMIL : 25 millions d' EUR. Total: 139 millions d' EUR. 
Dépenses en 2022 : MIA: 206 millions d' EUR, VAMIL : 23 millions d' EUR. Total: 229 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de s timuler les investissements dans des biens d'équipement respectueux de 
l'environnement grâce à une réduction de l'assiette fiscale, qui compense une partie des coûts (MIA) 
ou accroît la flexibilité pour l'amortissement des investissements environnementaux (VAMIL).  
4. Durée de la subvention  
Au moins jusqu'en 2023 . Le programme VAMIL a débuté en  1999. Le programme MIA a débuté 
en 2000.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Article  3.31, paragraphe  2, et article  3.42a, paragraphe  2 de la Loi des Pays -Bas relative à l'impôt 
sur le revenu de 2001, publiée au Staatsblad 2000, n°  215, et ses modifications.  
Règlement : "Aanwijzingsregeling willekeurige afschrijving en investeringsaftrek milieu -
investeringen 2009", publié au St aatscourant 2009, n°  32. 
VAMIL/ MIA 2019: D écision du 14  décembre  2018, publiée au Staatscourant 2018, n°  69481.  
VAMIL/ MIA 2020: D écision du 17  décembre  2019, publiée au Staatscourant 2019, n°  69053.  
VAMIL/ MIA 2021: D écision du 3  décembre  2020, publiée au Staatscourant 2020, n°  62916.  
Autorité compétente : Ministère des finances (en raison de la nature fiscale de la mesure).  
15  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES FONDS VERTS  
1. Forme de la subvention  
Mesure fiscale.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses en 2021:  81 millions d' EUR. 
Dépenses en 2022:  94 millions d' EUR. G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ce  programme de  subvention s est de stimuler les investissements verts.  
4. Durée de la subvention  
Indéterminée . Ce programme a débuté en 1995.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce internat ional.  
6. Fondement et autorité compétente  
Article  5.14, paragraphe  3, alinéa  a et paragraphe  8 de la Loi des Pays -Bas relative à l'impôt sur le 
revenu de 2001, publiée au Staatsblad 2000, n°  215 et ses modifications.  
Règlement du 30  mars 2016, publié au Staatscourant 2016, n°  15992.  
Autorité compétente : Ministère des finances (en raison de la nature fiscale de la mesure).  
16  RÉSULTATS ODD : ACCÈS À DES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021:   0 million d' EUR. 
Budget engagé en 2021:   0 million d' EUR. 
Budget 2022:   8 millions d' EUR. 
Budget engagé en 2022:   8,28 millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide vise à connecter un total de deux  millions de personnes pauvres à des services 
énergétiques modernes au moyen d'une coopération avec le secteur privé . Cela suppose l'obtentio n 
de résultats en termes d'accès à des méthodes de cuisson propres utilisant de l'énergie renouvelable 
et à de l'électricité renouvelable décentralisée dans les foyers . Le programme vise à atteindre cet 
objectif grâce à une réduction des contraintes du mar ché commercial, en offrant une incitation 
financière au secteur privé afin d'atténuer les risques temporaires pour le développement d'un 
marché des énergies renouvelables dans les pays en développement et d'abaisser les coûts 
d'innovation connexes.  
4. Durée d e la subvention  
Ce programme couvre la période allant de 2020 à 2024.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
6. Fondement et autorité compétente  
Le fondement juridique d e ce programme est constitué des articles  6 et 7 de la décision du Ministère 
des affaires étrangères relative aux subventions, et de l'article  5.1 de la décision de 2006 du 
Ministère des affaires étrangères relative aux subventions . Le Ministre de l'aide étrangère et du  G/SCM/N/401/EU/Add.20  
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  commerce international a chargé le Rijksdienst voor Ondernemend Nederland (RVO), un organisme 
du Ministère de l'économie et des changements climatiques, de la mise en œuvre de ce programme 
d'aide . Le RVO mettra en œuvre ce programme de subventions au nom du Ministre dans le cadre 
d'un mandat qui lui a été donné.  
 
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