G/SCM/N/371/EU  
10 mars 2021 
(21-2029) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Union européenne  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2 020. 
_______________  
   
  G/SCM/N/371/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UNION EUROP ÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
détermination
s préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagemen
t 
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux ap pliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines feuilles et rouleaux 
en acier inoxydable laminés à 
chaud  (SSHR)  (*) 
Codes NC  
ex HS72 19 11, ex HS72 19 12, 
ex HS72 19 13, ex HS72 19 14, 
ex HS72 19 22, ex HS72 19 23, 
ex HS72 19 24, ex HS72 20 11, 
ex HS72 20 12  
AS660 CN  10/10/2019 
I.P. (S) 
01/07/2018-
30/06/2019 
I.P. (I) 
01/01/2016-
30/06/2019 - - - 09/11/2020 
Retrait de la 
plainte  - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/371/EU  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Feuilles d'aluminium destinées 
à la transformation  
Code NC  
ex 7607 11 19 (Codes TARIC 
7607 11 19 60 et  
7606 11 19 91)  
AS675 CN  04/12/2020  
I.P. (S)  
01/07/2019 -
30/06/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -
30/06/2020  - - - - - - - - 
Câbles de fibres optiques  
Code NC ex 8544 70 00 
(Code  TARIC 8544 70 00 10)  
AS677 CN  21/12/2020  
I.P. (S)  
01/07/2019 -
30/06/2020  
I.P. (I)  
01/01/2017 -
30/06/2020  - - - - - - - - 
Indonésie  Certaines feuilles et rouleaux 
en acier inoxydable laminés à 
chaud  (SSHR) (*)  
Codes NC  
ex HS72 19 11, ex HS72 19 12, 
ex HS72 19 13, ex HS72 19 14, 
ex HS72 19 22, ex HS72 19 23, 
ex HS72 19 24, ex HS72 20 11, 
ex HS72 20 12  
AS660 ID  10/10/2019 
I.P. (S)  
01/07/2018-
30/06/2019 
I.P. (I)  
01/01/2016-
30/06/2019 - - - 09/11/2020 
Retrait de la 
plainte  - - - - 
Turquie  Certains produits plats en fer, 
en aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, laminés à 
chaud  
Codes NC  
7208 10 00, 7208 25 00, 
7208 26 00, 7208 27 00, 
7208 36 00, 7208 37 00, 
7208 38 00, 7208 39 00, 
7208 40 00, 7208 52 10, 
7208 52 99, 7208 53 10, 
7208 53 90, 7208 54 00, 
7211 13 00, 7211 14 00, 7211  
19 00, ex 7225 19 10 
(Code TARIC 7225  19 10 90), 
7225 30 90, ex 7225 40 60 
(Code TA RIC 7225  40 60 90), 
7225 40 90, ex 7226 19 10 
(Code TA RIC 7226  19 10 90), 
7226 91 91 , 7226 91 99  
AS667  TR 12/06/2020 
I.P. (S)  
01/01/2019-
31/12/2019 
I.P. (I)  
01/01/2016-
31/12/2019 - - - - - - - - 
    
  G/SCM/N/371/EU  
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoire s 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits de fibres de 
verre à filaments 
(certains)  
Codes NC  
ex. 7019 11 00,  ex 
7019 12 00,  ex 7019 
31 00  
AS603  CN 17/12/2019 
I.P. 
01/01/2019-
31/12/2019 
SNR - - - - - - - - 
 Vitrage solaire4 
Code NC  
ex 7007  19 80 (Codes 
TARIC 7007 19 80 12, 
7007 19 80 18, 
7007 19 80 80  et 
7007 19 80 85)  
AS599  CN 14/09/2019 
I.P. 
01/01/2018-
31/12/2018 
SNR - 23/07/2020 
3,2%-17,1% 
Autres  17,1% - - - 1 208 
(1 000 m2) 9% - Prêts à des conditions 
préférentielles  
- Programmes d'aides  et 
aides spécifiques  
- Mesures fiscales 
préférentielles en faveur 
des entreprises de haute 
ou nouvelle technologie  
- Compensation fiscale 
pour les dépenses de R&D  
- Exemption des 
dividendes entre les 
entreprises résidentes 
qualifiées  
- Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
 
4 Cette enquête a été omise par erreur des documents G/SCM/N/356/EU et G/SCM/N/363/EU.    
  G/SCM/N/371/EU  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiesel  
Codes NC   
ex 1516 20 98 ( Code 
TARIC 1516 20 98 29), 
ex 1518 00 91 ( Code 
TARIC 1518 00 91 29), 
ex 1518 00 99 ( Code 
TARIC 1518  00 99 29), 
ex 2710 19 43 ( Code 
TARIC 2710  19 43 29), 
ex 2710 19 46 ( Code 
TARIC 2710  19 46 29), 
ex 2710 19 47 ( Code 
TARIC 2710  19 47 29), 
ex 2710 20 11 ( Code 
TARIC 2710  20 11 29), 
ex 2710 20 16 ( Code 
TARIC 2710  20 16 29), 
ex 3824 99 92 ( Code 
TARIC 3824  99 92 12), 
ex 3826 00 10 ( Codes 
TARIC 3826  00 10 29, 
3826 00 10 59,  
3826 00 10 99), 
ex 3826 00 90 ( Code 
TARIC 3826  00 90 19).  
AS532  US 14/09/2020 
I.P. 
01/07/2019-
30/06/2020 
SNR - - - - - - - - 
CF – Renseignements non communiqués parce que 
confidentiels.  
n.d. – Non disponible.  
LDR – Droit moindre.  
SNR – Réexamen à l'extinction.  
IR – Réexamen intérimaire.  EXP – Expiration de la mesure sans réexamen.  
HMP – Prix sur le marché intérieur.  
TMP – Prix dans un pays tiers.  
CV – Valeur construite.  
P – Date de publication.  NER – Réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  
AC – Anticontournement.  
C – Date du début du recouvrement des droits.  
   
 G/SCM/N/371/EU  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Argentin e Biodiesel  
AS644  AR Droits  
 12/02/2019 
J.O. L  40, page 1 - 
  Engagements  12/02/2019 
J.O. L  40, page 1  
Canada  Biodiesel  
AS532 CA  Droits  11/05/2011 
L 122, page 1 15/09/2015 
J.O. L  239 page 99 
Chine  Pneumatiques rechapés pour 
autobus ou camions  
AS646 CN  Droits  12/11/2018 
L 293, page 1 - 
 Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  14/05/2011 
L 128, page 18 04/07/2017 
J.O. L  171 page 
134 
 Produits de fibres de verre à 
filaments (certains)  
AS603 CN  Droits  23/12/2014 
J.O. L  367, page 22 - 
 Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés, laminés à chaud  
AS634 CN  Droits  09/06/2017 
J.O. L  146, page 17 - 
 Produits en acier à 
revêtement organique 
(certains)  
AS587 CN  Droits  15/03/2013 
J.O. L  73, page 16 03/05/2019 
J.O. L  116 
 Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  14/05/2014 
J.O. L  142, page 23 23/07/2020 
J.O. L  238 
 Vélos électriques  
AS646 CN  Droits  18/01/2019 
J.O. L  16, page 5 - 
 Tissus de fibres de verre  
AS656 CN  Droits  15/06/2020 
J.O. L  189, page 1 - 
Égypte Tissus de fibres de verre  
AS656 EG  Droits  15/06/2020 
J.O. L  189, page 1 - 
 Fibre de verre à filaments 
continus  
AS657 EG  Droits  25/06/2020 
J.O. L  201, page 10 - 
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  Droits  10/07/2009  
L 179, page 1  15/09/2015  
J.O. L 239, page 
99 
Inde 
 Systèmes d'électrodes en 
graphite  
AS470 IN  Droits  18/09/2004 
J.O. L  295, page 4 16/12/2010 
L 332, page 1 
 
10/03/2017 
J.O. L  64, page 10 
 Polyéthylène téréphtalate 
(PET) 
AS426 IN  Droits  30/11/2000 
J.O. L  301, page 1 27/02/2007 
L 59, page 34 
 
09/09/2011 
L 232, page 19 
 
23/05/2013 
J.O. L  137 page 1 
 
31/07/2019 
J.O. L  202, 
page 81 G/SCM/N/371/EU  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Inde (suite)  
 Barres en acier inoxydable 
(certaines)  
AS556 IN  Droits  28/04/2011  
L 108, page 3  27/07/2013  
J.O. L 202 page 2  
 
28/06/2017  
J.O. L 165, page 2  
Tubes et tuyaux en fonte 
ductile  
AS618 IN  Droits  18/03/2016  
J.O. L 73, page 1  - 
Indonésie  Biodiesel  
AS650 ID  Droits  09/12/2019 
J.O. L  317, page 42 - 
Malaisie Panneaux solaires  (*) 
(modules photovoltaïques au 
silicium cristallin et leurs 
principaux composants)  
AS594 MY  Droits  12/02/2016 
J.O. L  37, page 56 - 
Taipei  chinois  Panneaux solaires  (*) 
(modules photovoltaïques au 
silicium cristallin et leurs 
principaux composants)  
AS594 TW  Droits  12/02/2016 
J.O. L  37, page 56 - 
Turquie  Truites (certaines, arc -en-
ciel) AS606 TR  Droits  27/02/2015 
J.O. L  56, page 12 - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________