G/SPS/N/IND/246  
14 novembre  2019 
(19-7766) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI  
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments servis dans les écoles  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety and Standards (Safe food and Healthy diets 
for School Children) Regulations, 2019  (Projet de règlement de 2019 sur l'innocuité des 
aliments et les normes alimentaires (Aliments salubres et régimes sains dans les écoles)) . 
Langue( s): anglais . Nombre de pages : 9 
6. Teneur : Nos enfants, lorsqu'ils mangent sainement, se sentent mieux et bénéficient 
d'une meilleure croissance et de meilleures capacités d'apprentissage . De bonnes 
habitudes alimentaires peuvent leur être inculquées très  jeunes . Afin de garantir une 
alimentation saine et salubre dans les écoles, la FSSAI projette d'établir un règlement de 
2019 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Aliments salubres et régimes 
sains dans les écoles) . Ce règlement a pour objet central de bien préciser les aliments qui 
sont sains pour les enfants et ceux qui ne le sont pas.  
Un avant -projet de règlement avait été notifié à l'OMC le 2 mars 2 018 sous la cote 
G/SPS/N/IND/205 . Ce texte a fait l'objet de modifications et a donné le projet de texte 
qui est notifié aux Membres de l'OMC au moyen du présent document.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/IND/246  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
dispon ibles : No. 15 (1) 2016/School Children Regulation/Enf/FSSAI,  
https://fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -sps-notification  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 janvier 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adre sse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS)  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI  (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  G/SPS/N/IND/246  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des norme s 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in . 
 
Mr P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS)  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI  (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/