G/SG/N/6/ZAF/9  
23 juin 2020 
(20-4387) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
AFRIQUE DU SUD 
Profilés en U, en I, en H, en L et en T  en fer ou en aciers non alliés  
La communication  ci-après , datée du  23 juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud .* 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Afrique du Sud notifie ci -après 
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant la poussée des  import ations de 
profilés en U, en I, en H, en L et en T en fer ou  en aciers non alliés simplement laminés, étirés ou 
filés à chaud, d'une hauteur de 80  mm ou plu s, et d'autres profilés en fer ou en aciers non alliés 
simplement laminés, étirés ou filés à chaud , ci-après dénommés  "produits en aciers de construction ". 
1. DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête a été ouverte le 19 juin 2 020. L'avis d'ouvertu re de l'enquête par l'autorité chargée de 
l'enquête a été publié au Journal officiel  n° 43447 (Avis n°  335 de 2020 ). 
2. PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Les produits visés sont décrits de la manière suivante : profilés en U, en I, en H, en L et en T en fer 
ou en aciers non alliés simplement laminés, étirés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus, 
et d'autres profilés en fer ou en aciers non alliés simplement laminés, étirés ou filés à chaud (acier 
de construction) , importés sous les positions tarifaire s 7216.31, 7216.32, 7216.33, 7216.40, 
7216.50 et 7228.70 . 
3. RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i. La demande a été déposée par Evraz Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited 
(Highveld), Highveld structural Mill (Pty) Ltd (Highveld Structural Mill) et ArcelorMittal 
South Africa Limited (AMSA) , seul producteur de s produits  visés dans la SACU . 
Il est allégué que le produit visé est importé sur le marché de la SACU en quantités 
tellement accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production de la SACU, et 
à des conditions telles qu'il cause un dommage grave à la branche de production de la 
SACU . 
 
* Un exemplaire de l'avis d'ouverture d'une enquête a été communiqué par voie électronique. Pour 
consulter ce document, veuillez contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/6/ZAF/9  
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  ii. Éléments de preuve prima facie  sur la base desquels l'enquête a été ouverte : 
La Commission a constaté que le requérant avait fourni des éléments prima facie  
indiquant un accroissement brutal, soudain, récent et important des importations de 
produits en aciers de construction au cours de la période visée par l'enquête . 
4. DOMMAGE GRAVE ET LIEN DE CAUSALITÉ  
La péri ode couverte par l'enquête pour l'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er janvier 2 014 au 31 décembre 2019. 
L'analyse du dommage est liée aux renseignements fournis par  Evraz Highveld Steel and Vanadium 
Corporation Limited (Highveld), pour la période allant du 1er janvier  2014 à juillet  2015, et aux 
renseignements fournis par ArcelorMittal South Africa Limited (AMSA's) pour la période allant du 
1er mars 2017 au 31  décembre  2019. Highveld était le  seul fabricant des produits visés jusqu'en 
juillet 2 015, lorsque la société a fait faillite . AMSA a commencé à fabriquer les produits visés à partir 
du 1er mars 2 017 et les fabrique encore aujourd'hui . Actuellement, AMSA est le seul  producteur des 
produit s visés. 
Le requérant a allégué qu'il subi ssait un dommage grave sous la forme d'une baisse du volume des 
ventes, de la production, de la part de marché, de la productivité, de l'utilisation de la capacité et 
de l'emploi sur la période allant du 1er janvier 2 014 au 31 décembre 2 019, et il a présenté de s 
éléments prima facie  en ce sens . AMSA a aussi enregistré des pertes nettes au cours de la période 
visée par l'enquête . 
5. ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
Le requérant a indiqué qu'une confluence d'événements était à l'origine de l'évolution imprévue  des 
circonstances qui viennent à l'appui de sa demande . Il s'agit essentiellement de l'offre fortement 
excédentaire d'acier, spécifiquement des produits visés, dans le monde actuel, laquelle cause une 
poussée des volumes d'importation dans la SACU . 
Le requérant a signalé que, lors des négociations du Cycle d'Uruguay, l'Afrique du Sud n'avait pas 
anticipé les événements suivants : 
• le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité de production d'acier (y 
compris pour les produits visés) au cours d es deux décennies qui ont suivi (elle a plus 
que doublé depuis 1994) afin de soutenir l'essor de la construction et des activités 
manufacturières ainsi que de bâtir des infrastructures, particulièrement dans les 
économies émergentes ; 
• le ralentissement nota ble des économies émergentes (et autres) et la contraction de la 
demande d'acier qui en a résulté, participant au déséquilibre entre la capacité et la 
demande, d'où une offre d'acier (y compris des produits visés) mondialement 
excédentaire ; 
• les volumes d'e xportation records enregistrés par les pays ayant une capacité 
excédentaire, alimentés par l'offre excédentaire d'acier ; 
• étant donné le caractère mondial de l'industrie de l'acier, les capacités excédentaires 
d'une région peuvent déplacer la production dan s d'autres régions, nuisant ainsi aux 
producteurs sur ces marchés (cela a déjà donné lieu à la mise en place de diverses 
mesures commerciales par des grands marchés sidérurgiques ; les mesures 
commerciales prises récemment par ces pays résultent de toutes l es évolutions 
imprévues susmentionnées, et le fait que leurs marchés sont à présent protégés 
contracte encore davantage la demande mondiale d'acier, aggravant le problème de 
l'augmentation des importations dans la SACU) ; et 
• l'offre excédentaire d'acier (y compris des produits visés) a donné lieu à une 
détérioration de la situation financière des sidérurgistes à l'échelle mondiale et au sein 
de la SACU (la capacité excédentaire est considérée comme l'un des grands défis actuels 
du secteur de l'acier au nivea u mondial) . G/SG/N/6/ZAF/9  
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  6. AUTRES RENSEIGNEMENTS  
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à compter de la date de 
l'ouverture de l'enquête . 
Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer par écrit et toute demande 
d'audition devant la Commission qu'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans un délai de 
20 jours à compter de la date d'ouverture de cette enquête, à la Direction des mesures correctives 
commerciales I, à l'adresse suivante : 
The DT I Campus  
77 Meintjies Street  
Sunnyside Pretoria , Block Uuzaji, Ground Floor  
Pretoria 0002  
Téléphone : +27 12 394 3600  
Fax: +27 12 394 0518.  
Si les renseignements communiqués comprennent des éléments de nature confidentielle, les raisons 
pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués devraient être exposées et il devrait en être 
donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le plus détaillé possible . Dans les 
cas où un tel résumé ne peut pas être fourni, une déclaration so us serment est nécessaire, laquelle 
indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pas être résumés . Cette prescription a pour objet 
de garantir la transparence et l'accès de toutes les parties aux renseignements relatifs à cette 
enquête . Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans raison valable, la Commission 
de l'administration du commerce international (ITAC) peut ne pas tenir compte des renseignements 
qualifiés de confidentiels . 
 
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