G/VAL/Q/COL/2  
12 mai 2022 
(22-3706) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN  
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE  1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA COLOMBIE CONCERNANT  
LES DOCUMENTS G/VAL/N/1/COL/4 ET G/VAL/N/2/COL/3  
COLOMBIE  
La communication ci -après, datée du 10  mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les Éta ts-Unis tiennent à remercier la Colombie pour la notification de sa législation sur l'évaluation 
en douane contenue dans le document G/VAL/N/1/COL/4 ainsi que pour ses réponses à la liste de 
questions figurant dans le document G/VAL/N/2/COL/3.  
 
Questions  
 
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu par écrit aux questions suivantes:  
 
1. La Colombie pourrait -elle notifier la Résolution n°  0046 de la DIAN de 2019?  
 
2. La Colombie pourrait -elle notifier le Décret n°  1165 de 2019?  
 
3. La réponse de la Colombie à la question n°  2 de la liste de questions indique que 
l'administration des douanes doit donner son accord pour qu'un importateur puisse inverser l'ordre 
d'application des articles  5 et 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Compte tenu de cette 
prescriptio n, la Colombie formulera -t-elle une réserve conformément aux dispositions du 
paragraphe  3 de l'Annexe  III de l'Accord sur l'évaluation en douane, et la notifiera -t-elle à l'OMC?  
 
4. La Colombie pourrait -elle compléter sa réponse à la question n°  9 b) concerna nt l'article  11 
de l'Accord sur l'évaluation en douane, en expliquant quelles sont les dispositions procédurales prises 
par les douanes pour informer un importateur de ses droits à un nouvel appel?  
 
5. La réponse de la Colombie à la question 10  b) concernant l'article  12 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane indique qu'un décret national adoptant une nouvelle réglementation 
douanière a été ou sera bientôt publié, en même temps qu'une Résolution de la DIAN. Quand la 
Colombie a -t-elle l'intention de notifier ce s mesures au Comité de l'évaluation en douane, 
conformément à l'article  22:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
 
6. L'article  14.6 de la Résolution n°  1684 dispose que si les succursales ne sont pas considérées 
comme des personnes morales indépendantes, elles seront considérées comme des parties liées. 
Comment les douanes déterminent -elles si les succursales sont des personnes morales 
indépendantes ou non?  
 
7. L'article  53.3 de la Résolution n°  1684 dispose que les douanes utilisent des méthodes 
secondaires lorsque les documents justificatifs fournis par l'importateur ne répondent pas aux G/VAL/Q/COL/2  
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  prescriptions relatives à l'application des méthodes énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en 
douane. Quelles méthodes constituent des méthodes secondaires au titre de l'a rticle 53.3?  
 
8. L'article  55 de la Résolution n°  1684 prévoit l'utilisation de prix de référence. La Colombie 
a-t-elle adopté des mesures qui régissent l'utilisation, le maintien et l'actualisation de ces prix de 
référence? Dans l'affirmative, la Colombie no tifierait -elle ces mesures au Comité de l'évaluation en 
douane?  
 
9. L'article  60.1 de la Résolution n°  1684 prévoit des règles relatives à l'acceptation des valeurs 
critères. Veuillez expliquer comment la procédure prévue à l'article  60.1 donne effet à l'arti cle 1:2 b) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif aux valeurs critères pour les transactions entre parties 
liées. 
 
10. La Résolution n°  1952 exige la présentation d'une déclaration andine de la valeur 
("Declaración Andina del Valor") pour chaque import ation. Quel est l'ensemble minimal d'éléments 
de données autorisé par la Colombie pour qu'une importation puisse satisfaire à l'obligation de 
déclaration andine de la valeur?  
 
11. L'article  5 de la Résolution n°  1952 autorise chaque pays à mettre en œuvre une présentation 
simplifiée de la déclaration andine de la valeur pour les importations périodiques, continues ou 
successives. La Colombie a -t-elle mis en place une présentation simplifiée de la déclaration andine 
de la valeur et, dans l'affirmative, quelles s ont les prescriptions applicables?  
 
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