RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1873 DE LA COMMI SSION 
du 7 novembre 2019 
relatif aux procédures permett ant aux autor ités compétentes de coordonner la réalisation des 
contrôles officiels renfo rcés des produits d’origine animale, des produits germinaux, des sous- 
produits animaux et des produits composés aux pos tes de contrôle frontaliers 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/ 
CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 65, paragraphe 6, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) 2017/625 prév oit des contrôles systéma tiques, aux postes de contrôle frontaliers, de certaines 
catégo ries d’animaux et de biens avant leur entrée dans l’Union. 
(2) Il résult e de l’article 65, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625 que lorsqu’un opérat eur est soupçonné de 
pratiques frauduleuses ou trom peuses ou que les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement sont 
enfreintes de manière grav e ou répétée, les autori tés compét entes sont appelées à renf orcer les contrôles officiels 
qu’elles exerce nt aux postes de contrôle frontaliers pour les envois ayant la même origine ou utilisation. Aux termes 
de l’article 65, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/625, les autor ités compét entes doivent notifier leur décision de 
réaliser ces contrôles renf orcés à la Commission et aux États membres au moyen du système de gestion de 
l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) visé à l’article 131 dudit règlement. 
(3) Pour garant ir que la réalisation coordonnée des contrôles officiels renf orcés de certains biens entrant dans l’Union se 
fasse dans un espr it d’har monisation, il convi ent d’encadrer cette réalisation par des procédures détaillées, précisant 
notamment le rôle qu’y joue l’IMSOC. Pour des raisons pratiques, la réalisation coordonnée des contrôles renf orcés 
aux frontières devrait être limité e aux catégor ies d’en vois dont on peut déter miner l’établissement d’or igine grâce à 
son inscr iption sur une liste, c’est-à-dire les envois de produits d’or igine animale, de produits germinaux, de sous- 
produits animaux et de produits compo sés. 
(4) Lorsqu’elle reçoit des notific ations des autor ités compét entes en application de l’article 65, paragraphe 5, du 
règlement (UE) 2017/625, la Commission devrait plus particulièrement examiner si les défai llances relevées sont le 
fait de pratiques frauduleuses ou trompe uses soupçonnées ou d’une infraction grave ou répétée poten tielle des règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, par exem ple la mise sur le marc hé de produits 
d’or igine animale dont la teneur en contaminants ou résidus de médicaments vétéri naires dépasse la limite 
maximale applicable aux résidus, ou de produits non conf ormes au règlement (CE) no 2073/2005 de la 
Commission (2). 
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concer nant les critères microbiologiques applicables aux 
denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 289/50                                                                                                                                         8.11.2019   (5) Pour réduire le risque de pratiques frauduleuses ou trompeuses consistant à soumettre de petits envois aux contrôles 
officiels, le poids total des envois conf ormes requis pour mettre fin à la réalisation coordonnée des contrôles officiels 
renf orcés devrait atteindre au moins le décuple du poids de l’env oi qui a initialement déclenché le renf orcement des 
contrôles. Toutef ois, afin d’évite r une charg e administrative et financière inaccep table pour les autori tés compét entes 
et les opérateurs, il convient de fixer un poids total maximal des envois conf ormes requis pour mettre fin à la 
réalisation coordonnée des contrôles offici els renf orcés. 
(6) Si la réalisation coordonnée des contrôles officiels renf orcés permet de signaler trois envois entrant dans l’Un ion qui 
présent ent le type d’infraction indiqué dans la notifi cation en application de l’article 65, paragraphe 5, du règlement 
(UE) 2017/625, il convient de mainte nir ladit e réalisation coordonnée jusqu’à ce que ses résultats et l’action des 
autori tés compét entes des pays tiers concer nés soient satisf aisants. Le cas échéant, la Commission devrait demander 
aux autor ités compét entes des pays tiers de mener les investigations et de prendre les mesures nécessaires pour 
remédier à la situation dans l’établissement d’or igine et d’en informer la Commission. 
(7) Par souci d’efficacité des systèmes de contrôle, les États membres devraient avoir la possibilit é d’excl ure certains 
envois de la réalisation coordonnée des contrôles officiels renf orcés quand l’entrée de ces envois dans l’Un ion doit 
être refusée pour des motifs autres que l’infraction ayant déclenché ladit e réalisation coordonnée. 
(8) Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, le présent règlement 
devrait s’appliquer à partir de la même date. 
(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet et champ d’application 
Le présent règlement organise les procédures permettant aux autori tés compét entes de coordonner la réalisation, aux post es 
de contrôle frontaliers, des contrôles officiels renf orcés des produits d’or igine animale, des produits germinaux, des sous- 
produits animaux et des produits compo sés entrant dans l’Un ion pour être mis sur le marché. 
Article 2 
Déf initions 
Aux fins du présent règlement, on entend par «établissement d’or igine» l’établissement d’or igine dans un pays tiers, y 
compris les navires de pays tiers, tel qu’il figure sur les listes établies pour l’expor tation de produits d’or igine animale, de 
produits germinaux, de sous-produits animaux et de produits compo sés conf ormément à la législation pertinente de 
l’Un ion. 
Article 3 
Déclenchement de la réalisation coordonnée de contrôles officiels renfo rcés 
1. Lorsqu’elles notifient leur décision à la Commission et aux autres États membres au moyen de l’IMSOC, comme le 
prévoi t l’article 65, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/625, les autori tés compé tent es précisent l’établissement 
d’or igine, la catégo rie des biens concer nés, avec leur descr iption et le code de la nomenclature combinée les caract érisant à 
l’annex e I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3), ainsi que l’infraction qui nécessite la réalisation coordonnée de 
contrôles officiels renf orcés. 
(3)Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
(JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 8.11.2019                                                                                                                                         L 289/51   2. Après récep tion de la notifi cation visée au paragraphe 1, la Commission examine si les conditions suivantes sont 
tout es remplies: 
a) la notificati on est due à des pratiques frauduleuses ou trompeuses soupçonnées ou à une infraction grave ou répétée 
poten tielle des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625; 
b) la notification est liée à une action ou à une omission dont est responsable l’établissement d’or igine de l’env oi concer né; 
c) l’env oi concer né n’est pas déjà soumis à une réalisation coordonnée de contrôles officiels renf orcés en vertu du présent 
règlement ; et 
d) l’env oi concer né n’est pas soumis aux mesures d’urg ence adopt ées en vertu de l’article 53 du règlement (CE) 
no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) ou de l’article 261 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement 
européen et du Conseil (5), ni aux mesures particulières adopt ées en vertu de l’article 128 du règlement (UE) 2017/625, 
pour la même infraction que celle indiquée dans la notifi cation visée au paragraphe 1. 
3. La Commission repor te dans l’IMSOC les conclusions de l’examen visé au paragraphe 2. 
4. Lorsque les conclusions de l’examen visé au paragraphe 2 indiquent que les conditions requises sont rem plies, les 
autori tés compé tent es des postes de contrôle frontaliers de tous les États membres réalisent des contrôles officiels renf orcés 
coordonnés. 
Article 4 
Procédures de réalisation coordonnée des contrôles officiels renfo rcés 
1. Les autori tés compé tent es des postes de contrôle frontaliers de tous les États membres réalisent les contrôles d’identit é 
et les contrôles physiques prévus à l’article 49 du règlement (UE) 2017/625 pour chaque envoi proven ant de l’établissement 
d’or igine et contenant la catégo rie de biens indiqués dans l’IMSOC en application de l’article 3, paragraphe 1, et ce pour le 
type d’infraction indiqué dans l’IMSOC. 
2. Les envois soumis aux contrôles visés au paragraphe 1 sont sélectionnés sur la base des codes de la nomenclature 
combinée indiqués dans l’IMSOC en application de l’article 3, paragraphe 1. 
3. Si ces codes ne sont pas assez spécifi ques pour une identification correcte de la catégo rie de marcha ndises, les 
autori tés compé tent es des postes de contrôle frontaliers ne soumett ent les envois sélectionnés sur la base de ces codes à la 
réalisation coordonnée de contrôles officiels renf orcés que si les envois correspondent à la descr iption des biens visée à 
l’article 3, paragraphe 1. 
4. Les autori tés compé tent es consignent dans l’IMSOC les raisons pour lesquelles elles écar tent un envoi sélectionné de 
la réalisation coordonnée de contrôles officiels renf orcés en vertu du paragraphe 3. 
Article 5 
Vér ifications imposées 
1. Si la réalisation coordonnée des contrôles officiels renf orcés permet de signaler trois envois entrant dans l’Un ion qui 
présent ent le type d’infraction indiqué dans la notificati on visée à l’article 3, paragraphe 1, la Commission demande à 
l’autorité compét ente du pays tiers dans lequel l’établissement d’or igine desdits envois est situé: 
a) d’effe ctuer les investigat ions nécessaires pour détermi ner les raisons des infractions («vér ifications imposées»); 
b) d’adopt er un plan d’action visant l’établissement d’or igine pour remédier efficacement à la situation; 
(4)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les 
prescr iptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures 
relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). 
(5)Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et 
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, 
p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 289/52                                                                                                                                         8.11.2019   c) de la tenir informée des mesures visées aux points a) et b), y compr is des résultats du plan d’action. 
2. La Commission suit de près les résultats des vérifications imp osées et du plan d’action et prend des mesures 
supplémentaires, y compris les mesures prévues à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 et à l’article 127, 
paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, lorsque: 
a) l’autorité compét ente du pays tiers ne décide pas une action appropr iée pour remédier efficacement à la situation; ou 
b) les autori tés compét entes des États membres continuent de notifier que la réalisation coordonnée des contrôles officiels 
renf orcés produit des résultats non conf ormes. 
Article 6 
Fin de la réalisation coordonnée des contrôles officiels renf orcés 
1. La réalisation coordonnée de contrôles officiels renf orcés prend fin dans les cas suivants: 
a) quand une autorité compét ente décide de retirer la notification visée à l’article 3, paragraphe 1, et en informe la 
Commission et les autres États membres au moyen de l’IMSOC, en indiquant les raisons justif iant sa décision; ou 
b) quand les conditions suivante s sont rem plies: 
i) les autorités compét entes des poste s de contrôle frontaliers des États membres ont consigné au moyen de l’IMSOC 
une séquence ininterr ompue d’au moins 10 résultats satisf aisants de la réalisation coordonnée de contrôles officiels 
renf orcés; et 
ii) le poids total des envois visés au point i) atteint au moins le décuple du poids de l’env oi auquel se rappor te la 
notifi cation visée à l’article 3, paragraphe 1, ou un poids net de 300 tonnes, la valeur la plus faible étant retenue. 
2. Si la Commission a imposé des vérifications en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point a), la réalisation coordonnée 
des contrôles officiels renf orcés prend alors fin quand les conditions suivantes sont rem plies: 
a) les autor ités compét entes des poste s de contrôle frontaliers des États membres ont consigné au moyen de l’IMSOC une 
séquence ininte rrom pue d’au moins 30 résultats satisfa isants de la réalisation coordonnée de contrôles officiels 
renf orcés; et 
b) l’autorité compét ente du pays tiers a adopt é un plan d’action satisf aisant au regard de l’article 5, paragraphe 1, point b). 
Article 7 
Coûts de la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés 
Les coûts liés à la réalisation coordonnée des contrôles officiels renf orcés sont à la charge de l’opérateur responsable des 
envois soumis à ces contrôles. 
Article 8 
Env ois écar tés de la réalisation coordonnée des contrôles officiels renf orcés 
1. Les autori tés compét entes peuvent écar ter un envoi de la réalisation coordonnée de contrôles officiels renf orcés 
quand l’entrée de cet envoi dans l’Union doit être refusée, conf ormément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 
2017/625, pour des motifs autres que l’infraction ayant déclenché ladit e réalisation coordonnée. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 8.11.2019                                                                                                                                         L 289/53   2. Les autorités compét entes consignent dans l’IMSOC les raisons pour lesquelles elles écar tent un envoi de la réalisation 
coordonnée de contrôles officiels renf orcés en application du paragraphe 1. 
Article 9 
Entrée en vigueur et mise en application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019.  
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCKER     FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 289/54                                                                                                                                         8.11.2019