G/L/1356  
G/SG/N/12/EU/2  
7 avril 2020 
(20-2772) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS OU D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 7 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
En application de l' article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1 996, modifié le 1 9 octobre 2 009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89), l'Union européenne présente au Conseil du commerce 
des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et d'autres 
obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.  
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations 
visée à l'article 8:2.  
L'Union européenne.  
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres o bligations visée à l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes  
Le 24 janvier 2 020, les États -Unis d'Amérique (ci -après les "États -Unis") ont adopté des mesures de 
sauvegarde sous la forme d'une augmentation des droits de douane sur les importations de ce rtains 
produits dérivés de l'aluminium et de certains produits dérivés de l'acier (à des taux de 10 % et de 
25%, respectivement), prenant effet le 8 février 2 020 pour une durée illimitée . Bien que qualifiées 
de mesures de sécurité par les États -Unis, ces me sures constituent des mesures de sauvegarde.  
Les États -Unis n'ont pas notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de l'article 12:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes, leur décision d'appliquer des mesures de sauvegarde.  
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et indiquer la date projetée à partir de laquelle 
elle prendra effet.  
L'Union européenne communique le présent avis écrit afin de garantir au d egré le plus élevé de 
certitude juridique que, en toutes circonstances, son droit de suspendre l'application de concessions 
ou d'autres obligations substantiellement équivalentes conformément à l'article 8 de l'Accord sur les 
sauvegardes soit entièrement p réservé . Elle se réserve le droit de retirer, modifier, compléter ou 
remplacer la présente notification et/ou de présenter une ou plusieurs notifications additionnelles, 
si elle l'estimait approprié, y compris à la lumière de toute évolution de la situatio n. G/L/1356 • G/SG/N/12/EU/2  
- 2 - 
  La suspension projetée de l'application au commerce des États -Unis de concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prendra effet le 8 mai 2 020, 
soit à l'expiration d'un délai de 30  jours suivant la présent e notification . La suspension projetée 
prend la forme d'une majoration des droits d'importation applicables à certains produits originaires 
des États -Unis, comme il est spécifié à l'annexe I et à l'annexe II . Les concessions ou les autres 
obligations subst antiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 ont été calculées comme 
indiqué à l'annexe III.  
L'Union européenne se réserve le droit d'appliquer la suspension projetée comme suit:  
- à compter du 8 mai 2 020 pour les produits spécifiés à l'annexe  I; et 
- à compter du 8 février 2 023 ou du cinquième jour suivant la date d'adoption par l'Organe 
de règlement des différends de l'OMC, ou de notification à celui -ci, d'une décision indiquant 
que les mesures de sauvegarde instituées par les États -Unis sont incompati bles avec les 
dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, si cette date est 
antérieure, pour les produits spécifiés à l'annexe  II; 
et jusqu'à ce que les mesures de sauvegarde appliquées par les États -Unis soient levées.  
ANNEXE I  
Code NC1 Désignation à titre d'information  Droit ad valorem  additionnel  
9613 80 00  Briquets et allumeurs (à l'exclusion des briquets de 
poche à gaz, et des mèches et amorces pour poudres 
propulsives et explosifs)  20% 
3926 30 00  Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires, en 
matières plastiques (à l'exclusion des ouvrages 
façonnés pour le bâtiment destinés à être fixés à 
demeure aux parties de bâtiment)  7% 
ANNEXE II  
Code NC2 Désignation à titre d'information  Droit ad valorem  additionnel  
9504 40 00  Cartes à jouer  4,4%  
ANNEXE III  
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT 1994  ont 
été calculées comme suit:  
1. Les mesures des États -Unis affectent les exportations européennes  des produits dérivés de 
l'aluminium et des produits dérivés de l'acier considérés vers les États -Unis, pour un montant 
d'au moins 44,65  millions d'USD en 2019 . L'application des mesures des États -Unis se 
traduirait en 2019 par la perception de droits addi tionnels théoriques de 10,16 millions d'USD 
(tableau 1).  
Dès lors, une suspension des concessions commerciales sous la forme d'une majoration des 
droits d'importation visant les produits énumérés dans les Annexes I et II et en provenance 
des États -Unis, à hauteur, et pas au -delà, du montant qui résulterait de l'application des 
 
1 Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article premier, 
paragraphe 2, du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire 
et statistique et au tarif douanier commun (J.O. L 2 56 du 07 septembre 1987, pages 1 à 675) et figurant à 
l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis  
tels que modifiés par la législation ultérieure, y compris, le plus récemment, par le Règlement d'exécution 
(UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du 
Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (J.O. L 282 du 
31 octobre  2017, pages 1 à 958).  
2 Ibid. note de bas de pa ge 2. G/L/1356 • G/SG/N/12/EU/2  
- 3 - 
  mesures des États -Unis aux importations des produits dérivés de l'aluminium et des produits 
dérivés de l'acier considérés en provenance de l'Union européenne représente une 
suspension  appropriée de l'application de concessions commerciales substantiellement 
équivalentes, en conformité avec l'Accord sur les sauvegardes.  
Tableau 1  
Produits3 Importations des 
États -Unis en 
provenance de l'UE  
en 2019  Droit additionnel 
imposé par les 
États -Unis aux 
importations en 
provenance de 
l'UE Droits additionnels 
théoriques perçus en  
2019  
7614.10.50  0,01 million d'USD  10% 0,001 million d'USD  
7614.90.20  3,63 millions d'USD  10% 0,36 million d'USD  
7614.90.40  0,05 million d'USD  10% 0,005 million d'USD  
7614.90.50  0,13 million d'USD  10% 0,01 million d'USD  
7317.00.30  0,02 million d'USD  25% 0,01 million d'USD  
7317.00.5503 ; 7317.00.5505 ; 
7317.00.5507 ; 7317.00.5560;  
7317.00.5580 ; 7317.00.6560  19,40 millions d'USD  25% 4,85 millions d'USD  
8708.10.30  19,99 millions d'USD  23%4 4,60 millions d'USD  
8708.29.21  1,43 million d'USD  23%5 0,33 million d'USD  
Total  44,65  millions d'USD   10,16 millions d'USD  
Source:  Global Trade Atlas  
2. Le montant total des droits ad valorem  additionnels  ayant des  taux maximum s de 7% et 
20% indiqués à l'annexe  I, correspond à la hausse des droits de douane des États -Unis: 
- d'environ 23 %6 sur les importations en provenance de l'Union européenne 
d'emboutis de pare -chocs en aluminium, comprenant les parties et accessoires des 
véhicules automobiles des n°  8701 à 8705, et d'emboutis de pare -chocs en acier, 
comprenant les parties et accessoires  des véhicules automobiles des n°  8701 à 
87057, et 
 
3 Produits cités dans la Proclamation n°  9980 du 24 janvier 2020, Adjusting Imports of Derivative 
Aluminum Articles and Derivative Steel Articles Into the United States, Federal Register, volume  85, n°  19, 
29 janvier 2020 ( https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/proclamation -adjusting -imports -derivative -
aluminu m-articles -derivative -steel-articles -united -states/ ). 
4 La sous -position 8708.10.30 désigne à la fois les emboutis de pare -chocs en aluminium , comprenant 
les parties et accessoires des véhicules automobiles des n°  8701 à 8705, et les emboutis de pare -chocs en 
acier, comprenant les parties et accessoires des véhicules automobiles des n°  8701 à 8705. Il n'est donc pas 
possible de déterminer, pour  chaque produit, le volume des importations des États -Unis en provenance du 
monde avant que les États -Unis ne commencent à appliquer les droits. Les deux produits sont soumis à un 
taux de droits ad valorem  additionnel de 10 % et 25% respectivement. Afin d'e stimer les droits théoriques 
perçus en  2019, un droit de 23 % est appliqué sur la base de la part approximative, sur la période  2015-2019, 
de l'aluminium et des ouvrages en aluminium dans les exportations totales, de l'UE vers les États -Unis, d'acier, 
de fonte, de fer, d'aluminium et d'ouvrages en ces matières, tels qu'ils sont désignés dans les chapitres 72,73 
et 78 du SH.  
5 La sous -position 8708.29.21 désigne à la fois les emboutis de carrosserie en aluminium  pour les 
tracteurs agricoles et les emboutis de  carrosserie en acier pour les tracteurs agricoles. Il n'est donc pas 
possible de déterminer, pour chaque produit, le volume des importations des États -Unis en provenance du 
monde avant que les États -Unis ne commencent à appliquer les droits. Les deux prod uits sont soumis à un 
taux de droits ad valorem  additionnel de 10 % et 25% respectivement. Afin d'estimer les droits théoriques 
perçus en  2019, un droit de 23 % est appliqué sur la base de la part approximative, sur la période  2015-2019, 
de l'aluminium et de s ouvrages en aluminium dans les exportations totales, de l'UE vers les États -Unis, d'acier, 
de fonte, de fer, d'aluminium et d'ouvrages en ces matières, tels qu'ils sont désignés dans les chapitres 72,73 
et 78 du SH.  
6 Ibid. note de bas de page 4.  
7 Ibid. note de bas de page 3.  G/L/1356 • G/SG/N/12/EU/2  
- 4 - 
  - d'environ 23 %8 sur les importations en provenance de l'Union européenne 
d'emboutis de carrosserie en aluminium pour les tracteurs agricoles et d'emboutis 
de carrosserie en acier pour les tracteurs agricole s.9 
Il s'agit des produits pour lesquels les mesures de sauvegarde des États -Unis n'ont pas été 
prises à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus.  
3. Le montant total des droits ad valorem  additionnels ayant un taux maximum de 4,4 % visant 
les importations du produit cité à l'annexe  II et en provenance des États -Unis correspond à 
la majoration des droits de douane de 10 % imposée par les États -Unis sur les importations 
des produits dérivés de l'aluminium restants et de 25 % sur les importati ons des produits 
dérivés de l'acier restants10 en provenance de l'Union européenne . Il s'agit là des produits 
pour lesquels, sur la base des renseignements dont dispose actuellement l'Union 
européenne, il a pu y avoir un accroissement des importations en te rmes absolus.  
Tableau 2  
 Droits ad valorem  additionnels projetés 
par l'UE sur ses importations en 
provenance des États -Unis Droits additionnels 
théoriques perçus  
Annexe I  
Rééquilibrage pour  2 produits  20% et 7%  4,33 millions d'USD  
Annexe II  
Rééquilibrage pour les produits 
restants  4,4%  5,15 millions d'USD  
Total   9,48 millions d'USD  
Source:  Base de données COMEXT d'Eurostat.  
4. D'après les statistiques du Global Trade Atlas pour  2019, les produits relevant des sous -
positions 8708.10.30 et 8708.29.21 ne sont pas importés aux États -Unis depuis le reste du 
monde en quantités accrues  dans l' absolu . De fait, ces importations n'ont même pas 
augmenté sur la période 2015 -2019.  
Tableau 3  
Importations des États -Unis en provenance du mon de n'ayant pas augmenté en termes 
absolus  
Période de référence  8708.10.30  
(milliers d'unités)  8708.29.21  
(milliers d'unités)  
2015 17 618 1 682  
2016 12 987  1 714  
2017 10 970  751 
2018 12 224  1 234  
2019 11 286  950 
Source:  Global Trade Atlas  
__________  
 
8 Ibid. note de bas de page 5.  
9 Ibid. note de bas de page 3.  
10 Ibid. note de bas de page 3.