PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/MEX/436/Corr.1  
20 de diciembre de 2023  
(23-8710) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 20 de diciembre de 2023, se distribuye a petición de la 
Delegación de México . 
 
_______________  
 
 
Requisitos fitosanitarios para la importación de grano de heno Timothy ( Phleum pratense ) prensado 
en bolsas, para consumo animal, originario y procedente de Canadá  
El motivo del presente es aclarar lo siguiente:  
En la sección 5, el título dice:  
"Requisitos fitosanitarios para la importación de grano de heno Timothy ( Phleum pratense ) prensado 
en bolsas, para consumo animal, originario y procedente de Canadá"  
Debe decir:  
"Requisitos fitosanitarios para la importación de heno Timothy ( Phleum pratense ) prensado o en 
bolsas, para consumo animal, originario y procedente de Canadá"  
En la sección 6 Descripción del contenido dice:  
"Con base al Acuerdo sobre la Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias (Acuerdo MSF), se 
comunica que, como resultado del Análisis de Riesgo de Plagas, el SENASICA determinó la propuesta 
de requisitos fitosanitarios para la importación de grano de heno Timothy ( Phleum pratens e) prensado 
en bolsas, para consumo animal, originario y procedente de Canadá."  
Debe decir:  
"Con base al Acuerdo sobre la Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Acuerdo MSF), se 
comunica que, como resultado del Análisis de Riesgo de Plagas, el SENASICA determinó la propuesta 
de requisitos fitosanitarios para la importación de heno Timothy ( Phleum pratens e) prensado o en 
bolsas, para consumo animal, originario y procedente de Canadá."  
En la sección 3 Productos abarcados dice:  
"Grano de heno Timothy ( Phleum pratense )" 
Debe decir  
"Heno Timothy ( Phleum pratense )" 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MEX/23_14757_00_s.pdf  
Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ ] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Dirección General de Normas  
Coordinación de Normas Oficiales Mexicanas  
Diógenes Hernández  
Pachuca 189, Colo nia Condesa, Cuauhtémoc, 06140 Ciudad de México,  
Tel: +(52 55) 5729 9300 (Ext. 13217)  G/SPS/N/MEX/436/Corr.1  
 
- 2 - 
 
  Fax: +(52 55) 5520 9715  
Correo electrónico: diogenes.hernandez@economia.gob.mx  
Sitio web: http://www.economia.gob.mx/?P=855  
  
 
__________
G/TBT/N/BRA/1401/Add.1  
5 janvier  2023 
(23-0079) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Glass safety requirements for vehicles  (Prescriptions en matière de sécurité pour le verre 
dans les véhicules)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 27 décembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 janvier 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/resolucao -contran -n-989-de-15-de-dezembro -
de-2022-453560726  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum et d'annoncer la modification, au moyen de la Décision 
CONTRAN n°  989 du 15  décembre  2022, de la Décision CONTRAN n°  960 du 1 7 mai 2 022 établissant 
des prescriptions en matière de sécurité pour le verre, des prescriptions en matière de visibilité à 
des fins de circulation et des prescriptions concernant l'utilisation du verre dans les véhicules blindés 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/1401/Add.1  
- 2 - 
  et l'utilisation de dispositifs d e mesure de la transmission lumineuse, qui a fait l'objet de la 
notification G/TBT/N/BRA/1401.  
__________
S/C/N/998  
24 mars 2020 
(20-2384) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 16 mars 2 020 et adressée par la délégation de la Fédération de 
Russie , est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Fédération de Russie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article V II, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
30 mai 2 019 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Ministère de l'éducation et de la science de la Fédération de Russie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République 
d'Ouzbékistan  sur la reconnaissance mutuelle du niveau d'études, des qualifications et des grades 
universitaires  (Tachkent , 30 mai 2 019). 
Cet accord s'applique aux documents attestant le niveau  d'études, les qualifications et les grades 
universitaires , délivrés  par l'État dans la  Fédération de Russie et dans la République d'Ouzbékistan , 
en vue de la poursuite d 'études et de l'exercice d'une activité professionnelle dans ces pays . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS , LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTR E OBTENU AUPRÈS : 
https://nic.gov.ru/ru/docs/foreign/confirmatio n 
 
 
__________
WT/REG4 21/N/1  
7 janvier  2021 
(21-0260) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Royaume -Uni et Côte d'Ivoire  
2. Date de la notification:  31 décembre 2020  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[  ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  Royaume -Uni, d'une part, et Côte d'Ivoire, d'autre part . 
5. Date de signature:  15 octobre 2020  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er janvier 2021  
7. Description succincte de l'accord:  
Les relations commerciales préférentielles antérieures du Royaume -Uni avec la 
Côte d'Ivoire étaient régies par l'Accord de partenariat économique d'étape entre la 
Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 
part (l'"Accord UE -Côte d'Ivoire", voir la série de documents WT/REG258).  
L'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d' une part, et le 
Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (l'"Accord") est fondé 
sur l'Accord UE -Côte d'Ivoire.  
L'Accord établit une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises, au sens 
de l'article XXIV du GATT de 1994.  Il contient aussi des dispositions sur les douanes et la 
facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires et la coopération pour le développement, ainsi que des dispositions 
institutionnelles.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel( s) ci-après:  
https://www.gov.uk/government/publications/ukcote -divoire -stepping -stone -economic -
partnership -agreement -cs-cote-divoire -no12020
G/SPS/GEN/2219  
28 mars 2024 
(24-2771) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
PRESCRIPTION DE L'INDE CONCERNANT LE CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES  
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM  
– PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  N° 501 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 26 mar s 2024, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 20 -22 mars 2024 du Comité SPS de l'OMC et est distribuée à la demande 
de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
1.  Les États -Unis restent profondément p réoccupés par le décret de l'Inde, notifié le 
2 septembre  2020, prescrivant que certains produits agricoles importés en Inde doivent être 
accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans 
OGM. Nous prenons la pa role pour la dixième et probablement la dernière fois au sein de ce comité 
pour faire part de nos préoccupations.  
2.  Nous sommes extrêmement déçus que l'Inde maintienne cette mesure, malgré les efforts 
considérables déployés par les États -Unis et la communaut é internationale en vue d'un dialogue 
constructif, y compris lors de réunions des comités SPS et OTC et du CCM, dans le cadre d'échanges 
bilatéraux, et par le biais de lettres.  
3.  L'Inde n'a pas satisfait aux demandes répétées des partenaires commerciaux tend ant à ce qu'elle 
indique les raisons pour lesquelles elle exige un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés pour chaque lot de chacune des 24 cultures citées dans le Décret, ou en 
donne une justification fondée sur les risques ou sur des données scientifiques.  
4.  Nous demandons une fois de plus à l'Inde de respecter ses obligations internationales et 
bilatérales. Les États -Unis restent prêts à mener un dialogue constructif avec elle. 
5.  Ils se tiennent également prêts à envisager d'au tres formes de collaboration avec les Membres 
de l'OMC qui ont fait part de préoccupations semblables à la leur.  
 
__________
G/LIC/N/2/EU/13/Corr.1  
2 de noviembre  de 2021 
(21-8329) Página: 1/1 
Comité de Licencias de Importación  Original:  inglés  
 
  
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE  
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DE LOS ARTÍCU LOS 5 .1 A 5.4 DEL ACUERDO  
UNIÓN EUROPEA  
Corrigendum  
El texto de la nota 1 de pie de página debe sustituirse por el siguiente:  
 
"Se entiende que el Miembro que notifica también ha cumplido las obligaciones en materia de 
notificación que le corresponden en virtud del artículo 1.4 a) y el artículo 8.2 b) con respecto a la 
ley/reglamentación/procedimiento pertinente notifi cado rellenando este formulario de manera 
completa y detallada".  
__________
G/AG/N/UKR/41  
29 avril 2021 
(21-3651) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 28 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . La notification concerne les exportations totales ( tableau  ES:2) dans le contexte des 
engagements en matière de subventions à l 'exportation pour l 'année civile  2020. 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/UKR/41  
- 2 - 
 
Table au ES:2 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION : UKRAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020  
Subventions à l 'exportation : Notification des exportations totales   
Désignation des produits  Année considérée  Quantité des  
exportations totales 
(produits de la Partie  IV 
section II  
de la Liste ) Quantité des 
exportations totales  
(produits de la liste des 
exportateurs 
importants)  Note  
 Ventilation (optionnel ) Type  Du Au    
1 2 3  
I. Produits de la liste         
 
II. Produits de la liste des 
exportateurs importants 
(G/AG/2/Add.1)         
 
III. Produits additionnels dont la part 
dans les exportations mondiales 
totales dépasse 5% (optionnel)         
Froment (blé) et farines de froment (blé)  Froment (blé) et méteil : 18 059 777 t 
Farines de froment (blé) et de méteil : 221 159 t Année 
civile  01/01/2020 31/12/2020  18 280 936 t (1) 
Céréales secondaires  Orge: 5 045 836 t 
Maïs: 27 945 605 t 
Autres : 256 906 t  Année 
civile  01/01/2020 31/12/2020  33 248 347 t (1) 
Note générale : 
Les statistiques commerciales de l 'Ukraine sont accessibles à l 'adresse suivante: http://www.ukrstat.gov.ua/ . 
Note: 
(1) Sur la base du rapport du Président (G/AG/W/123) concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants et des modèle s, comme indiqué dans les annexes du rapport, que l 'Ukraine 
applique de manière volontaire.  
__________
WT/DS430/42  
27 de julio de 2020 
(20-5138) Página: 1/2 
 Original:  inglés  
 
  
INDIA - MEDIDAS RELATIVAS A LA IMPORTACIÓN  DE  
DETERMINADOS PRODUCTOS AGROPECUARIOS  
RECURSO DE LA INDIA AL ARTÍCULO  22.6 DEL ESD  
COMUNICACIÓN DEL ÁRBITRO  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de julio de 2020, dirigida al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias (OSD), se distribuye a petición del Árbitro.  
 
_______________  
 
 
El artículo 22 .6 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la 
solución de diferencias (ESD) establece que el  árbitro distribuirá su informe dentro de los  60 días 
siguientes a la fecha de expiración del plazo prudencial.  
El plazo prudencial en esta diferencia, que fue acordado entre las partes1, expiró el  19 de junio 
de 2016. Tras la solicitud de autorización de suspensión de concesiones u otras obligaciones de 
conformidad con el artículo 22 .2 del ESD presentada por los Estados Unidos al OSD2 y la impugnación 
por la India del nivel de suspensión de concesiones u  otras obligaciones propuesto por lo s 
Estados  Unidos3, la cuestión se sometió a arbitraje el  19 de julio de 2016, de conformidad con lo 
dispuesto en el artículo  22.6 del ESD.4 
El Árbitro en esta diferencia se constituyó el 29 de junio de 2017 y quedó integrado por los tres 
miembros del Grupo Especial inicial .5 En el calendario adoptado por el Árbitro en consulta con las 
partes se establecía que el procedimiento de arbitraje se realizaría en paralelo con el procedimiento 
del artículo 21 .5 en la presente diferencia, y se preveía que la fecha de distribución de su decisión a 
los Miembros de la OMC y al público en general sería el 23 de marzo de 2018. 
El Árbitro desea informar al OS D de que el 17 de marzo, el 3 de abril, el 24 de abril, el 19 de julio y 
el 18 de octubre de 2018, el 16 de enero, el 16 de abril , el 17 de julio  y el 15 de octubre  de 2019, 
y el 16 de enero , el 15 de abril  y el 13 de julio  de 2020 las partes solicitaron conjuntamente al 
Árbitro que pospusiera la emisión de su decisión a fechas de abril, mayo, julio y octubre de 2018, 
enero, abril, julio y octubre de 2019, enero , abril y julio de 2020, y enero de 2021, respectivamente . 
Estas solicitu des se formularon conjuntamente con solicitudes simultáneas de prórroga de los plazos 
para los trámites restantes en el procedimiento paralel o del artículo 21 .5. 
El 15 de julio de 2020, el Árbitro aceptó la duodécima solicitud de las partes de que pospusie ra la 
emisión de su decisión, y ahora espera emitir su decisión en enero  de 2021. 
 
1 Véase el documento WT/DS430/14.  
2 Véase el documento WT/DS430/16.  
3 Véase el documento WT/DS430/17.  
4 Véase el documento WT/DSB/M/382.  
5 Véase el documento WT/DS430/23.  WT/DS430/42  
- 2 - 
  Por consiguiente, el Árbitro no ha podido cumplir los plazos establecidos en el artículo  22.6 del ESD.  
Le agradecería que tuviera a bien disponer la distribución de la presente carta a los Miembros 
del OSD. 
__________
G/TBT/N/GHA/39/Add.1  
8 de mayo  de 2023 
(23-3233) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 5 de mayo de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Ghana . 
 
_______________  
 
 
Título : L.I. 2453 - Energy Commission (Energy Efficiency Standards and Labelling) (Public Lighting) 
Regulations, 2022  (L.I. 2453 - Reglamento de la Comisión de la Energía (Normas de Eficiencia 
Energética y Etiquetado) (Alumbrado Público), de 2022 ). 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 2 de noviembre de 2023  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde  se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción:  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
/0 /0 /1 /2 /2 /1 /2 /0 /3 /i255 /5 /6 /0 /7 /i255 /8 /9/10 /11 /12 /13 /i255 /5 /14 /i255 /15 /16 /16 /13 /i255 /7 /i255 /17 /18 /11 /19 /20 /21 /22 /i255 /11 /23 /i255 /15 /24 /19 /22 /24 /25 /22 /25 /i255 /26 /22 /27 /28 /12 /29 /19 /11 /30 /31 /i255 /32 /21 /19 /20 /11 /24 /33 /i255 /0 /5 /10 /32 /34 /35 /36 /37 /0 /3 /i255 /10 /20 /30 /27 /20 /24 /20 /29 /i255 /15 /24 /25 /28 /16 /19 /30 /20 /29 /12 /20 /38 /22 /25 /i255 /39 /28 /20 /12 /25 /20 /24 /27 /i255 /40 /29 /23 /22 /19 /31 /i255 /26 /22 /27 /28 /12 /29 /19 /20 /11 /24 /16 /i255 /18 /11 /41 /22 /42/43 /22 /30 /i255 /2 /44
/30 /22 /27 /20 /16 /19 /22 /30 /13 /25 /12 /16 /13 /41 /20 /30 /27 /20 /24 /20 /29 /13 /27 /11 /41 /1 /25 /22 /19 /29 /20 /12 /16 /13 /29 /16 /45 /46 /47 /20 /25 /48 /37 /37 /35 /49 /0 /1 /0/50 /51 /52 /53 /i255 /55 /56 /i255 /57 /58 /58 /53 /i255 /59 /i255 /60 /i255 /61 /51 /50 /62 /63 /64 /62 /65 /i255 /66 /66 /67 /i255 /66 /68 /66 /69 /61 /51 /70 /57 /71 /62 /58 /i255 /51 /72 /i255 /57 /61 /70 /62 /61 /73 /62 /73 /i255 /65 /62 /74 /75 /52 /76 /70 /51 /65 /77 /i255 /76 /71 /70 /57 /51 /61
重組肉及注脂肉食品標示規定  
一、本規定依食品安全衛生管理法第二十二條第一項第十款及第二
十五條第二項訂定之。 
二、本規定所稱重組肉食品，指以禽畜肉或水產品為原料，經組
合、黏著、壓型或其他方式，以一種或多種加工過程製造之產
品，且該產品外觀易造成消費者誤解為單一肉(水產品)塊(排、
片)之產品。  
三、本規定所稱注脂肉食品，指以畜肉為原料，經油脂或以油脂混
加食品原料、食品添加物注入、調理過程製造之產品。  
四、包裝重組肉、注脂肉食品應以中文於品名顯著標示「重組」 、
「注脂」或等同字義說明，並加註「僅供熟食」或等同字義之
醒語。 
五、具稅籍登記之食品販賣業者，販售散裝重組肉、注脂肉食品，
應於販售之場所，以中文於品名顯著標示「重組」 、 「注脂」或
等同字義說明，並加註「僅供熟食」或等同字義之醒語。  
前項標示得以卡片、標記（標籤） 、標示牌（板）或其他相類型
式，採懸掛、立（插）牌、黏貼或其他足以明顯辨明之方式為
之。以標記（標籤）標示者，其字體長度及寬度各不得小於零
點二公分；以其他標示型式者，各不得小於二公分。  
六、直接供應飲食場所販售重組肉、注脂肉食品，應於供應之飲食
場所，以中文顯著標示該食品為「重組」 、 「注脂」或等同字義
說明，並加註「熟食供應」或等同字義之醒語。  
前項標示得以卡片、菜單註記、標記(標籤)、標示牌（板）或
其他相類型式，採張貼懸掛、立（插）牌、黏貼或其他足以明
顯辨明之方式為之。以菜單註記、標記（標籤）者，其字體長
度及寬度各不得小於零點二公分；以其他標示型式者，各不得
小於二公分。
G/TBT/N/BRA/1332  
11 avril 2022 
(22-2905) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 3003 -3004 - Médicaments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : 
Décision ( Resolution ) RDC no 658 du 3 0 mars 2 022 (72 pages, en portugais)  
6. Teneur : La décision notifiée contient des dispositions concernant les lignes directrices 
relatives aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou  de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : 2 mai 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 mai 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  G/TBT/N/BRA/1332  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)SIA,  Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web : www.anvisa.gov.br  
 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6415119/RDC_658_2022_.pdf/aff5cdd7 -
4ad1-40e8-8751-87df566e6424
G/TBT/N/BDI/169/Add.2  
G/TBT/N/RWA/560/Add.2  
G/TBT/N/TZA/657/Add.2  
G/TBT/N/UGA/1489/Add.2  
 
6 February  2024 
(24-0985) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  6 February 2024, is being circulated at the request of the 
delegation of Burundi , Rwanda , Tanzania , Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 831:2021, Frozen fish fillets — Specification, Second Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 December 2023  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text avail able from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to update WTO Members that the Draft East African 
Standard, DEAS 831:2021, Frozen fish fillets — Specification, Second Edition notified in 
G/TBT/N/BDI/169, G/TBT/N/RWA/560, G/TBT/N/TZA/657, G/TBT/N/UGA/1489, 
G/TBT/N/BDI/169/Add. 1, G/TBT/N/RWA/560/Add.1, G/TBT/N/TZA/657/Add.1 and 
G/TBT/N/UGA/1489/Add.1 entered into force in Uganda on 1 December 2023. The Uganda Standard, 
US EAS 831:2022, Frozen fish fillets — Specification, Second Edition, can be purchased online 
through the link:  https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/GHA/44/Add.1  
8 mai 2023 
(23-3241) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2 023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Ghana . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : L.I. 2458 - Energy Commission (Energy Efficiency  Standards and Labelling) (Air 
Conditioners) Regulations, 2022  (Règlement de 2022 de la Commission de l'énergie (Normes 
d'efficacité énergétique et étiquetage) (Climatiseurs))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 novembre 2 023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/AG/N/CRI/94  
16 mai 2024 
(24-3824) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 15 mai 2024 , est distribuée à la demande de la délégation d u 
Costa Rica . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l 'année civile  2023. 
 
_______________  
 
 
Le Costa Rica  notifie qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour des produits 
agricoles  pendant l'année civile  2023. 
 
__________
GPA/159  
GPA/ACC/CRI/1  
28 de septiembre  de 2023 
(23-6555) Página: 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
SOLICITUD DE ADHESIÓN DE COSTA RICA AL ACUERDO  
SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA  
COMUNICACIÓN DE COSTA RICA  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de septiembre de 2023, se distribuye a petición de la 
delegación de Costa Rica.  
 
_______________  
 
 
Tengo el honor de informarles de que Costa Rica ha decidido solicitar su adhesión al Acuerdo sobre 
Contratación Pública de la Organización Mundial del Comercio.  
 
Nuestro país cuenta con un sólido marco de contratación pública basado en lo s principios de libertad 
de competencia, transparencia y no discriminación. Por lo tanto, confiamos en que Costa Rica  
contribuirá de manera positiva al ACP de 2012  en calidad de Parte . 
 
En las próximas semanas presentaremos los documentos técnicos que exig e el Comité de 
Contratación Pública en el marco del proceso de adhesión.  
 
Atentamente,  
 
 
 
 
Ronald Saborio  
Embajador  
Representante Permanente ante la OMC  
 
 
__________
G/TBT/N/CZE/240/Add.1  
7 janvier  2020 
(20-0047) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République tchèque . 
 
_______________  
 
 
Metrological and technical requirements for legally controlled measuring instruments : 'nozzle 
sensors for transmission medium flow'  (Exigences métrologiques et techniques applicables aux 
instruments de mesure réglementés : "capteurs de buse pour le mesurage du débit de fluide 
porteur")  
Le projet de mesure à caractère g énéral n° 0111 -OOP-C092-18 (Exigences métrologiques et 
techniques applicables aux instruments de mesure réglementés, y compris les méthodes d'essai 
pour l'homologation et la vérification de ces instruments : "capteurs de buse pour le mesurage du 
débit de fl uide porteur") a été adopté.  
La version anglaise du texte final sera disponible dans la base de données TRIS, accessible via le 
lien suivant:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=288&mLang=EN  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CZE/20_0047_00_x.pdf  
__________
WT/DS184/15/Add.232  
 
14 October 2022  
(22-7714) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING MEASURES ON  
CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN  
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES  
Addendum  
The following communication, dated 13 October  2022, from the delegation of the United  States to 
the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the  DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the  
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Anti-Dumping Measures on  
Certa in Hot -Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184)  
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on Rules 
and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
       
On August 23, 2001, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and rulings 
in United States – Anti-Dumping Measures on Certain Hot -Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184).  At the following DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to 
imple ment the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.  
   
On November 22, 2002, the U.S. Department of Commerce issued a new final determination in the 
hot-rolled steel antidumping duty investigation that implements the recommenda tions and rulings 
of the DSB with respect to the calculation of antidumping margins in that investigation.  Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/ADD.3.  
 
The U.S. Administration will work with the U.S. Congress with respect to appropria te statutory 
measures that would resolve this matter.  
 
 
__________
G/TBT/N/GHA/42/Add.1  
8 de mayo  de 2023 
(23-3237) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 5 de mayo de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Ghana . 
 
_______________  
 
 
Título : L.I. 2441 - Energy Commission (Energy Efficiency Standards and Labelling) ( Television Sets 
and Monitors) Regulations, 2022  (L.I. 2441 - Reglamento de la Comisión de la Energía (Normas de 
Eficiencia Energética y Etiquetado) (Televisores y Monitores), de 2022 ). 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 2 de noviembre de 2023  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicac ión 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción:  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/SCM/Q2/EU/90  
 
26 January 2023  
(23-0643) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
SUBSIDIES  
QUESTION POSED BY CANADA ON THE NEW AND FULL  
NOTIFICATION OF THE EUROPEAN UNION (MALTA)1 
The following communication, dated and received on 25 January 2023, is being circulated at the 
request of the delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 
Canada would like to thank the European Union for its subsidy notification in relation to Malta, and 
would like to pose the following question:  
Question  
Program 54 ( Promoting Economic Cohesion in Gozo (Fisheries Sector) ) states that the "subsidy is 
granted based on submission of evidence of expenditure incurred. " 
a. What are eligible expenses for the purposes of  this program?  
__________  
 
1 G/SCM/N/372/EU/Add.19 .
G/AG/N/KOR/65  
4 de julio de 2019 
(19-4473) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de junio de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de la República de Corea . La notificación, correspondiente al año civil 2014 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
De conformidad con el párrafo 2 del artículo 18 del Acuerdo sobre la Agricultura y con las 
prescripciones en materia de notificación y modelos de las notificaciones (documento G/AG/2), la 
República de Corea presenta la notificación adjunta relativa a las subvenciones a la exportación 
exentas de los compromisos de reducción en virtud del párrafo 4 del artículo 9 del Acuerdo sobre la 
Agricultura (c uadro justificante ES.2) durante el año civil 2014 . La República de Corea también desea 
comunicar que, durante el año civil 2014, no otorgó subvenciones a la exportación sujetas a 
compromisos de reducción (cuadro ES.1) ni proporcionó ayuda alimentaria que haya de ser 
notificada en el cuadro ES.3.  
 
   
  G/AG/N/KOR/65  
- 2 - 
 
Cuadro justificante ES.2  
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN: REPÚBLICA DE COREA  
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN : AÑO CI VIL 2014  
Subvenciones a la exportación : compromisos de reducción de los desembolsos presupuestarios y las cantidades : países en desarrollo  
Miembros que utilizan subvenciones a la exportación comprendidas en los apartados d) y/o e) del párrafo 1 del artículo 9  
Designación de los pr oductos  Medidas de 
reducción de 
los costos  Subvenciones a 
los transportes 
internos  Subvenciones totales 
a la exportación 
referidas a productos 
específicos  Cantidad de 
exportaciones 
subvencionadas  Fuente de los datos  Nota  
Miles de millones de KRW  
1 2 3 4 5 6  
Frutas  6,92  6,92 48.700 t  Documentos del Presupuesto   
Flores  2,15  2,15 5.800 t  Documentos del Presupuesto   
Hortalizas  17,10   17,10  96.400 t  Documentos del Presupuesto   
Kimchi  2,07  2,07 20.100 t  Documentos del Presupuesto   
Ginseng  0,89  0,89 1.000 t  Documentos del Presupuesto   
Ganado  1,98  1,98 38.800 t  Documentos del Presupuesto   
Productos alimenticios elaborados  0,17  0,17 1.400 t  Documentos del Presupuesto   
Bebidas alcohólicas tradicionales  0,31  0,31 3.500 t  Documentos del Presupuesto   
 
__________
G/AG/N/GMB/18  
7 de febrero  de 2023 
(23-0908) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de febrero de 2023, se distribuye a petición de la delegación 
de Gambia . La notificación, correspondiente al año civil 2019 , se refiere a los compromisos en 
materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
Gambia notifica que en el año civil 2019 no se concedieron subvenciones a la exportación de 
productos agropecuarios.  
 
__________
G/AG/N/TPKM/194  
25 août 2020 
(20-5831) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 24 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . La notification concerne la 
sauvegarde spéciale fondée sur le volume ( tableau MA:3 ). 
 
_______________  
 
 
 G/AG/N/TPKM/194  
- 2 - 
  Tableau MA:3   
ACCÈS AUX MARCHÉS – TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord: sauvegarde spéciale: fondée sur le volume  
1. Désignation du produit:   Shiitake séchés  
   
2. Numéro du tarif :  07123920  
   
3. Niveau de déclenchement:   352,3   tonnes  
(tel que calculé à l 'annexe 1)  
   
4. Volume des importations entrant  
sur le territoire pendant la période  
considérée : 359,4   tonnes  
   
5. Période d'application:   du 24/06/2020 au 31/12/2020  G/AG/N/TPKM/194  
- 3 - 
  SAUVEGARDE SPÉCIALE: FONDÉE SUR LE VOLUME: ANNEXE  1 DU TABLEAU MA:3  
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement  
La consommation intérieure est prise en compte  
           
Importations au cours des 3  années 
précédentes pour lesquelles des 
données sont disponibles:    Année    Quantité    Unité    
Année 1  2016   237,9    Tonne     
Année 2  2017   313,9    Tonne     
Année 3  2018   293,6    Tonne     
Moyenne:      281,8    Tonne      
    
Consommation intérieure au cours 
des 3 années précédentes pour 
lesquelles des données sont 
disponibles:    Année    Quantité    Unité    
Année 1  2016   6 009,9    Tonne     
Année 2  2017   5 580,6    Tonne     
Année 3  2018   5 949,8    Tonne     
Moyenne:      5 846,8    Tonne      
    
Calcul du niveau de déclenchement             
 Importations 
moyennes    Consommation 
intérieure 
moyenne         
Pénétration des importations (possibilités d'accès 
aux marchés):  281,8  / 5 846,8  = 5%    
    
X Niveau de 
déclenchement 
de base             
Si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés) < ou = 10%  125%  x 281,8  = 352,3     
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés) >10% mais < ou = 30%  110%  x  =     
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés) >30%  105%  x  =     
    
Y              
Variations de la consommation intérieure  5 949,8  - 5 580,6  = 369,2     
              
X + Y   = 721,5     
    
Plafond de déclenchement  125%  x 281,8  = 352,3     
    
Seuil de déclenchement  105%  x 281,8  = 295,9     
    
Niveau de déclenchement lorsque la 
consommation intérieure est prise en 
compte           352,3     
    
 
__________
G/TBT/N/BRA/907/Add.1  
26 août 2020 
(20-5861) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 août 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Registration and for the collection of the registration fee by Inmetro  (Enregistrement et 
collecte du droit d'enregistrement par INMETRO)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002663.pdf  
 
Teneur : Le présent addendum a pour objet d'informer que l'Institut national de la métrologie, de la 
qualité et de la technologie (INMETRO) a publié l'Arrêté n°  258 du 6 août 2 020 portant approbation 
de l'amélioration des procédures pour l'octroi de l'enregistrement et la collecte du droit 
d'enregistrement par INMETRO et abrogeant l'Arrêté n°  512 du 7 novembre 2 019 précéd emment 
notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/907.  
L'Arrêté entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel brésilien.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
動物用藥殘留標準第三條修正案 (僅修訂部份 ) 
第 三 條    食品中之動物用藥殘留量應符合下列規定 ，本表中未列
之藥品品目 ，不得檢出 。若表中藥品品目非屬行政院農業委
員會核准使用之動物用藥 ，僅適用進口肉品 。 
 
藥品名稱  殘留部位  動物種
類 殘留容許
量（ppm） 備註  
學名  中文名稱  
Fluralaner  弗雷拉納  肌肉  
雞 0.06 本項新增  
肝 0.6 
腎 0.4 
脂(含皮 ) 0.6 
蛋 1
G/SPS/N/PER/756/Add.1   
3 de marzo de 2021  
(21-1812) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 3 de marzo de 2021, se distribuye a petición de la delegación 
de Perú. 
 
_______________  
 
 
Se establecen requisitos fitosanitarios para la importación de granos de maní ( Arachis hypogaea)  de 
origen y procedencia India  
El SENASA comunica que el 24 de febrero de 2021 fue publicado en el Diario Oficial El Peruano, la 
Resolución Directoral N° 0003 -2021-MIDAGRI -SENASA -DSV, norma que establece los requisitos 
fitosanitarios de necesario cumplimiento de la importación de granos de maní ( Arachis hypogaea ) de 
origen y procedencia India. El proyecto norma fue comunicad o mediante la notificación 
G/SPS/PER/756 del 17 de abril de 2018.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/PER/21_1647_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fe cha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones,  el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [X]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Puede solicitar el documento a:  
Blgo. Julio Miguel Vivas Bancallan  
Director(e) de la Subdirecci ón de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú  
Tel: +(511) 313 3300 anexo 6142  
Correo electrónico: jvivas@senasa.gob.pe  G/SPS/N/PER/756/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Blgo. Julio Miguel Vivas Bancallan  
Director(e) de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú  
Tel: +(511) 313 3300 anexo 6142  
Correo electrónico: jvivas@senasa.gob.pe  
 
__________
G/TBT/N/BRA/994/Corr.1  
26 May 2020  
(20-3783) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 20 May 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
The notification  G/TBT/N/BRA/994  was circulated erroneously and should therefore be considered 
null and void.  
_______ ___
G/TBT/N/UGA/276/Add.1  
26 octobre  2020 
(20-7390) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
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Intitulé : FDUS EAS 158. E ssence pour automobiles . Supercarburant sans plomb - Spécification  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 4 septembre 2 020 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: 
https://unbs.go.ug//attachments/alerts/1/LEGAL%20NOTICE%20OCT%202019.pdf  
 Legal Notices Supplement to The Uganda Gazette No. 51, Volume CXIII , 4 septembre  
2020.  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/20_6449_00_e.pdf  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC du retrait, le 
4 septembre 2 020, de la Norme ougandaise US EAS 158 :2012 (Essence pour automobiles . 
Supercarburant sans plomb - Spécification) notifiée au moyen du document G/TBT/N/UGA/276.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/1234/Add.2  
 
24 January 2022  
(22-0548) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  24 January 2022 , is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
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Title: DUS 2260-1:2020, Textiles — Cotton yarn — Part 1: Weaving, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 26 November 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 2260 -1:2020, Textiles — Cotton yarn — Part 1: Weaving, First Edition; notified in 
G/TBT/N/UGA/1234 and  G/TBT/N/UGA/1234/Add.1 entered into force on 26 November 2021. The  
Uganda Standard, US 2260 -1:2021, Textiles — Cotton yarn — Part 1: Weaving, First Edition can be 
purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SG/N/1/KNA/1  
15 de febrero  de 2021 
(21-1264) Página: 1/1 
Comité de Salvaguardias   
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL  
ARTÍCULO 12.6 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS  
SAINT KITTS Y NEVIS 
La siguiente comunicación, de fecha  12 de febrero de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Saint Kitts y Nevis.  
 
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De conformidad con el artículo 12.6 del Acuerdo sobre Salvaguardias, el Gobierno de Saint Kitts 
y Nevis notifica por la presente que no tiene ninguna legislación, reglamento ni procedimiento 
administrativo pertinente en ma teria de medidas de salvaguardias.  
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