WT/REG332/M/1  
26 juillet  2022 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-troisième session   
 
  
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET  
L'AMÉRIQUE CENTRALE (COSTA RICA, EL SALVADOR,  
GUATEMALA, HONDURAS, NICARAGUA ET PANAMA)  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION  
DU 27  JUIN 2022 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Taeho LEE  
(République de Corée)  
1.1.  La cent -troisième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/28/Rev.1 daté du 17  juin 2022.  
1.2.  Au titre du point F.VI de l'ordre du jour  de la session, le CACR a examiné le pilier commercial 
de l'Accord d'association entre l'Union européenne (UE) et l'Amérique centrale (Costa Rica, 
El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) visant les marchandises et les services  
(ci-après l'"Accord") . Le Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément 
au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des a ccords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671).  
1.3.  Il a indiqué que l'Accord était appliqué depuis le 1er août 2013 pour l'UE, le Honduras, le 
Nicaragua et le Panama ; depuis le 1er octobre  2013 pour le Costa Rica et El Salvador ; et depuis le 
1er décembre  2013 pour le Guatemala . L'Accord  avait été notifié à l'OMC par les Parties le 
27 février  2013 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT  de 1994 et de l'article  V:7 a) de l'AGCS 
(document WT/REG332/N/1 -S/C/N/680 ) en tant qu'accord établissant une zon e de libre -échange 
pour le commerce des marchandises, au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994, et pour le 
commerce des services, au sens de l'article V de l'AGCS, respectivement . Le texte de l'Accord et ses 
annexes étaient disponibles sur les sites Web o fficiels des Parties et dans la base de données de 
l'OMC sur les ACR . Une notification actualisée comprenant les dates d'entrée en vigueur respectives 
de l'Accord avait ensuite été distribuée sous forme d'addenda le 21  mars 2021. La présentation 
factuelle (document WT/REG332/1) et les questions et réponses (documents WT/REG332/2 et 
WT/REG332/2/Add.1/Rev.1) avaient été distribués.  
1.4.  La représentante du Panama  a indiqué que son pays, qui assurait la présidence par intérim du 
Sous-Système d'intégration économiqu e de l'Amérique centrale, avait été désigné pour s'adresser 
au Comité . Par conséquent, s'exprimant au nom des Parties à l'Accord , elle a remercié le Comité 
pour la place accordée à la présentation factuelle de l'Accord . En outre, les Parties ont remercié l e 
Secrétariat de l'OMC pour l'élaboration du rapport et l'organisation de la réunion, ainsi que de tous 
les Membres de l'OMC pour l'intérêt qu'ils portaient à l'Accord, comme en témoignait le nombre élevé 
de questions qu'ils avaient reçues.  
1.5.  La coopération entre l'Union européenne et l'Amérique centrale avait débuté dans les 
années  1980 avec le Dialogue de San José . En 2007, les Parties avaient décidé de porter cette 
coopération à un niveau plus élevé et de lui donner une dimension plus large et avaient enta mé la 
négociation de l'Accord, qui avait été signé le 2 9 juin 2012. L'Accord comportait trois piliers : 
politique, coopération et commerce . À ceux-ci s'ajoutaient des dispositions institutionnelles . Le pilier 
commercial (Partie IV) de l'Accord avait commenc é à être mis en œuvre à partir de 2013 ; il avait WT/REG332/M/1  
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  une portée globale et présentait un niveau d'ambition élevé . Il s'agissait du premier accord de 
libre-échange de région à région signé par l'Union européenne et l'Amérique centrale.  
1.6.  L'objectif de l'Accord ét ait d'approfondir et de diversifier les relations commerciales birégionales  
des Parties, conformément à l'Accord de l'OMC, tout en favorisant la croissance économique, 
l'amélioration progressive de la qualité de vie et une meilleure intégration dans l'écon omie mondiale . 
En outre, il visait à maintenir voire à améliorer le niveau des normes de bonne gouvernance, des 
normes sociales, des normes de travail et des normes environnementales qui avait été atteint grâce 
à la mise en œuvre effective des conventions internationales auxquelles les Parties étaient 
signataires . L'Accord encourageait la croissance du commerce et de l'investissement entre les 
Parties, en tenant compte du traitement spécial et différencié pour réduire les asymétries 
structurelles existantes . 
1.7.  L'Accord couvrait un large éventail de domaines, allant du commerce des marchandises et des 
services à l'investissement, en passant par les douanes, la facilitation des échanges, les obstacles 
techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanita ires, les marchés publics, les droits 
de propriété intellectuelle, la concurrence, l'intégration régionale et le commerce et le 
développement durable . La représentante a souligné que le processus d'élimination des droits de 
douane avait permis d'éliminer plus de 90 % de ces droits, ce qui avait stimulé le commerce et 
l'investissement entre les Parties et apporté une prévisibilité juridique aux opérateurs économiques . 
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, un cadre institutionnel solide avait été  établi, prévoyant des 
réunions annuelles des représentants des Parties, des groupes consultatifs et de la société civile 
pour échanger des points de vue et assurer la mise en œuvre effective de l'Accord . La 8ème réunion 
annuelle du Comité d'association, q ui s'est tenue à Bruxelles la semaine précédente, pour marquer 
le 10ème anniversaire de la signature de l'Accord, en était un exemple.  
1.8.  Depuis 2013, les exportations de l'Union européenne vers l'Amérique centrale avaient 
augmenté de 44 %, tandis que les expo rtations de l'Amérique centrale vers l'Union européenne 
avaient augmenté de 96 %. Le commerce des produits agricoles avait continué de se développer 
depuis la mise en œuvre de l'Accord, avec une balance largement favorable à l'Amérique centrale . 
En ce qui c oncerne le commerce des services, avant 2020, les exportations d'Amérique centrale vers 
l'Union européenne avaient augmenté de 83 %. 
1.9.  La représentante a souligné 3 des résultats de la récente réunion du Comité d'association, à 
savoir l'inclusion de 11 nouvel les indications géographiques d'Amérique centrale dans la liste des 
indications protégées en vertu de l'Accord, la mise en place d'un guichet unique pour les marchés 
publics en Amérique centrale, et l'achèvement des travaux techniques visant à mettre à jou r les 
règles d'origine s'appliquant spécifiquement au Système harmonisé 2022 . Enfin, elle a souligné la 
résilience de l'Accord qui, malgré les défis économiques et géopolitiques actuels, avait permis de 
renforcer encore les liens en matière de commerce et d'investissement entre l'Amérique centrale et 
l'Union européenne . Les Parties étaient convaincues qu'ensemble elles continueraient à établir une 
base solide fondée sur la coopération et le dialogue promus par l'Accord.  
1.10.  La représentante de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour le travail accompli afin 
d'établir la présentation factuelle, ainsi que le Panam a pour avoir présenté l'Accord au nom de toutes 
les Parties . Elle a également remercié les Membres de l'intérêt qu'ils ont manifesté e t des questions 
qu'ils ont présentées.  
1.11.  Le représentant du Canada  a remercié l'Union européenne et les membres d'Amérique 
centrale pour la transparence dont ils ont fait preuve dans cet exercice.  
1.12.  La représentante des États-Unis a remercié l'Union européenne , le Costa Rica, El Salvador, le 
Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama pour leur présentation et pour leur participation 
à cet exercice de transparence important.  
1.13.  Le Président  a noté que l'examen de l'Accord d'association entre l'Union européen ne et 
l'Amérique centrale avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de conclure 
la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la 
transparence . Si des délégations souhaitaient poser des ques tions complémentaires, elles étaient 
invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 4  juillet  2022 et les 
Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 18  juillet  2022 au plus tard . WT/REG332/M/1  
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  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.14.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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