G/SPS/N/ARM/34  
13 octobre  2021 
(21-7725) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ARMÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à surveillance (contrôle) sanitaire et 
épidémiologique . 
4. Régions ou pays susce ptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Collegium Draft Decision on 
amendments  to the Section 1 of the Chapter II of the Common sanitary -epidemiological 
and hygienic requirements for products subject to sanitary -epidemiological supervision  
(control) (Projet de décision du Collège de la Commission économique eurasiatique 
modifiant la  partie  1 du chapitre  II des exigences sanitaro -épidémiologiques et d'hygiène 
communes pour les produits soumis à surveillance (contrôle) sanitaro -épidémiologique) 
Langue(s) : russe. Nombre de pages : 8 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104917/ria_07102021  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit l'établissement des exigences sanitaro -
épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis à surveillance 
(contrôle) sanitaro -épidémiologique en ce qui concerne les normes sur les médicaments 
vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine animale.  
Les normes sont fondées sur les limites de résidus de médicaments vétérinaires établies 
dans la norme internationale CX/ MRL 2-2018 de la Commission du Codex Alimentarius et 
la norme régionale de la Commission européenne - Règlement (UE) n°  37/2010 du 
22 décembre  2009 rela tif aux substances pharmacologiquement actives et à leur 
classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments 
d'origine animale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinent e? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CX/MRL 2-2018 G/SPS/N/ARM/34  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 6 décembre  2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for Sanitary, Phytosanitary and Veterinary Measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5171)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for Sanitary, Phytosanitary and Veterinary  Measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 24 00 (int. 5171)  
Fax: +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org