G/TBT/N/PHL/232  
24 mars 2020 
(20-2377) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Dr Rolando Enrique D. D omingo, DBPO  
Director General  (Directeur général)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax e t les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme  susmentionné:  
Dr. Oscar G. G utierrez  
Officer -in-Charge  (Responsable)  
Policy and Planning Service (Service de politiques et planification)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: oggutierrez@fda.gov.ph ; cmcverga@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de santé couverts par l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Ministère de la santé (par exemple aliments transformés, compléments 
alimentaires, additifs alimentaires et ingrédients, médicaments, cosméti ques, appareils 
médicaux et liés à la santé, y compris kits et réactifs de diagnostic, dispositifs ou 
équipements émettant des radiations, substances dangereuses à usage ménager, 
y compris pesticides à usage urbain, cigarettes, jouets et articles de puéric ulture, entre 
autres produits déterminés par l'Agence des médicaments et des produits alimentaires du 
Ministère de la santé)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : New Schedule of Fees and 
Charges of the Food and Drug Administration for Licensing, Registration and Other 
Authorizations and Regulatory Services, Amending Administrative Order No. 50 s. 2001, 
"Revised 2001 Schedule of Fees and Charges for the Corresponding  Services Rendered by 
the Bureau of Food and Drugs" (Nouveau barème des redevances et droits de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires applicable aux conditions d'octroi de licences, 
d'enregistrement et d'autres autorisations et services de réglementation, portant 
modification de l'Arrêté n° 50 s. 2001 intitulé "Barème révisé des redevances et droits de 
2001 applicable aux services correspondants fournis par le Bureau des denrées G/TBT/N/PHL/232  
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  alimentaires et des médicaments"). 22 pages en anglais  
6. Tene ur: Le document notifié spécifie des lignes directrices supplémentaires pour les 
services de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires, particulièrement sur 
les redevances et droits, la validité de la licence d'exploitation (LTO), du certificat  
d'enregistrement de produit (CPR), du certificat de bonnes pratiques de fabrication pour les 
fabricants étrangers, entre autres.  
Il spécifie également des lignes directrices sur les redevances et droits applicables aux 
services délivrés par l'Agence des m édicaments et des produits alimentaires, y compris les 
processus/services d'octroi de licences et d'autorisations de mise sur le marché de produits 
concernant tous les produits de santé avant la fabrication, l'importation, l'exportation, la 
vente, la mise en vente, la distribution, le transfert, les usages non destinés au 
consommateur, la promotion, la publicité ou le parrainage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Cet Arrêté est distribué aux fins de pr escrire le nouveau barème de redevances 
et droits pour les services fournis par l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires et fournit les lignes directrices pour sa mise en œuvre, y compris la validité 
des licences d'exploitation (LTO), des cert ificats d'enregistrement de produit (CPR), des 
certificats de bonnes pratiques de fabrication pour les fabricants étrangers, entre autres.  
8. Documents pertinents:  
• Republic Act No. 9502 - Universally Accessible Cheaper and Quality Medicine Act of 
2008 
• RA No. 9711 - FDA Act of 2009  
9. Date projetée pour l'adoption : L'arrêté entrera en vigueur 15 (quinze) jours après 
publication dans au moins deux (2) journaux de grande diffusion, après avoir été présenté 
à l'Office des registres administratifs nationaux (ONAR) de l'Université de droit des 
Philippines (Diliman, Quezon City).  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'arrêté entrera en vigueur 15 (quinze) jours 
après publication dans au moins deux (2) journaux de grande diffusion, après avoir été 
présenté à l'Office des registres administratifs nationaux (ONAR) de l'Université de droit 
des Philippines (Diliman, Quezon City).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_2131_00_e.pdf