G/TFA/N/GBR/2  
14 janvier  2021 
(21-0444) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L E ROYAUME -UNI 
La communication  ci-après , datée du 13 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le Royaume -Uni présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10 :6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la f acilitation  des échanges . 
 
Article premier , paragraph e 4 
 
a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)1; 
 
1.1 a) procédures d'importation, d'exportation  et de transit ( y compris dans les  ports, les aéroports 
et aux autres points  d'entrée ), et formulaires et documents  requis ; 
 
Département du 
commerce  international   https://www.gov.uk/import -goods -into-uk Import ation de 
marchandises au 
Royaume -Uni: guide pas 
à pas  
Service fiscal et 
douanier , Bureau  du 
Cabinet   https://www.gov.uk/topic/business -tax/import -export  Renseignements dé taillés 
sur les procédures 
d'import ation, 
d'export ation et de  
transit  
 https://www.gov.uk/guidance/trading -and-moving -
goods -in-and-out-of-northern -ireland -from-1-january -
2021 Renseignements détaillés 
sur les  prescriptions 
spécifiques applicable s 
aux procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit  pour l'Irlande du 
Nord dans le cadre du 
protocole sur l'Irlande et 
l'Irlande du Nord  (le 
"Protocole sur l'Irlande 
du Nord ") 
 
1 Des arrangements spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord, y compris en vertu du protocole 
sur l'Irlande et l'Irlande du Nord. Le texte intégral du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord peut être 
consulté à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/government/publications/new -withdrawal -agreement -and-
political -declaration . De plus amples détails sur le fonctionnement du protocole sur l 'Irlande et l'Irlande du 
Nord sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/government/publications/the -northern -ireland -
protocol . G/TFA/N/GBR/2  
- 2 - 
  Service fiscal et douanier   https://www.gov.uk/government/publications/transit -
manual -supplement  Suppl ément au manuel 
sur le transit : guide sur 
les procédures de transit  
à l'intention des douanes 
et des négociants du 
Royaume -Uni  
 https://www.gov.uk/government/collections/forms -for-
import -and-export  Liste de formulaires 
d'import ation et 
d'export ation 
 
1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ; 
 
Service fiscal et 
douanier , Trésor  https://www.gov.uk/trade -tariff Outil de consultation  des 
tarifs douaniers  
 https://www.gov.uk/guidance/trading -and-moving -
goods -in-and-out-of-northern -ireland -from-1-january -
2021#overview  Prescriptio ns spécifiques 
applicable s aux droits de 
douane en l ien avec le 
Protocole sur l'Irlande du 
Nord  
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/uk -trade -
tariff-excise -duties -reliefs -drawbacks -and-
allowances/uk -trade-tariff-excise -duties -reliefs -
drawbacks -and-allowances  Indications  sur l'accise , y 
compris les droits 
d'accise , les allègements, 
les ristournes et les 
abattements  
 https://www.gov.uk/government/publications/moving -
excise -goods -as-freight -under -the-northern -ireland -
protocol -from-1-january -2021 Prescriptions spécifiques 
applicable s à l'accis e en 
lien avec le Protocole sur 
l'Irlande du Nord   
 https://www.gov.uk/guidance/vat -guide -notice -700 Indications  sur la taxe 
sur la valeur ajoutée 
(TVA), y compris u n 
guide  sur la TVA  
 https://www.gov.uk/government/publications/accountin
g-for-vat-on-goods -moving -between -great-britain -and-
northern -ireland -from-1-january -2021/accounting -for-
vat-when -importing -or-moving -goods -into-northern -
ireland -from-outside -the-eu Prescriptions spécifiques 
applicables à la TVA e n 
lien avec le Protocole sur 
l'Irlande du Nord  
 https://www.gov.uk/guidance/rates -of-vat-on-different -
goods -and-services  Taux de TVA visant 
différents biens et 
services  
 
1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/notice -
112-attendance -and-charges -by-hm-revenue -and-
customs/notice -112-attendance -and-charges -by-hm-
revenue -and-customs  Avis 112 – interventions 
et impositions du Service 
fiscal et douanier  
 https://www.gov.uk/government/publications/notice -
112a-attend ance-at-private -premises -by-hm-revenue -
and-customs/notice -112a-attendance -at-private -
premises -by-hm-revenue -and-customs  Avis 112a – interventions 
du Service fiscal et 
douanier dans des locaux 
privés  
 
1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/trade -tariff Outil de consultatio n des 
codes, droits et taux de 
TVA des produits  
 https://www.gov.uk/guidance/apply -for-a-binding -
tariff-information -decision  Déposer une demande de 
décision concernant un 
renseignement tarifaire 
contraignant  
 https://www.gov.uk/guidance/apply -for-an-advance -
tariff-ruling -that-can-be-used-from-1-january -2021 Déposer une demande de 
décision tarifaire 
anticipée   G/TFA/N/GBR/2  
- 3 - 
  Service fiscal et 
douanier  (suite) https://www.gov.uk/guidance/check -what-youll-need-
to-get-a-legally -binding -decision -on-a-commodity -code Indications sur les 
éléments  néces saires 
pour obtenir une décision 
juridiquement 
contraignante sur un 
code produit  
 https://www.gov.uk/guidance/finding -commodity -
codes -for-imports -or-exports  Trouver des  codes de 
produits pour les 
import ations au 
Royaume -Uni et les 
export ations depuis le 
Royaume -Uni  
 https://www.gov.uk/government /publications/notice -
252-valuation -of-imported -goods -for-customs -
purposes -vat-and-trade -statistics/notice -252-valuation -
of-imported -goods -for-customs -purposes -vat-and-
trade -statistics  Avis sur l'é valuation des 
marchandises importées 
à des fins douanières, de 
TVA et de statistique 
commerciale   
 
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/guidance/apply -for-an-advance -
origin -ruling  Indications sur la 
méthode de dépôt d'une 
demande de décision 
anticipée sur l'origine  
 https://www.gov.uk/guidance/apply -for-a-binding -
origin -information -decision  Décisions contraignantes 
sur l'origine  
 https://www.gov.uk/guidance/check -your-goods -meet-
the-rules-of-origin  Indications sur le respect 
des règles d'origine   
Département  du 
commerce  international  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/content
s/enacted  Règles d'origine non 
préférentielles : fiscalité 
(commerce  
transfrontières ) Loi de 
2018 – en particul ier la 
section  17 (lieu d'origine 
des marchandises  
passibles  de droits ) 
 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1433/content
s/made  Règles d'origine non 
préférentielles : 
Règlement  de 2020 sur 
les douanes  (Origin e des 
marchandises  passibles  
de droits ) (sortie de l'UE)  
 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/content
s/enacted  Règles d'origine 
préférentielles non 
réciproques : 
fiscalité  (commerce  
transfrontières ) Loi de 
2018 
 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1438/content
s/made  Règles d'origine 
préférentielles non 
réciproques : Règlement  
de 2020 sur le système  
de préférences  
commerciales  (sortie de 
l'UE)  
 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1436/content
s/made  Règles d'origine 
préférentielles non 
réciproques : Règlement  
douanier  de 2020 
(origine des 
marchandises  passibles  
de droits : système  de 
préférences  
commerciales ) (sortie  de 
l'UE)  G/TFA/N/GBR/2  
- 4 - 
  Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/guidance/use -the-generalised -
scheme -of-preferences -to-import -and-export -goods  Indications sur 
l'utilisation du Système 
général isé de préférences 
pour importer des 
marchandises  
 https://www.gov.uk/government/publications/check -
your-goods -meet-the-generalised -scheme -of-
preference -rules-of-origin/notes -on-applying -the-origin -
rules Règles d'origine et notes 
correspondantes dans le 
cadre du Système 
généralisé de préférences  
Département  du 
commerce  international  https://www.gov.uk/guidance/uk -trade -agreements -
with-non-eu-countries  Règles d'origine 
préférentielles 
réciproques: accords 
commerciaux, y compris 
le texte juridique 
énonçant les règles 
d'origine  
 
1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
 
Département  du 
commerce  international  https://www.gov.uk/guidance/import -controls  Indications sur  les 
contrôles à l'importation  
– comment le  
gouvernement surveille 
les importations vers le 
Royaume -Uni 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/uk -trade -
tariff-import -prohibitions -and-restrictio ns/uk -trade-
tariff-import -prohibitions -and-restrictions  Indications sur les 
prohibitions et les 
restrictions  à 
l'importation  
 
1.1 g)  pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/excise -
notice -301-civil-penalties -for-contraventions -of-
customs -law/excise -notice -301-civil-penalties -for-
contraventions -of-customs -law Avis 301: sanctions 
civiles pour  les 
contraventions à la loi 
douanière  
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/governme nt/publications/excise -
notice -301-civil-penalties -for-contraventions -of-
customs -law/excise -notice -301-civil-penalties -for-
contraventions -of-customs -law#reviews -and-appeals  Avis 301, section 6 : 
sanctions civiles pour les 
contraventions à la loi 
douanière  (réexamens et 
recours ) 
 https://www.gov.uk/hmrc -internal -manuals/appeals -
reviews -and-tribunals -guidance/artg2010  Recours, réexamens et 
indications concernant les 
tribunaux  
 
1.1 i)  accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
 
Département  du 
commerce  international  https://www.gov.uk/guidance/uk -trade -agreements -
with-non-eu-countries  Accords commerciaux 
existants du 
Royaume -Uni avec des 
pays non UE 
Bureau du Premier 
Ministre  https://www.gov.uk/government/publications/agreeme
nts-reached -between -the-united -kingdom -of-great-
britain -and-northern -ireland -and-the-european -union  Accord de commerce et 
de coopération ( et autres 
accords ) avec l'UE 
Bureau du Cabinet   https://www.gov.uk/government/publications/new -
withdrawal -agreement -and-political -declaration  Sortie de l' UE: Accord de 
retrait et déclaration 
politique  
 https://www.gov.uk/government/publications/new -
protocol -on-irelandnorthern -ireland -and-political -
declaration  Sortie de l'UE : Protocole 
sur l'Irlande du Nord  G/TFA/N/GBR/2  
- 5 - 
  Service fiscal et 
douanier  https://www.gov.uk/government/publications/reference
-document -for-the-custom s-tariff-free-access -for-
goods -from-british -overseas -territories -eu-exit-
regulations -2020 
 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1434/content
s/made  Information s sur 
l'arrangemen t relatif aux  
droits  d'import ation pour 
le commerce des 
marchandises en 
provenance de certain s 
territoires britanniques 
d'outre -mer et législation 
connexe   
 
1.1 j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
 
Département  du 
commerce  international  https://www.gov.uk/guidance/tariffs -on-goods -
imported -into-the-uk#importing -goods -covered -by-a-
tariff-rate-quota  Droits de douane visant 
les marchandises 
importées au 
Royaume -Uni 
(importation de 
marchandises faisant 
l'objet d'un contingent  
tarifaire ) 
Trésor, Département de 
l'environnement, de 
l'alimentation et des 
affaires rurales  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1432/content
s/made  Contingents tarifaires : 
Règlement douanier de 
2020 (contingents 
tarifaires ) (sortie de l' UE)  
 https://www.gov.uk/government/publications/reference
-documents -for-the-customs -tariff-quotas -eu-exit-
regulations -2020 Contingents tarifaires : 
Règlement de 2020 sur 
les documents de 
référence destinés aux 
douanes (contingents 
tarifaires ) (sortie de l'UE )  
Agence des paiements 
agricoles  https://www.gov.uk/government/collections/notice -to-
traders  Avis aux négociants 
concernant les 
contingents tarifaires  
soumis à un régime de 
licences   
Département de 
l'environnement, de 
l'alimentation et des 
affaires rurales , 
Département  du 
commerce  international  https://www.gov.uk/government/publications/tarif f-
rate-quotas -interim -volumes -available -from-1-january -
2021/notice -made -under -regulation -64-of-the-customs -
tariff-quotas -eu-exit-regulations -2020 Avis aux négociants dans 
le cadre de la 
Disposition  6(4) du 
Règlement douanier de 
2020 (contingents 
tarifaires ) (sortie de l'UE)   
 
b) l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
Chacun de ces éléments a été publié sur les pages Web du gouvernement du Royaume -Uni, à 
l'adresse suivante: www.gov.uk , avec les adresses universelles spécifiques visées à l'article 1:4 a) 
ci-dessus . 
 
c) les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3. 1 
 
Les coordonnées du point d'information sont les suivante s: 
 
Service fiscal et douanier  
 
https://www.gov.uk/government/organisations/hm -revenue -customs/contact/customs -
international -trade -and-excise -enquiries  
 
Article 10, paragraph e 4.3 
 
Le gouvernement britannique a engagé des travaux pour définir la forme que prendrait un guichet 
unique du commerce  pour le Royaume -Uni ainsi que les avantages et les résultats qu i pourraient 
être obtenus pour les négociants , les branches de production et le gouvernement . Ce programme 
est actuellement en cours d'élaboration . Le Royaume -Uni notifiera t out autre détail, conformément 
à ses obligations.  
 G/TFA/N/GBR/2  
- 6 - 
  Article 10, paragraph e 6.2 
 
La législation  britannique n'impose pas le recours aux courtiers en douane . Elle ne définit pas les 
"courtier s en douane ", mais uniquement les "agents des douane s", et elle énonce les prescriptions 
pertinentes pour le recours à ces derniers dans la section 21 de la Loi de 2018 sur la fiscalité du 
commerce (transfrontières) . On trouvera des indications sur le recours aux agents des douanes à 
l'adresse suivante:  https://www.gov.uk/guidance/appoint -someone -to-deal-with-customs -on-your-
behalf . 
 
Article 12, paragraph e 2.2 
 
Coordonnées du point de contact pour l'échange de rense ignements, conformément à 
l'article  12:6.1  b) et/ou c) . 
 
ukcustoms.maa@hmrc.gov.uk  
 
__________