G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
5 août 2022 
(22-5851) Page: 1/93 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L 'ARTI CLE 18 :5 DE L'ACCORD  
BRÉSIL 
Supplé ment 
La notification ci -après, datée du  29 juillet 2022 et reçue à la même date , est distribuée à la demande 
de la délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
MINIST ÈRE DE L 'ÉCONOMIE  
SECRÉTARIAT SPÉ CIAL AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET AUX  
AFFAIRES INTERNATIONALES SECRÉ TARIAT  
AU COMMERCE EXTÉRIEUR  
ORDONNANCE N° 171 DU SECEX DU 9 FÉVRIER 2022 
Énonce les règles relatives aux enquêtes 
antidumping prévues dans le Décret  n° 8.058  du 
26 juillet  2013, aux fins de la conformité avec le 
Décret  n° 10139 du  28 novemb re 2019.  
LE SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR RELEVANT DU SECRÉTARIAT SPÉCIAL AU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ET AUX AFFAIRES INTERNATIONALES DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, en 
vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa  VIII de l'articl e 91 de l'annexe  I du 
Décret  n° 9745, du 8 avril 2019, et eu égard aux pouvoirs conférés au Sous -Secrétariat à la défense 
commerciale et à l'intérêt public énoncés à l 'article  96 de l 'annexe I du Décret  n° 9745 de  2019,  aux 
fins de la conformité avec le Décret  n° 10139 du  28 novembre  2019, décide ce qui suit : 
CHAP ITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article  1. Les textes réglementaire s des règles relatives aux enquêtes antidumping relevant 
de la compétence du Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  du Secrétariat 
au commerce extérieur (SECEX) seront conformes aux dispositions d e la présente ordonnance . 
Article  2. Les règles générales applicables aux procédures relatives à des mesures correctives 
commerciales , prévues dans l 'Ordonnance n° 162 du SECEX du 6 janvier  2022, s 'appliquent à titre 
supplétif à la présente ordonnance . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 2 - 
  CHAP ITRE II 
DEMANDES INITIALES D'OUVERTURE D 'ENQUÊTE S ANTIDUMPING  
Section I  
Instruction s générales  
Article  3. Les demandes d 'ouverture d 'enquête s antidumping auxquelles il est fait ré férence à 
l'article  37 du Décret  n° 8.058  du 26 juillet 2013, qui auront été présentées après la publication de 
la présente ordonnance doivent être établies exclusivem ent sous la forme indiquée dans le présent 
instrument normatif . 
Article  4. La demande doit contenir des éléments de preuve de l 'existence d 'un du mping, d 'un 
dommage causé à la branche  de production nationale et de leur  lien de causalité . 
Article  5. Les demandes qui ne contiennen t pas tous les renseignements demandés dans la 
présente ordonnance pourront être rejetées . 
Article  6. Le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  pourra procéder à 
une ou des vérifications sur place afin d 'examiner le s registres de la ou des entreprise s et de vérifier  
les renseignements fournis . À cette fin, l es documents auxiliaires ayant s ervi à l 'établissement de la 
demande doivent être conservés . 
Article  7. Tous les renseignements fourni s doivent être accompagnés d 'éléments de preuve, 
de justifications , et des sources et méthodes utilisées . 
Article  8. Pour remplir les appendices annexés à  la présente ordonnance, les feuilles de calcul 
disponibles sur le site Web du Ministère doivent être utilisées . 
Article  9. Dans le cas de s branches de production fragmentées, tel que prévu à l'article  2 du 
Décret  n° 9.107 du  26 juillet 2017, les demandes doivent être conformes  aux dispositions de la 
Section  XIII du présent chapitre . 
Paragraphe  1. Aux fins du dépôt d'une demande initiale d'ouverture d 'une enquête 
antidumping , une branche de production fragmentée est considérée être une branche de production 
qui compte un grand nombre de producteurs nationaux . 
Paragraphe  2. Ainsi qu 'en dispose l 'article premier du Décret  n° 9.107 de  2017, s eules les 
demandes présentées par des branches de production fragmentées, ou en leur nom, que le  
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  a autorisées  à ce titre avant le 
protocole correspondant à la demande d 'ouverture d 'une enquête , conformément  aux dispositions 
du paragraphe  2 de l 'article premier du Décret  n° 9.107 de  2017 et aux dispositions d'un acte 
spécifique du Secrétaire au commerce extérieur , pourront bénéficier des délais spécifiques définis 
par le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public . 
Paragraphe  3. Si aucune autorisation n'a été demandée à titre de branche de production 
fragmentée ou que la demande d 'autorisation a été rejetée par le Sous-Secrétariat à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public , la demande d 'ouverture d 'une enquête doit être établie  
exclusivement sous la forme indiquée dans la Section  XII du présent chapitre  et à l'aide des feuilles 
de calcul disponibles sur le site Web du Ministère . 
Article  10. En cas de doute, les demandes d 'éclaircissement doivent être adressées au 
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  à l'adresse électronique suivante : 
sdcom@economia.gov.br  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 3 - 
  Section II  
Périodes couvertes par l 'enqu ête sur l 'existence d 'un dumping et par l 'enquête sur 
l'existence d 'un dommage  
Article  11. La période couverte par l 'enquête sur l 'existence d 'un dumping  sera d 'une durée 
de douze (12)  mois prenant fin en mars, juin, septembre ou décembre , le requérant ayant jusqu 'au 
dernier jour ouvrable du quatrième (4ème) mois après la fin de ladite période pour présenter une 
demande sans avoir à actualiser la période couverte par l 'enquête . 
Paragrap he unique . Le requérant qui présente une  demande après le délai spécifié dans le 
texte introductif du présent article verra sa demande rejetée et pourra présenter une nouvelle 
demande dans laquelle la période couverte par l'enquête sur l 'existence d 'un dumping  sera 
actualisée . 
Article  12. La période couverte par l 'enquête sur l 'existence d 'un dommage sera d 'une durée 
de soixante  (60) mois, div isée en cinq intervalles de douze  (12) mois , le dernier intervalle devant 
nécessairement coïncider avec la période couverte par l 'enquête sur l 'existence d 'un dumping  et les 
quatre autres intervalles devant avoir successivement des durées de 12 mois, toutes antérieures au 
dernier intervalle.  
Article  13. Les périodes considérées sont celles aux fins des articles  11 et  12 de la présente 
section . 
Section III  
Produi t considéré  
Article  14. Le produi t considéré doit être décrit en détail en spécifiant, le cas échéant, la ou 
les matières premières, la composition chimique, le modèle, la ou les dimension s, la capacité,  la 
puissance , la forme de pré sentation, les utilisations  et applications, et les circui ts de distribution  
dudit produit . Les autres caractéristiques jugées pertinentes doivent être indiquées dans le but 
d'identifier le produit considéré . 
Article  15. Le procédé de production dans le ou les pays en question doit être décrit en détail . 
S'il exi ste plus d 'une filière de production, il faut en donner la raiso n. Il y a lieu de préciser , si 
possible,  la filière utilisée par chaque fabricant étranger . 
Article  16. La ou les  positions  tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 
dont relève le produit considéré  doivent être indiquées . 
Paragraphe  1. Il doit être précisé  si la définition du  produit correspond à la désignation de la  
ou des positions tarifaires de la NCM dont il relève . Si un autre produit ou d'autres produits relèvent 
aussi de  la ou des positions susmentionnées de la NCM , il faut l 'indiquer et fournir l es éléments ayant 
permis  d'identifier ce  ou ce s produits . 
Paragraphe  2. Si pour une quelconque raison , il y a lieu de supposer  que le produit considéré 
a été importé sous une autre ou d'autres position s tarifaire s de la NCM , il faut l 'indiquer . 
Article  17. Dans les cas où  le produit considéré n 'est pas homogène et/ou relève de  plus d 'une 
position tarifaire de la NCM, il faut en préciser la raison et fournir les éléments ayant permis de 
définir ainsi le produit . 
Paragraphe  1. Il faut préciser si un certain type/modèle ou plusieurs types/modèles du produit 
ne sont pas visés par la demand e, en expliquant en  détail les raisons qui justifient cette exclusion . 
Paragraphe  2. Dans ce cas, une description détaillée de ce ou ces types/modèles doit être 
fournie afin de pouvoir identifier  parfaitement  le produit . 
Article  18. Les brochures , catalogu es, matériels publicitaires ou autres documents fourniss ant 
des renseignements techniques sur le produit considéré qui sont disponibles  doivent être soumis . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 4 - 
  Article  19. Il est nécessaire d 'indiquer si le produit considéré fait l'objet de  normes o u 
règlements techniques . Une norme technique est le document  approuvé par un organisme reconnu  
qui fournit, pour des usages coura nts et répétés , des règles, des lignes directrices ou des 
caractéristiques pour des produits ou des  procédés et méthodes de produ ction s'y rapportant , dont 
le respect n'est pas obligatoire . Un règlement technique est le document  approuvé par des  
organisme s gouvernementaux  qui établit les caractéristiques de s produits ou des  procédés et 
méthodes de production s'y rapportant , y compri s les dispositions administratives applicables , dont 
le respect  est obligatoire . 
Paragraphe  1. Si le produit considéré fait l 'objet de normes ou règlements techniques, 
l'organisme à activité normative ou l 'organisme de réglementation doit être mentionné et la liste 
exhaustive des normes/règlements techniques en question doit être fournie . 
Paragraphe  2. Dans les cas où il n 'est pas possible de fournir la liste exhaustive de ces 
normes/règlements techniques , il faudra  dûment  le justifier . 
Section IV 
Produit similaire fabriqué au Brésil  
Article  20. Si la demande est dépos ée au nom de plus d 'une entreprise, des renseignements 
sur le produit similaire fabriqué au Brésil doivent être fournis séparément pour chacune de s 
entreprises . 
Article  21. Le produit similaire fabriqué au Brésil doit être décrit en détail, en spécifiant, le cas 
échéant, la ou les matières premières, la composition chimique, le modèle, la ou les dimensions, la 
capacité, la puissance, la forme de présentation, les utilisations et applications, et les circuits de 
distribution  dudit produit . Les autres caractéristiques jugées pertinentes doivent être indiquées afin 
d'identifier le produit . 
Article  22. Le procédé de production du produit similaire fabriqué au Brésil doit être décri t en 
détail, en spécifiant la ou les matières premières, la ou les matières secondaires et les services 
publics requis . Il faut présenter un diagramme décrivant la filière technologi que utilisée, les 
principales étapes du procédé et les principaux équipements utilisés . 
Article  23. Les brochures, catalogues, matériels pub licitaires ou autres documents fourniss ant 
des renseignements techniques sur le produit similaire fabriqué au Brésil q ui sont disponibles doivent 
être soumis . 
Article  24. Il doit être indiqué si le produit similaire fabriqué au Brésil fait l 'objet de normes 
ou règlements techniques . 
Paragraphe  1. Si le produit similaire national fait l 'objet de normes ou règlements techni ques, 
l'organisme à activité normative ou l 'organisme de réglementation doit être mentionné et la liste 
exhaustive des normes/règlements techniques en question doit être fournie . 
Paragraphe  2. Dans les cas où il n 'est pas possible de fournir la liste exhau stive de ces 
normes/règlements techniques, il faudra dûment le justifier . 
Article  25. Le système de codification des produits (CODPROD) utilisé par l'entreprise au cours 
de ses opérations normales  doit être décrit en détail , y compris toute la variété des pré fixes, suffixes 
et autres symbole s qui identifient les différents types/modèles du produit . La liste complète des 
codes doit être présentée accompagnée d 'une description des éléments les composant  et, le cas 
échéant, de leur nom commercial r espectif . 
Article  26. Le code d'identification du produit (CODIP) doit être représenté par une 
combinaison alphanumérique correspondant aux caractéristiques du produit . Cette combinaison 
alphanumérique doit  rendre compte , dans l 'ordre décroissant, de l'importance de chaque 
caractéristique du produit, la pl us pertinente devant figurer  en premie r. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 5 - 
  Article  27. Il doit être indiqué  si le CODPROD utilisé par l 'entreprise au cours de ses opérations 
normales  comprend les principaux éléme nts qui influent sur le coût de production et le prix de vente , 
et ces éléments doivent être spécifiés . 
Paragraphe  1. Si le CODPROD utilisé par l 'entreprise au cours de ses opérations normales  ne 
comprend pas les principaux éléments qui influent sur le coû t de production et le prix de vente , un 
code CODIP permet tant d'identifier ces éléments doit être proposé . 
Paragraphe  2. Il convient de noter que ces renseignements sont pertinents car les données à 
fournir aux fins de l 'analyse de la demande doivent prendre en compte le CODPROD ou , le cas 
échéant , le CODIP proposé . En outre, si l 'enquête est ouverte, il sera demandé aux producteurs 
étrangers de fournir des données détaillées par CODIP, qui dev ront être établi es sur la bas e de ces 
renseignements . 
Paragraphe  3. Si cela est faisable, le CODIP peut être établi sur la base d 'un groupe de 
CODPROD . Dans ce cas, les critères ayant permis d 'établir ce groupe spécifique doivent être indiqués 
et un tableau dressant la liste des codes  CODPROD et CODIP doit être présenté . 
Section V  
Similitude  
Article  28. Les différences entre le produit considéré et le produit similaire fabriqué au Brésil 
doivent être décrites en détail, en particulier en ce qui concerne la ou les matières premières , la 
composition chimique, les caractéristiques physiques , les normes et spécifications techniques , le 
procédé de production , les utilisations et  applications, le degré de substituabilité et les circuits de 
distribution . Les autres différences identifiées doivent être indiquées . 
Article  29. Si des différences entre les deux produits sont identifiées, les raisons ayant donné 
à penser que ces différences n 'affectent pas la similitude doivent être précisées . 
Section VI  
Branche de production nationale et sa représentativité  
Article  30. Les renseignements demandés à l 'appendice  I pour chaque période doivent être 
fournis , sur la base des définitions figurant à l'article  12. 
Article  31. L'unité servant à exprimer le volume de production (unité s, kilogramme s, tonnes, 
pièces, litres, etc.) doit être précisée . 
Article  32. Dans les cas où la demande est présentée par un g roupement professionnel, la 
raison sociale et l'adresse des entreprises qui ont fourni d es données aux  fins de l 'analyse du 
dommage doivent être indiqué es (colon ne A de l 'appendice  I). 
Article  33. Les déclarations de soutien qui ne sont pas accompagnées des données nécessaires 
pour déterminer le dommage causé à la branche de production nationale ne seront pas prises en 
considération . 
Article  34. Conformément au paragraphe  4 de l 'article  37 du Décret  n° 8.058  de 2013, 
l'expression du soutien à la demande, à laquelle il est fait référence dans la colonne  A de l 'appendice  
I, ne sera pris en considération que si elle s 'accompagne de renseignements correspondant au 
volume ou à la valeur de la production et au volume des ventes sur le marché intérieur au cours de 
la période couverte par l 'enquête sur l 'existence d 'un dommage , communiqués séparément pour 
chaque entreprise . 
Paragraphe unique . Dans le cas d 'une branche de production fragmentée comptant un nombre 
exceptionnellement  élevé de producteurs nationaux, le degré de soutien ou d'opposition à la 
demande pourra être confirmé à l'aide d 'un échantillon valable d 'un point de vue statistique . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 6 - 
  Article  35. La demande doit indique r la raison sociale et l 'adresse des entreprises connues  qui 
n'ont pas formulé de commentaires sur la demande (colon ne B de l 'appendice  I) et préciser la 
méthode utilisée pour estimer la production correspondante de ces entreprises . 
Article  36. La demande doit comprendre les données nécessaires pour déterminer le dommage 
causé à la branche de production nationale en ce qui concerne les producteurs nationaux  qui ont 
exprimé leur soutien à la demande . 
Paragraphe  1. Conformément à l'article  34 du  Décret  n° 8.058  de 2013, la branche de 
production nationale est considérée être constitu ée de l'ensemble des producteurs du produit 
national similaire ou du groupe de product eurs dont la production combiné e constitue une proportion 
significative de la production nationale totale du produit national  similaire . 
Paragraphe  2. Conformément au paragraphe  2 de l 'article  37 du Décret  n° 8.058  de 2013, il 
ne sera pas considéré que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom si les producteurs nationaux ayant exprimé leur soutien à la demande représente nt moins 
de vingt -cinq % de la production totale du produit similaire de la branche de production nationale 
au cours de la période couverte par l 'enquête sur l 'existence d 'un dumping.  
Paragraphe  3. Conformé ment au paragraphe  7 de l 'article  37 du Décret  n° 8.058  de 2013, 
dans le cas d 'une branche de production fragmentée, qui compte un nombre particulièrement élevé 
de producteurs nationaux, une demande s 'accompagnant de données sur des producteurs nationaux 
qui représentent moins de vingt -cinq % de la branche de production nationale du produit national 
similaire au cours de la période couverte par l 'enquête sur l 'existence d 'un dumping  pourra être 
acceptée.  
Article  37. La raison sociale et l 'adresse des entreprises connues qui n 'ont pas répondu à la 
demande doivent être fournies (colonne  B de l 'appendice  I) et la méthode utilisée pour estimer la 
production correspondante de ces entreprises doit être précisée . 
Section VII  
Import ation s 
Article  38. L'évolution du volume et de la valeur des  importations totales du produit considéré 
et du produit similaire d 'autres origines , par pays exportateur, pendant  la période couverte par 
l'enquête sur l 'existence d 'un dommage doit être indiquée . 
Article  39. La raison sociale et l 'adresse des entreprises importatrices connues du produit 
considéré doivent être fournies . 
Section VIII  
Marché brésilien  
Article  40. Les princip aux facteur s de concurrence existant sur ce marché doivent être indiqués  
(prix, différenciation des produits, soutien technique , réseau de distribution, publicité , etc.).  
Article  41. Dans le cas du secteur agricole, les politiques des pouvoirs publics en matière de 
fixation des prix du produit doivent être dé crites en détail . 
Article 42. Les raisons susceptibles d'avoir influé sur la préférence des consommateurs 
nationaux pour le produit considéré doivent être mentionnées , telles que le prix, la qualité, le délai 
de livraison, le délai de paiement , l'évolution des techniques , autres  (à préciser) . 
Article  43. Il doit être précisé  si, au cours de la période couverte par l 'enquête sur l 'existence 
d'un dommage, il y a eu des modifications de la configuration de la consommation du produit 
considéré sur le marché brésilien . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 7 - 
  Article  44. Il doit être indiqué s 'il existe des pratiques commerciales restrictives du produit 
considéré au Brésil . Dans l'affirmative, ces pratiques doivent être décrites en détail, en précisant si 
elles s 'appliquent de la même manière aux producteurs nationaux et étrangers . 
Section IX  
Valeur normale et prix à l 'exportation  
Article  45. Les renseignements demandés dans cette section ne concernent que la  P5. 
Article  46. Le ou les pays exportateurs du produit considéré doivent être indiqué s. 
Article  47. Le nom, l 'adresse et l 'adresse électronique (s ite Web) des 
producteurs/exportateurs étrangers connus doivent être fournis . 
Sous -section I  
Valeur n ormal e 
Article  48. Pour chaque pays exportateur à économie de marché visé à l'article  46, il faut 
présenter les données correspondant à l 'une des options ci -après : 
I – prix représentatif sur le marché intérieur du pays exportateur ; 
II – prix à l 'exportation vers un pays tiers ; ou 
III – valeur normale construite dans le pays exportateur . 
Paragraphe unique . Les prix doivent , de préférence , être présentés au niveau de s vente s au 
stade sortie usine, hors taxes . S'ils sont présentés à un autre niveau  commercial , des explications 
doivent être fournies sur les ajustements requis pour déterminer le prix au stade sortie usine . 
Article  49. Dans le cas de l 'option  I du texte introductif  de l'article  48, le prix pratiqué au cours 
d'opérations commerciales normales pour  le produit similaire destiné à la consommation intérieure 
dans le pays exportateur doit être indiqué ainsi que le volume des ventes sur la base desquelles le 
prix en question a été déterminé, en précisant : 
I – le volume des ventes intérieures à par tir desquelles a été établie la valeur normale 
(indiquer l 'unité) ; 
II – la monnaie ; 
III – le niveau commercial ; 
IV – les ajustements requis aux fins d 'une comparaison équitable avec le  prix à l 'exportation ; 
et 
V – le prix unitaire au sta de sortie usine . 
Article  50. Dans le cas de l 'option  II du texte introductif de l 'article  48, les ventes vers un pays 
tiers doivent être fournies , en précisant : 
I – le volume des exportations vers le  pays tiers choisi (indiquer l 'unité); 
II – la monnaie  
III – le niveau commercial ; 
IV – les ajustements requis aux fins d 'une comparaison équitable avec le prix à l 'exportation ; 
et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 8 - 
  IV – le prix unitaire au stade sortie usine . 
Paragraphe  1. Les raisons pour lesquelles le pays tiers choisi a été jugé approprié doivent êt re 
précisées . 
Paragraphe  2. La position tarifaire de la classification des marchandises du pays exportateur 
dont rel evait le produit similaire doit être indiqué e ou, en son absence, la position correspondante 
du Système harmonisé (SH) . 
Article  51. Dans le cas de l'option  III du texte introductif de l 'article  48, la valeur normale 
construite dans le pays exportateur doit être fournie, selon le modèle du tableau de l 'appendice  II, 
et le contenu  de chaque catégorie et les coefficients techniques utilisés  doivent être précisés . 
Article  52. Pour chaque pays exportateur considéré être un pays à économie autre que de 
marché visé à l'article  41, il convient de proposer un pays tiers à économie de marc hé qui sera utilisé 
pour déterminer la valeur normale , en justifiant ce choix et en présentant  les données correspondant 
à l'une des options ci -après : 
I – prix de vente représentatif sur le marché intérieur de ce pays tiers à économie de 
marché ; 
II – prix à l 'exportation de ce pays tiers à économie de marché vers un autre pays à 
économie de marché, à l 'exception du Brésil ; ou 
III – valeur normale construite dans  ce pays tiers à économie de marché . 
Paragraphe  1. Dans les cas où aucune des options indiquées dans la disposition principale 
n'est viable et à condition que cela soit dûment justifié, l 'option de la valeur normale pourra se 
fonder sur un autre prix raiso nnable, y compris le prix payé ou à payer pour le produit semblable 
sur le marché intérieur brésilien, dûment ajusté, au besoin, pour inclure une marge bénéficiaire 
raisonnable . 
Paragraphe  2. Les prix doivent , de préférence , être présentés au stade sortie usine, hors 
taxes . S'ils sont présentés à un autre niveau commercial, des explications doivent être fournies sur 
les ajustements requis pour déterminer le prix au stade sortie usine . 
Paragraphe  3. Les raisons pour lesquelles  le pays de substitution  a été jugé approprié doivent 
être précisées , en tenant compte d es aspects suivants : 
I – le volume des exportations du produit semblable du pays  de substitution  vers le Brésil 
et vers les principaux marchés de consommation du monde ; 
II – le volume des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays de  
substitution ; 
III – la similitude entre le produit considéré et le produit semblable vendu sur le marché 
intérieur ou exporté par le pays de substitution ; 
IV – la disponibilité et le degré de désagrégation  des données statistiques nécessaires pour 
l'enquête ; ou 
V – le degré de pertinence des renseignements présentés eu égard aux particularités de 
l'enquête  en cours . 
Article  53. Dans le cas de l'option  I du texte introductif de l 'article  52, le prix pratiqué au cours 
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation sur le 
marché intérieur du pays tiers à économie de marché doit être fourni ainsi que le v olume des ventes 
sur la base d esquelles  le prix en question a été déterminé, en précisant : G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 9 - 
  I – le volume des ventes intérieures utilisé pour déterminer la valeur normale (indiquer 
l'unité); 
II – la monnaie ; 
III – le niveau commercial ; 
IV – les ajustements requis aux fins d'une comparaison équitable avec le prix à l 'exportation ; 
et 
V – le prix unitaire au stade sortie usine . 
Article  54. Dans le cas de l 'option  II du texte introductif de l 'article  52, les ventes du pays tiers 
à économie de marché vers un autre pays (à l 'exception du Brésil) et le volume des ventes sur la 
base desquelles  le prix en question a été établi doivent être indiqués, en précisant : 
I – le volume des exportations vers le pays tiers choisi (indique r l'unité); 
II – la monnaie ; 
III – le niveau commercial ; 
IV – les ajustements requis aux fins d 'une comparaison équitable avec le prix à l 'exportation ; 
et 
V – le prix unitaire au stade sortie usine . 
Paragraphe  1. Les raisons pour lesquelles le pay s de substitution a été jug é approprié doivent 
être précisées . 
Paragraphe  2. La position tarifaire de la classification des marchandises du pays exportateur 
dont relevait le produit similaire doit être indiqué e ou, en son absence, la position correspondante 
du Système harmonisé (SH) . 
Article  55. Dans le cas de l 'option  III du texte introductif de l 'article  52, la valeur normale 
construite dans le pays exportateur à économie de marché doit être fournie, selon le modèle du 
tableau de l 'appendice  II, et le contenu  de chaque catégorie et les coefficients techniques utilisés  
doivent être précisés . 
Sous-section II  
Prix à l 'exportation  
Article  56. Pour chaque pays visé à l 'article  46, le prix à l 'exportation vers le Brésil du produit 
considéré doit être fourni , selon le modèle du tableau de l 'appendice  III. 
Paragraphe unique . Les prix doivent, de préférence, être présentés au même niveau 
commercial que la valeur normale . S'ils sont présentés à un autre niveau commercial, des 
explications doivent être four nies sur les ajustements requis pour procéder à une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix à l 'exportation . 
Article  57. Lorsqu 'il n'y a pas de prix à l 'exportation ou lorsqu'il ne semble pas  que l'on puisse  
se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou relation ou d'un 
arrangement de compensation entre le producteur ou l 'exportateur et l 'importateur ou une tierce 
partie, le prix à l 'exportation peut être construit à partir : 
I – du prix auquel les produits visés par l 'enquête sont revendus pour la première fois à un 
acheteur indépendant ; ou G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 10 - 
  II – d'une base jugée raisonnable , lorsque les produits ne sont pas revendus à un acheteur 
indépendant  ou ne sont pas revendus dans l'ét at où ils ont été importés . 
Paragraphe unique . Des parties liées ou associées s 'entendent de personnes entre lesquelles 
il existe un lien qui relève des cas mentionnés au p aragraph e 10 de l'article  14 du Décret  n° 8.058  
de 2013. 
Article  58. Dans le  cas du point  I de l'article  57, en plus des renseignements demandés à 
l'article  56, il faut fournir, si possible, le prix auquel le produit est vendu au premier acheteur 
indépendant , ainsi qu'une estimation de tous les frais encourus en sus du prix dudit produit au 
niveau commercial indiqué , y compris le transport, les assurances, le droit  d'importation et les autre s 
frais d'importation, ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable pour le revendeur du produit, selon 
le modèle du tableau de l'appendic e IV. 
Article  59. Dans le cas du point  II de l 'article  57, en plus des renseignements demandés à 
l'article  56, il faut indiquer, si possible, la base et la méthode utilisées pour reconstruire le  prix. 
Sous-section III  
Compar aison entre la valeur normale et le prix à l 'exportation  
Article  60. L'existence de différences entre le produit considéré aux fins du calcul de la valeur 
normale et le produit visé par l 'enquête doit être indiquée en ce qui concerne les quantités, les 
caractéristiques physiques, les niveaux commerciaux, les conditions de paiement, etc. , et les 
ajustements requis pour compenser ces différences et rendre comparables la valeur no rmale et le 
prix à l 'exportation doivent aussi être précisés . 
Section X  
Menace de dommage  
Article  61. Outre les renseignements  demandés aux articles précédents, les demandes 
compr enant des allégations de l 'existence d 'une menace de dommage important doivent inclure des 
renseignements sur : 
I – la capacité de production des pays exportateurs visés à l 'article 46; 
II – l'existence d'une prévision d 'augmentation de la capacité de production du ou des pays 
exportateurs ; 
III – l'existence d'une capacité disponible dans les pays exportateurs, en précisant leurs 
volumes de production respectifs ; 
IV – l'existence de stocks dans le ou les pays exportateurs ; 
V – l'existence de mesures restrictives appliquées par d 'autres pays, y compris de droits  
antidumping, ce qui pourrait justifier un détournement des flux commerciaux vers le 
Brésil ; 
VI – les raisons ayant amené à penser  qu'il y aura une augmentation d es importations 
brésiliennes du produit considéré, compte tenu de l 'existence d 'autres marchés 
d'importation potentiels ; 
VII – l'évolution des exportations du produit devant faire l 'objet d 'une enquête dans le ou les 
pays exportateurs ; et 
VIII – la capacité de production réelle ou potentielle du ou des pay s exportateurs du produit 
considéré vers le Brésil , en précisant les sources de ces renseignements . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 11 - 
  Section XI  
Renseignements  à fournir pour les entreprises représentées dans la demande  
Sous-section I  
Données à fournir pour les entreprises représentées  
Article  62. Pour chacune des entreprises représentées dans la demande, il faut indiquer : 
Paragraphe  1 – Entreprise  
I – raison sociale ; 
II – adresse complète ; 
III – numéro de téléphone ; et 
IV – adresse électronique . 
Paragraphe  2 – Chaque entreprise doit désigner une seule personne pour la représenter,  
laquelle  servira de point de liaison aux fins de la demande , ainsi que son adresse respective . 
I – nom; 
II – titre; 
III – adresse complète ; 
IV – numéro de téléphone ; et 
V – adresse électronique . 
Sous-section II  
Structure et affiliations  
Article  63. Un organigramme de la structure opérationnelle de l'entreprise et une description 
du fonctionnement de chaque unité doivent être fournis . 
Article  64. Toutes les usines de fabricati on et les bureaux de vente et/ou bureaux 
administratifs ayant rapport avec le produit similaire fabriqué par la branche de production nationale 
doivent être indiqués, ainsi que le lieu où ils se situent . 
Article  65. Un organigramme de la structure juridique de l 'entreprise , y compris toutes les 
parties liées, au sens de la définition qui en est donnée au paragraphe  10 de l 'article 14 du 
Décret  n° 8.058  de 2013, doit être fourni . 
Article  66. L'entreprise peut transmettre un document qui fournit , en d étail, les 
renseignements demandés . 
Sous -section  III 
Pratiques comptables  
Article  67. La façon dont les données de la comptabilité générale  de l'entreprise sont résumées 
dans les états financiers pertinents  doit être indiquée . 
Article  68. La façon dont les ventes de l'entreprise sont enregistrées doit être décrite en  détail, 
en précisant  tous les documents comptables utilisés à cette fin . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 12 - 
  Article 69. Le système de comptabilité analytique adopté par l 'entreprise doit être décrit ainsi 
que la façon dont les coûts de fabrication sont classés, imputés, agrégés et enregistrés . La 
description doit être faite sous forme narrative et être accompagnée d'un diagramme . 
Article  70. La façon dont les coûts sont enregistrés tout au long du  processus de production, 
doit être décrite, en détaillant les divers ratios de frais accessoires utilisés par l 'entreprise . Il y a lieu 
d'expliquer comment il es t procédé au rapprochement des données  sur les frais avec le système de  
comptabilité  générale . 
Article  71. La nomenclature complète des comptes doit être présentée . 
Article  72. Il importe de présenter les états financiers de l 'entreprise et de joindre un état 
récapitulatif du bilan  pour chacune des périodes portant sur le dommage . 
Article  73. Il faut indiquer le logiciel de gestion ou de comptabilité utilisé (par exemple, SAP, 
Oracle, Datasul, etc.) . 
Sous-section IV  
Processus de vente et de distribution  
Article  74. Il faut indiquer si des restrictions s'appliquent aux ventes directes et aux ventes 
effectuées par le biais d'intermédiaires, e n term es de  volume, de zone d 'activité géographique ou 
d'autres contraintes . Dans l 'affirmative, il y a lieu de préciser . Dans le cas des ventes à des 
distributeurs, il doit être mentionné si l 'entreprise vend uniquement à des distributeurs agréés . 
Article  75. Les conditions de vente (au comptant, à contrat, etc. ) doivent être indiqué es. Dans 
le cas d es ventes à contrat, la liste des clients doit être fournie . 
Article  76. L'existence de différents types d 'emballage (en vrac, fût, grand sac, palette, etc.) 
doit être indiquée pour le produit national similaire, ainsi que les volumes normalement transport és 
par type d 'emballage . 
Article  77. Il doit être expliqué comment l 'entreprise classe dans ses registres les exportations 
ou les ventes effectué es sur le marché intérieur, ainsi que celles à destination de zones franches et 
de zones franches industrielles  d'exportation . 
Article  78. La liste de tou tes les par ties liées ayant acheté le produit national similaire sur le 
marché intérieur doit être fournie, en indiquant la destination du produit (pour leur propre 
consommation ou pour la revente ). Des explications doivent être fournies  sur la politique en matière 
de fixation des prix pour ces parties . 
Article  79. Un diagramme de chacun des circuits de distribution utilisés pour les ventes sur le 
marché intérieur  doit être fourni . 
Article  80. Il convient d 'indiquer si l 'entreprise a fourni des services de fabrication industrielle 
à des tierces parties ( sous-traitance) et si elle détenait un contrat de swap . 
Article  81. Il doit être indiqué si l 'entreprise a vendu un produit semblable de marques au tres 
que la sienne . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 13 - 
  Section XII  
Indicateurs de résultats  
Sous-section I  
Volume des ventes  
Article  82. La valeur et la quantité  du produit national similaire vendu sur le marché intérieur 
et les marchés  étrangers , et la valeur totale des ventes de l 'entreprise doivent être indiquées, suivant 
le modèle du tableau de l'appendice  V. Il convient de préciser que les totaux indiqués à l 'appendice  V 
doivent  correspondre aux comptes de l 'entreprise et aux données agrégées fournies à 
l'appendice  VII. 
Article  83. S'il y a une consommation captive , c'est-à-dire un transfert du produit devant être 
utilisé en tant que matière première ou intrant sans qu'une facture de vente  soit délivrée , 
l'appendice  VI doit être rempli . 
Article  84. L'appendice  VII, qui concerne les ventes sur le marché intérieur du produit 
semblable fabriqué dans l 'entreprise, doit être rempli conformément aux instructions qui y sont 
jointes et être soumis par voie électronique seulement au Sous -Secrétariat à la défense commerciale 
et à l'intérêt public . 
Article  85. Les ventes destinées à la zone de libre -échange de Manaus et aux zones franches 
industrielles d 'exportation doivent être considérées comme des ventes sur le marché intérieur 
brésilien . 
Article  86. Il convient de préciser qu 'il doit être procédé au rapprochement des 
renseignements présentés à l 'appendice  VII avec la comptabilité de l 'entreprise et avec les 
renseignements fournis aux appendices  V, IX et  XI. 
Sous-section II  
Production et niveau d 'utilisa tion de la capacité installée  
Article  87. Si le produit national similaire est fabriqué dans plus d 'une usine, chacune de ces 
usine s doit être indiquée et les activités effectuées dans les différentes usines doivent être décrites . 
Article  88. Il doit être indiqué si, dans le cadre du processus  de production, il y a sous -traitance 
de certains services, tels que, par exemple, la maintena nce, et l'outillage et équipement, la 
fourniture de services publics , etc. 
Article  89. Les sous -produits, coproduits et déchets issus de la production doi vent être 
énumérés . Il fait i ndiquer si ces matières sont réintroduites dans le cycle de production ou  réutilisées  
d'une certaine manière, si elles sont vendues ou si elles sont rejetées parce qu 'elles n 'ont aucune 
valeur économique . 
Article  90. Le mode de production habituel  du produit national similaire ( production en continu 
ou par lots) et le nombre d 'équipes de production doit être mentionné . 
Article  91. Il y a lieu  de préciser s 'il existe d 'autres filières de production pour le produit 
national similaire . Dans l'affirmative, il fait indiquer les principales différences entre ces filières.  
Article  92. La capacité installée nominale et effective de la chaîne de  production du produit 
national  similaire et la production correspondante de ces capacités doit être  précisée , selon le modèle 
du tableau de l 'appendice  VIII. Si le produit est fabriqué  sur plus d 'une chaîne ou dans plus d 'une 
usine, ces renseignements doivent être fournis séparément . 
Article  93. Si la capacité installée permet de fabriquer d 'autres produits en sus du produit 
national similaire, la production de chacun de ces autres prod uits doit aussi être indiquée séparément 
à l'appendice  VIII pour chacun de ces autres produits . Dans ce cas, la capacité de production totale 
doit être précis ée. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 14 - 
  Article  94. Si la capacité installée a changé au cours de la période considérée, il y a lieu 
d'expliquer en quoi consistait ce changement . 
Article  95. Il doit être indiqué en détail comment la capacité effective a été calculée . 
Article  96. Toutes les interruptions de la production doivent être mentionnées, en indiquant la 
période,  la durée et la ra ison de ces  interruption s. 
Sous-section III  
Stocks  
Article  97. Les stocks doivent être indiqués, selon le modèle du tableau de l 'appendice  IX. 
Article  98. Les renseignements demandés doivent, de préférence, être présentés en unités de 
poids (tonnes ou  kilogram mes) et, s'il y a lieu, dans  l'unité de vente , sur des feuilles de calcul 
séparées . Une unité de commercialisation s 'entend de l'unité dans laquelle le produit national 
similaire est normalement commercialisé . Cette unité doit correspondre à celle utilisée par 
l'entreprise dans sa comptabilité (unités, lit res, mèt res, piè ces, pair es, boîtes, etc.).  
Article  99. Il faut indiquer s'il existe une production sur stock ou si la production est à la 
demande seulement . S'il existe une production sur stock , il faut indiquer le niveau du stock jugé 
optimal . 
Article  100. Si l'entreprise estime qu 'en raison des importations du produit considéré à des 
prix d e dumping , la durée de la période pendant laquelle le produit national similaire reste en stock 
augmente , il convient de remplir l 'appendice  X. 
Sous-section IV  
États financiers  
Article  101. Il convient de s oumettre les états financiers pour les ventes du produit similaire 
fabriqué par l 'entreprise  sur le marché intérieur , selon le modèle du tableau de l 'appendice  XI. 
Article  102. Il convient de s oumet tre les états financiers pour l es exportations du produit 
similaire fabriqué par l 'entreprise, s elon le modèle du tableau de l 'appendice  XII. 
Article  103. Un état financier portant sur la revente , sur le marché intérieur et sur les marchés 
étrangers , des produits importés ou achetés sur le marché brésilien doit être présenté, selon le 
modèle du tableau de l 'appendice  XIII. Il faut aussi préciser les raisons qui ont amené l 'entreprise à 
importer le produit ou à l 'acheter sur le marché intérieur, accompag nées de la liste des fournisseurs  
nationaux et des fournisseurs étrangers par pays . 
Article  104. Dans tous les cas, les critères d 'imputa tion utilisés , le cas échéant,  pour 
déterminer les dépenses et revenus d 'exploitation doivent être indiqués en détail . 
Sous-section V  
Emplois et masse salariale  
Article  105. Il faut i ndiquer, selon  le modèle des tableaux des appendices  XIV et  XV, les 
données sur l 'emploi et la masse salariale correspondant à la chaîne de production du produit  
national similair e, en précisant la main -d'œuvre engag ée par l 'entreprise elle -même (employés) et 
celle en sous -traitance, par secteur d 'activité : production, administration et  ventes . 
Paragraphe  1. Il convient d 'indiquer à l 'appendice  XIV, le nombre d 'employés inscrits  sur la 
liste de paye le dernier jour de chaque période . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 15 - 
  Paragraphe  2. Si un crit ère d'imputa tion a été adopté, il doit être expliqué en détail e t appliqué 
pour remplir les appendices  XIV et  XV. 
Sous-section VI  
Retour sur investissement  
Article  106. Le taux de rendement de l'investissement doit être indiqué selon le modèle du 
tableau de l 'appendice  XVI, en précisant s 'il y a lieu le crit ère d 'imputa tion adopté . 
Sous-section VII  
Flux de liquidités  
Article  107. Le flux de liquidités doit être indiqué s elon le modèle du tableau de 
l'appendice  XVII, en précisant s 'il y a lieu le critère d 'imputation adopté . 
Sous-section VIII  
Capacité de se procurer des capitaux ou des investissements  
Article  108. Les investissements effectués , dans la chaîne de production du produit national 
similaire, au cours de la période couverte par l 'analyse de l 'existence d 'un dommage doivent être 
indiqués, en expliquant les principales raisons de ces investissements (par exemple, prescriptions 
environnementales , normes de sécurité, mises à jour technologiques , croissance de la demande ) 
tout au long de la période et la façon dont ils ont été financés (liquidités , prêts bancaires, obligations, 
et.). 
Article  109. Le cas échéant, les principaux facteurs ayant eu une incidence négative sur la 
capacité de se procurer des capitaux ou des investissement s doivent être mentionnés, en mettant 
l'accent , entre autres points pertinents,  sur les difficultés liées à l 'obtention de prêts auprès de 
banques commerciales, l 'évolution des taux d 'intérêt , des obligations légales . 
Article  110. Il doit être indiqué si l 'entreprise a contracté un prêt à court terme au cours de la 
période  couverte par l 'analyse de l 'existence d 'un dommage ainsi que le taux moyen de l 'emprunt 
pour chaque période . 
Article  111. Il doit être mentionné si l 'entreprise a subi l 'un des effets négatifs énumérés ci -
après par suite des importations du produit considéré à des prix de dumping : 
I – annulation, report ou rejet de projets d 'expansion ; 
II – rejet ou  non-accepta tion de propositions d 'investissement ; 
III – réduction des investissement s; 
IV – refus de prêt bancaires ; 
V – réduction des lignes de crédit ; 
VI – incidence s sur les titres négociés en bourse ; 
VII – autres  (préciser ). 
Sous-section IX  
Coût de  production  
Article  112. Il faut indiquer si  les critères d 'imputation des coûts ont changé et, dans 
l'affirmative, préciser la nature du changement . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 16 - 
  Article  113. Les conditions d 'achat des matières premières, des intrants et/ou des services 
publics (fournisseurs indépendants, parties liées et/ou , s'il y a lieu,  consommation captive ) doivent 
être mentionnée s. Il doit être préc isé comment les prix sont déterminé s pour chacune de ces 
opérations . 
Article  114. La structure des coûts doit être fournie, selon le modèle du tableau de 
l'appendice  XVIII pour chaque CODPROD ou groupe de CODPROD (ou CODIP , s'il y a lieu ) indiqué 
dans la section  III du c hapitre II de la présente ordonnance . En ce qui concerne la  période  P5, des 
données mensuelles doivent aussi être fournies à l 'appendice  XIX. Si le produit n ational similaire est 
fabriqué dans plus d 'une usine, le coût de production de chaque usine doit être indiqué . 
Article  115. Instructions à suivre pour remplir les appendices  XVIII et  XIX: 
I – coût des matières premières et autres intrants : comprend les fra is de transport, les 
droits d 'importation et les autres frais associés à l 'achat du produit ; 
II – main-d'œuvre : doit inclure  tous les employés participant à la production et englobe r les 
salaires, les primes, les heures supplémentaires, les  indemnités de congé payé , les 
assurances, les prestations d 'assurance maladie et les autres avantages ; 
III – dépréciation : indiquer comment l 'entreprise procède à l 'imputation des frais de 
déprécia tion. Soumettre une feuille de calcul indiquant comment il est procédé au 
rapprochement de ces fra is avec les états financiers correspondants . 
Article  116. Si l'entreprise a fourni les renseignements demandés à l 'article  89, il faut indiquer 
en quoi la ven te de sous -produits ou de déchets a affecté le coût de production . 
Article  117. Il convient de préciser qu 'il faut procéder au rapprochement d es montants 
indiqué s aux appendices  XVIII et  XIX avec les coûts et le système  de comptabilité générale de 
l'entreprise . 
Sous -section  X 
Qualification du dommage causé à la branche de production nationale  
Article  118. Sur la base des indicateurs de résultats figurant dans les sous -sections  I à IX, il 
faut indiquer  comment le dommage cau sé à la branche de production nationale s 'est matérialisé . 
Article  119. S'agissant des effets possibles sur les prix de la branche de production nationale, 
il doit être  précisé  si: 
I – le prix du produit considéré a fait l 'objet d 'une sous -cotation des prix par rapport au 
prix du produit semblable fabriqué par la branche de production nationale ; et/ou 
II – en raison du prix du produit considéré, il y a eu une dépression du prix du produit 
similaire fabriqué par la branche de production nationale ou un em pêchement de s 
hausses de son prix . 
Paragraphe unique . Le montant de la sous -cotation doit être estimé et la méthode de calcul 
du prix internalisé du produit considéré doit être indiquée, en précisant le montant ou  pourcentage 
équivalent aux frais de son internalisation . 
Article  120. Il doit être indiqué si, en raison de la concurrence avec le produit considéré , 
l'entreprise a perdu des ventes sur le marché intérieur , en précisant le client et les conditions de la 
ou des ventes (prix , modalités de paiement, etc.). G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 17 - 
  Section XII I 
Indicateurs de résultats pour une branche de production fragmentée  
Article  121. Si le requérant est considéré être une branche de production fragmentée, tel que 
prévu au paragraphe  2 de l 'article premier du Décret  n° 9.107  de 2017 et tel qu 'établi dans un acte 
spécifique du Secrétariat au commerce extérieur , la présentation des indicateurs de résultats 
mentionnés dans la Section  XII du présent chapitre pourra être adaptée afin de tenir compte de la 
disponibilité des données . 
Paragraphe  1. La demande initiale d 'ouverture d 'une enqu ête présentée par un requér ant 
considéré être une branche de  production fragmentée ne peu t être instruite  que sur la base de 
données de sources secondaires, telles que des publications, des enquête s, des périodiques, des 
études, des rapports et des données -échantillons disponibles ou recueillies spécifique ment aux fins 
de l'instruction  de la demande . 
Paragraph e 2. Lors de l 'établissement de la demande, il faut, de préférence, utiliser des 
données de sources d'information officielles et des données statistiques officielles, telles que celles 
de l'Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE).  
Paragra phe 3. Une description détaillée des méthodes utilisées pour obtenir et traiter les 
données et une présentation  étape par étape des indicateurs de résultats sous la forme des feuilles 
de calcul auxquelles il est fait référence dans la Section  V du présent chapitre  seront exigées , ainsi 
qu'une indication de tous les ajustements et adaptations devant être apportés à la présentation de 
ces feuilles de calcul . 
Paragraphe  4. Si l'un ou l 'autre des indicateurs de résultats mentionnés dans Section  XII du 
présent chapitre n 'est pas disponible , le requérant doit , si possible, fournir un indicateur supplétif . 
Paragraphe  5. S'il n'est pas possible de fournir un indicateur de substitution (supplétif) tel 
qu'indiqué au paragraphe  4, le requérant sera tenu d'en exposer en détail les raisons pour chacun 
des indicateurs mentionnés dans la Section  XII du présent chapitre qui ne sont pas inclus dans la 
demande . 
Paragraphe  6. La demande initiale d 'ouverture d 'une enquête présentée par une b ranche de 
production fragmentée qui ne contient pas au moins les indicateurs ci -après ne sera pas acceptée : 
a) volume des ventes sur le marché intérieur brésilien ; 
b) participation sur le marché brésilie n; 
c) production du produi t; 
d) capacité installée ou production maximale comptabilisée ; 
e) revenu tiré des ventes du produit sur le marché intérieur ; 
f) coût de production ; 
g) ratio coût/prix ; et 
h) emplois . 
Paragraphe  7. La demande peut être complétée par des indicateurs obtenus auprès 
d'échant illons de producteurs nationaux (par exe mple, états financiers, masse salariale , etc.).  
Paragraphe  8. Des ajustements seront acceptés pour adapter à la période couverte par 
l'enquête sur l 'existence d 'un dommage les données agrégées  disponibles à une fréqu ence différente 
de celle de la période à laquelle il est fait référence dans le cas d 'une demande présentée par une 
branche de production fragmentée . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 18 - 
  Article  122. Tel que prévu au p aragraph e 6 de l 'article  32 du Décret  n° 8.058  de 2013,  lorsqu'il 
n'est pas possible de déterminer séparément la production du produit national similaire, les effe ts 
des importations faisant l 'objet d 'un dumping seront déterminés sur la base de l a production du 
groupe ou gamme de produits qui, dans sa définition la plus re streinte possible, comprend le produit 
national similaire et pour laquelle les données nécessaires peuvent être présentées . 
Article  123. Si le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public le juge 
nécessaire, des procédures de vérificatio n pourront être adoptées dans les entreprises, associations, 
instituts de recherche et toutes entités qui présen tent des données en vue de l 'instruction des 
demandes d 'ouverture d 'enquêtes antidumping déposées par une branche de production 
fragmentée . 
Section XIV  
Autres facteurs susceptibles de causer un dommage et la non -imputation  
Article  124. Tout autre facteur qui pourrai t causer le dommage, tels que : 
I – le volume et le prix d 'autres importations brésiliennes ; 
II – l'incidence d 'éventuels processus de libéralisation des importations sur les prix 
intérieurs ; 
III – la contraction de la demande ou des modifications de la configuration de la 
consommation ; 
IV – des pratiques imposant des restrictions commerc iales aux  producteurs nation aux et 
étrangers , et la concurrence entre ces producteurs ; 
V – l'évolution des techniques ; 
VI – les résultats à l 'exportation ; 
VII – la productivité de la branche de production nationale ; 
VIII – l'existence d 'une consommation captive ; et 
IX – les importati ons de la branche de production nationale ou la revente de produits 
importés par la branche de production nationale . 
Section XV  
Dispositions finales  
Article  125. Les règles applicables à la représentation juridique des parties intéressées doivent 
être incluses dans un acte normatif spécifique . 
CHAP ITRE III 
DEMANDES DE RÉEXAMEN EN FIN DE PÉRIODE   
D'APPLICATION DE LA MESURE  
Section I  
Instructions générales  
Article  126. Les demandes de réexamen à l 'extinction auxquelles il est fait référence à 
l'article  106 du Décret  n° 8.058  de 2013 , qui auront été présentées après la publication de la 
présente ordonnance doivent être établi es exclusivement sous la forme ind iquée dans le présent 
instrument normatif . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 19 - 
  Article  127. Le réexamen à l 'extinction doit être demandé par la branche de production 
nationale ou en son nom  à l'aide d 'une demande écrite dûment étay ée, accompagnée d 'indications 
selon l esquelles il est fort probable que le dumping et le  dommage en résultant subsiste nt ou se 
reproduiront si le droit antidumping est supprimé . 
Article  128. Les demandes qui ne contiennent pas tous les renseignements demandés dans la 
présente ordonnance pourront être rejetées . 
Article  129. Le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public pourra procéder 
à une ou des vérifications sur place afin d 'examiner les registres de la ou des entreprises et de 
vérifier les renseignements fournis . À cette fin, les documents auxiliaires ayant servi à établir la 
demande devront être conservés . 
Article  130. Tous les renseignements fourni s doivent être accompagnés d 'éléments de preuve, 
de justifications , et des sources et méthodes utilisées . 
Article  131. Pour remplir les appendices annexés à la présente ordonnance, les feuilles de 
calcul disponibles sur le site Web du Ministère doivent être utilisées . 
Article  132. Les dispositions de la présente ordonnance s 'appliqueront aussi aux réexamens 
en fin de période d 'application des engagements en matière de prix . 
Article  133. Dans le cas des branches de production fragmentées, tel que prévu à l'article  2 
du Décret  n° 9.107  du 26 juillet  2017, les demandes doivent être conforme  aux dispositions de la 
Section  XII du présent chapitre . 
Paragraphe  1. Aux fins d 'une demande de réexamen à l 'extinction, une branche de production 
fragmentée est considérée être une branche de production qui compte un grand nombre de 
producteurs nationaux . 
Paragraphe  2. Ainsi qu 'en dispose l 'article premier du Décret  n° 9.107  de 2017, seules les 
demandes présentées par des branches de production fragmentées, ou en leur nom, que le  
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  a autorisées  à ce titre avant le 
protocole correspondant à la demande d 'ouverture d 'une enquête, conformément aux dispositions 
du paragraphe  2 de l 'article premier du Décret  n° 9.107  de 2017 et aux dispositions d'un acte 
spécifique du Secrétaire au commerce extérieur, pourront bénéficier des délais spécifiques définis 
par le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public . 
Paragraphe  3. Si aucune autorisation n 'a été demandée à titre de branche de production 
fragmentée ou que la demande d 'autorisation a été rejetée par le Sous-Secrétariat à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public , la demande de réexamen doit être établi e exclusivement sous la 
forme indiquée dans la Section  XI du présent chapitre et à l 'aide des feuilles de calcul disponibles 
sur le site Web du Ministère.  
Art.134 . En cas de doute, les demandes d 'éclaircissement doivent être adressées au 
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  à l'adresse électronique 
suivante:  sdcom@economia.gov.br . 
Section II  
Période couverte par l 'analyse de la demande de   
réexamen à l 'extinction  
Article  135. La demande de réexamen à l 'extinction doit être déposée au moins quatre mois 
avant la fin de la période de validité du droit antidumping, sinon il sera considéré qu'elle n'a pas été 
déposée en temps voulu . 
Article  136. La période couverte par l 'enquête sur le point de savoir si le dommage subsiste  
ou se reproduira  sera d 'une durée de soixante (60 ) mois, divisée en cinq intervalles de douze 
(12) mois, le dernier intervalle (P5) devant nécessairement coïncider avec la période couverte par 
l'enquête sur le point de savoir si le dumping  subsiste  ou se reproduira  et les quatre autres intervalles 
(P4, P3, P2 and P1) devant avoir successivement des durées de 12 mois, toutes antérieures au 
dernier intervalle . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 20 - 
  Article  137. La période couverte par l 'enquête sur le point de savoir si le dumping  subsiste  ou 
se reproduira  sera d 'une durée de douze (12 ) mois prenant fin en mars, juin, septembre ou 
décembre . 
Section III  
Produit visé par le réexamen  
Article  138. Le produit faisant l 'objet du réexamen doit être décrit, en indiquant la ou les 
positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) dont relève le produit , tel 
que défini dans l 'acte d'application ou de prorogation du droit . 
Paragraphe unique . Le traitement tarif aire au cours de la période couverte par l 'enquête sur 
l'existenc e d'un dommage doit être indiqué . 
Article  139. Le numéro de la décision portant application ou prorogation du droit antidumping 
sur les exportations du produit visé par le réexamen doit être indiqué . 
Section IV  
Produit similaire fabriqué au Brésil  
Article  140. Si la demande est déposée au nom de plus d 'une entreprise, les renseignements 
sur le produit similaire fabriqué au Brésil doivent être fournis séparément pour chacune des 
entreprises . 
Article  141. Le produit similaire fabriqué au Brésil doit être décrit en détail en spécifiant, le 
cas échéant, la ou les matières premières, la composition chimique, le modèle, la ou les dimensions, 
la capacité, la puissance, la forme de prése ntation, les utilisations et applications, et les circuits de 
distribution  dudit produit . Les autres caractéristiques jugées pertinentes doivent être indiquées dans 
le but d 'identifier le produit . 
Article  142. Le procédé de production du produit similaire fabriqué au Brésil doit être décrit 
en détail, en spécifiant la ou les matières premières, la ou les matières secondaires et les services 
publics requis . Il faut présenter un diagramme décrivant la filière technologi que utilisée, les 
principales étapes du procédé et les principaux équipements utilisés . 
Article  143. Les brochures, catalogues, matériels publicitaires ou autres documents 
fourniss ant des renseignements techniques sur le produit similaire fabriqué au Brésil qui sont 
disponibles doivent  être soumis . 
Article  144. Il doit être indiqué si le produit similaire fabriqué au Brésil fait l 'objet de normes 
ou règlements techniques . 
Paragraphe  1. Si le produit similaire national fait l 'objet de normes ou règlements techniques, 
l'organisme à activité normative ou l 'organisme de réglementation doit être mentionné et la liste 
exhaustive des normes/règlements techniques en question doit être fournie . 
Paragraphe  2. Dans les cas où il n 'est pas possible de fournir la liste exhaustive de ces 
normes/ règlements techniques, il faudra dûment le justifier . 
Article  145. Le système de codification des produits (CODPROD) utilisé par l 'entreprise au 
cours de ses opérations normales  doit être décrit en détail, y compris toute la variété des préfixes, 
suffixes et autres symboles qui identifient les différents types/modèles du produit . La liste complète 
des codes doit être présentée accompagnée d 'une description des éléments compos ant ces codes 
et, le cas échéant, de leur nom commercial respectif . 
Article  146. Le code d'identification du produit (CODIP) doit être représenté par une 
combinaison alphanumérique correspondant aux caractéristiques du produit . Cette combinaison 
alphanumérique  doit représenter, dans l 'ordre décroissant, l'importance de chaque caractéristique 
du produit, la plus pertinente devant figurer en premier.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 21 - 
  Article  147. Il doit être indiqué si le CODPROD utilisé par l 'entreprise au cours de ses 
opérations normales  compr end les principaux éléments qui influent sur le coût de production et le 
prix de vente, et ces éléments doivent être spécifiés.  
Paragraphe  1. Si le CODPROD utilisé par l 'entreprise au cours de ses opérations normales  ne 
comprend pas les principaux éléments  qui influent sur le coût de production et le prix de vent e, une 
combinaison du CODIP permet tant d 'identifier ces éléments doit être proposée . 
Paragraphe  2. Il convient de noter que ces renseignements sont pertinents car les données à 
fournir aux fins de l'analyse de la demande doivent prendre en compte le CODPROD ou, le cas 
échéant, le CODIP proposé . En outre, si l 'enquête est ouverte, il sera demandé aux producteurs 
étrangers de fournir des données détaillées par CODIP, qui devront être établies sur la b ase de ces 
renseignements.  
Paragraphe  3. Si cela est faisable, le CODIP peut être établi sur la base d 'un groupe de 
CODPROD . Dans ce cas, les critères ayant permis d 'établir ce groupe spécifique doivent être indiqués 
et un tableau dressant la liste des cod es CODPROD et CODIP doit être présenté . 
Section V  
Branche de production nationale et sa représentativité  
Article  148. Les renseignements demandés à l 'appendice  I pour chaque période doivent être 
fournis, sur la base des définitions figurant à l'article  136. 
Article  149. L'unité servant à exprimer le volume de production (unité s, kilogramme s, tonnes, 
pièces, litres, etc.) doit être précisée.  
Article  150. Dans les cas où la demande est présentée par un groupement professionnel, la 
raison sociale et  l'adresse des entreprises qui ont fourni d es données aux fins de l 'analyse du point 
de savoir si le dommage subsiste  ou se reproduira doivent être indiquées (colonne  A de 
l'appendice  I). 
Section VI  
Import ation s 
Article  151. L'évolution du volume et de la valeur des importations du produit visé par le 
réexamen et du produit similaire d 'autres origines, par pays exportateur, pendant la période 
couverte par l 'enquête sur le point de  savoir si le dommage subsiste  ou se reproduira doit être 
indiquée . 
Section  VII 
Marché brésilien  
Article  152. Les principaux facteurs de concurrence existant sur ce marché doivent être 
indiqués (prix, différenciation des produits, soutien technique, réseau de distribution, publicité, etc.).  
Article  153. Dans le cas du secteur agr icole, les politiques des pouvoirs publics en matière de 
fixation des prix du produit considéré doivent être décrites en détail.  
Article  154. Les raisons susceptibles d 'avoir influé sur la préférence des consommateurs 
nationaux pour le produit importé doivent être mentionnées, telles que le prix, la qualité, le délai de 
livraison, le délai de paiement, l 'évolution des techniques, autres  (à préciser).  
Article  155. Il doit être précisé  si, au cours de la période couverte par l 'analyse du point de  
savoir si le dommage subsiste  ou se reproduira , il y a eu des modifications de la configuration de la 
consommation du produit importé sur le marché brésilien . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 22 - 
  Article  156. Il doit être indiqué s 'il existe des pratiques commerciales restrictives du produit 
visé par le réexamen . Dans l'affirmative, ces pratiques doivent être décrites en détail, en précisant 
si elles s 'appliquent de la même manière aux producteurs nationaux et étrangers.  
Section VIII  
Point de sa voir si le dumping subsiste  
Article  157. Les renseignements à fournir dans cette section ne concernent que la  P5. 
Article  158. Indiquer le ou les pays faisant l 'objet de la mesure  antidumping  qui ont exporté 
le produit visé par le réexamen au cours de la période couverte par l 'enquête sur le point de  savoir 
si le dumping  subsiste  ou se reproduira qui est définie à l'article  137. 
Article  159. Le nom et l 'adresse des producteurs/exportateurs étrangers connus doivent être 
fournis.  
Sous-section I  
Valeur normale  
Article  160. Pour chaque pays exportateur à économie de marché visé à l 'article  158 de la 
présente section, il faut présenter les données correspondant à l 'une des options ci -après:  
I – prix représentatif sur le marché intérieur du pays exportateur;  
II – prix à l 'exportation vers un pays tiers ; ou 
III – valeur normale construite dans le pays exportateur.  
Paragraphe unique . Les prix doivent , de préférence , être présentés au niveau des ventes au 
stade sortie usine, hors taxes . S'ils sont présentés à un autre niveau commercial, des expli cations 
doivent être fournies  sur les ajustements requis pour calculer le prix au stade sortie usine , 
accompagnées des éléments de preuve correspondants . 
Article  161. Dans le cas de l'option  I du texte introductif de l 'article  160, le prix pratiqué au 
cours d 'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation 
intérieure dans le pays exportateur doit être indiqué ainsi que, si possible, le volume et la valeur des 
ventes sur la base desquelles le prix  en question a été dé terminé, en précisant : 
I – le volume de s ventes intérieures à partir des quelles a été établie la valeur normale 
(indiquer l 'unité);  
II – la monnaie ; 
III – le niveau commercial;  
IV – les ajustements requis aux fins d 'une comparaison équitable avec le  prix à  l'exportation ; 
et 
V – le prix unitaire au stade sortie usine . 
Article  162. Dans le cas de l 'option  II du texte introductif de l 'article  160, les ventes vers un 
pays tiers doivent être fournies, en précisant:  
I – le volume des exportations vers le pays tiers choisi (indiquer l 'unité);  
II – la monnaie ; 
III – le niveau commercial ; G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 23 - 
  IV – les ajustements requis aux fins d 'une comparaison équitable avec le prix à l 'exportation ; 
et 
V – le prix unitaire au stade sortie usine . 
Paragraphe  1. Le pays tiers choisi d oit être indiqué et les raisons pour lesquelles ce pays est 
jugé approprié doivent être précisées . 
Paragraphe  2. La position tarifaire de la classification des marchandises du pays exportateur 
dont relevait le produit similaire doit être indiquée ou, en son absence, la position correspondante 
du Système harmonisé (SH).  
Article  163. Dans le cas de l'option  III du texte introductif de l 'article  160, la valeur normale 
construite dans le pays exportateur doit être fournie, selon le modèle du tableau  de l'appendice  II, 
et le contenu  de chaque catégorie et les coefficients techniques utilisés doivent être précisés.  
Article  164. Pour chaque pays exportateur considéré être un pays à économie autre que de 
marché visé à l 'article  158 de la présente section, il convient de proposer un pays tiers à économie 
de marché qui sera utilisé pour le calcul de la valeur normale, en justifiant ce choix et en présentant 
les données correspondant à l 'une des options ci -après:  
I – prix de vente représentatif sur le marché inté rieur de ce pays tiers à économie de 
marché ; 
II – prix à l 'exportation de ce pays tiers à économie de marché vers un autre pays à 
économie de marché, à l 'exception du Brésil ; ou 
III – valeur normale construite dans ce pays tiers à économie de marché.  
Paragraphe  1. Dans les cas où aucune des options indiquées dans les dispositions du texte 
introductif n 'est viable et à condition que cela soit dûment justifié, l 'option de la valeur normale 
pourra se fonder sur un autre prix raisonnable, y compris  le prix payé ou à payer pour le produit 
semblable sur le marché intérieur brésilien, dûment ajusté, au besoin, pour inclure une marge 
bénéficiaire raisonnable . 
Paragraphe  2. Les prix doivent , de préférence , être présentés au niveau des ventes au stade 
sortie usine, hors taxes . S'ils sont présentés à un autre niveau commercial, des explications doivent 
être fournies sur les ajustements requis pour déterminer le prix au stade sortie usine, ac compagnées 
des éléments de preuve correspondants . 
Paragraphe  3. Les raisons pour lesquelles le pays de substitution  a été jug é appropr ié doivent 
être précisées, en tenant compte d es aspects suivants : 
I – le volume des exportations du produit semblable du pays de substitution vers le Brésil 
et vers les principaux marchés d e consommation du monde ; 
II – le volume des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays de 
substitution ; 
III – la similitude entre le produit visé par le réexamen et le produit semblable vendu sur le 
marché intérieur ou exporté par le pays de substitution ; 
IV – la disponibilité et le degré de désagrégation  des données statistiques nécessaires pour 
le réexamen ; ou 
V – le degré de pertinence des renseignements présentés eu égard aux particularités du  
réexamen  en cours . 
Article  165. Dans le cas de l'option  I du texte introductif de l 'article  164, le prix pratiqué au 
cours d 'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation sur G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 24 - 
  le marché intérieur du pays tiers à économie de marché doit être fourni ainsi qu e le volume des 
ventes sur la base desquelles le prix en question a été déterminé, en précisant:  
I – le volume des ventes intérieures utilisé pour déterminer la valeur normale (indiquer 
l'unité) ; 
II – la monnaie ; 
III – le niveau commercial ; 
IV – les ajustements requis aux fins d 'une comparaison équitable avec le prix à l 'exportation ; 
et 
V – le prix unitaire au stade sortie usine . 
Article  166. Dans le cas de l 'option  II du texte introductif de l 'article  164, les ventes du pays 
tiers à économie de march é vers un autre pays (à l 'exception du Brésil) et le volume des ventes sur 
la base desquelles  le prix en question a été établi doivent être indiqués, en précisant:  
I – le volume des exportations vers le pays tiers choisi (indiquer l 'unité) ; 
II – la monnaie ; 
III – le niveau  commercial ; 
IV – les ajustements requis aux fins d 'une comparaison équitable avec le prix à l 'exportation ; 
et 
V – le prix unitaire au stade sortie usine . 
Paragraphe  1. Le pays tiers choisi doit être indiqué et les raisons pour lesquelles ce pays est 
jugé approprié doivent être précisées . 
Paragraphe  2. La position tarifaire de la classification des marchandises du pays exportateur 
dont relevait le produit similaire doit êt re indiquée ou, en son absence, la position correspondante 
du Système harmonisé (SH) . 
Article  167. Dans le cas de l'option  III du texte introductif de l 'article  164, la valeur normale 
construite dans le pays exportateur à économie de marché doit être fournie, selon le modèle du 
tableau de l 'appendice  II, et le contenu  de chaque catégorie et les coefficients techniques utilisés  
doivent être précisés . 
Sous-section I I 
Prix à l 'exportation  
Article  168. Pour chaque pays visé à l 'article  158 de la présente section, le prix à l 'exportation 
vers le Brésil du produit visé par le réexamen doit être fourni, selon le modèle du tableau de 
l'appendice  III. 
Paragraphe unique . Les prix doivent, de préférence, être présentés au même niveau 
commercial que la valeur normale . S'ils sont présentés à un autre niveau commercial, des 
explications doivent être fournies sur les ajustements requis pour procéder à une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix à l 'exportation, accompagnées des éléments de preuve 
correspondants . 
Article  169. Lorsqu 'il n'y a pas de prix à l 'exportation ou lorsqu 'il ne semble pas que l'on puisse  
se fonder sur le prix à l'exportation du fai t de l'existence d'une association ou relation ou d'un 
arrangement de compensation entre le producteur ou l 'exportateur et l 'importateur ou une tierce 
partie, le prix à l 'exportation peut être construit à partir : G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 25 - 
  I – du prix auquel les produits faisant l 'objet du réexamen sont revendus pour la première 
fois à un acheteur indépendant ; ou 
II – d'une base jugée raisonnable, lorsque les produits ne sont pas revendus à un acheteur 
indépendant  ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés . 
Paragraphe unique . Des parties li ées ou associées s 'entendent de  personnes entre lesquelles 
il existe un lien qui relève des cas mentionnés au paragraphe  10 de l 'article  14 du Décret  n° 8.058 
de 2013. 
Article  170. Dans le cas de l 'option  I de l 'article  169, en plus des renseignements demandés 
à l'article  168, il faut fournir, si possible, le prix auquel le produit est vendu au premier acheteur 
indépendant, ainsi qu 'une estimation de tous les frais encourus en sus du prix dudit produit au 
niveau  commercial indiqué , y compris le transport, les assurances, l e droit d'importation et les autre s 
frais d'importation, ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable pour le revendeur du produit, selon 
le modèle du tableau de l'appendice  IV. 
Article  171. Dans le cas de l 'option  II de l 'article  169, en plus des renseignements demandés 
à l'article  168, il faut indiquer, si possible, la base et la méthode utilisées pour re construire le  prix. 
Sous-section III  
Comparaison entre la valeur normale et le prix à l 'exportation  
Article  172. L'existence de différences entre le produit considéré aux fins du calcul de la valeur 
normale et le produit assujetti au droit antidumping  doit être indiquée  en ce qui concerne les 
quantités, les caractéristiques physiques, le nive au commercial, les conditions de paiement, etc., e n 
précis ant les ajustements requis pour compenser ces différences et rendre comparables la valeur 
normale et le prix à l 'exportation . 
Section IX  
Point de savoir si le dumping se reproduira  
Article  173. Lorsqu 'il n'y a pas d 'exportations en provenance du pays assujetti à la mesure  
antidumping , qu'il y a  seulement des exportations en quantités non représentati ves pendant la 
période couverte par le réexamen o u que le prix à l 'exportation ne reflète pas corre ctement le 
comportement des producteurs/des exportateurs pendant la dite période, la probabilité que le 
dumping se reproduise sera déterminée sur la base d'une comparaison entre la valeur normale 
moyenne, calculée conformément à la sous -section  I de la section  VII du présent chapitre, 
internalisée sur le marché brésilien,  selon le modèle du tableau de l 'appendice  XXV, et : 
I – le prix de vente moyen du produit national similaire sur le marché brésilien, calculé pour 
la période couverte par le réexamen, de  préférence au stade sortie usine ; ou 
II – le prix à l'exportation  moyen, internalisée sur le marché brésilien,  des autres 
fournisseurs étrangers dans des transactions portant sur des quantités représentatives, 
calculé pour la période couverte par le réexa men. 
Section X  
Renseignements à fourni r pour les entreprise s représentées dans la demande  
Sous-section I  
Données à fournir pour les entreprises représentées  
Article  174. Pour chaque entreprise représentée dans la demande, les renseignements 
suivants doivent être fournis : G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 26 - 
  Paragraphe  1 – Entreprise  
I – raison sociale ; 
II – adresse complète ; 
III – numéro de téléphone ; et 
IV – adresse électronique . 
Paragraphe  2 – Chaque entreprise doit désigner une seule personne pour la représenter, 
laquelle servira de point de liaison aux fins de la demande, ainsi que son adresse respective . 
I – nom; 
II – titre; 
III – adresse complète ; 
IV – numéro de téléphone ; et 
V – adresse électronique . 
Sous-section II  
Structure et affiliations  
Article  175. Un organigramme de la structure opérationnelle de l 'entreprise et une description 
du fonctionnement de chaque unité doivent être fournis.  
Article  176. Toutes les usines de fabrication et les bureaux de vente et/ou bureaux 
administratifs ayant rapport avec le produit national similaire doivent être indiqués, ainsi que le lieu 
où ils se situent.  
Article  177. Un organigramme de la structure juridique de l 'entreprise, y compris toutes les 
parties liées, au sens de la définition qui en est donnée au paragraphe  10 de l'article  14 du 
Décret  n° 8.058  de 2013, doit être fourni . 
Article  178. L'entreprise peut transmettre un document qui fournit, en détail, les 
renseignements demandés . 
Sous-section III  
Pratiques comptables  
Article  179. La façon dont les données de la comptabilité générale de l'entreprise sont 
résumées dans les états financiers pertinents doit être indiquée.  
Article  180. La façon dont les ventes de l'entreprise sont enregistrées doit être décrite en 
détail, en précisant tous les documents comptables uti lisés à cette fin . 
Article  181. Le système de comptabilité analytique adopté par l 'entreprise doit être décrit ainsi 
que la façon dont les coûts de fabrication sont classés, imputés, agrégés et enregistrés . La 
description doit être faite sous forme narrati ve et être accompagnée d'un diagramme.  
Article  182. La façon dont les coûts sont enregistrés tout au long du  processus de production, 
doit être décrite, en détaillant les divers ratios de frais accessoires utilisés par l 'entreprise . Il convient 
d'expliquer  comment il est pro cédé au rapprochement des donnée s sur les frais avec le système de  
comptabilité générale . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 27 - 
  Article  183. La nomenclature complète des comptes doit être présentée . 
Article  184. Il importe de présenter les états financiers de l'entreprise et de joindre un état 
récapitulatif du bilan  pour chacune des périodes portant sur le dommage . 
Article  185. Il faut indiquer le logiciel de gestion ou de comptabilité utilisé (par exemple, SAP, 
Oracle, Datasul, etc.).  
Sous-section IV  
Processus de vente et de distribution  
Article  186. Il faut indiquer si des restrictions s'appliquent aux ventes directes et aux ventes 
effectuées par le biais d'intermédiaires, en termes de volume, de zone d 'activité géographique ou 
d'autres contraintes . Dans l 'affirmative, il y a lieu de préciser . Dans le cas des ventes à des 
distributeurs, il doit être mentionné si l 'entreprise vend uniquement à des distributeurs agréés.  
Article  187. Les conditions de vente (au comptant, à contrat, etc.) doivent être indiquées . 
Dans le cas des ventes à contrat, la liste des clients doit être fournie.  
Article  188. L'existence de différents types d 'emballage (en vrac, fût, grand sac, palette, etc.) 
doit être indiquée pour  le produit national similaire, ainsi que les volumes normalement transportés 
par type d 'emballage.  
Article  189. Il doit être expliqué comment l 'entreprise classe dans ses registres les 
exportations ou les ventes effectuées sur le marché intérieur, ainsi q ue celles à destination de zones 
franches et de zones franches industrielles d 'exportation.  
Article  190. La liste de toutes les parties liées ayant acheté le produit national similaire sur le 
marché intérieur doit être fournie, en indiquant la destination du produit (pour leur propre 
consommation ou pour la revente) . Des explications doivent être fournies  sur la politique en matière 
de fixation des prix pour ces parties.  
Article  191. Un diagramme de chacun des circuits de distribution utilisés pour les vent es sur 
le marché intérieur doit être fourni.  
Article  192. Il convient d 'indiquer si l 'entreprise a fourni des services de fabrication industrielle 
à des tierces parties ( sous-traitance ) et si elle détenait un contrat de swap . 
Article  193. Il doit être indi qué si l 'entreprise a vendu un produit semblable de marques autres 
que la sienne . 
Section XI  
Indicateurs de résultats  
Article  194. Les renseignements concernant les sous-sections de la présente section  font 
référence aux périodes  P1 à P5 telles qu 'elles sont définies à l 'article  136 de la présente ordonnance . 
Sous-section I  
Volume des ventes  
Article  195. La valeur et la quantité du produit national similaire vendu sur le marché intérieur 
et les marchés  étrangers , et la valeur totale des ventes de l 'entreprise doivent être indiquées, selon 
le modèle du tableau de l 'appendice  V. Il convient de préciser que les totaux indiqués à l 'appendice  V 
doivent correspondre aux comptes de l 'entreprise et aux données agrégées fournies à l 'appendice  VI. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 28 - 
  Article  196. S'il y a une consommation captive, c 'est-à-dire un transfert du produit devant 
être utilisé en tant que matière première ou intrant sans délivrance d'une facture de vente, 
l'appendice  VI doit être rempli.  
Article  197. L'appendice  VII, qui concerne les ve ntes du produit similaire de propre fabrication  
sur le marché intérieur , doit être rempli, conformément aux instructions qui y sont données . 
Article  198. Les ventes destinées à la zone de libre -échange de Manaus et aux zones franches 
industrielles d 'export ation doivent être considérées comme des ventes sur le marché intérieur 
brésilien.  
Article  199. Il convient de préci ser qu 'il doit être procédé au  rapprochement des 
renseignements présentés à l 'appendice  VII avec la comptabilité de l 'entreprise et avec les 
renseignements fournis aux appendices  V, IX et  XI. 
Sous-section II  
Production et taux d 'utilisation de la capacité installée  
Article  200. Si le produit national similaire est fabriqué dans plus d 'une usine, chacune de ces 
usines doit être indiquée et l es activités effectuées dans les différentes usines doivent être décrites.  
Article  201. Il doit être indi qué si, dans le cadre du processus  de production, il y a 
sous-traitance de certains services, tels que, par exemple, la maintenance, et l 'outillage et 
équipement, la fourniture de services publics, etc.  
Article  202. Les sous -produits, coproduits et déchets issus de la pro duction doivent être 
énumérés . Il faut i ndiquer si ces matières sont réintroduites dans le cycle de production ou réutilisées  
d'une certaine manière, si elles sont vendues ou si elles sont rejetées parce qu 'elles n 'ont aucune 
valeur économique.  
Article  203. Le mode de production habituel du prod uit national similaire (production en 
continu ou par lots) et le nombre d 'équipes de production doit être mentionné.  
Article  204. Il y a lieu de préciser s 'il existe d 'autres filières de production pour le produit 
national similaire . Dans l'affirmative, il  faut indiquer les principales différences entre ces filières.  
Article  205. La capacité installée nominale et effective de la chaîne de  production du produit 
national  similaire et la production correspondante de ces capacités doit être précisée, selon le modèle 
du tableau de l 'appendice  VIII. Si le produit est fabriqué sur plus d 'une chaîne ou dans plus d 'une 
usine, ces renseignements doivent être fournis séparément.  
Article  206. Si la capacité installée permet de fabriquer d 'autres produits en sus du produ it 
national similaire, la production de chacun de ces autres produits doit aussi être indiquée séparément 
à l'appendice  VIII. Dans ce cas, la capacité de production totale doit  être précis ée. 
Article  207. Si la capacité installée a changé au cours de la période considérée, il y a lieu 
d'expliquer en quoi consistait ce changement.  
Article  208. Il doit être indiqué en détail comment la capacité effective a été calculée.  
Article  209. Toutes les interruptions de la production doivent être mentionnées, en indi quant 
la période, la durée et la raison de ces interruptions.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 29 - 
  Sous-section III  
Stocks  
Article  210. Les stocks doivent être indiqués, selon le modèle du tableau de l 'appendice  IX. 
Article  211. Les renseignements demandés doivent être présentés, de préférenc e, en unités 
de poids (tonnes ou kilogrammes) et, s 'il y a lieu, dans l 'unité de commercialisation, sur des feuilles 
de calcul séparées . Une unité de commercialisation s 'entend de l 'unité dans laquelle le produit 
national similaire est normalement commercialisé . Cette unité doit correspondre à celle utilisée par 
l'entreprise dans sa comptabilité (unités, litres, mètres, pièces, paires, boîtes, etc.).  
Article 212 . Il faut indiquer s 'il existe une production sur stock ou si la production e st à la 
demande seulement . S'il existe une production sur stock, il faut indiquer le niveau du stock jugé 
optimal.  
Article 213 . Si l'entreprise estime qu 'en raison des importations du produit visé par le 
réexamen , la durée de la période pendant  laquelle le  produit national similaire reste en stock  
augmente , il convient de remplir l 'appendice  X. 
Sous-section IV  
États financiers  
Article  214. Il convient de soumettre les états financiers pour l es ventes du produit similaire 
fabriqué par l 'entreprise  sur le marché intérieur , selon le modèle du tableau de l 'appendice  XI. 
Article  215. Il convient de soumettre les états financiers pour l es exportations du produit 
similaire fabriqué par l 'entreprise, selon le modèle du tableau de l 'appendice  XII. 
Article  216. Un état financier portant sur la revente  des produits importés ou achetés sur le 
marché brésilien doit être présenté, selon le modèle du tableau de l 'appendice  XIII. Il faut préciser 
les raisons qui ont amené l'entreprise à importer le produit ou à l 'acheter sur le marché intérieur, 
accompagnées de la liste des fournisseurs  nationaux et des fournisseurs étrangers par pays.  
Article  217. Dans tous les cas, les critères d 'imputation utilisés, le cas échéant, pour 
déterminer les dépenses et revenus d 'exploitation doivent être indiqués en détail.  
Sous-section V  
Emplois et masse salariale  
Article  218. Il faut indiquer, selon le modèle des tableaux des appendices  XIV et  XV, les 
données sur l 'emploi et la masse salariale correspondant à la chaîne de produc tion du produit 
semblable, en précisant la main -d'œuvre engagée par l 'entreprise elle -même (employés) et celle en 
sous-traitance, par secteur d 'activité : production, administration et ventes.  
Article  219. Il convient d 'indiquer à l 'appendice  XIV, le nombre  d'employés inscrits sur la liste 
de paye le dernier jour de chaque période.  
Article  220. Si un critère d 'imputation a été adopté, il doit être expliqué en détail et appliqué 
pour remplir les appendices  XIV et  XV. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 30 - 
  Sous -section  VI 
Retour sur invest issements  
Article  221. Le taux de rendement de l 'investissement doit être indiqué, selon le modèle du 
tableau de l 'appendice  XVI, en précisant s 'il y a lieu le critère d 'imputation adopté.  
Sous-section VII  
Flux de liquidités  
Article  222. Le flux de liquidités doit être indiqué , selon le modèle du tableau de 
l'appendice  XVII, en précisant s 'il y a lieu le critère d 'imputation adopté.  
Sous-section VIII  
Capacité de se procurer des capitaux ou des investissements  
Article  223. Les investissements effectué s, dans la chaîne de production du produit national 
similaire, au cours de la période couverte par l 'analyse du dommage doivent être indiqués, en 
expliquant les principales raisons de ces investissements (par exemple, prescriptions 
environnementales, normes de sécurité, mises à jour technologiques, croissance de la demande) 
tout au long de la période et la façon don t ils ont été financés (liquidités, prêts bancaires, obligations, 
et.). 
Article  224. Le cas échéant, les principaux facteurs ayant eu une incidence négative sur la 
capacité de se procurer des capitaux ou des investissements doivent être mentionnés, en mett ant 
l'accent, entre autres points pertinents, sur les difficultés liées à l 'obtention de prêts auprès de 
banques commerciales, l 'évolution des taux d 'intérêt, d es obligations légales . 
Article  225. Il doit être indiqué si l 'entreprise a contracté un prêt à court terme au cours de s 
période s couverte s par l'analyse du dommage ainsi que le taux moyen de l 'emprunt pour chaque 
période.  
Article  226. Il doit être mentionné si l 'entreprise a subi l 'un des effets négatifs énumérés ci -
après par suite des importations du produit visé par le réexamen:  
I – annulation, report ou rejet de projets d 'expansion;  
II – rejet ou non -acceptation de propositions d 'investissement;  
III – réduction des investissements;  
IV – refus de prêt bancaires;  
V – réduction des lignes de crédit;  
VI – incidences sur les titres négociés en bourse;  
VII – autres (préciser).  
Sous-section IX  
Coût de production  
Article  227. Il faut indiquer s i les critères d 'imputation des coûts ont changé et, dans 
l'affirmative, préciser la nature du changement . 
Article  228. Les conditions d 'achat des matières premières, des intrants et/ou des services 
publics (fournisseurs indépendants, parties liées et/ou , s'il y a lieu,  consommation captive) doivent 
être mentionnées . Il doit être préc isé comment les prix sont déterminé s pour chacune de ces 
opérations.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 31 - 
  Article  229. La structure des coûts doit être fournie, selon le modèle du tableau de 
l'appendice  XVIII pour chaque CODPROD ou groupe de CODPROD (ou CODIP, selon le cas) indiqué 
dans la demande initiale d 'ouverture d 'une enquête . En ce qui concerne la période  P5, des données 
mensuelles doivent aussi être fournies à l 'appendice  XIX. Si le produit sembla ble de la branche de 
production nationale est fabriqué dans plus d 'une usine, le coût de production de chaque usine doit 
être indiqué.  
Article  230. Pour remplir les appendices  XVIII et  XIX, les éléments ci -après doivent être pris 
en compte : 
I – Coût des ma tières premières et autres intrants : comprend les frais de transport, les 
droits d 'importation et les autres frais associés à l 'achat du produit . 
II – Main-d'œuvre : doit inclure  tous les employés participant à la production et englobe r les 
salaires, les primes, les heures supplémentaires, les indemnités de congé payé, les 
assurances, les prestations d 'assurance maladie et les autres avantages.  
III – Dépréciation : indiquer comment  l'entreprise procède à l 'imputation des frais de 
dépréciation . Soumettre une feuille de calcul indiquant comment il est procédé au 
rapprochement de ces fra is avec les états financiers correspondants.  
Article 231 . Si l'entreprise a fourni les renseignement s demandés à l 'article  202, il faut indiquer 
en quoi la vente de sous -produits ou de déchets a affecté le coût de production.  
Article 232 . Il convient de préciser qu 'il faut procéder au rapprochement des montants 
indiqués aux appendices  XVIII et  XIX avec l es coûts et le système de  comptabilité générale de 
l'entreprise . 
Section XI I 
Indicateurs de résultats pour une branche de production fragmentée  
Article 233 . Si le requérant est considéré être une branche de production fragmentée, tel que 
prévu au paragraphe  2 de l 'article premier du Décret  n° 9.107  de 2017 et tel qu 'établi dans un acte 
spécifique du Secrétariat au commerce extérieur, la présentation des indicateurs de résultats 
mentionnés dans la Section  XI du présent chapitre pourra être adaptée a fin de tenir compte de la 
disponibilité des données durant la période couverte par le réexamen du point de savoir s i le 
dommage subsiste ou se reproduira . 
Paragraphe  1. La demande de réexamen à l 'extinction présentée par un requérant considéré 
être une branche de production fragmentée ne peut être instruite que sur la base de données de 
sources secondaires, telles que d es publications, des enquêtes , des périodiques, des études, des 
rapports et des données -échantillons disponibles ou recueillies spécifiqu ement aux fins de 
l'instruction de la demande . 
Paragraphe  2. Lors de l 'établissement de la demande, il faut, de préférence, utiliser des 
données de sources d 'information officielles et des données statistiques officielles, telles que celles 
de l'Institut b résilien de géographie et de statistique (IBGE).  
Paragraphe  3. Une description détaillée des méthodes utilisées pour obtenir et traiter les 
données et une présentation étape par étape des indicateurs  de résultats sous la forme des feuilles 
de calcul auxque lles il est fait référence dans la Section  XI du présent chapitre  seront exigées , ainsi 
qu'une indication de tous les ajustements et adaptations  devant être apportés à la présentation de 
ces feuilles de calcul.  
Paragraphe  4. Si l'un ou l 'autre des indicateurs de résultats mentionnés dans Section  XI du 
présent chapitre n 'est pas disponible, le requérant doit, si possible, fournir un indicateur supplétif  
(de substitution ). 
Paragraphe  5. S'il n'est pas possi ble de fournir un indicateur supplétif  (de su bstitution ) tel 
qu'indiqué au  paragraphe  4, le requérant sera tenu d 'en exposer  en détail les raisons pour chacun G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 32 - 
  des indicateurs mentionnés dans la Section  XI du présent chapitre qui ne sont pas inclus dans la 
demande.  
Paragraphe  6. La demande de réexamen à l 'extinction présentée par une branche de 
production fragmentée qui ne contient pas au moins les indicateurs ci -après ne sera pas acceptée:  
a) volume des ventes sur le marché intérieur brésilien;  
b) participation sur le marché brésilien;  
c) production du produit;  
d) capacité installée ou production maximale comptabilisée;  
e) revenu tiré des ventes du produit sur le marché intérieur;  
f) coût de production;  
g) ratio coût/prix ; et 
h) emplois.  
Paragraphe  7. La demande peut être complétée par des indicateurs obtenus auprès 
d'échantillons de producteurs nationaux (par exemple, états financiers, masse salariale, etc.).  
Paragraphe  8. Des ajustements seront acceptés pour adapter à la période couverte par le 
réexamen du point de  savoir si le dommage subsiste  ou se reproduira les données agrégées  
disponibles à une fréquence différente de celle de la période à laquelle il est fait référence dans le 
cas d'une demande présentée par une branche de production fragmentée.  
Article  234. Tel que prévu au paragraphe  6 de l 'article  32 du Décret  n° 8.058 de 2013, lorsqu 'il 
n'est pas possible de déterminer séparément la production du produit national similaire, les effets 
des importations faisant l 'objet d 'un dumping  seront déterminés sur la  base d e la production du 
groupe/ gamme de produits qui, dans sa définition la plus restreinte possible, comprend le produ it 
national similaire et pour lequel  les données nécessaires peuvent être présentées.  
Article  235. Si le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public le juge 
nécessaire, des vérifications sur place pourront être menées  dans les entreprises, associations, 
instituts de recherche et toutes entités qui présentent des données en vue de l 'instruction des 
demandes de r éexamen à l 'extinction déposées par une branche de production fragmentée.  
Section XIII  
Le dommage causé à la branche de production natio nale  
subsiste ou se reproduira  
Sous-section I  
Le dommage subsiste  
Article  236. Sur la base des indi cateurs de résultats figurant aux sous -sections  I à IX de la 
Section  V, des explications doivent être fournies sur la façon dont le dommage causé à la branche 
de production national e pourrait subsister . 
Article  237. S'agissant des effets possibles sur les prix de la branche de production nationale, 
il doit être indiqué si : 
I – il y a eu sous -cotation du prix du produit visé par le réexamen par rapport au prix du 
produit semblable fabriqué par la branche de production nationale ; G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 33 - 
  II – en raison du  prix du produit visé par le réexamen , il y a eu une dépression du  prix du 
produit semblable  fabriqué par la branche de production nationale ou un empêchement  
des hausses de son  prix. 
Paragraphe unique . Le montant de la sous -cotation doit être estimé et la  méthode utilisée 
pour calculer le prix internalisé du produit faisant l 'objet du réexamen doit être indiqué, en indiquant 
séparément la valeur ou le pourcentage équivalent aux frais de son internalisation . 
Article 238 . Il doit être indiqué si, en raison d e la concurrence  avec le produit visé par le 
réexamen , l'entreprise a perdu des ventes sur le marché intérieur, en précisant le nom du ou des 
clients et les conditions de cette ou de ces ventes (prix, modalités de paiement, etc.) . 
Sous-section II  
Le dommage se reproduira  
Article  239. Sur la base des indicateurs de résultats figurant aux sous -sections  I à IX de la 
Section  V, des explications doivent être fournies sur la façon dont le dommage causé à la branche 
de production nationale pourrait se reprod uire si la mesure  antidumping était supprimée . 
Article  240. La demande doit indiquer : 
I – la tendance probable de l 'évolution des importations du produit faisant l 'objet du 
réexamen ; 
II – le prix probable des importations faisant l 'objet d 'un dumping et l 'effet probable de 
celles -ci sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur brésilien ; et 
III – l'existence de changements d es conditions du marché  dans le pays exportateur , au 
Brésil et dans des pays tiers, y compris de modification s de l 'offre et de la demande du 
produit similaire du fait, par exemple, de mesures commerciales correctives imposées 
par d 'autres pays.  
Paragraphe  1. La demande d e réexamen en fin de période ou le réexamen du droit en raison 
d'un changement de circonstances doit indiquer le prix probable de chaque origine ayant fait l 'objet 
de l'enquête , ainsi que les données sur le prix moyen à l 'exportation du produit semblable en 
provenance d es origines ayant fait l 'objet de l 'enquête vers des pays tiers qui sont disponibles dans 
des bases de données . Les données extraites d 'une base publique de données du commerce 
international correspondront aux cas de figure suivants : 
I – export ations totales en provenance de chaque origine ayant fait l 'objet de l 'enquête v ers 
toutes les destinations mondiales ; 
II – export ations en provenance de chaque origine ayant fait l 'objet de l 'enquête vers sa 
principale destination, en volume ; 
III – export ations de chaque origine ayant fait l 'objet de l 'enquête vers ses cinq principales 
destinations, en volume, au total et/ou par destination ; 
IV – exportations en provenance de chaque origine ayant fait l 'objet de l 'enquête vers ses 
10 principales destinations, en volume, au total et/ou par destination ; et 
V – exportations en provenance de chaque origine ayant fait l 'objet de l 'enquête vers des 
destinations de l 'Amérique du S ud, au total et/ou par destination . 
Paragraphe  2. La demande préci sera dans son analyse la base publique de données du 
commerce intern ational  retenue  et ce choix devra être justifié . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 34 - 
  Paragraphe  3. En outre, si la demande renferme des cas de figure qui diffèrent de ceux 
présentés dans le texte introductif, la mention du prix probable doit s 'accompagner de justifications 
des choix considér és et des éléments de preuve les étayant . 
Article  241. Dans le cas du point I de l 'article  240, il doit être indiqué si : 
I – il y aurait sous -cotation du prix probable du produit visé par le réexamen par rapport 
au prix du produit semblable fabriqué par la branche de production nationale ; 
II – le prix probable  du produit visé par le réexamen  aurait pour effet de déprimer le  prix 
du produit semblable fabriqué par la branche de production nationale ou d'empê cher 
des hausses de son prix.  
Paragra phe unique . Le montant de la sous -cotation doit être estimé et la méthode utilisée 
pour calculer le prix internalisé probable du produit faisant l 'objet du réexamen doit être indiqué, en 
indiquant séparément la valeur ou le pourcentage équivalent a ux frais de son internalisation . 
Section XIV  
Autres facteurs susceptibles de causer un dommage et la non -imputation  
Article  242. Tout autre facteur susceptible de  contribuer à la continuation du dommage, tels 
que: 
I – le volume et le prix  des importations non assujetties au droit antidumping ; 
II – l'incidence d 'éventuels processus de libéralisation des importations sur les prix 
intérieurs ; 
III – la contraction de la demande ou des modifications de la configuration de la 
consommation ; 
IV – des p ratiques imposant des restrictio ns commerc iales aux  producteurs nationaux et 
étrangers , et la concurrence entre ces producteurs ; 
V – l'évolution des techniques ; 
VI – les résultats à l 'exportation  de la branche de production nationale ; 
VII – la productivité  de la branche de production nationale ; 
VIII – la consommation captive ; 
IX – les importations de la branche de production nationale ou la revente de produits 
importés par la branche de production nationale ; et 
X – tout autre facteur jugé important . 
Article  243. Si le dommage se reproduit ou  s'il subsiste , le potentiel d 'exportation du pays 
faisant l 'objet de la mesure doit être indiqué, en précisant, si possible,  la capacité installée et le 
volume de production, et la valeur et le volume des exportat ions vers toutes les destinations , selon 
le modèle du tableau des appendices  XXVI et  XXVII.  
Article  244. Dans le cas où le dommage causé à la branche de production nationale se 
reproduirait , il faut indiqu er ce qui est connu  au sujet : 
I – des stocks internationaux du produit similaire et du produit visé par le réexamen ; et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 35 - 
  II – de l'installation de nouvelles usines dans le ou les pays assujettis à la mesure  antidumping 
et dans des pays tiers, en précisant, si possible, la date d 'entrée en activité et la capacité 
installée de chaque nouvelle usine . 
Section XV  
Dispositions finales  
Article  245. Les règles applicables à la représentation juridique des parties in téressées doivent 
être incluses dans un acte normatif spécifique . 
CHAP ITRE IV 
PRIX PROBABLE  
Article  246. L'analyse du prix probable prévue au paragraphe  3 de l 'article  107 et au point III 
de l'article  104 du Décret  n° 8.058  de 2013 doit suivre les procédures énoncées dans le présent 
chapitre . 
Article  247. Les paramètres de l 'analyse du prix probable établis dans la  présente ordonnance 
seront pris en considération s'il n'existe pas d 'exportations en  provenance du pays auquel la mesure 
antidumping  s'applique ou s'il y a seulement des exportations en quantités non représentative s 
pendant la période couverte par le réexamen en fin de période , conformément au paragraphe  3 de 
l'article  107 du Décret  n° 8.058  de 2013 (le dumping  se reproduira ), ou par suit e d'un changement 
de circonstances, conformément  au point  III de l 'article  104 du Décret  n° 8.058  de 2013. 
Paragraphe unique . Les paramètres de l 'analyse du prix probable  peuvent exceptionnellement 
être pris en considération s'il y a eu des exportations du produit assujetti à la mesure antidumping  
en quantités représentatives (le dumping  subsiste ), lorsque, compte tenu des particularités  de 
l'affaire , les circonstances suivantes sont vérifiées : 
I – effets sur les prix des exportations par suite des engagements en matière de prix 
existants ; 
II – effets sur les prix des exportations par suite de la relation entre des parties intéressées ; 
et/ou 
III- autres circonstances dans lesquelles les prix des exportations en provenance des 
origines visées par l 'analyse ne reflète nt pas de manière adéquate le prix probable qui 
doit être pratiqué si les droits sont supprimés . 
Article  248. La demande de réexamen à l 'extinction ou de réexamen du droit en raison d 'un 
changement de circonstance s doit indiquer le prix probable pour chaque origine ayant fai t l'objet de 
l'enquête , ainsi que les données sur le prix moyen à l 'exportation du produit semblable en 
provenance des origines ayant fait l 'objet de l 'enquête vers des pays tiers qui sont dispo nibles dans 
des bases de données . Les données extraites d 'une base publique de données du commerce 
international correspondront aux cas de figure suivants:  
I – export ations totales en provenance de chaque origine ayant fait l 'objet de l 'enquête vers 
toutes les destinations mondiales ; 
II – exportations de chaque origine ayant fait l 'objet de l 'enquête vers sa principale 
destination, en volume ; 
III – exportations en provenance de chaque origine ayant fait l 'objet de l 'enquête vers ses 
5 principales dest inations, en volume, au total et/ou par destination ; 
IV – exportations en provenance de chaque origine ayant fait l 'objet de l 'enquête vers ses 
10 principales destinations, en volume, au total et/ou par destination ; et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 36 - 
  V – exportations en provenance de cha que origine ayant fait l 'objet de l 'enquête vers des 
destinations de l 'Amérique du Sud, au total et/ou par destination . 
Paragraphe  1. La demande précisera dans son analyse la base publique de données du 
commerce international retenue et ce choix devra être justifié . 
Paragraphe  2. En outre, si la demande renferme des cas de figure pour le prix probable qui 
diffèrent de ceux présentés dans le texte introductif, la mention de ce prix doit s 'accompagner de 
justifications des  choix considéré s et des éléments  de preuve  les étayant . 
Paragraphe  3. Les prix probables calculés à partir des cas de figure définis dans le texte 
introductif seront mis à la disposition des parties intéressées au début de l 'enquête . 
Article  249. Dans son analy se du prix probable, le Sous -Secrétariat à la défense commerciale 
et à l'intérêt public prendra en considération : 
I – la disponibilité des données, y compris leurs unités de mesure respectives ; 
II – le champ d 'application des codes normalisés du commerce internationa l faisant 
référence au produit similaire et l 'existence d 'autres produits ne relevant pas du champ 
de la position dont relève le produit analysé dans ces codes ; et 
III – le degré d 'hétérogénéité  du produit similaire aux fins d 'une comparaison équitable ave c 
le produit similaire fabriqué par la branche de production nationale ; et/ou 
IV – les autres facteurs susceptibles d 'influer sur l'utilisation des données . 
Paragraphe  1. Au cours du réexamen, le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à 
l'intérêt public pourra prendre en considération d 'autres paramètres  d'analyse du prix probable , à 
condition que des éléments de preuve à l'appui soient versés au dossier . 
Paragraphe  2. Les parties intéressées peuvent présenter des déclarations attestant de la 
pertinence  et de l 'applicabilité des cas de figure concernant le prix probable et proposer des 
méthodes d 'ajustement destinées à atténuer les limites des données sur les exportations ou  des 
autres diff érences qui affectent la compar abilité des prix . 
Article  250. Une fois  le réexamen engagé, le SCDOM peut demander aux producteurs ou 
exportateurs étrangers choisis les données concernant leurs exportations du produit similaire  vers 
leurs dix (10) principaux marchés , au cours de la période couverte par l 'analyse du point de savoir 
si le dumping  subsiste ou se reproduira , en volume , et à destination d 'autres pays de l 'Amérique du 
Sud. 
Paragraphe  1. Les données mentionnées dans le texte introductif doivent être présentées 
selon le modèle inclus dans les ques tionnaires adressés aux producteurs/exportateurs . 
Paragraphe  2. Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public peut 
demander aux producteurs/exportateurs  leurs données concernant d 'autres destinations, en plus de 
celles mentionnées dans le texte introductif , compte tenu des particularités de l'affaire . 
Paragraphe  3. Les prix moyen à l 'exportation calculés sur la base des données mentionnées 
dans le texte in troductif doivent être présenté s de manière à garantir le droit des parties intéressées 
à titre de défende resses et de plaignantes , conformément au p aragraph e 8 de l 'article  51 du 
Décret  n° 8.058  de 2013. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 37 - 
  CHAP ITRE V 
PROLONGATION DE L 'APPLIC ATION DU DROIT ANTIDUMPING  
D'UN MONTANT INFÉRIEUR À CELUI DU DROIT EN VIG UEUR  
Article  251. La recommandation  visant à prolonger l 'application du droit antidumping d 'un 
montant inférieur à celui du droit en vigueur , sur la base de l 'article  107, p aragraph e 4, du  
Décret  n° 8.058  de 2013, doit suivre les procédures énoncées dans le pré sent chapitre . 
Article  252. En cas de prolongation du droit antidumping d 'un montant inférieur à celui du 
droit en vigueur, tel que prévu à  l'article  107, paragraphe  4, du Décret  n° 8.058  de 2013,  le 
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public pourra recommander une telle 
prolongation en se fondant sur l 'une de s méthodes suivantes : 
I – compar aison entre le prix à l 'exportation probable et la valeur normale ; ou 
II – compar aison entre le prix à l 'exportation probable et le prix de vente du produit 
semblable  fabriqué par la branche de production nationale sur le marché brésilien . 
Paragraphe  1. Toute recommandation  du Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à 
l'intérêt public visant à prolonger l'application du droit antidumping d 'un montant inférieur à celui 
du droit en vigueur  sera fondée sur l'analyse : 
I – des données et arguments présentés par les parties intéressées, y compris sur 
l'efficacit é probable des d roits déterminés  sur la base des méthodes prévues dans les 
cas I et II du texte introductif ; et 
II – des éléments probants qui justifient l 'adoption des mé thodes mentionnées dans les cas  I 
et II du texte introductif . 
Paragraphe  2. Le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public cherchera à 
tenir compte du degré de coopération des producteurs ou exportateurs étrangers dans le réexamen 
à l'extinction lorsqu 'il évaluera les méthodes prévues dans les cas  I et II du texte intr oductif . 
CHAP ITRE VI 
RECOMMA NDATION VISANT À PROROGER LE DROIT ANTIDUMPING AINSI  
QU'À SUSPENDRE IMMÉDIATEMENT SON APPLICATION ET ÉVENTUELLE  
RECOMMA NDATION VISANT LA REPRISE  IMMÉDIATE DU  
RECOUVREMENT DES DROITS , ÉTABLIES SUR LA BASE  
DE L'ARTICLE  109 DU DÉCRET  N° 8.058  de 2013  
Article  253. La recommandation visant à pro roger le droit antidumping  ainsi qu 'à suspendre 
immédiatement son application et l'éventuelle recommandation visant la reprise immédiate du 
recouvrement du droit antidumping  suspendu , établies  sur la base de l 'article  109 du 
Décret  n° 8.058  de 2013, doivent être conformes aux procédures et facteurs prévus dans le présent 
chapitre . 
Article  254. Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public pourra , sur la 
base de l 'article  109 du Décret  n° 8.058  de 2013,  recommander la p rorogation  du droit antidumping 
ainsi que la suspension immédiate de son application lorsqu 'il existe des doutes quant à l 'évolution 
future probable des importations du produit assujetti au droit antidumping . 
Paragraphe  1. Il sera tenu compte de l ''hypothèse mentionnée dans le texte introductif dans 
le cas seulement où il est déterminé, dans un réexamen à l 'extinction, qu 'il est très probable que  le 
dommage causé par les importations en provenance de la ou des origines assujetties au droit 
antidumping se reproduira it si ledit droit était  supprimé . 
Paragraphe  2. Il ne sera pas tenu compte de l ''hypothèse mentionnée dans le texte introductif 
dans le cas où il est déterminé, dans un réexamen à l 'extinction, qu 'il est très probable que le 
dommage causé par les importations en provenance de la ou des origines assujetties au droit 
antidumping subsiste rait si ce droit était  supprimé . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 38 - 
  Article  255. Le Secré tariat au commerce extérieur transmettra la recommandation du 
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public au Comité exécutif de gestion de la 
CAMEX , le GECEX, qui a pour responsabilité  de proroger le  droit antidumping ainsi que de suspendre 
immédiatement son application et également de se prononcer sur la reprise immédiate du 
recouvrement du droit antidumping , conformément au Décret  n° 10044 du  4 octobre 2 019, c/c point 
VIII de l 'article  2, c/c de  l'article  109 du Décret  n° 8.058  de 2013. 
Article  256. Tous doutes quant à l 'évolution future probable des importations du produit 
assujetti au droit antidumping qui est susceptible  d'avoir amené le Sous -Secrétariat à la défense 
commerciale et à l 'intérêt publi c à recommander la prorogation  du droit antidumping ainsi que la 
suspension immédiate de son application peuvent résulter de l 'analyse des facteurs ci -après , 
individuellement ou conjointement, parmi lesquels figurent ceux qui auront été versés au dossier du 
réexamen à l 'extinction  par les parti es intéressées : 
I – les différents cas de figure concernant le prix probable des importations faisant l 'objet 
d'un dumping et leur effet probable sur les prix du produit similaire sur le marché 
intérieur brésilien ; 
II – les diffé rent indicateurs de résulta ts des producteur s ou exportateurs en termes de 
production, d 'utilisation de la capacité installée, de stocks, de volume des ventes et 
d'exportations ; ou 
III – des changements d es conditions du marché dans le pays exportateur, au Brésil et dans 
des pays ti ers, y compris d es changements de l 'offre et de la demande du produit . 
Paragraphe unique . Dans son analyse des facteurs mentionnés dans le cas  III du texte 
introductif, le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public tiendra c ompte, entre 
autres éléments parmi  ceux qui auront été versés au dossier du réexamen à l 'extinction par les 
parties intéressées : 
a) changements imprévus dans les paniers de produits importés, résultant  de l'évolution 
des préférences des consommateurs  ou de s techniques ; ou 
b) modifications  significative s des stratégies commerciales utilisées pour fournir le produit 
sur le marché brésilien . 
Article  257. Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public recommandera 
la reprise immédiate du recouvrement du droit antidumping suspendu  après avoir procédé à une 
analyse concluant que le dommage pourrait se reproduire en raison de l 'augmentation du volume 
des importations . 
Paragraphe  1. Afin que le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public 
procède à l 'analyse mentionnée dans le texte introductif, la partie intéressée doit lui présenter, par 
l'intermédiaire du Système d 'information électronique (SEI) du M inistère de l 'économie , une 
demande visant à reprendre le recouvrement du droit antidumping suspendu . 
Paragraphe  2. Dans des circonstances exceptionnelles, le Sous -Secrétariat à la défense 
commer ciale et à l 'intérêt public pourra  procéder à l 'analyse  mentionnée dans le texte introductif 
officiel . 
Paragraphe  3. La demande visant à reprendre le recouvrement du droit antidumping  suspendu  
doit comprendre des données sur les importations portant sur toute la période qui s 'est écoulée 
depuis l a date de publ ication de la proro gation du droit et de la suspension immédiate de son 
application , en y joignant les explications et éléments de preuve respectifs , ladite période devant 
être d 'une durée de six mois au moins à compter de l a date de publication de la pror ogation du droit 
et de la suspension immédiate de son application , afin de ménager un délai raisonnable pour 
l'analyse de son évolution . 
Paragraphe  4. Dans la mesure où cela est dûment justifié, le Sous -Secrétariat à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public pourra exceptionnellement  examiner une demande vis ant à  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 39 - 
  reprendre le  recouvrement du droit antidumping suspendu qui comprend des données sur les 
importations au cours d 'une période plus courte que celle de six (6) mois prévue au paragraphe  3. 
Paragraphe  5. Tout renseignement versé au dossier doit renfermer les explications et 
éléments de preuve correspondants . 
Paragraphe  6. Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public pourra 
demande r dans une lettre d'autres renseignements en sus de ceux figurant dans la demande visant 
à reprendre le recouvrement du droit antidumping suspendu , le requérant dispos ant d'un délai de 
cinq (5) jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance  de la lettre pour répondre . 
Paragraphe  7. Si la branche de production nationale comprend plus d 'une entreprise, les 
entreprises qui en font partie peuvent déposer , conjoi ntement ou individuellement, une demande 
visant à reprendre le recouvrement du droit antidumping suspendu . 
Paragraphe  8. Après une analyse préliminaire de la demande visant à reprendre le 
recouvrement du droit antidumping suspendu , le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à 
l'intérêt public  pourra : 
I – recomma nder au Département du  commerce extérieur l 'engagement  d'une procédure 
administrative , dans le but de vérifier si l 'augmentation en volume des importations du 
produit faisant l 'objet du droit antidumping suspendu a été telle que le dommage 
pourrait se reproduire, à condition que la demande renferme des indications minimales 
selon lesquelles l'augmentation des importations du produit faisant l 'objet du droit 
antidumping suspendu est d'un tel vo lume que le dommage pourrait se reproduire ; 
II – recomma nder au Département du commerce extérieur que la demande soit rejetée , 
après analyse de son bien fondé, si elle ne contient aucune indication minimale selon 
laquelle l'augmentation des importations du  produit faisant l 'objet du droit antidumping 
suspendu est d 'un tel volume que le dommage se rait susceptible de se reproduire ; ou 
III – rejeter la demande , sans analyse de son bien -fondé, si les données sur les importations 
mentionnées au paragraph e 3 ne sont pas présentées ou si aucun raisonnement n'est 
avancé pour indiquer  en quoi l'augmentation des importations du produit faisant l 'objet 
du droit antidumping suspendu est d 'un tel volume que le dommage serait susceptible 
de se reproduire . 
Article  258. Le Secré tariat au commerce extérieur publiera dans le Journal officiel de l 'Union 
l'acte d 'engagement de la procédure  administrative mentionnée ou de  rejet de la demande, 
conformément aux options  I et II du p aragraph e 8. 
Article  259. Dans le cadre du champ d 'application de la procédure administrative engagée, les 
parties intéressées qui ont été qualifiées lors du dernier réexamen à l 'extinction peuvent  exprimer 
leur intérêt dans un délai de quinze  (15) jours à compter de la publication de l'acte d 'engagement 
dans le Journal officiel de l 'Union . 
Article  260. Une fois que l 'acte d 'engagement mentionné  à l'article  258 est publié, aucune 
nouvelle demande visant à reprendre le recouvrement du droit antidumping suspendu ne sera 
instruite par le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public tant que la décision 
finale ne sera pas publiée . 
Article  261. Dans l'analyse finale, le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt 
public pourra, entre autres indicateurs, prendre en considération : 
I – la tendance, la cohérence, l 'intensité et la configuration de l 'évolution des importations ; 
II – la représentativité  du volume importé par rapport au volume total des importat ions et 
au volume du marché brésilien déterminé dans le réexamen à l 'extinction ; et 
III – la comparaison entre la représentativité mentionné e au point  II et la part de marché 
détenue par l'origine pour laquelle le recouvrement a été suspendu , à elle seule  ou G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 40 - 
  conjointement avec les autres origines assujetties à la mesure , au moment où elle 
causait un dommage à la branche de production nationale . 
Article  262. Le Sous -Secrétariat à l a défense commerciale et à l 'intérêt public établira sa 
recommandation dans un délai de trente  (30) jours à compter de la fin de la période mentionnée à 
l'article  261, sur la base des renseignements versés au dossier . 
Article  263. Au cours de la période couverte par le réexamen du Sous -Secrétariat à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public , les demandes visant à appliquer de nouveau le  droit à titre de 
mesure conservatoire ne seront pas acceptées . 
Article  264. Une fois terminée l 'analyse menti onnée à l 'article  261, le Sous -Secrétariat à la 
défense commerciale et à l 'intérêt public pourra recommander : 
I – la clôture de la procédure et l 'application de nouveau du droit antidumping  
immédiatement , dans le cas d 'une détermination positive concernant l 'augmentation 
des importations du produit assujetti au droit antidumping suspendu d'un volume tel 
que le dommage serait susceptible de se reproduire ; ou 
II – la clôture de la procédure et le maintien de la suspension du droit antidumping , dans le 
cas d 'une détermination négative concernant l 'augmentation des importations du 
produit assujetti au droit antidumping suspendu d 'un volume tel que le dommage se rait 
susceptible de se reproduire . 
Article  265. La recommandation finale du Sous -Secrétariat  à la défense commerciale et à 
l'intérêt public mentionnée à l 'option  I de l 'article  264 sera transmise pour délibération au Comité 
exécutif de gestion de la Chambre de  commerce extérieur . 
Article  266. La recommandation finale du Sous -Secrétariat à la défe nse commerciale et à 
l'intérêt public mentionnée à l 'option  II de l 'article  264 sera transmise pour décision au Secrétariat 
au commerce extérieur . 
Article  267. Dans le cas de l 'option  II de l 'article  264, une nouvelle demande ne sera instruite 
par le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public que si elle renferme des 
données concernant l 'évolution des importations brésiliennes en provenance de l 'origine pour 
laquelle  le droit a été susp endu, qui porte nt sur une période d 'au moins six (6) mois postér ieure à 
la période couverte par l 'analyse prise en considération  dans la décision du Secréta ire au commerce 
extérieur  mentionnée à l 'article  266 et actualisée en fonction de la dernière période pour laquelle 
des données sont disponibles . 
Article  268. Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public pourra 
exceptionnellement prendre en considération une nouvelle demande visant à reprendre le 
recouvrement du droit antidumping suspendu  qui renferme des données sur les importations portant 
sur une période plus courte que celle prévue à l 'article  265, à condition que cette demande soit 
dûment justifiée et qu'elle comprenne des données sur les importations, des élément s de preuve et 
des explications additionnelles qui seraient susceptibles de modifier les conclusions de la décision 
rendue par le D épartement du commerce extérieur mentionnée à l 'article  266. 
Article  269. Les dispositions des articles  267 et  268 s'appliquent seulement à la partie 
intéressée qui a déposé la demande ayant donné lieu à la décision rendue par le Secrétariat au 
commerce extérieur  mentionnée à l 'article  266. 
Article  270. Le recouvrement du droit antidumping restera suspendu jusqu 'à son év entuelle  
reprise conformément aux dispositions de l 'article  265 ou jusqu 'à l'expiration du droit antidumping  
correspondant . 
Article  271. Si le recouvrement du droit antidumping reprend , les demandes de suspension de 
l'application du droit antidumping sur la base de l'article  109 du Décret  n° 8.058  de 2013 ne seront 
pas acceptées , puisque le réexamen à l 'extinction prévu dans la sous -section  II du c hapitre VIII du 
Décret  n° 8.058  de 2013 a ura déjà été achevé . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 41 - 
  Article  272. Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public pourra envisager 
la suspension de l 'application du droit antidumping pendant toute la durée de son application sans 
reprise de son recouvrement dans l 'analyse de toute demande visant à engager un r éexamen à 
l'extinction concernant ce droit . 
CHAPITRE  VII 
DEMANDE S D'ÉVALUATION D U CHAMP D 'APPLICATION  
Section I  
Renseignements d 'ordre général  
Article  273. Les demandes d 'évaluation du champ d 'application dont il est question à 
l'article  147 du Décret  n° 8.058  de 2013 doivent être établies conformément aux dispositions du 
présent chapitre . 
Paragraphe unique . L'évalu ation du champ d 'application peut  être engagée d 'office par le 
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public , sur la base des renseignements 
fournis par le Secrétariat spé cial aux recettes fédérales du B résil du Ministère de l 'économie . 
Article  274. Toute partie s 'intéressant à l 'évaluation du champ d 'application peut demander 
qu'il soit procédé à une évaluation du champ d 'application afin de déterminer si le produit est 
assujetti à une mesure  antidumping en vigueur . 
Article  275. Les parties in téressées à l 'évaluation du champ d 'application  sont toute partie 
intéressée ayant participé à  l'enquête initiale ou aux réexamens du dumping,  du dommage et du 
lien de causalité , en plus des autres importateurs ayant importé le produit faisant l 'objet de 
l'évaluation  du champ d 'application ou ayant l 'intention de l 'importer . 
Paragraphe unique . Les aut res parties qui estiment être intéressées à l 'évaluatio n du champ 
d'application seront reconnues comme telles par le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à 
l'intérêt public , qui statuera à la lumière de la justification fournie à l 'appui de la dema nde présentée 
à cet effet . 
Article  276. Le traitement des procédures administratives, la communication des actes, la 
constitution des dossiers et la transmission des documents procéduraux dans le cadre des 
évaluations  du champ d 'application prévues dans le Décret  n° 8.058  de 2013 s 'effectueront p ar 
l'intermédiaire du Système d 'information électronique ( SEI) du Ministère de l 'économie . 
Article  277. Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public pourra mener 
une ou des vérifications sur place  afin de vérifier l es renseignements fournis . 
Article  278. Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public pourra rejeter 
les demandes s 'il juge que la définition du produit assujetti à la mesure  antidumping  en vigueur 
n'est pas suffisamment claire . 
Article  279. Le Secré tariat au commerce extérieur publiera l 'acte d 'engagement de la 
procédure d 'évaluation du champ d 'application dans le Journal officiel fédéral . 
Paragraphe unique . La date de début de la procédure d 'évaluation du champ d 'application sera 
la date de publication de l'acte mentionné  dans le texte introductif du présent article . 
Article  280. Les évaluations du champ d 'application sont d 'une nature interprétative et ne 
modifient pas le champ d 'application des mesures antidumping  existantes . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 42 - 
  Section II  
Teneur de la demande  
Article  281. La demande d 'évaluation du champ d 'application doi t comprendre  les éléments 
suivants : 
I – renseignements concernant la raison sociale, l 'adresse complète, le numéro de 
téléphone et l 'adresse électronique du ou des requérants ; 
II – nom, fonction , adresse compl ète, numér o de téléphone et adresse électronique du 
représentant légal habilité  par le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt 
public ; 
III – mention d e la Résolution de la Chambre de  commerce extérieur (CAMEX) sur 
l'application de la mesure  antidumping  en vigueur à laquelle la demande d 'évaluation 
du champ d 'application se rapporte ; 
IV – description détaillée du produit devant faire l 'objet de l 'évaluation , en pr écisant, selon 
qu'il conviendra, la ou les matières premières, la composition chimique, les 
caractéristiques physiques , les normes et spécifications techniques, le procédé de 
production , les utilisations et applications, le degré de substituabilité et les circuits de 
distribution ; 
V – autres caractéristiques  jugées pertinentes pour identifier le produit devant faire l 'objet 
de l'évaluation ; 
VI – explication détaillée des raisons ayant amené à considérer que le produit est, ou n 'est 
pas, assujetti à la mesure antidumping  en vigueur à laquelle la demande se rapporte ; 
VII – mention de la ou des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR  
(NCM) dont relève normalement le produit devant faire l 'objet de l 'évaluation ; 
VIII – brochures, catalogues, matériels publicitaires ou autres documents fournissant des 
renseignements techniques  sur le produit devant faire l 'objet de l 'évaluation qui sont 
disponibles ; 
IX – renseignements sur les normes ou règlements techniques applic ables au produit devant 
faire l 'objet de l'évaluation . Dans l'affirmative, indiquer l 'organisme de normalisation ou 
de réglementation et fournir la liste exhaustive des normes/règlements en question ; et 
X – nom des fabricants étrangers et importateurs brésiliens connus du produit devant faire 
l'objet de l'évaluation . 
Paragraphe unique . Si d'autres produits relèvent aussi de la ou des positions tarifaires 
susmentionnées de la NCM, il faut l 'indiquer et fournir des éléments permettant de les identifier . 
Article  282. Dans le cas où le produit devant faire l 'objet de l 'évaluation n 'est pas homogène 
et/ou relève de plus d 'une position tarifaire de la NCM, il faut l 'indiquer ainsi que les éléments ayant 
permis de définir le produit . 
Article  283. Tous les renseignements fournis doivent être accompagnés d 'éléments de preuve, 
de justifications et des sources et méthodes utilisées . 
Article  284. Les demandes qui ne contiennent pas tous les  renseignements demandés dans la  
présent e ordonnance  pourro nt être sommairement rejetées . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 43 - 
  Section III  
Délais et procédures  
Article  285. Les procédures d 'évaluation du champ d 'application devront respecter les délais 
suivants : 
I – 15 jours pour les demandes d 'habilitation des parties intéressées à l 'évaluati on du 
champ d 'application ; 
II – 15 jours pour demande r la tenue d 'une audience ; 
III – 30 jours pour régulariser le statut des représentants légaux des parties intéressées à 
l'évaluation du champ d 'application ; 
IV –  30 jours pour exprimer  son intérêt et présenter des éléments de preuve ; 
V – 40 jours pour présenter des observations finales sur les éléments versés au dossier ; 
VI – 60 jours pour établir la détermination finale de l 'évaluation du champ d 'application . 
Paragraphe  1. Les délais prévus  dans le présent article sont calculés à partir de la date de 
début de la procédure d 'évaluation du champ d 'application . 
Paragraphe  2. L'échéancier mentionné au point  III de l 'article  149 du Décret  n° 8.058  de 
2013, qui contient les délais prévus dans le présent article , sera publié au début de la procédure 
d'évaluation du champ d 'application . 
Article  286. Dans le cas où une détermination finale est fondée uniquement sur les 
renseignements contenus dans la demande et sur d 'autres éléments de preuve versés au dossier de 
l'affaire, le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  rendra une opinion dans 
un délai de soixante ( 60) jours à compter de la date de publication de l 'acte mentionné à l'article  279 
de la présente ordonnance , tel que prévu au point VI de l 'article  285 de ladite ordonnance . 
Article  287. Dans le cas de la tenue d 'une audience , de l'envoi de questionnaires ou d 'une 
vérification sur place , le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  rendra une 
opinion étayant la détermination  finale dans un délai  de cent vingt ( 120) jours à compter de la date 
de publication de l 'acte mentionné à l'article  279 de la présente ordonnance . 
Paragraphe  1. Dans le cas de l 'envoi de questionnaires au début de la pro cédure d 'évaluation 
du champ d 'application , les act ions visées aux points  IV et  V de l 'article  283 de la présente 
ordonnance devront être finalis ées dans les délais suivants : 
I – quatre -vingt-dix (90) jours pour exprimer  son intérêt et présenter des éléments de 
preuve ; 
II – cent (100) jours pour présenter des observations finales sur les éléments versés au 
dossier . 
Paragraphe  2. S'il est nécessaire d 'envoyer des questionnaires lors de l'instruction de 
l'évaluation du champ d 'application, un nouvel échéancier sera publié et comportera un délai pour 
le renvoi des questionnaires et de nouveaux délais pour l'expression de son intérêt et la présentation 
d'éléments de preuve, pour la présentation d 'observations finales sur les éléments versés au dossier 
et pour l 'établissement de la détermination finale de l 'évaluation du champ d 'application . 
Paragraphe  3. Il sera ménagé aux producteurs ou exportateurs, aux importateurs et aux 
producteurs nationaux un d élai de 10 jours pour renvoyer les questionnaires , à compter de leur  date 
de réception . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 44 - 
  Article  288. Les délais prévus dans la présente ordonnance s'étendront sur une période 
contin ue, y compris les dates d 'échéance . 
Article  289. Les délais commenceront à courir le premier jour ouvrable suivant la publication 
de l'acte d 'engagement de la procédure d 'évaluation du champ d 'application  ou de l 'envoi de la 
correspondance, le cas échéant . 
Article  290. Les délais prévus dans la présente ordonnance pourront être prolongés  de la 
même durée et ce, une seule fois , conformément aux dispositions de l 'article  194 du Décret  n° 8.058  
de 2013. 
Section IV  
Audience  
Article  291. Des audiences auront lieu avec les parties intéressées qualifiées à la demande 
d'une ou de plusieurs d 'entre elles ou à l 'initiative du Sous -Secrétariat à la défense commerciale et 
à l'intérêt public , dans un délai de quarante  (40) jours, afin de permettre  l'application  du principe 
du contradictoire et de toutes les mesures commerciales correctives . 
Paragraphe  1. La tenue d 'audiences doit être demandée par écrit , dans un délai de quinze  
(15) jours  à compter de la date de début de la procédure d 'évaluation du champ d 'application, tel 
que prévu au point II de l 'article  285 de la présente ordonnance , et les demandes doivent 
s'accompagne r de la liste des points spécifiques à examiner lors de l 'audience . 
Paragraphe  2. Les demandes relatives à la tenue d 'une audience  ne seront acceptées que si 
elles visent à clarifier des aspects qui concernent le champ d 'application de la mesure  antidumping  
en vigueur.  
Paragraphe  3. Les parties intéressées qualifiées seront avisées de la ten ue de l 'audience et 
des points qui y seront traités  vingt jours au moins avant la tenue de ladite audience . 
Paragraphe  4. La participation aux audiences sera facultative et l 'absence d 'une partie 
intéressée à l 'audience ne sera pas utilisée à son préjudice . 
Paragraphe  5. Les parties intéressées qual ifiées doivent communiquer  par écrit  les arguments 
qu'elles entend ent présenter , au moins 10 jours à l 'avance, et désign er les représentants légaux qui 
assisteront à l 'audience, au moins trois jours à l 'avance, et elles pourr ont communiquer oralement 
des renseignements complémentaires à l'audience . 
Paragraphe  6. Le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public ne tiendra 
compte de s renseignements communiqués oralement au cours de l 'audience que s 'ils sont présentés 
par écrit et déposés dans un délai de dix (10) jours après l 'audience , de façon à ce qu 'ils puissent 
être joints au compte rendu à diffusion restreinte de la procédure . 
Paragraphe  7. Dans le cas où les audiences sont enregistrées, les dé clarations orales faites 
par les parties intéressées qualifiées peuvent être utilisées par le Sous -Secrétariat à la défense 
commerciale et à l 'intérêt public  pour établir ses déterminations , auquel cas, les parties intéressées 
qualifiées ne sont pas tenues  de les présenter par écrit . 
Paragraphe  8. Les enregistrements ou le urs transcriptions seront également joints au compte 
rendu à diffusion restreinte de la procédure . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 45 - 
  CHAP ITRE VIII 
DEMANDES DE RÉEXAMEN  AU TITRE DE  L'ANTIC ONTOURNEMENT  
Section I  
Instructions générales  
Article  292. Les demandes de réexamen au titre de l 'anti contournement  dont il est question 
à l'article  121 du  Décret  n° 8.058  de 2013 doivent être établies sous la forme indiquée dans le 
présent chapitre . 
Article  293. La demande doit comprendre des éléments de preuve de l 'existence d 'une 
pratique de contournement , conformément aux dispositions des points  I, II et  III de l 'article  121 du 
Décret  n° 8.058  de 2013. 
Article  294. Les demandes qui ne comprennent pas tous les renseignements demandé s dans 
la présente ordonnance pour ront être sommairement rejetées . 
Article  295. Le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public pourra mener 
une ou des vérifications sur place  afin d 'examiner les registres de la ou des entreprises et de vérifier 
les renseignements fournis . À cette fin, les documents auxiliaires ayant servi à établir la demande 
devront être conservés . 
Article  296. Tous les renseignements fournis doivent être accompagnés d 'éléments de preuve, 
de justifications et des sources et méthodes utilisées . 
Article  297. La demande doit contenir les éléments suivants:  
I – la raison sociale, l 'adresse complète, le numéro de téléphone et l 'adresse électronique 
des entrepris es représentées ; et 
II – le nom, la fonction, l 'adresse complète, le numéro de téléphone et l 'adresse électronique 
du représentant légal habilité par le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à 
l'intérêt public . 
Article  298. En cas de doute, les demandes d 'éclaircissement doivent être adressées au 
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  à l'adresse électronique 
suivante:  sdcom @economia.gov.br . 
Section II  
Période couverte par l e réexamen au titre de l 'anticontournement  
Article  299. La période considérée pour le réexamen au titre de l 'anticontournement doit être 
indiquée , laquelle doit s'entendre de la période de douze  (12) mois la plus rapprochée de la date de 
dépôt de la demande . 
Section III  
Classification des pratiques de contournement  
Article  300. Il doit être indiqué à laquelle des situations suivantes mentionnées à l 'article  121 
du Décret  n° 8.058  de 2013, correspond la pratique de contournement : 
I – importation  de pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays 
assujetti à la mesure  antidumping qui sont destinés à la fabrication, au Brésil, du produit 
faisant l 'objet de la mesure  antidumping ; G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 46 - 
  II – importation d'un produit en provenance de pays tiers dont la fabrication à partir de 
pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays assujetti à la 
mesure antidumping  a pour résultat d 'en faire le même produit que celui faisant 
l'objet de la mesure anti dumping ; ou 
III – importation d'un produit originaire ou en provenance du pays assujetti à la mesure 
antidumping  ayant subi des modifications mineures par rapport au produit visé par la 
mesure antidumping , lesquelles ne changent pas son utilisation ou son usage final . 
Article  301. La pratique de contournement alléguée  doit être décrite en détail . 
Article  302. Tous les pays participant à la pratique de contournement doivent être mentionnés 
ainsi que , dans la mesure du possible , les entreprises productrice s ou exportatrices, les entreprises  
importatrices et/ou les entreprises chargées de la fabrication . 
Section IV  
Produit, pièce , part ie or composant  faisant l 'objet du contournement  
Article  303. La procédure ayant donné lieu à l 'application ou à la dernière prorogation de la 
mesure en vigueur doit être précisée . 
Article  304. Le produit, la pièce, la partie ou le composant faisant l 'objet du réexamen doit 
être décrit en détail, en précisant, le cas échéant, la ou les matières premières, la composit ion 
chimique, le modèle, la ou les dimensions, la capacité, la puissance, la forme de présentation, les 
utilisations et applications, et les circuits de distribution . Les autres caractéristiques jugées 
pertinentes doivent être indiquées dans le but d 'identifier le produit visé par le réexamen . 
Article  305. La ou les positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 
dont relève le produit visé par le réexamen doivent être indiquées . 
Paragraphe unique . Dans les cas concernant des pièces, parti es et composants, indiquer la ou 
les positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) dont ces pièces, parties 
et composants relèvent . 
Section V  
Pratiques de contournement  
Article  306. Dans le cas de  la situation  I décrit e à l''article  300, il faut fournir des éléments de 
preuve établissant que : 
I – la revente, au Brésil, du produit faisant l 'objet de la mesure antidumping  qui est fabriqué 
au moyen de pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays 
assujetti à la mesure  antidumping  s'est effectuée à des prix inférieurs à la valeur 
normale calculée pour le produit faisant l 'objet de la mesure  antidumping ; 
II – les pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays assujetti à la 
mesure antidumping  n'ont pas d'autre utilisation que la fabrication du produit faisant 
l'objet de la mesure antidumping ; 
III – la fabrication au Brésil a commencé ou a augmen té de manière substantielle après 
l'ouverture de l'enquête  ayant entraîné l 'application d 'une mesure  antidumping ; 
IV – les pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays assujetti à la 
mesure  antidumping représentent soixante pour  cent (60%) ou plus de la valeur totale 
des pièces, parties ou composants du produit fabriqué au Brésil ; et 
V – la valeur ajo utée par les opérations de fabrication représente moins de trente -cinq pour 
cent (35%) du coût de fabrication du produit . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 47 - 
  Paragraphe unique . Aux fins du point  V du texte introductif du présent article , le coût de 
fabrication ne comprend  pas: 
a) les frais de dépré ciation;  
b) les frais d 'emballage ; et 
c) les frais et dépenses qui ne se rapportent pas directement à la fabrication du produit . 
Article  307. Dans le cas de la situation  II décrite à  l'article  300, il faut fournir des éléments de 
preuve établ issant que : 
I – l'exportation du produit vers le Brésil s'est effectuée à des prix inférieurs à la valeur 
normale calculée pour le produit faisant l 'objet de la mesure  antidumping ; 
II – l'exportation du produit vers le Brésil représentait une proportion importante des ventes 
totales du producteur ou de l'exportateur ; 
III – l'exportation du produit vers le Brésil a commencé ou a augmenté de manière 
substantielle après l'ouverture de l'enquête ayant entraîné l'application d 'une mesure  
antidumping ; et 
IV – les pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays assujetti à la 
mesure  antidumping représentent soixante pour cent  (60%) ou plus de la valeur totale 
des pièces, parties ou composants du produit exporté vers le Brésil.  
Articl e 308. Dans le cas de la situation  III décrite à l'article  300, il faut fournir des éléments 
de preuve établissant que : 
I – l'exportation vers le Brésil du produit ayant subi des modifications mineures s'est 
effectuée à des prix inférieurs à la valeur normale calcul ée pour le produit faisant l 'objet 
de la mesure antidumping ; 
II – l'exportation vers le Brésil du produit ayant su bi des modifications mineures représentait 
une proportion importante des ventes totales du producteur ou de l'exportateur ; et 
III – l'exportation vers le Brésil du produit ayant subi des modifications mineures a 
commencé ou a augmenté de manière substantie lle après l'ouverture de l'enquête ayant 
entraîné l'application d 'une mesure  antidumping.  
Article  309. Dans le cas de la situation  III décrite à  l''article  300, il faut indiquer : 
I – les différences éventuelles entre le produit faisant l 'objet du réexamen et le produit 
faisant l 'objet de la mesure antidumping ; 
II – les modifications mineures apportées au produit visé par le réexamen par rapport au 
produit faisant l 'objet de la mesure antidumping ; 
III – l'utilisation et l 'usage final du produit modifié ; et 
IV – le coût additionnel estimé de la modification mineure, le cas échéant.  
Section VI  
Modifications des flux commerciaux  
Article  310. Des renseignements sur l'évolution des flux commerciaux  doivent être fournis , en 
indiquant les modifications qui se sont produites aprè s l'engagement  de la procédure qui a donné 
lieu à l'application  ou à la dernière prorogation de la mesure en vigueur, y compris pendant la période 
couverte par le réexamen, notamment en ce qui concerne , le cas échéan t: G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 48 - 
  I – les importations brésiliennes du produit visé par le réexamen ; 
II – les importations brésiliennes de pièces, parties ou composants originaires ou en 
provenance du pays assujetti à la mesure antidumping ; ou 
III – les importations, par un pays tiers, de pièces, parties ou composants originaires ou en 
provenance du pays assujetti à la mesure antidumping . 
Article  311. Dans la mesure du possible , des renseignements doivent être fournis sur 
l'existence de capacités installées de production et de volumes de production du produit faisant 
l'objet du réexamen qui sont incompatibles avec le volume exporté vers le Brésil.  
Section VII  
Neutralisation des effets de la mesure  
Article  312. Des éléments de preuve de la neutralisation des effets correctifs de la mesure en 
vigueur  doivent être fournis , y compris des données sur le volume et le prix d'importation moyen du 
produit faisant l 'objet du réexamen ou des pièces, parties ou composants du produit faisant l 'objet 
de la mesure en vigueur, y compris pend ant la période couverte par le réexamen.  
Section VIII  
Prix à l 'exportation  
Article  313. Dans le cas de la situation  I décrite à l'article  300, le nom des importateurs 
brésiliens de s parties, pièces et composants doit être indiqué, ainsi que celui des entreprises 
chargées de la fabrication de  ces parties, pièces et composants . 
Article  314. Dans le cas de la situation  II décrite à l 'article  300, le nom des importateurs 
brésiliens du pr oduit visé par le réexamen doit être indiqué, ainsi que celui des entreprises chargées 
de la fabrication dans le pays tiers . 
Article  315. Dans le cas de la situation  III décrite à l 'article  300, le nom des importateurs 
brésiliens du produit visé par le réexamen doit être indiqué, ainsi que celui des entreprises chargées 
de la modification mineure du produit . 
Article  316. Dans le cas des situations  II et III décrites à l 'article  300, le ou les pays exportant 
le produit visé par le réexamen doi vent être menti onnés . 
Article  317. Le nom et l 'adresse des producteurs/exportateurs étrangers doivent être indiqués . 
Section IX  
Dispositions finales  
Article  318. Les règles applicables à la représentation juridique des parties intéressées doivent 
être incluses dans un acte normatif spécifique . 
CHAP ITRE IX 
DEMANDES VISANT L'ÉTABLISSEMENT D 'UNE NOUVELLE DÉTERMINATION  
Section I  
Instructions générales  
Article  319. Les demandes visant l 'établissement d 'une nouvelle détermination dont il est 
question à l 'article  155 du Décret  n° 8.058  de 2013 doivent être établies sous la forme indiquée 
dans le présent chapitre . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 49 - 
  Paragraphe unique . Le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  pourra 
exceptionnellement procéder d 'office à l 'établissement d 'une nouvell e détermination sur la base des 
renseignements fournis par le Secrétariat spécial aux recettes fédérales du Brésil du Ministère de 
l'économie . 
Article  320. Les producteurs nationaux du produit similaire ou l 'entité les représentant 
pourront demander au Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  de procéder à 
l'établissement d 'une nouvelle détermination afin de déterminer s 'il a été porté atteinte à l'efficacité 
d'un droit antidumping appliqué en raison de s hypothèses mentionnées aux points  I et II de 
l'article  155 du Décret  n° 8.058  de 2013. 
Paragraphe unique . Les demandes présentées par une entreprise, un groupe d 'entreprises ou 
une enti té représentant le secteur qui compt ent pour moins de 25% de la production nationale ne 
seront pas instruit es. 
Article  321. La demande doit comprendre une explication détaillée, accompagnée d 'éléments 
de preuve pertinents et des raisons ayant amené le requérant à penser qu'une nouvelle 
déterm ination était nécessaire . 
Article  322. La demande présent ée conformément à la présente ordonnance sera analysée 
dans un délai de 15 jours à compter de la date de son dépôt . 
Paragraphe  1. Dans le cas où la demande est dûment instruite et que des renseigneme nts 
additionnels ne sont pas requis, le requérant sera avisé de l 'engagement de la procédure 
d'établissement d'une nouvelle détermination dans le délai additionnel : 
I – de 15 jours, si 9 mois se sont déjà écoulés depuis la date d 'application, de modification, 
de prorogation ou de prolongation de la durée d 'application du droit antidumping  faisant l 'objet de 
la demande ; ou 
II – nécessa ire pour que la période de 9 mois à compter de la date d 'application, de 
modification, de prorogation ou de prolong ation de la durée d 'application du droit antidumping 
faisant l 'objet de la demande  arrive à  expiration , lequel sera au moins de 15 jours. 
Paragraphe  2. En cas de rejet de la demande, le requérant doit en être avisé dans un délai 
additionnel de 15 jours. 
Paragraphe  3. Si des renseignements complémentaire s peu significatifs sont né cessaires, ou 
si des correction s et ajustements secondaires doivent être apportés à la demande, le requérant  sera 
instamment avisé qu'il lui faut modifier s a demande dans un délai de cinq jours à compter de la date 
de réception de  cet avis . 
Paragraphe  4. Les renseignements com plémentaires, l es corrections o u les ajustements 
seront analysés dans les 10 jours suivant leur date de réception . 
Paragraphe  5. À la fin du délai prévu au paragraphe  4, le requérant sera avisé de l 'engagement 
de la procédure d 'établissement d 'une nouvelle détermination dans le délai additionnel : 
I – de 15 jours, si 9 mois se sont déjà écoulés depuis la date d 'application, de modification, 
de prorogation o u de prolongation de la durée d 'application du droit antidumping  faisant l 'objet de 
la demande ; ou 
II – nécessaire pour que la période de 9 mois à compter de la date d 'application, de 
modification, de prorogation ou de prolongation de la durée d 'applicatio n du droit antidumping 
faisant l 'objet de la demande  arrive à  expiration , lequel sera  au moins de 15 jours.  
Paragraphe  6. À la fin du délai prévu au paragraphe  4, si la demande est rejetée , le requérant 
doit en être avisé dans un délai additionnel de 15 jours. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 50 - 
  Article  323. Sans préjudice des dispositions du paragraphe  3 de l 'article  322, les demandes 
qui ne contiennent pas tous les renseignements demandés dans la présente ordonnance pourront 
être sommairement rejetées . 
Article  324. Si la procédure d 'établissement d 'une nouvelle détermination est close sur la base 
d'une détermination négative, une nouvelle demande portant sur la même mesure antidumping  ne 
sera analysée que si elle est déposée douze (12) mois après la date de clôture de la  procédure 
d'établissement d 'une nouvelle détermination , et ce délai pourra, dans des cas exceptionnels et à 
condition que cela soit dûment justifié, être ramené à six (6) mois.  
Article  325. Les demandes visant l 'établissement d 'une nouvelle détermination du droit 
antidumping ne seront pas instruites si des réexamens pour changement de circonstances ou des 
réexamens à l'extinction auxquels il est fait référence dans la s ection  II du Chapitre  VIII du 
Décret  n° 8.058  de 2013 sont en cours . 
Article  326. Le traitement des procédures administratives, la communication des actes, la 
constitution des dossiers et la transmission des documents procéduraux menées par le 
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  dans le cadre de  l'établissemen t des 
nouvelles déterminations prévues dans le Décret  n° 8.058  de 2013 s 'effectueront par l 'intermédiaire 
du Système d 'information électronique (SEI) du Ministère de l 'économie.  
Article  327. Tous les renseignements fournis doivent être accompagnés d 'élémen ts de preuve, 
de justifications, et des sources et méthodes utilisées . 
Paragraphe unique . Dans le cas où les critères auxquels il est fait référence dans le texte 
introductif sont présentés sur la base d 'estimations, le requérant doit respecter les disposi tions de 
l'article  53 du Décret  n° 8.058  de 2013 en expliquant les raisons de son choix . 
Article  328. Pour remplir les appendices de la présente ordonnance, les feuilles de calcul 
disponibles sur le site Web du Ministère  doivent être utilisées . 
Section II  
Droits antidumping faisant l 'objet d 'une nouvelle détermination  
Article  329. Les droits antidumping  définitifs qui sont appliqués feront l 'objet d 'une nouvelle 
détermination . 
Article  330. Seuls les droits antidumping  appliqués d 'un montant inférieur à la marge de 
dumping calculée dans l 'enquête qui a donné lieu à l 'application, la modification, la prorogation ou 
la prolongation de la durée d 'application du droit antidumping visé par la demande feront l 'objet 
d'une nouvelle déterm ination en raison de l 'absorption du droit, conformément aux dispositions du 
paragraph e 1 de l 'article  157 du Décret  n° 8.058 de 2013. 
Section III  
Période couverte par l 'analyse de la nouvelle détermination  
Article  331. La demande visant l 'établissement d 'une nouvelle détermination peut être 
déposée à condition seulement que  six mois se so ient écoulés  depuis le moi s suivant l 'application, 
la modification, la prorogation ou la prolongation de la durée d 'application du droit antidumping 
définitif auquel la demande se rapporte . 
Article  332. La période couverte par l 'analyse d'une nouvelle détermination doit 
nécessairement inclure toute la période de validité du droit antidumping qui fait  l'objet de la demande 
depuis l 'application, la modification, la prorogation ou la prolongation de la durée d 'application du 
droit. 
Paragraphe unique . Si elle est plus longue que six mois, la période couverte par l 'analyse 
d'une nouvelle détermination doit nécessairement être divisée en intervalles de six mois, 
désignés  PV1 à PVn, de sorte que la PV1 correspond aux six premiers mois suivant l 'application, la G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 51 - 
  modification , la prorogation ou la prolongation de la durée d 'application du droit antidumping définitif  
auquel la demande se rapporte et la PVn, aux six derniers mois de la  période de validité dudit droit 
antidumping . 
Article  333. Pour présenter sa demande, l e requér ant a jusqu 'au dernier jour ouvrable du 
deuxième mois suivant la fin de la période couverte par l 'analyse d'une nouvelle détermination à 
laquelle il est fait référence à l 'article  332 de la présente ordonnance . 
Section IV  
Teneur de la demande  
Article  334. La demande visant l 'établissement d 'une nouvelle détermination doit comprendre 
les éléments suivants : 
I – renseignements  concernant  la raison sociale, l 'adresse complète, le numéro de 
téléphone et l 'adresse électronique du ou des requérants ; 
II – nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique du 
représentant légal habilité par le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt 
public ; 
III – mention  de la Résolution de la Chambre de  commerce extérieur (CAMEX) sur 
l'application , la dernière modification, la prorogation ou la prolongation de la durée 
d'application du droit antidumping faisant l 'objet de la nouvelle détermination ; 
IV – indication  des intervalles semestriels pris en cons idération aux fins de l 'analyse visant 
à indique r qu'il est nécessaire d 'établir une nouvelle détermination, conformément aux 
dispositions du paragraphe unique de l 'article  332 de la présente ordonnance ; 
V – les données demandées à l 'appendice  XX de la présente ordonnance, qui doivent se 
rapporter aux six  derniers mois de la période visée à l 'article  332; et 
VI – l'évolution  du volume et de la valeur des importations totales du produit faisant l 'objet 
du droit et du produit similaire , en valeur c.a.f., par pays exportateur, entre la date 
d'application du droit et la fin de la période couverte par l 'analyse d'une nouvelle 
détermination , selon le modèle du tableau de l'appendice  XXI de la présente 
ordonnance . 
Section V  
Nouvelle détermination en rai son de la forme d 'application du droit  
Article  335. Dans le cas d 'une nouvelle détermination visée au point  I de l 'article  155 du  
Décret  n° 8.058  de 2013, la demande doit toujours comprendre les éléments suivants : 
I – forme du droit a ntidumping faisant l 'objet d 'une nouvelle détermination : taux ad 
valorem ou  taux spécifique, fixe ou variable, ou une combinaison des deux ; 
II – précisions  sur la modification proposé e de la forme d 'application du droit antidumping ; 
III – indication  de l'origine pour laquelle il est proposé de modifier la forme du droit 
antidumping ; et 
IV – explication  détaillée des raisons pour lesquelles une nouvelle détermination est 
nécessaire, accompagnée des éléments de preuve pertinents . 
Article  336. La forme d 'application d 'une mesure antidumping peut être modifiée une seule  
fois tous les cinq (5) ans, à compter de l 'application ou de la prolongation de la durée d 'application 
du droit antidumping e n question.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 52 - 
  Section VI  
Nouvelle détermination en raison de l 'absorption  
du droit antidumping  
Article  337. Dans le cas d 'une nouvelle détermination visée au point  II de l 'article  155 du 
Décret  n° 8.058  de 2013, la demande doit toujours comprendre les éléments suivants : 
I – élément  de preuve de l 'existence d 'une association ou relation  ou d'un arrangement de 
compensation  entre les producteurs ou exportateurs et les importateurs ou une tierce 
partie , selon le cas ; 
II – explication  détaillée des raisons pour lesquelles une nouvelle détermination est 
nécessaire, acco mpagnée des éléments de preuve pertinents ; 
III – dans les cas o ù il n 'existe pas d 'association ou relation ni  d'arrangement de 
compensation entre des producteurs ou exportateurs et des importateurs ou une tierce 
partie , les données demandées aux appendices  XXII et  XXIII de la présente 
ordonnance ; et 
IV – dans les cas où il existe une association ou  relation ou un arrangement de compensation 
entre des producteurs ou exportateurs et des importateurs ou une tierce partie, les 
données demandées aux appendices  XXII et  XXIV.  
Paragraphe unique . Les renseignements demandés aux appendices  XXII à  XXIV de la p résente 
ordonnance  seront désagrégées par intervalle et par pays d 'origine des exportations assujetties au 
droit antidumping  faisant l 'objet d 'une nouvelle détermination . 
Article  338. Si la procédure  qui a abouti à l 'application, la modification, la prorog ation ou la 
prolongation de la durée d 'application du droit antidumping au produit auquel le droit antidumping 
faisant  l'objet d 'une nouvelle détermination a été appliqué a utilisé un code d'identification du produit 
(CODIP) , ce code doit être reproduit et inclus dans les renseignements fournis dans la demande 
visant l 'établissement d 'une nouvelle détermination . 
Section VII  
Dispositions finales  
Article  339. Le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  pourra  
prolonger, une seule fois et pour au plus la même durée, les périodes prévues dans la présente 
ordonnance, à l 'exception de celles dont la prolongation est déjà envisagée  ou interdite  
CHAP ITRE X 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX PROPOSÉS  
Section I  
Instructions générales  
Article  340. Les engagements en matière de prix proposés et présentés par des 
producteurs/ exportateurs dan s les enquêtes a ntidumping doivent être conformes aux dispositions 
du présent chapitre . 
Article  341. Les engagements en matière de prix proposés qui ne sont pas conformes aux 
dispositions de la présente ordonnance ne seront pas instruits . 
Article  342. Le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  pourra refuser 
un engagement en matière de prix proposé qui est  jugé inefficace ou irréaliste , y compris pour des 
raisons de politique générale , conformément au Décret  n° 8.058  de 2013. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 53 - 
  Article  343. En cas de doute, les demandes d 'éclaircissement doivent être adressées au 
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  en utilisant l 'adresse électronique de 
l'enquête correspondante . 
Section II  
Délai à respecter pour proposer un engagement  
en matière de prix  
Article  344. Conformément au libellé du paragraphe  6 de l 'article  67 du Décret  n° 8.058  de 
2013, le ou les produc teurs/expor tateurs ne peuvent  offrir un engagement en matière de prix que 
pendant la période comprise entre la date de publication de la détermination positive préliminaire 
de l'existence d 'un dumping , d'un dommage causé à la branche de production et d 'un lien de 
causalité, et l'expiration de la phase probatoire . 
Paragraphe  1. Les engagements en matière de prix proposés ne seront analysés que s 'ils sont 
offerts par le ou les producteurs/exportateurs qui ont répondu au questionnaire et dont la ou les 
marges de dumping individuelles ont été établies sur la base des renseignements que ce ou ces 
mêmes producteurs/exportateurs ont fournis et qui ont é té vérifiés par le Sous-Secrétariat à la 
défense commerciale et à l 'intérêt public . 
Paragraphe  2. Les engagements en matière de prix proposés offerts par un ou des 
producteurs/exportateurs dont la ou les marges de dumping ont été établies selon les meilleu rs 
renseignements disponibles  ne seront pas acceptés, conformément au paragraphe  3 de l 'article  50 
du Décret  n° 8.058  de 2013. 
Section III  
Teneur de la proposition  
Article  345. La proposition doit comprendre les éléments suivants : 
I – renseignements  concernant la raison sociale, l 'adresse complète, le numéro de 
téléphone et l 'adresse électronique du ou des producteurs/exportateurs qui entendent 
prendre des engagements en matière de prix ; 
II – nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique du 
représentant légal habilité par le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt 
public ; 
III – numéro de la procédure administrative se rapportant à l'enquête sur le dumping des 
exportations du prod uit visé par l'engagement en matière de prix et sur le dommage 
causé par le dumping ; 
IV – description du produit visé par l'engagement en matière de prix ; 
V – position(s) tarifaire (s) de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) dont relève 
le produit visé  par l'engagement en matière de prix ; 
VI – pays d'origine des importations brésiliennes du produit visé par l'engagement en 
matière de prix ; 
VII – prix à l'exportation c.a.f., ou équivalent, proposé par le ou les producteurs/ exportateurs 
du produit visé par l'engagement en matière de prix ; 
VIII – méthode  de calcul sous -tendant l 'établissement de l'engagement en matière de prix  
proposé ; et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 54 - 
  IX – éléments démontrant que le prix à l'exportation proposé est suffisant pour éliminer le 
dommage causé à la br anche de production nationale par les importations vendues à 
des prix de dumping . 
Paragraphe unique . Les règles applicables à la représentation juridique des parties intéressées 
doivent être incluses dans un acte normatif spécifique .  
Article  346. Dans le cas d'exportations destinées à des parties liées au Brésil, conformément 
paragraphe  10 de l 'article  14 du Décret  n° 8.058  de 2013, l'engagement en matière de prix proposé 
par le ou les producteurs/exportateur s doit comprendre, outre les renseignemen ts demandés à 
l'article  345, les éléments suivants : 
I – la raison  sociale du ou des importateu rs, dans le cas où ce ou ces derniers sont  liés 
au(x) producteur (s)/exportateur (s) qui entendent prendre un engagement en matière 
de prix;  
II – le prix, déjà converti en monnaie étrangère,  auquel le produit importé sera vendu au 
premier acheteur indépendant au Brésil, et  
III – la méthode  de calcul utilisée pour estimer le prix de revent e mentionné au point 
précédent.  
Article  347. Le délai maximal pour le paiement des exportations faisant l 'objet de 
l'engagement en matière de prix  doit être indiqué et, dans le cas de l 'article  346, le délai maximal 
pour le paiement des ventes au premier acheteur indépendant au Brésil  doit aussi être indiqué . 
Section IV  
Correction des prix  
Article  348. La proposition doit comprendre les éléments suivants : 
I – la fréquence  des corrections apportées à  (aux) l'engagement(s) en matière de prix afin 
de garantir que le prix à l 'exportation continue d'éliminer le dommage causé à la 
branche de production nationale pendant toute la durée de validité de l'engagement ; 
II – la ou les sources qui détermineront  les correction s apportée s à (aux)  l'engagement (s) 
en matière de prix ; et 
III – la formule mathématique utilisée pour les corrections à  (aux) l'engagement(s) en 
matière de prix, ainsi que la justification de ces corrections.  
Section V  
Surveillance  
Article  349. La proposition doit indiquer la fréquence à laquelle le ou les 
producteurs/exportateurs assujettis à un engagement en matière de prix fourniront des 
renseignements concernant l'exécution de l 'engagement . 
Paragraphe unique . La proposition doit indiquer dans quel délai le rapport contenant tous les 
renseignements auxquels le texte introductif fait référence sera communiqué au  Sous-Secrétariat à 
la défense commerciale et à l 'intérêt public , ledit délai devant courir à compter du dernier jour de la 
fin de la pér iode. 
Article  350. La proposition doit accorder au Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à 
l'intérêt public  l'autorisation expresse de mener des vérification s sur place des données pertinentes , 
chez le  ou les producteurs/ exportateu rs, ainsi que chez toute partie liée . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 55 - 
  Section VI  
Violations  de l'engagement  
Article  351. Le ou les produc teurs/export ateurs et les parties leur éta nt liées qui proposent un 
engagement en matière de prix doivent expressément s 'engager , entre autres choses, à : 
I – ne pas consentir d 'escomptes, de rab ais ni autre avantage à leurs clients, directement 
ou indirectement lié  à la vente du produit en question, qui rendraient le prix effectif 
inférieur à celui convenu ; 
II – ne pas verser une commission qui rendraient le prix effectif inférieur à celui convenu ; 
III – ne pas donner de descriptions trompeuses ou fausses des quantités, caractéristiques ou 
qualité s de toute vente du produit en question ; 
IV – ne pas faire de déclarations trompeuses ou fausses conc ernant la classification 
douanière du produit en question;  
V – ne pas faire de déclarations trompeuses ou fausses au sujet de l 'origine du produit en 
question ou de l 'identité du producteur/exportateur ; 
VI – ne pas exporter, dans le cadre de l'engagement c onsidéré, de marchandises qui ne sont 
pas fabriquées par les producteurs mentionn és au point  I de l 'article  345 et au poin t I 
de l'article  346; 
VII – ne pas procéder au règlement de la dette se rapportant à une quelconque opération 
d'exportation vers le Brésil au moyen d'un arrangement de compensation, par échange 
direct, ou par toute autre forme de paiement autre qu'un versement en espèces ou 
méthode équivalente ; 
VIII – ne pas délivrer de facture commerciale ou de revente dont les prix nets ne sont pas 
conformes aux prix convenus ; 
IX – ne pas délivrer de facture commerciale ou de revente pour laquelle la transaction 
financière sous -jacente (par exemple, le montant effectivement reçu de l'acheteur après 
ajustement des notes de crédit/ débit et opérations similaires) n'est pas conforme au 
montant nominal de la facture  commerciale ; et 
X – ne pas se livrer à des pratiques de contournement . 
CHAP ITRE XI 
DEMANDES DE RÉEXAMEN  AUX FINS D'UN REMBOURSEMENT  
Section I  
Instructions générales  
Article  352. Les demandes de réexamen  aux fins d'un remboursement dont il est question à 
l'article  141 du Décret  n° 8.058  de 2013 doivent être établies exclusivement sous la forme indiquée  
dans le présent chapitre . 
Article  353. La demande présentée par l 'importateur désireux de demander un réexamen aux 
fins d 'un remboursement doit comprendre  des données sur les importati ons en provenance 
uniquement de  producteurs ou exportateurs pour lesquels une marge de dumping  individuelle a été 
calculée sur la base de renseignements fournis par le producteur ou exportateur au Sous-Secrétariat 
à la défense commerciale et à l 'intérêt public  dans le cadre de la procéd ure immédiatement 
antérieure à ce réexamen . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 56 - 
  Article  354. Les demandes qui ne com prennent pas tous les renseignements demandés dans 
la présente ordonnance pourront être sommairement rejetées . 
Paragraphe unique . Si des renseignements complémentaires peu sign ificatifs  sont nécessaires, 
ou si des corrections et ajustements secondaires doivent être apportés à la demande, le requérant 
sera instamment avisé qu 'il lui faut modifier la demande dans un délai de cinq jours à compter de 
la date de réception de cet avis . 
Article  355. Tous les renseignements fournis doivent être accompagnés d 'éléments de preuve, 
de justifications et des sources et méthodes utilisées . 
Article  356. Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt pub lic pourra mener 
une ou des vérifications sur place  afin d 'examiner les registres de la ou des entreprises et de vérifier 
les renseignements fournis . À cette fin, les documents auxiliaires ayant servi à établir la demande 
devront être conservés.  
Article  357. La marge de dumping  calculée pour la période visée par le réexamen aux fins d'un 
remboursement servira seulement à quantifier le remboursement possible des droits  antidumping 
recouvrés dont le montant est supérieur à la marge de dumping  calculée pour la période visée par 
le réexamen , tel que prévu à l 'article  144 du Décret  n° 8.058  de 2013. 
Article  358. Le traitement des procédures administratives, la communication des actes, la 
constitution des dossiers et la transmission des documents procéduraux dans le cadre des 
réexamens aux fins d'un remboursement prévus dans le Décret  n° 8.058  de 2013 s 'effectueront par 
l'intermédiaire du Système d 'information électronique (SEI) . 
Section II  
Période couverte par les réexamens aux fins  d'un remboursement  
Article  359. La période visée par le réexamen aux fins d'un remboursement s 'entend de la 
période pour laquelle la marge de dumping sera déterminée  pour chaque producteur ou exportateur 
mentionné dans la demande et qui sera utilisée à des f ins de comparaison avec la législation en 
vigueur . 
Paragraphe  1. La période indiquée dans le texte introductif sera nécessairement d 'une durée 
de 12 mois à compter du 1er jour du mois au cours duquel s 'est effectuée l 'application, la prorogation 
ou la modific ation du droit antidumping définitif  en vigueur . 
Paragraphe  2. Les pé riodes ultérieures couvert es par le réexamen aux fins d'un 
remboursement seront définies d 'une manière semblable à celle indiquée au paragraphe précédent , 
et courront sur les  12 mois débutant le 1er jour du 1er mois suivant la fin de la période précédente 
couvert e par le réexamen aux fins d'un remboursement . 
Paragraphe  3. Dans le cas où une prorogation, modification ou suppression du droit 
antidumping en vigueur a lieu au cours d 'une période de moins de 12 mois à compter du début de 
la période couverte par le réexamen aux fins d'un remboursement , la fin de celle-ci doit correspondre 
à la date à laquelle la décision y afférente est entrée en vigueur, laquelle peut être inférieure à 
12 mois, mais jamais inférieure à six mois . 
Paragraphe  4. Chaque demande de réexamen aux fins d'un remboursement ne porte ra qu e 
sur une seule période couverte par le dit réexamen . 
Section III  
Période visée pou r le calcul du montant à rembourser  
Article  360. La période visée pou r le calcul du montant à rembourser désigne la période au 
cours de laquelle les importations faisant l 'objet de la demande régie par la présente ordonnance 
ont été effectuées . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 57 - 
  Paragraphe  1. Le début et la fin de la période visée pour le calcul du montant à rembourser 
doit correspondre aux date s de la première et  de la dernière importation s, respectivement, de la 
période pour laquelle un  remb oursement est réclamé et pour laquelle des droits  antidumping ont 
été recouvrés . 
Paragraphe  2. La période visée pour le calcul du montant à rembourser ne doit comprendre 
que les transactions dont les dates de s ventes par le producteur ou exportateur sont incluses dans 
la période visée par le réexamen aux fin s d'un remboursement , laquelle peut compter plus de 
12 mois si la date de dédouanement des importations est postérieure à la date finale  de la période 
couverte par le réexamen . 
Paragraphe  3. La première période couverte par le réexamen qui suit l'application du droit 
antidumping  définitif en vigueur  comprend  les transactions dont les dates de dédouan ement des 
importations sont incluses dans cette  période et dont les dates des ventes leur sont antérieures . 
Section IV  
Délai pour le dépôt des demandes  
Article  361. La demande doit être déposée  dans un délai de quatre  (4) mois à compter de la 
date de la fin de la période couvert e par le réexamen aux fins d'un remboursement . 
Section V  
Renseignements généraux  
Article  362. La demande doit indiquer : 
I – la raison sociale, l 'adresse complète, le numéro de téléphone et l 'adresse électronique  
de l'importateur  requérant ; et 
II – le nom, la fonction, l 'adresse complète, le numéro de téléphone et l 'adresse électronique 
du représentant légal habilité par le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à 
l'intérêt public . 
Article  363. Les périodes considérées aux fins des dispositions des articles  359 et  360 de la 
présente ordonnance . 
Article  364. La Résolution de la CAMEX sur l'application du droit antidumping au produit 
exporté vers le B résil et son recouvrement au cours de la période couverte par le réexamen aux fins 
d'un remboursement doit être indiqu ée. 
Article  365. La demande doit inclure des éléments de preuve indiquant que le montant des 
droits antidumping recouvrés était supérieur à celui qui aurait été à payer si le droit avait été calculé 
sur la base de la marge de dumping  constatée pour la période couverte par le réexamen aux fins 
d'un remboursement . 
Paragraphe unique . De simples allégatio ns ne seront pas jugées suffisantes pour satisfaire 
aux prescriptions du réexamen aux fins d'un remboursement . 
Section VI  
Valeur normale et prix à l 'exportation  
Article  366. Les renseignements figurant dans la présente section ne s 'appliquent qu 'à la 
période couverte par le réexamen aux fins d'un remboursement . 
Article  367. Chaque producteur ou exportateur du produit faisant l 'objet du droit antidumping 
qui a commercialisé le produit visé par le réexamen aux fins d'un remboursement et pour lequel une 
marge de dumping  individuelle a été calculée dans le cadre de la procédure immédiatement 
antérieure audit réexamen doit être  indiqué , conformément à l 'article  353 de la présente 
ordonnance, avec mention de son nom et de son adresse . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 58 - 
  Article  368. Une lettre de soutien doit être présentée par chaque producteur ou exportateur 
participant à la demande de remboursement dans laquelle ledit producteur ou exportateur fait 
expressément part de sa volonté de coopérer au réexamen et de  fournir des renseigneme nts aux 
fins du calcul de la valeur normale du produit similaire et du prix à l 'exportation du produit faisant 
l'objet du droit antidumping portant sur toute la période visée par le réexamen aux fins d'un 
remboursement . 
Paragraphe unique . Le Sous-Secrétari at à la défense commerciale et à l 'intérêt public pourra 
envoyer des questionnaires aux producteurs ou exporta teurs et à des importateurs lié s ou associés 
participant à la pro cédure de réexamen aux fins d'un remboursement  et pourra mener des 
vérifications  sur place  afin d 'examiner les registres de l 'entreprise et de vérifier les renseignements 
fournis . 
Article  369. La demande doit inclure des éléments de preuve concernant la valeur normale et 
le prix à l 'exportation vers le Brésil de chaque producteur ou e xportateur mentionné dans la demande 
de réexamen aux fins d'un remboursement , conformément aux  dispositions de l 'article  353 de la 
présente ordonnance . 
Sous-section I  
Valeur normale  
Article  370. Pour chaque producteur ou exportateur d 'un pays à économie de marché 
mentionné à l 'article  366, le prix représentatif sur le marché intérieur du pays exportateur doit être 
indiqué . 
Paragraphe  1. Si aucune vente  du produit similaire n'a lieu au cours d 'opérations commerciales 
normales sur le marché intérie ur du pays exportateur ou si, du fait des conditions spéciales du 
marché ou du faible volume des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays 
exportateur , il n'est pas possible de procéder à une comparaison appropriée avec le prix à 
l'export ation, la valeur normale doit être établie sur la base de la valeur normale construite du 
produit similaire fabriqué par le producteur  ou exportateur en question . 
Paragraphe  2. Les prix doivent être présentés, de pr éférence, au stade sortie usine , hors 
taxes . S'ils sont présentés à un autre niveau commercial, des explications doivent être fournies  sur 
les ajustements requis pour déterminer le prix au stade sortie usine . 
Article  371. Dans le cas du texte introductif de l 'article  370, le prix pratiqué au cours 
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation intérieure 
dans le pays exportateur doit être indiqué ainsi que le volume des ventes à partir des quelles le prix 
en question a été déterminé, en précisant : 
I – le volume de s ventes intérieures à partir des quelles a été établie la valeur normale 
(indiquer l 'unité);  
II – la monnaie;  
III – le niveau commercial;  
IV – les ajustements requis aux fins d 'une comparaison équitable avec le prix à l 'exportation ; 
et 
V – le prix unitaire au stade sortie usine . 
Article  372. Dans le cas du paragraphe  1 de l 'article  370, la valeur normale construite du 
producteur ou exportateur en question doit être fournie, selon le modèle du tableau de l 'appendice  II 
de la p résente ordonnance,  et le contenu  de chaque catégorie et les coefficients techniques utilisés 
doivent être précisés.  
Article  373. Pour le producteur ou exportateur d 'un pays à économie autre que de marché 
indiqué à l 'article  366, un producteur du même pays tiers de substitution  à économie de marché que 
celui qui a été utilisé dans la procédure immédiatement antérieure au début du présent réexamen 
aux fins du calcul de la valeur normale doit être indiqué . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 59 - 
  Paragraphe  1. Les données c oncernant le prix de vente représentatif du produit similair e sur 
le marché intérieur du pay s tiers à économie de marché doivent être fournies, en précisant : 
I – le volume des ventes intérieures à partir duquel a été établie la valeur normale (indiquer 
l'unité); 
II – la monnaie ; 
III – le niveau commercial ; 
IV – les ajustements requis aux fins d 'une comparaison équitable avec les prix à 
l'exportation ; et 
V – le prix unitaire au stade sortie . 
Paragraphe  2. Les prix doivent être présentés, de préférence, au stade sortie usine , hors 
taxes . S'ils sont présentés à un autre niveau commercial, des explications doivent être fournies  sur 
les ajustements requis pour déterminer le prix au stade sortie usine . 
Paragraphe  3. Pour le producteur mentionné dans le texte introductif du présent article , les 
dispositions de l 'article  368 de la présente ordonnance s 'appliquent . 
Article  374. Si le producteur mentionné à l 'article précédent n 'a pas vendu le produit similaire 
sur le  marché i ntérieur du pays de substitution  à économie de marché utilisé dans la procédure 
immédiatement antérieure au début du présent réexamen ou a vendu ce produit dans des quantités  
insuffisantes pendant la période visée par le réexamen en vue d 'un rembo ursement, la valeur 
normale doit être fournie sur la base de la valeur normale construite du produit similaire fabriqué 
par le producteur ou exportateur en question . 
Paragraphe  1. Les prix doivent être présentés, de préférence, au stade sortie usine , hors 
taxes . S'ils sont présentés à un autre niveau commercial, des explications doivent être fournies  sur 
les ajustements requis pour déterminer le prix au stade sortie usine.  
Paragraphe  2. La valeur normale construite du producteur ou exportateur en question doit 
être fournie, selon le modèle du tableau de l 'appendice  II de la p résente ordonnance, et le contenu  
de chaque catégorie et les coefficients techniques utilisés doivent être précisés . 
Article  375. S'il n'y a pas d 'autres  producteurs dans le m ême pays de substitution  à économie 
de marché que celui utilisé dans la procédure immédiatement  antérieure au début du présent 
réexamen, un producteur d 'un autre pays tiers de substitution  doit êtr e indiqué . 
Paragraphe  1. Les raisons pour lesquelles le pays de substitution a été jugé appropr ié doivent 
être précisées, en tenant compte d es aspects suivants : 
I – le volume des exportations du produit semblable du pays de substitution vers le Brésil 
et vers les principaux marchés de consommation du monde ; 
II – le volume des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays de 
substitution ; 
III – la similitude entre le produit considéré et le produit semblable vendu sur le marché 
intérieur du pays de substitution ; 
IV – la disponibilité et le degré de désagrégation  des données statistiques nécessaires pour 
l'enquête ; ou 
V – le degré de pertinence des renseignements présentés eu égard aux particularités de 
l'enquête en cours . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 60 - 
  Paragraphe  2. Les données concernant le prix de vente représentatif du produit similaire sur 
le marché intérieur du pays tiers à économie de marché par rapport à un pays de substitution à 
économie de marché doivent être fournies, en préci sant: 
I – le volume de s ventes  intérieures à partir des quelles a été établie la valeur normale 
(indiquer l 'unité) ; 
II – la monnaie ; 
III – le niveau  commercial ; 
IV – les ajustements requis aux fins d 'une comparaison équitable avec les prix à 
l'exportation ; et 
V – le prix unitaire au stade sortie . 
Paragraphe  3. Les prix doivent être présentés, de préférence, au stade sortie usine , hors 
taxes . S'ils sont présentés à un autre niveau commercial, des explications doivent être fournies  sur 
les ajustements requis pour déterminer le prix au stade sortie usine.  
Paragraphe  4. Pour le producteur mentionné dans le texte introductif du présent article, les 
dispositions de l 'article  368 de la présente ordonnance s 'appliquent.  
Sous-section II  
Prix à l 'exportation  
Article  376. Pour chaque producteur ou exportateur mentionné à l 'article  367, les prix à 
l'exportation du produit  faisant l 'objet du droit antidumpi ng doivent être fournis  pour toutes les 
ventes effectuées à destination du Brésil, indépendamment des importateurs auxquels el les étaient 
destinées , selon le modèle du tableau de l 'appendice  III de la présente ordonnance . 
Paragraphe unique . Les prix doivent être présentés, de préférence, au même niveau 
commercial que la valeur normale . S'ils sont présentés à un autre niveau commercial, des 
explications doivent être fournies sur les ajustements requis pour procéder à une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix à l 'exportation . 
Article  377. Dans les cas o ù il existe une association ou  relation ou un arrangement de 
compensation entre l 'importateur et le producteur ou exportateur, en plus de fournir les 
renseignements demandés à l 'article précédent, le prix de revente du produit importé au premier 
acheteur sur le marché bré silien doit être indiqu é ainsi qu 'une estimation de tous les frais encourus 
en sus du prix dudit produit au niveau commercial indiqué, y compris l e transport, les assurances, 
le droit  d'importation et les  autre s frais d'importation, ainsi qu'une marge bénéficiair e raisonnable 
pour le  revendeur indépendant du produit, selon le modèle du tableau de l'appendice  IV. 
Paragraphe unique . Des parties liées ou associées s 'entendent de personnes entre lesquelles 
il existe un lien qui relève des cas mentionnés au paragraphe  10 de l 'article  14 du Décret  n° 8.058  
de 2013.  
Sous-section III  
Comparaison entre la valeur normale et  
le prix à l 'exportation  
Article  378. L'existence de différences entre le produit considéré aux fins du calcul de la valeur 
normale et le produit assujetti au droit antidumping  doit être indiquée  en ce qui concerne les 
quantités, les caractéristiques physiques, le niveau commercial, les conditio ns de paiement, etc., en 
précisant les ajustements requis pour compenser ces différences et rendre comparables la valeur 
normale et le prix à l 'exportation . G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 61 - 
  Section VII  
Droits antidumping recouvrés  
Article  379. Toutes les transactions d 'importation faisant l 'objet de demandes de réexamen 
aux fins d'un remboursement effectuées par l 'importateur requérant pendant la période visée pour 
le calcul du montant à rembourser doivent être énumérées, en précisant, pour chaque transaction, 
la date de  dédouanement, la quantité importée, le prix unitaire des importations du produit, et la 
date et le numéro de la facture de vente correspondante délivrée par le producteur ou exportateur 
du produit importé, selon  le modèle du tableau de l 'appendice  XXVIII.  
Article  380. Le montant, en pourcentage et en valeur absolue, des droits  antidumping 
recouvrés dans chac une des transaction s énumérées à l 'article précédent et le montant total en 
valeur absolue des droits  antidumping acquittés par le requérant pendant la  période visée pour le 
calcul du montant à rembourse r doivent être indiqués . 
Article  381. Les documents douaniers et les factures commerciales étayant les 
renseignements demandés aux articles de la présente section, ainsi que les documents, originaux  
ou copies certifiées  attestant du  montant des droits antidumping perçus qui ont été effectivement 
acquittés, doivent être jo ints à la demande de réexamen aux fins d'un remboursement . 
Section VIII  
Montant à rembourser  
Article  382. Le montant du droit antidumping  à rembourser que le requérant réclame, lequel 
représente la différence entre le droit antidumping  recouvré sur les importations du produit ayant 
fait l'objet de l 'enquête et la marge de dumping  pendant la période couverte par le  réexamen 
indiquée par le requérant , doit être précisé . 
Section IX  
Conditions d'obtention d 'un remboursement  
Article  383. Les droits antidumping pour lesquels le remboursement est réclamé doivent avoir 
été effectivement recouvrés par le Secrétariat spécial aux recettes fédérales du Brésil du Ministère 
de l'économie . 
Article  384. Le requérant doit soumettre une déclaration atte stant que le montant à 
rembourser n 'a pas été et ne sera pas remboursé par le producteur ou exportateur ni par toute autre 
tierce partie . 
CHAPTER XII  
DOCUMENTS PRÉ SENT ÉS DANS DES LANGUES ÉTRANGÈRES  
Article  385. Conformément  à l'article  18 de la Loi n° 12995  du 18 juin 2014, aux fins des 
enquêtes  initiales  et des réexamens , les documents  établis  dans les langues  officielles  de 
l'Organisation  mondiale du commerce  peuvent  être versés  au dossier  des affaires  et, dans le cas des 
documents  établis  dans des langues  étrangères  pour lesquelles  il n'existe  aucun  traducteur  de l'État 
au Brésil,  des traductions  en portugais  effectué es par la représentation  officielle  du pays exportateur  
au Brésil  seront  acceptées  à condition  d'être accompagnées  d'une  communication  officielle  attestant  
du nom de l'auteur  de la traduction . 
Paragraphe  1. Sous réserve  des dispositions  du texte  introductif  du présent  article  et ainsi 
qu'en décider a le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public , les documents 
suivants seront également acceptés pour être versés au x dossier s à distribution restreinte des 
enquêtes initiales et des réexamens : 
I – traductions  vers le portugais  effectuées  par la représentation  officielle  du pays 
exportateur  au Brésil , eu égard  au pays d'origine  ou d'exportation  qui est une partie  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 62 - 
  intéressée  à une procédure  portant  sur des mesures  commerciales  correctives,  ou par 
le représentant  légal de la partie  intéressée  qui présente  le document,  à condition  d'être 
accompagnées  d'une  communication  officielle  attestant  du nom de l'auteu r, de la 
fiabilité  et de l'exactitude  de la traduction ; et 
II – documentation  rédigée  dans les langues  officielles  de l'Organisation  mondiale  du 
commerce  obtenue  directement  sur le site Web officiel  d'un gouvernement  ou auprès  
d'autres  sources  dignes  de confiance  et impartiales,  comme  des banques  de textes  
juridiques  ou le site Web de l'Organisation  mondiale  du commerce ; 
Paragraphe  2. Dans le cas de documents  établis  dans des langues  étrangères  pour lesquelles  
il n'existe  aucun  traducteur  de l'État au Brésil,  des traductions  en portugais  établies  par la 
représentation  officielle  du pays exportateur  au Brésil  seront acceptées  pour être versés  aux dossiers  
confidentiels  et à distribution  restreinte , eu égard  au pays d'origine  ou d'exportation  qui est une 
partie  intéressée  à une procédure  portant  sur des mesures  commerciales  correctives,  à condition  
d'être accompagné es d'une  communication  officielle  attestant  du nom de l'auteur,  et de la fiabilité  
et exactitude  de la traduction ; 
Paragraphe  3. Au risque de ne pas être acceptées,  les communications  établies  sur la base du 
paragraphe  1 doivent : 
I – être jointes  aux dossiers  à diffusion  restreinte  de l'enquête,  afin d'être opposable  à 
toutes  les autres  parties  intéressées ; 
II – indiquer  de manière  claire  et vérifiable  les sources  de la documentation  présentée ; et 
III – être accompagnées  du contenu  complet  du document  dans sa langue  d'origine , présenté  
sous une forme  numérique  consultable  et modifiable  permettant  la reconnaissance  des 
caractères,  de façon  à pouvoir  être facilement  analysé  par d'autres  parties  intéressées . 
Paragraphe  4. Il sera présumé  que les documents  soumis respectent  les dispositions  du 
présent  article, et le Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  ou toute autre  
partie  intéressée  pourra  contester  les communications  pour les motifs  suivants : 
I – non-respect  des prescriptions  formelles  énoncées  dans le présent  article ; ou 
II – absence  de fiabilité  ou inexactitude  des documents  présentés,  à condition  que cela soit 
dûment  justifié  et que les éléments  de preuve  nécessaires  soient  joints . 
Paragraphe  5. Si les renseignements  fournis  ou inclus  dans les documents  présentés  au 
Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l 'intérêt public  ne sont pas dignes  de confiance  ou 
inexacts,  il sera instamment  demandé  à la partie  intéressée  de soumettre  une traduction  signée  par 
un traducteur  de l'État au Brésil,  à défaut  de quoi, ce seront  les meilleurs  renseignements  disponibles  
dans le dossier  de l'affaire  qui seront  utilisés . 
Paragraphe  6. S'il est constaté  que le recours  inapproprié  aux dispositions  du premier  
paragraphe  est intentionnel , les meilleurs  renseignements  disponibles  seront  utilisés , et les parties  
intéressées  et leur représentant  légal pourraient  être tenus  responsables  devant  les instances  
administratives  et judiciaires . 
CHAPTER XIII  
DISPOSITIONS FINAL ES 
Article  386. Les ordonnances suivantes sont abrogées : 
I – Ordonnance  du SECEX n° 36 du  18 septembre  2013, publiée  dans le Journal officiel 
fédéral du  19 septemb re 2013;  
II – Ordonnance du SECEX n° 41 du 11 octob re 2013, publiée dans le Journal officiel fédéral 
du 14 octob re 2013;  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 63 - 
  III – Ordonnance du SECEX n° 42 du  17 octob re 2013, publiée dans le Journal officiel fédéral 
du 18 octob re 2013;  
IV – Ordonnance du SECEX n° 44 du  29 octob re 2013, publiée dans le Journal officiel fédéral 
du 30 octob re 2013;  
V – Ordonnance du SECEX n° 42 du  14 septemb re 2016, publiée dans le Journal officiel 
fédéral du  15 septemb re 2106;  
VI – Ordonnance du SECEX n° 72 du  19 décemb re 2018, publiée dans le Journal officiel 
fédéral du  20 décemb re 2018;  
VII – Ordonnance du SECEX n° 151 du  26 novemb re 2021, publiée dans le Journal officiel 
fédéral du  29 novemb re 2021;  
VII – Ordonnance du SECEX n° 152 du  26 novemb re 2021, publiée dans le Journal officiel 
fédéral du  29 novembre  2021; et 
IX – Ordonnance du SECEX n° 153 du  26 novemb re 2021, publiée dans le Journal officiel 
fédéral du  29 novemb re 2021.  
Article  386. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2022.  
LUCAS FERRAZ  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 64 - 
  APPENDICE  I 
SOUTIEN DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE À LA DEMANDE  
 
Période ∑ des entreprises 
ayant exprimé 
leur soutien à la 
demande  
(A) ∑ des autres 
entreprises 
productrices au 
Brésil  
(B) Production 
nationale  
(A+B)  
Volume de la production  P1   
0 
P2   
0 
P3   
0 
P4   
0 
P5   
0 
Valeur de la production 
(R$) P5   
0 
∑ – Somme  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 65 - 
  APPENDICE  II 
VALEUR NORMALE CONSTRUITE  
Catégorie s Prix Coefficient 
technique  Coûts unitaires du produit  
Indiquer 
monnaie/unité  Indiquer l 'unité Indiquer monnaie/unité  
A) Matière 
première 1 à préciser    
  
A) Matière 
première 2 à préciser    
  
A) Matière 
première 3 à préciser    
  
A) Matière 
première 4 à préciser    
  
A) Matière 
première 5 à préciser    
  
B) Main -d'œuvre directe     
C) Autres frais 1 à préciser    
  
C) Autres frais 2 à préciser    
  
C) Autres frais 3 à préciser    
  
C) Autres frais 4 à préciser    
  
C) Autres frais 5 à préciser    
  
D) Coût de production (A + B+ C)     
E) Frais de caractère général et 
frais d 'administration      
F) Frais de vente      
G) Frais financiers      
H) Coût total  (D + E + F + G)     
I) Bénéfice      
J) Prix au stade sortie usine 
(H + I)     
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 66 - 
  APPENDICE  III 
PRIX À L 'EXPORTATION  
Catégories  Valeur unitaire  
Indiquer monnaie/unité  
A) Prix f.a.b. pour le Brésil   
B) Frais de t ransport usine  – port   
C) Autres frai s à l'exportation 1 à préciser   
C) Autres frai s à l'exportation 2 à préciser   
C) Autres frai s à l'exportation 3 à préciser   
D) Prix au stade sortie usine (ABC)   
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 67 - 
  APPENDICE  IV 
PRIX À L 'EXPORTATION CONSTRUIT  
Catégories  Prix unitaire  
Indiquer 
monnaie/unité  
A) Prix de revente du produit considéré au premier acheteur national 
indépendant   
B) Taxes sur les ventes 1 à préciser   
B) Taxes sur les ventes 2 à préciser   
C) Bénéfice à la revente   
D) Frais de l 'importateur à la revente 1 à préciser   
D) Frais de l 'importateur à la revente 2 à préciser   
E) Prix du produ it considéré chez le commerçant  (ABCD)   
F) Frais de transport, a u Brésil, du port au commerçant   
G) Frais d 'internalisation 1 à préciser   
G) Frais d 'internalisation 2 à préciser   
H) AFRMM (25% hors fret)  
I) Droit d 'importation   
J) Prix c.a.f. pour le Br ésil (EFGHI)   
K) Frais d 'expédition vers le Brésil   
L) As surance   
M) Prix f.a.b. pour  le Brésil (JKL)   
N) Frais d 'exportation vers le Brésil dans le 
pays exportateur  1 à préciser   
N) Frais d 'exportation vers le Brésil dans le 
pays exportateur  2 à préciser   
O) Prix au stade sortie usine (MN)   
   
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 68 - 
 
APPENDICE  V 
VENTES TOTAL ES DE L 'ENTREPRISE  
 
Entreprise   
MARCHÉ 
PX VENTES  RETOUR S En BRL 
Quantité 
vendue  Quantité 
vendue  Revenu 
brut 
(en BRL) IPI ICMS PIS COFINS  Total 
des 
taxes Escomptes  Rabai s 
(en 
BRL) Quantité 
retournée  Quantité 
retournée  Valeur 
des 
retours 
(en BRL) Frais 
d'expédition 
des ventes  Revenu 
d'exploitation 
net (R$)  Ventes sur le marché intérieur (I) a) Produit 
national 
similaire  - - - - - - - - - - - - - - - 
a.1) Vente 
du propre 
produit de 
l'entreprise         
-       
- 
a.2) 
revente du 
produit 
importé 
et/ou 
acheté sur 
le marché 
brésilien         
-       
- 
b) Autres 
produits         
-       
- 
Total (I)  - - - - - - - - - - - - - - - Ventes sur les marchés étrangers (II) a) Produit 
national 
similaire  - - - - - - - - - - - - - - - 
a.1) vente  
du propre 
produit de 
l'entreprise         
-       
- 
a.2) 
revente du 
produit 
importé 
et/ou 
acheté sur 
le marché 
brésilien         
-       
- 
b) Autres 
produits         
-       
- 
Total (II)  - - - - - - - - - - - - - - - 
Total (I) + (II)    
- - - - - - - -   
- - - 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 69 - 
  APPENDICE  VI 
CONSOMMATION CAPTIVE  
 
Entreprise  Quantité consommée  (t) Quantité 
consommée  
(unit és) Montant total du 
transfert  (R$) Période  P1   
 
P2 
P3 
P4 
P5 
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 70 - 
  APPENDICE  VII 
VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
0.0 1.0 2.0 3.0 4.0 5.0 6.0 
Entreprise  Code du 
produit  
(CODPROD)  Code 
d'identification 
du produit  
(CODIP)  Numéro 
de la 
facture 
de 
vente/de 
facture 
(FAT)  Date de 
facturation 
(DATFAT)  Date 
d'expédition  
(DATEMB)  Code du 
client 
(CLICOD)  
 
7.0 8.0 9.0 10.0 11.0 12.0 13.0 
Relation  
avec le client 
(RELCLI)  Catégorie 
de client 
(CATCLI)  Date de 
réception du 
paiement 
(PAGDT)  Conditions 
de  
livraison 
(TERENT)  Quantité  
(indiquer  
l'unité) 
(QTDVEND)  Quantité   
(unité de 
commercia -
lisation ) 
(QTDCOM)  Prix 
unitaire 
brut 
(GROSS)  
 
14.1 14.2 14.3 15.1 16.0 16.1 16.2 
Escompte 
pour 
paiement 
anticipé 
(DESPANT)  Escompte 
sur quantité 
(DISQTD)  Autres 
escomptes  
(OUTDES)  Rabai s 
(ABAT)  Frais de 
transport entre 
l'unité de 
production ou 
d'entreposage 
et le client 
(FRETINTCLI)  Frais de 
transport 
entre l 'unité 
de production 
et l'entrepôt 
(FRETINT)  Frais 
d'entre -
posage 
avant   
vente  
(DARMPV)  
 
17.0 18.0 19.1 19.2 19.3 19.4 20.0 
Assurance 
interne 
(SEGINT)  Destination 
(DEST)  ICMS (ICMS)  IPI (IPI)  PIS (PIS)  COFINS 
(COFINS)  Autres  
 
Remplir les champs tel qu 'indiqué ci -après : 
 
Champ 0.0  – Indiquer le nom de l 'entreprise dont les ventes sont mentionn ées. 
 
Champ  1.0 – Code du produit  (CODPROD) : indiquer le code commercial utilisé par l 'entreprise au cours de 
ses opérations de vente  normales . Le code du produit doit être celui mentionné dans la section  3 du 
chapitre  II. 
 
Champ  2.0 – Code d 'identification du produit Code (CODIP) : indiquer le CODIP conformément aux 
caractéristiques mentionnées dans la section  3 du chapitre  II. 
 
Champ 3.0  – Numéro de la facture de vente/de facture (FAT) : indique r le numéro de facture inscrit dans le 
système comptable de l 'entreprise.  
 
Champ  4.0 – Date de facturation  (DATFAT) : indiquer la facture/ date de la facture . 
 
Champ  5.0 – Date d 'expédition (DATEMB) : indiquer la date d 'expédition du produit de l 'usine au client ou du 
centre de distribution au client . Un centre de distribution désigne tout hangar ou entrepôt qui n 'est pas situé 
à proximité de l 'unité de fabrication de l 'entreprise . 
 
Champ  6.0 – Code client  (CLICOD) : indiquer le code de chacun des clients . Fournir la liste complète des 
clients, accompagnée de leur code et de leur raison sociale respective . 
 
Champ  7.0 – Relation avec le client (RELCLI) : classer  les clients selon la classification ci -dessous, qui est 
fondée sur  la définition figurant au paragraphe  10 de l 'article  14 du Décret  n° 8.058  de 2013. 
 
1 = non lié  
 
2 = lié  
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 71 - 
  Champ  8.0 – Catégorie de client (CATCLI) : indiquer la catégorie du client . 
1 = utilisateur final/consommat eur 
2 = distributeur agréé  
3 = autres distributeurs  
4 à n = autres  (préciser ) 
 
Champ  9.0 – Date de réception du paiement (PAGDT) : indiquer la date d 'enregistrement de la réception du 
paiement effectué par le client . S'il n'est pas possible de retracer cette date, indiquer le délai moyen de 
paiement convenu . Si une facture donnée n'a pas été réglée , laisser le champ vide . 
 
Champ  10.0 – Conditions de livraison (TERENT) : indiquer les conditions de livraison . Décrire les conditions de 
livraison, en indiquant les codes utilisés et la signification de chacun d 'eux, et préciser les responsabilités de 
chaque partie (vendeur et acheteur ). 
1 = livraison au client  
2 = lieu déterminé par l 'acheteur  
3 = ancienne usine  
4 à n = autres conditions de livraison (veuillez préciser ) 
 
Champ  11.0 – Quantité  (t) (QTDVEND) : indiquer la quantité vendue  (tonnes ) dans chaque transaction . 
 
Champ  12.0 – Quantité  (unités vendues ) (QTDCOM): indiquer les unités vendues . 
 
Champ  13.0 – Prix unitaire brut (PRGROSS) : indiquer le prix unitaire brut . Indiquer l 'unité dans laquelle le 
prix est exprimé (R$/t onne ou  R$/unité de commercialisation ). Les escomptes e t rabais doivent être inscrit s 
séparément dans les champs  14 et 15, respectivement . Indiquer les taxes sur les  vente s incluses dans ce 
prix. 
 
Champs 14 et  15 – Ne remplir que si l 'escompte/le rabais a été ac cordé après facturation/délivrance  de la 
facture . 
 
Champ  14.1 – Escompte pour paiement anticipé (DESPANT) : si le paiement a été effectué à l'avance sur la 
base du montant prévu à l 'origine et inscrit sur la facture et que, pour cette raison, un escompte a été 
consenti à l 'acheteur, indiquer la valeur unitaire de l 'escompte (R$/t onne ou R$ /unité de vent e), en précisant 
si cet escompte a été accordé sous la forme d 'un crédit, d 'un escompte sur des ventes futures ou sur des 
marchandises . Expliquer la politique de l'entreprise relative aux escomptes consentis pour paiement anticipé . 
Si l'escompte varie selon le client, expliquer la politique adoptée pour chaque catégorie de client . Préciser 
comm ent l'escompte par unité a été calculé . 
 
Champ  14.2 – Escompte sur quantité (DESQTD) : si un escompte a été consenti à cause de la quantité 
vendue, indiquer la valeur unitaire de l 'escompte (R$/tonne ou  R$/unité de vente ). Expliquer la politique de 
l'entreprise relative aux escomptes  sur quantité, en précisant  si cet escompte a été accordé sous la forme 
d'un crédit, d 'un escompte sur des ventes futures ou sur des marchandises . Si l'escompte varie selon le 
client, expliquer la politique adoptée pour chaque catégorie de client . Préciser comm ent l'escompte par uni té 
a été calculé . 
 
Champ 14.(3 à  n) – Autres escomptes  (OUTDES) : indiquer la valeur unitaire (R$/tonne ou  R$/unité de vent e) 
de tout autre escompte consenti au client . Créer un champ distinct pour chacun des escomptes existants . 
Chaque enregistrement dans la base de données doit correspondre à une facture/ligne de facture . Expliquer 
la politique de l 'entreprise relative aux escomptes , en précisant si l 'escompte a été accordé sous la forme 
d'un crédit, d 'un escompte sur des ventes futures ou sur des marchandises . Si l'escompte varie selon le 
client, expliquer la politique adoptée pour chaque catégorie de client . Préciser comment l 'escompte consenti 
par unité a été calculé.  
 
Champ  15.(1 à n)  – Rabai s (ABAT) : indiquer la valeur unitaire (R$/t  ou R$/unité de vent e) de chaque rabais 
consenti au client . Créer un champ distinct pour chacun de ces rabais . Expliquer la politique de l 'entreprise 
relative aux rabais, en décrivant chaque type de rabais . Si les rabais varient selon le client , expliquer la 
politique adoptée pour chacun d 'eux. 
 
Champs 16 à  18 – Présenter les renseignements demandés comportant des frais directs (R$/t onne ou  
R$/unité vendue ) encouru pour transporter les marchandises du lieu de prod uction au lieu de livraison 
désigné par le client . Tous les frais direct encourus pour le transport des marchandises doivent être précisés 
dans ces champs . Au besoin, l 'entreprise peut ajouter d 'autres champs . 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 72 - 
  Champ 16.0 – Frais de transport entre l'unité de production ou d'entreposage et le client (FRETINTCLI): 
indiquer le coût unitaire des frais de transport interne de l'unité de production au lieu de livraison désigné par 
le client. Dans les cas où il est nécessaire de répartir les frais de trans port en fonction de la variété d'articles 
inclus dans l'expédition, cette répartition s'effectuera sur la base à partir de laquelle les frais de transport ont 
été calculés (par exemple, poids, volume). Préciser le moyen de transport utilisé pour livrer les  marchandises 
aux clients. S'il n'est pas possible de déterminer les frais de chaque expédition, indiquer comment les frais de 
transport unitaires ont été calculés, en joignant les feuilles de calcul correspondantes. Si l'entreprise utilise 
ses propres véh icules, préciser comment les frais de transport des marchandises vendues ont été calculés, en 
indiquant le montant total des frais encourus (par exemple, carburant).  
 
Champ  16.1 – Frais de transport entre l 'unité de production et le lieu d 'entreposage (FRETINT) : si l'entreprise 
encourt des frais de transport de l 'unité de production au lieu d 'entreposage, le coût unitaire de ces frais de 
transport peut être indiqué . 
 
Champ  16.2 -Frais d 'entreposage avant vent e (DARMPV) : si le champ 16.1 est rempli, indiquer le coût 
unitaire d'entreposage, en précisant comment le coût unitaire a été calculé et en joignant les feuilles de 
calcul explicatives correspondantes . 
 
Champ  17.0 – Assurance interne (SEGINT) : indiquer le coût unitai re de l 'assurance interne entre l 'unité de 
production/d 'entreposage et le lieu de livraison désigné par le client , en précisant comment il a été calculé . 
Décrire comment l 'entreprise a calculé le coût unitaire de l 'assurance . 
 
Champ  18.0 – Destination (DEST) : indiquer l'unité fédérative (État) de destination des marchandises (base 
de calcul de l 'ICMS). 
 
Champ  19.1 – ICMS (ICM) : indiquer la valeur unitaire (R$/t onne ou  R$/unité de commercialisation ). 
 
Champ  19.2 – IPI (IPI) : indiquer la valeur unita ire (R$/tonne ou R$/unité de commercialisation ). 
 
Champ  19.3 – PIS (PIS) : indiquer la valeur unita ire (R$/tonne ou R$/unité de commercialisation ). 
 
Champ  19.4 – COFINS (COFINS) : indiquer la valeur unita ire (R$/tonne ou R$/unité de commercialisation ). 
 
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 73 - 
  APPEN DICE VIII 
CAPACITÉ INSTALLÉE  
 
Entreprise  Capacité de production 
installée  Production  Taux d 'utilisation de la 
capacité installée  
Chaîne/ usine de 
production  nominale  effective  Produit 
national 
semblable  Autres 
produits  Nominal e effective  
Unité de mesure  Indiquer 
l'unité Indiquer 
l'unité Indiquer 
l'unité Indiquer 
l'unité Indiquer 
l'unité Indiquer 
l'unité Période P1    
   
P2 
P3 
P4 
P5 
Note: Indiquer l'unité de mesure utilisée.  
    
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 74 - 
 
APPENDICE  IX 
STOCKS  
Entreprise  Stock 
initial  Production  Import ions/achats 
sur le marché 
brésilien  Ventes du 
produit 
similaire de 
propre 
fabrication 
sur le 
marché 
intérieur  Reventes du 
produit 
similaire sur 
le marché 
intérieur  Ventes sur les 
marchés 
étrangers  retours Autres intrants et 
extrants  Stock 
final 
entreposé  
Unité (de poids/de 
commercialisation ): A B C D E F G H1 H2 H3 H4 H5 I Période P1             
- 
P2 -            
- 
P3 -            
- 
P4 -            
- 
P5 -            
- 
Note:  Présenter une version en unités de poids (kg ou t) et une autre en unités de vente (unité, pièce, litres, etc.).  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 75 - 
  APPENDICE  X 
VALEUR DU STOCK  
Entreprise  P1 P2 P3 P4 P5 Mois mois  1 
     mois  2 
mois  3 
mois  4 
mois  5 
mois  6 
mois  7 
mois  8 
mois  9 
mois  10 
mois  11 
mois  12 
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 76 - 
  APPENDICE  XI 
ÉTAT FINANCIER  – VENTES DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Entreprise  P1 P2 P3 P4 P5 
1 – Revenu brut       
1.1 – IPI      
2 – Revenu d 'exploitation brut (1-1.1) - - - - - 
3 – Déductions du revenu brut  - - - - - 
3.1 – Taxes sur les  vente s (indiquer les taux ) - - - - - 
3.1.1  – ICMS       
3.1.2  – PIS 
3.1.3  – COFINS  
3.2 – Escomptes et rabais  
3.3 – Retours 
3.4 – Frais d 'expédition des ventes  
4 – Revenu d 'exploitation net (2-3) - - - - - 
5 – Coût des produits vendus       
6 – Bénéfice brut (4-5) - - - - - 
7 – Dépenses/revenus d 'exploitation  - - - - - 
7.1 – Frais de caractère général et frais 
d'administration       
7.2 – Frais de vente (à l'exception des frais de 
transport des ventes ) 
7.3 – Frais financiers  
7.4 – Revenus financiers  
7.5 – Autres dépenses d 'exploitation  
7.6 – Autres revenus d 'exploitation  
8 – Résultat d 'exploitation (6-7) - - - - - 
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 77 - 
  APPENDICE  XII 
ÉTAT FINANCIER  – EXPORTATION S DU PRODUIT SEMBLABLE  
Entreprise  P1 P2 P3 P4 P5 
1 – Revenu d 'exploitation brut       
2 – Déductions du revenu brut  - - - - - 
2.1 – Escomptes et rabais  
     2.2 – Retours 
2.3 – Frais d 'expédition des ventes  
3 – Coût des produits vendus  
4 – Bénéfice brut (1-2-3) - - - - - 
5 – Dépenses/r evenus d 'exploitation  - - - - - 
5.1 – Frais de caractère général et frais 
d'administration  
     5.2 – Frais de vente (à l 'exception des frais de 
transport des ventes ) 
5.3 – Frais financiers  
5.4 – Revenus financiers  
5.5 – Autres dépenses d 'exploitation  
5.6 – Autres revenus d 'exploitation  
6 – Résultat d 'exploitation (4-5) - - - - - 
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 78 - 
  APPENDICE  XIII 
ÉTAT FINANCIER  – REVENTE DU PRODUIT SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
ET LES MARCHÉS ÉTRANGERS  
Entreprise  P1 P2 P3 P4 P5 
1- Revenu brut       
1.1- IPI      
2-Revenu d 'exploitation brut (1-1.1) - - - - - 
3-Déductions du revenu brut  - - - - - 
3.1-Taxes sur les  vente s (indiquer les taux ) - - - - - 
3.1.1  – ICMS  
     3.1.2  – PIS 
3.1.3  – COFINS  
3.2 – Escomptes et rabais  
3.3 – Retours 
3.4 – Frais d 'expédition des ventes  
4 – Revenu d 'exploitation net (2-3) - - - - - 
5 – Coût des marchandises vendues       
6 – Bénéfice brut (4-5) - - - - - 
7 – Dépenses/revenus d 'exploitation  - - - - - 
7.1 – Frais de caractère général et frais 
d'administration  
     7.2 – Frais de vente (à l'exception des frais de 
transport des ventes ) 
7.3 – Frais financiers  
7.4 – Revenus financiers  
7.5 – Autres dépenses d 'exploitation  
7.6 – Autres revenus d 'exploitation  
8 – Résultat d 'exploitation (6-7) - - - - - 
    
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 79 - 
 
APPENDICE  XIV 
EMPLOIS  
 
Produi t Autres chaînes de production  Total  
Nomb re d'employés engagés  Nombre d'employés engagés  
Production  Gestion  Ventes  Production  Gestion  Ventes   
Entreprise  direct s indirect s Sous -total Période P1   
-      
- 
P2 - - 
P3 - - 
P4 - - 
P5 - - 
 
 
Produi t Autres chaînes de production  Total  
Nomb re de sous -traitants  Nomb re de sous -traitants  
Production  Gestion  Ventes  Production  Gestion  Ventes   
Entreprise  direct s indirect s Sous-total Période P1   
-      
- 
P2 - - 
P3 - - 
P4 - - 
P5 - - 
    
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 80 - 
 
APPENDICE  XV 
MASSE SALARIALE  
 
EMPLOYÉS  – PRODUI T 
Salaires Frais Avantages   
Production  Gestion  Vente s Production  Gestion  Ventes  Production  Gestion  Ventes  Total   
Entreprise  direct s indirect s direct s indirect s direct s indirect s Période P1             
- 
P2 - 
P3 - 
P4 - 
P5 - 
 
 
SOUS -TRAITANTS  – PRODUI T 
Dépenses associées aux sous -traitants  Total  
Production  Gestion  Ventes   
Entreprise  direct es indirect es Période P1     
- 
P2     
- 
P3     
- 
P4 - 
P5 - 
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 81 - 
  APPENDI CE XVI 
RETOUR SUR INVEST ISSEMENT  
en BRL 
Entreprise  P1 P2 P3 P4 P5 
Revenu net  (A)      
Total des actifs  (B)      
Taux de re ndement de l 'investissement total (A/B) (%)       
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 82 - 
  APPENDICE  XVII 
FLUX DE LIQUIDITÉS  
in BRL  
  
Entreprise  P1 P2 P3 P4 P5 Activités d 'exploitation  Bénéfice net       
Ajustements à des fins de 
rapprochement entre le  revenu net et 
les liquidités générés par les activités 
d'exploitation  à préciser       
à préciser       
à préciser       
à préciser       
(Augmentation ) Diminution  de l'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 
Comptes débiteurs des clients       
Stocks       
Autres comptes  à préciser       
à préciser       
à préciser       
à préciser       
Augmentation  (Diminution ) du passif  0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 
Fournisseurs       
Autres comptes  à préciser       
à préciser       
à préciser       
à préciser       
Liquidités nettes générées par les  
activités d 'exploitation  0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Activités 
d'investissement  Immobilisations       
Investissements       
Autres comptes  à préciser       
à préciser       
à préciser       
à préciser       
Liquidités nettes affectées à des  
activités d 'investissement  0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Activité de 
financement  Prêts et financement       
Capitaux       
Dividend es      
Autres comptes  à préciser       
à préciser       
à préciser       
à préciser       
Liquidités nettes affectées à des  
activités de financement  0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  Autres comptes  à préciser        à préciser        à préciser        à préciser        Augmentation nette des disponibilités  0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 
    
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 83 - 
 
APPENDICE  XVIII  
COÛT DE PRODUCTION DU PRODUIT PAR PÉRIODE  
1 2 3 4.0 5.0 6.0 7.0 8.0 9.0 10.0 11 12 
Entreprise  CODIP  PÉRIODE Matière 
première  1 Autres 
intrants 1 Services 
publics 1 Autres 
coûts 
variables  1 Main -d'œuvre 
directe  Dépré ciation  Autres coûts 
fixes  1 Quantité 
produite e n 
unités de 
vente  Quantité  
produ ite 
en kg 
    
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 84 - 
 
APPENDICE  XIX 
COÛT DE PRODUCTION MENSUEL (P5) 
1 2 3 4.0 5.0 6.0 7.0 8.0 9.0 10.0 11 12 
Entreprise  CODIP  Mois  (P5) Matière 
première  1 Autres 
intrants 1 Services 
publics 1 Autres 
coûts 
variables 1 Main -d'œuvre 
directe  Dépré ciation  Autres coûts 
fixes 1 Quantité  
produ ite en 
unités de 
vente  Quantité 
produite 
en kg 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 85 - 
  APPENDICE  XX 
REPRÉ SENTATIV ITÉ 
 Période des entreprises 
ayant exprimé 
leur soutien à  
la demande  
(A) des autres 
entreprises 
productrices 
au Brésil  
(B) Production 
national e 
(A+B)  
Volume de production  (t) PVn    
Valeur de la production 
(R$) PVn    
Total   
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 86 - 
  APPENDICE  XXI 
ÉVOLUTION DES  IMPORT ATION S 
 PV1 [...] PVn  
Origin e Volume  
(indiquer  
l'unité) Valeur c.a.f.  
(R$) Volume 
(indiquer  
l'unité) Valeur 
c.a.f.  
(R$) Volume 
(indiquer  
l'unité) Valeur 
c.a.f. 
(R$) 
origin e 1       
origin e 2       
origin e 3       
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 87 - 
  APPENDICE  XXII 
PRIX À L 'EXPORTATION  
[Origin e assujettie à la mesure ]  
Catégories  Mois (de PV1 à  PVn)  Valeur unitaire  
  Indiquer monnaie/ unité 
A) Prix f.a.b. mensuel pour le Brésil    
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 88 - 
  APPENDICE  XXIII  
PRIX C.A.F. INTERNALISÉ  
 Prix c.a.f. internalisé   
[Origin e assujettie à la mesure ] PV1 [...] PVn 
c.a.f. R $/(t)    
Droit d 'importation R$/(t)     
AFRMM R$/(t)     
Frais d 'internalisation  R$/(t)     
Droit a ntidumping R$/(t)     
c.a.f. i nternalisé R$/(t)     
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 89 - 
  APPENDICE  XXIV 
PRIX À L 'EXPORTATION CONSTRUIT  
[Origin e assujettie à la mesure ]  
Catégories  PV1 [...] PVn 
 Prix unitaire  Prix unitaire  Prix unitaire  
Indiquer 
monnaie/unité  Indiquer 
monnaie/unité  Indiquer 
monn aie/unité  
A) Prix de revente du produit considéré au premier 
acheteur national indépendant     
B) Taxes sur les  vente s 1 à préciser    
B) Taxes sur  les vente s 2 à préciser    
C) Bénéfices après revente     
D) Frais de l 'importateur à la revente 1 à préciser    
D) Frais de l 'importateur à la revente 2 à préciser    
E) Prix du produit considéré chez le commerçant  
(AB - CD) - - - 
F) Frais de transport, au Brésil, du port au commerçant     
G) Frais d 'internalisation 1 à préciser    
G) Frais d 'internalisation 2 à préciser    
H) AFRMM (25% hors transport ) - - - 
I) Droit antidumping appliqué     
J) Droit d 'importation     
K) Prix c.a.f. pour le Brésil (EFGHI)  - - - 
L) Frais d 'expédition vers le Brésil     
M) Assurance     
N) Prix. f.a.b. pour le Brésil (JKL)  - - - 
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 90 - 
  APPENDICE  XXV 
VALEUR NORMALE MOYENNE INTERNALISÉE SUR LE MARCHÉ BRÉSILIEN  
Catégorie  Prix unitaire  
(indiquer  
monnaie/unité ) 
A) Prix de vente du produit au stade sortie usine sur le marché du pays 
exportateur   
B) Frais de transport intérieur dans le pays exportateur   
C) Prix f.a.b.  (A + B) 0 
D) Frais de transport international   
E) Assurance internationale   
F) Prix c.a.f.  (C + D + E) 0 
G) Droit d 'importation   
H) AFRMM (25% hors frais de transport maritime )  
I) Frais d 'internalisation   
J) Prix c.a.f. inter nalisé (F + G + H + I) 0 
 
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 91 - 
  APPENDICE  XXVI 
CAPACITÉ INSTALLÉE ET PRODUCTION  
 
Indiquer l 'unité 
de mesure  Capacit é installée  Production  Période P1   
P2   
P3   
P4   
P5   
   
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 92 - 
 
 
APPENDICE  XXVII  
EXPORT ATION S EN PROVENANCE D'UN OU DE PAYS ASSUJETTI (S) À DES MESURES  ANTIDUMPING INDIVIDUALISÉ ES 
 
P1 P2 P3 P4 P5 
Pays 
assujetti(s)  
à la mesure  Volume 
exporté 
(indiquer 
l'unité de 
mesure ) Valeur 
exportée 
(indiquer 
monnaie ) Volume 
exporté 
(indiquer 
l'unité de 
mesure)  Valeur 
exportée 
(indiquer 
monnaie)  Volume 
exporté 
(indiquer 
l'unité de 
mesure)  Valeur 
exportée 
(indiquer 
monnaie)  Volume 
exporté 
(indiquer 
l'unité de 
mesure)  Valeur 
exportée 
(indiquer 
monnaie)  Volume 
exporté 
(indiquer 
l'unité de 
mesure)  Valeur 
exportée 
(indiquer 
monnaie)  
    
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18  
- 93 - 
 
APPENDICE  XXVIII  
IMPORT ATION S DU PRODUIT VISÉ 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 
Déclaration 
d'importation 
(DI) Date de 
chargement  Date d'arrivée 
au Brésil  Date de 
dédouanement  Numéro de  
la facture 
commerciale 
(facturation)  Date de  
la facture 
commerciale 
(facturation)  Exportateur  Pays 
exportateur  Fabricant  Pays 
d'origine  Volume 
(indiquer 
l'unité)  Montant  
(indiquer 
l'unité de 
vente)  Prix 
unitaire 
c.a.f. 
[DI] 
(USD)  Facture 
à 
l'entrée  Date de  
la  
facture à 
l'entrée  
 
__________