JOB/AG/227  
 
14 avril 2022  
(22-3074) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original: anglais/français  
 
  
COMMENTAIRES DU GROUPE DES PMA SUR LE  
PROJET DE TEXTE SUR L'AGRICULTURE (TN/AG/50)  
COMMUNICATION DU TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA  
La communication ci -après, datée du 13 avril 2022,  est distribuée à la demande de la délégation du 
Tchad au nom du Groupe des PMA . 
 
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INTRODUCTION  
1. En réaction au projet de texte de la présidente du groupe de négociation sur l'agriculture 
distribué le 23 novembre 2021 (TN/AG/50), le Grou pe des PMA souhaite partager quelques réflexions 
initiales s'appuyant sur ses communications précédentes sur les priorités de l'après -Nairobi. Il se 
concentre sur des domaines particulièrement pertinents pour la sécurité alimentaire et la résilience 
économ ique pour lesquels des mandats ministériels existent déjà.  
CONTEXTE  
2. Il convient de rappeler d'emblée que l'agriculture reste un secteur vital pour la plupart des 
PMA, représentant une part importante du PIB et contribuant directement aux recettes d'expo rtation, 
aux moyens de subsistance ruraux, à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire. La 
grande majorité des producteurs des PMA sont des petits agriculteurs ou des agriculteurs de 
semi-subsistance et restent très vulnérables aux chocs ext ernes malgré un important potentiel de 
production agricole sous -utilisé. Entre 2018 et 2020, les PMA représentaient environ 0,83% des 
exportations agricoles mondiales et cette part n'a cessé de baisser pour atteindre 0,54% en 2020, 
notamment en raison de l a pandémie de COVID -19.1 Dans ce contexte, une meilleure intégration 
des PMA aux marchés mondiaux peut renforcer considérablement les exportations des PMA et 
accroître leur résilience économique. Toutefois, pour atteindre cet objectif, les PMA doivent 
développer leur capacité de production et avoir accès à la technologie, aux intrants, au financement 
et à des marchés internationaux non faussés.  
3. Pour ces raisons, le Groupe des PMA soutient une réforme de l'Accord sur l'agriculture vers un 
système commerc ial agricole équitable et axé sur le marché, qui donne la priorité aux questions 
liées à la sécurité alimentaire et à la résilience, telles que le soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, y compris le coton, le mécanisme de sauvegarde s péciale et la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Compte tenu des vulnérabilités des PMA et de 
leur part marginale dans le commerce agricole, le traitement spécial et différencié devrait faire partie 
intégrante des futures négoc iations et exempter les PMA de tout engagement de réduction, 
conformément à tous nos mandats découlant de l'article 20 et de l'article 15.2 de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'article XI.2 de l'Accord instituant l'OMC.  
 
1 Basé sur les données de ComTrade.  JOB/AG/227  
 
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  SOUTIEN INTERNE  
4. Après plusieurs années de négociations, les effets de distorsion des échanges du soutien 
interne à l'agriculture continuent d'évincer les producteurs des PMA sur les marchés mondiaux tout 
en créant des conditions de concurrence déloyale sur les marchés nationaux  et régionaux. Ces 
politiques entravent directement les perspectives de développement et de sécurité alimentaire des 
PMA. 
5. À ce stade, il n'y a pas de principe et de paramètre convenus sur la réduction du soutien 
interne ayant des effets de distorsion de s échanges et les positions sur les négociations agricoles 
restent largement divergentes. Par conséquent, le Groupe des PMA est d'avis que les négociations 
sur l'agriculture devraient aboutir à des réductions substantielles du soutien interne ayant des eff ets 
de distorsion des échanges et réduire les asymétries existantes dans les droits au soutien interne, 
en mettant particulièrement l'accent sur les produits présentant un intérêt spécifique à l'exportation 
pour les PMA.  
6. Le Groupe des PMA se félicite de s références au traitement spécial et différencié (TSD) au 
paragraphe 12 et du principe selon lequel les Membres qui faussent le plus les échanges doivent 
contribuer davantage au processus de réforme prévu au paragraphe 13. Sur la base de cette 
reconnaissa nce, le texte devrait préciser explicitement  que les PMA ne seront pas  soumis à des 
engagements de réduction découlant  de futures disciplines sur le soutien interne . 
7. Le Groupe des PMA se félicite de la référence à une clarification des critères de la ca tégorie 
verte au paragraphe 16. Le texte devrait néanmoins indiquer explicitement que cette clarification 
devrait garantir que ces mesures n'ont pas d'effets de distorsion des échanges, ou tout au plus des 
effets de distorsion minimes . 
8. Le soutien intern e accordé par les agriculteurs à faible revenu ou disposant de peu de 
ressources au titre de l'article 6.2 ne sera pas soumis à d'autres limitations ni inclus dans le calcul 
du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. La référence à la révision des critères 
de l'art icle 6.2 doit être supprimée du paragraphe 16 du projet de texte.  
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
9. Les restrictions à l'exportation sont un outil de politique important pour les PMA en période de 
volatilité des prix ou de risques de pénuries alimentaires sur le marché intérieur. En même temps, 
en tant que pays importateurs nets de produits alimentaires,  les PMA sont également vulnérables à 
la volatilité des prix résultant des pénuries sur le marché mondial.  
10. Pour cette raison, les Membres autres que PMA et  pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires devraient s'abstenir d'imposer  des prohibitions ou des restrictions à 
l'exportation au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne les produits alimentaires 
de base, lorsque ces produits sont demandés ou achetés par les PMA pour leur consommation 
intérieure.  
11. Le Groupe  soutient également la disposition relative au traitement spécial et différencié 
envisagée au paragraphe 29 du projet de décision ministérielle sur l'interdiction ou les restrictions à 
l'exportation afin d'exclure les pays les moins avancés ou les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires des obligations de notification énumérées au paragraphe 28.  
12. De même, toute discipline future dans ce domaine devrait tenir pleinement compte des 
besoins spécifiques des PMA, notamment par le biai s de dispositions efficaces en matière de TSD.  
COTON  
13. Le Groupe des PMA rappelle l'importance de mettre pleinement en œuvre les engagements 
contenus dans la Décision ministérielle de Nairobi sur le coton dans les trois piliers que sont l'accès 
aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation.  JOB/AG/227  
 
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  14. Le Groupe souligne également la nécessité de poursuivre les négociations sur le soutien 
interne au coton conformément aux mandats convenus par les Ministres à Hong Kong, Bali et Nairobi 
pour aborder le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique. Ces négociations devraient 
aboutir à des réductions substantielles en vue d'éliminer toutes les formes de soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges affectant les marchés du c oton. 
15. À titre provisoire, les Membres devraient convenir , à la douzième Conférence ministérielle,  de: 
a. Geler leur soutien au coton ayant des effets de distorsion des échanges aux niveaux de 
2019-2020 et s'abstenir d'introduire de nouvelles subventions d e ce type, pendant 
qu'une solution négociée est recherchée ; et 
b. Négocier, d'ici la 13e réunion ministérielle de l'OMC, des modalités spécifiques pour 
plafonner et éliminer progressivement toutes les formes de soutien faussant les 
échanges de coton en tenant  compte des défis uniques auxquels sont confrontés les 
Membres producteurs de coton, y compris les pays en développement et les PMA.  
MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIAL  
16. Le Groupe des PMA réaffirme que la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde spéciale 
pour compenser l'impact négatif de la volatilité des prix et des poussées des importations sur les 
agriculteurs pauvres en ressources est un aspect important pour les PMA. Nous appelons donc les 
Membres à trouver une solution rapide à cette question, confo rmément au mandat donné par nos 
Ministres à Nairobi.  
17. À titre provisoire, les Membres devraient convenir , à la douzième Conférence ministérielle, 
d'établir des procédures simplifiées d’enquêtes pour l'application par les pays en développement et 
les PMA de mesures de sauvegarde  sur les importations de produits agricoles subventionnés . 
DETENTION DE STOCKS PUB LIC À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
18. Le Groupe des PMA souligne l'importance de s'accorder sur une solution permanente sur la 
détention de stocks publics (PSH) à des fins de sécurité alimentaire. Cette question est en suspens 
depuis trop longtemps et  des résultats concrets sont largement attendus.  
19. En priorité, la décision permanente devrait inclure  l'achat de denrées alimentaires par les PMA 
dans le cadre des programmes de stockage public existants et futurs.  
20. En outre, toute solution permanen te devrait intégrer les éléments suivants:  
a. Comme envisagé par la plupart des propositions à ce jour, la solution permanente 
devrait remplacer la clause de paix provisoire par une décision selon laquelle les 
programmes PSH remplissant certaines conditions ne devraient pas être inclus dans le 
calcul de la MGS;  
b. La portée du programme PSH ne devrait pas être définie en termes de cultures 
spécifiques ou soumise à une limite supérieure d'achat total de la quantité de production 
nationale. Elle devrait  plutôt couvrir tout programme d'acquisition de denrées 
alimentaires à des prix administrés, à condition que son objectif soit de soutenir les 
producteurs à faible revenu ou disposant de peu de ressources; et  
c. La solution permanente devrait couvrir tout ach at de denrées alimentaires à des prix 
administrés dans le cadre des programmes PSH, à condition que le prix administré soit 
fixé en dessous du niveau des prix internationaux pour les mêmes cultures.  
21. Les prescriptions en matière de notification, de cons ultations et de surveillance refléteront 
celles envisagées par le G33 dans le document JOB/AG/105 et limiteront la quantité d'informations 
requises au strict minimum pour garantir que les PMA puissent effectivement utiliser l'exemption.  
22. Des mesures de sauvegarde et d'anti-contournement devraient garantir que les subventions 
exemptées n'affectent pas la sécurité alimentaire des autres Membres et qu'aucune exportation 
directe à partir des stocks n'aura lieu lors de la mise en circulation des produits.  JOB/AG/227  
 
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  ACHATS DE PRODUITS ALIMENTAIRES DU PAM EXEMPTION DES INTERDICTIONS OU 
RESTRICTIONS D'EXPORTATION  
23. Le Groupe des PMA est favorable à une décision ministérielle lors de la CM12 interdisant les 
restrictions à l'exportation sur les denrées alimentaires acheté es à des fins humanitaires non 
commerciales par le PAM, à condition que ces achats soient effectués conformément au principe de 
"ne pas nuire" qui sous -tend la politique d'achat du PAM, et que la sécurité alimentaire du Membre 
fournisseur ne soit pas compr omise par de tels achats.  
24. Toutefois, rien dans le paragraphe 23 ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou 
l'application par tout Membre de mesures nécessaires à sa sécurité alimentaire intérieure.  
 
 
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