PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1945/Add.1  
19 janvier  2023 
(23-0440) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Repeal of Portable Luminaires Rulemaking  (Abrogation de la réglementation relative aux 
luminaires portatifs)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Mise à disposition dans l'historique du dossier (Docket Log) 22 -AAER -02 du diaporama 
présenté lors l'audition publique tenue le 1 8 janvier  2023: 
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/DocketLog.aspx?docketnumber=22 -AAER -02 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_0491_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Repeal of Portable Luminaires Rulemaking  (Abrogation de la réglementation 
relative aux luminaires portatifs)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1945/Add.1  
- 2 - 
  ORGANISME : California Energy Commission  - CEC (Commission de l'énergie de la Californie), État 
de Californie  
ACTION : Mise à disposition du diaporama de l'audition du 18  janvier  2023.  
RÉSU MÉ: Diaporama utilisé le 18  janvier  2023 pour l'audition publique sur l'abrogation de la 
réglementation relative aux luminaires portatifs . L'audition publique a été enregistrée par un procès -
verbaliste et Zoom et les déclarations qui y ont été faites ont é té versées au dossier public.  
Le diaporama est disponible à l'adresse 
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/DocketLog.aspx?docketnumber=22 -AAER -02, en sélectionnant 
le numéro (TN) 248427 versé au dossier le  17 janvier  2023 et intitulé " Presentation - Public Hearing 
for Repeal of Portable Luminaires - 18 January 2023 " (Présenta tion - Audition publique sur 
l'abrogation de la réglementation relative aux luminaires portatifs – 18 janvier  2023)  
__________
G/TBT/N/UGA/899/Add.2  
15 mars 2021 
(21-2119) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS D EAS 147 -1:2018, Vinegar - Specification - Part 1 : Vinegar from natural sources, 
Second Edition  (Vinaigre - Spécifications - Partie 1 : Vinaigre d'origine naturelle, deuxième édition)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 7 novembre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 147 -1:2018 "Vinaigre - Spécifications - Partie 1 : Vinaigre d'origine naturelle, 
deuxième édition", notifié au moyen des documents G/TBT/N/UGA/899 et G/TBT/N/UGA/899/Add.1, 
est entré en vigueur le 7  novembre  2020. La Norme ougandaise US EAS 147 -1:2019, "Vinaigre 
d'origine naturelle - Spécifications, deuxième édition", peut ê tre obtenue en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Cas e postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org  
 
Reference:    WLI/100  29 February  2024 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994  
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES  
CERTIFICATION OF IMPROVEMENTS  
TO SCHEDULES OF SPECIFIC COMMITMENTS  
 
MAURITIUS  
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY  
 WHEREAS the Council for Trade in Services, on 18 April 2000, adopt ed Procedures for the 
Certification of Rectifications or Improvements to Schedules of Specific Commitments 
(document  S/L/84);  
 
 WHEREAS , in accordance with the provisions of the above -mentioned Procedures, a draft 
containing improvements  to Mauritius ' Schedule of Specific Commitments was communicated to 
Members of the World Trade Organization in document S/C/W/ 388 on 20 December 202 2, and 
objections to the proposed improvements were received from South Africa  on 6 February 2023  
(document S/L/474) and India on 6 February 2023  (docume nt S/L/ 454), but subsequently a 
corrigendum to the aforementioned draft was circulated by  Mauritius  on 25 January 2024  
(document S/C/W/ 388/Corr.1 ), in light of which South Africa , on 16 February 2024  (document 
S/L/482) and India, on 26 February 2024 (document S/L/495), withdrew their  respective 
objection s; 
 
WHEREAS on 26 February 2024,  the WTO Secretariat issued a communication to all Members 
to the effect that the certification procedure concerning the above -mentioned improvements has 
been concluded (document  S/L/522); 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the annexed improvements constitute an integral part of 
Mauritius ' Schedule of Specific Commitments as of 27 February 2024 . 
 
 I hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned improvements to each Member 
of the World Trade Organization.1 This certification shall be registered  in accordance with the 
provisions of Article 102 of the Charter of the United Nations.  
 
 Done at Geneva this  twenty -seventh  day of  February , two thousand and  twenty -four. 
 
 
 
 
 
 Ngozi Okonjo -Iweala  
 Director -General  
 
 
24-1815 WT/Let /1677   
 
1 For ease of reference, the resulting improvements will also be issued as document 
GATS/SC/ 55/Suppl. 3. 
  
pp. 3 – 12 offset (pdf file attached)
G/AG/N/BFA/15  
8 de junio de 2020 
(20-4066) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  francés  
 
  NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de mayo de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Burkina Faso . La notificación, correspondiente a l año civil  2016, se refiere a los compromisos 
en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
Durante el año civil 201 6 Burkina Faso no concedió ninguna subvención a la exportación en 
relación con los productos abarcados por el Anexo 1 del Acuerdo sobre la Agricultura.  
__________
G/SPS/N/SAU/398/Add.1  
17 décembre  2019 
(19-8750) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume d'Arabie saoudite . 
 
_______________  
 
 
Levée par le Ministère saoudien de l'environnement, de l'eau et de l'agriculture de l'interdiction 
temporaire de l'importation d'équidés vivants en provenance d'Uruguay  
Le 20 mai 2 019, le Ministère saoudien de l'environnement, de l'eau et de l'agriculture a publié la 
Décision n° 707852/129 1/1440 portant interdiction temporaire de l'importation d'équidés vivants 
en provenance d'Uruguay en raison de la présence d'un foyer d'anémie infectieuse des équidés 
dans ce pays . Le 9 décembre 2 019 (12/04/1441 AH), il a publié la Décision n° 1441/1291/26 3723, 
qui lève l'interdiction temporaire de l'importation d'équidés vivants originaires d'Uruguay.  
Sur la base des rapports de l'OIE des trois derniers mois, aucun cas d'anémie infectieuse des 
équidés n'a été enregistré en Uruguay . Conformément au chapitre 12.5 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres de l'OIE, le risque découlant de l'importation d'équidés vivants en 
provenance de ce pays est négligeable.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/SAU/19_7239_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres : Levée de l'interdiction d'importation  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsab le des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/SAU/398/Add.1  
- 2 - 
  Ministry of Environment, Water and Agriculture  
Livestock Risk Assessment Department  
King Abdel Aziz Road, Riyadh 1 1195 
Royaume d'Arabie saoudite  
Téléphone :  +(966 11) 404 4292  
  +(966 11) 401 6666  
Courrier électronique : anml.rsk@mewa.gov.sa  
Site Web : http://www.moa.gov.sa/public/portal  
__________
G/TBT/N/TZA/446/Add.1  
20 décembre  2022 
(22-9526) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 décembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Tanzanie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : AFDC  12(6596)  P3 Baobab fruit powder - Specification  (Poudre de pain de singe - 
Spécifications) . 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er avril 2022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication  de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
tanzanienne A FDC 12(6596) P3 (Poudre de pain de singe  - Spécifications), notifié au moyen du 
document G/TBT/N/TZA/44 6, est entré en vigueur le 1er avril 2022 en tant que norme tanzanienne 
TZS 2781:2021 ( Poudre de pain de singe  - Spécifications) . Il est possible d'acheter ces spécifications 
en écrivant au point  d'information national OTC à l'adresse suivante: nep@tbs.go.tz . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/LIC/N/3/PAN/ 11  
22 de junio de 20 20 
(20-4345) Página: 1/1 
Comité de Licencias de Importación  Original: español  
 
  
RESPUESTAS AL CUESTI ONARIO RELATIVO A LO S PROCEDIMIENTOS  
PARA EL TRÁMITE DE L ICENCIAS DE IMPORTAC IÓN 
NOTIFICACIÓN EN VIRT UD DEL ARTÍCULO 7.3 DEL ACUERDO SOBRE PR OCEDIMIENTOS  
PARA EL TRÁMITE DE L ICENCIAS DE IMPORTAC IÓN1 (2020) 
PANAMÁ  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de junio de 20 20 se distribuye a petición de la d elegación de 
Panamá . 
_______________  
La República de Panamá desea informar al Comité de Licencias de Importación que la Notificación 
presentada en virtud del párrafo 3 d el artículo 7 del Acuerdo, contenida en el documento 
G/LIC/N/3/PAN/2 de fecha 4 de marzo de 2004, sigue siendo válida para el año 2020.  
__________  
 
1 Véase el cuestionario en el anexo del documento G/LIC/3.
G/TBT/N/UGA/582/Add.1  
26 June 2020  
(20-4441) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 25 June 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS EAS 426 -6:2006, Concrete pipes and ancillary concrete products - Part 6: Specification for 
porous pipes  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; DUS EAS 
426-6:2006, Concrete pipes and ancillary concrete products - Part 6: Specification for porous 
pipes; notified in G/TBT/N/UGA/582 was ad opted on 16 June 2020. The adopted standard, US EAS 
426-6:2006, Precast concrete pipes, fittings and ancillary products — Part 6: Specification for 
porous pipes, can be purchased online through the link: https:/ /webstore.unbs.go.ug/  
__________
IP/N/1/GBR/73  
IP/N/1/GBR/T/47  
 
2 October 2020  
(20-6707) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED KINGDOM : THE TRADE MARKS (FAST TRACK OPPOSITION) (AMENDMENT) RULES 2013  
Notifying Member  UNITED KINGDOM  
 
Details of the notified legal text  
 
Title The Trade Marks (Fast Track Opposition) (Amendment) Rules 2013  
Subject matter  Trademarks  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5857_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/GBR/71, IP/N/1/GBR/D/33, IP/N/1/GBR/T/45 ; IP/N/1/GBR/69, 
IP/N/1/GBR/T/44 ; IP/N/1/GBR/65, IP/N/1/GBR/P/9, IP/N/1/GBR/T/41 ; 
IP/N/1/GBR/54, IP/N/1/GBR/T/33 ; IP/N/1/GBR/17, IP/N/1/GBR/T/11  
Brief description of the notified legal text  
 
The Rules amend The Trade Marks Rules 2008 to provide for an additional fast track opposition 
procedure under the Trade Marks Act 1994.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  1 October 2013; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/2235/contents/made  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  27 August 2020  
Other information  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/2235/contents/made  - 
Amends/replaces: The Trade Marks Rules 2008 (S.I. 2008/1797)  
 IP/N/1/GBR/73 • IP/N/1/GBR/T/47  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Outside the UK:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/URY/65/Add.1  
18 April 2023 
(23-2754) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 8 April 2 023, is being circulated at the request of the 
delegation of Uruguay . 
 
_______________    
Title: Proyecto de Decreto sobre Eficiencia Energética  (Draft Decree on Energy Efficiency)  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[X] Notified measure adopted - date: 17 March 2 023; The measure was adopted by 
Resolution No. 156-22 of the Ministry of Industry, Energy and Mining (MIEM) of 1 7 
March 2 023. 
[X] Notified measure published - date: 28 March 2 023; MIEM Resolution No. 156-22 was 
published in the Official Journal of 2 8 March 2 023. 
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1: 
https://www.impo.com.uy/diariooficial/2023/03/28  
http://www.eficienciaenergetica.gub.uy/documents/20182/22861/Resoucion.pdf/a23e
0ecc-c535-49f9-b398-47a27f26a8fe  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/final_measure/23_9082_00
_s.pdf  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[ ] Other:  
 
Description : - 
__________  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.
G/SPS/N/BRA/1737/Add.1  
13 octobre  2020 
(20-7021) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Décision RE n° 3840 du 2 4 septembre 2 020 
Le projet de Décision n° 871 du 1 0 juillet 2 020, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1737, a été adopté en tant que Décision RE n°  3840 du 2 4 septembre 2 020. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=28/09/2020&jornal=515&pagi
na=579  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglement ation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, co mme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à  la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : G/SPS/N/BRA/1737/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un aut re organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'i l y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/TZA/523  
8 March 2021  
(21-1880) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Animal 
feeding stuffs (ICS 65.1 20) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  AFDC 9 (282) 
CD3 Common salt and cattle licks – Specification (5 page(s), in English)  
6. Description of content:  Specifies requirements, methods of sampling and test for 
common salt and cattle licks for animal consumption.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Protection of animal or p lant life or health; 
Quality requirements  
8. Relevant documents:   
IS 920:1972, Specification for common salt and cattle licks for animal consumption  
9. Proposed date of adoption:  March 2021  
Proposed date of entry into force:  6 months from adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/TZA/523  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Contact person(s):  
Ms. Bahati Samillani (NEP officer) and Mr. Clavery Chausi  
Tanzania Bureau of Standards (TBS)  
 
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O Box 9524  
Dar Es Salaam  
 
+(255) 22 2450206  
nep@tbs.go.tz ; bahati.samillani@tbs.go.tz  
http://www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TZA/21_1676_00_e.pdf
G/TBT/N/CHN/1398  
17 de octubre  de 2019 
(19-6775) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administración Estatal para la Reglamentación del Mercado 
[Administración de Normalización de la República Popular China])  
Nombre y dirección (incluidos los números de tel éfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : Equipos de tecnología de la información ; tecnología de 
la información (TI) en general  (ICS: 35.020).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : National 
Standard of the P.R.C., Information Techno logy Equipment -Safety -Part 22 : Equipment to 
be Installed Outdoor  (Norma Nacional de la República Popular China - Equipos para 
tecnología de la información . Seguridad - Parte 22 : Equipos para instalación en 
exteriores) . Documento en chino (21 páginas).  
6. Descripción del contenido : En la Norma notificada se establecen requisitos de 
seguridad adicionales para los equipos de tecnología de la información concebidos para 
ser instalados al aire libre . La parte que se notifica es aplicable a  dichos  equipos y a la s 
cajas de protección utilizadas para albergarlos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
- 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 6 meses después de su adopción  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/CHN/1398  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio N acional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 57954630/57954627  
Correo electrónico: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHN/19_5727_00_x.pdf
INF/MSME/CN/16  
 
23 March 2022  
(22-2478) Page: 1/2 
  Original: English  
 
 
INFORMAL WORKING GROUP ON MSMES  
CONVENING NOTICE  
The following convening notice, dated  23 March 2022 , is being circulated at the request of the 
Coordinator of the Informal Working Group on MSMEs.  
 
_______________  
 
 
The Informal Working Group on MSMEs will hold its next regular meeting in hybrid  mode  in room CR  
and through the Interprefy platform on Thursday 7 April 2022 , starting at 3 p.m. 
 
A technical guide summarizing logistical details for participation in Interpr efy meetings will be made 
available on the Members' interactive calendar of meetings, and can also be found at: 
WTO Interprefy Delegate Guide . 
 
The following items are proposed for the agenda:  
 
1  UPDATE ON THE TRADE4MSMES PLATFORM  
1.1.  An update on the Trade4MSMEs platform will be provided by Mexico, the Trade4MSMEs 
Coordinator.  
2  IMPLEMENTATION OF THE MSME PACKAGE  
2.1.  Briefing by Group members on actions taken to implement the various annexes of the MSME 
package (INF/MSME/4/Rev.2). Members may wish to use the overview list presented to the Group 
in July 2021 (INF/MSME/ W/35  and Corrigendum 1 ) as a guide . 
2.2.  The Internationa l Trade Centre will give an update on the Global Trade Helpdesk.  
2.3.  The Secretariat will update the Working Group on the results of the First Review of the 
Operation and Implementation of the TFA (G/TFA/2), highlighting specific aspects of interest to 
MSMEs.  
2.4.  The Secretariat will provide an update on implementation of the 2019 IDB decision.  
3  BRIEFINGS ON MSME -RELATED DISCUSSIONS IN OTHER WTO BODIES  
3.1.  The Secretariat will brief the Group on relevant MSME discussions in the TBT committee.  
4  MSME PROVISIONS IN RTAS  
4.1.  The Secretariat will present the key findings of the revised Secretariat note on MSME -Related 
Language in Regional Trade Agreements prepared at the request of members  
(INF/MSME/W/6/Rev.2).  
4.2.  The Secretariat will present the database of MSME Provisions in Region al Trade Agreements.  INF/MSME/CN/16  
 
- 2 - 
 
  5  THEMATIC DISCUSSIONS  
5.1.  The Global Cyber Alliance will give a presentation on MSME cyber -readiness and their toolkit 
for small businesses.  
6  PLANNING OF MSME GROUP WORK IN 2022  
6.1.  Discussion on MC12 preparations and planning of MSME Day activi ties. 
7  OTHER BUSINESS  
 
__________
G/TBT/N/TZA/382  
3 February 2020  
(20-0796) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: nep@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Paper 
products (ICS 85.080)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  CDC-10 (1964) 
P3 KRAFT PAPER — SPECIFICATION (6 page(s), in English)  
6. Description of content:  This draft Tanzania Standard specifies the requirements, 
sampling, and test methods of Kraft paper for manufacture of wrapping and general 
packaging purpose  
7. Objective and r ationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• TZS 4: Rounding off numerical values  
• TZS 79: - ISO 2758: Paper – Determination for bursting strength  
• TZS 80: Paper – Sampling methods for testing  
• TZS 81: Method for the determination of grammage (basic mass)  
• TZS 82: - ISO 187, Paper board and pulps — Standard atmosphere for conditioning 
and testing and procedure for monitoring the atmosphere and conditioning of 
samples  
• TZS 83: -ISO 287; Paper and board — Determination of moisture content of a lot — 
Oven-drying method  
• TZS 84: Paper and board – Determination of opacity (paper backing) – Diffuse 
reflectance method  G/TBT/N/TZA/382  
 
- 2 - 
 
  • TZS 423: -ISO 535; Paper and board — Determination of water absorptiveness - 
cobb method  
• TZS 747: - ISO 1974, Paper — Determination of tearing resistance — Elmendorf 
method  
• TZS 748 -2: - ISO 1924 -3, Paper and board — Determination of tensile properties — 
Part 3: Constant rate of elongation met hod (100 mm/min)  
9. Proposed date of adoption:  April 2020  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as a mandatory by the Minister for 
Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: nep@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TZA/20_0815_00_e.pdf
WT/DS536/23  
 
15 May 2024 
(24-3784) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING MEASURES ON FISH FILLETS FROM VIET NAM  
COMMUNICATION FROM THE PANEL  
The following communication, dated  14 May 2024, was received from the Chairman of the Panel 
with the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body (DSB).  
 
_______________  
 
 
In a communication dated 14  February  2024 (WT/DS536/22), the Panel informed the Dispute 
Settlement Body (DSB) that, upon a joint request from the United States and Viet Nam, it had 
further postponed the cir culation of the final report in United States – Anti-Dumping Measures on 
Fish Fillets from Viet Nam  until 16  May 2024.  
 
On 10  May 2024, the United States and Viet Nam jointly informed the Panel that they still remained 
engaged in discussions with respect to the resolution of this dispute. In that context, they requested 
that the Panel further postpone the circulation of the final report until 16  August  2024.  
 
The circulation of the final report has therefore been postponed until 16  August  2024.  
 
I would b e grateful if you would circulate this letter to the DSB.  
 
__________
G/SPS/N/UGA/202/Add.1  
11 de diciembre  de 2023 
(23-8457) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 11 de diciembre de 2023 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS 2664: 2 022, Poultry and poultry products - Pickled eggs - 
Specification  (Aves de corral y sus productos . Huevos encurtidos . Especificaciones), 1a edición  
Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que el proyecto de 
Norma de Uganda DUS 2664 :2022 (Aves de corral y sus productos . Huevos encurtidos . 
Especificaciones), 1ª edición, notificado en el documento G/SPS/N/UGA/202, se adoptó el 24 de mayo 
de 2023. L a Norma de Uganda adoptada, US  2664:2023 (Aves de corral y sus productos . Huevos 
encurtidos . Especificaciones), 1 ª edición, puede adquirirse en líne a en el siguiente enlace: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación  de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información . Dirección, número de fax 
y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encarg ado de la notificación, [ ] Servicio 
nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (en su 
caso) de otra institución:  
Uganda National Bureau of Standards  (Oficina Nacional de Normas de Uganda)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bw eyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Uganda)  
Teléfono : +(256) 4 1733 3250/1/2  G/SPS/N/UGA/202/Add.1  
- 2 - 
  Fax: +(256) 4 1428 6123  
Correo electrónico: info@unbs.go.ug  
Sitio web: https://www.unbs.go.ug  
 
__________
G/AG/N/NER/24  
 
6 avril 2023 
(23-2459) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  29 mars  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Niger . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) pour l' Année Civile 2020 . 
 
_______________  
 
 
Le Niger notifie  qu'il n'a accordé aucune subvention à l'exportation pour des produits agricoles 
pendant l'année civile 2020.1  
 
 
__________  
 
1 Sur la base de la déclaration orale de ce Membre lors de la réunion du Comité de l'Agriculture des 
27 et 28 mars 2023, conformément au processus convenu lors de la réunion du Comité de l'Agriculture des 
21 et 22 novembre (voir le paragraphe 2.17 du document G/AG/R/104).
G/TBT/N/UGA/373/Rev.1/Add.1  
 
23 April 2019  
(19-2681) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 17 April 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
CDUS  249-2:2018, Engine Oils - Performance Classification - Part 2 -: API Specification for Spark 
Ignition (petrol) engines, Second edition  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the draft Uganda standard; 
CDUS  249-2:2018, Engine Oils - Performance  Classification - Part 2 -: API Specification for Spark 
Ignition (petrol) engines, Second edition; notified in G/TBT/N/UGA/373/Rev.1 was adopted on 
26 March 2019.  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 58/Supp l.1 
11 de febrero de 2022  
(22-1271) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 59.1 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina, Brasil, Colombia, Ecuador, Paraguay, Uruguay 
y Venezuela.  
2 Fecha de la notificación: 13 de setiembre de  2006 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial 
del ACR: 
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/ Add.58 
7 Partes en el Acuerdo: Argentina, Brasil, Colombia, Ecuador, Paraguay, Uruguay y 
Venezuela.  
8 Fecha de adopción: 18 de octubre de  2004 
9 Fecha(s) de entrada en vigor /aplicación provisional: 27 de mayo de  2009 
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 59.1 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº 1 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 59 (AAP.CE 59.1) incorpora al Acuerdo un Régimen de Solución de Controversias.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos c onexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/ff
e0f2e28d8d9e0e032578af004a9620?OpenD ocument
G/SCM/Q2/CHN/82  
20 novembre  2019 
(19-7960) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS  POSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
EN RELATION AVEC LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 19 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
 
_______________  
 
 
La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Organisation mondiale 
du commerce et de  diverses  organisations des Nations Unies à Genève  présente ses 
compliments  à la Mission permanente de la République populaire de Chine et formule  les 
questions suivantes concernant la notification de cette dernière distribuée sous la cote 
G/SCM/N/315/CHN . 
Question n°  1 
Question sur le programme "Subvention pour l'acha t de machines agricoles" (page 59 du 
document G/SCM/N/315/CHN).  
Quel pourcentage de la valeur d'acquisition  d'une machine agricole cette subvention 
couvre -t-elle pour les agriculteurs chinois qui en bénéficient ? 
Réponse  
La subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles est accordée à des taux forfaitaires . Les 
machines agricoles sont c atégori sées en fonction de leurs types et de leurs variantes sur la base de 
paramètres de classification ( tels que la puissance d'un tracteur ), et les  produ its relevant de la même 
catégorie feront l' objet d'une subvention d'un même montant . 
Question n°  2 
Question sur le programme "Subventions directes aux agriculteurs " (page 62 du 
document G/SCM/N/315/CHN ). 
Pourriez -vous donner davantage de détails sur la méthode de la superficie imposable de 
l'exploitation qui est indiquée par la Chine dans sa not ification ? 
 
Avant 2 004, la " superficie imposable de l'exploitation"  était l'une des bases  pour le paiement de 
taxes agrico les par les agriculteurs . Après 2004, la Chine a supprimé  la taxe agricole et la " superficie 
imposable de l'exploitation"  est devenu e la base de subventions directes aux agriculteurs reçues par 
les agriculteurs.  
 
__________  
                                                
1 G/SCM/Q2/CHN/76.  
2 G/SCM/N/315/CHN.
G/TFA/N/PER/1/Add. 2 
1 de septiembre de 2022  
(22-6529) Página: 1/1 
Comité de Facilitación del Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS COMPROMISOS DE LAS DIFERENTES CATEGORÍAS  
EN VIRTUD DEL ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO  
COMUNICACIÓN DEL PERÚ  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha  19 de agosto de 202 2, se distribuye a petición de la delegación 
de Perú para información de los Miembros.  
 
_______________  
 
 
Como complemento de la notificación de fecha 5 de marzo de 2018 (G/TFA/N/PER/1), la República 
del Perú notifica por la presente la prórroga de su fecha definitiva comunicada anteriorme nte para 
la aplicación de la disposición sobre notificaciones de controles o inspecciones reforzados y 
Procedimientos de prueba, de acuerdo a la información que figura a continuación:  
 
Disposición  Título/  
descripción  Fecha definitiva 
para la 
aplicación 
notificada 
anteriormente  Nueva fecha 
definitiva 
para la 
aplicación 
solicitada  Motivo de la prórroga  
Numeral 5.1 
del artículo 5  Notificaciones 
de controles o 
inspecciones 
reforzados  22 de febrero 
de 2023 22 de febrero 
del 2025  La República del Perú presenta la 
notificación para prorrogar la fecha 
definitiva de aplicación de la medida, 
debido a que los sectores priorizaron la 
atención de medidas para mitigar la 
emergencia sanitaria por la pandemia 
COVID -19, lo que ha generado ret rasos 
en la planificación de las acciones para el 
cumplimiento de esta medida. Por ello, 
actualmente se encuentra realizando las 
coordinaciones y trabajos necesarios 
para su aplicación.  
Numeral 5.3 
del artículo 5  Procedimientos 
de prueba  22 de febrero 
de 2023 22 de febrero 
del 2025  La República del Perú presenta la 
notificación para prorrogar la fecha 
definitiva de aplicación de la medida, 
debido a que los sectores priorizaron la 
atención de medidas para mitigar la 
emergencia sanitaria por la pa ndemia 
COVID -19, lo que ha generado retrasos 
en la planificación de las acciones para el 
cumplimiento de esta medida. Por ello, 
actualmente, se encuentra realizando las 
coordinaciones y trabajos necesarios 
para su aplicación.  
 
__________
G/RO/N/ 277 
11 de abril de 2024  
(24-3071) Página: 1/1 
Comité de Normas de Origen  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL  
ANEXO II DEL ACUERDO SOBRE NORMAS DE ORIGEN  
NORMAS DE ORIGEN PREFERENCIALES  
1. En el párrafo 4 del Anexo II del Acuerdo sobre Normas de Origen se prevé que los Miembros 
faciliten lo antes posible a la Secretaría sus normas de origen preferenciales existentes o nuevas, 
con una lista de los acuerdos preferenciales correspondientes, las  decisiones judiciales y las 
disposiciones administrativas de aplicación general en relación con sus normas de origen 
preferenciales. La Secretaría distribuirá a los Miembros, en los documentos de la serie G/RO/N/ , 
listas de la información que haya recibido y que conservará  a disposición de los mismos.  
2. El Comité de Normas de Origen acordó, por otra parte, que las notificaciones de las normas 
de origen preferenciales al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) o al Comité de 
Comercio y Desarrollo (CCD) también podían bastar para cumplir sus obligaciones de notificación en 
virtud del Acuerdo sobre Normas de Origen ( G/RO/M/59 ). Por consiguiente, el Comité convino en 
que la Secretaría distribuyera también al Comité de Normas de Origen las notificaciones inicialmente 
recibidas por el  CACR o el CCD. La información relativa a esas notificaciones, incluida la relacionada 
con las normas de origen preferenciales, también se puede obtener en la base de datos de la OMC 
sobre los acuerdos comerciales regionales ( http://rtais.wto.org ) o en su base de datos sobre los 
arreglos comerciales preferenciales ( http://ptadb.wto.org ). 
3. Consecuentemente, se ha recibido la siguiente notificación:  
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE KAZAJSTÁN Y SERBIA1 
A. NORMAS DE ORIGEN PREFERENCIALES  
El texto del Acuerdo puede consultarse en el siguiente vínculo : 
On ratification of the Free Trade Agreement between the Government of the Republic of 
Kazakhstan and the Government of the Republic of Serbia - "Adilet" LIS (zan.kz)  
 
__________  
 
1 Notificado originalmente al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) y distribuido en el 
documento WT/REG483/N/1 , de 3 de abril de 2024 .
G/AG/N/THA/89  
6 juin 2019 
(19-3927) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 29 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau  MA:5 ) 
pendant l 'année civile  2017. 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions de notification, la Thaïlande  indique que les dispositions en matière 
de sauvegarde spéciale n'ont pas été invoquées pendant l'année civile 201 7. 
 
__________
G/TBT/N/RWA/505  
29 de julio de 2021 
(21-5929) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : RWANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Rwanda Standards Board  (RSB) (Junta de Normas de 
Rwanda)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramita ción de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Rwanda Standards Board  (Junta de Normas de Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: www.rsb.gov.rw  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Hormigón y productos de hormigón (ICS : 91.100.30).  
5. Título, número de páginas e idioma(s ) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Rwanda DRS 266: 2 021, Concrete building blocks - Specification  (Bloques de 
hormigón para la construcción . Especificaciones) . Documento en inglés (19 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el Proyecto de Norma de Rwanda notificado se 
establecen los requisitos y los métodos de muestreo y de prueba aplicables a los 
bloques de hormigón para la construcción.  
Se trata de los bloques para la construcción de hormigón macizo, hueco o celular, con 
inclusión de los bloques celulares.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : prevención de prácticas que pueden inducir a error y protección 
de los consumidores ; protección de la salud o seguridad huma nas; requisitos de calidad ; 
reducción de obstáculos al comercio y facilitación del comercio.  
8. Documentos pertinentes : RS EAS 18 -1, Cement - Composition, specifications and 
conformity criteria for common cements . 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha  determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  G/TBT/N/RWA/505  
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  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
KK 15 Rd, 49  
Teléfono gratuito : 3250 
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: www.rsb.gov.rw  
P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
https://members.wto.org /crnattachments/2021/TBT/RWA/21_4902_00_e.pdf