G/TBT/N/USA/1289/Add.2  
2 novembre  2023 
(23-7400) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 novembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Safety Standard Addressing Blade -Contact Injuries on Table Saws (Norme de sécurité pour 
la prévention des blessures par contact avec la lame de scies circulaires stationnaires)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
88 Federal Register (FR) 74909, Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
1264:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-01/html/2023 -23898.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-01/pdf/2023 -23898.pdf  
Nouveau délai pour la présentation des obs ervations (le cas échéant) : 2 janvier  2024 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Avis supplémentaire de proposition de réglementation ; avis de tenue d'une réunion 
au cours de laquelle les personnes intéressées pourront présenter des observations oralement - La 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1289/Add.2  
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  Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC ou "la Commission") a déterminé à 
titre préliminaire qu'il y a un risque excessif de blessures par contact avec la lame de scies circulaires 
stationnaires . Pour remédier à cette situation, la Commission propose d'établir une règle au titre de 
la Loi sur la sécurité des produits de consommation (CPSA) qui établirait une norme de  performance 
disposant que la profondeur de coupe des scies circulaires stationnaires devrait être limitée à 3,5 
mm sur un dispositif simulant un membre/doigt entrant en contact avec une lame en rotation à une 
vitesse d'approche d'un mètre par seconde (m/s ). La Commission ménage aux parties intéressées 
une possibilité de présenter des observations au sujet de cet avis supplémentaire de proposition de 
réglementation.  
L'action et les précédentes notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1289  portent le numéro de dossier 
de consultation ( docket ) CPSC -2011-0074. Le dossier relatif à cette demande de renseignements 
est disponible sur le site Regulation s.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2011-0074/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
Date limite pour la présentation des observations : La date limite pour la réception des observations 
écrites est fixée au 2 janvier  2024. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations 
reçues d'ici au 2 janvier  2024, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'i nformation OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme 
de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
Date limite pour la réception des demandes de présentation orale d'observations : Toute personne 
souhaitant faire une déclar ation orale devra en informer le Bureau du Secrétariat par courriel à 
l'adresse cpsc-os@cpsc.gov  d'ici au 1er décembre  2023 ( heure d e l'Est ). Les Membres de l'OMC sont 
aussi priés de mettre en copie le point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique 
concernant une telle demande: usatbtep@nist.gov . 
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