G/TBT/N/MUS/12  
5 novembre  2020 
(20-7855) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MAURICE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environment, Solid Waste Management and 
Climate Change  (Ministère de l'environnement, de la gestion des déchets solides et du 
changement climatique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique e t de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environment, S olid Waste Management and Climate change  
Ken Lee Tower  
Barracks Street  
Port Louis  
Courrier électronique: menv@govmu.org  
Fax: + 230 212 9407 / +230 210 2459  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sacs en matière plastique non biodégradables et sacs en matière plastique 
biodégradables et compostables  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : GN 197 of 2020 
Environment Protection (Banning of Plastic Bags) Regulations 2020  (Règlement GN 197 
de 2020 relatif à la protection de l'environnement (Interdiction des sacs en matière 
plastique)), 24 pages, en anglais  
6. Teneur : À compter du 1er mars 2 021, la possession, l'utilisation, la distribution, la vente, 
l'exportation, l'importation, la fabrication ou la fourniture de sacs plastiques seront 
interdites, avec certaines exemptions prévues dans la première annexe du Règlement.  
L'importation ou la fabrication de sacs plastiques exemptés ou de sacs plastiques 
biodégradables ou de sacs plastiques compostables sera soumise à enregistrement 
auprès du Directeur du Département de l'Environnement . Un certificat d'enregistrement 
sera délivré, il aura une période de validité de trois ans et pourra être renouvelé.  
De plus , l'importation ou la fabrication de sacs plastiques biodégradables ou de sacs 
plastiques compostables sera soumise à l'obtention d'une autorisation du Directeur du 
Département de l'Environnement . Les importateurs de sacs en matière plastique 
biodégradable s ou compostables devront:  
1. déposer une demande d'autorisation au moins 30 jours avant de passer 
commande pour l'importation des sacs ; et G/TBT/N/MUS/12  
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  2. présenter une copie du certificat de conformité original délivré par le fabricant, 
ainsi que des échantillons des sacs en matière plastique biodégradables ou 
compostables afin qu'ils soient testés dans un laboratoire agréé par le Directeur.  
À l'entrée en vigueur du règlement notifié le 1er mars 2 021, le Règlement de 2015 relatif 
à la protection de l'environnement (Interdic tion des sacs en matière plastique) sera 
abrogé et tous les importateurs ou fabricants actuels de sacs en matières plastiques 
exemptés ou de sacs en matière plastique biodégradables ou de sacs en matière plastique 
compostables devront soumettre une nouvell e demande afin d'être enregistrés comme 
fabricants ou importateurs de ces sacs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Au cours des dernières années, Maurice a été sujette à des crues subites 
pendant les p ériodes de fortes pluies car les cours d'eau sont bouchés . C'est 
principalement à cause de produits en plastique, comme les sacs plastiques, qui finissent 
en déchets et bouchent les canalisations et les cours d'eau . De plus, l'utilisation et 
l'élimination abusives de sacs plastiques sont l'objet d'inquiétudes et représentent un 
problème environnemental majeur à Maurice . L'adoption du Règlement de 2015 relatif à 
la protection de l'environnement (Interdiction des sacs en matière plastique), dans le 
cadre d'ef forts pour s'attaquer au problème de la pollution plastique, a été une mesure 
importante pour la réduction de l'utilisation des sacs plastiques . Le règlement interdit 
l'importation, la fabrication, la vente ou la fourniture de sacs plastiques à compter 
du 1er janvier 2 016, y compris les sacs en polypropylène non -tissés et à l'exception de 
tous les sacs plastiques exemptés figurant dans la première annexe . Le règlement 
s'applique aux sacs en matière plastique conçus pour emporter des marchandises 
achetées à un point de vente . Le Ministère a réexaminé ce règlement car plusieurs vides 
juridiques ont été identifiés et des difficultés ont été rencontrées lors de la mise en œuvre 
du Règlement de 2015 relatif à la protection de l'environnement (Interdiction des sac s en 
matière plastique) . Par conséquent, le Règlement de 2020 relatif à la protection de 
l'environnement (Interdiction des sacs en matière plastique) a été élaboré 
le 26 août 2020 et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2 021, avec une période 
moratoire de six mois afin d'épuiser les stocks actuels . Le Règlement de 2015 relatif à la 
protection de l'environnement (Interdiction des sacs en matière plastique) sera abrogé à 
l'entrée en vigueur du nouveau règlement et tous les importateurs ou fabrica nts actuels 
de sacs en matières plastiques exemptés ou sacs en matière plastique biodégradables ou 
de sacs en matière plastique compostables devront soumettre une nouvelle demande afin 
d'être enregistrés comme fabricants ou importateurs de ces sacs.  
8. Documents pertinents:  
https://environment.govmu.org/Documents/regulations/GN% 20197%20of%202020%2
0-
%20Environment%20Protection%20(Banning%20of%20Plastic%20Bags)%20Regulatio
ns%202020.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 26 août 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 021 
10. Date limite pour la présentation des obse rvations : sans objet  G/TBT/N/MUS/12  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mme S. S oobron  
Divisional Environment Officer  
Ministry of Environment, Solid Waste Management and Climate change  
Ken Lee Tower  
Barracks Street  
Port Louis  
Téléphone : + 230 203 6200  
Fax: + 230 212 9407 / 210 2459  
Courrier électronique: menv@govmu.org  / ssoobron@govmu.org  
Mauritius Standards Bur eau (Bureau des normes de Maurice) (Point d'information OTC)  
Courrier électronique: msb@intnet.mu / KRamsarrun@msb.intnet.mu  
Fax: +230 4335051  
International Trade Division - TBT National Notification Authority  (Division du commerce 
international - Autorité nationale responsable des notifications OTC)  
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration  régionale et du commerce international)  
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax: +230 210 8145  
https://environment.govmu.org/Documents/regulations/GN%20197%20of%202020%2
0-
%20Environment%20Protection%20(Banning%20of%20Plastic%20Bags)%20Regulatio
ns%202020.pdf