WT/DS544/R/Add.1  
9 décembre  2022 
(22-9168) Page: 1/97 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS5 44/R. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS544/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail du Groupe spécial révisées le 1 9 juillet  2019 et le 
20 février  2020 10 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les réunions 
à distance  16 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PA RTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de la République populaire de Chine  19 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis d'Amérique  37 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Égypte  45 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  48 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de Hong Kong, Chine  55 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  59 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  62 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  65 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  68 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  72 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des argume nts de Singapour  79 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  85 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  90 
Annexe C -12 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  96 
 
 
 WT/DS544/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail du Groupe spécial révisées le 19  juillet  2019 et le 
20 février  2020 10 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les réunions 
à distance  16 
 
 WT/DS544/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 5  avril 2019  
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes  procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui aur ont été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera  une partie ou une tierce  partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au ca lendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de prése nter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la  remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont WT/DS544/R/Add.1  
- 5 - 
  pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la pro cédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication écrite au 
Groupe spécial. La Chine présentera sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte 
tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial po urra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision  préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra, ou 
ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes le s tierces parties. Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit 
séparément. Toute décision préliminaire rend ue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des p arties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléme nts de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les rép onses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre pa rtie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présent e en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valab les. 
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présen tation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus gran de clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce.  Les pièces présentées par 
la Chine devraient être numérotées comme suit: CHN -1, CHN -2, etc. Les pièces présentées 
par les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si la dernière WT/DS544/R/Add.1  
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  pièce se rapportant à la première communication ét ait la pièce [XXX] -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce [XXX] -6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et r éponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans  une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie es t invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours d'une réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à  la réunion . 
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-après.  
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie  sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et  les communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Chine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invite ra les États -Unis à présenter leur point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la WT/DS544/R/Add.1  
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  réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires , chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes au maximum. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps 
pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins 10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la du rée prévue de sa 
déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'au tre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Chine faisant la sienne en premier. Avant de pr endre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de  sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la r éunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux part ies, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. Le Groupe spécial annoncera à l'avance le déroulement de la deuxième réunion de fond, après 
avoir consulté les parties.  
Séance avec les tierces parties  
 
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de  tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
19. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier des travaux,  afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  WT/DS544/R/Add.1  
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  2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genè ve) trois jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
21. Le Groupe spécial annoncera à l'avance le déroulement de la séance avec les tierces parties, 
après avoir consulté les parties.  
Partie descriptive et rés umés analytiques  
 
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'ad denda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré. Le délai de présentati on du résumé 
analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiq ues des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés da ns 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tie rce partie ne dépassera pas six pages. Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de de mander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la dem ande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
 
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiq ués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie sou mettra deux copies papier de ses communications et 
deux copies papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par celui -ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure de présentation sur l es documents. La version papier soumise au greffe du WT/DS544/R/Add.1  
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  règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de soumission 
et du dossier du différend. Si des documents sont conservés sous un format qu'il n'est pas 
pratique de soumett re sur support papier, la partie pourra soumettre ces documents au 
greffe du règlement des différends par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB 
uniquement.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en  
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie électronique 
de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à la fois en format 
Microsoft Word et en format pdf. Tous ces courriels adressés au Groupe spéc ial seront 
envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du 
Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été fournies aux parties au 
cours de la procédure. S'il n'est pas possible de joindre toutes les pièces à  un courriel, la 
partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du règlement des différends quatre 
copies des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou des DVD.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par le 
biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures suivant 
la date limite pour la communication des versions papier. Si les parties ou tierces parties 
ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, ell es sont invitées à 
consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à contacter le 
greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux part ies et à toutes les 
autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une 
autre partie ou tierce partie par courriel ou dans un autre format électronique acceptable 
pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoi r à fournir une copie papier, sauf si 
la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une auparavant. Chaque partie ou 
tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces 
parties, selon qu'il sera approprié, a u moment de la présentation de chaque document au 
Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
appropri é) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par cour riel, le 
Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du rapport 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrai t être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 
 WT/DS544/R/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Révisées le 19  juillet  2019 et le 20  février  2020  
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
 
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres tra iteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes proc édures 
de travail n'empêchera  une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande , un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des re nseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque ti erce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou ti erces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
 
4. 1) Si les États -Unis considèrent que l e Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont WT/DS544/R/Add.1  
- 11 - 
  pas soumises à b on droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et e n tout état de cause au plus tard dans leur première communication 
écrite au Groupe spécial. La Chine présentera sa réponse à la demande avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le 
Groupe spécial compte tenu d e la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions sou levées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au mome nt où il la 
rendra, ou ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit 
séparément. Tou te décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
 
5. 1) Chaque pa rtie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie o u tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièc es sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates ét ant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du diffé rend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la prés ente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
la Chine devraient être numérotées comme suit: CHN -1, CHN -2, etc. Les pièces présentées 
par les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si la dernière WT/DS544/R/Add.1  
- 12 - 
  pièce se rapportant à la première communication était la pièce [XXX] -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce [XXX] -6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hype rlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
 
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe s pécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux ti erces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours d'une réunion. 
Il pourra poser des questions  différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-après.  
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confident ialité de la 
procédure et les communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaqu e réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en s orte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Chine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation e n premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la WT/DS544/R/Add.1  
- 13 - 
  réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interp rétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa dé claration liminaire à 
75 minutes au maximum. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps 
pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins 10 jours avant la réunion, en donnan t une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de p oser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Chine faisant la sienn e en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la  version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adr essera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. Le Groupe spécial annoncera à l'avance le déroulement de la deuxième réunion de fond, après 
avoir consulté les parties.  
Séance avec les tierces parties  
 
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera r esponsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les co mmunications des parties et tierces parties.  
19. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier  des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  WT/DS544/R/Add.1  
- 14 - 
  2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, avant cette séance et au plus tard à 17 heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
21. Le Groupe spécial annoncera à l'avance le déroulement de la séance avec les tierces parties, 
après avoir consulté les parties.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
 
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui sero nt annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré . Le délai de présentation du résumé 
analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de four nir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré de s arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui se ra fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réex amen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aur a adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observa tions écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
 
29. Le rapport  intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
 
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous  les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau 2047).  
b. Chaque part ie ou tierce partie soumettra deux copies papier de ses communications et 
deux copies papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par celui -ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date 
et l'heur e de présentation sur les documents. La version papier soumise au greffe du WT/DS544/R/Add.1  
- 15 - 
  règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de 
soumission et du dossier du différend. Si des documents sont conservés sous un format 
qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre ces 
documents au greffe du règlement des différends par courriel ou sur un CD -ROM, un 
DVD ou une clé USB uniquement.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à 
la fois  en format Microsoft Word et en format pdf. Tous ces courriels adressés au Groupe 
spécial seront envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres 
fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
fournies aux pa rties au cours de la procédure. S'il n'est pas possible de joindre toutes 
les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du 
règlement des différends quatre copies des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou 
des DVD.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par 
le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures 
suivant la date limite pour la communication des versions papier. Si les parties ou  tierces 
parties ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont 
invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à 
contacter le greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wt o.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera directement aux tierces parties toutes communications 
jusqu'à ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial après sa première 
réunion de fond avec les parties, ces réponses comprises, ainsi que la version finale de 
sa déclaration orale faite au cours de cette réunion. En outre, chaque partie signifiera 
directement aux tierces parties sa deuxième communication écrite, la version finale de 
sa déclaration orale faite au cours de la deuxième réunion de fond, ses réponses aux 
questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond et ses observations sur 
les réponses à ces questions. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au 
Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Une partie 
ou tierce partie pourra signifier ses documents à une autre partie ou tierce partie par 
courriel ou dans un autre format électronique acceptable po ur la partie ou tierce partie 
qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si la partie ou tierce partie qui 
les reçoit en a demandé une auparavant. Chaque partie ou tierce partie confirmera par 
écrit que des copies ont été signifiées aux par ties et tierces parties, selon qu'il sera 
approprié, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre pa rtie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 
 WT/DS544/R/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
CONCERNANT LES RÉUNIONS À DISTANCE  
Adoptée s le 1er décembre  2020 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue de 
réunions avec le Groupe spécial auxquelles tous les participants participeront à distance.  
2. Les présentes procédures de trav ail additionnelles sont destinées à développer et compléter 
le paragraphe 16 des procédures de travail du Groupe spécial.  
Définitions  
3. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme "participant à distance " s'entend de toute personne inscrite qui assiste à la 
réunion avec le Groupe spécial à distance.  
Le terme "plate -forme " s'entend de l'application Cisco Webex au moyen de laquelle les 
participants à distance assistent à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme.  
Exigences en matière de matériel et de technique  
4. Chaque partie veillera à ce que tous les participants à distance de sa délégation rejoignent la 
réunion au  moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences minimales en 
matière de matériel et de technique définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de la réunion.  
5. Toutes les questions techniques, y compris les exigences minimales en matière de matériel et 
de technique pour l'utilisation de la plate -forme, seront abordées lors des séances de test 
préalables entre l'hôte et les parties, qui sont prévues plus loin au paragraphe 8.  
Soutien technique  
6. 1) Chaque partie a la r esponsabilité de fournir un soutien technique aux participants à distance 
de sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à distance à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue, et 
au cours, de la réunion avec le Groupe spécial.  
Avant la réunion  
Inscription  
7. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation, au moyen 
d'un formulaire spécifique qui sera fourni par le Secrétariat de l'OMC, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) une semaine avant le premier jour de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS544/R/Add.1  
- 17 - 
  Tests préalables  
8. Avant la réunion avec le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC tiendra deux séances de test 
avec tous les participants à distance de chaque partie: i) une séance séparée pour les 
participants  à distance de chaque partie, et ii) une séance commune avec tous les participants 
à la réunion, y compris tous les participants à distance des parties et le Groupe spécial lui 
aussi à distance. Ces séances viseront à reproduire autant que possible les con ditions de la 
réunion.  
Confidentialité et sécurité  
9. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Le contenu et la conduite de la réunion sont 
confidentiels et les parties ne sont autorisées à enregistrer aucune partie de la réunion.  
10. Le Groupe spéci al enregistrera la réunion et gardera une copie officielle de l'enregistrement 
pour son dossier.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
11. 1) L'hôte invitera les participants à distance par courriel à rejoindre la salle de réunion virtuelle 
sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la salle de réunion virtuelle sera protégé par un mot 
de passe et limité aux participants inscrits. Les participants à distance ne transféreront ni ne 
partageront le lien ou l e mot de passe de la réunion.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les participants inscrits de sa délégation rejoignent la 
salle de réunion virtuelle.  
Connexion  à l'avance  
12. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure p révue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Tous les participants à distance se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes 
avant l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
13. 1) Chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite 
provisoire de sa déclaration liminaire et, si elle est disponible, de sa déclaration finale, avant 
de les prononcer à la réunion. Les parties s ont invitées à mettre leur déclaration liminaire à la 
disposition du Groupe spécial la veille du début de la réunion.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec le Groupe spécial et d'autres 
participants pendant la réunion le fera avant de se  référer à ce document à la réunion.  
Problèmes  techniques  
14. 1) Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant la 
réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. L'hôte peut 
être cont acté via la plate -forme, par courriel à l'adresse leslie.stephenson@wto.org, ou par 
téléphone au +41 022 739 6148.  
2) En cas d'interruption technique, l'hôte contactera directement les participants concernés 
pour régler le problème. Après consultation des parties, le Groupe spécial pourra interrompre 
la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuivre la procédure avec les 
participants qui sont toujours connectés.  
_______________  WT/DS544/R/Add.1  
- 18 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré  des arguments  de la République populaire de Chine  19 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré  des arguments  des États -Unis d'Amérique  37 
 WT/DS544/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  DES ARGUMENTS  DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
I. MESURES EN CAUSE  
1. Le présent différend concerne les droits additionnels que les États -Unis ont imposés sur les 
importations de certains produits en acier et en aluminium à des niveaux plus élevés que leurs 
engagements tarifaires consolidés et en contravention à leur obligation d'étendre le traitement de la 
nation la plus favorisée aux impor tations en provenance de tous les Membres de l'OMC. Les 
États-Unis ont imposé ces droits additionnels à compter du 23  mars 2018 conformément à 
l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur ("article 232").  
2. Les mesures en cause da ns le présent différend sont les droits d'importation additionnels sur 
les produits en acier et en aluminium, les exonérations de ces droits accordées par pays, les accords 
de contingentement connexes et le processus d'exclusion par produit. Les mesures en  cause 
comprennent également les droits d'importation additionnels que les États -Unis ont imposés 
ultérieurement sur des produits dérivés de l'acier et de l'aluminium et les exonérations de ces droits 
accordées par pays.  
3. La Chine conteste deux mesures d istinctes, plus larges, une mesure de sauvegarde concernant 
l'acier et une mesure de sauvegarde concernant l'aluminium, ainsi que leurs éléments constitutifs. 
Chacune de ces mesures plus larges comprend, en fait, un ensemble d'éléments individuels qui 
visent tous une catégorie particulière de produits, c'est -à-dire les produits en acier ou en aluminium.  
4. Au minimum, la mesure de sauvegarde plus large concernant l'acier comprend les droits 
d'importation additionnels imposés sur les produits en acier, y com pris ceux qui sont imposés sur 
les produits dérivés de l'acier; les exonérations par pays, y compris celles qui sont accordées pour 
les produits dérivés de l'acier; et les contingents d'importation visant les produits en acier. Le 
processus d'exclusion de produits tel qu'il s'applique aux produits en acier et les exclusions de 
produits individuels accordées pour les produits en acier font aussi partie de cette mesure de 
sauvegarde plus large concernant l'acier.  
5. Au minimum, la mesure de sauvegarde plus la rge concernant l'aluminium comprend les droits 
d'importation additionnels imposés sur les produits en aluminium, y compris ceux qui sont imposés 
sur les produits dérivés de l'aluminium; les exonérations par pays, y compris celles qui sont 
accordées pour le s produits dérivés de l'aluminium; et les contingents d'importation visant les 
produits en aluminium. Le processus d'exclusion de produits tel qu'il s'applique aux produits en 
aluminium et les exclusions de produits individuels accordées pour les produits en aluminium font 
aussi partie de cette mesure de sauvegarde plus large concernant l'aluminium.1 
6. Ces deux mesures plus larges et leurs éléments constitutifs sont spécifiquement indiqués dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine. Les États -Unis n'ont pas 
contesté la qualification par la Chine des mesures en cause comme consistant en deux mesures plus 
larges concernant l'acier et l'aluminium, qui comprenaient des éléments individuels.2 
7. Les droits d'import ation additionnels imposés sur les produits dérivés de l'acier et de 
l'aluminium et les exonérations de ces droits accordées par pays relèvent du mandat du Groupe 
spécial. Le libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Chine fait spécif iquement 
référence à "toutes modifications, mesures complémentaires, prorogations, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre".3 De 
plus, les droits d'importation additionnels sur les produits dérivés n' ont pas affecté ou modifié 
l'"essence" des droits d'importation initiaux. La Proclamation n° 9980 a simplement étendu les droits 
 
1 Voir Chine, réponse aux questio ns n° 1 et 2 a) du Groupe spécial, pages 1 à 7.  
2 Voir Chine, réponse aux questions n° 1, 82 et 83 du Groupe spécial; observations sur la réponse des 
États-Unis aux questions n° 82 et 83 du Groupe spécial.  
3 Voir Chine, réponse à la question n° 87 du Group e spécial, paragraphe 24, citant la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine, page 3.  WT/DS544/R/Add.1  
- 20 - 
  initiaux aux produits dérivés de l'acier et de l'aluminium. Les droits additionnels sur les produits 
dérivés sont incontestable ment étroitement liés aux droits initiaux car ils portent sur les mêmes 
catégories de produits, imposent le même niveau de droits, sont adoptés conformément aux mêmes 
lois des États -Unis et poursuivent le même objectif consistant à prévenir ou réparer un d ommage 
causé aux branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium des États -Unis. Exclure les 
droits d'importation additionnels sur les produits dérivés empêcherait aussi les parties d'arriver à un 
règlement positif du présent différend en ce  sens que les États -Unis pourraient maintenir leurs 
mesures de sauvegarde illégales sur une gamme de produits réduite, sans conséquence.4 
II LES MESURES AU TITRE DE L'ARTICLE 232 SONT ASSUJETTIES À L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES ET SONT INCOMPATIBLES AVEC C ERTAINES DISPOSITIONS DUDIT 
ACCORD  
8. Dûment examinées, les mesures dont le Groupe spécial est saisi sont des mesures de 
sauvegarde qui sont assujetties à l'Accord sur les sauvegardes et sont incompatibles avec cet accord. 
Ces incompatibilités ne sont même  pas potentiellement justifiables au regard de l'article XXI b) du 
GATT de 1994, une disposition prévoyant des exceptions dans le cadre d'un autre accord.  
A Les mesures au titre de l'article 232 entrent dans le champ d'application de 
l'Accord sur les sauve gardes  
9. Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a identifié certaines 
"caractéristiques constitutives" qui devaient être présentes pour qu'un groupe spécial détermine 
dûment qu'une mesure constituait une mesure de sauvega rde.5 Premièrement, la mesure doit 
suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou retirer ou modifier une 
concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspension de l'engagement au titre du GATT, ou le 
retrait ou la modification d e la concession au titre du GATT en question, doit être conçue pour 
prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations du produit visé cause 
ou menace de causer à la branche de production nationale du Membre. Ainsi, la Chine estime q ue le 
Groupe spécial est tenu d'évaluer objectivement si les mesures au titre de l'article 232 constituent 
des mesures de sauvegarde. Elle estime en outre qu'en procédant à son évaluation, le Groupe spécial 
devrait suivre l'approche formulée par l'Organe d 'appel dans l'affaire Indonésie  – Produits en fer ou 
en acier .6 
10. Il est incontestable que les mesures au titre de l'article 232 suspendent un engagement au 
titre du GATT ou retirent ou modifient une concession au titre du GATT. Les mesures au titre de 
l'article 232 imposent des droits sur les importations d'acier et d'aluminium qui sont plus élevés que 
les taux consolidés applicables de la Liste de concessions des États -Unis, en violation de l'article II 
du GATT de 1994. Les exonérations accordées à cer tains Membres confèrent également des 
"avantages, faveurs, privilèges ou immunités" qui ne sont pas étendus "immédiatement" et "sans 
condition" aux produits similaires originaires des territoires de tous les autres Membres, en violation 
de l'article I:1 du  GATT de 1994. Pour ces raisons, les mesures au titre de l'article 232 présentent 
la première des deux "caractéristiques constitutives" requises d'une mesure de sauvegarde 
identifiées par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie  – Produits en fer ou en ac ier.7 
11. Les mêmes actions qui constituent un retrait ou une modification d'une concession au titre de 
l'article XIX peuvent aussi constituer une violation des articles II:1 et I:1 du GATT de 1994. 
L'article  XIX autorise un Membre à suspendre  certains en gagements de fond de façon à ce qu'il n'y 
ait aucune violation de ces engagements, pour autant qu'il respecte les conditions énoncées dans 
cette disposition. Les articles II:1 et I:1 imposent  certains engagements de fond. Une mesure qui 
n'est pas conforme aux prescriptions des articles II:1 et I:1 viole nécessairement les engagements 
énoncés dans ces dispositions à moins qu'une exception ne s'applique.8 
 
4 Voir Chine, réponse à la question n° 87 du Groupe spécial, paragraphe 25; observations sur la réponse 
des États -Unis à la question n° 87 du Gr oupe spécial; et réponse à la question n° 96 du Groupe spécial.  
5 Voir Chine, première communication écrite, paragraphe 35, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
6 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 32 à 41.  
7 Voir Chine, première communication écrite, paragraphe 42. Voir aussi Chine, réponse à la question 
n° 89 du Groupe spécial.  
8 Voir Chine, réponse à la question n° 89 du Groupe spécial, paragraphes 27 à 31.  WT/DS544/R/Add.1  
- 21 - 
  12. Il est tout aussi clair que les mes ures au titre de l'article 232 présentent la deuxième 
"caractéristique constitutive" identifiée par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie  – Produits en 
fer ou en acier . Il existe de nombreux éléments de preuve démontrant que le retrait ou les 
modificat ions de concessions au titre du GATT sont "conçus pour prévenir ou réparer un dommage 
grave" causé aux branches de production de l'acier et de l'aluminium des États -Unis. Ces éléments 
de preuve comprennent le fondement législatif des enquêtes au titre de l 'article 232, les 
constatations expresses des rapports au titre de l'article 232, les proclamations présidentielles 
pertinentes et d'autres déclarations publiques de hauts responsables des États -Unis, y compris le 
Président des États -Unis.9 
13. Par exempl e, la conclusion selon laquelle un aspect central et indépendant des mesures au 
titre de l'article 232 est de prévenir ou de réparer un dommage grave causé aux branches de 
production nationales est étayée par un mémoire établi par le Département de la défe nse des 
États-Unis ("DoD"), informant expressément le Secrétaire au commerce des États -Unis que les 
restrictions à l'importation proposées n'étaient pas nécessaires pour répondre aux besoins de la 
défense nationale. Dans le mémoire, les circonstances décri tes dans les rapports au titre de 
l'article  232 ont été examinées, y compris les effets de l'accroissement des importations sur la 
situation des branches de production de l'acier et de l'aluminium des États -Unis, et il a été conclu 
que ces circonstances n' avaient pas "d'incidence sur la capacité des programmes du DoD d'acquérir 
l'acier ou l'aluminium nécessaire pour répondre aux besoins de la défense nationale". En parvenant 
à cette conclusion, le Secrétaire à la défense a indiqué que "[l]es besoins militai res des États -Unis 
en matière d'acier et d'aluminium représentaient uniquement environ 3% chacun de la production 
des États -Unis."10 
14. Considéré conjointement, cet ensemble d'éléments de preuve établit un "lien démontrable" 
entre les aspects "qui consti tuent l'essence" des mesures en cause et "un objectif spécifique" 
consistant à prévenir et réparer un dommage grave causé aux branches de production nationales.11 
B Les États -Unis ont tort de dire que la notification détermine l'applicabilité 
fondamentale  de l'Accord sur les sauvegardes  
15. L'affirmation des États -Unis selon laquelle les mesures en cause ne sont pas assujetties à 
l'Accord sur les sauvegardes repose entièrement sur l'idée qu'étant donné qu'ils n'ont pas notifié ces 
mesures au Comité des sau vegardes, comme l'exigeaient l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes 
et l'article XIX:2 du GATT de 1994, le Groupe spécial doit conclure que les mesures ne sont pas des 
mesures de sauvegarde. En d'autres termes, les États -Unis voudraient que le Groupe  spécial pense 
que la qualification correcte des mesures en cause par rapport aux accords visés dépend entièrement 
de leur décision unilatérale de ne pas notifier leurs mesures au Comité des sauvegardes.12 
16. Rien dans le texte de l'Accord sur les sauvegardes ou de l'article XIX du GATT de 1994 n'étaye 
la conclusion selon laquelle la notification est une condition préalable à l'applicabilité fondamentale. 
L'article XIX:1 a) du GATT de 1994 définit ce qu'est une mesure de sauvegarde. Cet article étab lit 
qu'une mesure de sauvegarde est une mesure conçue pour prévenir ou réparer un dommage grave 
qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer à une branche de production 
nationale, par le biais du mécanisme de suspension, de retrait ou de modification d'un engagement 
ou d'une concession au titre du GATT. Ce sont ces deux éléments qui font d'une mesure une mesure 
de sauvegarde. L'article XIX:1 a) ne fait pas du tout référence à une notification, et encore moins 
en tant que condition préalabl e à l'applicabilité fondamentale.13 
17. L'argument des États -Unis concernant la "notification et l'invocation" ne peut pas être concilié 
avec l'article 12:8 de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose que "[t]out Membre pourra notifier 
au Comité des sauv egardes toutes les lois, réglementations et procédures administratives et toute 
mesure ou décision visée par le présent accord qui n'auront pas été notifiées par d'autres Membres 
qui sont tenus de le faire en vertu du présent accord." Une mesure de sauvega rde est clairement 
 
9 Voir Chine, première communication écrite, partie IV.A.3.  
10 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 68 à 70, citant Letter from James N. Mattis, 
Secretary of Defense, to Wilbur L. Ross Jr., Secretary of Commerce (2018).  
11 Voir Chine, première communication écrite, paragraphe 43, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphes 5.60, 5.58 et 5.56.  
12 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 14.  
13 Voir Chine, deuxième communication écrite, p aragraphe 15.  WT/DS544/R/Add.1  
- 22 - 
  une "mesure ou décision visée" par l'Accord sur les sauvegardes. En vertu de l'article 12:1, un 
Membre "[prenant] la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde" est "tenu[] 
… en vertu du présent accord" de présenter une  notification au Comité des sauvegardes. 
L'article  12:8 dispose qu'un autre Membre "pourra notifier [le] Comité des sauvegardes" lorsqu'un 
Membre "[prenant] la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde" n'a pas 
présenté la notification r equise. Or, selon l'interprétation donnée par les États -Unis de l'article 12, 
cela ne pourrait jamais se produire parce que le fait de ne pas présenter de notification signifierait 
que la mesure en question n'est pas une mesure de sauvegarde, c'est -à-dire une "mesure ou 
décision visée" par l'Accord sur les sauvegardes. Selon l'interprétation des États -Unis, l'article 12:8 
serait dénué de tout sens ou effet pratique.14 
18. La prescription imposant de présenter une notification est une obligation juridique d es 
Membres en ce qui concerne les mesures qui sont objectivement des mesures de sauvegarde. La 
notification n'est pas un élément de ce qui fait d'une mesure une mesure de sauvegarde en premier 
lieu. Cette conclusion fondée sur le texte de l'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes est 
entièrement compatible avec les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie  – Produits 
en fer ou en acier . La position des États -Unis selon laquelle la notification est une condition préalable 
à l'applicabili té fondamentale de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes n'est pas étayée par 
le texte de ces dispositions et est contraire au principe bien établi selon lequel les Membres ne sont 
pas libres de choisir les disciplines juridiques auxquelles leur s décisions et mesures sont 
assujetties.15 
C. Les mesures au titre de l'article 232 ne sont pas exclues de l'Accord sur les 
sauvegardes en application de l'article 11:1 c)  
19. Les États -Unis font valoir en outre que les mesures en cause ne sont pas assuje tties à l'Accord 
sur les sauvegardes en vertu de l'article 11:1 c) de cet accord. L'article 11:1 c) dispose que l'Accord 
sur les sauvegardes "ne s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou 
maintiendra en vertu de dispositions du  GATT de 1994 autres que l'article XIX".  
20. L'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'"[u]n Membre ne prendra ni ne 
cherchera à prendre de mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles 
qu'elles sont définie s à l'article  XIX du GATT de 1994, que si de telles mesures sont conformes aux 
dispositions de cet article appliquées conformément aux dispositions du présent accord." Les 
États-Unis ne contestent pas que, dans les cas où une mesure est dûment qualifiée de  "mesure[] 
d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telle[] qu'elle[] [est] définie[] à 
l'article  XIX du GATT de 1994" (c'est -à-dire de mesure de sauvegarde), l'article 11:1 a) impose au 
Membre qui prend cette mesure de le faire exclusi vement en conformité avec l'article XIX et l'Accord 
sur les sauvegardes.  
21. La seule réponse des États -Unis à l'article 11:1 a) est leur affirmation selon laquelle, étant 
donné qu'ils n'ont pas notifié les mesures en cause au Comité des sauvegardes, les É tats-Unis n'ont 
pas "[pris] ni … chercher[] à prendre" ces mesures conformément à l'article XIX du GATT de 1994 
et, par conséquent, la limitation de l'article 11:1 a) ne s'appliquait pas.  
22. Les États -Unis estiment à tort qu'une notification au Comité des  sauvegardes est une condition 
préalable à l'applicabilité fondamentale de l'Accord sur les sauvegardes. La notification est une 
obligation juridique en ce qui concerne les mesures de sauvegarde, et non un élément définitionnel 
de ce qui fait d'une mesure une mesure de sauvegarde. De par ses termes, l'article 11:1 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes s'applique à "[toute]" mesure qui est qualifiée objectivement de mesure 
de sauvegarde. Les mesures au titre de l'article 232 sont qualifiées objectivement de mes ures de 
sauvegarde et, par conséquent, la limitation établie à l'article 11:1 a) s'applique à ces mesures.  
23. Pour la même raison, l'exception établie à l'article 11:1 c) ne s'applique pas aux mesures au 
titre de l'article 232. Dans les cas où une mesure est dûment qualifiée de mesure de sauvegarde sur 
la base d'un examen objectif de ses caractéristiques, celle -ci est nécessairement une mesure qu'on 
 
14 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 19; et observations sur la déclaration finale 
des États -Unis à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 25.  
15 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 20 à 25. V oir aussi Chine, observations sur 
la déclaration finale des États -Unis à la deuxième réunion du Groupe spécial, partie I.C.  WT/DS544/R/Add.1  
- 23 - 
  a "cherch[é] à prendre, [prise] ou maint[enue]" en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 et, pour 
cette rai son, assujettie à l'Accord sur les sauvegardes conformément à l'article 11:1 a).  
24. Pour les États -Unis, ce qui importe c'est le fondement juridique de la mesure tel qu'il est 
affirmé unilatéralement par le Membre défendeur . Toutefois, le texte des dispositions pertinentes 
des accords visés, tel qu'il a été interprété dans les rapports antérieurs de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel, indique clairement que ce qui importe c'est la qualification objective  d'une mesure 
sur la base d'un examen de ses caractéristiques pertinentes. Une mesure qui est objectivement une 
mesure de sauvegarde ne devient pas une mesure "qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou 
maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'a rticle XIX" sur la base de 
l'affirmation unilatérale du Membre prenant la mesure, ou "parce qu'il le dit". Pour ces raisons, 
l'article 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes n'exempte pas les mesures au titre de l'article 232 
du champ d'application de cet  accord.16 
25. La Chine ne voit aucune raison pour que le Groupe spécial fasse appel aux moyens 
complémentaires d'interprétation visés à l'article 32 de la Convention de Vienne en ce qui concerne 
l'article 11:1 c). L'interprétation de l'Accord sur les sau vegardes et de l'article XIX du GATT de 1994 
qui résulte de la règle générale d'interprétation visée à l'article 31 ne laisse pas le sens des 
dispositions pertinentes ambigu ou obscur, ou ne conduit pas à un résultat qui est manifestement 
absurde ou dérais onnable. Au contraire, un examen approprié du sens ordinaire, du contexte, et de 
l'objet et du but de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes ne permet pas de douter que 
"l'invocation et la notification" ne sont pas des conditions préalables à l'a pplicabilité fondamentale 
de ces dispositions. La conclusion selon laquelle "l'invocation et la notification" ne sont pas des 
conditions préalables à l'applicabilité fondamentale, loin d'être manifestement absurde ou 
déraisonnable, est la seule conclusion interprétative compatible avec l'objet et le but de l'Accord sur 
les sauvegardes, y compris son objectif consistant à réimposer un contrôle multilatéral sur les 
mesures de sauvegarde et autres mesures de la zone grise. Il n'y a donc aucune raison pour que le 
Groupe spécial prenne en considération les moyens complémentaires d'interprétation visés à 
l'article  32. 
26. Mais même si le Groupe spécial devait le faire, rien dans l'historique de la négociation auquel 
les États -Unis font référence n'étaye leur affir mation selon laquelle un Membre peut déterminer 
unilatéralement le droit (le cas échéant) auquel une mesure particulière est soumise, y compris une 
détermination unilatérale sur le point de savoir si une mesure particulière est ou non une mesure de 
sauvega rde. L'historique de la rédaction de l'article 11:1 c) auquel les États -Unis font référence ne 
reflète rien d'autre que la reconnaissance par les rédacteurs qu'il existe diverses mesures 
"restrictives pour le commerce" qu'un Membre peut prendre au titre du  GATT de 1994, en dérogation 
aux obligations qui autrement s'appliqueraient. Par exemple, un Membre peut imposer une 
restriction quantitative dérogeant à l'article XI:1 du GATT de 1994 si l'une quelconque des conditions 
prévues à l'article XI:2 du GATT de 1994 est remplie. Le texte qui est finalement devenu 
l'article  11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes établit simplement que l'Accord, bien qu'il régisse 
un certain type de mesure restrictive pour le commerce (celles qui sont décrites à l'article XIX du 
GATT de1994), ne s'applique pas aux mesures restrictives pour le commerce prises "en vertu de" 
ces autres dispositions.17 
D. Les mesures au titre de l'article 232 sont incompatibles avec les articles 2:1, 
2:2, 4:1, 4:2, 5:1, 7:1, 7:4, 11:1 a), 12:1, 12:2 e t 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes  
27. Les mesures au titre de l'article 232 sont incompatibles avec de multiples dispositions de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
28. La Chine estime que les États -Unis n'avaient pas le droit d'imposer des mesures de sauve garde 
parce que les déterminations de l'existence d'un dommage grave établies par l'USDOC étaient 
entachées de multiples vices rédhibitoires. Ces vices comprennent le fait de ne pas avoir établi 
l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances"; le fait de ne pas avoir appliqué les mesures 
au titre de l'article 232 aux produits importés en provenance de tous les Membres; le fait de ne pas 
avoir examiné tous les facteurs pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production 
 
16 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 26 à 31. Voir aussi Chine, observations sur 
la déclaration finale des État s-Unis à la deuxième réunion du Groupe spécial, partie I.D.  
17 Voir Chine, réponse à la question n° 97 du Groupe spécial, paragraphes 12 à 17.  WT/DS544/R/Add.1  
- 24 - 
  nationale;  et le fait de ne pas avoir évité d'imputer le dommage causé par d'autres facteurs à celui 
causé par l'accroissement des importations. L'USDOC n'a pas non plus satisfait à l'exigence 
primordiale consistant à fournir une "explication motivée et adéquate" de  la manière dont les faits 
étayaient ses déterminations de l'existence d'un dommage grave. En raison de ces multiples 
manquements graves, les mesures au titre de l'article 232 n'ont pas de fondement juridique. Par 
conséquent, les États -Unis n'avaient pas l e droit d'appliquer des mesures de sauvegarde aux 
importations d'acier et d'aluminium.18 
29. Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes pour deux raisons principales. Premièrement, cet article indi que clairement qu'un 
Membre peut appliquer une mesure de sauvegarde uniquement dans les cas où il a établi une 
détermination de l'existence d'un dommage grave conformément  aux dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les sauvegardes, y compris l'article 4.  Les déterminations au titre de l'article 232 n'ont 
pas été établies conformément à l'article 4:1 ou 4:2. Par conséquent, les mesures au titre de 
l'article  232 sont incompatibles avec l'article 2:1. Deuxièmement, il est bien établi que pour qu'une 
mesure d e sauvegarde soit imposée d'une manière compatible avec l'article 2:1, l'autorité 
compétente doit établir l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances", comme cela est 
énoncé à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. L'USDOC n'a pas démontré l'exist ence d'une "évolution 
imprévue des circonstances".19 
30.  Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2:2 parce que les mesures 
au titre de l'article 232 ne s'appliquent pas aux produits en acier et en aluminium importés 
indépendammen t de leurs sources.20 
31. Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1 c) parce que l'USDOC n'a 
pas défini les produits "similaires ou directement concurrents" pertinents conformément à 
l'article  4:1 c) avant de déterminer que l'ac croissement des importations d'acier et d'aluminium avait 
causé ou menaçait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux des États -Unis.21 
32. Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 4:2 a) parce qu'ils n'ont pas 
veillé à ce que les données concernant les facteurs relatifs au dommage examinés dans les rapports 
au titre de l'article 232 soient suffisamment représentatives de la branche de production nationale 
dans son ensemble et n'ont pas donné d'explications motiv ées et adéquates de leurs conclusions. 
Par conséquent, ils ont également violé l'article 2:1.22 
33. Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 4:2 b). Cet article exige que 
l'autorité compétente établisse l'existence d'un "rapport ré el et substantiel de cause à effet" entre 
l'accroissement des importations et le dommage grave. Le fait que l'USDOC n'a pas défini les 
branches de production nationales pertinentes au titre de l'article 4:1 c) ou examiné des données 
suffisamment représenta tives de ces branches de production au titre de l'article 4:2 a) entraîne 
nécessairement un manquement à l'obligation d'établir un "rapport réel et substantiel de cause à 
effet". Afin d'établir un lien entre l'accroissement des importations et le dommage g rave, l'USDOC 
devait d'abord définir le dommage grave pour la branche de production nationale conformément à 
l'article 4:1 c), ce qu'il n'a pas fait. Les États -Unis ont également agi d'une manière incompatible 
avec l'article 4:2 b), deuxième phrase, parce qu'ils n'ont pas veillé à ce que le dommage causé par 
des facteurs autres que l'accroissement des importations ne soit pas imputé à ces importations.23 
34. Les États -Unis ont également appliqué des mesures de sauvegarde au -delà de "la mesure 
nécessaire po ur prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement", comme l'exigeait 
l'article 5:1 de cet accord. La Chine a établi que les États -Unis ont violé l'article 4:2 b). Ces derniers 
ont donc violé la première phrase de l'article 5:1.24 
35. Les É tats-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 7:1 et 7:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes. La Chine a démontré que les mesures au titre de l'article 232 n'ont pas été imposées 
 
18 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 86 et 87.  
19 Voir Chine, première communication écrite,  paragraphes 88 à 93.  
20 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 94 à 98.  
21 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 99 à 108.  
22 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 109 à 119.  
23 Voir Chine, première commun ication écrite, paragraphes 120 à 130.  
24 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 131 à 134.  WT/DS544/R/Add.1  
- 25 - 
  conformément à une constatation valable de l'existence d'un dommage  grave ou d'une menace de 
dommage grave. Ipso facto , les mesures au titre de l'article 232 ont été imposées pour une période 
plus longue que "nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement" 
et sont donc incompatibles avec l' article 7:1. Les mesures au titre de l'article 232 ont été imposées 
en mars  2018. Ces mesures ont donc été en place pendant plus d'un an et n'ont pas été libéralisées 
progressivement. Par conséquent, elles ont également été imposées d'une manière incompati ble 
avec l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes.25 
36. Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes. Cet article interdit l'imposition de mesures de sauvegarde à moins que ces mesures 
soient imposées d'une manière compatible avec l'article XIX du GATT de 1994 et les dispositions de 
l'Accord sur les sauvegardes. La Chine a démontré que les États -Unis avaient pris des mesures 
d'urgence concernant les importations d'une manière incompatible av ec les articles 2, 4, 5, 7 et 12 
(comme il est indiqué plus loin) de l'Accord sur les sauvegardes et, par conséquent, l'article XIX du 
GATT de 1994.26 
37. Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 12:1 a), b) et c), et avec 
l'articl e 12:2, de l'Accord sur les sauvegardes et, par conséquent, l'article XIX:2 du GATT de 1994. 
Ils n'ont pas informé le Comité des sauvegardes de l'OMC avant l'ouverture des enquêtes par 
l'USDOC ou la publication des constatations, ni informé le Comité avant  la décision d'appliquer les 
mesures au titre de l'article 232.  
38. Enfin, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes et, par conséquent, l'article XIX:2 du GATT de 1994. L'article 12:3 exige qu'un Membre 
qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde communique aux Membres exportateurs des 
renseignements suffisants et leur accorde un délai suffisant pour permettre, par le biais de 
consultations, un échange de vues utile sur les questions id entifiées. Les États -Unis n'ont pas 
présenté de notification au titre de l'article 12:1 b) qui comprenait une offre d'engager des 
consultations ni indiqué qu'ils étaient prêts à engager des consultations conformément à 
l'article  12:3 en toute autre occasio n. Ils ont refusé expressément d'engager des consultations 
préalables.27 
39. Les États -Unis ne contestent pas que, une fois dûment qualifiées de mesures de sauvegarde, 
leurs mesures violent les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes indiquées par la  Chine dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial et dans sa première communication écrite.28 
E. L'article XXI b) du GATT de 1994 ne s'applique pas à l'Accord sur les 
sauvegardes  
40. Selon une jurisprudence bien établie, le fait que l'Accord sur les sauvegardes développe 
l'article XIX du GATT de 1994 et contient plusieurs références au GATT de 1994 est insuffisant, à lui 
seul, pour établir que l'article XXI du GATT de 1994 peut être invoqué comme moyen de défense 
pour des violations de l'Accord su r les sauvegardes. Les liens textuels entre l'Accord sur les 
sauvegardes et le GATT de 1994 ne peuvent pas être comparés à la seule circonstance dans laquelle 
l'Organe d'appel a constaté qu'une exception du GATT était applicable à un autre accord visé en 
l'absence d'une incorporation expresse de l'exception. Le fait que l'Accord sur les sauvegardes 
n'incorpore pas expressément les dispositions relatives aux exceptions du GATT de 1994, alors que 
d'autres accords visés le font, crée une forte présomption (au minimum) que ces exceptions ne 
peuvent pas être invoquées dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes.29 
41. L'argument des États -Unis au sujet de la relation entre l'article XXI et l'Accord sur les 
sauvegardes revient entièrement à leur affirmation sel on laquelle, comme ils n'ont pas notifié leurs 
mesures au Comité des sauvegardes  – c'est-à-dire, comme ils n'ont pas qualifié eux -mêmes leurs 
 
25 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 135 à 138.  
26 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 139 et 140.  
27 Voir C hine, première communication écrite, paragraphes 141 à 148.  
28 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 5; déclaration liminaire à la première réunion 
du Groupe spécial, paragraphe 9; et observations sur la déclaration finale des États -Unis à la deuxième réunion 
du Groupe spécial, paragraphe 33.  
29 Voir Chine, réponse aux questions n° 78 et 79 du Groupe spécial; et deuxième communication écrite, 
paragraphe 36.  WT/DS544/R/Add.1  
- 26 - 
  mesures de mesures prises au titre de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes  – il s'ensuit 
qu'on a "cher ch[é] à prendre, [pris] ou maint[enu] [ces mesures] en vertu de dispositions du GATT 
de 1994 autres que l'article XIX" et que ces mesures sont donc exclues du champ d'application de 
l'Accord sur les sauvegardes en vertu de l'article 11:1 c). La Chine a déj à démontré que cette 
affirmation était incorrecte. La notification est une prescription juridique concernant des mesures 
qui sont objectivement des mesures de sauvegarde, et non un élément de ce qui fait d'une mesure 
une mesure de sauvegarde en premier lie u.30 
42. Pour ces raisons, le Groupe spécial devrait constater que les mesures au titre de l'article 232 
sont des mesures de sauvegarde qui sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et que 
l'article XXI b) du GATT de 1994 ne peut pas être invoq ué comme moyen de défense potentiel pour 
ces violations.  
III. LES MESURES AU TITRE DE L'ARTICLE 232 SONT INCOMPATIBLES AVEC LES 
ARTICLES I:1, II:1 ET X:3 A) DU GATT DE 1994  
A. Article II:1 a) et b) du GATT de 1994  
43. Les droits d'importation additionnels de 25% sur les importations d'acier et de 10% sur les 
importations d'aluminium sont visés par l'article II:1 b) parce qu'ils constituent des "droits de douane 
proprement dits". Les droits d'importation additionnels ont été imposés sur une base ad valorem  et 
sont explicitement définis comme étant des "droits de douane proprement dits".  
44. Les droits de douane additionnels sont incontestablement appliqués "à … l'importation". Les 
Proclamations n° 9704 et 9705 prévoient que les droits d'importation additionnels sur les produits 
en acier et en aluminium, respectivement, "entreront en vigueur en ce qui concerne les 
marchandises déclarées pour la mise à la consomma tion, ou retirées d'un entrepôt pour la mise à la 
consommation, au 23  mars 2018 à 0h01, heure de la côte atlantique des États -Unis, ou après cette 
date".  
45. Si le Groupe spécial devait constater que les mesures au titre de l'article 232 ne sont pas des 
"droits de douane proprement dits", il devrait plutôt constater que les mesures constituaient 
d'"autres droits ou impositions" imposés d'une manière incompatible avec le paragraphe 1 b) de 
l'article II parce qu'aucun "autre droit ou imposition" n'avait été c onsigné dans la Liste de 
concessions des États -Unis conformément au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994.  
46. Les droits additionnels que les États -Unis ont imposés sur les importations de produits en acier 
et en al uminium sont plus élevés que leurs engagements tarifaires consolidés, ce qui est 
manifestement en contravention à l'article II. Avant l'imposition des mesures au titre de l'article  232, 
le TDHEU prévoyait que les produits visés pouvaient être admis aux Éta ts-Unis à des taux allant de 
la franchise de droits à 6,5%. Pour toutes les positions et sous -positions tarifaires visées par les 
mesures, l'imposition des droits d'importation additionnels de 25% (50% dans le cas de la Turquie) 
sur les produits en acier e t de 10% sur les produits en aluminium entraîne l'imposition de droits qui 
sont plus élevés que les niveaux consolidés dans la Liste de concessions des États -Unis pour ces 
produits.31 
47. Pour les mêmes raisons que celles qui sont précisées dans la premiè re communication écrite 
de la Chine, les droits d'importation additionnels sur les produits dérivés de l'acier et de l'aluminium 
constituent des droits de douane proprement dits. Les droits additionnels sur les produits dérivés 
sont également plus élevés q ue les taux consolidés indiqués dans la Liste des États -Unis. Même si 
le Groupe spécial devait conclure que les droits sur les produits dérivés de l'acier et de l'aluminium 
ne constituaient pas des droits de douane proprement dits, ceux -ci seraient néanmoi ns interdits en 
vertu de la deuxième phrase de l'article II:1 b) car ils constitueraient d'"autres droits ou impositions" 
qui n'avaient pas été consignés dans la Liste des États -Unis et ne correspondaient pas aux droits ou 
impositions appliqués par les Éta ts-Unis à la date d'entrée en vigueur du GATT de 1994.32 
 
30 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 42.  
31 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 151 à 155.  
32 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 129 à 134.  WT/DS544/R/Add.1  
- 27 - 
  48. Ainsi, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 
1994, parce qu'ils n'ont pas accordé aux produits en acier et en aluminium originaires de Chine u n 
traitement non moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste des États -Unis annexée au GATT 
de 1994.  
B. Article I:1 du GATT de 1994  
49. Les exonérations et les accords contingentaires que les États -Unis ont conclus avec certains 
pays constituent des avantages, faveurs, privilèges ou immunités que les États -Unis n'ont pas 
étendus, immédiatement et sans condition, à tous les autres Membres, en violation de l'article 
premier.  
50. Les exonérations ont été accordées pour "les droits de douane et les impositions de toute 
nature perçus à l'importation … ou à l'occasion de l'importation", comme cela est mentionné à 
l'article  I:1. Les accords contingentaires conclus par l'Argentine, le B résil et la Corée du Sud sont 
également visés par l'article I:1 parce que les proclamations exposant ces accords constituent "[une] 
réglementation et des formalités afférentes aux importations". Les exonérations des mesures au 
titre de l'article 232 entren t donc dans le champ d'application de l'article I:1.  
51. Les exonérations ont été accordées pour "les droits de douane et les impositions de toute 
nature perçus à l'importation … ou à l'occasion de l'importation", comme cela est mentionné à 
l'article  I:1. Les accords contingentaires conclus par l'Argentine, le Brésil et la Corée du Sud sont 
également visés par l'article I:1 parce que les proclamations exposant ces accords constituent "[une] 
réglementation et des formalités afférentes aux importations". Les exonérations des mesures au 
titre de l'article 232 entrent donc dans le champ d'application de l'article I:1.  
52. En créant des exonérations par pays, les États -Unis ont conféré des "avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités" à des produits en acier ou e n aluminium originaires des territoires de 
certains Membres qui n'ont pas été étendus "immédiatement" et "sans condition" aux produits 
similaires originaires des territoires de tous les autres Membres. En vertu des mesures au titre de 
l'article 232, les Me mbres avec lesquels les États -Unis ont une "relation de sécurité" peuvent 
négocier des exonérations inconditionnelles ou des exonérations en échange d'accords 
contingentaires qui garantissent que de grandes quantités d'importations correspondant à leurs 
résultats à l'importation antérieurs bénéficieront de taux de droits normaux. Ces Membres peuvent 
aussi choisir de soumettre leurs importations aux droits additionnels lorsque cela serait mieux adapté 
aux besoins de leurs branches de production nationales. A ucun autre Membre n'a été autorisé par 
les États -Unis à maximiser les possibilités de concurrence de leurs produits de la même manière que 
l'Argentine, l'Australie, le Brésil ou la Corée du Sud. Les "avantages" conférés par cette possibilité 
n'ont pas été accordés "immédiatement" ou "sans condition" à tous les autres Membres. Les 
États-Unis ont donc violé l'obligation énoncée à l'article I:1 du GATT de 1994.33 
53. Les droits d'importation additionnels sur les produits dérivés sont pareillement incompatible s 
avec l'article I:1. Les États -Unis ont exonéré l'Argentine et l'Australie des droits additionnels sur les 
produits dérivés de l'aluminium et de l'acier, et le Brésil et la Corée du Sud des droits additionnels 
sur les produits dérivés de l'acier. De plus,  ils ont exonéré le Canada et le Mexique des droits 
additionnels tant sur les produits dérivés de l'acier que de l'aluminium. En accordant des 
exonérations à ces Membres, les États -Unis ont conféré un avantage aux produits dérivés de l'acier 
et de l'alumin ium originaires de ces Membres qu'ils n'ont pas accordé aux importations de produits 
dérivés similaires en provenance de tous les autres Membres, y compris la Chine.34 
C. Article X:3 a) du GATT de 1994  
54. Les États -Unis appliquent aussi le processus d'ex clusion par produit d'une manière qui n'est 
pas uniforme, impartiale ou raisonnable, comme l'exige l'article X:3 a).35 La Chine ne conteste pas 
les instruments juridiques spécifiques qui réglementent le processus d'exclusion des produits au titre 
de l'art icle X:3 a) du GATT de 1994. Elle conteste l' application  du processus d'exclusion des 
produits.36 Aux termes de l'article X:3 a), l'USDOC est tenu d'évaluer toutes les demandes 
 
33 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 156 à 164.  
34 Voir Chine, deuxième communication écrite, partie VI.E.  
35 Voir Chine, première communication écrite, partie V.C.  
36 Voir Chine, réponse à la question n° 2 d) du Groupe spécial.  WT/DS544/R/Add.1  
- 28 - 
  d'exclusion "de manière cohérente et prévisible" et d'une "manière équitable, non biaisée et dénuée 
de préjugé" qui est "conforme à la raison".37 Le traitement différencié des demandes d'exclusion 
dans les cas où une objection est déposée ne satisfait pas à ce critère.  
IV. LES MESURES AU TITRE DE L'ARTICLE 232 NE SONT PAS JUSTIFIÉE S AU REGARD DE 
L'ARTICLE XXI B) DU GATT DE 1994  
A. Les sous -alinéas de l'article XXI b) du GATT de 1994 ne sont pas "fondés sur 
une autonomie de jugement"  
55. Selon les États -Unis, l'article XXI b) est entièrement "fondé sur une autonomie de jugement", 
pour inclure l'applicabilité des trois circonstances identifiées aux sous -alinéas XXI b) i) à iii). Le 
problème le plus fondamental de l'interprétation donnée par les États -Unis de l'article XXI b) est tout 
à fait évident: le fait qu'elle ne donne pas d'effet  utile aux sous -alinéas de cette disposition.38 
L'interprétation donnée par les États -Unis de l'article XXI: b) n'a pas de sens dans la version anglaise, 
ne peut pas être conciliée avec les versions espagnole et française, qui font également foi, est 
incompatible avec le principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile et est contraire à l'objet 
et au but du GATT de 1994.39 
1. Sens  ordinaire  
56. La Chine et les États -Unis ne contestent pas que l'expression "qu'elle estimera" figurant dans 
le texte introductif de l'article XXI b) signifie qu'au moins certains éléments de cet article peuvent 
être déterminés par le Membre qui l'invoque, à sa discrétion. La question est de savoir jusqu'où 
s'étend ce pouvoir discrétionnaire. La position des État s-Unis selon laquelle ce pouvoir 
discrétionnaire s'étend aux sous -alinéas est infondée.40 
57. Si la partie de l'article XXI b) fondée sur une autonomie de jugement était interprétée comme 
englobant les sous -alinéas, ces derniers n'auraient aucun effet uti le dans le cadre de l'article XXI b). 
L'interprétation et l'effet de l'article XXI b) ne seraient pas différents de ce qu'ils seraient si les 
sous-alinéas n'existaient pas du tout. Cette interprétation serait contraire au principe bien établi 
selon lequel celui qui interprète un traité doit "donner sens et effet à tous les termes d'un traité" et 
ne peut pas "adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles 
des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité". Les États -Unis n'ont pas de réponse valable à 
ce vice flagrant dans leur interprétation de l'article XXI b). Sachant qu'ils doivent dire quelque chose  
au sujet des sous -alinéas et de leur rôle dans le cadre de l'article XXI b), les États -Unis affirment 
que ces sous -alinéas existent simplement pour " guider un Membre dans l'exercice de ses droits  au 
titre de cette disposition".41 
58. La Chine n'a connaissance d'aucun autre cas dans lequel les accords visés ont été interprétés 
comme donnant de simples suggestions sur l a manière dont les Membres pourraient choisir d'exercer 
un droit unilatéral. D'une manière plus générale, elle n'a connaissance d'aucun précédent à l'appui 
de l'affirmation selon laquelle cette interprétation d'une disposition conventionnelle est compatibl e 
avec le principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile . Les États -Unis n'ont pas non plus 
fait référence à un tel précédent. "Guider un Membre dans l'exercice de ses droits" ne donne pas 
sens et effet à un texte conventionnel s'il relève e ntièrement du pouvoir discrétionnaire de chaque 
partie d'interpréter et d'appliquer ce texte, c'est -à-dire si le texte n'a pas de sens objectif entre les 
parties qui sont liées par ce texte.42 
59. Les États -Unis affirment en outre que les deux premiers so us-alinéas de l'article XXI b) (les 
sous-alinéas commençant par les termes "se rapportant au(x)") modifient le terme "intérêts" 
figurant dans le texte introductif, alors qu'ils reconnaissent que le troisième sous -alinéa 
 
37 Voir Chine, première communication écrite, paragraphe 174 (citations omises).  
38 Voir Chine, déclaration liminaire à la première réuni on du Groupe spécial, paragraphe 20.  
39 Voir Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 90 du Groupe spécial.  
40 Voir Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 22.  
41 Voir Chine, déclaration li minaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 32 et 33, 
citant États -Unis, première communication écrite, paragraphe 3 (pas de mise en relief dans l'original).  
42 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 87.  WT/DS544/R/Add.1  
- 29 - 
  (commençant par les termes "appliqué es en temps de") peut uniquement être interprété comme se 
rapportant au terme "mesures".43 
60. En faisant valoir que les deux premiers sous -alinéas modifient le terme "intérêts", les 
États-Unis cherchent à placer au moins ces deux sous -alinéas dans la dis position relative qui 
commence par les termes" qu'elle estimera". Ils soutiennent en outre que tous les éléments de cette 
disposition relative  – y compris la détermination sur le point de savoir si les intérêts de sécurité du 
Membre invoquant la dispositio n "se rapportent à" l'objet des deux premiers sous -alinéas  – relèvent 
de la propre appréciation du Membre. De cette façon, les États -Unis cherchent à étendre l'élément 
fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI b) à l'applicabilité de l'objet de ses 
sous-alinéas.44 
61. La Chine ne souscrit pas à l'hypothèse selon laquelle tout ce qui est contenu dans la disposition 
relative est nécessairement "fondé sur une autonomie de jugement". Entre autres considérations, 
cette interprétation donnerait toujou rs lieu à un problème lié au principe de l'interprétation des 
traités dit de l'effet utile: quel est le but des sous -alinéas si leur applicabilité relève de la propre 
appréciation du Membre qui les invoque? Ainsi, même si les États -Unis avaient raison de d ire que 
les deux premiers sous -alinéas modifiaient le terme "intérêts", il n'en découlerait pas nécessairement 
que ces deux sous -alinéas étaient "fondés sur une autonomie de jugement".45 
62. Mais même en acceptant cette hypothèse, le troisième sous -alinéa , à tout le moins, ne fait 
pas partie de cette disposition relative. Il forme plutôt un syntagme nominal avec le terme "mesures" 
("toutes mesures appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale"). La 
disposition relative qui commenc e par les termes "qu'elle estimera"  – la partie que les États -Unis 
jugent "fondée sur une autonomie de jugement"  – concerne la nécessité de ce type de mesure pour 
la protection des intérêts essentiels de sécurité du Membre invoquant la disposition. Même se lon 
l'interprétation des États -Unis, rien ne permet de conclure que l'élément "fondé sur une autonomie 
de jugement" de l'article XXI b) iii) s'étend à la détermination sur le point de savoir si une mesure 
particulière est une mesure de ce type.46 
63. Il en va de même pour les deux autres sous -alinéas de l'article XXI b) parce qu'ils se 
rapportent, eux aussi, au terme "mesures" et non au terme "intérêts". Chacun des sous -alinéas de 
l'article XXI b) forme un syntagme nominal avec le mot "mesures" et décrit u n type de mesure pour 
lequel un Membre peut demander une justification au titre de cette disposition. La question de savoir 
si la mesure pour laquelle une justification est demandée correspond à l'un des types énumérés est 
une question objective qui doit ê tre déterminée par un groupe spécial et ne relève pas de la partie 
de l'article XXI b) que les États -Unis estiment "fondée sur une autonomie de jugement".47 
64. L'interprétation donnée par les États -Unis de l'article XXI b) conduirait à un résultat où les  
deux premiers sous -alinéas seraient "fondés sur une autonomie de jugement" selon la théorie des 
États-Unis de la "disposition relative unique", alors que le troisième sous -alinéa ne serait pas "fondé 
sur une autonomie de jugement" parce qu'il ne fait pas partie de cette disposition relative. Il est 
évident que cela n'est pas logique. Tout comme il n'est pas logique que l'article XXI b) ait été rédigé 
de telle sorte que les deux premiers sous -alinéas se rapportent au terme "intérêts" alors que le 
troisième sous-alinéa se rapporte au terme "mesures", il n'est pas non plus logique que 
l'article  XXI b) ait été rédigé de telle sorte que l'applicabilité de l'objet des deux premiers 
sous-alinéas soit "fondée sur une autonomie de jugement" alors que celle du troisi ème sous -alinéa 
ne le soit pas. Pourtant, c'est le résultat auquel l'interprétation des États -Unis conduit 
inévitablement, quels que soient les efforts que ceux -ci déploient pour tenter d'éviter ce résultat.48 
65. La lecture alambiquée de la version angla ise par les États -Unis est également impossible à 
concilier avec les versions espagnole et française, qui font également foi, en particulier la première. 
Cela est dû au fait que la version espagnole indique clairement que chacun des trois sous -alinéas se 
 
43 Voir Chine, deuxi ème communication écrite, paragraphe 58.  
44 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 62.  
45 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 63.  
46 Voir Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 90 du Groupe spécial, 
paragraphe 38.  
47 Voir Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 90 du Groupe spécial, 
paragraphe 39.  
48 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 66.  WT/DS544/R/Add.1  
- 30 - 
  rapporte à des "mesures" ("medidas") et non à des "intérêts" ("intereses"). En cherchant à contester 
l'exactitude de la version espagnole du GATT de 1994, les États -Unis ont effectivement reconnu que 
leur interprétation de l'article XXI b) ne pouvait pas êt re conciliée avec cette version qui fait foi.49 
En revanche, l'interprétation de l'article XXI b) proposée par la Chine est fondée sur une 
interprétation harmonieuse et cohérente de la manière dont les trois sous -alinéas de la version 
anglaise se rapporte nt au texte introductif.50 
2. Contexte  
66. L'interprétation donnée par les États -Unis de l'article XXI b) n'est pas étayée par le contexte 
de cette disposition. Le contexte le plus immédiat et le plus pertinent pour interpréter l'article XXI 
est l'article  XX. Comme l'article XXI, l'article XX consiste en un texte introductif suivi d'une 
énumération des types spécifiques de mesures qu'un Membre peut adopter nonobstant d'autres 
dispositions du GATT de 1994. Comme l'article XXI également, chacun des éléments énumérés sous 
le texte introductif commence par un critère relationnel qui est approprié pour l'objet particulier de 
cet élément ("nécessaires à", "se rapportant à", "imposées pour", "prises en exécution d[e]", 
"comportant" et "essentielles à"). Il est inc ontestable que les critères relationnels de l'article XX sont 
des critères objectifs qu'un groupe spécial doit interpréter et appliquer dans le cadre de son 
évaluation de la question chaque fois que le Membre défendeur invoque l'une des exceptions prévues 
à l'article XX dans sa défense d'une mesure non conforme.  
67. De par leurs  termes, tant l'article XX que l'article XXI exigent un examen en deux étapes: 
1) la question de savoir si la mesure ou l'action en cause entre dans le champ d'au moins l'un des 
types de mesures ou d'actions énumérées que les Membres peuvent prendre; et 2) la question de 
savoir si les prescriptions du texte introductif sont respectées. L'Organe d'appel a estimé dans le 
contexte de l'article XX qu'un groupe spécial devait d'abord déter miner que la mesure ou l'action en 
cause entrait dans le champ de l'une des exceptions énumérées, et seulement ensuite évaluer si les 
prescriptions du texte introductif étaient respectées.51 
68. Le contexte fourni par l'article XX indique que l'examen du texte introductif au titre de 
l'article  XXI intervient après que le groupe spécial a déterminé qu'une ou plusieurs des exceptions 
énumérées étaient applicables à la mesure non conforme en question. L'applicabilité de l'objet est 
une détermination qu'il appartient à un groupe spécial de faire dans les deux cas, alors que c'est 
seulement une partie de l'examen du texte introductif qui relève de l'appréciation du Membre au 
titre de l'article XXI.52 
69. La possibilité de formuler une all égation d'annulation ou de réduction d'avantages en situation 
de non -violation dans les cas où l'article XXI b) est dûment invoqué n'étaye pas la conclusion selon 
laquelle l'article XXI b) est entièrement fondé sur une autonomie de jugement, comme les État s-Unis 
l'indiquent. Rien dans le sens ordinaire de l'article XXI b), ou dans le contexte fourni par 
l'article  XXIII, ne donne à penser qu'il existe un lien interprétatif entre ces deux dispositions. 
L'historique de la négociation auquel les États -Unis se r éfèrent n'indique rien de plus qu'un accord 
des parties contractantes voulant que même si une mesure incompatible est justifiée au regard de 
l'article XXI b), cela n'empêcherait pas de formuler une constatation d'annulation ou de réduction 
d'avantages en s ituation de non -violation. Cette conclusion n'a aucune incidence sur l'interprétation 
correcte de l'article XXI b) pour déterminer quand une mesure incompatible peut être justifiée en 
premier lieu. Élément très important pour les fins qui nous occupent, ri en dans l'historique de la 
négociation ne donne à penser que la partie de l'article XXI b) fondée sur une autonomie de jugement 
était censée englober l'applicabilité des sous -alinéas.53 
 
49 Voir Chine, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 17; et 
deuxième communication écrite, paragraphes 69 à 84.  
50 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 51.  
51 Voir Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 48 et 49; 
citant le rappor t de l'Organe d'appel Colombie  – Textiles , paragraphe 5.67.  
52 Voir Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 50. Voir aussi 
Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 92 à 94.  
53 Voir Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 78.  WT/DS544/R/Add.1  
- 31 - 
  3. Objet et but  
70. La conclusion selon laquelle les sous -alinéas de l'article XXI b) sont "fondés sur une autonomie 
de jugement" est également contraire à l'objet et au but du GATT de 1994. Les États -Unis n'ont 
aucun véritable argument pour démontrer que l'interprétation qu'ils proposent de l'article XXI b) est 
étayée par un examen de l'objet et du but du GATT de 1994. Ils affirment que "le texte de l'article  XXI 
établit que l'invocation de cette exception est fondée sur l'autonomie de jugement du Membre qui 
prend les mesures". Sur la base de cette affirmation, les États -Unis concluent, en substance, qu'il 
est compatible avec l'objet et le but du GATT de 1994 d'interpréter l'article XXI b) conformément à 
leur interprétation du sens du texte. Bien entendu, les États -Unis raisonnent à rebours. L'examen 
de l'objet et du but fai t partie du processus d'interprétation qui consiste à établir ce que le texte 
signifie en premier lieu, et n'est pas un examen qui intervient après que le sens du texte a été établi. 
L'approche circulaire des États -Unis concernant l'objet et le but privera it effectivement cet élément 
de l'article 31 1) de La Convention de Vienne de toute importance pour l'interprétation.54 
71. La raison pour laquelle les États -Unis doivent adopter cette approche circulaire dans leur 
examen de l'objet et du but est cependan t évidente. Pris dûment en considération dans le cadre du 
processus d'interprétation visant à déterminer ce que l'article XXI b) signifie, l'objet et le but du 
GATT de 1994 amènent à une seule conclusion, à savoir que les sous -alinéas de cette disposition ne 
sont pas "fondés sur une autonomie de jugement".  
72. L'Organe d'appel a affirmé à maintes reprises que "la sécurité et la prévisibilité des "accords 
visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs 
douaniers et des autres obstacles au commerce" constitu[aient] un objet et un but de l' Accord sur 
l'OMC , de manière générale, ainsi que du GATT de 1994". Rien ne saurait être plus contraire à cette 
compréhension de l'objet et du but du GATT de 1994 que l'inter prétation de l'article XXI b) proposée 
par les États -Unis. Si elle était adoptée, cette interprétation de l'article XXI b) permettrait aux 
Membres de justifier littéralement  toute mesure incompatible avec le GATT en invoquant simplement 
cette disposition, sans aucune possibilité d'examen utile par l'ORD. Les "accords visant, sur une base 
de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres 
obstacles au commerce" incorporés dans le GATT de 1994 ne seraient pl us "en sécurité" ou 
"prévisibles" selon cette interprétation  – bien au contraire.55 
73. Non seulement l'interprétation de la Chine est la seule interprétation constante et cohérente 
de l'article XXI b) dans les trois versions faisant foi, mais c'est aussi  la seule interprétation qui donne 
effet à chacun des sous -alinéas et qui est compatible avec l'objet et le but du GATT de 1994. 
L'interprétation de l'article XXI b) donnée par la Chine est entièrement compatible avec la sécurité 
et la prévisibilité du sys tème commercial multilatéral fondé sur des règles. En reconnaissant que les 
sous-alinéas de l'article XXI b) imposent des contraintes susceptibles d'être examinées 
objectivement quant aux circonstances dans lesquelles un Membre peut chercher à justifier un e 
mesure incompatible avec le GATT au regard de cette disposition, l'interprétation de la Chine 
préserve les gains que les Membres ont réalisés en matière de réduction des tarifs douaniers et des 
autres obstacles au commerce au cours de séries de négociati ons successives et assure la mise en 
œuvre prévisible des règles convenues par les Membres. De plus, l'approche de la Chine concernant 
l'examen de l'objet et du but, à la différence de celle des États -Unis, ne présuppose pas le résultat 
final de l'interpré tation. Au contraire, l'interprétation de la Chine est fondée sur le sens ordinaire des 
termes employés à l'article XXI b) interprétés dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but 
du GATT de 1994.56 
4. "Accord ultérieur" et "points de vue des M embres"  
74. L'absence de fondement de l'interprétation des États -Unis est mise en évidence par deux 
arguments additionnels. Le premier est leur affirmation selon laquelle il existe un "accord ultérieur" 
prévoyant que l'article XXI b) est fondé sur une auto nomie de jugement dans son intégralité et le 
 
54 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 95 à 97, citant États -Unis, réponse à la 
question n° 55 a) du Groupe spécial, paragraphe 254.  
55 Voir Chine, deuxième co mmunication écrite, paragraphe 99, citant le rapport de l'Organe d'appel CE – 
Matériels informatiques , paragraphe 82.  
56 Voir Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 90 du Groupe spécial, 
paragraphe 40.  WT/DS544/R/Add.1  
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  second leur long exposé des "points de vue des Membres" concernant l'interprétation de 
l'article  XXI b).57 
75. L'"accord ultérieur" allégué auquel les États -Unis se réfèrent est la décision des parties 
contract antes adoptée en 1949 au titre de l'article XXIII du GATT dans l'affaire États-Unis – 
Restrictions à l'exportation . Le recours des États -Unis à la décision des parties contractantes dans 
cette affaire pose deux problèmes fondamentaux. Le premier est que la  décision ne constitue pas 
un "accord ultérieur" au sens de l'article 31.3 a). La deuxième raison est que la décision concernant 
l'affaire États-Unis – Restrictions à l'exportation  ne corrobore pas l'idée que l'article XXI b) est 
entièrement fondé sur une autonomie de jugement. Au contraire, elle corrobore l'idée inverse.58 
76. Les États -Unis n'expliquent pas l'importance sur le plan de l'interprétation que, selon eux, le 
Groupe spécial devrait donner aux "points de vue" précédemment exprimés par certains Membres 
(à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que les États -Unis ont relaté ces "points de vue" 
avec exactitude) au sujet de l'article XXI b). En particulier, ils ne soutiennent pas que les "points de 
vue" précédemment exprimés par certains Mem bres constituent des éléments de preuve concernant 
une "pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des 
parties à l'égard de l'interprétation du traité" au sens de l'article 31.3 b) de la Convention de Vienn e. 
Il s'agit d'une concession tacite des États -Unis selon laquelle il n'existe pas de telle "pratique 
ultérieurement suivie". L'examen de cette partie de la communication des États -Unis par le Groupe 
spécial pourrait s'arrêter là car les "points de vue" un ilatéraux des différents Membres, même s'ils 
sont relatés avec exactitude, n'ont aucune importance sur le plan de l'interprétation selon les 
principes acceptés de l'interprétation des traités. En tout état de cause, la Chine considère que le 
Groupe spécial  Russie – Trafic en transit  a examiné de manière approfondie l'historique de la pratique 
antérieure au titre de l'article XXI b) et est parvenu à la bonne conclusion. Tout au plus, cet historique 
"révèle des différences dans les positions et l'absence de p osition commune concernant le sens de 
l'article XXI".59 
5. Moyens complémentaires d'interprétation  
77. La Chine se félicite de l'accord apparent entre elle et les États -Unis selon lequel il n'est pas 
strictement nécessaire que le Groupe spécial recoure à des moyens complémentaires d'interprétation 
au titre de l'article 32 de la Convention de Vienne. Comme les États -Unis, elle considère que 
l'application de la règle générale d'interprétation énoncée à l'article 31 de la Convention de Vienne 
ne lai sse pas le sens de l'article XXI b) du GATT de 1994 ambigu ou obscur, ou ne conduit pas à un 
résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable. Correctement interprétés conformément 
à l'article 31, il est clair que les sous -alinéas de l'article XXI b ) ne sont pas "fondés sur une autonomie 
de jugement". Les États -Unis ont tout simplement tort d'estimer le contraire.  
78. Dans la mesure où le Groupe spécial souhaite néanmoins tenir compte des moyens 
complémentaires d'interprétation, un examen de ces moye ns servirait uniquement à confirmer que 
l'applicabilité des sous -alinéas de l'article XXI b) à la mesure pour laquelle une justification est 
demandée n'est pas une question qui relève de la propre appréciation du Membre qui l'invoque.60 
79. L'historique d e la négociation de ce qui est finalement devenu l'article XXI b) du GATT de 1994 
confirme que les rédacteurs ont inclus les sous -alinéas dans cette disposition afin d'imposer des 
contraintes objectives quant aux circonstances dans lesquelles un Membre pou rrait invoquer cette 
disposition pour justifier une mesure incompatible avec le GATT.61 En réponse à la préoccupation 
exprimée par le délégué des Pays -Bas selon laquelle l'article XXI b) constituerait "une grave lacune 
de la Charte", le délégué des États -Unis a expliqué ce qui suit:  
Nous avons mûrement réfléchi à la question de la sécurité, qui se pose pour tous les 
signataires de la Charte, et nous avons par conséquent sérieusement pensé aux 
exceptions qui devraient être incorporées dans la Charte pour des raisons de sécurité. 
Le dan ger très grave existe, évidemment, que des exceptions trop larges soient 
 
57 Voir Chine, déclaration  liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 60.  
58 Voir Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 62 à 68.  
59 Voir Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 69 à 71, citant 
le rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe 7.80.  
60 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 105 à 112.  
61 Voir Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 35 à 46 . WT/DS544/R/Add.1  
- 33 - 
  accordées car, dans ce cas -là, les États membres pourraient recourir , sous le couvert 
de la sécurité, à toutes les mesures possibles et imaginables . D'autre part, il était non 
moins e ssentiel de prévoir des dispositions que les Membres pourraient appliquer au 
cas où leur sécurité serait effectivement en danger. Nous avons donc essayé de limiter 
les exceptions autorisées à des cas bien déterminés .62 
80. Le délégué des États -Unis a pour suivi ainsi:  
Il nous a donc semblé nécessaire de laisser une certaine latitude aux États membres, 
en même temps qu'il nous paraissait essentiel de limiter cette latitude. En somme, 
Monsieur le Président, il s'agit uniquement d'une question d'équilibre. Les  mesures 
prévues ne doivent pas "visser" les membres, de telle manière qu'ils ne puissent recourir 
à aucune mesure nécessaire à leur sécurité. D'autre part, la latitude qui leur est laissée 
ne doit pas être trop grande pour leur permettre, sous le couvert de la sécurité, de 
prendre des mesures qui, au fond, se réduiraient à une simple protection de leur 
commerce […].  
[N]ous avons mûrement réfléchi à cette question et le fruit de notre examen est la 
rédaction que vous avez sous les yeux.63 
81. L'interprétat ion de l'article XXI b) maintenant défendue par les États -Unis dans le contexte du 
présent différend aurait exactement l'effet que le délégué des États -Unis a expliqué qu'il ne serait 
pas autorisé par le texte qui est finalement devenu l'article XXI b). En  privant les sous -alinéas de 
tout sens objectif, l'interprétation donnée par les États -Unis de l'article XXI b) "[autoriserait] toutes 
les mesures possibles et imaginables" et permettrait aux Membres "sous le couvert de la sécurité" 
de "prendre des mesures  qui, au fond, se réduiraient à une simple protection de leur commerce". 
L'"équilibre" que les rédacteurs pensaient avoir établi en énumérant les circonstances spécifiques 
dans lesquelles un Membre pourrait invoquer l'article XXI b) deviendrait illusoire.64 
82. L'historique de la négociation confirme donc que l'effet des sous -alinéas qui ressort de leur 
sens ordinaire  – limiter les circonstances dans lesquelles un Membre peut invoquer l'article XXI b)  – 
est celui que les rédacteurs ont voulu. L'interprétat ion dénuée de sens que les États -Unis défendent 
maintenant  – selon laquelle les sous -alinéas existent simplement pour "guider un Membre dans 
l'exercice" de ses droits unilatéraux au titre de l'article XXI b), d'après les allégations  – créerait la 
même lacu ne que les rédacteurs ont voulu éviter en incluant les sous -alinéas.65 
83. En résumé, les États -Unis n'ont présenté aucun argument crédible selon lequel les 
sous-alinéas de l'article XXI b) n'étaient pas susceptibles d'être examinés objectivement par le 
présent Groupe spécial. Deux rapports de groupes spéciaux antérieurs, dans les affaires Russie  – 
Trafic en transit  et Arabie saoudite  – Protection des DPI , ont maintenant conclu que les sous -alinéas 
de l'article XXI b) étaient susceptibles d'être examinés o bjectivement par des groupes spéciaux 
chargés du règlement des différends et les États -Unis n'ont présenté aucun motif crédible de 
remettre en question la validité de ces interprétations antérieures.  
B. Les États -Unis n'ont pas démontré l'applicabilité obj ective de 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994  
84. Reconnaissant apparemment le caractère indéfendable de leur position selon laquelle 
l'article  XXI b) est entièrement "fondé sur une autonomie de jugement", les États -Unis allèguent 
 
62 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 107, citant la deuxième session de la 
Commission préparatoire de la Conférence du commerce et de l'emploi de l'Organisation des Nations Unies, 
compte rendu sténographique, Commission préparatoire e n Commission A, trente -troisième  séance tenue le 
jeudi 24 juillet 1947, E/PC/T/A/PV/33, pages 20 et 21 (rectifié en anglais par le document Second Session of 
the Preparatory Committee of the United Nations Conference on Trade and Employment, Corrigendum to  
Verbatim Report of Thirty -Third Meeting of Commission A, E/PC/T/A/PV/33.Corr.3, pages 20 et 21) (pas de 
mise en relief dans l'original).  
63 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 108, deuxième session de la Commission 
préparatoire de la Con férence du commerce et de l'emploi de l'Organisation des Nations Unies, compte rendu 
sténographique, Commission préparatoire en Commission A, trente -troisième  séance tenue le jeudi 
24 juillet  1947, E/PC/T/A/PV/33, page 21 (pas de mise en relief dans l'orig inal). 
64 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 109.  
65 Voir Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 46.  WT/DS544/R/Add.1  
- 34 - 
  que les "renseignements  disponibles au sujet de leurs mesures au titre de l'article 232" sont 
"compatibles avec le fait qu'ils considèrent les mesures en cause comme étant appliquées "en temps 
de guerre ou en cas de grave tension internationale"".66 De cette façon, les États -Unis cherchent 
apparemment à s'appuyer sur l'article XXI b) iii) sans l'invoquer effectivement et sans établir prima 
facie l'applicabilité de ce sous -alinéa.  
85. Le Groupe spécial devrait rejeter l'approche des États -Unis. En tant que partie alléguant que 
leurs mesures sont justifiées au regard de l'article XXI b), il incombe aux États -Unis de prouver 
l'applicabilité de cette exception aux mesures en cause. Le premier élément que les États -Unis 
doivent prouver, à cet égard, est que les mesures  en cause sont visées par au moins l'un des trois 
types de mesures énumérées aux sous -alinéas de l'article XXI b). Cela exige qu'ils identifient le 
sous-alinéa qu'ils estiment applicable, et fournissent des éléments de preuve et des arguments 
juridiques su ffisants pour démontrer que les mesures en cause relèvent de ce sous -alinéa. À moins 
que les États -Unis ne démontrent que les mesures en cause sont visées par un ou plusieurs des 
sous-alinéas de l'article XXI b), et jusqu'à ce qu'ils le fassent, la questio n du sens de l'expression 
"intérêts essentiels de sa sécurité" figurant dans le texte introductif de l'article XXI b), et celle de 
savoir si les États -Unis ont identifié ces intérêts de bonne foi, ne se pose tout simplement pas.  
86. Les États -Unis n'ont fa it aucun effort pour prouver l'applicabilité de l'un quelconque des 
sous-alinéas. Au lieu de cela, ils se sont limités à donner des suggestions et des indices pour que le 
Groupe spécial "plaide leur cause". Cette approche est incompatible avec l'attributio n de la charge 
de la preuve et le rôle du Groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Le Groupe 
spécial devrait refuser d'accepter l'invitation des États -Unis à établir le bien -fondé d'un moyen de 
défense pour eux.67 
87. La Chine, en r evanche, a établi prima facie  que les mesures au titre de l'article 232 étaient 
qualifiées objectivement de mesures de sauvegarde et que ces mesures étaient donc assujetties aux 
disciplines de l'Accord sur les sauvegardes. Les deux affirmations sur lesquel les les États -Unis se 
sont appuyés pour contester cette conclusion, c'est -à-dire que la notification était une condition 
préalable à l'applicabilité fondamentale de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes et que les mesures au titr e de l'article 232 étaient exclues du champ d'application de 
l'Accord sur les sauvegardes en vertu de l'article 11:1 c), sont fausses. La Chine a aussi démontré 
que l'article XXI b) ne pouvait pas être invoqué comme moyen de défense pour des violations de 
l'Accord sur les sauvegardes. Pour ces raisons, elle estime que le Groupe spécial devrait constater 
que les mesures au titre de l'article 232 sont des mesures de sauvegarde incompatibles avec l'Accord 
sur les sauvegardes et que l'article XXI b) du GATT de 1994 ne peut pas être invoqué comme moyen 
de défense potentiel pour ces violations. Un rapport contenant ces constatations permettrait d'arriver 
à une solution satisfaisante de la question conformément aux objectifs du Mémorandum d'accord. 
La Chine considè re qu'il ne devrait pas y avoir d'occasion pour le Groupe spécial d'interpréter et 
d'appliquer l'article XXI b), sauf dans la mesure nécessaire pour conclure qu'il ne s'applique pas à 
l'Accord sur les sauvegardes.68 
88. En tout état de cause, les suggesti ons et indices que les États -Unis ont donnés sont insuffisants 
pour conclure que les mesures en cause sont visées par le sous -alinéa iii). Pour commencer, les 
États-Unis s'appuient sur une interprétation du membre de phrase "en cas de grave tension 
interna tionale" qui engloberait toute situation de "conflit" entre des nations de nature "politique ou 
économique". Cette interprétation ne tient pas compte du contexte essentiel fourni par le membre 
de phrase complet "[en temps de] guerre ou en cas de grave tens ion internationale". Les Groupes 
spéciaux Russie  – Trafic en transit  et Arabie saoudite  – Protection des DPI  ont correctement tenu 
compte de ce contexte pour conclure que les "divergences politiques ou économiques" entre des 
Membres ne constituaient pas un  "cas de grave tension internationale" "à moins qu'[elles] ne 
donnent lieu à des intérêts de défense et militaires, ou à des intérêts en matière de maintien de la 
loi et de l'ordre public".69 
 
66 Voir Chine, observations sur la réponse à la question n° 92 du Groupe spécial, paragraphe 42, citant 
États-Unis, réponse à la question n° 92 du Groupe spécial, paragraphe 42.  
67 Voir Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 92 du Groupe spécial, 
paragraphes 43 et 44.  
68 Voir Chine, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 4 à 14.  
69 Voir Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 92 du Groupe spécial, 
paragraphe 45, citant le rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraph e 7.75; et le rapport du 
Groupe spécial Arabie Saoudite  – Protection des DPI , paragraphe 7.245.  WT/DS544/R/Add.1  
- 35 - 
  89. Interpréter l'article XXI b) iii) autrement signifierait qu e l'ensemble des questions relevant des 
accords visés  – les relations économiques entre les Membres  – pourrait être invoqué par un Membre 
à tout moment pour justifier des mesures qui sont incompatibles avec ces mêmes accords, dans la 
mesure où l'article XX I b) s'applique à la mesure en question. Cette interprétation créerait une 
énorme lacune dans les disciplines que les Membres ont négociées et convenues. Le présent 
différend est un bon exemple. Comme la Chine et les autres coplaignants l'ont démontré, la 
justification exposée dans les rapports au titre de l'article 232 est, fondamentalement, une 
justification de sauvegarde. L'article XIX du GATT de 1994 appelle spécifiquement les mesures de 
sauvegarde des "[m]esures d'urgence  concernant l'importation" résu ltant de "l'évolution imprévue 
des circonstances". L'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes imposent de nombreuses conditions 
de fond et de procédure quant au moment où les Membres peuvent imposer ces types de mesures. 
Si un Membre pouvait qualifier l es préoccupations économiques qui motivent l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde de "cas de grave tension internationale" au titre de l'article XXI b) iii), il 
pourrait contourner par une exception les conditions de fond et de procédure dont les Membres sont 
convenus pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde. En fait, c'est exactement ce que les 
États-Unis essaient de faire en l'espèce.70 
90. Les États -Unis reconnaissent effectivement qu'ils demandent au Groupe spécial de plaider leur 
cause en lui dem andant d'examiner attentivement les rapports au titre de l'article 232 pour y trouver 
des éléments de preuve qui étayeraient un moyen de défense au titre de l'article XXI b) iii), citant 
l'exemple de l'approche du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit . Même à supposer que 
l'approche de ce groupe spécial était correcte, ce que les États -Unis négligent c'est le fait que la 
"guerre ou [le] cas de grave tension internationale" en cause dans l'affaire Russie  – Trafic en transit  
était reconnu par la communaut é internationale comme étant un véritable conflit armé. Comme ce 
même groupe spécial l'a observé, plus une situation particulière est éloignée d'un conflit armé ou 
d'une situation de désordre public, plus la charge de la preuve qui incombe à un Membre pour  
démontrer que la situation constitue un "cas de grave tension internationale" est lourde.71 
91. Dans le présent différend, les États -Unis affirment que l'article XXI b) iii) s'applique 
objectivement à une situation qui présente tout au plus  un lien théor ique ou spéculatif avec un conflit 
armé ou une situation de désordre public potentiel  non spécifié même s'il était ajouté foi à 
l'intégralité  de la justification et des éléments de preuve exposés dans les rapports au titre de 
l'article  232. En l'espèce, il  ne s'agit tout simplement pas d'un cas où le Groupe spécial peut prendre 
acte de l'existence d'un conflit armé ou d'un cas de grave tension internationale. Au contraire, ce 
qui, selon les États -Unis, est un "cas de grave tension internationale" dans le pr ésent différend est 
très "éloigné d'un conflit armé ou d'une situation de désordre public", dans la mesure où il existe un 
lien quelconque avec un "cas de grave tension internationale". Le Groupe spécial devrait donc obliger 
les États -Unis à s'acquitter pl einement de la charge de la preuve qui leur incombe.72 
92. La déclaration finale des États -Unis représente l'élaboration la plus complète de leur moyen 
de défense allégué au titre de l'article XXI b) iii), mais elle reste insuffisante pour avancer devant le 
Groupe spécial, et encore moins prouver, que les mesures au titre de l'article 232 consti tuent des 
"mesures … appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale" selon une 
interprétation correcte de ce membre de phrase. Dans leur déclaration finale, les États -Unis 
reformulent la justification des mesures au titre de l'arti cle 232 telle qu'elle est exposée dans le 
rapport sur l'acier et citent quelques faits mentionnés dans ce rapport, mais sont très loin d'établir 
prima facie  l'applicabilité objective de l'article XXI b) iii) aux mesures au titre de l'article 232. En 
partic ulier, ils ne font aucunement  référence dans leur déclaration finale à la justification et aux 
éléments de preuve relatifs aux mesures au titre de l'article 232 concernant l'aluminium.73 
 
70 Voir Chine, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 92 du Groupe spécial, 
paragraphe 46.  
71 Voir Chine, observations sur la déclaration f inale des États -Unis à la deuxième réunion du Groupe 
spécial, paragraphe 48.  
72 Voir Chine, observations sur la déclaration finale des États -Unis à la deuxième réunion du Groupe 
spécial, paragraphe 49, citant le rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en  transit , paragraphe 7.135.  
73 Voir Chine, observations sur la déclaration finale des États -Unis à la deuxième réunion du Groupe 
spécial, paragraphe 47.  WT/DS544/R/Add.1  
- 36 - 
  93. Les lacunes du rapport sur l'acier et du résumé qu'en ont fait l es États -Unis sont suffisantes, 
à elles -seules, pour rejeter toute possibilité que les États -Unis prouvent que les mesures au titre de 
l'article 232, en tant que mesures de sauvegarde, constituent simultanément des "mesures … 
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale" au sens de 
l'article  XXI b) iii).74 
 
 
74 Voir Chine, observations sur la déclaration finale des États -Unis à la deuxième réunion du Groupe 
spécial, paragraphes 65 à 76.  WT/DS544/R/Add.1  
- 37 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
1. Le présent différend concerne le droit souverain d'un État de prendre des mesures pour 
protéger les intérêts essentiels de sa sécurité de la manière qu'il estime nécessaire. Les Membres 
de l'OMC n'ont pas renoncé à ce droit inhérent en accédant à l'OMC. Au contraire, ce droit est reflété 
à l'article XXI b) du GATT de 1994 et les  Membres de l'OMC ne sont pas convenus de soumettre 
l'exercice de ce droit à un examen juridique.  
2. L'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur (article 232) autorise 
les États -Unis à ajuster les importations d'un article sur la base d'une constatation que ces 
importations menacent de compromettre leur sécurité nationale. Les 19 et 26  avril 2017, les 
États-Unis ont ouvert des enquêtes au titre de l'article 232 concernant les importations d'acier et 
d'aluminium, respectivement. Dan s le cadre de ces enquêtes, ils ont invité les parties intéressées à 
formuler des observations écrites et ont tenu des auditions publiques. Ils ont résumé les 
constatations de ces enquêtes dans des rapports écrits et communiqué ces rapports au public. Le 
8 mars 2018, les États -Unis ont agi conformément à l'article 232 et imposé des droits de douane 
sur certaines importations d'acier et d'aluminium, qui sont entrés en vigueur à compter du 
23 mars 2018. Ils ont également établi un processus visant à permettre  des exclusions par produit 
des droits de douane imposés au titre de l'article 232, sur la base, entre autres facteurs, des 
incidences de ces importations sur la sécurité nationale.  
A LE TEXTE DE L'ARTICLE XXI B) DU GATT DE 1994 DANS SON CONTEXTE, ET À LA 
LUMIÈRE DE L'OBJET ET DU BUT DE L'ACCORD, ÉTABLIT QUE L'EXCEPTION EST FONDÉE SUR 
UNE AUTONOMIE DE JUGEMENT  
3. Le texte de l'article XXI b) du GATT de 1994, dans son contexte et à la lumière de l'objet et 
du but de l'Accord, établit que l'exception est fond ée sur une autonomie de jugement. Comme ce 
texte l'indique, "[a]ucune disposition" du GATT de 1994 ne sera interprétée comme empêchant un 
Membre de l'OMC de prendre "toutes mesures" qu'"[il] estimera nécessaires" à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité. Ce texte établit que 1) "aucune disposition" du GATT de 1994 
n'empêche un Membre de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger un intérêt essentiel de 
sécurité; et 2) les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité sont 
celles que le Membre "estimera nécessaires" à cette protection.  
4. Le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI b) du GATT de 1994 est 
démontré par la référence faite dans cette disposition aux mesures que le Membre "esti mera 
nécessaires" à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Le sens ordinaire de "considers" 
(estimera) est "[r]egard in a certain light or aspect; look upon as" or "think or take to be" (considérer 
sous un certain éclairage ou aspect; regard er comme; ou considérer comme étant ou prendre pour). 
Dans le cadre de l'article XXI b), l'"éclairage" ou "aspect" pertinent sous lequel sont considérées les 
mesures est la question de savoir si ces mesures sont nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sécurité du Membre qui les prend. Ainsi, si on lit l'ensemble de la clause, le sens 
ordinaire du texte indique que c'est le Membre ("qu'[il]") qui doit considérer ("estimer[]") les 
mesures comme ayant pour aspect d'être nécessaires à la protecti on des intérêts essentiels de sa 
sécurité. Les versions française et espagnole de l'article XXI b) confirment le caractère fondé sur 
une autonomie de jugement de cette disposition. Spécifiquement, l'utilisation du subjonctif en 
espagnol ("estime") et du fu tur, exprimant un mode subjonctif implicite, en français ("estimera") 
étaye l'avis selon lequel les mesures prises correspondent aux convictions du Membre de l'OMC et 
non à l'affirmation d'un fait objectif qui pourrait faire l'objet d'un débat.  
5. Le sens ordinaire des termes employés dans le membre de phrase "intérêts essentiels de sa 
sécurité" étaye également le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI. Le 
terme "interest" (intérêt) s'entend de "[t]he relation of being involved or co ncerned as regards 
potential detriment or (esp.) advantage" (la relation qui consiste à être engagé ou concerné eu égard 
à un inconvénient ou (en particulier) à un avantage potentiel). Le terme "security" (sécurité) désigne 
"[t]he condition of being protec ted from or not exposed to danger" ([l]'état consistant à être protégé 
d'un danger ou à ne pas y être exposé). Les définitions du terme "essential" (essentiel) comprennent 
"[t]hat is such in the absolute or highest sense" and "[a]ffecting the essence of an ything; significant, WT/DS544/R/Add.1  
- 38 - 
  important" ([q]ui est tel au sens absolu ou le plus fort du terme; [a]ffectant l'essence de toute 
chose; significatif, important).  
6. Et, c'est pour la protection des "intérêts essentiels de sa sécurité"  – ceux du Membre en 
question  – que les mesures sont prises. Par conséquent, c'est l'appréciation du Membre qui est 
pertinente. Chaque Membre de l'OMC doit déterminer si certaines mesures concernent "ses intérêts", 
à savoir quels sont les inconvénients ou avantages potentiels du point de  vue de ce Membre. De 
même, chaque Membre de l'OMC doit déterminer si une situation met en jeu ses intérêts de 
"sécurité" (ne pas être exposé à un danger) et si les intérêts en jeu sont "essentiels", c'est -à-dire 
significatifs ou importants, au sens absolu  ou le plus fort du terme. De par leur nature même, ces 
questions sont politiques et ne peuvent recevoir de réponse que du Membre concerné, compte tenu 
des circonstances spécifiques et uniques dans lesquelles il se trouve et de sa propre perception de 
ces circonstances. Aucun Membre de l'OMC ou groupe spécial de l'OMC ne peut substituer ses vues 
à celles d'un Membre sur ces questions.  
7. Le texte des sous -alinéas i) à iii) de l'article XXI b) étaye également le caractère fondé sur 
une autonomie de jugement de cette disposition. Le premier élément de ce texte qui est notable est 
l'absence de toute conjonction pour séparer les trois sous -alinéas. Les sous -alinéas ne sont pas 
séparés par la conjonction de coordination "ou", pour démontrer l'existence d'autres s olutions 
possibles, ou la conjonction "et", pour suggérer l'existence de situations cumulatives. Par 
conséquent, chaque sous -alinéa doit être examiné par rapport au texte introductif de l'article  XXI b). 
Les sous -alinéas i) et ii) de l'article XXI b) comme ncent tous deux par l'expression "se rapportant 
au(x)" et suivent directement le membre de phrase "intérêts essentiels de sa sécurité" figurant dans 
le texte introductif de l'alinéa b). La lecture la plus naturelle de cette construction est que les 
sous-alinéas i) et ii) modifient le membre de phrase "intérêts essentiels de sa sécurité" et illustrent 
donc les types d'"intérêts essentiels de … sécurité" dont les Membres ont considéré qu'ils pouvaient 
donner lieu à des mesures au titre de l'article XXI b).  
8. Les sous -alinéas i) et ii) ne limitent pas exclusivement les intérêts essentiels de la sécurité 
d'un Membre à ces intérêts. Premièrement, le texte introductif de l'article XXI b) (comme il a été 
indiqué) réserve au Membre l'appréciation de ce que sont "[s es] intérêts", y compris sur le point de 
savoir s'ils se rapportent à l'un des intérêts énumérés. Deuxièmement, le sous -alinéa iii) ne donne 
aucune explication (et ne peut donc pas être interprété comme indiquant une limitation) concernant 
les intérêts ess entiels de la sécurité d'un Membre. En fait, tout comme les sous -alinéas i) et ii), les 
intérêts essentiels de sécurité sont ceux qui sont déterminés par le Membre prenant les mesures.  
9. Le sous -alinéa iii) commence par un énoncé temporel: " appliquées en temps de  guerre ou en 
cas de grave tension internationale". Le membre de phrase "appliquées en temps de" répond aux 
mots "prendre toutes mesures" figurant dans le texte introductif de l'article XXI b) et ce sont des 
mesures qui sont "appliquées", pas des i ntérêts. La circonstance temporelle figurant au 
sous-alinéa  iii) modifie donc le mot "mesures" et non l'expression "intérêts essentiels de … sécurité". 
Par conséquent, l'article XXI b) iii) traduit le droit d'un Membre de prendre les mesures qu'il estime 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité lorsque  ces mesures sont appliquées 
en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. Le texte de l'article XXI b) iii) n'exige 
pas non plus que le cas de grave tension internati onale ou la guerre concerne directement le Membre 
qui prend les mesures, ce qui indique de nouveau que les mesures prises pour la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité sont celles que le Membre juge nécessaires.  
10. Les sous -alinéas i) à iii) d e l'article XXI b) traduisent donc le fait que les Membres ont souhaité 
définir certains types d'"intérêts essentiels de … sécurité" et une circonstance temporelle dont ils ont 
considéré qu'ils pouvaient donner lieu à des mesures au titre de l'article XXI b). Un Membre prenant 
des mesures conformément à l'article XXI b) estimerait que ses mesures sont nécessaires à la 
protection des intérêts mentionnés aux sous -alinéas i) et ii), ou doivent être appliquées en temps 
de guerre ou en cas de grave tension inter nationale. Ainsi, les sous -alinéas guident un Membre dans 
l'exercice de ses droits au titre de cette disposition, tout en lui laissant le soin d'apprécier si des 
mesures particulières sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
11. Le contexte de l'article XXI b) étaye aussi cette interprétation. Premièrement , le membre de 
phrase "qu'elle estimera nécessaires" figure à l'article XXI a) et XXI b), mais pas à l'article XXI c). 
L'utilisation sélective de ce membre de phrase met l'a ccent sur le fait que, à l'article XXI a) et XXI  b), 
c'est l'appréciation du Membre qui prime. Le Groupe spécial devrait reconnaître cette utilisation 
délibérée du membre de phrase "qu'elle estimera" à l'article XXI b), et lui donner sens, et ne pas WT/DS544/R/Add.1  
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  rendre  ces mots inutiles. Deuxièmement , le contexte fourni par l'article XX étaye l'interprétation 
selon laquelle l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement. Spécifiquement, l'article XX 
énonce des "exceptions générales" et un certain nombre d'alinéas de l'article XX se rapportent à la 
question de savoir si des mesures sont "nécessaires" pour certains objectifs énumérés. Par exemple, 
l'article XX a), b) et d), respectivement, prévoit des exceptions pour certaines mesures " nécessaires  
à la prot ection de la moralité publique", " nécessaires  à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" et " nécessaires  pour assurer le respect 
des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dis positions du présent Accord" (pas 
de mise en relief dans l'original). Toutefois, contrairement à l'article XXI b), aucun des alinéas de 
l'article XX n'utilise le membre de phrase "qu'elle estimera" pour introduire le terme "nécessaires". 
En outre, l'articl e XX comprend un texte introductif qui subordonne une mesure considérée comme 
"nécessaire" à une autre prescription essentiellement de non -discrimination. Il convient de noter 
que cette réserve, qui exige l'examen des mesures d'un Membre, ne figure à l'art icle XXI.  
12. Troisièmement , un certain nombre de dispositions du GATT de 1994 et d'autres Accords de 
l'OMC font référence aux mesures qu'un Membre "estime" appropriées ou nécessaires, et  – comme 
à l'article XXI b)  – cet énoncé indique qu'une appréciation particulière ressortit à ce Membre. Par 
exemple, au titre de l'article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture, "[t]out Membre" pourra porter à 
l'attention du Comité de l'agriculture "toute mesure dont il considérera qu'elle aurait dû être notifiée 
par un autre  Membre." De la même façon, l'article III:5 de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS) permet à "[t]out Membre" de notifier au Conseil du commerce des services toute 
mesure prise par un autre Membre qui, "selon lui, affecte" le fonctionnement de l'AGCS. Dans 
d'autres dispositions du GATT de 1994 ou d'autres Accords de l'OMC, toutefois, certaines 
appréciations sont laissées à la détermination d'un groupe spécial, de l'Organe d'appel ou d'un 
comité de l'OMC. En vertu de l'article 6:2 du Mémorandu m d'accord, par exemple, "[l]orsque le 
groupe spécial estimera" qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un certain délai, il devra fournir 
certains renseignements à l'ORD. En vertu de l'article 4:1 de l'Accord sur les règles d'origine, le 
Comité des rè gles d'origine pourra demander au Comité technique des règles d'origine d'effectuer 
les travaux "qu'il jugera appropriés" pour la réalisation des objectifs de cet accord.  
13 Quatrièmement , à l'inverse, et comme contexte supplémentaire, dans au moins deux 
dispositions de l'OMC l'appréciation d'un Membre est expressément soumise à examen dans le cadre 
du règlement des différends. Spécifiquement, l'article 26:1 du Mémorandum d'accord permet la 
formulation de plaintes en situation de non -violation, sous réserve  de prescriptions spéciales, y 
compris la prescription selon laquelle le groupe spécial ou l'Organe d'appel doivent souscrire à 
l'appréciation de la partie plaignante. Comme il est indiqué à l'article 26:1, une plainte en situation 
de non -violation peut êt re formulée, "[d]ans les cas et dans la mesure où cette partie considérera, 
et où un groupe spécial ou l'Organe d'appel déterminera", qu'une mesure particulière n'est pas 
contraire à un Accord de l'OMC, entre autres prescriptions. Ainsi, dans le cadre de c ette disposition, 
les Membres sont explicitement convenus qu'il n'est pas suffisant qu'"[une] partie consid[ère]" 
qu'une situation de non -violation existe et que, de ce fait, une plainte en situation de non -violation 
est soumise à la vérification additionn elle effectuée par "un groupe spécial ou l'Organe d'appel [qui] 
déterminera qu'"une situation de non -violation existe. Une limitation analogue  – une "partie 
considérera, et … un groupe spécial déterminera, que"  – a été convenue à l'article 26:2 du 
Mémorand um d'accord pour les plaintes du type mentionné à l'article XXIII:1 c) du GATT de 1994.  
14. Le contexte fourni par l'article 26:1 et 26:2 du Mémorandum d'accord est très instructif. Aucun 
examen de ce type de l'appréciation d'un Membre n'est prévu à l'arti cle XXI b), qui permet à un 
Membre de prendre les mesures "qu'[il] estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité". Par conséquent, le contexte de l'article XXI b) démontre que les Membres ne sont 
pas convenus de soumettre à l' examen d'un groupe spécial de l'OMC l'appréciation d'un Membre en 
matière de sécurité essentielle.  
15. L'objet et le but du GATT de 1994 établissent également que l'article XXI b) est fondé sur une 
autonomie de jugement. Ceux -ci sont indiqués dans le préambule de l'Accord. Ce préambule dispose, 
entre autres choses, que le GATT de 1994 énonce "[des] accords visant, sur une base de réciprocité 
et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres  obstacles au 
commerce". C'est en particulier par ces références à des accords qui sont "mutuellement 
avantageux" et à des réductions des tarifs douaniers qui sont "substantielles" (plutôt que complètes), 
que les parties contractantes (maintenant les Membr es) ont reconnu que le GATT contenait à la fois 
des obligations et des exceptions, y compris les exceptions concernant la sécurité essentielle prévues 
à l'article XXI. Le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI est également WT/DS544/R/Add.1  
- 40 - 
  confirmé  par un accord ultérieur intervenu entre les parties concernant l'interprétation du traité ou 
l'application de ses dispositions dans le contexte du différend États-Unis – Restrictions à l'exportation  
entre les États -Unis et la Tchécoslovaquie.  
B. LES MOYEN S COMPLÉMENTAIRES D'INTERPRÉTATION, Y COMPRIS L'HISTORIQUE DE 
LA NÉGOCIATION, CONFIRMENT LE CARACTÈRE FONDÉ SUR UNE AUTONOMIE DE JUGEMENT 
DE L'ARTICLE XXI B) DU GATT DE 1994.  
16. Bien que cela ne soit pas nécessaire en l'espèce, les moyens complémentaires d'interprétation, 
y compris l'historique de la négociation, confirment que l'article XXI b) du GATT de 1994 est fondé 
sur une autonomie de jugement. L'historique de la rédaction de l'article XXI b) du GATT de 1994 
remonte aux négociations visant à établir l'Organisation internationale du commerce des 
Nations  Unies (OIC). En 1946, les États -Unis ont présenté un projet de charte de l'OIC qui 
comprenait les deux dispositions relatives à des exceptions suivantes:  
Article 32 (Exceptions générales au chapitre IV) : 
Aucune disposition du chapitre IV de la présente Charte ne sera interprétée 
comme empêchant l'adoption ou l'application par tout État membre de 
mesures  
. . . . 
e) Se rapportant, en temps de guerre ou en cas de tension internationale, 
à la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre.  
Article 49:2 (Exceptions aux dispositions relatives aux accords intergouvernementaux 
sur les produits):  
Aucune des dispositions du chapitre VI ne sera interprétée comme devant 
s'appliquer aux accords ayant tr ait aux substances radio -actives dont il est 
possible de désintégrer les atomes; au trafic des armes, munitions et du 
matériel de guerre et à tout trafic d'autres articles et matériels destinés à 
l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou, en tem ps de guerre, 
ou en cas de crise dans les relations internationales, à la protection des 
intérêts essentiels à la sécurité d'un État membre.  
17. Les États -Unis ont affirmé à l'époque que l'article 32 e) "laissai[ent] une complète latitude 
pour adopter tout es les mesures considérées comme nécessaires à la protection d'intérêts 
nationaux" en temps de guerre ou en cas d'urgence nationale. Telles qu'elles étaient initialement 
rédigées, toutefois, aucune des deux dispositions relatives à des exceptions n'était e xplicitement 
fondée sur une autonomie de jugement. Il leur manquait les mots clés qui figurent dans le texte 
actuel de l'article XXI b) du GATT de 1994 concernant les mesures d'un Membre qu'"[il] estime[] 
nécessaires à" la protection des intérêts essentiel s de sa sécurité. De plus, l'exception concernant la 
sécurité essentielle énoncée à l'article 32 du projet de charte de l'OIC était l'une des 12 exceptions 
dont plusieurs ont plus tard formé la base des exceptions générales prévues à l'article XX du GATT 
de 1994.  
18. En mars  1947, le même texte relatif à des exceptions a été proposé tant pour l'article XX du 
GATT que pour l'article 37 du projet de charte de l'OIC, au chapitre V, qui concernait la "[p]olitique 
commerciale générale". Le texte introductif de c e projet de texte et un certain nombre d'alinéas sont 
identiques à ce qui deviendrait l'article XX du GATT de 1994. Avec sa clause conditionnelle, le texte 
introductif envisageait qu'il puisse y avoir un examen par un groupe spécial pour faire en sorte que  
les exceptions ne soient pas appliquées de manière discriminatoire et déloyale. Les alinéas 
correspondant à la sécurité essentielle ont été introduits dans ce projet de texte, avec d'autres 
exceptions, et étaient donc assujettis à la clause conditionnelle  du texte introductif comme ces autres 
exceptions. Cette structure donne à penser qu'à l'époque, tous les rédacteurs ne considéraient 
peut-être pas l'exception concernant la sécurité essentielle prévue à l'alinéa e) comme étant fondée 
sur une autonomie de jugement.  
19. En mai  1947, les États -Unis ont proposé, entre autres choses, de supprimer l'alinéa e) de la 
disposition relative aux exceptions du projet de charte de l'OIC citée plus haut. Dans leur proposition, 
le point e) serait introduit dans un nouvel article, à insérer à un endroit "approprié" à la fin du projet WT/DS544/R/Add.1  
- 41 - 
  de charte de l'OIC, de sorte que ces exceptions s'appliqueraient à l'ensemble de la Charte. Les 
États-Unis ont aussi proposé que le nouvel article commence par indiquer qu'"[a]ucune disposition  
de la présente Charte ne devra s'interpréter comme s'opposant à ce qu'un Membre quelconque 
adopte ou mette en application des mesures", y compris celles qui se rapportent à la protection des 
intérêts essentiels de sécurité. Par la suite, ils ont proposé q u'un nouveau chapitre, intitulé 
"Dispositions diverses", soit ajouté à la fin du projet de charte de l'OIC et que les exceptions 
proposées à la Charte dans son ensemble soient introduites dans ce nouveau chapitre. Ils ont aussi 
proposé d'ajouter un texte a dditionnel à cette disposition relative aux exceptions pour indiquer 
explicitement le caractère fondé sur une autonomie de jugement de ces exceptions. Dans cette 
proposition, le projet de disposition relative aux exceptions était ainsi libellé:  
Aucune disp osition de la présente Charte ne sera interprétée comme imposant à un 
Membre quelconque l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation lui 
semblerait contraire  aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un 
Membre quelconque d 'appliquer toutes mesures qu' il pourra estimer nécessaires  à la 
protection desdits intérêts:  
a) se rapportant aux matières fissiles ou aux sources d'approvisionnement 
de ces matières;  
b) se rapportant au trafic des armes, munitions et matériel de guerre et  à 
tout commerce d'autres articles et matériel destinés à assurer 
l'approvisionnement des forces armées;  
c) se rapportant, en temps de guerre ou en cas de tension internationale, 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité[.] . . .  
20. Le texte faisait dorénavant référence à ce qu'un Membre estimait nécessaire, en indiquant 
explicitement que cette disposition pouvait être invoquée sur la base de la propre appréciation d'un 
Membre. De plus, cette référence avait été introduite uniquement pour les questions de sécurité 
nationale, y compris les mesures qu'un Membre pouvait estimer nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité. L'historique de la rédaction montre ainsi qu'une distinction 
textuelle délibérée a été faite entre le ca ractère fondé sur une autonomie de jugement des 
exceptions concernant la sécurité essentielle et les exceptions qui se rapportaient à d'autres intérêts, 
lesquelles ont été maintenues dans le chapitre sur la "[p]olitique commerciale générale" du projet 
de charte de l'OIC, contrairement aux exceptions fondées sur la sécurité susmentionnées.  
21. En ce qui concerne le champ d'application de l'exception, lors d'une réunion de la commission 
de négociation de l'OIC tenue en juillet  1947, le délégué des Pays -Bas a demandé des explications 
sur le sens de l'expression "intérêts essentiels de … sécurité" d'un Membre et indiqué que cette 
expression pourrait constituer "une grave lacune" de la Charte de l'OIC. Le délégué des États -Unis 
a répondu que l'exception ne "[perm ettrait pas de] recourir … à toutes les mesures possibles et 
imaginables", mais a donné à entendre qu'il devait être laissé une certaine latitude pour les mesures 
de sécurité. Il a observé en outre que dans les situations comme les périodes de guerre, "personne, 
sans doute, ne cont est[erait] la nécessité ou le droit pour un État membre de déterminer lui -même 
les mesures qu'il juge[ait] nécessaires à sa propre sécurité".  
22. Dans ces discussions, le Président a fait une déclaration "pour la défense de ce texte" et a 
rappelé le contex te de l'exception concernant la sécurité essentielle en tant que partie de la Charte 
de l'OIC. Comme il l'a observé, lorsque l'OIC fonctionnerait, "seule l'atmosphère qui prévaudr[ait] 
au sein de l'Organisation pourr[ait] constituer une garantie à la fois efficace et suffisante contre la 
possibilité d'abus tels que ceux" qui avaient été signalés par le délégué des Pays -Bas. C'est -à-dire 
que les parties contrôleraient leur utilisation mutuelle de la sécurité essentielle grâce à une culture 
de retenue. Au cou rs de la même réunion de juillet  1947, le Président a demandé si les rédacteurs 
convenaient que les mesures prises conformément à l'exception concernant la sécurité essentielle 
"ne devraient pas prévoir une possibilité d'obtenir réparation". En réponse, le  délégué des États -Unis 
a observé que ces mesures "ne pourr[aient] pas [être] contest[ées] [en ce sens qu']on ne pourr[ait] 
peut-être pas []accuser [le Membre] de violer la Charte". Les États -Unis ont reconnu, toutefois, 
qu'un Membre visé par ces mesures " pourr[ait] toujours recourir à la procédure" prévue par 
l'article  35 2) de la Charte de l'OIC.  WT/DS544/R/Add.1  
- 42 - 
  23. À l'époque, l'article 35 2) prévoyait la possibilité de tenir des consultations concernant 
l'application de toute mesure, "qu'elle soit ou non incompatible a vec les termes du présent chapitre 
[de la Charte]," qui avait "pour effet d'annuler ou de compromettre tout objet" de la Charte de l'OIC. 
Si les parties ne pouvaient pas résoudre la question, elle pouvait être portée devant l'OIC qui pourrait 
quant à elle formuler des recommandations, y compris la suspension d'obligations ou de concessions. 
En réaction à l'explication du délégué des États -Unis, y compris le droit de demander réparation en 
situation de non -violation au titre de l'article 35 2), le délégué au stralien a levé une réserve relative 
à l'exception concernant la sécurité essentielle à cette réunion de juillet  1947. Ce dernier a indiqué 
qu'étant donné que l'exception était "d'une application [si] large"  – en particulier le libellé "qu'il 
pourra estime r nécessaires"  – l'accord de Australie était donné avec l'assurance qu'"il ne ser[ait] pas 
empiété sur les droits d'un Membre au titre de l'article 35 2)". Cet échange démontre que les 
rédacteurs du texte qui est devenu l'article XXI b) du GATT de 1994 con sidéraient que les mesures 
concernant la sécurité essentielle ne pouvaient pas être contestées comme violant les obligations 
figurant dans l'accord sous -jacent. Néanmoins, un membre de l'OIC visé par des mesures concernant 
la sécurité essentielle pourrait alléguer que les avantages qui devaient résulter pour lui de la Charte 
avaient été annulés ou compromis, comme cela était prévu à l'article 35 2) du projet de charte de 
l'OIC existant en juillet  1947. Tel qu'appliqué dans le contexte de l'OMC, le présent e xamen indique 
qu'un groupe spécial ne peut pas constater que des mesures concernant la sécurité essentielle 
contreviennent au GATT de 1994 ou à d'autres Accords de l'OMC, mais les Membres peuvent 
demander qu'un groupe spécial examine si ses avantages ont é té annulés ou compromis par la 
mesure concernant la sécurité essentielle et, dans l'affirmative, évalue le niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages.  
24. Cette interprétation de la relation entre les mesures concernant la sécurité essentielle  et les 
procédures relatives à l'annulation ou à la réduction d'avantages est également confirmée par les 
discussions sur la Charte de l'OIC qui ont eu lieu au début de 1948. Par exemple, après des 
"discussions approfondies", un groupe de travail, formé pa r des représentants de l'Australie, des 
États-Unis, de l'Inde et du Mexique, a décidé de maintenir la disposition du projet de charte 
concernant l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non -violation. Le groupe de 
travail a noté que la disp osition "s'appliquerait à la situation dans laquelle un Membre prenait des 
mesures" en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. L'explication du groupe de travail 
mérite d'être lue dans son intégralité:  
De telles mesures, par exemple, dans l'intérêt de la sécurité nationale en temps de 
guerre ou en cas d'urgence internationale, seraient entièrement compatibles avec la 
Charte , mais pourraient néanmoins aboutir à l'annulation ou à la réduction d'avantages 
revenant à d'autres Membres. Ces autres Membres devraient, dans ces circonstances, 
avoir le droit de porter la question devant l'Organisation, non pas au motif que la mesure 
prise était incompatible  avec la Charte, mais au motif que la mesure ainsi prise an nulait 
effectivement des avantages revenant au Membre plaignant.  
25. Les membres d'un sous -comité chargé du chapitre sur le règlement des différends de la Charte 
de l'OIC ont exprimé des vues semblables. Par la suite, l'exception concernant la sécurité ess entielle 
figurant dans le projet de charte de l'OIC a été révisée sur la base de propositions du Royaume -Uni. 
Le représentant du Royaume -Uni a exprimé l'opinion selon laquelle, avec ces révisions, la Charte 
"ne permettrait pas ni ne condamnerait les sancti ons économiques unilatérales, et ne porterait non 
plus aucun jugement sur de telles sanctions." Après que les révisions du Royaume -Uni ont été 
acceptées, un représentant de l'Inde  – alors qu'il était question d'allégations d'annulation ou de 
réduction d'av antages pour remédier à des mesures concernant la sécurité essentielle  – "a exprimé 
certains doutes" sur la question de savoir si "la bonne foi d'une mesure dont il était allégué qu'elle 
relevait de [l'exception concernant la sécurité essentielle] pouvait être contestée". Au début de 1948, 
les négociateurs ont également refusé d'adopter une proposition du Royaume -Uni qui aurait modifié 
la disposition concernant la sécurité essentielle pour indiquer que les procédures relatives à 
l'annulation ou à la réducti on d'avantages étaient le recours approprié pour les Membres visés par 
des mesures concernant la sécurité essentielle prises par d'autres Membres. Comme les États -Unis 
l'ont noté à l'époque, cette référence à l'annulation ou à la réduction d'avantages dans  la disposition 
concernant la sécurité essentielle était "inutile" eu égard au texte existant.  
26. Dans son analyse de l'historique de la négociation de l'article XXI b), le Groupe spécial Russie  
– Trafic en transit  a longuement fait référence aux document s internes de la délégation des 
États-Unis aux négociations du GATT. Spécifiquement, en plus de l'examen de documents publiés 
associés à l'historique de la négociation de l'article XXI b), ce groupe spécial a examiné une étude WT/DS544/R/Add.1  
- 43 - 
  portant sur des documents int ernes de la délégation des États -Unis. En particulier, dans son rapport, 
le Groupe spécial expose de manière assez approfondie la partie de l'étude portant sur une réunion 
interne de la délégation des États -Unis tenue le 4  juillet  1947. Le Groupe spécial a  utilisé ces 
documents en tant qu'historique de la négociation pour confirmer son interprétation selon laquelle 
il avait le pouvoir d'examiner l'invocation par un Membre des intérêts essentiels de sa sécurité. Le 
Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  a fait erreur en s'appuyant sur ces documents parce qu'ils 
ne faisaient pas partie de l'"historique de la négociation" au sens de la Convention de Vienne. Il est 
préoccupant que le Groupe spécial ait commis une erreur aussi élémentaire en matière d'approche  
interprétative. Outre cette erreur d'interprétation, le Groupe spécial a également mal compris et 
qualifié de manière erronée les discussions des États -Unis auxquelles il a fait référence. Ces 
délibérations internes des États -Unis – lorsqu'elles sont exam inées dans leur ensemble et dans leur 
contexte  – confirment également que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement. Ce 
caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI b) est également étayé par les vues 
exprimées à maintes re prises par les parties contractantes du GATT (aujourd'hui les Membres) en 
ce qui concerne les invocations antérieures des intérêts essentiels de leur sécurité.  
C LE GROUPE SPÉCIAL RUSSIE – TRAFIC EN TRANSIT  A FAIT ERREUR EN DÉCIDANT QU'IL 
AVAIT LE POUVOIR D'EXAMINER L'INVOCATION DE L'ARTICLE XXI PAR UNE PARTIE 
DÉFENDERESSE.  
27. Le Groupe de travail Russie  – Trafic en transit  a fait erreur lorsqu'il a décidé qu'il avait le 
pouvoir d'examiner de multiples aspects de l'invocation de l'article XXI par une parti e défenderesse. 
L'interprétation donnée par ce groupe spécial de l'article XXI n'est pas compatible avec les règles 
coutumières d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne. En plus de l'incompatibilité 
avec le sens ordinaire des termes de l'arti cle XXI, le Groupe spécial n'a pas interprété cette 
disposition dans son ensemble. En fait, il apparaît que le Groupe spécial est parvenu à sa conclusion 
au sujet de la possibilité de faire examiner l'article XXI seulement quatre paragraphes après avoir 
commencé son analyse  – en se fondant non pas sur "le simple sens des mots et la construction 
grammaticale de la disposition", mais sur ce qu'il a appelé la "structure logique de la disposition". 
En outre, dans son examen de l'historique de la négociation du traité, le Groupe spécial Russie  – 
Trafic en transit  a mal interprété certaines déclarations des parties à la négociation et s'est appuyé 
sur des documents indûment considérés comme faisant partie de l'historique de la négociation. Ces 
erreurs montrent que  l'analyse du Groupe spécial était profondément erronée et font ressortir une 
approche axée sur les résultats qui n'est pas conforme à la responsabilité conférée aux membres 
des groupes spéciaux par les Membres de l'OMC en vertu du Mémorandum d'accord.  
_______________  WT/DS544/R/Add.1  
- 44 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Égypte  45 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  48 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de Hong Kong, Chine  55 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  59 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  62 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  65 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  68 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  72 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des argume nts de Singapour  79 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  85 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de la T ürkiye 90 
Annexe C -12 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  96 WT/DS544/R/Add.1  
- 45 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'ÉGYPTE  
I. Introduction  
1. L'Égypte formule des observations sur certaines questions de droit soulevées dans le présent 
différend. En particulier, sur les deux questions clés suivantes:  
1) celle de savoir si la mesure adoptée conformément à l'article 232 de La Loi de 1962 sur 
l'expansion du commerce extérieur  (la mesure au titre de l'article 232) constitue une 
mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes; et  
2) celle de savoir si la mesure en cause viole l'article II du GATT de 1994.  
II. Question de savoir si  la mesure adoptée conformément à l'article 232 de La Loi 
de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur (la mesure au titre de l'article  232) 
constitue une mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes  
2. De l'avis de l'Égypte, l'article XIX du GATT de 1994 donne le droit d'adopter des mesures de 
sauvegarde et prescrit que, premièrement, une mesure doit suspendre, en totalité ou en 
partie, un engagement au titre du GATT ou retirer ou modifier une concession  au titre du 
GATT; deuxièmement, la suspension, le retrait ou la modification en question doit être conçu 
pour prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations du produit 
visé cause ou menace de causer à la branche de production na tionale du Membre. Comme 
l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , "on ne peut 
déterminer si une mesure particulière constitue une mesure de sauvegarde aux fins du droit 
de l'OMC qu'au cas par cas".1 L'Organe d'a ppel a également noté que "[d]ans le cadre de sa 
détermination, un groupe spécial devrait évaluer et prendre dûment en considération tous les 
facteurs pertinents ..." et qu'"aucun de ces facteurs n'est, en lui -même et à lui seul, 
déterminant pour la questi on de savoir si la mesure constitue une mesure de sauvegarde au 
sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes".2 
3. L'Égypte rappelle que, conformément à la jurisprudence constante de l'OMC, "la manière dont 
le droit interne qualifie une mesur e n'est pas déterminante pour sa qualification au regard des 
accords visés".3 De fait, "[l]a dénomination donnée à un instrument dans le droit interne n'est 
... pas déterminante et ne peut pas marquer la fin de [l']analyse [du Groupe spécial]".4 
4. Par conséquent, un groupe spécial n'a pas pour tâche de déterminer si la mesure en cause 
peut être considérée comme une mesure de sauvegarde dans le droit interne des États -Unis. 
En fait, cette approche serait incompatible avec la compétence ratione materiae  du Groupe 
spécial au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord. La question est plutôt de savoir si 
la mesure peut être considérée comme une mesure de sauvegarde au sens de l'article  XIX:1  a) 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
5. L'Égypte  observe qu'une mesure de sauvegarde vise, en violation d'un engagement existant 
au titre du GATT, à protéger la branche de production nationale par suite d'un accroissement 
imprévu des importations qui cause (ou menace de causer) un dommage grave. Lorsque  ces 
éléments sont réunis, les dispositions de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
les sauvegardes sont d'application. La qualification de la mesure de mesure de sauvegarde ne 
doit toutefois pas être confondue avec le but ultime recherché  par un Membre. Par exemple, 
un Membre pourrait chercher à protéger la branche de production nationale par une mesure 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.54.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Énergie renou velable , paragraphe 5.127.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 593.  WT/DS544/R/Add.1  
- 46 - 
  de sauvegarde parce que, ce faisant, il chercherait en fin de compte à préserver ou à créer 
des emplois, à promouvoir la sécurité alimenta ire, en particulier en ce qui concerne les 
produits agricoles très sensibles, ou à assurer l'approvisionnement en produits essentiels sur 
le marché intérieur ou en produits qui sont essentiels pour certaines utilisations clés dans le 
pays. Ainsi, les objec tifs ultimes de politique générale n'ont pas d'incidence sur la qualification 
d'une mesure de mesure de sauvegarde lorsque les critères objectifs  énoncés à 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes sont respectés. En 
d'autres te rmes, les conditions objectives énoncées à l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes sont essentielles pour déterminer si une mesure constitue une 
sauvegarde; les objectifs ultimes de politique générale poursuivis par cette mesu re ne le sont 
pas. 
6. L'Égypte demande donc au Groupe spécial de tenir compte de ces considérations pour 
déterminer si la mesure au titre de l'article 232 constitue une mesure de sauvegarde au sens 
de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l'Accord sur l es sauvegardes.  
III. Question de savoir si la mesure en cause viole l'article II du GATT de 1994 (Listes 
de concessions) parce qu'elle dépasse les taux consolidés  
7. La Chine fait valoir que la mesure au titre de l'article 232 dépasse les taux consolidés f igurant 
dans la Liste de concessions des États -Unis et viole ainsi l'article  II:1 a) et b) du GATT 
de 1994.5 Les États-Unis ne contestent pas que la mesure au titre de l'article 232 dépasse les 
taux consolidés pertinents. Ils font plutôt valoir que l'exception concernant la sécurité 
nationale figurant dans le GATT "laissait à chaque [partie au GATT] le soin de juger des 
mesures qu'elle estimait nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité" et 
qu'"[u]n groupe spécial ne pouvait donc examiner ni le bien -fondé ni les motifs d'un recours 
des États -Unis [à l'exception]".6 Les États -Unis invoquent donc ce qu'il est convenu d'appe ler 
l'exception concernant la sécurité nationale figurant à l'article XXI du GATT comme moyen de 
défense pour les droits de douane visant l'acier et l'aluminium.  
8. De l'avis de l'Égypte, l'article  II du GATT de 1994 (Listes de concessions) contient 
deux obligations principales en ce qui concerne les droits de douane; i) les Membres de l'OMC 
ne peuvent pas adopter de "droits de douane proprement dits" plus élevés que les taux 
consolidés indiqués dans leur Liste de concessions (article II:1 b) du GATT, premi ère phrase); 
et ii) les Membres de l'OMC ne peuvent pas adopter d'"autres droits et impositions" différents 
des "droits de douane proprement dits" (article II:1 b) du GATT, deuxième phrase).  
9. L'article  II:1 b), première phrase, interdit à un Membre d'imp oser des droits de douane 
proprement dits à un taux qui est plus élevé que le taux consolidé inscrit dans la Liste des 
États-Unis pour les produits pertinents. Dans l'affaire Colombie – Textiles , l'Organe d'appel a 
été d'avis que l'article II:1 b) disposai t que les produits repris dans la liste d'un Membre ne 
pouvaient pas, "à leur importation", être soumis à des droits de douane proprement dits, ou 
à d'autres droits ou impositions, qui étaient plus élevés que les taux de droits consolidés de 
ce Membre.7 De même, le Groupe spécial République dominicaine – Sauvegardes  a indiqué 
que "[l]'expression "droits de douane proprement dits" figurant à l'article II:1 b) du GATT 
de 1994 se réf[érait] aux droits perçus à la frontière qui constitu[aient] des "droits de d ouane" 
au sens strict du terme ( stricto sensu ) et que cette expression n'engloberait pas d'éventuels 
droits extraordinaires ou exceptionnels perçus en douane."8 
10. L'Égypte souscrit à l'avis selon lequel les droits de douane visant l'aluminium et l'acier  sont, 
de par leur conception et leurs principes de base, des "droits de douane proprement dits" au 
sens de la première phrase de l'article  II:1 b). Ces droits de douane présentent les 
caractéristiques suivantes:  
 
5 Chine, première communication écrite, paragraphe 177 i).  
6 États-Unis, première communication écrite.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.35.  
8 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Sauvegardes , paragraphe 7.85.  WT/DS544/R/Add.1  
- 47 - 
  • l'événement déclencheur de l'imposition des droits de douane est l'importation aux 
États-Unis de produits en acier ou en aluminium, les droits de douane étant exigibles en 
raison de l'importation en quantités tellement accrues;  
• les droits de douane sont imposés à un taux ad valorem  de 25% (acier) et de 10% 
(aluminium), la valeur en douane des produits servant de base d'imposition;  
• les droits de douane sont imposés dans le cadre d'une imposition fiscale cumulative unique 
conjointement avec d'autres droits de douane proprement dits imp osés par les États -Unis 
sur les produits pertinents; et  
• les droits de douane sont qualifiés de "droits de douane proprement dits" dans le "tarif 
douanier harmonisé des États -Unis".  
11. Par conséquent, les droits de douane au titre de l'article 232 constitu ent des "droits de douane 
proprement dits" conformément à l'article II:1 b), première phrase. Ces droits imposés sont 
plus élevés que les taux énoncés dans la Liste des États -Unis et violent donc l'article  II:1 b), 
première phrase, du GATT de 1994. En outr e, conformément à la jurisprudence établie de 
l'OMC, une violation de l'article II:1 b) entraîne, sans plus, une violation de l'article  II:1 a)9 
parce que le traitement tarifaire imposé sur les produits en aluminium et en acier pertinents 
est moins favorable que celui qui est énoncé dans la Liste des États -Unis. 
12. Enfin, même si les droits de douane ne constituent pas des "droits de douane propr ement 
dits" au sens de la première phrase de l'article  II:1 b), ils constituent d'"autres droits et 
impositions" qui sont interdits au titre de l'article  II:1 b) (deuxième phrase). Cette disposition 
prévoit une catégorie résiduelle qui englobe tous les "au tres" droits qui ne sont pas des droits 
de douane proprement dits imposés en raison de l'importation.  
13. En conclusion, l'Égypte note que l'article XXVIII du GATT de 1994 prescrit que lorsque les 
Membres souhaitent relever leurs taux consolidés ou retirer  des concessions tarifaires, ils 
doivent négocier et conclure des accords avec les autres Membres avec lesquels ils avaient 
initialement négocié et engager des consultations avec les principaux pays fournisseurs ayant 
un intérêt substantiel dans toute modi fication du taux consolidé. Par conséquent, les Membres 
doivent suivre les procédures énoncées à l'article XXVIII du GATT de 1994 et obtenir 
l'approbation d'une augmentation de leurs taux consolidés avant de pouvoir relever leurs 
droits de douane à des niv eaux plus élevés que le taux consolidé actuel. Le relèvement des 
droits au -delà du taux consolidé sans recourir à ces procédures constitue une violation de 
l'article  II du GATT de 1994.  
14. Par conséquent, la mesure des États -Unis au titre de l'article 232  impose un droit de douane 
plus élevé que celui qui est prescrit dans la Liste de concessions des États -Unis et est donc 
incompatible avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  
 
9 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , 
paragrap he 47. WT/DS544/R/Add.1  
- 48 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNI ON EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, les plaignants ont fait valoir que les mesures visant l'acier et 
l'aluminium étaient des sauvegardes incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes, que ces 
mesures étaient également incompatible s avec le GATT de 1994 et qu'elles n'étaient pas 
justifiées au regard de l'article XXI du GATT de 1994, même si les États -Unis avaient choisi 
d'établir le bien -fondé d'un moyen de défense au titre de l'article  XXI et même si cette 
disposition était d'appli cation.  
2. En réponse, les États -Unis n'ont dit qu'une seule chose: l'article  XXI est "fondé sur une 
autonomie de jugement". En d'autres termes, dès lors que les États -Unis "invoquent" toute 
partie de l'article XXI, ou l'article XXI dans son ensemble, le G roupe spécial est uniquement 
autorisé à prendre acte du fait que l'"invocation" a eu lieu.  
3. Cette affirmation est sans fondement en droit. Elle est également inacceptable d'un point de 
vue systémique. Il n'est pas possible que les Membres puissent se sou straire à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC par de simples "invocations" unilatérales. S'engager dans 
cette voie compromettrait tout ce que le système de règlement des différends a accompli et 
rendrait inutile le droit de l'OMC.  
4. Il est important de noter ce qui suit: les États -Unis n'ont pas contesté un seul fait ou élément 
de preuve présenté par les plaignants. Ils n'ont même pas essayé de réfuter l'allégation selon 
laquelle les mesures visant l'acier et l'aluminium étaient des sauvegardes ni auc une des 
allégations au titre de l'Accord sur les sauvegardes ou du GATT de 1994. Étonnamment, en 
dépit de leur recours à l'article XXI, les États -Unis n'ont même pas présenté de moyen de 
défense au titre de cet article. Ils n'ont pas dit quelles "mesures" relevaient prétendument de 
l'article  XXI b), si ou pourquoi ils "[les] estimer[aient] nécessaires", ce "à" quoi elles servaient, 
quels "intérêts de [leur] sécurité" étaient en cause, si et pourquoi ceux -ci étaient "essentiels", 
lequel des trois sous -alinéa s (le cas échéant) était en cause ou pourquoi.  
5. Pour ces raisons et pour d'autres, l'UE considère qu'il ne devrait pas être difficile pour le 
Groupe spécial de constater que les mesures en cause sont incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  
2. LES MESURES  EN CAUSE ENTRENT DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ET SONT INCOMPATIBLES AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ACCORD  
2.1. LA QUESTION DE SAVOIR SI L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES S 'APPLIQUE À UNE MESURE EST UNE 
QUESTION OBJECTIVE QUI DOIT ÊTRE TRANCHÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
6. L'UE rappelle que, selon la jurisprudence établie et comme l'Organe d'appel l'a récemment 
confirmé dans le contexte spécifique de l'Accord sur les sauvegardes, la question de savoir si 
une mesure es t soumise ou non aux disciplines de l'Accord sur les sauvegardes est une 
question objective. Contrairement à ce qu'affirment les États -Unis dans les affaires concernant 
les droits additionnels, il ne s'agit pas d'une question que le Membre imposant la mesu re de 
sauvegarde peut trancher unilatéralement.  
7. L'une des raisons pour lesquelles la qualification d'une mesure de mesure de sauvegarde doit 
être une question objective est que l'article XIX et les règles de l'Accord sur les sauvegardes 
comprennent des droits importants et fondamentaux des autres Membres de l'OMC, 
notamment le droit de suspendre des obligations équivalentes dans le cadre du GATT. Il n'est 
pas possible qu'un Membre de l'OMC puisse priver les autres Membres de ces droits 
simplement en choi sissant de ne pas notifier sa mesure en tant que mesure de sauvegarde 
ou en n'"invoquant" pas l'article XIX. Le respect des prescriptions de l'article XIX:2 du GATT WT/DS544/R/Add.1  
- 49 - 
  de 1994 et de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes est une question de compatibilit é et 
non d'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.  
8. Pour effectuer cette évaluation objective de la question de savoir si une mesure est une 
sauvegarde, le Groupe spécial doit procéder à une évaluation au cas par cas, compte tenu de 
toutes les don nées de fait pertinentes. À cet égard, et là encore, contrairement à ce que les 
États-Unis affirment dans l'affaire concernant les droits additionnels, les procédures internes 
en vertu desquelles une mesure a été adoptée ne sont pas déterminantes ni les pr océdures 
dans le cadre de l'OMC qui ont été suivies, ou non, par le Membre ayant adopté la mesure.  
9. En fait, l'Organe d'appel a précédemment estimé que la qualification d'une mesure dans le 
droit interne d'un Membre n'était pas déterminante pour la quest ion de savoir si cette mesure 
était régie ou non par les dispositions d'un accord particulier.  
10. Quels sont, alors, les véritables "éléments constitutifs" d'une sauvegarde?  
11. Dans le contexte de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, pour ê tre une mesure 
de sauvegarde, une mesure doit avoir deux éléments constitutifs. Premièrement, cette mesure 
doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou retirer ou modifier 
une concession au titre du GATT. Deuxièmement, la sus pension, le retrait ou la modification 
en question doit être conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement 
des importations des produits pertinents cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale du Membre. Les éléments  constitutifs d'une mesure de sauvegarde sont 
distincts des conditions qui doivent être remplies afin que le droit d'adopter, d'appliquer et de 
maintenir une mesure de sauvegarde puisse être exercé et ces éléments ne doivent pas être 
amalgamés avec ces con ditions.  
12. Si les mesures ont "[pour] objectif spécifique" de prévenir ou de réparer un dommage grave 
pour la branche de production nationale du Membre, elles sont soumises aux disciplines de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
13. En procédant à son évaluatio n, le Groupe spécial doit tenir compte de la mesure "dans son 
ensemble". Les mesures des États -Unis visant les produits en acier et en aluminium devraient 
être considérées comme étant le traitement tarifaire et non tarifaire prévu, sans réserve 
(c'est -à-dire en ce qui concerne tous les Membres de l'OMC, dans leur ensemble).  
2.2. L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES S 'APPLIQUE AUX MESURES EN CAUSE  
14. Le seul résultat raisonnable d'une évaluation objective consiste à conclure que les mesures 
des États -Unis sont des sauvegardes.  
15. Les faits parlent d'eux -mêmes: même telles qu'elles sont libellées, l'objectif central et, à tout 
le moins, "un objectif spécifique" des mesures est de protéger la branche de production 
nationale d'acier et d'aluminium dans son ensembl e de la concurrence des importations, 
indépendamment de toutes implications alléguées sur la sécurité nationale.  
16. Appliquant le critère juridique formulé par l'Organe d'appel, il est tout d'abord clair que les 
mesures des États -Unis suspendent au moins un engagement au titre du GATT, en totalité ou 
en partie, ou retirent ou modifient au moins une concession au titre du GATT.  
17. De fait, avant les mesures au titre de l'article 232, les droits de douane des États -Unis sur les 
produits en acier et en alumi nium en cause étaient consolidés et appliqués au niveau de 0%. 
Toutefois, les mesures des États -Unis prévoient un taux de droit de douane de 25% 
ad valorem  pour les produits en acier pertinents et de 10% ad valorem  pour les produits en 
aluminium pertinents . 
18. Ainsi, ces mesures suspendent au moins un engagement au titre du GATT, ou retirent ou 
modifient au moins une concession au titre du GATT, par ligne tarifaire en question, d'une 
manière incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 1994.  WT/DS544/R/Add.1  
- 50 - 
  19. Conformé ment aux proclamations présidentielles, les mesures des États -Unis sont conçues 
pour prévenir ou réparer un repli des branches de production nationales respectives causé par 
les importations et à "protéger" ces branches de production de la concurrence des 
importations.  
20. De fait, le rapport sur l'acier, le rapport sur l'aluminium et les proclamations mentionnent 
plusieurs éléments pertinents pour une analyse du dommage. Les ajustements à l'importation 
visant l'acier et l'aluminium cherchent explicitement à évaluer un certain nombre de facteurs 
relatifs au dommage qui sont généralement associés à une constatation de l'existence d'un 
dommage grave au titre de l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes (le rythme 
d'accroissement des importations et leur  accroissement en volume, la part du marché intérieur 
(pénétration des importations), les variations du niveau des ventes intérieures, la production 
et la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi).  
21. Ainsi, conforméme nt au critère juridique identifié par l'Organe d'appel dans Indonésie – 
Produits en fer ou en acier , les mesures des États -Unis ont pour objectif spécifique de prévenir 
ou de réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations des produits 
pertin ents a causé ou menace de causer aux branches de production nationale d'acier et 
d'aluminium des États -Unis. 
22. Une analyse de la "conception, de la structure et du fonctionnement attendu" des mesures 
visant l'acier et l'aluminium étaye la conclusion selo n laquelle il s'agit de mesures de 
sauvegarde. Les mesures sont conçues , et on s'attend à ce qu'elles fonctionnent , de manière 
à atteindre une certaine utilisation de la capacité nationale pour tous les producteurs nationaux 
d'acier et d'aluminium, que leu rs produits soient liés ou non à des besoins en matière de 
sécurité. La structure  des mesures montre aussi que leur but premier a simplement trait au 
point de savoir si les importations causent ou menacent de causer un tort aux "producteurs 
des États -Unis dans leur ensemble", s'agissant pour l'essentiel de leurs "ventes industrielles 
et commerciales". Tout examen des besoins liés à la défense est bref, marginal et plaiderait 
en fait contre l'imposition des mesures.  
23. Par ailleurs, plusieurs caractéristiqu es des mesures des États -Unis confirment qu'il s'agit de 
mesures de sauvegarde. Même si ces aspects étayent encore davantage la conclusion selon 
laquelle ces mesures sont des sauvegardes, il n'est pas juridiquement nécessaire d'aller 
au-delà des deux "élém ents constitutifs" requis.  
2.3. LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC PLUSIEURS DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
24. L'UE convient que les mesures visant l'acier et l'aluminium en cause sont incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l 'Accord sur les sauvegardes. En particulier:  
• l'article 2:1 (notamment parce que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
les dispositions de l'article 4:1 et 4:2);  
• l'article 2:2 (parce que les États -Unis n'ont pas appliqué les mesures de sauvegarde aux 
produits en cause indépendamment de leur provenance);  
• l'article 4:1 et 4:2 (parce que l'USDOC n'a pas dûment démontré i) l'existence d'un 
accroissement des importations des produits en acier et en aluminium en cause, 
ii) l'existence d'un dom mage grave (ou d'une menace de dommage grave) pour les 
branches de production nationale d'acier et d'aluminium des États -Unis et iii)  l'existence 
d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave (ou la 
menace de dommage gra ve) en ce qui concerne les branches de production d'acier et 
d'aluminium);  
• l'article 5:1 (parce que les États -Unis n'ont pas appliqué leurs mesures de sauvegarde que 
dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustem ent); WT/DS544/R/Add.1  
- 51 - 
  • l'article 7:1 (parce que les mesures de sauvegarde ne prévoient pas qu'elles ne seront 
appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
et faciliter l'ajustement, et sans limiter cette période à quatre ans ou à t oute autre 
période);  
• l'article 7:4 (parce que les mesures de sauvegarde ne prévoient pas la libéralisation 
progressive à intervalles réguliers pendant leur période d'application, dont la durée prévue 
dépasse un an);  
• l'article 11:1 a) (parce que les mesures  de sauvegarde ne sont pas conformes aux 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément aux dispositions 
de l'Accord sur les sauvegardes);  
• l'article 12:1 (parce que les États -Unis n'ont pas adressé les notifications énumérées à 
l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes);  
• l'article 12:2 (parce que les États -Unis n'ont pas communiqué au Comité des sauvegardes 
tous les renseignements pertinents);  
• l'article 12:3 (parce que les États -Unis n'ont pas ménagé de possibilités adéquates de 
consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs 
du produit considéré lorsqu'ils ont projeté d'appliquer ou de proroger les mesures de 
sauvegarde).  
2.4. L'ARTICLE XXI N'EST PAS UN MOYEN DE DÉFENSE POUR LES ALLÉGATIONS  AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
25. Lorsqu'un autre accord visé renvoie spécifiquement à l'article XXI du GATT de 1994 et 
incorpore par référence ces exceptions concernant la sécurité, alors les exceptions prévues à 
l'article  XXI s'appliqueront é galement à cet autre accord. L'Accord sur les sauvegardes ne 
contient pas de disposition semblable qui entraînerait l'incorporation par référence des 
exceptions du GATT de 1994 concernant la sécurité. Ainsi, les exceptions du GATT de  1994 
concernant la séc urité ne peuvent pas être invoquées pour justifier des violations de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
26. Pour confirmer cette conclusion, il est utile de suivre une "approche analytique" type élaborée 
par l'Organe d'appel, qui comporte une analyse par accord  débutant avec le texte de l'accord 
visé en question, tout en gardant à l'esprit que l'absence d'une référence textuelle expresse à 
une disposition énumérée particulière n'est pas décisive en elle -même et à elle seule. Des 
affaires telles que Chine – Publications , Chine – Matières premières , Chine – Terres rares  et 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  fournissent des indications utiles à cet égard.  
27. Il appartient aux États -Unis de décider s'ils souhaitent ou non invoquer l'article XXI du GATT 
de 1994 et,  s'ils souhaitent le faire, de développer des arguments en tenant compte des 
indications fournies par l'Organe d'appel dans des affaires antérieures.  
28. En effet, la charge au titre de l'article XXI incombe à la partie qui invoque le moyen de défense, 
à savoir les États -Unis en l'espèce. Il en va de même de la charge de démontrer pourquoi 
l'article  XXI s'applique dans le contexte de l'Accord sur les sauvegardes. L'idée générale selon 
laquelle il y a des liens textuels entre les deux accords ne permet pas d 'établir spécifiquement  
que l'article XXI peut être invoqué comme moyen de défense pour des incompatibilités avec 
l'Accord sur les sauvegardes.  
3. LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU GATT  DE 1994  
29. L'UE convient également que les mesures visant l'acier et l'aluminium en cause sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994.  
30. Premièrement, ces mesures sont incompatibles avec l'article II:1 b) et II:1 a) parce qu'elles 
imposent des droits plus élev és que les taux consolidés. Les droits consolidés figurant dans la 
Liste des États -Unis pour les produits en acier et en aluminium en cause sont de 0%, tandis WT/DS544/R/Add.1  
- 52 - 
  que les droits imposés par les proclamations présidentielles sont de 25% ad valorem  pour les 
produits en acier et de 10% ad valorem  pour les produits en aluminium.  
31. Deuxièmement, les ajustements à l'importation en cause sont incompatibles avec l'article  I:1 
du GATT de 1994. L'imposition de droits de douane additionnels de 25% sur les produits en 
acier et de 10% sur les produits en aluminium crée des possibilités de concurrence plus 
favorables sur le marché des États -Unis pour des produits similaires de certaines origines, à 
savoir pour les produits en provenance de pays qui ont été exonérés des droi ts additionnels 
sur l'acier et l'aluminium et ont plutôt choisi un régime de contingents (des exonérations ont 
été convenues avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil et la Corée).  
32. Troisièmement, l'administration des exclusions de produits et des exonér ations par pays par 
les États -Unis n'a pas été uniforme, impartiale ou raisonnable. Par conséquent, il peut être 
établi que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT 
de 1994.  
4. L'ARTICLE XXI  N'EST PAS "FONDÉ SUR UNE A UTONOMIE DE JUGEMENT " 
33. Le point de vue des États -Unis selon lequel l'article XXI est "fondé sur une autonomie de 
jugement" a été rejeté de façon convaincante dans le rapport du Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit . Ce point de vue est erroné à la lumière du texte, du contexte, de l'objet et 
du but e t en fait de l'effet utile du GATT de 1994. Il n'est étayé par aucun des éléments 
mentionnés aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne, y compris les moyens 
complémentaires d'interprétation.  
34. De plus, bien que certaines parties contractantes du G ATT aient exprimé l'avis que 
l'article  XXI b) était "fondé sur une autonomie de jugement", plusieurs autres parties 
contractantes ont exprimé à plusieurs reprises des positions diamétralement opposées. Par 
conséquent, l'enquête sur la paléontologie du GATT  de 1947 n'étaye pas la position des 
États-Unis. 
35. L'UE rappelle, premièrement , que l'article XXI du GATT de 1994 est un moyen de défense 
affirmatif. Cependant, cet article ne prévoit pas d'exception aux règles relatives à la 
compétence énoncées dans le Mémorandum d'accord ou aux règles spéciales sur les 
consultations et le règlement des différends énoncées aux articles XXII et XXIII du GATT 
de 1994. Le Mémorandum d'accord crée une compétence obligatoire et ne contient pas 
d'exception concernant la sécuri té. 
36. Deuxièmement , interpréter l'article XXI comme une disposition "non justiciable" dans le 
présent différend serait incompatible avec le mandat du Groupe spécial, qui suit l'article  7:1 
du Mémorandum d'accord. Cela serait incompatible avec l'article 7 :2 du Mémorandum 
d'accord qui spécifie que "[l]es groupes spéciaux examineront les dispositions pertinentes de 
l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au différend".  
37. Par conséquent, les présents différends diffèrent de l'affaire au tit re du GATT de 1947 opposant 
les États -Unis et le Nicaragua, dans laquelle le mandat interdisait explicitement à ce groupe 
spécial d'examiner ou de juger le bien -fondé ou les motifs du recours des États -Unis à 
l'article  XXI b). 
38. Troisièmement , interpréte r l'article  XXI comme étant une disposition "non justiciable" 
empêcherait le Groupe spécial de "procéder à une évaluation objective de la question dont il 
est saisi", comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, car la "question" dont le 
Groupe spéci al est saisi doit aussi inclure tout moyen de défense au titre de l'article  XXI 
soulevé par les États -Unis. 
39. Quatrièmement , interpréter l'article  XXI comme étant une disposition "non justiciable" 
compromettrait l'un des objectifs fondamentaux du Mémoran dum d'accord tels qu'ils sont 
énoncés à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord: à savoir la sécurité et la prévisibilité.  
40. Cinquièmement , l'article 23 du Mémorandum d'accord interdit aux Membres de déterminer 
qu'il y a eu violation, si ce n'est en recoura nt au règlement des différends conformément au WT/DS544/R/Add.1  
- 53 - 
  Mémorandum d'accord. Si l'article  XXI était interprété comme étant "non justiciable", un 
Membre de l'OMC, et non les organes juridictionnels de l'OMC, déciderait unilatéralement de 
l'issue d'un différend.  
41. Enfin, à titre d'illustration, l'UE tient à souligner qu'il y a des différences fondamentales dans 
la façon dont les exceptions concernant la sécurité sont libellées dans le GATT, d'une part, et 
dans d'autres accords internationaux, d'autre part. Par exemp le, un texte exprès qui est 
extrêmement proche de l'idée de "non -justiciabilité" figure dans l'ALE Corée -États-Unis 
(KORUS). Les Membres de l'OMC n'ont convenu d'aucun texte de ce type dans aucun des 
accords visés.  
42. Par conséquent, l'invocation de l'art icle XXI par une partie défenderesse n'a pas pour effet 
d'exclure la compétence d'un groupe spécial.  
43. L'UE ne comprend pas comment l'article XXI a) peut dispenser les États -Unis de s'acquitter 
de la charge de la preuve qui leur incombe au titre de l'art icle XXI b). Comme l'article  XXI b), 
l'article  XXI a) est aussi une disposition justiciable. Le pouvoir discrétionnaire qu'il accorde 
n'est pas illimité.  
44. L'UE reconnaît que les renseignements se rapportant aux intérêts essentiels de sécurité sont 
d'une  nature extrêmement sensible, mais le défendeur devrait au minimum expliquer de façon 
suffisamment détaillée pourquoi ces renseignements ne peuvent pas être communiqués au 
Groupe spécial. Rien n'empêcherait un groupe spécial, si nécessaire, d'adopter des p rocédures 
appropriées pour traiter les renseignements sensibles dans les affaires où l'article  XXI est 
invoqué. De toute façon, même s'il était justifié que les États -Unis ne fournissent pas certains 
renseignements conformément à l'article XXI a), cela ne libèrerait pas ceux -ci de la charge de 
la preuve qui leur incombe en ce qui concerne l'article  XXI b). 
45. S'agissant de l'interprétation de l'article XXI, l'UE estime que le membre de phrase "qu'elle 
estimera" fait uniquement référence au critère de la né cessité et à aucune autre disposition. 
En outre, les sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs quant aux types de circonstances 
visées par la disposition et ne peuvent pas être considérés comme étant de nature cumulative. 
Toutes ces circonstances di stinctes sont objectives et susceptibles d'une évaluation par un 
groupe spécial. De plus, l'expression "cas de grave tension internationale" ne s'étend pas à 
un "cas de grave tension" dans les relations commerciales.  
46. S'agissant de l'historique de la né gociation soulevé par les États -Unis, la position correcte 
aurait été que le prédécesseur de l'article  XXI était "justiciable" et non fondé sur une 
autonomie de jugement, même dans le cadre de la Charte de La Havane. Même dans ce cadre, 
toutes les question s découlant de la Charte de La Havane étaient censées être soumises aux 
procédures de règlement des différends y figurant, que cela concerne l'OIC elle -même 
(articles  93 à 95 de la Charte de La Havane) ou la CIJ (article 96 de la Charte de La Havane). 
L'évolution vers les Accords de l'OMC visés, et notamment les dispositions du Mémorandum 
d'accord, confirme également cette position.  
47. Par ailleurs, la Décision du Conseil du GATT de 1949 citée par les États -Unis ne peut pas être 
considérée comme un accord ultérieur sur l'interprétation, même du GATT de 1947, ou comme 
contraignante d'une quelconque façon pour toutes les parties contractantes du GATT de 1947. 
Elle pourrait encore moins être considérée comme contraignante dans le cadre du GATT  1994. 
En tout ét at de cause, elle étaye aussi la position des plaignants plutôt que celle des 
États-Unis. 
5. CONCLUSIONS  
48. Ce que les États -Unis préconisent c'est, en fait, la fin d'un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles. Bien que l'UE reconnaisse la ma rge discrétionnaire dont jouissent les 
Membres de l'OMC au titre des exceptions concernant la sécurité, ce pouvoir discrétionnaire 
n'est pas absolu mais soumis à certains éléments objectifs qui peuvent et devraient faire 
l'objet d'un examen par un groupe s pécial.  WT/DS544/R/Add.1  
- 54 - 
  49. L'UE espère que sa contribution à la présente affaire aidera le Groupe spécial à évaluer 
objectivement la question dont il est saisi et à élaborer les interprétations juridiques 
correspondantes des dispositions pertinentes de l'Accord sur les s auvegardes et du GATT 
de 1994.  WT/DS544/R/Add.1  
- 55 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE HONG KONG, CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans les DS544, DS547, DS548, DS552, DS554, DS556 et DS564 ("les différends parallèles"), 
les plaignants contestent la compatibilité des mesures imposées par les États -Unis sur des produits 
en acier et en aluminium. Spécifiquement, les plaignants ont contesté les mesures des États -Unis 
au titre de plusieurs des dispositions fondamentales du GATT de 1994, y co mpris les articles  II:1 
et I:1. Les États -Unis ont cherché à défendre leurs mesures conformément à l'article XXI b) du GATT 
de 1994.  
2. Hong Kong, Chine ("HKC") a participé aux différends parallèles en raison de son intérêt 
systémique dans l'interprétation  et l'application correctes des dispositions des Accords de l'OMC visés 
en cause dans ces différends et de son intérêt substantiel dans l'issue des différends parallèles.1 
3. Pour les raisons exposées dans sa communication écrite et sa déclaration orale, ainsi que dans 
ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, Hong Kong, Chine fait 
observer qu'à son avis les plaignants ont établi prima facie  que les mesures des États -Unis étaient 
incompatibles avec les dispositions pertin entes de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. 
Hong Kong, Chine estime en outre que les États -Unis n'ont pas démontré que leurs mesures étaient 
justifiées au regard de l'article XXI b) du GATT de 1994.  
4. Tout au long de la présente procédure, H ong Kong, Chine a mis l'accent sur l'interprétation 
juridique correcte de l'article  XXI b) du GATT de 1994 eu égard aux implications systémiques 
cruciales de l'interprétation de cette disposition comme étant entièrement fondée sur une autonomie 
de jugement  que les États -Unis ont proposée.  
II. ALLÉGATIONS DES PLAIGNANTS AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET DU GATT  DE 1994  
5. Comme il est indiqué en détail dans sa communication écrite, Hong Kong, Chine considère 
que chacun des plaignants a démontré que , lorsqu'elles étaient évaluées d'une manière objective et 
compatible avec les déclarations de l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en 
acier, les mesures des États -Unis étaient des mesures de sauvegarde parce que 1) les mesures 
suspendaient, en totalité ou en partie, au moins un engagement au titre du GATT ou retiraient ou 
modifiaient une concession au titre du GATT et 2) il ressortait clairement des mesures telles qu'elles 
étaient libellées, ainsi que de leur conception, de leur s tructure et de leur fonctionnement, que 
l'objectif spécifique de ces mesures était de prévenir ou de réparer un dommage grave pour les 
branches de production d'acier et d'aluminium des États -Unis.2 De l'avis de Hong Kong, Chine, 
chacun des plaignants a au ssi démontré que les mesures des États -Unis étaient incompatibles avec 
de nombreuses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.3 
III. APPLICABILITÉ DE L 'ARTICLE XXI  DU GATT  DE 1994  À L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
6. Dans ses réponses aux questions posée s par le Groupe spécial aux tierces parties, Hong Kong, 
Chine a expliqué son point de vue selon lequel l'article XXI du GATT de 1994 était inapplicable à 
l'Accord sur les sauvegardes.4 Hong Kong, Chine considère l'absence de référence explicite à 
l'articl e XXI ou à toute autre exception du GATT dans l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, 
comme étant un élément de preuve crucial indiquant que l'article XXI ne peut pas être invoqué pour 
justifier des violations de l'Accord sur les sauvegardes. À son a vis, les références générales au GATT 
de 1994 dans l'Accord sur les sauvegardes ne constituent pas un fondement juridique suffisant pour 
 
1 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 1; déclaration en tant 
que tierce partie, paragraphes 2 et 3.  
2 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 5 à 8.  
3 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 9.  
4 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 38 a), 38 c), 38 d) et 39 du Groupe spécial. Voir 
aussi Hong Kong, Chine, déclaration en tant que tierce partie, paragraphes 10 à 12.  WT/DS544/R/Add.1  
- 56 - 
  appliquer l'article  XXI de l'Accord sur les sauvegardes. L'Accord sur les sauvegardes établit un 
équilibre entre la pré servation du droit des Membres de prendre des mesures d'urgence concernant 
les importations et le fait de soumettre à des disciplines l'utilisation des mesures de sauvegarde. Par 
conséquent, permettre le recours à l'article XXI du GATT de 1994 est à la foi s injustifiable sur le plan 
juridique et susceptible de perturber cet équilibre inhérent.  
IV. ARTICLE XXI  B) DU GATT  DE 1994  
7. Les États -Unis ont invoqué l'article XXI b) du GATT de 1994 pour toutes les allégations des 
plaignants. Par conséquent, pour les  raisons exposées en détail dans les réponses de Hong Kong, 
Chine aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, le Groupe spécial est 
compétent pour examiner et interpréter l'article  XXI b).5 En particulier, conformément aux 
articles  7:2 et 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord"), le Groupe spécial est tenu d'examiner l'article  XXI b) et de 
procéder à une évaluation objective de la question de savoir si cet artic le s'applique aux mesures 
des États -Unis. 
8. De plus, comme l'article XXI b) est un moyen de défense affirmatif, le Groupe spécial devrait 
d'abord évaluer si chaque plaignant a établi prima facie  que les mesures des États -Unis violaient 
certaines dispositi ons de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994 et si les États -Unis ont 
réfuté ces allégations avant de passer à l'interprétation et à l'application de l'article XXI b) du GATT 
de 1994.6 
9. En ce qui concerne l'interprétation juridique correcte de  l'article XXI b), Hong Kong, Chine est 
d'avis que lorsque cette disposition est analysée conformément à l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord et aux règles coutumières d'interprétation générales codifiées à l'article 31 de la Convention 
de Vienne sur le dr oit des traités ("Convention de Vienne"), il est clair que celle -ci préserve le droit 
des Membres de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur 
sécurité mais elle n'est pas entièrement fondée sur une autonomie de jugeme nt.7 
10. Conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne, les termes de l'article XXI b) doivent 
être interprétés de bonne foi suivant leur sens ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l'objet 
et du but du GATT de 1994. Le libellé "qu'elle estimera" indique clairement que l'article  XXI b) 
envisage un certain niveau de détermination unilatérale par le Membre qui invoque la disposition. 
L'insertion du libellé "qu'elle estimera" dans le texte introductif indique qu'il appartient au Mem bre 
invoquant la disposition de déterminer, de bonne foi, si une mesure est nécessaire à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité.8 
11. Conformément au principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile, celui qui interprète 
un trai té ne peut pas "adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou 
inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité".9 Une interprétation correcte de 
l'article  XXI b) doit donc donner sens à tous les sous -alinéas énumér és. Si le libellé "qu'elle estimera" 
était interprété comme qualifiant les sous -alinéas, ceux -ci seraient rendus inutiles. Afin de donner 
sens à toutes les parties de l'article  XXI b), les sous -alinéas énumérés doivent être interprétés 
comme pouvant faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial de l'OMC. Correctement 
interprété, l'article XXI b) n'est donc pas entièrement fondé sur une autonomie de jugement. Cette 
conclusion est étayée par le fait que le texte introductif n'inclut aucun terme don nant à penser que 
 
5 Voir Hong Kong,  Chine, réponse aux questions n° 8 à 11 du Groupe spécial. Voir aussi Hong Kong, 
Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 56.  
6 Voir Hong Kong, Chine, réponse à la question n° 15 du Groupe spécial; communication en tant que 
tierce partie,  paragraphe 4.  
7 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 20 à 32; déclaration en 
tant que tierce partie, paragraphes 13 à 21.  
8 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 23. Voir aussi 
Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 13 et 14 du Groupe spécial.  
9 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 25, citant le rapport de 
l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 14, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Essence , page 26; et déclaration en tant que tierce partie, paragraphe 19.  WT/DS544/R/Add.1  
- 57 - 
  les sous -alinéas énumérés n'établissent pas une liste exhaustive des types de mesures visées par 
l'article  XXI b) tels que "y compris" ou "entre autres choses".10 
12. Cette conclusion est également étayée par le contexte fourni par l'arti cle XX du GATT de 1994, 
qui exige une analyse "en deux étapes", dont la première consiste à déterminer objectivement si la 
mesure en cause entrait dans le champ d'application d'un ou de plusieurs des sous -alinéas 
énumérés.11 
13. Les termes de l'article XXI b) doivent aussi être interprétés à la lumière de leur objet et de 
leur but, ce qui, comme Hong Kong, Chine l'a expliqué, exige d'"éviter les interprétations qui 
permettraient aux Membres de "contourner" leurs obligations ou de s'y "soustrair e"", y compris 
celles qui sont énoncées à l'article XIX du GATT de 1994.12 À cet égard, Hong Kong, Chine a souligné 
la déclaration du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon laquelle "l'Accord sur l'OMC, ainsi 
que le GATT de 1994, avaient pour obje t et pour but général de promouvoir la sécurité et la 
prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels ainsi que la 
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" et, par 
conséquent, "[ i]l serait entièrement contraire à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial 
multilatéral ... d'interpréter l'article XXI comme une condition purement potestative, subordonnant 
ainsi l'existence des obligations d'un Membre dans le cadre du GA TT et de l'OMC à une simple 
expression de la volonté unilatérale de ce Membre."13 Hong Kong, Chine souscrit à la déclaration du 
Groupe spécial.  
14. À l'appui de leur interprétation de l'article XXI: b) comme étant entièrement fondé sur une 
autonomie de jug ement, les États -Unis ont avancé certains arguments relatifs au différend 
États-Unis c. Tchécoslovaquie  et aux vues exprimées précédemment par des Membres de l'OMC sur 
l'article  XXI. Hong Kong, Chine estime que les États -Unis n'ont pas démontré que le Grou pe spécial 
devrait tenir compte de ces arguments en droit et que les États -Unis n'ont pas non plus démontré 
que ces arguments étayaient du point de vue des faits l'interprétation de l'article XXI b) qu'ils ont 
proposée.14 
15. Enfin, tout au long de la prés ente procédure, Hong Kong, Chine a vivement contesté le point 
de vue des États -Unis selon lequel l'historique de la négociation détaillé figurant dans la première 
communication écrite des États -Unis confirmait que l'article XXI b) était fondé sur une auton omie 
de jugement.15 Elle a soigneusement examiné les comptes rendus des discussions entourant 
l'évolution du libellé "qu'elle estimera" et conteste qu'ils confirment que les rédacteurs avaient voulu 
que ce libellé qualifie les clauses adjectivales qui sont  finalement devenues les sous -alinéas de 
l'article  XXI b). Comme elle l'a souligné dans ses communications au Groupe spécial, contrairement 
à l'interprétation proposée par les États -Unis dans les présents différends parallèles, lors de ces 
premières discus sions les États -Unis eux -mêmes ne considéraient pas que l'article  XXI b) était 
entièrement fondé sur une autonomie de jugement ou que les droits de recours des Membres 
concernant l'exception seraient limités.16 
 
10 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 26; et déclaration en 
tant que tierce partie, paragraphe 18.  
11 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 27 à 2 9, citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 118 et 119, citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Essence , page 24 (expliquant que l'analyse au titre de l'article XX est " double: 
premièrement, justification proviso ire de la mesure au motif qu'elle relève  [de l'un des sous -alinéas]  ...; 
deuxièmement, nouvelle évaluation de la même mesure au regard des clauses introductives de l'article  XX (pas 
de mise en relief dans l'original)" et expliquant que cette analyse dénote  "la structure et la logique 
fondamentales de l'article XX" .). 
12 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 30, citant le rapport du 
Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines) , paragraph e 7.642.  
13 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 31, citant le rapport du 
Groupe spécial, Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79 (citations internes omises).  
14 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierc e partie, paragraphes 33 à 36, 45 à 51 et 54.  
15 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 42 à 44; et déclaration 
en tant que tierce partie, paragraphes 22 à 24.  
16 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce pa rtie, paragraphes 42 à 44; et déclaration 
en tant que tierce partie, paragraphes 22 à 24.  WT/DS544/R/Add.1  
- 58 - 
  V. CONCLUSION  
16. Le texte de l'article XXI b ) du GATT de 1994, interprété dans son contexte et à la lumière de 
l'objet et du but de cet accord, établit que pour qu'une mesure soit justifiée au regard de cette 
disposition, les mesures prises doivent objectivement entrer dans le champ d'application de  
l'article  XXI b). En tant que partie invoquant l'article  XXI b), les États -Unis ont la charge de 
démontrer que leurs mesures entrent dans le champ d'application de cette disposition.17 De plus, 
conformément au principe général du droit international " pacta sunt servanda " qui sous -tend tous 
les Accords de l'OMC visés, le Membre invoquant l'article XXI doit le faire de bonne foi. Pour les 
raisons expliquées dans ses communications dans le s différends parallèles, Hong Kong, Chine fait 
observer que, à son avis, les plaignants se sont acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait 
et ont établi prima facie  que les mesures des États -Unis violaient les dispositions pertinentes du 
GATT d e 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Étant donné que l'interprétation de l'article  XXI b) 
proposée par les États -Unis est erronée et que ceux -ci ne se sont pas acquittés de la charge de la 
preuve qui leur incombait au titre de l'article XXI b)18, Hon g Kong, Chine estime également que le 
Groupe spécial devrait constater que les mesures des États -Unis ne sont pas justifiées au regard de 
cette disposition.  
 
17 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 57, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  18 (notant qu'il "incombe [d'établir un moyen 
de défense affirmatif] à la partie qui s'en prévaut".).  
18 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 16 à 19, 21, 25 et 26 du Groupe spécial.  WT/DS544/R/Add.1  
- 59 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
I. Introduction  
1. L'Inde note que les États -Unis ne contestent aucun des éléments de preuve présentés et des 
allégations formulées par les plaignants dans aucun des six différends auxquels elle est tierce partie. 
En d'autres termes, il n'est plus contesté que les mesures en c ause violent de multiples dispositions 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
2. La totalité des premières communications écrites des États -Unis est consacrée à 
l'article  XXI b) du GATT de 1994. Les États -Unis font essentiellement valoir que l a simple invocation 
de cet article soustrait les mesures en cause à un examen par le Groupe spécial. L'Inde n'est pas 
d'accord pour les raisons exposées plus bas. Elle note aussi que les États -Unis n'expliquent pas non 
plus comment l'article XXI pourrait ê tre un moyen de défense contre des allégations formulées au 
titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes (qui sont eux -mêmes une 
exception aux obligations figurant aux articles Ier, II, X et XI du GATT de 1994). Enfin, les État s-Unis 
avancent un moyen de défense général au titre de l'article XXI sans spécifier le sous -alinéa précis 
qu'ils invoquent et sans présenter la moindre donnée de fait pour étayer l'invocation de cet article. 
L'Inde estime que la charge de la preuve incomb e aux États -Unis1 pour ce qui est d'établir que 
l'article  XXI s'applique aux faits et circonstances du présent différend car l'article XXI b) du GATT 
de 1994 est un moyen de défense affirmatif, tout comme l'article XX.  
II. Justiciabilité de l'article XXI b) du GATT de 1994  
3. Les États -Unis font valoir que l'article XXI b) est "fondé sur une autonomie de jugement" et 
que "c'était ce qu'ils indiquaient constamment depuis plus de 70 ans".2 Rien ne saurait être plus 
éloigné de la vérité.3 Cette affirmation contredit les observations formulées par les représentants 
des États -Unis lorsque l'article XXI (et son prédécesseur) était en cours de rédaction.4 
4. L'Inde considère que les termes "justiciable/non justiciable" ne figurent ni dans le 
Mémorandum d'accord ni dans aucun autre Accord de l'OMC visé. Ces termes n'ont pas été examinés 
dans des différends antérieurs, sauf dans l'affaire Russie – Trafic en tran sit dans laquelle les 
États-Unis sont intervenus en tant que tierce partie.5 Par conséquent, l'Inde considère que ces 
termes ne fournissent aucune indication quant au critère d'examen à appliquer pour invoquer 
l'article  XXI dans une procédure de règlement  des différends.  
5. L'Inde estime que l'invocation de l'article XXI du GATT de 1994 peut faire l'objet d'un examen 
par le Groupe spécial. Elle note que le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  souscrit à sa position. 
Le Groupe spécial a été d'avis qu'" [i]l serait entièrement contraire à la sécurité et à la prévisibilité 
du système commercial multilatéral établi par le GATT de 1994 et les Accords de l'OMC, y compris 
les concessions qui permettent de déroger à des obligations dans des circonstances spécif iques, 
d'interpréter l'article XXI comme une condition purement potestative, subordonnant ainsi l'existence 
des obligations d'un Membre dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple expression de la 
volonté unilatérale de ce Membre ."6 
6. L'Inde rappelle également que le Groupe spécial a explicitement rejeté la position des 
États-Unis selon laquelle l'article  XXI b) iii) était non justiciable7 et a constaté à juste titre que 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 2.  
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , Appendice – Conduite ultérieure concernant 
l'article  XXI du GATT de 1947, paragraphes 1.11 à 1.14 con cernant les vues exprimées par plusieurs 
organismes des États -Unis en 1951 dans  États-Unis – Importations de produits laitiers  (1951).  
4 Pièce USA -41, pages 20 et 21.  
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.52 et 7.103.  
6 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79.  
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.103 et note de bas de page 183.  WT/DS544/R/Add.1  
- 60 - 
  l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 n'était pas totalement "fondé sur une auton omie de jugement" 
comme l'affirmait la Russie dans cette procédure. Bien que les États -Unis n'aient pas spécifiquement 
affirmé qu'ils invoquaient l'article XXI b) iii), il est inimaginable qu'aucun autre sous -alinéa de 
l'article  XXI b) puisse s'appliquer c ompte tenu des faits et circonstances en l'espèce.  
7. De plus, dans la Décision de 1982 concernant l'article  XXI de l'Accord général (Décision 
de 1982)8, les parties contractantes ont décidé qu'une "interprétation autorisée de l'article  XXI" 
n'avait pas e ncore été adoptée et, en attendant, "toutes les parties contractantes ... conserv[aient] 
dans leur intégralité les droits qu'elles [tenaient] de l'Accord général" et le Conseil du GATT 
"examiner[ait] cette question plus à fond en temps utile". Étant donné qu'il s'agissait d'un accord 
ultérieur et plus spécifique qui décidait expressément de laisser l'interprétation de l'article  XXI 
ouverte et d'en permettre un examen plus à fond, tout prétendu accord antérieur à la Décision 
de 1982 limitant les droits des p arties au GATT dans cette mesure serait modifié ou annulé par la 
Décision de 1982. Par conséquent, l'article  31 3) c) de la Convention de Vienne fait prévaloir la 
Décision de 1982 concernant l'interprétation de l'article XXI du GATT de 1994.9 
III. Interpr étation de l'article XXI b) du GATT de 1994  
8. L'Inde considère que le membre de phrase "qu'elle estimera" figurant à l'article XXI b) ne 
qualifie pas les trois sous -alinéas de cet article. Ces sous -alinéas se rapportent uniquement au mot 
"mesures" figuran t dans le texte introductif. En d'autres termes, les trois sous -alinéas identifient les 
circonstances (les deux premiers identifiant les types de marchandises et le troisième étant une 
circonstance temporelle) qui doivent objectivement être réunies pour qu 'un Membre puisse prendre 
des mesures au titre du texte introductif. L'Inde considère que le membre de phrase "qu'elle 
estimera" se rapporte uniquement à la "nécessité" des mesures. Per contra , elle est d'avis que le 
membre de phrase "à la protection des i ntérêts essentiels de [la] sécurité [de ce Membre]" n'est pas 
qualifié par les termes "qu'elle estimera".  
9. L'Inde reconnaît que les mots "qu'elle estimera" impliquent qu'un certain pouvoir 
discrétionnaire est accordé au Membre prenant les mesures. Par co nséquent, le critère d'examen se 
situerait quelque part entre une "déférence totale" et un "examen de novo ", qui sont tous deux 
exclus.10 Cela signifie que les États -Unis doivent fournir une justification et une explication plausible 
concernant la manière dont ils estiment que leurs mesures sont "nécessaires" à la protection des 
intérêts essentiels de leur sécurité. La position de l'Inde n'est pas que le Groupe spécial juge ce qu'il 
"estime" lui -même "nécessaire" dans les circonstances.  
10. L'Inde considère  également que les trois sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs quant 
aux circonstances visées par cette disposition. L'article XXI b) ne contient aucun libellé qui donne à 
penser que les trois paragraphes sont simplement exemplatifs. À cet égard , on peut observer que 
l'article  XX du GATT de 1994, contenant des "[e]xceptions générales", comprend aussi 
10 sous-alinéas, numérotés de a) à j), et qu'il n'y a pas de conjonction entre ces sous -alinéas. Les 
10 catégories sont exhaustives, ce qui implique  que pour être justifiée au regard de l'article XX une 
mesure doit nécessairement relever "d'au moins une des 10 exceptions énumérées à l'article XX".11 
11. L'Inde considère en outre que les termes "se rapportant au(x)" figurant aux sous -alinéas  i) 
et ii) et "appliquées en temps de" au sous -alinéa iii) sont des termes reliant chaque sous -alinéa au 
mot "mesures" figurant dans le texte introductif. Par conséquent, il doit y avoir un lien de fond entre 
un sous -alinéa particulier, la mesure contestée et les int érêts de sécurité en question.  
12. Enfin, l'Inde considère que chacun des trois sous -alinéas de l'article XXI b) est un contexte 
pertinent pour l'interprétation des deux autres sous -alinéas. Le texte introductif est également un 
contexte pertinent pour int erpréter les sous -alinéas. En particulier, les trois sous -alinéas donnent à 
 
8 Décision concernant l'article XXI de l'Accord général datée du 30 novembre 1982, L/542 6, au 
considérant  3 et au paragraphe 3 (2 décembre 1982).  
9 Commission du droit international, "Conclusions des travaux du Groupe d'étude de la fragmentation du 
droit international: difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit int ernational, 2006" 
document des Nations Unies. A/73/10, page 188, paragraphe 17; Convention de Vienne, articles 30 et 41.  
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 115.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques , paragraphe 139. Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragraphe 5.96; le rapport de l'Organe d'appel Chine 
– Matières premières , paragraphe 354; le rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du p hoque , 
paragraphe  5.169; et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , paragraphe 57.  WT/DS544/R/Add.1  
- 61 - 
  penser que des intérêts purement économiques n'entreraient pas dans le champ d'application de 
l'article  XXI b).12 L'Inde estime que le membre de phrase "cas de grave tension intern ationale" 
figurant à l'article XXI b) iii) doit être interprété suivant son sens ordinaire à la lumière de son 
contexte.13 Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a expliqué que les divergences politiques ou 
économiques entre des Membres [n'étaient] pas suffisantes, en elles -mêmes pour constituer un cas 
de grave tension internationale aux fins du sous -alinéa iii)  ... à moins qu'[elles] ne donnent lieu à 
des intérêts de défense et militaires ou à des intérêts en matière de maintien de la lo i et de l'ordre 
public .14 Par conséquent, pour qu'un cas de grave tension dans les relations commerciales soit visé 
par l'article XXI b) celui -ci doit constituer une menace pour le fonctionnement et/ou la stabilité de 
l'État défendeur, y compris le maintie n de la loi et de l'ordre public. De plus, l'emploi du terme 
"other" (dans la version anglaise) "indique [clairement] que la guerre est un exemple de la catégorie 
plus large des "cas de grave tension internationale"".15 Ainsi, le membre de phrase "or other " (dans 
la version anglaise – "ou" dans la version française) indique clairement que la situation concernant 
un "cas de grave tension internationale" est de la même catégorie que celle qui survient dans le 
contexte d'une "guerre".  
13. Enfin, l'Inde estime que les trois sous -alinéas ne sont pas de nature cumulative. Les 
sous-alinéas décrivent trois circonstances distinctes dans lesquelles un Membre peut invoquer 
l'article  XXI b). L'intention des rédacteurs est reflétée dans la structure de cette disposition,  qui 
contient trois sous -alinéas distincts séparés par un point -virgule et dont les objets sont 
substantiellement différents.16 Cette interprétation a été confirmée par le Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit .17 Les États -Unis sont donc tenus d'indiqu er le sous -alinéa spécifique de 
l'article  XXI b) auquel ils recourent dans le cadre de leur moyen de défense. Le défendeur peut, s'il 
le souhaite, recourir à plus d'un sous -alinéa. Toutefois, il doit démontrer que les conditions énoncées 
dans chacun des so us-alinéas sont remplies.  
IV. Exception à une exception au titre du GATT de 1994  
14. L'Inde estime que le texte et le contexte du GATT de 1994 n'étayent pas la thèse selon laquelle 
l'accord prévoit une exception à une exception, c'est -à-dire, plus spécifiq uement, qu'elle est d'avis 
que l'article  XXI b) ne peut pas être une exception à l'article  XIX. À cet égard, elle souscrit à 
l'interprétation proposée par la Suisse.18 Au cours de la réunion de fond, l'Inde a fait valoir que les 
articles  XIX et XXI étaient  des mécanismes distincts permettant aux Membres de déroger à leurs 
obligations générales dans le cadre du GATT pour faire face à des situations exceptionnelles – 
urgence économique au titre de l'article XIX et intérêts de sécurité au titre de l'article XX I. Les 
obligations générales pourraient être, par exemple, celles qui sont énoncées à l'article  Ier ou à 
l'article  II. 
15. L'Inde estime en outre qu'à supposer sans le concéder que la thèse avancée par les États -Unis, 
selon laquelle l'article XXI b) est une exception à l'article XIX, est défendable, il en résulterait 
simplement que les États -Unis seraient "libérés" de certaines obligations de fond et de procédure 
figurant à l'article XIX et dans l'Accord sur les sauvegardes. Il en est ainsi parce que lors qu'un 
défendeur cherche à appliquer l'article XXI b) à titre d'exception à l'article XIX, il fait deux admissions 
implicites – a) que la mesure est effectivement une mesure de sauvegarde; et b) qu'en appliquant 
l'article  XXI b) il n'est pas tenu de suivre les disciplines figurant à l'article XIX et dans l'Accord sur 
les sauvegardes. De ce fait, les plaignants seraient alors libres d'appliquer des mesures de 
rééquilibrage conformément à l'article 8:3 parce que le défendeur aurait déjà admis que la mesure 
en cause n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
12 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.75 et 7.133.  
13 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.71 à 7. 76. 
14 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.75. Voir aussi les 
paragraphes  7.71 à 7.76.  
15 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.72.  
16 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.68. 
17 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.68.  
18 Suisse, déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, États-Unis – Produits 
en acier et en aluminium (DS556) , paragraphes 111 à 119.  WT/DS544/R/Add.1  
- 62 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon ne prend pas position sur le fond des allégations et des moyens de défense dont le 
Groupe spécial est saisi. Toutefois, il a un intérêt systémique dans le champ d'application de l'Accord 
sur les sauvegardes et la disponibilité de recours en situation de non -violation lorsque des mesures 
sont justifiées au regard de l'exce ption concernant la sécurité prévue à l'article  XXI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
II. CHAMP D 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
2. Une "mesure de sauvegarde" n'est pas une expression ou une notion définie. Il semble donc 
peu utile d'essayer de tracer une ligne entre ce qui est une mesure de sauvegarde et ce qui ne l'est 
pas. Par conséquent, le Japon ne souscrit pas au point de vue selon lequel une mesure est une 
mesure de sauvegarde lorsqu'el le contient certains éléments parce que ce point de vue est fondé 
sur l'hypothèse selon laquelle il existe une définition de l'expression "une mesure de sauvegarde". 
Afin de déterminer si une mesure peut être qualifiée de mesure de sauvegarde aux fins de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, divers facteurs devraient être 
examinés au cas par cas en prenant en considération tous les facteurs pertinents.  
3. Les notifications présentées par les Membres de l'OMC sont un exemple de fa cteur qui peut 
être pertinent dans certains cas. Bien que les notifications ne soient pas une condition préalable de 
l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes à une mesure, les notifications indiquent 
que la mesure pertinente est prise pour  réparer "un dommage grave ou une menace de dommage 
grave." Cela donne une indication du fait que la mesure a été conçue pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et devrait donc être considéré comme l'un des facteurs pertinents pour déterminer 
l'applicabi lité des disciplines en matière de sauvegardes.  
4. Bien les notifications soient un exemple de facteur pertinent qui peut être pris en considération 
pour déterminer l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes, l'"invocation" formelle par 
un Membre de l'OMC ou son intention d'exercer les droits prévus à l'article XIX du GATT de  1994 
n'est pas un facteur nécessaire pour l'application des disciplines en matière de sauvegardes. En fait, 
les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel ont général ement évité de s'appuyer sur l'intention 
subjective d'un Membre de l'OMC.1 Toutefois, un groupe spécial peut examiner les objectifs 
poursuivis tels qu'ils ressortent de la mesure elle -même ou des déclarations faites par le Membre 
prenant la mesure.  
5. En fin de compte, un groupe spécial doit examiner tous les éléments de preuve disponibles 
pour s'assurer qu'un Membre de l'OMC ne cherche pas à éviter les disciplines de l'article XIX et de 
l'Accord sur les sauvegardes ou à entraver le droit des autres Membre s de l'OMC à des mesures de 
rééquilibrage. Il est également important d'examiner tous les éléments de preuve car sinon, 
potentiellement, l'Accord sur les sauvegardes pourrait être appliqué à toute mesure relevant le droit 
de douane au -dessus des consolidat ions tarifaires de l'article II, y compris les mesures antidumping. 
Cela est d'autant plus vrai qu'un droit de douane, de par sa nature, s'applique uniquement aux 
importations et, ainsi, même en ce qui concerne les mesures antidumping, on pourrait alléguer  que 
celles -ci réparent un dommage subi par la branche de production nationale.  
6. Le membre de phrase "de suspendre l'engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de 
modifier la concession" figurant à l'article XIX du GATT de 1994 n'est pas nécessai rement synonyme 
de violations du GATT de 1994. En d'autres termes, il peut être possible de déterminer qu'un Membre 
a retiré ou modifié une concession sans évaluer s'il y a violation. Cela étant dit, le Japon reconnaît 
que la détermination de l'existence d 'une violation pourrait n'être qu'une simple étape corollaire qui 
ne nécessite pas beaucoup plus d'analyse. Si la mesure n'est pas conforme aux disciplines en matière 
 
1 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – EPO, paragraphe 420.  WT/DS544/R/Add.1  
- 63 - 
  de sauvegardes prévues à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegard es, il sera 
alors simplement constaté qu'elle viole une obligation dans le cadre du GATT de 1994.  
7. Une mesure peut avoir de multiples objectifs. Par exemple, elle peut être prise à des fins de 
sécurité nationale ainsi que pour prévenir ou réparer un domm age grave pour des branches de 
production nationales. Dans de tels cas, il peut être nécessaire d'examiner l'application de 
l'article  XXI du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, respectivement. Si une mesure 
peut être justifiée au regard de l'a rticle XXI du GATT de 1994, il n'est pas nécessaire de la justifier 
au regard de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. L'article  11:1 c) 
précise que les mesures qui sont en conformité avec l'article XXI du GATT de 1994 ne devrai ent pas 
être prohibées par l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes et qu'il n'est pas nécessaire 
qu'elles soient conformes à l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, l'article 11:1 c) est l'un des 
articles de l'Accord sur l'OMC qui visent à évi ter les situations dans lesquelles une mesure compatible 
avec les règles de l'OMC au titre de l'un des accords visés est incompatible avec les règles de l'OMC 
au titre d'un autre accord.  
8. En revanche, lorsque la mesure en cause n'est pas justifiée au reg ard de l'article XXI du GATT 
de 1994, la situation est plus complexe et une analyse au cas par cas serait nécessaire. Si la mesure 
peut être qualifiée de mesure de sauvegarde, compte tenu de tous les facteurs pertinents, les 
disciplines en matière de sauve gardes devraient être prises en considération. Si la mesure relève de 
l'article  11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, elle devrait être retirée car une telle mesure est 
prohibée. Le Japon note que, dans certains cas, il peut être difficile de savoir si la mesure en cause 
peut être justifiée en tant que mesure de sauvegarde ou si elle relève des mesures prohibées au 
titre de l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes. Dans un tel cas, il serait nécessaire de 
procéder à une analyse au cas par cas, e n tenant compte de divers facteurs, pour déterminer si la 
mesure fait partie de celles qui sont prohibées ou si elle peut être qualifiée de mesure de sauvegarde.  
III. ALLÉGATIONS EN SITUATION DE NON -VIOLATION CONCERNANT DES MESURES DE SÉCURITÉ JUSTIFIÉES 
AU REGARD DE L 'ARTICLE XXI  B) DU GATT  DE 1994  
9. Même si le Japon ne prend pas position sur le point de savoir si les mesures en cause sont 
justifiées au regard de l'article XXI b) du GATT de 1994, il ne considère pas que l'existence potentielle 
d'un recour s en situation de non -violation, en elle -même et à elle seule, soit une base permettant 
de conclure que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement, comme l'ont suggéré les 
États-Unis. 
10. Le Japon considère que si une mesure qui serait par ai lleurs incompatible avec le GATT 
de 1994 satisfait à l'exception concernant la sécurité prévue à l'article XXI, alors la conclusion 
appropriée à tirer est que la mesure n'est pas en conflit avec le GATT de 1994. Cela ne signifie pas, 
cependant, qu'une cons tatation de non -violation au titre de l'article XXIII:1 b) peut toujours être 
formulée en ce qui concerne ces mesures. En effet, il apparaît que plusieurs éléments textuels et 
contextuels indiquent qu'il est très peu probable que les mesures qui satisfont à l'article XXI fassent 
l'objet d'un recours en situation de non -violation ou, à tout le moins, qu'une partie plaignante devrait 
s'acquitter d'une lourde charge pour faire admettre une allégation en situation de non -violation dans 
de telles circonstances.  
11. Premièrement, l'article XXI b) autorise un Membre de l'OMC à prendre des mesures qui 
seraient par ailleurs jugées incompatibles avec le GATT de 1994 afin de faire face à des risques 
essentiels en matière de sécurité nationale. Le but de l'exception con cernant la sécurité prévue à 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 ne serait pas atteint s'il était invariablement constaté que des 
mesures de sécurité justifiées au regard de l'article XXI b) annulaient ou compromettaient des 
avantages revenant à d'autres Memb res, ou entravaient la réalisation des objectifs du GATT de 1994.  
12. Le caractère exceptionnel du recours en situation de non -violation milite aussi contre 
l'application d'une présomption selon laquelle les mesures de sécurité justifiées au regard de 
l'article XXI b) annulent ou compromettent des avantages ou entravent la réalisation d'objectifs au 
titre du GATT de 1994. Du point de vue du Japon, l'existence même d'une exception spécifique au 
titre de l'article XXI b) pourrait indiquer que les Membres de l 'OMC ne s'attendaient pas 
nécessairement à ce qu'ils soient contestés pour des mesures dûment justifiées au regard de cette 
exception.  WT/DS544/R/Add.1  
- 64 - 
  13. L'article  XXIII:1 exige qu'un groupe spécial examinant une allégation en situation de 
non-violation au titre de l'art icle XXIII:1 b) évalue s'il y avait une attente raisonnable, au moment 
où les engagements en matière d'accès aux marchés ont été négociés, que la mesure en cause 
compatible avec les règles de l'OMC ne soit pas prise.2 Étant donné que les Membres de l'OMC sont 
convenus que les mesures de sécurité prises au titre de l'article XXI b) étaient admissibles, ils ont 
clairement envisagé la possibilité que l'exception concernant la sécurité soit invoquée et il devrait 
donc être considéré qu'ils s'attendaient raison nablement à ce que les Membres aient recours à cette 
exception. Le Japon est d'avis que les Membres de l'OMC ne peuvent pas raisonnablement s'attendre 
à ce que les autres Membres ne recourront jamais à l'article XXI b) pour justifier des mesures par 
ailleu rs incompatibles avec les obligations dans le cadre du GATT.  
14. Ce n'est pas une coïncidence si, à l'époque du GATT, les allégations en situation de 
non-violation étaient principalement utilisées pour remédier aux mesures de subventionnement 
puisque, à cette époque, il n'existait pas de règles explicites en matière de subventions, sauf pour 
les subventions à l'exportation. Cette situation s'est produite non pas parce que les parties 
contractantes étaient convenues de ne pas so umettre à des disciplines les mesures de 
subventionnement mais parce qu'elles n'avaient pas pu s'entendre sur les règles. Les "allégations 
en situation de non -violation" étaient donc utilisées pour traiter des questions qui n'étaient visées 
par aucune règl e explicite. Contrairement à ces circonstances qui n'étaient visées par aucune règle 
explicite, l'article XXI contient des règles explicites pour les exceptions concernant la sécurité. Si 
une mesure satisfait pleinement aux règles explicites figurant à l'a rticle XXI, il ne serait pas 
raisonnable de s'attendre à ce qu'elle ne puisse pas être prise et cette mesure ne ferait donc pas 
l'objet d'un recours en situation de non -violation.  
 
 
2 Voir le rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphes 10.76 et 10.77.  WT/DS544/R/Add.1  
- 65 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA N OUVELLE -ZÉLANDE  
I. INTRODUCTION  
 
1. La participation de la Nouvelle -Zélande au présent différend témoigne de son intérêt 
systémique dans l'interprétation correcte de l'article XXI b) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ( GATT ). L'article XXI b) est employé par les Membres comme il 
ne l'a jamais été dans le passé. Dans ce contexte en évolution, il est impératif que cet article soit 
interprété d'une manière raisonnée et solide, qui préserve son utilité et protège aussi contr e son 
usage abusif.  
 
2. L'article XXI b) remplit une fonction importante. Il permet aux Membres de prendre des 
mesures qui seraient par ailleurs en conflit avec des obligations commerciales afin de protéger 
certains intérêts essentiels de sécurité et leur accorde une certaine latitude pour déterminer les cas 
où cela est nécessaire. Toutefois, cela n'est pas sans limite. L'article XXI b) contient des éléments 
qui peuvent faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial. De plus, comme toutes les 
dispositions conventionnelles, cet article doit être appliqué de bonne foi. La question de savoir si 
cette obligation de bonne foi a été respectée peut également être examinée par un groupe spécial. 
Ces caractéristiques limitatives maintiennent l'utilité de l' exception concernant la sécurité nationale 
pour les Membres, tout en préservant la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
international et en protégeant l'article XXI b) contre une utilisation abusive.  
 
II. CHAMP DE L'EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCI AL AU TITRE DE L'ARTICLE  XXI b) 
DU GATT  
 
3. L'article XXI b) du GATT dispose ce qui suit:  
 
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée  
 
… 
 
b) ou comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle 
estimera nécessaires à l a protection des intérêts essentiels de sa sécurité:  
 
i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur 
fabrication;  
 
ii) se rapportant au trafic des armes, munitions et matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à 
assurer l'approvisionnement des forces armées;  
 
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;  
 
4. L'une des questions clés dans le présent différend est de savoir dans quelle mesure 
l'article  XXI b) laisse aux Membres le pouvoir discrétionnaire de déterminer les questions figurant 
dans cette disposition et dans quelle mesure les mesures prises en recourant à cette disposition 
peuvent être examinées par un groupe spé cial. À titre préliminaire, on peut noter qu'il ne s'agit pas 
d'une question de justiciabilité. Le fait qu'une disposition accorde une déférence complète ou partielle 
au jugement d'un Membre ne rendra pas, en soi, non justiciable la conduite adoptée au tit re de cette 
disposition. Comme cela est examiné plus en détail plus loin, tous les traités doivent être appliqués 
et exécutés de bonne foi.1 La question de savoir si cette obligation de bonne foi a été respectée est 
une question justiciable susceptible d' être examinée par un groupe spécial. Toutefois, le pouvoir 
discrétionnaire laissé aux Membres au titre de l'article XXI b) aura une incidence sur la nature de 
 
1 Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 1) et 26; et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  WT/DS544/R/Add.1  
- 66 - 
  l'évaluation de cette conduite par un groupe spécial. Un examen de la portée de ce pouvoir 
discré tionnaire est donc un point de départ approprié pour notre interprétation.  
 
L'article XXI b) contient à la fois des éléments qui accordent une déférence au propre 
jugement des Membres et des éléments qui peuvent faire l'objet d'un examen objectif par 
un gr oupe spécial  
 
5. Le point de départ de l'interprétation de l'article XXI b) est le membre de phrase "qu'elle 
estimera" figurant dans le texte introductif. Il ressort clairement des mots précédant directement ce 
membre de phrase que le terme "elle" fait réf érence à la partie contractante concernée. Le terme 
"consider" (estimer) signifie "[t]o contemplate mentally, fix the mind upon; to think over, meditate 
or reflect on, bestow attentive thought upon, give heed to, take note of" (envisager mentalement, 
fixer l'esprit sur; réfléchir à, songer à ou se pencher sur, considérer attentivement, prêter attention 
à, prendre note de).2 Il s'agit d'un exercice intrinsèquement subjectif. L'utilisation du membre de 
phrase "qu'elle estimera" dans le texte introductif de l 'article XXI b) indique qu'il s'agit d'une 
évaluation subjective qui doit être effectuée de bonne foi par la partie contractante concernée.  
 
6. Le membre de phrase "qu'elle estimera" qualifie à la fois l'évaluation de la "nécessité" des 
mesures prises et la détermination des intérêts essentiels de la sécurité du Membre invoquant la 
disposition. Cela ressort clairement de la structure du texte introductif de l'article XXI b). Les termes 
figurant dans le texte introductif se succèdent les uns aux autres. Il n 'y a pas de division 
grammaticale ou de formatage donnant à penser que le membre de phrase "qu'elle estimera" 
s'applique uniquement au terme "nécessaires" et non "à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité". Cela est également étayé par l'utili sation du terme "sa" dans l'expression "intérêts 
essentiels de sa sécurité". Le texte introductif ne fait pas référence aux intérêts essentiels de sécurité 
dans l'abstrait; il fait référence aux intérêts essentiels de la sécurité du Membre particulier  qui 
invoque l'article XXI b). Il serait artificiel de laisser entendre qu'une quelconque entité autre qu'un 
Membre peut déterminer les intérêts essentiels de la sécurité de ce Membre. Il appartient à un 
Membre, agissant de bonne foi, de déterminer les intérêts  essentiels de sa sécurité et les mesures 
nécessaires pour protéger ces intérêts.  
 
7. Comme cela a été reconnu dans la décision récente du Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit , le membre de phrase "qu'elle estimera" ne qualifie pas les trois sous -alinéas de 
l'article  XXI b). Contrairement au texte introductif, les sous -alinéas sont formulés en termes 
objectifs. Comme il est indiqué plus haut, le texte introductif utilise les termes " elle estimera" et 
"intérêts essentiels de sa sécurité" pour indiquer q u'il s'agit de questions subjectives laissées au 
jugement d'un Membre. Tout à l'inverse, les sous -alinéas sont formulés en termes purement 
objectifs: question de savoir si les mesures se rapportent aux matières fissiles; question de savoir 
si les mesures s e rapportent au matériel militaire; et question de savoir si les mesures ont été 
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. Cela témoigne d'un effort 
délibéré pour différencier les éléments qui doivent être subjectifs et laiss és au jugement d'un 
Membre, et ceux qui sont des prescriptions objectives soumises à la détermination d'un groupe 
spécial.  
 
8. Cette interprétation est étayée par le contexte de l'article XX1 b), en particulier l'article  XXI a) 
qui dispose qu'il ne sera pa s imposé aux parties contractantes l'obligation de fournir des 
renseignements dont la divulgation serait, à leur avis, contraire aux intérêts essentiels de leur 
sécurité. Une évaluation objective des intérêts de sécurité établis par un Membre et de la néce ssité 
de mesures prises pour leur protection pourrait exiger que des renseignements soient communiqués 
à un groupe spécial en violation de l'article XXI a).  
 
9. Cette interprétation est également étayée par l'objet et le but du GATT. Le GATT et l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ont pour objet et pour but général de 
"promouvoir la sécurité et la prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité et 
d'avantages mutuels ainsi que la réduction substantielle des tari fs douaniers et des autres obstacles 
au commerce".3 Un certain nombre de dispositions, y compris l'article XXI b), permettent aux 
Membres de prendre des mesures qui seraient par ailleurs en conflit avec des obligations 
commerciales afin de protéger d'autr es intérêts. Bien que ces dispositions accordent aux Membres 
 
2 www.oed.com . Dernière consultation le 4 juillet 2019.  
3 Voir le rapport de l'O rgane d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 82; le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe  433; et le rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poule t, paragraphe 243.  WT/DS544/R/Add.1  
- 67 - 
  un degré de flexibilité, elles contiennent des limites intrinsèques pour préserver la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial et protéger contre les abus. Les trois sous -alinéas de 
l'article XXI b) remplissent cette fonction limitative importante en définissant les circonstances 
factuelles dans lesquelles l'article XXI b) peut être invoqué. Comme le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit  l'a indiqué, il serait "entièrement contraire"  à la sécurité et à la prévisibilité du système 
commercial multilatéral établi par les accords susmentionnés d'interpréter l'article XXI b) comme 
"une condition purement potestative, subordonnant ainsi l'existence des obligations d'un Membre 
dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple expression de la volonté unilatérale de ce Membre".4 
 
10. Par conséquent, la question de savoir si les circonstances factuelles énoncées dans l'un des 
sous-alinéas de l'article XXI b) existent est une question pouvant fair e l'objet d'un examen objectif 
par un groupe spécial. En effectuant cet examen, le groupe spécial devrait tenir compte des 
circonstances factuelles particulières pertinentes pour le Membre invoquant la disposition. Il serait 
inutile de tenter de définir le  champ de chacune des circonstances factuelles figurant dans les 
sous-alinéas. La question de savoir si un ensemble particulier de faits relève des sous -alinéas doit 
être évaluée au cas par cas. Une approche trop formaliste de l'interprétation des circonst ances 
décrites dans les sous -alinéas pourrait limiter indûment le champ de l'article XXI b) et, ce faisant, 
nuire à son utilité. Les termes de l'article XXI b) ne sont pas statiques. Ils doivent être analysés par 
un interprète des traités à la lumière des préoccupations actuelles de la communauté des nations.5 
Le degré auquel l'existence de ces circonstances factuelles doit être étayée par le Membre recourant 
à l'article XXI b) dépendra aussi des circonstances.  
 
Les Membres sont tenus de s'acquitter de bonne foi de leurs obligations au titre de 
l'article  XXI b) du GATT  
 
11. C'est un principe général du droit international que toutes les dispositions conventionnelles 
doivent être interprétées et exécutées de bonne foi.6 Cette obligation de  bonne foi s'applique 
indépendamment de la question de savoir si une disposition accorde une déférence au jugement des 
Membres ou peut faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial.  
 
12. L'obligation d'exécuter un traité de bonne foi exige des M embres qu'ils n'utilisent pas les 
exceptions prévues à l'article XXI comme un moyen de contourner leurs obligations au titre du 
GATT.7 En effectuant une évaluation de la conduite adoptée en recourant à l'article XXI b), un groupe 
spécial peut examiner si cette obligation de bonne foi a été respectée. Il n'existe pas de critère, dans 
l'abstrait, indiquant comment un groupe spécial devrait évaluer si cette obligation de bonne foi a été 
respectée. La "bonne foi" n'est pas un seuil, ou un critère de la preuve,  c'est une évaluation de 
l'intégrité de l'exécution par un Membre d'une disposition conventionnelle particulière. Cette 
évaluation différera en fonction des faits et des circonstances du cas particulier. Dans le contexte de 
l'article  XXI b), elle comporter a probablement un examen des liens entre la mesure en cause, les 
intérêts essentiels de sécurité en question et les circonstances factuelles figurant dans le sous -alinéa 
pertinent. La question qui se pose pour le Groupe spécial est de savoir si, dans toute s les 
circonstances pertinentes, le recours du Membre à l'article XXI b) est une exécution de bonne foi de 
cette disposition.  
 
 
4 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79.  
5 Rapport du Groupe spécial États Unis – Crevette s, paragraphe 129.  
6 Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 1) et 26; et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.133.  WT/DS544/R/Add.1  
- 68 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. "JUSTICIABILITÉ " DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT  DE 1994  
1. Les États -Unis admettent que le Groupe spécial est compétent pour connaître du présent 
différend en ce sens que l'ORD a établi le Groupe spécial pour examiner la question exposée dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.1 Toutefois,  ils affirment que le Groupe spécial ne peut 
procéder à aucun examen utile de leurs mesures prétendument justifiées au regard de 
l'article  XXI b)2 parce que, pour reprendre les termes qu'ils emploient, "la question de savoir si et 
dans quelle circonstance  des mesures sont nécessaire pour protéger leurs intérêts essentiels" est 
entièrement "fondée sur une autonomie de jugement" en vertu du membre de phrase "qu'elle 
estimera".3 
 
2. En résumé, les États -Unis font valoir que l'article XXI b) établit un droit – de prendre des 
mesures de sécurité incompatibles avec le GATT – sans aucune possibilité pour un groupe spécial 
d'examiner les obligations et les conditions qui qualifient ce droit. Ainsi, le différend relève de la 
compétence  du Groupe spécial mais celui -ci ne peut pas procéder à un examen objectif en vertu du 
membre de phrase "qu'elle estimera".  
 
3. La Norvège conteste vivement cet argument des États -Unis. Si la simple invocation de 
l'article  XXI b) rendait une allégation "non justiciable", cela permettra it de contourner facilement les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Si un défendeur pouvait effectivement empêcher un 
groupe spécial, dont les États -Unis reconnaissent la compétence, de procéder à un examen objectif 
par la simple invocation d'u ne exception concernant la sécurité, cela reviendrait à donner "carte 
blanche" aux Membres de l'OMC pour rejeter unilatéralement les règles sur lesquelles repose la 
légitimité du système fondé sur des règles. Un défendeur pourrait invoquer toutes sortes d' intérêts 
protectionnistes sous le couvert de la sécurité nationale et ainsi éviter complètement que ses 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC soient examinées. Une telle mesure pourrait violer 
n'importe laquelle des obligations du Membre dans le c adre de l'OMC et il serait interdit à un groupe 
spécial de l'OMC de formuler une quelconque constatation d'incompatibilité. Une interprétation de 
l'article  XXI b) qui aurait cet effet rendrait toutes les obligations prévues par le GATT de  1994 
effectivemen t impossibles à faire respecter.  
 
4. De plus, si les négociateurs avaient voulu que les groupes spéciaux n'aient pas le pouvoir 
d'évaluer l'invocation par un Membre d'une disposition relative à une exception concernant la 
sécurité, on se serait aussi atten du à ce qu'une question aussi importante et significative fasse l'objet 
d'une disposition expresse.4 
 
II. ORDRE  D'ANALYSE AU TITRE DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
5. L'article XXI b) a pour effet de justifier certaines mesures incompatibles avec le GATT au 
moyen du même libellé que celui de l'article XX: "[a]ucune disposition du présent accord ne sera 
interprétée … comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu' …". C'est pourquoi 
l'article  XXI b), tout comme l'article XX , est un moyen de défense affirmatif pour une violation du 
GATT de 1994. Au titre de l'article XX, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont, sans exception, 
examiné d'abord la question de savoir si le plaignant avait établi le bien -fondé de ses allégat ions 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC; et, ensuite, celle de savoir si le défendeur avait établi le 
bien-fondé de son moyen de défense affirmatif selon lequel les mesures étaient justifiées. La raison 
en est qu'un moyen de défense affirmatif est pertinent uniquement si un groupe spécial a constaté 
l'existence d'une violation. S'il n'y a pas de violation, alors la disposition pertinente relative aux 
exceptions ne produit pas d'effet; il n'y a rien à justifier dès le départ. En toute logique, par 
 
1 États-Unis, première communication écrit e, paragraphe 184.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 184.  
3 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 3.  
4 La "justiciabilité" des exceptions concernant la sécurité est également étayée par la Décision du 
Conseil du GATT c oncernant l'article XXI de l'Accord général, 30 novembre 1982, L/5426.  WT/DS544/R/Add.1  
- 69 - 
  conséquent, lorsqu'un défendeur invoque l'article XXI b), le groupe spécial devrait d'abord confirmer 
s'il y a violation et, deuxièmement, si la violation est justifiée.  
 
6. De plus, il est généralement admis dans la jurisprudence relative à l'article XX du GATT 
de 1994 que c'est l'aspect de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC – et non la mesure 
dans son ensemble – qui doit être justifié.5 Évidemment, un groupe spécial ne peut pas identifier les 
aspects d'une mesure incompatibles avec les règles de l'OMC qui devraient être justifiés avant d'avoir 
examiné les allégations. Par conséquent, selon nous, il est clair que le même raisonnement doit 
s'appliquer aux autres dispositions relatives aux exceptions applicables au titre du GATT de 1994. 
Par contr e, si un groupe spécial était obligé d'examiner l'article XXI b) avant d'examiner les 
allégations, il devrait aussi évaluer si les mesures étaient justifiées, en dehors de tout contexte, sans 
avoir encore déterminé quels aspects des mesures étaient incompa tibles avec les règles de l'OMC.  
 
III. CHARGE DE LA PREUVE AU TITRE DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
7. L'article XXI b) du GATT de 1994 est un moyen de défense affirmatif, tout comme l'article  XX. 
L'Organe d'appel a constaté que la charge d'établir les  exceptions limitées figurant dans le GATT 
de 1994 incombait à la partie qui s'en prévalait.6 De ce fait, c'est au défendeur invoquant un moyen 
de défense affirmatif qu'incombe la charge de prouver que les conditions applicables sont remplies. 
Si le défen deur n'accepte pas cette charge, en plus de l'invocation d'une exception, un groupe spécial 
ne devrait pas examiner le bien -fondé de l'exception.  
 
8. Par conséquent, si le plaignant établit qu'une mesure imposée par le défendeur est 
incompatible avec les d ispositions du GATT de 1994 et le défendeur n'établit pas prima facie  que ces 
mesures sont justifiées au regard de l'article XXI, le groupe spécial doit, en droit, se prononcer en 
faveur du plaignant. À notre avis, le Groupe spécial Russie – Trafic en tran sit n'a, de fait, pas traité 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 comme un moyen de défense affirmatif. Le défendeur dans ce 
différend a seulement fait valoir que l'exception concernant la sécurité n'était pas "justiciable" et n'a 
produit ni élément de preuve ni argument sur le fond. Dans ces circonstances, le Groupe spécial 
aurait dû constater que le défendeur n'avait pas démontré le bien -fondé de sa thèse et se prononcer 
en faveur du plaignant.  
 
IV. CRITÈRE D'EXAMEN AU TITRE DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 199 4 
9. Les États -Unis conviennent que le Groupe spécial est compétent pour connaître de cette 
question.7 Toutefois, ils adoptent la position radicale selon laquelle, comme ils ont invoqué 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, le Groupe spécial ne peut formuler aucune constatation de fond. 
En d'autres termes, bien que le Groupe spécial soit compétent, son examen est dénué de toute 
teneur substantielle.  
 
10. Dans tout différend donné, le critère d'examen prévu à l'article 11 "doit être compris à la 
lumière des obl igations spécifiques énoncées dans les accords pertinents qui sont en cause dans 
l'affaire".8 Pour donner effet aux termes choisis de l'article XXI b), et à l'obligation de procéder à 
une "évaluation objective", le Groupe spécial doit rejeter la position des États -Unis selon laquelle le 
critère d'examen approprié au titre de l'article XXI b) est une déférence totale à l'égard du défendeur.  
 
V. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
11. La position des États -Unis selon laquelle l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de 
jugement repose sur deux hypothèses interprétatives incorrectes: premièrement , le membre de 
phrase "qu'elle estimera" s'applique aux sous -alinéas de l'article XXI b); et, deuxièmement , ce 
membre de phrase a pour effet que tou t autre terme auquel il est relié est "fondé sur une autonomie 
de jugement". De l'avis de la Norvège, toutefois, les sous -alinéas de l'article XXI b) ne sont pas 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages 14 et 15; rapport de l'Organe d'appel 
Thaïlande – Cigarettes , paragraphe 177; et rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dér ivés du phoque , 
paragraphe  5.185.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  
7 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 184.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  92; et rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur 
les DRAM , paragraphe 184.  WT/DS544/R/Add.1  
- 70 - 
  qualifiés par le membre de phrase "qu'elle estimera" et le texte introductif n'est pas "fondé sur une 
autonomie de jugement" en vertu de ce membre de phrase.  
 
A. Sous -alinéas de l'article XXI b)  
 
12. La première erreur d'interprétation des États -Unis consiste à mal comprendre la relation entre 
le texte introductif et les sous -alinéas. Les États-Unis font valoir que les sous -alinéas  i) et ii) 
qualifient l'expression "intérêts essentiels de [] sécurité" figurant dans le texte introductif, et non le 
mot "mesures".9 Sur cette base, ils font valoir (à tort) que chaque sous -alinéa doit être inte rprété 
comme de simples fins d'une phrase qui commence par les termes "qu'elle estimera". Ils insèrent 
ainsi le verbe "estimer" figurant dans le texte introductif dans les sous -alinéas. De ce fait, pour les 
États-Unis, le respect des conditions juridiques énoncées dans les sous -alinéas dépend entièrement 
d'une "considération" subjective du défendeur. Les États -Unis ont tort.  
 
13. Interprété correctement, chacun des trois sous -alinéas qualifie le mot "mesures" et non les 
mots "intérêts essentiels de [] sécurité". Cela découle du texte, du contexte, de l'objet et du but et 
de l'historique de la négociation de l'article XXI b). En particulier, le point de vue des États -Unis est 
inconciliable avec la version espagnole du texte, dans laquelle le terme " relativas" peut uniquement 
qualifier le mot " medidas "; et le texte introductif/les sous -alinéas sont séparés par une virgule.  
 
14. La relation entre le texte introductif et les sous -alinéas a des implications importantes pour 
l'approche du Groupe spécial au tit re de l'article XXI b). Spécifiquement, en raison de cette relation, 
les "mesures" d'un Membre au titre de l'article XXI b) sont soumises à deux ensembles de conditions 
distinctes et indépendantes:  
 
1) les "mesures" doivent "se rapporter aux" circonstances  spécifiques énoncées au 
sous-alinéa  i) ou ii) ou être "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale" au titre du sous -alinéa iii); et  
 
2) il doit s'agir de "mesures" que le Membre "estimera nécessaires" à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité.  
 
15. Par conséquent, dans un premier temps, un groupe spécial doit procéder à une évaluation 
objective de la question de savoir si le Membre a démontré que les "mesures" répondaient aux 
circonstances/à la situation prévues da ns au moins un des sous -alinéas. D'un point de vue textuel, 
le membre de phrase "qu'elle estimera" ne fait pas partie de cette étape. Par conséquent, la 
démonstration par un Membre qu'il remplit les conditions énoncées dans les sous -alinéas ne fait pas 
l'objet du critère d'examen plus indulgent découlant du verbe "estimer" qui figure dans le texte 
introductif.  
 
16. Les États -Unis n'ont pas indiqué de sous -alinéa de l'article XXI b) et encore moins justifié que 
leurs mesures remplissaient les conditions de l 'un quelconque des sous -alinéas. Ils ne fournissent 
donc pas d'éléments prima facie  et l'analyse du Groupe spécial peut s'arrêter à la première étape.  
 
B. Texte introductif de l'article XXI b)  
 
17. La deuxième erreur d'interprétation des États -Unis se rapp orte à la seconde étape de l'analyse 
du groupe spécial: la mesure est -elle une "mesure[]" que le Membre "estime[] nécessaire[]" à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité? Les États -Unis ont tort de faire valoir que l'effet 
juridique des termes  "qu'elle estimera" consiste en ce que, pour évaluer cette question, un groupe 
spécial doit observer une déférence totale à l'égard du défendeur.  
 
18. La Norvège convient que le membre de phrase "qu'elle estimera" signifie qu'un groupe spécial 
devrait obse rver un degré de déférence à l'égard du défendeur. Toutefois, un critère de "déférence 
totale", sans aucun examen des mesures d'un Membre, ne donne pas effet aux termes 
conventionnels choisis ni à l'exigence d'"objectivité" énoncée à l'article 11 du Mémora ndum d'accord.  
 
19. Le verbe "estimer" a un sens spécifique: "look attentively" (examiner attentivement); et, dans 
sa forme transitive, "to contemplate mentally, fix the mind upon" (envisager mentalement, fixer 
 
9 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 29 à 34.  WT/DS544/R/Add.1  
- 71 - 
  l'esprit sur).10 Par conséquent, ce verbe qui  figure dans le texte introductif de l'article XXI b) impose 
à un Membre l'obligation de procéder à un examen attentif de la question de savoir si les conditions 
juridiques énoncées dans le texte introductif sont remplies.  
 
20. En fait, les termes voisins "nécessaires", "à la protection de" et "essentiels" ont chacun leur 
propre sens spécifique et établissent des conditions juridiques qui limitent les types de mesures 
qu'un défendeur peut prendre. L'interprète d'un traité ne peut pas interpréter deux termes  du texte 
introductif d'une manière qui prive le contexte les entourant de sens.  
 
21. En revanche, les rédacteurs auraient pu choisir un autre verbe qu'"estimer" et d'autres termes 
voisins. Par exemple, l'article XXI b) aurait pu permettre à un Membre de prendre toutes mesures 
qu'il "déclarera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité"; ou qu'il "estimera, 
d'après son jugement, utiles aux intérêts de sa sécurité". Le libellé plus ouvert dans chaque exemple 
évoquerait un p ouvoir discrétionnaire beaucoup plus grand que le libellé que les rédacteurs ont 
effectivement choisi.  
 
22. L'interprétation donnée par les États -Unis du texte introductif comme "fondé sur une 
autonomie de jugement" rend donc inutiles les disciplines du te xte introductif et passe outre à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. Si le Groupe spécial accepte que l'article XXI b) est "fondé sur 
une autonomie de jugement", un Membre pourrait justifier toutes mesures au regard du texte 
introductif, aussi infondée qu e soit sa justification au titre de la sécurité nationale, contournant ainsi 
ses obligations dans le cadre du GATT de 1994 et privant le GATT de 1994 de son objet et de son 
but. 
 
10 Oxford English Dictionary, définition de "consider", dernière consultation le 4 novembre 2019, 
(pièce  NOR-27). WT/DS544/R/Add.1  
- 72 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. Introduction  
1. La Russie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce 
partie dans ces différends.  
2. La Russie rappelle que sept Membres contestent les ajustements appliqués par les États -Unis 
à l'importation de produits en acier et en aluminium dans des différends parallèles.1 La qualification 
juridique appropriée de ces mesures est au cœur de chacun des différends en question. Les raisons 
et motifs de l'adoption des mesures en cause ne son t pas propres à chaque pays et valent pour 
toutes les plaintes, ce qui montre l'existence d'un chevauchement important entre ces différends.  
3. Alors que la Fédération de Russie reconnaît le droit exclusif du défendeur de choisir sa ligne 
de défense, les É tats-Unis n'ont pas pris en compte, et n'ont donc pas réfuté, les arguments 
spécifiques des plaignants concernant l'incompatibilité des mesures en cause avec le GATT de  1994 
et l'Accord sur les sauvegardes, se contentant d'affirmer que celles -ci étaient co mpatibles avec les 
dispositions de l'article XXI  b) du GATT de 1994. À cet égard, la Russie soutient que i) les États -Unis 
n'ont pas invoqué l'article XXI  b) du GATT de 1994 pour justifier les mesures en cause comme étant 
nécessaires à la protection des in térêts essentiels de leur sécurité; ii) les mesures en cause sont en 
substance des sauvegardes.  
II. Tâche du Groupe spécial et ordre d'analyse  
4. Les plaignants dans chacun des sept différends allèguent que les mesures appliquées par les 
États-Unis à l'éga rd de certains produits en acier et en aluminium relèvent de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994. Les États -Unis, pour leur part, ne qualifient pas 
leurs mesures concernant l'acier et l'aluminium de mesures de sauvegarde: selon  eux, les mesures 
ont été introduites en vertu de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce, qui vise 
à protéger les intérêts de sécurité nationale et à renforcer les branches de production de l'acier et 
de l'aluminium.  
5. Le fait que les  mesures en cause ne sont pas qualifiées de sauvegardes dans le droit interne 
des États -Unis n'est pas, en lui -même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si elles 
constituent des sauvegardes au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes. Autrement, 
la qualification interne d'une mesure pourrait annuler les obligations des Membres au titre des 
Accords de l'OMC.  
6. Dans une telle situation, la première tâche du Groupe spécial est de déterminer si les mesures 
en cause sont ou non  conçues: 1) uniquement pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité 
des États -Unis; 2) uniquement pour éviter qu'un dommage (ou une menace de dommage) ne soit 
causé à leurs branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium par les imp ortations de 
produits similaires ou directement concurrents; 3) comme une combinaison des deux éléments.  
7. Si le Groupe spécial conclut de manière positive que les mesures en cause relèvent 
uniquement du premier scénario (protection des intérêts essentiel s de la sécurité des États -Unis), il 
sera en mesure de procéder à l'analyse du moyen de défense avancé par les États -Unis au titre de 
l'article  XXI b) du GATT de 1994. S'il détermine que les mesures sont conçues pour protéger les 
branches de production nat ionales de l'acier et de l'aluminium des États -Unis du dommage ou de la 
menace de dommage causé par les importations de produits similaires ou directement concurrents, 
il pourra procéder à l'examen de leur compatibilité avec l'article XIX du GATT de 1994 e t avec 
l'Accord sur les sauvegardes.  
 
1 Ces différends parallèles concernant la légalité des ajustements appliqués par les États -Unis à 
l'importation de produits en acier et en alu minium sont les suivants: DS544 (Chine)), DS547 (Inde), 
DS548  (UE), DS552 (Norvège), DS554 (Russie), DS556 (Suisse) et DS564 (Turquie).  WT/DS544/R/Add.1  
- 73 - 
  8. En conclusion, la question de savoir si les mesures des États -Unis peuvent ou non être 
considérées comme des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994, des mesures prévues à 
l'article XXI  b) du GATT ou les deux  est une question objective que le Groupe spécial doit trancher 
sur la base de l'évaluation objective à laquelle il est tenu de procéder conformément à l'article  11 
du Mémorandum d'accord. Pour procéder à son évaluation objective, le Groupe spécial doit 
entreprendre une analyse au cas par cas en examinant tous les faits pertinents et en examinant les 
caractéristiques constitutives des mesures en cause.  
III. Invocation de l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994  
9. Il n'y a pas de désaccord entre les parties su r le fait que les groupes spéciaux sont compétents 
pour régler les différends, comme les États -Unis le confirment. Les Groupes spéciaux ont été établis 
par l'ORD et dotés du mandat type conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, sans 
aucune exemp tion, exception ou limitation. Par conséquent, la fonction du Groupe spécial est 
d'examiner les questions exposées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial et de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi conformément  à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, ainsi que de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et 
de la conformité des faits avec ces dispositions, afin d'aider l'ORD à formuler les constatations et 
recommandations pertinentes. Rendre u ne quelconque disposition "non justiciable", selon la 
formulation utilisée par les États -Unis, empêchera directement le Groupe spécial de s'acquitter de 
cette fonction.  
10. Rien dans le mandat du Groupe spécial ni dans les Accords de l'OMC n'indique que le  présent 
Groupe spécial ne peut pas régler les différends et formuler les constatations nécessaires ou que 
l'invocation de l'article XXI  b) du GATT de 1994 affecte en quelque manière que ce soit ou limite la 
capacité du Groupe spécial de formuler ces const atations et donc d'aider l'ORD à formuler les 
constatations et recommandations pertinentes.  
11. Il faudrait également prêter une attention particulière aux tentatives que font les États -Unis 
pour introduire le concept de "justiciabilité" dans le contexte d e l'Accord sur l'OMC sans fournir aucun 
argument fondé sur le texte de l'un quelconque des Accords de l'OMC, y compris le Mémorandum 
d'accord, à l'appui de ce concept. Étant donné que les Accords de l'OMC ne prévoient pas ledit 
concept, explicitement ou im plicitement, la Russie voudrait mettre en garde le Groupe spécial contre 
l'introduction d'un nouveau terme dans le système de règlement des différends de l'OMC et rappeler 
que les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer l es droits et 
obligations prévus dans les accords visés. L'introduction d'un concept qui n'existe pas dans les 
accords visés viole clairement les dispositions de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  
12. S'agissant de la substance de l'article XXI  b) du GAT T de 1994, la Russie voudrait appeler 
l'attention sur les points ci -après. Cet article commence par un texte introductif ("Aucune disposition 
du présent accord ne sera interprétée"), qui est suivi de la liste des mesures qui ne doivent pas être 
empêchées p ar l'application du GATT de 1994. Dans le libellé de ce texte introductif, il n'y a pas de 
conditions limitatives dont la mesure appliquée relèverait. Au contraire, le texte introductif dispose 
qu'il ne pourrait y avoir aucune limitation dans l'Accord aux fins spécifiques prévues par cet article.  
13. Le libellé employé dans cette partie dudit article indique que c'est le Membre prenant les 
mesures qui détermine quelles sont les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité et il  exclut tout examen objectif ou toute évaluation objective par un organe 
juridictionnel. Le Groupe spécial n'est donc pas en mesure de faire une détermination objective  
sur le point de savoir si le Membre qui prend de telles mesures agit d'une manière inco mpatible avec 
le texte introductif.  
14. L'expression adjectivale "qu'elle estimera" figurant dans le texte introductif peut être 
interprétée comme qualifiant la "nécessité" des mesures pour la protection des intérêts essentiels 
de la sécurité du Membre inv oquant la disposition ou comme qualifiant la détermination de ces 
"intérêts essentiels de  … sécurité".  
15. La Russie estime donc qu'il appartient à un Membre de déterminer, à son entière discrétion, 
les intérêts essentiels de sa sécurité et quelles sont le s mesures nécessaires à leur protection. Dans 
le cas où un Membre estimerait certaines mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité, il lui suffirait de déclarer ces mesures pour satisfaire aux prescriptions du texte WT/DS544/R/Add.1  
- 74 - 
  introduct if de l'article  XXI b) du GATT de 1994. Ni les groupes spéciaux de l'OMC ni l'OMC elle -même 
n'ont le droit de déterminer les intérêts essentiels de la sécurité du Membre, si le Membre a choisi à 
bon droit les mesures nécessaires à leur protection et si ces  mesures sont ou ne sont pas 
effectivement nécessaires.  
16. Cependant, la présence d'un élément subjectif n'empêche pas les groupes spéciaux d'évaluer 
les faits se rapportant aux mesures en cause, l'applicabilité du GATT à ces mesures et la conformité 
de celles -ci avec les dispositions pertinentes. Qu'il puisse décider que l'expression "qu'elle estimera" 
qualifie la détermination des intérêts essentiels de sécurité et la nécessité des mesures et laisse 
donc ces éléments à la seule discrétion des Membres n'empêche pas le Groupe spécial de terminer 
son analyse et de régler la question dont il est saisi d'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC.  
17. Dans le même temps, le respect de l'article XXI  b) du GATT de 1994 dépend de 
trois paramèt res distincts (sous -alinéas i) à iii)). Ces sous -alinéas et la manière dont ils sont 
formulés représentent les éléments objectifs qui sont susceptibles, contrairement au texte 
introductif, d'être examinés par le Groupe spécial.  
18. Le lien requis entre un sous-alinéa particulier et les mesures (mesures prises pour la 
protection) est établi au moyen des expressions "se rapportant à" (lien avec les sous -alinéas  i) à iii)) 
et "appliquées en temps de" (lien avec le sous -alinéa iii)).  
19. En conséquence, le Grou pe spécial déterminera si les mesures en cause satisfont aux 
prescriptions de l'un ou l'autre sous -alinéa. Pour ce faire, il évaluera les arguments juridiques et les 
éléments de preuve fournis à l'appui. La conclusion que les mesures satisfont à ces prescr iptions est 
une condition préalable nécessaire pour établir si elles pourraient être justifiées au regard des 
exceptions concernant la sécurité nationale.  
20. Toutefois, la Russie tient à observer que les États -Unis semblent avoir invoqué uniquement le 
texte introductif de l'article XXI  b) du GATT de 1994 sans préciser lequel des trois sous -alinéas 
s'appliquait ni pourquoi. La lecture de l'article XXI  b) du GATT de 1994 proposée par les États -Unis 
rend cette partie de l'article, à savoir les sous -alinéas i) à iii), redondante et inutile. Toutefois, les 
rédacteurs du GATT de 1994 ont spécifiquement ajouté les trois sous -alinéas qualifiant l'énoncé 
introductif, qui ne doivent pas être considérés comme effectivement absents du texte. Le Groupe 
spécial  a pour tâche de leur donner le sens approprié.  
21. Par conséquent, la Russie est d'avis que, lorsqu'il invoque l'article XXI  b) du GATT de 1994, le 
défendeur est tenu d'en indiquer un sous -alinéa particulier. Les plaignants et le Groupe spécial ne 
devraie nt pas avoir à deviner si les mesures en question sont liées à l'un quelconque des 
sous-alinéas. Une simple référence à l'article XXI  b) sans aucune indication d'un sous -alinéa 
particulier ni aucune combinaison de ces sous -alinéas vide ces paragraphes de t out leur sens et 
réduit le texte de l'article à son seul texte introductif.  
22. Dans la présente procédure, le Groupe spécial a donc été privé d'une possibilité d'évaluer dans 
quelles circonstances particulières les mesures en cause avaient été prises et d 'examiner si ces 
circonstances particulières existaient réellement au sens de l'article XXI  b) i) à iii). Les États -Unis ne 
se sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait et n'ont pas justifié leur moyen 
de défense de manière appropriée . 
23. Bien que les États -Unis n'aient pas indiqué les sous -alinéas pertinents et n'aient présenté 
aucun argument expliquant pourquoi ceux -ci étaient applicables dans la situation pertinente, la 
Russie voudrait signaler ce qui suit.  
24. Aucun des sous -alinéas de l'article XXI  b) du GATT de 1994 ne pourrait être appliqué dans les 
situations présentes étant donné que ni les lois pertinentes des États -Unis ni leurs communications 
n'apportent un éclairage sur la relation étroite et véritable entre les mesures en  question et les 
matières fissiles ou les matières qui servent à leur fabrication, ou le trafic d'armes, de munitions et 
de matériel de guerre et tout commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnemen t des forces armées. Ni les lois pertinentes des États -Unis 
ni leurs communications ne précisent qu'il y ait une quelconque concordance chronologique entre WT/DS544/R/Add.1  
- 75 - 
  les mesures en cause et une quelconque situation de guerre ou un cas de grave tension 
internationale  qui ait obligé les États -Unis à prendre lesdites mesures.  
25. Il est important de noter que les ajustements à l'importation visant les produits en acier et en 
aluminium 1) ont été mis en œuvre par les États -Unis au moyen des mêmes sources, des mêmes 
actes  juridiques à l'égard de tous les pays, 2) sont sous -tendus par le même raisonnement et les 
mêmes motifs pour tous les ajustements s'agissant de tous les Membres affectés, 3) qu'il n'est pas 
possible d'isoler la cause de l'adoption des mesures en cause pou r un Membre de l'OMC en 
particulier.  
26. C'est pourquoi, même si le Groupe spécial était en mesure d'entreprendre l'analyse de 
l'applicabilité de l'un quelconque des sous -alinéas à l'un quelconque des Membres de l'OMC pris 
isolément, cela constituerait une  erreur puisque les mesures en cause ne sont pas propres à chaque 
pays.  
27. En résumé, de l'avis de la Russie, la tâche du Groupe spécial est la suivante: i) conclure que 
le texte introductif de l'article XXI  b) du GATT de 1994 est un élément subjectif lai ssé à la discrétion 
de l'État souverain, limité par l'obligation de la bonne foi; ii) évaluer si le Membre défendeur a agi 
de bonne foi en imposant et en maintenant les mesures en cause; iii) examiner si le Membre 
défendeur a satisfait aux prescriptions én oncées dans les sous -alinéas. S'agissant de ce dernier 
point, la Russie est d'avis que les États -Unis n'ont pas établi d'éléments prima facie  au titre de 
l'article XXI  b) du GATT car ils n'ont pas 1) fait référence à un sous -alinéa particulier, 2) fourni t ous 
les éléments de preuve et explications pertinents étayant l'idée que ces mesures prises pour la 
protection des intérêts essentiels de sécurité i) se rapportaient aux matières fissiles, ii)  se 
rapportaient au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et/ou iii) avaient été prises en 
temps de guerre ou en cas de grave tension.  
28. Pour leur part, les plaignants dans ces différends ont fourni des éléments de preuve suffisants 
pour établir prima facie  qu'il y avait nombre de violations au regard  de l'Accord sur les sauvegardes 
et du GATT de 1994. Ces éléments de preuve étayent leur position que les mesures en cause sont 
purement des sauvegardes par leur nature, leur objet et leur but et n'ont rien à voir avec les 
exceptions concernant la sécurité . Nous estimons que la nature de la mesure ne saurait être 
déterminée unilatéralement par le Membre. Pour qu'une mesure soit visée par une exception 
concernant la sécurité, il ne suffit pas de l'appeler ainsi dans le cadre de procédures internes.  
29. La Ru ssie voudrait noter aussi que si une mesure particulière est conforme à une disposition 
particulière d'un accord particulier de l'OMC, cela signifie automatiquement une seule chose, à savoir 
que cette mesure est conforme à la disposition en question de cet  accord particulier de l'OMC. Cela 
ne signifie pas que la mesure est automatiquement exclue du champ d'application des dispositions 
d'un autre Accord de l'OMC. En conséquence, si les mesures en cause satisfont aux prescriptions de 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, leur compatibilité avec l'article XXI  b) du GATT de 1994 n'exclut 
pas l'examen par le Groupe spécial de l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.  
30. Il n'y a pas d'exclusion mutuelle du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. 
L'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ne disent rien au sujet des raisons 
particulières pour lesquelles un Membre chercherait à empêcher que par suite d'un accroissement 
des importations, un dommage grave ne soit causé à ses producteurs , qu'il s'agisse de l'emploi, de 
la protection de branches de production traditionnelles, de l'environnement, de la sécurité nationale 
ou de toute autre motif. Par conséquent, lorsqu'un Membre adoptera une mesure d'urgence visant 
ces importations, il se co nformera aux prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994. Si la prévention 
du dommage est nécessaire à des fins de sécurité nationale, le Membre qui adopte la mesure 
d'urgence se conformera aux prescriptions de l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
IV. Qual ification juridique des mesures en cause en tant que sauvegardes  
31. La Fédération de Russie partage l'avis des plaignants selon lequel les mesures en cause des 
États-Unis présentent les caractéristiques constitutives des mesures de sauvegarde au sens de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes et constituent donc des mesures 
de sauvegarde sur la base d'une analyse objective.  WT/DS544/R/Add.1  
- 76 - 
  32. Premièrement , les États -Unis ont retiré ou modifié leurs concessions tarifaires et suspendu 
au moins l'un  de leurs engagements au titre du GATT de 1994. En introduisant des droits 
additionnels, ils ont dépassé le taux consolidé établi dans leur Liste de concessions concernant les 
marchandises (Liste), ce qui équivaut au retrait ou à la modification de leurs c oncessions tarifaires. 
En retirant ou en modifiant leurs concessions au titre de la Liste, ils ont suspendu leurs engagements 
au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994.  
33. Deuxièmement , par leur conception, leur structure et leur fonctionnement attendu, les 
ajustements à l'importation visant certains produits en acier et en aluminium cherchaient à prévenir 
ou à réparer le préjudice ou la menace de préjudice causé à la branche de production nationale des 
États-Unis par l'accroissement des importat ions des produits visés. Cet objectif spécifique des 
mesures des États -Unis est discernable d'après le texte des Proclamations respectives du Président 
des États -Unis, ainsi que des rapports d'enquête sur les effets des importations d'acier et 
d'aluminium,  auxquels s'ajoutent des documents connexes tels que les Mémorandums du Président 
des États -Unis sur les importations d'acier et d'aluminium, les annonces connexes, ainsi que de 
nombreuses déclarations du Président des États -Unis. 
34. Troisièmement , le ret rait ou la modification de concessions tarifaires et la suspension 
d'engagements dans le cadre du GATT ont un lien démontrable avec la prévention ou la réparation 
du dommage grave allégué.  
35. Dans la série des instruments juridiques et déclarations offici elles, les États -Unis ont 
spécifiquement déclaré que les mesures étaient prises pour enrayer le déclin de leurs branches de 
production de l'acier et de l'aluminium causé par les importations, aider ces branches de production 
à faire face à la concurrence d es importations, permettre aux branches de production nationales 
respectives d'accroître leur capacité de production ou leur utilisation des capacités et leur rentabilité, 
et empêcher les fermetures d'installations de production.  
36. Les concessions et eng agements tarifaires au titre du GATT de 1994, en particulier ceux qui 
relèvent de l'article II:1 a) et b), entravaient toutefois la capacité des États -Unis d'atteindre leurs 
objectifs (prévenir ou réparer le dommage ou la menace de dommage allégués causés à la branche 
de production des États -Unis). En conséquence, les États -Unis ont choisi de suspendre ces 
concessions et engagements tarifaires. Tout en suspendant leurs concessions tarifaires et leurs 
engagements au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT d e 1994, ils ont limité les importations de 
produits en acier et en aluminium en renchérissant les produits en acier et en aluminium originaires 
de certains Membres lorsqu'ils étaient commercialisés aux États -Unis. 
37. Partant, il existe un lien clair entre  le retrait ou la modification de concessions tarifaires et la 
suspension d'engagements contractés dans le cadre du GATT et la prévention ou la réparation 
dommage grave allégué.  
38. À l'appui de leur position, les États -Unis disent que la notification au titre des dispositions 
pertinentes de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes est une condition 
préalable à l'applicabilité aux mesures prises des disciplines en matière de sauvegardes. S'agissant 
des ajustements à l'importation de certains produits en acier et en aluminium, ils ne les ont pas 
notifiés en tant que mesures de sauvegarde et, pour ce motif, selon eux, les mesures ne pouvaient 
pas être considérées comme des sauvegardes. Ces allégations doivent être jugée s sans fondement.  
39. Les notifications au titre de l'article XIX:2 du GATT de 1994 ou de l'article 12 de l'Accord sur 
les sauvegardes ne sont ni une condition nécessaire ni une condition préalable à l'applicabilité des 
disciplines en matière de sauvegarde s. La conformité avec l'une quelconque des obligations 
énoncées à l'article XIX:2 du GATT de 1994 et à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes n'affecte 
pas la compatibilité des mesures avec d' autres  dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de  
l'Accord sur les sauvegardes.  
40. L'absence de notification ne modifie et ne peut modifier aucune des caractéristiques 
constitutives des mesures de sauvegarde. Le contraire aiderait les Membres à se soustraire à 
l'application des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et aux conséquences négatives pour 
leurs mesures (par exemple une constatation de l'ORD concernant l'incompatibilité de ces mesures 
avec l'Accord sur les sauvegardes).  WT/DS544/R/Add.1  
- 77 - 
  41. Les prescriptions en matière de notification ne sont pas un inst rument de qualification ou 
d'identification de la nature de la mesure mais un instrument de transparence. Autrement, si 
l'applicabilité d'un accord de l'OMC devait être établie sur la base du respect par un Membre des 
prescriptions en matière de notificati on: 
- alors, la question de l'applicabilité d'un accord serait exclue de l'évaluation objective par 
un groupe spécial car le choix d'un accord particulier au titre duquel notifier sa mesure 
serait laissé à la discrétion du Membre;  
- dans une telle logique, une mesure qui n'a pas été dûment notifiée au titre d'un accord 
particulier devient inexistante car en ne la notifiant pas du tout au titre d'un quelconque 
accord, un Membre déclare effectivement qu'elle n'est visée par aucune prescription 
pertine nte en matière de notification. En conséquence, la mesure en question n'est visée 
par aucun accord de l'OMC.  
42. En outre, les États -Unis allèguent que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas aux 
mesures qu'un Membre estime nécessaires à la protecti on des intérêts essentiels de sa sécurité en 
vertu de l'article 11:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose ce qui suit: "[l]e présent accord 
ne s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu 
de dispos itions du GATT de 1994 autres que l'article XIX". À cet égard, la Russie note ce qui suit.  
43. Sur le plan hypothétique, il pourrait y avoir trois scénarios. Premièrement, une mesure est 
visée, prise ou maintenue en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT. Deuxièmement, une 
mesure est visée, prise ou maintenue en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT et de 
certaines autres dispositions du GATT de 1994. Troisièmement, une mesure est visée, prise ou 
maintenue exclusivement en vertu de dispos itions du GATT de 1994 autres que l'article XIX. Seule 
la dernière catégorie de mesures est exclue du champ de l'Accord sur les sauvegardes conformément 
à l'article 11:1.  c). 
44. Nous notons que tous les termes employés dans cet article, comme toute dispos ition 
conventionnelle, ont leur sens propre et qu'il faudrait accorder à chacun toute l'attention voulue. 
Sans donner de définition des termes "sought" (cherchera à prendre), "taken" (prendra) ou 
"maintained" (maintiendra), la Russie est d'avis qu'ils repr ésentent différents stades de la "durée de 
vie" de la mesure, à savoir si un Membre essaie de prendre la mesure (stade initial auquel celle -ci 
n'existe pas encore), si un Membre a déjà pris la mesure (la mesure est prise, elle commence à 
exister) et si un Membre "maintient" la mesure (celle -ci existe depuis un certain temps, c'est une 
mesure durable qui continue d'exister).  
45. La deuxième interprétation des mots "seek", "take" ou "maintain" peut être tirée du texte de 
l'article  11:1 b), qui utilise la même  combinaison des termes. Dans le contexte de cette disposition, 
il est évident que le mot "seeks" est utilisé au sens de "asks/requests from someone" (demandera 
à quelqu'un). Cette disposition vise les mesures, en particulier s'agissant des exportations, q ui ne 
peuvent être obtenues que d'un autre Membre. Par conséquent, le texte de l'article 11:1  b) dit 
effectivement qu'un Membre ne doit pas demander à un autre Membre d'adopter, en particulier, des 
restrictions à l'exportation. Étant donné que les formes s ous lesquelles les "mesures d'urgence" 
peuvent être prises au titre de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes ne sont pas 
prédéterminées ni énumérées de manière exhaustive, le même sens peut être appliqué au terme 
"seek" dans le contexte de l'article 11:1  a) ou 11:1.  c). 
V. Conclusion  
46. La Russie a déjà noté que chacun des sept différends portait sur le même sujet et qu'il y avait 
donc un chevauchement important entre eux. Ce fait a une incidence sur la manière dont les groupes 
spéciaux dans les différends respectifs devraient s'y prendre pour assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral. Le problème délicat en l'occurrence est que, lorsque deux 
groupes spéciaux ou plus ont pour tâche de régler la même questi on ou de se prononcer sur des 
allégations étroitement liées, cette situation pose des problèmes complexes. La conséquence la plus 
dangereuse des procédures parallèles concernant des questions identiques ou étroitement liées est 
le résultat contradictoire d es différends. Il faudrait éviter cela.  WT/DS544/R/Add.1  
- 78 - 
  47. Il découle des articles 3:2 et 3:4 du Mémorandum d'accord qu'un règlement global et cohérent 
de tous les différends parallèles est essentiel  pour le dynamisme global du système commercial 
multilatéral.  
48. La Rus sie rappelle que l'objectif ultime du Groupe spécial est de faire des constatations 
"propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est 
prévu dans les accords visés", conformément à l'article 11 du Mémorandum  d'accord. La réalisation 
de cet objectif serait gravement compromise si les Groupes spéciaux devaient arriver à des 
conclusions différentes quant à la qualification juridique appropriée des mesures en cause dans les 
différends respectifs, étant donné que ces mesures sont les mêmes.  
 WT/DS544/R/Add.1  
- 79 - 
  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE SINGAPOUR  
I.  INTRODUCTION  
1. Le présent différend soulève des questions nouvelles concernant l'interprétation de 
l'article  XXI du GATT et le point de savoir si cet article peut servir de moyen de défense pour 
justifier des incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes. Singapour ne formule pas 
d'observations sur le bien -fondé des a llégations et des moyens de défense avancés par les 
parties aux différends en cours. Sa participation se limite strictement aux questions de savoir 
si l'article XXI est applicable et peut servir de moyen de défense pour justifier des 
incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes et si un groupe spécial est compétent pour 
ce qui est de l'article XXI, et à l'interprétation de l'article XXI, en particulier le texte 
introductif de l'article XXI  b). 
II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE SINGAPOUR  EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
A. Question de savoir si l'article XXI est applicable et peut servir de moyen de défense 
pour justifier des incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes  
2. L'article XXI n'est pas applicable et ne peut pas être utilisé comm e moyen de défense pour 
justifier des incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes. L'Organe d'appel a appliqué 
une "approche analytique" type pour déterminer la relation entre les dispositions de 
différents accords visés1 et l'absence de renvoi explicite à l'article XXI dans l'Accord sur les 
sauvegardes n'est pas en soi décisive pour la question.  
3. Les mesures de sauvegarde permettent aux Membres de l'OMC de prendre des mesures qui 
seraient autrement incompatibles avec le urs obligations au titre du GATT de 1994.2 
L'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ont pour effet de permettre 
la suspension de l'application des obligations contractées dans le cadre du GATT de 1994 et 
ils ne peuvent être appliqués "que" dans les cas où les conditions et circonstances énumérées 
dans les dispositions pertinentes sont réunies.3 Autrement dit, l'Accord sur les sauvegardes 
énonce déjà un ensemble complet de dispositions concernant le moment auquel un Membre 
peut légitim ement appliquer des mesures de sauvegarde. Permettre que l'article  XXI 
s'applique en tant qu'exception à cet accord ne concorderait pas avec le caractère exhaustif 
dudit accord et serait incompatible avec la volonté de prévoir une discipline plus rigoureus e 
lorsque les Membres appliquent des mesures de sauvegarde.  
4. En outre, l'Accord sur les sauvegardes est un objet différent des autres Accords de l'OMC 
car il prévoit en substance la suspension d'engagements au titre du GATT. Pour que 
l'article  XXI vienne  s'ajouter aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, il faudrait 
qu'une une intention claire se dégage du texte de ces dispositions lues dans leur contexte 
approprié. Ce n'est pas le cas en l'espèce. Étant donné le caractère sui generis  de l'Accord  
sur les sauvegardes, nos vues se limitent à ce seul accord.  
 
1 Cela exige une analyse par accord commençant par le texte de l'accord en question et comportant une 
"analyse approfond ie des dispositions pertinentes", étant entendu que l'absence d'une référence textuelle 
expresse n'est pas décisive en elle -même et à elle seule (Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , 
paragraphes  5.61 à 5.63). La relation doit être "établie à l a faveur d'un examen approfondi des dispositions 
concernées, lues à la lumière de leur contexte, de leur objet et de leur but, compte dûment tenu de 
l'architecture globale du système de l'OMC en tant qu'ensemble unique de droits et d'obligations et de tout es 
dispositions spécifiques qui régissent ou éclairent la relation entre les dispositions de différents instruments". 
(Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , paragraphe 5.55)  
2 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures de sauveg arde, paragraphe 7.54.  
3 Article 2 de l'Accord sur les sauvegardes. Les documents préparatoires de l'Accord sur les sauvegardes 
et le préambule de l'accord le confirment.  WT/DS544/R/Add.1  
- 80 - 
  B. Compétence du Groupe spécial en ce qui concerne l'article XXI  
5. Le Groupe spécial est compétent pour examiner toute invocation de l'article  XXI par un 
Membre dans une procédure de règlement d es différends à l'OMC et il est tenu de le faire. 
Le terme "examineront" à l'article  7:2 du Mémorandum d'accord indique que les groupes 
spéciaux sont "tenus d'examiner les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords 
visés par les parties au di fférend".4 Cela signifie que le Groupe spécial doit examiner les 
dispositions pertinentes pour le différend considéré, y compris l'article  XXI b). Le sens 
courant et ordinaire des dispositions du Mémorandum d'accord ne dénote aucune exception 
à l'applicat ion de l'article  7:1 (qui énonce le mandat du Groupe spécial) et 7:2.  
C. Interprétation de l'article XXI  b) – Critère applicable  
6. Dans la mesure où la non -justiciabilité d'une allégation au titre de l'article  XXI b) s'appuie 
sur une interprétation selon laquelle l'article XXI  b) est entièrement fondé sur une autonomie 
de jugement, cette interprétation ne devrait pas s'appliquer pour les motifs exposés ci -après. 
Premièrement , le mot "elle" dans le membre de phrase "elle estimera nécessaires" désigne 
claire ment une "partie contractante". Tout examen approfondi doit donc être centré sur le 
point de vue du Membre invoquant l'article et sur la question de savoir si ce Membre estime 
que les mesures sont nécessaires. Ce membre de phrase souligne le fait que l'éva luation est 
fondée sur une autonomie de jugement et il indique qu'un Membre de l'OMC est autorisé à 
déterminer les éléments du texte introductif avec un degré important de subjectivité. 
Deuxièmement , l'évaluation des menaces pesant sur les intérêts essenti els de la sécurité 
d'un Membre et des mesures nécessaires pour y répondre font intervenir un jugement de la 
part de ce Membre et dépend du contexte et des circonstances propres à ce Membre. Il y a 
nécessairement une certaine subjectivité dans cet exercice et une diversité correspondante 
dans les évaluations qui est à respecter. Troisièmement , il y a de nombreux domaines du 
système de l'OMC dans lesquels une certaine marge d'appréciation est admise.5 
7. Un niveau de déférence plus élevé et une marge d'appré ciation importante devraient être 
accordés pour le niveau de protection choisi par un Membre et son évaluation des risques et 
de la nécessité des mesures prises pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
8. Nonobstant ce qui précède, l'arti cle XXI b) ne devrait pas être interprété comme donnant à 
un Membre de l'OMC un pouvoir discrétionnaire absolu pour invoquer cette exception. Pour 
que ladite exception ait un sens, un Membre doit agir conformément au critère de la bonne 
foi énoncé à l'arti cle 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités6 et à la prohibition 
générale de l'abus de droits en droit international. Il est bien admis aussi qu'un Membre qui 
cherche à s'appuyer sur une exception positive assume la charge de la preuve. Le Membre 
qui invoque l'article XXI devrait fournir les raisons pour lesquelles il le fait, en expliquant au 
minimum sa ligne d'action et son invocation de l'article XXI, gardant à l'esprit la marge 
d'appréciation qui doit être accordée aux Membres sur les qu estions concernant les intérêts 
essentiels de leur sécurité. L'ampleur et le niveau de détail requis sont factuels et contextuels 
et seront éclairés par les circonstances spécifiques entourant l'invocation, ainsi que par les 
considérations sous -jacentes re latives à la sécurité et à la confidentialité.  
9. Nous avons soigneusement examiné l'approche suivie par le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit  pour l'interprétation de l'article XXI  b) iii) dans le contexte de certaines prohibitions 
visant le trafic  de marchandises en transit et souscrivons d'une manière générale à l'analyse 
faite par ce Groupe spécial de l'article XXI  b) iii).  
 
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 49.  
5 Par exemple, dans le cadre de l'Accord SPS, l'Organe d'appel a reconnu que "[l]a détermination du 
niveau de protection approprié [était] une prérogative revenant au Membre concerné et non à un groupe 
spécial ou à l'Organe d'appel" (rapport  de l'Organe d'appel Australie  – Saumons , paragraphe  199). Il a 
également noté, s'agissant de la nécessité d'une mesure prises prise pour protéger la santé au titre du GATT 
de 1994, qu'"il n'[était] pas contesté que les Membres de l'OMC [avaient] le droit de fixer le niveau de 
protection de la santé qu'ils jug[eaient] approprié dans une situation donnée" (rapport de l'Organe d'appel CE – 
Amiante , paragraphe 168).  
6 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal Materials 679.  WT/DS544/R/Add.1  
- 81 - 
  III. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DE SINGAPOUR AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
A. Réponse à  la question n°  8 
10. Il n'y a pas dans le Mémorandum d'accord de disposition qui étayerait l'existence d'une 
distinction entre les questions justiciables et les questions non justiciables s'agissant des 
mesures qui font l'objet du présent différend.  
B. Réponse à la question n°  10 
11. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon 
lesquelles "[é]tant donné l'absence dans le Mémorandum d'accord de quelconques règles de 
procédure spéciales ou additionnelle s s'appliquant aux différends concernant l'article  XXI du 
GATT de 1994, l'invocation de l'article  XXI b) … relève du mandat du Groupe spécial aux fins 
du Mémorandum d'accord".7 
C. Réponse à la question n°  13 
12. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe  spécial Russie – Trafic en transit  selon 
lesquelles "[l']obligation de bonne foi exige que les Membres n'utilisent pas les exceptions 
prévues à l'article XXI comme un moyen de contourner leurs obligations au titre du GATT 
de 1994" et selon lesquelles "[i] l incombe donc au Membre invoquant la disposition 
d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave tension internationale aurait 
fait naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité".8 
D. Réponse à la question n°  14 
13. Le critère de la bonne foi est rempli lorsqu'un Membre démontre qu'il a estimé de bonne foi, 
bien que subjectivement, sur la base des renseignements disponibles, qu'il y avait une 
menace pour un intérêt essentiel de sa sécurité et que les mesures qu'il a ch oisies étaient 
nécessaires à la protection de l'intérêt de sa sécurité.  
E. Réponse à la question n°  15 
14. L'article XXI est un moyen de défense affirmatif et le Membre invoquant cette disposition 
assume la charge de la preuve.9 
F. Réponse aux questions n°  16 et 17  
15. Le membre de phrase "qu'elle estimera" s'applique à l'ensemble du texte introductif de 
l'article  XXI b).10 
G. Réponse à la question n°  18 
16. Un groupe spécial devrait examiner si l'invocation de l'article XXI par un Membre est 
compatible avec le principe de la bonne foi, tout en reconnaissant l'élément fondé sur une 
autonomie de jugement contenu dans l'article XXI.  
 
7 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.54 et  7.56. 
8 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.133 et  7.134.  
9 Ainsi que le Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  l'a noté, il "incombe … au Membre invoq uant la 
disposition d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave tension internationale aurait fait 
naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité". (Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic 
en transit , paragraphe  7.134.)  
10 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit,  paragraphes  7.133 et  7.146.  WT/DS544/R/Add.1  
- 82 - 
  H. Réponse à la question n°  19 
17. Le Membre invoquant l'exception a la charge de montrer qu'il a estimé de bonne foi , sur la 
base des renseignements disponibles, que les éléments de l'article XXI  b) étaient établis. 
L'ampleur et le niveau de détail requis pour démontrer cela sont factuels et contextuels.  
I. Réponse à la question n°  20 
18. Les sous -alinéas de l'article X XI b) sont exhaustifs quant aux types de circonstances visées 
par la disposition. En général, les expressions comme "y compris"11 indiquent qu'une liste 
est simplement exemplative. Rien dans l'article XXI  b) ne donne à penser que les 
sous-alinéas sont simp lement une liste exemplative. Pour interpréter les circonstances 
énoncées dans les sous -alinéas, un groupe spécial devrait adopter une approche 
contextuelle.  
J. Réponse à la question n°  21 
19. L'existence d'un lien entre un sous -alinéa particulier et la me sure contestée est requise. La 
détermination de l'existence de ce lien devrait être établie de bonne foi, compte tenu des 
circonstances et des préoccupations du Membre.  
K. Réponse à la question n°  25 
20. Un groupe spécial devrait examiner si l'invocation de l'article XXI par un Membre est 
compatible avec le principe de la bonne foi, tout en reconnaissant l'élément fondé sur une 
autonomie de jugement contenu dans l'article XXI.  
L. Réponse à la question n°  26 
21. Un groupe spécial devra évaluer si un Membre a agi conformément au critère de la bonne 
foi et à la prohibition générale de l'abus de droits en droit international.  
M. Réponse à la question n°  27 
22. Les éléments de preuve factuels sont pertinents pour l'examen de l'applicabilité des 
conditions énoncées aux sous -alinéas de l'article XXI b). L'ampleur et le niveau de détail 
requis sont factuels et contextuels.  
N. Réponse à la question n°  28 
23. Les sous -alinéas i) à iii) s'éclairent mutuellement quant à l'objet général et au champ de 
l'appl icabilité de l'article XXI b).12 
O. Réponse à la question n°  29 
24. Les sous -alinéas de l'article XXI b) ne sont pas de nature cumulative.13 
P. Réponse à la question n°  30 
25. Il n'est pas souhaitable de préciser l'expression "en cas de grave tension inter nationale" ou 
d'en proposer une définition prescriptive. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe 
spécial figurant dans le rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon lesquelles 
il y a une "échelle mobile" utile de circonstances qui pourr aient être considérées comme des 
"cas de grave tension internationale" et pourraient comprendre toutes circonstances relevant 
de la description d'une "tension ou crise aggravée" ou d'une "instabilité générale embrasant 
 
11 Rapport du Groupe spécial  CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  4.161.  
12 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.65, 7.67 et  7.74. 
13 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.68. WT/DS544/R/Add.1  
- 83 - 
  ou entourant un État".14 Nous partage ons également l'idée qu'il incombe au Membre 
invoquant la disposition d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave 
tension internationale aurait fait naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur 
véracité15; et que ce qui est  considéré comme un niveau d'énonciation suffisant dépendra 
du cas de grave tension internationale en cause.16 Le Membre devrait aussi démontrer que 
sa mesure est appliquée de bonne foi.  
Q. Réponse à la question n°  31 
26. Les articles XX17 et XXI  b) sont d es moyens de défense affirmatifs. Un Membre qui cherche 
à invoquer l'une ou l'autre exception assume la charge de la preuve. S'agissant de mesures 
prises en vertu de l'article XXI, un niveau de déférence plus élevé et une marge 
d'appréciation importante de vraient être accordés pour le niveau de protection choisi par un 
Membre et son évaluation des risques et de la nécessité des mesures prises pour la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, par rapport à celles qui sont prises au titre 
de l'articl e XX. Il en est ainsi parce que l'article XXI  b) contient le membre de phrase 
additionnel "elle estimera nécessaires", qui ne figure pas à l'article XX.  
R. Réponse à la question n°  32 
27. L'article XXI a) porte sur un scénario dans lequel il est demandé à un Membre de fournir des 
renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa 
sécurité. Par contraste, l'article XXI  b) traite de la situation dans laquelle un Membre prend 
des mesures qu'il estime nécessaires à la  protection des intérêts essentiels de sa sécurité. 
Il y a un élément de subjectivité tant dans l'article XXI  a) que dans l'article XXI  b), mais le 
principe de la bonne foi et la prohibition générale de l'abus de droits en droit international 
s'appliquent à l'un et à l'autre.  
S. Réponse à la question n°  34 
28. Voir plus haut les paragraphes  3 et 4. 
T. Réponse à la question n°  36 
29. Si le Groupe spécial détermine que les mesures sont des mesures de sauvegarde au sens 
de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes, l'article XXI du GATT de 1994 ne s'applique 
pas. 
U. Réponse à la question n°  37 
30. L'expression "aucune disposition du présent accord" figurant à l'article XXI  b), devrait être 
interprétée comme faisant référence aux obligations énoncées dans le GATT de 1994. Elle 
ne devrait pas être interprétée comme permettant que l'article XXI  b) fonctionne comme 
une exception aux conditions de suspension des engagements au titre de l'article XIX du 
GATT car cela viderait de leur se ns les conditions strictes de l'article XIX et de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
V. Réponse aux questions n°  38 et 39  
31. Alors que les références à l'article XIX figurant dans le Préambule, les articles 1er18 et 11:1  a) 
de l'Accord sur les sauvegardes refl ètent une relation entre l'article XIX du GATT et l'Accord 
 
14 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.76. 
15 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.134.  
16 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.135.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18 et rapport de 
l'Organe d'appe l États-Unis – Crevettes , paragraphe 121; rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , 
paragraphes  115 et 116.  
18 L'article premier de l'Accord sur les sauvegardes dispose que les mesures de sauvegarde "s'entendent 
des mesures prévues à l'article XIX du GATT d e 1994". L'Organe d'appel a dit que l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes "donn[ait] à entendre que l'article  XIX continu[ait] d'être pleinement en vigueur et de WT/DS544/R/Add.1  
- 84 - 
  sur les sauvegardes, elles n'établissent aucun fondement textuel permettant d'appliquer 
l'article  XXI du GATT de 1994 à l'Accord sur les sauvegardes.19 
W. Réponse à la question n°  40 
32. La Note in terprétative générale relative à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC indique que le 
GATT de 1994 et les autres accords doivent être considérés conjointement.20 Par 
conséquent, si un conflit devait exister entre une disposition de l'Accord sur les sauvegardes  
et une disposition du GATT de 1994, la disposition de l'Accord sur les sauvegardes 
prévaudrait dans la mesure du conflit. Si l'on applique la définition du "conflit" donnée par 
le Groupe spécial21, la justification d'une mesure au titre de l'article XXI q ui serait par ailleurs 
prohibée au titre de l'Accord sur les sauvegardes ne donnerait pas lieu à un "conflit" au sens 
de la Note interprétative générale puisque l'article XXI ne peut pas être considéré comme 
une obligation facultative. Il faudrait aussi ga rder à l'esprit la présomption d'absence de 
conflit.22 En tout état de cause, notre position est que l'article XXI ne peut pas s'appliquer 
en tant qu'exception à l'Accord sur les sauvegardes.  
 
 
produire tous ses effets et, en fait, établ[issait] certaines conditions préalable s à l'imposition de mesures de 
sauvegarde" (rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures , paragraphe 83).  
19 Le rapport du Groupe spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) (article 21:5  – Philippines)  étaye 
cette interprétation. Dans le différend e n question, la question était de savoir si l'article XX du GATT 
s'appliquait à l'Accord sur l'évaluation en douane. Comme le préambule de l'Accord sur les sauvegardes, le 
préambule de l'Accord sur l'évaluation en douane faisait référence au désir des Membr es de "favoriser la 
réalisation des objectifs du GATT de 1994" et reconnaissait "l'importance des dispositions de l'article VII du 
GATT de 1994 et [le désir] d'élaborer des règles pour leur application en vue d'assurer plus d'uniformité et de 
certitude dan s leur mise en œuvre". Le Groupe spécial a constaté que le libellé et l'intitulé de l'Accord sur 
l'évaluation en douane reflétaient l'existence d'un lien général entre l'Accord sur l'évaluation en douane et le 
GATT de 1994 mais qu'ils n'établissaient aucun  lien textuel avec l'article XX du GATT et, par conséquent, aucun 
fondement textuel positif permettant de conclure que l'article XX s'appliquait à l'Accord sur l'évaluation en 
douane (paragraphes 7.748 et 7.749).  
20 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Noix de coco desséchée , page 23.  
21 Le Groupe spécial a formulé l'observation suivante au sujet de la définition du terme "conflit" figurant 
dans la Note interprétative générale: "[c]ompte tenu du libellé de cette note, de son contexte et de son objet, 
nous con sidérons qu'elle vise les cas i)  où il y aurait conflit entre des obligations découlant du GATT de  1994 et 
des obligations contenues dans des accords figurant à l'Annexe  1A, parce que ces obligations s'excluent 
mutuellement, en ce sens qu'un Membre ne peut  pas s'acquitter simultanément des unes et des autres, et 
ii) où une règle énoncée dans un accord interdit ce qu'autorise expressément une règle énoncée dans un autre" 
(rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur) , paragraphe 7.159).  
22 Rapport du Groupe spécial Indonésie  – Automobiles , paragraphe 5.349.  WT/DS544/R/Add.1  
- 85 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGU MENTS DE LA SUISSE  
I. INTRODUCTION  
La Suisse intervient en raison de son intérêt systémique dans l'interprétation et l'application 
correctes et cohérentes des dispositions des accords visés en cause dans le présent différend et de 
son intérêt commercial  substantiel. Elle a aussi un intérêt particulièrement marqué dans ce différend 
parce qu'il porte sur la même question  que celle qu'elle a soulevée dans le différend DS556 et qui a 
été soulevée par cinq autres Membres de l'OMC dans leurs propres différends contre les États -Unis. 
II. LE GROUPE SPÉCIAL EST COMPÉTENT POUR EXAMINER L'INVOCATION DE 
L'ARTICLE  XXI B) DU GATT DE 1994  
Les États -Unis allèguent que l'article XXI  b) qu'ils invoquent est "fondé sur une autonomie de 
jugement" et que le Groupe spécial ne peut donc pas formuler de constatations au sujet des 
allégations de la Chine. Partant, bien qu'ils affirment qu'ils  ne contestent pas la compétence du 
Groupe spécial, ils font valoir en substance qu'il n'y a rien sur quoi celui -ci puisse se prononcer et 
qu'il peut seulement noter que les États -Unis ont invoqué l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
La Suisse relève que d ivers principes et obligations énoncés dans les accords visés de l'OMC, 
en particulier dans le Mémorandum d'accord, confirment que le Groupe spécial est compétent pour 
examiner l'invocation de l'article XXI  b) par les États -Unis. 
Premièrement, l'article  1:1 du Mémorandum d'accord dispose que les règles et procédures de 
cet accord s'appliquent aux différends soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations 
et au règlement des différends, entre autres choses, celles du GATT de 1994, sans exclur e 
l'article  XXI b). En outre, ni l'article XXI  b) ni aucune autre disposition du GATT de 1994 ne contient 
de quelconques règles particulières relatives au règlement des différends qui excluraient des 
mesures de l'examen par des organes juridictionnels de l 'OMC parce qu'un Membre de l'OMC prenant 
ces mesures invoque l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
Deuxièmement, conformément à son mandat, le présent Groupe spécial doit examiner la 
question visée par la Chine dans sa demande d'établissement d'un groupe sp écial "à la lumière des 
dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties au présent différend". L'article 7:2 du 
Mémorandum d'accord souligne en outre cette obligation en disposant que "[l]es groupes spéciaux 
examineront les dispositions pe rtinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties 
au différend".  
Troisièmement, le fait que le Groupe spécial est compétent pour examiner l'article XXI  b) du 
GATT de 1994 est en outre étayé par l'obligation qui lui est faite de procéder à une évaluation 
objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, y compris "une 
évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits  avec ces dispositions". On voit difficilement comment le 
Groupe spécial pourrait s'acquitter de son mandat conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord s'il devait s'abstenir d'exercer sa compétence valablement établie et ne pas formuler de 
constata tion au sujet des allégations de la Chine.  
Quatrièmement, conclure que le Groupe spécial ne peut pas formuler de constatations au sujet 
des allégations de la Chine "diminuerait" les droits de cette dernière de chercher à obtenir réparation 
au sens de l' article 23 du Mémorandum d'accord et d'engager un différend au titre de l'article  3:3 
du même accord. Cela serait également incompatible avec l'article 23:2  a) du Mémorandum d'accord 
car cela signifierait qu'en invoquant simplement l'article XXI  b), les Me mbres de l'OMC pourraient 
décider unilatéralement de l'issue d'un différend, en lieu et place des organes juridictionnels de 
l'OMC.  WT/DS544/R/Add.1  
- 86 - 
  
Cinquièmement, conclure que le Groupe spécial ne peut pas examiner l'invocation de 
l'article  XXI b) compromettrait aussi l'un des objectifs fondamentaux énoncés à l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord selon lequel le système de règlement des différends est un "élément essentiel 
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral" et "a pour objet d e 
préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés".  
Sixièmement, admettre qu'un groupe spécial ne puisse pas examiner les allégations du 
plaignant parce qu'un Membre de l'OMC invoque l'article XXI  b) du GATT de 1994 ne tiendrait pas 
compte du caractère de "moyen de défense affirmatif" de cette disposition qui implique qu'il 
appartient au Membre invoquant l'article XXI  b), en l'espèce les États -Unis, d'établir que les mesures 
en cause sont conformes aux prescriptions é noncées à l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
III. IL N'Y A PAS D'OBSTACLE À L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL 
TENANT À LA NATURE POLITIQUE DES INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ  
L'argument des États -Unis selon lequel l'invocation de l'article X XI b) empêche un groupe 
spécial d'exercer sa compétence en ce qui concerne l'ensemble du différend en raison de la nature 
politique des intérêts essentiels de sécurité n'a aucun fondement dans le Mémorandum d'accord. Au 
lieu de cela, plusieurs dispositions  du Mémorandum d'accord confirment qu'un groupe spécial est 
tenu d'examiner les allégations formulées par le plaignant qui relèvent de son mandat et de se 
prononcer à leur sujet. En conclure autrement serait contraire aux articles 3:2, 3:3, 7, 11, 19 et 23  
du Mémorandum d'accord. Ce serait également incompatible avec le but du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC qui, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, est d'"arriver à 
une solution positive des différends", et compromettrait la s écurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral dans son ensemble. La Suisse note en outre que d'autres cours et tribunaux 
internationaux ont précédemment rejeté explicitement un argument selon lequel une "question 
politique" constituait un obstacle à l'exercice de la compétence.  
IV. L'INVOCATION DE L'ARTICLE XXI B) DU GATT DE 1994 EST JUSTICIABLE  
Les États -Unis allèguent que l'invocation de l'article XXI est "non justiciable" parce que 
l'article  XXI b) est "fondé sur une autonomie de jug ement". Selon eux, le fait que cette disposition 
est "fondée sur une autonomie de jugement" découle du texte et du contexte de l'article  XXI b). 
Cette interprétation est erronée et doit être rejetée.  
A. Sens ordinaire de l'article XXI b) du GATT de 1994 pr is dans son contexte  
Les États -Unis font valoir que le texte de l'article XXI  b) du GATT de 1994 et, en particulier, 
les termes "qu'elle estimera" établissent que cette disposition est fondée sur une autonomie de 
jugement.  
Alors que les mots "qu'el le estimera" impliquent qu'un certain pouvoir discrétionnaire soit 
accordé à un Membre conformément à l'article XXI  b), ce pouvoir discrétionnaire ne se rapporte qu'à 
la "nécessité" de ces mesures. Cela découle en particulier de la fonction du verbe "estim er", qui est 
de relier l'adjectif "nécessaires" au nom "mesures". Par conséquent, le libellé et la structure 
grammaticale de cette disposition n'étayent pas l'affirmation que les mots "qu'elle estimera" 
qualifient la détermination des "intérêts essentiels de … sécurité" ou les éléments énumérés dans 
les sous -alinéas de l'article XXI  b). 
L'interprétation que les États -Unis donnent de l'article XXI  b) ne tient pas compte du fait que 
le texte introductif fait référence aux mesures que le Membre concerné es timera nécessaires "à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Conformément au texte introductif, il n'y a donc 
aucun intérêt qui puisse justifier que des mesures soient prises au titre de l'article XXI  b). Seuls les 
"intérêts essentiels de …  sécurité" le peuvent. En outre, les mesures prises par un Membre de l'OMC 
doivent être nécessaires "à la protection" des intérêts essentiels de sécurité de ce Membre. Cela 
donne à penser que, lorsqu'un Membre invoque l'article XXI  b), un groupe spécial do it examiner s'il 
existe un lien rationnel entre la mesure prise et la protection des intérêts essentiels de la sécurité 
du Membre.  
De plus, l'interprétation doit tenir pleinement compte des sous -alinéas de l'article XXI  b). Les 
sous-alinéas  i) à iii) é noncent des prescriptions spécifiques auxquelles une mesure doit satisfaire WT/DS544/R/Add.1  
- 87 - 
  objectivement pour être justifiée au titre de l'article XXI  b). Il ressort clairement du libellé et de la 
structure grammaticale de l'article XXI  b) que les trois sous -alinéas se r apportent tous au mot 
"mesures" figurant dans le texte introductif et ne font pas partie de la proposition relative "qu'elle 
estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Cela démontre que le 
membre de phrase "qu'elle estime ra" ne qualifie pas les trois sous -alinéas. Cette interprétation est 
pleinement étayée par les versions espagnole et française de l'article XXI  b). 
En outre, l'interprétation avancée par les États -Unis doit être rejetée car elle rendrait les 
sous-alinéas i) à iii) inutiles. En effet, si un Membre de l'OMC disposait d'un pouvoir discrétionnaire 
absolu en ce qui concerne les mesures qu'il peut prendre pour protéger les intérêts essentiels de sa 
sécurité, il n'aurait pas été nécessaire d'inclure dans le te xte de l'article XXI  b) du GATT de 1994 les 
conditions énoncées aux sous -alinéas i) à iii).  
La Suisse estime que le contexte immédiat  fourni par les autres alinéas de l'article XXI ainsi 
que le contexte plus large  fourni par l'article XX du GATT de 1994 et les dispositions d'autres accords 
de l'OMC, y compris en particulier les articles 7:1, 7:2, 11 et 23 du Mémorandum d'accord, étayent 
l'interprétation selon laquelle l'article XXI b) est susceptible d'être examiné  par un groupe spécial.  
B. Objet et but du GATT de 1994  
L'objet et le but du GATT de 1994 étayent en outre l'interprétation selon laquelle 
l'article  XXI b) peut faire l'objet d'un examen par des groupes spéciaux de l'OMC et par l'Organe 
d'appel. En fai t, la possibilité de soustraire complètement une mesure restrictive pour le commerce 
à tout examen en invoquant simplement l'article XXI  b) irait à l'encontre de la sécurité et de la 
prévisibilité du système commercial multilatéral établi par le GATT de 19 94 et l'Accord sur l'OMC, ce 
qui serait contraire à l'objet et au but du GATT de 1994 tels qu'ils sont exprimés dans le troisième 
considérant de son préambule.  
C. L'historique de la négociation confirme qu'un groupe spécial peut interpréter 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 et examiner son application  
Les États -Unis allèguent que l'historique de la négociation de l'article XXI  b) du GATT confirme 
que le Groupe spécial ne peut pas interpréter l'article XXI du GATT de 1994 ni en examiner 
l'application. Il apparaît que leurs arguments reposent sur une lecture sélective de certains des 
documents de l'historique de la négociation sortis de leur contexte.  
De l'avis de la Suisse, les discussions de la commission de négociation de l'OIC auxquelles les 
États-Unis font référence confirment que les rédacteurs n'ont pas conçu l'article XXI  b) comme une 
disposition fondée sur une autonomie de jugement.  
L'historique de la négociation n'étaye pas non plus l'argument des États -Unis selon lequel une 
plainte en situ ation de non -violation est la seule mesure corrective disponible dans le cas où le 
Membre qui prend la mesure invoque l'article XXI  b). 
V. ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL QUANT AU FOND  
Dès l'instant où le Groupe spécial confirme qu'il est compétent et qu'il n'y a pas d'obstacle à 
l'exercice de sa compétence, il devrait examiner le différend quant au fond. La Suisse estime que 
l'article  XXI, qui est un moyen de défense affirmatif, exige que le Groupe spécial commence son 
examen en traitant les allégations form ulées par la Chine.  
Avant de commencer l'analyse du moyen de défense des États -Unis, le Groupe spécial devrait 
ensuite examiner la relation entre l'article XXI du GATT de 1994 et les allégations formulées au titre 
de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. C'est seulement dans la mesure où il conclurait 
que l'article XXI  b) peut être invoqué comme moyen de défense à l'égard des allégations en cause 
qu'il devrait examiner ce moyen de défense.  WT/DS544/R/Add.1  
- 88 - 
  A. Applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes aux mesures en cause  
La Suisse pense comme la Chine que les mesures visant l'acier et l'aluminium en cause 
relèvent de l'Accord sur les sauvegardes et sont incompatibles avec plusieurs dispositions de cet 
accord.  
1. La question de savoir si  les mesures en cause constituent des mesures de sauvegarde relevant 
de l'Accord sur les sauvegardes doit être déterminée par le Groupe spécial dans le cadre de son 
évaluation objective de la question  
La qualification juridique d'une mesure aux fins de  la détermination de l'applicabilité d'un 
accord n'est pas une question qui doive être tranchée unilatéralement par le Membre qui prend la 
mesure. C'est une question qui doit être déterminée objectivement. L'article 11 du Mémorandum 
d'accord exige qu'un gr oupe spécial procède à une "évaluation objective de la question dont il est 
saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l' applicabilité des  dispositions des 
accords visés pertinents et de la conformité  des faits avec ces disposition s". Il s'ensuit que dans le 
cadre de son évaluation objective, un groupe spécial doit examiner si les dispositions des accords 
visés invoquées par le plaignant comme fondement de ses allégations sont "applicables" aux 
mesures contestées.1 
Le devoir qu i lui incombe de procéder à une "évaluation objective de la question" implique que 
le Groupe spécial n'est pas lié par la manière dont le Membre concerné qualifie la mesure dans son 
droit interne. En fait, "un groupe spécial doit évaluer la qualification j uridique aux fins de 
l'applicabilité de l'accord pertinent sur la base du "contenu et [du] fond" de la mesure elle -même".2 
Plus spécifiquement, un groupe spécial est appelé à évaluer la conception, la structure et le 
fonctionnement attendu de la mesure da ns son ensemble".3 À cette fin, "un groupe spécial doit 
identifier tous les aspects de la mesure qui peuvent avoir une influence sur sa qualification juridique, 
reconnaître ceux qui constituent l'essence de cette mesure et, ainsi, déterminer correctement les 
disciplines auxquelles la mesure est assujettie".4 
2. Les mesures en cause constituent des mesures de sauvegarde relevant de l'Accord sur les 
sauvegardes  
Pour constituer une mesure de sauvegarde, une mesure doit présenter deux caractéristiques 
constitutives. Premièrement, la mesure doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au 
titre du GATT ou retirer ou modifier une concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, 
le retrait ou la modification en question doit être conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave 
qu'un accroissement des importations du produit visé cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale du Membre.5 
Les mesures en cause sont les ajustements à l'importation imposés  par les États -Unis en ce 
qui concerne les importations de certains produits en acier et en aluminium qui consistent, entre 
autres choses, en droits d'importation additionnels plus élevés que le taux consolidé prévu dans la 
Liste de concessions des États -Unis. Comme le démontrent les rapports de l'USDOC sur l'acier et 
l'aluminium, les Proclamations Présidentielles imposant les mesures ainsi que d'innombrables 
déclarations des fonctionnaires des États -Unis, ces mesures ont été imposées afin de relancer les 
branches de production de l'acier et de l'aluminium des États -Unis et de les protéger contre les 
dommages causés par l'accroissement des importations. Il s'ensuit que les mesures en cause 
suspendent au moins un engagement au titre du GATT ou retirent ou mod ifient une concession au 
titre du GATT et qu'elles sont clairement conçues pour prévenir ou réparer un dommage grave pour 
les branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium des États -Unis. Par conséquent, 
ces mesures présentent les caractér istiques constitutives d'une mesure de sauvegarde en même 
temps qu'elles relèvent de l'Accord sur les sauvegardes. Le fait que les États -Unis ne les ont pas 
adoptées conformément à leur législation nationale en matière de sauvegardes et ne les ont pas 
notifiées à l'OMC en tant que mesures de sauvegarde ne modifie pas cette conclusion.  
 
1 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.31.  
2 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.32.  
3 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
4 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 6.6.  
5 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  WT/DS544/R/Add.1  
- 89 - 
  
Cela est en outre confirmé par certaines caractéristiques additionnelles de ces mesures telles 
que leur caractère exceptionnel, leur relation complémentaire avec les mesur es correctives 
commerciales, le fait qu'elles s'articulent autour de l'"importation" des produits visés et le fait qu'elles 
ont été adoptées conformément à une procédure très semblable à celle qui est suivie dans les 
enquêtes en matière de sauvegardes des États-Unis. 
B. Relation entre l'article XXI  b) du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes  
Les États -Unis font valoir que l'article XXI du GATT de 1994 constitue un moyen de défense 
contre des violations alléguées de l'Accord sur les sauvegardes. T outefois, à la différence d'autres 
accords visés, l'Accord sur les sauvegardes ne contient aucune référence directe ou indirecte à 
l'article  XXI du GATT de 1994. Il n'y a donc pas de base permettant de faire valoir qu'un moyen de 
défense au titre de l'arti cle XXI  b) du GATT de 1994 devrait pouvoir être invoqué pour des violations 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
En outre, contrairement à ce que les États -Unis font valoir, aucune des références générales 
au GATT incluses dans l'Accord sur les sauvegardes  ne donne à penser que les dispositions de 
l'article  XXI b) devraient pouvoir être invoquées comme moyen de défense pour des mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes.  
L'article XXI peut être invoqué comme moyen de défense en ce qui conce rne des engagements 
contractés par les Membres de l'OMC dans le cadre du GATT de 1994. Cependant, il ne peut pas être 
invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne une autre disposition du GATT, telle que 
l'article  XIX, qui établit le droit d'imposer d es mesures de sauvegarde dérogeant  aux obligations au 
titre du GATT de 1994 à condition qu'il soit satisfait à certaines conditions et circonstances 
énumérées dans cette disposition et dans l'Accord sur les sauvegardes. Compte tenu de la relation 
entre l'a rticle XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes, il s'ensuit logiquement que si 
l'article  XXI ne peut pas être invoqué comme moyen de défense pour des mesures qui relèvent de 
l'article  XIX (et qui sont incompatibles avec cette disposition), il n e peut pas l'être non plus pour des 
mesures qui sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes.  
Enfin, une interprétation permettant aux Membres de l'OMC de justifier des mesures de 
sauvegarde non admissibles au titre de l'article XXI rendrait en  fait l'article 11:1  a) de l'Accord sur 
les sauvegardes inutile . 
C. Remarques générales concernant le moyen de défense des États -Unis au titre 
de l'article  XXI b) du GATT de 1994  
La Suisse note que, bien que les États -Unis invoquent l'article  XXI b) du  GATT de 1994, ils 
n'examinent aucune des prescriptions de fond imposées par cette disposition. Les États -Unis 
n'indiquent même pas au titre de quel sous -alinéa de l'article  XXI b) ils présentent leur moyen de 
défense.  
Puisque l'article  XXI b) constitu e un moyen de défense affirmatif, c'est au défendeur, 
c'est-à-dire les États -Unis, qu'il incombe de montrer que les conditions énoncées à l'article XXI sont 
remplies. La Suisse note qu'à ce jour les États -Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur 
incombait.  
 WT/DS544/R/Add.1  
- 90 - 
  ANNEXE C -11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TÜRKİYE  
1  INTRODUCTION  
1.1. Le présent résumé analytique intégré contient les arguments présentés par la République de 
Turquie (Turquie) dans ses communications écrites, déclarations orales et réponses aux questions 
du Groupe spécial en tant que tierce partie dans les différends ci -après parallèles au différend 
États-Unis – Droits additionnels sur l'acier et l'aluminium (DS564) : DS544, 547, 548, 552 , 554 
et 556. 
1.2. La Turquie partage l'avis exprimé par les plaignants dans les différends parallèles selon lequel 
les mesures au titre de l'article 232 imposées par les États -Unis sur les articles en acier et en 
aluminium sont des mesures de sauvegarde a u sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes. En outre, elle estime que les Groupes spéciaux chargés de ces différends 
devraient examiner les allégations des plaignants au titre de l'article XIX et de l'Accord sur les 
sauvegar des avant  d'examiner le moyen de défense des États -Unis au titre de l'article XXI. Comme 
elle l'a constamment fait valoir dans le cadre de ces différends ainsi que dans le différend DS564, 
les questions relevant de l'article XIX sortent du champ de l'artic le XXI. En termes clairs, l'article  XXI 
ne s'applique pas aux mesures de sauvegarde et ne peut pas justifier des violations des disciplines 
de l'OMC en matière de sauvegardes. Les champs d'application respectifs des articles XIX, XX et  XXI 
s'excluent mutue llement.  
1.3. S'agissant de l'article XXI, on ne saurait exagérer l'importance systémique du présent 
différend. La position des États -Unis est qu'un Membre de l'OMC peut prendre toute mesure liée au 
commerce qu'il souhaite, à toutes fins protectionnistes q u'il souhaite, lui donner l'appellation de 
mesure relative à la "sécurité nationale", se prévaloir d'un pouvoir discrétionnaire, d'après les 
allégations, illimité et, ce faisant, échapper à toutes les disciplines du droit de l'OMC sans exception. 
Si elle é tait soutenue par le Groupe spécial, cette position ouvrirait dans le système juridique de 
l'OMC une large brèche qui permettrait à tous les Membres de se soustraire à leur guise à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC. Les droits des autres Membres de l'OMC seraient transformés en 
une coquille vide, entièrement placés à la discrétion d'un Membre importateur et tout le système 
commercial multilatéral serait réduit à néant.  
1.4. Il est donc essentiel que le présent Groupe spécial aborde l'article XXI d'un e manière qui 
préserve l'équilibre des droits et obligations des Membres de l'OMC au titre des accords visés. La 
Turquie souscrit pleinement à l'idée qu'il est nécessaire de protéger le droit des Membres de l'OMC 
de prendre de véritables mesures aux fins d e la sécurité nationale pour lesquelles ils devraient jouir 
d'une marge de déférence appropriée. Mais, en même temps, les importantes disciplines de l'OMC 
concernant les mesures commerciales nationales doivent continuer d'exister. Cet équilibre n'existe 
pas dans la position des États -Unis. 
1.5. Dans le présent différend, la défense des États -Unis est tout entière fondée sur l'exception 
concernant la sécurité nationale énoncée à l'article XXI  b) du GATT de 1994. L'argument principal 
des États -Unis est que dè s que le défendeur invoque cette disposition, un groupe spécial de l'OMC 
doit renoncer à ses outils, si incompatible avec les règles de l'OMC que soit la mesure contestée ou 
déraisonnable que puisse être l'invocation de l'article XXI. Selon les États -Unis, dans ces 
circonstances, un différend prend "un caractère intrinsèquement politique" et devient donc impropre 
à tout réexamen dans le cadre de l'OMC.  
1.6. La Turquie note qu'au -delà du fait qu'elle est manifestement déraisonnable sur le fond 
l'approche sui vie par les États -Unis s'agissant de l'article XXI est quelque peu contradictoire du point 
de vue de la procédure. D'une part, les États -Unis ne contestent pas que les groupes spéciaux aient 
compétence en ce qui concerne ces différends au sens du Mémorandu m d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et puissent recevoir des 
communications des parties et des tierces parties. D'autre part, ils qualifient l'invocation de 
l'article  XXI de "non justiciable" ou "fondée sur une autonomie de jugement". Ils font valoir que WT/DS544/R/Add.1  
- 91 - 
  chaque Membre de l'OMC a le droit de déterminer lui -même ce qu'il estime nécessaire à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité.  
1.7. Pour la Turquie, ces deux positions prises ensem ble constituent un argument de pure forme 
compliqué et vide de sens. Le Groupe spécial est compétent mais il ne peut procéder effectivement 
à aucun examen utile. Selon la Turquie, cela est absurde et va clairement à l'encontre de l'objectif 
du système de r èglement des différends de l'OMC qui est de constituer un élément essentiel pour 
assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  
1.8. Les États -Unis essaient aussi de détourner l'attention de la brèche majeure qu'ouvrirait leur 
approche dans les disciplines de l'OMC en faisant valoir que les Membres peuvent se fonder sur des 
allégations en situation de non -violation pour répondre à la situation. Bien entendu, cela passe à 
côté de la question. Les Membres de l'OMC sont en droit d' attendre de tous les autres Membres un 
comportement compatible avec les règles de l'OMC. Dans l'approche préconisée par les États -Unis, 
la frontière entre un comportement compatible avec les règles de l'OMC et un comportement 
incompatible avec celles -ci perd fondamentalement toute pertinence. Ce n'est pas possible.  
1.9. Dans la section 2, la Turquie résume ses arguments juridiques concernant le moyen de 
défense des États -Unis au titre de l'article XXI du GATT de 1994, ainsi que l'interprétation correcte 
de cette disposition. Dans cette section, elle explique aussi que l'article XXI ne peut pas constituer 
une exception "relative aux mesures d'urgence économiques" valable, comme les mesures en cause 
dans ces différends. Dans la section 3, elle résume sa conclu sion. 
2  LE MOYEN DE DÉFENSE DES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE XXI  B) DU GATT 
DE 1994 EST MALVENU ET DEVRAIT ÊTRE REJETÉ  
2.1  Le moyen de défense des États -Unis au titre de l'article XXI a des conséquences 
importantes  
2.1. Les États -Unis n'examinent pas les exp lications détaillées des plaignants selon lesquelles les 
mesures imposées par les États -Unis à l'importation d'acier et d'aluminium constituent des mesures 
de sauvegarde. Au lieu de cela, leur argument central est que les mesures en cause ont été prises 
au titre de l'article XXI  b), qui peut être invoqué comme moyen de défense face à des allégations 
au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Par conséquent, si le Groupe spécial devait convenir que le 
moyen de défense invoqué par les États -Unis au titre de l' article XXI tombe, il devrait immédiatement 
se prononcer en faveur des plaignants, y compris la Turquie.  
2.2. Les arguments des États -Unis au titre de l'article XXI sont très génériques. Premièrement, les 
États-Unis ont invoqué l'article XXI  b) d'une manière générale, sans préciser quel sous -alinéa de 
cette disposition ils estimaient pertinent. De l'avis de la Turquie, le Groupe spécial pourrait rejeter 
leur invocation de cette disposition sur cette seule base. Un Membre invoquant une disposition 
relative aux exceptions doit indiquer de manière détaillée sur quelle partie particulière de cette 
disposition il se fonde, par exemple un sous -alinéa particulier. Il serait de même insuffisant qu'un 
Membre de l'OMC cherche à justifier, par exemple, une interdi ction d'importer en invoquant 
l'"article  XX du GATT de 1994", sans préciser sur lequel des sous -alinéas de l'article XX il se fonde. 
Dans les différends antérieurs dans lesquels les sociétés interrogées ont suivi cette approche au titre 
de l'article XX, l' Organe d'appel a constaté que ce moyen de défense n'était "manifestement pas 
assez développé[]".1 
2.3. De plus, les États -Unis n'indiquent pas de fait à l'appui de ce moyen de défense, par exemple 
pour faire valoir que les faits examinés dénotent l'existe nce d'une "grave tension internationale" au 
sens de l'article XXI  b) iii) ou pour étayer leur affirmation implicite que les "intérêts essentiels de 
[leur] sécurité" sont en cause. Bien entendu, ils assument la charge de la preuve au titre de 
l'article  XXI et doivent présenter à la fois des arguments et des éléments de preuve pour invoquer 
cette disposition avec succès. Étant donné l'absence de tout élément de preuve pertinent présenté 
par les États -Unis, si le Groupe spécial devait rejeter leur point de vue , à savoir que l'ensemble des 
dispositions de l'article XXI  b) est fondé sur une autonomie de jugement, il devrait aussi rejeter 
immédiatement leur moyen de défense.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphes 178 et 179.  WT/DS544/R/Add.1  
- 92 - 
  2.2  Aperçu de l'interprétation donnée par la Turquie du texte introductif et des 
sous -alinéas de l'article XXI  
2.4. La Turquie passe à ses vues sur l'interprétation correcte de l'article XXI du GATT de 1994.  
2.5. L'article XXI  b) est constitué d'un texte introductif et de trois sous -alinéas. Le texte introductif 
contient le membre de phrase "toutes  mesures qu'elle estimera nécessaires". Ce membre de phrase 
confère au Membre qui invoque la disposition une marge de manœuvre dans le choix des mesures 
qui protègent les intérêts essentiels de sécurité. Il y a aussi une certaine flexibilité et un pouvoir 
discrétionnaire inhérents dans l'énonciation des "intérêts essentiels de [l]a sécurité" d'un Membre, 
compte tenu de la nature du concept d'intérêts de sécurité.  
2.6. Néanmoins, même s'il est large, le pouvoir discrétionnaire qui sous -tend le texte introduc tif 
de l'article  XXI b) ne peut pas être illimité.  
2.7. Premièrement, le terme "estimera" ne peut pas signifier qu'un Membre est entièrement libre 
d'adopter n'importe quelle mesure, y compris des mesures qui sont manifestement sans rapport 
avec de quelconq ues intérêts de sécurité plausibles ou qui sont manifestement incapables de servir 
un quelconque objectif de sécurité. Dans les décisions antérieures de groupes spéciaux de l'OMC et 
de l'Organe d'appel, même des dispositions très permissives ont été interp rétées comme incluant, 
au moins, un certain critère objectif résiduel.  
2.8. Par exemple, prenons l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose qu'un Membre est 
libre de "juger" s'il serait "utile" d'engager une procédure de règlement des différends à l 'OMC. Le 
terme "juger" est, à toutes fins pratiques, synonyme d'"estimer" et il apparaîtrait que la matière se 
prête naturellement à un très large pouvoir discrétionnaire des Membres. Toutefois, les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel n'ont jamais considé ré que cette disposition conférait un pouvoir 
discrétionnaire absolu  à un Membre. De fait, ils ont souligné que les Membres devaient "faire preuve 
d'une grande  discipline"2 – non qu'ils étaient entièrement  autonomes – et que leur jugement 
"n'[était] pas t otalement illimité[]".3 La "limite" est, par exemple, de savoir si le Membre concerné 
a précédemment renoncé à son droit de recourir à la procédure de règlement des différends au 
moyen d'une décision explicite et réfléchie.4 
2.9. Deuxièmement, en ajoutant le terme "essentiel" à  l'expression "intérêts de  … sécurité", les 
rédacteurs ont clairement voulu limiter le pouvoir discrétionnaire conféré par le membre de phrase 
"elle estimera" aux situations concernant des questions de sécurité nationale particulièrement 
graves.5 
2.10.  Troisièmement, l'article XXI  b) contient trois sous -alinéas qui qualifient  le texte introductif. 
Ces sous -alinéas qualifient les mesures  qui peuvent être prises conformément au texte introductif. 
Cette qualification consiste soit à définir un domaine  particu lier auquel ces mesures doivent être 
liées (par exemple les matières fissiles ou les matières qui servent à leur fabrication6) ou à décrire 
la période pendant laquelle ces mesures doivent être prises (en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internat ionale7). 
2.11.  La conformité avec les trois sous -alinéas n'est pas laissée à la discrétion du Membre invoquant 
la disposition . Ces membres de phrase qui apportent des précisions se prêtent à un examen diversifié 
pleinement objectif par un groupe spécial de l'OMC, conformément à la prescription relative à 
l'"évaluation objective" énoncée à l'article  11 du Mémorandum d'accord.8 Il en est ainsi, en 
particulier, parce que le membre de phrase "qu'elle estimera", qui confère le pouvoir discrétionnaire, 
fait ré férence seulement à la nécessité de la mesure au titre du texte introductif, et non pas 
également aux trois sous -alinéas.  
 
2 Rapport de l'Organe d'appel Pérou  – Produits agricoles , paragraphe 5.18. Pas de mise en relief dans 
l'original.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Pérou  – Produits agricoles , paragraphe 5.19.  
4 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 II - États-Unis), paragraphe  217. 
5 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.130.  
6 Article XXI  b) i). 
7 Article XXI  b) iii). 
8 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.82, 7.100.  WT/DS544/R/Add.1  
- 93 - 
  2.12.  La Turquie estime que son interprétation du texte introductif et des sous -alinéas de 
l'article  XXI b) est bien fondée sur les pr incipes d'interprétation des traités énoncés aux articles  31 
à 33 de la Convention de Vienne. Le texte introductif et les sous -alinéas sont séparés et imposent 
des prescriptions distinctes. Dans la version espagnole de l'article XXI, cette séparation est e n outre 
soulignée par une virgule après le texte introductif, avant le terme " relativas ", qui introduit chacun 
des sous -alinéas et disjoint davantage le texte introductif et les trois sous -alinéas.  
2.13.  Ensuite, certains des documents internes de la délég ation des États -Unis tirés de la période 
des négociations du GATT, qui ont été joints en tant que pièces aux premières communications 
écrites des États -Unis, montrent comment l'article XXI se lirait  si le terme "estimera" devait 
effectivement s'étendre  aux sous-alinéas. Cet article se lirait comme suit: " qu'elle estimera 
nécessaires  à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et dont elle estimera qu'elles se 
rapportent aux ..." ou "dont elle pourra estimer qu'elles se rapportent aux ". 
2.14.  Ces documents révèlent que les membres de la délégation des États -Unis étaient parfaitement 
conscients de la différence importante que chaque membre de phrase aurait pour le fonctionnement 
de l'article XXI. Le membre de la délégation qui a proposé l'expres sion "dont elle estimera qu'elles 
se rapportent aux" voulait précisément créer une "proposition indépendante" ayant pour effet que 
les sous -alinéas seraient "fondés sur une autonomie de jugement" au même titre que le texte 
introductif. Les autres membres d e la délégation ont compris cette conséquence, et c'est 
précisément la raison pour laquelle ils ont rejeté la proposition . Ils voulaient au contraire limiter le 
pouvoir discrétionnaire d'"estimer" au texte introductif et ne pas permettre "une échappatoire 
totalement ouverte par rapport à la Charte" (et au GATT de 1947).  
2.15.  Ces discussions internes au sein de la délégation des États -Unis sont expliquées plus en détail 
dans un traité complet sur lequel s'est également appuyé le Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit .9 
2.16.  Le point de vue des États -Unis est également en contradiction avec le principe de 
l'interprétation effective des traités. Dans l'approche "fondée sur une autonomie de jugement" 
adoptée par les États -Unis, le libellé soigneusement réd igé des trois sous -alinéas est sans objet.10 
2.17.  Les États -Unis accordent aussi trop de crédit aux vues de certaines parties contractantes du 
GATT dont il est allégué qu'au cours de divers débats dans le cadre du GATT elles ont approuvé 
l'aspect fondé su r une autonomie de jugement de l'article XXI. Dans l'affaire Russie – Trafic en 
transit , le Groupe spécial a constaté qu'il n'existait pas de position commune des parties 
contractantes du GATT ni des Membres de l'OMC sur cette question.11 Les vues citées p ar les 
États-Unis ne constituent donc pas un accord ultérieur au sens de la Convention de Vienne et n'ont 
pas de pertinence juridique particulière pour l'interprétation de l'article XXI.  
2.18.  De même, les États -Unis invoquent à tort la Décision des Partie s contractantes du GATT dans 
le différend États-Unis – Restrictions à l'exportation  de 1949 entre les États -Unis et la 
Tchécoslovaquie en tant qu'"accord ultérieur". L'objet de la Décision n'était pas l'interprétation  de 
l'article  XXI b) et il ne peut donc  pas y avoir d'accord "portant spécifiquement" sur l'interprétation 
de cette disposition.12 En outre, la Décision n'a pas été prise à l'unanimité ni par consensus. Partant, 
il n'y avait pas d'" accord " entre toutes les Parties contractantes.  
2.19.  Enfin, la  théorie de l'élément "fondé sur une autonomie de jugement" avancée par les 
États-Unis est également contredite par l'historique de la négociation. Un thème constant qui 
traverse tous les documents relatifs à l'historique de la négociation est la reconnais sance par toutes 
les délégations intervenantes de la nécessité de trouver un certain équilibre  entre, d'une part, 
l'élément de pouvoir discrétionnaire raisonnable à accorder au Membre qui réglemente et, d'autre 
part, des éléments objectifs et pouvant faire  l'objet d'un examen pour limiter ce pouvoir 
discrétionnaire et empêcher qu'il ne détruise la totalité du cadre juridique. Le débat sur la manière 
de trouver cet équilibre approprié est discernable à toutes les phases des négociations, à la fois 
 
9 Voir Kenneth J. Vandevelde, The First Bilateral Investment Treaties: U.S. Postwar Friendship, 
Commerce, and Navigation Treaties , (Oxford University Press 2017), pages 145 à 15 4. Pièce TUR-4. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 20.  
11 Voir le rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit,  paragraphe  7.80, appendice.  
12 Voir, entre autres, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , 
paragraphe  265. WT/DS544/R/Add.1  
- 94 - 
  entre  les délégations des Membres et au sein  de la délégation des États -Unis elle -même. Il n'est 
tout simplement pas crédible de la part des États -Unis de faire valoir qu'après ces longues 
négociations au sujet de l'équilibre important en question les rédacteurs ont  en fin de compte opté 
pour un pouvoir discrétionnaire unilatéral à 100%, sans se poser de questions, et une disposition 
entièrement fondée sur une autonomie de jugement.13 
2.3  L'article XXI du GATT de 1994 ne s'applique pas aux "mesures d'urgence 
économiques"  
2.20.  De l'avis de la Turquie, l'article XXI ne s'applique pas aux mesures en cause dans les présents 
différends. Ces mesures sont des mesures de sauvegarde, qui sont au lieu de cela soumises aux 
disciplines des règles de l'OMC en matière de sauvegardes.  
2.21.  L'article XXI est l'une des nombreuses exceptions, dispositions dérogatoires et clauses 
d'exemption prévues dans le GATT de 1994. Chacune de ces exceptions, dérogations et clauses 
d'exemption traite de questions distinctes . Cela est important. L'un d es défauts fondamentaux de la 
position des États -Unis est de ne pas tenir compte du fait que l'article XXI ne traite pas des situations 
d'urgence de nature économique . Les rédacteurs ont assigné à l'article XIX les "mesures d'urgence" 
économiques dans des situations concernant "l'importation de produits particuliers" et ils ont limité 
l'article  XXI à une dimension de politique étrangère, en particulier aux crises diplomatiques, aux 
conflits militaires et aux questions étroitement connexes. C'était aussi la conclusion du Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit .14 
2.22.  Cette distinction entre les questions de politique étrangère visées à l'article XXI, d'un côté, et 
les "mesures d'urgence économiques" visées par les règles de l'OMC en matière de sauvegardes est 
également prise en compte à l'article 11:1 de l'Accord sur l es sauvegardes. Cette disposition établit 
une distinction entre les "mesures d'urgence concernant l'importation … telles qu'elles sont énoncées 
à l'article XIX du GATT de 1994" (article  11:1 a)) et les "mesures qu'un Membre cherchera à prendre, 
prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX" 
(article  11:1 c)). La première catégorie, bien entendu, englobe les mesures de sauvegarde, tandis 
que la seconde concerne des mesures autres que les mesures de sauvegarde, par e xemple les 
mesures prises au titre de l'article XXI.  
2.23.  Cette distinction est importante parce que l'article 11 rattache chaque catégorie à des 
disciplines différentes. S'agissant des mesures de sauvegarde, l'article  11:1 a) précise qu'un 
Membre "ne pre ndra ni ne cherchera à prendre" ces mesures que si elles sont conformes aux 
dispositions de l'article  XIX appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes. Par contraste, pour d'autres mesures (y compris celles qui protègent la sécu rité 
nationale), l'article 11:1  c) institue les "dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX" 
comme point de repère juridique, pour ce qui est de de la compatibilité avec les règles de l'OMC. Il 
est difficile d'imaginer comment ces deux ensembles  de disciplines clairement délimités pourraient 
s'appliquer à une mesure unique. De même, on ne voit pas très bien pourquoi les rédacteurs 
établiraient une distinction entre ces deux catégories de mesures, chacune étant soumise à un 
ensemble distinct de di sciplines, si une mesure pouvait en tout état de cause relever des deux 
catégories.  
2.24.  La question de savoir si une mesure relève de l'article 11:1  a) ou de l'article 11:1  c) doit être 
déterminée d'une manière objective  par une analyse de la conception, de la structure et du 
fonctionnement attendu de la mesure, en particulier le point de sav oir si la mesure présente les 
caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX telles qu'elles ont 
été précisées par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier .15 Cette 
évaluation objective est  prescrite par l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
13 Voir, entre autres choses, la Deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence du 
commerce et de l'emploi de l'Organisation des Nations Unies, compte rendu sténographique, E/PC/T/33, 
24 juillet  1947, pages 20 et 21.  
14 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.76 et  7.133.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  WT/DS544/R/Add.1  
- 95 - 
  3  CONCLUSION  
3.1. Pour les raisons indiquées plus haut, la Turquie estime que:  
• les mesures en cause relèvent de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes;  
• le Groupe spécial devrait commencer son anal yse par les allégations au titre de 
l'article  XIX et de l'Accord sur les sauvegardes et non par l'article XXI;  
• en tout état de cause, le moyen de défense des États -Unis au titre de l'article  XXI devrait 
être rejeté.  
 WT/DS544/R/Add.1  
- 96 - 
  ANNEXE C -12 
RÉSUMÉ ANA LYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE* 
1. INTRODUCTION  
1. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, l'Ukraine se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues au Groupe spécial en tant que tierce partie dans la 
procédure en cours.  
2. L'Ukraine a un intérêt systémique dans une interprétation correcte et cohérente des 
dispositions des accords visés de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") et, en conséquence, 
dans sa déclaration orale, elle ne formule pas d'obse rvations sur le bien -fondé des allégations et des 
moyens de défense invoqués par les parties au présent différend mais se concentre plutôt sur 
certaines questions clés relatives à l'ordre d'analyse et à l'application de l'article XXI de l'Accord 
général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
2. QUESTIONS DE COMPÉTENCE RELATIVES À L'ARTICLE XXI DU GATT DE 1994  
3. Dans leurs premières communications écrites ou déclarations orales, les États -Unis 
n'examinent aucune des allégations fo rmulées par les plaignants. Ils se concentrent seulement sur 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, indiquant que cet article est fondé sur une autonomie de jugement 
et que son invocation n'est pas justiciable.  
4. Les États -Unis estiment que les mesures d'ajust ement visant les importations d'acier et 
d'aluminium constituent des mesures relatives à la sécurité nationale justifiées au titre de 
l'article  XXI du GATT de 1994. Selon eux, les mesures en cause ne peuvent pas être examinées par 
le présent Groupe spécial , dont les constatations devraient se limiter à indiquer que les États -Unis 
ont invoqué l'article XXI  b) du GATT de 1994, étant donné que l'article XXI  b) du GATT de 1994 est 
fondé sur une autonomie de jugement.  
5. L'Ukraine estime que le Groupe spécial tr ouvera dans le Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") les indications utiles. 
L'article  7:2 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes spéciaux examineront les 
dispositions pert inentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au différend" afin 
de procéder à une "évaluation objective" de l'affaire au titre de l'article 11 de l'Accord.  
6. L'Ukraine est d'avis que la question de compétence au titre de l'article XXI du GATT de  1994 
ne devrait faire l'objet d'une analyse par un groupe spécial dans aucun autre différend. Sans répéter 
les constatations formulées dans l'affaire Russie – Trafic en  transit , elle estime qu'un groupe spécial 
peut interpréter l'article XXI  b) du GATT de 1994 et examiner l'invocation de cette disposition. Cela 
signifie que l'article XXI  b) du GATT de 1994 est justiciable, de la même manière que toute autre 
disposition d es accords visés de l'OMC.  
7. L'Ukraine voudrait souligner que le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a apporté une 
contribution très importante, et dont il faut se féliciter, en rejetant les arguments selon lesquels il 
n'était pas compétent pour exa miner l'invocation de l'article XXI du GATT de 1994 et en confirmant 
en conséquence que l'article XXI  b) iii) relevait de son mandat aux fins du Mémorandum d'accord.1 
8. Il n'est donc pas nécessaire qu'un groupe spécial examine la question de la justiciab ilité de 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 non seulement en l'espèce, mais en général. Selon l'Ukraine, 
cette conclusion est constante.  
 
* L'Ukraine a demandé que sa communication écrite so it utilisée comme résumé analytique intégré.  
1 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.56 et  7.104.  WT/DS544/R/Add.1  
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  3. CRITÈRE D'EXAMEN  
9. L'Ukraine souhaite exposer ses vues sur l'ordre d'analyse approprié pour examiner l'invocation 
par les États -Unis des dispositions relatives aux "exceptions concernant la sécurité".  
10. Compte tenu de la nature spéciale de la disposition relative aux "exceptions concernant la 
sécurité, l'Ukraine souhaite souligner que le fait que le tex te de l'article XXI  b) du GATT de  1994 
dispose expressément qu'il appartient à un Membre de décider quelles mesures il estime nécessaires 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité ne signifie pas que le Membre jouit d'un pouvoir 
discrétionnair e total.  
11. De l'avis de l'Ukraine, un groupe spécial doit examiner si i)  les intérêts ou les raisons avancés 
par un défendeur pour l'imposition des mesures relèvent de l'expression "les intérêts essentiels de 
sa sécurité"; et si ii)  les mesures visent à sauvegarder les intérêts de sécurité du Membre défendeur, 
ce qui signifie qu'il y a un lien rationnel entre les mesures prises et la protection de l'intérêt essentiel 
de sécurité en cause.  
12. Cela signifie qu'un Membre défendeur doit montrer que, et qu'un  groupe spécial doit examiner 
si, compte tenu de la structure, de la teneur et de la conception de la mesure, il y a un lien rationnel 
entre les mesures prises et la protection de l'intérêt essentiel de sécurité en cause.  
13. En raison des caractéristiques  exceptionnelles des différends qui intéressent les dispositions 
relatives aux "exceptions concernant la sécurité", l'Ukraine note qu'il est important que le Groupe 
spécial examine attentivement chaque invocation de la disposition, à la lumière des circons tances 
particulières des différends dont il est saisi.  
4. CONCLUSION  
14. Notre déclaration orale s'achève ici. L'Ukraine remercie le Groupe spécial de l'attention qu'il 
prêtera aux vues qu'elle a exposées.  
 
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