G/TBT/N/USA/2022  
27 juillet  2023 
(23-5131) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [2053]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Les requérants de certificats de type pour des avions de transport 
soumettent actuellement des renseignements essentiels du point de vue de la sécurité 
avec leur plan de certification initial ainsi que tout au long de leur p rojet. Toutefois, le 
caractère essentiel du point de vue de la sécurité peut ne pas être très bien déterminé . 
Par conséquent, dans le cadre de la mise en œuvre provisoire de la section 105 a) de la 
Loi sur la certification, la sécurité et la responsabilité  en matière d'aéronefs, Loi 
publique  116-260, la FAA envisage de publier un avis visant à compléter les processus de 
demande, de façon à fournir des indications aux requérants quant aux renseignements 
considérés comme essentiels du point de vue de la sécur ité. 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Certificats de type pour avions de la catégorie transport ; qualité ( ICS 03 .120); 
transport aérien ( ICS 03 .220.50) ; prévention des accidents et des catastrophes 
(ICS 13.200) ; aéronautique et espace en général ( ICS 49 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Notice Regarding 
Submittal and Disclosure o f Safety Critical Information by Applicants for Transport 
Category Airplane Type Certificates  (Projet d'avis concernant la soumission et la 
divulgation de renseignements essentiels du point de vue de la sécurité par les requérants 
de certificats de type po ur des avions de la catégorie transport), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Avis de disponibilité ; invitation à présenter des observations pour le 
25 août 2023 - Le projet d'avis notifié s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la 
Loi sur la certification, la sécurité et la responsabilité en matière d'aéronefs  par la FAA et 
fournirait des indications supplémentaires en ce qui concerne le processus de demande 
d'un nouveau certificat de type ou de demande de modification d'un certificat de type 
pour un avion de la catégorie transport . Ces indications f aciliteraient la transmission à la 
FAA de renseignements essentiels du point de vue de la sécurité concernant la conception 
proposée du requérant.  G/TBT/N/USA/2022  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la sa nté ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 48142, 2 6 juillet 2 023; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 21 et 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-26/html/2023 -15821.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-26/pdf/2023 -15821.pdf  
L'avis de disponibilité et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de 
dossier ( Docket ) FAA -2023-1463. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FAA -2023-1463/document  et permet 
d'accéder aux do cuments principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docke t). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
25 août 2023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le poi nt 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Notification distincte - Classification des modifications d'une conception de type qui 
auraient des incidences notables sur les renseignements essentiels du point de vue de la 
sécurité en tant que modifications majeures de la conception de type ; avis de 
disponibilité ; invitation à présenter des observations pour le  25 août 2 023 (publiée le 
26 juillet 2 023):  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-26/html/2023 -15853.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-26/pdf/2023 -15853.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 août 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et d e fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11309_00_e.pdf