G/TFA/N/CMR/1/Add.1  
 
5 octobre  2023 
(23-6692) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LE CAMEROUN  
Addendum  
La communication  ci-après , dont la première version a été reçue le 29 mars 2023 , est distribuée  à 
la demande de la délégation du Camerou n. 
 
_______________  
 
 
Comme s uite à la notification datée du 10 juillet 2019 (G/TFA/N /CMR/1), le Cameroun présente les 
notifications suivantes relatives  aux dates définitives et l'assistance technique et soutien pour le 
renforcement de capacités pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie  C, en réponse  à 
l'article 16 de l'Accord sur la facilitation d es échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/ CMR/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  B 31 mars 2021 31 mars 2022  - 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  B 31 mars 2020  31 mars 2021  - 
Article 1. 3 Points d'information  B 31 mars 2020  31 mars 2021  - 
Article 1. 4(a) Notification  B 30 septembre 2021  30 septembre 2022  - 
Article 
1.4(b) -1.4(c)  B 30 septembre 2020  30 septembre 2021  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 31 mars 2021  31 mars 2022  - 
Article 2. 2 Consultations  B 31 mars 2019  31 mars 2020  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 mars 2024  31 décembre 2025  1. Formation spécifique du personnel 
douanier et des administrations 
techniques en charge de 
l’administration du mécanisme de 
décision anticipée . 
 
2. Sensibilisation et mise à niveau des 
acteurs, en particulier les PME sur le 
contenu et les avantages du 
mécanisme de décision anticipée . 
 
3. Mise à disposition d’une 
infrastru cture technique et 
technologique appropriée au bénéficie 
de la douane et des administrations 
techniques pour la mise en œuvre 
efficace du mécanisme de décision 
anticipée.  
 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 B 30 septembre 2018  30 septembre 2019  -   
  G/TFA/N/CMR/1/Add.1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 mars 2022  31 décembre 2025  1. Formation du personnel des 
administrations techniques et de 
l’Agence en charge des normes et de 
la qualité sur la gestion des contrôles 
et inspections renforcés.  
 
2. Renforcement de l’infrastructure 
technique et technologique et des 
équipements appropriés pour 
l’interconnexion des s ervices et le 
partage d’informations en matière de 
contrôles ou d’inspections renforcés.  
 
Article 5. 2 Rétention  C 31 mars 2022  31 décembre 2025  1. Formation du personnel des 
administrations techniques et de 
l’Agence en charge des normes et  de 
la qualité sur la gestion des contrôles 
et inspections renforcés.  
 
2. Renforcement de l’infrastructure 
technique et technologique et des 
équipements appropriés pour 
l’interconnexion des services et le 
partage d’informations en matière de 
contrôles ou d’inspections renforcés.  
 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 mars 2022  31 décembre 2027  1. Formation du personnel des 
administrations techniques et de 
l’Agence en charge des normes sur les 
procédures d’essai.  
 
2. Accompagnement des laboratoires 
dans leur processus d’accréditation.  
 
3. Renforcement de l’infrastructure 
technique et technologique des 
laboratoires accrédités.  
   
  G/TFA/N/CMR/1/Add.1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
4. Accompagnement dans la mise en 
place de nouveaux laboratoires 
répondant aux normes internationales.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 mars 2021  31 mars 2022  - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 mars 2021  31 mars 2022  - 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  C 31 mars 2029  31 décembre 2026  1. Sensibilisation et Formation des 
acteurs et des responsables de la 
douane sur les nouvelles règles 
(Innovations du nouveau Code des 
Douanes) en matière de contentieux 
douanier (règles dont l’esprit est 
davantage tourné vers la facilitation et 
moins sur la répression).  
 
2. Renforcement du système 
informatique douanier à travers une 
dématérialisation totale du processus 
de gestion du contentieux douanier.  
 
3. Vulgarisation des innovations du 
nouveau Code des Douanes sur les 
règles contentieuses  
 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  B 31 mars 2021  31 mars 2022  - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  C 31 mars 2022  31 décembre 2025  1. Sensibilisation et formation des 
acteurs sur le mécanisme du paiement 
électronique . 
   
  G/TFA/N/CMR/1/Add.1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
2. Renforcement de l’infrastructure 
technique et technologique et des 
équipements appropriés des 
administrations techniques pour une 
mise en œuvre efficace des opération s 
de paiement électronique.  
 
3. Assistance technique à la mise en 
place d’un mécanisme de paiement 
unique dans les procédures.  
 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  C 31 mars 2029  31 décembre 2027  1. Sensibilisation et formation des 
acteurs sur tous les contours du 
mécanisme de séparation de la 
mainlevée de la détermination finale 
des droits de douane, taxes, 
redevances et impositions (crédits 
d’enlèvement, etc.).  
 
Article 7. 4 Gestion des risques  C 31 mars 2022  31 décembre 2024  1. Formation du personnel des 
douanes et des administrations 
techniques aux instruments d’analyse 
des données et de gestion des 
risques  ; 
 
2. Appui technique à la finalisation de 
l’infrastructure de la valeur de la 
Douane et de l’entrepôt des données 
dans le système douanier.  
 
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  C 31 mars 2022  31 décembre 2024  1. Formation du personnel des 
douanes et des administrations 
techniques en charge du contrôle a 
posteriori sur l’appropriation du 
module du contrôle a posteriori dans le 
système douanier.  
 
Article 7. 6 Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  B 30 septembre 2018  30 septembre 2019  -   
  G/TFA/N/CMR/1/Add.1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 mars 2022  31 décembre 2025  1. Formation du personnel de la 
douane et des administrations 
techniques sur la gestion du 
programme OEA . 
 
2. Assistance technique en faveur de 
la douane et des administrations 
techniques pour l’implémentation du 
mécanisme de reconnaissance 
mutuelle dans l’implémentation du 
programme des OEA.  
 
Article 7. 8 Envois accélérés  C 31 mars 2022  31 décembre 2025  1. Formation du personnel de la 
douane sur la gestion des envois 
électroniques et la collecte des 
recettes résultant du commerce 
électronique.  
 
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 31 mars 2026  31 décembre 2029  1. Mise en place d’une infrastructure 
logistique et des équipements de 
manutention appropriés pour 
l’entreposage des marchandises 
périssables en attente de leur 
mainlevée aux aéroports.  
 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 mars 202 5 31 décembre 2030  1. Formation des acteurs pour la 
maîtrise des procédures de contrôles 
uniques aux frontières . 
 
2. Elaboration  des Manuels de 
procédures de contrôles aux frontières 
(Référentiel unique des contrôles) . 
 
3. Interconnexion et interfaçage des 
systèmes d’information des 
administrations aux frontières . 
 
4. Renforcement de l’infrastructure de 
communication .   
  G/TFA/N/CMR/1/Add.1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 
5. Construction des Postes de Contrôle 
juxtaposés aux frontières et 
établissement des règles pour leur 
cogestion.  
 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 31 mars 2021  31 mars 2022  - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  C 31 mars 2022  31 décembre 2025  1. Appui technique et renforcement 
des capacités aux méthodes d'analyse 
des formalités et documents requis, et 
aux méthodes d'analyse d'impact et de 
mesure des délais . 
 
2. Accompagnement dans la mise en 
place d’une infrastructure et des 
équipements appropriés dans l’analyse 
d’impact des documents et de mesure 
des dél ais. 
 
3. Accompagnement dans la 
finalisation du référentiel unique des 
procédures.  
 
Article 10. 2 Acceptation de copies  B 31 mars 2019  31 mars 2020  - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 mars 2022  31 décembre 2027  1. Appui technique et renforcement 
des capacités aux mécanismes de 
domestication des normes 
internationales applicables aux 
opérations du commerce international.  
 
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 mars 2024  31 décembre 2025  1. Accompagnement dans l’évaluation 
de l’implémentation du concept du 
Guichet Unique des opérations du 
commerce extérieur . 
 
2. Renforcement de l’infrastructure 
technique et technologique de la 
plateforme du Guichet Unique .   
  G/TFA/N/CMR/1/Add.1  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 
3. Accompagnement des 
administrations pour leur mise à 
niveau dans l’implémentation de leurs 
procédures sur la plateforme du 
Guichet Unique.  
 
Article 10. 5 Inspection avant expédition  B 31 septembre 2018  31 septembre 2019  - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 mars 202 5 
 31 décembre 2024  1. Accompagnement dans la 
finalisation du Référentiel Unique des 
Procédures du commerce extérieur.  
 
Article 10. 8 Marchandises refusées  B 31 mars 2019  31 mars 2020  - 
Article 10. 9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  B 31 mars 2019  31 mars 2020  - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11.1 -11.3 C 31 mars 2024  31 décembre 2027  1. Formation et renforcement des 
capacités du personnel des douanes et 
des autres administrations 
compétentes en matière d'analyse 
d'impact des impositions, 
règlementations et formalités de 
transit . 
 
2. Appui technique pour la mise en 
place d’un mécanisme de mise en 
cohérence et d’interconnexion des 
pesées sur les corridors et dans 
l’enceinte portuaire.   
 
Article 11.4  A - - - 
Article 11.5 -11.10  C 31 mars 2024  31 décembre 2024  1. Appui technique à la mise en place 
de l’interconnexion des systèmes 
informatiques douaniers entre les 
Bureaux de départ et d’arrivée . 
 
   
  G/TFA/N/CMR/1/Add.1  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
2. Accompagnement dans la mise en 
place d’une infrastructure technique et 
technologique et des équipements 
appropriés d’interconnexion des 
systèmes . 
 
3. Appui technique à l’acquisition des 
équipements technologiques de 
géolocalisation (balises GPS) des 
camions en transit dans le cadre du 
nouveau système en cours de 
construction.  
 
Article 11.11  C 31 mars 2024  31 décembre 2025  1. Appui technique à la mise en place 
de l’interconnexion des systèmes 
informatiques douaniers entre les 
Bureaux de départ et d’arrivée.  
 
Article 11.12 -11.13  B 31 mars 2024  31 mars 2025  - 
Article 12  Coopération  douanière  
 B 31 mars 2021  31 mars 2022  - 
 
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