G/TBT/N/USA/1861  
16 mai 2022 
(22-3789) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[1891]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Performance des récepteurs ; Services mobiles ( ICS 33 .070) ; Techniques 
audio, vidéo e t audiovisuelles ( ICS 33 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Promoting Efficient Use of 
Spectrum Through Improved Receiver Interference Immunity Performance  (Promotion 
d'une utilisation efficiente du spectre par l'amélioration  des performances d'insensibilité 
des récepteurs aux brouillages), 24 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Le document notifié invite les parties intéressées à 
formuler des observations en ce qui concerne le développement d'un registre actu alisé 
du rôle des récepteurs dans la gestion du spectre et la façon dont la Commission fédérale 
des communications (FCC) pourrait améliorer les performances d'insensibilité des 
récepteurs aux brouillages afin de servir l'intérêt public . La Commission souha ite 
s'appuyer sur les progrès, y compris les progrès technologiques, accomplis au cours des 
dernières années ayant permis l'amélioration des performances d'insensibilité des 
récepteurs aux brouillages, et souhaite recueillir des observations concernant les  efforts 
et les progrès les plus significatifs . La Commission souhaite également tirer des 
enseignements de ses récentes procédures, au cours desquelles les performances des 
récepteurs ont été centrales, afin d'étudier en connaissance de cause des façons d e 
garantir des services utiles et innovants dans la gamme de fréquences.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; réduct ion des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT /N/USA/1861  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register  (FR) 29248, 1 3 mai 2 022; Titre 47 Code of Federal Regulations  (CFR) 
Parties 15, 20, 22, 24, 25, 27, 30, 73, 74, 76, 78, 80, 87, 90, 95, 96, et 101:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-13/html/2022 -09938.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-05-13/pdf/2022 -09938.pdf  
Il s'agit du résumé d'un document publié par le Bureau de l'ingénierie et de la technologie 
(ET) et accompagné du numéro de dossier de consultation (docket) 22 -137, FCC 22 -29, 
publié le 2 1 avril 2 022 (Avi s d'enquête) . Texte téléchargeable dans son intégralité à 
l'adresse https://www.fcc.gov/document/fcc -launches -proceeding -promoting -receiver -
performance -0. Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=22 -137 et permet 
d'accéder aux documents connex es, ainsi qu'aux observations reçues (le cas échéant) . 
Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion électronique 
des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par nu méro de 
dossier IB . La date limite pour la présentation d'observations est le 2 7 juin 2 022; la date 
limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 2 7 juillet 2 022. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de prés enter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 7 juin 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme 
de réglementation et seront aussi téléversées sur le système électronique de présentation 
d'observations (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour 
la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 juin 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3432_00_e.pdf