G/SG/N/8/EGY/9  
G/SG/N/10/EGY/9  
11 octobre  2019 
(19-6590) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT  
À IMPOSER UNE MESURE  
ÉGYPTE 
(Demi -produits en fer ou en aciers non alliés et barres d'armature  
en acier (barres, tiges et rouleaux) pour la construction)  
La communication ci -après, datée du 10 octobre  2019, est distribuée à la demande de  la délégation 
de l'Égypte.  
 
_______________  
 
 
La République arabe d'Égypte adresse au Comité des sauvegardes la présente notification au titre 
de l'article  12:1 b) et 12 :1 c) de l'Accord sur les sauvegardes  concernant la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations de certains produits en acier  (les demi-produits en fer ou en aciers non alliés et les 
barres d'armature en acier (ba rres, tiges et rouleaux) pour la construction ). 
L'enquête a été ouverte le 28 mars 2019 conformément à l'article  20 du Règlement  égyptien 
G/SG/N/6/EGY/14.  
Le 15 avril 2018, l'Égypte  a imposé  des mesures de sauvegarde provisoires concernant les 
importations de d emi-produits en fer ou en aciers non alliés et de barres d'armature en acier (barres, 
tiges et rouleaux) pour la construction  (G/SG/N/7/EGY/11 -G/SG/N/11/EGY/11 ). 
1. Indiquer les éléments d e preuve de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage 
causé par un accroissement des importations, en citant les données pertinentes et en indiquant la 
période applicable couverte par l'enquête  
Il a été établi que la période couverte par l'enquête allait du 1er janvier  2017 au 31 décembre  2018 
et était divisée en quatre tranche s égales permettant d'analyser les tendances intermédiaires . 
2. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé  par un accroissement des importations  
• L'évaluation du dommage a été effectuée sur les d emi-produits en fer ou en aciers non alliés 
et les barres d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) pour la construction  (les produ its 
considérés ). Ces produits  relèvent des positions tarifaires 7213, 7214 et 7207 du SH dans le 
tarif douanier de l'Égypte . Les positions tarifaires du SH sont données à titre indicatif 
seulement lorsqu'il y a un accroissement des importations.  
• L'analys e comporte une évaluation pour les deux produits . L'analyse du dommage ci -dessous 
est fondée sur les réponses aux questionnaires communiquées par la branche de production 
nationale . G/SG/N/8/EGY/9 • G/SG/N/10/EGY/9  
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  • L'analys e a montré que la branche de production nationale des deux produits subissait un 
dommage grave et était extrêmement vulnérabl e. 
• La branche de production nationale est toujours dans une situation précaire et menacée de 
dommage grave si la  tendance à l'accroissement des importations se poursuit . 
a. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale  
Volume des i mport ation s (en tonnes ) 
 Premier 
semestre  
de 2017  Second 
semestre  
de 2017  Premier 
semestre  
de 2018  Second 
semestre  
de 2018  
Volume des importations (t)  696 176 607 906 895 086 904 112 
Indice en %  100 87 129 130 
Volume des importations/production 
nationale  (%) 100 71 111 112 
• Le tableau ci -dessus fait apparaître une baisse  du volume des import ations de 13% en termes 
absolus au cours du second semestre  de 2017  par rapport au  premier semestre  de 2017 . Au 
premier semestre  de 2018  a commencé l'accroissement notable des importations, qui a 
atteint , respectivement,  29% et 30% au cours du  premier semestre  et du second semestre  
de 2018  par rapport  au premier semestre  de 2017  en raison de l'évolution imprévu e des 
circonstances . 
• Il y a d onc eu un  accroissement notable  en termes absolu s de 30 %. Il en a été de même  par 
rapport à la production nationale , ce qui a entraîné une perte de part de marché , comme le 
démontre également  la section ci -après . Au cours du  second semestre  de 2017 , les 
import ations ont diminué  de 29 % par rapport à la production nationale  en comparaison avec 
le premier semestre  de 2017 . Toutefois, les  import ations ont commencé à s'accroître par 
rapport à la production nationale de , respectivement,  11% et 12 % au cours du premier 
semestre  et du second semestre  de 2018  en comparaison avec le  premier semestre  de 2017 . 
b. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations  
Pour établir une détermination de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents, il a été procédé à une évaluation, sur 
une base objective et quantifiable, des facteurs pertinents qui influent su r la situation de cette 
branche de production nationale.  
Ventes intérieures  
 Premier 
semestre  
de 2017  Second 
semestre  
de 2017  Premier 
semestre  
de 2018  Second 
semestre  
de 2018  
Évolution du volume des ventes (%) 100 124 107 98 
Les ventes de la branche de production nationale ont augmenté  de, respectivement,  24% et 7% au 
cours du  second semestre  de 2017  et du premier semestre  de 2018  par rapport au premier semestre  
de 2017 . Au cours du  second semestre  de 2018 , les ventes intérieures ont enregistré  une baisse de 
2% par rapport au  premier semestre de 2017 coïncidant avec l'a ccroissement  des importations.  
Part de marché  
 Premier 
semestre  
de 2017  Second 
semestre  
de 2017  Premier 
semestre  
de 2018  Second 
semestre  
de 2018  
Indice de la  part de la branche de production 
nationale (%) 100 106 94 92 
Indice de la part des autres ventes 
intérieures  en % (entreprises de laminage ) 100 106 110 108 
Indice de  la part des importations  (%) 100 74 112 122 G/SG/N/8/EGY/9 • G/SG/N/10/EGY/9  
- 3 - 
  Au cours des  premier et second semestres  de 2018 , la part de marché des ventes intérieures  a connu  
un recul de, respectivement, 6% et 8% par rapport au  premier semestre  de 2017  coïncidant avec 
l'accroissement progressif des importations . Malgré l'a ugmentation  du volume du marché , au cours 
de la même période, la part de marché d'autres ventes intérieures a enregistré une hausse  de, 
respectivement, 10% et 8% coïncidant  avec l'a ugmentation  de la part de marché des importations 
de, respectivement, 12% et 22% au cours des mêmes périodes comparable s, ce qui signifie que 
l'accroissement des importations a eu un effet favorable à la part de marché d'autres ventes 
intérieures (les ventes des entreprises de relaminage)  au détriment  de la part de marché des ventes 
intérieures.  
Production et utilisation de la capacité  
 Premier 
semestre  
de 2017  Second 
semestre  
de 2017  Premie r 
semestre  
de 2018  Second 
semestre  
de 201 7 
Indice du volume de la  production (%) 100 123 116 116 
Indice de l'utilisation de la capacité (%) 100 123 116 116 
• Le tableau ci -dessus fait apparaître  un accroissement de 23% du volume de la production au 
cours du  second semestre  de 2017  par ra pport au  premier semestre  de 2017 . Le volume de 
la production a augmenté  de 16% au cours des  premier et second semestres  de 2018  par 
rapport au premier  semestre  de 2017  en dépit de sa  baisse  par rapport au  second semestre  
de 2017 . 
• Même si  la capacité de production a été stable pendant  la période d'analyse  du dommage , la 
capacité utilisée a augmenté  au cours de  la même période  suivant le  même rythme  
d'accroissement que la production . La capacité utilisée a enregistré une hausse  de 23% au 
cours du  second  semestre  de 2017  par rapport au premier  semestre  de 2017  et de 16% au 
cours des premier et second semestres  de 2018  par rapport au premier  semestre  de 2017  en 
dépit de son recul  par rapp ort au second semestre  de 2017 . 
• L'autorité chargée de l'enquête consid ère qu'en raison de  la nature de la branche de production 
l'accroissement de la production est obligato ire. La branche de production subit un dommage 
grave car elle ne p eut pas éteindre  puis rallumer  les fourneaux, ce qui cause d'énormes pertes 
pour la branche de production . Cet accroissement ne peut pas être considéré comme un 
indicateur positif, en particulier du fait de la baisse  des ventes et  de l'augmentation  des stocks . 
L'autorité chargée de l'enquête  a constaté pendant la  visite de vérification que les stocks 
s'étaient accumulés  au cours du  premier  semestre  de 2019 et que l'utilisation de la capacité 
avait augmenté  en raison de l'accroissement obligatoire de la production bien que la branche 
de production  ne puisse  pas utiliser plus d'un tiers de la capacité disponible . 
Travailleurs et productivité des travailleurs  
• Il ressort du tableau ci -dessus  que pendant la période couverte par l'enquête il y a eu un e 
augmentation de la main-d'œuvre  de, respectivement , 9%, 8% et 9% au cours du  second  
semestre  de 2017 , du premier semestre  de 2018  et du second semestre  de 2018  par rapport 
au premier  semestre  de 2017 . 
• Il ressort  aussi de ce tableau  que la  productivité par travailleur s'est accrue pendant la période 
couverte par l'enquête  de, respectivement,  13%, 7% et 6% au cours du  second  semestre  
de 2017, du premier semestre  de 2018  et du second semestre  de 2018  par rapport au premier  
semestre  de 2017. 
• L'autorité chargée de l'enquête considère que l'augmentation  de la productivité était due  à 
l'accroissement de la  production r ésultant de l'incapacité de la branche de production à 
éteindre  les fourneaux .  Premier 
semestre  
de 2017  Second 
semestre   
de 2017  Premier 
semestre  
de 2018  Second 
semestre  
de 2018  
Indice de la main -d'œuvre (%) 100 109 108 109 
Productivit é (t/travailleur ) 100 113 107 106 G/SG/N/8/EGY/9 • G/SG/N/10/EGY/9  
- 4 - 
  Pertes et profits  
• Il ressort du tableau ci -dessus  qu'aux pertes subies par la branche de production  au cours du  
premier  semestre  de 2017  ont succédé des profits de, respectivement,  179% et 279% au 
cours du  second  semestre  de 2017  et du premier semestre  de 2018 . 
• Au cours du  second  semestre  de 2018 , les profits de la branche de production nationale ont 
fait place à  des pertes de 195%, supérie ures à celles subies au cours du premier  semestre  de 
2017 et coïncidant avec l'évolution imprévue  des circonstances qui a entraîné l'accroissement 
notable du volume des importations mentionné es à la section 3 . 
• L'autorité chargée de l'enquête considère que  l'indice des pertes et profits correspond aux 
conclusions concernant les  résultats de la branche de production nationale et tous les autres 
facteurs . Cet indice démontre le dommage grave subi par la branche de production nationale 
en général. 
Stocks  
• Il ressort du tableau ci -dessus  que le  volume des stocks a augmenté  au cours du  second  
semestre  de 2017 de 19% par rapport au premier  semestre  de 2017  tandis qu'il a diminué  de 
13% au cours du  premier  semestre  de 2018  par rapport au premier  semestre  de 2017 . Au 
cours du  second  semestre  de 2018 , lors duquel les  import ations se sont substantiellement  
accrues , le volume des stocks a enregistré une hausse notable  de 359% par rapport au 
premier  semestre  de 2017 , ce qui confirm e la constatation de l'autorité chargée de l'enquête  
selon laquelle l'accroissement de la production n'est pas un indicateur positif  mais qu'en fait 
la branche de production a été forcée d'augmenter  la production parce qu'elle ne pouvait pas 
éteindre  les fourneaux . 
3. Donner la désignation précise du produit en cause  
Les produits visés par l'enquête sont les  demi-produits en fer ou en aciers non alliés (billet tes) et les 
barres d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) pour la construction , relevant des codes SH 
suivants : 7207, 7213 et 7214.  
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée  
L'autorité chargée de l'enquête a proposé l'introduction d'une mesure de sauvegarde sur trois ans 
sous la forme d'un droit additionnel de 16 % de la valeur c.a.f . pour les billettes et de  25% de la 
valeur c.a.f. pour les barres d'armature  en acier.  
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
Les mesures définitives devraient être introduites à compter du 1 2 octobre  2019. 
6. Indiquer la durée probable de  la mesure  
Les mesures devraient être mises en place pour une période de trois ans, y compris la période 
d'imposition des mesures provisoires .  Premier 
semestre 
de 2017  Second 
semestre  
de 2017  Premier 
semestre 
de 2018  Second 
semestre  
de 2018  
Évolution des pertes et profits (%)  (100)  179 279 (195)  
 Premier 
semestre 
de 2017  Second 
semestre  
de 2017  Premier 
semestre 
de 2018  Second 
semestre  
de 2018  
Évolution des stocks (%)  100 119 87 459 G/SG/N/8/EGY/9 • G/SG/N/10/EGY/9  
- 5 - 
  7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le réexamen 
(au titre de l'artic le 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application de la 
mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Sans objet.  
8. Offre de consultations  
Conformément à l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte est prête à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde projetée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
à l'égard du produit visé.  
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation progressive 
de la mesure  
Les mesures devraient faire l'objet d'une diminution progressive pour chaque produit sur la période 
de trois ans de la manière suivante : 
Durée six mo is un an  un an  
Barres d'armature en acier relevant des positions 7213 et 7214 du SH  
Valeur 25% de la valeur c.a.f.  – limite 
minimale : 125 $/t 21% de la valeur c.a.f. – limite 
minimale : 051 $/t 17% de la valeur c.a.f. – 
limite minimale : 58 $/t 
Billettes relevant de la position 7207 du SH  
Valeur  16% de la valeur c.a.f. – limite 
minimale : 47 $/t 13% de la valeur c.a.f. – limite 
minimale : 06 $/t 10% de la valeur c.a.f. – 
limite minimale : 64 $/t 
10. Pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde  
Les importations en provenance des pays en développement Membres ne seront pas soumises à la 
mesure de sauvegarde provisoire projetée tant que les exportations correspondant à chaque Membre 
individuellement ne dépasseront pas 3% des importations  totales de l'Égypte . En outre, les Membres 
dont la part dans les importations est inférieure à 3 % ne contribueront pas collectivement pour plus 
de 9% aux importations totales de l'Égypte.  
Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être adressée à: 
Ministry of Trade and Industry  
Trade Remedies Sector  
Mr. Ibrahim El Seginy  
El Maleya Towers – Tower No. 6 – 9th floor 
Extension of Ramses St. – Naser City – Cairo 
Tél.: (202) 23422479  
Fax: (202) 23420784  
Courrier électronique: itpd@tas.gov.eg  
Site Web : www.tas.gov.eg  
 
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