G/TBT/N/USA/1816  
22 décembre  2021 
(21-9578) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1845]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Programme de normes pour les carburants renouvelables ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13.020), Combusti bles ( ICS 75.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Renewable Fuel Standard 
(RFS) Program : RFS Annual Rules  (Programme de normes pour les carburants 
renouvelables : Règles annuelles), 66  pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition d e règle - En vertu de la section  211 de la Loi sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) est tenue 
d'établir chaque année des normes relatives à la mise en œuvre des objectifs nationaux 
concernant le volume des carburants renouvelables . Il est proposé de modifier les 
objectifs réglementaires concernant le volume des biocarburants cellulosiques, des 
biocarburants avancés et le volume total des carburants renouvelables pour 2021 et 
2022, ainsi que d'établir l'objectif concernant le volume de carburant diesel à base de 
biomasse pour 2022 . Il est également proposé de modifier les prescriptions 
précédemment établies pour 2020 concernant le volume des biocarburants cellulosiques, 
des biocarburants avanc és et le  volume  total des carburants renouvelables . En outre, des 
normes pour les carburants renouvelables sont proposées pour 2020, 2021 et 2022 pour 
les quatre catégories de biocarburants susmentionnées . Enfin, dans le document notifié 
il est aussi propo sé d'examiner le renvoi de la procédure d'élaboration de règles pour 
2016 ainsi que d'autres modifications au programme de normes pour les carburants 
renouvelables, y compris des réglementations relatives à l'utilisation de bio -
intermédiaires pour produire  du carburant renouvelable, des flexibilités pour les entités 
réglementées et des clarifications de la réglementation existante.  
L'EPA a communiqué des renseignements concernant l'audition publique sur cette 
proposition dans un document du Federal Register  publié le 1 0 décembre  2021 ( 86 FR 
70426 ). G/TBT/N/USA/1816  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR)  72436, 2 1 décembre  2021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties  80 et 1090:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-21/html/2021 -26839.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-21/pdf/2021 -26839.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0324. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-
0324/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observat ions reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés  de soumettre leurs 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis d'ici au 4 février  2022 
à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
Audition publique concernant les règles annuelles du Programme de normes pour les 
carburants renouvelables ; Notifica tion de la tenue d'une audition publique publiée le 
10 décembre  2021 portant le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OAR-
2021-0324: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-10/html/2021 -26821.htm  
https://ww w.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-10/pdf/2021 -26821.pdf  
 
L'EPA tiendra une audition publique virtuelle le 4 janvier  2022 concernant sa proposition 
relative au Programme de norme pour des carburants renouvelables : Règles annuelles, 
qui a été signée le  7 décembre  2021. Une séance supplémentaire sera organisée le 
5 janvier  2022, si nécessaire, en fonction du nombre de personnes qui s'inscrivent pour 
formuler des observations orales . L'EPA propose des normes relatives aux carburants 
renouvelables pour 202 0, 2021 et 2022 concernant les biocarburants cellulosiques, les 
carburants diesel issus de la biomasse, les biocarburants avancés et le total des 
carburants renouvelables . L'EPA propose également d'examiner le renvoi de la procédure 
d'élaboration des règle s pour 2016, de prolonger certains délais de démonstration de la 
conformité avec les normes pour les carburants renouvelables et de communication des 
rapports de mission d'attestation pour les années d'observation 2019, 2020 et 2021, ainsi 
que plusieurs mo difications réglementaires apportées au programme de norme pour des 
carburants renouvelables.  
G/TBT/N/USA/1693 et addenda et révision ultérieurs  - Prolongation des délais de 
démonstration de la conformité et de communication des rapports de mission 
d'attestation pour les normes de 2019 et 2020 pour les carburants renouvelables  
G/TBT/N/USA/1510 et addenda ultérieurs  - Programme de normes pour les carburants 
renouvelables : normes pour 2020 et volume de carburant diesel à base de biomasse pour 
2021; réponse à la demande de renvoi de la procédure d'élaboration de normes pour 
2016 et autres modifications  
G/TBT/N/USA/999 et G/TBT/N/U SA/999/Add.1  - Programme de normes pour les 
carburants renouvelables:  normes pour 2014, 2015 et 2016 et volume de carburant 
renouvelable diesel à base de biomasse pour 2017.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/USA/1816  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 4 février  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses  de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7991_00_e.pdf