G/SG/1/Rev.2  
G/SG/N/6/Rev.2  
G/SG/89/Rev.1  
10 novembre  2020 
(20-8054) Page: 1/10 
Comité des sauvegardes   
 
  
MODES DE PR ÉSENTATION DE CERTAINES NOTIFICATIONS  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTE  DU SECRÉTARIAT  
Révision  
 À sa réunion du 26 octobre  2020, le Comité des sauvegardes a approuvé certaines 
modifications des modes de présentation des notifications existants figurant dans le 
document  G/SG/1 /Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89 . On trouvera ci -après les nouveaux modes de 
présentation .1 
 
 L'attention des  Membres est appelée sur le fait que deux autres modes de présentation sont 
actuellement utilisés:  celui qui figure  dans le document G/SG/2 (daté de juillet  1996 et intitulé 
"Renseignements à notifier au Comité lorsqu'une enquête en matière de sauvegardes est close sans 
qu'une mesure soit imposée") et celui qui figure  dans le document G/SG/N/1 (daté de février  1995 
et intitulé "Notification des lois, réglementa tions et procédures administratives relatives aux mesures 
de sauvegarde") . Les modes de présentations figurant dans ces deux documents n'ont pas été 
modifiés et, par conséquent, ils ne sont pas reproduits dans le présent document.  
 
_______________  
TABLE DE S MATIÈRES  
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) (OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE)  .................  2 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2 
(NON -APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE A DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT)  ............  3 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET C) (CONSTATATION ET 
DÉCISION)  ................................ ................................ ................................ .........................  4 
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 (MESURE PROVISOIRE)  ...............................  6 
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ART ICLE 12:5 (CONSULTATIONS, RÉEXAMEN DE 
MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION, COMPENSATION)  ................................ ...........................  7 
F. MODE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE 
L'ENGAGEMENT  D'UN RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA 
PROROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  ................................ ................................ .... 9 
G. MODE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU MOMENT DE 
L'ABROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  ................................ ................................ . 10 
 
1 Le soulignement qui figure au paragraphe 4 du mode de présentation contenu dans le point B figurait 
dans le document original et n'a pas été modifié ici.  G/SG/1/Rev.2 • G/SG/N/6/Rev.2 • G/SG/89/Rev.1  
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  A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) (OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE)  
Note:  Le mode de présentation suggéré est sans préjudice de l'interprétation que les organes 
compétents pourraient donner des dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes . 
Il est par ailleurs rappelé aux Membres que l'article  12:11 de l'Accord sur les sauvegardes 
prévoit ce qui suit : "Les dispositions d u présent accord en matière de notification n'obligeront 
pas un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle 
à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait 
préjudic e aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées."  
1.  Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte.  
2.  Donner la désignation précise du produit en cause.  
Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève  le produit au moins au  niveau 
de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.  (Les codes du SH seront 
indiqués à titre de référence uniquement.)  
3.  Indiquer les raisons pour lesquel les l'enquête a été ouverte, par exemple:  
i) L'enquête a -t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de 
production nationale?  
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte.  
iii) Éléments de preuve, le cas éché ant, de l'existence de circonstances critiques dans 
lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable.  
4.  Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser  le moyen de correspondance 
privilégié . Le point de contact serait chargé de ré pondre aux questions relatives aux procédures 
applicables à l'enquête.  
5.  Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les 
autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues, y compris i) les délais 
et les procédures prévus pour que les Membres et les exportateurs s'identifient comme parties 
intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition 
publique est prévue conformément aux disposit ions de l'article 3:1 .1 
  
 
1 Au moment de l'ouverture de l'enquête, si l'autorité n'a pas décidé de tenir ou non une audition de ce 
type, ou si la date de l'audition n'a pas été fixée, les Membres devraient indiquer au titre de ce point comment 
ces renseignements seraient rendus publics. Les Membres ne sont pas tenus de présenter une autre 
notification simplement parce que la date proposée a été modifiée ultérieurement.  G/SG/1/Rev.2 • G/SG/N/6/Rev.2 • G/SG/89/Rev.1  
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  B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2 (NON -APPLICATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE A DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ) 
Note:  Outre les renseignements communiqués par les Membres de l'OMC au sujet des actions 
menées  au titre de l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, le document distribué aux 
Membres comprendra également les références des documents de l'OMC dans lesquels les 
notifications correspondantes au titre de l'article  12:1 b) et c) sont distribuées aux Membres 
de l'OMC . Les références des notifications correspondantes au titre de l'article  12:1 b) et c) 
seront fournies par le Secrétariat, étant donné que ces notifi cations pourront paraître 
simultanément avec la notification au titre de l'article  9, note de bas de page  2, et que le 
Membre adressant la notification n'aura peut -être pas de renseignements sur les références 
des documents correspondants de l'OMC.  
1.  Indique r la mesure.  
2.  Indiquer le produit visé par la mesure.  
3.  Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans les 
importation s. 
4.  Par la suite, s'il y a une modification  de la liste des pays en développement exemptés de la 
mesure de sauvegarde conformément à l'article  9:1, notifier:  
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres l 'action initiale menée  au titre 
de la n ote de bas de page  2 relative à l'article  9:1; 
ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en développement 
auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à l'article  9:1, la liste 
des pays qui restent sur c ette liste, les parts individuelles et collectives dans les 
importations des pays en développement qui restent sur la liste et la date à laquelle la 
mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste;  
iii) le cas échéant, les noms des pays qui so nt ajoutés à la liste des pays en développement 
auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à l'article  9:1, la liste 
de tous les pays figurant sur cette liste, les parts individuelles et collectives dans les 
importations des pays en dé veloppement figurant sur la liste et la date à laquelle la 
mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux pays qui sont ajoutés à la liste.  
  G/SG/1/Rev.2 • G/SG/N/6/Rev.2 • G/SG/89/Rev.1  
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  C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET C) (CONSTATATION ET DÉCISION ) 
Notes : 
1) Les notifications au titre de l'article  12:1 b) et c) doivent être adressées "immédiatement" 
au moment  de la "constatation" ou de la "décision" . Il est possible que le moment de la 
"constatation" et de la "décision" diffère au point que les notifications a u titre de 
l'article  12:1 b) pourraient être adressées séparément des notifications au titre de 
l'article  12:1 c). Dans ce cas, il est possible que certains renseignements demandés dans le 
modèle ne soient pas disponibles lorsqu'une notification au titre d e l'article  12:1 b) est 
adressée . Si des renseignements sur une question quelconque ne sont pas disponibles 
lorsqu'une notification au titre de l'article  12:1 b) est adressée, prière de l'indiquer en 
mentionnant "non disponible" dans la rubrique pertinente  du modèle suggéré ci -après.  
2) Si les notifications concernant l'article  12:1 b) et c) sont adressées séparément, indiquer la 
référence de la notification au titre de l'article  12:1 b) dans la notification au titre de 
l'article  12:1 c). 
3) Certains Membre s ont une structure décisionnelle dans laquelle les autorités compétentes 
formulent des recommandations à l 'intention d 'un organe décisionnel sur la question de 
savoir s 'il convient de prendre la décision d 'imposer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde . Ces Membres sont encouragés à présenter deux notifications en utilisant, dans 
la mesure du possible, le mode de présentation ci -après : l'une informant du fait que les 
autorités compétentes ont formulé une recommandation  de ce type , et l'autre informant de 
ce qu 'il est  advenu  de cette recommandation . Cet encouragement est sans préjudice du 
statut juridique de s deux notifications  en question . 
1.  Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les données pertinentes et 
en indiquant la période applicable couverte par l'enquête.  
2.  Fournir  des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importatio ns par rapport à la production nationale (voir également l'article  2:1 
à ce sujet).  
3.  Donner la désignation précise du produit en cause.  
Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève  le produit au moins au niveau de 
la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple, position à 8  chiffres, 
à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.  (Les codes du SH seront indiqués à titre de 
référence uniquement.)  
4.  Si la mes ure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est prorogée, un 
Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne 
sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du Système harmonis é dont relève  le produit 
au moins au niveau de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple position 
à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible .2 
5.  Donner la désignation précise de la mesure projetée.  
6.  Indiquer la date projetée ou la date effective d 'introduction de la mesure.  
7.  Indiquer la durée probable de la mesure.  
8.  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le réexamen 
(au titre de l'article  7:4) qui devra avoir lieu au plu s tard au milieu de la période d'application de la 
mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
 
2 Les codes du SH seront indiqués à tit re de référence uniquement.  G/SG/1/Rev.2 • G/SG/N/6/Rev.2 • G/SG/89/Rev.1  
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  9.  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation progressive 
de la mesure.  
10.  Si la notification concerne uniquement un e constatation de l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer ou de proroger une 
mesure de sauvegarde:  
i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations  ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer 
les mesures, et  
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
11.  Si la mesure est prorogée, indiquer également:  
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède 
à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dom mage grave;  
ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure;  
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée;  
et, 
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article  7:4 dispose ce qui suit : 
"Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe  2 ne sera 
pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer 
d'être libéralisée.")  
12.  Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde, 
les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
i) Les principaux Membres exportate urs du produit en cause.  
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs 
et les raisons de la non -application de la mesure.  
13.  Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) rendu(s) 
public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité chargée de l'enquête . 
Ce document pourra être soumis dans la langue originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une 
langue officielle de l'OMC . Le document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à 
la disposition des Membres qui en font la demande par le Secrétariat.   G/SG/1/Rev.2 • G/SG/N/6/Rev.2 • G/SG/89/Rev.1  
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  D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 (MESURE P ROVISOIRE)  
1.  Donner la désignation précise du produit en cause.  
Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève  le produit au moins au niveau 
de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple, position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.  (Les codes du SH seront 
indiqués à titre de référence uniquement.)  
2.  Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée.  
3.  Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire.  
4.  Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire, si une décision sur la durée de 
la mesure a été prise.  
5.  Indiquer sur  quelle base:  
i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article  6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave ; 
et, 
ii) il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causer ait un tort 
qu'il serait difficile de réparer.  
6.  Les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour to ute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs 
et les raisons de la non -application de la mesure.  
7. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) rendu(s) 
public(s) contenant l a (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité chargée de l'enquête . 
Ce document pourra être soumis dans la langue originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une 
langue officielle de l'OMC . Le document ne sera ni traduit ni distribué au Com ité, mais il sera mis à 
la disposition des Membres qui en font la demande par le Secrétariat.   G/SG/1/Rev.2 • G/SG/N/6/Rev.2 • G/SG/89/Rev.1  
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  E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 (CONSULTATIONS, RÉEXAMEN  DE MILIEU DE 
PÉRIODE  D'APPLICATION, COMPENSATION)  
a) Notification immédiate au Conseil du co mmerce des marchandises des résultats des 
consultations visées à l'article  12, à savoir les consultations préalables au titre de l'article  12:3 
ou les consultations au titre de l'article  12:4 engagées immédiatement après que la mesure 
de sauvegarde proviso ire a été prise  
Note:  La notification des résultats des consultations visées à l'article  12 devrait, si possible, être 
adressée conjointement par le Membre qui prend la mesure de sauvegarde et le Membre qui 
demande des consultations au titre de l'article  12:3 ou 12:4.  
1.  Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu (à savoir l'article  12:3 ou 
l'article 12:4).  
2.  Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet de 
laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article  12:3 ou l'article 12:4.  
3.  Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant la quelle les 
consultations ont eu lieu.  
4.  Décrire les résultats des consultations.  
b) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises des résultats des 
réexamens de milieu de période d'application visés au paragraphe  4 de l'article  7 
1.  Indiquer la  mesure et le produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen de milieu de période 
d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de 
sauvegarde visée par le réexamen.  
2.  Indiquer les dates du début et de la  fin du réexamen.  
3.  Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle base ces 
résultats ont été obtenus.  
4.  Indiquer si:  
i) la mesure a été, ou sera, retirée à la suite du réexamen . Dans l'affirmative, indiquer 
alors la date  du retrait ; et, 
ii) le rythme de la libéralisation a été, ou sera, accéléré à la suite du réexamen . Dans 
l'affirmative, indiquer alors le calendrier révisé pour la libéralisation progressive.  
c) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandis es de toute forme de 
compensation visée au paragraphe  1 de l'article  8 
Note:  Cette notification devrait, si possible, être adressée conjointement par le Membre prenant la 
mesure de sauvegarde et le(s) Membre(s) consentant à une compensation commerciale au  
titre de l'article  8:1. 
1.  Indiquer la mesure et le produit visé par la mesure au sujet desquels il y a eu un accord sur un 
moyen adéquat de compensation commerciale au titre de l'article  8:1 et indiquer la référence du 
document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde.  
2.  Indiquer quel(s) Membre(s) a  (ont) consenti à la compensation commerciale au titre de 
l'article  8:1. 
3.  Décrire la compensation commerciale à laquelle a consenti chacun des Membres concernés.  
4.  Indiquer la date à partir de laquelle la compensatio n s'appliquera pour les Membres concernés.  G/SG/1/Rev.2 • G/SG/N/6/Rev.2 • G/SG/89/Rev.1  
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  d) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises de la suspension projetée 
de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe  2 de l'article  8 
Note: Cette notification doit être adressée par le Membre qui projette une suspension de 
concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2. 
1.  Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2. 
2.  Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la mesure de 
sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre projette une suspension 
de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2. 
3.  Décrire la suspension proje tée de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2 et 
indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet.  
  G/SG/1/Rev.2 • G/SG/N/6/Rev.2 • G/SG/89/Rev.1  
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  F. MODE DE PRÉSENTATION  DES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE 
L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN  AU TITRE DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA 
PROROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE3 
 Un Membre qui engage un réexamen au titre de l'article 7:2 afin de déterminer si une mesure 
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et s'il existe 
des élémen ts de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements est 
encouragé à fournir immédiatement les renseignements ci -après sous la forme d'une notification 
adressée au Comité des sauvegardes4: 
1.  Date à laquelle le réexamen a été engagé5 
2.  Désignation précise du produit en cause  
• Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève  le produit au moins au 
niveau de la position à 6 chiffres et au niveau sous -national (par exemple, niveau 
de la position à 8 chiffres, à 9 chiffres o u à 10 chiffres  du SH ), si possible.6 
• Si le réexamen ne concerne pas tous les produits visés par la mesure existante, 
indiquer quelles sont les différences.  
3.  Référence du document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de 
l'article  12:1 c).  
4.  Raison pour laquelle le réexamen a été engagé.  
5.  Indiquer le(s) délai(s) prévu(s) pour que les exportateurs et les autres parties intéressées 
présentent leurs observations par écrit ou au cours  d'une audition, le cas échéant.  
  
 
3 Ce mode de présentation est sans préjudice de l'interprétation des dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les sauvegardes. En particulier, le Comité a noté que certains Membres étaient d'avis qu'une partie ou la 
totalité de ces renseignements étaient en fait déjà visés par les dispositions existantes de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
4 Le mode de présentation de la notification d'une décision de proroger une mesure de sauvegarde fait 
déjà l'objet du document G/SG/1 (1er juillet 1996). Voir le point C ci -dessus.  
5 Il n'est pas interdit à un Membre d'adresser une notification lorsqu'un réexamen est sur le point d'être 
engagé, par exemple dans les quelques jours qui suivent.  
6 Les codes du SH seront indiqués à titre de référence u niquement.  G/SG/1/Rev.2 • G/SG/N/6/Rev.2 • G/SG/89/Rev.1  
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  G. MODE DE PRÉSENTAT ION DES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE L'ABROGATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE7 
 Afin de faciliter le réexamen des mesures avant les réunions et de permettre aux exportateurs 
de savoir le plus tôt possible que les mesures ne sont plus en vigueur, au moment de  l'abrogation 
d'une mesure de sauvegarde provisoire ou finale, un Membre est e ncouragé à fournir au Comité des 
sauvegardes dans les moindres délais les renseignements ci -après.8 
1.  Date à laquelle l a mesure a cessé de s'appliquer  
2.  Désignation précise du produit en cause  
• Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève  le produit au moins au 
niveau de la position à 6 chiffres et au niveau sous -national (par exemple, niveau 
de la position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres  du SH ), si possible.9 
• Si une mes ure a cessé de s'appliquer à une partie, mais pas à la totalité, du produit 
en cause, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite du produit 
importé qui ne sera plus visé par la mesure et à indiquer les positions du Système 
harmonisé dont relèv e ce produit au moins au niveau de la position à 6  chiffres et 
au niveau sous -national (par exemple niveau de la position à 8 chiffres, à 9 chiffres 
ou à 10  chiffres), si possible.10 
3.  Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification de la m esure initiale présentée 
au titre de l'article 12:4 ou de l'article 12:1c), selon le cas.  
4.  Raison pour laquelle la mesure a cessé de s'appliquer.11 
 
__________  
 
7 Ce mode de présentation est sans préjudice de l'interprétation des dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les sauvegardes. Il ne vise pas à encourager les Membres à adresser des notifications faisant double 
emploi.  
8 Dans les cas où une mesu re cesse de s'appliquer à l'expiration de la période notifiée antérieurement – 
c'est-à-dire notifiée au titre de l'article 12:1  c) sans prorogation ou notifiée au titre de l'article 12:4 sans 
application d'une mesure définitive –, les renseignements peuven t être communiqués sous la forme d'un 
simple avis écrit adressé au Comité des sauvegardes.  
9 Les codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.  
10 Pour les mesures provisoires qui sont remplacées par des mesures finales et pour les mesures finales 
qui sont prorogées, les renseignements à fournir peuvent être présentés dans le cadre de la notification de la 
mesure finale ou prorogée au titre de l'article 12:1 c).  
11 Lorsqu'une mesure provisoire cesse de s'appliquer, la notification ou le simple avis écrit – comme 
prévu dans la note de bas de page 11 ci -dessus – devrait indiquer s'il a été ou non déterminé qu'un 
accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production 
nationale.