G/SPS/N/EU/667  
21 juillet  2023 
(23-4998) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Triflusulfuron -méthyle (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être co ncernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
non-renewal of approval  of the active substance triflusulfuron -methyl, in accordance with 
Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council, and 
amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commissio n concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active triflusulfuron -méthyle, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 
du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) 
n° 540/2011 de la Commission) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_11185_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active triflusulfuron -méthyle n'est pas renouvelée, en 
application du Règlement (CE) n°  1107/2009 . Les États membres retireront les 
autorisations accordées p our les produits phytopharmaceutiques contenant du 
triflusulfuron -méthyle en tant que substance active . Le non -renouvellement de 
l'approbation est fondé sur la première évaluation de la substance aux fins de son 
utilisation comme substance active de pestic ide dans l'Union européenne, réalisée au titre 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question avait précédemment été 
approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une mesure distincte pourrait être prise concernant les limit es maximales de 
résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux procédures de 
notification des mesures SPS.  
Le projet de Règlement d'exécution de la Commission a également été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/ EU/993.  G/SPS/N/EU/667  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la prote ction des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/ ?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées  (J.O. L  153, 
11 juin 2011, pages 1 à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512 004&uri=CELEX:32011R0540  
− Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à 
la substance active triflusulfuron -méthyle  
Examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la substance active 
triflusulfuron -méthyle | EFSA (europa.eu)  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Trois jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doiv ent porter que sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'information sur les OTC uniquement et faire référence à la 
notification G/TBT/N/EU/993.  G/SPS/N/EU/667  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu