G/TBT/N/UKR/222/Rev.1  
23 janvier  2023 
(23-0533) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the List of Hazardous Substances 
Prohibited  for Use in Ukraine"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
portant approbation de la liste des substances dangereuses dont l'utilisation est interdite 
en Ukraine), 2 pages, en ukrainien, 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de déc ision notifié porte approbation de la Liste des substances 
chimiques dangereuses dont l'utilisation est interdite en Ukraine.  
Le projet de décision vise à appliquer la Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 
concernant la protection de la santé et de  la sécurité des travailleurs contre les risques 
liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au 
sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) en ce qui concerne 
l'adoption d'une liste de substanc es chimiques dangereuses dont la production et 
l'utilisation sont interdites sur les lieux de travail, qui sera révisée et complétée 
ultérieurement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Empêcher l'exposition des travailleurs aux risques sanitaires liés à certaines 
substances chimiques et/ou certaines activités utilisant des substances chimiques ; 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; Protection de l 'environnement ; 
harmonisation  G/TBT/N/UKR/222/Rev.1  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : The Law of Ukraine "On Labor Protection";  
The Law of Ukraine "On the Public Health System";  
The Law of Ukraine "On Ensuring Sanitary and Epidemiological and Epidemiological 
Welfare of the Population"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -postanovi -kabinetu -ministriv -
ukraini -pro-zatverdzhennja -pereliku -nebezpechnih -rechov in-zaboronenih -dlja-
zastosuvannja -v-ukraini  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_0618_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_0618_00_x.pdf