G/SCM/N/343/EU/Add.15  
10 octobre 2019 
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Comité des subventions et des  
mesures  compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendu m ci-après à la notification de l'Union européenne  porte sur les programmes de 
subventions de l' Italie . 
_______________  G/SCM/N/343/EU/Add.15  
- 2 - 
  ITALIE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  MINISTÈRE DU DÉVE LOPPEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ..........................  3 
1.1  Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (MAP 4)  ................................ . 3 
1.2  Femmes chefs d'entreprise  ................................ ................................ ............................  3 
1.3  Mesure d'aide "Nuova Sabatini"  ................................ ................................ ......................  4 
1.4  Contratti di sviluppo  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
1.5  Investimenti Innovativi  ................................ ................................ ................................ . 7 
1.6  Prêts à des conditions de faveur consentis pour favoriser une implantation 
industrielle et commerciale permanente dans des pays non membres de l'UE  .............................  8 
2  SUBVENTIONS À L'A GRICULTURE  ................................ ................................ ................  9 
   G/SCM/N/343/EU/Add.15  
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  1  MINISTÈRE DU DÉVELOP PEMENT ÉCONOMIQUE  
1.1  Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie  (MAP 4 ) 
 Titre du programme de subventions et fondement juridique  
Article premier, section 2, de la Loi n°  488/92  – D.l. 415/92 , convertie en Loi n°  488/92  
(refinancement de la Loi n°  64/86) . Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie.  
 Forme  de la subvention  
Don. 
 Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en tre 2017 et 2018 pour le  secteur concerné  
2017 :  22 610 000 euros  
2018 : 7 661 000 euros  
 Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées . La Loi n°  488 
offre des incitations pour la mise en place d'une nouvelle unité de production, pour l'expansion, la 
modernisation, la  restructuration, la reconversion ou la remise en service  d'une unité existante  ou 
pour son transfert.  
 Durée  de la subvention  
Aucune date limite n'a été fixée.  
 Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique ; elle est néanmoins notifiée par souci de transparence.  
 À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention.  
A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que des 
sociétés de services connexes.  
B) Les subventions sont accordées dans la limite des montants fixés par la réglementation de 
l'UE pour les régions défavorisées et versées  tous les quatre mois.  
Les initiatives doivent  s'inscrire dans le cadre d 'un programme opérationnel pour chaque unité de 
production, qui soit elle-même  suffisam ment structuré e pour chercher à atteindre  des objectifs 
préétablis en matière de production, de finance s et d'emploi.  
1.2  Femmes chefs d'entreprise  
 Titre du programme de subventions et fondement juridique  
Loi n°  215/92 . Femmes chefs d'entreprise . 
 Forme  de la subvention  
Don. 
Bonification d'intérêts . G/SCM/N/343/EU/Add.15  
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 Montant  unitaire de la subvention ou, dan s les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées  entre 2017 et 2018 
2017 :  300,00 euros  
2018 : 0,00 euro 
 Objectif  général et/ou objet de la subvention  
A) Encourager des femmes à réaliser  de nouveaux projets d'entreprenariat  dans différents 
secteurs économiques  (industrie, agriculture, commerce, services et artisanat) . 
B) Promouvoir et développer la création d'entreprises par des femmes qualifiées . 
 Durée  de la subvention  
Aucune date limite  n'a été fixée.  
 Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique ; elle est néanmoins notifiée par souci de transparence.  
 À qui et comment la subvention est accordée  
A) Peuve nt bénéficier de cette subvention les PME appartenant à des femmes menant des 
activités dans différents secteurs : industrie, agriculture, commerce, artisanat et services . Dans le 
cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la majorité des actio ns; dans le cas d'une 
société de personnes, 60 % des associés doivent être des femmes.  
B) La subvention versée  par le Ministère de l'industrie varie (de 15 % à 65% en SBE) en fonction 
de la situation géographique de l'entreprise . Elle est versée en deux tranches : la première (qui 
correspond à 40 % de la subvention) est versée au cours de la réalisation du projet ; la seconde est 
versée lorsque le projet est achevé.  
1.3  Mesure  d'aide  "Nuova Sabatini"  
 Titre du programme de subventions  
Mesure d'aide  "Nuova Sabatini " – anciennement article  2 du Décret -loi n°  69/2013  – programme 
d'aide publique n°  SA 47180 et SA  53192 – programme de prêts  subventionnés (bonification 
d'intérêts)  pour l'achat de machines et d'équipements , modifié par la Loi n°  98 du 9 août 2013. 
 Période  couverte par la notification  
Jusqu'au 3 1 décembre  2020. 
 Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme de bonification d'intérêts  vise, de manière générale, à améliorer la compétitivité du 
système de production italie n en facilitant l'accès des PME au crédit pour l'achat de machines, 
d'usines et d'équipements neufs . L'objectif spécifique de la garantie des prêts est d'atténuer  le 
resserrement du crédit pour les PME et de contrer la baisse  constante du niveau des invest issements 
dans des actifs immobilisés . Le Legge di Bilancio 2017 introduit, en plus des investissements fixes 
ordinaires, une subvention renforcée pour les équ ipements et les machines relevant de 
l'Industrie  4.0 (" Allegato A de la Loi  du 11 décembre  2016"). 
 Fondement  et législation  
Le programme de subventions a été introduit par  les textes normatifs suivants:  
- Article  2 du Décret -loi n°  69 du 2 1 juin 2013; G/SCM/N/343/EU/Add.15  
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  - Décret interministériel du 2 7 novembre  2013; 
- Circulaire (Circolare) ministérielle n° 4567 du 1 0 février  2014 (modalités et procédures 
de présentation des demandes ); 
- Circulaire (Circolare) ministérielle n° 10677 du 2 6 mars 2014 (instructions 
supplémentaires pour la mise en œuvre de la mesure);  
- Circulaire (Circolare) ministé rielle n° 71299 du 2 4 décembre 2 014 (modifie la circulaire 
ministérielle n° 4567 du 1 0 février  2014);  
- Article premier  de la Loi n°  190 du 2 3 décembre  2014 ("Legge di stabilità" 2015);  
- Article  premier, paragraphe  53, de la Loi n° 232 du 11 décembre  2016 ("Legge 
di bilancio" 2017) ; 
- Article premier, paragraphe  32, de la Loi n°  205 du 2 7 décembre 2 017 ("Legge 
di bilancio" 2018);  
- Article  premier, paragraphe 200, de la Loi n°  145 du 3 0 décembre 2 018 ("legge 
di bilancio 2019" ). 
Le Ministère du développement éco nomiq ue (MiSE) est l'autorité chargée de gérer la subvention.  
 Forme  de la subvention  
Bonification d'intérêts . 
 À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions fonctionnent comme suit  pour toutes les PME : 
a. la Cassa Depositi e Prestiti (Cdp ) a fixé un plafond de ressources que les banques qui 
ont adhéré à l'accord conclu  entre le MiSE, l'ABI et la Cdp  ou les sociétés de crédit -bail 
peuvent utiliser pour accorder aux PME , jusqu'au 3 1 décembre  2016, des prêts d'un 
montant compris entre 20  000 euros et 2  millions  d'euros pour les investissements 
autorisés par le programme;  
b. le MiSE accorde une subvention aux PME, qui couvre en partie les intérêts dus par les  
entreprises sur les prêts susmentionnés , sur la base de s investissements réalisés . La 
subvention est égale  au montant des intérêts, calculé s sur la base d'un amortissement 
bisannuel, à un taux annuel de 2,75 % pendant  cinq ans;  
c. les PME peuvent bénéficier de la garantie du Fonds national de garantie des prêts 
bancaires pour les PME, da ns les limites  juridiques prévues par les normes  en vigueur 
(80% du montant du prêt).  
 Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subvention s versées en 2017 et 2018  
2017 : 58 207 000 euros  
2018 : 57 980 000 euros  
 Durée  de la subvention  
Six ans.  
 Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention ne concerne  pas directement le commerce, mais elle peut avoir à terme un effet 
indirect sur celui-ci. Les données statistiques ne permet tent pas d'évaluer si elle a ura un effet sur le 
commerce.  G/SCM/N/343/EU/Add.15  
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  1.4  Contratti  di sviluppo  
 Titre du programme de subventions  
"Contratti di sviluppo ", article 43 du Décret -loi n°  112 du 2 5 juin 2008, modifié par la Loi n°  133 du 
6 août 2008. 
 Période  couverte par la notification  
Prorogation de la période jusqu'au 3 1 décembre  2020. 
 Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les "contratti di sviluppo " sont la principale subvention accordée pour soutenir des projets 
d'investissement stratégiques et novateurs qui ont des incidences notable s sur le  territoire . Leur 
objectif est de permettre la reconversion de secteurs, de développer des chaînes de product ion et/ou 
des pôles de spécialisation, de renforcer la compétitivité de secteurs traditionnels et d'attirer des 
investiss ements  étrangers.  
 Fondement  et législation  
Initialement introduite par le Décret du 2 4 septembre  2010, la subvention a été réformée en 2014, 
en application de  l'article  3 du Décret -loi n°  69 du 2 1 juin 2013. Cette réforme a été mise en œuvre 
en vertu du Décret ministériel du 1 4 février  2014 qui a introduit de  nouvelles simplifications des 
procédures et a étendu la mesure à des projets portant sur  la protection de l'environnement . Avec 
le Décret ministériel suivant (Décret du 9 décembre  2014), l'ensemble du cadre normatif a été 
adapté au nouveau Règlement (CE) n° 651/2014.  
Avec le  Décret ministériel du 8 novembre 2 016, des modifications  liées à la procédure et à la mise 
en œuvre ont été introduites . Les deux principales modifications sont les suivantes : délai de 36  mois 
pour la conclusion des projets  et délai ré duit pour l'approbation des demandes.  
La société Invitalia S.p. A., qui dépend d u Ministère du développement économique, est  l'autorité  
chargée  de gérer la subvention.  
 Forme  de la subvention  
L'aide peut être accordée sous forme de don, de prêt à des conditions de faveur  et de bonification 
d'intérêts.  
 À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention . Les 
critères d'admissibilité portent sur  un montant minimum d' investissement s, en fonction  du secteur 
primaire concerné . Le "contratto di s viluppo " suppose un ou plusieurs projets d'investissement et, 
éventuellement, des projets de recherche -développement . Il s'applique aux zones visées par le 
Règlement sur les aides d' État à finalité régionale et dans les autres régions du pays si les projets 
d'investissement sont présentés par des PME ou si le programme concerne la protection de 
l'environnement.  
 Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est p as possible, montant total 
des subventions versées en 2017 et 2018  
2017 : 125 274 000  euro 
2018 : 214 822 000  euros  
 Durée  de la subvention  
Quatre ans.  G/SCM/N/343/EU/Add.15  
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 Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention ne conc erne pas directement le commerce, mais elle peut avoir à terme un effet 
indirect sur celui-ci. Les données statistiques ne permettent  pas d'évaluer si elle a ura un effet sur le 
commerce.  
1.5  Investimenti  Innovativi  
 Titre du programme de subventions  
Les mesures d'intervention en faveur des investissements innovants ont été introduites par le Décret 
ministériel du 2 9 juillet  2013 et sont utilisées  depuis 2014.  
 Période  couverte par la notification  
Prorogation de la période jusqu'au 3 1 décembre  2020. 
 Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Renforcer  les système s de production (en tant qu'élément essentiel de la  compétitivité) et les 
avancées technologiques dans les régions les moins développées  (Calabre, Campanie, Pouilles et 
Sicile ) en soutenant les investissements innovants des entreprises qui puissent accroître  l'efficacité 
et la flexibilité dans le cadre des activités en co urs. 
 Fondement  et législation  
Initialement introduite par le  Décret ministériel du 2 9 juillet  2013, la subvention  a été appliquée  
conformément au Décret directorial du 20 novembre  2013. 
Le Ministère du développement économique (MiSE) est l'autorité chargée  de gérer la subvention.  
 Forme  de la subvention  
L'aide est accordée sous forme de bonification d'intérêts . 
 À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises nationales et étrangères sont susceptibles de bénéficier de la subvention . Le 
MiSE octroie  aux entreprises un prêt à taux zéro (une partie de ce prêt ne fait pas l'objet d'un 
remboursement) pour 75 % du montant total de l'investissement innovant admissible.  
Il est possible de payer les factures  au moyen  d'un compte avec restrictions que les entreprises ont 
la possibilité d'ouvrir . La contribution du  Ministère (75 %) et le montant résiduel pris en charge  par 
les entreprises (25 %) sont versés sur  le compte en vue du  paiement des fournisseurs.  
 Montant  unitaire de la subvent ion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
des subventions versées en 2017 et 2018  
2017 : 834 000  euros  
2018 : 0 euros  
 Durée  de la subvention  
Quatre ans . 
 Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention ne concerne pas directement le commerce, mais elle peut avoir à terme un effet 
indirect sur celui -ci. Les données statistiques ne permettent pas d'évaluer si elle aura un effet sur le 
commerce.  G/SCM/N/343/EU/Add.15  
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  1.6  Prêts à des conditions de faveur consen tis pour favoriser une implantation industrielle 
et commerciale permanente  dans des pays non membres de l'UE  
 Titre du programme de subventions  
Crédit renouvelable pour faciliter l'internationalisation des entreprises italiennes.  
 Période  couverte par la notification  
2017-2018. 
 Objectif  général et/ou objet de la subvention  
a) Faciliter la pénétration sur les marchés étrangers des entreprises italiennes en les aidant à 
créer dans des pays non membres de l'UE des structures commerciales stables (bureaux, 
entrepôts, espaces d'exposition par exemple).  
b) Réaliser des études de préfaisabilité et de faisabilité concernant les investissements italiens 
dans des pays non membres de l'UE ainsi que les programmes d'assistance techniqu e 
connexes.  
c) Participation à des foires et expositions commerciales.  
d) Capitalisation des PME exportatrices.  
 Fondement  et législation  
Les prêts ont été accordés au titre de l'article  2 de la Loi n°  394/81 (pour le point a) ci -dessus) et 
de l'article  22 5) du Décret législatif n°  143/98 (pour le point  b) ci-dessus), jusqu'en 2009 inclus . 
L'article  6 2) a), b) et c) de la Loi n°  133/08 a abrogé et remplacé les dispositions susmentionnées . 
Il n'y a aucun changement concernant le mécanisme de réglementation du crédit renouvelable . 
Cependant, les prêts relèveront des règles énoncées dans le Règlement de minimis  de l'UE . Les prêts 
sont accordés par SIMEST S.p.A.  
 Forme  de la subvention  
Prêt à des conditions de faveur.  
 À qui et comment la subvention est accordée  
a) Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants : industrie, commerce 
et services . Les fonds attribués vont en priorité aux PME  (70% des fonds  leurs sont octroy és). 
Le financement accordé est plafonné à 100% du total des dépens es envisagées . Les 
bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé sur la base du calendrier de mise 
en œuvre et sur présentation de documents montrant les frais encourus . Le remboursement 
est échelonné sur une durée maximale de six ans: deux ans au maximum de 
préamortissement au cours desquels seuls les intérêts sont dus et quatre  ans au maximum 
pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . Le taux 
d'intérêt est fixe et correspond à 10% du taux de référence . Le taux bonifié  ne peut pas être 
inférieur à un taux annuel nul. 
b) Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants : industrie, commerce 
et services . Les fonds attribués vont en priorité aux PME . Les fonds accordés couvrent jusq u'à 
100% de la proposition de budget . Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est 
versé en deux fois : un versement anticipé correspondant à 70 % de la somme accordée et un 
versement final . Le remboursement est échelonné sur quatre ans et dem i au maximum : un 
an et demi  de préamortissement au cours d uquel  seuls les intérêts sont dus et trois ans 
pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . Le taux 
d'intérêt est fixe et correspond à 1 0% du taux de référence . Le taux bonifié  ne peut pas être 
inférieur à un taux annuel nul. G/SCM/N/343/EU/Add.15  
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  c) Les entreprises bénéficiaires sont uniquement des PME ayant des activités dans les secteurs 
suivants : industrie, commerce et services . Le financement ne peut pas dépasser 100  000,00  
euros . Les bénéficiaires doivent fournir une garantie pour la part du financement qui est 
supérieure à  l'excédent brut d'exploitation comptabilisé  dans les derniers états financiers . Le 
prêt est versé en deux fois : un versement anticipé correspondant à 70 % de la somme 
accordée et un versement final . Le remboursement est éche lonné sur trois ans et demi au 
maximum : un an et demi de préamortissement au cours duquel seuls les intérêts sont dus et 
deux ans pendant lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux . 
Le taux d'intérêt est fixe et correspond à 10 % du taux de référence . Le taux bonifié  ne peut 
pas être inférieur à un taux annuel nul. 
d) Les entreprises bénéficiaires sont uniquement les PME ayant des activités dans les secteurs 
suivants : industrie, commerce et services . Le financement ne peut pas dépasser 400  000,00  
euros . Les bénéficiaires doivent fournir une garantie . Le prêt est versé e n une seule fois . Le 
remboursement est échelonné sur sept ans au maximum : deux ans de préamortissement au 
cours desquels seuls les intérêts sont dus et cinq ans pendant lesquels le capital doit être 
remboursé en versements semestriels égaux . Le prêt est ac cordé au taux de référence et, une 
fois l'objectif de l'initiative atteint (améliorer, maintenir ou dépasser un niveau de capital de 
référence), le remboursement est échelonné sur cinq  ans à un taux d'intérêt bonifié fixe et 
correspondant  à 10% du taux de référence . Le taux bonifié  ne peut pas être inférieur à un 
taux annuel nul. 
 Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention  
2017 : 87 millions d'euros pour les prêts du type a (montant moyen par unité : 750 000 euros ). 
6,5 million d'euros pour les prêts du type b (montant moyen par unité : 122 000 euros ). 
8,8 million d'euros pour les prêts du type c (montant moyen par unité : 56 000 euros ). 
44,9 millions d'euros pour les prêts du type d (montant moyen par 
unité: 290 000 euros ). 
2018 : 119 millions d 'euros pour les prêts du type a (montant moyen par unité : 735 000 euros ). 
8,5 millions d'euros pour les prêts du type b (montant moyen par unité : 122 000 euros ). 
9,2 million d'euros pour les prêts du type c (montant moyen par unité : 59 000 euros ). 
111 millions d'euros pour les prêts du type d  (montant moyen par unité : 276 000 euros ). 
 Durée  de la subvention  
Aucune date limite  n'a été fixée.  
 Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet : cette mesure n'est pas spécifique ; elle est néanmoins notifiée par souci de transparence.  
2  SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE  
 Titre du programme de subventions , s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Restitutions à l'exportation de produits agricoles.  
 Période  couverte par la notification  
Les dépenses encourues et les recettes perçues  par le  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  
liées aux restitutions à l'exportation de produits agricoles sont enregistrées pour  chaque exercice 
financier "N" commençant le 1 6 octobre  de l'année "N -1" et se terminant le 1 5 octobre  de l'année 
"N", conformément à l'article 39 du Règlement (UE) n°  1306/2013.  G/SCM/N/343/EU/Add.15  
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 Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La restitution à l'exportation est destinée à couvrir la différence entre les prix pratiqués dans l'UE et 
les prix du commerce international . Même si les taux sont actuellement fixés à "0", le nouveau cadre 
réglementaire de la politique agricole commune (PAC) 2014 -2020 confirme ladite subvention en tant 
que mesure de sauvegarde pour éviter des perturbation s du marché ou des circonstances 
exceptionnelles qui pourraien t avoir lieu . 
 Fondement  et législation  (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Dans le cadre de la PAC, l'article 196 du Règlement (UE) n°  1308/2014 prévoit l'octroi de restitutions 
à l'exportation p our certains produits agricoles . Les articles  3 et 4 du Règlement (UE)  n° 1306/2013 
établissent les règles concernant le financement de l a mesure du FEAGA  en question . Le S.A.I.S.A.  
(Bureau indépendant pour les interventions dans le secteur agricole) est accrédité  au niveau national 
en tant qu 'organisme de paiement chargé de verser les restitutions à l'exportation pour les produits 
agricoles.  
 Forme  de la subvention  (don, prêt, avantag e fiscal, etc .) 
Les restitutions à l'exportation sont des subventions accordées aux exportateurs.  
 À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée aux exportateurs de produits agricoles vers des pays tiers . Les taux de 
restitution sont les même s pour toute l'Union européenne ; un taux différent peut être appliqué selon 
la destination ou le moment . Le montant de la restitution est fixé périodiquement par la Commission 
et le taux varie en fonction du secteur et des caractéristiques des produits agricoles . Dans des cas 
spécifiques, la restitution peut être fixée à l'avance.  
 Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant an nuel budgétisé de la subvention  (avec indication, si possible , du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
DÉPENSES BRUTES VENTILÉES PAR SECTEUR  
Poste budgétaire  Secteu r Description  2017  2018  
05020101  1-10-11 Céréales, céréales transformées 
et aliments pour animaux  0  
05020201  2 Riz 0  
05021504 -05021505  3-4 Œufs et volaille  0  
05021301 -05021304  5 Viande de bœuf, animaux 
vivants  0  
05021501  6 Viande de porc  0  
05021201  7 Produits laitiers  0  
05020699  8-20 Huile d'olive et huile pour les 
produits en conserve  0  
05020501  9 Sucre  0  
05020801 -05020899  12-13 Fruits et légumes frais et 
transformés (*)  0  
05020300  14 Marchandises ne figurant pas à 
l'Annexe 1  0  
05020999  15 Vin 0  
05021199  17 Tabac  0  
67020000   Montants payés et recouvrés 
(fraudes/irrégularités)  -19 358,27  -57 909,80  
Total    -19 358,27  -57 909,80  G/SCM/N/343/EU/Add.15  
- 11 - 
  
 Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La durée de la subvention est fixée périodiquement par la Commission au moyen de règlements 
d'application  appropriés.  
 Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Notre organisme  de paiement collecte d es données statistiques mais elles ne permettent pas 
d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce du fait que les taux de restitution sont variables 
et parfois nuls . L'introduction de restitutions à l'exportation dépend des fluctuations des marchés.  
 
__________