G/TBT/N/USA/1013/Add.7  
11 septembre  2023 
(23-6002) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Protection of Stratospheric Ozone : Determination  38 for Significant New Alternatives Policy 
Program  (Protection de l'ozone stratosphérique . Détermination  n° 38 dans le cadre du Programme 
pour de nouvelles solutions de remplacement importantes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Détermination d'acceptabilité  
8 septembre 2 023, 88 Federal Register (FR) 61977, Titre  40 du Code of Federal 
Regulations (CFR) Partie  82: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-08/html/2023 -19340.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-08/pdf/2023 -19340.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_12234_00_e.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1013/Add.7  
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Teneur : La détermination d'acceptabilité notifiée élargit la liste des produits de substitution 
acceptables dans le cadre du Programme pour de nouvelles solutions de remplacement importantes 
de l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis. Des produits de substitution 
additionnels y sont inscrits en tant que produits acceptables pour utilisation dans le secteur de la 
réfrigération et du conditionnement de l'air et dans le secteur de l'extinction d'incendies.  
Cette détermination est applicable au 8 septembre 2 023. Pour de plus amples détails, voir le titre  40 
du CFR, partie  82, à l'adresse suivante: https://www.ecfr.gov/current/title -40/chapter -
I/subchapter -C/part -82/subpart -G/appendix -
Appendix%20A%20to%20Subpart%20G %20of%20Part%2082  
La détermination d'acceptabilité notifiée et les précédentes actions notifiées sous la 
cote G/TBT/N/USA/1013  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OAR-2003-
0118. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2003-0118/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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