G/TBT/W/652  
16 juillet  2019 
(19-4729) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
ÉTABLISSANT DES RÈGLES ET DES PROCÉDURES CONCERNANT LE RESPECT  
DE L'APPLICATION EFFECTIVE DE LA LÉGISLATION D'HARMONISATION  
DE L'UNION RELATIVE AUX PRODUITS ET MODIFIANT  
LES RÈGLEMENTS PERTINENTS  
DÉCLARATION DE LA CHINE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 1 5 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
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1.  Le gouvernemen t chinois se réjouit de la mise en œuvre des engagements en matière de 
transparence dans le cadre de l'OMC par l'Union européenne (UE), qui a présenté la notification 
G/TBT/N/EU/542 , donné aux Membres la possibilité de formuler des observations et examiné ces 
observations au cours de la révision de la proposition de Règlement  (le "Règlement") . Nous avons 
pris note de la dernière version de la proposition publiée par l'UE en date du 3 0 avril 2019. 
Conformément à l'article 2.9.4 de l'Accord OTC, la Chine souhaiterait, par la présente, faire part 
d'observations supplémentaires, q ui sont exposées ci -après:  
1  ÉLARGIR LES CATÉGORIES D'OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES  
2.  Les catégories d'opérateurs économiques énumérées à l'article 4.2 du Règlement ne 
comprennent que les importateurs, les parties autorisées par les fabricants et les prestataires de 
services d'exécution des commandes . Le Règlement ne tient compte ni des chaînes 
d'approvisionnement mondiales actuelles, qui incluent les fabricants, les grossistes, les négociants, 
les distributeurs, les détaillants, etc., ni de la structure actuelle du c ommerce international – ce qui 
dénote une faiblesse du processus d'évaluation de la législation.  
3.  Il est proposé d'ajouter les "représentants autorisés ayant reçu un mandat écrit du fabricant" 
comme catégorie d'opérateurs économiques, et d'ajouter une autre catégorie pour les "autres agents 
de l'UE pouvant aider les autorités de surveillance des marchés à remonter jusqu'au fabricant".  
2  PERMETTRE L'UTILISATION D'ÉTIQUETTES ÉLECTRONIQUES  
4.  La proposition de Règlement impose l'utilisation d'étiquettes physiqu es, ce qui est contraire à 
l'évolution des technologies de l'information et contrevient à la stratégie de l'UE visant à promouvoir 
le développement d'une économie circulaire et la protection de l'environnement . Par ailleurs, des 
règlements tels que la Dire ctive RoHS et la Directive sur les équipements radioélectriques 
contiennent des prescriptions en matière d'étiquetage qui exigent également l'application 
d'étiquettes physiques, ajoutant ainsi des coûts inutiles.  
5.  Il est proposé d'ajouter à l'article 4.4 un e disposition selon laquelle "l'entreprise peut indiquer au 
consommateur le nom, la marque, les coordonnées et l'adresse postale de l'opérateur électronique 
en ligne ou par voie électronique".  G/TBT/W/652  
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  3  DÉSIGNER CLAIREMENT L'ORGANISME D'ESSAI DE L'UNION, LES CONDITI ONS D'ESSAI 
ET LES MÉTHODES D'ESSAI  
6.  Les installations d'essai de l'Union jouent un rôle capital dans l'application technique et 
l'interprétation du Règlement, car elles garantissent la cohérence entre les normes d'essai et les 
résultats des essais . Cependa nt, l'UE n'a pour l'instant désigné d'organisme d'essai de l'Union pour 
aucune des catégories de produits, ce qui fait qu'il est difficile pour les entreprises d'évaluer la 
conformité des produits en temps voulu, conformément aux prescriptions énoncées dan s le 
Règlement.  
7.  Il est recommandé que l'UE précise les modalités de fonctionnement et de coopération de ces 
institutions d'essai et désigne rapidement l'organisme d'essai de l'Union ainsi que ses conditions et 
méthodes d'essai.  
4  ÉLABORER LES RÈGLES ET DIRECTIVES RELATIVES À L'APPLICATION DU RÈGLEMENT  
8.  Pour favoriser la bonne mise en œuvre du Règlement, il est recommandé que l'UE publie 
rapidement les règles et directives relatives à l'application des dispositions suivantes:  
a. La définition de la notion de "risque pour la sécurité" à l'article  3. 
b. Article 18.3 : La date de début du délai de "dix jours ouvrables ou plus" . Il est 
recommandé que l'UE prenne comme point de départ la date à laquelle l'opérateur 
économique reçoit la notification de l'organisme de ré glementation du marché.  
c. L'organisme d'essai de l'Union visé à l'article 21.  
d. Les sanctions mentionnées à l'article 41.  
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