G/TBT/N/CHL/616  
12 décembre  2022 
(22-9221) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Servicio Agrícola y Ganadero - SAG (Service de l'agriculture et de l'élevage)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Pesticides naturels chimiques obtenus d'extraits naturels, présentant un faible 
niveau de problème, d'origine végétale, microbienne, animale ou minérale destinés à la 
lutte contre les parasites.  
5. Intitulé, nombre de pages et la ngue(s) du texte notifié : Establece condiciones y 
requisitos para la autorización de plaguicidas naturales químicos a partir de extractos 
naturales de baja preocupación de origen vegetal, microbiano, animal y mineral para el 
control de plagas  (Établissemen t des conditions et des exigences relatives à l'autorisation 
de pesticides naturels chimiques obtenus d'extraits naturels, présentant un faible niveau 
de problème, d'origine végétale, microbienne, animale ou minérale destinés à la lutte 
contre les parasite s), 23 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de règlement relatif à l'autorisation de pesticides naturels chimiques 
obtenus d'extraits naturels présentant un faible niveau de problème établit de manière 
détaillée les conditions auxquelles doivent satis faire la/les sub stance(s) active(s) 
(substance(s) principale(s) de l'extrait) et le(s) coformulant(s) contenus dans le produit 
final aux fins de leur classement dans les pesticides présentant un faible niveau de 
problème . Il décrit en outre les exigences t echniques spécifiques applicables à l'évaluation 
et à l'autorisation de ce type d'intrants par le SAG.  
Cette mesure a pour objet de promouvoir l'enregistrement de pesticides obtenus 
d'extraits naturels présentant un faible niveau de problème pour faciliter  l'obtention et la 
mise à disposition d'outils nécessaires à l'agriculture nationale  ainsi qu e d'une plus grande 
quantité de produits à moindre risque pour la santé des personnes et des animaux et pour 
l'environnement.  G/TBT/N/CHL/616  
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  Par ailleurs, le règlement notifié re connait les substances actives (substance principale de 
l'extrait) autorisées aux États -Unis ou dans l'Union européenne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux ou préservation des végétaux.  
8. Documents pertinents:  
Ley N° 20.089 que crea el Sistema de Certificación de productos Orgánicos Agrícolas  
Decreto Ley N° 3.557 de 1980 sobre Protección Agrícola  
Décisions ( Resoluciones ) du SAG n°°1.557 de 2014, n°°9.074 de 2018, n°°92 de 2002, 
n°°2.195 de 2000, n°°2.196 de 2000, n°°5.392 de 2009, n°°2.198 de 2000, n°°1.404 
de 2003, n°°1.038 de 2003, n°°2.229 de 2001, n°°6.666 de 2009 et n°°7.341 de 2012.  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À partir de la publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaria de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.sag.gob.cl/sites/default/files/Proyecto -norma -extractos.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/22_8420_00_s.pdf