G/TBT/N/CAN/607  
4 février 2020  
(20-0840) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l' innovation, des sciences et du développement 
économiques  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles tec hniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas  
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060); (ICS: 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
• Consultation du CNR -222, 2ème édition, (24 et 25 pages, disponible en anglais et en 
français)  
• Consultation du DBS -01, 2ème édition, (35  et 37 pages, disponible en anglais et en 
français)  
6. Teneur:  L'avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement 
économique Canada a publié les suivantes  :  
•  CNR-222, 2ème édition, Dispositifs d'espaces blancs (DEB)établit les exigences en 
matière de certification des appareils radio exempts de licence et fonctionnant 
dans les bandes de fré quences de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 
216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 657 à 663 MHz, aussi appelés dispositifs 
d'espaces blancs (DEB).  
•  CBD-01, 2ème édition, Cahier des charges sur les bases de données d'espaces 
blancs établit les exigences techniques pour la désignation d'une base de données 
capable d'indiquer les canaux disponibles pouvant être utilisés par des dispositifs 
d'espaces blancs (DEB) dans les band es de fréquences des espaces blancs (soit de 
54 à 72  MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 657 à 
663 MHz).  G/TBT/N/CAN/607  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Gestion du spectre  
8. Documents pe rtinents:   
•  Canada Gazette , Part I, le 1 février 2020, (disponible en anglais et français). 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -02-01/html/index -fra.html  
9. Date projeté e pour l'adoption:  24 janvier 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  24 janvier 2020  
10. Date limite pour la présentation des observations:  3 avril 2020  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire et les commentaires peuvent être soumis à  
partir de la page Web suivante:  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/eng/sf10930.html   
http://www.ic.gc .ca/eic/site/smt -gst.nsf/fra/sf10930.html   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/eng/sf10928.html   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/fra/sf10928.html