RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/392  
24 juillet  2019 
(19-4910) Page: 1/19 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  espagnol  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
COSTA RICA 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par le Costa Rica est reproduite ci -après . 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance d e la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Costa Rica . WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  CADRE DE LA POLIT IQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE  ................................ ..........  4 
3  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIAL E ENTRE 2013 ET 2018  ............................  5 
3.1  Système commercial multilatéral  ................................ ................................ ....................  6 
3.1.1   Participation aux négociations et initiatives conjointes en cours  ................................ ....... 7 
3.2  Accords commerciaux et d'investissement (2013 -2018)  ................................ ....................  8 
3.2.1   Accords en vigueur  ................................ ................................ ................................ .... 9 
3.2.2   Accords négociés  ................................ ................................ ................................ ..... 10 
3.3  Autres instances  ................................ ................................ ................................ .........  10 
3.3.1   Facilitation des échanges  ................................ ................................ ..........................  10 
3.3.2   Amérique centrale  ................................ ................................ ................................ ... 12 
4  PRINCIPALES RÉFOR MES MENÉES PENDANT LA PÉ RIODE 2013 -2018  .......................  13 
5  AUTRES INSTANCES ET INITIATIVES PERTI NENTES  ................................ ..................  14 
5.1  Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  ...........................  14 
5.2  Women Export  ................................ ................................ ................................ ...........  15 
5.3  Seedstars  Costa Rica  ................................ ................................ ................................ .. 16 
5.4  Projet de loi sur la concurrence  ................................ ................................ ....................  16 
5.5  Système statistique national  ................................ ................................ ........................  18 
6  ORIENTATIONS POLI TIQUES FUTURES  ................................ ................................ ...... 18 
 
ENCADRÉS  
Encadré 1.1 Principales recommandations de l'OCDE et réponses apportées dans le projet 
de loi  ................................ ................................ ................................ ...............................  17 
  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Au Costa Rica, l a politique de commerce extérieur et d'attraction de l'investissement étranger 
direct (IED) est restée un moteur de croissance depuis le dernier examen de la politique commerciale 
du pays (EPC) . Le gouvernement costaricien  a orienté ses mesures  de m anière à ce que les 
instruments de politique commerciale permettent l'établissement de règles claires, prévisibles et 
transparentes , qui régissent le commerce et qui assurent une meilleure intégration du pays sur les 
marchés internationaux.  
1.2.  Pour le Costa R ica, le système commercial multilatéral demeure la pierre angulaire des relations 
commerciales mondiales et doit donc impérativement s'adapter aux nouvelles réalités concernant la 
production , créées par  la multiplication des chaînes de valeur mondiales, l' émergence de 
l'industrie  4.0, la croissance du commerce électronique et la participation accrue des services à 
l'économie . C'est pourquoi le pays est déterminé à continuer de travailler à la recherche de 
consensus pour surmonter les  difficultés rencontrées  par le système commercial multilatéral et 
reconnaît qu'il est important de participer activement aux différentes initiatives visant à faire avancer 
les négociations sur le commerce électronique, le commerce durable, la réforme de l'Organisation 
mondiale d u commerce (OMC) et le règlement des différends.  
1.3.  Ces dernières années, la facilitation des échanges a été l'un des axes prioritaires de la politique 
commerciale du pays . Pendant cette période, l'adoption et l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC 
sur la f acilitation des échanges (AFE) ont largement contribué à la réalisation de cet objectif . En 
outre, les actions menées à la fois au niveau national – comme la modernisation des postes frontière 
terrestres – et au niveau régional, avec la stratégie de gestio n coordonnée des frontières, visent à 
stimuler la compétitivité du pays.  
1.4.  Ces efforts permettront de mieux tirer parti du réseau d'accords commerciaux qui, grâce à 
l'entrée en vigueur de trois nouveaux instruments depuis le précédent examen et à l'approbati on 
récente d'un instrument supplémentaire par le pouvoir législatif, crée un environnement plus 
favorable à la croissance, à la diversification et à la sophistication des échanges commerciaux et à 
l'investissement . En outre, en vue de son adhésion à l'Orga nisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), le pays a beaucoup progressé dans le renforcement de ses 
politiques publiques, dont il a fait une priorité.  
1.5.  Pendant la période couverte par le présent examen, le pays a mené des réformes de gr ande 
ampleur destinées à promouvoir le commerce et l'investissement sans préjudice de ses obligations 
internationales . Il a notamment adopté une réforme fiscale destinée  à réduire les déséquilibres 
budgétaires, à contenir le rythme de croissance de la dett e publique et à renforcer ainsi la viabilité 
des finances publiques à long terme . Par ailleurs , le pays met actuellement en œuvre un programme 
de relance économique qui prévoit des mesures visant à simplifier les  formalités, en particulier pour 
les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et les activités entrepreneuriales, et à promouvoir 
l'employabilité et l'investissement dans l 'infrastructure routière.  
1.6.  Pendant cette période, la politique d'attraction de l'IED a été un outil efficace pour renforcer le 
processus de transformation structurelle de l'économie et promouvoir le développement 
socioéconomique du pays, en particulier dans des domaines tels que la création d'emplois plus 
nombreux et de meilleure qualité, le renforcement du dynamisme économique , l'apport de nouveaux 
moyens de production, la création de possibilités d'intégration des entreprises nationales dans 
l'économie mondiale, l' accroissement  de l'efficacité, le transfert de connaissances et l e 
développement des compétences  de la population nationale.  
1.7.  Le Costa Rica a continué de travailler pour faire en sorte que le renforcement  de son intégration 
dans l'économie mondiale génère une croissance dynamique, inclusive et durable . Dans le cadre de  
ces efforts, des mesures ont été prises pour  diversifier l'offre exportable, favoriser la création et le 
développement de MPME innovantes e t promouvoir l'intégration des femmes et l'égalité 
hommes -femmes dans les secteurs exportateurs . En outre, les efforts déployés pour renforcer et 
moderniser l'État costaricien conformément aux meilleures pratiques internationales  se sont traduits 
par une volonté de moderniser le  cadre juridique et institutionnel des autorités chargées de la 
concurrence et par un r enforcement du  Système statistique national, lequel produit les 
renseignements qui sous -tendent la prise de décisions en matière de politique publique dans divers 
domaines.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
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  2  CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE  
2.1.  Pendant la période 2013 -2018, l'éco nomie costaricienne a enregistré une croissance annuelle 
moyenne de 3,3 %; il convient de souligner le taux de croissance de 4,2 % enregistré en 201 6. Le 
PIB nominal par habitant a augmenté de 13,9 % entre 2013 et 2018 pour atteindre, cette dernière 
année, un e valeur nominale de 12 017 USD . Le PIB par habitant en parité de pouvoir d'achat (PPA) 
a quant à lui augmenté de 21,3 % pendant cette période, pour s'établir à 17 559 USD en 2018.  
2.2.  L'économie a progressé de 2,7 % en 2018, un taux inférieur à la moyenne de la  période . Ce 
ralentissement de la croissance s'explique par un certain nombre de facteurs endogènes et 
exogènes . Les principaux facteurs endogènes incluent la  pression exercée par les déséquilibres 
budgétaires, la grève de certains syndicats du secteur pub lic opposés au plan d'assainissement des 
finances publiques et les phénomènes climatiques qui ont affecté les récoltes des principaux produits 
agricoles . S'agissant du contexte international, l'économie a pâti de  la politique monétaire appliquée 
par certai nes nations développée (qui s'est traduite par une augmentation des taux d'intérêt 
internationaux ), de l'augmentation des prix des matières premières (essentiellement des 
hydrocarbures), des tensions commerciales entre les grandes économies  et de la situat ion politique 
des pays voisins.  
2.3.  Au cours des trois dernières décennies, l 'économie du  Costa Rica a connu une transformation 
structurelle profonde par suite de la mise en œuvre , sur la durée,  de politiques d'ouverture 
commerciale et d'attraction de l'IED . Ces politiques , associé es à une situation géographique 
privilégiée, à un climat des affaires sain et favorable et à la disponibilité de ressources humaines 
hautement qualifiées, ont permis la diversification et la sophistication de l'offre exportable du Cos ta 
Rica, ainsi que la création d'emplois de qualité et l'augmentation de la résilience de l'économie face 
aux cycles économiques internationaux.  
2.4.  Le secteur extérieur est devenu  la principale source de dynamisme de l'économie costaricienne . 
Bien que son mar ché intérieur représente à peine 5 millions de personnes, le Costa Rica dispose 
d'un réseau d'accords commerciaux qui lui donne un accès  préférentiel , dans des conditions de 
sécurité juridique, à des marchés qui, ensemble, représentent un tiers de la popul ation mondiale et 
deux tiers du PIB mondial . Le commerce – exportations et importations confondues – et l'IED 
représentaient chacun 71 % du PIB en moyenne au cours de la période considérée.  
2.5.  Les exportations totales ont enregistré une croissance annuelle moy enne de 5,6 %, celles -ci 
étant passées de 15 549 millions d'USD en 2013 à 20 379 millions  d'USD  en 2018 . Parallèlement à 
cette augmentation, on a pu observer une composition de plus en plus équilibrée entre les 
marchandises et les services et un écart de plus en plus faible – et pratiquement inexistant en 2018 
– entre les exportations et les importations.  
2.6.  Les exportations de marchandises ont représenté en moyenne 55 % du total des ventes à 
l'étranger . Le secteur industriel est dominé par le sous -secteur du matériel de précision et du 
matériel médical, qui a enregistré un taux de croissance annuel moyen de 16,7 % entre 2013 et 
2018. Grâce à ce dynamisme, la part de ce sous -secteur dans les exportations de marchandises est 
passée de 18 % à 29% en six ans . Les au tres sous -secteurs dont la part est notable sont l'industrie 
chimique, l'électricité et l'électronique, ainsi que la métallurgie . L'agriculture primaire continue de 
représenter une part importante des exportations de marchandises, laquelle s'est élevée à e nviron 
25% ces six dernières années . Dans ce secteur, les exportations de bananes, d'ananas, de café et 
de manioc dominent . Le secteur de l'industrie alimentaire a conservé une part moyenne de 15 % 
dans les exportations de marchandises, tiré par les ventes de certaines préparations alimentaires et 
d'huile de palme.  
2.7.  Les exportations de services ont quant à elle représenté environ 45 % des exportations totales 
entre 2013 et 2018 . Elles ont augmenté à un taux annuel moyen de 5,5 % et sont ainsi passées de 
6 949 m illions d'USD en 2013 à 9 092 millions  d'USD  en 2018 . Les exportations de services fournis 
aux entreprises, de services informatiques et de services d'information et de communication ont 
dépassé les exportations de services touristiques, secteur qui domina it habituellement les 
exportations de services . En 2018, les services fournis aux entreprises et les services liés aux 
technologies de l'information représentaient 48,4 % de l'ensemble des exportations de services du 
pays, contre 40,1 % en 2013 . Les exportat ions de services ont progressé non seulement en volume, 
mais aussi en termes de sophistication, puisqu' elles comprennent aujourd'hui non plus uniquement WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
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  des activités telles que les centres d'appels, les services d'ingénierie et la fabrication de logiciels , 
mais aussi des activités de recherche -développement et d'animation numérique et des services 
d'information sur les marchés, entre autres.  
2.8.  La politique d'attraction de l'IED a été volontairement axée sur quatre domaines spécifiques : 
les services, la fabri cation de pointe, les sciences du vivant et les technologies propres, domaines 
dans lesquels le Costa Rica affiche un fort potentiel de croissance et des niveaux élevés de 
sophistication . En outre, des efforts importants sont faits pour attirer davantage l 'investissement 
dans les infrastructures et le tourisme . Cette stratégie a entraîné une forte hausse  des possibilités 
d'emploi et du transfert de technologie et de connaissances, ce qui a fait augmenter la productivité 
de ce secteur . La stratégie du gouver nement pour diversifier  l'IED a contribué à accroître et à 
diversifier les exportations, à réformer la structure de production du pays et à renforcer  sa 
participation aux chaînes de valeur mondiales, notamment dans les domaines de l'électronique, des 
dispo sitifs médicaux, de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'aéronautique , et des dispositifs de 
tournage.  
2.9.  Malgré la tendance mondiale à la baisse des flux d'IED, le Costa Rica reste attractif pour 
l'investissement productif étranger . Pendant la période con sidérée, le secteur qui a enregistré la plus 
forte augmentation est le secteur manufacturier, dans lequel l'IED est passé de 316 millions d'USD 
en 2013 à 1 088 millions  d'USD  en 2018, ce qui représentait cette année -là une part de 51 %. Ce 
secteur comprend les sciences de la vie, la fabrication de pointe et l'industrie légère . Arrivent ensuite 
le secteur des services (22 %), le secteur de l'immobilier (12 %), le secteur financier (6 %) et le 
secteur commercial (6 %). 
2.10.   Pendant la période considérée, le dé séquilibre des finances publiques a affecté les résultats 
de l'économie costaricienne . C'est pourquoi l'administration actuelle a mis en place des dispositions 
visant à maîtriser les dépenses – au travers de décrets exécutifs et de directives – et a fait approuver  
la Loi sur l'assainissement des finances publiques, qui a été adoptée  en décembre  2018. Par ces 
réformes, le gouvernement entend réduire le déficit budgétaire de près de 3,5 points de pourcentage 
d'ici à 2022 et accroître la viabilité  des finances  publiques.  
2.11.   Par ailleurs, le pouvoir exécutif a mis en place un programme de relance  de l'économie, qui 
inclut des mesures  spécifiques destinées à simplifier les formalités, tant pour les activités de 
construction que pour la création d'entreprises et l'in vestissement des entreprises ; à soutenir le 
secteur des entreprises, en mettant l'accent sur les MPME et les activités entrepreneuriales ; à 
promouvoir l'employabilité ; et à développer les infrastructures.  
3  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE 2013 ET  2018  
3.1.  Le Costa Rica  a créé une plate -forme de commerce extérieur fondée sur les  règles et disciplines 
établies à l'OMC, les instruments de l'intégration économique centraméricaine et les divers accords 
de libre -échange (ALE) en vigueur . Il a continué de pa rticiper activement aux négociations 
commerciales bilatérales et régionales ; ainsi, il dispose aujourd'hui de 14 ALE qui régissent ses 
échanges avec 50 partenaires commerciaux et qui couvrent, ensemble, 92,6 % des exportations et 
82,9% des importations de m archandises . Une fois en vigueur, les ALE conclus avec la République 
de Corée et les pays de la CARICOM, qui n'ont pas encore achevé leurs processus d'approbation 
législative respectifs, porteront le nombre de partenaires commerciaux préférentiels à 58 et la part 
des exportations et des importations de marchandises couvertes  par les accords commerciaux du 
pays à 93% et 84%, respectivement . 
3.2.  Grâce à cette plate -forme de commerce extérieur, le Costa Rica dispose de règles précise s pour 
la grande majorité de ses échanges  préférentiels de marchandises et de services avec ses 
partenaires les plus importants . Le pays compte également devenir un partenaire attractif pour les 
investisseurs étrangers désireux d'accéder à ces marchés en localisa nt et en développant des 
activités de production dans le pays . Il convient de souligner que l'environnement économique 
mondial est dynamique et évolutif ; c'est pourquoi , pour rester valable et compétitive, la plate -forme 
de commerce extérieur doit  sans ces se être amélior ée et renforc ée. 
3.3.  Pendant la période considérée, le commerce extérieur et l'IED ont continué de stimuler la 
croissance du pays . En 2018, les exportations de marchandises et de services ont fortement 
augmenté pour atteindre 20 379 millions d'U SD, soit 5,5 % de plus que l'année précédente, une 
augmentation qui s'explique en particulier par les hausses enregistrées dans le secteur du matériel 
de précision et du matériel médical et dans celui des services.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
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  3.1  Système commercial multilatéral  
3.4.  Le Costa R ica a placé sa confiance dans l'OMC et  dans le système commercial multilatéral , 
auxquels il  reste fermement  attaché . Pour un petit pays hautement intégré dans l'économie mondiale 
grâce au commerce, il est prioritaire de participer activement aux  travaux de  l'Organisation, ainsi 
que de veiller au bon fonctionnement de cette dernière et au respect de ses règles et de ses 
principes.  
3.5.  L'OMC doit continuer de jouer ce rôle essentiel qui consiste à  maintenir les marchés ouverts et 
à prévenir le protectionnisme en adoptant des règles et disciplines appropriées pour relever les défis 
du XXIe siècle . Il convient, entre autres, d'adapter les règles de l'OMC pour tenir compte de s 
nouvelles réalités , comme la multiplication des chaînes de valeur mondiales, un phénomène qui a 
rendu les économies de plus en plus interdépendantes . En outre, l'arrivée de la quatrième révolution 
industrielle  a entraîné une forte croissance du  commerce électronique et du commerce des services, 
qui a fait évoluer  la forme sous laquelle les transactions commerciales sont effectuées.  
3.6.  Pour le Costa Rica, il est essentiel que l'OMC continue à jouer son rôle de bastion et de 
gardienne du système commercial multilatéral . En ce sens, l'O rganisation  a engagé un processus de 
réforme afin de relever les défis auxquels elle est confrontée  et ainsi de rester une enceinte efficace 
pour faire avancer les négociations commerciales multilatérales, régler les différends commerciaux 
et surveiller le respect des engagements pris par ses Membres . À cet égard, le Costa Rica a identifié 
certains domaines qui, selon lui, permettraient de réorienter le programme de travail de l'OMC et de 
doter cette dernière  des instruments qui l'aideraient, et qui aideraient l'ensemble de ses Membres, 
à relever les défis futurs.  
3.7.  Le Costa Rica estime qu'un accès opportun à l'information  est fondamental pour préserver les 
fonctions de surveillance et de négociation de l'OMC et réduire le risque de conflits et de frictions 
commerciales . C'est pourquoi il est essentiel que tous les Membres présentent en temps voulu les 
notifications prescrites par  les disciplines de l'OMC . À cette fin, le Costa Rica a présenté, avec d'autres 
Membres, une proposition visant à promouvoir le respect des obligations  en matière de n otification, 
en plus des efforts constants qu'il déploie pour se maintenir à jour dans la présentation de ses 
notifications.  
3.8.  De la même manière, le pays considère qu'il est important de réfléchir à la manière d'accroître 
l'efficacité des organes de l'OMC a fin que ceux -ci contribuent mieux au dialogue entre les Membres 
et à la réduction des tensions commerciales, tout en préservant les droits et les obligations des 
Membres.  
3.9.  Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est indispensable pour régler les  différend s 
commerciaux entre les Membres, tout en garantissant  la sécurité juridique et la certitude dans les 
relations commerciales . Le plein rétablissement de ses fonctions doit être la priorité de tous les 
Membres, sans exception . En ce sens, le Costa Ri ca a contribué aux discussions en présentant, avec 
d'autres Membres, des propositions visant à préserver l'un des piliers fondamentaux de l'OMC et à 
répondre aux préoccupations systémiques qui ont été soulevées au sujet du fonctionnement de 
l'Organe d'appe l. 
3.10.   Par ailleurs, les liens entre le commerce et l'environnement sont de plus en plus étroits , ce 
qui accroît les chances de pouvoir  établir une relation de complémentarité fructueuse  entre ces deux 
éléments . Le Programme de développement durable à l'horizo n 2030 et l'Accord de Paris sur le 
climat ont tous deux préparé le terrain afin que le commerce joue un rôle plus important dans les 
efforts pour relever les défis liés au changement climatique . Le Costa Rica est convaincu  que la 
communauté commerciale et la communauté environnementale peuvent encore renforcer 
considérablement leur  collaboration , ce qui leur permettrait de  travailler ensemble et d'une façon 
mutuellement avantageuse.  
3.11.   Le Costa Rica se félicite de l'entrée en vigueur de l'AFE, qu'il a défendu avec enthousiasme 
pendant la phase de négociation . Le pays a présenté son instrument de ratification de l'AFE en 
mai 2017. L'AFE est le fruit de la collaboration, de la flexibilité et du pragmatisme dont ont fait 
preuve tous les Membres de l'OMC, avec la conviction  que son entrée en vigueur profitera à tous, et 
en particulier aux MPME des pays en développement.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
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  3.12.   S'agissant de la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre de la neuvième Conférence 
ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Bali, le nouveau Règlement sur l'attribution des contingents 
tarifaires a été publié en septembre  2016 (Décret exécutif n° 39938 -COMEX) ; ce règlement a 
apporté les modifications nécessaires à la mise en œuvre des accords adoptés au sujet de 
l'administration des contingents tarifaires agricoles . Afin d'améliorer l'administration et l'utilisation 
des contingents tarifaires, les délais d'attribution des contingents d'importation ont été modifiés, des 
conditions préalables à la publication des résultats du processus d'attribution ont été établies et le 
fonctionnement du mécanisme de répartition des contingents a été clarifié . Le Costa Rica a présenté 
la notification pertinente le 2 0 septembre  2017 par le biais du document G/AG/N/CRI/61, dans 
lequel il communique des renseignements conformément aux engagements qu'il a contractés au 
titre du Mémorandum d'accord sur les dispositions re latives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture . 
3.1.1   Participation aux négociations et initiatives conjointes en cours  
3.13.   Le Costa Rica soutient tous les efforts déplo yés pour tenter de conclure de manière 
satisfaisante les négociations sur les subventions à la pêche d'ici à la fin de 2019, conformément à 
l'engagement pris dans le cadre de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC à Buenos Aires1 et 
à l'objectif de d éveloppement durable 14.6 du Programme de développement durable à l'horizon 
2030, le but étant  d'interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche et d'éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non d éclarée et non 
réglementée d'ici à 2020.2 
3.14.   De la même manière, le Costa Rica continuera de soutenir la réforme du secteur agricole 
mondial en vue de réduire puis d'éliminer les distorsions du marché et de créer des possibilités 
commerciales pour les produit s pour des pays en développement qui présentent un intérêt 
particulier, en particulier les produits tropicaux.  
3.15.   Le renforcement de l'OMC au moyen de nouvelles règles et disciplines multilatérales reste l'un 
des objectifs du pays et constitue l'approche la p lus appropriée pour soutenir la croissance 
économique, la coopération internationale et le développement de tous les Membres de 
l'Organisation, ainsi que la réalisation des Objectifs de développement durable.  
3.16.   Bien qu 'il soit toujours préférable d'obtenir  des résultats multilatéraux, il n'est pas toujours 
facile de parvenir à un consensus entre les Membres de l'OMC, ce qui a souvent conduit à une 
situation pouvant compromettre la fonction de négociation de l'Organisation . C'est pourquoi le Costa 
Rica a conti nué de collaborer avec d'autres Membres de l'OMC dans le cadre d'initiatives plurilatérales 
compatibles avec les règles de l'Organisation qui permettent de faire avancer le programme de 
travail de cette dernière dans certains domaines.  
3.17.   Pendant la période c onsidérée, le Costa Rica a participé activement aux négociations relatives 
à un accord sur le commerce des services (ACS), ainsi qu'à un accord sur les biens 
environnementaux (ABE) . Le pays reste attaché à ces négociations et espère qu'elles pourront 
repre ndre dans un proche avenir.  
3.18.   Le Costa Rica est également signataire de la Déclaration ministérielle sur le commerce des 
produits des technologies de l'information, ou Accord sur les technologies de l'information (ATI), et 
a été l'un des pays participants à l'élargissement de cet accord . Par suite de la conclusion de l'ATI, 
le Costa Rica a présenté au Conseil des ministres de l'intégration économique et du commerce 
(COMIECO) les demandes de modifications de droits de douane pertinentes en vertu de la 
Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain . Ces demandes sont incluses dans les 
programmes de travail du Comité de la politique tarifaire et du Groupe technique du régime tarifaire 
centraméricain.  
3.19.   Le commerce électronique s'est révélé êt re un instrument très utile pour promouvoir le 
développement . C'est pourquoi le pays a uni ses efforts à ceux d'autres Membres de l'OMC pour 
créer, en juillet  2016, le Groupe des Amis du commerce électronique pour le développement ("FEDs" 
en anglais) . Le Groupe est destiné à servir de cadre  de discussion sur les difficultés et les possibilités 
créées par le commerce électronique pour les pays en développement et, en particulier, pour les 
                                                
1 Subventions à la pêche. Décision ministérielle du 13  décembre  2017, WT/MIN(17)/64 . 
2 Programme de développement durable à l'horizon 2030. Objectif 14.6.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
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  MPME . Son travail a été d'une grande utilité pour mieux comprendre com ment les pays en 
développement pouvaient tirer plus d'avantages du commerce électronique et faciliter la 
participation de ces pays à l'économie numérique.  
3.20.   En outre, le Costa Rica a participé avec enthousiasme aux discussions menées après la 
onzième Confére nce ministérielle de l'OMC dans le cadre de l'initiative conjointe sur le commerce 
électronique . À cet égard, le pays se félicite de la déclaration ministérielle conjointe adoptée  en 
janvier  2019 à Davos, dans laquelle les signataires réaffirment leur inte ntion d'engager des 
négociations à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce et partagent 
pleinement l'objectif consistant à obtenir  un résultat de haut niveau sur la base des Accords de l'OMC 
et avec la participation du plus grand no mbre possible de Membres de l' Organisation.  
3.21.   Le Costa Rica pense également qu'il est essentiel de poursuivre et de renforcer le Programme 
de travail de l'OMC sur le commerce électronique, ainsi que de trouver un accord visant à graver 
dans le marbre  l'engag ement de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques, de manière à garantir la prévisibilité du commerce des produits numériques et, ce 
faisant, le bon fonctionnement des marchés.  
3.22.   La réglementation intérieure peut avoir un e incid ence considérable sur le commerce des 
services en facilitant l'entrée des fournisseurs de services et en permettant de mieux exploiter les 
possibilités commerciales . Les négociations menées à l'OMC sur les  disciplines relatives à la 
réglementation intérieu re durent depuis longtemps . C'est pourquoi le Costa Rica se félicite de la 
déclaration conjointe signée à Paris en mai 2019 par de nombreux Membres de l'Organisation, dans 
laquelle ces derniers s'engagent à conclure ces négociations à la douzième Conférenc e ministérielle 
de l'OMC en juin 2020. 
3.23.   Le Costa Rica participe également avec intérêt aux discussions menées à l'OMC dans le cadre 
de l'initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement . Dans ce domaine, les discussions 
multilatérales peuvent co ntribuer de manière positive à promouvoir un environnement transparent, 
efficace et prévisible pour l'IED de tous les Membres.  
3.24.   De la même manière, le Costa Rica considère comme hautement prioritaires les discussions 
menées dans le cadre du programme de tra vail informel de l'OMC sur les MPME, lequel  vise à 
promouvoir la recherche de solutions horizontales et non discriminatoires qui favorisent la 
participation de ces entreprises au commerce international.  
3.25.   Le Costa Rica est l'un des 123 Membres de l'OMC à avo ir signé la Déclaration de Buenos Aires 
sur l'autonomisation économique des femmes  en décembre  2017 et suit avec intérêt les débats 
menés dans ce domaine en vue d'améliorer la capacité de réponse  du système commercial 
multilatéral pour créer un commerce pl us inclusif.  
3.2  Accords commerciaux et d'investissement (2013 -2018)  
3.26.   Pendant la période considérée, le Costa Rica a approfondi et renforcé sa plate -forme de 
commerce extérieur en vue de promouvoir la compétitivité du pays et de garantir un certain niveau 
de sécurité juridique et de prévisibilité pour une part aussi large que possible des flux commerciaux 
internationaux du pays . En témoigne l'Accord de partenariat entre l'Amérique centrale et l'Union 
européenne (AACUE) et les accords de libre -échange conclus a vec l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) et la Colombie, qui sont entrés en vigueur pendant la période considérée . Le 
pays a également négocié, signé et approuvé l'Accord de libre -échange avec la République de Corée.  
3.27.   Outre les accords susmentio nnés, le Costa Rica a des accords de libre -échange en vigueur 
avec l'Amérique centrale, le Mexique, le Canada, le Chili, la République dominicaine, la Communauté 
des caraïbes (CARICOM), les États -Unis (ALEAC -RD), le Panama, la Chine, Singapour et le Pérou.  
3.28.   Enfin, l'Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre le 
gouvernement de l'État du Qatar et le gouvernement de la République du Costa Rica est entré en 
vigueur en 2014, et l'Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre le 
gouvernement de la République du Costa Rica et le gouvernement de la République populaire de 
Chine est entré en vigueur en 2016.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 9 - 
  3.2.1   Accords en vigueur  
3.29.   L'ALE entre l'Amérique centrale et le Panama, ainsi que le Protocole bilatéral entr e le Costa 
Rica et le Panama se rapportant à cet accord3, sont entrés en vigueur le 2 3 novembre  2008. Le 
Marché commun centraméricain (MCCA) est le deuxième acheteur de marchandises costariciennes, 
celui-ci ayant absorbé  21,4% des exportations totales en 2018. Pendant la période considérée, les 
exportations ont augmenté à un taux annuel moyen de 3,2 %, tandis que les importations ont 
diminué de 0,8 % par an en moyenne . Les exportations à destination du MCCA sont très diversifiées ; 
en effet, les dix principaux  produits exportés vers la région (parmi lesquels figurent les préparations 
alimentaires, les médicaments, les couches et les câbles électriques) représentaient à peine 36,2 % 
du total en 2018 . Les principaux produits importés incluent  les médicaments, les boîtes et caisses 
en papier ou carton, le papier hygiénique et les préparations de nettoyage.  
3.30.   L'ALE entre le Costa Rica et le Pérou est entré en vigueur le 1er juin 2013. Les échanges 
commerciaux entre les deux pays ont affiché  un fort potentiel de croissa nce, ceux -ci étant passés 
de 59,9 millions d'USD en 2013 à 86,9 millions en 2018 . Pendant cette période, les exportations ont 
progressé à un taux annuel moyen de 6,4 %, et les importations à un taux de 8,1 %. En 2018, les 
ventes ont été dominées par les ouvrages en fer ou en acier, les médicaments et certaines  boissons 
alcooliques, tandis que les importations étaient principalement composées de raisins, d'avocats et 
de feuilles et plaques en matières plastiques.  
3.31.   L'ALE entre le Costa Rica et Singapour est entré en vigueur le 1er juillet  2013. Pendant la 
période 2013 -2018, les exportations ont augmenté à un taux annuel moyen de 0,7 % pour atteindre 
un montant total de 20,8 millions d'USD en 2018 . On peut  souligner en particulier l'augmentation 
des ventes de dispositifs médicaux, qui ont quintuplé entre 2017 et 2018 . Pendant la même période, 
les importations ont affiché une valeur moyenne de 51,5 millions d'USD et ont progressé à un taux 
annuel moyen de 15,1 %, le prin cipal produit importé en 2018 ayant été  les véhicules destinés au 
transport de personnes.  
3.32.   L'ALE entre les États -Unis du Mexique et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du 
Guatemala, du Honduras et du Nicaragua est entré en vigueur le 1er juillet  2013. Cet accord, qui 
remplace l'ALE initial entre le Costa Rica et le Mexique (en vigueur depuis 1995), crée un espace 
économique élargi entre les pays d'Amérique centrale et le Mexique, avec des règles communes 
destinées à faciliter le commerce dans la ré gion. L'ALE maintient les préférences tarifaires établies 
dans l'accord bilatéral entre le Costa Rica et le Mexique et améliore le traitement tarifaire pour 
certains produits qui étaient exclus du programme d'élimination des droits de douane . En outre, il 
facilite le cumul de l'origine en permettant l'utilisation de matières premières originaires d'autres 
pays parties pour la production de produits finals et établit des mécanismes pour accélérer, simplifier 
et automatiser les procédures douanières . Pendant la période 2013 -2018, le commerce avec le 
Mexique a progressé à un taux annuel moyen de 1,8 %, sa valeur totale étant passée de 
1 331,7  millions d'USD en 2013 à 1 458,5 millions  d'USD  en 2018 . Pendant la même période, les 
exportations ont augmenté à un taux  annuel moyen de 4,7 %, et les importations à un taux de 1,2 %. 
3.33.   Le troisième partenaire le plus important du Costa Rica est l'Union européenne, avec laquelle 
il a conclu un accord de partenariat (AACUE), qui est en vigueur depuis le 1er octobre  2013. En 2018, 
l'Union européenne a absorbé 20,7 % des exportations costariciennes, dont la valeur a augmenté à 
un taux annuel moyen de 7,5 % entre 2013 et 2018 . La même année, les principaux produits 
exportés vers cette région étaient les suivants : dispositifs médic aux, bananes, ananas, café, jus 
concentrés de fruits et fruits tropicaux conservés dans leur jus . Les principales destinations étaient 
les Pays -Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume -Uni. Les importations ont 
quant à elles enregis tré une croissance annuelle moyenne de 4,5 % pendant la période considérée 
et étaient dominées par les médicaments, les véhicules et les dispositifs médicaux.  
3.34.   L'Accord de libre -échange avec les pays de l'Association européenne de libre -échange (AELE) 
est en tré en vigueur pendant la période à l'examen .4 Le commerce avec l'AELE a progressé à un 
taux annuel moyen de 9,2 %, passant de 119,5 millions d'USD en 2013 à 185,6 millions  d'USD  en 
2018. La Suisse a été le principal partenaire commercial du Costa Rica parmi les quatre pays qui 
                                                
3 Bien que cet instrument ne soit pas entré en vigueur pendant la période considérée, il a été jugé 
important d'inclure le processus d'intégration économique centraméricaine, qui est en constante évolution.  
4 Il est entré en vigueur le 19  août 2014 pour la Norvège, le 29  août 2014 pour la Suisse et le 
Liechtenstein,  et le 5  septembre  2014 pour l'Islande.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 10 - 
  composent ce bloc, avec une part de 85,9 % en 2018 . Les exportations costariciennes à destination 
de l'AELE ont atteint 23,6 millions d'USD en 2018  grâce aux  ventes de bananes (61,8 %), de café 
(16,2 %), d'ananas (11,9 %), de cigares (3,6 %) et de dispositifs médicaux (2,5 %), entre autres . Les 
importations se sont quant à elles élevées à 162 millions d'USD en 2018 . Parmi les produits importés 
depuis ce marché figurent notamment les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits 
immun ologiques présentés sous forme de doses.  
3.35.   L'ALE avec la Colombie est entré en vigueur le 1er août 2016. Entre 2013 et 2018, la valeur 
annuelle moyenne des échanges commerciaux bilatéraux avec la Colombie s'est élevée à 
374 millions d'USD . En 2018, les exportations vers le marché colombien ont diminué de 1,3 % par 
rapport à l'année précédente, principalement en raison de la baisse des ventes de plomb sous forme 
brute, et sont ainsi tombées à 56 millions d'USD . La même année, les importations ont augmenté 
de 2,7 % pour se chiffrer à 307,7 millions d'USD  et étaient dominées par les médicaments, le carbone 
et les résines plastiques . 
3.2.2   Accords négociés  
3.36.   En vue de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce des marchandises et des 
services entre le Cos ta Rica et la République de Corée, ainsi que d'améliorer et de renforcer l'accès 
des produits costariciens au marché de cette dernière, le Costa Rica a entamé, conjointement avec 
les pays d'Amérique centrale, la négociation d'un accord commercial avec ce p ays asiatique . Le 
processus de négociation a été officiellement lancé en juin 2015. 
3.37.   Ce processus s'est achevé après sept séries de négociations et deux réunions intersessions 
et, en mars 2019, le Costa Rica est devenu le troisième pays d'Amérique centrale à ratifier l'Accord 
de libre -échange avec la République de Corée .5 Dès son entrée en vigueur, cet accord offrira un 
accès en franchise de droits au marché de la République de Corée pour 80 % des produits 
costariciens . Les produits concernés incluent le café ; le sucre ; les boissons non alcooliques ; les 
dispositifs médicaux ; les médicaments ; les ouvrages en matières plastiques, en fer et en verre ; et 
les articles et appareils de prothèse, entre autres.  
3.38.   De plus , les droits de douane seront progressivement rédui ts pour 16 % des produits nationaux 
et seulement 4 % des produits resteront assujettis aux droits en vigueur sur le marché de la 
République de Corée . Des produits tels que la banane, les viandes de porc et de bœuf congelées, le 
manioc frais, l'ananas et les jus de fruits relèvent de calendriers  de réduction tarifaire différents.  
3.39.   S'agissant des importations, 68 % des marchandises de la République de Corée passeront en 
franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord, parmi lesquelles les parties de véhicul es, les 
médicaments, les produits cosmétiques et certains produits électroniques, électriques et textiles ; 
27% des marchandises du pays relèvent de différentes catégories d'échelonnement et environ 5 % 
sont exclues.  
3.40.   Cet accord est très important pour le pay s car la République de Corée est un importateur net 
de produits alimentaires et de produits agricoles, en plus d'être mondialement reconnue pour son 
leadership en matière d'innovation et sa capacité d'intégrer les technologies numériques de pointe 
dans ses  produits et procédés de fabrication.  
3.3  Autres instances  
3.3.1   Facilitation des échanges  
3.41.   Le Costa Rica a réussi à obtenir des résultats tangibles en matière de facilitation des échanges 
grâce à la stratégie mise en place à cette fin en 2010 sous la conduite du Min istère du commerce 
extérieur (COMEX).  
3.42.   Au niveau national, la modernisation des postes  frontière terrestres du pays – une initiative 
en cours financée au moyen  d'un prêt international – permettra non seulement d'améliorer 
l'infrastructure et l'équipement de s principaux postes  frontière, mais aussi de mettre en œuvre un 
système de réglementation et de technologies comprenant des processus et des outils de contrôle 
                                                
5 À ce jour, seul le Guatemala n'a pas été en mesure d'achever le processus de négociation.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 11 - 
  plus efficaces, selon un modèle de gestion coordonnée à la frontière . La composante technologiqu e 
permettra de moderniser le système informatique douanier TICA (système  de technologies de 
l'information pour le contrôle douanier), le Guichet unique du commerce extérieur (VUCE), le Guichet 
unique pour l'investissement (VUI) et le programme d'opérateurs économiques agréés , ainsi que  de 
mettre en œuvre un système global de gestion des risques.  
3.43.   Au niveau régional, la Stratégie centraméricaine de facilitation des échanges et de 
compétitivité axée sur la gestion coordonnée des frontières est mise  en œuvre selon un système de 
paires de pays et de paires de frontières qui repose sur huit piliers . Ces piliers prévoient l'adoption 
de normes internationales, l'interopérabilité des systèmes d'information, la réalisation de contrôles 
fondés sur la gestio n globale des risques, des opérateurs économiques fiables, le contrôle 
quarantenaire, la réforme des infrastructures et des équipements à la frontière, la coordination et 
l'intégration des procédures de contrôle , et la prise en compte des répercussions  économiques et 
sociales des interventions dans les zones frontalières.  
3.44.   Au niveau multilatéral, la mise en œuvre de l'AFE contribue à  promouvoir des améliorations 
urgentes pour le pays dans des domaines tels que la simplification des formalités, la disponibili té 
des renseignements, la gestion des risques et la coordination interinstitutionnelle.  
3.45.   Le Conseil national de la facilitation des échanges (CONAFAC), qui relève du COMEX, a été 
créé en avril 2017 en vertu de la Loi n° 9430 portant approbation de l'AFE en tant qu'organe de 
décision chargé de garantir une  coordination interinstitutionnelle permanente entre le secteur privé 
et les instances gouvernementales ayant des compétences en rapport avec les procédures de 
commerce extérieur, y compris pour l'exportatio n, l'importation et le transit des marchandises, ainsi 
qu'avec les projets d'amélioration des processus et des infrastructures, tant matérielles que 
technologiques, destinés à faciliter les échanges dans les ports et les aéroports et aux postes  
frontière t errestres . Le CONAFAC a repris les fonctions du Conseil des postes  frontière terrestres, 
créé en 2013, pour promouvoir la coordination entre les différents organismes présents aux 
frontières.  
3.46.   Les critères établis par le CONAFAC en application des règles et  des principes de l'AFE sont 
contraignants pour l'administration publique centrale . Le CONAFAC comprend les Vice -Ministres du 
commerce extérieur, des finances, de l'agriculture et de l'élevage, des travaux publics et des 
transports, de la santé, de la sécu rité publique et de l'intérieur, un représentant de la Chambre des 
exportateurs du Costa Rica (CADEXCO) et quatre représentants du secteur productif désignés par 
l'Union des Chambres et associations d'entreprises privées du Costa Rica  (UCCAEP), tous ayant droit 
de parole et de vote.  
3.47.   Cet organe bénéficie du soutien d'un secrétariat technique, de commissions techniques et de 
comités locaux (public -privé) dans les ports et les aéroports et aux postes  frontière terrestres, 
lesquels aident le Conseil à atteindre  ses objectifs.  
3.48.   Le CONAFAC a permis la mise en place d'une collaboration  et d'une coordination avec les 
institutions qui exercent des contrôles aux points d'entrée et de sortie du pays en soutenant et/ou 
en mettant en œuvre des initiatives favorables à la compétitivité du pays, comme le Programme 
d'intégration transfrontières, le Système national d'inspection non intrusive , le Centre d'inspection 
à distance pour l'analyse des images et le Projet de transport multimodal entre le Costa Rica et 
El Salvador, en tre autres.  
3.49.   Le Conseil a également permis la promulgation de résolutions, circulaires , directives et 
règlements importants  de la part  des organes qui le composent en vue de promouvoir la facilitation 
des échanges.  
3.50.   Actuellement, le CONAFAC s'emploie activem ent à promouvoir la bonne mise en œuvre de 
l'AFE dans le cadre d'un programme prioritaire de facilitation des échanges, qui prévoit des mesures 
à moyen et à court terme axées sur les douanes, la migration et les questions  sanitaires et 
phytosanitaires, ent re autres . Pour le moment, la plupart des mesures concernent les postes  
frontière terrestres, mais il est prévu d'accroître le nombre de mesures visant les ports et les 
aéroports.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 12 - 
  3.51.   Ces mesures incluent notamment la modification du Règlement sur l'aménagemen t de voies 
de passage obligatoires pour les véhicules automobiles lors du transit douanier, intérieur ou 
international de marchandises soumises à contrôle douanier dans la République et la fixation des 
temps de déplacement entre les postes de douane du pay s, le but étant de permettre le passage 
des marchandises en transit par le poste  frontière de Las Tablillas . Dans ce sillage, le 3 avril 2019, 
la Direction générale des douanes a publié la circulaire n° CIR -DGA-DGT-018-2019 établissant la 
nouvelle procédur e pour les demandes de reconnaissance de  crédit ou de remboursement d'impôts . 
Cette mesure vise à encourager l'utilisation de ce type de déclaration anticipée de marchandises par 
les opérateurs commerciaux et ainsi à favoriser le désengorgement des postes  frontière.  
3.52.   Enfin, le nouveau terminal à conteneurs de Moín, situé sur la côte caribéenne du Costa Rica, 
est devenu opérationnel en février  2019. 
3.3.2   Amérique centrale  
3.53.   Les pays d'Amérique centrale ont cherché à approfondir encore leur intégration économique . 
Pour atteindre cet objectif, ils continuent de travailler sur la base de plans d'action semestriels axés 
sur l'adoption  de mesures visant à  faciliter les échanges, à éliminer les obstacles non tarifaires, à 
harmoniser les règlements techniques et à régler des problèmes spécifiques au commerce 
intrarégional.  
3.54.   Pendant la période considérée, le COMIECO a signé 121 résolutions pour donner effet à des 
mesures d'élimination ou de réduction des droits de douane, à de s règlements techniques6, à des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, à des modifications de règles d'origine spécifiques, à des 
mesures de libéralisation tarifaire et à des procédures douanières . En outre, le Système d'intégration 
régionale pour la recon naissance de l'enregistrement sanitaire (SIRRS) pour les produits 
alimentaires et boissons transformés a été mis en œuvre . Les instruments approuvés incluent 
notamment:  
a. la Directive sanitaire et phytosanitaire sur la facilitation des échanges visant les 
expéditions et les marchandises centraméricaines.  
b. la Stratégie centraméricaine de facilitation des échanges et de compétitivité axée sur la 
gestion coordonnée des frontières ; et 
c. l'Accord -cadre pour la mise en œuvre de systèmes de contrôle intégré binational aux 
postes  frontière entre le Costa Rica et le Pan ama. 
3.55.   En 2016, la transposition dans le Système douanier centraméricain (SAC) de la sixième 
version du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), modifié sur 
recommandation de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), a été approuvée, ainsi que 
l'introduction des sous -positions à dix chiffres dans le SAC . En outre, l'annexe du Règlement 
centraméricain sur l'origine des marchandises a été modifiée afin d'aligner  les règles d'origine 
spécifiques énoncées dans ce règlement sur la nouvelle version du SH.  
3.56.   Pendant la période considérée, les pays d'Amérique centrale ont achevé les  négociations sur 
la mise en œuvre des engagements contractés par le Panama dans le cadre du Protocole 
d'intégration au Sous -Système d'intégration économiqu e de l'Amérique centrale (en vigueur depuis 
mai 2013). Ils se sont  ainsi mis d'accord sur les  produits inclus dans l'annexe du Traité général 
d'intégration économique de l'Amérique centrale entre le Costa Rica et le Panama, et entre le 
Guatemala et le Pana ma, et ont conclu des accords importants visant à ce que le Panama harmonise 
ses règles d'origine avec celles de la région, ainsi que les droits de douane qu'il applique au secteur 
des graisses et huiles comestibles . S'agissant du tarif extérieur commun, l e Panama a adopté un 
grand nombre de positions tarifaires du SAC.  
                                                
6 Pendant cette période, 2 procédures pour la reconnaissance de l'enregistrement sanitaire des produits 
utilisés dans l'alimentation animale et des produits pharmace utiques à usage humain ont été adoptées, ainsi 
que 18 règlements techniques centraméricains. En outre, quatre règlements techniques applicables aux 
secteurs des produits alimentaires, des médicaments et produits apparentés et des intrants agricoles ont été  
mis à jour en vue d'harmoniser les prescriptions relatives à l'enregistrement sanitaire de ces produits au niveau 
régional et ainsi de faciliter les échanges. Par ailleurs, un guide sur les bonnes pratiques réglementaires et un 
autre sur l'interprétation et l'application de la réglementation relative à l'étiquetage général des produits 
alimentaires ont été adoptés.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 13 - 
  4  PRINCIPALES RÉFORMES MENÉES PENDANT LA PÉRIODE 2013 -2018  
4.1.  Pendant  cette période, le Costa Rica s'est concentré sur la mise en œuvre d'une réforme fiscale 
visant à corriger le déséquilibre per sistant de ses finances publiques et à accroître l eur viabilité . Pour 
ce faire, la Loi sur l'assainissement  des finances  publiques  (Loi n° 9635)  a été approuvée  et publiée  
au Journal  officiel  n° 202 du 4 décembre  2018. 
4.2.  Les principaux éléments de cette loi sont énumérés ci -après:  
i. Modification complète de la Loi n° 6826 relative à la taxe générale sur les ventes . 
La taxe sur la valeur ajoutée prévue par la législation antérieure du Costa Rica 
était incomplète ; par exemple, elle s'appliquait aux marchandises mais excluait  
certains services tels que les services de restauration et d'hôtellerie, les services 
téléphoniq ues et les services Internet, entre autres . En outre, son taux était de 
0% pour les marchandises et les services vendus en plus  des exportations . La 
nouvelle Loi élargit la portée de cette taxe aux services, maintient le taux de 13 % 
et introduit un taux ré duit de 4 %, un taux super réduit de 2 % et un autre de 1 %; 
elle inclut un mécanisme de recouvrement , notamment  pour les services fournis 
sur Internet.  
ii. Modification de la Loi n° 7092 du 2 1 avril 1988 relative à l'impôt sur le revenu 
afin d'uniformiser les ta ux, qui variaient auparavant selon les sources de revenu, 
et de créer une tranche supplémentaire assortie d'un taux de 20 % pour les 
salaires plus élevés, entre autres changements destinés à accroître la 
progressivité de la taxe.  
iii. Modification de la Loi n° 2 166 sur les salaires dans l a fonction  publique afin de  
contenir l'augmentation des dépenses et de réglementer, entre autres, les 
domaines suivants : emploi à plein temps, indemnités de subsistance, évaluation 
des résultats, incitations, prohibitions, salair e de base et rémunération totale.  
iv. Incorporation d'un chapitre sur la gestion responsable des finances publiques 
(règle budgétaire) établissant des règles de gestion des finances publiques afin 
de garantir la viabilité budgétaire . La règle budgétaire inclus e dans cette loi vise 
à déterminer la manière dont les dépenses publiques devraient être gérées . 
L'objectif est d'éviter l'adoption de projets de loi sans source de financement, de 
ralentir les dépenses courantes pendant une période raisonnable tout en 
garantissant un certain "équilibre budgétaire", de privilégier l'investissement 
public et d'améliorer la qualité des dépenses . Il est important de préciser que, 
selon la méthode de calcul utilisée, les dépenses courantes augmenteront en 
fonction des deux vari ables suivantes : le niveau d'endettement du gouvernement 
central et la croissance moyenne de l'économie.  
v. Incorporation de diverses dispositions transitoires concernant les réformes 
susmentionnées, y compris l'amnistie fiscale.  
4.3.  L'amnistie fiscale a été le p remier élément de la réforme à générer des revenus ; elle a en effet 
entraîné une augmentation des recettes publiques équivalente à 0,2 % du PIB en 2018 . Les autres 
éléments de la réforme fiscale entreront en vigueur progressivement, conformément aux mesures  
transitoires prévues par la Loi et selon les besoins en matière de réglementation et d'ajustement 
des systèmes informatiques nécessaires au recouvrement des impôts.7 
4.4.  D'après la Banque centrale du Costa Rica (2019)8, l'adoption de cette réforme fiscale a m odifié 
les perspectives budgétaires à moyen et long termes . L'application rigoureuse des dispositions de la 
réforme, ainsi que des mesures administratives prises au second semestre de 20189 pour contenir 
                                                
7 Banque centrale du Costa Rica (2019), Memoria Anual 2018 . Adresse consultée: 
"https://activos.bccr.fi.cr/sitios/bccr/publicaciones/DocPolticaMonetariaInflacin/Programa_Macroeconomico_20
19-2020.pdf ". 
8 Banque centrale du Costa Rica (2019), Memoria Anual 2018 . Adresse consultée: 
"https://activos.bccr.fi.cr/sitios/bccr/publicaciones/DocPolticaMonetariaInflacin/Programa_Macroeconomico _20
19-2020.pdf ". 
9 Diverses mesures liées à l'augmentation des dépenses publiques ont été appliquées, y compris, pour 
l'emploi dans le secteur public, la conversion du montant de l'annuité en un montant nominal fixe, WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 14 - 
  l'augmentation des rémunérations, entraînerait un ré équilibrage budgétaire considérable et 
permettrait de rétablir la viabilité des finances publiques à long terme . D'après les estimations, la 
dette totale du gouvernement central en pourcentage du PIB devrait commencer à diminuer à partir 
de l'année 2024.  
4.5.  Outre ce qui précède, le gouvernement a présenté, en septembre  2018, un programme de 
relance économique axé sur quatre grands domaines de travail, à savoir les suivants : 
1) simplification des formalités ; 2) appui au secteur des entreprises en mettant l'accent sur les MPME 
et les activités entrepreneuriales ; 3) employabilité ; et 4) investissement dans l'infrastructure 
routière . Les mesures prévues dans chacun de ces domaines seront mises en œuvre par les 
institutions compétentes . Ce programme, associé à  plusieurs mesures administratives prises pour 
contenir les dépenses publiques, devrait permettre de réduire le déficit budgétaire dans les années 
à venir.  
5  AUTRES INSTANCES ET INITIATIVES PERTINENTES  
5.1  Organisation de coopération et de développement économiq ues (OCDE)  
5.1.  En 2010, le Costa Rica a engagé un processus de rapprochement avec l'OCDE et travaille depuis 
en vue d'adhérer à l' organisation . Une équipe composée de plus de 35 institutions publiques et 
coordonnée par le COMEX travaille actuellement sur les a spects techniques du processus devant 
permettre au  pays de devenir  le 38ème membre de l'OCDE en 2020.  
5.2.  Dans le cadre de ces travaux importants et  afin d'être formellement invité à engager le 
processus d'adhésion, le Costa Rica a déployé des efforts intenses  de plaidoyer auprès des pays 
membres de l' organisation . Entre 2012 et 2013, plus de 200 réunions ont eu lieu avec des 
représentants du corps diplomatique et des pays de l'OCDE dans le but de faire connaître la stratégie 
et les aspirations du  Costa Rica, a insi que la manière dont celles -ci étaient alignées sur les valeurs 
et la vision de l'OCDE . En outre, pendant l'année 2013 et jusqu'en 2015, des études préliminaires 
sur l'enseignement technique, la concurrence, l'ouverture des marchés, la gouvernance publ ique et 
le recherche économique ont été réalisées dans le cadre du Plan d'action . Ces études ont permis aux 
membres de l'OCDE représentés au sein des comités pertinents de mieux connaître la situation du 
Costa Rica dans certains domaines clés . Il convient de souligner que le Plan d'action a également  
permis de faire avancer les travaux liés au processus d'adhésion et de positionner stratégiquement 
le pays afin qu'il soit formellement invité à engager ce processus . Par ailleurs, la mise en œuvre du 
Plan d'ac tion a permis de renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour mener à bien un 
processus de réforme de cette ampleur . Le Plan d'action s'articulait autour de s trois grands axes 
ci-après, qui reflétaient à la fois les priorités du pays et les q uestions importantes à traiter dans le 
cadre du processus d'adhésion à l'OCDE : i) révision des politiques publiques ; ii) adoption 
d'instruments juridiques pertinents ; et iii) participation aux différents comités et groupes de travail 
de l'organisation.  
5.3.  En avril 2015, le Conseil de l'OCDE a invité le Costa Rica à engager le processus formel 
d'adhésion . En juillet  2015, il a approuvé la feuille de route (" Roadmap ") établissant le processus et 
fixant les conditions d'adhésion . Cette feuille de route donne un aperçu général du processus 
d'adhésion et définit les 22 domaines10 dans lesquels le pays fait l'objet d'une évaluation  par les 
comités de l'OCDE . Elle détermine aussi les principes à analyser lors des différentes évaluations 
effectuées dans le cadre de l'a dhésion.  
5.4.  Toutefois, il convient de souligner que le processus d'adhésion implique que les 22 comités 
réalisent des évaluations pour:  
                                                
l'abaissement de 30 % à 15% du pourcenta ge de compensation pour les nouveaux fonctionnaires employés à 
plein temps et l'élaboration de lignes directrices budgétaires qui ont permis de freiner la croissance des 
dépenses.  
10 Investissement; corruption; gouvernement d'entreprise; marchés financiers;  assurances et pensions 
privées; concurrence; fiscalité; politique environnementale; produits chimiques; gouvernance publique; 
politique en matière de réglementation; statistiques; économie et développement; politique d'éducation; 
emploi, travail et affair es sociales; santé; commerce et crédit à l'exportation; agriculture; pêche; politique 
scientifique et technologique; politique en matière d'économie numérique; et politique en matière de 
consommation.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 15 - 
  • analyser la volonté et la capacité du pays de mettre en œuvre les instruments juridiques de 
l'organisation;  
• obtenir  une évaluation comparative des politiques et des pratiques.  
5.5.  Sur la base de ces évaluations, les comités peuvent recommander et/ou exiger des ajustements 
d'ordre réglementaire, politique ou pratique à des fins d'harmonisation avec les instruments et les 
meilleures pratiques de l' organisation . Une fois que les 22 comités ont émis un avis formel, ils doivent 
le communiquer au Conseil de l'OCDE  afin que ce dernier prenne une décision concernant l'adhésion 
du pays . Une fois cette décision prise, un protocole d' adhésion à l' organisation est établi et doit être 
soumis à l'approbation du pouvoir législatif costaricien . 
5.6.  Quatre ans après avoir été formellement invité par le Conseil de l'OCDE à engager son 
processus d'adhésion, le Costa Rica a reçu des avis formels de  la part de 13 des 22 comités .11 Dans 
tous ces domaines, le pays s'est engagé à mettre en œuvre des plans d'action pour se conformer 
aux normes de l'OCDE et devra continuer de faire rapport régulièrement aux comités sur les progrès 
réalisés.  
5.7.  Pour continuer à avancer et obtenir l'approbation des neuf comités restants, une commission 
spéciale a été créée au sein de l'Assemblée législative avec pour mission de se prononcer sur un 
certain nombre de projets de loi visant à moderniser le cadre juridique tout en ch erchant à accroître 
l'efficacité et la transparence et à garantir la bonne gouvernance sur la base des recommandations 
issues des évaluations effectuées dans le cadre du processus d'adhésion . La création de cette 
commission spéciale traduit le vif intérêt que l'Assemblée législative porte à la question de l'adhésion 
à l'OCDE et son travail acharné a permis de statuer sur six projets de loi depuis sa création en 
septembre  2018, dont quatre sont déjà devenus des Lois de la République.  
5.8.  Il convient de souligner  que le processus d'adhésion à l'OCDE en lui -même a procuré des 
avantages considérables au pays ; il offre en effet une excellente occasion de réformer l'État, car il 
incite à effectuer divers  changements en vue de construire un État plus moderne, efficace,  
transparent et participatif, ainsi que de mettre en œuvre les normes plus élevées et de moderniser 
la réglementation et les processus dans l'intérêt de tous les citoyens.  
5.2  Women Export  
5.9.  Women Export  est une initiative mise au point par l' Agence pour la prom otion du commerce 
extérieur  du Costa Rica ( PROCOMER ) à la fin de 2017 dans le but d'accélérer le processus 
d'internationalisation des entreprises dirigées par des femmes, grâce à un soutien personnalisé  et à 
la mise à dispositions d'outils et de services.  
5.10.   Pour pouvoir bénéficier de ce programme, les entreprises doivent satisfaire à divers critères 
(capacité de production, enregistrement sanitaire à jour, prescriptions en matière d'étiquetage et de 
conditionnement , présence depuis au moins deux ans sur le marché intérieur, etc.) . Elles suivent 
ensuite une formation et participent à une séance de travail destinée à expliquer la portée du projet . 
Enfin, elles doivent présenter un exposé au jury de Women Export  (composé de spécialistes de 
l'information commerc iale, de la promotion des exportations et des chaînes de valeur, ainsi que de 
membres du Conseil d'administration de l'initiative) . Ce jury est chargé de choisir les dix femmes 
entrepreneurs qui feront partie de chaque "génération" du programme.  
5.11.   En 2018, 3 0 femmes entrepreneurs de divers secteurs (industrie alimentaire, cosmétiques, 
produits de nettoyage, engrais, services, etc.) ont été choisies aux fins de la mise en œuvre du 
programme.  
5.12.   Cela a amené la PROCOMER à inclure la question de l'égalité hommes -femmes dans sa 
nouvelle stratégie, dont l'objectif pour 2019 est d'élaborer des lignes directrices claires et prioritaires 
pour promouvoir un accès équitable des femmes entrepreneurs (qui exportent ou qui ont un potentiel 
d'exportation) aux marchés internati onaux, sur la base de quatre piliers : information, sensibilisation, 
renforcement des capacités et internationalisation.  
                                                
11 Commerce; santé; agriculture; éducation; science et t echnologie; marché du travail et affaires 
sociales; politique en matière de consommation; politique en matière de réglementation; économie numérique; 
assurances et pensions privées; fiscalité; produits chimiques; et gouvernance publique.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 16 - 
  5.3  Seedstars  Costa Rica  
5.13.   La PROCOMER développe sa stratégie d 'élaboration  et de diversification de l'offre exportable 
du Costa Rica compte t enu de la concurrence mondiale en promouvant la création d'entreprises 
(startups ) et en stimulant les MPME innovantes . En 2016, cette institution a ainsi établi  un 
partenariat  avec Seedstars World12, ce qui  a fait du Costa Rica l'un des pays hôte des événem ents 
Seedstars . 
5.14.   Seedstars Costa Rica by PROCOMER offre des possibilités d'apprentissage et d'interaction avec 
différents acteurs de l'écosystème de l'innovation du pays en organisant des ateliers de préparation 
et des concours, dans le cadre desquels la ca pacité d'exportation des entreprises est évaluée sur la 
base du problème que ces dernières cherchent à résoudre et compte tenu de leur proposition de 
valeur, modèle d'entreprise et potentiel de développement à l'échelle mondiale, ainsi que des 
possibilités  de formation pour leur personnel . En outre, interagir avec des investisseurs, des 
entreprises privées de divers secteurs, des pépinières d'entreprises, des accélérateurs d'entreprise 
et des institutions publiques permet d'établir des contacts et des parte nariats  qui aident à accélérer 
les projets et à élargir les possibilités commerciales . Chaque concours vise à accroître le nombre 
d'entreprises, d'idées d'affaires et d'innovations à des  fins d'intégration et d'internationalisation.  
5.15.   Cette initiative est mi se en œuvre sur l'ensemble du territoire national au moyen de cinq 
concours préliminaires organisés dans différentes régions du pays et est devenue un vivier 
d'entreprises . Alors que 45 et 145 candidatures avaient respectivement été reçues en 2016 et 2017,  
l'édition 2018 a attiré 175 candidats . Cette augmentation traduit le potentiel d'innovation du pays 
et confirme la nécessité de poursuivre les efforts pour accélérer l'entrepreneuriat et stimuler les  
MPME innovantes.  
5.4  Projet de loi sur la concurrence  
5.16.   Avant  de réviser sa politique de la concurrence dans le cadre de son processus d'adhésion à 
l'OCDE, le Costa Rica a volontairement soumis son droit et sa politique de la concurrence à un 
examen par les pairs, réalisé en septembre  2014.13 Pour donner suite aux recommandations de 
l'OCDE issues de cet examen, une commission interinstitutionnelle (CI) a été créée ; cette dernière 
comprend la Commission pour la promotion de la concurrence (COPROCOM)  en tant qu'autorité 
nationale chargée  de la concurrence ; le Ministèr e de l'économie, de l'industrie et du commerce 
(MEIC) , auquel est rattachée la COPROCOM ; la Direction générale des télécommunications (SUTEL)  
en tant qu'autorité sectorielle chargée  de la concurrence dans le domaine des télécommunications ; 
le Ministère de la science, de la technologie et des télécommunications (MICITT)  en tant qu'organe 
directeur dans le domaine des télécommunications ; et le COMEX  en tant que coordonnateur national 
du processus d'adhésion du Costa Rica à l'OCDE.  
5.17.   La CI a été chargée de rédig er le projet de loi sur le renforcement des autorités costariciennes 
chargées de la concurrence qui, après un vaste processus de consultation avec les secteurs 
intéressés, a été présenté à l'Assemblée législative en mars 2019 sous le n uméro  de dossier 
21.303.14 
                                                
12 Seedstars World , une initiative basée en Suisse, est le plus grand concours de startups  au monde; il 
est axé sur les marchés émergents et sur les marché s à croissance rapide.  
13 OCDE/BID (2014), Derecho y Política de la Competencia en Costa Rica, Examen inter -pares . Adress e 
consultée: https://www.oecd.org/daf/competition/CostaRica -PeerReview2014esp.pdf . 
14 Renseignements communiqués par les autorités.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 17 - 
  Encadré 5.1 Principales recommandations de l'OCDE et réponses apportées dans le 
projet de loi  
Élargir la portée de la Loi 
n° 7472 à tous les opérateurs 
économiques : Le projet de loi 
modifie l'article 9 de la Loi n° 7472 
et prévoit que seuls les actes 
autorisés en vertu d'une loi 
spéciale seront exemptés . Il prévoit 
en outre une révision périodique 
des marchés faisant l'objet d'une 
exemption.  Mettre en place un programme 
de clémence : Le projet  de loi 
introduit un programme de 
clémence qui permet aux autorités 
chargées de la concurrence 
d'améliorer sensiblement la 
détection des pratiques 
monopolistiques absolues (cartels) 
qui nuisent aux consommateurs . Il 
prévoit pour cela un système 
d'exemption  ou de réduction des 
sanctions pour les personnes qui 
collaborent avec l'autorité 
compétente dans l'enquête sur ces 
pratiques.  Établir une seule autorité 
chargée de la concurrence 
pour tous les secteurs : Afin 
de garantir la cohérence entre 
la COPROCOM et l a SUTEL, le 
projet de loi normalise les 
règles et procédures qui seront 
appliquées par ces 2 autorités . 
Il établit en outre des 
mécanismes de coordination 
entre les 2 institutions et 
prévoit que celles -ci publier ont 
des lignes directrices 
communes.  
Accorder plus d'indépendance 
et de ressources financières à 
l'autorité chargée de la 
concurrence : Le projet de loi 
accorde l'indépendance 
administrative, budgétaire et 
fonctionnelle à l'autorité chargée de 
la concurrence . Il lui confère la 
personnalité jur idique nécessaire 
pour: mener des activités 
contractuelles ; gérer les ressources 
et le patrimoine ; et souscrire  des 
contrats et des accords avec des 
entités publiques et privées, 
nationales et internationales . Le 
projet de loi garantit que la 
COPROCOM disp osera d'un budget 
suffisant, grâce à  un transfert 
annuel minimal de l'État provenant 
du budget ordinaire de la 
République.  Établir une procédure spéciale 
qui tienne compte des 
particularités des enquêtes en 
matière de concurrence : Le 
projet de loi établit une procédure 
spéciale en 3 étapes 
indépendantes les unes des 
autres, qui offre transparence et 
sécurité juridique au requérant.  
 
Les délais d'accomplissement de 
ces étapes sont prévus pour 
garantir le droit à la défense de 
l'agent visé par l'enquête et 
permettre aux autorités d'analyser 
correctement les cas complexes . 
Les procédures seront appliquées  
par les 2 autorités chargées de la 
concurrence afin de normaliser les 
règles applicables en la matière.  
 
En outre, le projet prévoit la 
possibi lité, pour les autorités, de 
clore la procédure de façon 
anticipée aux moyens 
d'instruments leur permettant 
d'éliminer plus efficacement les 
distorsions présentes sur le 
marché.  Renforcer les fonctions de 
défense de la concurrence : 
Le projet de loi dispose  que, 
dans le cadre de leurs activités, 
les autorités chargées de la 
concurrence publieront des avis 
et des recommandations, des 
lignes directrices et des études 
de marché . Elles mèneront 
également des activités de 
consultation, de formation et de 
promotio n de la concurrence . 
Pour s'acquitter de leurs 
fonctions, elles pourront aussi 
conclure des accords ou des 
arrangements de coopération 
avec des entités publiques ou 
privées, nationales ou 
internationales.  
Établir des sanctions plus 
dissuasives : Le projet de loi 
prévoit des sanctions appropriées 
et dissuasives, l'objectif étant 
d'empêcher les opérateurs 
économiques de se livrer à des 
pratiques anticoncurrentielles . Les 
infractions sont requalifiées de 
légères, graves et très graves et 
sont sanctionnées par des amendes 
proportionnelles à leur gravité.  Autoriser uniquement les 
notifications préalables de 
concentrations économiques : 
Le projet de loi modifie la 
possibilité de notifier les 
concentrations ex post , de sorte 
que les concentrations dépassant 
certains  seuils doivent être 
notifiées avant la réalisation de la 
transaction.  Souscrire et mettre en 
œuvre des accords de 
coopération internationale : 
Le projet de loi dote la 
COPROCOM de la personnalité 
juridique nécessaire pour 
pouvoir signer des accords et 
arrangements internationaux.  
Source : COMEX, sur la base du projet de loi présenté à l'Assemblée législative.  
5.18.   Comme le montre l'encadré 5.1, le projet de loi répond aux recommandations de l'OCDE et 
renforce et modernise le cadre juridique et institutionnel des  autorités costariciennes chargées de la 
concurrence . Si ce projet de loi est approuvé, les autorités disposeront de procédures et d'outils 
conformes aux meilleures pratiques internationales, ce qui leur permettra d'exercer leurs fonctions 
avec plus d'effi cacité.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 18 - 
  5.5  Système statistique national  
5.19.   Le Système statistique national (SEN) est l'ensemble des organes du secteur public qui 
s'emploient à produire, actualiser et tenir les statistiques officielles . Le dernier inventaire a permis 
d'identifier 82 opérations statistiques effectuées par 27 institutions du secteur public . Le SEN est 
coordonné par  l'Institut national de statistique et de recensement (INEC) , qui est l'organe technique 
responsable des statistiques nationales . L'intégration et la coordination des institutions qui 
composent le SEN sont nécessaires pour accroître l'harmonisation et améliorer continuellement la 
qualité, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du pays.  
5.20.   Dans le cadre de son processus d'adhésion à l'OCDE, le Costa Rica s'est engagé à renforcer 
le SEN afin de disposer de statistiques solides et fiables qui lui permettent de prendre de meilleures 
décisions sur la base des éléments de preuve disponibles, tant dans le secteur public que dans le 
secteur privé . Cette mesure est très importante, car elle permet une utilisation plus efficiente des 
ressources, une amélioration de la formulation et du suivi des politiques publiques et une meilleure 
connaissance des réalités nationales dans divers domaines (économique, so cial et environnemental).  
5.21.   La législation du Costa Rica en matière de statistiques est l'une des plus récentes d'Amérique 
latine, celle -ci étant entrée en vigueur en 1998 . Cependant, l'évolution de la situation mondiale nous 
oblige à actualiser notre cadre juridique pour nous conformer aux meilleures pratiques 
internationales . À cette fin, le projet de loi soumis au pouvoir législatif sous le numéro de dossier  
20.404, dont l'objectif est d'actualiser le cadre réglementaire national conformément aux meilleure s 
pratiques internationales en matière de statistiques, a été approuvé par l'Assemblée législative et 
signé par le pouvoir exécutif , et est ainsi devenu une Loi de la République, qui n'a plus qu'à être 
publiée au Journal officiel pour pouvoir entrer en vig ueur. Cette nouvelle loi renforce la capacité de 
planification du SEN en établissant des principes et des outils qui garantissent sa bonne coordination 
– y compris la possibilité de planifier la production de statistiques sur des périodes pluriannuelles –
, ainsi que l'efficacité et la qualité dans la production de statistiques . Avec l'adoption de cette loi, le 
Costa Rica est devenu l'un des premiers pays d'Amérique latine à s'aligner complètement sur les 
meilleures pratiques internationales en la matière.  
5.22.   En outre, dans le cadre de ce processus, le Costa Rica a adopté la Recommandation du Conseil 
de l'OCDE de 2015 concernant les bonnes pratiques statistiques pour mise en œuvre par toutes les 
institutions du SEN.  
6  ORIENTATIONS POLITIQUES FUTURES  
6.1.  Compte tenu du contexte international actuel et des actions menées par le pays dans divers 
domaines, le programme du Costa Rica sur le commerce comporte un certain nombre d'objectifs 
spécifiques dont la réalisation permettra de renforcer encore la plate -forme de commerce extérieur 
du pays . Ces objectifs consistent, entre autres, à : optimiser l'utilisation des accords commerciaux 
en vigueur ; approfondir et moderniser encore l'intégration économique centraméricaine ; renforcer 
la compétitivité du pays par la mise en œuvre du Programme d'intégration transfrontières et par des 
mesures concrètes de facilitation des échanges ; et continuer à contribuer de manière positive au 
système commercial multilatéral en participant activement aux travaux des différentes instances de 
l'Organisation et aux processus de négociation (comme l'initiative en faveur d'un accord plurilatéral 
sur le commerce électronique) . En outre, le pays continuera de veiller au respect des accords 
commerciaux par ses partenaires commerciaux en utilisant, au  besoin, les mécanismes de règlement 
des différends et en prenant les mesures nécessaires dans  les différends en cours.  
6.2.  De la même manière, le Costa Rica est prêt à mettre en œuvre les mécanismes nécessaires à 
l'élaboration et à l'application de discipline s bilatérales qui permettront de conserver l'accès 
préférentiel au marché et aux produits britanniques obtenu dans le cadre de l'AACUE.  
6.3.  La priorité continuera d'être donnée à l'avancement du processus d'a dhésion  du pays à l'OCDE 
en vue de sa conclusion d'i ci à 2020 ; le pays s'emploiera pour cela à promouvoir les réformes 
juridiques et administratives que ce processus implique dans le but de réaliser des transformations 
importantes dans différentes parties de l'État et de renforcer ainsi l'efficacité du sect eur public et du 
fonctionnement des marchés intérieurs.  WT/TPR/G/392 • Costa Rica  
- 19 - 
  6.4.  L'un des piliers fondamentaux de la politique du pays en matière de commerce et 
d'investissement est le Programme DESCUBRE, un programme novateur destiné à diversifier les 
exportations de produits  agricoles et à attirer davantage d'investissements dans les zones rurales . 
Ce programme vise à remédier à deux dysfonctionnements du marché très fréquents, qui empêchent 
la création et l'établissement de nouvelles activités plus productives .15 Le Programme DES CUBRE 
coordonne effectivement les efforts du secteur du commerce extérieur avec les institutions chargées 
de promouvoir l'agriculture et le développement rural . Plus important encore, il constitue un 
partenariat public -privé qui implique les milieux univer sitaires et le secteur des entreprises dans sa 
gouvernance . Le programme vise à influer sur les exportations, la création d'emplois et 
l'investissement . L'objectif  proposé est  d'identifier au moins 40 nouvelles activités d'exportation pour 
les 4 prochaines années.  
6.5.  En ce qui concerne la compétitivité et l'amélioration du climat de l'investissement, le Costa Rica 
continuera d'élaborer des stratégies visant à promouvoir la productivité et une croissance plus 
inclusive qui bénéficie aux MPME, tant à l 'intérieur qu'à l'extérieur de la Grande zone métropolitaine 
(GAM), qui offre davantage de possibilités pour les activités et entreprises dirigées par des femmes 
et qui permette à un nombre croissant d'acteurs de tirer parti des possibilités créées . De mêm e, des 
efforts importants continueront d'être déployés pour créer un climat des affaires plus concurrentiel, 
propice à l'établissement et au développement de s activités des acteurs du secteur de la production 
et qui permett e à ces derniers d'exploiter les possibilités offertes par les marchés mondiaux afin de 
contribuer à la transformation de notre économie en une économie de plus en plus fondée sur le 
savoir, l'innovation et le développement.  
6.6.  Pour attirer et retenir l'IED, le pays continuera d'encourager l es mesures visant à accroître les 
flux d'investissement productif et les possibilités qu'ils offrent aux Costariciens en termes de progrès 
et de bien -être. 
6.7.  De la même manière, des efforts continueront d'être déployés pour exploiter au mieux la 
plate-forme de commerce extérieur dans le cadre des travaux menés conjointement avec la 
PROCOMER pour encourager les exportations et soutenir les initiatives axées sur la promotion des 
échanges commerciaux et les chaînes de production, ainsi qu'avec l'organisme chargé  de promouvoir 
les investissements au Costa Rica, à savoir l'Association costaricienne pour les initiatives en matière 
de développement (CINDE), pour promouvoir le pays en tant que destination d'investissement et 
continuer d'encourager vivement l'IED en de hors de la GAM.  
__________  
                                                
15 Ces dysfonctionnements du marché constituent le dilemme du pionnier et sont liés à un problème de 
coordination.