G/ADP/N/377/ISR  
7 février  2023 
(23-0914) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE   
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ISRAËL 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par Israël  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2022. 
 
_______________    
  G/ADP/N/377/ISR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ISRAËL1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués  
en cas d e 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie), 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  https://go.gov.il/dumping -dec. 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructi ons. 
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/377/ISR  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date,  
type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période , si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Türkiye  Câbles de cuivre basse 
tension  
85.44.4490  
2017-1129-4-159452  19/05/2022  
Examen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/01/2019 -
31/03/2022  - - - - - - - - 
 
P  - Date de publication  
C  - Date du début du recouvrement des droits  
 G/ADP/N/377/ISR  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays  ou 
territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Türkiye  Câbles de cuivre basse tension  
2017-1129-4-159452  Droits  01/04/2019  
Journal officiel n°  1885 
(Ministère de la justice)  
du 01/04/2019  - 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Türkiye  Câbles de cuivre basse 
tension  
2017-1129-4-159452  01/04/2019  1 Commencés:  0 
Achevés:  0 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
 
__________