G/RO/N/206  
28 octobre  2020 
(20-7552) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTI CLE 5  ET DU PARAGRA PHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L 'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
ET PRÉFÉRENTIELLES  
1. D'après l 'article 5:1 de l 'Accord sur les règles d 'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l 'Accord sur l 'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d 'origine et ses décisions judiciaires et administratives d 'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle d 'origine n 'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu . L'article 5:2 de l 'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à  l'article 2, les 
Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles d 'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d 'origine, feront paraître un avis à cet effet au moins 60 jours avant 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d 'origine ou d 'introduire une nouvelle 
règle d 'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n 'apparaissent ou ne risq uent 
d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l 'Annexe II de l 'Accord sur les règles d 'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d 'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d 'application générale concernant leurs 
règles d 'origine préférentielles . À cet égard, le Comité des règles d 'origine est en outre  convenu que 
les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du 
commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s 'acquittent de 
leurs obligations de notification au titre de l 'Accord sur les règles d 'origine (G/RO/M/59) . Par 
conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD 
devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements concernant ces 
notifications, y c ompris ceux qui ont trait aux règles d 'origine préférentielles, peuvent également 
être obtenus au moyen de la base de données de l 'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org/ ) ou sur les accords co mmerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org/ ). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue1: 
NORVÈGE  
A.  RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Les règlements actualisés ci -après concernant les règles d 'origine sont appliqués depuis le 
1er juillet  2020:  
 
- La Loi de 2007 sur les droits de douane et la circulation des marchandises  (les dispositions 
pertinentes relatives aux règles d 'origine se trouvent dans le chapitre 8): 
https://www.toll.no/en/services/regulations/law -and-regulations/the -act-on-customs -duties -
and-movement -of-goods/ . 
 
 
1 Les renseignements figurant dans la présente notification complètent les renseignements 
précédemment notifiés dans le document G/RO/N/149.  G/RO/N/206  
- 2 - 
  - Le Règlement d 'application de la  loi sur les droits de douane et la circulation des marchandises,  
2008 (les dispositions pertinentes relatives aux règles d 'origine se trouvent dans le 
chapitre  8): https://www.toll.no/en/services/regulations/law -and-regulations/regulations -to-
the-act-on-customs -duties -and-movement -of-goods -customs -regulations/ . 
B.  RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
- Douanes norvégiennes  (renseignements concernant le libre -échange et le t raitement 
préférentiel à l 'importation ): https://www.toll.no/en/corporate/import/free -trade/ . 
 
- Douanes norvégiennes (renseignements concernant le libre -échange et le traitement 
préférentiel à l 'importation ): https://www.toll.no/en/corporate/export/duty -free-status -or-
lower -duties -when -exporting -to-other -countries/ . 
 
- Ministère des finances norvégien  (décision parlementaire sur les droits de douane ): 
https://www.toll.no/en/services/regula tions/parliamentary -decree -on-customs -duties/ . 
- Ministère de l 'agriculture et de l 'alimentation norvégien  (Règlement du 7 mars 2 008 
(mécanisme de sauvegarde pour les importation de produits 
agricoles )):https://lovdata.no/dokument/SFE/forskrift/2008 -03-07-228. 
 
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