IP/N/1/GBR/43, IP/N/1/GBR/D/22  
IP/N/1/GBR/C/3, IP/N/1/GBR/P/7  
 
28 septembre 2020  
(20-6573) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2013 SUR LES DESSINS ET  
MODÈLES ENREGISTRÉS (ÎLE DE MAN)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2013 sur les dessins et modèles enregistrés (Île de Man)  
Objet  Droit d’auteur et droits connexes; dessins et modèles industriels; brevets 
(y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5736_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/14, IP/N/1/GBR/D/9, IP/N/1/GBR/P/5  
Brève descr iption du texte juridique notifié  
 
L'ordonnance modifie la Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés, ainsi que certaines 
dispositions de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets 
relatives aux dessins et modèles enregistrés, dans leur application à l'Île de Man. Elle remplace 
l'Ordonnance de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés (Île de Man) (SI  2001/3678) et 
apporte des modifications additionnelles pour correspondre aux modifications apportées à la Loi 
de 1949 (telle qu'elle a pris effet au Royaume -Uni) par le Règlement de 2003 sur les dessins et 
modèles enregistrés (SI  2003/550), le Règlement de 2005 sur les dessins et modèles 
communautaires (SI  2005/2339), le Règlement de 2006 sur la propriété inte llectuelle (respect 
des droits, etc.) (SI  2006/1028), la Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés, 
l'Ordonnance de 2006 sur la Loi sur les brevets de 1977 (communications électroniques) 
(SI 2006/1229) et l'Ordonnance de 2006 sur la réforme réglem entaire (dessins et modèles 
enregistrés) (SI  2006/1974).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/43 • IP/N/1/GBR/D/22 • IP/N/1/GBR/C/3 • IP/N/1/GBR/P/7  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  11 novembre  2013; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/2533/contents/made  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/2533/contents/made  – 
Modifie/remplace: l'Ordonnance de 2001 sur les dessins et modèles 
enregistrés (Île de Man) (SI  2001/3678); la Loi de 1949 sur les dessins et 
modèles enregistrés et certaines dispositions de la Loi de 1988 sur le 
droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road 
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000 
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633  814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.