G/TBT/N/PHL/272  
12 octobre  2021 
(21-7701) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Philippine Standards  (Office des normes de produits)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. Neil P. C atajay  
Director  (Directeur)  
Courrie r électronique: BPS@dti.gov.ph ; 
Téléphone : (632) 7 791.3128 Fax : (632) 7 751.4706  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits contenant du mercure 1 . Piles 1.1 Piles boutons zinc -oxyde d 'argent 
1.2 Piles boutons zinc -air 2. Commutateurs et relais avec ponts de mesure de capacité et 
de perte à très haute précision et commutateurs et relais radio haute fréquence po ur 
instruments de surveillance et de contrôle, tels que : 2.1. Interrupteur à bascule 2.2 . 
Interrupteur à inclinaison 2.3 . Interrupteur détecteur de flammes 2.4 . Interrupteur à 
flotteur 2.5 . Interrupteur sismique au mercure 2.6 . Pressostat 2.7 . Interrupteur  
thermique 2.8 . Relais de déplacement au mercure 2.9 . Relais REED au mercure 2.10 . 
Relais de surintensité au mercure 2.11 . Relais REED à contact mouillé au mercure 2.12 . 
Relais à contact au mercure 2.13 . Commutateurs radio haute fréquence (de 3 MHz à 
30 MHz) 2.14 . Relais radio haute fréquence (de 3 MHz à 30 MHz) 3 . Lampes fluorescentes 
compactes d 'éclairage ordinaire de puissance ≤ 30 W 4 . Tubes fluorescents linéaires 
d'éclairage ordinaire : 4.1 au phosphore à trois bandes de puissance inférieure à 60 W 
4.2 au phosphore d'halophosphate de puissance ≤ 40 W 3 . Lampes fluorescentes à 
cathode froide et à électrodes externes : 3.1 de faible longueur (≤ 500 mm) 3.2 de 
longueur moyenne (> 500 mm) 3.3. de grande longueur (> 1500 mm)  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : Draft Administrative Order 
No.:__________ Series of 2021 The New Technical Regulations Concerning the 
Mandatory Product Certification of Mercury Added Products (Projet d'arrêté ministériel  n° 
____, série de 2021 - Nouveau Règl ement technique concernant la certification 
obligatoire des produits contenant du mercure), 15 pages, en anglais  G/TBT/N/PHL/272  
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  6. Teneur : Le projet d'arrêté ministériel notifié a pour objet de garantir que les produits 
contenant du mercure importés, fabriqués, distribués ou vendus aux Philippines satisfont 
strictement aux exigences de sécurité établies dans le règlement technique en question . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la san té ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• CEI 62321 -4 
• PNS IEC 62321 -3-1:2021  
• PNS IEC 62554 :2021  
• PNS IEC 62321 -3-1:2021  
9. Date projetée pour l'adoption : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours après 
sa publication dans un journal de grande diffusion dont une copie devra être envoyée à 
l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université des Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours 
après sa publication d ans un journal de grande diffusion dont une copie devra être 
envoyée à l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 décembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Neil P. C atajay  
Director  (Directeur)  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 7751 4700 ; (632) 7 7913128  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
Head of Organization  
 
http://bps.dti.gov.ph/index.php/product -certification/draft -dao-for-commen ts 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/21_6526_00_e.pdf