G/TBT/N/USA/706/Add.4  
12 octobre  2022 
(22-7655) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Requirements Pertaining to Third Party Conformity Assessment Bodies  (Exigences 
applicables aux organismes d'évaluation de la conformité tiers)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-06/html/2022 -21726.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-06/pdf/2022 -21726.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6882_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Proposed Extension of Approval of Information Collection ; Comment Request ; 
Third Party Conformity Assessment Body Registration Form (Proposition de prolongation 
d'autorisation d'une collecte de renseignements ; demande de formulation d'observations ; formulaire 
d'enregistrement des organismes d'évaluation de la conformité tiers)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/706/Add.4  
- 2 - 
  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Conformément à la Loi de 19 95 sur l'allègement des formalités administratives, la 
Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) invite à formuler des observations 
sur une proposition de prolongation d'autorisation d'une collecte de renseignements concernant les 
exigence s relatives au formulaire d'enregistrement des organismes d'évaluation de la conformité 
tiers. La CPSC examinera toutes les observations reçues en réponse à l'avis objet du présent 
addendum avant de solliciter une prolongation d'autorisation de cette colle cte de renseignements 
auprès du Bureau de la gestion et du budget (OMB).  
CALENDRIER : Des observations sur cette collecte de renseignements peuvent être communiquées 
par écrit ou sous forme électronique jusqu'au 5 décembre  2022. 
L'avis notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2009-0088. Le dossier y 
relatif est dispon ible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2009-0088/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justi ficatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties p renantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 5 décembre  2022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des  
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant  le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/706  portent le numéro de do ssier 
(docket ) CPSC -2012-0026. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2012-0026/document  et permet d'acc éder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossi er (docket ). 
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