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14 décembre  2022 
(22-9294) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
LETTONIE : LOI DOUANIÈRE  
Membre 
présentant la 
notification  LETTONIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi douanière  
Objet  Autre  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/LVA/22_8411_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Compte tenu de l'initiative des associations professionnelles du secteur et de l'invitation à 
examiner la possibilité d'établir , dans la réglementation normative , que les différends concernant 
la violation de droits de propriété intellectuelle seront  réglés dans une procédure civile, le 
Ministère des finances, en coopération avec le Ministère de la justice et le Ministère des 
transports, a élaboré  un rapport conceptuel.  
 
Le Conseil des ministres a soutenu  la solution figurant dans le rapport susmentio nné consistant à 
prévoir dans la réglementation normative que le Service national des impôts engagera  une 
procédure administrative concernant les marchandises  soumises à un contrôle douanier qui son t 
soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété  intellectuelle.  Toutefois, d ans d'autres 
cas, le différend concernant la violation de droits de propriété intellectuelle sera réglé dans le 
cadre d'une procédure civile.  
 
Au regard de ce qui précède, des amendements ont été apportés à la Loi douanière afi n d'établir 
la compétence du Service national des impôts au sujet du  règlement des différends sur les droits 
de propriété intellectuelle conformément au contenu du rapport conceptuel, ainsi que de 
réglementer les mesures de contrôle douanier  relatives à la  protection des droits de propriété 
intellectuelle et les actions des individus  dans les cas où une requête introductive a été déposée IP/N/1/LVA/14 • IP/N/1/LVA/O/1  
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  auprès du tribunal concernant l'ouverture d'une procédure judiciaire sur des marchandises de 
contrefaçon ou  concernant  une demande relative à  la détermination d'une mesure provisoire de 
protection avant que le tribunal ne soit saisi au sujet d esdites marchandises.  
 
Dans le cadre des amendements  susmentionnés, la Loi douanière a été  complétée par un nouvel 
article  14.2, qu i détermine les mesures à prendre lorsqu'une requête  ou une demande relative à  
la détermination d'une mesure provisoire de protection a été déposée devant le tribunal. La 
disposition susmentionnée de la  Loi s'appliquera lorsque  l'autorité douanière suspect e que des 
marchandises soumises à un contrôle douanier, qui ne sont pas couvertes par les dispositions 
des articles 135 à 141 et de l'article 144 du Règlement no 2015/2446, sont contrefaites. Dans un 
tel cas, la violation ou non des droits de propriété int ellectuelle sera déterminée par un tribunal.  
 
Par ailleurs, l 'article 14.1 de la Loi douanière  établissait la compétence du Service national des 
impôts et les mesures de contrôle douanier aux fins de la protection des droits de propriété 
intellectuelle en lien avec les marchandises soumises à un contrôle douanier, qui sont visées par 
les dispositions des articles 135 à 141 et 144 du Règlement no 2015/2446.  Conformément à 
l'article 14.1 de la Loi douanière, si le déclarant ou le détenteur de marchandises soumises à un 
contrôle douanier, qui sont visées par les dispositions des articles 135 à 141 et de l'article 144 du 
Règlement no 2015/2446, a soumis, conformément à l'article 23  3) du Règlement no 608/2013, 
des objections écrites au Service national des impôts concernant la destruction des 
marchandises, ce dernier, sur la base de la confirma tion de la personne visée par la décision 
relative à  la violation des droits de propriété intellectuelle et de tout autre élément de preuve 
pertinent évaluera  l'existence de la violation des droits de propriété intellectuelle en lien avec les 
marchandises susmentionnées. Dans le cas où le Service national des impôts établit l'existence 
d'une violation des droits de propriété intellectuelle, il se prononce, conformément à l'article 
198 1) b) iv) du Règlement no 952/2013, sur le transfert  des marchandises por tant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle à la personne visée par la décision  en vue de leur destruction . 
 
Un nouvel article 14.5 précisait  la procédure visée dans le Règlement du Cabinet no 468. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  5 juillet 2016  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 décembre 2022  
Autres 
renseignements  Voir également IP/N/1/LVA/E/2  
(Règlement du Cabinet des Ministres nº 43 sur "Les mesures de contrôle 
douanier visant à assurer la protection de la propriété intellectu elle") 
 
https://likumi.lv/ta/en/en/id/283024 -customs -law 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Douanes  
Ministère des finances  
 
Courrier électronique: marika.vibane@fm.gov.lv  
Téléphone:  0037122013024  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise .