G/LIC/N/2/KHM/13  
4 octobre  2022 
(22-7495) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME DU CAMBODGE  
La notification ci -après, initialement reçue le 29 avril 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume du Cambodge.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume du Cambodge  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Sous-Décret gouvernemental n° 69 sur les normes relatives aux matières 
agricoles et à leur gestion  
3 Date de publication  28 octobre 1998  
4 Date d'entrée en 
vigueur  28 octobre 1998  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/ 
procédure  https://www.cambodiantr.gov.kh/index.php?r=site/display&id=159  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour 
le Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; (veuillez 
répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment notifiée 
dans le document: ___________; ( Veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Positions SH : 3101, 310100, 3102 (310210, 310221, 310229, 310230, 
310240, 310250, 310260, 31 0280, 310290), 3103 (310310, 310390), 3104 
(310420, 310430, 310490), 3105 (310510, 310520, 310530, 310540, 
310550, 310560, 310590), 3808 (380852, 380859, 380861, 380862, 
380869, 380891, 380892, 380893, 380894, 380899)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/KHM/13  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions 
du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou 
de matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les 
demandes   
 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche  
# 200, Preah  Norodom Blvd, Sangkat Tonlebassac,  
khan Chamkarmon, Phnom Penh, Cambod ge 
Site Web : https://web.maff.gov.kh/  
Courrier électronique:  info@maff.gov.kh   
Tél.: (855) 23 726 128/23 726 129  
Fax: ( 855) 23 217 320              
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer des 
renseignements sur 
les conditions de 
recevabilité  Département de la législation agricole  
# 200, Preah Norodom Blvd, Sangkat Tonlebassac,  
khan Chamkarmon, Phnom Penh, Cambod ge 
- M. Phum Ra, Direct eur 
Courrier électronique : phumra77@gmail.com  
- M. Moch Chantha, D irecteur adjoint  
Courrier électronique : chanthamoch@gmail.com   
13 Durée d'application 
prévue de la 
procédure de licences  Dépend des spécifications  des produits et de leur finalité.  
14 Résumé de la 
notification dans l'une 
des langues officielles 
de l'OMC   Ce Sous-Décret vise à assurer une haute qualité des matière s agricoles afin 
de renforcer et d'a ccroître la production agricole de manière efficace et 
durable dans le Royaume du Cambodge , à fournir des normes et des 
mécanismes de gestion appropriés pour garantir les intérêts des utilisateurs, 
des producteurs, des importateurs, des grossistes et des d étaillants de 
matières  agricoles, ainsi que la protection de l'environnement.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez 
indiquer la nature de 
la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  G/LIC/N/2/KHM/13  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des 
langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
__________