G/SPS/GEN/491/Add.31  
G/TBT/GEN/7/Add.31  
1er septembre  2022 
(22-6538) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
COMMUNICATION DU MEXIQUE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 30 septembre 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
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1.  Conformément aux dispositions des paragraphes 3  a) et 5  a) de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et des articles 2.9.1 et 10.3.1 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, le gouvernement mexicain fait savoir que, le 30 août de 
l'année en cours , le Mini stère de l'économie, par l'intermédiaire de la Direction générale de la 
normalisation, a fait paraître au Journal officiel de la Fédération, en espagnol, le  Supplément du 
Programme national d'infrastructure qualité  pour 2022. 
2.  Le Programme national d'infrastructure qualité  pour 2022 a été établi par la Direction générale 
de la normalisation  en tant que secrétariat exécutif de la Commission nationale de l'infrastructure 
qualité , aux termes des articles premier, paragraphe I ; 2, paragraphe VIII ; 3, paragraphe VI; 
4, paragraphe XIX ; 15; 16; 17; 18, paragraphes II et XVIII ; 19; 22; 23; 29; et 76 de la Loi sur 
l'infrastructure qualité ; et de l'article 36, paragraphes I, VIII, IX et XII d u Règlement intérieur du 
Ministère de l'économie . Il inclut une liste des sujets et des propositions de projets de normes 
mexicaines officielles, de standards, de normes mexicaines, d'étalons de mesure nationaux et de 
documents de référence qu'il est envisagé d'élaborer chaque année.  C'est un instrument de 
planification, d'exécution et de coordination des activités dans le domaine de la normalisation, de la 
standardisation et de la métrologie au niveau national, et d'information sur ces activités.  
3.  Toutes les normes et tous les règlements techni ques ainsi que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui seront élaborés, modifiés ou supprimés sur la base du Programme national 
d'infrastructure qualité  et de son Supplément  seront publiés en temps utile au Journal officiel de la 
Fédération  pour être  portés à la connaissance du public et, le cas échéant, notifiés au Secrétariat de 
l'Organisation mondiale du commerce par l'intermédiaire du Répertoire central des notifications, 
conformément aux dispositions sur la transparence énoncées dans  l'Accord sur  les obstacles 
techniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesur es sanitaires et phytosanitaire s, 
respectivement.  
4.  La présente communication  est soumise  à des fins de transparence, pour que les Membres soient 
mieux informés du processus de régl ementation en vigueur au Mexique.  
5.  Le Programme national d 'infrastructure qualité et son Supplément pourr ont être consulté s dans 
la langue originale  via le lien Internet suivant:  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5662839&fecha=30/08/2022#gsc.tab=0  
 
6.  Toute observation peut être transmise au Service national de l'informati on aux adresses 
suivantes : 
emeterio.mosso@economia.gob.mx ; 
tania.fosado@economia.gob.mx . 
 
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