G/ADP/Q1/BOL/4  
G/SCM/Q1/BOL/4  
G/SG/Q1/BOL/1  
6 octobre  2020 
(20-6847) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA  
NOTIFICATION  DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE1 
La communication ci -après, datée du  2 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient l'État plurinational de Bolivie d'avoir notifié le Décret suprême n°  4069 et 
la Résolution ministérielle no 1652,  et posent les questions suivantes : 
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
Question n° 1 
Veuillez préciser si les parties intéressées à une procédure sont tenues de s'enregistrer officiellement 
à ce titre auprès de l'autorité chargée de l'enquête . 
Question n° 2 
L''annexe I, chapitre I, article 3  de la Résolution ministérielle no 1652 (ci-après la "Résolution ") 
dispose ce qui suit : "L'enquête et l'imposition des droits antidumping et de droits compensateurs 
ont lieu dans l'intérêt général et (...)  dès lors qu'il existe un lien avec la pratique déloyale de dumping 
ou de subventionnement. " (pas de soulignement dans l'original) . L'annexe  I, chapitre IV, article  27.I 
dispose ce qui suit : "Il devra être démontré que les importations faisant l'objet de pr atiques déloyales 
(dumping ou subventions) ont contribué dans une mesure notable  au dommage causé à la branche 
de production nationale, à partir de: " (pas de soulignement dans l'original) . Veuillez confirm er qu'il 
n'y aura détermination et imposition de dr oits antidumping ou de droits compensateurs qu 'après 
qu'il aura été démontré que ces importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées causent  
un dommage , conformément à l'a rticle 3.5 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI 
de l'Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  et à l'article  15.5 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires . 
Question n° 3 
L'annexe I, chapitre I, article 3 de la Résolution établit les modalités de l'évaluation visant à 
déterminer si les droits antidumping ou compensateurs sont ou non dans l'intérêt économique 
général du pays . Veuillez préciser l'autorité chargée de cette évaluation et si celle -ci est limitée à la 
période couverte par l 'enquête ou si elle peut être réalisée de manière continue ou permanente.  
 
1 G/ADP/N/1/BOL/3 -G/SCM/N/1/BOL/3 -G/SG/N/1/BOL/2 (12 février 2020). Dans un souci d'efficacité, 
les États -Unis suggèrent que les questions 1 à 15 soient examinées par le Comité des pratiques antidumping et 
les questions 16 et 17, par le Comité des sauvegardes.  G/ADP/Q1/BOL/4 • G/SCM/Q1/BOL/4 • G/SG/Q1/BOL/1  
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  Question n° 4 
L'annexe I, chapitre II, article 6 de la Rés olution  indique les cas dans lesquels la valeur normale peut 
être déterminée sur d'autres bases . 
a. L'un de ces cas est la "situation particulière du marché" . Veuillez expliquer comment 
l'autorité chargée de l'enquête définit cette expression et donner un exemple de ce 
qu'elle considérerait comme une "situation particulière du marché".  
b. Existe -t-il une hiérarchie entre les autres méthodes de calcul de la valeur normale 
décrite s à l'annexe  I, chapitre II, article 6?  
c. L'article 6  IV) énumère les transactions qui "ne seront pas réputées être effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales et se ront écartées du calcul de la valeur 
normale" . Veuillez indiquer les types de transactions qui pourraient être visés par 
l'énoncé "les autres transactions, ainsi que le déterminera l'autorité chargée de 
l'enquête " à l'article  6 IV) d) . 
Question n° 5 
L'annexe I, chapitre II, article 7 de la  Résolution  autorise le Vice-Ministère de la politique fiscale, qui 
relève du Ministère de l'économie et des finances publiques  (ci-après "l'autorité chargée de 
l'enquête ") à calculer la valeur normale pour les pays à économie planifiée  "sur la base de toute 
autre mesure ", entre autres . Veuillez décrire ces "autres mesures", indiquer les cas dans lesquels 
elles sont employées , et indiquer les lignes directrices ou les limites appliquées par l'autorité chargée 
de l'enquê te dans le calcul de la valeur normal e dans ces circonstances . 
Question n° 6 
Veuillez expliquer comment l'autorité chargée de l'enquête détermine si un pays remplit les 
conditions nécessaires à sa désignation en tant que pays à économie planifiée au titre de l' annexe  I, 
chapitre  II, article  7 de la Résolution . 
Question n° 7 
Si l'autorité chargée de l'enquête  ouvre une enquête antidumping, en matière de droits 
compensateurs ou en matière de sauvegardes d'office de la manière prescrite par l'annexe  I, 
chapitre  VI, article  35 de la Résolution, veuillez indiquer les renseignements qu'elle communiquera 
aux parties intéressées pour justifier l'ouverture de l'enquête . 
Question n° 8 
S'agissant de la présentation des demandes d'admissibilité  par les "autres parties" et "leurs 
représentants légaux respectifs " (annexe 1, chapitre VI, article 35.III de la Résolution ), veuillez 
préciser si toutes les parties qui souhaitent participer à des procédures en matière de mesures 
correctives commerciales doivent être représentées par un avocat à cette fin . Quelles sont les 
conditions d'admissibilité que ces parties doivent remplir pour participer et quelle forme doit prendre 
leur demande d'admissibilité?  
Question n° 9 
Le rapport technique sur la détermination prélimina ire présenté au Comité d'évaluation des pratiques 
commerciales (annexe I, chapitre VIII, article 43 de la  Résolution ) sera-t-il mis à la disposition des 
parties intéressées à l'enquête ? Dans l'affirmative, comment ces parties auront -elles accès à ce 
docume nt? 
a. Si le rapport ne sera pas rendu public, veuillez confirmer que l'autorité fournira un 
résumé suffisamment détaillé des faits examinés qui constitueront le fondement de sa 
décision . Comment les parties intéressées pourront -elles accéder à ce résumé?  G/ADP/Q1/BOL/4 • G/SCM/Q1/BOL/4 • G/SG/Q1/BOL/1  
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  b. En outre, veuillez préciser comment et dans quel délai les parties intéressées devront 
présenter leurs observations sur le rapport technique sur la détermination préliminaire 
(et tout e autre "document ation nécessaire" indiquée à l'article 43) et les mesures 
proposées.  
c. Un rapport technique sur la détermination préliminaire doit -il être établi dans toutes les 
enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs ? 
Question n° 10 
S'agissant de l'annexe I, chapitre VIII, article 43 de la Résolution, après la présentation du rapport 
technique sur la détermination préliminaire au Comité d'évaluation des pratiques commerciales par 
l'autorité chargée de l'enquête, de combien de jours civils ou ouvrables le Comité dispose -t-il pour 
autoriser le  Ministère de l'économie et des finances publiques à rédiger un décret suprême 
établissant les modalités d'application de la mesure provisoire, le cas échéant?  
Question n° 11 
S'agissant de l'annexe I, chapitre X, article 48  de la Résolution , veuillez préci ser si le délai fixé pour 
l'achèvement de l'enquête comprend le délai prévu pour l'imposition des mesures définitives, le cas 
échéant . Une fois l'enquête achevée, les mesures, le cas échéant doivent -elles être imposées dans 
un délai déterminé?  
Question n° 12 
S'agissant de l'article 55.IV ( annexe I, chapitre X) et de l'article 33 ( annexe  II, chapitre  VII) de la  
Résolution , le remboursement ou la libération des garanties ser a-t-il automatique si aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde défini tive n'est imposée, ou les parties doivent -elles 
demander de manière affirmative le remboursement ou la libération des garanties en cas de 
détermination finale négative ? Dans ce dernier cas, comment les parties doivent -elles en faire la 
demande ? Si les fonds sont libérés, des intérêts seront -ils portés au compte pour la période pendant 
laquelle les fonds ont été détenus , soit entre la détermination préliminaire et la fin de l'enquête?  
Question n° 13 
Veuillez confirmer que les exportateurs de marchandises auxquelles des droits pourraient être 
appliqués rétroactivement en vertu de l'annexe I, chapitre XII, article 58 de la Résolution ont la 
possibilité de présenter des observations à cet égard à l'autor ité chargée de l'enquête avant que 
cette dernière ne les applique.  
Question n° 14 
Veuillez préciser si l es parties intéressées doivent présenter la demande de réexamen à l'expiration 
(annexe  I, chapitre  XIII, article  64 de la  Résolution ) au moins quatre mois avant le début de la 
cinquième année d 'application de la mesure imposée ou quatre mois avant l a fin de la cinquième 
année d 'application de la mesure imposée . 
Question n° 15 
Si une enquête anticontournement est ouverte au titre de l'annexe I, chapitre  XIV, article  69 de la 
Résolution , comment les exportateurs et les gouvernements des pays concernés en seront -ils 
informés ? Les parties intéressées pourront -elles participer pleinement à la défense de leurs intérêts 
au cours de la procédure ? Quelle est la marche à suivre et quelles sont les délais à respecter pour 
la participation des parties à une telle procédure?  
Mesures de sauvegarde  
Question n° 16 
S'agissant de l'audition publique convoquée dans le cadre d'une procédure en matière de sauvegarde 
(annexe  II, chapitre  VI, article  23), la tenue prochaine de l'audition publique sera -t-elle uniquement G/ADP/Q1/BOL/4 • G/SCM/Q1/BOL/4 • G/SG/Q1/BOL/1  
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  annoncée dans un avis public de l'autorité ou cette dernière contactera -t-elle également chaque 
partie intéressée participant déjà à la procéd ure pour l'en informer?  
Question n° 17 
L'annexe II, chapitre X, article 40 de la Résolution  dispose que des "consultations devront se tenir 
dans un délai de trente (30) jours (...)" . Toutefois, l'événement qui enclenche ce délai de 30  jours 
n'est pas clair ement indiqué . Veuillez préciser l'événement qui enclenche le délai de 30  jours pour 
la tenue de consultations . 
 
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