RESTRICTED  
  
G/TFA/M/17  
24 novembre  2021 
(21-8878) Page: 1/36 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
22 ET 23 JUIN  2021  
PRÉSIDENT : M. CHRISTOPHER O'TOOLE (CANADA)  
Table des matières  
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES ................................ ............................  2 
1.1  Notifications des Membres  ................................ ................................ .............................  3 
A. Notifications au titre des articles  15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ............  3 
B. Notifications au titre de l'article  17 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  5 
C. Notification au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ ...... 7 
D. Notifications au titre de l'article  22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .....................  8 
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  ................................ ...... 12 
− Mise à jour du Secrétariat  ................................ ................................ .............................  12 
− Dates définitives de mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges pour la 
période allant du 1er mai 2021 au 31  décembre  2022 (G/TFA/INF/1)  ................................ ....... 13 
2  FAVORISER LA MAINLEVÉE RAPIDE ET EFFICACE DES MARCHANDISES 
FAISANT L'OBJET D'ÉCHANGES INTERNATIONAUX AU MOYEN DE LA MISE EN 
ŒUVRE ACCÉLÉRÉE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE 
CANADA; LA COLOMBIE; LES ÉTATS -UNIS; L'ISLANDE; LE JAPON; LA 
MACÉDOINE DU NORD; LE MEXIQUE; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE 
TERRITOIRE D OUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LA TURQUIE; ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TFA/W/25/REV.6)  ................  14 
3  RÉEXAMEN DE LA NÉCESSITÉ D'AGIR AU NIVEAU MONDIAL POUR ÉLIMINER 
LES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, LES ÉTATS -UNIS ET LA 
NORVÈGE (G/TFA/W/38/REV.1)  ................................ ................................ ...................  17 
4  COMPTE RENDU DES ÉTATS -UNIS SUR LE WEBINAIRE DU 26  MAI INTITULÉ 
"UNE CONVERSATION AVEC LE SECTEUR PRIVÉ DES ÉTATS -UNIS ET EN QUOI 
L'ACCÉLÉRATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES CHANGE LA DONNE"  ................................ ......................  20 
5  PARTAGE D'EXPÉR IENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  ................................ ..........  21 
A. Partage d'expériences: accélérer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges grâce au Système chinois de gouvernance intelligente des 
douanes – Exposé de la Chine  ................................ ................................ ............................  21 
B. Mise en œuvre d e l'AFE de l'OMC: transfert de 11 dispositions de la Catégorie C à la 
Catégorie B – Exposé du Népal  ................................ ................................ ...........................  21 G/TFA/M/17  
- 2 - 
  C. Mise en œuvre des mesures p révues par l'AFE – Exposé du Tadjikistan  .............................  21 
D. Mise en œuvre de l'Article 7:4 de l'Accord sur la facilitation des échanges; et Comit é 
national de la facilitation des échanges – évolutions depuis 2017 – Exposé de la Turquie  ...........  22 
E. Expérience acquise par le Vanuatu dans l'automatisation des douanes et la mise en 
place d'un guichet unique – Exposé du Vanuatu et de la CNUCED  ................................ ...........  22 
F. Recueil – Échange de données d'expérience dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19 – G/TFA/W/40  ................................ ................................ ................................ ... 22 
G. De Bali aux frontières: soutien d e l'ITC aux Membres de l'OMC pour la mise en 
œuvre de l'AFE – Exposé de l'ITC  ................................ ................................ ........................  22 
6  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  23:1:6 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES  ................................ ................................ ................................ .....................  22 
- Discussion informelle concernant  l'examen – Rapport du Président  ................................ ..... 22 
- Premier examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des éc hanges – Rapport factuel (G/TFA/W/41)  ................................ ......................  27 
- Comité de la facilitation des échanges de l'OMC: proposition visant à formaliser 
l'engagement avec le secteur privé – communication présentée par le Brésil et les 
États-Unis (G/TFA/W/42)  ................................ ................................ ................................ ... 27 
- Possibilité supplément aire de discussion  ................................ ................................ ..........  28 
7  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  ................................ ................................ ..............  30 
- Rapport du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF DE L'OMC) 
(G/TFA/W/43)  ................................ ................................ ................................ ..................  30 
8  CONSULTATIONS AU TITRE DU TFAF – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  ........................  34 
9  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 36 
 
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
1.1.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations et a rappelé que l'ordre du jour pour la 
réunion avait été distribué dans les documents WTO/AIR/TFA/17, WTO/AIR/TFA/17/Rev.1 et 
WTO/AIR/TFA/17/Rev.1/Corr.1.  
1.2.  Il a fait savoir au Comité que le Pré sident du Conseil du commerce des marchandises  (CCM) 
poursuivait les consultations avec les Membres sur une liste de candidats à la présidence des organes 
subsidiaires du CCM, et que la désignation de fonctionnaires à la tête du présent comité n'avait pas 
avancé . Aussi continuerait -il de présider le Comité jusqu'à l'élection du nouveau président.  
1.3.  Le Comité de la facilitation des échanges (ci -après le Comité ou le CFE) est convenu  de 
continuer d'examiner le point  2 de l'ordre du jour, intitulé "Partage d'exp ériences/discussions 
thématiques", suivant un mode informel, afin de permettre des échanges francs et interactifs.  
1.4.  Le Comité est aussi convenu  que les observateurs présents à la réunion pourraient rester durant 
toute la session informelle . 
1.5.  Les États-Unis ont demandé qu'un point soit ajouté au titre des "autres questions"  pour donner 
au Comité des renseignements actualisés sur un rapport concernant les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) qui avait été examiné lors d'une précédente réunion du Comité . 
1.6.  Le Président  a ajouté deux points : 1) dates des réunions du Comité en  2021; et 2) l'invitation 
des partenaires visés à l'Annexe  D et de l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges à la 
réunion suivante du Comité . 
1.7.  L'ordre du jour a été ado pté avec les modifications proposées . G/TFA/M/17  
- 3 - 
  1.1  Notifications des Memb res 
1.8.  Le Président  a attiré l'attention du Comité  sur la première série de notifications, à savoir celles 
présentées au titre des articles  15 et  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (l'Ac cord ou 
l'AFE) . Après la distribution de l'ordre du jour, des notifications avaient été reçues du Brésil et du 
Burundi . Celles-ci seraient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion.  
A. Notifications  au titre des articles  15 et  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.9.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification d e l'Eswatini (G/TFA/N/SWZ/5 ), 
qui donnait des renseignements sur les arrangements et progrès en matière d'assistance technique 
et de renforcement des capacités . 
1.10.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.11.   Nous trouvons encourageant de constater que différents fournisseurs d'assistance technique 
travaillent déjà avec l'Eswatini pour appuyer la mise en œuvre d'une série de dispositions . Nous 
espérons que ce docu ment aidera l'Eswatini à identifier des partenaires afin de l'aider à mettre en 
œuvre les dispositions restantes pour lesquelles il a besoin d'une assistance supplémentaire . Des 
donateurs se trouvent dans la salle aujourd'hui et nous espérons qu'ils seront  disposés à poursuivre 
les discussions afin de répondre aux besoins d'assistance technique  de l'Eswatini . 
1.12.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.13.   L'UE félicite l'Eswatini pour sa notification complète, qui a le  grand  mérite de donner des 
renseignements précis au sujet de chacune des dispositions  de l'AFE  classée dans la catégorie  C, de 
la situation concernant l'assistance reçue et des lacunes qui subsistent  en matière de renforcement 
des capacités.  
1.14.   Il semble qu'un sou tien supplémentaire soit nécessaire et l'UE invite les autorités de l'Eswatini 
à contacter la délégation de l'UE dans ses capitales, afin d'examiner dans quelle mesure les 
programmes de coopération encore en cours d'élaboration peuvent répondre à leurs besoins. 
1.15.   Des réunions de coordination avec d'autres donateurs aideraient certainement l'Eswatini à 
obtenir une assistance pour tous les engagements relevant de la catégorie pour lesquels il en a 
encore besoin . Nous espérons que d'ici à la session spécifique sur l'aide qui doit se tenir en octobre, 
la situation se sera améliorée.  
1.16.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.17.   Le Royaume -Uni aimerait remercier l'Eswatini pour ses notifications détaillées au titre des 
articles  15 et 16 de l'AFE . Nous reconnaissons  l'engagement d'Eswatini et ses progrès sur le plan de 
la mise en œuvre de l'AFE, que le Royaume -Uni soutient actuellement dans le cadre de l'OMD et de 
la CNUCED, comme cela est exposé dans sa notification sur l'aide de l'OMD aux agents écon omiques 
agréés dans le cadre des activités de coopération douanière . 
1.18.   Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.19.   Le Président a attiré l'attention du Comité sur une notification de la Gambie 
(G/TFA/N/GMB/1/Add.2. ), qui donnait des renseignements sur les arrangements et progrès en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités . 
1.20.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.21.   Nous remercions la Gambie de sa notification . Un tel niveau de  précision est extrêm ement 
utile à la communauté des donateurs  et témoigne d'un degré d'a uto-examen qui laisse percevoir 
votre volonté forte de mettre en œuvre l'AFE. Nous attendons avec intérêt d'examiner sa notification 
des dates définitives relatives à la catégorie  C. 
1.22.   Nous souhaitons en particulier en savoir  plus sur l'assistance dont le pays a besoin pour mettre 
en œuvre l'article  5.3 concernant les procédures d'essa i. Les États -Unis sont en train de finaliser une G/TFA/M/17  
- 4 - 
  communication au Comité concernant notre position sur le rôle des procédures relatives au second 
essai dans le cadre de la facilitation des échanges . Nous attendons avec intérêt d'en apprendre 
davantage sur les efforts de la Gambie et d'autres Membres  en vue de la  mise en œuvre de 
l'article  5.3 après la distribution de notre communication à ce sujet.  
1.23.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.24.   Le Royaume -Uni aimerait remercier la Gambie d'a voir notifié au Comité ses prescriptions au 
titre de l'article  16. La Gambie a récemment rejoint le programme de renforcement des capacités 
HMRC -OMD-CNUCED et nous nous réjouissons à l'avance de collaborer  en vue de favoriser la mise 
en œuvre des engagemen ts. 
1.25.   Le délégué de l' Union européenne  a remercié la Gambie de sa notification.  
1.26.   Le délégué de la Gambie  a indiqué ce qui suit : 
1.27.   Ma délégation aimerait remercier l'UE, le Royaume -Uni et les États -Unis pour leurs 
observations . Elles sont assurément bienvenues . Nous espérons entrer en contact avec des 
donateurs dans un avenir proche , pour pouvoir effectivement mettre en œuvre nos engagements 
relevant de la catégorie  C. 
1.28.   Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.29.   Le Président a appelé l'attention du Comité sur une notification du Paraguay 
(G/TFA/N/PRY/1/Add.2 ), qui informait que le pays avait mis en œuvre une disposition avant la date 
définitive qu'il avait notifiée . 
1.30.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit : 
1.31.   La délégation du Paraguay souhaite préciser que dans la notification distribuée en mai dernier, 
notre pays notifiait la pleine mise en œuvre de l'article  7.6 intitulé "Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la mainlevée" . Cet engagement a été pleinement mis en œuvre le 
9 avril 2021, soit avant la date définitive du 1er septembre  2021 initialement communiquée.  
1.32.   Nous aimerions souligner le fait que le Paraguay a atteint un taux de mise en œuvre de ses 
engagements au titre de l'A ccord sur la facilitation des échanges  de 81,5 %. En 2021, notre comité 
national de la facilitation des échanges (CNFE), qui compte 40  institutions membres des secteurs 
public et privé, a été réorganisé en trois groupes de travail pour donner la priorité à la mise en 
œuvre des mesures définies par le Paraguay comme relevant des catégories  B et C, et pour 
s'attaquer à d'autres questions pouvant être traitées dans le cadre d'un programme stratégique  sur 
la facilitation des échanges . Dans tous les cas,  la coordination de ces groupes de travail est assurée 
à la fois par  le secteur public et le secteur privé. 
1.33.   À cet égard , la mise en œuvre de l'article  7.6 relevait de la responsabilité du Groupe de travail 
sur la simplification et la rationalisation des pro cédures de dédouanement et de mainlevée du Comité 
national de la facilitation des échanges, coordonné par la Direction nationale des douanes du 
Paraguay et l'Union industrielle paraguayenne . Cette mesure  a été notifiée par le Paraguay comme 
relevant de la catégorie  C et est désormais considérée comme conforme par le Groupe de travail.  
1.34.   D'autre part, le Paraguay élabore actuellement des projets avec le soutien précieux 
d'organisations internationales comme la CNUCED ou le Centre du commerce international (ITC ) et 
grâce à des  financement s de la Banque mondiale, de l'Union européenne et du Département de 
l'agriculture des États -Unis. Nous remercions de nouveau les partenaires de coopération , avec qui 
nous espérons maintenir une collaboration étroite, pour mener à bien les quatre projets en 
cours : 1) le Programme d'autonomisation ; 2) le Global Trade Helpdesk , Paraguay ; 3) le programme 
de soutien en faveur de l'amélioration de la compétitivité des MPME et du climat des affaires au 
Paraguay ; et 4) le programme pour les systèmes et les technologies agricoles destinés à faciliter les 
échanges (T -FAST) au Paraguay . G/TFA/M/17  
- 5 - 
  1.35.   Le délégué de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait chaleureusement le Paraguay 
d'avoir présenté sa notification  avec une telle ponctua lité, et des renseignements sur les projets en 
cours de mise en œuvre.  
1.36.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.37.   Nous remercions le Paraguay de sa notification et nous félicitons de sa volonté d'accélérer la 
mise en œuvre de l'AFE, et en particulier  de l'article  7.6. Les États -Unis pensent que la pleine mise 
en œuvre de l'AFE  par tous les Membres est essentielle pour remédier efficacement, au niveau 
mondial, aux perturbations des échanges persistantes engendrées par la pandémie . Nous espérons 
que d'a utres notifications de ce genre seront présentées par des Membres du Comité.  
1.38.   Le Paraguay projette -t-il d'accélérer la mise en œuvre d'autres obligations au titre de l'AFE ? 
Nous invitons le pays à se joindre à la communication G/TFA/W/25/Rev.7 en tant que c oauteur . 
1.39.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.40.   Le Japon se félicite de la notification du Paraguay et du fait que le pays ait mis en œuvre 
l'article  7.6 de l'AFE  avant la date définitive qu'il avait notifiée . Comme nous l'avons dit lors de la 
réunion informelle, nous trouvons important de mettre en place un mécanisme de suivi de l'état 
d'avancement de la mise en œuvre de chaque Membre . À cet égard , nous aimerions encourager  
l'ensemble des Membres à informer le Comité de leurs dates de mise en œuvre effective, à l'image 
du Paraguay, afin de renforcer la transparence s'agissant de l'état d'avancement de la mise en œuvre 
de l'AFE . 
1.41.   Le Comité a pris note  de la notificat ion et des déclarations.  
1.42.   Le Président  est passé à la notification de Madagascar, distribuée sous les cotes  
G/TFA/N/MDG/3 , G/TFA/N/MDG/3/ Corr.1 et G/TFA/N/MDG/3/Corr. 2, qui donnait des 
renseignements sur les arrangements et les progrès concernant la fournit ure d'une assistance 
technique . 
1.43.   Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
B. Notifications au titre de l'article  17 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.44.   L'article  17 portait sur le mécanisme d'avertissement rapide et le report des dates de mise en 
œuvre pour les dispositions des catégories  B et C. 
1.45.   Le Président  a appelé l'attention du Comité  sur une notification des Maldives distribuée dans 
le document G/TFA/N/MDV/3/Add.1 . Cette notification concernait un transfert de caté gorie ainsi 
qu'une demande de report des dates de mise en œuvre définitives pour plusieurs dispositions.  
1.46.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.47.   Nous remercions les Maldives de  leur notification . Les États -Unis sont favorables au transfert 
de caté gorie des dispositions des Maldives relatives à l'article  7.8 et aux demande s de report des 
dates de mise en œuvre des articles  7.8 et  10.4, déposées dans les délais . 
1.48.   Nous avons cependant une question . Les Maldives collabor ent-elles actuellement avec un 
donateur  pour mettre en œuvre l'article  7.8, maintenant passé de la catégorie  B à la catégorie  C? 
1.49.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.50.   Nous remercions les Maldives de leur notification, qui porte sur les engagements relatifs aux 
envois accélérés . Nous prenons note du fait que ces envois, qui relevaient de la catégorie  B, ont été 
transférés dans la catégorie  C, et que les besoins d'assistance ont été notifiés, comme l'exige 
l'article  19 de l'AFE . Nous notons que la dat e de mise en œuvre des modifications est reportée de 
moins de 18  mois par rapport à  la date définitive de mise en œuvre initialement notifiée . Nous 
apprécierions que les Maldives expliquent davantage les raisons  expliquant ce changement de 
classification e t donnent des précisions sur le contexte actuel.  G/TFA/M/17  
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  1.51.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.52.   Le Japon se félicite du fait que les Maldives aient présenté  dans les délais  une notification 
concernant leur demande de report des dates définitives de mise en œuvre . La mise en œuvre de 
l'article  7.8 intitulé "Envois accélérés" et de l'article  10.4 intitulé " Guichet unique" simplifiera les 
procédures douanières et facilitera don c les échanges . Nous espérons que les Maldives pourront 
mettre en œuvre ces articles au plus tôt.  
1.53.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.54.   Le Royaume -Uni remercie les Maldives de sa notification au titre de l'article  17 de l'AFE , 
déposée dans les d élais. Il se félicite que les Maldives demandent un délai supplémentaire pour 
mettre en œuvre leurs obligations en matière d'envois accélérés et de guichet unique et qu'elles 
aient communiqué  les mesures claires et définies nécessaires pour respecter ces d ates de mise en 
œuvre . 
1.55.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification des Émirats arabes unis 
(G/TFA/N/ARE/1/Add.1 ) concernant le report de leurs dates définitives de mise en œuvre pour deux 
dispositions . 
1.56.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.57.   L'UE prend note de  la notification sur  la prorogation du délai de mise en œuvre par les É.A.U. 
des dispositions relatives aux décisions anticipées et au guichet unique . Nous aimerions recevoir des 
explications supplémentai res sur les motifs de cette notification au titre de l'article  17.1 et 17.2. 
Nous notons que les É.A.U. n'ont pas notifié leurs mesures prises aux fins de la transparence qui 
étaient classées dans la catégorie  A. Nous aimerions savoir pourquoi cela n'a pas  été possible et 
avoir des explications quant à la demande de report des dates définitives de mise en œuvre.  
1.58.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.59.   Nous remercions les Émirats arabes unis de leur notification . Les États -Unis sont favorables à 
leur demande, déposée dans les délais, de report de la date de mise en œuvre des articles  3.1 
et 10.4 de décembre  2021 à décembre  2022. 
1.60.   Nous avons cependant une question : les Émirats arabes unis pourraient -ils expliquer plus 
précisément pourquoi le Cabinet des ministres a décidé de reporter la mise en œuvre de ces articles?  
1.61.   Nous notons également que les Émirats arabes unis ont classé les articles  1.4, 10.6 :2 
et 12.2:2 dans la catégorie  A. Nous les encourageons à communiquer cette information au 
Secrétariat d ans les meilleurs délais . 
1.62.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.63.   Le Japon se félicite du fait que les Émirats arabes unis aient présenté  en temps utile  une 
notification concernant leur demande de report de leurs dates définitives de mise en œuvre . 
1.64.   La m ise en œuvre de l'article  3 intitulé "Décisions anticipées" et de l'article  10.4 intitulé 
"Guichet unique" renforcera la prévisibilité pour les négociants et simplifiera et facilitera les 
procédures douanières . Nous espérons que les Émirats arabes unis  pourront mettre en œuvre ces 
articles dans les meilleurs délais.  
1.65.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.66.   Le Royaume -Uni remercie les Émirats arabes unis  de leur notification au titre de l'article  17 
de l'AFE, présentée dans les délais et avisant le Comité de la nouvelle date de mise en œuvre 
proposée pour les décisions anticipées et le guichet unique.  G/TFA/M/17  
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  1.67.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.68.   Peut-être qu'à l'avenir, il pourrait être proposé que les Membres ayant notifié un r eport des 
dates de mise en œuvre soient au moins présents afin d'expliquer les raisons de leur demande . Ce 
serait, pour nous, la moindre des choses . C'est là une proposition s'inscrivant dans le cadre de la 
mise en œuvre de l'article  23:1.6. 
1.69.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
C. Notification au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
1.70.   Les notifications aux fins de la transparence sont prescrites par les articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE . Ces notifications poursuivent toutes des objectifs de transparence, soit dans un 
contexte plus général, par la présentation de renseignements sur les sources de publication, soit 
dans le cas de renseignements sur des ques tions spécifiques comme le fonctionnement d'un guichet 
unique, le recours à des courtiers en douane et la coopération douanière . 
1.71.   Depuis la réunion précédente du Comité, six notifications aux fins de la transparence ont été 
reçues  de cinq Membres . 
1.72.   Le Présid ent a appelé l'attention du Comité sur deux notifications de l'Union européenne 
(G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2 et G/TFA/N/EU/1/Rev.7) . 
1.73.   Le délégué des États-Unis a remercié l 'Union européenne de ses notifications.  
1.74.   Le Président  est passé à une notification du Jap on (G/TFA/N/JPN/2/Rev.1).  
1.75.   Le délégué du Japon  a indiqué que cette notification distribuée le 2 8 mai contenait des liens 
et des descriptions actualisés conformément aux articles  1:4 et 10:6.2 de l'AFE . Le Japon 
poursuivrait ses efforts pour présenter des notifications actualisées, ce qui était importait pour veiller 
à la transparence des renseignements liés au commerce des Membres.  
1.76.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.77.   Nous remercions le Japon de sa notification et profitons  de cette occasion pour préciser que 
les notifications de l'Union européenne consistaient  essentiellement en une modification des liens 
vers les sites Web qui n'étaient plus à jour . Nous pensons qu'il est capital que les notifications 
relatives à la réglem entation sur les importations, les exportations et le transit et celles relatives à  
la législation sur les courtiers en douane, les points d'information  pour la coopération entre les 
autorités douanières des différents Membres de l'OMC, soient mises à jour  très régulièrement . Nous 
remercions une fois encore le Japon pour ses efforts . 
1.78.   Le délégué des États-Unis a remercié le Japon de sa notification.  
1.79.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du (G/TFA/N/KEN/3) . 
1.80.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.81.   Nous remercions le Kenya de sa  notification . Les États -Unis trouvent que les renseignements 
qui y figurent sont utiles  pour aider les n égociants et les parties intéressées à comprendre les règles 
et règlements régissant les importations, les exportations et le transit au Kenya.  
1.82.   Nous avons remarqué que pour les renseignements exigés dans plusieurs alinéas, les adresses 
Internet ne renvoien t que vers une page d'accueil ou une base de données du gouvernement  du 
Kenya  et ne donnent pas les pages Web spécifiques où trouver les renseignements stipulés dans les 
alinéas  a) à j). Par exemple, un négociant souhaitant obtenir  des renseignements spéci fiques sur les 
redevances et impositions  devrait  quand même  faire des recherches  par le biais du  guichet unique 
ou sur le site Web des douanes du Kenya . Le Kenya prévoit -il de réviser cette notification, afin 
d'inclure les adresses  exactes  des pages Web où se trouvent  les renseignements exigés dans chacun 
des aliénas de l'article  1:1? G/TFA/M/17  
- 8 - 
  1.83.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.84.   Nous remercions le Kenya de sa notification . C'est une première étape très importante et nous 
compreno ns les difficultés qu'implique la présentation de notifications . Nous nous associons aux 
États-Unis pour demander si le Kenya pourrait préciser les pages Internet exactes , afin que les 
opérateurs économiques puissent plus facilement trouver les différents types de renseignements 
nécessaires, comme les prescriptions douanières, les impositions , les renseignements sur les 
courtiers en douane, etc. T out cela est très important pour disposer des renseignements les plus 
précis et les plus actualisés possibles . Nous remercions à l'avance le Kenya de toute nouvelle 
information qu'il pourrait communiquer . 
1.85.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification de la Mongolie  
(G/TFA/N/MNG/2/Rev.1) . 
1.86.   Le délégué des États-Unis a remercié la Mongolie de sa notification . 
1.87.   Le délégué de l' Union européenne  s'est associé aux États -Unis et a remercié la Mongolie de 
sa mise à jour.  
1.88.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification du Rwanda (G/TFA/N/RWA/3) . 
1.89.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.90.   Nous remercions le Rwanda de sa notification . Avec ce document, les négociants et autres 
parties intéressées auront facilement accès aux renseignements sur les procédures d'importation et 
d'exportation depuis ou vers son mar ché et sur la manière de faire transiter des marchandises sur 
son territoire . Nous notons que le Rwanda n'a pas encore notifié au Secrétariat ses dates indicatives 
concernant la catégorie  C. Que prévoit le pays pour la communication de ces renseignements?  
1.91.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.92.   Nous remercions chaleureusement le Rwanda de sa notification . Nous avons remarqué que le 
pays n'a pas communiqué de date indicative de mise en œuvre pour l'article  10:6.2, classé dans  la 
catégorie  C. Le Rwanda réfléchit -il à la question ? 
1.93.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
D. Notifications au titre de l'article  22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
- Articles  22:1 et 22:2 
1.94.   Il y a deux types de notifications au titre de l'article  22: celles au titre de l'article  22:1 
concernent les activités de renforcement des capacités récemment organisées par les Membres 
donateurs ; celles au titre de l'article  22:2 et  22:3 donnent des renseignements sur les points de 
contact . 
1.95.   Depuis la précédente réunion du Comité les  3 et 4 mars 2021, deux notifications ont été 
reçues . 
1.96.    Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification du Japon (G/TFA/N/JPN/6) . 
1.97.   Le délégué du Japon  a indiq ué ce qui suit : 
1.98.   Le Japon contribue au Fonds de coopération douanière (FCD) de l'OMD et recourt aussi à son 
budget national pour continuer d'offrir une assistance technique aux PMA et aux pays en 
développement Membres . Dans le contexte de la pandémie de COV ID-19, les programmes 
d'assistance technique se sont poursuivis en ligne . Le Japon est déterminé à maintenir son soutien 
en faveur de la mise en œuvre de l'AFE dans les PMA et les pays en développement Membres.  G/TFA/M/17  
- 9 - 
  1.99.   Le Président  a appelé l'attention du Comité s ur une notification des États -Unis 
(G/TFA/N/USA/5).  
1.100.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.101.   Nous nous félicitons de l'occasion qui est donnée à notre pays d'introduire la notification 
concernant le soutien en faveur de l'assistance technique et des projets de renforcement des 
capacités, qui continueront d'améliorer la capacité globale de mise en œuvre de l'AFE . Durant 
l'exercice  2019, les États -Unis ont notifié plus de 62  millions d'USD  au titre du soutien pour 
l'assistance technique  et le renforcement des capacités . Nous comptons continuer de soutenir la 
pleine mise en œuvre de l'AFE, grâce au renforcement des capacités et à l'assistance technique . 
Nous aimerions par ailleurs souligner la manière dont certaines de nos activités d'ass istance 
technique soutiennent des réformes propices à faciliter les échanges au sein  de la communauté des 
Membres de l'OMC . 
1.102.   Dans le cadre du Programme de formation États -Unis-Singapour destiné aux pays tiers, les 
États-Unis et Singapour ont conjointement o rganisé , à Singapour,  des ateliers de formation de cinq 
jours sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges . Ces ateliers ont eu 
lieu du  11 au 15 septembre  2017, du 24 au 28 septembre  2018, et du 21 au 25 octobre  2019. Des 
experts du Département d'État, du Bureau des douanes et de la protection des frontières, de l'USTR, 
de l'USAID et du Département du commerce  et du secteur privé  ont présenté des exposés sur des 
thèmes comme les Comités nationaux de la facilitation des échanges et les problèmes de mise en 
œuvre  rencontrés par les fonctionnaires chargés des questions commerciales  dans les États 
membres de l'ASEAN.  
1.103.   L'USAID, en collaboration avec TCS Logistics (Pakistan), a procédé au premi er envoi  pilote 
vers l'Asie centra le dans le cadre de la Convention relative aux transports internationaux routiers 
(TIR), qui est un accord douanier facilitant le transport international de marchandises.  La cargaison 
concernée par cet envoi  pilote, constituée de médicaments à base de plan tes destinés à 
l'Ouzbékistan, est partie de Karachi le 2 9 avril 2021 et arrivée  à Tachkent le 4 mai 2021, par 
l'itinéraire Karachi -Kaboul -Termez.  
1.104.   Cet essai pilote était le premier d'une série de cinq essais prév us, devant desservir les pays 
d'Asie centrale e n pass ant par l'Afghanistan et la Chine . Ces essais mettront à l 'épreuve la viabilité 
de différents itinéraires de transit international  vers l'Asie centrale et au -delà dans le cadre de la 
Convention TIR , tout en  recueillant des données  sur les problèmes opérationnels et logistiques  qui 
se posent tout au long du trajet . Le bon déroulement du premier essai pilote à destination de 
Tachkent renforcera la confiance des négociants et des transporteurs des deux côtés  et la volonté 
d'adopter la Convention TIR pour le commerce transfrontières et le transit et de favoriser 
l'intégration et la connectivité du commerce transfrontières . Dans le cadre de son activité visant 
l'intégration du Pakistan dans l'économie régionale, l 'USAID a accordé u n soutien technique et 
financier en faveur de cette initiative , pour appuyer l'assistance offerte au gouvernement pakistanais  
en vue de la rationalisation des opérations TIR  visant à renforcer la connectivité  commerciale.  
1.105.   Un soutien addit ionnel  pour l'exécution de ces projets pilotes  est accordé dans les pays de 
destination au titre du programme en faveur de la compétitivité, du commerce et de l'emploi, une 
autre activité  financée par l'USAID en Asie centrale.  
1.106.   L'USAID offre toujours son so utien à des formations à l'éthique et à l'intégrité pour les 
douanes des pays du Triangle du Nord ( Honduras , El Salvador et Guatemala) . Deux cours existent 
désormais : le premier a eu lieu en février et était à l'intention de  la direction exécutive, et le 
deuxième a lieu en juin et vise les responsables de niveau intermédiaire . L'objectif est qu'environ 
300 responsables/agents des  administrations  douan ières des pays du Triangle du Nord soient 
formés . 
1.107.   Les activités de l 'Académi e de gestion des frontières , qui assure la formation d'agents aux 
frontières en Amérique centrale, sont toujours suspendues puisque la pandémie a empêché les 
agents de se réunir pour la formation, mais les cours de formation à l'éthique et à l'intégrité  ont lieu, 
pour permettre à l'"Académie" de continuer d'aller de l'avant.  
1.108.   Le programme de l'USAID en faveur de la facilitation des échanges au Viet Nam s'emploie à 
améliorer le cadre juridique douanier . Ce programme a achevé deux travaux de recherche sur : i) la G/TFA/M/17  
- 10 - 
  réforme des procédures et processus douaniers  et des inspections spécialisées à l'importation et à 
l'exportation ; et ii) la réforme de la gestion douanière des marchandises transformées et fabriquées 
pour l'exportation, et des entreprises industrielles d'exportation, ainsi que de la gestion douanière  
des opérateurs économiques agréés (OEA) . Ces travaux de recherche aideront  GDVC à identifier des 
solutions  possibles et des initiatives à entreprendre pour réformer les procédures douanières  et 
modifier les décrets concernés, et pour élaborer ou contribuer à la finalisation du projet de décret 
sur les inspections spécialisées.  
1.109.   Au Viet Nam, Nathan Associates (le partenaire de mise en œuvre)  a été actif pendant la 
pandémie, en proposant régulièrem ent des ateliers . A la fin du mois de mars, un atelier a été 
organisé sur les inspections spécialisées . Un autre devrait avoir lieu en août sur les inspections après 
contrôle . Ces ateliers ont été conduits en coopération avec le Bureau des douanes et de la  protection 
des frontières des États -Unis. 
1.110.   Entre le 1 5 juin et le 1er juillet  2021, le Programme de développement du droit commercial 
(CLDP) du Département du commerce des États -Unis organisera, en coordination avec le Bureau 
des douanes et de la protectio n des frontières et le Partenariat douanes -entreprises contre le 
terrorisme, une série de webinaires sur la facilitation des échanges avec le Service des impôts de 
Géorgie . Cette série de webinaires sera axée sur  le contrôle après dédouanement, la gestion des 
risques et les opérateurs économiques agréés (OEA) . Elle comprendra des sessions de renforcement 
des capacités dans ces trois domaines, à l'intention des agents des douanes . La série de webinaires 
comprendra aussi une table ronde virtuelle sur le programme pilote de la Géorgie concernant les 
OEA, qui réunira des agents des douanes et des parties prenantes du secteur privé pour discuter 
des obstacles institutionnels et législatifs et des contraintes de capacité  qui gênent la mise en œuvre 
d'un pr ogramme d'OEA abouti.  
1.111.   Du 15 au 1 8 mars 2021, le Programme de développement du droit commercial (CLDP) du 
Département du commerce des États -Unis a organisé un atelier virtuel pour 20  professionnels du 
commerce et de l'industrie textile à El Salvador . Pendan t cet atelier de quatre jours, des experts du 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis ont présenté des exposés sur 
les règles d'origine appliquées dans le cadre de l'Accord de libre -échange entre la République 
dominicaine et l' Amérique centrale (ALEAC -RD), les vérifications de l'origine  et le Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis (HTSUS).  
1.112.   Enfin, en décembre  2020, un expert du Bureau des douanes et de la protection des frontières 
des États -Unis a enregistré un webinaire sur l'é valuation en douane et les appels de décisions 
anticipées, et sur la modification du CLDP . Le CLDP a distribué ces webinaires préenregistrés à 
l'Administration douanière du Honduras et au Secrétariat au développement économique du 
Honduras . 
1.113.   Le Président  a indiqué que ce rapport avait été très instructif . Une intervention si riche 
permettait aux Membres de mieux comprendre les activités en cours dans ce domaine.  
1.114.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.115.   Nous remercions les États -Unis pour cet exposé très détaillé  et extrêmement utile . Nous 
apprécierions si ces renseignements détaillés pouvaient être  communiqués par écrit, afin que nous 
puissions les transmettre à nos collègues  de l'aide.  
1.116.   Le délégué des États-Unis a indiqué qu'ils seraient h eureux de communiquer ces 
renseignements par écrit au Président . 
- Article 22:3  
1.117.   Depuis la réunion d' avril 2021 du Comité, s ix notifications  ont été reçues au titre de 
l'article  22:3.  
1.118.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur deux notifications de l' Afghanistan  
(G/TFA/N/AFG/2  et G/TFA/N/AFG/2/C orr.1). 
1.119.   Le délégué des États-Unis a remercié l' Afghanistan de sa  notification.  
1.120.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification de l'Égypte (G/TFA/N/EGY/3) . G/TFA/M/17  
- 11 - 
  1.121.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.122.   Nous remercions l'Égypte de sa notification . Les États -Unis aimeraient rappeler qu'en 
mai 2021, plusieurs membres du Bureau des réglementations et décisions et du Bureau du 
commerce du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis, et d'autres 
fonctionnaires encore du CBP, ont formulé des observations sur le projet de règlement des douanes 
égyptiennes pour contribuer à l'élaboration de la communication sur les observations des États -Unis 
au sujet du projet de règlement . 
1.123.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.124.   Nous aimerions remercier et féliciter les Membres qui ont notifié leur point de contact pour 
les activités d'aide . Cela est crucial . Nous avons noté que seuls 15  Membres ont informé de l eur 
situation en matière d'assistance reçue et de besoin d'assistance pour leurs engagements de la 
catégorie  C. Aucun des Membres dont les notifications sont en cours d'examen n'ont présenté des 
rensei gnements si détaillés au Comité . Nous aimerions rappeler la proposition que nous avions 
présentée dans le document G/TFA/W/45, pour que les Membres invitent les donateurs aux réunions, 
afin d'examiner en profondeur la situation de leurs engagements de la catégorie  C, et qu'ils fassent 
rapport à ce comité  et veillent à ce qu 'à la prochaine session spécifique sur l'aide , des éléments de 
preuve puissent fournir des éléments concrets à étudier.  
1.125.   Suite à l'observation formulée par les États -Unis sur la notificat ion de l'Égypte  et sur 
l'assistance offerte au pays , notre délégation nous a informés qu'un nouveau système  électronique 
allait bientôt être mis en place aux douanes . Nous serions très heureux d'apprendre si l'Égypte a 
d'autres informations précises à comm uniquer . 
1.126.   Le délégué de l' Égypte  a remercié l'UE et les États -Unis de leurs observations . Il les 
transmettrait à la capitale et essaierait de donner d'autres informations dans les meilleurs délais.  
1.127.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur les notific ations du Kenya  (G/TFA/N/KEN/2) , 
de la Mongoli e (G/TFA/N/MNG/3/Rev.1) et du  Rwanda  (G/TFA/N/RWA/2) . Aucune observation 
n'ayant été présentée par les Membres, le Président est passé à une notification du  Zimbabwe 
(G/TFA/N/ZWE/2).  
1.128.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.129.   Nous saluons la notification du Zimbabwe . Nous avons remarqué que le Zimbabwe avait un 
certain nombre d'engagements relevant de la catégorie  C, et il est donc absolument nécessaire que  
le pays ait un point de contact et no us aimerions que les donateurs le connaissent  afin d'organiser 
l'assistance . Nous apprécierions si le Zimbabwe pouvait organiser une réunion de coordination des 
donateurs, afin que chacun puisse s'impliquer et réfléchisse aux meilleurs moyens d'aider le 
Zimbabwe à mettre en œuvre ses engagements de la catégorie  C. Nous notons que, sauf erreur  de 
notre part, le Zimbabwe n'a pas encore présenté de notification concernant l'article  1.4, qui relevait 
de la catégorie B et devait être mis en œuvre au  plus tard en décembre dernier . Nous notons que 
les articles  10:6:2 et  12:2.2 ont été notifiés comme relevant de la catégorie  A et nous serions 
reconnaissants si le Zimbabwe pouvait nous informer sur la situation  concernant ces engagements . 
1.130.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.131.   Nous remercions le Zimbabwe de sa notification . Nous notons également que la pays a classé  
les articles  10:6.2 et  12:2.2 dans la catégorie A et notifié au Comité que la date définitive de mise 
en œuvre de l'article  1:4 éta it le 3 1 décembre  2020. Nous aimerions demander au Zimbabwe quels 
sont ses projets concernant la présentation de cette notification au Secrétariat.  
1.132.   La délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.133.   Le Royaume -Uni remercie le Zimbabwe d'avoir notifié au Comité les mesures significatives 
qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions de l'AFE . Le Royaume -Uni aide le Zimbabwe à 
mettre en œuvre l'AFE par le biais des programmes de renforcement des capacités d e la CNUCED, 
et nous encourageons le pays à contacter le coordonnateur du programme concerné de la CNUCED 
pour tout besoin d'assistance technique.  G/TFA/M/17  
- 12 - 
  1.134.   Le délégué du Népal  a indiqué que la déclaration ci -après concernait toutes les notifications : 
1.135.   Le groupe des PMA adresse ses sincères remerciements à tous les Membres, en particulier 
aux PMA, pour leurs notifications . J'aimerais aussi remercier le Japon et les États -Unis de leur 
notification et de leur soutien ininterrompu aux pays en développement  Membres , et en  particulier 
aux moins avancés d'entre eux.  
1.136.   Ma délégation aimerait faire part du fait que les PMA Membres ont rempli leurs obligations  
de notification au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges . Cependant,  il semble que  la mise 
en œuvre des disp ositions de la catégorie  C en temps voulu soit difficile, à moins qu'un soutien 
additionnel suffisant leur soit accordé par les pays Membres donateurs et les organisations 
internationales . Aussi avons -nous besoin d'un soutien  plus fort  de nos partenaires de développement  
pour mettre en œuvre les dispositions de la catégorie  C dans la période à venir, afin de mettre 
pleinement en œuvre l'AFE dans les délais prévus . 
1.137.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.138.   En ce qui concern e la déclaration du Népal, nous aimerions savoir ce que pensent les PMA 
Membres de la proposition de l'UE suggérant que les Membres ayant notifié des engagements comme 
relevant de la catégorie  C organisent des réunions avec les donateurs, afin de disposer d'éléments 
suffisants à étudier et d'essayer de combler les lacunes en matière d'aide pouvant exister . L'UE est 
disposée à les aider à organiser les réunions avec les donateurs, afin qu e d'ici à  la prochaine session 
spécifique sur  l'aide, qui se tiendra en  octobre, nous soyons en mesure de savoir exactement dans 
quels domaines des besoins subsistent , dans quels domaines une assistance est accordée, et dans 
quels domaines il pourrait y avoir des chevauchements . À notre avis, cela est absolument nécessaire . 
1.139.   Nous pensons qu'à un moment donné du processus d'examen quadriennal, ce comité devrait 
s'intéresser aux dispositions concernant la transparence notifiées comme  relevant des catégories  A, 
B et C et n'ayant toujours pas été mis en œuvre.  
1.140.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit : 
1.141.   J'aimerais remercier l'UE de sa proposition, actuellement en cours d'examen par les PMA 
Membres . Nous examinerons plus avant  cette proposition et exposerons notre point de vue collectif 
lors de la prochaine réunion.  
1.142.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  
− Mise à jour du Secrétariat  
1.143.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a fait le point sur l'évolution de la situation depuis 
la dern ière réunion du Comité tenue en mars 2021. Tous les renseignements communiqués 
provenaient du site Web de la base de données sur l'AFE et étaient disponibles à l'adresse suivante : 
(https://tfadatabase.org ). 
1.144.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.145.   L'UE se félicite grandement de cet exposé de qualité . Celui-ci a été très utile pour suivre de 
près la mise en œuvre de l'Accord . L'UE espère que les renseignements sur la mise en œuvre 
présentés au Comité au cours des quatre dernières années, et mis à jour  jusqu'à la fin du mois 
d'octobre  2021, seront incorporés dans le rapport sur  l'examen de l'AFE quatre ans après son entrée 
en vigueur . 
1.146.   Le délégué des États-Unis a remercié le Secrétariat de son exposé et de son excellent travail 
de gestion de ces notifications.  G/TFA/M/17  
- 13 - 
  − Dates définitives de mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges pour 
la période allant du 1er mai 2021 au 3 1 décembre  2022 (G/TFA/INF/1)  
1.147.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document G/TFA/INF/1, qui avait été 
distribué conformément à la décision prise par le Comité à sa réunion d'avril de distribuer chaque 
année un document de référence identifiant l es Membres  ayant des délais de mise en œuvre arrivant 
à échéance dans les deux années à venir.  Ce document portait sur la période comprise entre 
juin 2021 et décembre  2022. 
1.148.   L'objectif était que ce document de référence soit un instrument utile pour encoura ger les 
Membres à examiner l'état d'avancement de leurs engagements en matière de mise en œuvre, en 
particulier les engagements dont les délais de mise en œuvre  arrivaient à échéance dans les deux 
années à venir . Cela aiderait les Membres à identifier les mesures nécessaires pour respecter ces 
dates de mise en œuvre ou, si nécessaire, à décider  s'ils dev raient invoquer l'article  17. 
1.149.   Ce document attirait l'attenti on sur des informations très utiles . Par exemple, 75  Membres 
avaient prévu des  dates de mise en œuvre tombant entre mai 2021 et décembre  2022, ce qui 
concernait au total 399  mesures . Plus précisément, entre juin et décembre de cette année, 
41 Membres avaie nt prévu de mettre en œuvre un total de 149  mesures . En outre, deux Membres 
avaient fixé les dates de mise en œuvre de trois mesures entre le 1er mai et aujourd'hui.  
1.150.   En 2021 et 2022, 43 % des dispositions relevaient de la catégorie  C. Cela soulignait l'urge nce 
qu'il y avait à obtenir le soutien nécessaire au titre de l'ATRC, pour permettre la mise en œuvre de 
ces dispositions conformément aux engagements des Membres . Le Président a  exhorté les Membres 
à présenter leurs notifications concernant les arrangemen ts avec les donateurs et les progrès en 
matière d'assistance technique, car il s'agit d'un outil important pour combler les lacunes en matière 
d'obtention de l'assistance technique requise . 
1.151.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.152.   Cette initiative a été prise suite à différentes consultations tenues entre tous les Membres 
de ce comité . À notre avis, elle est effectivement très pertinente . L'aperçu qui en est donné ainsi 
que les observations du Président montr ent combien cette initiative  sera utile et importante . Elle 
laisse aussi entrevoir combien il est difficile de suivre de près les dates de mise en œuvre à venir de 
tous les Membres ayant présenté des notifications concernant les  catégories  B et C, celles p our 
lesquelles ils se sont engagés à présenter des notifications.  
1.153.   Nous pouvons déjà constater que certains  Membres ont présenté des notifications 
conformément à des engagements déjà arrivés à échéance  au 1er juin. Nous notons également que 
de nombreuses no tifications devront être présentées d'ici à notre prochaine réunion, et encore plus 
d'ici à la fin de la période de quatre ans . Compte tenu de ce qui a été mentionné, nous incitons  
vivement les Membres à recourir aux flexibilités prévues en la matière dans l'Accord , lorsque cela 
est nécessaire . Nous tenons aussi à rappeler, comme le Président l'a fait, que l'UE a proposé de 
participer à toutes les réunions des donateurs avec les Membres ayant  des engageme nts relevant 
de la catégorie  C. Si vous souhaitez organiser des réunions de la sorte, nous serions heureux de 
rencontrer tous les donateurs qui le souhaiterons, afin d'avoir un bon aperçu de la situation et de 
pouvoir intervenir si nécessaire . Il est très important que les donateurs fassent le meilleur usage 
possible de l'aide afin que celle -ci soit la plus efficace et la plus utile possible, sans oublier les 
difficultés causées par la pandémie  de COVID -19. Dans le passé, nous avons déjà évoqué certains 
de ces obstacles  pour certains programmes d'assistance . 
1.154.   Le Président  a encouragé les Membres à conserver une copie de ce document et à le consulter 
souvent,  car il serait un outil important  pour garder un œil sur  l'arrivée à échéance des  dates de 
mise en œuvre . Il était frappant de constater que 63  mesures  de la catégorie  C avaient été notifiées 
comme devant être mises en œuvre d'ici à la fin de l'année civile . Tout comme l'UE, le Président a 
encouragé les Membres à améliorer la communica tion avec les donateurs pour soutenir la mise en 
œuvre de ces dispositions . 
1.155.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit : 
1.156.   Ma délégation aimerait remercier le Secrétariat pour son exposé et l'élaboration du 
document  G/TFA/INF/1 . Nous trouvons que c'est un d ocument utile, qui nous permettra de prendre G/TFA/M/17  
- 14 - 
  en compte les dates définitives arrivant à échéance pour organiser le travail de coordination au sein 
des comités nationaux de la facilitation des échanges  dans nos capitale s. 
1.157.   S'agissant des dates définitives in diquées pour le Paraguay, nous voulons faire remarquer 
que d'après la notification présentée aujourd'hui sous la cote G/TFA/N/PRY/1/A dd.2, l'article  7.6 
concernant les temps moyens nécessaires à la mainlevée a été pleinement mis en œuvre 
le 9 avril 2021, soit plus tôt que la date initialement communiquée et figurant dans ce recueil . C'est 
pourquoi nous demandons au Secrétariat de mettre à jour le tableau afin de rendre compte de la 
situation actuelle des notifications du Paraguay.  
1.158.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.159.   Le Royaume -Uni aimerait remercier le Secrétariat pour ce rapport . Nous pensons qu'il 
complète utilement les fonctions  du CFE  liées à la transparence et à la surveillance . Nous nous 
associons à certaines idée s que vous avez défendues  et nous espérons que ce rapport  aidera aussi 
les Membres à réduire les écarts  entre l'offre et la demande s'agissant des besoins d'assistance 
technique , compte tenu  de l'objectif partagé de la pleine mise œuvre de l'AFE.  
1.160.   Le Comité  a pris note  des renseignements et des déclarations . 
2  FAVORISER LA MAINLEVÉE RAPIDE ET EFFICACE DES MARCHANDISES FAISANT 
L'OBJET D'ÉCHANGES INTERNATIONAUX AU MOYEN DE LA MISE EN ŒUVRE ACCÉLÉRÉE 
DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES – COMMUNI CATION 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ; LE BRÉSIL ; LE CANADA ; LA COLOMBIE ; LES ÉTATS -UNIS ; 
L'ISLANDE ; LE JAPON ; LA MACÉDOINE DU NORD ; LE MEXIQUE ; LA NORVÈGE ; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR ; LA 
SUISSE ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; 
LA THAÏLANDE ; LA TURQUIE ; ET L'UNION EUROPÉENNE  (G/TFA/W/25/REV.6)  
2.1.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
2.2.  Au nom des coauteurs, nous souhaitons la bienvenue à la Suisse et à la Macédoine du Nord , 
qui se sont jointes à  la sixième  version révisée et à l'Uruguay, au Monténégro et à l'Équateur , qui 
se sont joints  à la septième  version révisée de la communication . Nous rappelons à tous les Membres 
que cette communication n'est pas contraignante  et qu'elle n'exige aucune modification  des 
engagements actuels au titre de l'AFE . Cette communication demande simplement aux Membres de 
procéder à une auto -évaluation et  si possible  de réfléchir aux mesures  qu'ils peuvent prendre  pour 
accélér er la mise en œuvre.  
2.3.  La pandémie de COVID -19 cause toujours de sérieuses perturbations pour les entreprises, 
qu'elles soient grandes ou petites . Nous saluons tous le soutien des Membres en faveur  de cette 
proposition  d'accélérer  la mise en œuvre de l'AFE . 
2.4.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit : 
2.5.  J'aimerais me joindre aux États -Unis pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux Membres 
coauteurs de la communication . Nous pensons vraiment que cette communication peut  recueillir une 
large adhésion et créer une d ynamique à l'approche de la douzième Conférence ministérielle . Nous 
encourageons les autres Membres à  dûment  coparrainer ces recommandations qui ne sont pas 
contraignantes, en particulier en cette période où la COVID -19 frappe durement.  
2.6.  Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit : 
2.7.  Tout d'abord, nous aimerions remercier la délégation des États -Unis d'avoir activement diffusé 
cette proposition . L'Accord sur la facilitation des échanges est devenu un point de repère important , 
au sein de cette Organisati on comme en dehors de celle -ci, et notamment en raison des avantages 
qui découlent de sa mise en œuvre effective.  
2.8.  Ces avantages ont été d'autant plus mis en évidence pendant la période difficile que nous avons 
connue avec la pandémie . Garder les circuits c ommerciaux ouverts et les maintenir en activité a 
permis de remédier à bon nombre de difficultés  rencontrées ces derniers mois . G/TFA/M/17  
- 15 - 
  2.9.  L'Équateur est complètement d'accord avec les objectifs évoqués dans cette communication et 
a officiellement fait part de son so utien. Comme cela y est indiqué, les Comités nationaux de la 
facilitation des échanges ont un rôle fondamental à jouer . Notre comité a analysé en détails cette 
proposition et nous convenons qu'une accélération de la mise en œuvre de cet accord bénéficiera à 
tous les acteurs du commerce international . Cependant, des problèmes doivent être résolus pour 
parvenir à ces objectifs ; et en la matière, les donateurs, l'assistance technique et le renforcement 
des capacités continueront de jouer un rôle de premier pla n. 
2.10.   L'Équateur poursuivra ses travaux et ses efforts  pour parvenir à mettre rapidement en œuvre 
ses engagements au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges dans les meilleurs délais.  
2.11.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit : 
2.12.   J'aimerais souhaiter la bienvenue à la Macédoine du Nord et à la Suisse, qui se sont portées 
coauteurs de cette importante communication . La pandémie a montré combien l'AFE est crucial pour 
résoudre les problèmes majeurs rencontrés à l'échelle planétaire . J'encourage tout le monde à 
mettre en œuvre l'AFE dès que possible.  
2.13.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit : 
2.14.   Nous sommes heureux de constater que de nombreux Membres coparrainent cette 
communication . La pandémie de COVID -19 nous a rappelé d'examiner l'efficacité de la mise en 
œuvre de l'AFE . Nous reconnaissons qu'il importe d'accélérer la mise en œuvre des dispositions de 
l'AFE, telles que celles sur le traitement avant arrivée, sur la simplification des procédures de 
dédouanement et sur les envois accélérés . Chaque étape est cruciale pour assurer l'envoi 
ininterrompu des marchandises essentielles à destination des pays Membres qui en ont besoin dans 
le contexte de la crise liée à la pandémie . Nous sommes heureux d'être coa uteurs de cette 
communication et aimerions également nous associer aux États -Unis et aux intervenants précédents 
pour souhaiter la bienvenue aux autres  Membres se joignant à cette proposition . 
2.15.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit : 
2.16.   Je souhaite simplement reprendre à mon compte ce qui a été dit par les autres coauteurs . 
Dans le contexte actuel de crise, il est fondamental d'envoyer  un sign al positif d'accélération de la 
mise en œuvre de l'Accord  d'ici à la proc haine Conférence ministérielle . Je voulais simplement 
encourager les autres Membres à se joindre à cette communication . 
2.17.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit : 
2.18.   La délégation du Paraguay aimerait remercier les auteurs de la proposition présentée dans le 
document . Nous considérons que cette proposition contient des éléments d'une grande pertinence 
concernant l'impact d'une mise en œuvre accélérée de l'Accord sur la facilitation des échanges dans 
le contexte de la pandémie de COVID -19. Le Paraguay convie nt du caractère planétaire de la 
pandémie de COVID -19 et du fait qu'elle requiert une réponse planétaire . Le commerce 
transfrontières est un moyen essentiel d'obtenir des marchandises essentielles – en particulier les 
vaccins – pour ceux qui en ont le plus besoin . Aujourd'hui plus que jamais, nous devons renforcer 
notre engagement en faveur d'échanges commerciaux ininterrompus et sans entrave . 
2.19.   Tout en reconnaissant la nécessité d'accélérer les procédures de mise en œuvre des articles 
visés dans cette pr oposition, nous pensons qu'il import e de tenir  aussi compte des différents 
engagements  notifiés par les Membres, en particulier ce ux notifiés comme relevant de la catégorie  C. 
En ce qui concerne notre pays, nous pouvons citer à titre d'exemple  les disposit ions ci-après, 
notifié es comme requérant une période de transition et un renforcement des capacité s pour leur 
pleine mise en œuvre : articles sur la  publication (article 1.1, 1.2 et 1.4), pour lesquels la date 
définitive est le 1er septembre  2021; article 7.8 sur les envois accélérés, pour lesquels la date 
définitive est le 1er septembre  2022; et article 8 sur la coopération entre les organismes présents 
aux frontières, pour lesquels la date définitive est le 1er septembre  2024.  
2.20.   C'est pour cette rais on que nous rappelons combien il importe de renforcer les mécanismes 
de coopération et d'inviter les donateurs à co llaborer en vue de l'accélération des processus, ce qui 
ne réussira que si l'ensemble des Membres s'y emploient . G/TFA/M/17  
- 16 - 
  2.21.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
2.22.   Le Royaume -Uni remercie les États -Unis et l'ensemble des  autres  coauteurs pour leur travail  
sur la question . Comme d'autres intervenants, nous souhaitons la bienvenue aux nouveaux Membres 
se portant coauteurs de cette communication . Nous réaffirmons que les avantages d'une pleine mise 
en œuvre de l'AFE sont pour nous très clairs . Permettre que les échanges commerciaux soient plus 
rapides, moins chers, plus sécurisés et plus prévisibles, et réduire les lourdeurs administ ratives, peut 
réellement aider les Membres à participer davantage au commerce . Les avantages liés à 
l'amélioration de la transparence  sont également notables, en particulier dans les périodes où les 
changements de réglementation sont fréquents et rapides, par exemple pendant la pandémie de 
COVID -19. S'il faut retenir une chose, c'est que ces avantages ont d'autant plus d'importance lorsque 
l'environnement commercial mondial est sous pression.  
2.23.   Ainsi, nous exhortons les  autres  Membres à soutenir cet appel à l 'accélération de la mise en 
œuvre de l'AFE et à réfléchir à la manière dont ils peuvent se recentrer sur la mise en œuvre de 
leurs engagements . Pour parvenir à ces objectifs, il est important que nous travaillions ensemble en 
tant que Membres du Comité . Nous reconnaissons que la mise en œuvre de l'AFE est toujours un 
exercice très différent pour chaque pays . Les Membres doivent composer avec toute une diversité 
de difficultés , en fonction de leur situation propre . Cela transparaît dans la structure de l'Acc ord 
lui-même . Dans ce contexte, le Royaume -Uni est disposé et déterminé à collaborer avec le Comité 
et l'ensemble des Membres pour réfléchir aux moyens de faire collectivement des distinctions pour 
ce qui est de la  pleine  mise en œuvre de l'Accord, afin  de garantir que tous les Membres, pays 
développés et pays en développement confondus, puissent en tirer pleinement parti.  
2.24.   Le délégué de la Corée  a indiqué ce qui suit : 
2.25.   En tant que coauteur, la République de Corée aimerait réaffirmer son soutien en faveur de 
cette communication et remercier les États -Unis pour leur dévouement, et souhaiter la bienvenue 
aux Membres s'étant portés coauteurs depuis la réunion  précédente . La Corée pense que cette 
communication contribuera à remédier rapidement à cette dé licate situation  liée à la COVID -19, qui 
dure depuis l'année dernière . La Corée continuera de participer activement à l'élaboration de cette 
communication . 
2.26.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit : 
2.27.   La Nouvelle -Zélande a récemment rejoint le groupe des Membres coauteurs de cette 
communication  visant l'accélération de la mise en œuvre de l'AFE . Nous aimerions profiter de cette 
occasion pour reconnaître l'importance de cet accord et de sa mise en œuvre, en cette période où 
nous nous employons à trouver de meilleures réponses globales à la pandémie de COVID -19. Nous 
reprenons à notre compte les messages figurant dans cette communication et encourageons les 
Membres  de l'OMC  à accélérer la mise en œuvre de l'AFE.  
2.28.   Les mesures prévues par l'Accord favorisent la circulation la plus fluide po ssible  des 
marchandises essentielles au -delà des frontières , notamment par des moyens accélérant les 
procédures de dédouanement et mettant en place des solutions numériques permettant de rendre 
les transa ctions commerciales transfrontières plus pratiques et plus transparentes . Parmi les 
avantages spécifiques de la mise en œuvre de l'Accord dans le contexte de la pandémie , on peut 
citer les envois accélérés, le dédouanement anticipé, la publication et la di sponibilité des 
renseignements pour les négociants, les paiements électroniques autorisés pour les redevances et 
impositions liés au dédouanement et les copies électroniques autorisées pour les documents de 
dédouanement . 
2.29.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.30.   J'aimerais remercier les États -Unis de leur mise à jour et saluer l 'ensemble d es nouveaux 
coauteurs . L'UE se félicite  aussi du grand nombre de Membres qui reconnaissent qu'il importe 
d'accélérer la mise en œuvre dans ce contexte de pandémie de COVID -19. Nous encourageons les 
autres Membres à apporter leurs concours et à accélérer également leur mise en œuvre de l'AFE . 
2.31.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/17  
- 17 - 
  2.32.   Le Japon, en tant que coauteur de cette communication, salue l 'ensemble des nouveaux 
coauteurs . Nous espérons  recueillir un plus large soutien en faveur de  cette communication tout à 
fait opportune  qui appelle à  l'accélération de l'AFE , devenue plus importante dans le contexte de la 
pandémie.  
2.33.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
2.34.   J'aimerais remercier l'ensemble des Membres qui sont intervenus aujourd'hui pour soutenir 
cette communication, ainsi que les autres qui ont offert de partager leurs points de vue . Nous 
prenons note de tout ce qui a été dit dans le cadre du Comité au sujet de cette communication et y 
accordons de l'importance, et invitons les Membres qui ont des questions à  ne pas hésiter à  contacter 
l'un d'entre nous pour obtenir des explications.  
2.35.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations . 
3  RÉEXAMEN DE LA NÉCESSITÉ D'AGIR AU NIVEAU MONDIAL POUR ÉLIMINER LES 
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, LES ÉTATS -UNIS ET LA NORVÈGE 
(G/TFA/W/3 8/REV.1)  
3.1.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
3.2.  Nous souhaitons la bienvenue aux nouveaux coauteurs, le Brésil et la Suisse ; une version Rev.2 
est à paraître . 
3.3.  Nous sommes fermement convaincus que le moment est venu, pour les Membres qui ont de 
lourdes procédures d'authentification par les consulats, de réévaluer l'utilité et  la propension à 
faciliter le commerce de ces procédures, dans l'idée de réduire les lourdeurs administratives pour 
l'importation, l'exportation et le transit de marchandises.  
3.4.  Nous aimerions soumettre à l'examen des Membres la suggestion suivante : si vous avez 
assoupli  toutes  les mesures relatives à l'authentification par les consulats  ou certaines d'entre elles  
pour faire face à la pandémie , nous vous exhortons à rendre ces cha ngements permanents, comme 
première mesure avant d'éliminer définitivement les prescriptions relatives à l'authentification par 
les consulats . Cela aiderait certainement les MPME à surmonter les difficultés  économiques  causées 
par la pandémie de COVID -19. 
3.5.  Nous nous félicitons du soutien  nouvellement apporté par certains Membres et du soutien  
continu d'autres Membres  en faveur de cette communication . 
3.6.  Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit : 
3.7.  J'aimerais m'associer a ux États -Unis pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux coauteurs, le 
Brésil et la Suisse, dans la réflexion sur cette question importante . Nous pensons que les mesures 
relatives à l'authentification par les consulats peuvent être contraignantes dans le cad re du 
commerce transfrontières, et nous encourageons tous les Membres à limiter celles -ci autant que 
possible.  
3.8.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit : 
3.9.  Je suis heureux d'annoncer que le Brésil se porte coauteur de la proposition faîte par les  
États-Unis, la Norvège, le Costa Rica et la Suisse en faveur de l'élimination des prescriptions relatives 
à l'authentification par les consulats . Je remercie les États -Unis et la Norvège de leur chaleureux 
accueil envers le Brésil . Le Brésil conçoit bien  que l'authe ntification par les consulats constitue un 
obstacle au commerce en raison de la complexité bureaucratique, des délais et des coûts qu'elle 
implique , sans qu'elle ne présente d'avantages  en matière d'inspection ou de respect de la 
réglementation douanière nationale . En outre , du fait des ressources financières et humaines 
supplémentaires qu'elle nécessite , les MPME sont particulièrement pénalisées . Le Brésil travaille avec 
des donateurs d e la région et en dehors de la région pour réduire, et de préférence éliminer, 
l'authentification par les consulats . L'élimination des prescriptions relatives à l'authentification par 
les consulats protège la population contre les risques sanitaires inutil es liés à la COVID -19. Ainsi, G/TFA/M/17  
- 18 - 
  nous nous associons aux États -Unis pour  parler d'une seule et même voix et nous féliciter  du soutien 
nouvellement apporté par certains Membres et du soutien continu d'autres Membres en faveur de 
cette communication . 
3.10.   Le délégué  de la Suisse  a indiqué ce qui suit : 
3.11.   La Suisse aimerait remercier les auteurs pour la présentation de ce  document et pour leur 
accueil chaleureux . Nous convenons que l'authentification par les consul ats est une pratique 
contraignante qui devrait être éliminée et nous sommes donc heureux de nous porter coauteurs de 
cette communication.  
3.12.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit : 
3.13.   La délégation du Costa Rica aimerait remercier les États -Unis et la Norvège d'avoir soumis 
cette proposition, que nous sommes heureux de coparrainer . Nous saluons également le Brésil et la 
Suisse, qui se sont portés coauteurs.  
3.14.   Le Costa Rica  pense aussi  qu'il importe de veiller à ce  que le commerce ne soit pas entravé 
par d es obstacles ayant des effets négatifs sur le développement économique des Membres et de 
leurs entreprises, et donc sur le bien -être des gens . La conjoncture actuelle, dans laquelle le monde 
entier déploie des efforts monumentaux  pour surmonter les effets de la pandémie de COVID -19, 
impose d'adopter une approche globale , au travers du système multilatéral, et l'élimination des 
prescriptions relatives à l'authentification par les consulats représente  un pas dans la bonne 
direction . La facilitation des échang es est indubitablement une pierre angulaire du processus de 
redynamisation économique actuellement à l'œuvre.  
3.15.   En éliminant les prescriptions relatives à l'authentification par les consulats, nous créons des 
mécanismes permettant de faciliter les échanges, mais également de protéger la population contre 
des risques inutiles  en matière de santé  vu le contexte sanitaire  actuel . De plus, comme d'autres 
mesures de facilitation des échanges, cette mesure a un retentissement particulier sur les micro, 
petites et m oyennes entreprises, dans la mesure où les coûts associés au commerce les affectent 
de manière plus sensible ; aussi cette mesure permet -elle de renforcer la compétitivité des MPME . 
3.16.   Nous prions instamment tous les Membres de procéder aux évaluations internes nécessaires 
pour soutenir cette proposition, qui permettra, nous l'espérons, d'accélérer  encore  la mise en œuvre 
de l'AFE et le développement économique des Membres . 
3.17.   Le délégué de l'Indonésie  a indiqué ce qui suit : 
3.18.   L'Indonésie aimerait  réagir à la proposition des États -Unis concernant le réexamen de la 
nécessité d'agir au niveau mondial pour éliminer les prescriptions relatives à l'authentification par 
les consulats . 
3.19.   En ce qui concerne la définition donnée au paragraphe  3 de la proposit ion, l'Indonésie est 
d'avis que les définitions des formalités consulaires et de la légalisation ne se recoupent pas 
parfaitement . Les procédures de légalisation effectuées par le bureau consulaire sont importantes 
et nécessaires pour garantir la validité d'un document exigé dans le cadre d'un partenariat 
commercial mondial . En l'absence de cette validation, le risque d'insécurité juridique et  la protection 
des entreprises augmenteront . 
3.20.   S'agissant d u fondement juridique, l'article  10.1 de l'AFE a beaucoup à  voir avec  le réexamen 
des mesures , et en particulier des formalités d'importation, d'exportation et de transit . Si une 
procédure ou un processus donné  est devenu un obstacle au commerce, alors un réexamen de cette 
mesure peut être effectué pour obtenir la mesure la plus efficace et la plus efficiente  possible . 
3.21.   Partant  de cette analyse, l'Indonésie  pense que  l'objectif principal de cette proposition est d e 
réduire et/ou d'éliminer les coûts, ce qui ne cadre pas avec  l'article  10.1 de l'AFE . L'article  10.1 de 
l'AFE vise à simplifier les processus et/ou procédures afin qu'ils ne deviennent pas complexes et  n'a 
rien à voir avec la réduction et/ou l'éliminatio n des coûts.  
3.22.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/17  
- 19 - 
  3.23.   Si nous avons bien compris, l'Indonésie a l'air favorable à l'authentification par les consulats 
et semble considérer que cela est nécessaire pour authentifier certains documents . Nous ai merions 
qu'elle explique davantage son point de vue compte tenu du fait que désormais, les chaînes de blocs 
et les nouveaux dispositifs informatiques sont bien plus efficients pour prouver l'authenticité de 
documents qu'un cachet apposé sur un support papi er dans un consulat . C'est du moins notre avis . 
3.24.   L'UE a toujours soutenu cette initiative entreprise par les États -Unis et la Norvège et 
désormais coparrainée par le Brésil, le Costa Rica et la Suisse . Nous y sommes toujours favorables . 
Nous sommes préoccupés par le fait que des éléments d'information semblent indiquer que certains 
Membres envisagent  dans un certain sens d'adopter de nouvelles prescriptions relatives à 
l'authentification par les consulats pour la certification de certains produits SP S. L'UE invite 
l'ensemble des Membres qui envisagent d'adopter de telles mesures ou qui mettent actuellement en 
place des pratiques d'authentification par les consulats à les supprimer, car elles retardent le 
dédouanement des marchandises , représentent une  entrave injustifiée aux échanges et vont à 
l'encontre des objectifs de facilitation des échanges.  
3.25.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit : 
3.26.   Nous aimerions remercier les États -Unis et les autres coauteurs de la communication de 
réexaminer la néce ssité d'agir au niveau mondial pour éliminer les prescriptions relatives à 
l'authentification par les consulats, et faire part de notre soutien . 
3.27.   Nous avons conscience  que les prescriptions relatives à l'authentification par les consulats 
peuvent non seulem ent augmenter les coûts administratifs pour les négociants mais aussi retarder 
inutilement les envois . Dans le cadre de la crise mondiale actuelle, le moment est opportun pour les 
Membres de réexaminer la nécessité des pratiques susmentionnées, afin de s'a bstenir d'imposer des 
contraintes administratives supplémentaires lors de l'envoi de marchandises essentielles à 
l'étranger . 
3.28.   Nous aimerions faire part de notre soutien en faveur de la communication présentée par les 
coauteurs . 
3.29.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit : 
3.30.   L'Australie soutient la communication du Costa Rica, des États -Unis et de la Norvège visant à 
éliminer les prescriptions en matière d'authentification par les consulats . Nous considérons que ces 
prescriptions entraînent des délais et des coûts supplémentaires pour les négociants , sans que cela 
ne présente d'avantages, ou très peu, en matière de procédures douanières et à la frontière . 
L'Australie reconnaît  qu'il s'agit d'un domaine potentiel de réforme au titre de l'article  10:1 de l'A FE 
qui permettra de supprimer des obstacles inutiles et aboutira à des résultats significatifs pour les 
MPME , pour faciliter le commerce mondial  et la croissance économique  et favoriser la reprise suite 
à la COVID -19. 
3.31.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui s uit: 
3.32.   Le Japon pense que l'élimination des dispositions relatives à l'authentification par les consulats 
répond à l'objectif énoncé à l'article  10:1 de l'AFE, qui est l'une des dispositions importantes vis -à-vis 
de la réflexion autour de la question de savo ir comment gérer la pandémie . 
3.33.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
3.34.   Nous remercions tous les Membres qui sont intervenus au sujet de cette communication très 
importante . J'aimerais remercier en particulier l'Union européenne, le Taipei chinois, l'Australie et le 
Japon pour leurs observations positives à cet égard . Nous prenons également note des commentaires 
de l'Indonésie . 
3.35.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations . G/TFA/M/17  
- 20 - 
  4  COMPTE RENDU DES ÉTATS -UNIS SUR LE WEBINAIRE DU 26  MAI INTITULÉ "UNE 
CONVERSATION AVEC LE SECTEUR PRIVÉ DES ÉTATS -UNIS ET EN QUOI L'ACCÉLÉRATION 
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
CHANGE LA DONNE"  
4.1.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
4.2.  Les États -Unis remerci ent sincèrement tous ceux qui se sont joints à nous le 2 7 mai pour 
assister au webinaire  intitulé "En q uoi l'accélération de la mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC  sur 
la facilitation des échanges change la donne" . Le webinaire a réuni plus de 200  particip ants 
originaires de plus de 50  pays. Les participants ont entendu des représentants des sociétés des 
États-Unis ci -après : Cargill, FedEx, Intel et Amazon.  
4.3.  Ces entreprises ont fait part des goulets d'étranglement qu'elles avaient observés au niveau 
des chaînes d'approvisionnement pendant la pendant la pandémie . Elles ont attiré l'attention sur les 
circonstances  dans lesquel les l'accélération de la mise en œuvre de l'AFE permettait que les 
marchandises, et en particulier les marchandises et fournitures mé dicales, circulent sans entrave , 
et ont exposé en quoi l'Accord sur la facilitation des échanges représentait en soi une feuille de route 
que tous devaient suivre . 
4.4.  Nous avons entendu que la mise en œuvre résolue de l'AFE est une priorité et que nombre des  
obstacles  auxquels se sont heurtés  les négociants pendant la crise liée à la COVID -19 auraient pu 
être réduits ou éliminés grâce à l'accélération de la mise en œuvre des engagements au titre de 
l'AFE. 
4.5.  Ces entreprises  soutiennent le travail acharné déjà acc ompli par de nombreux Membres de ce 
comité  pour mettre en œuvre leurs engagements des catégories  B et C avant leurs dates définitives 
et pensent que le fait de mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre de réformes dans le cadre 
de l'AFE  a une incidenc e directe et non négligeable sur les activités commerciales mondiales . 
4.6.  En tant que Membres de l'OMC, nous avons tous à apprendre des  points de vue exprimés par  
nos secteurs privés respectifs : ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas ou ce qui peut être 
amélioré . Nous encourageons les Membres à fixer des délais de mise en œuvre ambitieux lorsque 
cela est possible  et espérons avoir d'autres occasions d'entendre divers  représentants du secteur 
privé parler de mise en œuvre de l'AFE.  
4.7.  Plus tard, les État s-Unis et le Brésil présenteront une proposition intitulée "Proposition visant à 
formaliser l'engagement avec le secteur  privé", inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion au 
titre du point sur  l'examen  de l'AFE quatre ans après son entrée en vigueu r. 
4.8.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
4.9.  L'UE est très favorable à un dialogue informel avec le secteur privé dans le cadre du CFE, et à 
des consultations avec les États -Unis et le Brésil  pour réfléchir à la manière d ont on pourrait 
exami ner nos futures propositions concernant les modalités d'implication du secteur privé.  
4.10.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
4.11.   Le Royaume -Uni aimerait remercier les États -Unis d'avoir organisé cet échange très instructif 
et agréable mené par  le secteur privé , auquel nous avons assisté . Cette discussion a de nouveau 
rappelé à quel point il importe que le commerce soit simple, rapide et prévisible pour toutes les 
entreprises,  en particulier les MPME, et a montré l'importance du retour d'information du secteur 
privé sur la mise en œuvre de l'AFE, directement ou par l'intermédiaire des comités nationaux de la 
facilitation des échanges (CNFE) . Nous sommes favorables aux initiativ es de ce type, qui sont un 
moyen utile de connaître  les expériences, les approches et les points de vue  de ces parties prenantes, 
qui sont très concernées par la facilitation des échanges, d'autant que les opérateurs commerciaux 
peuvent  vraiment se rendre compte, sur le terrain, de la manière dont la facilitation des échanges 
influe sur leurs activités . 
4.12.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/17  
- 21 - 
  4.13.   Nous aimerions remercier les États -Unis d'avoir organisé cette session et aimerions aussi 
savoir si un lien vers l'enregistrement de la réunion a été communiqué.  
4.14.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit : 
4.15.   J'aimerais remercier les États -Unis d'avoir organisé ce webinaire de leur propre gré . Les 
secteurs privés sont des parties prenantes et des partenaires  importants  des douanes et des 
organismes présents aux frontières  dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges . Je pense que leurs éclairages  et leurs retours  d'information  entendus lors de la 
réunion sont précieux et essentiels pour que les Membres puissent réfléchir aux moyens de faire 
progresser l'AFE . Nous nous réjouissons des efforts déployés par les États -Unis en la matière . 
4.16.   Le délégué du Mexique  a indiqu é ce qui suit : 
4.17.   J'aimerais remercier les États -Unis pour l'organisation de ce webinaire remarquable . Comme 
nous l'avons dit dans le cadre de ce comité , le Mexique pense que l'expérience du secteur privé et 
de ceux qui mettent en œuvre l'AFE a une grande val eur. À cet effet, le pays envisage d'organiser 
une rencontre semblable à celle organisée par les États -Unis, à laquelle tout le monde sera invité . 
Nous comptons sur la participation d'un grand nombre de personnes.  
4.18.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
4.19.   Nous remercions tous les intervenants . Nous avons été ravis d'organiser ce webinaire et c'est 
une excellente nouvelle que le Mexique envisage d'en organiser un de ce type, ce que nous invitons 
les autres Membres à faire également.  
4.20.   Pour répondre à la question de la Fédération de Russie, je crois que nous distribuerons bientôt 
un document dans lequel figureront divers liens . 
4.21.   Le Comité a pris note  des renseignements et des déclarations . 
5  PARTAGE  D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
5.1.  Cette partie de la réunion s'est déroulée de façon informelle , étant entendu que les 
renseignements dont les Membres étaient disposés à faire part seraient mis à disposition sur un site 
Web spécifique ( https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/experience -
sharing/meeting/2021 -04-22), les liens y afférents étant également inclus dans le compte rendu de 
la réunion . Si une délégation en faisait la demande, son intervention pouvait également être 
consignée dans le compte rendu de la réunion.  
5.2.  Les Membres ont traité les questions ci -après : 
A. Partage d'expériences : accélérer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC s ur la 
facilitation des échanges  grâce au Système chinois de gouvernance intelligente des 
douanes – Exposé de la Chine  
5.3.  Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse 
suivante:  https://tfadatabase.org . 
B. Mise en œuvre de l'AFE  de l'OMC: transfert de 11 dispositions de la Catégorie C à la 
Catégorie B – Exposé du Népal  
5.4.   Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse 
suivante : https://tfadatabase.org . 
C. Mise en œuvre des mesures prévues par l'AFE – Exposé du Tadjikistan  
5.5.   Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse 
suivante : https://tfadatabase.org . G/TFA/M/17  
- 22 - 
  D. Mise en œuvre de l'Article 7:4 de l'Accord sur la facilitation des échanges ; et Comité 
national de la facilitation des échanges – évolutions depuis 2017 – Exposé de la Turquie  
5.6.   Des rensei gnements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse 
suivante : https://tfadatabase.org . 
E. Expérience acquise par le Vanuatu dans l'automatisation d es douanes et la mise en 
place d'un guichet unique  – Exposé du Vanuatu et de la CNUCED  
5.7.  Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse 
suivante : https://tfadatabase.org . 
F. Recueil – Échange de données d'expérience dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19 – G/TFA/W/40  
5.8.  Le délégué de l' Inde a tenu les propos suivants:  
5.9.  Monsieur le Président, ma délégation tient à remercier le Secrét ariat pour le recueil présenté . 
Cependant, ce recueil n'inclut pas d'informations détaillées relatives aux mesures de facilitation des 
échanges liées à la COVID prises par l'Inde, telles que diffusées dans le document G/TFA/W/26 . Ma 
délégation souhaite don c demander au Comité et au Secrétariat d'inclure ces informations et de faire 
circuler un recueil révisé.  
G. De Bali aux frontières : soutien de l'ITC aux Membres de l'OMC pour la mise en œuvre 
de l'AFE – Exposé de l'ITC  
5.10.   Des renseignements sur l'exposé peuvent  être consultés à l'adresse 
suivante : https://tfadatabase.org . 
6  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  23:1:6 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
- Discussion informelle concernant l'examen  – Rapport du Président  
6.1.  Le Président  a rappelé que l'article  23:1:6 disposait ce qui suit : "Le Comité examinera le 
fonctionnement et la mise en œuvre d u présent accord dans un délai de quatre ans à compter de 
son entrée en vigueur, puis périodiquement ." L'Accord sur la facilitation des échanges est entré en 
vigueur le 22  février  2017; par conséquent, le premier examen de l'Accord doit être effectué cette  
année . L'Accord sur la facilitation des échanges est entré en vigueur le 22  février  2017; par 
conséquent, le premier examen de l'Accord doit être effectué cette année.  
6.2.  Lors de sa réunion du 3  mars 2021, le Comité a approuvé un calendrier pour la conduite de 
l'examen, qui a été distribué sous la cote G/TFA/1 . Conformément au calendrier, le Comité a tenu 
sa deuxième réunion informelle consacrée à une discussion sur les propositions présentées par les 
Membres dans le cadre de l'examen le 22  juin. Lors de la r éunion du 3  mars, il a également été 
convenu que lors de chaque réunion ordinaire du Comité, le Président ferait le point des discussions 
qui ont eu lieu lors des réunions informelles spécialisées, et qu'il serait possible de tenir des 
discussions suppléme ntaires, notamment pour les Membres qui n'ont pas pu participer à la session 
informelle spécialisée.  
6.3.  En conséquence, le Président a rédigé un rapport (JOB/TF/226) sur la réunion informelle du 
22 juin consacrée à l'examen.  
6.4.  L'ordre du jour comportait deux points à examiner : 1) la discussion du premier projet de 
rapport factuel qui a été distribué sous la cote G/TFA/W/41 ; et 2) l'examen de toute nouvelle 
soumission des Membres en rapport avec l'examen.  
6.5.  Chaque point de l'ordre du jour était st ructuré en fonction de la manière dont le Comité était 
convenu d'organiser le rapport résultant de l'examen, à savoir : la section I couvrant les dispositions 
de l'AFE, la section II traitant des flexibilités particulières prévues par l'AFE et la section II I portant 
sur toute proposition relative aux dispositions institutionnelles et aux dispositions finales.  G/TFA/M/17  
- 23 - 
  - Discussion du premier projet de rapport factuel (G/TFA/W/41 ) 
- Section 1 de l'AFE  
6.6.  Le Japon avait suggéré que, pour faciliter la recherche, un tableau  similaire au tableau  2 de la 
page 4 soit inclus au paragraphe  2.4, à la page  8 du rapport factuel.  
6.7.  La Fédération de Russie avait proposé d'ajouter le texte ci -après au paragraphe  2.7 de la 
section  2 du rapport factuel : "Afin d'assurer la continuité des no tifications en matière de 
transparence qui sont présentées par les Membres et qui se trouvent sur les supports officiels où 
sont publiés les renseignements au titre de l'article premier de l'AFE, le Secrétariat contrôlera chaque 
année le fonctionnement des  liens Internet y relatifs, c'est -à-dire ceux qui se rapportent à la mise 
en œuvre de l'article  1:4 de l'AFE, et demandera aux Membres concernés d'actualiser les liens 
inopérants qui ont été mis au jour".  
6.8.   La Chine avait demandé que le paragraphe  2.6, portant sur la "Participation du secteur privé" 
soit supprimé, étant donné que cette activité ne faisait pas partie des attributions officielles du 
Comité . La participation de ce secteur faisait toujours l'obj et de discussions.  
6.9.   L'Union européenne avait suggéré que les informations supplémentaires ci -après soient 
incluses dans le rapport factuel:  
6.10.    Concernant les notifications relatives à la transparence, les notifications soumises au titre de 
l'AFE dans le docu ment intitulé : "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des 
notifications présentées à ce titre figurant à l'annexe  III du rapport du Groupe de travail des 
obligations et procédures de notification", distribué par le Conseil du commerce des marchandises 
sous la cote G/L/223/Rev.28, en date du 26  février  2021, devraient être incluses.  
- Section 2 de l'AFE  
6.11.   Le Népal, au nom du Groupe des PMA, avait suggéré ce qui suit:  
• inclure une brève analyse de certains des tableaux du rapport factuel;  
• préciser la catégorisation des dispositions par les PMA;  
• identifier les articles communs notifiés par les PMA dans chaque catégorie;  
• identifier les dispositions que les PMA considèrent comme les plus difficiles à mettre en œuvre;  
• inclure un tableau sur les d onnées d'importation et d'exportation (2017 -2020) pour 
comprendre la mise en œuvre de l'AFE par des groupes de Membres, dans le cadre du scénario 
de commerce mondial;  
• type d'assistance technique sollicitée pour chaque disposition;  
• inclure une section sur l es difficultés de mise en œuvre dans les PMA et les solutions 
correspondantes;  
• préciser les domaines d'intervention des Membres donateurs ; et 
• un résumé des présentations faites par les partenaires visés à l'Annexe D et d'autres 
organisations serait utile.  
6.12.   Le Paraguay avait formulé des observations générales sur l'importance du rapport factuel pour 
ce qui est de faire état des expériences et des difficultés des pays en développement sans littoral 
dans le processus de mise en œuvre de l'Accord ; le pays avait suggéré d'améliorer et de rationaliser 
les processus de mise en correspondance pour assurer la coopération par le truchement des 
mécanismes disponibles . Le Paraguay avait indiqué qu'il partagerait des informations spécifiques par 
l'intermédiaire du Groupe des pays en développement sans littoral, notamment sur la mise en œuvre 
des catégories  B et C, le transit, la numérisation et le commerce électronique.  
6.13.   La Mongolie, au nom des pays sans littoral, avait demandé que soient incluses dans le rapport 
factuel de s informations ventilées concernant la mise en œuvre de l'AFE par les pays en 
développement sans littoral, notamment les difficultés qu'ils rencontraient.  
6.14.   L'Union européenne  avait indiqué que des informations plus approfondies pourraient être 
apportées au rapport factuel sur la base des rapports périodiques du Secrétariat aux membres du 
CFE, y compris, par exemple:  G/TFA/M/17  
- 24 - 
  • la réalisation de l'objectif selon lequel tous les pays en développement et les PMA ont pris des 
engagements, à l'exception de quatre Membres;  
• des informations sur deux Membres qui n'avaient pas notifié d'engagements hors catégorie  A 
depuis 2014, et étant donné que leur seule notification remontait à sept ans, l'UE a considéré 
que toutes les échéances étaient passées et que ces Membres  devaient désormais considérer 
que tous leurs engagements relevaient de la catégorie A;  
• le nombre de Membres qui ont changé de catégorie et le nombre de dispositions qui sont 
passées de B à C ou de C à B;  
• le nombre de Membres ayant demandé un délai sup plémentaire pour la mise en œuvre 
d'engagements dont la date d'expiration est déjà passée ; et 
• en ce qui concerne les notifications relatives à la transparence formulées conformément aux 
engagements de mise en œuvre, le rapport devrait inclure les notific ations en suspens et 
comporter des chiffres sur la part des Membres qui mettent régulièrement à jour leurs 
notifications relatives à la transparence.  
- Prise en compte des éventuelles soumissions des Membres en rapport avec l'examen  
6.15.   Le Président  a rappelé que trois soumissions écrites avaient été distribuées depuis la session 
dédiée à l'examen du 21  avril: 
i. Une proposition du Brésil et des États -Unis visant à formaliser la collaboration avec le secteur 
privé, diffusée dans le document G/TFA/W/42 ; 
ii. une proposi tion de l'Union européenne visant à rationaliser le processus de coordination pour 
déterminer la nécessité d'une assistance future, diffusée dans le document G/TFA/W/45 ; et 
iii. une proposition du Japon visant à suivre l'état actuel de la mise en œuvre de l'AFE , diffusée 
dans le document G/TFA/W/46.  
- Section 1 de l'AFE  
6.16.   Les États -Unis diffuseront une communication dans laquelle ils feront part de leur expérience 
en matière de mise en œuvre des procédures pour effectuer un second essai, conformément à 
l'article 5 :3 de l'AFE.  
6.17.   Le Brésil a présenté en avant -première une proposition visant à améliorer l'échange 
d'informations au titre de l'article  12, qui sera introduite ultérieurement.  
- Section 2 de l'AFE  
6.18.   Le Népal, au nom des PMA, présentera la vision collective de ces derniers sur les défis liés à 
la mise en œuvre, les réussites, les notifications, les relations avec les donateurs et la mise en œuvre 
des mesures relevant de la catégorie  C. 
6.19.   Le Japon a formulé les propositions suivantes:  
• établir des méthodes de suiv i des notifications en suspens et de l'état réel de mise en œuvre 
des Membres qui ont informé le Comité de leurs dates de mise en œuvre;  
• ajouter un nouveau point permanent à l'ordre du jour pour que les Membres fournissent des 
informations actualisées su r les notifications en suspens au titre de la section  I et de la 
section  II (à l'appui de la proposition des États -Unis figurant dans le document G/TFA/W/35);  
• encourager les Membres à soumettre des notifications de suivi ou à faire des présentations  
lors des sessions de partage d'expériences afin de confirmer leurs dates de mise en œuvre 
réelles ; et 
• faire en sorte que les Membres examinent régulièrement l'efficacité de la liste des dates 
définitives préparée par le Secrétariat dans le document G/TFA/INF /1. 
6.20.   L'Union européenne a formulé les propositions suivantes:  
• inviter formellement les Membres ayant notifié des engagements relevant de la catégorie  C à 
faire rapport sur leur situation actuelle et leurs besoins futurs . Pour faciliter ce processus, l'UE G/TFA/M/17  
- 25 - 
  indique qu'elle est disposée à participer aux réunions des donateurs, organisées par les 
Membres dans leurs capitales, pour discuter de leurs besoins . L'UE a indiqué que le nombre 
actuel de notifications sur les arrangement s en matière d'AT/RC (15) ne permettait pas au 
Comité de procéder à un examen approprié de la mise en œuvre des flexibilités prévues à la 
Section 2;  
• encourager les Membres à se coordonner avec les donateurs et à faire rapport à temps pour 
la session consacrée aux plans de l'AT/RC, prévue en octobre . L'UE se trouve en phase 
préparatoire pour la période 2022 -2028 et qu'il serait utile de savoir où se situent les lacunes 
en matière d'aide financière.  
- Section 3 de l'AFE  
6.21.   L'Union européenne a form ulé les propositions suivantes:  
• continuer, après la pandémie, à offrir la possibilité de faire participer à distance les 
fonctionnaires basés dans les capitales aux réunions du Comité, ce qui permettrait à ce dernier 
de bénéficier de la contribution des experts;  
• dans le cadre d'un projet pilote, proposer au Comité d'utiliser un agenda électronique pour 
deux réunions, après quoi le Comité pourra tirer des conclusions quant à l'utilité de l'agenda 
électronique pour faciliter la préparation des réunions . 
6.22.   Établissement de l'ordre du jour:  
• point 1.1 – Les notifications au titre des articles  1:4, 10:4.2, 10:6.2 et 12:2.2 devraient être 
réparties en deux catégories : celles qui visent à notifier de nouvelles informations et celles 
qui visent simplement à notifie r le rétablissement de liens Web inopérants;  
• prévoir des points plus spécifiques à l'ordre du jour des prochaines réunions . Par exemple, en 
ce qui concerne les notifications en matière de transparence, distinguer les nouvelles 
notifications des modificatio ns des liens Internet;  
• dans le cadre de l'article  17, distinguer les notifications présentées au titre de l'article  17:1 
et 17:2 – qui sont des notifications purement informatives – de celles présentées au titre de 
l'article  17:3, qui sont des demandes adr essées au Comité;  
• les réunions du Comité devraient porter sur les notifications en suspens et pas seulement sur 
les notifications qui ont été formulées ; et, étant donné que les délais de notification ont expiré 
il y a trois ans, les notifications au titre de l'article  15 sont en général exclues de l'ordre du 
jour et ne sont mentionnées qu'exceptionnellement si nécessaire (ce qui va dans le sens de 
la proposition formulée par les États -Unis dans le document G/TFA/W/35).  
6.23.   La dernière proposition écrite, celle du Brésil et des États -Unis, visait à formaliser la 
collaboration avec le secteur privé . Elle avait été publiée dans le document G/TFA/W/42.  
6.24.   La proposition était la suivante:  
• organiser des sessions avec le secteur privé en marge des réunions du CFE afin d' obtenir un 
retour d'information de la part du secteur privé, qui se trouve être la partie prenante la plus 
sensible;  
• envisager de mettre en place un processus d'examen des demandes anticipées de participation 
aux sessions informelles.  
6.25.   Cette proposition a s uscité les observations et réactions suivantes:  
• certains Membres avaient exprimé leur soutien en faveur d'un engagement approprié du 
secteur privé, de manière informelle, mais dans le cadre des réunions du Comité, afin de faire 
en sorte que tous les Membre s puissent participer à celles -ci et y soient associés;  
• un certain nombre de participants avaient souligné la nécessité de définir les modalités de 
participation afin d'assurer une représentation en termes de taille, de répartition géographique 
des entrepr ises, d'envergure des entreprises ; d'éviter de surcharger l'ordre du jour du Comité 
du fait de cette collaboration avec le secteur privé;  
• tout en encourageant la participation du secteur privé, il avait été souligné qu'il existait déjà 
des possibilités de collaboration avec les autorités nationales et que des réunions à cet effet 
étaient organisées par l'OMC;  G/TFA/M/17  
- 26 - 
  • certains Membres avaient également souligné la nécessité d'une participation du secteur privé, 
en particulier des MPME;  
• un Membre avait déclaré qu'il souhaitait discuter davantage du rôle des CNFE dans le cadre 
de cette proposition, étant donné que ces derniers pouvaient suivre les difficultés de mise en 
œuvre sur le terrain;  
• un autre Membre avait souligné la nécessité de c onvenir d'un cadre de discussions avec le 
secteur privé et de préciser les objectifs et les résultats escomptés de ces discussions.  
6.26.   Pour les Membres qui en font la demande, les déclarations qu'ils ont faites lors de la session 
informelle dédiée seront incl uses dans le compte rendu de cette session formelle.  
6.27.   Les informations sur les travaux menés par les Membres sur les propositions écrites à venir 
ont été accueillies favorablement . Il fut encourageant de noter que le nombre de soumissions écrites 
augmentait , et l'échange informel fut un autre signe positif de la participation active des Membres . 
On a constaté un regain d'intérêt pour l'examen . Le Président a encouragé tous les Membres à 
réfléchir à d'éventuelles propositions qu'ils souhaiteraient ajouter à l a discussion et à les soumettre 
par écrit.  
6.28.   Le délégué de l' Union européenne a indiqué ce qui suit:  
6.29.   Vous avez accompli un travail considérable en recueillant toutes les contributions des 
Membres qui ont été présentées lors de la session informelle d'hier . Nous voudrions demander de 
nouveau que le partage d'expériences relatives à la COVID -19 fasse partie du rapport d'examen 
quadriennal.  
6.30.   La Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
6.31.   Nous tenons à remercier le Secrétariat et votre Président de nous avoir four ni ce résumé de 
nos discussions d'hier . Nous aimerions savoir s'il serait possible de faire circuler les notes prises au 
cours de la discussion d'hier et d'aujourd'hui.  
6.32.   Le Président  a indiqué que les notes seraient communiquées aux Membres.  
6.33.   Le délégué de l 'Équateur  a indiqué ce qui suit:  
6.34.   Tout d'abord , nous tenons à vous remercier et à vous féliciter, vous et l'ensemble du Comité . 
Votre travail est remarquable . Nous savons qu'il s'agit d'une grande quantité d'informations, et ce 
résumé nous aide grandement à mieux appréhender les débats . Tout d'abord, je voudrais émettre 
un commentaire sur le thème des propositions et la manière dont elles seront analysées . Je ne sais 
pas si vous avez l'intention de les regrouper en un seul document pour que ce de rnier soit pris en 
compte dans le cadre de l'examen de ces propositions ni si vous envisagez de les harmoniser mais, 
dans un premier temps, comment envisagez -vous d'analyser toutes ces propositions qui sont 
soumises et quelles sont les prochaines étapes au xquelles nous pouvons nous attendre ? Je voudrais 
également faire référence à la proposition de l'UE et à la manière dont son organisation avec les 
donateurs fonctionnera . Nous l'analysons actuellement, tout comme les autres propositions, et nous 
espérons p ouvoir donner plus de détails ultérieurement.  
6.35.   En ce qui concerne cette proposition particulière, nous pensons que celle -ci est extrêmement 
utile. Nous pensons qu'il est essentiel de se rappeler qu'il existe des défis et des limites, comme 
plusieurs Membres  l'ont souligné devant le Comité . Dans le cas de l'Équateur, comme nous l'avons 
mentionné ici, nous avons contacté les représentations diplomatiques des pays donateurs et des 
capitales, mais les réponses concernant la FE ne font pas partie des domaines pri oritaires de 
coopération à l'avenir . Il est nécessaire de mener d'autres entretiens pour déterminer s'il est possible 
d'envisager une telle assistance . Nous sommes bien conscients que cela fait partie des processus 
internes de chaque Membre respectif, mais  nous souhaitons soulever cette question . Cette démarche 
prend du temps et on observe parfois certaines lenteurs lorsqu'il s'agit de technologie, d'assistance 
et de renforcement des capacités . Notre CNFE travaille sans relâche aux côtés des donateurs pour 
obtenir le soutien nécessaire à la mise en œuvre des activités pertinentes et des engagements 
relevant de la catégorie  C, auxquels nous sommes particulièrement attachés, et nous préparerons 
une notification sur nos accords avec les donateurs car nous penso ns qu'il importe de rendre compte G/TFA/M/17  
- 27 - 
  des divergences qui résultent de la révision de cet accord . Nous estimons qu'il sera tout 
particulièrement pertinent d'aborder cette question lors de la session prévue en octobre.  
6.36.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui  suit: 
6.37.   Nous vous remercions pour votre rapport détaillé . Nous tenons à remercier le Secrétariat 
d'avoir rédigé le rapport factuel sur les quatre premières années de mise en œuvre . Le document 
regroupe de manière judicieuse toutes les données de mise en œuv re et les liens Internet pertinents 
pour en faciliter la consultation . Nous continuons d'encourager les Membres à soumettre leurs 
propositions pour améliorer la mise en œuvre de l'Accord.  
6.38.   Le délégué du Brésil a indiqué ce qui suit:  
6.39.   Je vous félicite, Monsie ur le Président et le Secrétariat, pour ce rapport . Je tiens à préciser 
qu'à l'occasion de la discussion informelle, le Brésil a annoncé sa proposition concernant l'article  12 
(Coopération douanière), que nous exposerons plus en détail aujourd'hui dans le point intitulé 
"Possibilité supplémentaire de discussion" et que nous la présenterons officiellement par écrit lors 
des prochaines sessions.  
6.40.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.41.   Nous convenons qu'il serait très utile de disposer des proposition s écrites dans un seul 
document pour en faciliter la lecture et la gestion.  
- Premier examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  – Rapport factuel (G/TFA/W/41)  
6.42.   Les participants n'ayant formulé aucune observ ation, le Président est passé au point suivant.  
- Comité de la facilitation des échanges de l'OMC : proposition visant à formaliser 
l'engagement avec le secteur privé  – communication présentée par le Brésil et les 
États -Unis (G/TFA/W/42)  
6.43.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.44.   Merci aux Membres de ce comité, au Président et au Secrétariat de nous fournir une tribune 
pour présenter la Proposition des États -Unis et du Brésil visant à formaliser la collaboration avec le 
secteur privé.  
6.45.   En tant que Membres, nous pouvons juger du succès relatif des plans de mise en œuvre grâce 
au retour du secteur privé . Le secteur privé se trouvera parfois être la partie prenante la plus sensible 
aux réformes en matière de facilitation des échanges et aux changements  des opérations des 
organismes présents aux frontières . Par conséquent, chaque mécanisme unique dont disposent les 
Membres pour tirer profit des perspectives précieuses du secteur privé est essentiel pour parvenir à 
mettre en œuvre pleinement l'AFE.  
6.46.   Le Bré sil et les États -Unis proposent que le Comité se réunisse de manière informelle en marge 
des réunions formelles du Comité pour échanger avec le secteur privé et assister aux présentations 
de celui -ci, afin d'obtenir un retour direct concernant la mise en œ uvre de l'AFE sur le terrain . Les 
organisations du secteur privé peuvent faire des exposés expliquant comment la mise en œuvre de 
dispositions spécifiques de l'AFE a amélioré la pratique du secteur privé ou mettre au jour les 
domaines dans lesquels des dif ficultés subsistent.  
6.47.   En outre, dans le cadre du Comité, nous pourrions envisager d'établir une procédure pour 
examiner plus efficacement les nombreuses demandes anticipées déposées par les acteurs du 
secteur privé qui souhaitent faire un exposé à ces séanc es informelles.  
6.48.   Nous nous réjouissons d'une discussion approfondie avec les Membres sur ce sujet.  
6.49.   Le délégué du Brésil a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/17  
- 28 - 
  6.50.   La mise en place d'une concertation étroite entre les États et le secteur privé est essentielle 
à la mise en œuvre  efficace de l'AFE . Cette collaboration existe déjà au Brésil . Le Comité national de 
la facilitation des échanges (CONFAC) , travaille en partenariat avec le secteur privé par le 
truchement du sous -comité de coopération et des commissions locales de facilit ation. Le CONFAC 
aimerait le faire davantage dans le cadre de l'AFE . Les autorités compétentes du Gouvernement 
brésilien ont un grand intérêt à échanger leurs points de vue avec le secteur privé sur la mise en 
œuvre de l'AFE, en vue d'accroître la transpar ence de l'action gouvernementale et de rechercher des 
solutions pour réduire les coûts liés aux procédures d'importation, d'exportation et de transit des 
marchandises . Comme les États -Unis l'ont mentionné, nous souhaitons établir un processus pour 
accroîtr e l'efficacité de l'examen des nombreuses demandes anticipées du secteur privé que nous 
présentons lors des sessions informelles du CFE.  
6.51.   Le délégué de l' Union européenne a indiqué ce qui suit:  
6.52.   L'UE félicite les États -Unis et le Brésil pour leur proposition . L'UE est favorable à ce que le 
secteur privé participe aux réunions du CFE et apporte sa contribution, afin de vérifier concrètement 
comment se déroule la mise en œuvre de l'AFE sur le terrain . Nous avons engagé des discussions 
avec les États -Unis et le Brésil sur la mise en place d'un processus qui garantirait la représentation 
des secteurs participant auxdites réunions et qui veillerait à ce que ledit processus soit le mieux 
organisé possible.  
6.53.   Le délégué de l' Équateur a indiqué ce qui suit:  
6.54.   Tout d'abord , nous tenons à remercier les États -Unis et le Brésil pour cette proposition . Nous 
saluons également les commentaires qui l'accompagnent . Nous continuons d'étudier cette 
proposition mais, à titre préliminaire, nous souhaitons indiquer que nous sommes d'accord avec les 
principes de base . La participation du secteur privé peut contribuer à obtenir un retour d'information 
permettant de cerner les problèmes susceptibles d'apparaître dans la mise en œuvre des différentes 
dispositions de l'AFE . Le modèle de réunion informelle nous semble tout à fait approprié et pertinent . 
Nous devons maintenant déterminer comment trouver le bon équilibre dans cet échange avec le 
secteur privé afin d'enrichir au mieux ce dialogue.  
- Possibilité supplémentaire de discussion  
6.55.   Le délégué du Brésil a indiqué ce qui suit:  
6.56.   Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons annoncé, lors de la session informelle, notre future 
proposition concernant l'article  12. Je voudrais vous en dire plus à ce sujet et nous allons 
prochainement faire circule r le document en question . Dans le contexte de l'examen de l'AFE, le 
Brésil se félicite d'anticiper sa proposition concernant l'article  12 afin d'améliorer la coopération 
douanière et espère que d'autres Membres se joindront à l'initiative . L'échange d'inf ormations 
douanières joue un rôle essentiel en tant que mécanisme de facilitation des échanges, en ce qu'il 
favorise la gestion des risques, la sécurité des opérations et la rapidité de la mainlevée des 
marchandises qui font régulièrement l'objet d'un marq uage.  
6.57.   L'article  12 de l'AFE a été élaboré dans le but de répondre aux préoccupations liées à l'échange 
d'informations entre les douanes . Il a favorisé l'échange d'informations dans les situations où il 
n'existe aucun doute sur la véracité et la correction des déclarations présentées par les importateurs 
ou les exportateurs . Néanmoins, l'article  12 ne fournit pas de base juridique pour les échanges 
électroniques d'informations préalables et automatiques aux fins de la gestion des risques . Ces 
échanges consis tent en des instruments recommandés tels que les Directives douanières relatives à 
la gestion de la chaîne logistique intégrée et le Cadre de normes SAFE . Ces deux instruments ont 
été élaborés et approuvés par l'OMD, mais ils n'ont pas le statut d'accord i nternational et, par 
conséquent, ne fournissent pas non plus la base juridique nécessaire à la mise en œuvre de ces 
échanges.  
6.58.   En outre, chaque demande de renseignements fondée sur l'article  12 est subordonnée au 
respect de certaines conditions, par exemple  que le requérant ait effectué des vérifications préalables 
dans son propre pays et fournisse la description de l'affaire faisant l'objet de l'enquête . D'une part, 
de telles conditions empêchent les requérants de demander de grands volumes d'informations q ue 
le Membre requis aurait du mal à traiter . D'autre part, elles limitent le champ d'application de G/TFA/M/17  
- 29 - 
  l'instrument, empêchent son utilisation en tant qu'outil de gestion des risques et limitent les 
situations suspectes quant à la véracité et à l'exactitude d es informations fournies par les 
importateurs ou les exportateurs.  
6.59.   Le Brésil encourage les Membres à établir des mécanismes bilatéraux pour la transmission de 
formes avancées de données électroniques  en se fondant sur les déclarations d'exportation et les 
échanges automatiques réguliers de données concernant notamment les importations et les 
importations, à des fins de gestion des risques.  
6.60.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.61.   Nous souhaitons tout simplement remercier le Brésil de nous avoir tran smis un aperçu de sa 
proposition et de sa contribution à l'examen quadriennal, nous attendons avec impatience la diffusion 
de cette proposition et nous nous engageons à communiquer au Brésil nos éventuelles observation.  
6.62.   Le Président demande si un Membre a envisagé de respecter la feuille de route convenue ou 
de retarder la diffusion du premier projet d'examen après la réunion de juillet, laquelle a été reportée 
aux 19 et 20  juillet . Cela donnerait aux Membres suffisamment de temps pour poursuivre leur 
exame n du rapport factuel et des propositions soumises.  
6.63.   Selon le calendrier actuel, un premier projet de rapport d'examen doit être diffusé en juillet 
et la première discussion doit avoir lieu lors de la réunion de juillet du Comité, juillet étant également 
la date limite pour soumettre des questions à examiner au cours de l'examen . Les Membres auront 
jusqu'à la fin du mois d'août pour soumettre leurs observations écrites concernant le premier projet . 
La diffusion du deuxième projet de rapport d'examen aura lieu  à la mi -septembre et le Comité se 
réunira de manière informelle fin septembre pour en discuter.  
6.64.   La prochaine réunion informelle, prévue pour le 19  juillet, se tiendra dans quatre semaines . 
Afin que les Membres disposent de suffisamment de temps pour exami ner le premier projet de 
rapport avant le 19  juillet, il serait nécessaire de le distribuer début juillet, ce qui laisserait environ 
deux semaines aux Membres pour l'examiner.  
6.65.   Toutefois, plusieurs Membres ont indiqué qu'ils poursuivaient l'examen de la pre mière version 
du rapport factuel et qu'ils n'avaient pas encore soumis leurs observations officielles ou leurs 
suggestions de rédaction au Comité . Par conséquent, le Président s'est demandé s'il était judicieux 
de maintenir la réunion de juillet pour pours uivre la discussion des propositions, tant celles qui ont 
déjà été présentées que les nouvelles, dont un certain nombre ont déjà été identifiées, et de 
demander au Secrétariat de rédiger un premier projet de rapport après la réunion, qui serait 
distribué p eu après, puis de demander aux Membres de faire part de leurs observations d'ici  à la 
mi-septembre et de discuter de ce premier projet de rapport lors de la réunion informelle de 
septembre.  
6.66.   Le délégué de l' Union européenne a indiqué ce qui suit:  
6.67.   L'UE souti ent la date de la mi -août pour la soumission des observations et appuie la 
proposition visant à faire le point des propositions annoncées et des nouvelles propositions en juillet.  
6.68.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
6.69.   Nous sommes d'accord sur le fait que les observations doivent être soumises pour la mi -août. 
D'autre part, nous aimerions faire part de la proposition suivante : la première version du texte 
pourrait être conservée sans aucune modification et l'on pourrait établ ir une compilation contenant 
uniquement les suggestions fournies par les Membres.  
6.70.   Le Président a expliqué que les observations devant être transmises d'ici à la fin du mois 
d'août concerneraient le premier projet de document qui serait présenté après la ré union de juillet . 
Pour l'instant, les observations relatives au document G/AFE/W/41 sont attendues le plus tôt possible 
afin de pouvoir procéder aux ajustements nécessaires . Certaines observations ont déjà été faites et 
ont été mentionnées dans le rapport du Président . Cependant, certains Membres ont indiqué qu'ils 
étaient toujours en train d'examiner le document et qu'ils adresseraient leurs observations au Comité 
ultérieurement . Cette proposition leur donnera l'occasion de poursuivre ce processus et de fo urnir G/TFA/M/17  
- 30 - 
  leurs observations, si possible avant la réunion de juillet . Une fois que la réunion de juillet aura eu 
lieu, le Secrétariat pourra mettre à jour le document dès que possible et incorporer les propositions . 
Le prochain sujet de discussion portera sur  la manière de procéder à cet égard.  
6.71.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
6.72.   Nous correspondons au cas que vous avez décrit  – nous sommes toujours en train d'analyser 
la première version du rapport factuel . À la lumière des discussions qui ont eu lieu au cours de cette 
réunion, nous comprenons que de nouveaux éléments doivent être inclus . Nous suggérons donc 
d'inclure ces éléments d'information dans le document afin que nous puissions repérer les 
changements e n suivi des modifications, sans perdre de vue le document de base . C'est ainsi que 
nous avons procédé au sein d'autres comités, lorsque nous avions des documents dits "évolutifs" . 
Ce ne serait certainement pas le premier document qui serait alimenté par de  nouveaux 
commentaires . Nous sommes conscients des contraintes de temps, mais nous suggérons de 
procéder de cette manière pour que nous puissions vraiment voir clairement les ajustements ou les 
modifications qui ont été apportés en temps réel.  
6.73.   Le Président  a répondu que les Membres pourraient envisager de suivre la procédure 
appliquée au sein du Comité des obstacles techniques au commerce (OTC), où les suggestions 
découlant des propositions sont énumérées dans le corps du rapport, tout en indiquant qui est à 
l'origine de la proposition initiale . Le Comité pourrait ensuite examiner le rapport et poursuivre les 
discussions pour décider de la meilleure façon d'incorporer les propositions, car le Secrétariat ne 
peut pas prendre cette décision . Cela pourrait se f aire par le biais d'une compilation des propositions 
contenant les titres et les cotes des documents, y compris un lien Internet vers ceux -ci. 
6.74.   Les Membres ont été encouragés à soumettre leurs propositions et observations sur le rapport 
factuel (document G/ AFE/W/41) dès que possible et le Président a indiqué qu'il allait diffuser son 
rapport sur la réunion informelle du 22  juin. Il a été demandé au Secrétariat d'élaborer un document 
pour les propositions qui ont été reçues jusqu'à présent.  
6.75.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
6.76.   Je tenais simplement à obtenir des précisions . Si nous comprenons bien, le rapport factuel 
est très spécifique, il décrit ce qui a été exprimé au cours des quatre dernières années et les aspects 
spécifiques de l'Accord . Ce que  nous souhaitons, c'est que les propositions aillent plus loin et ne 
soient pas seulement directement liées au rapport factuel en tant que tel . Nous comprenons 
également que dans le rapport, l'examen sera organisé en différentes sections, que le rapport fa ctuel 
ne représentera qu'une seule des sections du rapport général, et qu'une autre section contiendra les 
propositions de travaux futurs . C'est ainsi que nous l'avons compris . Si nous nous méprenons, 
veuillez nous éclairer davantage . Si nous devions soume ttre des propositions concernant les étapes 
futures et les travaux à venir, nous devrions le faire dans deux sections distinctes, c'est pourquoi 
nous avons suggéré de regrouper toutes les propositions . En effet, une telle démarche nous semble 
judicieuse et  permettrait d'établir un document de synthèse pour savoir quels sont les sujets à 
l'étude et ceux dont nous discutons actuellement . Nous ne voyons pas d'inconvénient à ce qu'il y ait 
un titre et un résumé, nous sommes flexibles à cet égard, mais nous sugg érons d'établir un 
document ou un instrument contenant toutes les propositions.  
6.77.   Le Président  a précisé que les Membres devraient réfléchir à la meilleure façon de structurer 
le rapport, notamment à la meilleure façon d'intégrer les propositions des Membres . Les observations 
ont été notées et le Comité reviendra sur cette question.  
6.78.   Le Comité a pris note  de ces informations et des déclarations . 
7  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  
- Rapport du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF DE 
L'OMC) (G/TFA/W/43)  
7.1.  Le représentant du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) a fait le 
point pour compléter le rapport écrit qui avait été diffusé dans le document G/TFA/W/66.  G/TFA/M/17  
- 31 - 
  7.2.  Au cours de cette période, les travaux ont été axés sur le pr ogramme de dons et le site Web 
du TFAF.  
7.3.  Le rapport écrit fournit des statistiques sur les manifestations d'intérêt reçues et les dons pour 
l'élaboration de projets (DEP) accordés à ce jour.  
7.4.  À ce jour, 18  manifestations d'intérêt ont été reçues, chacune d'e ntre elles ayant été distribuée 
à une liste de 68  représentants de donateurs et de partenaires de développement actifs dans la 
fourniture d'un soutien à la mise en œuvre de l'AFE.  
7.5.  Sur les 18  manifestations d'intérêt reçues, 5 ont permis de recenser des pos sibilités de soutien 
à la mise en œuvre d'un total de 57  articles de l'AFE . Presque toutes les manifestations d'intérêt 
sollicitaient une assistance pour plusieurs dispositions de l'AFE.  
7.6.  Une fois qu'un partenaire de mise en œuvre potentiel a été identifié,  le TFAF met les deux 
parties en contact et se retire . Toutefois, si le soutien à la mise en œuvre ne se concrétise pas, le 
Membre peut revenir au processus de don du TFAF.  
7.7.  Si la diffusion d'une manifestation d'intérêt ne débouche pas sur un soutien à la m ise en œuvre, 
le Membre sera invité à remplir une demande de DEP . Ce formulaire de demande s'appuie sur la 
demande de manifestation d'intérêt existante afin de simplifier le processus . Il appartient au Membre 
demandeur de remplir et de valider le formulair e de demande s'il souhaite solliciter un DEP.  
7.8.  Sur les 13  manifestations d'intérêt qui n'ont pas permis de trouver une assistance à la mise en 
œuvre:  
• Deux pays ne remplissaient pas les conditions requises pour solliciter un DEP car ils sont 
observateurs de l'OMC ou ont des arriérés de contributions.  
• Huit Membres ont rempli leur demande et sollicité un DEP.  
• Un Membre n'a pas présenté de demande de don après avoir décidé qu'il pouvait mettre en 
œuvre les dispositions lui -même.  
• Deux Membres ont commencé le proc essus de candidature mais ne l'ont pas terminé, 
peut-être en raison de nouvelles priorités liées à la pandémie de COVID -19. 
7.9.  L'une de ces demandes de manifestations d'intérêt a été reçue au cours de la période 
considérée et a donné lieu à une offre de soutien à la mise en œuvre dans un délai d'un jour après 
réception, couvrant six dispositions de l'AFE.  
7.10.   Au fur et à mesure que les procédures de diffusion des manifestations d'intérêt et de réponse 
à celles -ci se sont affinées et sont devenues plus accessi bles aux partenaires du développement, les 
offres d'assistance à la mise en œuvre se sont multipliées et sont arrivées plus rapidement . Cela est 
également vrai pour le processus de DEP.  
7.11.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.12.   Nous remercions le TFAF pour son rapport, et nous sommes heureux de constater que des 
dons sont sollicités, puis approuvés et mis en œuvre.  
7.13.   Concernant la page  2, paragraphe  3.1, nous aimerions demander au Mécanisme de préciser 
ce qu e signifie un DEP portant sur  9 ou 11 dispositions ? À quoi cela ressemble -t-il? 
7.14.   Les deux prochaines questions concernent le paragraphe  5.1. Qui sont les partenaires de 
développement que vous avez contactés spécifiquement ? Pour quelles occasions le TFAF a -t-il mis 
à disposition des intervenants?  
7.15.   Qui sont les partenaires visés à l'Annexe  D, spécifiquement mentionnés dans le rapport, quelle 
coordination réelle a eu lieu ? En d'autres termes, à quoi ont abouti les discussions avec ces 
partenaires?  
7.16.   Enfin, nous ai merions demander au TFAF s'il peut faire le point sur les donateurs depuis le 
dernier rapport, ainsi que sur les montants versés par chacun d'eux.  G/TFA/M/17  
- 32 - 
  7.17.   Nous attendons avec impatience le rapport annuel sur les donateurs et les contributions.  
7.18.   Merci encore, nous a ttendons avec intérêt de recevoir de plus amples informations.  
7.19.   Le représentant du TFAF a indiqué ce qui suit:  
7.20.   Un don pour l'élaboration d'un projet (PPG) portant sur neuf dispositions, par exemple, signifie 
que le Membre a demandé un DEP pour appliquer neu f dispositions de l'AFE . Il s'agit de dispositions 
que les Membres ont notifiées dans la catégorie  C et pour lesquelles ils n'ont pas trouvé de soutien 
à la mise en œuvre . Les formulaires de demande relatifs aux dons approuvés se trouvent sur le site 
Web d e l'AFE, sous la rubrique "Dons accordés ".  
7.21.   En ce qui concerne l'aspect d'un DEP portant sur plusieurs dispositions, nous pouvons nous 
pencher sur la proposition de projet de la Grenade qui résulte de son DEP portant sur huit dispositions 
de l'AFE . Elle co ntient une proposition de projet distincte pour chacune des dispositions de l'AFE 
évoquées . Chacune d'entre elles contient une description de la facilitation des échanges à la 
Grenade, une analyse de la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'AFE, y compris des 
informations sur les besoins de mise en œuvre, les exigences techniques, les capacités requises pour 
la mise en œuvre, un budget, un projet de calendrier, les résultats attendus, l'évaluation et 
l'atténuation des risques, ainsi que les questi ons transversales (par exemple, le genre, 
l'environnement, les changements climatiques), et des informations sur les partenaires de mise en 
œuvre potentiels.  
7.22.   Les informations présentées dans une proposition de projet de DEP au titre du TFAF peuvent 
être tr ouvées dans les règles en matière de dons qui se trouvent sur le site Web . Si la Grenade 
utilise l'une de ces propositions pour demander un don au titre de la mise en œuvre d'un projet, la 
demande contenant cette proposition de projet sera disponible sur l e site Web.  
7.23.   L'AFE tient à jour une liste de 68  représentants des partenaires de développement qui 
comprend les donateurs et les partenaires de développement qui sont actifs dans la fourniture de 
soutien à la mise en œuvre de l'AFE . Par exemple, USAID figur e sur la liste ainsi que tous les 
Membres donateurs de l'OMC . Les organisations visées à l'Annexe D+ sont sur la liste, ainsi que 
d'autres organisations telles que TradeMark East Africa ou la BID.  
7.24.   Lorsque le TFAF reçoit une manifestation d'intérêt, la prem ière étape du processus de don, la 
manifestation d'intérêt est diffusée à l'ensemble de la liste pour déterminer si un partenaire est en 
mesure de fournir un soutien à la mise en œuvre, avant de passer au DEP . Une fois le DEP finalisé, 
nous aidons le Membr e demandeur à trouver des partenaires de mise en œuvre . Nous pouvons 
diffuser la proposition de projet qui en résulte à l'ensemble de la liste . Cependant, nous commençons 
normalement par les partenaires de développement qui travaillent dans le pays ou la r égion en 
question . En outre, dans le cadre du processus de don, le bénéficiaire de ce dernier s'adresse 
également à son propre réseau de donateurs par le truchement de son CNFE et le consultant, par le 
biais de ses réseaux professionnels et régionaux.  
7.25.   Dans ces cas, nous contacterons directement le ou les partenaires de développement pour 
leur demander s'ils peuvent contribuer à la mise en œuvre de l'une des dispositions couvertes par 
le don . Je ne souhaite pas mentionner des partenaires et des projets spéci fiques car je ne veux pas 
les exposer au risque que leur soutien ne se concrétise pas.  
7.26.   En ce qui concerne les intervenants ayant participé à des événements, le TFAF n'a pris la 
parole à aucun événement en raison du moratoire en vigueur . Nous avons donc ess ayé de trouver 
des intervenants issus de la Division de l'accès aux marchés pour répondre aux demandes . Nous 
n'avons pas été en mesure de trouver des intervenants pour tous les événements demandés mais 
depuis la publication du dernier rapport, nous en avon s trouvé pour les événements ci -après : un 
atelier pour le CNFE du Guatemala ; une session de formation de la CNUCED pour le Gouvernement 
du Zimbabwe ; une formation de la CNUCED pour sept pays africains francophones ; un groupe de 
travail sur le commerce de l a COMCEC pour les pays du Moyen -Orient ; le lancement par la CEE -ONU 
de la feuille de route nationale sur la facilitation du commerce de la République kirghize ; l'atelier de 
l'OACI pour la région du Moyen -Orient ; le forum commercial arabo -africain sur les p roduits 
agroalimentaires ; et un événement à venir, l'École du savoir de l'OMD . G/TFA/M/17  
- 33 - 
  7.27.   La plupart de ces événements sont répertoriés dans le calendrier des événements sur la 
facilitation des échanges qui figure sur le site Web du TFAF, sous l'onglet "Médias et res sources ". 
7.28.   Quant à savoir qui sont les partenaires visés à l'Annexe D et quelles discussions ont eu lieu, 
nous restons en étroite communication avec les principaux partenaires visés à l'Annexe D  – BM, 
OMD, CNUCED, OCDE, plus le CCI, la CEE -ONU, Global Allia nce, GEA, IATA, ICC, IRU, CESAP, 
CARICOM  – pour vous donner une idée.  
7.29.   La communication se fait par courrier électronique, WhatsApp, TEAMS, ou via des réunions 
en ligne  – et peut avoir lieu avec divers groupes d'organisations . Dans ces communications, nous 
partageons des informations avec nos partenaires pour les tenir informés, en particulier des 
informations qui pourraient être utiles pour leur travail de mise en œuvre, comme le document de 
mise en œuvre accélérée . Ou bien les partenai res partagent des informations sur des événements 
ou des publications à venir . Par exemple, ce mois -ci, plusieurs partenaires ont partagé des 
informations sur leurs groupes de discussions qui seront constitués à l'occasion du Forum 
public  2021 de l'OMC . 
7.30.   En temps normal, nous coordonnons des événements communs et nous participons ou 
trouvons des intervenants pour leurs événements . J'ai déjà mentionné les événements récents . Nous 
répondons à leurs questions, par exemple, plusieurs partenaires ont demandé s'il  était possible 
d'organiser des événements en marge de la CM12 . Nous étudions cette question et organisons des 
réunions de manière ponctuelle.  
7.31.   Depuis la dernière réunion du CFE, nous avons eu une réunion avec le TFAF pour discuter des 
domaines dans lesquel s ce dernier pourrait être en mesure de fournir un soutien à la mise en œuvre 
des dons du CFE . Nous avons tenu une réunion avec la CNUCED, en compagnie de nos directeurs 
respectifs . Cette réunion a été sollicitée par la CNUCED en vue de mutualiser des info rmations et 
envisager une éventuelle coopération future si le TFAF peut reprendre ses activités.  
7.32.   En ce qui concerne les donateurs du TFAF, nous n'avons pas reçu de nouvelles contributions 
au cours de cette période . Neuf donateurs ont versé des fonds au Fonds d'affectation spéciale du 
TFAF, ainsi que trois Membres qui ont financé le programme d'évaluation des besoins pendant les 
négociations . Les fonds restants ont été transférés au Fonds d'affectation spéciale du  TFAF, avec 
leur approbation, lors de la créa tion du Mécanisme.  
7.33.   En ce qui concerne le rapport annuel du TFAF, celui -ci contiendra le rapport financier de fin 
d'exercice à partir de 2020 qui indique le montant des fonds restant dans le Fonds d'affectation 
spéciale pour chaque donateur et partenaire de  développement . Les Membres suivants ont fourni 
des fonds : Australie ; Autriche ; Chine; États-Unis; Finlande ; France ; Irlande ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; République tchèque ; Royaume -Uni; Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu . 
7.34.   Les p lus anciens donateurs, c'est -à-dire les trois membres dont les fonds ont été transférés 
du programme d'évaluation des besoins, sont les États -Unis, l'Irlande et le Taipei chinois.  
7.35.   Le délégué du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
7.36.   Je souhaitais tout simplement prendre la parole pour remercier l'orateur pour son compte 
rendu sur les améliorations apportées à la page Web . Nous aimerions encourager le Secrétariat à 
poursuivre dans cette direction . Nous pensons que la page Web sera extrêmement utile, non 
seulement pour les travaux du Comité, mais aussi pour partager ultérieurement avec celui -ci toute 
expérience qui a été échangée entre les Membres . Nous déplorons qu'en raison du moratoire, une 
grande partie des activités prévues les années précédentes n'on t pas été réalisées, mais nous avons 
l'intention de participer aux consultations de la présidence et nous espérons vivement qu'une 
décision favorable sera prise afin que nous puissions poursuivre ce domaine d'activité qui a été 
suspendu pour le moment . Nous espérons également qu'une solution sera trouvée rapidement.  
7.37.   Nous aimerions obtenir des informations sur l'état d'avancement de la sélection de ce comité 
et savoir si le Président et les personnes qui y participeront ont déjà été nommés.  G/TFA/M/17  
- 34 - 
  7.38.   Le représentant du TFAF a indiqué ce qui suit:  
7.39.   Les dons pour la réalisation de projets  seront examinés par un comité de sélection composé 
de représentants des pays en développement, des PMA et des donateurs du Fonds d'affectation 
spéciale . Nous avons dû re mplacer deux membres parmi les donateurs, et nous sommes 
actuellement en discussion avec deux donateurs et partenaires de développement pour confirmer 
qu'ils sont disponibles dans le cadre des dons pour la réalisation de projets . Nous poursuivons les 
discussions et attendons leur confirmation définitive . Nous espérons être en mesure d'annoncer que 
le comité de sélection est au complet d'ici à la prochaine réunion.  
8  CONSULTATIONS AU TITRE DU TFAF  – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  
8.1.  Le Président  a attiré l'attention du  Comité sur une communication des États -Unis diffusée dans 
le document G/AFE/W/36 intitulé " Rôle du Comité de la facilitation des échanges dans le Mécanisme 
pour l'Accord sur la facilitation des échanges".  
8.2.  La communication avait été présentée lors de la ré union du Comité organisée les  22 et 
23 avril 2021. Après un échange de vues substantiel, il a été convenu que le Président organiserait 
une consultation informelle ouverte et inviterait le Fonds global d'affectation spéciale, le Fonds pour 
l'application de s normes et le développement du commerce (STDF) et le Service de gestion financière 
à présenter leurs procédures . Cette réunion, qui a eu lieu le 20  mai, a permis d'en savoir plus sur 
les différents mandats, les fonctions et la gouvernance de ces organisme s, ce qui pourrait éclairer 
nos discussions ultérieures.  
8.3.  À la suite de cette réunion, le Président a convoqué une deuxième consultation informelle 
ouverte le 9  juin. Afin de faciliter une discussion ciblée, trois questions ont été posées aux Membres 
dans l a convocation à cette réunion, qui a été distribuée le 3  juin: 
i. Question n° 1: Les fonctions du TFAF doivent -elles être actualisées, en tenant compte des 
différentes phases ? Dans l'affirmative, quelles seraient les suggestions des Membres?  
ii. Question n° 2: Compte tenu des informations communiquées au Comité le 20  mai, quels 
seraient, de l'avis des Membres, les avantages et les inconvénients d'un changement de 
modèle de structure de gestion du TFAF ? et 
iii. Question n° 3: Une amélioration du mécanisme d'établissemen t de rapports périodiques 
pourrait -elle fournir un outil permettant d'obtenir un retour d'information plus structuré de la 
part du CFE sur les besoins des Membres et les activités prévues ? Cette amélioration 
pourrait -elle en outre servir à superviser les a ctivités planifiées tout en limitant la 
microgestion?  
8.4.  Sept délégations ont pris la parole au cours du débat.  
8.5.  En ce qui concerne la question  n° 1, à savoir si les fonctions du TFAF doivent être actualisées, 
il a été noté que le TFAF avait contribué utilemen t à la mise en œuvre de l'AFE et qu'il n'était pas 
nécessaire d'actualiser ses fonctions pour le moment . Il a également été rappelé que le Mécanisme 
était le résultat de négociations entre les Membres et faisait partie intégrante de l'Accord . Il s'agit là 
d'une différence majeure entre le TFAF et les autres fonds d'affectation spéciale.  
8.6.  Certains Membres ont estimé que le TFAF devait se remettre au travail pour fournir une 
assistance technique et renforcer les capacités . Toutefois, un Membre a fait part de s es 
préoccupations concernant la fonction du TFAF et les conflits d'intérêts . Dans ce contexte, la question 
a été posée de savoir à qui le TFAF rendait des comptes et de qui il recevait des instructions  – les 
donateurs du TFAF ou le Comité de la facilitatio n des échanges . Certains avaient également estimé 
qu'il existait un chevauchement important entre les activités de l'IFCT et celles du TFAF en dehors 
des activités liées aux dons, et que le Comité devait superviser chaque étape du processus 
d'assistance te chnique ou que l'IFCT devait s'occuper des activités liées à la facilitation des échanges 
tandis que le TFAF se concentrerait sur les dons.  
8.7.  La discussion s'est portée sur les lignes directrices opérationnelles du TFAF . Des points de vue 
ont été exprimés se lon lesquels les directives constituaient un modèle efficace, et il a été fait 
référence à l'article  16 desdites lignes directrices, qui prévoit que le TFAF est exploité, géré et 
contrôlé par le Secrétariat de l'OMC et qu'il fait rapport au Comité . Toutefois, un point de vue a été G/TFA/M/17  
- 35 - 
  exprimé selon lequel les lignes directives ne sont pas le fruit d'un consensus et ne représentent pas 
les opinions de tous les Membres.  
8.8.  Si plusieurs Membres sont convenus de la nécessité d'une bonne gouvernance et d'une 
supervision efficace, ils ont également déclaré vouloir éviter la microgestion et veiller à ce que le 
Mécanisme soit en mesure de remplir sa mission . Ils ont estimé qu'il serait contre -productif de 
multiplier les réglementations qui empêcheraient le TFAF d'att eindre ses objectifs.  
8.9.  Il a également été estimé qu'il importait d'entendre les bénéficiaires puisque l'objectif du TFAF 
était de les servir . Les bénéficiaires ne devaient pas avoir le sentiment d'avoir été privés d'aide en 
raison des modifications apportée s aux fonctions du TFAF . Compte tenu du moratoire actuellement 
imposé aux activités d'assistance technique et de renforcement des capacités du TFAF, certaines 
délégations ont vivement recommandé de lever le moratoire et de poursuivre ces activités, tout en  
poursuivant les consultations.  
8.10.   Une autre délégation a proposé de commencer par examiner le texte des lignes directrices 
dans les domaines qui suscitent des préoccupations et de proposer un nouveau texte pour le 
modifier.  
8.11.   En ce qui concerne la question  n° 3, il n'y a pas eu de désaccord apparent sur la possibilité 
d'améliorer les rapports du TFAF au Comité et de fournir un soutien à cet égard . Il a été suggéré de 
prendre un certain nombre de mesures pour atteindre cet objectif, par exemple en inscrivant un 
point permanent à l'ordre du jour du Comité.  
8.12.   Il a également été mentionné que le Comité devrait être en mesure de demander des 
informations au TFAF sur des questions liées au renforcement de la mise en œuvre de l'Accord, par 
exemple au titre des articles  21 et 22. À cet égard, il a été observé que depuis la réunion 
d'octobre  2020 du Comité, le TFAF a diffusé un rapport portant sur ses activités avant chaque 
réunion de ce dernier, permettant ainsi aux Membres d'examiner et de commenter ses travaux.  
8.13.   Néanmoins , un Membre a exprimé un avis différent, estimant que la portée des rapports 
n'avait pas été satisfaisante dans le passé et qu'il ne s'attendait pas à une amélioration à l'avenir.  
8.14.   En résumé, il semble exister un certain consensus sur le fait que le Comité est responsable 
de la supervision du TFAF . Aucun Membre n'a déclaré que ce n'était pas le cas . La question est de 
savoir comment mieux traduire cette fonction de supervision . Il est clairement souhaitable de 
résoudre cette question.  
8.15.   Il semble que les Membr es considèrent que le Comité assure la supervision du Mécanisme et 
qu'ils souhaitent que la situation reste inchangée . Compte tenu de la genèse du FAFT et du mandat 
qui lui a été confié lors de sa création, il semblerait approprié que le Comité assume cett e 
responsabilité . Cependant, il n'y a pas eu d'accord sur la manière de procéder.  
8.16.   En conséquence, il a été convenu que le Président tiendrait de nouvelles consultations avec 
les Membres intéressés afin de déterminer s'il existe un moyen de surmonter les dissensions et les 
divergences de vues concernant les autres activités du TFAF et de relancer ces dernières.  
8.17.   Il avait été prévu de tenir ces consultations avant la réunion du Comité mais en raison de la 
forte demande de réunions ce mois -ci, lesdites consultations n'ont pu avoir lieu . Celles-ci seront 
organisées dans les meilleurs délais.  
8.18.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.19.   Nous attendons avec intérêt que le Comité parvienne à une décision consensuelle quant à 
savoir si le TFAF fer a rapport au CFE, ou à ses donateurs . Un accord définitif clarifierait grandement 
les prochaines étapes de nos travaux.  
8.20.   Comme nous l'avons déjà dit, une fois qu'un consensus a été dégagé, il pourra être décidé de 
mettre à jour les lignes directrices opérat ionnelles en vue de concrétiser le rôle et la responsabilité 
du CFE dans les activités du TFAF, de sorte que de dernier puisse demeurer au sein de la Division G/TFA/M/17  
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  de l'accès aux marchés, ou qu'il puisse au contraire être transféré à l'IFTC et fonctionner selon  ces 
lignes directrices.  
8.21.   Si le TFAF reste dans la Division de l'accès aux marchés, nous nous réjouirons de travailler 
avec les Membres pour veiller à ce que les lignes directrices garantissent la transparence, la 
redevabilité et la responsabilité des Membr es, établissent le rôle et les responsabilités du CFE et du 
TFAF et reflètent les principes de Paris sur l'efficacité de l'aide . 
8.22.   Nous encourageons le TFAF à poursuivre ses travaux sur les DEP . Nous attendons avec 
impatience la révision rapide des directive s opérationnelles afin que le TFAF puisse reprendre ses 
autres fonctions.  
8.23.   Le Comité a pris note  de ces informations et des déclarations.  
9  AUTRES QUESTIONS  
9.1.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
9.2.  Les États -Unis ont le plaisir de faire savoir au Comi té que le rapport de l'USAID sur le MPME, 
présenté lors de la réunion du CFE d'avril, est désormais disponible en français, en espagnol et en 
dari. Les documents sont disponibles sur le site www.tfafacility.org . Pour ceux qui se trouvent dans 
la salle, nous avons distribué un résumé d'une page du contenu dudit document.  
9.3.  Le Président  a indiqué au Comité que la prochaine réunion aurait lieu les  19 et 20  juillet afin 
de poursuivre les travaux relatifs à l'examen et d e tenir une autre réunion ordinaire . La date 
du 22 septembre a été retenue à titre provisoire pour la tenue de la prochaine discussion informelle 
sur l'examen, et la réunion d'automne devrait avoir lieu du  19 au 21  octobre.  
9.4.  Le Comité est convenu d'inviter les organisations visées à l'Annexe  D ainsi que l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des échanges à la réunion suivante du Comité.  
9.5.  Le Comité a pris note  de ces informations et des déclarations.  
9.6.   La réunion a été déclarée  close. 
 
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