G/SPS/GEN/1907  
20 mai 2021 
(21-4230) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR L'ÉQUATEUR À  L'IMPORTATION  
DE RAISINS ET D'OIGNONS  (Nº 498) 
COMMUNICATION PR ÉSENT ÉE PAR LE P ÉROU 
La communication ci -après, reçue le 2 5 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou.  
 
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1.  Le Pérou fait part aux Membres de l 'OMC de sa préoccupation commerciale concernant les 
mesures restrictives appliquées par l 'Équateur en ce qui concerne la réouverture de l 'accès au x 
raisin s et aux oignon s originaires du Pérou.  
2.  En 2015, l 'Équateur a fermé son marché au x raisin s péruvien s en vertu  de trois notifications, 
lesquelles signalaient  que le Pérou devait élaborer un plan d 'action pour atténuer les risques de 
contamination du fait de la présence de concentrations de pesticides supérieures aux  limites 
maximales établies sur le marché  en question1, et ce la bien  que le "Plan national de surveillance et 
de contrôle des contaminants dans la production primaire" soit en vigueur  en vertu de la résolution 
DAJ-20133EC -0201.0096 . Cette résolution  établissait les mesures que l 'autorité sanitaire  
équatorienne devait mettre en œuvre en pareils  cas, par exemple procéder à un prélèvement plus 
strict sur des  cargaisons consécutives provenant d 'un même fournisseur (par agraphe 14.4.3 et 
paragraphe  5.1 de l 'annexe 1.1 de ladite résolution) . Cependant, l 'Équateur a vait fermé  
immédiatement son marché.  
3.  De même, en 2016, l 'Équateur fermait son marché aux exportations d 'oignon s péruvien s en 
demandant, à nouveau , qu'un plan d 'action soit élaboré pour atténuer les risques de contamination, 
sans pour autant procéder à des prélèvements plus stricts2 ni prendre d 'autres mesures prévues par 
la résolution en vigueur cette année -là. 
4.  Il convient de noter que le texte réglementaire sur lequel l 'autorité sanitaire équatorie nne se 
fonde pour exiger un "plan d 'action" est la résolution n° 0064 d 'AGROCALIDAD, en vigueur depuis 
2017, soit , respectivement, deux ans et un an après la fermeture des marché s des raisin s et des 
oignon s, ce qui constitue une violation du paragraphe 1  c) de l'Annexe C et de l 'article  8 de 
l'Accord  SPS, puisqu 'il a été exigé  plus de renseignements que nécessaire.  
5.  Le Pérou est conscient de la légitimité de l 'objectif de protection de la santé énoncé à l 'article  5 
de l'Accord SPS ; toutefois, il considère que les mesures prises par l 'Équateur ont été 
disproportionnées dans la mesure où ce dernier n 'a pas pris de mesures correctives et n 'a pas 
procédé à un prélèvement plus strict afin de préserver la santé publique, comme l 'exige ait sa 
réglementati on nationale . Ainsi, il est possible que  l'Équateur soit en infraction au regard de  
l'article  5:4 de l 'Accord SPS, étant donné qu 'il ne s'est pas efforcé de  réduire au minimum les effets 
négatifs sur le commerce . 
 
1 Communication n° MAGAP -DE/AGROCALIDAD -2015-000792 -OF, Communication 
n° MAGAP -DE/AGROCALIDAD -2015-000793 -OF et Communication 
n° MAGAP -DE/AGROCALIDAD -2015-000831 -OF. 
2 Communication n°  MAGAP -DE/AGROCALIDAD -2014-000600 -OF, Communication 
n° MAGAP -DE/AGROCALIDAD -2015-000131 -OF et Communication 
n° MAGAP -CIA-AGROCALIDAD -2015-001835 -OF G/SPS/GEN/1907  
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  6.  Il convient également de noter que, à la différence de  la résolution DAJ -20133EC -0201.0096, qui 
a été notifiée au Comité par le document G/SPS/N/ECU/132, la résolution n°  0064 d'AGROCALIDAD, 
adoptée  en 2017, n 'a pas fait l 'objet d 'une notification , comme le prévoyaient pourtant l 'article  7 et 
l'annexe B de l 'Accord SPS, malgré le fait que cette mesure exigeait des prescriptions 
supplémentaires ayant une incidence  sur le commerce d 'autres Membres . Nous regrettons que 
l'Équateur n 'ait pas  donné aux Membres du  Comité un délai raisonnable pour présenter leurs 
observation s et assurer une certaine prévisibilité du commerce . 
7.  D'autre part, le Pérou rappelle que , conformément aux dispositions du paragraphe 1 de 
l'Annexe  C et de l 'article  8 de l 'Accord SPS, les procédures sanitaires ou phytosanitaires doivent être 
engagées et achevées sans retard injustifié , des renseignements étant communiqués  à la partie 
intéressée , avec des demandes limitées à ce qui est raisonnable et nécessaire . Pourtant , un c ertain 
nombre de réunions ont été tenues et des communications accompagnées des mesures correctives 
demandées3 ont été envoyées  à plusieurs reprises  entre août 2014 et novembre  2019, mais 
l'Équateur n 'a pas donné de réponse aux actions que nous avons engagées en tant que pays pour 
trouver une solution technique.  
8.  Cette absence de réponse est également contraire aux Directives concernant l 'échange 
d'informations entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l 'importation4 approuvées  par le 
Codex Alimentarius, notamment en ce qui concerne l 'identification de l 'aliment concerné, les 
précisions relatives à  l'importation, les détails  de la décision motivant le rejet et les mesures 
adoptées . 
9.  Dans ce contexte, nous sommes préoccupés par la  déclaration de l 'Équateur selon laquelle le 
Pérou n 'a répondu qu 'en juin 2018 au plan d 'action demandé, puisque, conformément aux 
communications susmentionnées, nous avons répondu en temps utile à la demande des autorités 
équatoriennes, sans toutefois rec evoir de réponse .5 Au contraire , l'Équateur a présenté une demande 
inopinée de visite d 'inspection, laquelle a été effectuée en février  2020 et dont le rapport a été 
envoyé au Pérou sept mois plus tard . Ce procédé  montre les retards excessifs de  l'Équateur , qui ne 
font que différer l 'accès des produits péruviens au marché équatorien.  
10.  Le Pérou déplore que, bien qu 'il se soit conformé à toutes les prescriptions formulées par 
l'Équateur pour regagner l'accès au marché de ce dernier, les restrictions im posées aux oignon s et 
aux raisin s péruviens restent en vigueur sans justification technique et en violation des articles 2 :2 
et 5:1 de l 'Accord SPS.  
11.  De même, dans la Communication n° AGR-AGROCALIDAD/CIA -2021-000238 -OF du 
18 mars 2021, l 'Équateur a proposé,  sans justification technique supplémentaire et de manière 
discriminatoire, que le s raisin s péruvien s soient exporté s uniquement par voie maritime, alors que 
le commerce de ces produits  se faisait principalement par voie terrestre, une mesure que l 'Équateu r 
n'applique pas aux autres pays voisins.  
 
3 Communications envoyées:  
1. COMMUNICATION -0095-2014-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 27 août 2014;  
2. COMMUNICATION -0096-2014-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 27 août 2014;  
3. COMMUNICATION -0030-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 16 mars 2015;  
4. COMMUNICATION -0029-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 16 mars 2015;  
5. COMMUNICATION -0079-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 11 juin 2015;  
6. COMMUNICATION -0149-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 24 novembre 2015;  
7. COMMUNICATION -0151-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 11 novembre 2015;  
8. COMMUNICATION -0152-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 11 décembre 2015;  
9. COMMUNICATION -0029-2016-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 24 février 2016;  
10. COMMUNICATION -0253-2016-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 3 octobre 2016;  
11. COMMUNICATION -0337-2016-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 20 décembre 2016;  
12. COMMUNICATION -0025-2017-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 11 janvier 2017;  
13. COMMUNICATION -0076-2017-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 7 février 2017;  
14. COMMUNICATION -0378-2018-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 18 juin 2 018; 
15. COMMUNICATION -0389-2018-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 2 juillet 2018;  
16. COMMUNICATION -0499-2018-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 19 septembre 2018;  
17. COMMUNICATION -0319-2019-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 16 avril 2019;  
18. COMMUNICATION -0320-2019-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 2 2 avril 2019;  
19. COMMUNICATION -0446-2019-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 30 octobre 2019.  
4 CAC/GL 25 -1997.  
5 Communication n°  AGR-AGROCALIDAD/DE -2020-001220 -OF. G/SPS/GEN/1907  
- 3 - 
  12.  Il est préoccupant de constater que l 'Équateur ignore systématiquement les accords techniques 
préalablement établis entre les autorités sanitaires et qu'il ajoute, de manière unilatérale, d 'autres 
prescriptions au plan d 'action communiqué par le Pérou6, alors qu 'il n'avait auparavant fait aucune 
observation à cet égard.  
13.  Les mesures appliquées par l 'Équateur ont entraîné un manque à gagner d 'environ 6,6 millions 
d'USD pour les exportations péruviennes de raisins et 500 000 USD pour celles  d'oignon s. Il importe 
de souligner que le commerce de raisin s entre le Pérou et le reste du monde s'élève  à 811 millions 
d'USD et couvre actuellement 73 marchés, avec une croissance an nuelle moyenne de 4 % au cours 
des 5 dernières années . Dans le même  temps, le commerce des oignons  entre le Pérou et le reste 
du monde atteint  85 millions d 'USD et concerne  24 marchés, avec une croissance annuelle moyenne 
de 7,8 % au cours des 5 dernières an nées.  
14.  Considérant que les mesures appliquées par l 'Équateur sont discriminatoires et contraires aux 
dispositions des articles 2, 5, 7, 8, de l 'annexe B et de l 'annexe C de l 'Accord SPS, nous demandons 
à l'Équateur : 
a. de s'abstenir de proposer des mesures contraires  aux dispositions de l 'Accord SPS et aux 
principes fondamentaux de l 'OMC; 
b. de s'abstenir d'ignorer les accords techniques élaborés antérieurement ; 
c. de notifier toute mesure et de donner la possibilité aux autres Membres de l 'OMC de formuler 
des observations ; 
d. de rouvrir l'accès des raisins et des oignons  péruviens au marché équatorien.  
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6 CARTA -0167-2020-MIDAGRI -SENASA -DIAIA et CARTA -0014-2021-MIDAGRI -SENASA -DIAIA.