G/L/1440  
3 novembre  2022 
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RAPPORT (2022) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Le présent document  rend compte des travaux réalisés par le Comité des règles d'origine 
(CRO) en 2022 . L'article  6:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose ce qui suit:  
"Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement 
des Parties  II et III du présent accord eu égard à ses objectifs " et " informera … le Conseil du 
commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet 
examen ." 
2. Le CRO a tenu deux réunions formelles en 2022 : le 7 avril et le 13  octobr e. Les comptes 
rendus de ces réunions figurent dans les documents G/RO/M/78 et G/RO/M/791, respectivement . 
Mme Laura GAUER (Suisse) a été élue Présidente du CRO en mai 2022 et a présidé les deux réunions. 
Par ailleurs, le Comité a envisagé de désigner un Vice-Président à la réunion d'octobre 2022, mais 
l'élection n'a pas pu avoir lieu compte tenu des préoccupation s exprimées par l'une des délégations.  
3. Les travaux du Comité ont continué à s'articuler autour de deux grands thèmes : 1) les règles 
d'origine non  préférentielles ; et 2) les règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
4. S'agissant des règles d'origine non préférentielles , le Comité n'a pas tenu de discussions 
spécifiques au sujet du programme de travail pour l'harmonisation, lancé en 1995 conformém ent à 
l'article  9:2 a) de l'Accord sur les règles d'origine . Les Membres ont exprimé des vue s divers es au 
sujet des incidences que des règles d'origine harmonisées pourraient avoir sur d'autres instruments 
de politique commerciale ("questions de fond") . Par conséquent, les négociations n'ont pas beaucoup 
avancé depuis 2007.  
5. Depuis lors, les Membres se sont efforcés en priorité d'améliorer leur compréhension et leur 
connaissance des pratiques nationales concernant les règles d'origine non préférentielles . À cet 
égard, une proposition visant à "améliorer la transparence dans le domaine des règles d'origine non 
préférentielles" (G/RO/W/182/Rev.4) figure à l'ordre du jour du Comité depuis quelque temps . En 
octobre  2022, les Membres ont de nouveau examiné cette p roposition et  convenu de prendre part à 
des consultations conduites par la Présidente en vue d'établir un texte de la Présidente.  La Président e 
a confirmé qu'elle tiendrait des consultations et informerait le Comité.  
6. Par ailleurs, une séance d'information  sur le programme de travail pour l'harmonisation des 
règles d 'origine non préférentielles a été organisée . Cette séance, tenue en octobre  2022, a donné 
un aperçu des objectifs et de l'historique de ces négociations , prescrites dans l'Accord sur les règles 
d'origine (article 9) . En plus d'un exposé présenté par le Se crétariat, Mme Thorstensen, ancienne 
Présidente du Comité des règles d'origine (2004 -2009), a partagé ses impressions et ses souvenirs 
concernant ces négociations.  
7. Enfin, le Comité a achevé l'examen annuel prescrit de la mise en œuvre et du fonctionnement 
de l'Accord (G/RO/ 96). 
8. S'agissant des règles d'origine préférentielles , le Comité a continué de superviser la mise en 
œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (PMA) (W T/L/917 et WT/L/917/Add.1).  
 
1 À paraître.  G/L/1440  
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  9. Dans ce contexte, les Membres ont adopté , en avril 2022, une " Décision sur les règles d'origine 
préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi " (G/RO/95) . Dans cette 
décision, les Membres soulignent qu'il est important d'identifier et de traiter selon qu'il sera approprié 
les difficultés spécifiques auxquelles les PMA font face, comme pourront en convenir les Membres, 
pour se conformer aux règles d'origine préférentielles et aux prescriptions en matiè re d'origine afin 
d'utiliser effectivement les préférences commerciales . À cette fin, ils sont convenus de continuer à 
travailler au sein du CRO pour faire en sorte que les règles d'origine qu'ils utilisent  dans le cadre de 
leurs préférences non réciproque s pour les PMA soient simples et transparentes . Ces efforts 
pourraient consister à identifier les meilleures pratiques et à en convenir, ainsi qu' à analyser plus 
avant l'utilisation des préférences commerciales . La décision en question  a également été reco nnue 
au paragraphe 8 du document final de la douzième Conférence ministérielle.  
10. En 2022, les Membres ont aussi examiné un certain nombre de notes techniques . 
Premièrement, une note du Secrétariat de l'OMC sur les obligations relatives à la certification de 
l'origine et à l'utilisation des préférences commerciales (G/RO/W/212) . Deuxièmement, deux notes 
établies par le Groupe des PMA sur i) les prescriptions en matière de documents requis 
(G/RO/W/211) et ii) un examen préliminaire des nouvelle s règles d'origine préférentielles du 
Royaume -Uni (G/RO/W/216).  
11. Enfin, le 7 avril, les Membres ont participé à une activité publique organisée par le Secrétariat 
de l'OMC en marge de la réunion formelle du CRO et intitulée "Qu'est -ce qui motive l'utilisation des 
préférences commerciales? " (via Zoom, enregistrement disponible ). Cette deuxième activité faisait  
suite à une première activité tenue en 2021  sur ce sujet . Les intervenants ont étudié les différents 
facteurs qui influaient sur la capacité et la volonté des entreprises d'utiliser les préférences 
commerciales et ont fait part de leur expérience concernant le suivi des taux d'utilisation de leurs 
préférences commerciales . Parmi eux figuraient des fonctionnaires gouvernementaux du Canada ; 
du Chili ; de la Türkiye et des États -Unis et des représentants du Secrétariat de l'AELE (Islande ; 
Liechtenstein ; Norvège et Suisse).  
12. Les Membres ont adopté un rappo rt plus détaillé au Conseil général sur les travaux relatifs 
aux règles d'origine préférentielles pour les PMA, comme l'exigent les Décisions ministérielles de Bali 
et de Nairobi (G/RO/ 97). 
 
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