G/VAL/N/1/DOM/2  
16 octobre  2019 
(19-6694) Page: 1/12 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPUBLIQUE DOMINICAIN E 
La communication ci -après, datée  du 15 octobre 2 019, est distribuée  à la demande de la délégation 
de la République dominicaine.  
_______________  
 
À des fins d'information et de mise en œuvre, nous avons l'honneur de vou s faire parvenir  le texte 
ci-joint portant établissement  du Règlement sur l'évaluation en douane conformément à l' Accord sur 
la valeur  du GATT de 1994 , afin que la détermination de la valeur en douane  soit régie dans le strict 
respect de ce dernier . À cet égard, les administrations ne pourront pas opérer d' ajustements du prix 
effectivement payé ou à payer, tel s qu'ils sont prévus  à l'article 11 du dit Règlement , ni d'autres y 
relatifs , à moins de disposer de  données  objecti ves et quantifiables justifi ant ceux-ci. Des 
renseignements  de ce type  sont régulièrement obtenus lors de contrôle s a posteriori . 
Il convient  de veiller à ce que les vérificateurs  n'appliquent pas de valeurs arbitraires ou fictives, et 
à ce que  les dispositions du Règlement  soient  fidèlement  respectées . 
S'agissant de la prescription relative à la garantie énoncée à l'article 30 dudit Règlement, il convient 
d'exiger celle -ci dans les cas où il s'avère  nécessaire de différer la détermination définitive  de la 
valeur, en tenant compte  du fait q u'elle  peut prendre la forme d'une caution, d'un dépôt bancaire 
ou de tout autre instrument , toujours à la satisfaction de l'Administration des douanes . À cet égard, 
il est utile de prendre en considération le  niveau de risque ou de solvabilité de l'importateur  afin de  
décider de manière objective  du mécanisme de garantie le plus approprié.  
Décret n° 36 -11, daté de janvier 2 011 
CONSIDÉRANT  qu'à la suite du Cycle d'Uruguay, l' Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, annexé à l' Accord sur l' Organisation 
mondiale du commerce, a été approuvé , 
CONSIDÉRANT que, par l'intermédiaire de la R ésolution  n° 2-95 du Congrès national du 
20 janvier  1995, les Accords reprenant les résultats des négociations commerciales mul tilatérales 
du Cycle d' Uruguay ont été ratifiés,  
CONSIDÉRANT que, par l'intermédiaire du D écret n° 667-01 du 2 5 juin 2 001, le Règlement sur 
l'évaluation en douane des marchandises conformément à l' Accord sur la mise en œuvre  de 
l'article  VII de l' Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce du GATT de 1994  a été établi,  
CONSIDÉRANT  qu'une grande partie des renseignements requis dans le formulaire de déclaration 
de la valeur  en douane , établi  par la Règle n° 01-2001, figurent dans la Déclaration en douane 
unique , 
CONSIDÉRANT  qu'il est nécessaire de disposer d'un texte unique en matière d'évaluation qui 
reprenne  les dispositions relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées conform ément à l' Accord sur la valeur du GATT de 1994, qui permette d' harmonise r les 
règles  nationales existantes et qui établisse  le mécanisme juridique national applicable aux G/VAL/N/1/DOM/2  
- 2 - 
  différentes situations que rencont rent les autorités nationales lors de l' évaluation des marchandises 
importées , 
CONSIDÉRANT  qu'il est nécessaire de régir certains aspects réglementaires qu i, en vertu de  
l'Accord sur la valeur du GATT de 1994 , relèvent  de la compétence des pays Membres , 
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir la procédu re à suivre pour l'évaluation des déclarations 
d'importation, ainsi que la procédure à utiliser  en matière de  notifications, dans les cas où  la Direction 
générale des douanes doute de la véracité ou de l'exactitude des données ou des documents fournis 
à l'appui de la valeur déclarée , 
VU la Résolution n° 2 -95 du Congrès national de la République dominicaine du 2 0 janvier  1995 
portant approbation d es Accords reprenant les résultats des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d' Uruguay,  
VU le  Décret n ° 667-01 établissant le Règlement sur l'évaluation en douane conformément à 
l'Accord sur la valeur du GATT , daté du 2 5 juin 2 001, 
VU la Règle n ° 01/2001 relative à  l'utilisation  du formulaire de déclaration de la valeur en douane, 
datée du 29 juin 2 001, 
Dans l'exercice des pouvoirs qui me sont conférés par l'article 128 de la Constitution de la 
République, il est décidé  ce qui suit:  
RÈGLEMENT SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE CONFORMÉMENT À  
L'ACCORD SUR LA VALEUR DE 1994  
CHAPI TRE 1  
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
ARTICLE PREMIER . Le présent règlement vise à donner effet aux  dispositions de l' Accord sur la 
mise en œuvre  de l'article VII de l' Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994, 
ainsi qu'aux  dispositions  pertinentes  du système juridique national.  
ARTI CLE 2. En République dominicaine, la mise en œuvre de l'évaluation en douane sera régie par 
les textes suivants : i) les dispositions du texte de l '"Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ", ci-après dénommé "Accord sur la valeur 
du GATT de 1994 " ou "Accord  de l'OMC  sur l'évaluation en douane "; ii) le présent règlement ; iii) les 
décisions du Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ; et 
iv) les règles générales promulguées  par la Direction générale des douanes.  
ARTI CLE 3. Les instruments du Comité technique de l'évaluation en douane de l' Organisation 
mondiale des douanes (OMD) (avis consultatifs, études de cas, études, notes explicatives, 
observations, etc.) seront incorporés dans la législation nationale dans la mesure où ils sont adoptés 
par l'intermédiaire  de règles générales promulguées  par la Direction générale des douanes dans 
l'exercice de ses fonctions . 
ARTI CLE 4. Aux fins d e l'application du présent règlement, outre les définitions énoncées à 
l'article  15 de l' Accord sur la valeur du GATT de 1994 et dans la  note interprétative  y relat ive, les 
expressions ci -après s'entendent comme suit : 
1) "Accord sur la valeur du GATT de 1994 ": Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, également dénommé Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane ; 
2) "charge de la preuve ": obligation qui incombe à l'importateur de prouver que la valeur en 
douane déclarée est le prix effectivement  payé ou à payer pour les marchandises importées, 
conformément aux conditions et ajustements prévus par l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane et aux règles établies dans le présent règlement ; G/VAL/N/1/DOM/2  
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  3) "clause de révision des prix ": accord entre le vendeur et  l'acheteur, en vertu duquel des 
prix provisoires sont établis ; le prix final de la transaction sera assujetti à des facteurs devant 
se concrétiser  ultérieurement (voir la portée de ce terme dans les instruments de l'OMD) ; 
4) "doute raisonnable ": lorsque l'au torité douanière a des raisons de douter de la véracité ou 
de l'exactitude des données ou des documents présentés par l'importateur pour étayer la 
valeur en douane  déclarée ; 
5) "commission ": paiement ou rémunération que l'acheteur ou le vendeur accorde à une 
personne physique ou morale pour son intervention dans une vente ou un e transaction 
effectuée  pour le compte de l'un ou de l'autre . Dans le premier cas, on parle de  commission 
d'achat , dans le  second,  de commission  de vente ; 
6) "acheteur ": personne physique ou morale qui acquiert la propriété des marchandise s visées 
par le contrat de vente et contracte  l'obligation de verser  au vendeur le prix des marchandise s; 
7) "courtier ": personne qui, en raison de sa connaissance particulière des marchés, s 'occupe en 
tant qu'agent intermédiaire de mettre en relation  deux personnes ou plus afin qu'elles 
concluent une transaction  commercial e, sans être lié e aux parties contractantes par des 
relations de collaboration, de dépendance, de mandat ou de représentat ion; 
8) "commission de courtage ": rémunération versée au courtier ; 
9) "données objectives et quantifiables ": renseignem ents clairs, vérifiables par des éléments 
matériels tels que des documents, des supports magnétiques ou d'autres supports analogues , 
et qui peu vent faire l'objet de calculs mathématiques ; 
10) "Incoterms ": règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux définis par 
la Chambre de commerce internationale . Le terme  INCOTERMS vient de la contraction de 
l'expression anglais e "International Commercial Terms " (termes du commerce international) ; 
11) "moment de l'importation ": date d'arrivée des marchandises sur le territoire national, 
établie conformément aux règles douanièr es en vigueur ; 
12) "niveau commercial ": niveau  ou position de l'acheteur -importateur dans le commerce 
intérieur, selon qu'il est  grossiste, détaillant ou utilisateur, indépendamment de  son 
fournisseur étranger et de la quantité achetée ; 
13) "valeur de référence ": indicateur établi par les autorités douanières pour mesurer le risque 
lors du  contrôle de l'évaluation en douane ; 
14) "principes de comptabilité généralement admis ": il s'agit de l'ensemble des concepts de 
base et des règles qui doivent être observés pour enre gistrer et rendre compte sur le plan 
comptable d es transactions  et des activités commerciales des personnes physiques ou 
morales ; 
15) "filiale ": société subordonnée, dirigée ou contrôlée sur le plan économique, financier ou 
administratif par une autre société qui est la société mère;  
16) "société affiliée ": société subordonnée dont le contrôle ou la direction  est exercé (e) par la 
société mère par l'inte rmédiaire ou avec le concours d'une ou de plusieurs de ses filiales, ou 
de sociétés liées à la société  mère ou à des  filiales de celle-ci; 
17) "succursale ": établissement commercial ouvert par une société, à l'endroit où celle-ci est 
établie ou ailleurs, charg ée de mener les activités de la société ou une partie d'entre elles, 
administré par des mandataires ayant le pouvoir de représenter la société ; 
18) "succursale dotée de la personnalité juridique indépendante ": délégation extérieure 
d'une société commerciale ou  prolongation de la société mère  dotée de son propre  patrimoine ; G/VAL/N/1/DOM/2  
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  19) "valeur en douane ": valeur établie  conformément aux procédures et aux méthodes de 
l'Accord sur la valeur du GATT de 1994 et qui constitue la base d'imposition pour l es droits de 
douane ad valorem ; 
20) "vente ": contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée en échange d'une somme 
d'argent ou d'un titre représentatif de c elle-ci; 
21) "ventes liées ": ventes dans lesquelles interviennent une condition ou une prestation liée à 
une autre opération commerciale, qui concerne  une transaction qui ne fait pas l'objet d'une 
évaluation en douane au moment de la déclaration d'importation ; 
22) "valeur cri tère": valeur en douane, préalablement acceptée par l' administration des 
douanes, utilisée à des fins de comparaison et pour déterminer si les liens ont influencé le 
prix; 
23) "ventes successives extérieures ": série de ventes d'un e même marchandise  avant mise à 
la consommation;  
24) "lien familial ": s'agissant des  dispositions de l'article 15 :4 h) de l'Accord sur la valeur du 
GATT de 1994, deux personnes sont liées lorsque l'une d'entre elles est liée à l'autre par un  
lien de parenté, par le sang  ou par alliance , au moins au degré le plus lointain  qui leur permet 
d'accéder à la succession l'une de l'autre, conformément à la législation nationale, à l'exclusion 
ou en concurrence avec d'autres parents ; 
25) "port ou lieu d'importation ": aux fins de l'article 8:2  de l'Accord sur la valeur du GATT 
de 1994, on entend par "port ou lieu d'importation" le premier bureau de douane dans lequel 
les marchandise s doivent être soumise s aux formalités de déclaration d'importation ; 
26) "marchandises identiques et similaires ": expression qui s'entend telle qu'elle est définie à 
l'article  15 de l' Accord sur la valeur du GATT de 1994.  
CHAPITRE II 
DÉCLARATION DE LA VALEUR EN DOUANE  
ARTI CLE 5. Les importations dont la valeur f .a.b. est supérieure à deux mille dollars EU  
(2 000,00  dollars EU ) nécessitent  l'utilisation d'un modèle de déclaration de la valeur en douane 
établi par la Direction générale des douanes, afin de déterminer la valeur en douane de s 
marchandise s importée s. 
CHAPI TRE III 
MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE  
ARTI CLE 6. La valeur en douane des marchandises importées sera déterminée conformément aux 
méthodes d'évaluation établies dans l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui seront 
appliqué es de m anière successive et exclusive dans l'ordre suivant:  
a) méthode 1 ou de la "valeur transactionnelle ", régie par les dispositions des articles 1er et 8 de 
l'Accord sur la valeur du GATT de 1994 et les notes interprétatives  y relatives;  
b) méthode 2  ou de la  "valeur transactionnelle de marchandises identiques" , régie par l'article  2 
de l'Accord sur la valeur du GATT de 1994 et la note interprétative  y relative;  
c) méthode 3 ou de la "valeur transactionnelle de marchandises similaires" , régie par l'article  3 
de l'Accord sur la valeur du GATT de 1994 et la note interprétative  y relative;  
d) méthode 4  ou "déductive" , régie par l'article 5 de l' Accord sur la valeur du GATT de 1994 et 
la note interprétative  y relative;  
e) méthode 5 ou de la "valeur calcul ée", régie par l'article 6 de l' Accord sur la valeur du GATT 
de 1994 et la note interprétative  y relative;  
f) méthode 6 ou de "dernier recours" , régie par l'article 7 de l' Accord sur la valeur du GATT 
de 1994 et la note interprétative  y relative . G/VAL/N/1/DOM/2  
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  PARAGRAPH E I. Sur demande écrite, l'importateur sera en  droit d'obtenir par écrit  une explication 
de la méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane de ses marchandises.  
ARTI CLE 7. A pplication de la méthode 1 : cas dans lesquels l' Administration des douanes 
peut rejeter la valeur transactionnelle déclarée par l'importateur:  
a) dans le cas où  il n'y a pas de vente ; 
b) lorsque des restrictions sont imposées à l a cession  ou à l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, à moins que ces restriction s ne soi ent imposées  par la loi , limitent la zone 
géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues et n'affect ent pas la 
valeur des marchandises ; 
c) lorsque la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions dont la valeur n'est pas 
détermin able; 
d) dans les cas où une partie du produit de la revente ultérieure par l'acheteur revient au 
vendeur ; 
e) lorsqu e l'acheteur et le vendeur  sont liés  et que ces liens influence nt le prix ; 
f) lorsqu'il  y a lieu d'ajuster le prix effectivement payé ou à payer, conformémen t aux 
dispositions de l'article 8 de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et que l'on ne trouve 
pas de  données objectives et quantifiables.  
ARTI CLE 8. P rix payé ou à payer . Comprend tous les paiements réellement effectués ou à 
effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur,  
c'est-à-dire tout paiement direct , ou par l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation 
du vendeur , c'est -à-dire tout paiement indirect.  
ARTI CLE 9. F acture  commerciale . Le prix indiqué sur la facture commerciale pourra  être pris 
comme base d'évaluation, pour autant que:  
a) il correspond e au prix effectivement payé ou à payer ; 
b) il soit étayé  par des documents originaux, ne comportant pas de traces d'effacement, de 
modifications,  ni de marque s d'altération . La facture devra être traduite  en espagnol et 
présentée conjointement avec l'original ; 
c) la facture indique le numéro  attribué par le fournisseur étranger, le lieu et la date de 
délivrance, le nom e t/ou la raison sociale et l'adresse  du vendeur et de l'acheteur ; la quantité, 
avec indication de l'unité de mesure utilisée ; la désignation et la description des principales 
caractéristiques des marchandises ; le prix unitaire et le prix total, avec indicat ion de 
l'INCOTERM convenu ; la monnaie de la transaction correspondante ; la forme et les modalités 
de paiement et toute autre circonstance ayant une incidence sur le prix payé ou à payer, le 
cas échéant ; 
d) lorsque  la facturation est effectuée en fonction d'un  code, l'importateur devra  présenter des 
catalogues permettant d'effectuer le  décodage correspondant . Ce document devra  être 
communiquer  par le fournisseur ou par l'exportateur d es marchandise s. 
ARTI CLE 10. I nfluence d es liens sur le prix . Lorsque le prix déclaré par une personne liée à son 
fournisseur est inférieur aux prix déjà acceptés par la Direction générale des douanes pour des 
marchandises identiques ou similaires, importées au même moment ou à peu près au même moment 
par des acheteurs non liés au vendeur, on pourra considérer que les liens ont influencé le prix.  
PARAGRAPHE I. Si, sur la base des éléments susmentionnés, l' Administration des douanes a des 
doutes quant au fait que le prix déclaré est affect é par le s liens, cette circonstance devra  être 
communiquée à l'importateur.  
PARAGRAPHE ll. Pièces justificatives . En réponse à la communication prévue  au paragraphe 
précédent, l'importateur devra  fournir à l' Administration des douanes des pièces justificat ives 
permettant de démontrer que la  valeur n'a pas été influencée par les liens, par le biais de  l'un des 
mécanismes ci -après:  
a) l'analyse des circonstances de la vente ; 
b) l'utilisation de valeurs critères.  G/VAL/N/1/DOM/2  
- 6 - 
  Dans ce dernier cas,  pour déterminer si la valeur déclarée est très proche d'une valeur critère, il 
conviendra de  tenir compte, au cas par cas, des éléments  suivants:  
a) la nature des marchandise s; 
b) la nature de la branche de production ; 
c) la saison de l'importation, c'est -à-dire q ue les marchandises prises en considération doivent 
avoir été  importées au même moment ou à peu près au même moment.  
ARTI CLE 11. Les ajustements au prix payé ou à payer prennent la forme  aussi bien  d'éléments 
ajoutés au prix payé ou à payer que de déductio ns apportées à celui -ci en vue de  déterminer la 
valeur transactionnelle.  
1. Les ajouts  ne sont effectués  que si les éléments constituant l' ajustement remplissent les 
conditions suivantes : 
a) ils font partie de la valeur en douane ; 
b) ils sont supportés par  l'acheteur des marchandise s ou sont à la charge de celui -ci; 
c) ils ne sont pas inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises importées ; 
d) ils peuvent être identifiés par des données objectives et quantifiables ; 
e) ils sont mentionnés dans  l'article 8 de l' Accord sur la valeur du GATT de 1994.  
ARTI CLE 12. Tous les éléments mentionnés à l'article 8:1 de l'Accord sur la valeur du GATT de  1994 
devraient faire partie de la valeur en douane . La valeur en douane intégrera également la totalité 
des éléments énumérés à l'article 8 :2 de l' Accord.  
PARAGRAPHE . Dans les cas où l'un quelconque de ces éléments a été fourni sans frais ou a été 
effectué par les propres moyens ou services de l'importateur, l'Administration des  douanes calculer a 
la valeur de ces éléments conformément aux tarifs régulièrement applicables pour ces se rvices . En 
l'absence de renseignements sur ces tarifs, la valeur transactionnelle sera rejetée et l'évaluation 
sera effectuée par les méthodes suivantes, établies par l' Accord sur la valeur du GATT de 1994.  
ARTI CLE 13. Aux fins de l'article 8 :1 c) de l' Accord sur la valeur du GATT de 1994, le calcul pour la 
détermination des ajustements  au titre des redevances et droits de licence sera effectué 
conformément aux formules suivantes:  
1) POUR LE PRODUIT FINI  
• Montant annuel de  la redevance que l'entreprise estime devoir acquitter  divisé par la valeur 
f.a.b. annuelle x 100 = taux qui devra  être appliqué à  la valeur f .a.b. de chaque importation.  
Ra/valeur f.a.b.  annuelle x 100 = taux 
100/1000 x 100 = 10 % (les valeurs f .a.b. de chaque importation se verront appliquer un taux 
de 10%). 
2) POUR LES INTRANTS OU LES MATIÈRES PREMIÈRES  
• Montant de la redevance annuelle/coût de production annuel x 100 = taux appliqué  à la valeur 
f.a.b. des importations liées à la redevance.  
Ra/coût production x 100 = taux  
200/2000 x 100 = 10 % (appliqué à  la valeur f .a.b.) G/VAL/N/1/DOM/2  
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  CHAPITRE IV  
ÉLÉMENTS QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME  
FAISANT PARTIE DE LA VALEUR EN DOUANE  
ARTI CLE 14. Les éléments qui ne sont pas  considérés comme faisant partie de la valeur en douane 
devront  respecter les  prescriptions générales ci -après:  
a) être en rapport avec les  marchandises importées ; 
b) être distincts du  prix des marchandises sur la facture commerciale ; 
c) être inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises importées ; 
d) se rapporter à des  dépenses qui ne sont pas considérées comme faisant partie intégrante de 
la valeur en douane, comme le prévoit  la note interprétative relative à l'article premier de 
l'Accord sur la valeur du GATT de 1994.  
ARTI CLE 15. Les intérêts perçus au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif 
à l'achat des marchandises importées ne seront pas considérés comme faisant partie de la valeur 
en douane pour autant que:  
a) les intérêts so ient distincts du prix effecti vement payé ou à payer pour ces marchandises ; 
b) l'accord de financement a it été conclu par écrit ; 
c) lorsque demande lui en est faite, l'acheteur puisse  démontrer que ces marchandises sont 
vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer, et que  le taux d'intérêt 
demandé  n'excède pas le niveau appliqué à ce type de transaction s dans le pays et au moment 
où le financement a été fourni.  
PARAGRAPHE I . Les dispositions  qui précède nt seront applicable s même dans les cas où c'est le  
vendeur ou une autr e personne physique ou morale qui fournit  le financement . De même , le cas 
échéant, ces prescriptions s'appliqueront dans les cas où les marchandises sont évaluées par une 
méthode autre que celle de la valeur transactionnelle.  
PARAGRAPHE II. Dans les cas où  l'une des prescriptions  énumérées dans le présent article n'est 
pas remplie , le montant correspondant aux intérêts sera considéré comme faisant partie de la valeur 
transactionnelle.  
ARTI CLE 16. Les rabais  seront pris en considération au moment de la déter mination de la valeur 
en douane, pour autant  que: 
a) ils se rapportent aux marchandises à évaluer ; 
b) ils puissent  être distingués du prix des marchandise s, soient indiqués sur la facture 
commerciale, ou consignés dans le contrat écrit relatif à la  transaction, dont une copie sera 
présentée au moment de la déclaration d'importation ; 
c) il ne s'agi sse pas de rabais à caractère rétroactif et ils ne soient  pas considérés c omme des 
versements indirects ; 
d) il s'agi sse de rabais  accordés au cours d'opérations commerciales normales effectuées dans 
des conditions de pleine  concurrence.  
PARAGRAPHE I. La règle des "conditions de pleine  concurrence" permet de ne pas prendre en 
consid ération  les prix de vente qui comport ent des escomptes  spéciaux qui ne sont consentis qu' aux 
représentants exclusifs, c'est pourquoi l'importateur devra  disposer de données attestant  que le 
rabais est une caractéristique des prix du vendeur.  
PARAGRAPHE II. L'Administration des douanes analysera la nature et la rationalité des rabais  et 
acceptera ceux effectués à titre d'escompte  pour paiement au comptant , de rabais de  quantité ou  
de rabais pour tenir compte du niveau commercial  qui satisf ont aux prescriptions susmentionnées 
et ne sont pas considérés comme des rabais anormaux, calculés sur le prix normal  de concurrence.  G/VAL/N/1/DOM/2  
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  ARTI CLE 17 . Ne font pas non plus partie de la valeur en douane:  
a) les paiements effectués par  l'acheteur en contrepar tie du droit de distribuer ou de revendre 
les marchandises importées, lorsqu'ils ne font pas partie des conditions de la vente , pour 
l'exportation , des marchandises importées à destination du  pays d'importat ion; 
b) les paiements de l'acheteur au vendeur au titre de  dividendes ou d'autres paiements qui ne 
se rapportent pas  aux marchandise importée s; 
c) les frais ou coûts suivants, pour autant  qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à 
payer : coût du transport après l'importation sur le territoire d ouanier dominicain ; frais relatifs 
à des travaux de  construction, d'installation, de montage, d' entretien ou d'assistance 
technique entrepris  après l'importation ; droits de douane et autres taxes applicables sur le 
territoire dominicain, par suite de l'importation ou de la vente des marchandises ; 
d) les commissions d'achat, l'importateur  ayant  l'obligation de prouver l'existence de cel les-ci 
par le biais d'un contrat de commission qui démontre  l'existence d'un tel paiement ; dans le 
cas contraire, la commi ssion déclarée sera ajoutée  au prix effectivement payé ou à payer ; 
e) les prestations fournies par l'acheteur dans le pays pour commercialiser les marchandises, 
même si l'on considère qu'elles bénéficient au  vendeur.  
CHAPITRE V  
CONTRÔLES DOUANIERS  
ARTI CLE 18.  Pouvoir des administrations des douanes . Comme le prévoit  l'article 17 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, lu conjointement avec les dispositions du paragraphe  6 
de l'annexe III  dudit accord , les administrations des douanes sont habilitées à effectuer les  contrôles 
et enquêtes nécessaires pour garantir  que les valeurs en douane déclarées comme base s impos ables 
sont correctes et déterminées conformément aux conditions et prescriptions énoncées dans  l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
ARTI CLE 19. C ontrôle de la valeur en douane . Compte tenu des dispositions de l'article 
précédent, l' Administration des douanes assumera la responsabilité générale de l'évaluation, qui 
comprend, outre les contrôles préalables et effectués pendant le dédouanement, les vérifications , 
contrôles, études et enquêtes effectués après l'importation dans le but de garantir  une évaluation 
correcte des marchandises importées.  
ARTI CLE 20. D oute raisonnable . L'Administration des douanes pourra  estimer q u'il existe des 
raisons valables de douter de la véracité et de l'exactitude de la valeur déclarée ou des documents 
présentés, dans des situations telles que  les suivantes : 
a) la valeur déclarée n'est pas conforme aux valeurs transactionnelles de marchandises  
identiques ou similaires pour les ventes à l'exportation à destination de notre pays, effectuées 
au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer ; 
b) la valeur déclarée n'est pas conforme aux valeurs de marchandises identiques ou si milaires 
dont l'Administration des douanes dispose  à la suite de valeurs déjà déterminées ; 
c) la valeur déclarée n'est pas conforme aux valeurs acceptées et/ou modifiées par 
l'Administration des  douanes lors d'opérations commerciales effectuées par le même 
importateur, pour des marchandises identiques ou similaires du même pays de production ; 
d) il existe un lien entre l'acheteur et le vendeur ; 
e) les factures commerciales et/ou  tout autre document exigé s par l'Administration des  douanes 
pour l'acceptation de la déclaration en douane pertinente comportent des traces d'effacement, 
des ratures ou  des omissions manifestes d e données essentielles telles que les valeurs des 
marchandises et leurs quantités, le ur numéro de code, la date,  l'identité de l'émetteur, du 
vendeur ou du fournisseur , la description des marchandises,  les clauses ou conditions de la 
vente, les conditions de paiement, l'adresse  de l'émetteur, du vendeur ou du fournisseur.  
ARTI CLE 21. P rocédure à suivre pour mettre en œuvre  le mécanisme du doute raisonnable . 
Aux fins de la Décision 6 .1, dans le cadre de la procédure de doute raisonnable, il pourra être tenu 
compte des prix relatifs à des transactions comparables, vérifiées à peu près au même moment, 
c'est-à-dire pour lesquelles  les données n'excèdent pas d' un an la transaction  qui fait l'objet de la 
procédure , ou d'autres renseignements fiables sur la valeur  dont l'Administration des douanes  
dispose , en excluant  l'utilisation de valeurs a rbitraires ou fictives.  G/VAL/N/1/DOM/2  
- 9 - 
  PARAGRAPHE I . Lorsqu'une déclaration a été présentée  et que  l'Administration des douanes a des 
raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des données ou des documents présentés à l'appui  
de cette déclaration, celle-ci pourr a demander à l'importateur de présenter  par écrit , dans un délai 
de cinq (5) jours ouvrables, une explication complémentaire ainsi que des documents ou d'autres 
pièces justificatives  attestant que la valeur déclarée correspond au montant total et effective ment 
payé ou à payer pour les marchandises importées,  ajusté conformément aux dispositions de 
l'article  8 de l' Accord sur la valeur du GATT de 1994.  
PARAGRAPHE II. Lorsque l' Administration des douanes estime  que les données ou documents 
demandés à l'importateur au titre de s dispositions de  l'article 17  de l'Accord sur la valeur du GATT 
de 1994 ne sont pas suffisantes pour déterminer la véracité de la valeur déclarée, elle sera  habilité e, 
comme le prévoit le paragraphe II de l'article 5 de la Loi n° 3489 du 1 4 février 1 953, à demander, 
examiner et vérifier les registres comptables concernant les  transactions, y compris les 
renseignements  contenus sur des  supports magnétiques, conformément aux dispositions de 
l'article  44 de la Loi n° 11 -92 du 1 6 mai 1 992 ( Code des impôts de la République dominicaine).  
PARAGRAPHE III. Si, après avoir reçu et/ou rassemblé  les renseignements complémentaires, ou 
si une fois échu le  délai susmentionné sans qu'une  réponse  n'ait été re çue, l'Administration des  
douanes a encore des doutes raisonnables quant à la véracité ou à l'exactitude de la valeur déclarée, 
elle pourra décider que la valeur en douane des marchandises importées ne sera pas déterminée 
conformément aux  dispositions de l'article premier  de l'Accord sur la valeur du GATT de 1994 , 
compte tenu des dispositions de l'article 11  dudit accord . 
PARAGRAPHE IV. Avant d'adopter  une décision finale, l'Administration des  douanes communiquer a 
à l'importateur , par écrit si demande lui en est faite, les raisons de douter de la véracité ou de 
l'exactitude des données ou des documents présentés, et lui accordera  un déla i de dix ( 10) jours 
pour répondre, comme il est prévu dans la législation douanière nationale . Une fois la décision finale 
adoptée, l' Administration des douanes la notifiera par écrit à l'importateur, en indiquant les raisons 
qui l'ont motivée.  
ARTI CLE 22.  Caractère provisoire des valeurs établies par les administrations des 
douanes . Toute décision relative à la valeur en douane de s marchandise s importée s pourra  être 
réexaminée par la Direction générale des douanes, conformément aux dispositions de l'articl e 118 
de la Loi n° 3489, et si, après la détermination de la valeur en douane, il est démontré qu'un 
document était frauduleu x, cette valeur  sera invalidée . 
ARTI CLE 23. C harge de la preuve . Lors de  la détermination de la valeur en douane, ainsi que lors 
des vérifications et des enquêtes menées par l' Administration des douanes en relation avec  
l'évaluation, la charge de la preuve incombe ra en principe à l'importateur ou à l'acheteur des 
marchandise s. 
PARAGRAPHE . Lorsque l'importateur et l'acheteur ne sont pas la même personne, la charge de la 
preuve incombera à la fois à l'importateur et à l'acheteur des marchandise s importée s; et lorsque 
l'importateur ou l'acheteur est une personne morale, elle incom bera à son représentant légal et à la 
personne autorisée à agir  en son nom . 
ARTI CLE 24  – Prescriptions relatives à la demande de renseignements complémentaires . 
La demande mentionnée  au paragraphe II de l'article 21 sera notifiée par écrit dans un formulai re 
conçu à cet effet par l' Administration des douanes dans les cas où il existe des doutes ou des 
incohérences  au sujet de l'exactitude ou de la véracité de la déclaration présentée , et elle sera 
adressée  à l'importateur ou à son représentant légal et devr a contenir les éléments suivants:  
a) nom de l'importateur ou d e son  représentant légal ; 
b) numéro de  la déclaration d'importation, date et administration des douanes;  
c) demande expresse  faite à l'importateur de communiquer , dans un délai de cin q (5) jours 
ouvrables à compter de la date de la notification, une explication complémentaire, des 
documents  probants  et des certification s; 
d) fondement juridique sur lequel  repose la demande ; 
e) lieu et date ; 
f) nom, signature et cachet de l'autorité douanière qui  signe la demande.  G/VAL/N/1/DOM/2  
- 10 - 
  ARTI CLE 25. O bligation de fournir des renseignements . Toute personne directement ou 
indirectement liée aux opérations d'importation des marchandises en cause ou aux opérations 
ultérieures relatives à ces  mêmes marchandises, ainsi que tou te personne ayant agi auprès de 
l'Administration des  douanes, en relation avec  la déclaration en douane des marchandises et la 
déclaration de la valeur, à qui l' Administration des douanes a demandé des documents, livres, 
registres comptables ou tout autre renseignement nécessaire, y compris par des mo yens 
électronique s ou tous autre s moyens  numérique s, pour la vérification de la valeur en douane et 
l'enquête sur celle -ci, sera tenu e de les fournir en temps utile, sous la forme et selon les modalités 
établies par la Direction générale des douanes.  
PARAGRAPHE I . Si ce n'est pas le cas , cela constitue une raison suffisante pour rejeter la valeur 
en douane déclarée et l'Administration des douane s émettra  la résolution  finale dans un délai de 
cinq ( 5) jours ouvrables.  
PARAGRAPHE  II. La présentation de renseignements qui contiennent des incohérences ou des 
divergences , de telle sorte que le doute raisonnable subsiste , constituera une raison suffisa nte pour 
rejeter la valeur en douane  déclarée . 
PARAGRAPHE III . Dans les cas où l'importateur ne peut pas prouver  le prix effectivement payé ou 
à payer, parce qu'il ne tient  pas de livres ou de registres comptables de ses opérations, ou parce 
qu'il a effectué un paiement en espèces qui n'est pas  attesté par des documents, l'Administration 
des douanes pourra rejeter  la méthode de la valeur transactionnelle et déterminer la valeur 
conformément aux  autres méthodes prévues dans l' Accord sur la valeur de l'OMC.  
PARAGRAPHE IV . L'Administration des douanes pourra rejeter la valeur déclarée et déterminer la 
valeur en douane  des marchandises importées sur la base des méthodes d'évaluation prévues dans  
l'Accord, appliquées dans l'ordre successif , si, au cours de l'enquête, il est constaté que l'importateur 
a commis l'une des irrégularités suivantes:  
a) ne pas tenir ni conserver d e manière appropriée de compt abilité relative  aux opérations d e 
commerce extérieur ; 
b) ne pas mettre à la disposition de l' Administration des douanes la comptabilité pertinente  et 
les documents justifiant les opérations de commerce extérieur ; 
c) s'opposer à l'ex ercice des pouvoirs de vérification des autorités douanières ; 
d) omettre ou modifier les registres comptables portant sur  des opérations de commerce 
extérieur qui affectent  la valeur ; 
e) lorsque les renseignements ou les documents présentés contiennent des donné es fausses ou 
inexactes ou lorsqu'il est déterminé que  la valeur déclarée n'a pas été établie conformément 
aux dispositions de l' Accord ; 
f) dans le cas de transactions entre personnes liées, conformément aux dispositions de 
l'article  15:4 et 15:5 de l' Accord, il lui est demandé de démontrer que le s liens n'ont pas 
affecté  le prix et il ne le fait  pas dans un délai de dix ( 10) jours, renouvelable une seule fois.  
ARTI CLE 26. L'application des méthodes 4 et 5 sera également régie par les dispositions de l' Accord 
sur la valeur du GATT de 1994 . 
ARTI CLE 27. A pplication de la méthode de dernier recours . Pour l'application de cette 
méthode, les méthodes prévues aux articles 1er à 6 de l' Accord sur la valeur du GATT de 1994  seront 
prises en considération  avec souplesse . Toutefois, si, en appliquant, même avec souplesse, ces 
méthodes , il n'est pas possible  de déterminer une valeur en douane, celle-ci pourra être  détermin ée, 
en dernier recours, en appliquant d'autres méthodes raisonnables, notammen t en utilisant des  
publications spécialisées sur les prix des marchandises  sur le marché international , pour autant  que 
l'article  7:2 de l' Accord ne les interdise pas et qu'elles soient compatibles avec les principes et les 
dispositions générales de l' Accord.  G/VAL/N/1/DOM/2  
- 11 - 
  CHAPITRE VI  
GÉNÉRALITÉS  
ARTI CLE 28. C onversion monétaire . S'agissant des  dispositions de l'article 9 de l' Accord sur la 
valeur du GATT de 1994, le taux de change sera celui en vigueur à la date d'acceptation de la 
déclaration de mise à la consommati on. 
ARTI CLE 29. C onfidentialité . S'agissant de l'article 10 de l' Accord, les renseignements de nature 
confidentiel le communiqués aux autorités douanières aux fins de l'évaluation ne seront pas divulgués 
sans le consentement de la personne ou du gouvernemen t qui les aura fournis, sauf dans les cas où 
il est nécessaire de  les divulguer, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ou pour 
assurer la transparence du système fiscal, dans le cadre de contrôles de la valeur effectués par 
l'administr ation fiscale , qui ont un caractère définitif et irrévocable.  
ARTI CLE 30. G arantie . S'agissant de l'article 13 de l' Accord, dans les cas où il s'avère  nécessaire 
de différer la détermination finale de la valeur, l'importateur pourra  retirer ses marchandise s en 
payant tous les impôts sur la base de la valeur déclarée ou en déposant, à la satisfaction de 
l'Administration des douanes, une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou 
d'un autre instrument couvrant la différence en matière de  droits et de taxes douanières  auxquels 
les marchandises peuvent être assujetties . 
ARTI CLE 31. P laintes et appel . S'agissant de  la détermination de la valeur en douane , les plaintes 
et appels  contre les décisions des autorités douanières suivront la même procédure que celle prévue 
dans la législation nationale.  
PARAGRAPHE I . Comme l'établi t l'article 11 de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, les 
importateurs ou toute autre personne assujettie au paiement  des droits et taxes sont en droit de 
former des recours n'entraînant aucune pénalité à l'encontre d'une détermination de la valeur 
effectuée par l'Administration des douanes concernant les marchandises à évaluer.  
PARAGRAPHE II . L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie que l'importateur ne sera pas 
passible ou menacé d'une amende  pour la simple raison qu'il aura choisi  d'exercer son droit d'appel . 
Le paiement des frais de justice normaux et des honoraires d'avocats n'est pas  considéré comme 
une amende . 
PARAGRAPHE III . Toutefois, les dispositions du présent article n'empêcheront pas d'exiger le  
paiement intégral des amendes imposées avant que l'appel ne soit interjeté . 
PARAGRAPHE IV . S'agissant des  dispositions de l'article 11 :3 de l' Accord sur la valeur du GATT 
de 1994, pour autant  que des décisions administratives ou judiciaires soient notifiées au requérant , 
celui-ci sera informé de son droit à un appel ultérieur auprès d'un organe supérieur, dans un domaine  
quelconque . 
ARTI CLE 32. Les disposition s de l'article 4 de l' Accord sur la valeur du GATT de 1994 ne seront 
applicables  que lorsque la Direction générale des douanes accepte ra la demande d'inversion de 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 de l' Accord sur la valeu r du GATT de 1994.  
ARTI CLE 33. L'article 5 :2 de l' Accord sur la valeur du GATT de 1994 sera applicable conformément 
aux dispositions de la note interprétative y relative, que l'importateur le demande ou non . 
ARTI CLE 34. Les dispositions du présent règlement, ainsi que les règles énoncées dans  l'Accord sur 
la valeur du GATT de 1994, ne seront pas utilisé es pour remédier à  des cas de  "dumping" ou de 
"subventions ", comme l'établit  le préambule du dit accord . La prévention ou la correction des 
distorsions résultant de l'existence de ceux -ci s'effectueront conformément aux règles établies en la 
matière.  
CHAPITRE VII  
ARTI CLE 35. V entes successives . Lors de ventes successives effectuées avant l'importation 
définitive des marchandises à évaluer, il sera tenu compte de la valeur  correspondant à la dernière G/VAL/N/1/DOM/2  
- 12 - 
  transaction, avant la présentation  de la déclaration de mise à la consommation des marchandises, 
pour autant  que cette valeur soit conforme aux prescriptions énoncées dans  l'Accord et dans le  
présent règlement.  
ARTI CLE 36. I nstruments de mise en œuvre . Aux fins de  l'interprétation et de l'application des 
règles sur la  valeur énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, auquel  le présent 
règlement  donne effet , il sera tenu compte des décisions du Comité de l'évaluation en douane de 
l'Organisation mondiale du commerce , ainsi que des avis consultatifs, des observations, des notes 
explicatives , des études de cas et des études du Comité technique de l'évaluation en douane de 
l'Organisation mondiale des douanes . 
ARTI CLE 37. I nfractions et sanctions . Les infractions douanières en matière d'évaluation en 
douane et les sanctions applicables en la ma tière sont définies et appliquées conformément aux 
dispositions de la Loi n° 3489 et des modifications  y relatives . 
ARTI CLE 38. A brogation . Le présent décret abroge le Décret n° 667 -01 établissant le règlement 
d'application de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
FAIT  à Saint-Domingue , capitale de la République dominicaine, dans le d istrict national, le 
20 janvier  2011, 167 ans après  l'Indépendance et 148 ans après la Restauration . 
LEONEL FERNANDEZ REYNA  
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