G/TBT/N/EU/805  
16 juin 2021 
(21-4942) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; AGRICULTURE (domaine  65 de l'ICS), TECHNOLOGIE 
ALIMENTAIRE (domaine  67 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation (EU) …/… of XXX laying down rules on docume nts and 
notifications required for organic and in -conversion products intended for import into the 
Union  (Projet de règlement d'exécution (UE) .../... de XXX de la Commission établissant 
des règles relatives aux documents et aux notifications requis pour l es produits 
biologiques et en conversion destinés à l'importation dans l'Union), 8 pages, en anglais ; 
4 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution  de la Commission  notifié établit les règles 
applicables à des opérateurs spécifiques concernant l'entrée et la mise en libre pratique 
dans l'Union européenne de produits biologiques originaires de pays tiers.  
Il s'agit d'un texte complémentaire au projet de règlement délégué de la Commission 
(UE) …/... de XXX complétant le Règlement (UE)  2018/848 du Parlement européen et du 
Conseil en établissant des règles sur les contrôles officiels concernant les lots de produits 
biologiques et de produits en conversion de stinés à l'importation dans l'Union et sur le 
certificat d'inspection, qui a été notifié simultanément à l'OMC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite de la publication du Règlement (UE)  2018/84 8 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l 'étiquetage des produits 
biologiques, et abrogeant le Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil, il est nécessaire 
d'adopter un règlement d'exécution concernant certaines règles rel atives à l'entrée et à G/TBT/N/EU/805  
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  la mise en libre pratique dans l'Union européenne de produits biologiques originaires de 
pays tiers . Ces règles visent à mettre en place un système de contrôles officiels des lots 
à leur entrée dans l'Union européenne, afin de garant ir leur traçabilité, d'établir des règles 
détaillées sur la teneur de l'extrait de certificat d'inspection et de veiller à ce que les cas 
de non -conformité soient suivis de manière appropriée . Information des consommateurs, 
étiquetage ; prévention de pratiq ues de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité . 
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE)  2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biol ogiques, et abrogeant le Règlement (CE) 
n° 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A0 2018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
Les dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier  2022. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4185_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachment s/2021/TBT/EEC/21_4185_01_e.pdf