G/TBT/N/UKR/160/Add.1  
1er mars 2021 
(21-1739) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Intitulé : Draft Order of the Ministry for Development  of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine 
"On Approval of the Procedure and Special Requirements for Labelling and the List of Foodstuff for 
which Indication of Country of Origin or Place of Origin is Mandatory"  (Projet d'ordonnance du 
Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure et des prescriptions spéciales en matière d'étiquetage ainsi que de la 
liste des produits alimentaires pour les quels l'indication du pays d'origine ou du lieu d'origine est 
obligatoire).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 60 jours à 
compter de la date de notification  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le projet d'ordonnance actualisé  porte approbation des prescriptions spéciales en matière 
d'étiquetage des produits alimentaires pour lesquels l'indication du pays d'origine ou du lieu d'origine 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/160/Add.1  
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  est obligatoire, ainsi que de la procédure d'établissement du mécanisme associé, et incorpore deux 
nouveaux groupes de marchandises, à savoir le miel et l'huile d'olive.  
Le groupe de produits existant "viandes" comporte deux nouvelles sections : "traçabilité" et 
"composition et taille du groupe d'animaux".  
L'ordonnance entrera en vigueur à la date d e sa publication officielle et sera promulguée trois ans 
après sa date d'entrée en vigueur.  
Les produits alimentaires pour lesquels l'ordonnance notifiée prévoit l'obligation d'indiquer le pays 
d'origine ou le lieu d'origine qui satisfont aux exigences de la législation de fournir aux 
consommateurs des renseignements sur les produits alimentaires, lesquelles étaient en vigueur 
avant la promulgation de l'ordonnance, mais qui ne satisfont pas aux exigences prévues dans 
l'ordonnance, peuvent être mis sur le marché jusqu'à la fin de leur durée de conservation ou jusqu'à 
leur date de péremption.  
Le texte du projet d'ordonnance est disponible en ukrainien à l'adresse suivante:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=140b422e -a69d-4bf1-a75e-
fdfdf18e6bef&title=ProktNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
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