G/SPS/N/PRY/29  
25 juillet  2019 
(19-4916) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición  - INAN (Institut 
national de l'alimentation et de la nutrition), Ministerio de Salud Publica y Bienestar Social  
- MSPyBS (Ministère de la santé publique et de la protection sociale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les  listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Lait et produits laitiers ( NCM 0401 - 0402 - 0403 - 0404 - 0405 - 0406)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Reglamento Técnico sobre Leche y Productos Lácteos  
(Règlement technique r elatif au lait et aux produits laitiers) . Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 42 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/PRY/19_3621_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les caractéristiques et les exigences d'id entité 
et de qualité applicables aux lait et aux produits laitiers . Il prévoit une application sur le 
territoire national, et pour les importations de lait et de produits laitiers . Dans le cadre du 
processus d'approbation du règlement technique relatif au lait et aux produits laitiers, les 
projets de règlements et projets d'actualisation de normes sont publiés pour l'information 
des personnes intéressées des secteurs public et privé.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− CXS 206 -1999 Norme générale pour l'utilisation de termes de laiterie  
− CXS 207 -1991 Norme pour les laits en poudre et la crème en poudre  
− CXS 290 -1995 Norme pour la caséine alimentaire et produits dérivés  
− CXS 289 -1985 Norme pour les poudres de lactosérum  
− CXS 279 -1971 Norme pour le beurre  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/PRY/29  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  http://www.inan.gov.py/site/?p=1688  (disponible en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 60 jours après la publication.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à la date de signature de la Décision 
(Resolución ) MSP y BS - INAN.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter d e la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : six mois à compter de la date de signature de la 
Décision ( Resolución ) MSP y BS - INAN.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 septembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición - INAN 
Santísima Trinidad esq . Itapua ; Asunción (Paraguay)  
Fax: +(595 21) 294 073 int. 605  
Courrier électronique : direccion@inan.gov.py  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Instituto Nacional de A limentación y Nutrición - INAN 
Santísima Trinidad esq . Itapua ; Asunción (Paraguay)  
Fax: +(595 21) 294 073 int. 605  
Courrier électronique : direccion@inan.gov.py