IP/N/1/CAN/21  
IP/N/1/CAN/P/14  
 
8 avril 2019  
(19-2220)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA : LOI SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les brevets  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/CAN/18_2976_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CAN/18, IP/N/1/CAN/P/13  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi sur les brevets, modifiée par le Projet de loi C -30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord 
économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et 
comportant d’autres mesures.  
 
Le Projet de loi C -30 modifie la Loi sur les brevets, en vertu des nouveaux articles 104 à 134, pour 
rendre disponible un certificat de protection  supplémentaire (le CPS) qui pourra être délivré à l’égard 
des nouveaux ingrédients médicinaux contenus dans les médicaments déstinés à un usage humain 
et à un usage vétérinaire, après l’expiration d’un brevet admissible. Les droits conférés par un CPS 
correspondent à ceux conférés par un brevet, à quelques exceptions près.  
 
Le Projet de loi C -30 modifie également l’article 55.2(4) de la loi sur les brevets afin de permettre 
au gouverneur en conseil de prendre des règlements qui feront en sorte que les part ies aux 
différends qui surgissent dans le cadre du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de 
conformité), lequel constitue le régime canadien établissant un lien entre la mise sur le marché et 
les brevets pour les produits pharmaceutiques, disposent de droits d’appel équivalents et efficaces.  
 
Voir aussi Autres renseignements ci -dessous  IP/N/1/CAN/21 • IP/N/1/CAN/P/14  
 
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et français  
Entrée en vigueur  21 septembre 2017; Le projet de loi C -30 ayant reçu la sanction royale le 
16 mai 2017 est entré en vigueur le 21 septembre 2017.  
Autre date   Adoption : 16 mai 2017  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 mai 2018  
Autres 
renseignements  Le Projet de loi C -30 modifie la Loi sur les brevets  
 
Le Projet de loi C -30 : http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42 -1/projet -
loi/C-30/sanction -royal 
 
Loi sur les marques de commerce (tel qu’avait été amendée) : http://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/lois/P -4/index.html  
  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction de la politique des brevets  
  
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada  
Téléphone:    343 -291-2686