G/TBT/10.7/N/156  
7 janvier  2021 
(21-0240) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  SUR DES 
QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES  
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
NOTIFICATION  
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes 
ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci." Le Secrétariat a reçu la notification ci -après au titre de l'artic le 10.7.  
 
1. Membre notifiant : Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral : Exchange of Letters on Mutual Recognition 
of Organic Equivalence  (Échange de lettres au sujet de la reconnaissance mutuelle de 
l'équivalence des produits biologiques)  
3. Parties à l'accord : Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; 
Canada  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord : 30 mai 2020 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national) : Les produits agricoles et les aliments transformés d'origine 
végétale, les animaux d'élevage et les produits de l'élevage ainsi que les produits 
aquacoles qui sont cultivés ou produits au Canada ou dont la transformation finale ou 
l'emballage a lieu au Canada et qui sont certifiés par un organisme de certification 
accrédité par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) conformément à la 
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments ; qui sont produits et transformés 
dans le cadre du système de production biologique canadien, qui prévoit des garanties et 
des directives pour encadrer la production et la transformation de ces produits ; qui sont 
accompagnés d'un certificat de transactions délivré par un organisme de certification 
accrédité attestant de leur conformité avec les termes de l'échange de lettres au sujet de 
la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des produits biologiques e ntre le Canada et 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
Les produits agricoles et les aliments transformés d'origine végétale, les animaux 
d'élevage et les produits de l'élevage ainsi que les produits aquacoles qui sont cultiv és ou 
produits sur le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dont 
la transformation finale ou l'emballage a lieu sur ce territoire et qui sont certifiés par un 
organisme de certification supervisé conformément à la Loi sur la pr omotion de 
l'agriculture biologique ; qui sont produits et transformés dans le cadre du système de 
production biologique du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 
qui prévoit des garanties et des directives pour encadrer la product ion et la transformation 
de ces produits ; qui sont accompagnés d'une certification biologique délivrée par un 
organisme de certification supervisé attestant de leur conformité avec les termes de 
l'échange de lettres au sujet de la reconnaissance mutuelle d e l'équivalence des produits 
biologiques entre le Canada et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu.  G/TBT/10.7/N/156  
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  Les textes de l'échange de lettres et des documents connexes sont accessibles à l'adresse:  
https://www.afa.gov.tw/upload/cht/attachment/761338ebb849aafab87e45384e86135d.
pdf 
https://www.afa .gov.tw/upload/cht/attachment/c3a4a2c0178dec3f383c447e862de072.p
df 
https://www.afa.gov.tw/eng/index.php?code=list&flag=detail&ids=497&article_id=4634
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6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité) : Règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité  
7. Description succincte de l'accord : Cet échange de lettres garantit que les deux parties 
collaboreront en vue de faciliter le commerce de produits biologiques entre les territoires 
douaniers représentés par les Parties grâce à la reconnaissance mutuelle de l'équivalence 
des produits biologiques et à la renonciatio n, dans le cadre du commerce, aux certificats 
additionnels concernant les produits importés.  
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
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