TN/RL/W/276/Rev.1  
30 juin 2021 
(21-5249) Page: 1/8 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES – SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE RÉCAPITULATIF RÉVISÉ DU PRÉSIDENT  
Note: Le présent document est sans préjudice des positions ou des points de vue des Membres, 
qu'ils y soient ou non reflétés.  
 
_______________  
ARTICLE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION  
1.1 Le présent [instrument] s'applique aux subventions, au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC, qui 
sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord, à la pêche de capture marine et aux activités 
liées à la pêche en mer.12, 
1.2 [Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le présent [instrument] 
s'applique également aux subventions au carburant dans le cadre de la pêche et des activités liées 
à la pêche en mer, qui n e sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord  SMC.]  
ARTICLE  2: DÉFINITIONS  
Aux fins du présent [instrument]:  
a) on entend par "poissons" toutes les espèces de ressources biologiques marines, 
transformées ou non;  
b) on entend par "pêche" la recherche, l'attraction, la localisation, la capture, la prise ou 
le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raiso nnablement s'attendre à 
ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au 
prélèvement de poisson;  
c) on entend par "activités liées à la pêche" toute opération de soutien, ou de préparation, 
aux fins de la pêche, y comp ris le débarquement, le conditionnement, la transformation, 
le transbordement ou le transport des poissons qui n'ont pas été précédemment 
débarqués dans un port, ainsi que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, 
d'engins et d'autres provisions  en mer;  
d) on entend par "navire" tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau 
utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des 
activités liées à la pêche;  
e) on entend par "opérateur" le propriétai re du navire, ou toute personne à bord, qui est 
responsable du navire, le dirige ou le contrôle.   
 
1 Il est entendu que l'aquaculture et la pêche continentale sont exclues du champ d'application du 
présent [instrument].  
2 Il est entendu que les versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords portant sur 
l'accès à des zones de pêche ne seront pas réputés être des subventions au sens du présent [instrument].  TN/RL/W/276/Rev.1  
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  ARTICLE  3: PROHIBITION DES SUBVENTIONS À LA PÊCHE ILLICITE,  
NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE3 
3.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à un navire ou à un opérateur4 
pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).  
3.2 Aux fins de l'article  3.1, un navire ou un opérateur sera considéré comme pratiquant la 
pêche  INN si cela a été déterminé d'une manière positive par l'un e quelconque des entités 
ci-après56,: 
a) un Membre côtier, pour des activités pratiquées dans les eaux relevant de sa juridiction ; 
ou 
b) un État du pavillon Membre, pour des activités pratiquées par des navires battant son 
pavillon ; ou 
c) une organisatio n régionale de gestion de la pêche (ORGP) ou un arrangement régional 
de gestion de la pêche (ARGP) pertinent, conformément aux règles et procédures de 
l'ORGP/ARGP et au droit international pertinent, dans les zones et pour les espèces 
relevant de sa compét ence.  
3.3 a) Une détermination7 positive aux fins de l'article 3.2 désigne la constatation finale par
un Membre  et/ou l'inscription finale sur une liste par une ORGP/un ARGP du fait qu'un 
navire ou un opérateur a pratiqu é la pêche INN.  
b) [La prohibition prévue à l'article 3.1 s'appliquera dans les cas où la détermination au 
titre de l'article 3.2 a) sera établie sur la base d'éléments de preuve positifs et dans le 
respect d'une procédure régulière.]  
c) [Aux fins de l'alinéa b), le Membre côtier informera, dans les moindres délais, l'État du 
pavillon Membre et, s'il est connu, le Membre qui accorde la subve ntion, de l'ouverture 
d'une enquête sur la pêche INN[, et ménagera à l'État du pavillon et au Membre qui 
accorde la subvention la possibilité de présenter des renseignements à prendre en 
considération dans la détermination].]  
3.4 Le Membre qui accorde la s ubvention pourra tenir compte de la nature, de la gravité et de la 
répétition des activités de pêche  INN menées par un navire ou un opérateur lorsqu'il définira la durée 
d'application de la prohibition visée à l'article 3.1 . En tout état de cause, la prohi bition visée à 
l'article  3.1 s'appliquera tant que la sanction8 qui résulte d'une détermination déclenchant la 
prohibition reste en vigueur, ou tant que le navire ou l'opérateur est inscrit en tant que navire ou 
opérateur pratiquant la pêche INN, la pério de la plus longue étant retenue.  
 
3 L'expression  "pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)" désigne les activités énoncées au 
paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée adopté par l'Organisat ion des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) en 2001.  
4 Aux fins de l'article 3, le terme "opérateur" désigne l'opérateur au sens de l'article 2 e) au moment de 
l'infraction concernant la pêche INN. Il est entendu que la prohibition vis ant l'octroi ou le maintien de 
subventions aux opérateurs pratiquant la pêche INN s'applique aux subventions fournies à la pêche et aux 
activités liées à la pêche en mer.  
5 Rien dans le présent article ne sera interprété comme obligeant les Membres à ouvri r des enquêtes sur 
la pêche INN ou à établir des déterminations de pêche INN.  
6 Le présent article n'aura pas d'implications juridiques quant à la compétence au titre d'autres 
instruments internationaux de l'une quelconque des entités énumérées pour ce qui  est d'établir une 
détermination de pêche INN.  
7 Rien dans le présent article ne sera interprété comme retardant une détermination de pêche INN, ou 
comme affectant sa validité ou son caractère exécutoire.  
8 L'arrêt de l'application des sanctions se déroule  tel que prévu au titre des lois ou procédures de 
l'autorité ayant établi la détermination mentionnée à l'article 3.2, au moyen, par exemple: de la nouvelle 
délivrance d'une licence suspendue, de l'instruction complète de l'affaire, du retrait de la liste,  de la 
confiscation, du sabordage ou de la mise au rebut du navire, etc.  TN/RL/W/276/Rev.1  
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  3.5 Lorsqu'un État du port Membre notifie  un Membre qui accorde une subvention qu'il a des raisons 
manifestes de croire qu'un navire qui se trouve dans l'un de ses ports a pratiqu é la pêche INN, le 
Membre qui accorde la sub vention prendra dûment en considération les renseignements reçus et 
prendra les mesures relatives à ses subventions qu'il jugera appropriées.  
3.6 Chaque Membre aura des lois, réglementations et/ou procédures administratives en place pour 
faire en sorte que  les subventions visées à l'article 3.1, y compris les subventions existant à l'entrée 
en vigueur du présent [instrument], ne soient pas accordées ou maintenues.  
3.7 Chaque Membre notifiera au [Comité] ses lois, réglementations et/ou procédures administrat ives 
mentionnées à l'article 3.6 . Cette notification sera présentée au plus tard à l'entrée en vigueur du 
présent [instrument] . Chaque Membre notifiera dans les moindres délais toutes modifications 
ultérieures de ses lois, réglementations et/ou procédures administratives pertinentes.  
3.8 [Pour une période de [2] ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent [instrument], 
les subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y compris les 
pays les moins avancés (PMA) Membre s, à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, 
limitées en ressources et de subsistance dans une zone allant jusqu'à  12 milles marins mesurés à 
partir des lignes de base  seront exemptées des actions fondées sur les articles 3.1 et 10 du  présent 
[instrument] .] 
ARTICLE  4: PROHIBITION DES SUBVENTIONS CONCERNANT  
LES STOCKS SUREXPLOITÉS  
4.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées à 
la pêche concernant un stock surexploité.  
4.2 Aux fins du présent article, un stock de poissons est surexploité s'il est reconnu comme tel par 
le Membre côtier dans la juridiction duquel la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans 
les zones et pour les espèces relevant de sa compétence sur la base des meilleures preuves 
scientifiques dont ils disposent.  
4.3 Nonobstant l'article 4.1, un Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article 4.1 si ces subventions [et/ou mesures] sont mises en œuvre afin d'encourager la 
reconstitution du stock à un niveau biologiquement durable.9 
4.4 [Pour une période de [2] ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent [instrument], 
les subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y compris les 
PMA M embres, à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources 
et de subsistance dans une zone allant jusqu'à  12 milles marins mesurés à partir des lignes de base  
seront exemptées des actions fondées sur les articles 4.1 et 10 du présent [instrument] .] 
ARTICLE  5: PROHIBITION DES SUBVENTIONS CONCERNANT  
LA SURCAPACITÉ ET LA SURPÊCHE  
5.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées à 
la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la  surpêche . Aux fins du présent paragraphe, les 
subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche incluent:  
a) les subventions à la construction, l'acquisition, la modernisation, la rénovation ou 
l'amélioration de navires;  
b) les subventions à l 'achat de machines et d'équipement pour les navires (y compris les 
engins de pêche et le moteur, les machines de transformation du poisson, les 
 
9 Aux fins du présent paragraphe, un niveau biologiquement durable est le niveau déterminé par un 
Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans laquelle la pêche ou l'activité liée  à la pêche a lieu, au moyen 
de points de référence tels que le rendement maximal durable (RMD), ou d'autres points de référence basés 
sur des indicateurs tels que [le niveau d'épuisement des stocks, ou le niveau ou l'évolution en données 
chronologiques de  la capture par unité d'effort, par rapport aux données disponibles pour la zone de pêche]; 
ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence.  TN/RL/W/276/Rev.1  
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  technologies de détection du poisson, les réfrigérateurs ou les machines pour le tri ou 
le nettoyage du poisson) ; 
c) les subventions à l'achat/les frais de carburant, de glace ou d'appâts;  
d) les subventions aux dépenses pour personnel, les cotisations sociales ou l'assurance;  
e) le soutien des revenus des navires ou des opérateurs ou des salariés qu'ils emploient;  
f) le soutien des prix du poisson capturé;  
g) les subventions au soutien en mer ; et 
h) les subventions couvrant les pertes d'exploitation des navires ou de la pêche ou des 
activités liées à la pêche.  
5.1.1 Une subvention n'est pas incompatible avec l'article 5.1 si le Membre qui accorde la 
subvention démontre que les mesures sont mises en œuvre aux fins du maintien du (des) 
stock(s) dans la (les) pêcherie(s) pertinente(s) à un niveau biologiquement durable.10 
5.2  a) Aucun Membre n'accordera ni ne ma intiendra de subventions qui sont subordonnées ou 
liées à la pêche, ou aux activités liées à la pêche, effectives ou prévues, dans des zones 
en dehors de la juridiction du Membre qui accorde la subvention (soit exclusivement 
soit parmi plusieurs autres con ditions), y compris les subventions fournies pour soutenir 
des opérations ou installations de transformation du poisson en mer, tels que pour les 
navires frigorifiques pour le transport du poisson, et les subventions aux 
navires -citernes qui ravitaillent l es navires de pêche en mer.11 
b) [L'alinéa a) ne s'appliquera pas au non -recouvrement auprès des opérateurs ou des 
navires de versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords et d'autres 
arrangements conclus avec des Membres côtiers pour l'accè s à l'excédent du total 
autorisé de captures des ressources biologiques dans les eaux relevant de leur 
juridiction, à condition que les prescriptions au titre de l'article 5.1.1 soient respectées. ] 
5.3 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventi ons fournies à la pêche ou des activités 
liées à la pêche en dehors de la juridiction d'un Membre côtier et en dehors de la zone de compétence 
d'une ORGP/un ARGP pertinent.  
5.4 [Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à un navire ne batta nt pas le 
pavillon du Membre qui accorde la subvention.]  
[VARIANTE  1 
5.5 a) La prohibition visée à l'article 5.1 ne s'appliquera pas aux subventions, accordées ou 
maintenues par les PMA Membres, à la pêche ou aux activités liées à la pêche.  
b) La prohibition visée à l'article 5.1 ne s'appliquera pas aux subventions, accordées ou 
maintenues par les pays en développement Membres, à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche dans leur mer territoriale.  
 
10 Aux fins du présent paragraphe, un niveau biologiquement durable e st le niveau déterminé par un 
Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans laquelle la pêche ou l'activité liée à la pêche a lieu, au moyen 
de points de référence tels que le RMD, ou d'autres points de référence tels que [le niveau d'épuisement des 
stocks, ou le niveau ou l'évolution en données chronologiques de la capture par unité d'effort, par rapport aux 
données disponibles pour la zone de pêche]; ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans les zones et pour les 
espèces relevant de sa compétence.  
11 En ce  qui concerne l'article 5.2 a), le simple fait qu'une subvention est accordée ou maintenue dans le 
cas de navires ou d'opérateurs qui pratiqueraient la pêche ou des activités liées à la pêche dans des zones en 
dehors de la juridiction du Membre qui accorde  la subvention ne sera pas pour cette seule raison considérée 
comme une subvention prohibée au sens de l'article 5.2 a).  TN/RL/W/276/Rev.1  
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  c) La prohibition visée à l'article 5.1 s'appliqu era aux subventions accordées ou 
maintenues par les pays en développement Membres, y compris les PMA Membres , à la 
pêche ou aux activités liées à la pêche dans les limites de leur ZEE et la zone de 
compétence d'une ORGP/un ARGP si tous les critères ci -après sont remplis:  
i. le RNI par habitant du Membre dépasse 5  000 dollars  EU12 (en dollars  EU 
constants de 2010) pendant trois années consécutives;  
ii. la part du Membre dans la production annuelle mondiale de la pêche de capture 
marine dépasse 2 % selon les d onnées les plus récentes publiées par la FAO;  
iii. le Membre pratique la pêche en eaux lointaines13; et 
iv. la contribution de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche au PIB annuel 
national du Membre14 est inférieure à 10 % pendant les trois années consécutives 
les plus récentes.]  
[VARIANTE  2 
5.5 a) La prohibition visée à l'article 5.1 ne s'appliquera pas aux subventions, accordées ou
maintenues par les PMA Membres, à la pêche ou aux activités liées à la pêche.  
b) La prohibi tion visée à l'article 5.1 ne s'appliquera pas aux subventions, accordées ou 
maintenues par les pays en développement Membres, à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources et de subsistance dans une zone 
allant jus qu'à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base . 
c) Pour les subventions autres que celles visées à l'alinéa b), un pays en développement 
Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées à l'article 5.1 à la pêche  
et aux activités liées à la pêche dans les limites de sa ZEE et la zone de compétence 
d'une ORGP/un ARGP pertinent pour une période maximale de [5] années à compter de 
l'entrée en vigueur du présent [instrument] . Un pays en développement Membre qui a 
l'intention d'invoquer cette disposition en informera le [Comité] par écrit avant la date 
d'entrée en vigueur du présent [instrument].  
d) Si un pays en développement Membre dont:  
i. la part dans la production annuelle mondiale de la pêche de capture marine ne 
dépasse pas [0,7%] selon les données les plus récentes publiées par la FAO ; et 
ii. les subventions accordées à la pêche ou aux activités liées à la pêche en mer ne 
dépassent pas [25 millions] de dollars  EU par an  
juge nécessaire d'appliquer les subventions visées à l'alinéa c) au -delà des [5] ans prévus  
dans cet alinéa , il engagera, au plus tard un an avant l'expiration de la période applicable, des 
consultations avec le [Comité], qui déterminera si une prorogation de cette période est 
justifiée après avoir examiné  tous les besoins pertinents du pays en développement Membre 
en question . Si le [Comité] détermine que la prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le [Comité] pour 
déterminer s'il est néce ssaire de maintenir les subventions . Si une telle détermination n'est 
pas établie par le [Comité], le pays en développement Membre supprimera les subventions 
restantes prohibées en vertu de l'article  5.1 dans un délai de deux ans à compter de la fin de 
la dernière période autorisée.]  
 
12 5 000 dollars EU (en dollars EU constants de 2010) selon les données publiées par la Banque 
mondiale.  
13 Un Membre est considéré comme ne pratiquant pas la pêche en eaux lointaines si ses opérateurs ou 
navires pêchent normalement dans une ou plusieurs des principales zones de pêche de la FAO adjacentes au 
littoral naturel de l'État du pavillon.  
14 Selon les données les plus  récentes publiées par la Banque mondiale.  TN/RL/W/276/Rev.1  
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  ARTICLE  6: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PMA MEMBRES  
6.1 [Les dispositions relatives aux PMA Membres continueront de s'appliquer pendant une période 
transitoire de [X] années après l'entrée en vigueur d'une décision de l'Assemblée générale des 
Nations Unies visant à exclure un Membre de la catégorie des "pays les moins avancés".]  
6.2 Un Membre fera preuve de modération lorsqu'il soulèvera des questions concernant un PMA 
Membre et les solutions examinées prendront en cons idération la situation spécifique du PMA 
Membre concerné, le cas échéant.  
ARTICLE  7: ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 [Une assistance technique et une aide au renforcement des capacités ciblées  seront fournies 
aux pays en développement Membres, y compris les PMA Membres et les pays en développement 
Membres sans littoral , aux fins de la mise en œuvre des disciplines prévues par le présent 
[instrument] . À l'appui de cette assistance, un mécanisme de financement volontaire de l'OMC sera 
établi en coopération avec les organisations internationales compétentes telles que l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds international de 
développement agricole.]  
ARTICLE  8: NOTIFICATION ET TRAN SPARENCE  
8.1 Sans préjudice de l'article 25 de l'Accord SMC et a fin de renforcer et d'améliorer les notifications 
concernant les subventions à la pêche et de permettre une surveillance plus efficace de la mise en 
œuvre des engagements relatifs aux subventi ons à la pêche, chaque Membre  
a) communiquera les renseignements ci -après dans ses notifications ordinaires concernant 
les subventions à la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord SMC15,16,: 
i. type ou nature de l'activité de pêche pour laquelle la subv ention est accordée ; et 
ii. données sur les captures par espèce dans la pêcherie pour laquelle la subvention 
est accordée ; et 
b) [dans la mesure du possible,] communiquera les renseignements ci -après dans ses 
notifications ordinaires concernant les subventions à la pêche au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC17: 
i. état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée (à savoir, surexploitation, exploitation maximale durable ou 
sous-exploitation) et si ces stocks son t partagés avec un autre Membre18 ou sont 
gérés par une ORGP/un ARGP;  
ii. mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons 
concerné;  
iii. nom et numéro d'identification du (des) navire(s) de pêche bénéficiaire(s) de la 
subvention ; et 
iv. capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée.  
 
15 Aux fins de l'article 8.1, les Membres fourniront ces renseignements en plus de tous les 
renseignements exigés en vertu de l'article  25 de l'Accord SMC et comme indiqué dans tout questionnaire 
utilisé par le Comité SMC, par exemple le document G/SCM/6/Rev.1.  
16 Pour les pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, la notification des 
renseignements additionnels indiqués dans cet alinéa pourra être faite tous les quatre ans.  
17 Pour les pays en dével oppement Membres, y compris les PMA Membres, la notification des 
renseignements additionnels indiqués dans cet alinéa pourra être faite tous les quatre ans.  
18 L'expression "stocks partagés" s'entend des stocks de poissons se trouvant à l'intérieur des zone s 
économiques exclusives (ZEE) de deux ou plusieurs États côtiers Membres ou à la fois dans la ZEE et dans un 
secteur situé au -delà de la ZEE et adjacent à celle -ci. TN/RL/W/276/Rev.1  
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  8.2 Chaque Membre notifiera annuellement, par écrit, au [Comité]:  
a) toute liste des navires et des opérateurs dont il a déterminé qu'ils pratiquaient la pêche 
INN; et 
b) la liste de tous accords en vigueur portant sur l'accès à des zones de pêche qu'il a 
conclus avec un autre gouvernement ou une autre autorité gouvernementale, et cette 
notification contiendra les intitulés des accords et la liste des parties.  
8.3 Un Memb re pourra demander au Membre notifiant des renseignements additionnels concernant 
les notifications et les renseignements fournis au titre des paragraphes 1 et 2 . Le Membre notifiant 
répondra à cette demande par écrit aussi rapidement que possible et de ma nière exhaustive . Si un 
Membre estime qu'un autre Membre n'a pas fourni une notification ou un renseignement visé aux 
paragraphes 1 et 2, il pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre ou du [Comité].  
8.4 a) Un Membre pourra uniquement invoquer l'article 4.3, l'article  5.1.1, ou l'article 5.5 pour 
les subventions qu'il a notifi ées au [Comité] au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et 
de l'article  8.1 du présent [instrument].  
b) En outre, un Membre pourra uni quement invoquer l'article 4.3 ou l'article 5.1.1 s'il a 
communiqué les renseignements demandés à l'article 8.1 b) i) et ii).  
8.5 [Les Membres notifieront annuellement, par écrit, au [Comité] toute ORGP/tout ARGP auxquels 
ils sont parties . Cette notificati on contiendra au moins le  texte de l' instrument juridique instituant 
cette ORGP/cet ARGP , la zone et les espèces relevant de leur  comp étence, les renseignements sur 
l'état des stocks  de poissons gérés , une description des mesures de conservation et de gestion , le 
régime régissant l' adoption des déterminations de pêche INN , et les listes actualisées des navires 
et/ou des  opérateurs dont il a été déterminé qu'ils pratiquaient la pêche INN . Le [secrétariat du 
Comité ] tiendra une liste de s ORGP/ARGP notifiés conformément au présent article .] 
ARTICLE  9: [ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS]  
[9.1 Il est institué un [Comité], composé de représentants de chacun des Membres . Le Comité élira 
son président et se réunira au moins deux fois par an, ainsi qu'à la demande de tout Membre 
conformément aux dispositions pertinentes du présent [instrument] . Le Comité exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent [i nstrument] ou par les Membres ; il ménagera 
aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent [instrument] ou la réalisation de ses objectifs . Le Secrétariat de l'OMC 
assurera le secrétaria t du Comité.]  
9.2 Chaque Membre informera le [Comité], dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent [instrument], des mesures qui sont en vigueur ou qu'il a prises pour assurer la 
mise en œuvre et l'administration de [l'instrum ent], y compris les mesures prises pour mettre en 
œuvre les prohibitions établies aux articles 3, 4 et 5 . Chaque Membre informera également le 
[Comité] de toutes modifications apportées ultérieurement à ces mesures . Le [Comité] procédera 
chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent [instrument], en 
tenant compte de ses objectifs.  
9.3 Chaque Membre communiquera au [Comité], dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent [instrument], une description de son régime de pêche contenant des 
références à ses lois, règlements et procédures administratives en rapport avec le présent 
[instrument] et informera rapidement le [Comité] de toute modification ultérieure . Un Membre 
pourra s'acquitter de cette obligat ion en fournissant au [Comité] un lien électronique à jour vers la 
page Web officielle du Membre ou une autre page Web appropriée contenant ces renseignements.  
9.4 Le [Comité] examinera au minimum tous les deux ans tous les renseignements fournis 
conformém ent aux articles  3 et 8 et au présent article.  
9.5 Le [Comité] entretiendra des relations étroites avec les organisations internationales 
compétentes dans le domaine de la gestion de la pêche, en particulier avec la FAO et avec les 
ORGP/ARGP pertinents  [dans le but d'échanger les meilleures pratiques et de mieux faire TN/RL/W/276/Rev.1  
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  comprendre les procédures d'adoption des déterminations de pêche INN et d'évaluation de l'état des 
stocks de poissons ou des pêcheries conformément à la mise en œuvre et à l'administration du 
présent [instrument]] . 
9.6 Au plus tard [X] après la date d'entrée en vigueur du présent [instrument] et périodiquement 
par la suite, le [Comité] examinera le fonctionnement du présent [instrument] en vue d'apporter 
toutes les modifications nécessaires pou r améliorer ce fonctionnement, compte tenu des objectifs 
de [l'instrument].  
ARTICLE  10: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 Les dispositions des articles  XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends, et l'article 4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , s'appliqueront aux consultations, au 
règlement des différends et aux mesures correctives dans le cadre du présent [instrument], sauf 
disposition contraire expresse de ce dernier.  
ARTICLE  11: DISPOSITIONS FINALES  
11.1 [Rien dans le présent [instrument] ne sera interprété ni appliqué d'une manière qui affecte les 
droits des pays Membres sans littoral dans le cadre du droit international p ublic. ] 
11.2 Les Membres feront preuve d'un soin particulier et feront preuve de modération lorsqu'ils 
accorderont des subventions à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks 
dont l'état n'est pas connu.  
11.3 Sous réserve des dispo sitions des articles 3 et 4, rien dans le présent [instrument] n'empêchera 
un Membre d'accorder une subvention pour secours en cas de catastrophe19, à condition que la 
subvention:  
a) soit limitée au secours pour une catastrophe particulière;  
b) soit limitée à la zone géographique affectée;  
c) soit limitée dans le temps ; et 
d) dans le cas des subventions à la reconstruction, soit limitée au rétablissement de la 
zone affectée, de la pêch erie affectée et/ou de la flotte affectée jusqu'à [un niveau 
durable de pêche et/ou de capacité de pêche tel qu'il aura été établi dans le cadre d'une 
évaluation scientifique de l'état de la pêcherie, et en aucun cas au -delà de] son niveau 
d'avant la catas trophe.  
11.4 a) Le présent [instrument], y compris toutes constatations, recommandations et décisions 
y relatives, n'aura pas d'implications juridiques quant aux revendications territoriales  
ou à l'établissement  de limites maritime s. 
b) Un groupe spécial é tabli conformément à [l'article 10 du présent instrument] 
n'examinera aucune allégation qui l'obligerait à traiter des questions de revendications 
territoriales  ou d'établissement de limites  maritime s qui est contesté par une partie ou 
une tierce partie.  
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19 Il est entendu que cette disposition ne s'applique pas aux crises économiques et financi ères.