G/TBT/N/JPN/729  
7 mars 2022 
(22-2057) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health , Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques (chapitre 30 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : (1) Partial amendment to 
the Minimum Requirements for Biological Products (2) Partial amendment  to the Public 
Notice on National Release Testing  ((1) Modification partielle des exigences minimales 
applicables aux produits biologiques (2) Modification partielle de l'avis au public relatif 
aux essais de mise en circulation), 1 page, en anglais.  
6. Teneur: (1) Les exigences minimales applicables aux produits biologiques seront 
partiellement modifiées par l'inclusion de la norme relative à un vaccin devant être 
prochainement approuvé. (2) Les droits, les critères et les quantités des échantillons 
relatifs aux essais de mise en circulation seront partiellement modifiés afin d'autoriser le 
vaccin susmentionné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : 1) Établissement d'une norme concernant le procédé de fabrication, les 
propriétés, la qualité, l'entreposage, etc. de produits pharmaceutiques auxquels il doit 
être porté  une attention particulière à des fins de santé et d'hygiène publiques (produits 
biologiques). 2) Spécification de la soumission des produits biologiques à un essai de 
mise en circulation ainsi que de renseignements relatifs à l'essai (droit perçu, critère s et 
quantité).  
Autres  
8. Documents pertinents:  
Act on Securing Quality, Efficacy and Safety of Products Including Pharmaceuticals and 
Medical Devices.  
http://www.ja paneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=3213&vm=04&re=2&new=1  
La modification notifiée sera publiée au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption.  G/TBT/N/JPN/729  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Date d'approbation du vaccin susmentionné  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Date d'approbation du vaccin susmentionné  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'i nformation du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/JPN/22_1898_00_e.pdf