G/TBT/N/AUS/155  
25 avril 2023 
(23-2930) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Standards Australia New Zealand  - FSANZ (Office des normes alimentaires pour 
l'Australie et la Nouvelle -Zélande)  
standards.management@foodstandards.gov.au  
Les nom et adresse (y compris les nu méros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorit é est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Australian TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC de l'Australie)  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Agriculture and Non -Tariff Barriers Branch  (Service de l'agriculture et des obstacles non 
tarifaires)  
Téléphone : + 61 2 6178 5332  
tbt.enquiry@dfat.gov.au  
www.dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (l e cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Préparations pour nourrissons vendues en Australie et en Nouvelle -Zélande, 
y compris celles relevant de la sous -position  190110 du SH.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal P1028 Infant 
Formula - 2nd Call For Submissions  (Proposition P1028 : Préparations pour nourrissons - 
2ème invitation à présenter des observations), 505 pages, en anglais.  
6. Teneur : La Proposition P1028 modifierait le Code australo -néo-zélandais des normes 
alimentaires (ci -après le Code) afin de veiller à ce que les préparations pour nourrissons 
soient sûres et adéquates tout en tenant compte des éléments de preuve scientifique les 
plus récents, de l'évolution des marchés et du contexte réglementaire international et des 
orientations de politique générale révisées de l'Australie et de la Nouvelle -Zélande . 
L'avant -projet de modification du Code amendera la réglementation en matière de 
préparations pour nourrissons . Les points pertinents comprennent:  
• l'élaboration d'un nouveau libellé pour la Norme  2.9.1 et les dispositions 
pertinentes de l 'Annex e 29, afin de prendre en compte les différentes exigences 
applicables à des sous -catégories de préparations pour nourrissons (préparations G/TBT/N/AUS/155  
- 2 - 
  pour nourrissons, préparations de suite et préparations destinées à des fins 
médicales spéciales pour nourrissons (SMPPi)).  
• la révision des valeurs de composition nutritionnelle;  
• la révision des autorisations d'additifs alimentaires, de contaminants et 
d'auxiliaires technologiques ; 
• l'ajout d'une définition de SMPPi et les révisions de composition nutritionnelle, la 
restriction de l a vente et des autorisations d'étiquetage indépendant qui lui sont 
associées, en conformité avec la Norme  2.9.5 - Aliments destinés à des fins 
médicales spéciales;  
• des modifications et de nouvelles dispositions concernant l'étiquetage lié à la 
sécurité (y compris des instructions d'utilisation et de stockage, des 
avertissements et des déclarations relatives à l'âge), la fourniture d'informations 
(y compris des informations nutritionnelles, l'étiquetage par phase et l'interdiction 
de la publicité indirecte) et l'étiquetage des SMPPi.  
• des modifications visant à clarifier les exigences applicables aux nouveaux 
aliments lorsqu'ils sont ajoutés aux préparations pour nourrissons.  
Une période de transition de cinq ans, incluant les stocks commerciaux, est proposée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le FSANZ s'est engagé à réexaminer la réglementation en matière de 
préparations pour nourrissons après avoir reçu des orientations de politique générale du 
Conseil ministériel de réglementation alimentaire pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande 
en mai 2 011. Le principal objectif de la Proposition notifiée est de réviser et de clarifier 
les normes pertinentes du Code, afin de veiller à ce que les préparations  pour nourrissons 
soient sûres et adéquates tout en tenant compte des éléments de preuve scientifique les 
plus récents, de l'évolution des marchés et du contexte réglementaire international (y 
compris la Norme du Codex pour les préparations destinées aux n ourrissons et les 
préparations données à des fins médicales spéciales aux nourrissons révisée en 2007) et 
des orientations de politique générale révisées de l'Australie et de la Nouvelle -Zélande . 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Australia New Zealand Food Standards Code  (en anglais)  
Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.foodstandards.gov.au/code/Pages/default.aspx  
9. Date projeté e pour l'adoption : Notification aux gouvernements autralien et néo -
zélandais prévue pour début 2024, l'adoption (publication au Journal officiel) devant 
suivre rapidement, après examen gouvernemental.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Mi-fin 2029, ap rès une période de transition 
de cinq ans.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 juillet  2023, à 18  heures  (heure 
normale d'Australie orientale)  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le résumé d'évaluation et le projet de modification sont disponibles (en anglais) sur le 
site Web de l'Office des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande:  
https://www.foodstandards.gov.au/code/proposals/Pages/P1028.aspx