G/MA/QR/N/CAN/4/Add.3  
5 avril 2022 
(22-2748) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
CANADA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
A. Membre notifiant : Canada  
B. Date de la  notification : 1er avril 2022 
C. Première notification : 
 Yes 
 Non, dernière notification présentée dans le document (cote du document) : 
G/MA/QR/N/CAN/ 4/Add. 2 
D. Type de notification:  
 1. Complète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur ) 
 2. Modifications apportées à une  notification faite précédemment (cote du document) qui 
sont de la nature suivante : 
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section 1  
  2.2 Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section G  
  2.3 Modification  d'une  restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la 
 section 1 
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par (Membre):  
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale (par exemple 
2012 -2014) : 2020-2022 et concerne les restrictions en vigueur depuis le 
10 mars 2022 
F. La présente notification contient les renseignements1 ci-après:  
 Section 1:  Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur . 
 Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur,  et 
renseignements additionnels . 
 
1 En anglais seulement.  G/MA/QR/N/CAN/4/Add.3  
- 2 - 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées . 
L'invasion non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Fédération de Russie constitue une 
violation du droit intern ational, y compris de l'article 2 4) de la Charte des Nations Unies, et 
représente une grave menace pour la paix et la sécurité internationales et l'ordre international 
fondé sur des règles.  
Les intérêts essentiels de la sécurité du Canada sont menacés par la violation du droit 
international commise par la Fédération de Russie et par son mépris délibéré pour l'ordre 
international fondé sur des règles . La restauration de cet ordre est vitale pour la sécurité du 
Canada et la stabilité de la région.  
   
  G/MA/QR/N/CAN/4/Add.3  
- 3 - 
 
Section 1 : List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
QR 
No. General 
description of 
the restriction  Type of 
restrictio
n 
 Tariff line code(s) 
affected, based on 
HS(2017)  Detailed Product 
Description  WTO Justification  
and Ground for 
Restriction, par 
exemple O ther 
International 
Commitments  National legal  basis 
and entry into force  
 Administration, 
modification of 
previously notified 
measures, and other 
comments  
 1 2 3 4 5 6 7 
1 Prohibition on 
the import of 
petroleum from 
the Russian 
Federation  P For reference 
purposes only:  
 
27.09  
 
27.10  
 
27.11  
 
 Petroleum oils and 
oils obtained from 
bituminous 
minerals, crude  
 
Petroleum oils and 
oils obtained from 
bituminous 
minerals, other 
than crude ; 
preparations not 
elsewhere specified 
or included, 
containing by 
weight 70% or 
more of petroleum 
oils or of oils 
obtained from 
bituminous 
minerals, these oils 
being the basic 
constituents of the 
preparations ; waste 
oils 
 
Petroleum gases  
and other gaseous 
hydrocarbons  Article XXI of the 
GATT  
 Regulations Amending 
the Special Economic 
Measures (Russia) 
Regulations  
 
EN: 
https://www.internatio
nal.gc.ca/world -
monde/international_r
elations -
relations_international
es/sanctions/russia_re
gulations -
reglement_russie8.asp
x?lang=eng  
 
FR: 
Règlement modifiant le 
Règlement sur les 
mesures économiques 
spéciales visant la 
Russie  
(international.gc.ca)  
 
Entry into force : 10 
March 2022  Canada Gazette Part II 
- Vol. 156, No. 7, 
pages 929 - 939. 
 
https://www.gazette.g
c.ca/rp -
pr/p2/2022/2022 -03-
30/pdf/g 2-15607.pdf  
 
Specific details in 
Paragraph 3.5 and 
Schedule 5.  
 
 
__________