G/SCM/Q2/THA/29  
22 octobre  2019 
(19-6928) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA THAÏLANDE2 
La communication ci -après, datée du 21 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande . 
 
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Programme d'indemnisation des propriétaires de navires de pêche affectés par la mesure 
gouvernementale de retrait de navires de pêche  
Question n°  1 
Veuillez indiquer s'il y a des conditions à remplir pour bénéficier d'un soutien au titre de 
ce programme . 
Réponse  
Le Comité  chargé du Programme de rachat de navires de pêche examinera si les propriétaires de 
navires de pêche remplissent les conditions ci -après pou r être admissibles au  bénéfice d'une 
indemnisation:  
1) Le navire de pêche n'est pas autorisé à pêcher dans les eaux thaïlandaises depuis  que 
la législation nationale sur la pêche  a été réformée en 2015 pour lutter contre la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée . 
2)  Le propriétaire et le navire de pêche n'ont pas d'antécédents d 'infraction à la législation 
sur la pêche, à la législation du travail ou aux lois et règlements pertinents du 
Département des transports maritimes . 
3)  La valeur du navire  de pêche est évaluée par le Comité en fonction de  son état réel. 
Question n°  2 
Les propriétaires de navires peuvent -ils pêcher hors des eaux thaïlandaises après avoir 
bénéficié de subventions au titre de ce programme?  
Réponse  
Une fois que l'indemnisation  est accordée, le navire de pêche doit être détruit et retiré du système 
de manière définitive.  
                                              
1 G/SCM/Q2/THA/28.  
2 G/SCM/N/343/THA.  G/SCM/Q2/THA/29  
- 2 - 
  Programme d'améliorati on des moyens de subsistance et de renforcement de la résilience 
pour les collectivités vivant de la pêche artisanale  
Question n°  3 
Veuillez indiquer comment la "pêche artisanale" et les "pêcheurs artisanaux" sont définis 
au titre de ce programme.  
Réponse  
Conformément au  Décret royal de 2015 relatif à la pêche (B.E. 2558) et au Décret royal n°  2 de 
2017 relatif à la pêche (B.E. 2560), ainsi qu 'à la réglementation pertinente , l'expression  "pêche 
artisanale" désigne  la pêche effectuée dans les eaux côtières e n utilisant soit des navires de pêche , 
soit d es engins de pêche sans navire . Les navires utilisés dans ce contexte ne doivent pas dépasser 
un tonnage brut de 10 tonnes ou une puissance  de moteur  de 280 CV . En outre, ils ne doivent pas 
utiliser le s engins  de pêche ci -après : 1) chaluts bœufs ; 2) chaluts à panneaux ; 3) chaluts à perche ; 
4) sennes coulissantes ; 5) sennes coulissantes pour anchois ; 6) pontons -cureurs avec moteur et 
7) navires équipés de leurres lumineux.  
Le terme "pêcheurs artisanaux" désigne les membres des communautés  de pêche artisanale 
enregistré es comme organisations communautaires locales de pêcheurs conformément à la 
Notification du Département de la pêche de 2015 concernant les règles d 'enregistrement des 
organisations communautaires locales de pêcheurs (B.E.  2558) . Ces organisations doivent être 
composées d'au moins 7 membres , qui peuvent être des personnes morales, des groupes de 
personnes ou tout type d'organisation . Les membres doivent être de natio nalité thaïlandaise et vivre 
de la pêche locale dans les eaux côtières.  
Renforcement des capacités de production et de commercialisation de crevettes marines 
pour la consommation intérieure de crevettes  
Question n°  4 
Veuillez indiquer comment les "petits crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes 
marines" sont définis au titre de ce programme.  
Réponse  
Au titre de ce programme, les "petits crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes marines" 
sont les peti ts éleveurs de crevette s blanches  (P. vannamei ) possédant des zones d'élevage ne 
dépassant pas un total de 3,2 hectares.  
Question n°  5 
Veuillez indiquer si ce programme s'applique aux crevettes capturées en mer.  
Réponse  
Ce programme vise uniquement les cre vettes marines d'élevage  (les crevettes blanches d'élevage) 
et ne s'applique pas aux crevettes capturées en mer.  
Autres programmes  
Question n°  6 
Des renseignements à la disposition du public indiquent que la Thaïlande peut maintenir 
des programmes de souti en pour le secteur de la pêche qui n'ont pas été déclarés dans la 
notification . Veuillez expliquer pourquoi les programmes ci -après n'ont pas été notifiés:  G/SCM/Q2/THA/29  
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  1) Projet thaïlandais de stabilisation des prix de la crevette  
Réponse  
La Thaïlande n'a pas octroyé de subvention au titre de ce programme  ni maintenu ce dernier  au 
cours de la période visée par la notification.  
2) Projet concernant l'huile verte (pour fournir du carburant diesel bon marché aux 
pêcheurs)  
Réponse  
La Thaïlande est en train de recueillir des données sur  le fonctionnement de  ce programme auprès 
des organismes concernés pour savoir si celui -ci est appliqué et, le cas échéant, s'il s'inscrit dans le 
cadre des  définitions des subventions  spécifiques énoncées dans l'Accord sur les su bventions et les 
mesures compensatoires . 
3) Financement à coût réduit de la modernisation des dispositifs (fournit un 
financement à de faibles taux d'intérêt aux pêcheurs pour moderniser les dispositifs 
utilisés pour la pêche)  
Réponse  
La Thaïlande n'a pas octroyé de subvention au titre de ce programme ni maintenu ce dernier au 
cours de la période visée par la notification . 
4) Incitations fiscales dans le cadre de la Loi sur la promotion de l'investissement  
Réponse  
Conformément à la Loi de 1977 sur la promot ion de l'investissement (B. E. 2520), telle que modifiée, 
le Bureau du Conseil des investissements octroie des incitations à l'investissement  sous forme 
d'avantages fiscaux , accessibles à tous les secteurs . Il n'octroie ni ne maintient d'incitation spéciale 
pour aucun  secteur spécifique . En tout état de cause, la Thaïlande a déjà notifié ces incitations au 
titre du point 1 de la notification  qu'elle a récemment  présentée à l'OMC (G/SCM/N/343/THA).  
5) Exploratio n des ressources halieutiques  maritimes en Asie du Sud -Est 
Réponse  
Au cours de la période visée par la présente notification, la Thaïlande n'a pas réalisé d'études  sur les 
ressources halieutiques  maritimes pour explorer de nouvelles zones  de pêche à des fi ns 
commerciales dans les eaux territoriales d'autres pays d'Asie du Sud -Est. 
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