G/VAL/Q/AFG/1  
7 juin 2021 
(21-4628) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA À L'AFGHANISTAN  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/AFG/1  
AFGHANISTAN  
La communication ci -après , datée du 27  mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . 
 
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À l'article 7 , page 3  du document  G/VAL/N/1/AFG/1, les conditions d'exclusion de la méthode de la 
valeur transactionnelle  sont présentées comme suit : 
 
La méthode de la valeur transactionnelle ne s'applique pas dans les cas suivants:  
1. s'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises 
par l'acheteur, autres que des restrictions qui sont imposées par les lois de 
l'Afghanistan, limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent 
être revendues, ou n'affectent pas la valeur des marchandises;  
2. si la vente ou le prix n'est pas subordonné à des c onditions ou à des prestations dont 
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;  
3. si aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne bénéficie directe ment ou indirectement au vendeur;  
4. si l'autorité douanière peut raisonnablement douter de la véracité de la valeur 
transactionnelle déclarée (montant total effectivement payé ou à payer);  
5. si la relation entre l'acheteur et le vendeur a eu une influenc e sur la transaction se 
rapportant aux marchandises.  
 
Question  n° 1: En ce qui concerne les points 1 et 3, l'article premier de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  dispose que  la valeur transactionnelle ne s'applique pas s'il existe 
de telles restrictions et si une partie du produit  de la revente  bénéficie directement ou 
indirectement au vendeur . L'inclusion de l a négation dans ces deux   points est peut -être 
une erreur . Nous so uhaiterions obtenir des éclaircissements à ce sujet.  
 
À l'article 8 , page 3  du document  G/VAL/N/1/AFG/1, les autres méthodes d'évaluation en douane 
des marchandises sont énumérées dans l'ordre suivant:  
 
1) Si la valeur en douane des marchandises ne peut pas ê tre déterminée en raison des 
limitations et restrictions énoncées à l'article 7 de la présente Procédure en appliquant la 
méthode de la valeur transactionnelle, les autorités douanières déterminent la valeur des 
marchandises par application des méthodes su ivantes:  
1. méthode de la valeur de marchandises similaires;  
2. méthode de la valeur de marchandises identiques;  
3. méthode de la valeur déductive;  
4. méthode de la valeur calculée;  G/VAL/Q/AFG/1  
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  5. méthode de la valeur de dernier recours;  
Question  n° 2: Nous notons que la méthode de la valeur de marchandises similaires est 
mentionnée avant celle  de la valeur de marchandises identiques dans la liste des autres 
méthodes d'évaluation en douane des marchandises présentée à l'article 8, page 3 du 
document G/VAL /N/1/AFG/1 . L'article 2 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose 
que "[s]i la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée 
par application des dispositions de l'article premier, la valeur en douane sera la valeur 
transactio nnelle de marchandises identiques  …". L'Afghanistan applique -t-il la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires (article 3 de l'Accord) avant la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques (article 2 de l'Accord)?  
 
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