G/SPS/GEN/2048  
8 juillet  2022 
(22-5281) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LA BOLIVIE AUX EXPORTATIONS  
AGRICOLES DU PÉROU (PCS N°  530) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE  
PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 8 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
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1.  Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant différentes 
mesures restrictives appliquées pendant les trois dernières années par le gouvernement de la Bolivie 
aux exportations péruviennes de produits agricoles, qu i établissent des blocages ( de facto ) à l'entrée 
sur le marché bolivien des principaux produits originaires du Pérou, tels que les pommes de terre et 
les oignons . De même, les exportations péruviennes de truites entières sont soumises depuis 2017 
à des mes ures restrictives dépourvues de fondement technique.  
2.  À cet égard, il est nécessaire de mentionner que, le 9 mai 2022, le Secrétariat général de la 
Communauté andine (SGCAN) a adopté la Résolution n°  2264 sur la demande d'ouverture d'une 
enquête à l'encontr e de la Bolivie  présentée par le Pérou , dans laquelle il a décidé de qualifier de 
restrictions de tous ordres l'ensemble de mesures appliquées par la Bolivie, à caractère administratif, 
imposant de ne plus délivrer temporairement les permis phytosanitaires  pour l'importation, de 
suspendre temporairement les inspections phytosanitaires au CEBAF Desaguadero et de freiner le 
processus d'importation de différents produits végétaux péruviens.  
3.  En conséquence, le Pérou souhaite demander à la Bolivie de se mettre e n conformité avec la 
Résolution susmentionnée et de communiquer les rapports trimestriels sur la délivrance des permis 
phytosanitaires pour l'importation, les inspections phytosanitaires et le processus d'importation au 
CEBAF Desaguadero, en ce qui concerne les produits agricoles originaire s du Pérou, pour la période 
équivalant à l'année civile.  
4.  Par ailleurs, compte tenu de l'intérêt du Pérou pour l'exportation de truites, il convient de 
souligner que, bien que l'autorité sanitaire bolivienne ait officiellement annoncé l'approbation du 
certificat sanitaire harmonisé pour l'exportation de truites fraîches – réfrigérées/entières -en vrac 
en 20171, celle -ci n'a pas, à ce jour, mis en œuvre les engagements correspondants pour permettre 
l'exportation de truites entières vers la Bolivie , alors même  que l'autorité sanitaire péruvienne a 
mené des activités permettant la commercialisation de truites à la frontière en garantissant un 
produit sain et sans danger.  
5.  Il est bien plus préoccupant de noter que le SENASAG a indiqué, en janvier  2022, qu'en vertu  de 
sa réglementation en vigueur  seuls les animaux éviscérés pouvaient être commercialisés et qu'à cet 
égard, en raison de son cadre réglementaire, il ne pourrait pas accepter d'autres types de produits . 
En d'autres termes, cinq ans après avoir approuvé un  certificat sanitaire pour l'exportation de truites 
entières, le SENASAG en limite l'accès sans justification.  
 
1 CITE/SENASAG/DN N°  1232/2017.  G/SPS/GEN/2048  
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  6.  Il convient de souligner que le Pérou a reçu ces renseignements de la Bolivie2 et procédé à un 
examen exhaustif des règles, dont il est apparu après vérification par le Pérou qu'aucune n'avait été 
notifiée au préalable au Comité SPS de l'OMC conformément à l'article 7 et à l'Annexe B de 
l'Accord  SPS. Par conséquent, cette interdicti on contrevient aussi aux dispositions de l'article XI du 
GATT de 1994 concernant l'élimination générale des restrictions quantitatives.  
7.  Enfin, le Pérou tient à réitérer  sa profonde préoccupation au sujet des nouveaux renseignements 
qu'il a reçus de la Boli vie le 1 0 juin 2022, observant que la réglementation  bolivienne indiquant que 
seuls les animaux éviscérés pouvaient être commercialisés était entrée en vigueur en avril 20223 et 
n'avait pas non plus été notifiée au Comité, en violation de l'article 7 et d e l'Annexe B de 
l'Accord  SPS. 
8.  Compte tenu de ce qui précède, la Bolivie a contrevenu aux dispositions de l'article XI du GATT 
de 1994, ainsi qu'à celles des articles 2, 3, 5, 7 et 8 et des Annexes B et C de l'Accord SPS . À cet 
égard, nous demandons à la Bo livie de mettre fin à toute restriction de jure  ou de facto  qu'elle 
applique aux exportations de truites entières en provenance du Pérou.  
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2 Réglementation sanitaire communiquée par le SENASAG:  
– Résolution administrative n°  0143-2017;  
– Résolution administrative n°  015-2018;  
– Résolution administrative n°  112 2006;  
– Résolution administrative n°  012-2005;  
– Résolution administrative n°  142-2017;  
– Résolution administrative n°  07-2018.  
3 Résolution administrative n°  078/2022, portant approbation du "Manuel des procédures pour 
l'habilitation des établissements produisant ou élaborant des produits et des sous -produi ts d'origine animale 
qui demandent à exporter vers l'État plurinational de Bolivie 2ème édition".