G/AG/N/CHE/86/Rev.1  
 
24 juin 2019 
(19-4257) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
Révision  
La communication ci -après, datée du 19 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation de  
la Suisse . La notification révisée concerne les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 ) 
pendant l'année  civile  2017 . 
 
_______________  
 
 
La notification révisée ci ‑après remplace la version distribuée le 30 août 2018 sous le numéro  
G/AG/N/CHE/86. Les renseignements révisés concernent l’actualisation des données du tableau  1 
afin de refléter de manière adéquate la période en cours, ainsi que des modifications apportées aux 
paragraphes 3 et 4 de la première partie du document.  
 
 
 G/AG/N/CHE/86/Rev.1  
 
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  Tableau NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE  
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR  
 LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CI VILE 2017 
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1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
  
Depuis l’année 2012, la Suisse est partie contractante à la Convention relative à l’assistance 
alimentaire. L’assistan ce alimentaire suisse se compose de contributions en espèces et de livraisons 
de produits laitiers d'origine suisse.  
 
La fourniture d’assistance alimentaire dans des situations d’urgence et chroniques est une des 
manières décisives dont le mandat humanitai re Suisse de sauvegarde de vies humaines et de 
soulagement des souffrances est mis en pratique. En abordant les défis de la sécurité alimentaire 
mondiale, la Suisse fait preuve d’une perspective globale, en accord avec le défi "Faim Zéro " du 
secrétaire gén éral des Nations Unies et la double stratégie en matière de sécurité alimentaire. 
L’assistance alimentaire est complétée par les efforts de plaidoyer mondial de la Suisse et son 
engagement dans la lutte contre les causes profondes de la faim, par exemple a u moyen du soutien 
à la recherche agricole, de la promotion des petits agriculteurs et de la réduction des pertes après 
récolte.  
 
La Suisse travaille en partenariat étroit avec des organisations internationales sur l’assistance 
alimentaire, en particulier avec le Programme alimentaire mondial (PAM). De tous les programmes 
et fonds de l’ONU, le PAM est celui qui reçoit le montant le plus élevé de l’aide humanitaire suisse. 
En réaction à la crise alimentaire mondiale de 2008, la Suisse a augmenté de manière s ignificative 
ses contributions au PAM d’environ CHF 50 millions en 2008 à CHF 70 millions en 2017.  
 
Les contributions en nature se font sous forme de produits laitiers d’origine suisse. Ils sont distribués 
pour enrichir l’alimentation avant tout dans le cadre de projets alimentaires scolaires et dans des 
établissements de santé. L’idée est d’améliorer la  nutrition dans des situations d’urgence et dans 
des cas de malnutrition importante. Les livraisons de produits laitiers d’origine suisse aident ainsi à 
empêcher les dommages physiques et mentaux occasionnés par la malnutrition.  
 
Les prestations ne sont p as ventilées selon les critères "pays les moins avancés" (PMA) ou "pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires" (NFIDC). En revanche, l’allocation des 
fonds de la Suisse pour des opérations d’assistance alimentaire se font selon les cr itères suivants: 
besoins (population touchée, urgence et lacunes financières), synergies potentielles avec des 
programmes suisses et présence d’un bureau de coopération suisse sur place.  
 
2  INDICATION DE LA PART FOURNIE INTÉGRALEMENT À TITRE DE DON OU À DES 
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES:  
 
Toute aide alimentaire accordée par la Suisse est fournie intégralement à titre de dons.  
 
 
3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 III) DE LA 
DÉCISION:  
  
3.1  Aide publique au développement (APD) de la Suisse  
L'objectif global de la coopération internationale de la Suisse est de favoriser un développement 
durable mondial en vue de r éduire la pauvreté et les risques globaux. Grâce à son aide au 
développement, la Suisse soutient les efforts des pays en développement afin d’améliorer les G/AG/N/CHE/86/Rev.1  
 
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  conditions de vie de leurs populations, de renforcer leur capacité à assumer une plus grande 
respons abilité et d’assurer leur développement par leurs propres moyens.  
 
L'aide publique au développement (APD) de la Suisse s’est élevée à 3,05 milliards de francs en 2017, 
soit une diminution de 14% par rapport à 2016. L'APD de la Suisse provient principalemen t des 
budgets de la DDC (Direction du Développement et de la Coopération) et du SECO (Centre de 
prestations Coopération et développement économiques), les deux organes chargés de l’exécution 
de la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales et de la 
loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est. D’autres offices fédéraux, ainsi que 
les cantons et quelque 200 communes participent aussi à la coopération internationale de la Suisse.  
 
3.2  L'assistance t echnique et financière aux pays en développement  
La DDC est responsable de la coordination générale de l'assistance technique et financière aux pays 
et régions du Sud, soit la plupart des pays à faible revenu. Au travers de plus de 800 programmes 
et proje ts, la coopération au développement de la DDC concentre ses activités sur dix thèmes. Elle 
en adapte les priorités en fonction des besoins de ses 21 pays et régions partenaires au Sud. Dans 
la perspective d’un développement durable, l’égalité entre hommes et femmes et la bonne 
gouvernance sous -tendent son action. La coopération au développement de la DDC repose sur deux 
piliers: (i) la coopération bilatérale avec les pays et régions prioritaires, c’est -à-dire avec les 
institutions étatiques, la société civi le, les acteurs du secteur privé et les institutions de recherche ; 
et (ii) la coopération multilatérale avec les organisations des Nations Unies, les institutions 
financières internationales, les réseaux et les fonds mondiaux.  
 
Le SECO met en œuvre les mes ures de politique économique et commerciale liées à la coopération 
au développement avec les pays à revenu moyen en particulier. Sa principale priorité est de soutenir 
une croissance durable sous l’angle économique, écologique et social, ce qui contribue à  réduire la 
pauvreté et les inégalités. Le développement économique est basé sur la coopération avec les 
organisations mondiales spécialisées.  
 
3.3  Coopération avec les pays en transition  
A travers la coopération avec les anciens Etats socialistes dans les Bal kans occidentaux, le Caucase 
du Sud et l'Asie centrale, la DDC et le SECO apportent conjointement leur appui à une transition 
durable vers la démocratie et l’économie de marché. Ils contribuent aux processus de réforme 
politique et économique dans les doma ines de l'administration publique et des services, de la santé, 
de la distribution d’eau et d’énergie, de la formation professionnelle axée sur le marché du travail et 
de la promotion du secteur privé.  
 
3.4  L'aide humanitaire et l’aide d'urgence de la DDC  
Les opérations d'aide humanitaire de la DDC sont l’expression de la solidarité de la Suisse envers 
les groupes de population en détresse et sont fournies sans restrictions géographiques. La DDC 
œuvre pour la protection des intérêts des groupes de populatio n vulnérables avant, pendant et après 
les périodes de conflit, de crise ou de catastrophe naturelle. Dans ce domaine, les mesures de 
prévention et de sensibilisation jouent également un rôle clé.  
 
L’aide d'urgence suisse est opérée par le biais de divers c anaux : la mobilisation d’experts du Corps 
suisse d'aide humanitaire (CSA) et d'autres unités de crise; la distribution d’aide alimentaire par 
l'intermédiaire des organismes de secours suisses et du Programme alimentaire mondial (PAM); 
l’octroi d’un soutie n financier aux activités du Comité international de la Croix -Rouge (CICR) et aux 
organisations humanitaires de l'ONU. La DDC soutient également des organisations humanitaires 
non gouvernementales actives sur le terrain.  G/AG/N/CHE/86/Rev.1  
 
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  Tableau 1: Fonds attribué aux PMA & PDINPA au titre de l'assistance alimentaire et 
nutritionnelle (CHF)  
Pays   En espèces1 En nature   Total2  
Afghanistan   1 684 216 0  1 684 216  
Afrique du Sud   1 400 000 0  1 400 000  
Algérie   2 300 000 1 500 000  2 300 000  
Angola   0 0  0  
Bangladesh   2 000 000 0  2 000 000  
Bolivie , État plurinational de  0 0  0  
Bureau de l’Asie et le Pacific   150 494    150 494  
Bureau de Moyen -Orient et l'Europe de l'Est   884 123 0  884 123  
Bureau pour l'Afrique de l'Ouest   0 0  0  
Burkina Faso   0 892 085  892 085  
Burundi   26 654 546 243  572 897  
Cameroun   0 34 541  34 541  
Colombie   1 261 170 0  1 261 170  
Congo (Rép ublique  Démocratique )  1 085 121 0  1 085 121  
Corée du Nord   5 000 000 5 000 000  5 000 000  
Côte d'Ivoire   0 451 724  451 724  
Cuba  400 000 902 091  1 302 091  
Djibouti   0 0  0  
Éthiopie   3 000 000 0  3 000 000  
Guinée   0 26 250  26 250  
Haïti  2 225 157 1 290 595  3 515 752  
Indonésie   0 0  0  
Iraq  1 000 000 0  1 000 000  
Kenya   770 000 0  770 000  
Le Territoire palestinien occupé   2 200 000 0  2 200 000  
Liban   26 207 25 991  52 198  
Madagascar   1 330 571 1 665 250  2 995 821  
Mali  1 500 000 0  1 500 000  
Myanmar   3 298 016 0  3 298 016  
Népal   0 0  0  
Nicaragua   1 000 000 1 000 000  1 000 000  
Niger   1 247 518 0  1 247 518  
Nigéria  3 300 000 0  3 300 000  
Ouganda   165 574 0  165 574  
Pakistan   774 234 500 000  774 234  
République centrafricaine   1 490 000 0  1 490 000  
République de Cabo Verde   0 0  0  
Rwanda   670 730    670 730  
Sénégal   0 216 850  216 850  
Somalie   1 239 230 0  1 239 230  
Soudan   3 502 456 2 503 205  3 505 661  
Soudan du Sud   5 392 500 2 789 100  5 681 600  
Syrie (République arabe)   3 018 158 0  3 018 158  
Tanzanie 0 92 133  92 133  
Tchad   1 000 000 177 786  1 177 786  
Togo  0 212 170  212 170  
Ukraine   0 54 275  54 275  
Yémen   4 500 000 0  4 500 000  
Zimbabwe   0 119 677  119 677  
PAM Rome Siège2  11 183 171  11 183 171  
Total1  70 025 300 19 999 965  77 025 265  
Source:  Programme Alimentaire Mondial (PAM) et Direction du développement et de la 
coopération  (DDC)/10.05.2019 . 
1 Dans le cadre de certains projets, l'aide alimentaire en nature n'est pas payée la même année qu'elle 
n'est livrée. Il est donc possible que des montants négat ifs apparaissent lors du calcul de l'aide 
alimentaire "en espèces". Cette manière de procéder assure toutefois qu'aucun paiement n'est 
répertorié plusieurs fois.  
2 Montant utilisé par le PAM pour différents projets et des fins administratives.  
 
4  AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS CONCERNANT LES MESURES PRISES DANS LE 
CADRE DE LA DÉCISION:  
 
 
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