JOB/GC/223/Rev.1  
28 avril 2022 
(22-3383) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
POINT DE VUE DES PMA SUR LES DISCUSSIONS ET PROPOSITIONS  
CONCERNANT LA RÉFORME DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD  
AU NOM DU GROUPE DES PMA  
Révision  
La communication ci -après, datée du 2 8 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Tchad au nom du Groupe des PMA.  
 
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Introduction  
 
1.  La présente révision contient  la communication présentée par les PMA en 2019 sous les 
cotes  JOB/GC/223 et JOB/GC/223/Corr.1, ainsi que des observations mises à jour  pour tenir compte 
de l'évolution récente de la situation et de la pandémie qui a frappé le monde en 2020 et au-delà. 
2.  Les effets des confinements et la reprise s'éternisent . Tous les Membres de l'OMC ont mûrement 
réfléchi pour remettre leur économie et leur population  sur les rails . Alors que les Membres se 
préparent à la douzième Conférence ministérielle, le Groupe des PMA demande que la présente 
communication révisée soit prise en compte dans le contexte  de n'importe quel élément concernant 
la réforme de l'OMC, y compris la douzième Conférence ministérielle de l'OMC et les travaux futurs . 
3.  Après 2019, malgré la crise de l'Organe d'appel, certains Membres ont continué de recourir au 
mécanisme de règlement d es différends de l'OMC et sont convenus de nouvelles méthodes pour 
traiter les appels . D'autres ont suggéré que des mécanismes de remplacement pour réformer la 
fonction d'appel devraient être réexaminés . Bien que l'on présume généralement que les PMA sont,  
à l'OMC, les Membres les moins soumis aux procédures de règlement des différends, le Groupe des 
PMA maintient son point de vue, en tant que participant au système, selon lequel il faut une 
Organisation qui fonctionne correctement dans tous ses piliers, y compris pour rétablir les attentes 
concernant le mécanisme de règlement des différends  - à savoir une structure à deux niveaux pour 
le règlement des différends . Ces éléments font partie de l'équilibre des droits et obligations de tous 
les Membres qui est prévu dans l'Accord de Marrakech.  
4.  Afin de mieux organiser le débat lancé récemment par les Membres sur la réforme de l'OMC 
depuis 2021 et les délibérations après la CM12, le Groupe des PMA préfèrerait que toutes les 
discussions aient lieu sous les auspices du Conseil général dans le cadre de ses sessions 
extraordinaires conduites par son Président . Dans leur approche d es discussions sur la réforme de 
l'OMC, les PMA Membres continueront de travailler avec le Président du Conseil Général.  
5.  Les PMA Membres soulignent l'importance qu'ils attachent aux principes ci -après concernant les 
discussions et les propositions . La réforme de l'OMC devrait:  
i. tenir pleinement compte des nombreuses contraintes de capacités des PMA Membres 
concernant les niveaux d'ob ligations et de mise en œuvre que l'on attend d'eux;  
ii. faire en sorte que des processus de négociation inclusifs et des processus décisionnels 
fondés sur le consensus soient utilisés ; et que, quel que soit le cadre de négociation, JOB/GC/223/Rev.1  
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  tous les Membres de l'OMC a ient le droit d'avoir rapidement accès à l'ensemble des 
documents examinés au cours des négociations;  
iii. veiller à ce que les mesures de réforme proposées, y compris celles qui sont liées à la 
fourniture d'une assistance technique aux PMA, les aident à faire face, de manière 
efficace et durable, à leurs contraintes de capacités structurelles afin de leur permettre 
de respecter leurs engagements;  
iv. garantir le maintien et l'amélioration des avantages accordés aux PMA concernant les 
flexibilités juridiques et proc édurales prévues dans les Accords et décisions de l'OMC;  
v. respecter l'article XI:2 de l'Accord de Marrakech, qui prévoit que les PMA "ne seront 
tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure 
compatible avec les besoins du  développement, des finances et du commerce de 
chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles";  
vi. faire en sorte que les discussions pertinentes dans les Conseils et Comités de l'OMC 
contribuent à renforcer le suivi et la mis e en œuvre de toutes les décisions prises en 
faveur des PMA, et à obtenir davantage de résultats ayant des répercussions positives 
sur leurs économies ; 
vii. prendre en considération les limitations de capacités des PMA et leur permettre de 
continuer à bénéficie r des flexibilités spécifiquement prévues pour eux  pendant une 
période supplémentaire , afin de leur assurer une transition sans heurts une fois qu'ils 
seront sortis de la catégorie des PMA , conformément aux dispositions pertinentes des 
résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies ; 
viii. accorder suffisamment de flexibilité aux PMA Membres ayant accédé récemment 
lorsqu'ils prennent les décisions politiques nécessaires, en fonction des besoins ; et 
ix. examiner  de nouvelles flexibi lités et des ressources complémentaires dans l e cadre du 
traitement spécial et différencié.  
Réforme de l'Organe d'appel  
 
6.  Le Groupe des PMA estime qu'un système de règlement des différends opérationnel, comprenant 
un mécanisme d'examen en appel équitable et  efficace, est essentiel au rôle de l'OMC.  
7.  Les Membres sont instamment invités à:  
i. sortir de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel en désignant ses membres 
dans les meilleurs délais;  
ii. éviter, au cours de toutes discussions complémentaires portan t sur la réforme de 
l'Organe d'appel, d'élaborer des règles et des procédures imposant des charges 
administratives et une complexité additionnelle qui toucheraient de façon 
disproportionnée les PMA pouvant être parties ou tierces parties à des différends ; et 
iii. à la demande d'un PMA Membre participant à une procédure de règlement des 
différends à l'OMC, et conformément à l'article 27:2 du Mémorandum d'accord, faire 
en sorte que le Secrétariat soit en mesure de donner des avis et une aide juridiques à 
ce PMA Me mbre à chaque étape de la procédure de règlement des différends, y compris 
de nouvelles flexibilités et ressources pour les PMA.  
Notification et transparence  
8.  Le Groupe des PMA reconnaît que les prescriptions efficaces en matière de transparence et de 
notification font partie de l'ossature  de l'OMC, et que tous les Membres de l'OMC, y compris les 
Membres développés, doivent améliorer la mise en œuvre de ces prescriptions . À cet égard, les pays 
développés Membres devraient être prêts à montrer l'exemple.  JOB/GC/223/Rev.1  
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  9.  Il est important d'éviter d'imposer de nouvelles obligations qui exacerbent les problèmes  
auxquels les PMA sont déjà confrontés .1 Les difficultés en matière de notification rencontrées par les 
PMA sont dues à des contraintes de capacités, dont beaucoup ne peu vent pas être réglées 
simplement par les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités à court terme 
du Secrétariat . En toutes circonstances, il faut fournir aux  PMA Membres une assistance technique 
et financière pour qu'ils puissent s'acquitte r de leurs obligations en matière de notification et de 
transparence . Les conditions imposées pour la présentation de demandes d'aide sont autant de 
nouvelles obligations et charges.  
10.  Il faut explorer des outils et approches à adopt er d'une manière  positive à des fins de facilitation . 
À cet égard, les difficultés existantes en matière de notification devraient être examinées et, si 
nécessaire , les modèles et procédures devraient être simplifiés . En ce qui concerne l es approches 
de facilitation posit ives, le Groupe des PMA se félicite des travaux menés récemment par le 
Secrétariat sur un portail de notification "guichet unique"  de l'OMC . Ce portail a été mis en place en 
mars en format bêta à l'adresse https://notifications.wto.org/fr  pour pouvoir recu eillir l es 
observations et réactions des Membres . Le Groupe des PMA étudie les réactions recueillies avec le 
Secrétariat en vue d'élaborer une page consacrée aux PMA sur le portail de notification de l'OMC, 
qui pourrait inclure un filtre pour les PMA Membr es et fournir des renseignements sur les flexibilités 
pertinentes auxquelles ils ont droit . Il demande également aux organes pertinents de l'OMC de 
mettre en place des systèmes de notification électroniques qui p uissent être intégrés dans le 
fonctionnement  global du nouveau portail de notification de l'OMC, qui est en cours de construction . 
Toutefois, ces suggestions du Groupe des PMA ne devraient pas être considérées comme une 
panacée à toutes les difficultés rencontrées par les PMA en matière de notificat ion. 
11.  Nous prions instamment le Secrétariat de poursuivre les travaux remarquables qu'il a entrepris 
pour fournir aux PMA Membres le soutien  nécessaire pour surmonter toute lacune ou difficulté 
observée dans la mise en œuvre dans les capitales . Ce soutien  pourrait inclure une assistance 
technique accrue en faveur des  pays en développement et des PMA. Un plan de soutien pourrait être 
mis en place pour créer un cadre national qui permettra aux PMA Membres de répondre efficacement 
et en temps opportun aux obligations en matière de notification et de transparence.  
12.  En outre, le Groupe des PMA n'appuie pas l'imposition de mesures punitives . Les me sures 
administratives existantes, y compris l'inadmissibilité au bénéfice de l'assistance technique en raison 
d'arriérés de contributions à l'OMC, devraient être réexaminées et révisées.  
Réunions des Conseil s et Comité s 
 
13.  Depuis 2020, toutes les réunions su r les négociations et les délibérations à l'OMC ont été prises 
en considération  car les PMA devaient établir des priorités et examiner d'autres options en matière 
de capacité pour continuer à suivre les réunions . Il est apparu que des règles de longue date  qui 
avaient été établies pour éviter les chevauchement s entre l es réunions d es Conseil s et les réunions 
de négociations ont été abandonnées jusqu'à l'amélioration de  la courbe d'apprentissage . Les 
réunions hybrides ont offert des options en termes de part icipation  aux Membres , y compris la 
possibilité d' une participation plus large dans les capitales . Cependant, la logistique, y compris la 
connexion nécessaire à Internet et la capacité de travailler à partir de  différents fuseaux horaires, a 
posé des difficultés aux PMA.  
14.  Finalement, avec l'introduction, sur le plan interne et par l'OMC, de plates -formes virtuelles pour 
la convocation  des réunions, les délibérations et l e dialogue entre les Membres ont également pu 
reprendre progressivement . Les Membres et le Secrétariat se sont adaptés à cette méthode pendant 
l'épidémie, faute de pouvoir tenir des réunions en personne . La situation s'étant  améliorée , le format 
hybride a été mis en place pour les réunions de l'O rganisation . Toutefois, les préoccupations que les 
PMA et d'autres pays en développement ont soulevées pendant de nombreuses années au sujet des 
problèmes de calendrier et du chevauchement entre les réunions d es Conseil s et les réunions des 
groupes de négoci ation se sont accentuées.  
 
1 Voir l'Accord de Marrakech (en particulier l'article XI:2) et la Décision ministérielle sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés issue du Cycle d'Uruguay (paragraphe  1). JOB/GC/223/Rev.1  
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  15.  Le Groupe des PMA estime que , pour faciliter l'application des procédures dans l es Conseils et 
Comités de l'OMC, il est nécessaire de clarifier à l'avance la définition et la portée de la notion de 
"préoccupations commerciales" . Cette clarification concernerait les préoccupations qu'un Membre 
peut porter à l'attention d'un autre Membre devant ces organes.  
16.  Le Groupe des PMA admet que des avantages peuvent découler d'une amélioration du 
fonctionnement des Conseils et Comités de l'OMC  au moyen de procédures de réunion mieux et 
davantage structurées . Néanmoins, les propositions concernant la réduction des délais, l'échange 
écrit structuré entre les Membres de renseignements sur les mesures liées au commerce et les 
processus connexes de consultations des présidents représent ent un défi pour les PMA . Cela 
impos erait une charge  disproportionnée aux PMA Membres, compte tenu de leurs plus faibles 
niveaux de capacités dans les capitales et à Genève.  
17.  Le Groupe des PMA a plaidé en faveur d e nouvelles améliorations destinées à atténuer le 
problème des chevauchements et de la multiplication des réunions su r une grande variété  de 
questions , et il apprécie les efforts des présidents et du Secrétariat à cet égard . Cependant, il faut 
encore intensifier ces efforts afin d'éviter  les problèmes de calendrier entre les divers Conseils et 
Comités, qu'ils se réunisse nt en personne, virtuellement ou en mode hybride . De plus, il faudrait 
éviter la multiplication de s réunions ouvertes sans comptes rendus écrits et envisager de distribu er 
des ordres du jour annotés avant les réunions.  
18.  La mise en ligne le jour -même de s notes récapitulatives et des points marqu ants des réunions 
ordinaires de l'OMC par les divisions concernées constitue une amélioration très utile pour les PMA . 
Il serait souhaitable que les notes factuelles sur les réunions soient accessibles aux  Membres du 
Groupe des PMA. Il pourrait également  leur être utile d'avoir un accès en ligne unique à ces notes 
récapitulatives.  
19.  Compte tenu du profil linguistique de nombreux PMA Membres, le Groupe attache également 
une grande importance au maintien des services comple ts de traduction et d'interprétation . Le 
Groupe des PMA s'est félicité des améliorations concernant  la fourniture par l'OMC d'un service 
d'interprétation dans les trois langues officielles . L'interprétation est essentielle pour éviter la 
discrimination entre les Membres et les obstacles à une participation égale aux consultations et aux 
négociations . Il est également important de garantir l'accès des PMA Membres à tous les documents 
de l'OMC pour toutes les réunions dans les trois langues . 
20.  En ce qui concerne les Conférences ministérielles, le Groupe des PMA se prononce en faveur 
d'une  transparence et d'une inclusion totales dans la prise de décisions pendant leur préparation et 
leur organisation , tant du point de vue des procédures que sur le fond . Pour ce qui est de la 
négociation d'accords éventuels, l es approches multilatérales devraient être encouragé es. 
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