G/L/1448  
G/ADP/31  
28 novembre  2022 
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Conseil du commerce des marchandises  
Comité des pratiques antidumping   
 
  
RÉPONSE DE L'OMC À LA PANDÉMIE  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES PRATIQUES  
ANTIDUMPING AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Le rapport ci -après est présenté par le Président du Comité des pratiques antidumping (Comité ADP), 
M. Juan Carlos ESTRELLA, à la demande du Président du Conseil du commerce des marchandises1 
(CCM), et a été établi avec l'aide du Secrétariat.  
1  RENSEIGNEMENTS POUR LE RAP PORT DU CCM SUR LES MESURES LIÉES À LA COVID -19 
1.1  Travaux du Comité  
En raison du confinement lié à la pandémie, la réunion du Comité ADP qui devait avoir lieu pendant 
la semaine du 2 7 avril 2020 a été annulée .2 À la réunion des Chefs de délégation du 1 7 avril 2020, 
la Directrice générale a exhorté les Présidents à tenir des consultations avec les Membres sur la 
manière de poursuivre les travaux des Comités permanents.  
À l'invitation du Directeur général, la Présidente du Comité ADP, conjointement avec les Pr ésidentes 
des Comités des sauvegardes et subventions et mesures compensatoires, a engagé des 
consultations informelles avec les Membres . Au cours de ces consultations, les Présidentes i) ont 
expliqué qu'ils prenaient contact pour voir comment poursuivre le s travaux des Comités, en 
indiquant qu'il y avait un arriéré de travail du fait que plusieurs réunions n'avaient pas eu lieu et 
qu'on ne savait pas très bien quand elles pourraient avoir lieu ; et ii) ont informé les Membres de ce 
qui était à l'ordre du jou r des réunions d' avril 2020 et leur ont demandé s'ils seraient d'accord pour 
tenir des réunions virtuelles afin d'examiner l'un quelconque/une partie/la totalité de ces points ou 
pour mener un processus écrit pour certains points de l'ordre du jour.  
Le 13 mai 2020, les Présidentes des trois Comités ont informé les Membres qu'aucun consensus 
n'avait pu être trouvé sur la tenue des réunions à distance ou sur un échange écrit de questions et 
réponses, ou sur une combinaison des deux.  
Le 5 juin 2020, les Présidentes des trois Comités ont envoyé une autre communication aux Membres 
dans laquelle ils rappelaient aux délégations que les Comités avaient décidé de tenir leurs réunions 
ordinaires la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre . Ce rappel a été envoyé aux 
Membres aux fins de la fixation des dates des réunions de l'automne des Comités . Dans cette 
communication, les Présidentes demandaient aussi aux Membres de les contacter s'ils avaient une 
quelconque objection concernant la tenue des r éunions pendant la semaine du 2 6 octobre  2020. 
Comme aucune objection n'a été formulée dans le délai fixé par les Présidentes, le Secrétariat a 
distribué ce qu'il est convenu d'appeler le "document relatif aux délais" indiquant les dates 
spécifiques pour l esquelles les Membres devraient présenter les divers documents en lien avec les 
réunions d' octobre  2020 des trois Comités.  
Depuis octobre  2020, les réunions du Comité ADP se sont déroulées sous une forme hybride ; certains 
délégués y ont participé en personne tandis que d'autres y ont assisté via une plate -forme virtuelle.  
 
1 JOB/CTG/18.  
2 Communication du Directeur général aux Chefs de délégation datée du 14 mars 2020.  G/L/1448 • G/ADP/31  
- 2 - 
  1.2  Transparence  
Conformément à l'article 18:5 de l'Accord antidumping, quatre Membres ont présenté des 
notifications de législations, qui indiquaient les adaptations procédurales opérée s dans le cadre de 
leurs enquêtes en matière de mesures correctives commerciales suite à la pandémie de COVID -19. 
Au 14 octobre  2022, quatre Membres avaient notifié des actions antidumping en lien avec la 
pandémie de COVID -19. Ces mesures concernaient la s uspension des mesures antidumping visant 
les seringues et les solutions parentérales ; les seringues et tubes à vide en plastique pour 
prélèvement sanguin ; les filaments de polyester texturés ; et l'acier revêtu d'aluminium -zinc. 
1.3  Activités ou discussions spé cifiques liées à la COVID -19 menées au Comité  
Deux Membres ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de la réunion d' octobre  2020 d'un point 
concernant les procédures d'enquête antidumping des Membres pendant la pandémie, y compris la 
suspension temporai re des vérifications sur internationales sur place . Les Membres ont examiné, de 
manière informelle, si les autorités compétentes avaient procédé à de quelconques ajustements de 
leurs lois, pratiques ou procédures dans la mesure où elles poursuivaient leurs  activités pendant la 
pandémie et quelles étaient les différentes approches suivies par les Membres à cet égard.  
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