WT/COMTD/RTA17/M/1  
11 décembre  2020 
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Comité du commerce et du développement  
Douzième session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL (CEPA) ENTRE  
L'INDE ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20 NOVEMBRE  2020 
Président : S.E.  M. Mohammad Qurban Haqjo (Afghanistan)  
1.  La douzième session spécifique sur les accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerce et du développement (CCD) a été convoquée par l'aérogramm e 
WTO/AIR/COMTD/RTA/7/Rev.1 du 1 0 novembre  2020.1 Conformément au point D .II) de l'ordre du 
jour, le Comité a examiné  l'Accord de partenaria t économique global (CEPA) entre l'Inde et la 
République de Corée ( marchandises ) (WT/COMTD/RTA17/N/1,  WT/COMTD/RTA17/1, 
WT/COMTD/RTA17/2) . Le présent document contient le compte rendu de l'examen de cet accord.2 
2.  Le Président  a déclaré que les aspects relatifs aux marchandises du CEPA entre l'Inde et la 
République de Corée ont été notifiés le 2 7 septembre  2010 par l'Inde au titre du paragraphe 4 .a) de 
la Clause d'habilitation . La notification a été initialement distribuée le 2 9 septembre  2010 so us la 
cote WT/COMTD/N/36, avant d'être redistribuée le 2 6 août 2020 sous la 
cote WT/COMTD/RTA17/N/1, conformément aux nouvelles cotes des notifications et documents 
ultérieurs relatifs aux ACR adoptées le 5 avril 2019 par le Comité du commerce et du dévelo ppement 
à sa cent  huitième session . Le Président  a rappelé que les aspects relatifs aux marchandises de 
l'Accord avaient également été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT par la République de Corée, 
le 23 juin 2010, sous la cote WT/REG286/N/1 . Le Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a vait procédé à  l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord à sa réunion du 
18 novembre  2020. La présentation factuelle de l'accord, figurant dans le 
document  WT/COMTD/RTA17/1 daté du 2 8 août 2020, avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties . Les questions écrites communiquées 
par les Membres aux fins de l'examen de l'Accord par le CCD, ainsi que les réponses fournies par les 
parties, ont été distribuées sous la cote WT/COMTD/RTA17/2.  
3.  Le représentant de l' Inde a déclaré que le CEPA Inde -Corée était entré en vigueur le 
1er janvier  2010. L'Accord prévoyait que les deux pays abaissent ou suppriment les droits 
d'importation sur un large éventail de marchandises, et qu'ils accroissent les possibilités pour les 
investissements  et les services . Comme cela était  noté dans la présentation factuelle, la libéralisation 
tarifaire prévue au titre de l'Accord s' était déroulée en plusieurs étapes . À la suite des dernières 
mesures de libéralisation adoptées en 2017, l'Inde avait accordé l'accès en franchise de droits aux 
importations coréennes pour 6 939 lignes tarifaires, soit environ 61,3 % du tarif dou anier. Au cours 
de la première année de mise en œuvre du CEPA, en 2010 -2011, le commerce bilatéral entre l'Inde 
et la Corée a vait augmenté d'environ 24 % – les exportations indiennes ayant augmenté 
d'environ  31% et les exportations coréennes, d'environ 22 %. S'agissant des services, l'Accord avait 
permis d'augmenter mutuellement les possibilités d'emploi pour les informaticiens, les ingénieurs, 
les consultants en gestion et les professeurs d'anglais assistants . Après la signature de l'Accord, les  
 
1 En raison des mesures de restrictions liées à la COVID -19 pour les réunions organisées à Genève, 
toutes les délégations ont été invitées à suivre la réunion à distance. Le Président, qui participait également à 
distance, a indiqué qu'il avait demandé au Secrétariat de le remplacer au besoin, en cas de  difficultés de 
connexion.  
2 Le compte rendu général de la douzième session spécifique du CCD sur les ACR figure dans le 
document WT/COMTD/RTA/M/12.  WT/COMTD/RTA17/M/1  
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  relations commerciales et économiques entre l'Inde et la République de Corée avaient pris un nouvel 
élan et les échanges bilatéraux s'étaient élevés à 21,3 milliards d'USD en 2018, franchissant pour la 
première fois la bar re des 20 milliards d'USD . Les importations indiennes en provenance de Corée 
avaient  presque doublé , passant d'environ 8 milliards d'USD en 2009 -2010 à 16 milliards d'USD en 
2018-2019, tandis que les exportations indiennes à destination de la Corée avaient  légèrement 
augmenté et stagn aient à présent  à environ 5 milliards d'USD, entraînant une  aggravation du 
déséquilibre commercial . Afin d'assurer une durabilité à long terme, il était essentiel de disposer 
d'un système commercial mutuellement avantageux et é quilibré . En conclusion, le représentant a 
remercié les délégations du Brésil, des États -Unis, du Canada, du Mexique, de la Chine et de 
l'Équateur de l'intérêt qu'elles avaient manifesté pour l'Accord et des questions qu'elles avaient 
soulevées au sujet de  la présentation factuelle . Des réponses avaient été fournies à toutes les 
questions et la délégation de l'Inde était disposée  à répondre à toute question des Membres.  
4.  Le représentant de la République de Corée  a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils portaient 
au CEPA Corée -Inde et de leurs questions pertinentes . Il a également remercié l'Inde pour son 
partenariat intense . Sa délégation reconnaissait les avantages majeurs du Mécanisme pour la 
transparence des  ACR, car celui -ci permettait aux Membres de se tenir informés des faits récents 
concernant les ACR des autres Membres et de mieux les comprendre . Il espérait que la réunion en 
cours permettrait  aux Membres de mieux comprendre le CEPA Corée -Inde. Après le début des 
négociations sur le CEPA Corée -Inde lors du sommet de février  2006, les 2 pays avaient tenu au 
total 15 séries de négociations de mars 2006 à août 2008. La Corée et l'Inde avaient officiellement 
signé l'Accord en août 2009; celui-ci était entr é en vigueur en janvier  2010 et avait été 
progressivement mis en œuvre depuis lors . Le CEPA Corée -Inde consistait en 15 chapitres, allant du 
chapitre 1, "Dispositions générales et définitions", au chapitre 15, "Dispositions administratives et 
finales" . Le CEPA était un Accord commercial complet et de haut niveau qui couvrait la plupart des 
réglementations générales sur le commerce, comme le commerce des marchandises, les règles 
d'origine et la facilitation des échanges . S'agissant du commerce des marchandis es, l'Accord incluait 
les principes généraux du traitement national et de l'accès aux marchés pour les marchandises . En 
termes de concessions, les droits sur 88,6 % des lignes tarifaires coréennes avaient déjà été éliminés 
depuis 2019, qui marquait la dixiè me année de l'entrée en vigueur du CEPA . On estimait que l'Accord 
était totalement conforme aux obligations des deux pays vis -à-vis de l'OMC et allait même au -delà 
de leurs engagements dans le cadre de l'OMC dans plusieurs domaines . Depuis l'entrée en vigu eur 
de l'Accord en janvier  2010, le volume des échanges bilatéraux entre la Corée et l'Inde a vait 
augmenté de 70 %, étant passé de 12 milliards d'USD en 2009 à 21 milliards d'USD en 2019 . Sur la 
même période, les flux d'investissement avaient  augmenté de 124 %, étant passés de 349 millions 
d'USD à 782 millions d'USD . Le représentant  de la République de Corée  était convaincu que cette 
tendance se poursuivrait grâce à l'étroite coopération entr e les deux Parties . Depuis 2016, la Corée 
et l'Inde avaient négocié en vue d' améliorer le CEPA dans divers domaines, y compris les 
marchandises, les services et les investissements, en vue de porter ses effets à leur maximum pour 
que les deux pays puissent  bénéficier d'avantages supplémentaires . En con clusion, l'intervenant  a 
remercié une nouvelle fois les Membres qui avaient soumis des questions écrites au sujet de l' Accord . 
Des réponses avaient été fournies à toutes les questions et sa délégation était di sposée  à répondre 
à toute autre question.  
5.  La représentante de la Chine  a remercié les parties de la transparence dont elles avaient fait 
preuve et des réponses qu'elles avaient apportées aux questions de sa délégation . Elle a indiqué que 
les réponses étaient actuellement examinées par son administration dans sa capitale . 
6.  Le représentant du Japon  a remercié les parties d'avoir répondu aux questions de sa délégation . 
Il a déclaré que celle -ci n'avait pas d'autres questions à poser pour le moment.  
7.  La représentante des États-Unis a remercié les parties d'avoir présenté l' Accord et d'avoir 
répondu aux questions de sa délégation . Elle a souligné combien cet exercice de transparence était 
nécessaire.  
8.  La représentante de  l'Union européenne  a exprimé aux parties la reconnaissance de sa délégation 
pour la transparence dont elles avaient fait preuve . 
9.  Le Président  a indiqué que la partie orale de l'examen du CEPA pouvait être close conformément 
au paragraphe 11 du MT ACR . Les Membres désireux de poser des questions complémentaires 
étaient invités à les présenter par écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, soit pour le 
27 novembre  2020. Les Parties disposeraient alors de deux semaines pour présenter leurs réponses WT/COMTD/RTA17/M/1  
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  par écrit, soit le 1 1 décembre  2020 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme 
pour la transparence des ACR , toutes les communications écrites  ainsi que les comptes rendus de la 
réunion en cours seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation . 
10.  Le Comité a pris note  de l'ensemble des interventions.  
 
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