G/TBT/N/CAN/587/Add.1  
 
 
23 octobre 2020  
(20-7356) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  23 octobre 2020 , est distribuée à la demande de la délégation  
du Canada . 
 
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Titre: Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits 
de santé naturels (vente d'une drogue nouvelle pour soins d'urgence)  
 
Motif de l'addendum:  
[  ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  14 octobre 2020  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  14 octobre 2020  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 28 septembre 2020  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -10-14/html/ sor-dors212 -eng.html   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -10-14/html/sor -dors212 -fra.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -10-14/pdf/g2 -15421.pdf#page=111  
[  ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[  ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[  ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[  ] Autres:   
 
Description:  Le projet de règlement énoncé dans la notification G/TBT/N/CAN/587 (datée du 14  mai 
2019) a été adopté et publié le 14 octobre 2020 sous le titre de Règlement modifiant certains 
règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (vente d'une d rogue nouvelle pour des 
soins d'urgence).  
Le Règlement sur les aliments et drogues  (RAD) contient des dispositions sur les mesures d'urgence, 
qui peuvent être utilisées dans certaines circonstances pour offrir aux Canadiens un accès aux 
médicaments à usage  humain et vétérinaire en cas d'urgence médicale lorsque ce médicament n'est 
pas autorisé au Canada. Ces dispositions sont administrées par le Programme d'accès spécial (PAS) 
pour les médicaments à usage humain et par le programme de Distribution de médica ments 
d'urgence (DMU) pour les médicaments à usage vétérinaire.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou aux directives 
d'interprétation . G/TBT/N/CAN/587/Add.1  
 
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 L'objectif de ces changements réglementaires est de faciliter l'accès à des médicaments aux 
Canadiens en modernisant les dispositions dans le RAD relatives aux urgences médicales afin 
d'allége r le processus à l'égard des médicaments accessibles par l'entremise du PAS ou de 
programme de DMU.  
Vente d'une drogue nouvelle pour des soins d'urgence  
Les modifications consisteront à apporter des changements aux dispositions actuelles du Règlement 
sur les aliments et drogues pour :  
1. Alléger le processus pour le praticien qui fait une demande de médicament auparavant 
autorisé par l'entremise du PAS ou du programme de DMU en vue du traitement d'urgence 
d'un patient humain ou animal;  
2. Établir un mécanisme d e réglementation pour les cas où un fabricant souhaite importer 
des médicaments au Canada parce qu'il anticipe une demande de la part d'un praticien 
(« pré-position  »);  
3. Apporter les changements supplémentaires nécessaires.  
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