G/TBT/N/EU/86 8 
1 février  2022 
(22-0781) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l 'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l 'autorité désigné pour s 'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d 'information de l 'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l 'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l 'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons spiritueuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2019/787 of the European Parliament 
and of the Council as regards the definition of and requirements for ethyl alcohol of 
agricultural or igin (Projet de règlement délégué de la  Commission modifiant le Règlement  
(UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de 
l'alcool éthylique d 'origine agricole  et les exigences  applicables à l'alcool éthylique 
d'origine agricole ), 5 pages , en anglais  
6. Teneur : Le texte notifié modifie la définition de l 'alcool éthylique d 'origine agricole  et les 
exigences applicables à l 'alcool éthylique d 'origine agricole, établies à l 'article  5 du 
Règlement (UE) 2019/787 . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La description et les exigences établies actuellement à l 'article  5 du Règlement  
(UE) 2019/787 sont obsolètes du  point de vue technique /scientifique . Le règlement 
délégué notifié vise à les actualiser et à les  harmoniser avec les  paramètres techniques 
appliqués actuellement par les  producteurs et la plupart des laboratoires d 'analyse de 
l'Union européenne ; Autres . 
8. Documents pertinents : Règlement  (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 avril  2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l 'étiquetage 
des boissons spiritueuses, l 'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la 
présentation et l 'étiquetage d 'autres denrées alimentaires, la protection des indications 
géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l 'utilisation de l 'alcool G/TBT/N/EU/86 8 
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  éthylique et des distillats d 'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le 
règlement (CE) n ° 110/2008  (JO L 130, 17.5.2019, p age 1). 
Ce règlement  a été notifié à l 'OMC sous la cote  G/TBT/N/EU/432/Rev.1. Il est dis ponible 
à l'adresse suivante :  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32 019R0787&from=FR  
9. Date projetée pour l 'adoption : Mars 2022.  
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de sa  
publication au Journal officiel de l 'Union européenne  (juin 2022 approximativement ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d 'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d 'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d 'information de l 'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l 'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_1259_00_e.pdf