G/SPS/N/USA/3270  
31 août 2021 
(21-6506) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection 
de l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Divers produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Chlorpyrifos ; Tolerance Revocations  (Chlorpyriphos . 
Suppression de limites maximales de résidus) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 22 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-30/html/20 21-18091.htm  
6. Teneur : Le 29 avril 2 021, la Cour d'appel du neuvième circuit des États -Unis a ordonné 
à l'EPA d'édicter une règle finale concernant le chlorpyriphos avant le 2 0 août 2 021. Au 
regard des données actuellement disponibles et compte tenu des utilisations du 
chlorpyriphos actuellement enregistrées, l'EPA n'est pas en mesure de conclure que le 
risque lié à l'exposition globale résultant de l'utilisation du chlorpyriphos satisfait a u 
critère en matière de sécurité sanitaire de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques (FFDCA) . Par conséquent, l'EPA  supprime toutes les 
limites maximales de résidus pour le chlorpyriphos.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les p arasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exem ple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatique s): 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/USA/3270  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 octobre 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 août 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 28 février 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 29 octobre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Elissa Reaves, Pesticide Re -Evaluation Division (7508P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW, Washington, DC 20460 -
0001; t éléphone : + (703) 347 0206 ; c ourrier électronique : 
OPPChlorpyrifosInquiries@epa.gov  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-30/html/2021 -18091.htm