G/TBT/N/GBR/40  
30 juillet  2021 
(21-5984) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department  for Business Energy and Industrial Strategy  
(Ministère des entreprises, de l'énergie et de la stratégie industrielle), Office for Zero 
Emission Vehicles  (Bureau pour les véhicules à émissions nulles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques 
(redresseurs p.ex.), bobines de réactance et selfs, et leurs parties (SH 8 504); Voitures 
de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de 
moins de 10 personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course (SH 8703)  
5. Intitulé, nombre de pa ges et langue(s) du texte notifié : The Electric Vehicles 
(Smart Charge Points) Regulations 2021  (Règlement de 2021 sur les véhicules électriques 
(points de recharge intelligents)), 22 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié est un avis relatif aux dispositions qui figureront dans la Loi 
de 2018 sur les véhicules automatisés et électriques . En vertu de cette loi, le 
gouvernement du Royaume -Uni pourra, par le biais d'une législation d'application, exiger 
que les points de recharge des véhicules électriques privés vendus ou installés au 
Royaume -Uni disposent de fonctionnalités intelligentes et soient conformes aux exigence s 
minimales applicables aux dispositif s. 
Le Royaume -Uni a publié une "notification préalable" en mars 2 021 afin de donner aux 
membres la possibilité de formuler des observations de manière anticipée . Aucune 
observation technique n'a été reçue . Le Royaume -Uni notifie officiellement  aux membres 
son intention d'établir une législation d'application relative aux points de recharge 
intelligents de véhicules électriques.  G/TBT/N/GBR/40  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La décarbonisation des transports est une étape essentielle pour que le 
Royaume -Uni parvienne à son objectif de zéro émissions nettes de gaz à effet de serre 
d'ici à 2050 . En 2020, le gouvernement du Royaume -Uni a annoncé une approche 
accélérée en 2 phases af in de mettre fin à la vente de nouvelles voitures à essence et à 
diesel, dont la date d'élimination a été avancée à 2030, et pour que toutes les nouvelles 
voitures et camionnettes aient zéro émissions de gaz d'échappement d'ici à 2035 . Pour y 
parvenir, not re réseau électrique doit être en mesure de satisfaire à la demande 
supplémentaire générée par les véhicules électriques . Les véhicules électriques offrent 
aux consommateurs de nouvelles opportunités de participer à un réseau électrique plus 
intelligent et  plus flexible . La recharge intelligente, par exemple pendant les heures 
creuses où la demande en électricité est faible, permet aux consommateurs de bénéficier 
d'une électricité moins chère et évite de déclencher le renforcement inutile du réseau . La 
mise en place de services chargés de répondre à la demande permettrait également de 
déplacer la recharge des véhicules électriques à des heures de grande production 
d'électricité renouvelable et où les systèmes de soutien sont plus disponibles . Afin de 
garanti r que le Royaume -Uni dispose d'une infrastructure capable de soutenir un réseau 
électrique intelligent, les dispositions notifiées visent à intégrer des fonctionnalités 
intelligentes dans les points de recharge dans des environnements "privés", tels que le s 
domiciles et les lieux de travail . En outre, ces dispositions permettent de garantir que les 
points de recharge intelligents soient conformes aux exigences minimales applicables aux 
dispositifs afin de réduire les risques potentiels que présente la recha rge intelligente, 
comme la cybersécurité . Une fois ces dispositions entrées en vigueur, il sera interdit de 
vendre, offrir ou faire la publicité en Grande -Bretagne de points de recharge ne 
satisfaisant pas à ces exigences. ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Consultation relative aux points de recharge intelligents de véhicules 
électriques:  https://www.gov.uk/government/consultations/electric -vehicle -
smart -charging  
• Résumé des réponses à la  consultation:  
https://www.gov.uk/government/consultations/electric -vehicle -smart -
charging/public -feedback/electric -vehicle -smart -charging -consultat ion-
summary -of-responses  
• Évaluation de l'impact:  https://www.gov.uk/government/consultations/electric -
vehicle -smart -charging  
• Loi de 2018 sur les véhicules automatisés et électriques : 
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/18 /contents/enacted  
9. Date projetée pour l'adoption : Les dispositions seront présentées au Parlement dans 
le courant de 2021, date à confirmer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les dispositions seront présentées au 
Parlement dans le courant de 2021,  date à confirmer.  
Les dispositions entreront en vigueur en deux étapes . La plupart des exigences seront 
appliquées 6 mois après l'élaboration de la législation (à la mi -2022, au plus tard), les 
exigences en matière de sécurité entreront en vigueur 12 mois  après l'élaboration de la 
législation (fin 2022, au plus tard) . Dates à confirmer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 septembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte joint  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/GBR/21_4994_00_e.pdf