G/TBT/N/USA/2020  
26 juillet  2023 
(23-5092) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2051]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : L'EPA exige que certaines personnes qui ont eu des activités de 
fabrication (y compris l'importation) ou de transformation d'amiante ou de produits qui 
en contiennent, y compris en tant qu'impureté, au cours des q uatre années précédant la 
date de publication de la règle finale notifiée, soumettent par voie électronique certains 
renseignements relatif s à l'exposition . L'EPA ainsi que d'autres agences fédérales 
emploieront les renseignements communiqués pour entrepre ndre d'éventuelles actions 
futures, y compris des activités d'évaluation et de gestion des risques.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqué s, le cas 
échéant) : Protection de l'environnement ( ICS 13 .020) ; protection contre les matières 
dangereuses ( ICS 13 .300)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Asbestos ; Reporting and 
Recordkeeping Requirements Under the Toxic Substanc es Control Act (TSCA) (Amiante ; 
Communication de données et tenue d'archives au titre de la Loi sur la réglementation 
des substances toxiques (TSCA)), 25 pages, en anglais  
6. Teneur : Règle finale - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) para chève 
les exigences en matière de communication de données et de tenue d'archives en ce qui 
concerne l'amiante, au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA) . L'EPA exige que certaines personnes qui ont eu des activités de fabrication (y 
compris l'importation) ou de transformation d'amiante ou de produits qui en contiennent, 
y compris en tant qu'impu reté, au cours des quatre années précédant la date de 
publication de la règle finale notifiée, soumettent par voie électronique certains 
renseignements relatif s à l'exposition . Cette action prévoit que des renseignements soient 
présentés au moyen d'une com munication unique . L'EPA souligne que cette exigence 
couvre l'amiante en tant qu'élément d'un mélange . Les renseignements demandés 
portent notamment sur la présence, les types et les quantités d'amiante (y compris G/TBT/N/USA/2020  
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  l'amiante en tant qu'élément d'un mélange)  ainsi que sur les produits contenant de 
l'amiante fabriqués (y compris les produits importés) ou transformés, les types 
d'utilisation et les données relatives aux employés . L'EPA ainsi que d'autres agences 
fédérales emploieront les renseignements communiq ués pour entreprendre d'éventuelles 
actions futures, y compris des activités d'évaluation et de gestion des risques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des pers onnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 47782, 2 5 juillet 2 023; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 704:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-25/html/2023 -14405.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-25/pdf/2023 -14405.pdf  
Amiante ; Communication de données et tenue d'archives au titre de la Loi sur la 
réglementation des substances toxiques (TSCA) ; propositi on de règle publiée le 
6 mai 2022 et portant le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPPT-2021-
0357: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-06/html/2022 -09533.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-06/pdf/2022 -09533.pdf  
La règle finale et la proposition de règle portent le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA-HQ-OPPT-2021-0357. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2021-0357/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
9. Date projetée pour l'adoption : 24 août 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 août 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11295_00_e.pdf