G/TBT/N/AUS/156  
6 juin 2023 
(23-3870) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Tobacco and E -Cigarette Control Branch  (Service de contrôle du tabac et de la cigarette 
électronique)  
Australian Government Department of Health and Aged Care (Département de la santé 
et du vieillissement de la population du gouvernement australien)  
G.P.O . Box 9848  
CANB ERRA ACT 2601  
Australie  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notifica tion doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC)  
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des 
affaires étrangères et du commerce du gouvernement australien)  
Canberra ACT 0221  
Australie  
Téléphone : + 61 2 6261 1111  
Courrier électronique: TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre  de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéa nt): TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS ; PRODUITS, CONTENANT 
OU NON DE LA NICOTINE, DESTINÉS À UNE INHALATION SANS COMBUSTION ; AUTRES 
PRODUITS CONTENANT DE LA NICOTINE DESTINÉS À L'ABSORPTION DE LA NICOTINE 
DANS LE CORPS HUMAIN (Chapitre  24 du SH).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
• Public Health (Tobacco and Other Products) Bill 2023  (Projet de loi de 2023 sur 
la santé publique (Tabac et autres produits)), 199 pages, en anglais.  
• Public Health (Tobacco and Other Products) Reg ulations 2023  (Règlement de 
2023 sur la santé publique (Tabac et autres produits)), 95 pages, en anglais.  
294 pages en anglais au total.  G/TBT/N/AUS/156  
- 2 - 
  6. Teneur : Le texte législatif proposé regroupera  huit lois, règlements, instruments et 
décisions judiciaires existants concernant le tabac en une loi du Parlement unique 
simplifiée, avec ses règlements connexes . Le projet de loi contient sept chapitres qui 
présentent thématiquement les dispositions prop osées:  
Le Chapitre 1  définit les points préliminaires, y compris les dates de début, les objets de 
la Loi, les définitions et les concepts clés.  
Le Chapitre 2  établit la réglementation en matière publicité et de parrainage dans le 
secteur du tabac et de la  cigarette électronique . Les dispositions en question sont une 
consolidation de la Loi de 1992 sur la prohibition de la publicité du tabac , dont la  portée 
est élargie de manière à ce qu'elles s'appliquent aussi à la publicité et à la promotion des 
cigarett es électroniques . Ce chapitre contient des dispositions en matière d'infraction et 
de sanctions civiles.  
Le Chapitre 3  instaure le régime prescrivant les exigences relatives à l'emballage neutre 
des produits du tabac . Les dispositions en question comprenne nt les exigences de la Loi 
de 2011 sur l'emballage neutre du tabac ainsi que de nouvelles exigences proposées 
régissant les points suivants : ingrédients et caractéristiques de conception des produits 
du tabac ; nombre d'unités, poids ou volume, et prix des produits du tabac ; interdiction 
des termes pouvant impliquer que certains produits sont moins nocifs ; et inclusion 
d'étiquettes de promotion de la santé . Ce régime permet l'élaboration de règlements 
prescrivant des exigences concernant l'emballage neutre d es produits du tabac ainsi que 
des conditions relatives à l'apparence, au contenu et aux normes applicables à ces 
produits, y compris des mesures dissuasives dont l'affichage sur les produits du tabac 
peut être requis . Ce chapitre comprend un ensemble de d ispositions en matière 
d'infraction et de sanctions civiles en rapport aux procédures à suivre en cas de non -
conformité d'un emballage.  
Le Chapitre 4  prévoit l'interdiction permanente de certains produits du tabac 
réglementés . Ce chapitre autorise le Ministre à imposer l'interdiction permanente du tabac 
à chiquer et du tabac à priser destinés à un usage oral, conformément à l'interdiction 
existante pré vue par la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales - Avis n°  10 de 1991 
sur la protection des consommateurs - Interdiction permanente de marchandises . Il 
contient des dispositions en matière d'infraction et de sanctions civiles.  
Le Chapitre 5  établit de  nouvelles exigences en matière de présentation de rapports . Les 
entités déclarantes, telles que sont définies, seraient tenues de présenter des rapports 
contenant des renseignements sur les produits du tabac vendus, distribués ou proposés 
à la vente ou à la distribution en Australie ainsi que des rapports sur les activités de 
publicité, de promotion et de parrainage et les dépenses . Les fabricants seront également 
tenus de présenter des rapports sur les activités de recherche -développement.  
Le Chapitre 6  contient des dispositions relatives au respect et à l'application de la 
réglementation . Il prévoit la désignation de fonctionnaires habilités et un soutien aux 
pouvoirs de surveillance et d'investigation, ainsi que des dispositions en matière de 
sanctions c iviles et de publication d'avis d'infraction, d'engagements exécutoires et 
d'injonctions.  
Le Chapitre 7  contient diverses dispositions, y compris celles concernant les délégations 
et les dispositions constitutionnelles.  
Le texte législatif proposé et le dé tail de chaque chapitre figurent dans le document de 
consultation (health.gov.au)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
En tant que Partie à la Convention -cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) 
pour la lutte antitabac (FCTC), le gouvernement australien s'est engagé à mettre en 
œuvre des me sures efficaces de lutte antitabac . Le projet de législation notifié vise à:  
  améliorer la santé publique en décourageant le tabagisme et l'utilisation de produits du 
tabac réglementés;  G/TBT/N/AUS/156  
- 3 - 
    donner effet à certaines obligations contractées par l'Australie en  tant que Partie à la 
FCTC de l'OMS ; et à 
  répondre  aux risques sanitaires présentés par le vapotage et l'utilisation de cigarettes 
électroniques.  
Ce projet de législation est compatible avec les obligations de l'Australie au titre des 
articles 5:3,7,9, 1 0, 11, 13 et 15:2 de la FCTC de l'OMS.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
Tous les documents pertinents sont accessibles depuis la page de consultation du site 
Web du Département de la santé et du vieillissement de la population: 
https://consultations.health.gov.au/phd -tobacco/public -consultation -for-tobacco -
review/  
Outre les textes notifiés, les documents disponibles sur cette page incluent les textes 
suivants:  
· Public Health (Tobacco and Other Products) (Consequential Amendm ents and 
Transitional Provisions) Bill 2023 ; 
· Public Health (Tobacco and Other Products) (Consequential Amendments) Regulations 
2023; 
· Consultation Paper . 
Les modifications corrélatives ( consequential amendments ) sont des modifications qui 
devront être a pportées à d'autres textes législatifs en conséquence de la mesure notifiée.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er avril 2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les dispositions notifiées entreront en vigueur 
progressivement entre le 1er avril 2024 et le 1er juillet  2025. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 42 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://consultations.health.gov.au/phd -tobacco/public -consultation -for-tobacco -
review/  
Liens directs vers les projets de texte législatif:  
• Public Health (Tobacco and Other Products) Bill 2023  (Projet de loi de 2023 sur la santé 
publique (Tabac et autres produits)):  
https://consultations.health.gov.au/phd -tobacco/public -consultation -for-tobacco -
review/supporting_documents/Public%20Health%20Tobacco%20and%20Other%20Prod
ucts%20Bill%202023.pdf  
• Public Health (Tobacco and Other Products) Regulation s 2023  (Règlement de 2023 sur 
la santé publique (Tabac et autres produits)):  
https://consultations.health.gov.au/phd -tobacco/public -consultation -for-tobacco -
review/supporting_documents/Public%20Health%20Tobacco%20and%20Other%20Prod
ucts%20Regulations2023.pdf