RESTRICTED  
  
G/LIC/W/60  
19 octobre  2023 
(23-7055) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2023) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci -après l'"Accord"), qui est entré en 
vigueur le 1er janvier  1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour accorder 
des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges com merciaux. Il vise à simplifier, 
à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation.  
 
2.  Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procé der à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs. Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marchandises, figure dans le document G/L/147 . 
 
3.  Tous les Membres  de l'OMC sont membres de droit du Comité. Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité. Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observate ur régulier 
auprès du Comité.  
 
4.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/1433 ), c'est -à-dire la période allant du 8 octobre 2022 au 31 octobre 2023  (ci-après la "période 
considérée"). En 2023, le Comité a t enu deux réunions formelles, le 23 mai 2023 ( G/LIC/M/56 ), 
sous la présidence de M.  Jia Jie Loh (Singapour), et le 31  octobre  2023 ( G/LIC/M/571), sous la 
présidence de M.  Nat Tharnpanich (Thaïlande). Les deux réunions se sont déroulées sous une forme 
hybride, avec participation sur place et à distance. Le Comité a également tenu deux réunions 
informelles sous forme hybride, le 14 mars 2023 sous la présidence de M.  Jia Jie Loh (Singapour), 
et le 29 septembre  2023 sous la présidence de M.  Nat Tharnpanich (Thaïlan de). Le 8 juin 2023, dans 
le cadre de procédures écrites, le Comité a élu par acclamation M.  Nat Tharnpanich (Thaïlande) à sa 
présidence pour 2023. Conformément au règlement intérieur du Comité, les membres du Bureau 
exerceront leur mandat jusqu'à la fin d e la première réunion de l'année suivante.  
 
5.  Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et 
procédures administrativ es en matière de licences d'importation et de fournir des exemplaires de 
toute publication, loi et réglementation pertinentes au moment où ils accèdent à l'OMC. Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit é galement 
être publiée et notifiée. Conformément aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres doivent 
aussi notifier au Comité l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou la 
modification de ces procédures dans un délai de 60 jo urs à compter de leur publication.  
 
6.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné [102] notifications présentées au titre de 
ces 3 dispositions (annexe I) par les [13] Membres suivants: Argentine; Corée, République de; 
Hong Kong, Chine; Macao, Ch ine; Myanmar; Philippines; République dominicaine; République 
kirghize; Suisse -Liechtenstein; Taipei chinois; Thaïlande; Ukraine; et Union européenne.  
 
7.  L'article  5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un 
Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une 
procédure de licences. Toutefois, aucune notification inverse n'a été reçue pendant la période 
considérée.  
 
1 À paraître.  G/LIC/W/60  
- 2 - 
  8.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Memb res sont tenus de remplir, chaque année pour 
le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation .2 Pendant la période 
considérée, le Comité a examiné [46] notifications (annexe II) présentées par les [34] Membres 
suivants: Albanie; Australie; Brésil; Burkina Faso; Canada; Colombie; Corée, République de; 
Costa  Rica; El Salvador; États -Unis; Gambie; Hond uras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Japon; 
Kazakhstan; Macao, Chine; Maurice; Myanmar; Nicaragua; Nouvelle -Zélande; Panama; Philippines; 
République kirghize; Royaume -Uni; Singapour; Suisse -Liechtenstein; Taipei chinois; Tunisie; 
Türkiye; Ukraine; Union e uropéenne; Uruguay. Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/LIC/N/3/ . 
 
9.  Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges de vues sur les notifications présentées par 
les Membres. Les observations et questions formulées par é crit au sujet des notifications présentées 
au Comité et/ou des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres, ainsi que les 
réponses à ces questions, sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/ -. Pendant la 
période considérée , les États -Unis ont posé des questions à l'Argentine ( G/LIC/Q/ARG/22 ), à l'Inde 
(G/LIC/Q/IND/29 ), à l'Indonésie ( G/LIC/Q/IDN/50 ) et aux Philippines ( G/LIC/Q/PHL/11 ). Les 
Membres ci -après ont répondu par écrit aux observations et aux quest ions: les Philippines aux 
questions complémentaires des États -Unis ( G/LIC/Q/PHL/10 ) et l'Indonésie aux questions des 
États-Unis ( G/LIC/Q/IDN/51 ). Aux réunions du Comité, les Membres ont échangé des vues sur les 
questions soulevées.  
 
10.  Au cours de la période considérée, les Membres ont soulevé un certain nombre de 
préoccupations commerciales spécifiques. Le tableau 1 présente les préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées par les Membres au cours des réunions formelles du Com ité.  
Tableau 1 – Liste des préoccupations commerciales examinées aux réunions formelles 
du Comité des licences d'importation du 23 mai et du 31 octobre 2023  
N° Mesure  
(mise en œuvre par)  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Intervention(s) 
supplémentaire( s) 
faite(s) par  Lien vers la base 
de données sur les 
préoccupations 
commerciales:  
1 Angola: Prescriptions en 
matière de licences 
d'importation  Union européenne  États-Unis IL ID45  
 
2 République dominicaine: 
Nouveau régime de licences 
d'importation  Union européenne   IL ID47  
3 Égypte: Prescriptions en 
matière de licences 
d'importation visant certains 
produits agricoles et 
produits transformés  Union européenne   IL ID43  
4 Inde: Importation de 
pneumatiques  Indonésie,  Taipei 
chinois , Thaïlande  et 
Union européenne  États-Unis, Japon  IL ID41  
5 Indonésie: Mécanisme de 
balance -matières  Japon , Union 
européenne  États-Unis, 
République de Corée  IL ID46  
6 Indonésie: Régime de 
licences d'importation visant 
certains produits textiles  Japon , Union 
européenne   IL ID37  
7 Indonésie: Restrictions à 
l'importation: 
Enregistrement obligatoire 
des importateurs de produits 
en acier  Japon  
 États-Unis, Union 
européenne  IL ID36  
8 Indonésie: Restrictions à 
l'importation de climatiseurs  Japon  
 République de Corée  IL ID35  
9 Thaïlande: Importation de 
blé fourrager  Union européenne   IL ID33  
 
2 Joint en annexe du document G/LIC/3 . G/LIC/W/60  
- 3 - 
  N° Mesure  
(mise en œuvre par)  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Intervention(s) 
supplémentaire( s) 
faite(s) par  Lien vers la base 
de données sur les 
préoccupations 
commerciales:  
10 Inde: Mesures concernant 
les licences d'importation 
visant les PC, les  tablettes et 
d'autres produits 
électroniques  Chine   [à inclure après la 
réunion formelle du 
Comité]  
11 Inde: Importation de fibres 
discontinues de viscose  Indonésie   [à inclure après la 
réunion formelle du 
Comité]  
 
11.  Aux réunions du Comité du 14 mars, du 23 mai et du 29 septembre, le Secrétariat a fait des 
exposés sur le nouveau portail de notification des licences d'importation en ligne qui a été conçu 
pour faciliter la rédaction et la présentation des notifications N2 et N3 par les Membres, et l a création 
de la base de données sur les licences d'importation. Le Secrétariat a mis à disposition une version 
pilote du portail de notification des licences d'importation pour que celui -ci soit testé entre le 
9 juin 2023 et son lancement. Le portail de n otification des licences d'importation a été lancé et est 
devenu opérationnel à la réunion du Comité du 31 octobre 2023. À sa réunion du 23 mai 2023, le 
Comité a approuvé l'inclusion des préoccupations commerciales spécifiques concernant les licences 
d'imp ortation dans la base de données de l'OMC sur les préoccupations commerciales, que le 
Secrétariat a modifiée en conséquence.  
12.  Entre octobre  2022 et octobre  2023, le Secrétariat a organisé plusieurs activités en ligne et en 
présentiel consacrées aux pro cédures de licences d'importation et aux obligations de notification, et 
participé à ces activités. Le 13 mars 2023, le Secrétariat a fait un exposé sur les obligations de 
notification des licences d'importation à une réunion du Groupe des PMA. Les 25 -27 octobre 2023, 
le Secrétariat a organisé un atelier sur les licences d'importation et les notifications à l'intention des 
fonctionnaires en poste dans les capitales des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres de l'OMC, à Genève. Sur deman de de l'Équateur, un atelier d'assistance technique sur les 
licences d'importation et les notifications destiné à un Membre particulier a eu lieu sous forme 
virtuelle en septembre  2023. Des exposés en ligne et des ateliers interactifs ont été proposés aux 
représentants des gouvernements dans le cadre des CRPC pour l'Amérique latine, les Caraïbes et 
l'Afrique francophone (en anglais, en français et en espagnol). De plus, des séances de formation 
sur les licences d'importation ont aussi été présentées dans le  cadre du cours avancé de politique 
commerciale (CAPC) à Genève en 2023.  
_______________  G/LIC/W/60  
- 4 - 
  ANNEXE I: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DE L'ARTICLE  1:4 A) ET/OU DE L'ARTICLE  8:2 B)  
ET DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1
 
DU 8 OCTOBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023  
MEMBRE  DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
Argentine  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.14/Rev.1  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.15  17 octobre 2022  
16 décembre 2022  
Corée, République de  G/LIC/N/2/KOR/49  
G/LIC/N/2/KOR/50  
G/LIC/N/2/KOR/51  
G/LIC/N/2/KOR/52  
G/LIC/N/2/KOR/53  
G/LIC/N/2/KOR/54  
G/LIC/N/2/KOR/55  13 octobre 2022 
13 octobre 2022  
13 octobre 2022  
13 octobre 2022  
13 octobre 2022  
13 octobre 2022  
13 octobre 2022  
Hong Kong, Chine  G/LIC/N/2/HKG/22  
G/LIC/N/2/HKG/23  
G/LIC/N/2/HGK/24  1er juin 2023  
1er juin 2023  
6 juillet 2023  
Macao, Chine  G/LIC/N/2/MAC/4  
G/LIC/N/2/MAC/5  
G/LIC/N/2/MAC/6  
G/LIC/N/2/MAC/7  
G/LIC/N/2/MAC/8  9 novembre 2022  
9 novembre 2022  
9 novembre 2022  
31 mars 2023  
31 mars 2023  
Myanmar  G/LIC/N/2/MMR/8  
G/LIC/N/2/MMR/8/Rev.1  
G/LIC/N/2/MMR/9  
G/LIC/N/2/MMR/10  
G/LIC/N/2/MMR/11  
G/LIC/N/2/MMR/12  
G/LIC/N/2/MMR/13  9 mai 2023  
6 juin 2023  
16 juin 2023  
3 août 2023  
31 août 2023  
11 octobre 2023  
11 octobre 2023  
Philippines  G/LIC/N/2/PHL/141  
G/LIC/N/2/PHL/142  
G/LIC/N/2/PHL/143  
G/LIC/N/2/PHL/144  
G/LIC/N/2/PHL/145  
G/LIC/N/2/PHL/146  
G/LIC/N/2/PHL/147  
G/LIC/N/2/PHL/148  
G/LIC/N/2/PHL/149  
G/LIC/N/2/PHL/150  
G/LIC/N/2/PHL/151  
G/LIC/N/2/PHL/152  
G/LIC/N/2/PHL/153  
G/LIC/N/2/PHL/154  
G/LIC/N/2/PHL/155  
G/LIC/N/2/PHL/156  
G/LIC/N/2/PHL/157  
G/LIC/N/2/PHL/158  
G/LIC/N/2/PHL/159  
G/LIC/N/2/PHL/160  
G/LIC/N/2/PHL/161  
G/LIC/N/2/PHL/162  
G/LIC/N/2/PHL/163  
G/LIC/N/2/PHL/164  
G/LIC/N/2/PHL/165  
G/LIC/N/2/PHL/166  
G/LIC/N/2/PHL/167  
G/LIC/N/2/PHL/168  
G/LIC/N/2/PHL/169  
G/LIC/N/2/PHL/170  
G/LIC/N/2/PHL/171  
G/LIC/N/2/PHL/172  19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
20 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
19 décembre 2022  
20 décembre 2022  
20 décembre 2022  
20 décembre 2022  
20 décembre 2022  
16 janvier 2023  
 
1 De nouvelles notifications ont été reçues de [XXX] après la clôture de l'ordre du jour pour la réunion 
du 31 octobre. Ces notifications ont été incluses dans le présent rapport parmi les notifications communiquées 
pendant la période considérée et elles sero nt examinées à la réunion suivante du Comité.  G/LIC/W/60  
- 5 - 
  MEMBRE  DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
G/LIC/N/2/PHL/173  
G/LIC/N/2/PHL/174  
G/LIC/N/2/PHL/175  
G/LIC/N/2/PHL/176  
G/LIC/N/2/PHL/177  
G/LIC/N/2/PHL/178  
G/LIC/N/2/PHL/179  
G/LIC/N/2/PHL/180  
G/LIC/N/2/PHL/181  
G/LIC/N/2/PHL/182  
G/LIC/N/2/PHL/183  
G/LIC/N/2/PHL/184  
G/LIC/N/2/PHL/185  
G/LIC/N/2/PHL/186  
G/LIC/N/2/PHL/187  
G/LIC/N/2/PHL/188  
G/LIC/N/2/PHL/189  
G/LIC/N/2/PHL/190  
G/LIC/N/2/PHL/191  
G/LIC/N/2/PHL/192  
G/LIC/N/2/PHL/193  16 janvier 2023  
16 janvier 2023  
16 janvier 2023  
16 janvier 2023  
16 janvier 2023  
16 janvier 2023  
16 janvier 2023  
7 février 2023  
7 février 2023  
7 février 2023  
7 février 2023  
7 février 2023  
7 février 2023  
7 février 2023  
7 février 2023  
7 février 2023  
21 février 2023  
21 février 2023  
21 février 2023  
21 février 2023  
21 février 2023  
République dominicaine  G/LIC/N/2/DOM/2  
G/LIC/N/2/DOM/3  22 décembre 2022  
22 décembre 2022  
République kirghize  G/LIC/N/2/KGZ/1  
G/LIC/N/2/KGZ/2  
G/LIC/N/2/KGZ/3  
G/LIC/N/2/KGZ/4  
G/LIC/N/2/KGZ/5  
G/LIC/N/2/KGZ/6  
G/LIC/N/2/KGZ/7  17 avril 2023  
17 avril 2023  
17 avril 2023  
17 avril 2023  
17 avril 2023  
17 avril 2023  
17 avril 2023  
Suisse -Liechtenstein  G/LIC/N/2/CHE/7  26 septembre 2023  
Taipei chinois  G/LIC/N/2/TPKM/18  
G/LIC/N/2/TPKM/19  
G/LIC/N/2/TPKM/20  17 janvier 2023  
17 janvier 2023  
17 janvier 2023  
Thaïlande  G/LIC/N/2/ THA/7  17 août 2023  
Ukraine  G/LIC/N/2/UKR/22  
G/LIC/N/2/UKR/23  
G/LIC/N/2/UKR/24  
G/LIC/N/2/UKR/25  28 octobre 2022  
28 octobre 2022  
31 janvier 2023  
31 août 2023  
Union européenne  G/LIC/N/2/EU/19  
G/LIC/N/2/EU/20  
G/LIC/N/2/EU/21  
G/LIC/N/2/EU/22  
G/LIC /N/2/EU/23  
G/LIC/N/2/EU/24  
G/LIC/N/2/EU/25  30 novembre 2022  
30 novembre 2022  
30 novembre 2022  
11 mai 2023  
11 mai 2023  
26 septembre 2023  
26 septembre 2023  G/LIC/W/60  
- 6 - 
  ANNEXE II: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD1 DU  
8 OCTOBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023  
MEMBRE  DOCUMENT  
(ANNÉE DE NOTIFICATION)  DATE DE PARUTION 
DU DOCUMENT  
Albanie  G/LIC/N/3/ALB/12  2022 8 mars 2023 
Australie  G/LIC/N/3/AUS/16  2023 5 octobre 2023  
Brésil  G/LIC/N/3/BRA/12  2023 21 septembre 2023  
Burkina Faso  G/LIC/N/3/BFA/7  
G/LIC/N/3/BFA/8  
G/LIC/N/3/BFA/9  2019 
2020 
2022 29 juin 2023  
29 juin 2023  
29 juin 2023  
Canada  G/LIC/N/3/CAN/21  
G/LIC/N/3/CAN/22  2022 
2023 8 mars 2023  
22 septembre 2023  
Colombie  G/LIC/N/3/COL/16  2022 5 avril 2023  
Corée, République de  G/LIC/N/3/KOR/15  
G/LIC/N/3/KOR/16  2022 
2023 11 octobre 2022  
22 septembre 2023  
Costa Rica  G/LIC /N/3/CRI/19  2022 13 janvier 2023  
El Salvador  G/LIC/N/3/SLV/5  2020, 2021 9 décembre 2022  
États-Unis G/LIC/N/3/USA/20  2023 6 octobre 2023  
Gambie  G/LIC/N/3/GMB/5  2023 8 février 2023  
Honduras  G/LIC/N/3/HND/14  2023 3 avril 2023  
Hong Kong, Chine  G/LIC /N/3/HKG/27  2023 5 octobre 2023  
Inde G/LIC/N/3/IND/22  
G/LIC/N/3/IND/23  2022 
2023 30 novembre 2022  
11 octobre 2023  
Israël  G/LIC/N/3/ISR/6  
G/LIC/N/3/ISR/7  2022 
2023 16 juin 2023  
2 octobre 2023  
Japon  G/LIC/N/3/JPN/21  
G/LIC/N/3/JPN/22  2022 
2023 13 janvier 2023  
4 septembre 2023  
Kazakhstan  G/LIC/N/3/KAZ/7  2023 6 juillet 2023  
Macao, Chine  G/LIC/N/3/MAC/26  2023 31 août 2023  
Maurice  G/LIC/N/3/MUS/12  2022 10 février 2023  
Myanmar  G/LIC/N/3/MMR/1  2023 4 octobre 2023  
Nicaragua  G/LIC /N/3/NIC/15  2023 5 octobre 2023  
Nouvelle -Zélande  G/LIC/N/3/NZL/9  
G/LIC/N/3/NZL/10  2022 
2023 9 novembre 2022  
5 octobre 2023  
Panama  G/LIC/N/3/PAN/14  2023 25 mai 2023  
Philippines  G/LIC/N/3/PHL/15  
G/LIC/N/3/PHL/15/Rev.1  2022 
2022 18 novembre 2022  
21 février 2023  
République kirghize  G/LIC/N/3/KGZ/3  
G/LIC/N/3/KGZ/3/Corr.1  2022 
2022 2 février 2023  
17 avril 2023  
Royaume -Uni G/LIC/N/3/GBR/3  2023 17 octobre 2023  
Singapour  G/LIC/N/3/SGP/18  
G/LIC/N/3/SGP/19  2022 
2023 10 février 2023  
11 octobre 2023  
Suisse -Liechtenstein  G/LIC/N/3/CHE/19  2023 26 septembre 2023  
Taipei chinois  G/LIC/N/3/TPKM/13  
G/LIC/N/3/TPKM/14  2022 
2023 11 octobre 2022  
19 octobre 2023  
Tunisie  G/LIC/N/3/TUN/7  2022 19 décembre 2022  
Türkiye  G/LIC/N/3/TUR/20  2023 5 octobre 2023  
Ukraine  G/LIC/N/3/UKR/16  2023 4 septembre 2023  
Union européenne  G/LIC/N/3/EU/12  2023 2 octobre 2023  
Uruguay  G/LIC/N/3/URY/16  2022 29 mars 2023  
 
 
__________  
 
1 De nouvelles notifications ont été reçues de [XXX] après la clôture de l'ordre du jour pour la réunion 
du 31 octobre. Ces notifications ont été incluses dans le présent rapport parmi les notifications communi quées 
pendant la période considérée et elles seront examinées à la réunion suivante du Comité.