G/TBT/N/CAN/674  
15 juin 2022  
(22-4663) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Su ssex 
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Landaus, poussettes et voitures  similaires pour le transport des enfants, et 
leurs parties (Code HS 8715.00.0000), Équipements pour les enfants (Code ICS 97.190).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les landaus 
et poussettes; (30 page(s), en anglai s et français)  
6. Teneur:  Les exigences du Règlement sur les landaus et poussettes  (le Règlement) n'ont 
pas beaucoup changé depuis l'adoption du Règlement en 1985, tandis que la conception 
des landaus et des poussettes a évolué considérablement. Les modèles actuels de landaus 
et de poussettes peuvent présenter des dangers qui ne sont pa s traités par le Règlement. 
De plus, la terminologie pourrait être clarifiée et mise à jour pour suivre les technologies 
et modèles actuels. Santé Canada a aussi déterminé que les exigences qui ne sont pas 
alignées avec les exigences d'autres juridictions,  ainsi que le temps limité alloué pour la 
transition d'une norme ou d'un règlement à une nouvelle version de la norme ou du 
règlement, représentent des enjeux qui justifient des modifications.  
Le présent projet de règlement traite de cinq types d'exigences  pour les landaus et 
poussettes :  
1. Exigences mécaniques  G/TBT/N/CAN/674  
 
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  2. Exigences relatives aux revêtements  
3. Exigences relatives à la toxicité  
4. Exigences relatives aux phtalates  
5. Exigences en matière d'information et d'avertissement  
L'abrogation et remplacement  du Règlement sur les landaus et poussettes vise à :  
(a) aligner les exigences mécaniques avec celles d'autres juridictions en utilisant 
l'incorporation par renvoi dynamique des normes internationales, y compris une période 
suivant la publication d'une nou velle version de la norme incorporée par renvoi qui 
permettrait la fabrication ou l'importation de produits pendant 180 jours et la publicité ou 
la vente de produits pendant 365 jours au cours desquels les produits doivent respecter 
les exigences de la nou velle version ou de la version précédente de la norme;  
(b) aligner les exigences relatives aux revêtements avec les modifications proposées au 
Règlement sur les revêtements qui ont fait l'objet d'une publication préalable dans la 
Gazette du Canada, Partie I, le 24 avril 2021 ( https://www.gazette.gc.ca/rp -
pr/p1/2021/2021 -04-24/html/reg1 -fra.html ), notifié à l'OMC sous titre de 
G/TBT/N/CAN/640;  
(c) aligner les exigences rela tives à la toxicité avec celles du Règlement sur les jouets;  
(d) aligner les exigences relatives aux phtalates avec le Règlement sur les phtalates;  
(e) faire mieux correspondre les exigences en matière d'information et d'avertissement à 
celles d'autres jur idictions, et en maintenant l'exigence en matière de langues officielles 
visant à ce que tous les renseignements et tous les avertissements soient rédigés en 
français et en anglais.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le présent projet de règlement devrait contribuer à réduire le nombre de 
blessures chez les enfants en ajoutant des exigences mécaniques et des exigences en 
matière d'information et d'avertissement, pour agir sur les dangers connus  qui sont 
apparus après l'entrée en vigueur du Règlement actuel, notamment les dangers 
d'étranglement et de coincement, et ceux liés à l'intégrité des accessoires de sièges 
d'auto. Le projet de règlement contribuera également à prévenir les effets nocifs s ur la 
santé des enfants en agissant sur les dangers liés aux phtalates dans les landaus et 
poussettes. Aucun avantage en terme de sécurité n'est prévu suite aux changements aux 
exigences toxicologiques et aux exigences relatives aux revêtements. Les change ments 
proposés visent à mettre à jour et clarifier la terminologie des exigences toxicologiques 
et des exigences relatives aux revêtements. Le projet de règlement devrait entraîner des 
avantages financiers principalement grâce à la réduction des coûts pour  l'industrie. 
Chaque entreprise échantillonnée pendant le sondage d'analyse coûts -avantages a 
indiqué qu'elle réaliserait des économies si elle n'avait pas à mettre à l'essai les produits 
pour vérifier leur conformité aux multiples normes mécaniques afin d 'approvisionner le 
marché nord -américain, puisque le projet de règlement est aligné avec les normes 
internationales.  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 11 juin 2022, pages 3099 -3128 (disponible en anglais et en 
français). https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/pdf/g1 -
15624.pdf#page =226   G/TBT/N/CAN/674  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de sa publication dans la Gazette du Canada, 
partie II.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le Règlement entrerait en vigueur le jour de 
sa publication dans la Gazette du Canada, partie II. Le projet d e règlement comprend 
une disposition transitoire qui autorisera la fabrication, l'importation, la publicité ou la 
vente des produits conformes à la version actuelle du Règlement au Canada durant les 
cent quatre -vingts jours qui suivront l'entrée en vigueur  du projet de règlement. Pendant 
cette période, les parties réglementées pourraient se conformer soit au Règlement 
précédent, soit au projet de règlement.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 août 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire  est disponible à partir de l'adresse 
suivante:  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/html/reg3 -eng.html  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/html/reg3 -fra.html