Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES 
Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet  
et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention 
NOR : ECOI1931251D 
Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la 
propriété industrielle (INPI). 
Objet : modalités de dépôt d’une demande provisoire de brevet et de transformation d’une demande de certificat 
d’utilité en demande de brevet d’invention. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions 
relatives à la demande provisoire de brevet entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les dispositions du 
chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d’utilité déposées auprès de l’Institut 
national de la propriété industrielle à compter du lendemain de sa publication. 
Notice : le décret est pris pour l’application de l’article 118 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la 
croissance et la transformation des entreprises. Il détermine les modalités de transformation d’une demande de 
certificat d’utilité en demande de brevet d’invention, s’agissant en particulier du délai dans lequel la requête en 
transformation peut être déposée auprès de l’INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour 
l’établissement du rapport de recherche. 
Le texte fixe également les modalités de dépôt d’une demande provisoire de brevet et les conditions pour sa mise 
en conformité ou sa transformation en une demande de certificat d’utilité. 
Enfin, le décret procède à une actualisation, à droit constant, des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de 
la propriété intellectuelle relatif à l’application des dispositions à Wallis-et-Futuna. 
Références : les modifications apportées aux textes visés par le décret peuvent être consultées, dans leur 
rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, 
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2 et L. 612-15 dans leur rédaction 
résultant de l’article 118 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 
entreprises ; 
Vu le décret no 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du 
brevet ; 
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, 
Décrète : 
CHAPITRE Ier 
DISPOSITIONS CRÉANT UNE DEMANDE PROVISOIRE DE BREVET D’INVENTION 
Art. 1er. – Le titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1o Après l’article R. 612-3, sont insérés les articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 612-3-1. – La demande de brevet peut être déposée sous la forme d’une demande provisoire 
permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l’article R. 612-3. 
«La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme 
provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l’article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la 
demande provisoire. 
«La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet. 
« Art. R. 612-3-2. – Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux 
prescriptions de l’article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d’utilité mentionnée au premier 
alinéa de l’article L. 612-15. 10 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 204 «Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à compter de la date du dépôt 
de la demande provisoire ou de la date la plus ancienne dont elle bénéficie. 
«A défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée. 
«Ce retrait est constaté par une décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, 
qui la notifie au déposant et en informe le ministre de la défense. »; 
2o L’article R. 612-5 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : «rapport de recherche », sont insérés les mots : «, à moins que la 
demande ait été déposée sous la forme d’une demande provisoire de brevet prévue à l’article R. 612-3-1. »; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d’une demande provisoire, la redevance de rapport 
de recherche doit être acquittée dans un délai d’un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée 
au premier alinéa de l’article R. 612-3-2. »; 
3o Le second alinéa de l’article R. 612-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
«Le délai mentionné au troisième alinéa de l’article L. 612-9 est suspendu jusqu’à la remise de cette 
traduction. »; 
4o L’article R. 612-24 est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d’une demande de brevet déposée sous la forme d’une 
demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en 
transformation en demande de certificat d’utilité, en application du premier alinéa de l’article R. 612-3-2. »; 
b) Au septième alinéa, qui devient le huitième, le mot: «troisième » est remplacé par le mot: «quatrième »; 
5o Le premier alinéa de l’article R. 612-26 est complété par les mots : «, y compris lorsque celles-ci sont 
déposées sous la forme d’une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée tant 
que l’autorisation prévue à l’article L. 612-9 n’est pas acquise. »; 
6o Au premier alinéa de l’article R. 612-28, après les mots : «demande de brevet », sont insérés les mots : «, y 
compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d’une demande provisoire, »; 
7o Après l’article R. 612-37, il est inséré un article R. 612-37-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 612-37-1. – Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au- 
delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. »; 
8o L’article R. 612-39 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : «rejetée ou retirée » sont remplacés par les mots : «rejetée, retirée ou réputée 
retirée »; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : «retirée ou rejetée » sont remplacés par les mots : «rejetée, retirée ou réputée 
retirée »; 
9o Après l’article R. 612-39, il est inséré un article R. 612-39-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 612-39-1. – Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d’une demande provisoire, la 
requête écrite mentionnée au premier alinéa de l’article R. 612-39 doit être accompagnée, sous peine 
d’irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat 
d’utilité, mentionnées au premier alinéa de l’article R. 612-3-2. »; 
10o L’article R. 612-55 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : «demande de brevet », est insérée la référence : «mentionnée à l’article R. 612-3 »; 
b) Après le mot: «revendiquée », sont insérés les mots : «et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs 
techniques, prévus à l’article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de brevet. »; 
11o A l’article R. 618-2, après les mots : «et aux articles », est insérée la référence : «R. 612-3-2, ». 
CHAPITRE II 
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSFORMATION 
D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’UTILITÉ EN DEMANDE DE BREVET D’INVENTION 
Art. 2. – Le titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1o A l’article R. 612-31, après les mots : «demande de certificat d’utilité », sont insérés les mots : «ou la 
transformation de sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet »; 
2o Au troisième alinéa de l’article R. 612-45, les références : «visées à l’article R. 612-5 » sont remplacées par 
les références : «mentionnées aux articles R. 612-5 et R. 612-54 »; 
3o L’article R. 612-53 est ainsi rétabli : 
« Art. R. 612-53. – Sous réserve des dispositions de l’article R. 612-31, la requête en transformation de la 
demande de certificat d’utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix- 
huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d’utilité ou de la date de priorité si une priorité a été 10 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 204 revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l’article R. 612-39, 
entrepris en vue de la publication de la demande de certificat d’utilité. »; 
4o L’article R. 612-54 est ainsi rétabli : 
« Art. R. 612-54. – Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d’une demande de certificat 
d’utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 612-15, la redevance de rapport de 
recherche doit être acquittée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête en 
transformation. »; 
5o A l’article R. 616-3, la référence : «R. 612-53 » est remplacée par la référence : «R. 612-56-1 ». 
CHAPITRE III 
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE -MER 
Art. 3. – I. – Le 6o de l’article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi 
rédigé : 
«Les articles R. 612-3-1, R. 612-3-2, R. 612-5, R. 612-21, R. 612-24, R. 612-26, R. 612-28, R. 612-31, 
R. 612-37-1, R. 612-39, R. 612-39-1, R. 612-45, R. 612-53, R. 612-54, R. 612-55, R. 616-3, R. 618-2 sont 
applicables dans leur rédaction issue du décret no 2020-15 du 8 janvier 2020. » 
II. – L’article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l’entrée en 
vigueur du décret no 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée 
du brevet. 
Art. 4. – I. – Le tableau du 6o de l’article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction 
résultant du III de l’article 6 du décret no 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la 
juridiction unifiée du brevet, est ainsi modifié : 
1o La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 612-3 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-4 Décret no 95-385 du 10 avril 1995  
»; 
2o La douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 612-5 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
»; 
3o La vingt-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 612-21 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
»; 
4o La vingt-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 612-24 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
»; 
5o La vingt-sixième ligne est remplacée par sept lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 612-25 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-26 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-27 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-28 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Articles R. 612-29 et R. 612-30 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 10 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 204 Article R. 612-31 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Articles R. 612-32 à R. 612-34 Décret no 95-385 du 10 avril 1995  
»; 
6o La vingt-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 612-37 Décret no 95-385 du 10 avril 1995 
Article R. 612-37-1 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020 
Article R. 612-38 Décret no 95-385 du 10 avril 1995  
»; 
7o La vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Articles R. 612-39 et R. 612-39-1 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
»; 
8o La trente-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 612-45 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
»; 
9o La trente-septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Articles R. 612-53 à R. 612-55 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
»; 
10o La quatre-vingt-dix-huitième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 616-3 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
»; 
11o La cent-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 618-1 Décret no 2004-199 du 25 février 2004 
Article R. 618-2 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
». 
II. – L’article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l’entrée 
en vigueur du décret no 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction 
unifiée du brevet. 
CHAPITRE IV 
DISPOSITIONS DE COORDINATION , TRANSITOIRES ET FINALES 
Art. 5. – I. – Aux articles R. 612-26, R. 612-27, R. 612-28, R. 612-29, R. 613-34, R. 613-35, R. 613-36, 
R. 613-37, R. 613-42, R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 du code de la propriété intellectuelle, les mots : «ministre 
chargé de la défense nationale » sont remplacés par les mots : «ministre de la défense ». 
II. – A l’article R. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : «ministre chargé de la défense » sont 
remplacés par les mots : «ministre de la défense ». 
Art. 6. – I. – Par dérogation à l’article R. 613-46, le paiement de la septième annuité pour le maintien en 
vigueur d’un certificat d’utilité, effectué après la date d’échéance mais dans les quatre mois suivant la date de 
publication du présent décret, est réputé avoir été valablement acquitté. Il ne donne pas lieu au paiement d’un 
supplément. 10 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 204 Par dérogation à l’article R. 613-47, le paiement de la septième annuité mentionné au premier alinéa, effectué 
plus de quatre mois après la date de publication du présent décret, peut intervenir moyennant le paiement d’un 
supplément dans un délai de six mois à compter du lendemain de la date d’expiration de ce délai de quatre mois. 
II. – Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d’utilité 
déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret. 
Art. 7. – Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020. 
Art. 8. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
Art. 9. – La ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la 
République française. 
Fait le 8 janvier 2020. 
EDOUARD PHILIPPE 
Par le Premier ministre : 
Le ministre de l’économie  
et des finances, 
BRUNO LE MAIRE 
La ministre des armées, 
FLORENCE PARLY 
La ministre des outre-mer, 
ANNICK GIRARDIN  10 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 204