G/TBT/N/USA/1909  
9 août 2022 
(22-6016) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : L'EPA propose d'ajouter une catégorie pour le phthalate de 
diisononyle (DINP) dans la liste de substances chimiques toxiques a u motif que 
l'évaluation actualisée des risques démontre que la catégorie pour le DINP proposée 
satisfait au critère de toxicité prévu p ar la Loi sur la planification d'urgence et le droit à 
l'information des collectivités (EPCRA).  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, l e cas 
échéant) : Phthalate de diisononyle (DINP) ; acide benzènedicarboxylique -1,2 esters de 
dialkyles ramifiés, dans lequel les groupements d'esters alkyliques contiennent un total 
de neuf atomes de carbone ; Protection de l'environnement (ICS : 13.020) ; Sécurité 
domestique ( ICS 13 .120) ; production dans l'industrie chimique ( ICS 71 .020) ; produits de 
l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Addition of Diisononyl 
Phthalate Category ; Community Right -to-Know T oxic Chemical Release Reporting (Ajout 
d'une catégorie pour le phthalate de diisononyle ; Communication de renseignements sur 
l'émission de substances chimiques toxiques au titre du droit à l'information des 
collectivités), 13 pages, en anglais  
6. Teneur : Le 5 septembre 2 000, en réponse à une demande présentée au titre de la Loi 
sur la planification d 'urgence et le droit à l 'information des collectivités (EPCRA), l'EPA a 
publié une proposition de règle pour ajouter une catégorie pour le phthalate de  
diisononyle (DINP) dans la liste de substances chimiques toxiques soumises aux 
exigences en matière de communication de renseignements au titre de l'EPCRA et de la 
Loi sur la prévention de la pollution (PPA) . L'EPA a proposé d'ajouter cette catégorie de 
produits chimiques à la liste des substances chimiques toxiques de l'EPCRA sur la base 
de sa conclusion préliminaire aux termes de laquelle cette catégorie satisfaisait au critère 
de toxicité prévu par l'EPCRA . L'EPA a mis à jour son évaluation des risques pour le DINP 
et propose d'ajouter le DINP en tant que catégorie définie pour inclure l'acide G/TBT/N/USA/1909  
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  benzènedicarboxylique -1,2 esters de dialkyles ramifiés dans lequel les groupements 
d'esters alkyliques contiennent un total de neuf atomes de carbone . L'évaluation  
actualisée des risques démontre que la catégorie proposée pour le DINP satisfait au critère 
de toxicité prévu par l'EPCRA car on peut raisonnablement prévoir que les membres de 
cette catégorie causent des cancers ou aient des effets chroniques sérieux ou irréversibles 
sur la santé des personnes, spécifiquement une toxicité pour la croissance, les reins et le 
foie. L'EPA propose d'ajouter la catégorie pour le DINP à la liste des substances chimiques 
toxiques sur cette base et sollicite la présentation d'obs ervations sur l'évaluation 
actualisée des risques liés au DINP et sur l'analyse économique actualisée y afférente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erre ur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 48128, 8 août 2 022; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 372:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-08/html/2022 -16908.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-08-08/pdf/2022 -16908.pdf  
La proposition de réglementation (avis supplémentaire) notifiée porte le numéro de 
dossier ( docket ) EPA -HQ-TRI-2022-0262. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-TRI-2022-
0262/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observ ations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 7 octobre 2 022 à 16 
heures , heure de l'Est . Les obs ervations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/122 et Add.1  - Ajout d'une catégorie pour le phthalate de diisononyle ; 
Communication de renseignements sur l'émission de substances chimiques toxiques au 
titre du droit à l'information des collectivités ; proposition de règle ; avis de disponibilité 
de données p ublié le 1 4 juin 2 005: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-06-14/html/05 -11664.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-06-14/pdf/05 -11664.pdf  
Add.1 : Prolongation du délai pour la présentation d'observations publiée le 1 2 septembre 
2005. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-09-12/html/05 -18090.htm  
https://www.govinfo.gov /content/pkg/FR -2005-09-12/pdf/05 -18090.pdf  
L'avis de disponibilité de données publié le 1 4 juin 2 005 et la prolongation du délai pour 
la présentation d'observations publiée le 1 2 septembre 2 005 portent le numéro de dossier 
de consultation (docket) EPA -HQ-TRI-2005-0004; le dossier en question est accessible 
via le lien suivant: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-TRI-2005-
0004/document.  
G/TBT/N/USA/947 et ses addenda et corrigendum  (Interdiction des jouets pour enfants 
et articles de puériculture contenant des phtalates spécifiés), portant le numéro de dossier 
de consulta tion (docket) CPSC -2014-0033. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/USA/1909  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 7 octobre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov /content/pkg/FR -2022-08-08/html/2022 -16908.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-08/pdf/2022 -16908.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_5360_00_e.pdf