G/SPS/GEN/1658/Rev.4  
28 mai 2020 
(20-3855) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
DÉCLARATION INTERNATIONALE CONCERNANT LES APPLICATIONS  
AGRICOLES DES BIOTECHNOLOGIES  DE PRÉCISION  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ARGENTINE,  L'AUSTRALIE, LE BRÉ SIL,  
LE CANADA,  LES ÉTATS -UNIS D'AMÉ RIQUE, LE GUATEMALA,   
LE HONDURAS,  LE PARAGUAY,  LES PHILIPPINES,   
LA RÉPUBLIQUE DOMINI CAINE ET L'URUGUAY  
Révision  
La communication ci -après, reçue le 26 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine , de l' Australie , du Brésil , du Canada , des États-Unis d'Amérique , du Guatemala , du 
Honduras , du Paraguay , des Philippines , de la République dominicaine  et de l' Uruguay . 
 
_______________  
 
 
1  CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES  
1.1.  L'ensemble des biotechnologies de précision constitue un outil indispensable pour l'innovation 
agricole . Leur utilisation offre aux agriculteurs l'accès à des produits qui permettent d'augmenter la 
productivité tout en préservant la viabilité environnementale.  
1.2.  En raison des défis environnementaux planétaires, de la pression due aux parasites et aux 
maladies, de l'insécurité alimentaire, de l'évolution des préférences des consommateurs, entre 
autres facteurs, l'utilisation et la promotion d'outils tels que les biotechnologies de précision 
deviennent indispensables pour accroître la production d'alimen ts sûrs.  
1.3.  Dans ce contexte, en avril  2018, les pays participant au "Séminaire sur l'édition génomique à 
l'intention des régulateurs", organisé par l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture 
(IICA), ont échangé un projet de déclaration relat ive aux applications des biotechnologies de 
précision.  
1.4.  L'objectif principal est de coordonner les efforts pour faire en sorte que les approches 
réglementaires de cet ensemble de techniques, y compris l'édition génomique, soient fondées sur 
des données scie ntifiques et harmonisées à l'échelle internationale.  
1.5.  Le texte final de la Déclaration internationale est, pour les pays qui l'appuient, un document 
non contraignant mais qui fournit les lignes directrices nécessaires pour éviter la désynchronisation 
réglem entaire et les perturbations commerciales qui pourraient en résulter.  
2  TEXTE DE LA "DÉCLARATION INTERNATIONALE CONCERNANT LES APPLICATIONS 
AGRICOLES DES BIOTECHNOLOGIES DE PRÉCISION"  
2.1.  L'innovation agricole a joué un rôle essentiel dans l'augmentation des ren dements et de la 
productivité pour soutenir des civilisations prospères et en croissance . Les innovations dans la 
biotechnologie de précision, comme l'édition génomique, ont apporté la promesse d'améliorations 
importantes, par rapport à d'autres méthodes d e sélection, en ce qui concerne la facilité et la 
précision de l'introduction des caractères souhaitables dans les organismes cultivés . Les agriculteurs 
doivent continuellement élargir l'accès à de nouveaux outils pour améliorer la productivité, la G/SPS/GEN/1658/Rev.4  
- 2 - 
  préserv ation des végétaux, la santé des animaux et la viabilité environnementale ; ils doivent en 
outre contribuer à relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, les pressions 
exercées par les parasites et les maladies, la sécurité et la préservat ion de l'approvisionnement 
alimentaire dans le monde entier, et satisfaire les préférences des consommateurs et la demande 
d'aliments plus sains et de meilleure qualité à des prix abordables . Les politiques gouvernementales 
doivent continuer à encourager l 'innovation, y compris dans le secteur public et dans les petites et 
moyennes entreprises (PME), et atténuer les obstacles non nécessaires et involontaires à l'entrée 
des produits agricoles.  
2.2.  Dans certains cas, les biotechnologies de précision, comme l'édition génomique, peuvent créer 
des organismes ayant des caractéristiques similaires à celles que l'on peut obtenir par sélection 
conventionnelle . Dans d'autres cas, les organismes créés peuvent avoir des caractéristiques 
semblables à celles introduites  dans des organismes issus des technologies d'ADN recombinant . 
Dans tous les cas, la sécurité alimentaire, animale et environnementale de ces produits peut être 
traitée de manière adéquate par les cadres réglementaires et les normes de sécurité existants e n ce 
qui concerne les produits agricoles en fonction des caractéristiques du produit ou de l'organisme.  
2.3.  Les gouvernements s'engagent dans des politiques sur les cadres réglementaires et la 
compatibilité de la réglementation mondiale afin d'encourager la co llaboration transfrontières en 
matière de recherche et de réduire au minimum les perturbations éventuelles des échanges 
commerciaux . Les différentes approches réglementaires nationales concernant les produits dérivés 
issus des biotechnologies de précision peuvent entraîner non seulement une désynchronisation 
internationale en matière d'approbations, mais aussi une asymétrie en ce qui concerne les approches 
réglementaires, ainsi que l'apparition de problèmes commerciaux susceptibles d'entraver 
l'innovation . Reconnaissant les contributions positives possibles des biotechnologies de précision 
pour l'agriculture mondiale, et soulignant l'importance d'une action rapide pour identifier les moyens 
de réduire au minimum l'incidence des différentes approches réglemen taires sur le commerce, les 
gouvernements soussignés reconnaissent que ce qui suit:  
− les produits issus des biotechnologies de précision sont susceptibles de jouer un rôle 
essentiel pour aborder les défis auxquels la production agricole est confrontée, nota mment 
en contribuant de manière durable à accroître l'offre d'aliments et d'autres produits 
agricoles;  
− les efforts de recherche en collaboration et la capacité de mettre sur le marché des produits 
utiles, en particulier par les PME et les chercheurs du sec teur public, sont nécessaires pour 
réaliser pleinement les promesses  des biotechnologies de précision;  
− compte tenu des différences internationales en ce qui concerne les approches utilisées pour 
évaluer les biotechnologies agricoles, les gouvernements devr aient faire preuve du 
discernement nécessaire pour éviter les distinctions arbitraires et injustifiables entre les 
produits finals issus des biotechnologies de précision et les produits finals similaires obtenus 
par d'autres méthodes de production;  
− pour ga rantir des approches appropriées, fondées sur des données scientifiques et la 
connaissance des risques, et compatibles avec la protection de la santé des personnes et 
des animaux et la préservation des végétaux et de l'environnement, il convient de tenir 
dûment compte des renseignements scientifiques et techniques disponibles lors de la mise 
à jour des cadres réglementaires existants ou de leur application aux produits issus des 
biotechnologies de précision, et lors de l'utilisation de la flexibilité dispon ible ménagée par 
les cadres réglementaires existants pour les produits agricoles;  
− les approches réglementaires nécessaires pour contribuer à assurer la sécurité (des 
personnes des animaux, des végétaux et de l'environnement) s'agissant des produits issus 
des biotechnologies de précision devraient être fondées sur la science et les données 
scientifiques, tenir compte des risques et être transparentes, prévisibles, opportunes et 
conformes aux obligations commerciales internationales pertinentes;  
− dans la mesur e du possible, un travail de coopération doit être mené par les gouvernements 
afin de réduire au minimum les obstacles non nécessaires au commerce liés à la surveillance 
réglementaire des produits issus des biotechnologies de précision, y compris en étudia nt les 
possibilités d'harmonisation des normes et des politiques;  
− ce travail de collaboration devrait promouvoir des dialogues constructifs avec les partenaires 
commerciaux et les parties prenantes du domaine de l'agriculture en ce qui concerne les 
éventue ls problèmes commerciaux liés aux biotechnologies de précision, afin de soutenir un 
commerce ouvert et juste et d'encourager la recherche et l'innovation;  G/SPS/GEN/1658/Rev.4  
- 3 - 
  − les initiatives de communication publique peuvent renforcer la confiance dans les cadres 
réglementair es et améliorer l'acceptabilité des innovations agricoles futures qui aident les 
agriculteurs à relever les défis mondiaux liés à la production d'aliments, de nourriture pour 
animaux, de fibres et d'énergie abondants, sûrs et abordables au XXIe siècle.  
__________