G/SCM/Q2/USA/89  
20 octobre  2022 
(22-7886) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE LA CHINE AUX ÉTATS -UNIS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 20 octobre 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de la Chine.  
 
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La Chine soumet les questions ci -après aux États -Unis en ce qui concerne la conformité de certaines 
dispositions de la Loi sur la réduction de l'inflation de 2022  avec le GATT et l'Accord SMC, en 
vertu de l'article 25.8 de l'Accord SMC.  
Question:  les prescriptions spécifiques de l'article 13401 a), b) 1), c) 1), e) 1) et e) 2) de la Loi sur 
la réduction de l'inflation de 2022 pourraient être mises en œuvre d'une manière qui est incompatible 
avec les obligations des États -Unis au titre du G ATT et de l'Accord SMC. Que feront les États -Unis 
pour veiller à ce que leurs mesures soient compatibles avec leurs obligations?  
1. Dispositions suscitant des préoccupations  
Article 13401 de la Loi sur la réduction de l'inflation de 2022 Crédit pour véhicu les non polluants, 
sous-alinéas a) limitation par véhicule en dollars, b) assemblage final, c) définition de l'expression 
"nouveau véhicule non polluant" et e) prescriptions concernant les minéraux stratégiques et les 
composants de batteries d'accumulateur s: 
Point 1:  article 13401 a) – LIMITATION PAR VÉHICULE EN DOLLARS. – L'article 30D b) est modifié 
en remplaçant les paragraphes 2) et 3) par ce qui suit:  
"2) MINÉRAUX STRATÉGIQUES.  – Dans le cas d'un véhicule pour lequel la prescription 
décrite au paragraphe e) 1) A) est respectée, le montant déterminé en vertu du présent 
alinéa est de 3 750 $.  
3) COMPOSANTS DE BATTERIES D'ACCUMULATEURS.  – Dans le cas d'un véhicule pour lequel 
la pres cription décrite au paragraphe e) 2) A) est respectée, le montant déterminé en vertu 
du présent alinéa est de 3 750 $."  
Point 2):  article 13401 b) 1) – ASSEMBLAGE FINAL. – L'article 30D d) est modifié  – 
1) à l'alinéa 1)  – 
[…] 
C) en ajoutant, à la fin, ce qu i suit:  
"G) dont l'assemblage final a lieu en Amérique du Nord."  G/SCM/Q2/USA/89  
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  Point 3):  article 13401 c) – DÉFINITION DE L'EXPRESSION NOUVEAU VÉHICULE NON POLLUANT.  
– 1) RÈGLE GÉNÉRALE. – L'article 30D d), tel que modifié par les dispositions précédentes du présent 
article, est modifié  – 
[…] 
D) en ajoutant, à la fin, ce qui suit:  
"6) NOUVEAU VÉHICULE À PILE À COMBUSTIBLE RECONNU.  – Aux fins du présent 
article, l'expression "nouveau véhicule non polluant" comprendra tout nouveau véhicule 
à pile à combustible reconnu (te l que défini l'article 30B b) 3)) qui satisfait aux 
prescriptions des sous -alinéas G) et H) de l'alinéa 1)."  
Point 4):  article 13401 e) 1) – PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES MINÉRAUX STRATÉGIQUES ET 
LES COMPOSANTS DE BATTERIES D'ACCUMULATEURS.  
1) RÈGLE GÉNÉRAL E. – L'article 30D d), tel que modifié par les dispositions précédentes du 
présent article, est modifié par l'insertion après le paragraphe d) de ce qui suit:  
"e) PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES MINÉRAUX STRATÉGIQUES ET LES 
COMPOSANTS DE BATTERIES D'ACCUMULAT EURS.  –  
1) PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES MINÉRAUX STRATÉGIQUES.  –  
A) RÈGLE GÉNÉRALE.  – La prescription décrite dans ce sous -alinéa en ce qui concerne un 
véhicule consiste en ce que, s'agissant de la batterie d'accumulateurs dont le moteur 
électrique de ce  véhicule tire de l'électricité, le pourcentage de la valeur des minéraux 
stratégiques applicables (tels que définis à l'article 45X c) 6)) contenus dans cette batterie 
qui ont été  –  
i) extraits ou transformés  –  
I) aux États -Unis, ou  
II) dans tout pays avec lequel les États -Unis ont conclu un accord de libre -
échange qui est en vigueur, ou  
ii) recyclés en Amérique du Nord, sera égal ou supérieur au pourcentage applicable (tel 
que certifié par le fabricant reconnu,  sous la forme ou de la manière prescrite par le 
Secrétaire).  
B) POURCENTAGE APPLICABLE.  – Aux fins du sous -alinéa A), le pourcentage applicable 
sera –  
i) pour un véhicule mis en service après la date à laquelle l'orientation projetée décrite 
à l'alinéa 3) B) est publiée par le Secrétaire et avant le 1er janvier 2024, de 40 % 
ii) pour un véhicule mis en service au cours de l'année civile 2024, de 50 % 
iii) pour un véhicule mis en service au cours de l'année civile 2025, de 60 % 
iv) pour un véhicule mis en service au cours de l'année civile 2026, de 70 % 
v) pour un véhicule mis en service au cours de l'année civile 2026, de 8 0% et 
2) COMPOSANTS DE BATTERIES D'ACCUMULATEURS.  –  
A) RÈGLE GÉNÉRALE.  – La prescription décrite dans ce sous -alinéa en ce qui c oncerne un 
véhicule consiste en ce que, s'agissant de la batterie d'accumulateurs dont le moteur 
électrique de ce véhicule tire de l'électricité, le pourcentage de la valeur des composants G/SCM/Q2/USA/89  
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  contenus dans cette batterie qui ont été fabriqués ou assemblés en Amérique du Nord sera 
égal ou supérieur au pourcentage applicable (tel que certifié par le fabricant reconnu, sous 
la forme ou de la manière prescrite par le Secrétaire).   
B) POURCENTAGE APPLICABLE.  – Aux fins du sous -alinéa A), le pourcentage applicable 
sera – 
i) pour un véhicule mis en service après la date à laquelle l'orientation projetée décrite 
à l'alinéa 3) B) est publiée par le Secrétaire et avant le 1er janvier 2024, de 50 %  
ii) pour un véhicule mis en service au cours de l'année civile 2024 ou 202 5, de 60 %  
iii) pour un véhicule mis en service au cours de l'année civile 2026, de 70 %  
iv) pour un véhicule mis en service au cours de l'année civile 2027, de 80 % 
v) pour un véhicule mis en service au cours de l'année civile 2028, de 90 %  
vi) pour un véh icule mis en service après le 31 décembre 2028, de 100 %." 
[…] 
Point 5):  article 13401 e) 2) – ENTITÉS EXCLUES.  – L'article 30D d), tel que modifié par les 
dispositions précédentes du présent article, est modifié en ajoutant, à la fin, ce qui suit:  
"7) ENTITÉS EXCLUES.  – Aux fins du présent article, l'expression "nouveau véhicule non 
polluant" ne comprendra pas  –  
A) tout véhicule mis en service après le 31 décembre 2024, en ce qui concerne lequel 
l'un quelconque des minéraux stratégiques applicables contenus dans la batterie 
d'accumulateurs de ce véhicule (tel que décrit au paragraphe e) 1) A)) a été extrait, 
transfo rmé ou recyclé par une entité étrangère concernée (telle que définie à 
l'article  40207 a) 5) de la Loi sur l'investissement dans les infrastructures et les emplois 
(42 U.S.C. 18741 a) 5))), ou   
B) tout véhicule mis en service après le 31 décembre 2023, en ce qui concerne lequel 
l'un quelconque des composants contenus dans la batterie d'accumulateurs de ce 
véhicule (tel que décrit au paragraphe e) 2) A)) a été fabriqué ou assemblé par une 
entité étrangère concernée (selon cette définition)."  
2. Probabilité d e violation de l'obligation NPF  
L'article 13401 limite le lieu d'extraction ou de transformation des minéraux stratégiques utilisés 
dans les batteries d'accumulateurs des véhicules électriques, le lieu de fabrication ou d'assemblage 
des composants de batte ries d'accumulateurs et le lieu d'assemblage final aux États -Unis, aux pays 
ayant signé des accords de libre -échange avec les États -Unis ou à l'Amérique du Nord, comme 
condition préalable au crédit d'impôt. De plus, il exclut explicitement les produits per tinents d'une 
"entité étrangère concernée". Constituant une discrimination à l'égard des produits similaires 
importés d'autres Membres de l'OMC, ces dispositions entraîneraient une violation de l'obligation des 
États-Unis au titre de l'article premier du G ATT. 
3. Probabilité de violation du traitement national  
L'article 13401 soumet les véhicules électroniques importés à un traitement moins favorable que 
celui qui est accordé aux véhicules électroniques similaires assemblés dans la région, ce qui rend les 
véhicules électroniques fabriqués et assemblés aux États -Unis ou ayant une forte valeur ajoutée aux 
États-Unis plus susceptibles de bénéficier de crédits d'impôt. Constituant une discrimination à l'égard 
des véhicules électroniques similaires produits dans d'autres Membres de l'OMC, ou importés 
d'autres Membres de l'OMC, cela entraînerait une violation de l'obligation des États -Unis au titre de 
l'article III du GATT.  G/SCM/Q2/USA/89  
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  4. Probabilité de constituer des subventions prohibées  
L'article 13401 subordonne l'accès à une subvention à la consommation au choix par l'acheteur de 
véhicules électroniques fabriqués et assemblés dans le pays et exige que le pourcentage de la valeur 
des composants contenus dans la batterie d'accumulateurs ou des composants de batteries 
d'accum ulateurs fabriqués ou assemblés en Amérique du Nord soit égal ou supérieur au pourcentage 
applicable. En vertu de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, les "subventions subordonnées, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation d e produits nationaux de 
préférence à des produits importés" sont une forme de subventions prohibées.  
 
 
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