G/SPS/N/PHL/512  
10 mars 2022 
(22-2174) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plantes génétiquement modifiées et produits végétaux issus de la 
biotechnologie moderne.  
4. Régions ou pays susce ptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : DOST-DA-DENR -DOH-DILG Joint Department Circular No. 01, 
series of 2021 : Rules and Regulations for the Research and Development, Handling and 
Use, Transboundary Movement, Release into the Environment, and Management of 
Genetically -Modified Plant and Plant Products Derived from the Use of Modern 
Biotechnology  (Circulaire interministériell e DOST -DA-DENR -DOH-DILG n°  1, série  2021: 
Règles et règlements concernant la recherche et le développement, la manipulation et 
l'utilisation, le mouvement transfrontières, la dissémination dans l'environnement et la 
gestion des plantes génétiquement modifi ées et produits végétaux issus de la 
biotechnologie moderne) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 29 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/PHL/22_20 22_00_e.pdf  
6. Teneur : La mesure notifiée consiste en une révision de la Circulaire interministérielle 
DOST -DA-DENR -DOH-DILG n°  1, série  2016, précédemment notifiée sous la cote 
G/SPS/N/PHL/373.  
Les modifications apportées incluent la création d'un Groupe commun d'évaluation chargé 
d'examin er les demandes de permis de sécurité biologique et de formuler des 
recommandations sur l'approbation de ces demandes . La nouvelle version de la circulaire 
réaffirme le rôle du Bureau des productions végétales (BPI ) dans le traitement des 
demandes de permis de sécurité biologique . Conformément à la Loi sur la facilité de faire 
des affaires, le délai de la procédure nécessaire à l'obtention d'un permis de sécurité 
biologique a été réduit de 85 à 40  jours ouvrables . 
Cette circulaire prévoit que les demandes relatives aux articles réglementés élaborés dans 
d'autre pays doivent directement concerner un permis de sécurité biologique pour essais 
sur le terrain si le BPI détermine que les ensembles de données obtenus dans d 'autres 
pays sont pertinents dans le contexte local . Elle exige en outre que les requérants publient 
une copie de la fiche d'information publique approuvée dans un journal de grande 
diffusion ainsi que sur leurs sites Web officiels et sur celui du BPI.  
Tous les permis de sécurité biologique devant être délivrés  concernant la 
commercialisation et l'utilisation directe de produits alimentaires et d'aliments pour 
animaux ou la transformation de ces produits seront valides, sauf en cas d'abrogation 
pour les mot ifs suivants:  G/SPS/N/PHL/512  
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  1. fourniture d'informations fallacieuses dans la demande;  
2. découverte d'informations nouvelles, pertinentes et importantes indiquant que 
l'article réglementé présente un risque plus grave pour la santé des personnes et 
l'environnement que son éq uivalent conventionnel ; 
3. non-respect des conditions de délivrance du permis ; et 
4. autres motifs que les organismes de réglementation estiment devoir faire valoir aux 
fins de la protection de la santé des personnes et de l'environnement.  
La circulaire notifiée  comporte une disposition précisant que les plantes obtenues par la 
sélection classique de lignes parentales génétiquement modifiées approuvées et leurs 
produits dérivés ne sont pas considérés nouveaux . Il est possible, moyennant 
l'acquittement d'un droit en couvrant le coût, de faire réévaluer la décision prise 
concernant une demande . La circulaire notifiée prévoit en outre que les permis de sécurité 
biologique, antérieurs ou renouvelés, délivrés conformément à sa version de 2016 
concernant la commercialis ation et l'utilisation directe d'articles réglementés resteront 
valides à moins qu'ils aient été abrogés pour les raisons indiquées aux articles  15.J et 
18.J. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 février  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 mars 2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Quinze jours après publication  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/PHL/512  
- 3 - 
  Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/