G/AG/W/234  
6 avril 2023 
(23-2498) Page: 1/16 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
CERTAINES MESURES DE SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ  
PRISES PAR L'INDE POUR LE RIZ ET LE BLÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS  
D'AMÉRIQUE,  LE PARAGUAY, LA THAÏLANDE ET L'UKRAINE  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18:7 DE  
L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
1  FOURNITURE PAR L'INDE D'UN SOUTIEN SUBSTANTIEL DES PRIX DU MARCHÉ POUR LE 
BLÉ ET LE RIZ  
1.1.  À l'aide de ressources accessibles au public, les coauteurs (à savoir l'Australie, le Canada, les 
États-Unis d'Amérique, le Paraguay, la Thaïlande et l'Ukraine) ont compilé des données et des 
renseignements sur le soutien des prix du marché (SPM) fourni par l'Inde pour le blé et le riz. Au 
titre de l'article  18:7 de l'Accord  sur l'agriculture, les coauteurs communiquent ces renseignements 
aux autres Membres dans l'intérêt de promouvoir la transparence en ce qui concerne les politiques 
SPM de l'Inde. Le présent document est communiqué pour examen par les Membres de 
l'Organisat ion mondiale du commerce (OMC). Certains aspects sont nécessairement fondés sur des 
informations partielles.  
1.2.  Le présent document concerne les campagnes de commercialisation de 2014/15 à 2020/211: 
les campagnes de commercialisation couvertes par les notif ications concernant le soutien interne de 
l'Inde G/AG/N/IND/12, G/AG/N/IND/13, G/AG/N/IND/15, G/AG/N/IND/18, G/AG/N/IND/25 et 
G/AG/N/IND/27. Les constatations et calculs sont présentés dans la partie I du présent document. 
L'explication de la méthodologie et des consta tations pertinentes figure dans la partie  II, de même 
qu'une discussion préliminaire de leur signification.  
1.3.  Le présent document est limité aux questions spécifiques relatives au SPM fourni par l'Inde 
pour le riz et le blé. Il n'a pas pour but  d'identifier la valeur totale de la mesure globale du soutien 
(MGS) totale courante de l'Inde, pas plus que le montant total du soutien interne par produit fourni 
pour le riz et le blé.2 La portée limitée du présent document ne devrait absolument pas don ner à 
penser qu'aucun soutien par produit additionnel n'a été fourni pour le riz et le blé au cours des 
campagnes considérées, qu'il n'y a pas eu de SPM ou d'autres types de soutien interne par produit 
pour d'autres produits, ou que l'Inde n'a pas fourni d e soutien interne par produit non de minimis  
pendant les années considérées.  
 
1 Le document G/AG/N/IND/12, présenté à l'OMC le 1er mai 2018, couvrait la période allant de la 
campagne de commercialisation 2014/15 à la campagne de commercialisation 2015/16. Le document 
G/AG/N/IND/13, présenté à l'OMC le 20 juillet 2018, couvrait la campagne de commercialisation 2016/17. Le 
document G/A G/N/IND/15, présenté à l'OMC le 29 mars 2019, couvrait la campagne de commercialisation 
2017/18. Le document G/AG/N/IND/18, présenté à l'OMC le 31 mars 2020, couvrait la campagne de 
commercialisation 2018/19. Le document G/AG/N/IND/25, présenté à l'OMC le 8 avril 2021, couvrait la 
campagne de commercialisation 2019/20. Le document G/AG/N/IND/27, présenté à l'OMC le 1er avril 2022, 
couvrait la campagne de commercialisation 2020/21.  
2 Les notifications présentées par l'Inde elle -même indiquent l'existence d'a utres types de soutien pour 
le riz, qui n'ont pas encore été notifiés. Dès la notification publiée sous la cote G/AG/N/IND/18, l'Inde indique 
que "les autres types de soutien pour le riz, c'est -à-dire autres que la détention de stocks publics à des fins de  
sécurité alimentaire, seront notifiés ultérieurement".  G/AG/W/234  
- 2 - 
  2  CONSTATATIONS  
2.1.  Il apparaît que l'Inde fournit un soutien des prix du marché notable, à la fois en valeur absolue 
et en pourcentage de la valeur de la production, pour le riz et le  blé. Le tableau ci -après présente le 
SPM apparent en pourcentage estimé de la valeur de la production pour le riz et le blé.  
SPM apparent en pourcentage de la valeur de la production pour le riz et le blé  
Produit  Campagne de 
commercia -
lisation  
2014/15  Campagne de 
commercia -
lisation 
2015/16  Campagne de 
commercia -
lisation 
2016/17  Campagne de 
commercia -
lisation 
2017/18  Campagne de 
commercia -
lisation 
2018/19  Campagne de 
commercia -
lisation 
2019/20  Campagne de 
commercia -
lisation 
2020/21  
Riz 78,6%  80,7%  81,6%  82,6%  88,4%  90,0%  93,9%  
Blé 77,7%  65,0%  65,3%  72,4%  70,8%  72,0%  81,3%  
 
3  CALCUL DES ESTIMATIONS POUR LE SPM  DE L'INDE CONCERNANT LE RIZ ET LE BLÉ 
(CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 2014/15 -2020/21)  
3.1.  On trouvera dans les tableaux ci -après le calcul des estimations pour le SPM de l'Inde 
concernant le riz et le blé pendant les campagnes de commercialisation 2014/15 -2020/213, à la fois 
en valeur (roupies indiennes) et en pourcentage de la valeur de la production de ces produits 
agricoles en Inde. Les notes et les sources sont les mêmes pour tous les tableaux, sauf indication 
contraire.4  
 
3 La campagne de commercialisation pour le riz va du mois d'octobre au mois de septembre suivant. La 
campagne de commercialisation pour le blé va du mois d'avril au mois de mars suivant.  
4 Les prix de  soutien minimaux (PSM) au niveau national pour le riz et le blé sont disponibles aux 
adresses suivantes: https://eands.dacnet.nic.in/PDF/MSP01062016.pdf  (consultée le 6 février 2023), 
https://eands.dacnet.nic.in/PDF/MSP -Rabi2018 -19-Eng.pdf  (consultée le 6 février 2023), et 
https://eands.dacnet .nic.in/PDF/English%20MSP%202021.pdf  (consultée le 6 février 2023). Dans ces 
documents du gouvernement, les PSM sont exprimés en roupies par quintal, et il faut donc multiplier les 
valeurs par 10 pour obtenir des PSM en roupies par tonne métrique. Pour les  données sur le prix de référence 
extérieur, voir la notification de l'Inde G/AG/AGST/IND (non datée), pages 12 et 13. Pour les données sur la 
production au niveau des États, voir "Agricultural Statistics at a Glance", Direction de l'économie et des 
statis tiques de l'Inde, Département de l'agriculture et de la coopération – années 2016, 2017, 2018, 2019 et 
2020, tableaux  4.6 b) pour le riz, 4,7 b) pour le blé, et année 2021, tablea ux 2.4 b) pour le riz et 2.5 b) pour 
le blé – disponibles à l'adresse suivant e: http://eands.dacnet.nic.in/  (consultée le 6 février 2023). Pour les 
données et les estimations sur la production nationale, voir "Third Advance Estimates of Production of 
Foodgrains for 2021 -22" à l'adresse su ivante: 
https://eands.dacnet.nic.in/Advance_Estimate/Time%20Series%203%20AE%202021 -22%20(English).pdf  
(adresse consultée le 6 février 2023). Les r enseignements concernant le SPM et la production pour le blé 
correspondent à du blé qui a été récolté et commercialisé pendant les campagnes 2014/15 -2019/20 
(avril-mars), mais qui peut avoir été semé pendant l'année agricole précédente. Les données sur la valeur de 
la production sont tirées des Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde 2022, état 8.1.2 – Valeur de la 
production par culture, disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.mospi.gov.in/sites/default/files/reports_and_publication/statistical_publication/National_Accounts
/NAS2022/8.1.2.xlsx  (consultée le 28 février 2023).    
  G/AG/W/234  
- 3 - 
 
Tableau 1: Soutien des prix du marché pour le riz et le blé, campagne de commercialisation 2014/15  
 Désignation des produits 
initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien des 
prix du 
marché/ 
Valeur de la 
production  
  (Rs/TM)  (Rs/TM)  (Millions de TM)  (Millions de RS)  
(PAA-PRE)*PA  (Millions de 
RS)  
1a Riz commun1 (paddy): Total  13 600,00  2 346,67  158,22  1 780 502 2 266 440 78,6%  
2 Blé: Total  14 000,00  3 540,00  95,85  1 002 591 1 290 110 77,7%  
Note:  
1 
a) L'Inde annonce un prix de soutien minimal (PSM ) distinct pour le riz paddy commun et pour le riz paddy catégorie A. La variété commune de riz représente la plus 
grande part de la production et des marchés publics. L'Inde n'a pas mis à disposition de données suffisantes pour séparer la production admis sible (PA) pour 
chaque variété, et les coauteurs ont donc traité tout le riz indien produit pendant les campagnes de commercialisation  2014/15 -2020/21 comme du riz paddy 
commun aux fins de leur calcul. Étant donné que l'Inde n'a qu'un seul prix de référenc e extérieur (PRE) pour le riz, le traitement par les coauteurs de tout le riz 
indien produit pendant les campagnes de commercialisation  2014/15 -2020/21 comme du riz paddy commun entraîne une sous -estimation du PSM effectif de 
l'Inde pour le riz.  
b)  L'Inde annonce un PSM pour le riz paddy non blanchi. Le PRE notifié par l'Inde concerne le riz blanchi, et les données relati ves à la PA également. La PA indiquée 
pour le riz blanchi est multipliée par 1,5 pour obtenir un volume équivalent de riz paddy, ca r une unité de riz blanchi équivaut à environ 66% du volume du riz 
non blanchi. Le PRE  est converti en prix équivalent pour le riz paddy à l'aide du même taux de conversion.  
Tableau 2: Soutien des prix du marché pour le riz et le blé, campagne de commercia lisation 2015/16  
 Désignation des produits initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien 
des prix du 
marché/ 
Valeur de 
la 
production  
  (Rs/TM)  (Rs/TM) (Millions de 
TM) (Millions de RS)  
(PAA-PRE)*PA  (Millions de 
RS)  
1a Riz commun1 (paddy): Total  14 100,00  2 346,67  156,62  1 840 748 2 281 810 80,7%  
2 Blé: Total  14 500,00  3 540,00  86,53  948 369 1 459 390 65,0%  
 
    
  G/AG/W/234  
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Tableau 3: Soutien des prix du marché pour le riz et le blé, campagne de commercialisation 2016/17  
 Désignation des produits 
initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de 
la 
production  Soutien 
des prix 
du 
marché/ 
Valeur de 
la 
production  
  (Rs/TM)  (Rs/TM)  (Millions de TM)  (Millions de RS)  
(PAA-PRE)*PA  (Millions de 
RS)  
1a Riz commun1 (paddy): Total     2 045 430 2 506 020 81,6%  
 PSM et prime additionnelle2  
 1. Madhya Pradesh3 16 700,00  2 346,67  6,35 91 072   
 Tous autres États (pas de prime)  14 700,00  2 346,67  158,21  1 954 359   
2 Blé: Total  15 250,00  3 540,00  92,29  1 080 716 1 655 260 65,3%  
Note:  
2  Certaines années, plusieurs États accordent des primes additionnelles, en plus du PSM annoncé pour le riz et le blé ("primes" ). Le soutien des prix du marché est arrondi 
au million de roupies le plus proche pour chaque État, et pour cette raison, les totau x par État peuvent ne pas correspondre aux totaux nationaux.  
3 Les primes de l'État du Madhya Pradesh pour le riz pour la campagne de commercialisation 2016/17 et pour le blé pour les camp agnes de commercialisation 2017/18 et 
2018/19 proviennent du documen t accessible à l'adresse suivante: http://mpkrishi.mp.gov.in/hindisite_New/pdfs/MKSY_24042018.pdf  (page 3, consultée le 
6 février  2023).  
Tableau 4: Soutien des prix du marché po ur le riz et le blé, campagne de commercialisation 2017/18  
 Désignation des produits 
initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien 
des prix 
du 
marché/ 
Valeur de 
la 
production  
  (Rs/TM)  (Rs/TM)  (Millions de TM)  (Millions de RS)  
(PAA -PRE)*PA  (Millions de 
RS)  
1a Riz commun1 (paddy): Total     2 269 565  2 749 010 82,6%  
PSM et prime additionnelle2,4 
 1. Chattisgarh  18 500,00  2 346,67  7,40  119 454    
 2. Kerala5 23 300,00  2 346,67  0,78  16 385    
 3. Tamil Nadu  16 000,00  2 346,67  9,96  135 987    
 4. Jharkhand6 17 000,00  2 346,67  7,70  112 800    
 Tous autres États (pas de prime)  15 500,00  2 346,67  143,31  1 884 939    
2 Blé: Total     1 287 942  1 779 450 72,4%   
  G/AG/W/234  
- 5 - 
 
 Désignation des produits 
initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien 
des prix 
du 
marché/ 
Valeur de 
la 
production  
  (Rs/TM)  (Rs/TM)  (Millions de TM)  (Millions de RS)  
(PAA -PRE)*PA  (Millions de 
RS)  
PSM et prime additionnelle2 
 1. Madhya Pradesh3 18 250,00  3 540,00  17,94  263 897    
 Tous autres États (pas de prime)  16 250,00  3 540,00  80,57  1 024 045    
Note:  
4 Les primes accordées par les États pour le riz pour la campagne de commercialisation 2017/18 proviennent du document accessib le à l'adresse suivante: 
https://cacp.dacne t.nic.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=39&KeyId=669  (consultée le 6 février 2023).  
5 S'agissant de la production de riz de l'État du Kerala pendant la campagne de commercialisation 2017/18, voir le tableau 1, p age 31, du document "Agricultural Statistics  
2017-2018" disponible à l'adresse suivante: https://www.ecostat.kerala.gov.in/publication -detail/report -on-agricultural -statistics -2017-18 (cons ultée le 6  février 2023)  
6 S'agissant de la production de riz de l'État du Jharkhand pour la période allant de la campagne de commercialisation 2017/18 à la campagne de commercialisation 
2020/21, voir le document "Status of Agriculture in Jharkhand State" disponible à l'adresse suivante: http://www.sameti.org/state_profile.php  (consultée le 
6 février  2023).  
Tableau 5: Soutien des prix du marché pour le riz et le blé, campagne de commercialisation 2018 /19 
 Désignation des produits 
initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien 
des prix 
du 
marché/ 
Valeur de 
la 
production  
  (Rs/TM)  (Rs/TM)  (Millions de TM)  (Millions de RS)  
(PAA -PRE)*PA  (Millions de 
RS)  
1a Riz commun1 (paddy): Total     2 738 927  3 098 600 88,4%  
PSM et prime additionnelle2,7 
 1. Chhattisgarh  25 000,00  2 346,67  9,80  221 889    
 2. Kerala8 25 300,00  2 346,67  0,87  19 909    
 3. Tamil Nadu  18 000,00  2 346,67  9,20  143 932    
 4. Jharkhand6 19 000,00  2 346,67  4,34 72 295   
 Tous autres États (pas de prime)  17 500,00  2 346,67  150,52  2 280 901    
2 Blé: Total     1 421 366 2 007 660 70,8%   
  G/AG/W/234  
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 Désignation des produits 
initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien 
des prix 
du 
marché/ 
Valeur de 
la 
production  
  (Rs/TM)  (Rs/TM)  (Millions de TM)  (Millions de RS)  
(PAA -PRE)*PA  (Millions de 
RS)  
PSM et prime additionnelle2 
 1. Madhya Pradesh3 20 000,00  3 540,00  15,91  261 879    
 Tous autres États (pas de prime)  17 350,00  3 540,00  83,96  1 159 488    
Note:  
7 Les primes accordées par les États pour le riz pour les campagnes de commercialisation 2018/19 et 2019/20 proviennent du docu ment accessible à l'adresse suivante: 
https://cacp.dacnet.nic.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=39&KeyId=669  (consultée le 6 février 2023).  
8 S'agissant de la production de riz de l'État du Kerala pendant la campagne de commercialisation 2018/19, voir le tableau 1, p age 31, du document  "Agricultural Statistics 
2018-2019" disponible à l'adresse suivante: https://www.ecostat.kerala.gov.in/publication -detail/agricultural -statistics -2018-19 (consultée le 6 février 2023)  
Tableau 6: Soutien des prix du marché pour le riz et le blé, campagne de commercialisation 2019/20  
 Désignation des produits initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien 
des prix 
du 
marché/ 
Valeur de 
la 
production  
  (Rs/TM)  (Rs/TM)  (Millions de TM)  (Millions de RS)  
(PAA-PRE)*PA  (Millions de 
RS)  
1a Riz commun1 (paddy): Total     2 910 526  3 233 540 90,0%  
PSM et prime additionnelle2,7 
 1. Chhattisgarh  25 000,00  2 346,67  10,16  230 045   
 2. Kerala9 26 950,00  2 346,67  0,88  21 666   
 3. Tamil Nadu  18 650,00  2 346,67  10,76  175 342   
 4. Jharkhand6 20 000,00  2 346,67  5,42 95 661   
 Tous autres États (pas de prime)  18 150,00  2 346,67  151,10  2 387 812   
2 Blé: Total  18 400,00  3 540,00  103,60  1 539 496  2 139 370 72,0%  
Note:  
9 S'agissant de la production de riz de l'État du Kerala pendant la campagne de commercialisation 2019/20, voir le tableau 1, p age 36, du document "Agricultural Statistics 
2019-2020" disponible à l'adresse suivante: https://www.ecostat.kerala.gov.in/publication -detail/agricultural -statistics -2019-2020 (consultée le 6  février  2023).    
  G/AG/W/234  
- 7 - 
 
Tableau 7: Soutien des prix du marché pour le riz et le blé, campagne de commercialisation 2020/21  
 Désignation des produits initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production admissible10 Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien 
des prix 
du 
marché/ 
Valeur de 
la 
production  
  (Rs/TM) (Rs/TM)  (Millions de TM)  (Millions de RS)  
(PAA-PRE)*PA  (Millions de 
RS)  
1a Riz commun1 (paddy): Total     3 177 310  3 382 410 93,9%  
PSM et prime additionnelle2,10,11 
 1. Chhattisgarh  25 000,00  2 346,67  10,74  243 297   
 2. Kerala12 27 480,00  2 346,67  0,95 23 892   
 3. Tamil Nadu 19 180,00  2 346,67  10,92  183 820   
 4. Jharkhand6 20 500,00  2 346,67  7,68 139 502   
 5. Maharashtra13 25 680,00  2 346,67  4,94 115 192   
 Tous autres États (pas de prime)  18 680,00  2 346,67  151,32  2 471 608   
2 Blé: Total     1 725 857 2 122 630 81,3%  
PSM et prime additionnelle  
 1. Madhya Pradesh14 20 850,00  3 540,00  19,61  339 449   
 Tous autres États (pas de prime)  19 250,00  3 540,00  88,25  1 368 408   
 
Note:  
10 Les primes accordées par les États pour le riz pour la campagne de commercialisation 2020/21 dans les États du Chhattisgarh, du Kerala, du Tamil Nadu et du Jharkhand 
proviennent de la page 50 du document disponible à l'adresse suivante: https://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=39&KeyId=773  
(consultée le 6 février 2023).  
11 Les primes accordées par les États pour le riz pour la campagne de commercialisation 2020/21 dans l'État du Maharashtra provi ennent du document accessible à 
l'adresse suivante: https://cacp.dacnet.nic.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=39&KeyId=669  (consultée le 4 avril 2022).  
12 S'agissant de la production de riz de l'État du Kerala pendant la campagne de commercialisat ion 2020/21, voir le tableau 1, page 40, du document "Agricultural Statistics 
2020-2021" disponible à l'adresse suivante: https://www.ecostat.kerala.gov.in /publication -detail/agricultural -statistics -2020-21 (consultée le 6 février 2023).  
13 S'agissant de la production de riz de l'État du Maharashtra pendant la campagne de commercialisation 2020/21, voir le documen t "Final Advance Estimates of Area, 
Productio n & Productivity of Crops in Respect of Maharashtra State for the Year 2020 -21", disponible à l'adresse suivante: 
https://krishi.maharashtra.gov.in/Site/Upload/GR/STATE_ APY_2020_21.pdf  (consultée le 6 février 2023).  
14 Les primes accordées par les États pour le riz pour le Madhya Pradesh pour la campagne de commercialisation 2020/21 provienne nt de la page 30 du document 
accessible à l'adresse suivante: https://cacp.dacnet.nic.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=40&KeyId=682  (consultée le 6 février 2023).  
 
 
 
 
 
 G/AG/W/234  
 
- 8 - 
 
  4  EXPLICATION DES CONSTATATIONS APPARENTES  
4.1  EXPORTATIONS ET SOUTIEN INTERNE DE L'INDE  
4.1.  Depuis 2014, l'Inde est le deuxième plus important producteur agricole du monde, alors qu'elle 
occupait le troisième rang en 2013.5 La valeur des exportations de produits a gricoles de l'Inde en 
2020 s'élevait à 39 milliards d'USD, et l'Inde était le neuvième plus important exportateur de 
produits agricoles au niveau mondial.6 La croissance de 65%, entre 2010 et 2020, des exportations 
indiennes de produits agricoles a été so utenue par les exportations de riz de ce pays, qui ont 
augmenté de 244% pendant cette période et représenté 24% de l'ensemble des exportations 
indiennes totales de produits agricoles, en termes de valeur.7 L'Inde est aussi un acteur 
particulièrement impor tant sur le marché international du riz. Depuis 2012, pour chaque année pour 
laquelle des statistiques sont disponibles, l'Inde a exporté plus de riz que tout autre pays, et 
représentait environ 40% des exportations annuelles mondiales.8 Pendant de nombre uses années, 
ces exportations ont correspondu à plus de 20% de la production intérieure indienne.9  
4.2.  En plus d'être un producteur majeur de produits agricoles, l'Inde est aussi un fournisseur 
majeur de soutien interne à l'agriculture. La notification la pl us récente de l'Inde concernant le 
soutien interne et couverte par le présent document indiquait plus de 44 milliards d'USD de soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges au titre de l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture10, et l'Inde es t depuis de nombreuses années l'un des Membres qui présentent le plus 
de notifications au titre de l'article 6.11 Elle fournit différents types de soutien interne à ses 
producteurs, mais les subventions aux intrants et les prix de soutiens minimaux (PSM) s ont 
apparemment les principaux mécanismes. Il apparaît que ce soutien a contribué à l'accroissement 
de la production et des stocks gouvernementaux, parallèlement à l'augmentation des exportations.  
4.2  RELATION ENTRE LE SPM ET LA MGS TOTALE COURANTE  
4.3.  L'article 7:2 de l'Accord sur l'agriculture dispose ce qui suit: "Dans les cas où il n'existera pas 
d'engagements en matière de MGS totale dans la Partie  IV de la Liste d'un Membre, celui -ci 
n'accordera pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède le niveau de minimis  pertinent 
indiqué au paragraphe 4 de l'article  6." L'Inde n'a pas d'engagements en matière de MGS totale dans 
la Partie IV de sa Liste.  
4.4.  À l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture figure le soutien qui "sera" inclus dans le calcul, par 
un Membre, de sa MGS. Le libellé est le suivant: "une mesure globale du soutien (MGS) sera calculée 
individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du marché, 
de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention q ui n'est pas exemptée de 
l'engagement de réduction ("autres politiques non exemptées")".12 Par conséquent, en vertu de 
l'Accord sur l'agriculture, le "soutien des prix du marché" en faveur des produits agricoles initiaux 
est une forme de soutien interne non exempté et doit être inclus dans le calcul, par un Membre, de 
sa MGS.  
 
5 "Valeur de la produc tion agricole", FAOSTAT, disponible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/  
(adresse consultée le 6 février 2023). Valeurs indiquées en USD courants et disponibles jusqu'en 2020.  
6 Voir le document Examen statistique d u commerce mondial 2021 , tableau A14, page 69, disponible à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/res_f/statis_f/wts2021_f/wts2021chapter05_f.pdf . 
7 Données du Ministère indien du commerce, triées du Trade Data Monitor (TDM), en utilisant la 
position  1006 du Tarif douanier harmonisée.  
8 Les données sur les exportations de l'Inde et les exportations mondiales ont été tirées du GTA -IHS en 
utilisant la position 1 006 du Tarif douanier harmonisé.  
9 Les coauteurs calculent les exportations de riz de l'Inde en pourcentage de la production intérieure en 
divisant les exportations de riz relevant de la position 1006 du Tarif douanier harmonisé, d'après le TDM, par la 
valeur totale de la production de riz , telle qu'indiquée aux prix courants dans les Statistiques de la comptabilité 
nationale de l'Inde pour 2021, avec conversion en dollars  EU (USD) au taux de change annuel 2020 de la 
Réserve fédérale des États -Unis, soit 74,102 roupies pour 1 USD. Les expor tations de riz de l'Inde 
représentaient 21,27% de la production intérieure en 2015, 17,38 en 2016, 21,65% en 2017, 20,38% en 
2018, 16,41% en 2019 et 18,12% en 2020.  
10 G/AG/N/IND/27.  
11 JOB/AG/219.  
12 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 1 . (non souligné dans l'original)  G/AG/W/234  
 
- 9 - 
 
  4.5.  L'article 6:4 de l 'Accord sur l'agriculture prévoit une exemption de l'inclusion dans la MGS totale 
pour le soutien interne par produit qui n'excède pas 5% de la valeur totale de la production d'un 
produit agricole initial pendant une année pertinente; ce chiffre est de 10%  pour un pays en 
développement. Par conséquent, si l'Inde fournit un soutien interne par produit, y compris le SPM, 
pour un produit agricole initial spécifique au -delà de 10% de la valeur de la production pour ce 
produit au cours d'une année donnée, elle e nfreindra ses engagements en matière de MGS au titre 
de l'Accord sur l'agriculture.  
4.3  PRINCIPES DE CALCUL DU SPM  
4.6.  Le paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture dispose que la MGS "doit être 
calculée individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du 
marché, de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui n'est pas exemptée 
de l'engagement de réduction".13 L'Annexe 3 indique en outre une méthode de calcul spécifique pour 
déterminer la valeur du "soutien des prix du marché".  
4.7.  Aux termes du paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture:  
[l]e soutien des prix du marché sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence 
extérieur fixe et le prix administré appliqué multiplié  par la quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appliqué".  
4.8.  Par conséquent, le "soutien des prix du marché" requiert une comparaison entre le "prix 
administré appliqué" (PAA) et le "prix de référence extérieur fixe". Un PAA serait un prix qu i est 
accordé ou prévu par un programme gouvernemental.14 Le "prix de référence extérieur fixe" est 
défini au paragraphe 9 de l'Annexe 3, qui dispose qu'il sera "établi sur la base des années 1986 à 
1988".15 La différence entre le prix administré appliqué et le prix de référence extérieur fixe est 
ensuite multipliée par la "quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué".16 
4.9.  La méthode de calcul indiquée au paragraphe 8 de l'Annexe 3 pour le soutien des prix du 
marché est reflétée dans l'éq uation suivante:  
(Prix administré appliqué - Prix de référence extérieur fixe) * Quantité de la production 
admissible = Valeur du soutien des prix du marché  
L'Organe d'appel, dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf, est arrivé à 
la même interprétation du sens de "soutien des prix du marché" au titre du paragraphe 8 de 
l'Annexe  3.17 
4.10.  La méthode de calcul du SPM figurant au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture prévoit que l'écart de prix établi soit multiplié "par la quantité produite pouvant 
bénéficier du  prix administré appliqué".18 D'après le sens ordinaire de ces termes, la "produ[ction] 
pouvant bénéficier" est l'ensemble de la production habilitée ou autorisée à bénéficier du prix 
 
13 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 1.  
14 Il convient de noter que le terme "administer" (administrer) est défini comme signifiant "execute or 
dispense" (exécuter ou accorder) ou "furnish, supply, give (orig.  something beneficial to)" (fournir, délivrer ou 
donner – à l'origine quelque chose de bénéfique). Shorter Oxford English Dictionary, "administer", page 28 
(édition 1993).  
15 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 9. Voir aussi le paragraphe 7 de l'Annexe 3 (qui 
prévoit que la MGS "sera calculée aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente du produit 
agricole initial considéré"). L'Inde a notifié ses prix de référence extérieurs pour le riz et le blé à l'OMC dans le 
document G/ AG/AGST/IND (non daté). Ces prix sont de 3 540 roupies/TM pour le blé et de 3 520 roupies/TM 
pour le riz blanchi. Étant donné que l'Inde maintient un PAA pour le riz paddy et non pas pour le riz blanchi, 
alors qu'elle a notifié un prix de référence extérie ur (PRE) pour le riz blanchi, dans le présent document le PRE 
est converti pour correspondre au riz paddy avec un coefficient de 1,5, qui correspond à la pratique dans la 
branche de production. Il en résulte un PRE pour le riz paddy de 2 346,67 roupies/TM.  L'Inde utilise le même 
coefficient de conversion de 1,5. Voir G/AG/N/IND/10 page 8 et G/AG/N/IND/11 page 6.  
16 Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 8.  
17 Voir par exemple  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de vi ande 
de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée, WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, adopté le 10  janvier  2001 (Corée – 
Diverses mesures affectant la viande de bœuf (Organe d'appel)), paragraphe 116.  
18 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 8.  G/AG/W/234  
 
- 10 - 
 
  administré. Il s'agit du volume de la production agricole pour lequel le  PAA peut être légitimement 
demandé, que ce volume ait effectivement bénéficié du PAA spécifié ou pas.19 
4.11.  Dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf, l'Organe d'appel a 
examiné le sens de l'expression "quantité produite pouvant béné ficier du prix administré appliqué" 
et est arrivé à la même interprétation.20 Il a dit que l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier du 
prix administré appliqué" n'avait "pas le même sens dans l'usage courant que l'expression 
"production effectivement achetée".21 Il a ensuite défini l'expression "pouvant bénéficier" ("eligible" 
dans la version anglaise) comme "apte ou habilité à recevoir".22 Il a noté aussi que "[l]a produ[ction] 
effectivement achetée [pouvait] souvent être moindre que la production adm issible".23 Par 
conséquent, la "produ[ction] pouvant bénéficier" au sens du paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord 
sur l'agriculture est la production qui est apte ou habilité e à bénéficier du prix administré appliqué, 
que la production ait ou non été effe ctivement achetée.24 
4.4  RÉGIME SPM DE L'INDE POUR LE RIZ ET LE BLÉ  
4.12.  La Commission des coûts et prix agricoles (CACP) de l'Inde définit "la politique des prix et la 
structure des prix relatifs" pour une vingtaine de produits agricoles.25 La Commission des prix 
agricoles, organisme prédécesseur de la CACP, a été établie en 1965 par le Ministère de 
l'alimentation et de l'agriculture pour "donner des conseils sur la politique des prix des produits 
agricoles ... en vue d'aboutir à une structu re des prix équilibrée et intégrée ...".26 Le mandat de la 
CACP et les produits pour lesquels elle fixe des prix de soutien minimaux sont déterminés par un 
"cahier des charges", document établi par résolution ministérielle.27 La résolution régissant le 
fonctionnement actuel de la CAPC dispose ce qui suit:  
(..) Le mandat de la Commission serait le suivant:  
Donner des conseils sur la politique des prix pour le riz paddy, le blé, le sorgho, le millet 
chandelle, le maïs, le coracan, l'orge, les pois chiche, le s pois cajan, les haricots mungo, 
les haricots urad, la canne à sucre, l'arachide, le soja, les graines de tournesol, le colza, 
 
19 Voir a ussi Shorter Oxford English Dictionary, "entitled" (habilité), page 830 (édition 1993) ("Now 
(chiefly of circumstances, qualities, etc.) confer on (a person or thing) a rightful claim to something or a right 
to do." (italique dans l'original)) (Aujourd'hui  (se dit principalement de circonstances, de qualités, etc.) 
conférer (à une personne ou une chose) la légitimité de posséder ou de faire quelque chose); Shorter Oxford 
English Dictionary, "fit" (apte), page 960 (édition 1993) ("Be suited to or appropriate  for;" "Meet the 
requirements of") (Être adapté ou approprié; remplir les prescriptions).  
20 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf (Organe d'appel), paragraphe 120.  
21 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf (Organe d'appel), paragraphe 120 . 
(italique dans l'original)  
22 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf (Organe d'appel), paragraphe 120.  
23 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf (Organe d'appel), paragraphe 120.  
24 Voir le rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf, 
paragraphe  120; voir aussi Rapp ort du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de viande de 
bœuf fraîche, réfrigérée et congelée, WT/DS161/R, WT/DS169/R, adopté le 10  janvier  2001, tel que modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R (Corée – Diverses mesures affectant la 
viande de bœuf (Groupe spécial)), paragraphe 827 (notant que "la production visée aux fins du calcul de 
l'élément "soutien des prix du marché" du soutien courant devrait comprendre la production commercialisable 
totale de tous  les producteurs pouvant bénéficier du soutien des prix du marché, même si la proportion de la 
production qui est effectivement achetée par un organisme public peut être relativement modeste voire nulle").  
25 Voir "Organisation", Commission des coûts et pri x agricoles, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/content.aspx?pid=32  (consultée le 6 février 2023) et "The Terms of Reference of the 
Commission vide Ministry of Agricultur e (Department of Agriculture and Cooperation)'s Resolution 
No. 49011/6/2009 -EA", disponible à l'adresse suivante: 
https://cacp.dacnet.nic.in/ViewContents.aspx?Input=1&Pa geId=33&KeyId=0  (consultée le 6 févr ier 2023). La 
CACP indique sur son site Web qu'elle fixe des prix pour 23  produits agricoles. Cependant, la façon dont les 
produits sont comptabilisés peut affecter le nombre total de produits visés par le régime SPM.  
26 Voir Département de l'alimentation et de l'agriculture, Ministère de l'alimentation et de l'agriculture, 
Résolution n°  6-2/65, 8  janvier  1965, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=34&KeyId=247  (consultée le 
6 février 2023).  
27 Voir Département de l'agriculture et de la coopération, Ministère de l'agriculture et de la coopération, 
Résolution F n°  A 49011/6/2009 -EA, 30  juillet  2009, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=34&KeyId=247  (consultée le 
6 février 2023).  G/AG/W/234  
 
- 11 - 
 
  la moutarde, le coton, le jute, le tabac, le sésame, le guizotia oléifère, les lentilles 
(masur), le carthame, le coprah, et les  autres produits que le gouvernement pourrait 
décider d'inclure ponctuellement, en vue d'aboutir à une structure des prix équilibrée et 
intégrée compte tenu des besoins de l'économie en général et des intérêts des 
producteurs et consommateurs.28 
4.13.  La CACP pr ésente des rapports sur la politique des prix au Comité ministériel des affaires 
économiques (CCEA), lequel annonce ensuite les décisions finales quant aux prix de soutien 
minimaux dans des communiqués de presse périodiques.29 Ces communiqués de presse du CCEA 
sont publiés trois fois par an, par type de culture: Kharif (juin), Rabi et Toria (octobre/novembre). 
La Société indienne des produits alimentaires  (FCI), la Société indienne du coton  (CCI), la Société 
indienne du jute  (JCI) et la Fédération indienne des coopératives agricoles  (NAFED), ainsi que des 
organismes similaires au niveau des États, jouent un rôle pour l'achat des produits agricoles 
pertinents.30 
4.14.  L'Inde ne plafonne pas la quantité de riz et de blé que les pouvoirs publics peuvent acheter 
dans le cadre de leurs programmes SPM. Par conséquent, au titre de l'Accord sur l'agriculture, toute 
la production indienne de ces produits constitue la production admissible aux fins de la détermination 
du niveau du SPM de l'Inde pour le blé et le riz.31 
4.15.  Outre  le prix de soutien minimal annoncé par le gouvernement central, certains États indiens 
ont, pour certaines années, institué des prix de soutien plus élevés sur leur territoire. Ces États 
payent le prix plus élevé pour les quantités adjugées à des organism es d'État dans le cadre du 
régime SPM. Ces prix plus élevés s'appliquent par conséquent à toute la production de riz et de blé 
à l'intérieur de l'État.  
4.5  DIFFÉRENCE AVEC LES CALCULS DE L'INDE  
4.16.  Il apparaît que les notifications de l'Inde pour les années en que stion sous -estiment 
considérablement la valeur du SPM pour le riz et le blé. Par exemple, la notification de l'Inde pour 
la campagne de commercialisation 2014/15 indique une valeur de 139  388 millions de roupies pour 
le riz, et une valeur négative de 45  988 millions de roupies pour le blé (montant en dollars EU 
convertis en roupies).32 En revanche, les coauteurs estiment que le SPM  était de 1 780 502 millions 
de roupies pour la campagne de commercialisation 2014/15 pour le riz, et de 1  002 591 millions de 
roupies pour la campagne de commercialisation 2014/15 pour le blé. Les différences entre les 
chiffres communiqués par l'Inde et l es chiffres effectifs apparents pour d'autres années sont du 
même ordre de grandeur. Tous ces chiffres figurent dans le tableau à la fin de la section 4.5.5.  
 
28 Voir "Resolution ", Département de l'agriculture, Ministère de l'agriculture et de la coopération, 
F n° A 49011/6/2009 -EA, 30  juillet  2009, page 1, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=34&KeyId=247  (consultée le 
6 février 2023).  
29 Voir "Organisation", Commission des coûts et prix agricoles, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/content.aspx?pid=32  (adresse consultée le 6 février 2023).  
30 Voir "Organisation", Commission des coûts et prix agricoles, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/content.aspx?pid=32  (adresse consultée le 6 février 2023).  
31 Il apparaît que le gouvernement indien maintient une politique d'achat de tout le blé et le riz adjugés, 
malgré l'existence de certaines directives qui pourrai ent autrement imposer certaines limitations sur les achats. 
Par exemple, alors que le gouvernement indien a publié certaines normes de qualité, il n'apparaît pas que ces 
normes sont respectées. Le Contrôleur et vérificateur général de l'Inde a constaté que  la FCI n'avait pas établi 
de mécanisme pour garantir la conformité du riz avec les normes prescrites en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires au stade des achats. Voir Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution  publique, "Report of the Comptroller and Auditor General of India on Procurement and Milling of 
Paddy for the Central Pool", rapport n°  31 de 2015, disponible à l'adresse suivante: 
http://www.cag.gov.in/sites/default/files/audit_report_files/Union_Performance_Procurement_Milling_of_Paddy
_Central_Pool_31_2015.pdf , pages  43 et 44 (consultée le 6 février 2023). I l n'existe pas d'audit plus récent sur 
le même sujet.  
32 L'Inde a notifié pour la campagne de commercialisation 2014/15 des valeurs de -752,12  millions 
d'USD pour le blé et de 2 279,66 millions d'USD pour le riz. Les coauteurs convertissent les valeurs de S PM 
notifiées par l'Inde pour la campagne de commercialisation 2014/15 de millions d'USD en millions de roupies 
suivant le taux de change notifié par l'Inde pour 2014/15, soit 61,144 roupies pour 1  USD. G/AG/W/234  
 
- 12 - 
 
  4.5.1   Monnaie  
4.17.  Le document de la série AGST de l'Inde indique les engagements de l'Inde en matière de 
soutien interne en roupies indiennes. Cependant, toutes les notifications DS:1 de l'Inde sont en 
dollars  EU. L'Inde n'a pas expliqué pourquoi elle utilisait des dollars  EU, sauf à dire que c'est ce 
qu'elle a fait dans toutes ses notifications. Par souci de co hérence avec les engagements inscrits par 
l'Inde dans sa Liste, les coauteurs ont calculé le SPM de l'Inde en utilisant les renseignements publiés 
par le gouvernement indien en roupies indiennes.  
4.5.2   Production admissible  
4.18.  Il apparaît que les notifications du soutien interne de l'Inde G/AG/N/IND/12, G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15,  G/AG/N/IND/18, G/AG/N/IND/25 et G/AG/N/IND/27 reflètent uniquement les 
volumes effectivement achetés dans le cadre du programme SPM. Cette approche diffère de la 
méthodologie utilisée p récédemment par l'Inde pour notifier la production admissible. Le document 
de la série AGST de l'Inde et sa première notification DS:1, concernant la campagne de 
commercialisation 1995/96, comptaient la production totale de l'Inde comme production pouvant 
bénéficier de programmes similaires de soutien des prix du marché.33  
4.19.  L'Inde a reconnu ce changement de méthode, mais elle n'a pas fourni d'explication spécifique 
à ce sujet, comme le montre sa réponse présentée au Comité de l'agriculture à la question AG IMS 
ID 63058. Dans d'autres réponses à des questions posées dans le cadre du Comité de l'agriculture, 
par exemple AG IMS ID  63058 et AG IMS ID  67028, l'Inde a dit que la raison pour laquelle elle 
utilisait la quantité achetée comme production admissible ét ait que les seuls agriculteurs à bénéficier 
du SPM étaient ceux dont les produits étaient achetés par un organisme gouvernemental.  
4.20.  Les coauteurs n'ont pas été en mesure d'identifier un changement dans le programme SPM 
de l'Inde entre 1995/96 et 1996/97 qui  expliquerait le changement de méthode de notification. Au 
contraire, les archives indiquent que, pendant la campagne de commercialisation 1996/97, la 
Commission des coûts et prix agricoles du Ministère indien de l'agriculture recommandait que les 
entités contractantes continuent de s'efforcer de remplir leur obligation d'"acheter toutes les 
quantités du produit offertes par les agriculteurs à ce prix [SPM ou administré appliqué]".34 
4.21.  Chose plus importante, le fait que l'Inde ne notifie que les quantités achetées est directement 
contraire à la méthode de calcul du SPM requise au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture, qui prévoit que le calcul soit basé sur toute la pr oduction pouvant bénéficier du prix, 
qu'elle soit ou non effectivement achetée par le gouvernement d'un Membre a ce prix. Par 
conséquent, les coauteurs ont estimé le SPM sur la base de toute la production admissible, et non 
pas uniquement la portion de la production effectivement achetée par des entités gouvernementales 
en Inde.  
4.5.3   Inclusion des primes accordées par les États dans le prix administré appliqué  
4.22.  Il est difficile de savoir précisément si les notifications SPM de l'Inde, y compris pour le riz et 
le blé, reflètent uniquement les prix de soutien minimaux au niveau national ou si elles incluent aussi 
toutes les primes accordées par les États ou autres incitations qui augmentent encore le SPM fourni 
aux agriculteurs. Pour le riz et le blé, des "primes d 'incitation" additionnelles financées par les États 
ont été fournies, dans certains États indiens en plus des "prix de soutien minimaux" établis au niveau 
fédéral.35 Le riz et le blé achetés par les pouvoirs publics dans certains États ont été achetés à de s 
producteurs au prix de soutien minimal annoncé, plus la prime d'État annoncée, ce qui a 
apparemment pour effet d'augmenter le prix plancher dans ces États.36 
 
33 Voir la notification de l'Inde G/AG/N/IND/1 (1998).  
34 Voir CACP, "Reports of the Commission on Agricultural Costs and Prices for Crops Sown in 
1995-96 Season and 1996 -97 Season", 1997, page 332, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=63&KeyId=334  (consultée le 6 février 2023).  
35 Voir Ministère indien de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs (Prix de soutien 
minimal), daté du 29 octobre 2014, à l'adresse suivante: 
https://eands.dacnet.nic.in/Archive/MSP29102014.pdf  (consultée le 6 février 2023).  
36 D'après un r apport du gouvernement indien ("Price Policy for Rabi Crops: The Marketing Season 
2013-14"), le soutien fourni par les États peut être très important et mener au contrôle étatique du marché de G/AG/W/234  
 
- 13 - 
 
  4.5.4   Valeur de la production  
4.23.  L'Inde n'a notifié la valeur totale de la production pour aucun produit  dans ses notifications 
concernant le soutien interne pour les années 2014/15 à 2017/18. Dans le document 
G/AG/N/IND/18, l'Inde a indiqué que la VP pour le riz était de 43  673,29 millions d'USD pour la 
campagne de commercialisation 2018/19. Dans le documen t G/AG/N/IND/25, l'Inde a indiqué que 
la VP pour le riz était de 46  077,31 millions d'USD pour la campagne de commercialisation 2019/20. 
Dans le document G/AG/N/IND/27, l'Inde a indiqué que la VP pour le riz était de 45  569,62 millions 
d'USD pour la campag ne de commercialisation 2020/21. L'Inde a fourni des données sans source 
sur le volume de la production pour les campagnes de commercialisation 2016/17 et 2017/18 pour 
le riz et le blé en réponse à des questions qui lui ont été posées au Comité de l'agricu lture.37 Ces 
chiffres diffèrent des chiffres tirées des Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde.38 En plus 
du SPM notifié en pourcentage de la valeur de la production tirée des Statistiques de la comptabilité 
nationale de l'Inde, le tableau ci -après montre aussi le SPM en pourcentage des valeurs de la 
production indiqué dans les notifications couvrant la période allant de la campagne de 
commercialisation 2018/19 à la campagne de commercialisation 2020/21 et fournies par l'Inde sans 
source en rép onse à des questions posées dans le cadre du Comité de l'agriculture.39 
4.5.5   Résultats globaux  
4.24.  Le tableau ci -après compare le SPM notifié par l'Inde pour le riz et le blé avec ce qui est 
apparemment son SPM effectif pour le riz et le blé:  
 
certains produits. CACP, "Price Policy for Rabi Crops: The Mark eting Season 2013 -14", pages 21  et 22, 
disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=40&KeyId=471  (consultée le 
6 février 2023). Dans un exemple cité dans ce rapport, concernant le blé, l'introduction par l' État du Madhya 
Pradesh d'une prime de 100 roupies pour 100 kilogrammes) en plus du PSM en 2007/08 a entraîné une 
augmentation spectaculaire des achat s publics. Le volume de la production de blé acheté par les États est 
passé de 0,8% en 2006/07 à 85% en 2011/12. Au niveau national, les achats publics sont passés de 12% à 
30% environ de la production de blé pendant la même période. D'après le rapport, la  mesure d'État a eu pour 
effet d'évincer le secteur privé et de placer le gouvernement en situation de quasi -monopsone sur le marché 
du blé, une évolution contre -indiquée pour l'efficacité à long terme des opérations d'achat et les exploitants. De 
plus, se lon un autre rapport du gouvernement indien ("Price Policy for Rabi Crops: The Marketing Season 
2020-21"), l'État du Madhy Pradesh annonçait une prime de 160 roupies par quintal pour la campagne de 
commercialisation 2019/20. CACP, "Price Policy for Rabi Cr ops: The Marketing Season 2020 -21", page 30, 
disponible à l'adresse suivante: 
https://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=40&KeyI d=682  (consultée le 
6 février 2023).  
37 La réponse à la question AG -IMS ID 91174 (25 juin 2019) indique que la VP pour la campagne de 
commercialisation 2017/18 pour le riz était de 42 234,29 millions d'USD et que la VP pour la campagne de 
commercialisation 2017/18 pour le blé était de 26 993,18 millions d'USD. La réponse à la question AG -IMS 
ID 88110 (25 septembre 2018) indique que la VP pour la campagne de commercialisation 2016/17 pour le riz 
était de 37  855 millions d'USD et que la VP pour la campagne de commercialisation 2016/17 pour le blé était 
de 24  646 millions d'USD.  
38 Pour les campagnes de commercialisation 2014/15 -2020/21, voir Statistiques de la comptabilité 
nationale de l'Inde  2022, "Statement 8.1.2", section relative aux prix courants, disponibl e à l'adresse suivante: 
https://www.mospi.gov.in/sites/default/files/reports_and_publication/statistical_publi cation/National_Accounts
/NAS2022/8.1.2.xlsx  (consultée le 28 février 2023).  
39 AG-IMS ID 75019 et AG -IMS ID 85043.   
  G/AG/W/234  
 
- 14 - SPM notifié par l'Inde et calculs des coauteurs relatifs au SPM de l'Inde40 
 Campagne de 
commercialisation 
2014/15  Campagne de 
commercialisation 
2015/16  Campagne de 
commercialisation 
2016/17  Campagne de 
commercialisation 
2017/18  Campagne de 
commercialisation 
2018/19  Campagne de 
commercialisation 
2019/20  Campagne de 
commercialisatio
n 2020/21  
Riz    
SPM notifié par l'Inde 
en valeur  
(dollars EU, millions  
roupies indiennes, 
millions ) 2 279,66 USD  
 
139 388 Rs 2 030,96 USD  
 
132 965 Rs 2 524,19 USD  
 
169 302 Rs 3 745,04 USD  
 
241 386 Rs 5 004,97 USD  
 
34 9962 Rs 6 317,52 USD  
 
447 893 Rs 6 908,60 USD  
 
512 825 Rs 
SPM notifié par l'Inde 
en % de la VP  
fournie par l'Inde41 n.d. n.d. 6,67%  8,87%  11,46%  13,71%  15,16%  
 
SPM calculé par les 
coauteurs en valeur  
(roupies indiennes, 
millions)  1 780 502 Rs 1 840 748 Rs 2 045 430 Rs 2 269 565 Rs 2 738 927 Rs 2 910 526 Rs 3 177 310 Rs 
SPM calculé par les 
coauteurs en % de  
la VP42 78,6%  80,7%  81,6%  82,6%  88,4%  90,0%  93,9%  
 
40 Valeurs monétaires indiquées en millions de roupies. Valeurs du SPM  notifiées par l'Inde pour les campagnes de commercialisation 2014/15 -2015/16, tirées du document 
G/AG/N/IND/12 (1er mai 2018). Valeurs du SPM notifiées par l'Inde pour la campagne de commercialisation 2016/17, tirées du document G/AG/N/IND/1 3 (20 juillet 2018). Valeurs 
du SPM notifiées par l'Inde pour la campagne de commercialisation 2017/18, tirées du document G/AG/N/IND/15 (29 mars 2019). V aleurs du SPM notifiées par l'Inde pour la 
campagne de commercialisation 2018/19, tirées du document G/AG/N/IND/18 ( 31 mars 2020). Valeurs du SPM notifiées par l'Inde pour la campagne de commercialisation 
2019/20, tirées du document G/AG/N/IND/25 (8 avril 2021). Valeurs du SPM notifiées par l'Inde pour la campagne de commerciali sation 2020/21, tirées du document 
G/AG/N/ IND/27 (1er avril 2022). Les parenthèses indiquent des valeurs négatives. Les coauteurs convertissent leurs calculs des montants du SPM n otifiés par l'Inde de millions 
d'USD en millions de roupies en utilisant les taux de change notifiés par l'Inde pour ch aque campagne de commercialisation: 2014/15 (61,14  roupies pour 1 USD), 2015/16 
(65,47  roupies pour 1 USD), 2016/17 (67,07  roupies pour 1 USD), 2017/18 (64,45 roupies pour 1 USD), 2018/19 (69,92 roupies pour 1 USD), 2019/20 (70,90  roupies pour 
1 USD) et 20 20/21 (74,23 roupies pour 1 USD).  
41 Comme cela est indiqué plus haut, l'Inde n'a notifié la VP pour aucun produit dans ses notifications concern ant le soutien interne pour la période allant de la campagne de 
commercialisation 2014/15 à la campagne de comme rcialisation 2017/18. Les calculs de cette rangée utilisent les données sans source concernant la VP qui ont été communiquées  
en réponse à deux questions posées à l'Inde au Comité de l'agriculture de l'OMC, et les données concernant la VP fournies par  l'Inde dans les notifications G/AG/N/IND/18, 
G/AG/N/IND/25 et G/AG/N/IND/27. En utilisant les données sur la VP tirées des Statistiques de la comptabilité nationale de l' Inde, on obtient des résultats semblables. Pour 
chaque campagne pertinente, le SPM notifié  par l'Inde en pourcentage de la VP tirée des Statistiques de la comptabilité nationale est le suivant: 6,15% (2014/15); 5,83%  
(2015/16); 6,76% (2016/17); 8,78% (2017/18); 11.34% (2018/19); 13.71% (2019/20);  15,16%  (2020/21).  
42 Valeur de la production tir ée des Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde. Les chiffres pour le SPM calculé par les coauteurs en pourcentage  de la VP indiquée 
par l'Inde sont semblables: 80,56% (2016/17); 83,37% (2017/18); 89,69% (2018/19); 89,10% (2019/20); 91,94% (2020 /21).  
  G/AG/W/234  
 
- 15 -  Campagne de 
commercialisation 
2014/15  Campagne de 
commercialisation 
2015/16  Campagne de 
commercialisation 
2016/17  Campagne de 
commercialisation 
2017/18  Campagne de 
commercialisation 
2018/19  Campagne de 
commercialisation 
2019/20  Campagne de 
commercialisatio
n 2020/21  
Blé    
SPM notifié par l'Inde 
en valeur  
(dollars EU, millions  
roupies indiennes, 
millions ) (752,12) USD  
 
(45 988) Rs (871,66) USD  
 
(57 067) Rs  841,15 USD  
 
(56 418) Rs  159,68 USD  
 
10 292 Rs  (30,53) USD  
 
(2 135) Rs  256,70 USD  
 
18 199 Rs  81,10 USD  
 
6 020 Rs  
SPM notifié par l'Inde 
en % de la VP indiquée 
par l'Inde en réponse à 
la question posée dans 
le cadre du Comité de 
l'agriculture43  n.d. n.d. (3,41%)  0,59%  n.d. n.d. n.d. 
 
SPM calculé par les 
coauteurs en valeur  
(roupies indiennes, 
millions)  1 002 591 Rs 948 369 Rs 1 080 716 Rs 1 287 942 Rs 1 421 366 Rs 1 539 496 Rs 1 725 857 Rs 
SPM calculé par les 
coauteurs en % de la 
VP44 77,7%  65,0%  65,3%  72,4%  70,8%  72,0%  81,3%  
 
 
43 Les calculs de cette rangée sont basés sur les données sans source sur la VP fournies par l'Inde en réponse à une question qu i lui avait été posée au Comité de 
l'agriculture de l'OMC. En utilisant les données sur la VP tirées des Statistiques de la  comptabilité nationale de l'Inde, on obtient des résultats semblables. Pour chaque campagne 
pertinente, le SPM notifié par l'Inde en pourcentage de la VP tirée des Statistiques de la comptabilité nationale est le suiv ant: -3,56% (2014/15); -3,91% /2015/16 ); -3,41% 
(2016/17); 0,58% (2017/18); -0,11% (2018/19); 0,78% (2019/20); 0,28%  (2020/21).  
44 Valeur de la production tirée des Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde. Les chiffres pour le SPM calculé par l es coauteurs en pourcentage de la VP i ndiquée 
par l'Inde en réponse à une question posée au Comité de l'agriculture sont semblables: 65,38%  (2016/17);  73,79% (2017/18).  G/AG/W/234  
 
- 16 - 
 
  5  CONCLUSION  
5.1.  Il apparaît que l'Inde fournit un soutien des prix du marché pour le riz et le blé très nettement 
supérieur à ce qu'elle a notifié à l'OMC. Il apparaît que le SPM apparent de l'Inde pour le riz a été de 
plus de 78% de la valeur de la production pour chacun e des sept dernières années pour lesquelles 
l'Inde a notifié des données. Il apparaît que son SPM apparent pour le blé a été de 65% de la valeur 
de la production pour chacune de ces années.  
5.2.  Les coauteurs attendent avec intérêt les discussions à venir, avec  l'Inde et avec d'autres 
Membres, sur la signification du SPM de l'Inde concernant le riz et le blé, à la fois pour le marché 
indien et pour les marchés mondiaux.  
__________