WT/GC/251  
20 juin 2022 
(22-4799) Page: 1/1 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LES IMPLICATIONS POUR LES MARCHÉS PUBLICS 
DÉCOULANT DE L'AGRESSION DE L'UKRAINE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE; DU CANADA; DES ÉTATS -UNIS; DE L'ISLANDE; DU JAPON; 
DU MONTÉNÉGRO; DE LA NORVÈGE; DES PAYS -BAS POUR LE COMPTE D'ARUBA; DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA;  
DU ROYAUME -UNI; DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU; DE L'UKRAINE ; ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 20  juin 2022, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Australie ; du Canada ; des États -Unis; de l'Islande ; du Japon ; du Monténégro ; de la Norvège ; des 
Pays-Bas pour le compte d'Aruba ; de la Nouvelle -Zélande ; de la République de Corée ; de la 
République de Moldova ; du Royaume -Uni; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu ; de l'Ukraine ; et du Royaume -Uni. 
 
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Nous, Parties à l'Accord sur les marchés publics de l'Org anisation mondiale du commerce, sommes 
solidaires avec le peuple ukrainien et condamnons unanimement avec la plus grande fermeté 
l'offensive militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui est soutenue par le Bélarus.  
Nous estimons que les actions de la Fédération de Russie constituent une attaque préméditée et non 
provoquée contre un État démocratique souverain et une violation éhontée du droit international, 
de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la s écurité 
internationales . Ces actions remettent sérieusement en question le respect de la Fédération de 
Russie pour toutes les institutions, disciplines et règles internationales.  
Nous prenons note du statut d'observateur de la Fédération de Russie et de sa  demande d'accession 
à l'Accord sur les marchés publics en date du 22  août 2016. En tant que Parties à part entière à 
l'Accord sur les marchés publics, nous nous déclarons profondément préoccupés par le fait que 
l'agression de la Fédération de Russie et le s atrocités en cours affectent la capacité d'une Partie à 
part entière – l'Ukraine – à participer de manière significative à cet accord et, plus généralement, 
aux marchés publics internationaux . De ce fait, nous considérons que l'agression de la Fédération  
de Russie affecte l'équilibre des droits et obligations au titre de l'Accord pour toutes les Parties – tel 
qu'il ressort des listes négociées – et sape ainsi l'Accord lui -même.  
Par conséquent, compte tenu des répercussions de l'agression de la Fédération de Russie, les 
coauteurs de la présente communication ne participeront pas aux travaux liés à l'accession de la 
Fédération de Russie à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et 
considèrent que le processus est suspendu.  
Ensemble, nous demandons avec insistance que la Fédération de Russie mette fin sans délai à 
l'agression militaire et retire immédiatement ses troupes . Nous restons fermement convaincus que 
la Fédération de Russie doit répondre de ses actes et cesser de porter  atteinte à la démocratie, à la 
stabilité mondiale et au droit international.  
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