G/TBT/N/USA/1082/Add.1  
8 janvier  2021 
(21-0294) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Make Inoperative Exemptions ; Vehicle  Modifications To Accommodate People With 
Disabilities, Roof Crush Resistance (Exemptions des prescriptions en matière de désactivation . 
Modifications de véhicules destinées à tenir compte des besoins des personnes handicapées . 
Résistance à l'écrasement du  toit) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 27/01/2021  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-28/html/2020 -28648.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-28/pdf/2020 -28648.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/ TBT/USA/21_0283_00_e.pdf  
 
Teneur : ORGANISME : Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA) du Département des 
transports (DOT) des États -Unis 
ACTION : Avis supplémentaire de proposition de réglementation (SNPRM)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1082/Add.1  
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  RÉSUMÉ : En 2016, la NHTSA a publié un avis de proposition de réglementation (NPRM) portant 
proposition de modification du règlement "Exemptions des prescriptions en matière de désactivation . 
Modifications de véhicules destinées à tenir compte des besoins des personnes handicapées" af in 
d'inclure une nouvelle exemption en rapport avec la norme fédérale de sécurité concernant les 
véhicules automobiles (FMVSS) relative à la résistance à l'écrasement du toit . Les exemptions en 
question facilitent la mobilité des conducteurs et des passage rs présentant un handicap physique . 
Cet SNPRM étend sur deux points le champ d'application du NPRM publié en 2016  par la NHTSA . 
Premièrement, il accepte une demande présentée par la société Bruno Independent Living Aids, Inc. 
et propose d'inclure dans la p artie 595 une exemption relative aux prescriptions en matière de 
visibilité arrière de la FMVSS n°  111. Deuxièmement, en réponse à une requête de la société 
Enterprise Holdings Co. (Enterprise), le document notifié propose d'autoriser les entreprises de 
location de véhicules à désactiver temporairement les sacs gonflables pour les genoux de sorte à 
permettre l'installation temporaire de commandes manuelles pour tenir compte des besoins des 
personnes handicapées souhaitant louer le véhicule.  
CALENDRIER : Les observations concernant le SNPRM notifié devraient être communiquées assez tôt 
pour pouvoir être mises dans le dossier (docket) au plus tard le 2 7 janvier  2021. Conformément à 
la Loi sur l'allégement des formalités administratives, la NHTSA demande aussi d es observations sur 
les dispositions relatives à la collecte de renseignements . Voir la section de la Loi sur l'allégement 
des formalités administratives dans la partie analyses et avis réglementaires ci -dessous . Les 
observations sur les dispositions relat ives à la collecte de renseignements doivent être présentées 
au plus tard le 2 6 février  2021 à la NHTSA et au Bureau de la gestion et du budget (OMB), à l'adresse 
figurant dans la partie "adresses".  
L'avis supplémentaire de proposition de réglementation no tifié et l'avis de proposition de 
réglementation notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1082  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) NHTSA -2016-0031. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2016-0031 et permet d'accéder 
aux docume nts principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier de 
consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
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