RESTRICTED  
  
G/VAL/W/384  
24 octobre  2022 
(22-7964) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
RAPPORT (2022) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
PROJET  
1. GÉNÉRALITÉS  
1.1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1erjanvier  1995. Le présent rapport couvre la 
période allant du 25  octobre  2021 au 4  novembre  2022 et traite des travaux entrepris par le Comité 
de l'évaluation en douane (le Comité) au service des objectifs de l'Accord, à savoir : assurer plus 
d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article  VII du GATT de 1994 ; 
établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui 
exclut l'utilisation de valeurs en do uane arbitraires ou fictives ; faire en sorte que la base de 
l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle 
des marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires au commerce international 
des pays en développement.  
1.2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles . La première a eu 
lieu le 17  mai 2022 (G/VAL/M/73) sous la présidence de M. Buddhi  UPADHYAYA (Népal), qui avait 
été élu le 30  juillet  2021. La deuxième réunion a eu lieu le 4  novembre  2022 (G/VAL/M/74)1 sous la 
présidence de M. Frank RITTNER (Allemagne), qui avait été élu dans le cadre de procédures écrites 
le 30 mai 2022.  
1.3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre,  les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en cette qualité . À la réunion d'avril  1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organisations qui jusqu'alors avaient ce statut sur une base ad hoc , à savoir la 
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID . Le Comité a pris note du fait que la Banque 
mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et 
l'OMC.  
1.4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document  G/L/146.  
2. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer 
l'application des dispositions de l'Accord en vertu des dispositions de l'article  20:1. Au moment de 
la distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintenait de prorogation du délai d'application 
en vertu des dispositions du paragraphe  1 de l'Annexe  III de l'Accord.  
2.2. À ce jour, 111  Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en 
douane, dont 16  Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, 
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Rou nd, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'Union européenne comptant pour 1  Membre 
 
1 À paraître.  G/VAL/W/384  
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  dans les 2  cas). De plus, 78  Membres ont répondu à la liste de questions concernant leur législation . 
Voir le document G/VAL/W/232/ Rev.16.2 
3. ACTIVITES DU COMITE  
3.1. Le Comité a mené les activités suivantes à ses réunions du 17  mai et du 4  novembre:  
a) Examen des renseignements sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
− a pris note des notifica tions concernant la législation douanière présentées par le Brésil 
(G/VAL/N/1/BRA/4) et la Géorgie (G/VAL/N/1/GEO/2) ; 
− a pris note des notifications d'une liste de questions présentées par l'État plurinational de 
Bolivie (G/VAL/N/2/BOL/1) et le Viet Nam (G/ VAL/N/2/VNM/1);  
− a poursuivi en outre son examen des notifications concernant les législations douanières 
nationales présentées par les Membres suivants non mentionnés ci -avant : [Afghanistan ; 
Belize; Bénin; Burundi ; Colombie ; El Salvador ; Fédération de Russ ie; Gambie ; Guinée ; 
Guatemala ; Honduras ; Îles Salomon ; Inde; Islande ; Israël; Malawi; Mongolie ; Namibie ; 
Népal; Nigéria ; Paraguay ; Royaume -Uni; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sri Lanka ; Togo; Tonga; 
Union européenne ; et Vanuatu.]  
− a achevé l'examen des législations douanières nationales notifiées par le Kazakhstan ; le 
Niger ; la République dominicaine ; la République kirghize ; et le Rwanda.  
− a pris note des documents  G/VAL/W/232/Rev.15 et G/VAL/W/232/Rev.16 distribués par le 
Secrétariat pendant la période c onsidérée et récapitulant l'état récent des notifications.  
b) Information sur l'application des Décisions du Comité de l'évaluation en douane  
− a pris note des mises à jour, par le Secrétariat, des informations récapitulatives sur l'état 
le plus récent des n otifications au sujet de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des marchandises importées 
et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données figurant dans les documents  G/VAL/W/5/Rev.35 
et G/VAL/W/5/Rev.36;  
− a pris note des notifications présentées par El Salvador (G/VAL/N/3/SLV/1 et 
G/VAL/N/3/SLV/2), le Liechtenstein (G/VAL/N/3/LIE/1), les Philippines 
(G/VAL/N/3/PHL/1), la Suisse (G/VAL/N/3/CHE/1) et le Viet Nam (G/VAL/N/3/VNM/1 ; 
G/VAL/N/3/VNM/2).  
c) Assistance technique  
− a pris note de l'assistance technique fournie par l'OMC et des renseignements recueillis par 
le Comité technique de l'éval uation en douane sur les activités d'assistance technique 
menées par le Secrétariat de l'OMD, figurant dans les documents  G/VAL/8/Add.43 et 
G/VAL/8/Add.44.  
d) Préoccupations commerciales spécifiques  
− aucune préoccupation commerciale spécifique a été soulevé e pendant la période 
considérée.  
e) Accord sur l'inspection avant expédition  
− a pris note des renseignements relatifs aux notifications reçues concernant l'inspection 
avant expédition figurant dans les document s G/PSI/N/1/Rev.5, G/PSI/N/1/Rev.5/Add.1, 
et G/PSI/N/1/Rev.5/Add.2;  
− a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour concernant les 
questions et les réponses au sujet des notifications présentées par la Chine, l'Indonésie et 
Sainte -Lucie;  
 
2 À paraître.  G/VAL/W/384  
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  − a pris note des derniers rapports du Conseil des essais, de l'inspection et de la certification 
(Conseil TIC) sur les pays qui ont recours à des services d'inspection avant expédition, 
distribués sous les cotes  G/VAL/W/63/Rev.28 et G/VAL/W/63/Rev.29.  
f) Rapports du Comité technique de l'évaluation en douane  
− a pris note des rapports de l'Organisation mondiale des douanes sur les travaux du Comité 
technique de l'évaluation en douane, y compris ses cinquante -quatrième et 
cinquante -cinquième sessions (3 -5 mai 2022 et 17-21 octobre  2022, respectivement).  
g) Examen annuel et rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
− [a adopté l'Examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane (figurant dans le document  G/VAL/W/383 ); 
− a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (figurant dans le 
document  G/VAL/W/384).]  
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