G/TBT/N/ESP/48  
4 juillet 2023 
(23-4530) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación/Dirección General de Sanidad de la 
Producción Agraria  (Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation/Direction 
générale de la salubrité de la production agricole)  
SG Sanidad e Higiene Animal y Trazabilidad  (SG Santé et bien -être des animaux et 
traçabilité)  
C/Almagro, 33 - 1ª y 2ª planta. 28010 Madrid  
Tél.: 913478295  
Courrier électronique: sganimal@mapa.es  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'orga nisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments vétérinaires.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Real Decreto por el que se 
regula la Distribución, Prescripción, Dispensación Y Uso De Medicamentos Veteri narios  
(Décret royal portant réglementation de la distribution, de l'ordonnance, de la délivrance 
et de l'utilisation de médicaments vétérinaires), 67 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié établit les obligations applicables à la distribution en gros, à la 
vente au détail et à la vente par Internet de médicaments non soumis à ordonnance, les 
conditions de réalisation des ordonnances vétérinaires et les restrictions à l'utilisation 
d'antimicrobiens, ainsi que les obligations applicables à l'utilisa tion de médicaments dans 
les élevages.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Garantir une utilisation prudente et responsable des médicaments vétérinaires 
tout au long de la chaîne de distribution, avec p our principal objectif la lutte contre les 
résistances aux antimicrobiens et la réduction de l'utilisation de médicaments 
antimicrobiens ; protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des 
végétaux  G/TBT/N/ESP/48  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 1 1 décembre 2 018 relatif 
aux médicaments vétérinaires et abrogeant la Directive 2001/82/CE.  
9. Date projetée pour l'adoption : Avant la fin de 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel ( Boletín Oficial del Estado ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
SG Sanidad e Higiene Animal y Trazabilidad  
C/Almagro, 33 - 1ª y 2ª planta. 28010  Madrid  
Tél.: 913478295  
Courrier électronique: sganimal@mapa.es  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ESP/23_10770_00_s.pdf