G/SPS/N/USA/3135/Add.2  
9 avril 2020 
(20-2800) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 8 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Accréditation des laboratoires pour l'analyse d'aliments ; prolongation du délai pour la présentation 
d'observations  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge une deuxième fois le délai 
prévu pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle relative à 
l'accréditation des laboratoires pour l'analyse d'aliments parue dans l e Federal Register du 
4 novembre 2 019, et de la collecte d'informations en relation avec cette proposition de règle . 
L'action notifiée fait suite à une demande de prolongation des délais pour la présentation 
d'observations formulée par plusieurs associatio ns de l'industrie alimentaire, étant donné que 
leurs membres concentrent leurs efforts sur la continuité des opérations des infrastructures 
essentielles, en raison de la récente déclaration relative à la santé publique concernant la COVID -
19. La FDA prend cette mesure aussi dans le but d'harmoniser le délai prévu pour la présentation 
d'observations au sujet des dispositions relatives à la collecte d'informations en rapport avec la 
règle avec le délai prévu pour la présentation d'observations concernant la p roposition de règle.  
CALENDRIER : La FDA prolonge à nouveau le délai pour la présentation d'observations au sujet de 
la proposition de règle publiée le 4 novembre 2 019 (84  FR 59452), qui avait été prolongé dans 
en premier temps jusqu'au 2 8 février 2 020 (85 FR 11893) . Les observations relatives à la 
proposition de règle doivent être présentées sous forme électronique ou sur support matériel d'ici 
au 6 juillet 2 020. Les observations relatives à la collecte d'informations au titre de la Loi de 1995 
sur l'allégement des formalités administratives (PRA) doivent être présentées d'ici au 
6 juillet  2020 (voir le paragraphe " Paperwork Reduction Act of 1995 " de la proposition de règle 
notifiée).  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/USA/20_2506_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite  pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  G/SPS/N/USA/3135/Add.2  
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  [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesu re déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 6 juillet 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organis me: 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instruction s pour la présentation d'observations . Les 
observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique vers le site Web 
https://www.regulations.gov  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification.  
Les communications par écrit/sur papier sont à présenter comme suit:  
• Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par écrit/sur papier) : 
Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, 
Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
• La FDA publiera les observations par écrit/sur papier et les éventuelles pièces jointes soumises 
à la Division de l'administration des dossiers ( Division of Dockets Management ), à l'except ion des 
informations communiquées, marquées et identifiées comme confidentielles, si cette 
communication a été effectuée conformément aux modalités définies dans la section 
"Instructions".  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 85, n° 66, page 19114, o u sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-06/pdf/2020 -
07171.pdf  
 
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