G/SPS/N/EU/534  
20 décembre  2021 
(21-9511) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II, III and V 
to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards 
maximum residue levels for 1,4 -dimethylnaphthalene, 8 -hydroxyquinoline, pinoxaden 
and valifenalate in or on certain products (Text with EEA relevance)  (Projet de règlement 
de la Commission modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CE) n°  396/2005 du 
Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne les limites maximales applicables 
aux résidus de 1,4 -diméthylnaphthalène, de 8 -hydroxyquinoléine, de pinoxaden et de 
valifénalate dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de  pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7888_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7888_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7888_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7888_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7888_04_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des LMR existantes 
pour le 1,4 -diméthylnaphthalène, la 8 -hydroxyquinoléine, le pinoxaden et le valifénalate 
dans certaines denrées alimentaires . Les LMR applicables à ces substances dans certaines 
marchandises sont modifiées : soit à la hausse, soit à la baisse . Des LMR plus basses sont 
fixées par suite de l'actualisation des limites de détermination et/ou de la suppression 
d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou  dont il 
n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes après 
évaluation des risques correspondante . La définition de résidu applicable à certaines 
substances a aussi été actualisée.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/534  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pou r le pinoxaden (293) . La liste des LMR du Codex est 
accessible à l'adresse suivante : h ttp://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticides/fr/  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du  Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié des avis motivés concernan t le réexamen des limites maximales de 
résidus existantes pour le 1,4 -diméthylnaphthalène, la 8 -hydroxyquinoléine, le pinoxaden 
et le valifénalate . Le règlement (CE) n°  396/2005 devrait être modifié sur la base de ces 
avis. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février 2 005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denré es alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le 1,4 -diméthylnaphthalène.  
https://doi.org/1 0.2903/j.efsa.2021.6597  
Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour la 8 -hydroxyquinoléine.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.202 1.6566  
Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le pinoxaden.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6503  
Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le valifénalate.  
https://doi.org/10.2903/ j.efsa.2021.6591  (disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juin 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : septembre 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/534  
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 18 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu