G/SCM/N/401/HKG  
30 juin 2023 
(23-4472) Page: 1/11 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
HONG KONG, CHINE 
La communication ci -après, datée du 29  juin 2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de Hong Kong, Chine.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article  25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC), Hong Kon g, Chine présente ci -après sa nouvelle 
notification complète pour l'exercice budgétaire 2022/23 (1er avril 2022-31 mars 2023) . 
Conformément à l'article  25.7 de l'Accord SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge 
pas du statut juridique de celle s-ci, ni des effets, ni encore de la nature des mesures au regard du 
GATT de 1994 et de l'Accord SMC.  
1  FONDS DE PRÊT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
Fonds de prêt pour le développement de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire  2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet  
a. accorder des prêts ponctuels aux propriétaires de chalutiers et de navires de collecte du 
poisson touchés par l'interdiction du chalutage1 pour leur permettre, sans accroître l'effort de 
pêche global, de mettre leurs navires en conformité avec les normes prescrites correspondant 
à leurs besoins opérationnels constants, de se convertir à des activités de pêche plus durables 
et à d'autres acti vités liées à la pêche, ou de réaliser des projets qui permettront de réduire 
la consommation de carburant ou l'empreinte carbone de leurs activités . La date limite pour 
demander à bénéficier du programme était le 31  décembre  2015;  
b. accorder des prêts pour permettre aux pêcheurs pratiquant la pêche de capture et aux 
propriétaires de navires de collecte de poisson, sans accroître l'effort de pêche global, de se 
convertir à des activités de pêche plus durables et à d'autres activités liées à la pêche, ou de 
 
1 Toutes les activités de chalutage sont interdites dans les eaux de Hong Kong depuis le 
31 décembre  2012.  G/SCM/N/401/HKG  
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  réaliser des projets qui permettront de réduire la consommation de carburant ou l'empreinte 
carbone de leurs activités ; et 
c. accorder des prêts pour aider les pisciculteurs à développer l'aquaculture ou à améliorer leurs 
activités d'aquaculture pour les rendre  plus respectueuses de l'environnement ou pour 
améliorer la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires issus de l'aquaculture.  
4. Fondement et législation  
Le Fonds est administré par le Département de l'agriculture, de la pêche et de la protec tion de 
l'environnement (AFCD) pour faciliter le développement durable du secteur de la pêche.  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sont admises à demander les prêts énoncés aux paragraphes 3 a) et 3 b) ci -dessus les pe rsonnes 
résidant à Hong Kong qui possèdent des bateaux de pêche ou des navires de collecte de poisson 
immatriculés localement, détenant les licences valables nécessaires à la pratique de leurs activités ; 
ou les coopératives/entreprises de pêche enregistrée s localement dont la majorité des 
membres/actionnaires sont des pêcheurs locaux pratiquant la pêche de capture qui remplissent les 
critères susmentionnés . Les personnes demandant à bénéficier des prêts énoncés au 
paragraphe  3 a) doivent également prouver q u'elles sont effectivement touchées par l'interdiction 
du chalutage.  
Sont admises à demander les prêts énoncés au paragraphe 3 c) ci -dessus les personnes résidant à 
Hong Kong, détenant les licences valables nécessaires à la pratique de leurs activités aqua coles; ou 
des coopératives/entreprises de pêche enregistrées localement dont la majorité des 
membres/actionnaires sont des aquaculteurs locaux qui remplissent les critères susmentionnés.  
Les prêts relevant du paragraphe  3 a) ci-dessus sont accordés à un ta ux d'intérêt annuel de 1 %; les 
prêts relevant du paragraphe 3 b) ci -dessus, à un taux annuel de 2,5 %; et les prêts relevant du 
paragraphe  3 c) ci-dessus, à un taux d'intérêt fondé sur le principe "ni gain ni perte" appliqué par le 
gouvernement de la Région  administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) . Le taux "ni gain ni perte" 
est fixé compte tenu de facteurs tels que les meilleurs taux de prêt des instituts d'émission de 
Hong Kong.  
À titre ponctuel, un report sans intérêts du remboursement des prêts a été accordé pour une période 
d'un an allant du 1er avril 2022 au 31  mars 2023 aux détenteurs de prêts du Fonds afin de les aider 
à faire face aux difficultés financières de cette période dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
Durant ladite période, i ls n'étaient pas tenus de verser les remboursements de leurs prêts et aucun 
intérêt ne courrait . Le délai de remboursement serait aussi prolongé en conséquence.  
7. Montant de la subvention  
10 370 000 HKD. 
8. Durée de la subvention  
Programme en cours, à l'excepti on des prêts relevant du paragraphe  3 a) ci-dessus pour lesquels 
des demandes ne peuvent plus être présentées et qui prendront fin lorsque l'encours des prêts sera 
remboursé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le comm erce 
Aucune donnée disponible.  G/SCM/N/401/HKG  
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  2  FONDS DE PRÊT DE L'ORGANISATION DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA 
PÊCHE.  
1. Titre du programme  
Fonds de prêt de l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire  2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet  
Accorder aux pêcheurs des prêts qui leur permettront de satisfaire leurs besoins opérationnels et en 
matière de développement durable, notamment au moyen de la réparation et du remplace ment des 
navires, des engins et de l'équipement de pêche, sans accroître l'effort de pêche global ; et aider les 
pêcheurs à faire face au moratoire annuel sur la pêche.  
4. Fondement et législation  
Le Fonds a été créé par l'Organisation de commercialisation des  produits de la pêche, organisme 
officiel établi en vertu de l'Ordonnance sur les poissons marins (commercialisation) (chapitre  291) 
et bénéficie de financements/d'apports de fonds de la part de l'Organisation de commercialisation 
des produits de la pêche et du gouvernement de la RASHK . L'AFCD et l'Organisation de 
commercialisation des produits de la pêche participent tous deux à la gestion du Fonds.  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le requérant doit être membre d'un e coopérative de pêcheurs enregistrée ou une entreprise de 
pêche enregistrée, ou un pêcheur local qui:  
• détient une licence de bateau de pêche valide délivrée par le Département de la marine;  
• est un véritable pêcheur;  
• commercialise ou cherche à commercialis er ses prises par l'intermédiaire de l'Organisation 
de commercialisation des produits de la pêche ; et 
• respecte d'autres prescriptions établies par l'Organisation de commercialisation des produits 
de la pêche.  
Deux types de prêts peuvent être accordés au ti tre du Fonds : a) des prêts généraux ; et b) des prêts 
spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel sur la pêche dans les mers 
voisines . Les taux d'intérêt applicables pour l'exercice budgétaire  2022/23 ont été les suivants:  
a. prêts g énéraux : taux de 3,458 % par an pour les pêcheurs individuels et de 1,958 % par an 
pour les membres de coopératives enregistrées (au 31  mars 2023);  
b. prêts spéciaux d'une année : taux de 1 % par an.  
7. Montant de la subvention  
Le montant des prêts émis pour les prêts spéciaux d'une année a été de 85  504 000 HKD. Aucun 
prêt général n'a été émis pendant cet exercice budgétaire.  G/SCM/N/401/HKG  
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  8. Durée de la subvention  
Programme en cours.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune don née disponible.  
3  FONDS KADOORIE DE PRÊT (D'AIDE) À L'AGRICULTURE  
1. Titre du programme  
Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à l'agriculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire  2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet  
Accorder aux pisciculte urs et aux exploitants agricoles des prêts afin de répondre à leurs besoins en 
matière de développement et de fonds de roulement, y compris l'achat des intrants nécessaires à la 
production tels que les reproducteurs, les alevins et les aliments pour animau x, ainsi que 
l'amélioration des installations agricoles pour améliorer la productivité.  
4. Fondement et législation  
Le Fonds a été créé conformément à l'Ordonnance relative au Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à 
l'agriculture (chapitre  1080)  grâce à des dons/ap ports de fonds provenant de sources non 
gouvernementales et du gouvernement de la RASHK.  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les requérants doivent être des pisciculteurs et exploitants agricoles et les taux d'intérêt applicables 
pour l'exercice budgétaire  2022/23 ont été les suivants:  
• prêts ne dépassant pas 200  000 HKD: taux de 0,469 % par an pour le capital développement ; 
et de 0,625 % par an pour les fonds de roulement ; et 
• prêts dépassant 200  000 HKD: 4,708% par an.  
7. Montant de la subvention  
Le montant total des prêts accordés a été de 3  250 000 HKD. 
8. Durée de la subvention  
Programme en cours.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  G/SCM/N/401/HKG  
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  4  FONDS P OUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
Fonds pour le développement durable de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire  2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet  
Financer des programmes, des projets et des re cherches qui contribueraient à favoriser le 
développement durable du secteur de la pêche et produire des effets bénéfiques sur les activités de 
l'ensemble des partenaires locaux du secteur . Peuvent bénéficier du Fonds les projets qui offrent 
une assistance  technique et une formation dans le domaine de la pêche, un soutien permettant aux 
pêcheurs de se convertir à d'autres activités liées à la pêche ou à la mer suite à la mise en œuvre 
de l'interdiction du chalutage dans les eaux de Hong Kong depuis décembre  2012, une aide aux 
pêcheurs et aquaculteurs locaux pour la modernisation de leurs activités, ainsi qu'un suivi et une 
évaluation de l'efficacité des mesures de gestion durable de la pêche mises en œuvre à Hong  Kong.  
4. Fondement et législation  
Le Fonds est a dministré par l'AFCD.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. les personnes morales, qui doivent être une entreprise constituée en société à Hong  Kong 
conformément à l'Ordonnance sur les sociétés (chapitre  622), ayant un lie n substantiel avec 
Hong Kong ou une société constituée à Hong Kong conformément à d'autres ordonnances 
de la RASHK et présentant un lien étroit avec le secteur de la pêche à Hong Kong . Il peut 
s'agir, notamment, de coopératives de pêche locales enregistrée s, d'organisations de pêche 
à but non lucratif, d'organisations non gouvernementales ou d'entreprises sociales ; et 
b. les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de Hong Kong.  
Toute demande satisfaisant aux critères d'évaluation sera examinée, approuvée et accordée sur la 
base des circonstances qui lui sont propres (y compris l'efficacité du projet ainsi que la capacité et 
l'aptitude du requérant) . Les initiatives dépourvues d'éléments commerciaux seront entièrement 
financées, tandis q ue celles comportant des éléments commerciaux seront financées sur la base d'un 
financement à parts égales, et la contribution totale du gouvernement de la  RASHK sera plafonnée 
à un seuil fixé en fonction de la nature du projet . Le gouvernement de la  RASHK  récupèrera les coûts 
proportionnellement à sa contribution.  
7. Montant de la subvention  
12 971 000 HKD. 
8. Durée de la subvention  
Elle est ouverte aux demandes depuis juillet  2014. En décembre  2022, le Fonds bénéficiait d'une 
dotation approuvée de 1  million de HKD. Sa poursuite dépend de la disponibilité des fonds.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  G/SCM/N/401/HKG  
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  5  SUBVENTIONS POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DONT LES MATELOTS VIENNENT DE CHINE 
CONTINENTALE ( AU TITRE DU FONDS DE LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES)  
1. Titre du programme  
Subventions pour les navires de pêche dont les matelots viennent de Chine continentale.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire  2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet  
Apporter une aide immédiate aux propriétaires des bateaux de pêche et navires de collecte de 
poisson dont les matelots viennent de Chine continentale, dont les activités ont été fortement 
affectées par la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Le Fonds de lutte contre les épidémies a été créé au titre de l'Ordonnance sur la constitution du 
Secrétaire aux finances (chapitre  1015)  afin de:  
a. renforcer les capacités de lutte contre l'épidémie des bureaux et des départements du 
gouvernement ainsi que d'autres parties concernées ; et 
b. fournir une assistance ou une aide aux entreprises et aux membres de la société durement 
touchés par l'épidémie actuelle ou affectés par les mesures prises contre l'épidémie.  
L'exploitation de la plupart des bateaux de pêche  ou navires de collecte de poisson de Hong  Kong 
repose sur des matelots de la Chine continentale . En raison de l'épidémie de COVID -19, ces derniers 
n'ont pas pu s'acquitter de leurs fonctions et les navires concernés ont dû cesser leurs activités 
pendant u ne période prolongée . La mesure d'aide aux propriétaires de bateaux de pêche ou de 
navires de collecte de poisson dont les matelots viennent de Chine continentale au titre du Fonds de 
lutte contre les épidémies est administrée par l'AFCD.  
5. Forme de la subve ntion 
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les dons ont été versés au titre de deux séries distinctes, d'un montant de 20  000 HKD et 
80 000 HKD, respectivement, aux propriétaires de chaque bateau de pêche/navire de collecte de 
poisson comptant des matelots de Chine continentale, étant donné qu'ils ont été plus fortement 
touchés par la pandémie.  
L'aide a été accordée aux propriétaires des bateaux de pêche et navires de collecte de poisson qui 
satisfont aux critères suivants:  
• le requérant  possède un navire de classe  III titulaire d'une licence au titre du Règlement sur 
la marine marchande (navires locaux) (certification et licences) (chapitre  548D), c'est -à-dire 
un bateau de pêche, un navire transporteur de poisson, un sampan de pêche ou u n sampan 
non ponté à moteur hors bord;  
• le navire faisant l'objet de la demande est titulaire d'un permis de la Chine continentale 
valide ; et 
• le requérant emploie des matelots de la Chine continentale sur le navire visé.  G/SCM/N/401/HKG  
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  7. Montant de la subvention  
Le montant total de l'aide spéciale accordée a été de 137  260 000 HKD.  
8. Durée de la subvention  
Pour la première série, la procédure de demande d'aide a été ouverte entre le 21  février  2022 et le 
20 mai 2022, et pour la deuxième, entre le 1er novembre  2022 et l e 28 février  2023. Le programme 
sera terminé quand tous les dons auront été versés.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  
6  SUBVENTIONS POUR LES PRODUCTEURS PRIMAIRES LOCAUX (AU TITRE DU FONDS DE 
LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES)  
1. Titre du programme  
Subventions pour les producteurs primaires locaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire  2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet  
Apporter une aide financière immédiate aux pr oducteurs primaires locaux, dont les activités 
commerciales ou le fonctionnement ont été affectées par la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Le fonctionnement et les activités des producteurs primaires locaux ont été affectés par les 
conséquences graves et prolongées qu'a eu l'épidémie de COVID -19 sur le secteur alimentaire . Les 
mesures d'aide ont été établies au titre du Fonds de lutte contre les épidémies (des détails sont 
donnés plus haut au point  5). Le Fonds est administré par l'A FCD. 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les producteurs primaires locaux (y compris les propriétaires de fermes maraîchères, de fermes 
hydroponiques, d'exploitations horticoles et de pépinières, d'exploitations de pisciculture en mer, 
d'exploitations de pisciculture en étang, et de bateaux de pêche et de navires de collecte de poisson 
n'employant pas de matelots de Chine continentale, mais non compris ceux de fermes d'élevage) 
peuvent présenter un e demande d'aide . Des dons sont accordés aux requérants qui satisfont aux 
critères d'admissibilité pertinents . Un don ponctuel de 10  000 HKD a été accordé à chaque 
producteur primaire local admissible.  
7. Montant de la subvention  
Le montant du financement app rouvé pour l'exercice budgétaire  2022/23 a été de 51  930 000 HKD. 
8. Durée de la subvention  
La procédure de demande d'aide a été ouverte le 21  février  2022 et a pris fin le 28  février  2023. Le 
programme sera terminé quand tous les dons auront été versés.  G/SCM/N/401/HKG  
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  9. Donn ées statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible.  
7  PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA PRODUCTION LOCALE DE MASQUES (AU TITRE DU 
FONDS DE LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES)  
1. Titre du programme  
Programme de subvent ions à la production locale de masques (LMPSS).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire  2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet  
Offrir des incitations financières pour favoriser l'établissement d'installations de production de 
masques à Hong Kong afin de remédier à la situation de grave pénurie et de constituer des stocks.  
4. Fondement et législation  
Du fait de la propagation du COVID -19 dans le monde entier, la demande de masques a connu une 
poussée notable ces dernières années, a ggravant l'insuffisance critique de l'offre à Hong Kong, 
laquelle dépendait largement des importations de masques, et provoquant une hausse des prix.  
Le programme de soutien a été créé au titre du Fonds de lutte contre les épidémies (des détails sont 
donné s plus haut au point 5) . Le Conseil de la productivité de Hong Kong (HKPC), organisme officiel 
établi en vertu de l'Ordonnance sur le Conseil de la productivité de Hong Kong, a été chargé d'agir 
en tant que secrétariat administrant le LMPSS.  
5. Forme de la su bvention  
Soutien en capital et achats publics de masques à des prix calculés sur la base des frais effectifs 
engagés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises enregistrées à Hong Kong disposant d'un certificat de constitution vali de 
délivré par le Registre des sociétés et d'un certificat valide d'inscription au Registre du commerce 
délivré par l'Administration des contributions peuvent demander à bénéficier d'un soutien au titre 
du LMPSS.  
a. Le gouvernement de la RASHK apporte à 20  lignes de production au maximum un soutien 
en capital couvrant les éléments de coûts pertinents pour l'établissement d'une ligne de 
production de masques (à savoir ceux concernant le matériel de production, l'organi sation 
des lieux, l'installation de salles blanches, les essais et la mise en conformité avec les 
normes) . Sur la base des frais effectifs supportés pour la mise en place d'installations de 
production de masques à Hong Kong, un don pouvant aller jusqu'à 3  millions de HKD peut 
être accordé à chaque usine pour l'installation d'une ligne de production de masques, tandis 
qu'un don additionnel pouvant aller jusqu'à 2  millions de HKD peut être accordé pour une 
ligne de production additionnelle appartenant au même  bénéficiaire . Le plafond du don 
accordé à chaque ligne de production est fondé sur la production mensuelle à laquelle cette 
dernière s'est engagée . Le soutien en capital fait l'objet de quatre versements, en fonction 
de la progression de l'établissement d es lignes de production et de la production.  
b. En outre, le gouvernement de la RASHK achète jusqu'à 2millions de masques de chaque 
ligne de production tous les mois pendant un an . Le prix des masques est fixé en fonction 
des principaux coûts de production et  les bénéficiaires doivent fournir des preuves 
documentaires à des fins de vérification.  G/SCM/N/401/HKG  
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  7. Montant de la subvention  
Au cours de l'exercice budgétaire 2022/23, le gouvernement de la RASHK a versé au total 
11 396 000 HKD de soutien financier aux lignes de production . Depuis le lancement du programme, 
il a acheté pour 633  802 000 HKD de masques au total.  
8. Durée de la subvention  
Le LMPSS a été lancé en mars  2020 et il prendra fin une fois que les documents présentés par les 
lignes de production auront été vali dés et que le soutien en capital aura été versé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les montants du soutien en capital versé aux 20  lignes de production et le nombre de masques 
livrés au gouvernement sont disponibles sur le site Web du HKPC à ce sujet 
(https://www.hkpc.org/en/our -services/additive -manufacturing/latest -information/hkpc -mask-
production -support ) et ils sont mis à jour une fois par mois.  
8  FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉDECINE CHINOISE  
1. Titre du programme  
Fonds pour le développement de la médecine chinoise.  
2. Période sur laquelle porte la n otification  
Exercice budgétaire  2022/23.  
3. Objectif général et/ou objet  
Améliorer l'ensemble des normes du secteur de la médecine chinoise (MC), encourager la recherche 
scientifique liée à la MC et renforcer la connaissance et la compréhension de la MC par le public.  
4. Fondement et législation  
Le Fonds a été établi en juin  2019 avec un engagement non récurrent de 500  millions de HKD de la 
part du gouvernement de la RASHK . Il est géré par le Bureau de la santé . Un comité consultatif a 
été créé dans le but d e conseiller le gouvernement de la RASHK et de formuler à son intention des 
recommandations sur les questions relatives à l'administration et au fonctionnement en général du 
Fonds . Deux catégories de programmes de financement ont été créés au titre du Fond s. 
Programme de soutien aux entreprises  
Ce programme fournit des fonds de contrepartie à différents praticiens et cliniques de MC, aux 
membres du secteur et aux négociants de médicaments de MC en vue d'améliorer les normes 
professionnelles et les normes de  fabrication ainsi que la qualité de la gestion des médicaments de  
MC et afin de les aider pour l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques chinoises 
conformément aux prescriptions légales, par exemple en offrant aux fabricants de spécialités 
pharmace utiques chinoises un soutien technique et matériel à la mise en conformité avec la norme 
relative aux bonnes pratiques de fabrication.  
Programme de soutien au secteur  
Ce programme fournit un financement aux organisations à but non lucratif, aux organismes 
professionnels, aux associations commerciales et universitaires et aux établissements de recherche 
à l'appui de programmes et de cours de formation visant à encourager les talents sur lesquels 
s'appuiera le futur Hôpital de médecine chinoise et à favoriser  le développement de la MC, à l'appui 
de travaux de recherche appliquée et stratégique sur la MC et de l'organisation de diverses activités 
de promotion de la MC.  G/SCM/N/401/HKG  
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  Autres formes de soutien  
Pour apporter un soutien technique au secteur de la MC, une plate-forme de ressources sur la MC a 
été créée dans le cadre du Fonds, contenant des renseignements pratiques et les dernières 
nouveautés.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Programme de soutien aux entreprises  
Le pro gramme fournit un soutien financier aux catégories suivantes:  
a. aux praticiens de MC et aux personnes travaillant dans le secteur des médicaments de MC 
pour la formation à des fins de renforcement des compétences professionnelles;  
b. aux cliniques  de MC pour l'amélioration de leurs équipements;  
c. aux négociants  de médicaments de MC pour l'amélioration des entrepôts et des installations 
logistiques ; et 
d. aux fabricants, pour qu'ils améliorent la qualité de la fabrication et les systèmes de gestion 
des s pécialités pharmaceutiques chinoises en se mettant en conformité avec la norme 
relative aux bonnes pratiques de fabrication, et aux fabricants/grossistes pour 
l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques chinoises conformément aux prescriptions 
légales . 
Le financement approuvé est accordé sur la base d'un remboursement soumis aux limites qui 
suivent:  
a. pour la catégorie  a), le ratio de financement est de 60 ou 90 % et une limite de financement 
de 1 000 HKD à 60  000 HKD par personne s'applique selon la natu re des cours;  
b. pour la catégorie  b), le ratio de financement est de 50 ou 80 % selon la nature des 
équipements et le financement est plafonné à 25  000 HKD par clinique;  
c. pour la catégorie  c), le ratio de financement est de 50 ou 80 % selon la nature des 
instal lations et le financement est plafonné à 100  000 HKD par concessionnaire ; et 
d. pour la catégorie  d), pour ce qui concerne l'amélioration de la qualité de la fabrication et des 
systèmes  de gestion des spécialités pharmaceutiques chinoises, le ratio de financement est 
de 50 ou 90 % et une limite de financement de 30  000 HKD à 600  000 HKD par fabricant 
s'applique dans le cadre de différents systèmes selon la nature des postes subventionnés . 
S'agissant de la facilitation de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques chinoises, 
le ratio de financement est de 50 % et le financement est plafonné à 20 000 HKD pour chaque 
spécialité pharmaceutique et à 200  000 HKD pour chaque fabriquant ou gr ossiste de 
spécialités pharmaceutiques chinoises.  
Programme de soutien au secteur  
Le programme fournit un soutien financier aux organisations à but non lucratif, aux organismes 
professionnels, aux associations commerciales et universitaires et aux établiss ements de recherche, 
qu'il s'agisse d'organisations officielles ou d'organisations inscrites conformément aux lois de 
Hong Kong.  
Le financement approuvé est fourni soit à titre d'avance (par versements échelonnés), soit sur la 
base d'un remboursement, en f onction du respect de certaines prescriptions administratives . Il G/SCM/N/401/HKG  
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  couvre jusqu'à 100 % des postes subventionnés approuvés et est soumis aux limites de financement 
qui suivent:  
• 2 750 000 HKD par demande concernant les programmes de formation à destination du  
secteur de la MC;  
• 750 000 HKD par demande concernant la promotion de la MC ; et 
• 2 000 000 HKD par demande concernant les études et la recherche appliquées dans le 
domaine de la MC.  
7. Montant de la subvention  
Au cours de l'exercice budgétaire  2022/23, des fonds d'un total d'environ 132  330 000 HKD ont été 
approuvés au titre des différents programmes de financement du Fonds.  
8. Durée de la subvention  
Programme en cours.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune  donnée disponible.  
 
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