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2 novembre  2020 
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RAPPORT (2020) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
(ADOPTÉ LE 27 OCTOBRE 2020)  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur le 
1er janvier  1995. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord.  
2.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité. Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO ont  le statut 
d'observateur régulier au Comité. Conformément à des décisions prises par le Comité en avril et en 
novembre  1998, respectivement, l'OCDE et l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique ( "OEACP ") sont invités à assister aux ré unions sur une base ad hoc . Les demandes de 
statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) et 
par l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe sont en cours d'examen par les 
Membres.  
3.  Le prése nt rapport porte sur la période allant du 19 novembre 2019 au 27 octobre 2020 (la 
"période considérée"). Pendant cette période, en raison de la pandémie de COVID -19, le Comité n'a 
tenu qu'une seule réunion ordinaire et une réunion extraordinaire, le 27  octobre 2020.1  
4.  Au début de la période considérée, Mme  Michèle Legault Dooley (Canada) était Présidente et 
Mme Pinar Karakaya (Turquie) Vice -Présidente. À la fin de sa réunion ordinaire du 27  octobre  2020, 
le Comité a élu Mme  Sungyo Choi (République de Corée ) comme Présidente et 
M. Erik Philip  Greger  Solberg (Norvège) comme Vice -Président.  
2  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
5.  En vertu de l'article  24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent 
("GEP"). Les tâches confiées au GEP par l'Acco rd sont les suivantes: fournir une assistance à un 
groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée; 
donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'une subvention qu'il se propose 
d'introdui re ou applique déjà; et donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature 
d'une subvention.  
 
1 En raison de la pandémie de COVID -19, la réunion du printemps du Comité, qui devait se tenir dans la 
semaine du 27  avril 2020, a dû être annulée. La Présidente du Comité, Mme  Michèle Legault Dooley, a envoy é 
une communication aux Membres à cet effet le 17  mars 2020. Elle a consulté les Membres pour étudier les 
possibilités de mener des travaux à distance et/ou par le biais d'une procédure de questions -réponses écrites 
sur au moins certains points de l'ordre du jour qui auraient dû être examinés aux réunions du printemps et, dans 
une communication datée du 13  mai 2020, elle a informé les Membres qu'aucun consensus n'avait été atteint 
sur l'une quelconque des options proposées. Le 5  juin 2020, la Présidente a e nvoyé aux Membres une autre 
communication concernant la date de la réunion d'octobre. Le document habituel indiquant les délais pour la 
présentation des divers documents se rapportant à cette réunion a été distribué le 22  juin 2020 sous la cote 
G/SCM/W/580 . L'examen des points de l'ordre du jour qui aurait dû se faire aux réunions du printemps a été 
reporté à la réunion d'octobre 2020. Les comptes rendus des réunions ordinaire et extraordinaire d'octobre  2020 
seront distribués dans les documents G/SCM/M/112  et G/SCM/M/113, respectivement.  G/L/1368 • G/SCM/157  
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 6.  Au début de la période considérée, le GEP comptait cinq membres: M.  Ichiro  Araki (Japon); 
Mme Luz Elena Reyes de la Torre (Mexique); M.  Jaemin Lee  (République de Corée); M.  Rabih Nasser 
(Brésil); et Mme  Marina Foltea (Moldova). Le Comité n'a pas encore pris de décision concernant la 
désignation d'un nouveau membre qui remplacerait M.  Ichiro  Araki dont le mandat est arrivé à 
expiration en avril  2020.  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS  
7.  Nouvelles notifications complètes pour 2019 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30  juin 2019.2 Au 27 octobre 2020, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 423 Membres avaient notifié des mesures et 
11 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/343/ … . Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concer ne les notifications pour 2019 figure à l'annexe  A du présent rapport.  
8.  À sa réunion ordinaire du 30 avril 2019, le Comité a décidé que la procédure d'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 2005 adoptée en avril  2005 (G/SCM/117) serait également 
appliquée aux fins de l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2019.4 Conformément à 
cette décision, à sa réunion extraordinaire du 27  octobre  2020, le Comité a examiné les notifications 
pour 2019 de l'Argentine; de l'Australie; du Brunéi Darus salam; du Burkina Faso5; du Canada; de la 
Chine; d'El Salvador, de l'Équateur; des États -Unis; de la Fédération de Russie; de la Géorgie5; du 
Honduras; de l'Inde5; de l'Islande; du Japon; de la Jordanie; du Kazakhstan; de la Macédoine du 
Nord; du Mexique;  des Philippines; de la République de Corée; de la République de Moldova; de 
Sainte -Lucie5; de la Suisse; du Togo; de la Turquie5; de l'Ukraine; de l'Union européenne6; de 
l'Uruguay; et du Viet Nam.  
9.  Nouvelles notifications complètes pour 2017 : Conformémen t à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20173 une nouvelle notification complète relative aux subventions. Au 27 octobre 2020, 
conformément aux dispositions susm entionnées, 473 Membres avaient notifié des mesures et 
21 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/315/ … . Un tableau indiquant la 
situation e n ce qui concerne les notifications pour 2017 figure à l'annexe B du présent rapport.  
10.  À sa réunion extraordinaire du 27  octobre  2020, le Comité a examiné les notifications pour 2017 
du Brésil; du Burkina Faso5; de la Géorgie5; de l'Inde5; du Mexique; de Sa inte-Lucie5; de la Turquie5; 
et du Viet Nam7. 
11.  Nouvelles notifications complètes pour 2015 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20153 une nouvelle  notification complète relative aux subventions. Au 27 octobre 2020, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 483 Membres avaient notifié des mesures et 
30 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/284/ … . Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne les notifications pour 2015 figure à l'annexe  C du présent rapport.  
 
2 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions provisoires antérieures (de 
2001 et 2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les deux ans et 
d'attach er moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour.  
3 L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres).  
4 Les procédures prévoient que les questions concernant une notification sur les subventions et les 
réponses à ces questions de vraient être présentées par écrit avant la réunion extraordinaire tenue pour examiner 
la notification. Les questions et les réponses écrites sont reproduites dans les documents de la série  G/SCM/Q2/…  
5 Document à cote multiple examiné une seule fois, en ta nt que nouvelle notification complète pour  2019.  
6 Y compris les addenda à la notification de l'Union européenne se rapportant aux pays suivants: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, 
Grèce,  Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal, République 
slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume -Uni, Slovénie et Suède.  
7 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notifi cation complète 
pour 2017.  G/L/1368 • G/SCM/157  
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 12.  À sa réunion extraordinaire du 27  octobre  2020, le Comité a examiné  les notifications pour 2015 
du Burkina Faso5; de l'Inde5; et du Viet Nam7. 
13.  Nouvelles notifications complètes pour 2013 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 20133. Au 27 octobre 2020, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 493 Membres avaient notifié des mesures et 
30 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de  subventions devant être notifiées en 
application de ces dispositions. Ces notifications figurent dans les documents de la série 
G/SCM/N/253/ … . Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2013 
figure à l'annexe  D du présent  rapport.  
14.  À sa réunion extraordinaire du 27 octobre 2020, le Comité a examiné la notification pour 2013 
de l'Inde5. 
15.  À sa réunion extraordinaire du 27  octobre  2020, le Comité a poursuivi l'examen des nouvelles 
notifications complètes pour 2019, 2017, 2015, 2013, 2011 et 2009 qui n'avait pas été terminé lors 
des réunions précédentes.  
16.  L'annexe  E du présent rapport indique la période visée par la nouvelle notification complète 
relative aux subventions présentée le plus récemment par chaque Membre.  
17.  L'article 25. 8 de l'Accord  dispose ce qui suit: "Tout Membre pourra, à tout moment, demander 
par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou maintenue 
par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie  IV), ou u ne explication quant 
aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme n'é tant pas soumise à 
l'obligation de notification". Les demandes de renseignements faites au titre de cette disposition sont 
distribuées dans les documents de l a série G/SCM/Q2/ … Certaines des questions présentées à ce 
jour au titre de cette disposition sont toujours sans réponse.  
4  GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
18.  Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s' est pas réuni au cours de 
la période considérée.  
5  PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE 
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
19.  Notifications en matière de transparence pour l'année civile 2014 présentées conf ormément aux 
procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord : À sa réunion extraordinaire du 30 avril 2019, le Comité a examiné la 
notification en matière de transparence pour l'année civile 2014 (la première des deux années du 
délai final prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées) présentée par Saint -
Kitts-et-Nevis dans le contexte des prorogations au titre de l'article 27.4.8 Ces notifications, qui 
devaient être prése ntées au plus tard le 30  juin 2015, sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/N/290/ … 
20.  Notifications finales en matière de transparence pour l'année civile 2015 présentées 
conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant  les prorogations 
au titre de l'article  27.4: Au 27 octobre 2020, date de la réunion ordinaire du Comité, 
Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El  Salvador, la Grenade, le Guatemala, 
la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle-Guinée, la République dominicaine, Saint -
Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines et Sainte -Lucie avaient présenté les notifications 
finales en matière de transparence requises au titre du paragraphe 2  c) des procédures énoncées 
dans le docume nt WT/L/691. Ces notifications devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2016 
pour ce qui concernait l'année civile 2015, la seconde des deux années du délai final prévu pour la 
 
8 Au 27 octobre 2020, les Membres suivants avaient présenté leurs notifications en matière de 
transparence pour l'année civile 2014: Antigua -et-Barbuda, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, 
Guatemala, Jamaïque, Jordanie, M aurice, Papouasie -Nouvelle -Guinée, République dominicaine, Saint -Kitts-et-
Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines et Sainte -Lucie.  G/L/1368 • G/SCM/157  
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 suppression des subventions à l'exportation visées9. Elles sont reprod uites dans les documents de 
la série G/SCM/N/299/ … Le Comité a examiné ces notifications à sa réunion ordinaire du 
27 octobre  2020. Comme cela a été dit à cette réunion, ce point – y compris le rapport de la 
Présidente sur la situation des notifications – sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion qui se tiendra 
au printemps 2021.  
6  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS  
21.  Conformément à l'article 32.6 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en févri er 1995, 
tous les Membres ayant des lois et/ou réglementations qui s'appliquent en totalité ou en partie aux 
enquêtes ou examens en matière de droits compensateurs visés par l'Accord sont priés de notifier 
au Comité le texte complet et intégral de ces lois  et/ou réglementations. Les modifications apportées 
à la législation et/ou aux réglementations doivent également être notifiées. Si un Membre n'a pas 
de législation ou réglementation de ce type, il doit en informer le Comité. Le Comité a aussi décidé 
que les gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se conformer à ces obligations de 
notification.  
22.  Au 27 octobre 2020, conformément aux dispositions de l'article  32.6 de l'Accord et à la décision 
susmentionnée du Comité, 82 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs10, et 34  Membres ont notifié qu'ils n'avaient pas de 
telle législation. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/1/ … 
Vingt e t un Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article  32.6. Un 
tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications figure à l'annexe  F du présent 
rapport.  
23.  À sa réunion ordinaire du 27  octobre  2020, le Comité a exa miné les notifications des législations 
en matière de droits compensateurs présentées par l'Angola; l'Argentine; le Costa  Rica; l'État 
plurinational de Bolivie; les États -Unis, le Ghana; l'Inde; la République démocratique populaire lao; 
le Royaume -Uni11; et le Viet  Nam. Des questions écrites en suspens concernant les notifications de 
législations du Cameroun restaient inscrites à l'ordre du jour de la réunion d'octobre. En outre, à sa 
réunion ordinaire du 27 octobre 2020, le Comité a poursuivi l'examen déj à commencé des 
notifications de législations présentées par les Émirats arabes unis, le Japon, le Kenya et le Libéria. 
Les questions et réponses écrites concernant les notifications de législations sont reproduites dans 
les documents de la série G/SCM/Q1/ … 
7  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS12 
24.  Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019 : Au 27 octobre 2020, 
1013 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2019. Quatre -vingt-quatorze Membres (y  compris ceux qui 
avaient présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené 
d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période. Trente -deux Membres n'avaient 
pas présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la 
 
9 Un rappel a été distribué sous la cote G/SCM/N/299.  
10 L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31  janvier  2020). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le Royaume ‑Uni ont 
fait savoir que pendant la p ériode de transition, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union 
europ éenne, à quelques exceptions près, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les 
documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté séparément au 
Comité des notifications de législations. Ces notifications, qui figurent à l'annexe F sur une ligne séparée 
correspondant au Royaume -Uni, ont été faites sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et sont 
comptabilisées dans le nombre de Membres qui ont présenté des notifications de législations.  
11 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le 
Royaume ‑Uni ont fait savoir que pendant la p ériode de transition, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit 
de l'Union europ éenne, à quelques exceptions pr ès, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté 
séparément au Comité des notifications de législations. Ces notifications, qui figurent à l'annexe F  sur une ligne 
séparée correspondant au Royaume -Uni, ont été faites sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et sont 
comptabilisées dans le nombre de Membres qui ont présenté des notifications de législations.  
12 Le modèle de présentation pour ces rappor ts figure dans le document G/SCM/2/Rev.1.  
13 L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres).  G/L/1368 • G/SCM/157  
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 série G/SCM/N/356/ … et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 27 octobre 2020. La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe G du présent rapport.  
25.  Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020 : Au 27 octobre 2020, 1014 Membres 
avaient notifié des actions en matiè re de droits compensateurs menées pendant la période du 1er 
janvier au 30 juin 2020. Quatre -vingt-treize Membres (y  compris ceux qui avaient présenté des 
notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en matière de 
droits compensateurs pendant cette période. Trente -quatre Membres n'avaient pas présenté de 
notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/363/... et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 27 octobr e 2020. La situation 
en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe G du présent rapport.  
26.  Au 27 octobre 2020, les 44 Membres ci -après avaient présenté une notification unique in diquant 
qu'ils n'avaient pas établi d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoyaient d'en mener dans un avenir prévisible: Afghanistan; Angola; Barbade; Belize; Bénin; 
Burkina  Faso; Burundi; Cameroun; Congo; Côte  d'Ivoire; Cuba; Dominique; Gabon; Gambie; 
Géorgie; Guinée; Guyana; Haïti; Hong  Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Malawi; 
Mali; Maldives; Maurice; Mongolie; Mozambiq ue; Myanmar; Népal; Ouganda; Papouasie -Nouvelle -
Guinée; République démocratique du Congo; République démocratique populaire lao; Saint -Kitts-
et-Nevis; Sainte -Lucie; Sénégal; Sierra  Leone; Sri Lanka; Suisse; Suriname; Tonga; Vanuatu et 
Zambie.15 
27.  Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet  2019 au 30 juin 2020 et 
les mesures en vigueur au 30 juin 2020 figure à l'annexe H du présent rappo rt. 
8  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS16 
28.  Conformément à l'article  25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au Comité 
un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. 
Pendant la période considérée, le Comité a reçu des rapports sur les actions préliminaires ou finales 
en matière de droits compensateurs de l'Australie, du Canada, de la Chine, des États -Unis, de l'Inde, 
du Royaume -Uni17 et de l'Union européenne18 (G/SCM/N/357, G/SCM/N/358, G/SCM/N/359, 
 
14 L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31  janvier  2020). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er févrie r 2020. L'Union européenne et le Royaume ‑Uni ont 
fait savoir que pendant la période de transition, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union 
européenne, à quelques exceptions près, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les 
documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté séparément un 
rapport semestriel. Cette notification, qui figure à l'annexe  G dans la rangée séparée correspondant au 
Royaume -Uni, a été faite sous la seule respons abilité du Royaume -Uni et est comptabilisée dans le nombre de 
Membres qui ont présenté des rapports semestriels.  
15 Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/202/....  
16 Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir d ans ces rapports sont reproduites dans 
le document G/SCM/3/Rev.1.  
17 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le 
Royaume ‑Uni ont fait savoir que pendant la p ériode de transition, qui prend fin le 31  décemb re 2020, le droit 
de l'Union européenne, à quelques exceptions près, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté 
séparément au Comité des notifica tions concernant des actions préliminaires ou finales. Ces notifications ont 
été faites sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et sont comptabilisées dans le nombre de Membres qui 
ont présenté des notifications concernant des actions préliminaires ou finales.  
18 L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31  janvier  2020). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le Royaume ‑Uni ont 
fait savoir que pendant la période de transitio n, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union 
européenne, à quelques exceptions près, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les 
documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté sépa rément au 
Comité des notifications concernant des actions préliminaires ou finales. Ces notifications ont été faites sous la 
seule responsabilité du Royaume -Uni et sont comptabilisées dans le nombre de Membres qui ont présenté des 
notifications concernant des actions préliminaires ou finales.  G/L/1368 • G/SCM/157  
- 6 - 
 G/SCM/N/360, G/SCM/N/360/ Rev.1, G/SCM/N/361, G/SCM/N/362, G/SCM/N/364, G/SCM/N/365, 
G/SCM/N/366, G/SCM/N/367 et G/SCM/N/368).  
29.  Le Comité a examiné ces rapports sur les actions préliminaires  ou finales à sa réunion ordinaire 
du 27  octobre  2020.  
9  RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  
30.  Dans le cadre des efforts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales l'a demandé en 2009, pour trouver des "moyens d'améliorer la situation en 
ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distribué, à la demande du 
Président du Comité , le document G/SCM/W/546/Rev.11 daté du 1er mai 2020. Ce document fait le 
point de la situation en ce qui concerne le respect des diverses obligations de notification au titre de 
l'Accord  SMC. Le Comité a poursuivi ses discussions sur cette question à sa réunion ordinaire du 
27 octobre 2020. À sa réunion d'octobre, le Comité a également examiné une version révisée d'une 
proposition des États -Unis concernant des lignes directrices pour la présentation des questions et 
réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.19 
10  MÉTHODE  RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
31.  Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre20, l'Annexe VI I b) de l'Accord SMC inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à 
ce que leur PNB par habitant atteigne 1  000 dollars  EU en dollars constants de  1990 pendant trois 
années consécutives, suivant la méthode de calcul décrite à l'appendice  2 du document G/SC M/38. 
Les calculs actualisés ont été distribués par le Secrétariat dans le document G/SCM/110/Add.17, 
daté du 19 mars 2020.  
11  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NORVÈGE  ET L'UNION EUROPÉENNE  
32.  À sa réunion ordinaire du 27  octobre  2020, le Comité a examiné ce point à la demande du 
Canada, des États -Unis, du Japon, de la Norvège et de l'Union européenne.  
12  QUESTIONS POSÉES À LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 AU SUJET DE POSSIBLES 
SUBVEN TIONS À L'ACIER – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
33.  À sa réunion ordinaire du 27  octobre  2020, le Comité a poursuivi l'examen de la demande 
adressée par les États -Unis et l'Union Européenne à la Chine au titre de l'article 25.8.21 
13  TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE 
EN MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION AU 
TITRE DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DES 
ÉTATS -UNIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
34.  À sa réunion ordinaire du 27  octobre  2020, le Comité a examiné ce point à la demande des 
États-Unis et de l'Union européenne.  
14  AUTRES QUESTIONS  
35.  Aucun Membre n'a soulevé de question au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion 
ordinaire du Comité du 27 octobre  2020.  
 
19 G/SCM/W/557/Rev.4.  
20 WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1.  
21 G/SCM/Q2/CHN/70.  G/L/1368 • G/SCM/157  
- 7 - 
 ANNEXE A  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS POUR 2019 (G/SCM/N/343/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  Néant  Gabon  Néant  Namibie  X Turquie  X 
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  Néant  Géorgie  N Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Grenade  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  Néant  Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  Néant  Chypre  X 
Australie  X Guyana  Néant  Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant  Estonie  X 
Belize  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  Néant  Islande  X Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  N Jamaïque  Néant  Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  N Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Lettonie  X 
Burundi  Néant  Jordanie  X République 
dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  Néant  Samoa  Néant  République tchèque  X 
Colombie  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Congo  Néant  Macédoine du Nord  X Seychelles  Néant  Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  Néant  Sierra Leone  Néant  Slovaquie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Mali Néant  Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  Néant  Maroc  X Tadjikistan  X Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Taipei chinois  X Viet Nam  X 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tchad  Néant  Zambie  Néant  
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo N   
États-Unis X Monténégro  X Tonga  Néant    
Fédération de Russie  X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  Néant    
"N" – signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification . 
"X" – signifie que le Membre a notifié des subventions . 
"Néant" – signifie qu'aucune notification n'a été présentée .G/L/1368 • G/SCM/157  
- 8 - 
 ANNEXE B  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS POUR 2017  (G/SCM/N/315/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  N Gabon  N Namibie  N Turquie  X 
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  Néant  Géorgie  N Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-Barbuda  X Grenade  X Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Chypre  X 
Australie  X Guyana  Néant  Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  N Estonie  X 
Belize  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  X France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  N Islande  X Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  Néant  Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  N Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Lettonie  X 
Burundi  N Jordanie  X République 
dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  X Samoa  Néant  République tchèque  X 
Colombie  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Congo  Néant  Macédoine du Nord  X Seychelles  Néant  Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Slovaquie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali N Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  X Maroc  Néant  Tadjikistan  X Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  Néant  Taipei chinois  X Viet Nam  X 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tchad  Néant  Zambie  N 
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo N   
États-Unis X Monténégro  X Tonga  Néant    
Fédération de Russie  X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  Néant    
"N" – signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification . 
"X" – signifie que le Membre a notifié des subventions . 
"Néant" – signifie qu'aucune notification n'a été présentée . G/L/1368 • G/SCM/157  
- 9 - 
 ANNEXE C  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS  POUR 2015  (G/SCM/N/284/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan1 N Gabon  N Namibie  N Turquie  X 
Afrique du Sud Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  N Géorgie  N Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-Barbuda  X Grenade  X Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  N Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Chypre  X 
Australie  X Guyana  N Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  X Estonie  X 
Belize  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  X France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  N Islande  X Qatar  N Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  N Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Lettonie  X 
Burundi  N Jordanie  X République 
dominicaine  N Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X Pologne  X 
Chili X Libéria2 Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  N Samoa  Néant  République tchèque  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Congo  N Macédoine du Nord  Néant  Seychelles  X Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Slovaquie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali N Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  X Maroc  Néant  Tadjikistan  N Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Taipei chinois  X Viet Nam  X 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes unis  N Mexique  X Tchad  Néant  Zambie  N 
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo N   
États-Unis X Monténégro  X Tonga  Néant    
Fédération de Russie  X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  X   
"N" – signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification . 
"X" – signifie que le Membre a notifié des subventions . 
"Néant" – signifie qu'aucune notification n'a été présentée . 
 
1 Est devenu Membre le 29 juillet 2016.  
2 Est devenu Membre le 14 juillet 2016.  G/L/1368 • G/SCM/157  
- 10 - 
 ANNEXE D  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS  POUR 2013  (G/SCM/N/253/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Gabon  N Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  N Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Géorgie  N Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-Barbuda  X Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Grenade  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  N Guinée  Néant  Oman  N Chypre  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Croatie1 X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guyana  N Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Haïti N Panama  X Espagne  X 
Barbade  X Honduras  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  X Estonie  X 
Belize  Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Pérou  X France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Inde X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  N Indonésie  X Qatar  N Hongrie  X 
Brésil  X Islande  X Rép. centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Israël  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  N Jamaïque  X République 
démocratique 
populaire lao2 X Lettonie  X 
Burundi  N Japon  X République 
dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X République kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  N Koweït, État du  N Saint-Kitts-et-Nevis  X Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X Pologne  X 
Chili X Liechtenstein  N Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Macao, Chine  X Samoa  Néant  République tchèque  X 
Colombie  Néant  Macédoine du Nord  Néant  Sénégal  N Roumanie  X 
Congo  N Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Malaisie  X Singapour  N Slovaquie  X 
Costa Rica  X Malawi  N Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Maldives  Néant  Suisse  X Suède  X 
Cuba N Mali N Suriname  Néant  Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Tadjikistan3 X Vanuatu  Néant  
Dominique  X Maurice  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam  X 
El Salvador  X Mexique  X Tchad  Néant  Yémen4 Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zambie  N 
Équateur  N Mongolie  Néant  Togo N Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Monténégro  Néant  Tonga  Néant    
États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fédération de Russie  X Myanmar  Néant  Tunisie  X   
Fidji Néant  Namibie  N Turquie  X   
"N" – signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification . 
"X" – signifie que le Membre a notifié des subventions . 
"Néant" – signifie qu'aucune notification n'a été présentée . 
 
1 Est devenue Membre de l'UE le 1er juillet 2013.  
2 Est devenu Membre le 2 février 2013.  
3 Est devenu Membre le 2 mars 2013.  
4 Est devenu Membre le 26 juin 2014.  G/L/1368 • G/SCM/157  
- 11 - 
 ANNEXE E  
SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2019): PÉRIODES  
VISÉES PAR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES  
Membre  
Afghanistan  2018 
Afrique du Sud  2001-2002 
Albanie  2013-2014 
Angola  Néant  
Antigua -et-Barbuda  2014-2016 
Arabie saoudite, Royaume d'  2014-2017 
Argentine  07/2018-06/20 19 
Arménie  2013-2014 
Australie   07/2017 -06/2019  
Bahreïn, Roya ume de   2015-2016 
Bangladesh  Néant  
Barbade  2012 
Belize  09/2016 -12/2017  
Bénin  1997 
Bolivie, État plurinational de  2000-2002 
Botswana  2013-2016 
Brésil  2017-2018 
Brunéi Darussalam  2019 
Burkina Faso  2014-2018 
Burundi  2015-2016 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  Néant  
Cameroun  2003-2013 
Canada  2016/17 -2017/18  
Chili 06/2019  
Chine  2017-2018 
Colombie  2016-2018 
Congo  2013-2014 
Corée, Rép. de  2017-2018 
Costa Rica  2019 
Côte d'Ivoire  1996 
Cuba 2017-2018 
Djibouti  Néant  
Dominique  06/2017  
Égypte  1997 
El Salvador  2017-2018 
Émirats arabes unis  2013-2014 
Équateur  2019 
Eswatini  2009-2010 
États-Unis 2017-2018 
Fédération de Russie  2015-2016 
Fidji 2003-2004 
Gabon  2013-2016 
Gambie  1998 
Géorgie  2016-2018 
Ghana  2001-2002 
Grenade  07/14 -06/16  
Guatemala  07/15 -06/16  
Guinée  2001-2002 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  2015 
Haïti 2013 
Honduras  2018 
Hong Kong, Chine  03/19  
Îles Salomon  Néant  
Inde 04/17 -03/19  
Indonésie  2018 
Islande  2017-2018 
Israël  2017-2019 
Jamaïque  2015 
Japon  04/16 -03/18  
Jordanie  2018 
Kazakhstan  2018 
Kenya  Néant  Membr e 
Koweït, État du  2013 
Lesotho  2010-2015 
Libéria Néant  
Liechtenstein  2015-2016 
Macao, Chine  2018 
Macédoine du Nord  2019 
Madagascar  2015-2016 
Malaisie  2016-2017 
Malawi  2015-2016 
Maldives  Néant  
Mali 2015-2016 
Maroc  2017-2018 
Maurice  2017-2018 
Mauritanie  Néant  
Mexique  2016-2018 
Moldova, Rép. de  2016-2018 
Mongolie  2001-2002 
Monténégro  2017-2018 
Mozambique  Néant  
Myanmar  2001-2002 
Namibie  2002-2009 
Népal  Néant  
Nicaragua  2009-2010 
Niger  Néant  
Nigéria  2007-2008 
Norvège  2017-2018 
Nouvelle -Zélande  2016/17-2017/18  
Oman  2015-2016 
Ouganda  2003-2004 
Pakistan  1991-1995 
Panama  2012 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  2015-2016 
Paraguay  2019 
Pérou  2015-2016 
Philippines  2017-2018 
Qatar  2013-2014 
Rép. centrafricaine  Néant  
Rép. dém. du Congo  Néant  
Rép. dém. pop. lao  2010-2013 
République dominicaine  2018 
République kirghize  2009 
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  2017 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  2014 
Sainte -Lucie 2015-2018 
Samoa  Néant  
Sénégal  2013 
Seychelles  2015 
Sierra Leone  None 
Singapour  2017-2018 
Sri Lanka  1995-1997 
Suisse  2017-2018 
Suriname  2007-2008 
Tadjikistan  2016-2019 
Taipei chinois  2016-2018 
Tanzanie  None 
Tchad  Néant  
Thaïlande  2017-2018 
Togo 2019 
Tonga  2009-2010 
Trinité -et-Tobago  2007-2008 
Tunisie  2013-2014 
Turquie  2017-2018 
Ukraine  2017-2018 Membre  
Union Européenne  2017-2018 
Allemagne  2017-2018 
Autriche  2017-2018 
Belgique  2017-2018 
Bulgarie  2017-2018 
Chypre  2017-2018 
Croatie  2017-2018 
Danemark  2017-2018 
Espagne  2017-2018 
Estonie  2017-2018 
Finlande  2017-2018 
France  2017-2018 
Grèce  2017-2018 
Hongrie  2017-2018 
Irlande  2017-2018 
Italie 2017-2018 
Lettonie  2017-2018 
Lituanie  2017-2018 
Luxembourg  2017-2018 
Malte  2017-2018 
Pays-Bas 2017-2018 
Pologne  2017-2018 
Portugal  2017-2018 
République tchèque  2017-2018 
Roumanie  2017-2018 
Royaume -Uni 2017-2018 
Slovaquie  2017-2018 
Slovénie  2017-2018 
Suède  2017-2018 
Uruguay  2016-2017 
Vanuatu  Néant  
Venezuela, Rép. bol. du  1995-1996 
Viet Nam  2019 
Yémen  Néant  
Zambie  2016 
Zimbabwe  2000 
 
 
 G/L/1368 • G/SCM/157  
- 12 - 
 
  ANNEX E F 
NOTIFICATIONS DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE  DROITS   
COMPENSATEURS  AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6  
DE L'ACCORD SMC AU 27 OCTOBRE 2020  
Légende : "*" – Notification "Néant"  (aucune législation en matière de droits compensateurs ) 
"Néant" – Aucune notification n'a été présentée  
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/SCM/N/1/AFG/1*  
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + Rev.1  
Angola  G/SCM/N/1/AGO* + Corr.1  
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2 + Suppl. 1  
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 et Suppl.3/Corr.1 + 
Suppl.4, 5, 6, 7 , 8 et 9 
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/3  
Australie  G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13, 14 et 15 
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2 + Corr.1 et Suppl. 1 
Bangladesh  Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1*  
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/ 3 
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13 , 14, 15  et 16. 
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1*  
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1*  
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1*  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/1+Corr.1 et Suppl.1  
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4 + Suppl.1 , 2 et 3. 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5 
Colombie  G/SCM/N/1/COL/1  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1*  
Corée, Rép. de  G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4 + Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1*  
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/3 + Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2 + Suppl.1  
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3  
Eswatini  Néant  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 
8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 
23, 24 , Suppl.24/Corr.1 , Suppl.25, 26, 27, 2 8, 29, 30 et 
31  
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/2  
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2*  
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1*  G/L/1368 • G/SCM/157  
- 13 - 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1*  
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/ 2 
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1*  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1*  
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1*  
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1*  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2 ,3, 4, 5, 6, 7 , 
8, 9 et 10 
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 et 2 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 
Suppl.4/Corr.1, Suppl.5, 6, 7, 8 et 9 
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N/1/KAZ/1 + Rev.1 + Corr.1  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/3  
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1 + Suppl.1 + Corr.1  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1  
Libéria  G/SCM/N/1/LBR/1 + Corr.1  
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1*  
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1*  
Macédoine du Nord  G/SCM/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1  
Madagascar  G/SCM/N/1/MDG/1  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1*  
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2*  
Mali G/SCM/N/1/MLI/1*  
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/3  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 
Suppl.2/Corr.1, Suppl.3, et 4 
Moldova, Rép. de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2*  
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1 + Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1*  
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1*  
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1*  
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1*  
Norvège  G/SCM/N/1/NOR/4 + Corr.1  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 + Rev.1  
Oman  G/SCM/N/1/OMN/3 + Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1*  
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + Suppl.1  
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3 + Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  G/L/1368 • G/SCM/157  
- 14 - 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SCM/N/1/LAO/1  
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (Espagnol seulement) + 
Suppl.1/Corr.1 + Suppl. 2  
République kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
Royaume -Uni1 G/SCM/N/1/GBR/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 
11 
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1*  
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1*  
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1*  
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1*  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1 + Suppl.1 et 2 
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1*  
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1*  
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1*  
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2, 3 et Suppl.3/Corr.1  
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + Suppl.1 et Suppl.1/Corr.1  
Union européenne2 G/SCM/N/1/EU/2 + Suppl. 1, 2 et 3 
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/2  
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1*  
Venezuela, Rép. bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam  G/SCM/N/1/VNM /2 
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1  
 
 
 
1 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le 
Royaume ‑Uni ont fait savoir que pendant la période de transition, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit 
de l'Union européenne, à quelques exceptions près, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462  et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté 
séparément des notifications de législations au Comité. Ces notifications, qui figurent à l'annexe  F dans la 
rangée séparée correspondant au Royaume -Uni, ont été faites sous la seule responsabil ité du Royaume -Uni et 
sont comptabilisées dans le nombre de Membres qui ont présenté des notifications de législations.  
2 L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31 janvier 2020). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenn e le 1er février 2020. L'Union européenne et le Royaume ‑Uni ont 
fait savoir que pendant la p ériode de transition, qui prend fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union 
européenne, à quelques exceptions près, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur s on territoire. Voir les 
documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté séparément des 
notifications de législations au Comité. Ces notifications, qui figurent à l'annexe F dans la rangée séparée 
correspondant au Royaume -Uni, ont été faites sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et sont 
comptabilisées dans le nombre de Membres qui ont présenté des notifications de législations.  G/L/1368 • G/SCM/157  
- 15 - 
 
  ANNEX E G 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS,  1ER JUILLET 201 9-30 JUIN 20 20 
 
MEMBRE  1er juillet -31 décembre 201 9 
(G/SCM/N/3 56) 1er janvier -30 juin 20 20 
(G/SCM/N/3 63) 
Afghanistan  Notification unique  
Afrique du Sud  N N 
Albanie  N N 
Angola  Notification unique  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  N N 
Argentine  N N 
Arménie  N N 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  N N 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  Notification unique  
Belize  Notification unique  
Bénin  Notification unique  
Bolivie, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  N N 
Brésil  N N 
Brunéi Darussalam  Néant  Néant  
Burkina Faso  Notification unique  
Burundi  Notification unique  
Cabo Verde  Néant  Néant  
Cambodge  Néant  Néant  
Cameroun  Notification unique  
Canada  X X 
Chili N N 
Chine  X X 
Colombie  X X 
Congo  Notification unique  
Corée, République de  N N 
Costa Rica  N N 
Côte d'Ivoire  Notification unique  
Cuba Notification unique  
Djibouti  Néant  Néant  
Dominique  Notification unique  
Égypte  N Néant 
El Salvador  N Néant 
Émirats arabes unis  N N 
Équateur  N N 
Eswatini  N N 
États-Unis X X 
Fédération de Russie  N N 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  Notification unique  
Gambie  Notification unique  
Géorgie  Notification unique  
Ghana  Néant  Néant  
Grenade  Néant  Néant  
Guatemala  N N 
Guinée  Notification unique  
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  Notification unique  
Haïti Notification unique  
Honduras  N N 
Hong Kong, Chine  Notification unique  
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
Indonésie  N N 
Islande  N Néant 
Israël  N N 
Jamaïque  N N G/L/1368 • G/SCM/157  
- 16 - 
 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre 201 9 
(G/SCM/N/3 56) 1er janvier -30 juin 20 20 
(G/SCM/N/3 63) 
Japon  N N 
Jordanie  N N 
Kazakhstan  N N 
Kenya  Notification unique  
Koweït, État du  N N 
Lesotho  N N 
Libéria  Néant  Néant  
Liechtenstein  Notification unique  
Macao, Chine  Notification unique  
Macédoine du Nord  N N 
Madagascar  N N 
Malaisie  N N 
Malawi  Notification unique  
Maldives  Notification unique  
Mali Notification unique  
Maroc  Néant N 
Maurice  Notification unique  
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique  X X 
Moldova, République de  Néant N 
Mongolie  Notification unique  
Monténégro  N N 
Mozambique  Notification unique  
Myanmar  Notification unique  
Namibie  N N 
Népal  Notification unique  
Nicaragua  N Néant 
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  Néant Néant 
Nouvelle -Zélande  N N 
Oman  N N 
Ouganda  Notification unique  
Pakistan  N N 
Panama  Néant Néant 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Notification unique  
Paraguay  N N 
Pérou  X X 
Philippines  N N 
Qatar  N N 
RDP lao  Notification unique  
République centrafricaine  Néant  Néant  
République démocratique du Congo  Notification unique  
République dominicaine  N N 
République kirghize  N N 
Royaume -Uni s.o.1 X2 
Rwanda  Néant  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Notification unique  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Sainte -Lucie Notification unique  
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Notification unique  
Seychelles  N N 
Sierra Leone  Notification unique  
Singapour  N N 
Sri Lanka  Notification unique  
Suisse  Notification unique  
 
1 Sans objet. État membre de l'UE pendant la période considérée.  
2 Le Royaume -Uni s'est ret iré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le 
Royaume ‑Uni ont fait savoir que pendant la p ériode de transition, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit 
de l'Union europ éenne, à quelques exceptions pr ès, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté 
séparément un rapport semestriel. Cette notification, qui figure à l'annexe  G sur la ligne séparée correspondant 
au Royaume -Uni, a été faite sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et est comptabilisée dans le nombre 
de Membres qui ont présenté des rapports semestriels.  G/L/1368 • G/SCM/157  
- 17 - 
 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre 201 9 
(G/SCM/N/3 56) 1er janvier -30 juin 20 20 
(G/SCM/N/3 63) 
Suriname  Notification unique  
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  X N 
Tanzanie  Néant  Néant  
Tchad  Néant  Néant  
Thaïlande  N N 
Togo Néant  Néant  
Tonga  Notification unique  
Trinité -et-Tobago  N N 
Tunisie  Néant  Néant  
Turquie  N N 
Ukraine  N N 
Union européenne X X3 
Uruguay  N N 
Vanuatu  Notification unique  
Venezuela, Rép. bolivarienne du  Néant  Néant  
Viet Nam  N N 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie  Notification unique 
Zimbabwe  Néant  Néant  
X = Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté . 
N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté . 
None = Aucun rapport n'a été présenté . 
-- = Est devenu Membre pendant la période considérée, et n'a pas présenté de rapport . 
NM = N'était pas Membre pendant la période considérée . 
s.o. = Sans objet . 
 
3 L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31 janvier  2020). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le Royaume ‑Uni ont 
fait savoir que pendant la p ériode de transition, qui prend fin le 31 d écembre 2020, le droit de l'Union 
europ éenne, à quelques exceptio ns près, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les 
documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté séparément des 
notifications de législations au Comité. Ces notifications, qui figurent à l'a nnexe G dans la rangée séparée 
correspondant au Royaume -Uni, ont été faites sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et sont 
comptabilisées dans le nombre de Membres qui ont présenté des notifications de législations.    
  G/L/1368 • G/SCM/157  
- 18 - 
 
 
ANNEX E H 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS TELLES QU'INDIQUÉES  
DANS LES DOCUMENTS G/SCM/N/3 56/… ET G/SCM/N/3 63/… 
(1ER JUILLET 201 9-30 JUIN 20 20) 
AU XX OCTOBRE  2020 
Ouverture de l'enquête  Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant  
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures  ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)  Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés    
 AUSTRALIE              
6 CHN (3) VNM (3)   0    0  
  0   
11 
 
 BRÉSIL              
0    0    0    0  0 3 
 
 CANADA              
4 CHN (1)  TUR (1)  ARE (1)  1 TUR (1)    
0    
0  0 28 
 VNM (1)                
 
 CHINE              
1 USA (1)  
 0    1 AUS (1)    0  0 5 
 
 COLOMBIE              
0    0    1 USA (1)    0  0 1 
 
 ÉTATS -UNIS              
3 BHR (1)  BRA (1)  CAN (1)  23 CAN (2)  CHN(10)  DEU (1)  15 CHN (11)  IND (3)  TUR (1)  0  0 135 
 CHN(10)  DEU (1)  IND (3)   IND (4)  IDN (1)  ITA (1)          
 IDN (1)  ITA (1) TUR (2)   MEX (1)  TUR (2)  VNM (1)          
 VNM (2)                
                
 
 
1 Y compris les mesures notifiées c omme ayant été totalement ou partiellement abrogées, et comme étant devenues caduques.  
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas de pays ou terr itoires douaniers. On trouvera à la suite de ce tableau la liste des abréviations utilisées.    
  G/L/1368 • G/SCM/157  
- 19 - 
 
Ouverture de l'enquête  Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant  
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures  ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)  Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés    
 INDE              
11 IDN (2)  KOR (1)  MYS (4)   
   8 CHN (3)  IDN (1)  MYS (1)  0  0 11 
 LKA (1)  THA (1)  TUR (1)       THA (1)  VNM (2)       
 VNM (1)                
 
 MEXIQUE              
0 0   0    0    0  0 3 
 
 PÉROU              
0 0   0    0    0  0 3 
 
 TAIPEI CHINOIS              
0    0    5 CHN (5)    0  0 5 
 
 TURQUIE              
0    0    0    0  0 1 
 
 UKRAINE              
0  
  0    0    0  0 1 
              
 UNION EUROPÉENNE              
3 CHN (1)  IDN (1)  TUR (1)  2 EGY (1)  IDN (1)   4 CHN (1)  EGY (2)  IDN (1)  0  
0 21 
 
48 TOTAL  26    34    0  0 228 
NR – Non indiqué . 
 G/L/1368 • G/SCM/157  
- 20 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LES ANNEXES  
 
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA ET BARBUDA  
SAU ARABIE SAOUDITE,  
 ROYAUME D'  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT  
 PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA  BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CPV CABO VERDE  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
COD CONGO, RÉPUBLIQUE  
 DÉMOCRATIQUE DU  
KOR CORÉE, RÉP. DE  
PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE  
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST ESTONIE  
SWZ  ESWATINI  
EU ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
MKD EX RÉPUBLIQUE  
 YOUGOSLAVE DE  
 MACÉDOINE  
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE  FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  
GAB GABON  
GMB GAMBIE  
GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNB GUINÉE BISSAU  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GUY GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR  LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA, RÉP. DE  
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE ZÉLANDE   
OMN OMAN  
UGA OUGANDA  UZB OUZBÉKISTAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE  NOUVELLE 
 GUINÉE  
PRY PARAGUAY  
NLD PAYS BAS  
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
 SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE  
 CENTRAFRICAINE  
LAO RÉP. DÉM. POP. LAO  
DOM RÉPUBLIQUE  
 DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
GBR ROYAUME UNI  
RWA RWANDA  
KNA SAINT KITTS ET NEVIS  
VCT SAINT VINCENT ET LES  
 GRENADINES  
LCA SAINTE LUCIE  
WSM SAMOA  
STP SAO TOMÉ ET PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN  SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SUR SURINAME  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ ET TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TKM TURKMÉNISTAN  
TUR TURQUIE  
UKR UKRAINE  
UE UNION EUROPÉENNE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA,  
 RÉPUBLIQUE  
 BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWE  
 
 
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