IP/N/1/GBR/24  
IP/N/1/GBR/D/13  
 
 
24 septembre  2020 
(20-6485) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE  2001 SUR LES DESSINS ET MODÈLES  
ENREGISTRÉS (TAXES) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2001 sur les dessins et modèles enregistrés (taxes) 
(modification)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5592_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/2, IP/N/1/GBR/D/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement modifie le Règlement de  1998 sur les dessins et modèles enregistrés (taxes) par 
suite des modifications apportées à la Loi de  1949 sur les dessins et modèles enregistrés et au 
Règlement de  1995 sur les dessins et modèles enregistrés (S.I.  1995/29 12 tel que modifié par 
S.I. 1999/3196) aux fins de l'application de la Directive  98/71/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 13  octobre  1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Le Règlement 
modifie les dispositions concernant les taxes afférentes aux demandes d'enregistrement de 
dessins et modèles, en supprimant la disposition assujettissant à une taxe les demandes 
d'enregistrement de dessins et modèles destinés à être appliqués à un ensemble d'articles, et 
en supprimant les mentions des  dessins et modèles appliqués à un seul article dans les autres 
dispositions. Aucune modification n'est apportée aux taxes exigibles au titre des autres 
dispositions. Le règlement supprime les dispositions portant sur les taxes afférentes à l'octroi de 
licences obligatoires et à la fixation des conditions de licences de plein droit. Il modifie 
également les mentions de l'annulation des enregistrements, à des fins de conformité avec les 
modifications relatives à l'annulation apportées au Règlement de  1995 su r les dessins et 
modèles enregistrés. Les taxes à acquitter pour les demandes d'annulation ou d'invalidation 
d'enregistrements seront identiques aux taxes exigibles pour les annulations . IP/N/1/GBR/24 • IP/N/1/GBR/D/13  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  9 décembre  2001; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2001/3951/contents/made  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  18 septembre  2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2001/3951/contents/made  - 
Modifie/remplace: le Règlement de  1998 sur les dessins et modèles 
enregistrés (taxes)  (S.I. 1998/1777); le Règlement de  1995 sur les 
dessins et modèles enregistrés  (S.I. 1995/2912 tel que modifié 
par S.I. 1999/3196)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Hors du Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.