G/TBT/N/EU/1033  
22 novembre  2023 
(23-7890) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2019/100 9 as 
regards the digital labelling of EU fertilising products  (Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (UE) 2019/1009 en ce qui 
concerne l'étiquetage numérique des fertilisants UE) (COM(2023) 98 final), 19 pages en 
anglais, 10 pages en anglais.  
6. Teneur : Le texte notifié porte établissement des exigences relatives à l'étiquetage 
numérique facultatif des fertilisants UE et précise notamment quand l'étiquette peut être 
numérisée, quels renseignements ne peuvent êt re fournis que par voie numérique et 
quelles sont les règles générales relatives à la numérisation des renseignements sur 
l'étiquetage . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif est d'adapter le Rè glement pour tenir compte de la tendance actuelle 
à la numérisation . Tout en encourageant la numérisation, la proposition établit des 
exigences spécifiques visant à assurer la protection des utilisateurs finals, tant du point 
de vue de la qualité des renseignements fournis numériquement que de l'accès des 
personnes dont les compétences numériques sont nulles ou réduites à l'information . 
Information des consommateurs, étiquetage.  G/TBT/N/EU/1033  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2 019 
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, 
disponible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj?locale=fr  
9. Date projetée pour l'adoption : premier trimestre 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Jo urnal officiel de l'UE (application le premier jour du mois suivant une période de30 
mois après la date d'entrée en vigueur du Règlement)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les O TC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=celex%3A52023PC0098  
https://members.wto.org/crnattachments/2 023/TBT/EEC/23_13708_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13708_01_e.pdf