G/TBT/N/IND/237  
14 novembre  2022 
(22-8472) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Voir ci -après - Q11 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires: - 
i) Lait et produits laitiers;  
ii) Viande et produits à base de viande, y compris la volaille, le poisson et leurs produits;  
iii) Œufs en poudre;  
iv) Aliments pour enfants en bas âge;  
v) Produits nutra ceutiques.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Requirement of 
Registration of foreign food manufacturing facilities as per regulation 18 of Food Safety 
and Standards (Import) Regulations, 2017 (Exigences régissant l'enregistrement 
d'établissements étrangers de fabrication de produits alimentaires conformément à la 
règle 18 du règlement de 2017 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et les normes alimentaires (Importation)), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : L'enregistrement d'établissements étrangers de fabrication de produits 
alimentaires ayant l'intention d'exporter leurs denrées alimentaires vers l'Inde tel que 
prévu au paragraphe 4 sera rendu obligatoire conformément à la règle 18 du règlement 
de 2017 conc ernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Importation) . Les autorités compétentes des pays exportateurs doivent 
fournir la liste de ces établissements.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes G/TBT/N/IND/237  
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  alimentaires de l'Inde a publié un décret imposant l'enregistrement d'établissements 
étrangers de fabrication de produits alimentaires figurant dans la l iste fournie par 
l'autorité compétente du pays exportateur, afin de garantir l'innocuité et la qualité des 
produits alimentaires importés en Inde  
8. Documents pertinents:  
Projet de texte disponible en hindi et en anglais.  
https://www.fssai.gov.in/upload/advisories/2022/10/6343da0a0f78fOrder_Foreign_Foo
d_10_10_2022.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 1 er février 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er février 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in  
M. P. K arthikeyan  
Joint Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/IND/22_7742_00_e.pdf