G/SPS/GEN/1762  
3 mars 2020 
(20-1585) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES – LÉGISLATION  
EUROPÉENNE  SUR LES PERTURBATEURS  
ENDOCRINIENS ( N° 382) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PARAGUAY  
La com munica tion ci-après , reçue le 26 février  2020, est distribu ée à la demande de la délégation 
du Paraguay . 
 
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Le Paraguay souhaite poser à l'Union européenne les questions ci -après au sujet du  problème 
commercial  spécifique n°  382 et de la législation europ éenne sur les perturbateurs endocriniens . 
1  LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS 
(G/SPS/N/EU/166/ADD.2 ) 
1.  L'Union européenne pourrait -elle donner une définition scientifique de l'expression "perturbateurs 
endocriniens "? 
2.  Le Règlement  (UE) n°  2018/605 – relatif à des  "critères scientifiques pour la détermination des 
propriétés perturbant le système endocrinien " – établit, dans le consid érant 3) de s on préambule , 
que la mise en œuvre des critères se fondera sur "l'ensemble des données scientifiques pertinentes ", 
notamment les études soumises conform ément au Règlement (CE) n°  1107/2009, qui sont 
elles-mêmes "pour la plupart  basées sur des protocoles convenus au niveau international ". Compte 
tenu de ces éléments : 
a) L'Union européenne peut -elle expliquer comment elle distingue les données 
scientifiques pertinentes  et les données scientifiques non pertinentes ? 
b) L'Union européenne peut -elle indiquer sur quels autres protocoles se fondent les études 
qui n'utilisent pas des protocoles convenus au niveau international?  
3.  L'Union européenne pourrait -elle expliquer en quoi les dispositions du Règlement (UE) 
n° 2018/605 sont  conforme s aux obligations prévues dans l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS? 
4.  L'Union européenne pourrait -elle préciser dans quelle mesure ses évaluations des risques 
tiennent compte  d'éléments essentiels de la caractérisation  des risques comme l'intensité, la gravité 
et la réversibilité des effets ? 
5.  Le Règlement  (UE) n°  2018/605 établit, dans le consid érant 4) de s on préambule, qu'il convient 
d'identifier "des perturbateurs endocrinie ns aussi bien connus que présumés ". L'Union européenne 
considère -t-elle que l'application du Règlement (UE) n°  2018/605 est couverte par l'article 5:7 de 
l'Accord SPS ? 
6.  L'Union européenne considère -t-elle que l'interdiction des substances qui, lorsqu'on y est exposé, 
représentent un risque négligeable de perturbation du système endocrinien est scientifiquement 
justifiée?  G/SPS/GEN/1762  
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  7.  L'Union européenne pourrait -elle donner davantage de détails sur le fonctionnement des 
mécanismes de "tolérances à l'importati on" prévus dans le Règlement (CE) n°  396/2005 " concernant 
les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale "? 
8.  L'Union européenne pourrait -elle expliquer en quoi son affirmation selon laquelle les tolérances 
à l'importation seront analysées au cas par cas (conformément à ses interventions au Comité SPS) 
est cohérente si ces tolérances sont fondées sur une analyse des risques?  
9.  L'Union européenne pourrait -elle fournir des i nforma tions détaillées sur les demandes de 
tolérances à l'importation qui ont déjà été reçues  et sur le nombre de demandes qui ont déjà été 
approuvées ? 
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