G/TBT/N/URY/78  
12 juin 2023 
(23-3991) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Paraguay 1401 - Piso 2  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 1712 int. 4315  / 4319 
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Unidad de Asuntos Internacionales  (Unité des affaires internationales)  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche)  
Constituyente 1476 - Piso 3  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 2412 int. 6358  
+598 2410 int. 7205  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX ; GRAINES ET FRUITS DIVERS ; PLANTES 
INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES ; PAILLES ET FOURRAGES (Chapitre  12 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Decreto por el 
que se incorpora la Resolución MERCOSUR/GMC Nº 05/20 - "Criterios para Aprobación de 
las Denominaciones de Variedades de Semillas en cada Estado Parte"  (Projet de décret 
incorporant la Décision MERCOSUR/GMC n°  05/20 - "Critères d'approbation des 
dénominations de variétés de semences dans chaque État partie "), 4 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Établissement des critères d'approbation des dénominations de variétés de 
semences dans chaque État partie au MERCOSUR.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; 
harmonisation ; réduction des obstacles au comme rce et facilitation des échanges . G/TBT/N/URY/78  
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  8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Les textes complets du projet de décret et de la Décision n°  05/20 sont joints à la présente 
notification:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/23_ 10169_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/23_10169_01_s.pdf