G/ADP/Q1/KEN/6  
G/SCM/Q1/KEN/6  
G/SG/Q1/KEN/5  
16 mars 2020 
(20-2050) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 18 .5, DE L'ARTI CLE 32 .6 ET DE  
L'ARTI CLE 12 :6 DES ACCORDS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES RÉPONSES1 
AUX QUESTIONS2 POSÉES PAR  LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT  LA NOTIFICATION DU KENYA3 
La communication ci -après, datée du  13 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kenya . 
 
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Question n° 1 
Dans sa réponse à la  question n° 4, le Kenya indique que toutes les  parties intéressées  auront accès 
au dossier de l'affaire , à l'exception des éléments qui pourraient être déclarés confidentiels . Le Kenya 
explique en outre  que les  parties qui souhaitent  accéder au dossier de l'affaire  devront en faire la 
demande par écrit  à l'Agence chargée des mesures correctives commerciales (l'"Agence "). Le Kenya 
peut-il préciser si  le grand public  peut présenter une demande en vue  d'accéder  aux dossier s relatif s 
aux mesures correctives commerciales ou si l'accès aux dossiers sera  limité  aux parties intéressées  
qui se sont enregistrées pour participer à la procédure ? Le Kenya indique en outre que  les dossiers 
seront normalement clos une fois l'enquête terminée , mais qu'ils pourront être réexaminés  à la 
demande d'une partie intéressée , laquelle fournira des informations complémentaires qui n'étaient 
pas disponibles lors de la clôture du dossier . Le Kenya peut -il clarifier  s'il fait référence dans sa 
déclaration au réexamen par l'autorité chargée de l'enquête d'un dossier clos  ou à la possibilité pour 
les parties intéressées et le grand public d'accéder au dossier après sa clôture ? Dans le second  cas, 
le Kenya peut -il préciser si les  parties intéressées et le grand public  pourront accéder aux dossier 
clos? 
Question n° 2 
Dans sa  réponse à la  question n° 5, le Kenya déclare que  "{l'}Agence procédera à ses propres 
vérifications, ainsi qu'il est prévu par la loi, avant de décider d'ouvrir une enquête ". Le Kenya peut -il 
préciser s'il a l'intention  de procéder à une vérification sur place des données fournies  dans la 
demande  par le  requérant  avant de décider d'ouvrir  une enquête en matière de mesures correctives  
commerciales ? 
Question n° 3 
Dans sa réponse à la  question n° 10, le Kenya déclare qu' il procédera à l'exame n de la question de 
savoir si  l'application d'un droit moindre est approprié e uniquement dans les cas où les  exportateurs  
contribuant pour un pourcentage notable de la valeur commerciale  totale  demandent que des 
 
1 G/ADP/Q1/KEN/5 -G/SCM/Q1/KEN/5 -G/SG/Q1/KEN/4 (daté du 18 novembre 2019). Dans un souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité des pratiques 
antidumping.  
2 G/ADP/Q1/KEN/4 -G/SCM/Q1/KEN/4 -G/SG/Q1/KEN/3 (distribué le 8 octobre 2019).  
3 G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2 (distribué le 21 mai 2019).  G/ADP/Q1/KEN/6 • G/SCM/Q1/KEN/6 • G/SG/Q1/KEN/5  
- 2 - 
  mesures provisoires soient appliquées  pour une période de neuf mois  au lieu de six mois . Cette 
interprétation  est-elle exacte ? Si un droit moindre n'est pas appliqué , combien de temps les droits 
provisoires seront -ils appliqués ? Le Kenya pourra -t-il examiner si  l'application d'un dr oit moindre est 
appropriée  de sa propre initiative  (c'est-à-dire en l'absence d'une demande d'examen  soumise par 
les exportateurs )? 
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