G/TBT/N/USA/1871/Add.2  
26 juin 2023 
(23-4347) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 juin 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Notice of Availability : Voluntary Standards Evaluation Under the Portable Fuel Container 
Safety Act of 2020  (Avis de disponibilité : Évaluation des normes volontaires au titre de la Loi de 
2020 sur la sécurité des réservoirs de carburant portatifs)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Notification de disponibilité et invitation à formuler des observations pour  
le 7 juillet 2 023 au plus tard  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-23/html/2023 -13351. htm 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-23/pdf/2023 -13351.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/modification/23_10561_00_
e.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 7 juillet 2 023 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au tex te1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/USA/1871/Add.2  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Teneur :  
INTITULÉ : Notice of Availability of Updated ASTM Standard Under the Portable Fuel Container Safety 
Act (Avis de disponibilité de la norme ASTM actualisée au titre de la Loi sur la sécurité des réservoirs 
de carburant portatifs)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations  
RÉSUMÉ : En janvier 2 023, la Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis 
(CPSC) a déterminé, au titre de la Loi de 2020 sur la sécurité des réservoirs de carburant portatifs 
(PFCSA) , que la norme ASTM F3429/F3429M -20 est une règle obligatoire relative à la sécurité de 
produ its de consommation qui empêche la propagation de la flamme dans les réservoirs de carburant 
portatifs préremplis couverts par la norme . L'ASTM a depuis informé la Commission de la révision 
de cette norme volontaire . La CPSC souhaite recevoir des observati ons sur la question de savoir si 
la révision satisfait aux exigences de la PFCSA.  
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations est fixée au 7 juillet 2 023. 
L'avis de disponibilité, l'invitation à formuler des observations et les précédente s actions notifiées 
sous la cote G/TBT/N/USA/1871  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2022-0017. Le dossier 
est disponible sur le site Regulations.gov, à l'adresse  https://www.regulations.gov/docket/CPSC -
2022-0017/document  et permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles s ur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 7 juillet 2 023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises 
à l'organisme de réglementation et seront a ussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
__________