G/TBT/N/CAN/721  
16 mai 2024  
(24-3825) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et points d'information du Canada pour les mesures 
sanitaires et phytosanitaires et les obs tacles techniques au commerce  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de la pêche importés pour la consommation humaine et non destinés 
à une transformation ultérieure  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis d'intention : 
Modifications aux prix applicables à l'inspection des importations de poisson figurant dans 
l'Avis sur les prix de l'ACIA (en français et en anglais)  
6. Teneur:  Règle proposée – L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose 
de mettre à jour et de modifier la réglementation sur les frais de service liés à l'inspection 
des importations de poisson figurant à la partie 16 de l'Avis sur les prix de l'ACIA . Plus 
précisément, l'ACIA propose de sup primer la référence au Programme de gestion de la 
qualité figurant à l'article 4 et dans le tableau 2 et d'établir des frais de service d'inspection 
uniques pour tous les produits de la pêche importés. Cette modification fait partie d'une 
initiative plus v aste de modernisation du recouvrement des coûts qui vise, entre autres 
objectifs, à harmoniser l'Avis sur les prix de l'ACIA avec la réglementation modernisée, 
telle que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada . Ce changement n'aura 
pas d'incidence sur la prestation des services aux importateurs, mais réduira le coût 
d'importation du poisson et des produits de poisson au Canad a pour certaines entreprises.  G/TBT/N/CAN/721  
 
- 2 - 
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Ces changements proposés sont nécessaires pour harmoniser les frais avec la 
modernisation de la réglementation.  
8. Documents pertinents:   
• Avis réglementaire de l'ACIA, le 7 mai 2024.  
Avis d'intention : Modifications apportées aux prix applicables à l'inspection des 
importations de poisson figurant dans l'Avis sur les prix de l'ACIA  
https://inspection.canada.ca/a -propos -de-l-acia/lois -et-reglements/initiatives -
reglementaires -avis-d-intention/fra/1714762005029/1714762157183  (Français)  
https://inspection.canada.ca/about -the-cfia/acts -and-regulations/regulatory -initiatives -
notices -of-intent/fish -import -inspection -fees/eng/1714762005029/1714762157183  
(Anglais)  
• Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'ACIA :  
https://inspection.canada.ca/importation -d-aliments -de-vegetaux -ou-d-
animaux/importation -d-alimen ts/exigences -propres -de-certaines -denrees/importation -
de-poisson -et-de-mollusques/fra/1542814823126/1542814997653  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 juillet 2024  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: