G/SPS/N/UKR/211  
2 octobre  2023 
(23-6592) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On Approval of the Procedure for State Registration of Food Establishments, 
Maintenance of the State Register of Business Operators and Their Establishments" 
(Projet d'ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine 
portant approbation des procédures d'enregistrement par l'État d'établissements du 
secteur alimentaire, de tenue du registre national des exploitants du secteur alimen taire 
et de leurs établissements) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 14 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -poryadku -provedennya -derzhavnoyi -
reyestraciyi -potuzhnostej -vedennya -derzhavnogo -reyestru -operatoriv -rinku-ta-yihnih -
potuzhnostej  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12736_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12736_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié a été élaboré afin de répondre aux exigences 
figurant dans les articles 23 et 25 de la Lo i de l'Ukraine établissant les principes et les 
exigences de base concernant la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires.  
La partie huit de l'article 20 de la loi susmentionnée interdit aux exploitants le commerce 
de produits alimentaires obtenus au près d'établissements du secteur alimentaire qui n'ont 
pas été enregistrés par l'État ou qui n'ont pas reçu d'autorisation d'exploitation 
conformément à la loi, et/ou l'utilisation de ces produits alimentaires dans la production 
d'autres produits alimentai res. 
Au titre de la loi, une autorisation d'exploitation est délivrée par un organisme territorial 
du Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection 
des consommateurs aux exploitants exerçant des activités liées à la production et/ou au 
stockage de produits alimentaires d'origine animale . Les renseignements figurant dans 
l'autorisation d'exploitation sont enregistrés dans le Registre des exploitants et des 
établissements du secteur alimentaire auxquels une a utorisation d'exploitation a été 
délivrée et tenue à jour par le Service national de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de la protection des consommateurs.  G/SPS/N/UKR/211  
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  Par conséquent, le projet d'ordonnance notifié a été élaboré aux fins de l'applicati on des 
dispositions de la Loi de l'Ukraine établissant les principes et les exigences de base 
concernant la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires et prévoit ce qui suit:  
1) l'appro bation de la procédure actualisée pour l'enregistrement par l'État des 
établissements du secteur alimentaire;  
2) l'établissement d'un mécanisme harmonisé pour le maintien de l'enregistrement par 
l'État des exploitants du secteur alimentaire et de leurs établissements, tels que:  
- les exploitants e xerçant des activités liées à la production et/ou au stockage de 
produits alimentaires d'origine animale, pour les établissements du secteur 
alimentaire ayant obtenu une autorisation d'exploitation;  
- les exploitants qui utilisent leur établissement du sec teur alimentaire à n'importe 
quelle étape de la production et/ou de la commercialisation de produits alimentaires 
et ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation.  
En outre, les ordonnances suivantes du Ministère de la politique agraire et de 
l'alim entation de l'Ukraine deviendront caduques dès l'adoption du projet d'ordonnance 
notifié:  
Ordonnance n° 38 du 1 0 février 2 016 portant approbation de la procédure d'approbation 
d'établissements exportateurs de produits alimentaires, inclusion et exclusion d u Registre 
d'établissements exportateurs de produits alimentaires approuvés;  
Ordonnance  n° 39 du 1 0 février 2 016 (notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/UKR/169) portant approbation des procédures d'enregistrement par les services 
de l'État d'établissements  du secteur alimentaire, de tenue du registre national des 
établissements des opérateurs du secteur des produits alimentaires et de fourniture aux 
parties prenantes de renseignements inscrits audit registre;  
Ordonnance n° 40 du 1 0 février 2 016 portant appr obation de la procédure pour le 
maintien du Registre des exploitants et établissements du secteur alimentaire auxquels 
une autorisation d'exploitation a été délivrée.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale d e la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Law of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Food Safety and 
Quality"  
(disponible en ukrainien)  G/SPS/N/UKR/211  
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er juin 2 024 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er décembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry  of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua