IP/C/100  
13 février  2024 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD  
SUR LES ADPIC  ADOPTÉE LE 17  JUIN  2022  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.  Le paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC1, adoptée le 17  juin 2022 
(la "Décision"), dispose ce qui suit:  
[a]u plus tard six mois à compter de la date de la présente décision, les Membres 
décideront de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et 
de traitements contre la COVID -19. 
2.  Depuis l'adoptio n de la Décision en 2022, les Membres ont tenu des discussions approfondies à 
cet égard dans le cadre de consultations informelles sous différentes formes, ainsi qu'à toutes les 
réunions formelles et informelles du Conseil des ADPIC tenues en 2022 et 2023.  
3.  Les délégations ont échangé des vues, posé des questions et fourni des réponses, des 
éclaircissements et des renseignements, y compris au moyen de nouvelles communications 
distribuées sous les cotes RD/IP/49 , IP/C/W/693 , RD/IP/51  et IP/C/W/694 . Elles ont participé de 
manière active et leurs échanges de fond détaillés ont contribué à clarifier divers aspects et nuances 
concernant les positions.  
4.  Bien que les délégations restent attachées à l'objectif commun consistant à fournir  un accès sûr,  
équitable et en temps utile à des technologies médicales de haute qualité, sûres, efficaces et 
abordables pour tous, le désaccord persiste sur la question de savoir si l'extension de la Décision à 
la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et  de traitements contre la COVID -19 est 
nécessaire et appropriée pour remédier à la répartition inéquitable de ces produits liés à la  
COVID -19. 
5.  Le 6 décembre  2022 un groupe de 65  Membres a présenté une proposition au Conseil général en 
vue d'étendre la Déci sion mutatis mutandis  aux outils de diagnostic et aux traitements contre  la 
COVID -19.2 D'autres Membres ont préféré continuer d'avoir des discussions fondées sur des faits et 
des données probantes concernant la question de savoir si des obstacles liés à l a propriété 
intellectuelle et aux ADPIC empêchent l'accès aux outils de diagnostic et aux traitements contre  la 
COVID -19 et concernant la portée exacte d'une éventuelle extension de la Décision.  
6.  Comme suite à une recommandation du Conseil des ADPIC3, le C onseil général est convenu, à 
sa réunion du 1 9 décembre  2022, de proroger le délai fixé pour l'adoption d' une décision au titre du 
paragraphe 8 de la Décision . À sa réunion suivante, tenue les 6 et 7 mars 2023, le Conseil général 
est convenu qu'il maintien drait la question de la durée de cette prorogation à son ordre du jour . 
Entre-temps, les discussions de fond se poursuivraient au sein du Conseil des ADPIC.  
7.  Afin d'élargir la base pour la tenue  de nouvelles discussions fondées sur des faits et des données  
probant es, le Conseil des ADPIC a organisé  une "séance thématique en vue d'obtenir des 
contributions de parties prenantes extérieures" le 2 8 septembre  2023. Cela a permis à plus de 
20 représentants d'analystes de données, d'organisations internationales, de la société civile, des 
 
1 Document WT/L/1141 . 
2 Document IP/C/W/694 . 
3 Document IP/C/95  du 16 décembre 2022.  IP/C/100  
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  milieux d'affaires et des milieux universitaires de partager des faits, des données probantes et des 
données d'expérience pertinents pour les discussions du Co nseil sur cette question . Les interventions 
faites à cette séance thématique ont mis en évidence un large éventail de vues et ont fourni 
davantage de détails et d'éléments d'analyse sur certains aspects de ce débat de longue date . Un 
rapport sur cette séan ce thématique a été distribué sous la cote IP/C/W/706 . 
8.  Le 19 octobre  2023, la Commission du commerce international des États -Unis a informé les 
Membres de son rapport intitulé " COVID -19 Diagnosti cs and Therapeutics: Supply, Demand, and 
TRIPS Agreement Flexibilities " (Outils de diagnostic et traitements contre la COVID -19: offre, 
demande et flexibilités de l'Accord sur les ADPIC), qui avait été demandé par le Repr ésentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales dans le contexte des discussions menées 
à l'OMC au titre du paragraphe 8 de la Décision.  
9.  Le 1er décembre  2023, le groupe de 65  Membres a de nouveau présenté au Conseil général sa 
proposition visant à  étendre la Décision mutatis mutandis  aux outils de diagnostic et aux traitements 
contre la COVID -19.4 Aucun consensus sur cette proposition n'a été trouvé à la r éunion du Conseil 
général des 14 et 1 5 décembre  2023. Le 21 décembre  2023, les coauteurs de cette proposition ont 
distribué une déclaration sous la cote WT/GC/W/920 , dans laquelle ils expriment leur déception 
devant le désaccord persistant entre les Membres sur cette question.  
10.  Le Conseil reconnaît les efforts considérables déployés par les Membres pour appuyer une 
discussion fondée sur des faits et des données probantes  sur le  paragraph e 8 de la Décision de la  
CM12 sur l'Accord sur les ADPIC . Malgré ces efforts , aucun consensus n'a pu être atteint . 
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4 Document IP/C/W/694/Rev.1 -WT/GC/W/913 .