G/SPS/N/PHL/503  
1 décembre  2021 
(21-9046) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code du SH : 0105 - Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et 
pintades, vivants, des espèces  domestiques ; Code du SH : 0207 - Viandes et abats 
comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes 
et pintades ; Code du SH : 0407 - Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits ; 
Code du SH : 04071 - - Œufs fertilisés destinés à l'incubation ; Code du SH : 04072 - Autres 
œufs frais ; Code du SH : 040790 - Œufs d'oiseaux, en coquilles, conservés ou cuits ; Code 
du SH : 05119 - Autres.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Hongrie  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No. 73 Series 
of 2021,  Temporary Ban on the Importation of Domestic and Wild Birds and their Products 
Including Poultry Meat, Day -old Chicks, Eggs and Semen Originating from Hungary 
(Arrêté n° 12 du Ministère de l'agriculture, série 2021, interdiction temporaire de 
l'importatio n d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, y compris la viande 
de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, originaires de Hongrie) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/PHL/21_7459_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 2 9 novembre  2021, établit les mesures d'urgences 
suivantes concernant l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs 
produits en provenance de Hongrie:  
1) Interdiction de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, 
y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme;  
2) suspension immédiate du traitement et de l'évaluation des demandes de certificats 
SPS de dédouanement pour les importations des marchandises susmentionnées et de 
la délivrance de ces certificats;  
3) Toutes les expéditions EN TRANSIT/CHARGÉES/ACCEPTÉES AU PORT avant la 
communication officielle de l'arrêté notifié aux autorités hongroises seront au torisées 
à condition que l'abattage/la production aient eu lieu avant le 1er novembre  2021;  
4) Par conséquent, il est recommandé de ne pas envoyer les autres expéditions qui ont 
été acceptées au port d'origine le lendemain de la date de communication officiel le 
aux autorités hongroises;  
5) Les expéditions qui ne respectent pas les conditions énoncées aux points 3 à 4 seront 
traitées conformément à l'Arrêté AO 9, série 2010, section VII . D; G/SPS/N/PHL/503  
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  6) Subordination de l'importation de produits à base de viande de volaille au x conditions 
prévues par les articles 10/04/18, 10/04/19 et 10/04/24 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE (2021).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Aux termes du rapport officiel soumis le 1 7 novembre  2021 par le 
Secrétaire d'État adjoint et vétérinaire en chef du Service de la sécurité de la chaîne 
alimentaire relevant du Ministère de l'agriculture, à Budapest (Hongrie), à l'Organis ation 
mondiale de la santé animale (OIE), la présence de foyers du virus de l'influenza aviaire 
hautement pathogène (IAHP) de sérotype H5N1 touchant des canards destinés à l 'élevage 
et des oies à foie gras à Csaszartoltes et Jaszszentlaszlo, dans le comitat de Bács -Kiskun, 
en Hongrie, a été confirmé par la Direction de diagnostic vétérinaire (laboratoire national).  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 10.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres (2019)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle c onforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquell es) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
Immédiatement/ à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  G/SPS/N/PHL/503  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com