G/TBT/N/USA/1873  
31 mai  2022 
(22-4104) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Trade Commission  - FTC (Commission fédérale du 
commerce) [1903]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des Éta ts-Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage énergétique ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020) ; 
Ventilateurs et climatiseurs ( ICS 23 .120) ; Appareils électrodomestiques en général 
(ICS 97.030) ; Équipements de cuisine ( ICS 97 .040) ; Équipements de blanchisserie 
(ICS 97.060) ; Appareils de nettoyage des sols ( ICS 97 .080) ; Appareils de chauffage à 
usage domestique, industriel et commercial ( ICS 97 .100) ; Équipements de loisir 
(ICS 97.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Labeling Rule  
(Règle relative à l'étiquetage énergétique), 30 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La Commission fédérale du 
commerce  (FTC) propose une actualisation de routine des informations relatives aux 
échelles de comparabilité des étiquettes EnergyGuide pour les téléviseurs, les 
réfrigérateurs et congélateur s, les lave -vaisselle, les chauffe -eau, les climatiseurs 
individuels (échelle uniquement),  
les machines à laver le linge, les calorifères et les chauffe -piscines dans la Règle relative 
à l'étiquetage énergétique (la Règle) . Les modifications proposées appo rtent également 
une modification mineure permettant de clarifier  
les exigences relatives à la détermination de la capacité des climatiseurs individuels.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 31754, 2 5 mai 2 022; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 305:  G/TBT/N/USA/1873  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-25/html/2022 -11126.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-25/pdf/2022 -11126.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FTC -2022-0032-0001. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à 
l'adresse https://www.regulations.gov/document/FTC -2022-0032-0001 et permet 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le sit e Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
11 juillet 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observation s reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/686 et ses addenda et c orrigenda  - Règle sur la divulgation de 
renseignements concernant la consommation d'énergie et d'eau de certains appareils 
ménagers et d'autres produits requise au titre de la Loi sur la politique énergétique et la 
conservation de l'énergie (Règle relative  à l'étiquetage des appareils)  
G/TBT/N/USA/908 et ses addenda et corrigenda  - Règle relative à l'étiquetage 
énergétique  
G/TBT/N/USA/950  - Étiquetage de la consommation d'énergie et d'eau des produits de 
consommation au titre de la Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie 
(Règle relative à l'étiquetage énergétique)  
G/TBT/N/USA/1045 et ses addenda et corrigenda  - Règle relative à l'étiquetage 
énergétique  
G/TBT/N/USA/1191 et G/TBT/N/USA/1191/Add.1  - Règle relative à l'étiquetage 
énergétique  
G/TBT/N/USA/1317 et G/TBT/N/USA/1317/Add.1  - Règle relative à l'étiquetage 
énergétique  
G/TBT/N/USA/1448 et G/TBT/N/USA/1448/Add.1  - Règle relative à l'étiquetage 
énergétique  
G/TBT/N/USA/1600, G/TBT/N/USA/1600/Add.1, G/TBT/N/USA/1600/Rev.1, 
G/TBT/N/USA/1600/Rev.1/Add.1  - Règle relative à l'étiquetage énergétique  
Business Guidanc e from the FTC on EnergyGuide Labeling : FAQs for Appliance 
Manufacturers:  https://www.ftc.gov/business -guidance/resources/energyguide -labeling -
faqs-appliance -manufacturers  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 juillet 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3745_00_e.pdf