G/TBT/N/SWE/136  
20 mars 2020 
(20-2285) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUÈDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Regeringskansliet, Miljödepartementet (Ministère de l'environnement)  
103 33 Stockholm  
SUÈDE  
Téléphone : 08-405 10 00 ; fax: 08-24 46 31  
Courrier électronique: m.registrator@regeringskansliet.se  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Kommerskollegium  (Direction nationale du commerce)  
Box 6803, 113 86 Stockholm  
SUÈDE  
Courrier électronique: 1535@kommers.se  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Carburants liquides ou gazeux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordinance amending the 
Fuel Ordinance (2011:346)  (Arrêté portant modification de l'Arrêté n° 2011:346 sur les 
carburants), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Les dispositions pertinentes sont celles figurant dans les Sections 11 a à 11 c de 
l'Annexe 2 . Les entités qui exercent une activité commerciale cons istant à fournir un 
carburant liquide ou gazeux ou qui, dans le cadre de cette activité commerciale, 
fournissent également de l'électricité en tant que carburant, doivent fournir au 
consommateur des informations environnementales sur le carburant fourni . Dans le cadre 
du décret notifié, le terme informations environnementales sur le carburant désigne des 
informations sur les émissions de gaz à effet de serre d'un carburant au cours de son 
cycle de vie, les matières premières fossiles ou renouvelables conten ues dans le carburant 
et le pays d'origine de ces matières premières . Ces informations sont fondées sur des 
données que le fournisseur de carburant est tenu de communiquer à l'autorité compétente 
chaque année civile . Les exigences en matière de communicati on annuelle de 
renseignements sont définies dans la législation nationale ainsi que dans la législation 
européenne . Les informations pertinentes doivent être disponibles dans leur intégralité 
sur le site web du fournisseur de carburant . Certaines informati ons doivent être mises à 
la disposition des consommateurs au moyen d'une déclaration apposée sur les appareils G/TBT/N/SWE/136  
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  utilisés par les entreprises pour permettre aux consommateurs de s'approvisionner en  
carburant . Les informations figurant sur la déclaration doivent être fournies sous forme 
abrégée - les émissions de gaz à effet de serre du carburant au cours de son cycle de vie 
et les matières premières fossiles ou renouvelables contenues dans le carburant - ou par 
une référence au site web du fournisseur de carburant - le pays d'origine des matières 
premières . L'origine doit uniquement être mise à la disposition des consommateurs sur 
le site web du fournisseur de carburant . Il doit être précisé au point de vente que  les 
informations portent sur des données historiques concernant le carburant vendu et non 
sur des données spécifiques concernant le carburant fourni au moment de l'achat.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les informations environnementales sur les carburants visent à fournir des 
informations relatives aux incidences des carburants sur le climat et l'environnement, afin 
d'agir sur le comportement des consommateurs à court et à long terme . La société do it 
accroître ses efforts pour réduire les gaz à effet de serre émis par le secteur des 
transports . Le Riksdag suédois a adopté en 2017 un cadre politique sur le climat avec, 
entre autres, des objectifs spécifiques en matière d'émissions . Les émissions nett es de 
gaz à effet de serre dans l'atmosphère de la Suède devront être nulles au plus tard en 
2045, puis atteindre des valeurs négatives . Le Riksdag a également adopté un objectif 
particulier pour le secteur des transports . Les émissions des transports inté rieurs, hors 
vols intérieurs, doivent diminuer d'au moins 70% d'ici 2030, par rapport à leur niveau de 
2010. Pour atteindre les objectifs fixés, des efforts considérables sont nécessaires, afin 
de créer une société plus efficace en matière de transport, de  mettre au point des voitures 
plus économes, d'électrifier les parcs de stationnement du pays et d'augmenter le volume 
des biocarburants . Les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des 
transports doivent diminuer plus rapidement pour que la  Suède puisse atteindre les 
objectifs nationaux et internationaux en matière de climat et d'environnement . Un effort 
conjoint de l'ensemble de la société est essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet 
de serre . Le choix du carburant est un élément  clé pour contribuer à la réalisation des 
objectifs fixés . Pour permettre aux consommateurs d'y participer, ceux -ci doivent avoir 
accès à des informations environnementales pertinentes sur le carburant au moment de 
l'achat . Les dispositions envisagées vont  en ce sens . Le consommateur reçoit des 
informations environnementales sur le carburant au moment de l'achat grâce aux 
déclarations qui sont apposées sur les distributeurs de carburant . Étant donné que la 
déclaration comporte une référence au site web du f ournisseur de carburant, le 
consommateur peut également consulter des informations plus détaillées concernant le 
carburant fourni . L'autorité compétente, à savoir l'Agence suédoise de la maîtrise de 
l'énergie, est chargée d'adopter des dispositions adminis tratives concernant la conception 
graphique de la déclaration et les dates de mise à jour et de publication des informations 
figurant sur les déclarations et les sites web . De nombreux fournisseurs publient des 
informations concernant les carburants qu'ils  fournissent, mais les informations et les 
données peuvent varier et être agrégées à différents niveaux, ce qui peut empêcher une 
comparaison adéquate . Le projet de décret suppose que tous les fournisseurs sont traités 
de la même manière, qu'ils fournissen t des carburants à base de matières premières 
fossiles ou renouvelables . Dans l'ensemble, des informations uniformes permettent de 
créer des conditions de concurrence équitables et un cadre de référence commun . Ainsi, 
la concurrence ne sera pas faussée et il sera plus facile pour les consommateurs de 
comparer les carburants et pour l'autorité compétente de faire appliquer les règles . Les 
informations sur les émissions de gaz à effet de serre du carburant et sur les matières 
premières qu'il contient donnent des renseignements au consommateur en ce qui 
concerne les incidences du carburant fourni sur l'environnement . En outre, les 
informations relatives au pays d'origine sont pertinentes pour le consommateur, car elles 
lui fournissent des informations supplémen taires sur les incidences des carburants sur 
l'environnement et sur la manière dont le carburant et les matières premières qu'il 
contient ont été produits ou extraits . Même si le pays d'origine peut ne pas fournir 
d'informations explicites sur la méthode d e production des matières premières, les 
organisations de consommateurs ou de protection de l'environnement pourront fournir 
des informations générales concernant les méthodes de production ou d'extraction dans 
différents pays, ce qui permet d'utiliser les  données relatives au pays d'origine des 
matières premières contenues dans le carburant . Les organisations de consommateurs 
ou de protection de l'environnement peuvent également utiliser les informations 
environnementales pour informer de manière générale les consommateurs des incidences G/TBT/N/SWE/136  
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  des carburants sur l'environnement et le climat . Les dispositions peuvent également 
inciter les fournisseurs de carburant à être plus transparents et à élaborer des carburants 
plus respectueux de l'environnement, étant donn é que de nombreux consommateurs 
souhaitent obtenir davantage d'informations sur les carburants, afin de faire des choix 
plus éclairés.  
Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : Voir le projet ci -joint. 
9. Date projetée pour l'adoption : Le texte réglementaire pourrait entrer en vigueur au 
début de l'année 2021.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte réglementaire pourrait entrer en 
vigueur au début de l'année 2021.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/SWE/20_2099_00_e.pdf