IP/N/1/CHE/39  
IP/N/1/CHE/C/11  
 
28 février 2022  
(22-1855)  Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
SUISSE : LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS  
Membre 
présentant la 
notification  SUISSE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/CHE/22_0943_00_f.pdf  
 
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHE/C/8, IP/N/1/CHE/E/2, IP/N/1/CHE/6  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Définition de l'œuvre et de l'auteur, existence, acquisition et étendue des droits, droits voisins, 
durée de la protection, sociétés de gestion (tarifs et surveillance), voies de droit civil et pénal, 
intervention douanière, etc.  
 
Dernières modifications:  
Art. 2, al. 3 bis: 
- Protection des photographies sans caractère individuel.  
 
Art. 13a:  
- Droit à rémunération pour la mise à disposition d 'œuvres audiovisuelles (ne peut être exercé 
que par les sociétés de gestion).  
 
Art. 22b:  
- Utilisation d 'œuvres orphelines (élargissement du champ d 'application, conditions, etc.).  
 
Art. 24, al 1 bis: 
- Exemplaires d 'archives et copies de sécurité (adaptations).  IP/N/1/CHE/39 • IP/N/1/CHE/C/11  
 
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  Art. 24c:  
- Restriction en faveur des personnes handicapées (adaptations nécessaires à la ratification du 
traité de Marrakech, extension du champ d 'application, conditions d 'application).  
 
Art. 24d:  
- Utilisation d 'œuvres à des fins de recherche scientifique (autorisation de la confection 
automatique des copies nécessaires à l 'analyse automati sée de gros volumes de données).  
 
Art. 24e:  
- Privilège pour inventaires.  
 
Art. 29, al. 2 let. a bis, et al. 4:  
- Durée de la protection pour les photographies sans caractère individuel (50 ans après 
confection).  
 
Art. 35a:  
- Droit à rémunération pour la mi se à disposition de prestations contenues dans des œuvres 
audiovisuelles (ne peut être exercé que par les sociétés de gestion).  
 
Art. 39, al. 1:  
- Allongement de la durée de protection des prestations, phonogrammes et vidéogrammes 
(70 ans depuis l 'exécutio n, resp. la publication ou la confection).  
 
Art. 39d:  
- Obligation des fournisseurs d 'un service d 'hébergement Internet créant un risque particulier de 
violations du droit d 'auteur de veiller à ce que les contenus retirés de leurs serveurs ne soient 
pas réintroduits (obligation de stay down).  
 
Art. 43a:  
- Licences collectives étendues.  
 
Art. 60, al. 4:  
- Annonces électroniques des utilisateurs.  
 
Art. 62, al. 1 bis: 
- Tarif préférentiel pour location d 'exemplaires d 'œuvres par les bibliothèques.  
 
Art. 74, al. 2:  
- La violation de l 'obligation de stay down constitue un risque de violation de droits d 'auteur et 
de droits voisins.  
- Rationalisations dans la procédure d 'approbation des tarifs.  
 
Art. 77i:  
- Autorisation de traiter des do nnées personnelles à des fins de poursuite pénale d 'une violation 
du droit d 'auteur.  
 
Dans tout l 'acte "autorité de surveillance " est remplacé par "IPI". 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  1er avril 2020  
Autre date   Adoption: 27 septembre 2019  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 janvier 2022  IP/N/1/CHE/39 • IP/N/1/CHE/C/11  
 
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  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)  
Stauffacherstrasse 65/59g  
CH – 3003 Berne  
 
Téléphone:  +41 31 377 77 77  
Courriel:  info@ipi.ch  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.