G/TBT/N/USA/1504  
16 juillet  2019 
(19-4732) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1530]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Barrières et parcs ; Qualité ( ICS 03 .120), Sécurité domestique ( ICS 13 .120), 
Équipements pour les enfants ( ICS 97 .190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for Gates 
and Enclosures  (Normes de sécurité pour les barrières et les parcs), 11 pages, en anglais  
6. Teneur : La Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de  consommation (CPSIA) 
de 2008 dispose que la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC, 
ci-après dénommée "la Commission") des États -Unis doit promulguer des normes sur la 
sécurité des produits de consommation pour les produits durables pour nourrissons ou 
jeunes enfants . La Commission propose une norme de sécurité pour les barrières et parcs 
en application de la prescription de l'article 104 b) de la CPSIA . La Commission modifie 
aussi sa réglementation concernant les organismes d'évaluat ion de la conformité tiers en 
incluant la norme de sécurité pour les barrières et les parcs dans la liste des Avis relatifs 
aux exigences ( Notices of Requirements  - NOR) émis par ses services.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 32346, 8 juillet 2 019; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Parties 1112 et 1239:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-08/html/2019 -14295.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2019-07-08/pdf/2019 -14295.pdf  G/TBT/N/USA/1504  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 septembre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3973_00_e.pdf