G/LIC/N/2/KOR/23  
13 novembre  2019 
(19-7732) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
 ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 7 novembre 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur le s directives relatives aux mesures de protection 
contre les rayonnements dans l'environnement  naturel  
3 Date de publication  25/07/2011 
4 Date d'entrée en vigueur  26/07/2012 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  "http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&s
ection=lawNm&query=Energy+Use+Rationalization+Act&x
=20&y=28#liBgco lor0" 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
[] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
[] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  2505.9010.90  
2510.1010.00  
2510.2010.00  
2530.9090.99  
2606.0000.00  
2612.1000.00  
2612.2000.00  
2615.1000.00  
2621.9000.00  
2815.2000.00  
2825.6020.00  
2826.1930.90  
2826.9090.00  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière com plète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KOR/23  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
2839.9010.00  
2844.3090.00  
2918.1510.90  
3104.2000.00  
3824.9990.90  
6815.9900.00  
Les importations peuvent être effectuées à la condition 
suivante: Toute personne ayant déclaré manipuler les 
substances visées dans la Loi aux termes de l'article 9 de la 
Loi sur l'administration de la sécurité des ra yonnements 
périphériques doit en aviser la Commission de sûreté 
nucléaire conformément à l'article 11 de ladite Loi jusqu'à 
la date du dédouanement si la substance à importer est 
une matière première ou issue du traitement de produits 
dérivés au titre de l 'article 2 de la Loi.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: []  
Non automatique: []  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux (CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: Institut coréen de 
sûreté nucléaire  
Adresse: 62 Gwahak -ro, Yuseong -gu, Daejeon 34142, 
République de Corée  
Site Web: www.kins.re.kr  
Téléphone: +82 -42-868-0000 (ou 0402)  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et dépar tement: Institut coréen de 
sûreté nucléaire  
Adresse: 62 Gwahak -ro, Yuseong -gu, Daejeon 34142, 
République de Corée  
Site Web: www.kins.re.kr  
Téléphone: +82 -42-868-0000 (ou 0402)  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de 
licences  Il n'y a pas de réglementation connexe.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La Loi a pour objet de protéger la santé des personnes 
ainsi que l'environnement, d'améliorer la qualité de vie des 
citoyens et de contribuer à la sécurité publique  en 
réglementant les questions relatives à l'amélioration des 
mesures de sécurité liées aux rayonnements auxquels les G/LIC/N/2/KOR/23  
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   Catégorie  Détails de la notification  
personnes peuvent être exposées dans leur vie 
quotidienne.  
Cette Loi existait déjà mais a été incluse dans l'avis intégré 
pour la première fois en 2015, car le ministère compétent 
ne l'avait pas notifiée à la division chargée des avis 
intégrés.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.) ; 
  Prescriptions en matière de change;  
 Autre: ____________ (Veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________