G/SG/N/6/PER/4  
6 janvier  2022 
(22-0116) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
PÉROU 
Vêtements  
La com munica tion ci -après, datée du 30 décembre 2 021 et reçue le 3 janvier 2 022, est distribuée à 
la demande de la délégation du  Pérou. 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), le Pérou notifie qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte . 
 
1  INDIQUER LA DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
La Com mission du d umping, des subventions et de l'élimination des obstacles non tarifaires de  
l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle  
(INDECOP I) a décidé, le 15 décembre 2 021, par l'intermédiaire de la  Résolution  
n° 296-2021/CDB -INDECOPI, d'ouvrir d'office un e procédure d'enquête en matière de sauvegarde s 
visant les importations de vêtements . 
 
Conformément à l'article 7 de cette résolution, la procédure  sera ouverte à compter  de la date de 
publicatio n de la Résolution au Journal officiel  "El Peruano ", à savoir le  24 décembre 2 021. 
 
Le texte de la R ésolution n ° 296-2021/CDB -INDECOPI  est accessible par l'intermédiaire du lien 
suivant  (en espagnol): 
https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/disponen -iniciar -de-oficio -un-procedimiento -de-
investigacion -resolucion -no-146-2020cdb -indecopi -1898775 -1/. 
 
Le rapport  n° 092-2021/CDB -INDECOPI, qu i fait partie intégrante de la R ésolution 
n° 296-2021/CDB -INDECOPI , est accessible par l'intermédiaire du lien suivant (en espagnol):  
https://indecopi -
my.sharepoint.com/:b:/g/personal/dumping_indecopi_gob_pe1/EdWE8F_02_5Gn6XoY_uD -
n8BCZ_a l9igUbbs8S9eMRZFfg?e=lUp9tE . 
 
2  INDIQUER LE PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Les produ its visés par cette enquête sont les importations de vêtements  qui relèvent des 
chapitres  61, 62 et 63 du Tarif douanier national, qui comprennent au total 284 sous-positions 
tarifaires . 
 
3  INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'enquête a -t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de production 
nationale ? G/SG/N/6/PER/4  
- 2 - 
  Non, l'enquête a été ouverte d'office . 
 
ii) Éléments de pr euve sur la base desquels l'enquête a été ouverte  
 
Il a été décidé d'ouvrir d'office une procédure d'enquête en matière de sauvegardes visant les 
importations de vêtements après avoir constaté qu'il y avait des éléments de preuve raisonnables 
d'une possibilité de dommage grave pour la branche de production  nationale des vêtements , en 
conséquence de l'augmentation notable des importations de ce produit , dans l'absolu et p ar rapport 
à la production nationale, conformément aux dispositions de l'article 2:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'Organisation mond iale du commerce  et à l'article 3 du Règlement national 
approuvé par le Décret suprême n° 020-98-ITINCI, modifié par le Décret suprême 
n° 017-2004-MINCETUR.  
 
La Com mission a recueilli  des renseignements sur l'évolution des importations péruviennes de 
vêtem ents, ainsi que sur la structure et le rôle économique de l'industrie  national e de ce produit, 
obtenus auprès d'entités de l'administration publique telles que le Ministère de la production 
(PRODUCE ), la Surintendance nationale de l'administration douanièr e et fiscale (SUNAT), l'lnstitut 
national de statistique et d'informatique (INEI), le Ministère du travail et de la promotion de l'emploi 
(MTPE ) et la Banque centrale de réserve du Pérou (BCRP).  
 
iii) Éléments de preuve, le cas échéant , de l'existence de circonstances critiques dans lesquelles un 
délai causerait un tort difficilement réparable  
 
Dans ladite demande, il n'est pas allégué l'existence de circonstances critiques . 
 
4  INDIQUER UN POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE ET PRÉCISER LE MOYEN DE 
CORRESPONDANCE PRIVILÉGIÉ  
Toute  communica tion émanant  des parties intéressées devra être présentée par l'intermédiaire de 
la table virtuelle des parties de l' Indecopi, qui est accessible sur le portail Web de cet organisme 
(www.enlinea.indecopi.gob.pe/MDPVirtual2/#/inicio ). 
 
Sinon, les communications pourront être adressées à la Direction de l'Indecopi ci-après : 
 
Comisión de Dumping, Subsidios y Eliminación de Barr eras Comerciales No Arancelarias 
(Commission du dumping, des subventions et de l'élimination des obstacles non tarifaires) – 
INDECOPI  
Calle De La Prosa N°104, San Borja  
Lima 41, P érou 
Téléphone : (511) 2247800 – Anexo 3001  
Courrier électronique : dumping@indecopi.gob.pe  
 
5  INDIQUER LES DÉLAIS ET LES PROCÉDURES PRÉVUS POUR QUE LES IMPORTATEURS, 
LES EXPORTATEURS ET LES AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES PRÉSENTENT DES ÉLÉMENTS 
DE PREUVE ET LEURS VUES, Y COMPRIS I) L ES DÉLAIS ET LES PROCÉDURES PRÉVUS POUR 
QUE LES MEMBRES ET LES EXPORTATEURS S'IDENTIFIENT COMME PARTIES 
INTÉRESSÉES, SI CELA EST NÉCESSAIRE, POUR PRENDRE PART À L'ENQUÊTE ET II) LA 
DATE À LAQUELLE UNE AUDITION PUBLIQUE EST PRÉVUE CONFORMÉMENT AUX 
DISPOSITI ONS DE L'ARTI CLE 3 :1 
Les parties souhaitant faire connaître  leur position quant à l'objet de l'enquête, sont invitées à faire 
connaître leurs vues, à fournir des renseignements et à communiquer des éléments de preuve à la 
Commission de contrôle du dumping , des subventions  et de l'élimination des obstacles non tarifaires , 
dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du jour suivant la publication de la présente 
résolution  au Journal officiel "El Peruano" .1 Dans le même délai , la Commission de contrôle du 
dumping, des subventions et de l'élimination des obstacles non tarifaires  détermin era la date de 
l'audience publique de cette procédure .2 
__________  
 
1 Résolution n° 296 -2021/CDB -INDECOPI du 15 décembre 2021, publiée le 24 décembre 2021.  
2 Pour de plus amples renseignements sur la procédure: Décret suprême n° 020 -98-ITINCI, modifié par 
le Décret suprême n° 017 -2004-MINCETUR.