WT/DS537/12  
10 mai 2019 
(19-3195) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 7 mai 2019, a été reçue du Président du Groupe spécial, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
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Le paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial dans le différend Canada – Mesures 
régissant la vente de vin (DS537)  dispose ce qui suit:  
Le Groupe spécial distribuera ses procédures de travail et son calendrie r, ainsi que 
toutes modifications y relatives, aux Membres de l'OMC dans des documents de la 
série DS relatifs au présent différend.  
En conséquence, veuillez trouver ci -joint les procédures de travail additionnelles concernant 
l'ouverture des réunions du G roupe spécial au public adoptées ce jour par le Groupe spécial.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer le présent document à l'ORD.  
 WT/DS537/12  
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  PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDITIONNELLES DU GR OUPE  SPÉCIAL:  
OUVERTURE DES RÉUNIO NS AU PUBLIC  
Adoptées le 7 mai 2019 
1. Sous réserve de la disponibilité de salles de réunion appropriées à l'OMC, le Groupe spécial 
ouvrira au public ses première et deuxième réunions de fond avec les p arties ("séance 
publique")  conformément au paragraphe 10 1) de ses procédures de travail.1 
2. Si le Groupe spécial ou l'une des parties juge nécessaire qu'une quelconque partie des réunions 
de fond se déroule en privé ("séance privée"), le Groupe spécial  passera sur -le-champ en 
séance privée ou convoquera une telle séance à un moment qu'il déterminera.  
3. Le Groupe spécial invitera les parties à présenter les membres de leurs délégations en séance 
privée au début des réunions de fond . Il ouvrira ensuite l a séance publique avec les 
déclarations liminaires des parties . Après les déclarations liminaires des parties, chaque partie 
se verra ménager la possibilité de poser des questions ou de présenter des observations, par 
l'intermédiaire du Groupe spé cial, sur la déclaration de l'autre partie . Le Groupe spécial pourra 
ensuite poser des questions aux parties . À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera 
à chaque partie la possibilité de faire une brève déclaration finale.  
4. Le Groupe spécial ouv rira la séance avec les tierces parties dans le cadre de sa première 
réunion de fond par une séance ouverte au public ("séance publique avec les tierces parties") . 
Chaque tierce partie souhaitant faire sa déclaration pendant la séance publique avec les tie rces 
parties prendra la parole . Lorsque ces tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties 
se verront ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions 
sur tout point soulevé dans les communications ou décla rations de ces tierces parties . Le 
Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à ces tierces parties . Si l'une des tierces 
parties souhaite faire sa déclaration en séance privée ("séance privée avec les tierces 
parties"), cette séance se tiendra immé diatement après la séance publique avec les tierces 
parties . Les procédures relatives à la séance publique avec les tierces parties s'appliqueront 
pareillement à la séance privée avec les tierces parties.  
5. Pendant les première et deuxième réunions de fon d, les personnes suivantes seront admises 
dans la salle de réunion:  
• les membres du Groupe spécial;  
• les membres des délégations des parties;  
• les membres des délégations des tierces parties, sauf demande contraire d' une partie ; et 
• le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste le Groupe spécial.  
6. Pendant la séance avec les tierces parties dans le cadre de la première réunion de fond, les 
personnes suivantes seront admises dans la salle de réunion:  
• les membres du Groupe spécial;  
• les membres des délégations des parties;  
• les membres des délégations des tierces parties ; et 
• le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste le Groupe spécial.  
7. Sous réserve de la disponibilité de salles de réunion appropriées à l'OMC,  les autres Membres 
de l'OMC, les observateurs, les membres du personnel et les membres inscrits du public 
pourront suivre les  séances publiques des réunions de fond et la séance publique avec les 
tierces parties tenue dans le cadre de la première réunion de fond  au moyen d'une  télédiffusion 
simultanée en circuit fermé dans une salle de diffusion séparée de l'OMC . Les séances pri vées 
des réunions ne seront pas filmées.  
8. Les fonctionnaires des Membres de l'OMC  et des observateurs et les membres du personnel 
du Secrétariat de l'OMC pourront assister aux retransmissions sur présentation de leurs 
badges officiels . Au plus tard quatr e semaines avant les réunions de fond, le Secrétariat de 
                                                
1 Les procédures de travail du Groupe spécial ont été distribuées dans le document WT/DS537/10.  WT/DS537/12  
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  l'OMC postera un avis sur le site Web de l'OMC pour informer le public de la tenue des séances 
publiques . L'avis comportera un lien qui permettra aux membres du public, y compris les 
journalistes et les représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) pertinentes 
accrédités, de s'inscrire directement auprès de l'OMC . La date limite pour ces inscriptions sera 
communiquée aux parties dès qu'elle aura été fixée.  
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