RESTRICTED  
  
S/C/M/152  
18 April  2023 
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Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 9 MARS  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu, le 9 mars 2023, une réunion présidée par 
M. l'Ambassadeur Long (Cambodge) . L'ordre du jour figurait dans le document  WTO/AIR/CTS/33.  
Les États-Unis souhaitaient ajouter un point au titre des "Autres questions" pour donner au Conseil 
des renseignements actualisés sur une question bilatérale qu'ils avaient évoquée avec 
l'Arabie  saoudite lors de réunions précédentes.  
L'ordr e du jour a été adopté tel que modifié . 
Le Président  a rappelé aux délégations participant de manière virtuelle d'attendre quelques 
secondes, au moment de prendre la parole, avant de débuter leur intervention, afin que leur 
déclaration soit entendue dans s on intégralité . En outre, pour faciliter le travail des interprètes, il a 
demandé aux délégués de parler à un rythme raisonnable et modéré et, si possible, de fournir aux 
interprètes, par l'intermédiaire du Secrétariat, une copie préliminaire de toute décl aration écrite 
qu'ils avaient l'intention de faire . Cela contribuerait à garantir que les interventions soient 
correctement traduites et comprises dans les deux autres langues officielles.  
1  POINT A : NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article  III:3 (Transparence), le Président  a 
appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de l'Ukraine (dans les 
documents  S/C/N/1126 et S/C/N/1132), du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu (dans le document  S/C/N/1127), et de la Fédération de Russie (dans  les 
documents  S/C/N/1128 à S/C/N/1131).  
1.2.  La représentante de l' Ukraine  a dit que ses collègues avaient eu l'intention de participer à cette 
réunion et de faire cette déclaration . Malheureusement, la Fédération de Russie avait lancé de 
nouvelles attaques de  missiles la nuit précédente . La cible était la population civile de l'Ukraine . 
Kyïv, Kharkiv et certaines autres villes avaient été privées d'électricité et de chauffage et il y avait 
des victimes, déjà confirmées, parmi la population civile.  
1.3.  Toutefois, l 'Ukraine a réaffirmé son attachement résolu aux règles fondamentales de l'OMC, en 
particulier la transparence . En dépit de la guerre déclenchée par la Russie et en cours depuis déjà 
plus d'un an, l'Ukraine a continué de respecter ses obligations de notific ation, y compris concernant 
les services, et de démontrer qu'elle était prête à poursuivre le travail pour mettre en œuvre les 
mandats pertinents de la CM12.  
1.4.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, il y avait deux notifications de l'Ukraine au titre de 
l'article  III:3 de l'AGCS concernant la Loi de l'Ukraine  n° 2849-IX "sur les médias " et la Loi de 
l'Ukraine  n° 2722-IX "sur les communications postales ". 
1.5.  La Loi de l'Ukraine "sur les médias " visait à garantir l'exercice du droit à la liberté d'expression 
et de celui de recevoir des renseignements complets, fiables et en temps voulu, à assurer la pluralité 
des opinions et la libre diffusion des renseignements, à protéger les intérêts nationaux de l'Ukraine 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/152  
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  et les droits des utilisateurs des services de médias,  à réglementer les activités des médias 
conformément aux principes de transparence, d'équité et d'impartialité, et à favoriser un 
environnement concurrentiel ainsi que l'égalité et l'indépendance des médias.  
1.6.  La Loi de l'Ukraine "sur les communications postales " a établi le cadre juridique régissant les 
activités dans le secteur postal, y compris la compétence des organes exécutifs centraux et de 
l'autorité nationale de réglementation, ainsi que les droits et obligations des opérateurs pos taux et 
des utilisateurs de services postaux ; et elle a réglementé le principe de responsabilité des opérateurs 
postaux et des utilisateurs des services concernés.  
1.7.  L'Ukraine estimait que la mise en œuvre de ces lois contribuerait à développer davantage les  
secteurs de services de l'Ukraine qui subissaient les conséquences négatives de la guerre déclenchée 
par la Russie, laquelle continuait de faire preuve d'un mépris flagrant du droit international et de 
l'ordre international fondé sur des règles.  
1.8.  Outre les  immense pertes en vies humaines, l'agression russe avait entraîné la destruction de 
routes commerciales et de systèmes logistiques, le dérèglement des chaînes d'approvisionnement, 
ainsi que des perturbations dans l'offre de services . Les forces de l'ordre  ukrainiennes avaient 
recensé 82  483 infrastructures civiles endommagées ou détruites, y compris des bâtiments 
résidentiels et des maisons, des établissements d'enseignement et établissements médicaux, des 
bâtiments culturels et religieux, et des réseaux d 'eau et d'électricité . Ces chiffres ne concernaient 
pas les zones occupées temporairement, où le niveau de destruction réel était beaucoup plus 
important.  
1.9.  Selon la Banque mondiale, le montant des besoins de l'Ukraine en termes de reconstruction et 
de relèv ement suite à la guerre d'agression de la Russie était estimé à environ 700  milliards d'USD 
au cours des 10 prochaines années.  
1.10.   L'intervenante a exprimé à nouveau la profonde gratitude de l'Ukraine à l'égard de ses 
partenaires pour leur soutien indéfectible  et appelé les Membres de l'OMC à faire tout leur possible 
pour mettre un terme à la capacité de la Russie à mener cette guerre dévastatrice, ainsi qu'à saper 
le système commercial multilatéral et la mise en œuvre effective des mandats de la CM12 sur le 
commerce des services.  
1.11.   La représentante du Canada  a noté que l'OMC existait en tant qu' Organisation fondée sur des 
règles et que l'action illégale de la Russie démontrait un mépris total pour les principes les plus 
fondamentaux du droit international . Pendant plus d'un an, les actions violentes des forces russes 
avaient compromis la capacité d'un autre Membre de l'OMC, l'Ukraine, à participer pleinement au 
système commercial mondial et au travail de cette Organisation . Dans ce contexte, l e Canada a 
félicité l'Ukraine, suite à sa notification récente, de continuer, malgré la gravité de la situation, à 
respecter ses obligations dans le cadre de l'AGCS.  
1.12.   Les conséquences de l'action de la Russie dépassaient largement les frontières de l'Ukrain e. 
De nombreux facteurs complexes contribuaient à l'insécurité alimentaire et énergétique mondiale, 
mais l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie constituait un choc additionnel massif pour un 
système mondial sous pression . Le Canada a rappelé au Con seil que, sans l'action militaire de la 
Russie et la destruction des terres agricoles, des usines et des ports de l'Ukraine, les prix mondiaux 
des produits alimentaires refléteraient les conditions normales du marché.  
1.13.   Le Canada estimait qu'il ne servait à rien de dialoguer ou de négocier avec la Russie à l'OMC 
avant que les dirigeants de la Russie aient mis fin à l'invasion et respectent à nouveau l'ordre 
international fondé sur des règles . Le Canada restait attaché à l'OMC et au Conseil et déterminé à 
poursuivre son travail dans ce cadre.  
1.14.   La représentante de l' Union européenne  a remercié l'Ukraine pour sa déclaration et sa 
participation et son soutien continus et actifs aux travaux de l'OMC . Un triste anniversaire venait 
d'avoir lieu pour l'Ukraine, l'Europ e et le monde . Pendant plus d'une année entière, la Russie avait 
mené une guerre illégale, injustifiable et non provoquée contre l'Ukraine, une guerre en dehors de 
l'ordre mondial civilisé, et détruit des millions de vies . Et pendant un an, l'Ukraine s'éta it défendue 
avec un héroïsme et un courage sans précédent.  S/C/M/152  
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  1.15.   L'Union européenne ne sacrifierait jamais autant que l'Ukraine pour la liberté et pour leurs 
valeurs communes, mais elle se tiendrait à ses côtés et l'aiderait par tous les moyens, aussi 
longtemps qu'il le faudrait, en soutenant la population ukrainienne, son armée et son économie . 
L'Union européenne a demandé à la Russie de cesser immédiatement ses actions militaires et de 
retirer ses forces du territoire ukrainien.  
1.16.   Le Représentant des États-Unis a dit qu'un peu plus d'un an auparavant, Putin avait 
commencé son invasion à grande échelle, brutale et non provoquée de l'Ukraine . La Russie continuait 
d'infliger la mort et la destruction à l'Ukraine et au peuple ukrainien, y compris ce matin même, 
alors que la plupart des gens dormaient à Genève . C'était un jour très triste, encore plus suite aux 
derniers renseignements fournis par la collègue ukrainienne concernant la destruction causée par la 
Russie.  
1.17.   Comme les dirigeants du G -7 l'avaient noté récemment,  les États -Unis ont condamné la guerre 
illégale, injustifiable et non provoquée de la Russie, son mépris pour la Charte des Nations Unies et 
son indifférence face aux conséquences de la guerre sur les populations du monde entier.  
1.18.   Les actions de la Russie c ontrevenaient aussi aux principes et aux valeurs sur lesquelles était 
fondée l'OMC, y compris les idées d'équité et d'ouverture communes aux autres Membres . Les 
États-Unis ont appelé tous les Membres à condamner catégoriquement la guerre d'agression de 
Putin, son recours à la force et à la violence aveugle pour s'emparer illégalement du territoire d'un 
autre Membre, et son mépris de la primauté du droit et des normes humanitaires . Les États -Unis 
restaient unis avec leurs alliés et leurs partenaires et déter minés à faire en sorte que le 
gouvernement russe paie au prix fort, sur le plan économique et diplomatique, sa nouvelle invasion 
de l'Ukraine.  
1.19.   Enfin, le Représentant a partagé un court poème d'Oksana Maksymchuk, une poétesse de 
Lvov, paru en  2017 dans un recueil de poèmes ukrainiens : "Je m'éveille, soupire et m'en vais en 
guerre . Car les lilas ont déjà fané . Je m'écorche les mains, m'en arrache la peau . Je nourris ainsi la 
mort. Mais la mort n'a pas faim, un poussin tout juste né  – un coucou  – me demande p ardon . N'y 
va pas, me supplie -t-il, il n'y a rien là -bas. Moi aussi, j'ai une âme, dit -il. Les lilas ont fané . Les 
vergers fleuriront . La guerre finira."  
1.20.   Le représentant de la République de Corée  s'est fait l'écho des intervenants précédents 
concernant la situation en Ukraine . Le gouvernement coréen a réaffirmé sa position constante un an 
après le début de la guerre en Ukraine et souligné que la souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépendance de l'Ukraine devraient être respectées.  
1.21.   Le représentant du Japon  a fermement condamné l'agression de la Russie contre l'Ukraine . 
Une fois de plus, le Japon a exhorté la Russie à cesser son agression et à retirer ses forces du 
territoire de l'Ukraine . Il continuerait également de travailler sur les deux piliers que constituaient 
l'imposition de sanctions sévères à l'encontre de la Russie et le soutien à l'Ukraine, en coopération 
avec la communauté internationale.  
1.22.   La représentante de l' Australie  a condamné l'invasion illégale et immorale de l'Ukraine par la 
Russie , fait part du soutien et de la solidarité de sa délégation pour l'Ukraine et réfléchi à la raison 
pour laquelle les Membres étaient là, à savoir faire respecter et renforcer l'ordre fondé sur des règles.  
1.23.   La représentante du Royaume -Uni s'est fait l'écho d es intervenants précédents . Lors de leurs 
réunions au Conseil, les Membres ne pouvaient pas rester sans rien faire et ignorer les violations 
flagrantes du droit international qui étaient commises par un Membre à l'encontre d'un autre.  
1.24.   Plus d'un an s'était écoulé depuis le début de l'attaque illégale, injustifiée et non provoquée 
de la Russie, et c'était un nouveau jour sombre en Ukraine . Les Membres ne pouvaient pas faire 
comme si de rien n'était . Ils avaient vu les conséquences directes des actes épouvanta bles de la 
Russie ce jour, lesquels empêchaient l'Ukraine de participer pleinement aux travaux de l'OMC.  
1.25.   Alors que la Russie continuait de violer le droit international, les droits de l'homme et de 
multiples engagements en matière de paix et de sécurité, l e Royaume -Uni travaillerait avec ses alliés 
et ses partenaires dans l'ensemble du système multilatéral pour condamner les actes odieux de la 
Russie et pour l'isoler sur la scène internationale.  S/C/M/152  
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  1.26.   Le représentant de la Suisse  a condamné l'agression militaire russe contre l'Ukraine avec la 
plus grande fermeté . L'annexion de territoires ukrainiens par la Fédération de Russie portait atteinte 
à l'intégrité territoriale et à la souveraineté nationale de l'Ukraine . En procédant à cette annexion, 
la Fédération de Russie violait le droit international . La Suisse ne reconnaissait pas l'intégration de 
territoires ukrainiens à la Fédération de Russie.  
1.27.   La représentante de la République de Moldova  a souhaité ajouter l'expression du soutien et 
de la solidari té de Moldova à l'Ukraine et s'associer aux autres Membres qui avaient condamné la 
guerre initiée par la Russie . Malheureusement, Moldova était le deuxième pays le plus touché par 
cette guerre . Il continuerait de rester solidaire avec l'Ukraine et a exigé que la Russie cesse 
immédiatement et sans condition cette guerre brutale et destructrice.  
1.28.   La représentante de la Norvège  s'est jointe aux autres intervenants pour condamner avec la 
plus grande fermeté l'agression militaire sans précédent de la Fédération d e Russie contre l'Ukraine . 
L'intervenante a fait part de la préoccupation de la Norvège concernant les graves destructions et 
souffrances humaines que cet acte d'agression illégal occasionnait.  
1.29.   En menant des actions militaires non provoquées, injustifiées et préméditées et en tentant 
d'annexer le territoire d'un autre Membre, la Fédération de Russie avait violé de façon éhontée le 
droit international, les principes fondamentaux sur lesquels reposait l'ordre international fondé sur 
des règles, y compris l'OM C, et les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies qui 
prévalaient depuis la Seconde Guerre mondiale . L'intervenante a exprimé à nouveau la totale 
solidarité de la Norvège, aussi longtemps qu'il le faudrait, avec l'Ukraine et avec le peuple uk rainien.  
1.30.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est associé aux déclarations des autres intervenants 
qui avaient exprimé leur solidarité et leur soutien au peuple ukrainien . C'était une autre journée 
brutale et la Nouvelle -Zélande a appelé la Fédération de Russie à cesser immédiatement son invasion 
illégale, injustifiée et non provoquée de l'Ukraine.  
1.31.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit qu'il était regrettable que certaines 
délégations continuent d'essayer de politiser le travail des organes d e l'OMC . Les déclarations faites 
ce jour par ces Membres n'étaient qu'un moyen de promouvoir leurs objectifs politiques . Si les 
Membres venaient à engager des discussions politiques, la Fédération de Russie devrait 
inévitablement aborder les plus de 20  conflits en cours dans le monde, auxquels prenaient part 
plusieurs Membres de l'OMC et qui affectaient les intérêts commerciaux de tous les Membres.  
1.32.   La Russie restait sur sa position selon laquelle l'OMC devrait demeurer une Organisation 
professionnelle, dédi ée exclusivement aux questions relatives au commerce mondial, conformément 
à son mandat . La Fédération de Russie était prête à mener des discussions sur la question de la 
transparence avec toutes les délégations intéressées et à répondre aux questions rest antes, le cas 
échéant.  
1.33.   Au lieu de bavardages politiques, les Membres devraient parler du commerce et de l'économie, 
qui relevaient du mandat du Conseil . La Fédération de Russie a appelé les Membres à se concentrer 
sur les mesures économiques restrictives u nilatérales récentes imposées contre la Russie, dont le 
nombre total approchait les  3 000 et continuait d'augmenter . Au cours des deux dernières semaines, 
à cette longue liste de mesures étaient venues s'ajouter plusieurs nouvelles mesures restrictives 
visant, entre autres, des grandes banques russes, des instituts de recherche et des sociétés 
commerciales.  
1.34.   En appliquant diverses interdictions et restrictions, les auteurs des sanctions ne touchaient 
pas seulement la Russie . Ils avaient nui à ceux qui souhai taient poursuivre leurs échanges avec la 
Russie dans le respect des règles . Ils avaient créé des problèmes pour de nombreuses autres 
économies dans le monde en raison des effets d'entraînement . En conséquence, les pays en 
développement et les pays les moin s avancés devaient payer un prix beaucoup plus élevé pour les 
marchandises et les services nécessaires . Ces mesures étaient non seulement illégales et injustifiées, 
mais elles avaient aussi causé des dommages considérables et irréparables à l'économie mond iale 
en provoquant et en aggravant les crises économique, énergétique et alimentaire mondiales.  
1.35.   S'agissant des accusations relatives aux raisons de l'insécurité alimentaire, la Fédération de 
Russie a noté que les fournisseurs de services logistiques et de services financiers étaient menacés S/C/M/152  
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  de sanctions par les gouvernements et refusaient de traiter a vec leurs homologues russes et 
d'accepter des cargaisons russes . En conséquence, les chaînes de valeur mondiales étaient 
perturbées et les activités logistiques étaient touchées, ce qui menaçait la viabilité des exportations 
de produits alimentaires et d'e ngrais dans le monde.  
1.36.   En ce qui concernait les hausses de prix actuelles, la Russie était à la fois un producteur et un 
exportateur majeur de blé et d'engrais . Par exemple, les engrais russes assuraient la production 
de 117 millions de tonnes de blé ou 440  millions de tonnes de maïs dans le monde, ce qui suffisait 
pour nourrir environ 500  millions de personnes . Les mesures économiques unilatérales contre la 
Russie avaient entraîné une hausse des coûts de transaction et de transport et, de ce fait, les prix 
des produits alimentaires et des engrais avaient augmenté, ce qui avait réduit la disponibilité de ces 
produits pour ceux qui en avaient besoin.  
1.37.   Malheureusement, les auteurs des sanctions n'avaient fourni aucune justification compatible 
avec les règles de l'OMC pour leurs actions illégales et la Fédération de Russie n'avait entendu que 
des slogans politiques . La Fédération de Russie en déduisait qu'ils n'étaient simplement pas en 
mesure de présenter des arguments valables à l'appui de leurs politiques comme rciales.  
1.38.   Il était encore plus absurde de tenter de présenter la situation comme si la Russie était 
elle-même responsable de ces sanctions unilatérales . Des États souverains avaient fait le choix de 
concevoir et d'introduire ces mesures restrictives et cell es-ci resteraient de leur seule responsabilité.  
1.39.   La Fédération de Russie a mis en garde contre le fait que l'imposition unilatérale de mesures 
commerciales marquées par un parti pris politique établissait clairement la nouvelle norme selon 
laquelle aucun Me mbre n'était à l'abri d'un traitement illégal.  
1.40.   La Fédération de Russie estimait qu'aborder les mesures coercitives unilatérales et la 
suppression des obstacles discriminatoires au commerce aurait une incidence positive sur les 
marchés et les prix internati onaux et permettrait de faire face à la crise économique et alimentaire 
actuelle.  
1.41.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et des déclarations faites.  
1.42.   Il en a été ainsi  convenu . 
1.43.   S'agissant des notifications présentées au titre de  l'article  V:7 (Intégration économique), le 
Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues du Brunéi Darussalam, du 
Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la RDP lao, de Singapour, 
de la Thaïlande  et du Viet Nam (dans le document  S/C/N/1125), et de l'Australie, du Brunéi 
Darussalam, du Canada, du Chili, du Japon, de la Malaisie, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, du 
Pérou, de Singapour et du Viet Nam (dans les documents S/C/N/920/Add.2 et S/C/N/92 0/Add.3).  
1.44.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a souhaité formuler des observations sur les 
notifications figurant dans les documents  S/C/N/920/Add.2 et  S/C/N/920/Add.3 . Parce qu'elle 
occupe la présidence du PTPGP en  2023, la Nouvelle -Zélande a souhaité chaleureusement la 
bienvenue, au nom des membres du PTPGP, aux signataires originaux de l'Accord de partenariat 
transpacifique global et progressiste, la Malaisie et le Chili, qui avaient maintenant ratifié le PTPGP 
et étaient devenus le s 9ème et 10ème parties à l'Accord, aux côtés de la Nouvelle -Zélande, de 
l'Australie, du Canada, du Japon, du Mexique, du Pérou, de Singapour et du Viet Nam.  
1.45.   Comme indiqué dans le préambule du PTPGP, l'accord visait à établir un accord régional global 
qui favorisait l'intégration économique afin de libéraliser le commerce et l'investissement . Renforcer 
la croissance économique et les avantages sociaux créait de nouvelles possibilités pour les 
travailleurs et les entreprises, contribuait à élever le niveau d e vie, bénéficiait aux consommateurs, 
réduisait la pauvreté et favorisait une croissance durable . Les ratifications par la Malaisie et le Chili 
aideraient à atteindre cet objectif ensemble.  
1.46.   Le PTPGP était ouvert aux économies qui pouvaient démontrer qu'ell es étaient en mesure de 
respecter ses normes, règles et engagements de haut niveau, et la Nouvelle -Zélande se félicitait 
que plusieurs Membres de l'OMC aient dit souhaiter y participer.  S/C/M/152  
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  1.47.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des notifications et  de la déclaration, et 
que les accords notifiés soient transmis pour examen au Comité des accords commerciaux 
régionaux  (CACR).  
1.48.   Il en a été ainsi  convenu . 
1.49.   Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le fait qu'à sa réunion prévue les  27 et 
28 mars, le  CACR examinerait quatre accords commerciaux régionaux portant sur le commerce des 
services . Les accords en question étaient les suivants : a) l'Accord global de partenariat économique 
entre le Royaume -Uni et le Japon ; b) l'Accord de commerce et de coopérat ion entre 
l'Union  européenne et le Royaume -Uni; c) l'Accord global de coopération économique et de 
partenariat entre l'Inde et Maurice ; et d) l'Accord de libre -échange entre la Türkiye et la Serbie.  
1.50.   Le Président a ensuite appelé l'attention des délégations  sur la note du Secrétariat intitulée 
"Tour d'horizon des notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS", dont 
les Membres étaient convenus qu'il serait mis à jour chaque année . La note avait été distribuée sous 
la cote JOB(09)/10/Rev.13.  
1.51.   Une représentante du Secrétariat  a indiqué que la note annuelle sur les notifications présentait 
un bilan statistique des notifications communiquées par les Membres au titre des dispositions 
pertinentes de l'AGCS, mis à jour de manière à  inclure les notifications présentées entre janvier 
et décembre  2022.  
1.52.   Pour faciliter la consultation, la note énumérait toutes les prescriptions en matière de 
notification applicables aux Membres en vertu de l'AGCS, que des notifications aient été ou non 
présentées au titre de ces articles durant l'année en question.  
1.53.   Comme précisé dans la Note, en  2022, 35  notifications avaient été présentées au titre de 
l'article  III:3 sur la transparence, 10  accords d'intégration économique avaient été notifiés au titre 
de l'article  V:7, et 9  notifications avaient été communiquées au titre de l'article  VII:4 sur la 
reconnaissance.  
1.54.   Trois observations pourraient être faites sur la base de la version actualisée de la Note. 
Premièrement, le nombre de notifications présentées a u titre de l'article  III:3 en  2022 était 
beaucoup plus élevé que l'année précédente, mais nettement moindre qu'en  2019. Deuxièmement, 
si le nombre d'accords d'intégration économique notifiés en  2021 était le plus élevé jamais 
enregistré, essentiellement en  raison des accords d'intégration économique notifiés par le 
Royaume -Uni et ses partenaires commerciaux, en  2022, le nombre de notifications était tombé au 
niveau moyen enregistré au cours des six années précédentes . Troisièmement, par rapport à  2021, 
le nombre de notifications présentées au titre de l'article  VII:4 avait fortement augmenté en  2022, 
confirmant la tendance enregistrée depuis  2018 d'une hausse des notifications dans le cadre de cet 
article.  
1.55.   La représentante de l' Inde a remercié le Secrétariat  pour sa note intitulée "Tour d'horizon des 
notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS" . Les chiffres relatifs au 
respect des règles mentionnés dans la synthèse du Secrétariat demeuraient préoccupants.  
1.56.   Par le passé, l'Inde ava it attiré l'attention sur le faible nombre de notifications présentées par 
les Membres développés de manière générale et, en particulier, sur le bilan déplorable en matière 
de notifications de certains Membres développés de premier plan, qui occupaient éga lement les 
premières places dans le commerce mondial des services commerciaux.  
1.57.   Dans le cadre des discussions sur la réforme de l'OMC, l'Inde avait reconnu la nécessité d'un 
fonctionnement ouvert, inclusif et transparent pour l'Organisation . La communicatio n présentée par 
l'Inde et le Groupe africain, Cuba et le Pakistan intitulée "Renforcer l'OMC pour promouvoir le 
développement et l'inclusion", figurant dans le document  WT/GC/W/778/Rev.5, soulignait la 
nécessité de respecter les obligations de transparence  telles qu'elles étaient inscrites dans l'AGCS.  
1.58.   Ces notifications étaient essentielles pour permettre aux Membres de connaître l'ensemble 
des répercussions des engagements souscrits, y compris les mesures relatives à l'admission qui 
affectaient les engagem ents existants des Membres pour le mode  4. L'Inde continuait d'exhorter les 
pays développés Membres à montrer l'exemple en présentant en temps voulu des notifications 
complètes et exactes.  S/C/M/152  
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  1.59.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié le Secrétariat pour sa note. La 
Fédération de Russie souhaitait exprimer sa vive préoccupation concernant le faible niveau général 
des notifications dans le cadre de l'AGCS . Il s'agissait d'un problème majeur auquel tous les Membres 
étaient con frontés et qu'ils devaient résoudre ensemble.  
1.60.   Le "Tour d'horizon des notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS" 
mettait en évidence le fait que les Membres ne respectaient pas leurs obligations de notification, ce 
qui affaibl issait le principe fondamental de transparence sur lequel était fondée l'OMC.  
1.61.   En ces temps troublés, alors que l'économie mondiale se remettait encore de la pandémie de 
COVID -19, il était très important pour les Membres de promouvoir la prévisibilité des é changes et 
la confiance, ainsi que de rétablir la capacité des entreprises, y compris des MPME, à participer de 
manière plus efficace et plus efficiente aux chaînes de valeur mondiales.  
1.62.   Le respect des obligations de transparence dans le cadre de l'AGCS et la présentation des 
notifications en temps voulu relevaient d'une responsabilité partagée des Membres . Les capitales 
devaient prendre leurs propres décisions et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer 
le bon fonctionnement des notifications.  
1.63.   Le Représentant des États-Unis a dit que sa délégation était un fervent défenseur de la 
transparence et des notifications . Les règles de notification prévues dans l'AGCS n'étaient pas claires 
ni très utiles pour accroître la transparence dans les services.  
1.64.   L'un des objectifs des notifications consistait à renforcer la transparence . Les États -Unis 
élaboraient leur réglementation de manière très transparente et soutenaient les autres Membres qui 
adoptaient des réglementations de la même manière . En effet, les  États-Unis avaient pris part à 
l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure pour soutenir l'élaboration 
et l'administration transparentes de mesures relatives à la fourniture des services . Paradoxalement, 
parmi ceux qui re prochaient aux États -Unis de ne pas notifier de mesures à ce Conseil, certains 
avaient bloqué la certification des listes de Membres souhaitant consolider les obligations en matière 
de transparence.  
1.65.   Les États -Unis demandaient instamment à ceux qui cherchai ent à faire avancer des arguments 
politiques rhétoriques à adopter une approche plus pragmatique et plus pratique pour améliorer la 
transparence et les notifications . Les États -Unis restaient prêts à discuter de manière constructive 
de la manière dont les notifications et la transparence des mesures ayant une forte incidence sur le 
commerce des services pouvaient être utiles pour les Membres.  
1.66.   La représentante de l' Inde a pris note des observations des États -Unis et de l'indication selon 
laquelle certains Me mbres avaient bloqué le processus de certification . Elle a rappelé au Conseil 
qu'un processus avait été clairement défini dans le document S/L/84 et que l'Inde exerçait ses droits 
tels qu'ils étaient énoncés dans ce document et avaient été acceptés par l'e nsemble des Membres.  
1.67.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
1.68.   Il en a été ainsi  convenu . 
2  POINT B : QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES MANDATS DE LA CM12  
2.1.  Le Président  a dit que différents éléments devaient être abordés au titre de ce point de l'ordre 
du jour . Il avait l'intention de les traiter séparément : d'abord, le Conseil examinerait le rapport 
concernant ses consultations . Une fois que les Membres auraient terminé  cette discussion, le Conseil 
se tournerait vers les deux communications présentées par l'Inde.  
2.2.  S'agissant du rapport concernant ses consultations, le Président a rappelé que, comme indiqué 
à la réunion de décembre du Conseil, il avait invité, dans sa comm unication du 8 février , toutes les 
délégations intéressées à le rencontrer . L'objectif de ses consultations consistait à recueillir des 
contributions sur la façon dont le Conseil pourrait faire avancer ses travaux sur plusieurs questions 
relatives à la mis e en œuvre découlant des mandats de la CM12 . Plus précisément, il avait souhaité 
entendre les vues des délégations au sujet de la réponse de l'OMC à la pandémie, de la réforme de 
l'OMC et de la dérogation concernant les services pour les PMA.  S/C/M/152  
- 8 - 
  2.3.  Le Président avait rencontré toutes les délégations qui en avaient fait la demande, soit plus 
de 70 Membres au total, les  16 et 17  février . Il a de nouveau remercié ces délégations de l'avoir 
rencontré et de leur participation constructive . Le compte rendu de ses consu ltations avait été 
distribué par écrit avant cette réunion afin de laisser aux Membres le temps de les examiner . Il 
figurait dans le document  JOB/SERV/CTS/9.  
2.4.  Le Président  n'avait pas l'intention de répéter le contenu du rapport, mais tenait à mentionner 
brièvement les principaux éléments à retenir concernant la réponse à la pandémie et la réforme de 
l'OMC . S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, il a demandé aux 
délégations d'aborder cette question au titre du point de l'ordre du j our consacré à la mise en œuvre 
effective de la dérogation.  
2.5.  Pour commencer, s'agissant de la réponse à la pandémie, les Membres qui avaient pris part à 
ses consultations avaient montré un intérêt partagé important pour entreprendre au Conseil un 
exercice i nformel de partage de renseignements semblable à celui mené au Comité de l'accès aux 
marchés . Sur la base de cet intérêt commun, le Président a proposé que le Conseil organise une 
série de séances informelles de partage de renseignements sur le modèle de l 'exercice organisé par 
le Comité de l'accès aux marchés.  
2.6.  Chaque séance pourrait aborder un sujet et, sur la base des contributions des délégations, les 
sujets pourraient être : 1) les services de transport et de logistique ; 2) les services de santé ; 3) les 
services touristiques ; et 4) les services liés aux TIC et services fournis par voie numérique . Chaque 
séance pourrait aborder l'impact de la COVID -19 sur le secteur concerné, les mesures de facilitation 
des échanges prises par les Membres et les effets de la pandémie spécifiquement sur les PMA.  
2.7.  Les séances devraient assurer un équilibre de la représentation, comprendre un mélange 
d'intervenants de différentes parties du monde avec des niveaux de développement divers, ainsi 
que des parties prenantes extérieures, et prendre en considération les intérêts de tous les Membres . 
La tenue des séances n'empêcherait bien entendu par les Membres, s'ils le souhaitaient, de partager 
également des expériences et des meilleures pratiques lors des réunions formelles  du Conseil.  
2.8.  En résumé, il semblait y avoir une occasion pour les Membres de dialoguer ensemble de 
manière informelle sur la réponse à la pandémie, d'échanger des expériences et d'apprendre les uns 
des autres, afin d'être mieux préparés collectivement à fa ire face aux pandémies futures . Le 
Président espérait sincèrement que les délégations saisiraient cette occasion.  
2.9.  S'agissant de la réforme de l'OMC, la plupart des Membres ayant pris part à ses consultations 
avaient jugé utile que le Conseil fasse l'invent aire de ses pratiques et celles de ses organes 
subsidiaires, de la même manière que cela avait été fait dans le cadre du CCM, à condition toutefois 
que cela soit adapté au contexte des services . En conséquence, le Président a proposé de confier au 
Secrétar iat la tâche de dresser cet inventaire, ajusté et simplifié pour tenir dûment compte du champ 
des travaux du Conseil et de ses organes subsidiaires.  
2.10.   Le représentant des Philippines  a dit que sa délégation n'avait pas été en mesure de participer 
aux consult ations organisées par le Président . Il a remercié le Président pour son rapport et a noté 
que les Philippines appuyaient largement son contenu concernant la réponse à la pandémie . Les 
Philippines soutenaient l'approche décrite par le Président, y compris l es sujets proposés . Elles 
s'intéressaient en particulier aux services de transport et de logistique, et aux services liés aux TIC 
et services fournis par voie numérique.  
2.11.   S'agissant des services de transport et de logistique, les Philippines avaient créé un  circuit 
vert pour les gens de mer, qui jouaient un rôle essentiel dans le maintien des chaînes 
d'approvisionnement mondiales . Les Philippines seraient également favorables à la participation 
d'organisations internationales pertinentes et d'autres parties prenantes à ces exercices de partage 
de renseignements . S'agissant du transport maritime, les Philippines ont souligné la valeur de 
l'expertise de l'OMI ainsi que d'autres membres du Groupe d'action conjointe, notamment d'autres 
organisations international es, comme l'OIT et l'OMS, qui avaient publié en janvier de cette année 
une série de recommandations liées à la pandémie.  
2.12.   En évoquant brièvement la réforme de l'OMC, les Philippines ont également remercié le 
Président pour les recommandations sur la réforme  et les ont soutenues comme suggéré.  S/C/M/152  
- 9 - 
  2.13.   Eu égard à la formation à l'intention des nouveaux délégués, l'intervenant a noté que, 
s'agissant des notifications, la note du Secrétariat intitulée "Typologie des mesures notifiées au titre 
de l'article  III:3 de l'AGC S" faisait état de différences quant à la quantité de renseignements fournis 
par les Membres dans leurs notifications.  
2.14.   Le représentant a indiqué que les Philippines n'avaient jamais présenté de notification dans 
le cadre de l'AGCS . Suite à des consultation s informelles avec sa capitale, il avait le sentiment d'une 
certaine appréhension et d'un manque de connaissance pour remplir le modèle de notification, en 
particulier compte tenu de la vaste portée potentielle des mesures horizontales et sectorielles, qui  
relevaient de lois, réglementations et directives administratives . Les Philippines ont donc suggéré 
d'organiser une séance d'information ou un atelier destiné à aider les Membres, en particulier ceux 
en développement, à comprendre et à respecter les presc riptions en matière de notification.  
2.15.   Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation attachait une grande importance à la mise 
en œuvre des résultats de la CM12 . La Chine participerait activement aux travaux futurs pour 
soutenir la reprise après la pan démie et promouvoir la croissance économique mondiale.  
2.16.   La Chine soutenait la proposition d'organiser une série de séances d'information et a noté son 
intérêt particulier pour la séance sur les services de transport et de logistique . La Chine considérait 
les services de logistique comme un secteur clé qui avait joué un rôle essentiel pour renforcer la 
résilience économique des Membres pendant la pandémie . En 2020, la Chine avait présenté à la 
Session extraordinaire du CCS une proposition figurant dans le doc ument JOB/SERV/301 pour 
faciliter la discussion sur les services de logistique . La Chine continuerait de participer de manière 
constructive aux discussions à venir sur divers sujets.  
2.17.   La Chine était également favorable à la proposition du Président consista nt à charger le 
Secrétariat d'établir une matrice des fonctions du Conseil et de ses organes subsidiaires . Cette 
matrice devrait être simple et pratique et tenir compte du contexte différent entre le CCM et le CCS.  
2.18.   Le représentant du Viet Nam  a remercié le  Président pour le rapport concernant ses 
consultations sur la mise en œuvre des mandats de la CM12 . Le rapport contenait divers points de 
vue sur la réponse à la pandémie, la réforme de l'OMC et la dérogation pour les PMA, ainsi qu'une 
évaluation objectiv e par le Président des solutions possibles pour aller de l'avant.  
2.19.   Le Viet Nam était favorable au plan du Président consistant à organiser des séances 
informelles de partage de renseignements axées sur certains services, mais il a suggéré d'organiser 
chaque  séance dans le cadre des séries de réunions sur les services pour faciliter la participation des 
fonctionnaires en poste dans les capitales qui viennent à Genève pour les réunions en présentiel et 
pour initier ou alimenter les discussions de fond connexes  pendant les séries de réunions.  
2.20.   S'agissant de la réforme de l'OMC, il était bon que le Secrétariat mène l'exercice consistant à 
établir une matrice sur le fonctionnement du Conseil et de ses organes subsidiaires afin que les 
Membres puissent examiner et r éfléchir collectivement à d'autres améliorations.  
2.21.   S'agissant de la formation à l'intention des nouveaux délégués, le Viet Nam appuyait toutes 
les idées présentées et souhaitait informer les Membres que le Centre consultatif sur la législation 
de l'OMC offrait aussi, mais seulement une fois tous les trois ans, une formation intensive sur l'AGCS, 
dont les délégués des pays en développement et des PMA Membres pouvaient profiter.  
2.22.   La représentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , s'est félici tée du rapport 
du Président . Elle a également salué les communications présentées par l'Inde dans les 
documents  S/C/W/426 et S/C/W/427, qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le 
Groupe des PMA étudierait les documents plus avant et y revi endrait pour participer aux discussions . 
Il considérait que les communications mettaient en lumière des domaines importants pour les PMA 
en tant que consommateurs ou importateurs de services de télémédecine et de services 
professionnels de santé, mais auss i en tant qu'exportateurs potentiels . Le Groupe des PMA a 
également remercié le Président pour ses suggestions.  
2.23.   Le représentant du Japon  a remercié le Président pour son impulsion dans l'examen de la mise 
en œuvre de cette question de manière transparente et inclusive, par le biais de consultations avec 
les Membres . S'agissant de la réponse à la pandémie, le Japon était favorable à un échange de S/C/M/152  
- 10 - 
  renseignements et d'expériences sur la COVID -19 et le commerce des services . À cet égard, le Japon 
considérait qu 'il était important de mener des travaux analytiques avec la participation de parties 
prenantes extérieures et du Secrétariat.  
2.24.   S'agissant de la réforme de l'OMC, le Japon estimait également qu'il était important d'accélérer 
le travail de réforme de la fonc tion de délibération du Conseil et de ses organes subsidiaires, comme 
cela était en cours au CCM . L'objectif consistait à accumuler des améliorations concrètes dans le 
cadre d'une approche ascendante au Conseil et dans chaque comité et, à cette fin, il con venait 
d'adopter l'approche la plus efficace pour le Secrétariat . Le Japon continuerait de collaborer 
étroitement avec le Secrétariat et les Membres pour améliorer la réforme des organes chargés des 
services.  
2.25.   Le représentant de la République de Corée  a rem ercié le Président pour ses consultations et 
son rapport instructif, et s'est dit favorable à la proposition du Président concernant des séances 
informelles de partage de renseignements sur l'incidence de la COVID -19 sur le commerce des 
services, dont sa d élégation était prête à discuter.  
2.26.   La Corée était d'avis que partager les expériences et les pratiques était la première étape 
pour avancer . L'OMC était une plate -forme utile pour permettre aux Membres de comprendre leurs 
situations respectives, en particul ier eu égard à la contribution du commerce électronique, des 
services basés sur les TIC et de l'industrie de la santé pendant la pandémie . La Corée a suggéré que 
le Secrétariat analyse les enseignements tirés de la pandémie et évalue les mesures relatives au 
commerce des services prises pendant la crise liée à la COVID -19, comme point de départ potentiel 
aux discussions des Membres.  
2.27.   Comme l'avaient noté les Philippines, les Membres devraient écouter différentes voix d'experts 
du secteur privé et d'organisat ions internationales, comme l'OMS . Les Membres pouvaient s'attendre 
à trouver des solutions pertinentes et efficaces pour répondre au prochain défi mondial imprévu 
grâce à ce partage d'expérience.  
2.28.   S'agissant de la réforme de l'OMC, la Corée pensait que les  discussions devraient être 
ouvertes, inclusives, pragmatiques et conduites par les Membres . Pour une réforme réussie, il était 
important de ne pas imposer une charge excessive aux Membres . La Corée espérait que la réforme 
serait axée sur l'amélioration su bstantielle de la qualité du travail du Conseil . Par exemple, il pourrait 
être utile de consacrer davantage de temps et de ressources pour échanger des renseignements sur 
le secteur des services de chaque Membre et pour mieux comprendre les difficultés des  uns et des 
autres dans le domaine du commerce des services.  
2.29.   La Corée a suggéré d'examiner les questions en évolution relatives au secteur des services, 
telles que les contenus numériques et les technologies financières, de partager les expériences 
nationa les récentes en matière de commerce des services, de dresser un inventaire de la 
réglementation intérieure des Membres dans le domaine des services et d'organiser des 
présentations sur les recherches menées par le Secrétariat . Il pourrait être utile d'obte nir des 
contributions et une participation accrue du secteur privé et d'autres parties prenantes . À cet égard, 
la Corée a noté que la Conférence de la semaine précédente sur les politiques relatives au commerce 
des services en Afrique avait été très import ante. 
2.30.   S'agissant de l'analyse de la matrice adoptée dans le rapport du CCM, comme l'avait proposé 
le Président, la Corée a suggéré que les Membres réfléchissent à la manière de redynamiser que le 
travail des organes subsidiaires inactifs du Conseil, notamm ent en réévaluant potentiellement leurs 
mandats.  
2.31.   Le Représentant des États-Unis a remercié le Président d'avoir rencontré les Membres et 
produit ce rapport utile . S'agissant de la réponse à la pandémie, les États -Unis pensaient que la 
proposition concernant des séances informelles de partage de renseignements pourrait être utile 
tant que les Membres se concentraient sur la réponse à la pandémie, comme indiqué dans le rapport 
du Président, et ne s'égaraient pas sur des questions non pert inentes.  
2.32.   L'intervenant a également mis en garde contre le fait de charger le Secrétariat de formuler 
des recommandations à l'intention des Membres . Dans ces séances, il était plus adapté pour les 
Membres d'avoir un dialogue mené sous l'impulsion des Membre s et de maintenir ce dialogue sous 
cette impulsion . Les États -Unis attendaient avec grand intérêt de contribuer à ces discussions et 
soutenaient le Président à cet égard.  S/C/M/152  
- 11 - 
  2.33.   S'agissant de la réforme de l'OMC, le Représentant a indiqué que l'exercice d'inventa ire 
pourrait être un peu prématuré . Il y avait d'importantes différences entre le CCS et le CCM, et il 
n'était pas certain que la même approche serait appropriée dans ce cas . Par exemple, les organes 
subsidiaires du Conseil étaient moins actifs que ceux du  CCM, si bien qu'on pouvait craindre en 
premier lieu d'insuffler une fausse énergie aux organes subsidiaires du Conseil alors même que les 
Membres ne proposaient pas que des questions soient abordées par ces organes.  
2.34.   Le Représentant a noté qu'il pourrait n 'avoir pas suffisamment bien compris l'exercice 
d'inventaire du CCM ; si un Membre ou le Secrétariat avait une vision plus claire de ce que cet 
exercice impliquait, il apprécierait certainement d'avoir ces renseignements avant d'accepter d'aller 
de l'avant . Les États -Unis se sont également fait l'écho du Japon pour dire que le processus devait 
être ascendant et accueillaient avec intérêt les idées de réforme formulées par les Membres et par 
écrit, comme indiqué dans le rapport du Président, afin que les Memb res comprennent clairement 
ce qui était demandé.  
2.35.   Concernant la proposition de formation, les États -Unis voudraient en savoir plus sur le 
programme avant de donner leur accord pour ces séances de formation . Le rapport contenaient 
d'autres idées intéressante s, comme l'utilisation d'outils en ligne, et il serait aussi intéressant 
d'étudier cette idée plus avant.  
2.36.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation appuyait les suggestions 
constructives du Président concernant la réponse à la pandémie et l a réforme de l'OMC . Le Taipei 
chinois était convaincu que ces exercices spécifiques de partage de renseignements seraient utiles 
aux Membres pour tirer des enseignements et les aideraient à s'accorder sur la manière dont les 
secteurs de services étaient to uchés et quelles mesures étaient nécessaires pour se préparer à 
l'avenir.  
2.37.   Le Taipei chinois s'est également félicité de la proposition visant à établir une matrice pour 
examiner le fonctionnement du Conseil et de ses organes subsidiaires, notant que cela c ontribuerait 
certainement à faciliter et à dynamiser davantage les discussions sur la réforme.  
2.38.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par le Malawi au nom du 
Groupe des PMA . Il a remercié le Président pour les consultations avec  les Membres et pour son 
rapport, et soutenu les orientations du Président sur la voie à suivre pour mettre en œuvre les 
mandats de la CM12 confiés par les Ministres.  
2.39.   S'agissant de la réponse à la pandémie, le Bangladesh était favorable à l'idée de séances  
informelles sous l'égide du Conseil en vue d'un exercice d'échange de renseignements et 
d'expériences tourné vers l'avenir concernant la COVID -19 et le commerce des services.  
2.40.   S'agissant de la réforme, l'intervenant était favorable à l'idée d'un exercice d'inventaire, 
comme celui qui déjà entrepris par le CCM . Les questions de fond devant être examinées par le CCS 
et ses organes subsidiaires n'étaient peut -être pas les mêmes que celles qui examinées dans le 
cadre du CCM et de ses organes subsidiaires, mais le Conseil pourrait adopter certaines pratiques 
du CCM faciles à appliquer . Parmi ces pratiques pourraient figurer par exemple la notification 
préalable de la clôture de l'ordre  du jour, la distribution des projets d'ordre du jour, des ordres du 
jour annotés et des rapports factuels le jour même concernant les décisions prises au titre de chaque 
point de l'ordre du jour annoté, et la distribution en temps voulu des comptes rendus  de réunion.  
2.41.   Le Bangladesh constatait avec satisfaction qu'un ordre du jour annoté avait été distribué 
(JOB/SERV/CTS/8) pour la réunion en cours, bien que sous la forme d'une communication du 
Président . Le Bangladesh a suggéré que les annotations mettent e n évidence les points de l'ordre 
du jour de manière ciblée et que la numérotation des points soit uniforme, avec des chiffres ou par 
ordre alphabétique, à la fois dans l'aérogramme proposé et dans l'ordre du jour annoté.  
2.42.   La représentante de l' Union europée nne a remercié le Président pour ses consultations 
approfondies et son rapport utile . L'Union européenne était disposée à participer à l'échange de 
renseignements sur l'incidence de la COVID -19 sur les secteurs des services, mais aussi sur le rôle 
que les services avaient joué dans la réponse à la pandémie . Il était clair que les Membres avaient 
fait face à des difficultés analogues et à certaines difficultés spécifiques et qu'ils avaient réagi au 
moyen de solutions semblables ou différentes . Il existait ce rtainement d'un énorme corpus de 
renseignements que les Membres pourraient partager utilement, en plus des travaux et des 
échanges menés dans d'autres organisations.  S/C/M/152  
- 12 - 
  2.43.   Pour faciliter les discussions entre les Membres à l'OMC, les échanges devraient se concen trer 
sur les questions liées au commerce ou celles ayant des effets sur le commerce . L'Union européenne 
considérait que les quatre domaines mentionnés dans le rapport sur les consultations du Président, 
ainsi que la voie à suivre proposée étaient équilibré s et utiles . Toutefois, alors que le Conseil 
engageait le processus, l'Union européenne souhaiterait obtenir plus de renseignements sur la 
manière dont les événements pourraient être organisés du point de vue du calendrier et des sujets 
cibles spécifiques,  et avoir la possibilité de voir le résumé ou l'ordre du jour afin de pouvoir formuler 
des observations.  
2.44.   S'agissant de la réforme de l'OMC et de la suggestion de procéder à un exercice d'inventaire 
au Conseil, l'Union européenne soutenait l'observation de la Chine selon laquelle, lors de la 
conception d'un tel exercice, il était important de tenir compte des spécificités du Conseil et de ses 
organes subsidiaires . La représentante accueillerait également avec intérêt tout renseignement 
complémentaire qui pou rrait être utile, comme l'avaient demandé les États -Unis. 
2.45.   Le représentant de la Jamaïque  a remercié le Président pour le rapport détaillé sur les 
consultations avec les Membres visant à étudier la mise en œuvre des mandats de la CM12 . Les 
Membres étaient m anifestement très intéressés par ce document compte tenu de l'importance du 
secteur des services, en particulier pour les pays en développement tels que la Jamaïque . La 
pandémie de COVID -19 avait eu une incidence sans précédent sur l'économie mondiale et c ausé des 
perturbations majeures dans des secteurs comme la logistique et le tourisme.  
2.46.   La Jamaïque soutenait la proposition consistant à organiser une série de séances d'information 
informelles . Les domaines d'intérêt cités, à savoir les services de transpo rt et de logistique, les 
services de santé, les services touristiques, et les services liés aux TIC et services fournis par voie 
numérique, étaient tous pertinents pour les pays en développement et avaient souffert de la 
pandémie de COVID -19. La Jamaïque a  également suggéré d'inclure les services d'éducation, qui 
avaient considérablement souffert des effets de la pandémie . L'évaluation du secteur par la Jamaïque 
s'inscrirait également dans le contexte de la pratique de plus en plus répandue de l'enseignemen t à 
distance, qui était stimulé en partie par les événements de la pandémie . C'était l'un des secteurs 
cités dans la proposition du Groupe ACP présentée l'année précédente dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCS dans le document JOB/SERV/305.  
2.47.   Ces séances d'information donneraient effectivement la possibilité aux Membres d'entendre 
les expériences nationales et de partager la manière dont ils avaient fait face aux retombées de la 
pandémie . Il était important d'avoir un mélange équilibré d'exposés p ar des professionnels de 
différents secteurs venant de pays développés, de pays en développement et de PMA.  
2.48.   S'agissant de la formation à l'intention des nouveaux délégués, il a été noté que le Secrétariat 
avait déjà mené une telle activité par le passé . La Jamaïque était favorable à la reprise de cette 
activité car elle aiderait à renforcer les capacités des nouveaux fonctionnaires, en particulier ceux 
de petites délégations.  
2.49.   La Jamaïque attendait avec intérêt de poursuivre les travaux au Conseil a lors que les Membres 
s'efforçaient de mettre en œuvre les mandats découlant de la douzième Conférence ministérielle de 
l'OMC.  
2.50.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit qu'en ce qui concernait la réponse à la pandémie, 
sa délégation se félicitait de la pro position du Président et serait heureuse de faire part de ses 
expériences, en particulier concernant les services liés aux TIC et services fournis par voie 
numérique, dans les mois à venir . Hong Kong, Chine a également fait écho à la suggestion du Viet 
Nam d'organiser, si possible, ces séances de partage de renseignements pendant la semaine où se 
déroulaient les séries de réunions sur les services.  
2.51.   Le représentant de la Suisse  a remercié le Président pour ses consultations et son rapport, 
qui donnait un aperçu détaillé des points de vue des Membres et contribuait à guider le Conseil vers 
l'avant.  
2.52.   S'agissant de la réponse à la pandémie, les Membres connaissaient tous les difficu ltés que la 
pandémie avait posées pour le commerce mondial . Les Membres savaient de quelle manière ces S/C/M/152  
- 13 - 
  difficultés avaient frappé leurs pays . Les ministres avaient chargé le Conseil de poursuivre ou d'initier 
des travaux afin d'analyser les enseignements t irés et de partager les expériences acquises.  
2.53.   Comme indiqué dans le rapport du Président, il y avait les perspectives des gouvernements, 
mais aussi celles du secteur privé . La Suisse pourrait appuyer la suggestion du Président consistant 
à organiser des sé ances informelles de partage de renseignements . La liste des sujets proposés 
pourrait permettre aux Membres de comprendre et d'analyser des secteurs clés.  
2.54.   S'agissant de la réforme de l'OMC, la Suisse a remercié le Président pour les renseignements 
figurant  dans son rapport sur ses consultations concernant l'amélioration de la fonction de 
délibération et sur les mesures mises en œuvre à ce jour, y compris la rationalisation du calendrier 
des réunions et la préparation de l'ordre du jour annoté, qui avaient é té très appréciées . La Suisse 
pourrait soutenir la proposition du Président visant à ce que le Secrétariat dresse un inventaire des 
fonctions du Conseil et de ses organes subsidiaires, comme cela avait été fait pour le CCM, mais de 
manière adaptée aux spéc ificités du CCS.  
2.55.   La représentante du Royaume -Uni a remercié le Secrétariat et le Président pour l'ordre du 
jour annoté que les Membres avaient reçu pour cette réunion du Conseil . Cela avait été très utile et 
démontrait déjà que les Membres réformaient par l'action.  
2.56.   Le Royaume -Uni soutenait l'idée du Président d'appliquer au Conseil et à ses organes 
subsidiaires l'approche fondée sur la matrice utilisée au CCM . La compétence et l'éventail des 
organes qui relevaient du Conseil différaient clairement du cas du  CCM; néanmoins, le Royaume -Uni 
estimait que l'approche était utile pour identifier les meilleures pratiques dans l'ensemble des 
comités de l'OMC en vue d'une fertilisation croisée des idées dans toute l'Organisation.  
2.57.   En réponse à la question des États -Unis, la représentante croyait comprendre que le CCM 
avait établi un tableau qui identifiait les approches adoptées par les organes subsidiaires du CCM 
concernant, par exemple, les ordres du jour annotés et la distribution des comptes rendus.  
2.58.   S'agissant de la  réponse à la pandémie, le Royaume -Uni soutenait l'idée du Président 
d'organiser une série de séances informelles pour permettre aux Membres d'échanger des 
renseignements . Comme d'autres, le Royaume -Uni souhaiterait obtenir plus de renseignements sur 
le calendrier et l'enchaînement des sujets pour aider les Membres à se préparer à l'avance et à 
contribuer efficacement à ces discussions . Les Membres devraient faire en sorte que toute discussion 
soit tournée vers l'avenir . Le Royaume -Uni appuierait la proposi tion d'inviter des parties prenantes 
extérieures, y compris du secteur, à participer à ces échanges.  
2.59.   La représentante de la Thaïlande  a remercié le Président pour son rôle actif dans la conduite 
des consultations sur les mandats de la CM12 et pour son rapp ort complet sur la voie à suivre . La 
Thaïlande était favorable à la voie à suivre proposée et attendait avec intérêt de participer aux 
séances informelles de partage de renseignements sur ce sujet très important ainsi que d'écouter 
les autres Membres.  
2.60.   Les séances seraient une bonne occasion de donner la parole aux organisations internationales 
pertinentes et au secteur privé . La Thaïlande considérait qu'il était essentiel de réfléchir, sur la base 
des discussions des Membres, afin de tirer ensuite des ensei gnements.  
2.61.   La Thaïlande soutenait également la proposition du Président sur la réforme de l'OMC.  
2.62.   La représentante du Canada  a remercié le Président pour ses consultations et son engagement 
au Conseil et salué son rapport . Conformément aux résultats de la CM12, le Canada estimait que le 
Conseil avait un rôle à jouer pour mieux comprendre comment la pandémie avait affecté le 
commerce des services . Le Canada avait pris note de la proposition du Président de procéder à un 
exercice informel de partage de renseignements similaire à celui du Comité de l'accès aux marchés 
et était favorable à ce qu'un tel exercice soit axé sur les aspe cts liés au commerce . Il serait important 
de concevoir une approche équilibrée et pragmatique et la suggestion d'organiser ces séances dans 
le cadre des séries de réunions sur les services était utile.  
2.63.   Toutefois, le Canada s'est associé à l'Union européenn e et aux autres Membres qui 
souhaitaient obtenir plus de renseignements à mesure que ces séances prenaient forme . Il soutenait 
également l'idée du Royaume -Uni et de la Thaïlande d'envisager la participation du secteur privé et 
des organisations internation ales. S/C/M/152  
- 14 - 
  2.64.   S'agissant de l'exercice d'inventaire, le Canada comprenait qu'il porterait sur les aspects 
administratifs ou procéduraux actuels du travail du Conseil et des organes subsidiaires . Le Canada 
était favorable à un tel exercice car c'était une initiativ e pour la transparence . Connaître les pratiques 
actuelles pourrait contribuer à orienter les discussions des Membres sur la manière dont le travail 
des comités pourrait être amélioré.  
2.65.   Compte tenu de certaines des préoccupations exprimées, le Canada a suggé ré de se 
concentrer sur les organes subsidiaires actifs et non sur tous les organes . Disposer de plus de 
renseignements sur les piliers ou les aspects inclus dans l'inventaire pourrait aussi aider d'autres 
délégations à examiner la proposition, et comme le  Royaume -Uni l'avait suggéré, à le comparer à 
l'inventaire du CCM.  
2.66.   L'intervenante a remercié le Président pour l'ordre du jour annoté, une décision que le Conseil 
venait de prendre et qui avait déjà été mise en œuvre et avait été très utile . Enfin, le Cana da avait 
entendu la demande des Philippines en vue d'une séance d'information sur le processus de 
notification et le Canada y était certainement favorable . La transparence était essentielle pour 
assurer un système commercial multilatéral plus prévisible.  
2.67.   La représentante de la Barbade  a remercié le Président pour son rapport et ses consultations 
récentes . La Barbade souhaitait rappeler aux Membres que, dans le cadre des discussions menées 
à la suite de la pandémie de COVID -19, le Groupe ACP avait présenté à  la Session extraordinaire 
du CCS un document qui considérait spécifiquement les secteurs les plus touchés par la COVID -19 
et présentant un intérêt particulier pour le Groupe.  
2.68.   Sur la base des discussions menées jusque -là par les Membres, au cours desquelle s ils avaient 
mis en avant certains de ces domaines et partagé des expériences, la Barbade serait intéressée par 
les séances informelles de partage de renseignements . Toutefois, la Barbade tenait à noter que le 
document du Groupe ACP restait valable dans l e contexte de la Session extraordinaire du CCS et 
souhaitait éviter tout chevauchement potentiel en ce qui concernait les travaux menés dans ce cadre.  
2.69.   Le représentant du Pérou  a remercié le Président pour les consultations informelles, qui 
avaient été très  utiles, ainsi que pour son rapport et l'ordre du jour annoté . Le Pérou soutenait la 
suggestion du Président d'organiser un exercice similaire à celui du CCM, en gardant à l'esprit les 
spécificités du Conseil.  
2.70.   Le Pérou était également favorable à la partic ipation de toutes les parties prenantes 
pertinentes aux séances de partage de renseignements car il était très important de tenir compte 
des points de vue du secteur privé et de la société civile . Enfin, le Pérou soutenait également la 
proposition des Phil ippines pour plus de transparence parce que cela avait toujours été une 
préoccupation du Pérou et que le Conseil avait un rôle fondamental à jouer à cet égard.  
2.71.   La représentante de l' Australie  a remercié le Président pour ses consultations, son rapport et 
l'ordre du jour annoté . L'Australie s'est associée aux observations du Canada concernant les 
questions à examiner pour faire avancer chacune de ces recommandations.  
2.72.   Le Président  a indiqué qu'il y avait une large convergence et suggéré que le Conseil aille d e 
l'avant avec les séances de partage de renseignements et les planifie dans le cadre des prochaines 
séries de réunions sur les services . Il a suggéré de confier l'organisation au Secrétariat, ainsi que 
l'élaboration des ordres du jour ; ceux-ci seraient distribués avant les séances afin de donner aux 
Membres la possibilité de participer davantage et de formuler des observations . Il a noté que les 
arrangements appropriés concernant les séances de partage de renseignements seraient envoyés à 
toutes  les délégations en temps voulu.  
2.73.   S'agissant de l'exercice d'inventaire, le Président  a indiqué qu'il avait entendu les réserves et 
les questions . Il a donc suggéré de distribuer la matrice du CCM à toutes les délégations pour dissiper 
les réserves et perme ttre aux délégations d'avoir une vue d'ensemble de l'exercice . Il a également 
suggéré de confier au Secrétariat la tâche d'établir la matrice, mais pour faire suite à l'argument du 
Canada, pas pour le Conseil et tous ses organes subsidiaires, mais dans un premier temps, pour le 
Conseil et son organe subsidiaire le plus actif . Des discussions pourraient alors être menées sur ce 
point à la réunion suivante du Conseil.  S/C/M/152  
- 15 - 
  2.74.   S'agissant de la formation à l'intention des nouveaux délégués, le Président a rappelé aux 
Membres qu'il ne s'agissait pas d'une activité de formation obligatoire dans le cadre du Conseil, mais 
d'une activité organisée et menée par le Secrétariat . Il a également entendu qu'une formation sur 
les notifications pourrait être utile aux délégations . Il a suggéré que le Secrétariat prenne note de 
cette question et l'intègre à son programme de formation.  
2.75.   Il en a été a insi convenu . 
2.76.   Le Président  a abordé le deuxième élément au titre de ce point de l'ordre du jour, à savoir les 
deux communications présentées par l'Inde . La première, intitulée "Rôle des services de 
télémédecine dans la réponse à la pandémie", figurait dans le document S/C/W/426, et  la seconde, 
intitulée "Constituer un vivier de professionnels de santé pour répondre efficacement aux 
pandémies/catastrophes naturelles", figurait dans le document S/C/W/427.  
2.77.   La représentante de l' Inde a remercié le Président pour ses efforts et son rappo rt, ainsi que 
pour la distribution de l'ordre du jour annoté, qui avait été très utile . L'Inde avait déjà des 
suggestions concernant les discussions spécifiques pour donner suite à son rapport.  
2.78.   Dans le prolongement de la Déclaration ministérielle sur la ré ponse de l'OMC à la pandémie 
de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures adoptée par les Membres à la CM12, qui, 
entre autres choses, soulignait le rôle essentiel des services pour assurer la résilience pendant la 
pandémie de COVID -19 et les pandém ies futures, l'Inde avait présenté deux communications : l'une 
sur la constitution d'un vivier de professionnels de santé pour répondre efficacement aux pandémies 
et aux catastrophes naturelles, qui figurait dans le document  S/C/W/427 ; et l'autre consacrée au 
rôle des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie, qui figurait dans le 
document  S/C/W/426.  
2.79.   La pandémie de COVID -19 avait dépassé les capacités des systèmes de santé nationaux et la 
disponibilité des professionnels de santé était devenue p roblématique . Les mesures de distanciation 
sociale avaient rendu très compliquée la tenue de consultations en personne en cas de problèmes 
médicaux.  
2.80.   Pendant la pandémie, plusieurs pays avaient pris des mesures pour faciliter l'adoption de la 
télémédecine . Le gouvernement indien avait lancé eSanjeevani, une plate -forme en ligne qui 
intégrait l'inscription, la gestion des files d'attente, la génération de prescriptions électroniques, un 
service de messagerie textuelle et des notifications par courrier électro nique.  
2.81.   À ce jour, eSanjeevani avait franchi une étape étonnante en atteignant 100  millions de 
téléconsultations . Cette plate -forme avait facilité l'accès aux soins de santé dans l'ensemble du pays, 
en particulier les communautés rurales et isolées . Elle a été conçue pour être évolutive et avoir un 
faible coût d'utilisation pour les soignants et les patients.  
2.82.   En outre, le gouvernement a lancé le Réseau d'information sur les vaccins contre la COVID -19, 
appelé CoWIN, une solution numérique moderne utilisée dans l'un des plus grands programmes de 
vaccination contre la COVID -19 au monde . Dans le cadre de la lutte contre la COVID -19, l'Inde avait 
communiqué gratuitement, à tous les pays, les avancées technologiques de la plate -forme COWIN, 
en tant qu'i nfrastructure publique numérique . À ce jour, l'Inde avait atteint le chiffre historique 
de 2,2 milliards de doses de vaccin.  
2.83.   L'Inde avait également lancé l'application d'Arogya Setu, qui visait à assurer le suivi des 
contacts COVID -19, à permettre l' auto-évaluation  et à informer les citoyens des meilleures pratiques 
pour endiguer la COVID -19 et à leur prodiguer des conseils pertinents en la matière . Cette 
application en libre accès était facilement accessible, disponible pour les développeurs.  
2.84.   Pendant la pa ndémie, les Membres avaient également pris des mesures pour réduire la 
pression sur les systèmes de santé publique, ce que l'Inde avait brièvement mentionné dans sa 
communication . Comme le montraient les données TISMOS de l'OMC, le commerce transfrontières  
de services médicaux, c'est -à-dire le mode  1, était le mode le plus adapté dans les situations telles 
que les pandémies, puisqu'il avait augmenté de 14 %, tandis que les modes  2 et 4, qui étaient les 
modes de fourniture traditionnels de ces services, avaie nt fortement chuté en  2020. Toutefois, le 
commerce transfrontières de services médicaux restait bien en deçà de son potentiel.  S/C/M/152  
- 16 - 
  2.85.   Comme les Membres le savaient, le commerce transfrontières et la télémédecine faisaient 
face à un certain nombre de difficultés, y compris celles liées aux obstacles réglementaires, à la 
reconnaissance mutuelle, à la couverture par les programmes d'assurance ou aux capacités 
numériques, en termes de compétences et d'infrastructures numériques, etc.  
2.86.   Des débats sur les enseignements t irés et l'échange des meilleures pratiques et de données 
d'expérience entre les Membres pouvaient aider à trouver des solutions efficaces pour réduire la 
fracture numérique et surmonter les obstacles réglementaires qui empêchaient l'expansion de la 
fournit ure transfrontières des services de télémédecine.  
2.87.   Une collaboration internationale entre les Membres était nécessaire pour faciliter une 
fourniture transfrontières fiable et durable des services de télémédecine et en faire ainsi un outil 
crédible pour fair e face aux pandémies futures . S'agissant de la voie à suivre, compte tenu de 
l'importance de cette question, des questions spécifiques posées par l'Inde et des suggestions que 
pourraient faire les Membres, l'Inde proposait d'organiser une discussion spécif ique au Conseil, ainsi 
qu'un atelier ou un séminaire, pour partager des renseignements, des expériences et des points de 
vue sur cette question.  
2.88.   S'agissant de la deuxième communication sur la constitution d'un vivier de professionnels de 
santé pour répondr e efficacement aux pandémies et aux catastrophes naturelles, laquelle figurait 
dans le document  S/C/W/427, la pandémie de COVID -19 avait donné lieu au niveau mondial à une 
situation unique où coexistaient des excédents et des pénuries de ressources liées à  la santé.  
2.89.   Les vagues successives de la pandémie avaient affecté différentes régions du monde à 
différents moments . La même tendance avait également été observée dans les grandes nations . Si 
les catastrophes naturelles pouvaient se distinguer des pandémies  au niveau de la durée et de la 
zone géographique touchée, la fréquence de telles catastrophes et leur gravité étaient en 
augmentation . Ainsi, les deux situations nécessitaient une action coordonnée entre régions pour 
assurer la gestion, l'atténuation et, à terme, le redressement pour de tels événements.  
2.90.   Dans la mesure où ces crises ne touchaient pas toutes les régions au même moment ni avec 
la même gravité, cette action coordonnée et le partage de la charge devenaient plus faciles . La 
disponibilité et le d éploiement des professionnels de santé constituaient un élément essentiel de la 
réponse à ces crises.  
2.91.   Malgré le potentiel important que présentaient les professionnels de santé étrangers pour 
répondre à une augmentation de la demande de services dans un au tre pays, le recours à leurs 
services restait limité en raison de la manière dont les réglementations pertinentes étaient gérées . 
Les Membres pourraient étudier l'idée de constituer un vivier de professionnels de santé formés 
reconnu au niveau mondial, auq uel pourrait faire appel un pays ayant besoin de ces ressources 
pendant une crise.  
2.92.   Cet arrangement collectif de partage de la charge s'inscrirait dans un esprit de solidarité 
internationale dans des situations telles que les pandémies ou les catastrophes n aturelles . Pour 
constituer un tel vivier de ressources, il faudrait, entre autres, recenser les compétences, établir des 
correspondances et accroître les approvisionnements en assouplissant temporairement les régimes 
aux niveaux régional et mondial.  
2.93.   Un élément fondamental pour faciliter le déploiement d'un tel vivier mondial de ressources 
sanitaires était l'élaboration d'un cadre ou de normes multilatéraux, ainsi qu'une reconnaissance 
accrue des qualifications professionnelles, en coordination avec les orga nisations internationales 
pertinentes . Cela constituerait une étape cruciale dans le renforcement de la préparation aux 
pandémies et aux catastrophes naturelles.  
2.94.   Ces professionnels pourraient aussi se voir accorder des droits de mobilité spéciaux ou des 
exemptions des restrictions générales en matière de circulation . La solidarité multilatérale en temps 
de crise était essentielle pour apporter une réponse efficace aux pandémies et aux catastrophes 
naturelles . Dans ce contexte, elle était à la fois souhaitab le sur le plan éthique et réalisable sur le 
plan pratique.  S/C/M/152  
- 17 - 
  2.95.   En outre, l'Inde a souligné la nécessité pour les Membres de se mettre rapidement en 
conformité avec les prescriptions en matière de notification et de participer au Conseil de façon 
proactive, y compris par le biais d'un point permanent pour faciliter la reconnaissance mutuelle.  
2.96.   Pour mieux se préparer à faire face à des situations telles que des pandémies à l'avenir, il 
était nécessaire de renforcer la mise en œuvre des disciplines de  l'AGCS . L'Inde a souligné qu'il était 
impératif pour les Membres de formuler une réponse coordonnée afin de constituer un vivier de 
professionnels de santé et de faciliter la reconnaissance afin d'assurer la continuité de la fourniture 
de services essenti els pendant les pandémies et les catastrophes.  
2.97.   Compte tenu de l'importance de cette question, des questions spécifiques posées par l'Inde 
et des suggestions que pourraient faire les Membres, l'Inde proposait d'organiser une discussion 
spécifique au Conseil , ainsi qu'un atelier ou un séminaire, pour partager des renseignements, des 
expériences et des points de vue sur cette question.  
2.98.   Le Représentant des États-Unis a remercié l'Inde d'avoir fourni ces documents avant la 
réunion afin de laisser le temps pour l es étudier et se préparer à leur examen. Les États -Unis étaient 
conscients de l'énorme potentiel représenté par les services de télémédecine pour transformer les 
aspects traditionnels de la prestation de soins de santé et avaient constaté, pendant la pandé mie, 
combien il était indispensable pour eux de développer considérablement ces services.  
2.99.   Comme le montraient les exemples de plusieurs pays mentionnés dans le document, ces 
évolutions étaient intervenues au niveau national pour différentes raisons bien dé finies. L'expansion 
du commerce des services de télémédecine n'avait pas été aussi marquée du fait de divers facteurs 
énumérés à juste titre avec prudence sous le titre général de "difficultés". Celles -ci, qui avaient trait 
à l'octroi de licences, à la tra nsférabilité de l'assurance maladie, à la responsabilité professionnelle 
et à d'autres aspects réglementaires, n'étaient en effet pas des restrictions commerciales telles 
qu'envisagées dans le contexte de l'AGCS, mais constituaient principalement des probl èmes relatifs 
aux soins de santé.  
2.100.   Les États -Unis estimaient qu'une discussion sur la télémédecine ne serait pas productive si 
elle était envisagée comme une question commerciale. Les Membres devaient s'employer, de concert 
avec leurs autorités de réglement ation dans le secteur de la santé, à examiner dans des forums plus 
appropriés des sujets qui concernaient essentiellement l'amélioration des résultats sanitaires et non 
celle des résultats commerciaux.  
2.101.   S'agissant du document relatif aux professionnels de s anté, la proposition de l'Inde de 
charger l'OMC de constituer un vivier de professionnels de santé pour répondre aux pandémies et 
aux catastrophes naturelles reposait sur plusieurs hypothèses, à savoir que le manque de 
reconnaissance mutuelle des professio nnels de la santé étrangers constituait un "obstacle majeur" 
à la gestion des pandémies, que l'OMC était le cadre le plus adapté pour constituer un tel vivier et 
que, "pour mieux se préparer à faire face à de futures situations telles que des pandémies, il  était 
nécessaire de renforcer la mise en œuvre des disciplines de l'AGCS".  
2.102.   Les États -Unis n'étaient pas d'accord avec ces hypothèses. Tout d'abord, l'AGCS ne semblait 
pas particulièrement pertinent dans ce contexte. La mise à disposition de professionnels de santé 
pour fournir leurs services à l'étranger en réponse à une pandémie ou à une catastrophe naturelle 
s'inscrivait généralement dans le cadre de l'aide étrangère, au titre de laquelle les intéressé(e)s se 
portaient volontaires par l'int ermédiaire d'un gouvernement ou d'une ONG ou étaient rémunéré(e)s 
par le biais des programmes d'aide de leur propre pays. Ces échanges n'avaient rien à voir avec des 
échanges commerciaux et ne relevaient donc pas de l'AGCS.  
2.103.   En ce qui concernait la question  de la reconnaissance, les États -Unis n'étaient pas d'accord 
pour dire que cela constituait un obstacle majeur. Comme les Membres l'avaient clairement indiqué, 
les agréments que les professionnels, y compris les professionnels de santé, étaient tenus d'obt enir 
ne constituaient pas un obstacle au commerce couvert par les disciplines de l'AGCS, étant donné 
que la priorité était donnée aux réglementations indispensables pour assurer la santé et le bien -être 
de la population.  
2.104.   Comme le mentionnait le document, u ne réponse habituelle dans les situations d'urgence 
consistait pour les régulateurs à accorder de manière autonome des dérogations à certaines S/C/M/152  
- 18 - 
  prescriptions concurremment avec l'exercice d'autres prérogatives leur permettant de reconnaître 
de manière auton ome les qualifications étrangères. Il s'agissait d'une flexibilité qui pouvait être 
activée rapidement et de façon planifiée en coordination avec d'autres Membres.  
2.105.   Les accords de reconnaissance mutuelle pouvaient faciliter ce processus, mais ils ne lui 
étaient pas nécessaires et leur absence ne représentait pas un "obstacle majeur". Si de tels accords 
se révélaient indispensables pour obtenir des résultats en matière de santé dans une situation 
d'urgence, les Membres devaient s'attendre à ce que les autorit és sanitaires les appliquent sur la 
base de leurs propres besoins. S'ils n'étaient pas indispensables, les États -Unis étaient d'avis que 
les seules considérations commerciales ne les justifiaient pas. Plus précisément, ils n'étaient pas 
favorables à l'insc ription d'un point permanent à l'ordre du jour et considéraient qu'il serait 
prématuré de consacrer expressément à ces questions, une discussion, un atelier ou un séminaire 
spécifique.  
2.106.   Le représentant de Maurice  a indiqué qu'avec l'apparition de la pandémi e, tous les Membres 
avaient été confrontés à des défis sans précédent auxquels beaucoup n'étaient pas préparés et ne 
pouvaient faire face efficacement faute des capacités requises. Les propositions de l'Inde et les 
diverses questions posées à la fin des do cuments qu'elle avait présentés devraient bien aider les 
Membres dans leurs réflexions sur les actions à mener et la préparation à une situation similaire à 
l'avenir.  
2.107.   La télémédecine n'était pas encore une pratique courante à Maurice, même s'il était admis  
qu'elle avait effectivement une grande utilité pour éviter que les patients ne soient privés de services 
et de conseils de santé du fait des diverses mesures sanitaires imposées dans certains pays. 
Toutefois, ce secteur ne s'était pas développé de la même  manière partout.  
2.108.   De même, le manque de professionnels de santé constituait une contrainte majeure pour 
répondre à l'augmentation soudaine de la demande de soins. Cependant, Maurice prenait note de 
l'importance et de la pertinence de l'équivalence et de la  reconnaissance des qualifications, de la 
nécessité de comprendre le fonctionnement d'un tel vivier de professionnels et de la manière dont 
les défis logistiques qui en découlaient pouvaient être relevés. Elle attendait avec impatience de 
nouvelles discuss ions sur les deux propositions soumises par l'Inde.  
2.109.   Le représentant de la  Chine  a remercié l'Inde d'avoir soumis deux propositions donnant suite 
à la Déclaration ministérielle sur la réponse à la COVID -19. La Chine prenait note des deux 
propositions qui me ttaient en évidence d'une part les incidences et les difficultés associées à la 
télémédecine et de l'autre les raisons justifiant la création d'un vivier de compétences 
professionnelles dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID -19 et aux catastrop hes 
naturelles.  
2.110.   Ces deux domaines méritaient une discussion approfondie. La Chine attachait une grande 
importance au développement de la télémédecine et s'efforçait d'utiliser la technologie numérique 
pour améliorer l'accessibilité, le coût et l'efficacité  des ressources sanitaires. Ces dernières années, 
le gouvernement chinois avait mis en place de nombreuses politiques de soutien aux services de 
télémédecine, qui s'étaient développés de façon dynamique pour répondre en permanence aux 
besoins de la populat ion. 
2.111.   Par exemple, en février de cette année, la Chine avait publié le "Plan général pour la 
construction d'une Chine numérique" afin de promouvoir le développement numérique du pays. Ce 
plan prévoyait notamment la mise en place d'une infrastructure de sant é numérique et la 
réglementation des diagnostics et traitements en ligne ainsi que la création d'hôpitaux Internet à 
l'avenir. Au cours de la pandémie, le suivi à distance des unités de soins intensifs grâce à la 
technologie  5G, le suivi en temps réel par une personne d'un groupe de patients, les visites de 
services hospitaliers en temps réel, les conseils et les consultations à distance avaient permis de 
réduire considérablement les infections croisées entre les médecins et les patients et d'obtenir de 
bons résultats.  
2.112.   Compte tenu de la nature complexe et technique des propositions de l'Inde, qui couvraient 
de nombreux domaines comme la réglementation des soins médicaux et des médicaments, les 
services d'assurance et la reconnaissance mutuelle des qualificat ions, sa capitale avait besoin de 
plus de temps pour les évaluer en profondeur et ferait part de ses observations lors des prochaines 
réunions du Conseil.  S/C/M/152  
- 19 - 
  2.113.   Le représentant des Philippines  a remercié l'Inde pour sa contribution à la mise en œuvre de 
la Décla ration de la CM12 sur la réponse à la pandémie de COVID -19 et a indiqué qu'il souhaitait 
formuler quelques observations initiales sur les deux propositions. Il a également noté que le 
séminaire Simply Services sur "Le commerce des services pour de meilleur s systèmes de santé", qui 
s'était tenu la veille, avait permis de recueillir des renseignements utiles sur les tendances du 
secteur, qui avait connu un fort ralentissement pendant la pandémie. Les Philippines attendaient 
avec impatience de recevoir de plus  amples données ainsi que la documentation correspondante, 
notamment les diapositives utilisées lors de ce séminaire.  
2.114.   S'agissant de la première proposition, les Philippines soutenaient les efforts visant à créer 
des conditions favorables à la télémédecine,  qui pouvait également être utilisée pour l'interprétation 
et l'analyse des examens médicaux ainsi que pour la pharmacovigilance. Elles préparaient une 
législation sur la télémédecine et les systèmes de santé électroniques et apprécieraient un échange 
de données d'expérience au sujet des cadres réglementaires, y compris en ce qui concernait la 
prévisibilité et la sécurité des flux de données ainsi que la transférabilité de l'assurance pour le 
mode  1. 
2.115.   Aux Philippines, l'utilisation des applications de télémé decine avait été multipliée par huit 
par rapport aux niveaux antérieurs à la pandémie, le gouvernement s'étant associé à des 
fournisseurs de de solutions de télémédecine pour offrir des consultations gratuites au plus fort de 
la pandémie. Á leur avis, il s erait également utile d'examiner la manière dont les services de 
télémédecine étaient intégrés dans la chaîne de valeur des services de santé, y compris pour les 
diagnostics, la logistique pharmaceutique et la livraison des médicaments.  
2.116.   Les Philippines rem erciaient également l'Inde pour sa communication sur la constitution d'un 
vivier de professionnels de santé pour répondre efficacement aux pandémies ou aux catastrophes 
naturelles. À cet égard, le représentant a indiqué que l'équipe d'assistance médicale d 'urgence de 
son pays, qui avait été déployée en Türkiye à la suite du récent tremblement de terre dévastateur, 
avait pu traiter plus de 1  000 patients et que les Philippines elles -mêmes avaient déjà bénéficié d'un 
soutien international à la suite de catast rophes similaires.  
2.117.   Toutefois, les Philippines souscrivaient aux observations des États -Unis sur ce point: elles 
soutenaient l'objectif de l'Inde d'améliorer la reconnaissance des professionnels de santé et étaient 
disposées à contribuer à des travaux analy tiques plus approfondis du Secrétariat sur cette question.  
2.118.   S'associant aux autres délégations qui avaient fait part de ce point de vue au Conseil général, 
les Philippines estimaient que la certification des nouveaux engagements figurant dans le document 
de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services avait des retombées 
positives en facilitant l'offre de services de santé entre les Membres. Elles notaient que ce secteur 
était hautement réglementé et complexe et qu'il pourrait tire r parti d'une coopération transversale 
avec d'autres organisations internationales telles que l'OIT et l'OMS. Dans le cas des Philippines, la 
coopération avait donné lieu pour l'essentiel à des accords bilatéraux sur le travail, à l'exception d'un 
accord b ilatéral de libre -échange qui était axé sur la fourniture de soins de santé selon le mode  4. 
2.119.   Toutefois, il importait également de reconnaître que la circulation des professionnels de santé 
des pays en développement vers les pays développés avait mis à rude  épreuve les systèmes de 
santé des pays d'origine et nécessitait donc une approche équilibrée, une question qui était 
actuellement examinée dans le cadre des négociations relatives au traité international sur les 
pandémies. Par exemple, 115  000 infirmières  et infirmiers philippins étaient partis à l'étranger 
entre  2015 et 2022 et au plus fort de la pandémie, les Philippines avaient été un des pays qui avait 
dû imposer une interdiction du déploiement des travailleurs du secteur de la santé à l'étranger.  
2.120.   Enfin, de l'avis des Philippines, les considérations d'égalité des genres devaient être prises 
en compte dans ce domaine, étant donné que les femmes avaient représenté 70 % du personnel de 
santé mondial pendant la pandémie.  
2.121.   Le représentant du Bangladesh  s'est f élicité des deux communications de l'Inde et a 
vivement apprécié les efforts déployés par ce pays pour mener des discussions constructives sur 
l'importance des services de télémédecine et la nécessité de disposer d'un vivier de professionnels 
de santé pour  faire face aux défis posés par les futures pandémies ou catastrophes naturelles.  S/C/M/152  
- 20 - 
  2.122.   Les services relatifs à la santé étaient un aspect très important et pertinent des travaux du 
Conseil. La délégation du Bangladesh soutenait les efforts déployés par l'Inde p our mener des 
discussions exploratoires sur la base des questions à examiner figurant à la fin des deux documents. 
Le Bangladesh se réjouissait de travailler avec l'Inde et d'autres Membres.  
2.123.   Le représentant du Népal , qui a fait cette déclaration au nom de S.E. l'Ambassadeur Mani 
Prasad Bhattarai, a remercié l'Inde d'avoir présenté deux propositions importantes sur les services 
de télémédecine et la constitution d'un vivier de professionnels de santé.  
2.124.   Une pandémie constituait un enjeu mondial car elle pouvai t apparaître à tout moment, en 
tout lieu, et se propager facilement dans le monde entier sans laisser suffisamment de temps pour 
réfléchir et prendre les mesures nécessaires. Il existait encore de nombreux cas de COVID -19 et le 
virus pourrait resurgir sous  une autre forme. Les Ministres leur ayant demandé à la CM12 de se 
préparer à d'éventuelles futures pandémies, les Membres devaient accélérer les travaux nécessaires.  
2.125.   Dans ses propositions, l'Inde a fait part de son expérience dans les domaines de la 
télém édecine et de la constitution d'un vivier de personnel de santé et a proposé des questions à 
examiner pour guider la suite du débat. Il serait préférable d'organiser des discussions explicatives 
détaillées au sein du Conseil sur ces sujets, afin de donner aux Membres l'occasion de faire part de 
leurs propres expériences dans ces domaines et d'aboutir à des points de vue communs pour prendre 
les mesures nécessaires dans le cadre de l'OMC. Le Népal participerait de manière constructive à 
ces discussions.  
2.126.   La représentante du Canada  a noté qu'il importait que les Membres continuent d'analyser 
les problèmes rencontrés lors de la pandémie de COVID -19 et les enseignements qui en avaient été 
tirés afin d'améliorer leurs réponses collectives et nationales à d'éventue lles futures pandémies. 
C'est la raison pour laquelle le Canada était favorable aux sessions d'information proposées par le 
Président, qui constituaient une approche plus globale couvrant également les services de santé, et 
ne voyait pas la nécessité d'une  session spécifique à ce stade.  
2.127.   Concernant le rôle spécifique des services de télémédecine en réponse à la pandémie, bien 
que le recours à ces services ait augmenté pendant la crise sanitaire, leur fourniture sur une base 
transfrontières se heurtait à de m ultiples difficultés, en raison notamment des cadres réglementaires 
que les Membres avaient mis en place pour garantir et protéger la santé des patients et la continuité 
des soins et pour offrir des protections juridiques et des mécanismes de recours.  
2.128.   S'il était possible de renforcer la coopération pour régler la question des diverses 
réglementations, par exemple en élaborant des lignes directrices internationales normalisées pour 
la fourniture des services de télémédecine transfrontières, comme l'avait  suggéré l'Inde, cela 
dépassait largement le champ d'action du Conseil et de l'OMC. Les Membres devaient plutôt 
concentrer leur attention sur d'autres domaines de la politique commerciale dans le secteur des 
services à même de favoriser une plus large util isation et adoption de ces services. Ils pourraient, 
par exemple, examiner les moyens de faciliter le commerce des services informatiques et services 
connexes, le commerce électronique et le commerce numérique.  
2.129.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié l'Inde d'avoir porté cette question à 
l'attention du Conseil. La question du développement de l'utilisation des technologies de 
télémédecine était l'une des priorités des activités actuelles du Ministère russe de la santé.  
2.130.   Dans le même temps, il f allait prendre des mesures pour harmoniser les législations relatives 
à l'organisation de la fourniture transfrontières de soins médicaux. S'agissant de l'utilisation à cette 
fin des technologies de télémédecine, plusieurs questions devaient être abordées,  notamment: la 
base juridique de la coopération transfrontières des travailleurs médicaux, y compris la 
reconnaissance mutuelle des conclusions médicales fondées sur les résultats des consultations 
effectuées à l'aide des technologies de télémédecine; la d éfinition des formes de responsabilité des 
travailleurs médicaux pour les résultats des consultations transfrontières effectuées à l'aide des 
technologies de télémédecine; l'élaboration de prescriptions relatives au contenu et à la qualité des 
renseignemen ts dans le cadre des consultations transfrontières effectuées à l'aide des technologies 
de télémédecine.  S/C/M/152  
- 21 - 
  2.131.   En ce qui concernait le vivier de travailleurs, l'expérience de la lutte contre la COVID -19 en 
Fédération de Russie a montré que l'approbation de dispo sitions spéciales pour permettre aux 
travailleurs du secteur de la santé de fournir une assistance médicale dans des situations telles que 
la pandémie de COVID -19 ainsi que la création de conditions favorables à leur développement 
professionnel rapide en t ermes d'accès à l'information sur les spécificités des diagnostics, du 
traitement et de la prévention, étaient indispensables pour constituer une réserve de travailleurs 
médicaux.  
2.132.   En Fédération de Russie, ces mesures avaient permis à 550  000 travailleurs m édicaux 
supplémentaires de participer à la fourniture de soins aux patients atteints de la COVID -19. Une 
autre proposition possible consisterait à établir des canaux d'échange rapide de renseignements 
entre les Membres de l'OMC sur les mesures prises pour faire face à des défis tels que ceux 
rencontrés lors de la pandémie de COVID -19, ce qui contribuerait également à renforcer la 
transparence.  
2.133.   La représentante de l' Égypte  a remercié l'Inde pour ses communications sur le "rôle des 
services de télémédecine" e t la "constitution d'un vivier de professionnels de santé". L'Égypte était 
d'avis que le partage des meilleures pratiques et des données d'expérience des Membres sur ces 
sujets contribuait positivement à une réponse efficace à la pandémie et correspondait au mandat 
donné par les Ministres concernant la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation 
aux pandémies futures.  
2.134.   Les propositions de l'Inde étaient en train d'être étudiées dans la capitale pour voir la façon 
dont l'Égypte pourrait contr ibuer efficacement aux discussions et aider ainsi à renforcer la prise de 
conscience des problèmes soulevés par ces propositions.  
2.135.   Enfin, la représentante a remercié le Président pour son rapport instructif sur les questions 
de mise en œuvre des mandats iss us de la CM12 et s'est félicité de la collaboration constructive 
engagée concernant le projet de sessions d'information informelles sur les sujets qu'il avait 
mentionnés. L'Égypte espérait recevoir de plus amples précisions sur ces sessions d'information.  
2.136.   Le représentant de la Jamaïque  a remercié l'Inde pour les deux communications contenues 
dans les documents S/C/W/426 et S/C/W/427. S'agissant de la communication relative au rôle de 
la télémédecine dans la lutte contre la pandémie, la Jamaïque prenait note  des expériences 
intéressantes menées par différents pays et des tendances mondiales en matière de commerce 
transfrontières des services de télémédecine.  
2.137.   La communication faisait état également de plusieurs difficultés entravant le commerce de 
services de télémédecine, comme l'insuffisance des capacités numériques et les cadres 
réglementaires, qui étaient bien analysées dans le document S/C/W/426. D'autres questions 
concernaient la mesure dans laquelle la responsabilité des professionnels de la santé pouvai t être 
engagée, la mesure dans laquelle les patients étaient prêts à s'éloigner de l'administration physique 
traditionnelle des soins de santé ainsi que la capacité des systèmes de télémédecine d'empêcher 
leur utilisation à des fins illicites.  
2.138.   Ces difficul tés devaient être réglées pour que les pays en développement soient en mesure 
de tirer parti des avantages potentiels des services de télémédecine. Les Membres devaient aborder 
les discussions en partant du principe que l'administration des soins médicaux devait être guidée 
par les réglementations sanitaires existantes et que le fonctionnement des systèmes devait être 
conforme aux lignes directrices de l'OMS pour l'administration des soins de santé.  
2.139.   Les Membres devaient également aborder les discussions en tenant compte du fait que 
beaucoup des initiatives de télémédecine adoptées étaient censées être des réponses à court terme 
à une situation d'urgence sanitaire inédite. De ce fait, si une bonne partie d'entre elles se 
poursuivraient, il y en aurait tout au tant qui seraient abandonnées pour garantir la sécurité des 
patients en attendant que les cadres réglementaires et législatifs soient adaptés à ces évolutions.  
2.140.   Bien qu'il ne soit pas encore très répandu, le recours à la télémédecine était devenu populaire 
en Jamaïque, en particulier depuis le début de la pandémie, d'où la nécessité d'adopter des pratiques 
normalisées pour réglementer le secteur. La Jamaïque était prête à participer à des discussions à ce 
sujet.  S/C/M/152  
- 22 - 
  2.141.   Le mois dernier, la Jamaïque avait introduit l a Spécification jamaïcaine type  JS 359:2022 
pour la télémédecine, qui fournissait le cadre dans lequel la télémédecine pouvait être pratiquée en 
toute sécurité tout en respectant l'intégrité de la profession médicale. Les personnes bénéficiant de 
soins de santé virtuels en Jamaïque pourraient désormais avoir une plus grande confiance dans la 
qualité des services fournis.  
2.142.   Cette norme permettait aux médecins agréés et aux autres professionnels de santé et 
paramédicaux d'utiliser les outils de télémédecine dan s leur pratique quotidienne, en ne négligeant 
pas l'importance de la protection des renseignements relatifs aux patients. Elle couvrait la relation 
prestataire -patient; les questions de responsabilité et de négligence; l'évaluation, la gestion et le 
traite ment; le consentement éclairé, la continuité des soins; l'orientation vers les services d'urgence; 
les dossiers médicaux; la confidentialité et la sécurité des dossiers des patients et de l'échange de 
renseignements; les prescriptions et les remboursements  des soins; ainsi que l'éducation et le 
conseil en matière de santé.  
2.143.   Telles étaient les mesures prises par la Jamaïque, qui seraient cependant affinées au fur et 
à mesure des progrès dans ces domaines. La Jamaïque considérait que l'OMC pourrait être un cad re 
approprié pour l'échange entre les Membres des renseignements et des bonnes pratiques, 
notamment en ce qui concernait les questions de commerce transfrontières dans le domaine de la 
télémédecine.  
2.144.   S'agissant de la proposition relative à la constitution d 'un vivier de professionnels de santé, 
la Jamaïque prenait note de son contenu, y compris des stratégies et approches décrites. La question 
de la disponibilité des professionnels de santé était importante pour elle. Les deux documents 
seraient transmis à l a capitale pour un examen plus approfondi.  
2.145.   La représentante de l' Union européenne a remercié l'Inde pour ses deux communications 
distribuées la semaine précédente, qui abordaient des questions spécifiques relatives à la 
préparation à d'éventuelles pandémie s futures et à la façon d'y répondre, notamment le rôle des 
services de télémédecine et la constitution d'un vivier de professionnels de santé.  
2.146.   L'Union européenne était toujours en train d'examiner ces propositions, notamment en 
évaluant les éléments relat ifs au commerce et le rôle que l'OMC pourrait jouer dans leur examen et 
leur mise en œuvre. Elle se contenterait donc de formuler quelques observations préliminaires à ce 
stade.  
2.147.   S'agissant de la communication sur les services de télémédecine, l'Union europ éenne était 
consciente du développement de la fourniture de services de télémédecine pendant la pandémie et 
des difficultés qui y étaient associées, dont beaucoup avaient trait aux réglementations adoptées 
pour se prémunir contre des risques importants.  
2.148.   Toutefois, le Conseil devait concentrer son attention sur les aspects liés au commerce et 
pourrait probablement, au fur et à mesure que progresserait le projet du Président concernant des 
sessions d'information, intégrer à ces sessions des éléments de la fou rniture de services de 
télémédecine concernant le commerce. Plutôt qu'une session spécifique, les sessions d'information 
devraient ainsi permettre de préciser quelles discussions ultérieures du Conseil pourraient être utiles 
dans ce domaine et dans les aut res secteurs proposés par le Président.  
2.149.   L'Union européenne saisissait également cette occasion pour souligner que, si les Membres 
souhaitaient réfléchir aux services de télémédecine, ils devraient également prendre en compte 
principaux supports qui les ren daient possibles, notamment les services informatiques et services 
connexes et les services de télécommunication, ainsi que la manière de les rendre accessibles. Elle 
considérait que cette discussion comportait également une composante concernant l'accès a ux 
marchés.  
2.150.   S'agissant de la communication sur les professionnels de santé, garantir leur mobilité était 
en effet un élément essentiel de la réponse à la pandémie. La Déclaration ministérielle sur la réponse 
de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la prépara tion aux pandémies futures, adoptée à la CM12, 
soulignait déjà le caractère indispensable des services, y compris des services de santé, pour assurer 
la résilience pendant la pandémie de COVID -19 et les pandémies futures.  S/C/M/152  
- 23 - 
  2.151.   L'Union européenne prenait note de  la proposition contenue dans la communication de l'Inde 
sur la manière de constituer un vivier de professionnels de santé au niveau mondial, qui allait 
beaucoup plus loin et nécessiterait des éclaircissements supplémentaires. De façon générale, le fait 
de puiser dans les ressources professionnelles d'un secteur dans lequel certains Membres 
connaissaient déjà de graves pénuries soulevait des questions nécessitant un examen plus 
approfondi.  
2.152.   Á l'issue d'une évaluation initiale, l'Union européenne estimait que  plusieurs questions 
mentionnées dans la communication, telles que le recensement des compétences ou l'établissement 
de correspondances, n'étaient pas des questions commerciales à proprement parler. Elle se 
demandait donc si d'autres organisations menant d es dialogues entre les régulateurs dans ce 
domaine n'étaient pas mieux placées pour examiner et envisager d'éventuelles actions futures.  
2.153.   L'Union européenne remerciait l'Inde d'avoir présenté ces idées, y compris celles qui 
renforçaient la transparence de la mise en œuvre des dispositions existantes de l'AGCS, notamment 
celles concernant les accords de reconnaissance mutuelle. Elle attendait avec intérêt de recevoir de 
plus amples informations et d'en discuter.  
2.154.   Le représentant de la Suisse  a remercié l'Inde pour sa note sur le rôle des services de 
télémédecine en réponse à la pandémie et pour sa présentation. Les analyses effectuées à ce jour 
en Suisse concernant les "leçons à tirer" de la pandémie dans les services médicaux avaient surtout 
porté sur la numérisation accrue des renseignements relatifs aux patients, mais aussi sur leur 
stockage, leur transfert et les questions éthiques correspondantes.  
2.155.   L'un des objectifs généraux de la stratégie actuelle de santé en ligne était le déploiement 
d'applications numériques dans le système de soins. Il s'agissait de promouvoir, entre autres, la 
santé mobile, y compris certains services de télémédecine, comme la télésurveillance. Ces questions 
étaient actuellement examinées au niveau national. La Suisse  était ouverte à la proposition 
d'organiser une discussion spécifique.  
2.156.   La Suisse remerciait l'Inde pour sa communication sur la constitution d'un vivier de 
professionnels de santé. Elle était toujours en train d'examiner cette question. Elle estimait 
égale ment que, du fait de la complexité et du caractère unique de chaque crise sanitaire, il était 
difficile de prévoir précisément les besoins dans chaque cas. Il était difficile aussi d'évaluer l'efficacité 
d'un tel mécanisme par rapport aux ressources consid érables nécessaires à sa mise en place.  
2.157.   La Suisse souscrivait aux observations faites par l'Union européenne et le Canada. Comme 
les États -Unis, elle ne pouvait pas soutenir à ce stade la proposition d'inscrire un point permanent à 
l'ordre du jour sur la r econnaissance mutuelle.  
2.158.    Le représentant de Sri Lanka  a remercié l'Inde pour les deux communications qu'elle avait 
présentées au titre de ce point de l'ordre du jour dans les documents  S/C/W/426 et S/C/W/427.  
2.159.   La télémédecine avait joué un rôle important pe ndant la pandémie. Il était donc important 
d'avoir une discussion approfondie sur les obstacles à cette pratique, dont la plupart étaient 
mentionnés dans la communication de l'Inde. Les Membres devaient continuer à débattre de ce sujet 
important. Sri Lanka  estimait que les questions à examiner figurant dans la proposition de l'Inde 
constitueraient une bonne base de discussion.  
2.160.   Il serait très important de tenir des échanges approfondis sur la proposition de l'Inde de 
mettre en place une réponse multilatérale  et coordonnée pour constituer un vivier de professionnels 
de santé afin de répondre efficacement aux pandémies et aux catastrophes naturelles. C'était la 
raison pour laquelle Sri Lanka suggérait de poursuivre le débat sur ce sujet au sein du Conseil et 
assurait qu'il y prendrait part de manière constructive.  
2.161.   La représentante de Singapour  a remercié l'Inde pour ses documents. D'après son 
expérience, la télémédecine avait considérablement allégé la charge des systèmes de santé 
nationaux. Toutefois, l'offre t ransfrontières de ce type de services devait être gérée avec attention.  
2.162.   Par exemple, si elles risquaient de restreindre l'offre, comme le soulignait le document, les 
prescriptions réglementaires visaient à garantir la sécurité des patients et la diversific ation des S/C/M/152  
- 24 - 
  capacités médicales. Les Membres devaient veiller à ce que le bien -être des patients reste au centre 
des préoccupations en s'assurant que les diagnostics soient posés de manière optimale par des 
professionnels reconnus et qualifiés.  
2.163.   S'agissant du  deuxième document, la mobilité des professionnels de santé était un sujet 
extrêmement complexe qui n'était pas qu'une question d'offre et de demande. Par exemple, les pays 
avaient des systèmes de santé différents, des pratiques de soins différentes et mêm e des langues 
différentes. Dans de nombreux pays, la mobilité des professionnels de santé pouvait également être 
une question politiquement sensible.  
2.164.   La représentante du Royaume -Uni a réaffirmé son soutien à la Déclaration ministérielle de 
la CM12 sur la r éponse à la pandémie, qui soulignait le rôle essentiel des services pour assurer la 
résilience pendant la crise de la COVID -19 et les pandémies futures ainsi que pour faciliter le 
redressement économique postpandémie.  
2.165.   Le Royaume -Uni remerciait l'Inde pour ses communications. Il n'avait rien à redire à ce que 
les Membres discutent de ces questions dans le cadre du Conseil, qui était le forum le plus approprié. 
Cela étant, il poursuivait son analyse des communications de l'Inde dans le contexte plus large de 
la Déclaration ministérielle et conformément au mandat de l'OMC et, à cet égard, il partageait 
certaines des préoccupations soulevées par les États -Unis, le Canada et l'Union européenne 
concernant les aspects expressément liés au commerce.  
2.166.   Le représentant du Japon  s'est félicité des observations de l'Inde et a indiqué qu'il attachait 
une grande importance au suivi de la déclaration de la CM12  sur la réponse à la pandémie de 
COVID -19. À cet égard, il accueillait favorablement les communications de l'Inde et en débattrait de 
manière constructive. Cependant, de nombreux aspects devaient être pris en considération par les 
Membres et le Japon avait besoin de plus de temps pour les étudier.  
2.167.   La représentante de l' Australie  s'est jointe aux autres intervenants pour remercier l'Inde 
pour ces deux documents intéressants qui abordaient un ensemble très large de questions de 
principe auxquelles les Membres étaient confrontés après la pandémie. Elle a souligné l'engagement 
de l'Australie en faveur d'une réponse à la pandé mie telle que définie à la CM12.  
2.168.   Les propositions relatives à un vivier de professionnels de santé et aux services de 
télémédecine touchaient aux travaux de nombreuses organisations mondiales, y compris l'OMS. 
L'Australie soutenait la suggestion des États -Unis de se concentrer davantage sur l'AGCS et les 
questions liées au commerce, pour l'examen desquelles le Conseil était le mieux placé. Cette 
approche permettrait de progresser dans la bonne direction avant de passer à la question de décider 
ou non d'insc rire un point permanent à l'ordre du jour ou d'organiser une session spécifique.  
2.169.   L'Australie soutenait également la suggestion de l'Union européenne d'examiner les services 
informatiques et les services de télécommunications qui étaient intrinsèquement lié s et qui jouaient 
un rôle essentiel dans la fourniture de ces services ainsi que les questions de flux de données 
mentionnées par les Philippines, qui relevaient toutes clairement du champ d'application de l'AGCS.  
2.170.   La représentante de la Barbade  a remercié l'Inde pour sa présentation, qui avait à l'évidence 
permis aux Membres de mieux comprendre les propositions qui avaient été présentées et les travaux 
qui pourraient être entrepris à l'OMC dans ces deux domaines.  
2.171.   La représentante  a noté que la télémédecine était l'un des domaines inclus dans le document 
du Groupe  ACP que la Barbade avait mis en avant dans son intervention précédente. Dans ce 
document, la Barbade envisageait plusieurs sujets de discussion pouvant émerger dans ce domaine 
particulier et l'Union  européenne avait déjà souligné les liens entre les différents secteurs de 
services.  
2.172.   Par ailleurs, d'autres considérations pourraient être prises en compte dans le débat, en 
particulier celles qui intéressaient les pays en développement et les pays les moi ns avancés. La 
Barbade attendait donc avec impatience des progrès sur cette question, y compris sur la manière 
d'encadrer la discussion et le forum dans lequel les Membres devraient procéder à leurs échanges 
de vues.  
2.173.   Le représentant de l' Indonésie  a remerc ié l'Inde d'avoir soumis les deux documents relatifs 
à la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur la COVID -19. Bien que l'Indonésie ait encore S/C/M/152  
- 25 - 
  besoin de temps pour étudier ces propositions, à la fois à Genève et dans la capitale, il a présenté 
quelques réponses initiales.  
2.174.   La pandémie de COVID -19 avait entraîné une progression notable du recours à la 
télémédecine dans le monde entier, en particulier en Indonésie, où la population avait cherché 
d'autres moyens d'accéder aux services de santé tout en  minimisant le risque d'exposition au virus.  
2.175.   Selon un rapport du Ministère indonésien de la santé, le recours à la télémédecine dans le 
pays avait progressé de plus de 200 % pendant la pandémie, car de plus en plus de personnes 
s'étaient tournées vers des c onsultations virtuelles avec des médecins et des professionnels de la 
santé. Cette expansion avait été facilitée par le soutien apporté par les pouvoirs publics aux services 
de santé numériques, notamment en introduisant des réglementations permettant aux prestataires 
de soins de santé d'offrir des services de télémédecine.  
2.176.   La pandémie a également entraîné une augmentation du nombre de prestataires de services 
de télémédecine en Indonésie, plusieurs nouvelles entreprises entrant sur le marché pour répondre 
à la demande croissante. Ces prestataires proposaient une série de services, notamment des 
consultations virtuelles, une surveillance à distance et des services de prescription en ligne.  
2.177.   Malgré l'expansion de la télémédecine observée au cours de la pandémi e dans le monde 
entier, l'Indonésie était d'avis qu'il existait encore des obstacles à son adoption généralisée, comme 
une connectivité Internet limitée dans certaines régions des pays en développement et des pays les 
moins avancés et un manque de sensibil isation aux avantages de cette pratique parmi le grand 
public.  
2.178.   Toutefois, l'Indonésie estimait qu'avec le soutien continu des pouvoirs publics et l'adhésion 
grandissante des prestataires de soins et des patients, il était probable que la télémédecine 
continuerait à se développer même après la fin de la pandémie. Elle considérait que la dynamique 
était suffisamment forte pour justifier la poursuite des discussions, même si le format de celles -ci 
pouvait être déterminé ultérieurement.  
2.179.   Le représentant du Cambo dge a remercié l'Inde d'avoir présenté les deux communications 
figurant dans les documents S/C/W/426 et S/C/W/427. Compte tenu de la complexité de ces deux 
communications, le Cambodge avait besoin d'un peu de temps pour les examiner avec sa capitale.  
2.180.   La représentante de l' Inde a remercié tous les Membres pour leurs précieuses observations, 
leurs suggestions et le partage de leurs propres données d'expérience, dont elle prenait note. L'Inde 
attendait avec impatience la suite des discussions.  
2.181.   La télémédecin e pouvait contribuer à résoudre les problèmes d'équité en matière de santé à 
l'échelle mondiale, accélérant ainsi la réalisation de l'objectif de développement durable  n °3 de 
l'ONU (santé et bien -être), dans le cadre du Programme  2030. Elle venait compléter l'offre des 
systèmes physiques de soins et son utilisation transfrontières pouvait faciliter une amélioration de 
l'accès à la santé, une réduction des coûts et un allégement des contraintes auxquelles étaient 
soumis les systèmes de soins du monde  entier, y compris les pénuries de médecins, dans des 
situations comme celle de la pandémie.  
2.182.   Des débats sur les enseignements tirés et l'échange des meilleures pratiques et de données 
d'expérience entre les Membres pouvaient aider à trouver des solutions e fficaces pour surmonter les 
obstacles et les difficultés qui avaient empêché l'expansion de la fourniture transfrontières des 
services de télémédecine.  
2.183.   Une collaboration internationale entre les Membres était nécessaire pour faciliter une 
fourniture transf rontières fiable et durable des services de télémédecine et en faire ainsi un outil 
crédible pour faire face aux pandémies futures.  
2.184.   La pandémie avait également mis en évidence le rôle que les professionnels de santé 
étrangers pouvaient jouer pour assurer l a continuité de la fourniture de services essentiels. 
Conformément à la Déclaration ministérielle et pour mieux faire face aux pandémies et catastrophes 
actuelles ou futures, il serait impératif que les Membres élaborent une réponse multilatérale et 
coordo nnée pour constituer un vivier de professionnels de santé et faciliter la reconnaissance de 
leurs qualifications afin d'assurer la continuité de la fourniture de services essentiels.  S/C/M/152  
- 26 - 
  2.185.   L'Inde attendait avec impatience un débat spécifique au sein du Conseil, ainsi que des 
ateliers et des séminaires pour partager des informations, des données d'expérience et des points 
de vue sur cette question.  
2.186.   Le Présiden t a noté qu'il semblait y avoir encore des divergences concernant les 
communications examinées. Il a suggé ré que l'Inde poursuive ses travaux sur ces deux documents 
avec toutes les délégations intéressées, afin de bien en préciser la portée et d'être en mesure, le 
cas échéant, de les présenter à nouveau à la prochaine réunion.  
2.187.   Le Président  a suggéré que le Con seil prenne note des déclarations faites.  
2.188.   Il en a été ainsi  convenu . 
3  POINT C: MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
3.1.  Le Président  a déclaré que, comme indiqué au point précédent de l'ordre du jour, les 
consultations q u'il avait tenues en février avaient également porté sur les questions de mise en 
œuvre de la CM12 relatives à la dérogation concernant les services pour les PMA. Son rapport, qui 
figurait dans le document JOB/SERV/CTS/9, rendait compte de ce qu'il avait e ntendu de la part des 
Membres sur cette question.  
3.2.  À ce stade, le Président  prenait note de la volonté des Membres de soutenir la situation critique 
des PMA et de travailler avec le Groupe des PMA pour remplir le mandat pertinent de la CM12, mais 
aussi de l eur appel pour que la proposition écrite des PMA sur cette question soit soumise dès que 
possible.  
3.3.  Le Président  a rappelé aux Membres que, lors de la réunion de décembre du Conseil, ils étaient 
convenus de charger le Secrétariat d'établir une note méthodol ogique sur la manière d'améliorer les 
données relatives aux exportations de services des PMA. Cette note figurait dans le 
document  S/C/W/428.  
3.4.  Un représentant du Secrétariat  a expliqué que, comme convenu lors de la réunion du Conseil 
en décembre, le Secréta riat avait établi une courte note décrivant une méthode possible pour 
améliorer les données sur les exportations de services des PMA.  
3.5.  La participation des PMA aux exportations mondiales de services était restée négligeable au fil 
des ans et avait encore di minué en raison de la pandémie de COVID -19. Il était nécessaire que les 
PMA diversifient leur base de services afin d'augmenter leur part dans le commerce.  
3.6.  La session spécifique de 2019 et le séminaire en ligne  de 2021 avaient mis en évidence 
d'importantes  lacunes dans les données au niveau des services ventilés par secteur, ainsi que le 
manque de statistiques commerciales bilatérales, ce qui ne permettait pas de déterminer si les 
échanges avaient lieu conformément aux préférences notifiées au titre de la d érogation concernant 
les services pour les PMA.  
3.7.  Il était essentiel d'intensifier le recueil de données dans les PMA. Des enquêtes étaient 
nécessaires pour recueillir et compiler des statistiques par secteur de services, par mode de 
fourniture et par parten aire. La note contenait des suggestions sur la manière de procéder. Le projet 
d'amélioration des données pourrait être achevé en trois à cinq ans. Les grandes lignes et les 
particularités du projet pourraient être examinées à l'occasion d'une activité info rmelle organisée 
par le Secrétariat, qui pourrait réunir des délégués et des représentants des banques centrales et 
des bureaux nationaux de statistiques en poste dans les capitales pour qu'ils échangent des vues et 
contribuent à définir la marche à suivre . Le Secrétariat était prêt à aider le Groupe des PMA à 
élaborer et à mettre en œuvre ce projet.  
3.8.  La représentante du Canada  a indiqué que sa délégation estimait qu'il était très utile de disposer 
de données sur le commerce des services pour les PMA et qu'e lle était d'accord avec l'exposé. Il 
s'agissait d'une question qui avait été signalée depuis un certain temps et le Canada avait soutenu 
la poursuite des travaux sur ce sujet, notamment dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce.  S/C/M/152  
- 27 - 
  3.9.  C'est pourquoi la représentant e soutenait la proposition dans son ensemble et avait également 
consulté les autorités. Statistique Canada souhaiterait avoir la possibilité de commenter la 
proposition, mais avait besoin de suffisamment de temps compte tenu de la complexité d u projet. 
Le Canada continuerait d'examiner la proposition et fournirait des observations spécifiques en temps 
voulu.  
3.10.   La représentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a indiqué que ce dernier 
travaillait en interne à l'élaboration d'une co mmunication destinée à contribuer aux travaux faisant 
suite à la CM12, prescrits par le paragraphe  8 du document final de la CM12. Elle a rappelé que ce 
paragraphe avait été négocié par les Ministres sur la base des propositions de rédaction soumises 
par le Groupe des PMA.  
3.11.   Le Groupe des PMA a accueilli favorablement les idées du Secrétariat figurant dans le 
document  S/C/W/428. C'était un bon début. Ils espéraient rencontrer le Secrétariat pour approfondir 
les détails. Dans l'intervalle, sa représentante a l ivré quelques observations et demandé quelques 
éclaircissements que le Groupe souhaitait obtenir.  
3.12.   Le Groupe des PMA a pris bonne note de l'historique de la part des PMA dans le commerce 
mondial des services et des difficultés liées aux données. Ces difficu ltés n'étaient pas spécifiques 
aux seuls PMA mais étaient plus aiguës dans leur cas. L'examen des répercussions des confinements 
dus à la COVID -19 a été particulièrement éclairant: la croissance de la part des PMA a commencé à 
diminuer au cours de cette pé riode, tout comme le commerce mondial par rapport à 2019.  
3.13.   Dans le même temps, alors que les services en ligne s'étaient développés, les PMA n'avaient 
pas été en mesure d'en tirer un grand profit en raison d'un déficit infrastructurel et technologique. 
Ils avaient également été particulièrement touchés par le déclin évident des services touristiques, 
dont ils étaient les plus dépendants en termes d'exportations de services.  
3.14.   En ce qui concernait les points soulevés dans la communication sur "le manque de donn ées 
sur le commerce bilatéral des services, tant dans les PMA que dans les autres pays, sans lesquelles 
il était quasiment impossible de déterminer si les échanges avaient lieu conformément aux 
préférences notifiées au titre de la dérogation concernant les  services pour les PMA", ceux -ci ont fait 
valoir que c'était également le cas de l'ensemble des Membres pour le commerce des services en 
général et la capacité de lier l'accès réel au marché aux engagements en matière de services.  
3.15.   Néanmoins, le Groupe des PMA était d'accord avec le postulat concernant les données 
bilatérales et c'était la raison pour laquelle ils souhaitaient progresser en échangeant des 
informations entre eux sur ce que faisaient leurs fournisseurs et consommateurs dans les Membres 
accorda nt des préférences.  
3.16.   Quelques exemples avaient été présentés lors des ateliers du Conseil sur la dérogation. 
Toutefois, le Groupe des PMA estimait qu'une invitation systématique adressée aux associations 
commerciales et aux conseils d'entreprises régionaux pourrait contribuer à recueillir des informations 
et à construire un récit allant au -delà des statistiques commerciales.  
3.17.   Le Groupe des PMA a salué les améliorations apportées au fil des ans par le Secrétariat en ce 
qui concernait le recueil de données spéc ifiques à leurs exportations, par secteur et par mode de 
fourniture. Toutefois, il souhaiterait analyser plus en détail certains éléments élaborés dans les 
communications relatives à la voie à suivre.  
3.18.   Lors de leur récente retraite, les PMA avaient entendu le témoignage d'un de leurs conseils 
d'entreprise régionaux. Le Groupe les avait invités à partager leurs expériences. Le Secrétariat 
pourrait également s'adresser aux Commissions économiques régionales dans les régions des PMA.  
3.19.   Par exemple, des gr oupes de discussion intéressants avaient été organisés lors du récent 
séminaire intitulé "Politiques relatives au commerce des services en Afrique – Tirer parti des 
enquêtes sur la réglementation pour éclairer les négociations et les politiques commerciale s", qui 
s'était tenu le 27  février  2023. Le Secrétariat pourrait s'appuyer sur les données et les enquêtes 
relatives aux services utilisées par les Commissions économiques régionales en Afrique pour aider à 
élaborer un récit qui pourrait être pertinent pou r la situation sur le terrain et pour l'utilisation des 
préférences notifiées à l'OMC. Cela pourrait également être une option dans le cas d'autres régions.  S/C/M/152  
- 28 - 
  3.20.   Le Groupe des PMA a également souhaité savoir dans quelle mesure les travaux de la Banque 
mondiale et du Secrétariat de l'OMC sur les enquêtes relatives à la politique commerciale des 
services et l'indice des restrictions au commerce des services (IRES) connexe pourraient être 
adaptés aux travaux envisagés dans la note du Secrétariat publiée sous la cot e S/C/W/428.  
3.21.   En ce qui concernait les enquêtes suggérées au paragraphe  8 du document  S/C/W/428, il a 
été proposé de financer des consultants pour mener des enquêtes dans les PMA. Toutefois, il 
conviendrait de s'assurer que les organismes publics compétents  et les consultants soient implantés 
localement dans les PMA afin qu'ils sensibilisent ces derniers aux données nécessaires pour suivre 
les obstacles aux activités des PMA en matière de services et qu'ils renforcent leurs capacités à 
recueillir ces données . 
3.22.   Le Groupe des PMA prévoyait de consulter davantage le Secrétariat concernant sa 
communication et d'exposer les défis qu'il percevait ainsi que les solutions qu'il pourrait identifier. 
Tout développement sur l'approche adoptée lors de cette réunion serait  également le bienvenu.  
3.23.   En ce qui concernait le paragraphe  10, le Groupe des PMA souhaitait comprendre pourquoi les 
données en mode  3 étaient considérées comme difficiles à collecter. Il comprenait que les filiales 
d'entreprises étrangères dans les PMA pou vaient constituer une source importante de données. Les 
statistiques du commerce des filiales étrangères (FATS) posaient -elles encore des problèmes en ce 
qui concernait les PMA? Qu'en était -il des données sur les investissements étrangers directs (IED)?  
3.24.   Concernant le paragraphe  13, le Groupe des PMA s'inquiétait du calendrier prévu. L'heure 
tournait pour la dérogation elle -même. S'il fallait cinq ans pour achever les travaux, la dérogation 
serait sur le point d'expirer. Les travaux pourraient -ils être échel onnés de manière à ce que les 
résultats puissent être présentés au cours de ces cinq années, au lieu d'attendre l'achèvement des 
travaux dans trois à cinq ans? Serait -il prudent que les Membres réexaminent la dérogation de 2011 
elle-même et envisagent de l a rendre permanente?  
3.25.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par le Malawi au nom du 
Groupe des PMA. Les Ministres avaient réaffirmé la décision de Nairobi relative à la dérogation 
concernant les services pour les PMA au paragrap he 8 du document final de la douzième Conférence 
ministérielle. Les PMA avaient demandé une mise en œuvre plus complète et plus significative de 
cette décision.  
3.26.   Le Bangladesh a accueilli favorablement la note présentée par le Secrétariat sur 
"l'amélioratio n des données sur les exportations de services des PMA", figurant dans le 
document  S/C/W/428. La note indiquait que " le choc combiné de la pandémie sur l'offre et la 
demande avait entraîné dans le secteur des transports des pertes de recettes estimées à p lus de 
26 milliards d'USD pour  2020 et  2021". En  2021, la part des PMA dans le commerce des services 
était négligeable, s'établissant à 0,5 %, contre 0,7 % en 2019. En outre, la note soulignait que "les 
PMA avaient été privés des perspectives de croissance o uvertes par la numérisation accrue des 
services en raison du manque d'infrastructures et de compétences, ainsi que du fossé numérique".  
3.27.   Les travaux du Secrétariat portant sur l'analyse des données relatives aux services des PMA 
étaient extrêmement utiles e t le Bangladesh demandait au Secrétariat de poursuivre cette tâche. Il 
a toujours été souligné que de nombreux PMA, en tant qu'exportateurs de services, ne disposaient 
pas de l'infrastructure nécessaire pour collecter et rassembler les données sur les expo rtations de 
services.  
3.28.   À cet égard, les PMA avaient besoin d'un soutien pour mettre en place l'infrastructure 
nécessaire. D'autre part, ils n'étaient pas les seuls responsables du manque de données. Le 
commerce devrait comprendre à la fois les exportations et les importations. Les pays importateurs 
devaient également conserver et fournir des données bilatérales sur les importations de services en 
provenance des PMA. Un tel arrangement pourrait en fait contribuer à minimiser la pénurie de 
données sur le comme rce des services des PMA.  
3.29.   Le Bangladesh estimait que la demande collective des PMA  (S/C/W/356 et corrections) 
pourrait servir d'outil principal pour identifier les secteurs de services prioritaires pour toute enquête 
future. Toutefois, le calendrier propos é pour achever le projet d'amélioration des données était 
quelque peu difficile à accepter. Si trois à cinq années supplémentaires étaient nécessaires S/C/M/152  
- 29 - 
  uniquement pour achever le projet d'amélioration et ensuite pour mettre en œuvre la dérogation 
concernant  les services, les PMA auraient peu de temps pour bénéficier de celle -ci, qui était valable 
jusqu'en 2030.  
3.30.   Le Bangladesh a demandé aux pays accordant des préférences de lui fournir des 
renseignements actualisés sur leurs consommateurs recevant ou contracta nt des services des PMA. 
Il a souligné la nécessité d'évaluer les meilleures pratiques pour faciliter l'utilisation des préférences 
accordées aux PMA, comme l'avaient demandé les Ministres à la CM12.  
3.31.   Le Bangladesh espérait que les Membres donneurs de préfé rences amélioreraient leurs 
régimes ou programmes, le cas échéant, pour assurer une plus grande participation des PMA au 
commerce des services et rendre cette Décision véritablement efficace pour les PMA. Sur cette 
question, le Bangladesh attendait avec im patience de travailler de manière constructive avec les 
Membres.  
3.32.   La représentante de l' Inde a déclaré que les Ministres avaient donné des instructions claires 
pour examiner et promouvoir la mise en œuvre effective de la dérogation lors de la douzième 
Conférence ministérielle. Elle a remercié le Secrétariat pour sa note, figurant dans le 
document   S/C/W/428, qui était en cours d'examen.  
3.33.   L'Inde attendait avec intérêt la communication proposée par le Groupe des PMA. Les efforts 
et les initiatives de l'Inde relatives à la dérogation concernant les services pour les PMA avaient été 
largement reconnus lors de ce forum. L'Inde restait prête à dialoguer de façon constructive sur cette 
question et se réjouissait à la perspective de collaborer de manière constructive avec les Membres 
à ce sujet.  
3.34.   Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat d'avoir  établi cette note, qui rappelait 
les défis auxquels étaient confrontés les PMA et leur faible participation au commerce des services. 
Le manque de données commerciales empêchait une meilleure analyse des flux d'échanges et des 
possibilités commerciales do nt les PMA pourraient tirer profit.  
3.35.   Comme mentionné par le Canada, la proposition du Secrétariat était actuellement en 
consultation avec les autorités. Dans le cadre de l'intervention du Bangladesh, la Suisse soulèverait 
la question auprès de la Banque nat ionale suisse et de l'Office fédéral de la statistique.  
3.36.   Dans une question adressée au Secrétariat, le représentant a indiqué que, malgré les 
difficultés rencontrées pour recueillir des données commerciales spécifiques, le Secrétariat 
présentait, au paragra phe 7 de la note, des chiffres globaux concernant la part des PMA dans le 
commerce des services. Quelle était la source utilisée par le Secrétariat pour ces chiffres?  
3.37.   Pour la Suisse, il était important que les PMA bénéficient davantage du commerce mondial 
des services. Elle se réjouissait de lire dans le rapport du Président que le Groupe des PMA préparait 
une communication et attendait avec intérêt de recevoir ce document.  
3.38.   Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat pour cette note. Comme toujour s, la 
Chine attachait une grande importance à la dérogation concernant les services pour les PMA et 
continuerait de respecter ses engagements à cet égard. Elle soutenait la participation croissante 
des PMA au système commercial multilatéral. La Chine encou rageait un plus grand partage 
d'informations sur la mise en œuvre et l'efficacité de la dérogation concernant les services pour les 
PMA et encourageait ceux -ci à faire davantage part de leurs difficultés en matière d'exportation de 
services au sein du Cons eil. 
3.39.   Le Représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour la note, qui contenait des idées 
intéressantes et utiles qui méritaient d'être examinées. Il a également remercié la représentante du 
Malawi, qui s'était exprimée au nom du Groupe des PMA, et attendait avec intérêt d'examiner le 
document à venir.  
3.40.   Les États -Unis étaient également impatients de donner leur avis sur la proposition du 
Secrétariat concernant le projet qui était toujours en cours de discussion dans la capitale. Toutefois, 
dans l'i ntervalle, les États -Unis estimaient que l'idée d'un atelier hybride d'une journée sur 
l'amélioration du renforcement des capacités statistiques était intéressante et étaient disposés à 
l'étudier plus avant.  S/C/M/152  
- 30 - 
  3.41.   Les ateliers pourraient être une bonne occasion de partager les meilleures pratiques et les 
données d'expérience en matière de collecte de données relatives aux services par divers experts. 
Sa délégation poursuivrait les consultations sur la possibilité de faire venir des experts des États -Unis 
dans ce domaine. En outre, comme cela était pertinent pour les PMA et l'ensemble des Membres, le 
document faisait référence au Manuel sur la mesure du commerce numérique établi par l'OCDE, la 
CNUCED, l'OMC et le FMI. Les États -Unis seraient favorables à une présen tation de ce manuel lors 
d'une prochaine réunion du Conseil.  
3.42.   La représentante de l' Union européenne  a réaffirmé l'importance pour les pays développés et 
les pays en développement d'aider les PMA à renforcer leurs économies, y compris leur commerce 
de servi ces. Comme indiqué précédemment, l'Union européenne était prête à s'engager dans des 
discussions sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA et 
à en assurer le bon fonctionnement.  
3.43.   L'Union européenne appréciait les i dées et les propositions du Groupe des PMA, y compris les 
réactions du Malawi à cette réunion, s'exprimant au nom de ce groupe. Elle a remercié le Secrétariat 
pour la note très utile sur l'amélioration des données relatives à l'exportation de services des PMA, 
qui présentait brièvement l'état des lieux et exposait des idées pour les prochaines étapes possibles.  
3.44.   L'Union européenne évaluait cette note plus en détail mais pensait que, dans l'ensemble, 
l'accent qu'il était proposé de mettre sur la liste des secteurs prioritaires découlant de la demande 
collective était une façon pragmatique d'aller de l'avant et elle accueillerait favorablement le point 
de vue des PMA à ce sujet. L'Union européenne a également convenu qu'il était approprié de se 
concentrer su r les modes  1, 2 et  4, tout en reconnaissant qu'il pourrait être assez difficile 
d'appréhender le mode  4. Elle apprécierait donc toute information ou réflexion du Secrétariat sur les 
possibilités de rassembler des statistiques sur ce mode.  
3.45.   S'agissant de la  proposition d'un événement informel, si les Membres devaient poursuivre le 
projet, tout événement, quel qu'en soit le format, qui aiderait à préparer et à façonner ce projet 
pourrait utilement impliquer les instituts nationaux de statistique. L'Union euro péenne souhaitait en 
savoir plus sur le meilleur moment pour organiser cet événement et sur son objectif.  
3.46.   La représentante du Royaume -Uni a remercié le Secrétariat pour sa note méthodologique 
utile. Elle reconnaissait la nécessité d'améliorer les méthodes de collecte de données pour les 
exportations de services des PMA. Comme d'autres, le Royaume -Uni étudiait encore certaines des 
difficultés recensées et examinait les suggestions intéressantes du Secrétariat pour obtenir des 
données fiables sur les exportat ions de services des PMA.  
3.47.   La représentante  a réaffirmé la détermination du Royaume -Uni à assurer la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant les services pour les PMA et indiqué qu'elle attendait avec 
intérêt de recevoir en temps voulu la commun ication écrite du Groupe des PMA.  
3.48.   En réponse à la question posée par la Suisse concernant les sources des données relatives au 
commerce des services des PMA, la représentante du Secrétariat  a fait observer que les données 
étaient accessibles au public puis que tous les chiffres communiqués lors de cette réunion figuraient 
dans les publications de l'OMC ou dans ses bases de données statistiques : https://stats.wto.org/ . 
3.49.   Ces chiffres étaient des estimations du Secrétariat, basées sur les données communiquées 
par les PMA eux -mêmes. Cela signifiait que les données provenaient en partie des statistiques 
nationales, en partie du FMI, et que le Secrétariat avait comblé toutes les lacunes.  
3.50.   Un niveau de ventilation de base était disponible pour un bon nombre de PMA, mais des 
informations plus ventilées faisaient défaut. Pour chaque poste de la classification élargie des 
services de la balance des paiements, y compris certains des sous -secteurs  présentant un intérêt à 
l'exportation pour les PMA, il n'y avait pratiquement pas de données communiquées. Le Secrétariat 
n'avait donc pu recueillir des informations que sur la base des données disponibles à ce moment -là. 
3.51.   Toutefois, les données disponible s pour les différents PMA pouvaient ne pas refléter la 
véritable réalité de leur potentiel d'exportation, d'où la nécessité de mener des enquêtes. En outre, 
les registres statistiques des entreprises pouvaient ne pas être mis à jour et il pouvait y avoir u ne 
certaine informalité dans le secteur des services qui ne pouvait être prise en compte. La note 
reprenait également ce point.  S/C/M/152  
- 31 - 
  3.52.   En réponse à la question soulevée par le Malawi, au nom du Groupe des PMA, concernant 
l'absence du mode  3, la représentante a in diqué que le mode  3 était le mode le plus compliqué à 
saisir. Pour mesurer les modes  1, 2 et  4, les statistiques de la balance des paiements constituaient 
la principale source de données pour tous les pays. Ainsi, les chiffres figurant sur le site Web de 
l'OMC étaient largement basés sur ces trois modes, avec quelques exceptions sectorielles, telles que 
la construction.  
3.53.   Les statistiques sur le commerce des filiales étrangères (FATS) étaient nécessaires pour 
mesurer le mode  3, mais elles n'étaient pas dispon ibles pour la plupart des pays, principalement 
pour les pays avancés, et le niveau de ventilation des données variait d'un pays à l'autre. Ainsi, pour 
commencer, la proposition mentionnait qu'il serait plus facile de se concentrer sur les modes  1, 2 
et 4. 
3.54.   En réponse à une autre question du Malawi sur la possibilité d'utiliser les données des 
entreprises multinationales ou les statistiques sur les investissements étrangers directs pour 
mesurer le mode  3, la représentante a expliqué que les entreprises multin ationales détenues par 
les PMA dans d'autres pays étaient elles -mêmes des exportateurs de services par le biais du mode  3. 
Par conséquent, si l'on considérait le côté exportation, les données pertinentes proviendraient des 
entreprises contrôlées par les PM A dans d'autres pays et des services qu'elles fournissaient 
localement. Ce n'était peut -être pas une priorité étant donné la pénurie d'investissements des PMA 
à l'étranger.  
3.55.   Deuxièmement, les données sur l'investissement pouvaient fournir des informations 
complémentaires, mais pas pour mesurer le mode  3. Il n'y avait pas de données sur les flux d'IED 
sortants des PMA car ils n'investissaient pas dans les services. Il était préférable de se concentrer 
sur les transactions entre résidents et non -résidents dans  les statistiques de la balance des 
paiements.  
3.56.   Les statistiques sur les investissements étrangers directs étaient différentes des statistiques 
sur le commerce des filiales étrangères. Les statistiques sur les IED se concentraient sur les flux 
financiers, t andis que les FATS portaient sur les activités des succursales des entreprises 
multinationales établies à l'étranger et sur les services qu'elles y fournissaient. La représentante a 
conclu qu'elle serait heureuse de poursuivre la discussion avec le Groupe des PMA et d'autres 
Membres intéressés par ce sujet.  
3.57.   Le Président  a remercié le Secrétariat pour sa note et pour avoir proposé d'organiser une 
séance d'information ou un atelier sur la collecte de données. Suite au large soutien exprimé, il a 
suggéré que l e Secrétariat organise un tel atelier.  
3.58.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et indiqué que le 
Conseil reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.  
3.59.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMM ERCE ELECTRONIQUE  
4.1.  Le Président  a rappelé que, lors de la dernière réunion, le Conseil était convenu de charger le 
Secrétariat d'établir une compilation des données d'expérience partagées par les Membres dans le 
cadre du Programme de travail du Conseil. La note avait été distribuée sous la cote S/C/W/425.  
4.2.  Un représentant du Secrétariat  a brièvement expliqué que la note compilait les données 
d'expérience partagées par les Membres dans le cadre du Programme de travail du Conseil. Elle 
couvrait les informations  fournies depuis le 19  février  2021, date à laquelle le Président du Conseil 
de l'époque avait publié une note donnant une vue d'ensemble des renseignements concernant la 
capacité numérique communiqués par les Membres.  
4.3.  Comme les délégations pouvaient le co nstater, les données d'expérience partagées étaient très 
variées et portaient sur des sujets tels que l'évolution des activités de commerce électronique 
nationales, la cybersécurité et la protection des données personnelles, le rôle du commerce 
électroniqu e dans la promotion du développement des entreprises, y compris des MPME, 
l'infrastructure numérique publique ou le commerce électronique rural.  S/C/M/152  
- 32 - 
  4.4.  Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat d'avoir donné suite à la proposition de sa 
délégation et des efforts qu'il a déployés pour compiler les données d'expérience partagées dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Il pensait que cela aiderait les 
Membres à mieux comprendre les données d'expérience et les meilleures pratiqu es de chacun.  
4.5.  La Chine était en faveur de la redynamisation du Programme de travail sur le commerce 
électronique, conformément au mandat donné par la CM12, en intensifiant les discussions 
spécifiques, ainsi que les discussions au sein des organes compétent s de l'OMC, y compris ce Conseil. 
Elle a encouragé les autres Membres à poursuivre l'échange d'informations et à se joindre aux 
discussions sur les questions relatives au commerce électronique au sein de l'OMC.  
4.6.  La Chine avait participé activement aux deux précédentes discussions consacrées à ce sujet 
dans le cadre du Conseil général. En ce qui concernait la protection des consommateurs dans le 
cadre du commerce électronique, elle avait partagé son expérience en matière de législation, 
d'application de la lo i et de recours en matière de protection des consommateurs, ainsi que de 
coopération internationale avec les organismes chargés de l'application de la loi. S'agissant de la 
fracture numérique, la Chine avait partagé son expérience concernant les initiative s nationales d' 
"utilisation du numérique dans la lutte contre la pauvreté" et "d'inclusion numérique au profit de la 
population", ainsi que certaines activités de coopération internationale visant à aider les Membres 
en développement à combler la fracture  numérique.  
4.7.  La Chine  était favorable à la poursuite des discussions sur les questions liées à la fracture 
numérique dans le cadre de l'OMC, y compris au sein du Conseil. Cela permettrait de répondre aux 
préoccupations des pays en développement Membres et d e promouvoir le développement inclusif 
du commerce.  
4.8.  Récemment, le gouvernement chinois avait publié le "Plan d'ensemble pour la construction 
d'une Chine numérique". Ce document indiquait la direction à suivre pour promouvoir le 
développement numérique à ve nir de la Chine. Celle -ci se félicitait que l'OMC joue un rôle plus 
important dans la coopération numérique internationale et la réduction de la fracture numérique. 
Elle se réjouissait de collaborer avec tous les Membres pour participer activement aux disc ussions 
visant à promouvoir le développement sain de l'économie numérique.  
4.9.  Le représentant des Philippines  soutenait pleinement les travaux en cours sous l'égide du 
Conseil général pour revitaliser le Programme de travail sur le commerce électronique, et en 
particulier sa dimension de développement. Les Philippines attendaient avec intérêt les deux 
prochaines sessions et remerciaient le Secrétariat pour sa note, qui était très utile pour évaluer les 
discussions précédentes au sein du Conseil.  
4.10.   Les Philippines estimaient également qu'une discussion sur la technologie financière, portant 
sur la numérisation des ba nques universelles, l'émergence de banques dématérialisées ou 
néo-banques et l'adoption de portefeuilles numériques, pourrait enrichir les discussions relatives au 
Programme de travail sur le commerce électronique au sein du Conseil ou de ses organes subsi diaires 
et les propositions qui avaient été présentées dans le cadre du Comité du commerce des services 
financiers.  
4.11.   Les Philippines, comme beaucoup d'autres pays de la région, avaient récemment délivré des 
licences aux banques dématérialisées, six d'entre elles ayant obtenu l'agrément en août  2022. Cela 
était conforme à leur objectif de numériser 50 % de tous les paiements de détail cette année -là, ainsi 
que d'intégrer 70 % des Philippins adultes dans le système financier formel. Cela représenterait une 
augmentation par rapport aux 56 % de Philippins qui possédaient un compte financier en 2021, ce 
qui représentait déjà une augmentation significative par rapport aux 29 % de 201 9. 
4.12.   Il était clair que la pandémie avait eu pour avantage involontaire d'accélérer l'utilisation des 
paiements numériques. La mise en œuvre complète de la norme philippine de réponse rapide pour 
tous les prestataires de services de paiement interviendrait é galement cette année -là, ce qui 
renforcerait la fiabilité des paiements électroniques.  
4.13.   Les Philippines estimaient qu'un échange de données d'expérience dans ce domaine aiderait 
les Membres à comprendre l'évolution rapide des politiques et mesures réglement aires, qui 
facilitaient l'adoption croissante du commerce électronique.  S/C/M/152  
- 33 - 
  4.14.   Le représentant de la Jamaïque  a remercié le Secrétariat pour sa compilation des données 
d'expérience partagées par les Membres dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis février  2021, en réponse à une demande des Membres.  
4.15.   Le Programme de travail sur le commerce électronique était important pour la Jamaïque. La 
délégation jamaïcaine était donc encouragée par le haut niveau d'engagement des Membres dans 
les discussions consacrées au Programme de travail au sein du Conseil général. Les deux sessions 
précédentes, qui avaient porté sur la protection des consommateurs en ligne et la fracture 
numérique, avaient permis de tirer des enseignements précieux des donné es d'expérience partagées 
par les Membres. La Jamaïque avait également entendu des recommandations très concrètes de la 
part des Membres sur le rôle de l'OMC, principalement son rôle de rassembleur.  
4.16.   La pandémie de COVID -19 avait incité les entreprises et l es consommateurs à se mettre en 
ligne et les gouvernements à adopter plus rapidement le commerce électronique et les technologies 
numériques, mais elle avait également exacerbé et mis en évidence les fractures numériques, les 
entraves et les déficiences pr éexistantes. Après avoir vécu l'expérience de la COVID -19, le 
gouvernement jamaïcain avait alloué des fonds par l'intermédiaire de la Banque de développement 
de la Jamaïque pour financer les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), avec des solutions  
visant à accroître le commerce électronique.  
4.17.   Il s'agissait notamment de l'installation de systèmes de paiement en ligne et d'autres 
équipements de commerce électronique, du commerce électronique et des échanges transfrontières, 
ainsi que de la commande nu mérique de produits alimentaires. Pendant la pandémie, le 
gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, avait mis au point une solution nationale de 
livraison en ligne, qui était un portail d'enregistrement permettant aux entreprises conformes 
d'opérer pendant les heures de couvre -feu. Cette plate -forme permettait aux entreprises de toutes 
tailles d'utiliser une vitrine en ligne, des solutions de paiement et de livraison afin de faciliter la 
continuité des activités pendant les heures de couvre -feu instaurées pour lutter contre la propagation 
de la COVID -19. 
4.18.   Bien que de nombreux efforts et initiatives soient en cours en Jamaïque, il était évident qu'il 
restait encore beaucoup à faire pour aider les MPME à élaborer des stratégies de commerce 
électroni que et pour développer globalement l'infrastructure numérique de la Jamaïque afin de 
stimuler davantage les activités en ligne et liées au commerce électronique.  
4.19.   C'était pour cette raison que la Jamaïque continuait de souligner le rôle important joué par 
l'OMC dans le soutien aux pays en développement, conformément à son mandat, et la nécessité de 
renforcer la collaboration avec d'autres organisations internationales, les banques multilatérales et 
le secteur privé.  
4.20.   La représentante de Singapour  a remercié l e Secrétariat d'avoir compilé les informations 
pertinentes, qui fournissaient une base utile aux Membres pour suivre et comprendre les discussions 
tenues jusqu'alors, afin qu'ils puissent définir la voie à suivre et veiller à ce que les discussions soient 
significatives.  
4.21.   Cela compléterait certains des efforts déployés par l'Ambassadrice DWARKA -CANABADY pour 
revitaliser le Programme de travail. Les thèmes avaient été généralement bien choisis et 
permettaient aux Membres de partager leurs données d'expérience  et d'apprendre des erreurs et 
des réussites de chacun. Singapour se réjouissait de poursuivre certaines de ces discussions même 
après les quatre sessions spécifiques.  
4.22.   Une suggestion concrète pour l'avenir était d'identifier des sujets spécifiques à partir  de 
discussions thématiques antérieures et de mener des discussions avec d'autres parties prenantes, y 
compris des organisations internationales et des acteurs du secteur privé.  
4.23.   Singapour était reconnaissante des occasions qui lui avaient été données de pa rtager ses 
données d'expérience en matière de transformation numérique lors des sessions spécifiques et au 
sein du Conseil, et se réjouissait de pouvoir contribuer davantage au Programme de travail. Comme 
l'ambassadeur de Singapour l'avait indiqué plus tôt  lors de la réunion du Conseil général, à la 
prochaine session spécifique, Singapour ferait part de son expérience en matière d'accords sur S/C/M/152  
- 34 - 
  l'économie numérique et de la manière dont ils pourraient servir de cadres utiles pour développer la 
capacité réglem entaire du point de vue d'un petit Membre en développement.  
4.24.   Singapour a également remercié les Membres qui participeraient au Programme de formation 
Singapour -OMC pour les pays tiers sur le commerce électronique la semaine suivante, où des 
questions d'inté rêt pour les pays en développement et les PMA Membres seraient examinées, y 
compris les principes et les meilleures pratiques du commerce numérique, afin de créer une société 
et un gouvernement utilisant les technologies numériques.  
4.25.   Le représentant de l' Indonésie  a exprimé son soutien au Programme de travail en cours sur 
le commerce électronique. L'Indonésie estimait que le commerce électronique avait le potentiel 
d'augmenter considérablement la croissance économique et de créer de nouvelles perspectives po ur 
les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement.  
4.26.   L'Indonésie estimait que chaque Membre était attaché à promouvoir un environnement 
réglementaire mondial équitable et transparent pour le commerce électronique qui profiterait à tous 
les Membres. Elle a donc encouragé le Conseil à poursuivre ses efforts pour améliorer la 
compréhension du commerce électronique et de ses implications pour le commerce international et 
pour élaborer des politiques et des lignes directrices appropriées afin d e promouvoir sa croissance 
et son développement.  
4.27.   L'Indonésie était d'avis que les discussions qui avaient eu lieu lors du débat consacré au 
commerce électronique au sein du Conseil général avaient été très utiles et devaient continuer de 
progresser afin de  redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique.  
4.28.   Compte tenu de l'ampleur du commerce électronique, l'Indonésie a également estimé que le 
champ d'application et les thèmes de discussion de la réunion devaient être élargis à l'avenir afin 
d'écouter et de partager les bonnes expériences des Membres sur diverses questions et de profiter 
de cette dynamique pour écouter également les points de vue de diverses parties en dehors de 
l'OMC.  
4.29.   En outre, l'Indonésie a souligné l'importance de veiller à  ce que le Programme de travail sur 
le commerce électronique tienne compte des circonstances et des besoins uniques des pays en 
développement, en particulier ceux dont l'infrastructure technologique et les ressources étaient 
limitées à cet égard. Elle a pl aidé en faveur d'une augmentation de l'assistance technique et des 
programmes de renforcement des capacités pour soutenir la participation de ces pays à l'économie 
numérique.  
4.30.   L'Indonésie a salué l'initiative de Singapour d'organiser un atelier sur le comme rce 
électronique et encouragé les autres Membres qui en avaient la possibilité à faire de même afin de 
renforcer les capacités des parties prenantes dans leurs pays respectifs.  
4.31.   En conclusion, l'Indonésie était résolue à travailler en collaboration avec d'a utres Membres 
pour faire avancer le programme du commerce électronique et promouvoir une croissance 
économique durable et inclusive grâce au commerce numérique.  
4.32.   La représentante du Malawi , au nom du Groupe des PMA , a remercié le Secrétariat pour la 
compila tion des extraits pour la période 2021 -2022, figurant dans le document  S/C/W/425. Les PMA 
souhaitaient consulter le Secrétariat sur les interventions faites par leur groupe au Conseil 
concernant leur communication au Conseil général, dans le cadre du Progr amme de travail sur le 
commerce électronique (document  WT/GC/W/787 de 2019), un point qui était également à l'ordre 
du jour du Conseil.  
4.33.   S'agissant de ces interventions par le Groupe des PMA, le Conseil ne devrait pas être traité 
comme n'étant pas concerné,  parce que la communication avait été faite au Conseil général. Les 
Membres avaient également organisé des ateliers au sein du Conseil au cours desquels les PMA 
avaient fait part de leur expérience en matière de services liés au commerce électronique.  
4.34.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  s'est félicitée de l'engagement accru dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique et a remercié le Secrétariat d'avoir compilé 
le document sur les données d'expérience partagées au sein de ce Conse il. S/C/M/152  
- 35 - 
  4.35.   La Nouvelle -Zélande considérait la fracture numérique comme un problème qui pouvait être 
traité par une politique d'inclusion numérique. Il s'agissait d'une priorité pour le gouvernement 
néo-zélandais, tant au niveau national que lors de la négociation  d'accords commerciaux. C'était 
également un thème qui ressortait de la compilation du Secrétariat, qui détaillait un certain nombre 
de politiques visant à promouvoir la participation des PME en particulier, ou visant à l'inclusion 
financière, où les servi ces financiers avaient évidemment un rôle important à jouer.  
4.36.   La Nouvelle -Zélande considérait que le commerce numérique pouvait jouer un rôle unique 
dans la promotion du développement inclusif et du commerce pour tous, y compris les peuples 
autochtones, les  femmes, les communautés rurales et les MPME. Elle restait attachée à la 
redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique et attendait avec impatience 
de contribuer de manière constructive à ces domaines de travail.  
4.37.   La représentante de l' Inde a remercié le Secrétariat pour la compilation des données 
d'expérience partagées par les Membres dans le domaine très important du commerce électronique. 
L'Inde avait voté en faveur de la revitalisation du Programme de travail sur l e commerce électronique 
conformément au mandat énoncé dans le document  WT/L/274.  
4.38.   L'Inde avait accueilli favorablement les réunions du Conseil général en sessions consacrées à 
l'examen des questions liées au Programme de travail et avait participé avec enth ousiasme à ces 
discussions. Depuis la dernière réunion du Conseil, l'Inde avait présenté ses documents sur 
l'infrastructure publique numérique dans la promotion du commerce électronique et sur la protection 
des consommateurs.  
4.39.   Concernant l'infrastructure pu blique numérique, l'expérience de l'Inde au cours des dernières 
années avait montré qu'une architecture numérique inclusive pouvait susciter une transformation 
socioéconomique. L'Inde avait développé une infrastructure publique numérique dont l'architectur e 
de base reposait sur des principes intégrés fondés sur une technologie en source ouverte, des 
interfaces de programmation ouvertes et des normes ouvertes interopérables et publiques.  
4.40.   L'intervenante a évoqué quelques exemples d'infrastructures publiques n umériques déployées 
par l'Inde, qui avaient véritablement permis de réduire la fracture numérique dans plusieurs 
domaines. Tout d'abord, Aadhaar, qui était un numéro d'identification unique à 12  chiffres qui 
pouvait être obtenu sur une base volontaire par les citoyens indiens et reposait sur leur profil 
démographique, leurs données biométriques et démographiques, et qui pouvait être utilisé par les 
consommateurs, les clients ou les vendeurs dans le cadre du commerce électronique, à des fins 
d'authentificati on fiable.  
4.41.   Deuxièmement, des comptes bancaires appelés comptes Jan -Dhan. "Jan Dhan" renvoyait à 
des comptes détenus par les personnes et alimentés avec leur propre argent. Suite au lancement 
du Programme en  2015, 460  millions de comptes individuels avaient  été ouverts en moins de 3 ans. 
Pour donner un ordre de grandeur:  460 millions de comptes représenteraient probablement plus 
que la population totale de la plupart des Membres ici présents, à l'exception des deux Membres les 
plus peuplés. Sur ces 460  millions de détenteurs de comptes, 56 % étaient des femmes, 67 % se 
trouvaient dans des zones rurales et semi -urbaines. Les citoyens bénéficiaient de ces services 
bancaires à leur porte.  
4.42.   La trinité "JAM" était la combinaison des comptes Jan -Dhan, de l'authentific ation basée sur 
Aadhaar et du numéro de téléphone mobile. La trinité JAM de l'Inde avait permis de réduire 
considérablement la fracture financière grâce à l'infrastructure numérique et révolutionné les 
paiements numériques dans le pays.  
4.43.   Venait ensuite l'In terface de paiement unifiée de l'Inde, qui représentait 40 % des paiements 
numériques effectués en temps réel au niveau mondial. Ainsi, sur 100 transactions numériques, 
40 d'entre elles étaient effectuées en Inde. En ce qui concernait le nombre absolu de tr ansactions 
numériques, les transactions indiennes dépassaient l'ensemble des transactions des États -Unis, du 
Canada, de l'Europe et de la Chine réunis. Cela avait été rendu possible parce que l'Inde avait mis 
en place l'infrastructure publique numérique et  l'avait développée avec sécurité et assurance. 
Comme les Membres le savaient, le commerce électronique ne pouvait fonctionner sans paiements 
numériques et sans authentification numérique.  S/C/M/152  
- 36 - 
  4.44.   Puis venait le programme "Une nation, une carte de rationnement", q ui constituait un autre 
exemple d'infrastructure publique numérique. Cette carte avait permis d'assurer la sécurité 
alimentaire de 800  millions de citoyens indiens pendant la pandémie, grâce à la distribution gratuite 
de céréales vivrières par le gouvernem ent. 
4.45.   Une autre infrastructure publique numérique était CoWIN, que la représentante avait déjà 
mentionnée lors de cette réunion et dans la communication sur la télémédecine, sur la plate -forme 
intégrée pour la vaccination.  
4.46.   Un autre exemple était Open Networ k for Digital Commerce (Réseau ouvert pour le commerce 
numérique), qui était en cours de création et était une initiative visant à promouvoir des réseaux 
ouverts pour tous les aspects des échanges de marchandises et de services sur des réseaux 
numériques o u électroniques.  
4.47.   L'Inde avait également pris note du document soumis par l'Organisation des États des 
Caraïbes orientales et l'a félicitée pour les informations détaillées qu'elle avait fournies dans son 
document et qui incluaient un concept similaire à ce lui de l'infrastructure publique numérique.  
4.48.   L'autre sujet important était la protection des consommateurs. Au cours des trois dernières 
années, l'Inde avait accompli un travail considérable en matière de protection des consommateurs 
dans le domaine du comm erce électronique. Il était important de disposer d'un système qui permette 
d'obtenir rapidement des résultats dans le cadre du système de règlement des litiges de 
consommation. À cet égard, l'Inde avait décidé de faire en sorte que l'ensemble du processus  se 
fasse par voie électronique dès la première étape. La plupart des transactions électroniques des 
consommateurs étaient des transactions de faible valeur. Par conséquent, s'il y avait un avocat dans 
le processus et que celui -ci était piloté par un tribu nal, le coût du traitement de ces litiges serait 
plusieurs fois supérieur à la réparation demandée par le consommateur.  
4.49.   C'est pourquoi l'Inde avait créé un portail appelé "EDaakhil". "E" signifiait électronique et 
"Daakhil" signifiait "soumettre" ou "récla mer" dans la langue du pays. Dans ce cas, toutes les 
soumissions ou réclamations se faisaient sur la plate -forme électronique. Étonnamment, quelques 
mois après son lancement, le nombre d'utilisateurs enregistrés sur le portail atteignait 100  000. Sur 
ces 1 00 000 utilisateurs enregistrés, 25  000 avaient déposé une plainte et près d'un quart de ces 
dépôts de plaintes avaient été admis en tant que plaintes. Pour la plupart d'entre elles, dans un délai 
de 60  jours, ces litiges avaient été résolus et les clients  électroniques avaient obtenu réparation sous 
la forme de transferts d'argent liquide de la part des entreprises concernées.  
4.50.   L'entité de commerce électronique devait résoudre la plainte dans un délai d'un mois à 
compter de la date du dépôt. Au -delà de ce d élai, le consommateur avait le droit de passer à l'échelon 
supérieur et de saisir les autorités de recours supérieures. C'était cette dimension temporelle que 
l'Inde avait tenté d'aborder par le biais de ce portail. Elle avait également essayé d'aborder la  
question du coût pour que le consommateur puisse faire valoir ses droits. Elle avait prescrit que le 
consommateur n'avait pas à payer de frais pour se prévaloir de la procédure si le montant de la 
réclamation ne dépassait pas 650  USD. 
4.51.   En outre, l'Inde ava it rendu obligatoire l'accusé de réception des plaintes des consommateurs 
par l'entité de commerce électronique, qui devait le faire dans les 48  heures. Cela avait permis de 
garantir qu'une suite soit donnée à la plainte qui avait été enregistrée.  
4.52.   L'année dernière, l'Inde avait également élaboré un nouveau cadre normatif relatif à la 
protection du commerce électronique. Tout le monde avait entendu parler, à un moment ou à un 
autre, de faux avis ou d'avis trompeurs sur les sites de commerce électronique, et il s'agissait là 
d'une question importante qui pouvait être traité au niveau mondial et au sujet de laquelle l'Inde 
avait élaboré des normes. Au départ, ces normes étaient volontaires et s'appliquaient à toutes les 
plate-formes en ligne qui publiaient des avis de consommateurs. L'Inde avait défini des normes et 
des méthodes pour que les sites de commerce électronique puissent vérifier l'identité de l'auteur de 
l'avis. Les principes qui sous -tendaient ces normes étaient l'intégrité, l'exactitude, la confiden tialité, 
la sécurité, la transparence, l'accessibilité et la réactivité.  
4.53.   Comme indiqué précédemment, les détails du fonctionnement de l'Open Network for Digital 
Commerce pouvaient être consultés à l'adresse suivante: https://ondc.org/ . Il était actuellement en S/C/M/152  
- 37 - 
  phase de développement et l'Inde pensait qu'il pourrait révolutionner l'espace du commerce 
électronique, tout comme l'Inde avait révolutionné les paiements numériques grâce à son interface 
de paiement unifiée.  
4.54.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a accueilli favorablement le document compilé par le 
Secrétariat et les travaux menés dans le cadre du Programme de travail par le biais du processus 
de facilitation du Conseil général, en particulier les sessions spécifique s organisées jusqu'à présent.  
4.55.   Hong Kong, Chine se réjouissait à l'idée de collaborer de manière constructive avec les 
Membres et les autres parties prenantes dans les mois à venir et d'approfondir des sujets spécifiques 
tels que l'examen de la possibilité de pérenniser le moratoire sur les droits de douane sur les 
transmissions électroniques, ou au moins d'assurer sa prorogation.  
4.56.   Le représentant de la République de Corée  a remercié l'Inde pour le partage d'informations et 
de données d'expérience et le Secré tariat pour sa compilation des données d'expérience relatives 
au commerce électronique partagées par les Membres.  
4.57.   Dans le prolongement de la décision de la CM12, la Corée était déterminée à redynamiser le 
Programme de travail sur le commerce électronique e t à aborder la discussion sur les questions 
transversales, y compris le moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques.  
4.58.   À cet égard, la Corée avait participé en tant que coauteur à la communication figurant dans 
le docum ent WT/GC/W/855. Elle estimait que les thèmes proposés dans cette communication 
mettaient également en évidence la dimension du développement telle qu'elle était définie dans la 
décision de la CM12. La Corée attachait de l'importance aux effets positifs de  la numérisation sur la 
facilitation des échanges, étant donné que la tendance à la hausse des transactions de commerce 
électronique s'était poursuivie dans la période suivant la pandémie.  
4.59.   Lors du débat consacré à la fracture numérique, la Corée avait fait  part de son expérience en 
matière d'initiative d'infrastructure numérique visant à promouvoir la transition numérique de 
l'économie. Parallèlement, elle avait déployé des efforts dans le cadre de sa politique d'inclusion 
numérique afin de combler le fossé  qui subsistait pour diverses raisons dans le pays.  
4.60.   En tant que pays ayant la plus forte proportion de dépenses au titre de l'APD pour le 
numérique parmi les États membres de l'OCDE, la Corée continuerait de contribuer à la réduction 
de la fracture numériq ue mondiale.  
4.61.   Le Représentant des États-Unis a souhaité faire part de quelques observations sur le 
Programme de travail relatif au commerce électronique, au sujet duquel les Membres avaient tenu 
des discussions fructueuses sur les questions horizontales, en  mettant fortement l'accent sur le 
développement. Il a également remercié l'Inde et les autres Membres qui avaient présenté des 
documents qui avaient contribué à orienter ces discussions. Il y avait eu beaucoup de contributions 
importantes de la part des M embres lors de cette réunion et il espérait que cela continuerait.  
4.62.   Le seul problème, selon le Représentant , était que les Membres étaient victimes de leur propre 
succès. Tant de sujets intéressants avaient été soulevés dans chaque discussion jusqu'à présen t 
qu'il avait parfois été difficile d'appréhender la discussion. Toutefois, il s'agissait là d'un problème 
plutôt positif et les États -Unis attendaient avec impatience de discuter des moyens de faire avancer 
le Programme de travail une fois que les Membres  auraient terminé la liste actuelle des sujets.  
4.63.   Le Représentant  appréciait l'idée que les Membres avaient entendue aujourd'hui, à savoir 
inviter des intervenants extérieurs, y compris des organisations internationales, à donner leur point 
de vue sur des qu estions dont les Membres avaient déjà débattu. Les discussions horizontales au 
sein du Conseil général avaient été très productives et les États -Unis avaient suggéré que, s'il y 
avait des aspects distincts qui méritaient d'être examinés plus en détail au n iveau du Conseil, la 
manière la plus productive était probablement que les Membres indiquent les questions spécifiques 
qu'ils souhaitaient soulever dans le cadre du mandat du Comité concerné.  
4.64.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée du fait q ue les Membres veuillent 
s'impliquer dans la mise en œuvre de la décision de la CM12 concernant le commerce électronique, S/C/M/152  
- 38 - 
  et en particulier par une intensification du dialogue sur les questions liées au développement. Le 
Programme de travail avait en effet  un rôle essentiel à jouer pour traiter les interactions entre le 
commerce numérique et le développement et faciliter l'intégration des pays en développement à 
l'économie numérique.  
4.65.   L'Union européenne appréciait les discussions en cours lors des sessions consacrées au 
Programme de travail sur le commerce électronique, qui avaient été très utiles et constructives et 
avaient permis aux Membres de partager leurs points de vue précieux sur les grands thèmes mis en 
avant par le facilitateur, à savoir l a protection des consommateurs et la fracture numérique.  
4.66.   Il était à espérer que certaines des priorités et des défis communs relevés lors de ces réunions 
pourraient constituer une bonne base pour la suite des travaux et l'Union européenne se réjouissait 
à l'idée de discuter des deux prochains thèmes en mars et en avril dans le cadre des sessions 
consacrées à cette question.  
4.67.   L'intervenante a remercié le Secrétariat pour la compilation des données d'expérience 
partagées par les Membres dans le cadre du Consei l au cours des années précédentes. Cette vue 
d'ensemble était utile car les Membres avaient fait avancer les discussions spécifiques dans le cadre 
horizontal et éventuellement envisagé les questions spécifiques aux services sur lesquelles le Conseil 
et d'a utres organes subsidiaires dans d'autres domaines pourraient effectuer un travail 
complémentaire.  
4.68.   Le Président  a proposé au Conseil de prendre note des déclarations faites et indiqué que le 
Conseil reviendrait sur ce point lors de sa prochaine réunion.  
4.69.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E: ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE 
MODE  4 – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
5.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde.  
5.2.  Comme sa délégation l'avait fait à plusieurs reprises, la représentante de l' Inde a de nouveau 
demandé la mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les quatre modes de fourniture 
et était favorable à ce que le Secrétariat  poursuive ses travaux sur les liens intermodaux.  
5.3.  Dans le paragraphe  10 du document final de la CM12, les Ministres avaient pris acte "de la 
nécessité de faciliter la participation accrue des pays en développement Membres, y compris les 
PMA, au commerce mo ndial des services, y compris en accordant une attention particulière aux 
secteurs et aux modes de fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du point de vue 
des exportations." Par conséquent, la mise à jour de la note d'information du Secrétari at sur le 
mode  4, un mode présentant un intérêt particulier pour les exportations de services des pays en 
développement et des PMA Membres se justifiait davantage compte tenu des orientations fournies 
par les Ministres à la CM12.  
5.4.  En ce qui concernait plus particulièrement le mode  4, l'Inde avait relevé certains des domaines 
susceptibles d'être mis à jour dans la note de 2009, qu'elle avait présentée lors de précédentes 
réunions du Conseil. La représentante a réaffirmé que l'Inde se félicitait de la proposit ion des 
États-Unis sur la question des liens intermodaux, mais estimait que cette proposition ne devrait pas 
se substituer à la demande de mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les différents 
modes de fourniture. L'Inde était d'avis qu'il était absurde d'avoir une note sur les liens intermodaux 
sans avoir actualisé au préalable les notes sur les différents modes. L'Inde continuait à travailler sur 
cette question.  
5.5.  Le représentant du Bangladesh  a remercié l'Inde pour son initiative et appuyai t pleinement la 
proposition visant à demander au Secrétariat de mettre les notes à jour, afin de mieux comprendre 
la situation actuelle et les engagements pris par les Membres concernant cette question. 
Malheureusement, cela faisait longtemps que cette dem ande était en suspens au sein du Conseil. Le 
Bangladesh ne comprenait tout simplement pas quel était le problème qui empêchait d'y faire droit. 
Il s'agissait simplement d'une demande de rapport factuel.  S/C/M/152  
- 39 - 
  5.6.  Comme l'Inde l'avait souligné, dans le paragraphe  10 du document final de la CM12, les 
Ministres avaient pris acte de la nécessité de faciliter la participation accrue des pays en 
développement Membres, y compris les PMA, au commerce mondial des services, et d'accorder une 
attention particulière aux secteurs  et aux modes de fourniture qui présentaient pour eux un intérêt 
spécial. Le Bangladesh avait déjà expliqué que le mode  4 revêtait une importance particulière pour 
les PMA.  
5.7.  Le Bangladesh a également appuyé la suggestion des États -Unis concernant l'établiss ement 
d'une note distincte par le Secrétariat sur les liens réciproques entre les modes de fourniture. Il s'est 
félicité de toute discussion future entre les Membres sur cette question et a fait part de son intérêt 
à participer à cette conversation. L'inte rvenant espérait engager le dialogue avec les Membres sur 
ce sujet important.  
5.8.  Le Représentant des États-Unis a remercié l'Inde et le Bangladesh pour leur intérêt dans la 
mise à jour des notes de référence et déclaré que sa délégation n'avait pas de nouvell e position. Il 
a réitéré qu'il était peu utile que le Secrétariat mette à jour sa note de 2009, dont la majeure partie 
portait sur la description des catégories du mode  4, des niveaux d'engagement et des 
exemptions  NPF. Toutefois, les États -Unis avaient su ggéré un nouveau document possible pour 
examiner les liens intermodaux, indiquant que ce serait une meilleure utilisation des précieuses 
ressources de recherche du Secrétariat que de revenir sur d'anciens documents.  
5.9.  Le Président  a remercié les Membres pour  leurs échanges et les a encouragés à continuer de 
collaborer les uns avec les autres. Il leur a de nouveau fait savoir qu'il restait à leur disposition pour 
faciliter les discussions s'ils le souhaitaient.  
5.10.   Le Président  a ensuite proposé que le Conseil pre nne note de ces déclarations.  
5.11.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F: MESURE DE LA DURABILITÉ DU TOURISME - ÉTUDES PILOTES DE L'OMT – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE COSTA RICA  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jo ur du Conseil à la demande 
de la délégation du Costa Rica.  
6.2.  Le représentant du Costa Rica  a expliqué que sa délégation attachait une grande importance à 
la relation entre le commerce et la durabilité et croyait fermement à la contribution que l'OMC et le 
commerce pouvaient apporter pour relever les défis auxquels le monde était confronté, en particulier 
ceux liés aux changements climatiques et à la protection de l'environnement.  
6.3.  Dans ce contexte, l'attention de sa délégation avait été attirée par les travaux  entrepris par 
l'Organisation mondiale du tourisme pour mesurer la durabilité du tourisme, un secteur qui 
présentait un grand intérêt pour tous les Membres de l'OMC et en particulier pour les pays en 
développement, dont beaucoup étaient confrontés de la ma nière la plus aiguë aux effets des 
changements climatiques. C'était également un secteur qui avait été durement touché par la 
pandémie de COVID -19. 
6.4.  C'est pourquoi le Costa Rica avait demandé l'inscription de ce point, qu'il jugeait pertinent pour 
les trava ux du Conseil, à l'ordre du jour et qu'il avait invité l'Organisation mondiale du tourisme à 
présenter les travaux qu'elle avait menés dans ce domaine. L'OMT avait mené des études pilotes 
sur des pays comme le Costa Rica, portant sur différents aspects de la durabilité et sur la manière 
dont le secteur du tourisme pouvait contribuer à la réalisation des Objectifs de développement 
durable.  
6.5.  Une représentante de l' Organisation mondiale du tourisme des Nations Unies (OMT ) a remercié 
l'OMC de lui avoir donné l'o ccasion de s'exprimer et le Costa Rica d'avoir établi ce lien important. Le 
Costa Rica était en effet un pays pionnier en matière de mesure de la durabilité du tourisme.  
6.6.  Dans ce groupe d'experts commerciaux, il n'était pas nécessaire de préciser l'importan ce du 
tourisme dans le commerce. En  2019, l'année précédant la pandémie, le tourisme international 
représentait environ 7 % du commerce total et 28 % du commerce des services. Ces chiffres S/C/M/152  
- 40 - 
  impressionnants avaient été ramenés par la pandémie à 2,7 % du commerc e total et à environ 12 % 
des exportations de services en  2021.  
6.7.  Pour reprendre les mots de Joseph Stiglitz, "ce que nous mesurons influe sur ce que nous 
faisons, et si nous mesurons la mauvaise chose, nous ferons la mauvaise chose". Les statistiques 
visaien t à mobiliser le pouvoir des données pour prendre de meilleures décisions dans l'intérêt du 
bien public. Dans un monde de plus en plus saturé de données de toutes sortes, il était plus important 
que jamais de disposer de données fiables.  
6.8.  Les statistiques fournissaient des informations indépendantes, impartiales, transparentes, 
méthodologiquement solides et élaborées selon des principes scientifiques. Les résultats statistiques 
étaient produits de manière à optimiser la pertinence, l'exactitude , l'actualité, l'accessibilité et la 
comparabilité des données.  
6.9.  Dans le domaine du tourisme, quel serait donc l'objet de cette mesure? Selon la définition 
convenue au niveau international et approuvée par les Nations Unies, le tourisme était un 
phénomène s ocial, culturel et économique lié à la circulation des personnes. Il avait des incidences 
sur l'économie, sur l'environnement naturel et bâti, sur la population locale des lieux visités et sur 
les visiteurs eux -mêmes.  
6.10.   Le tourisme durable était généralement  considéré comme un tourisme qui utilisait de manière 
optimale les ressources environnementales, un tourisme qui respectait l'authenticité sociale et 
culturelle des communautés d'accueil et qui garantissait des avantages économiques dans tous les 
domaines.  Des statistiques sur ces trois aspects du tourisme seraient donc nécessaires.  
6.11.   Lorsque l'on examinait les données généralement disponibles sur le tourisme, on constatait 
un écart entre ce qui était nécessaire et ce qui était disponible. Cet aspect était de venu de plus en 
plus important avec la pandémie, qui avait montré ce qui se passait lorsque le tourisme n'était pas 
présent. Les gens se retrouvaient au chômage et des millions de voyages et d'entreprises étaient 
menacés.  
6.12.   Même avant la pandémie, le surtour isme était une préoccupation majeure dans de nombreux 
endroits. Dans certains centres -villes surpeuplés, les habitants s'étaient rebellés contre le modèle 
touristique qui, selon eux, ne tenait pas suffisamment compte de leur bien -être. 
6.13.   Le tourisme pouvait fournir des revenus précieux pour améliorer les moyens de subsistance 
et protéger les sites naturels, culturels et patrimoniaux, mais il pouvait aussi entraîner une 
dégradation. Les plages polluées ou les centres -villes encombrés n'étaient pas des destinat ions 
touristiques très compétitives. Il était donc clairement dans l'intérêt du secteur touristique lui -même 
de préserver et de maintenir les bases de sa prospérité.  
6.14.   En ce qui concernait le travail de l'OMT dans le domaine des mesures, les statistiques éta ient 
essentiellement une manière convenue de mesurer quelque chose. Elles comportaient des aspects 
très techniques, mais le fait de mesurer quelque chose d'une manière ou d'une autre influait sur les 
résultats, qui avaient des implications stratégiques et politiques dans les pays. Il était important que 
les gens se mettent d'accord pour que l'on puisse évaluer les données et les comparer par la suite. 
L'OMT accompagnait ces processus de recherche de consensus et le processus de recherche et de 
développement  techniques.  
6.15.   Deux normes statistiques existaient actuellement en matière de mesure du tourisme: la 
Recommandation internationale pour les statistiques du tourisme, qui se concentrait sur la mesure 
des flux de visiteurs, de leurs dépenses et des industries touristiques qui répondaient à leur 
demande, et le Compte satellite du tourisme, qui privilégiait le calcul de la contribution économique 
du tourisme au PIB et à la valeur ajoutée.  
6.16.   Un effort international avait été entrepris pour développer un cadre qui in tègre non seulement 
l'économie, mais aussi les aspects sociaux et environnementaux du tourisme dans les statistiques. 
L'idée était que ce cadre statistique de mesure de la durabilité du tourisme devienne la prochaine 
norme internationale de mesure du touri sme approuvée par les Nations Unies.  S/C/M/152  
- 41 - 
  6.17.   L'ancien Directeur général d'Eurostat, Walter Radermacher, avait déclaré: "Les données sont 
toutes les informations qui sont données, mais les statistiques sont produites". Dans le cas des 
statistiques, il y avait une i ntention claire de fournir des informations significatives sur une question.  
6.18.   Le processus statistique allait des données brutes aux statistiques de base, en passant par 
des comptes plus sophistiqués, des indicateurs, des connaissances et, enfin, des décisi ons. Chaque 
étape consistait à affiner les données et les normes jouaient un rôle crucial dans ce processus en 
rendant les données de plus en plus significatives et comparables. Elles fournissaient un langage 
commun pour mesurer les aspects clés du tourism e d'une manière crédible et imbriquée dans la 
manière dont les pays mesuraient tous les autres aspects de leur économie, de leur société et de 
leur environnement, et d'une manière comparable entre les pays et à différentes échelles 
territoriales, c'est -à-dire internationale, nationale et infranationale.  
6.19.   En ce qui concernait le cadre statistique, le système économique était imbriqué dans le 
système social, puis dans le système environnemental. Cela montrait à quel point ces différents 
systèmes étaient interc onnectés. Du côté économique, le cadre mesurait les choses davantage du 
point de vue de la durabilité: par exemple, les établissements, la démographie des entreprises, les 
investissements dans le tourisme. Sur le plan social: l'emploi et le travail décent,  l'éducation et les 
compétences, la culture et le patrimoine, la perception et les attitudes des visiteurs et des 
communautés d'accueil. Sur le plan environnemental: la consommation d'eau et d'énergie, la 
production de déchets et d'émissions, l'utilisation  des sols, la biodiversité et les écosystèmes.  
6.20.   Tous les aspects contenus dans le cadre n'étaient pas aussi pertinents dans tous les pays, ni 
à toutes les échelles géographiques. Le cadre fonctionnait comme une sorte de menu que les parties 
prenantes pouvai ent mettre en œuvre selon une approche modulaire en fonction de leur situation et 
de leurs priorités. L'ensemble du programme de mesure de la durabilité du tourisme contenait le 
développement de ce cadre au sens technique, mais le développement de l'effort  de recherche de 
consensus était aligné sur la manière dont les Nations Unies avaient établi le développement de 
systèmes statistiques dans le monde entier.  
6.21.   Parallèlement, l'OMT soutenait également la mise en œuvre du cadre dans les pays par le 
biais d'étu des pilotes. Il était également nécessaire d'élaborer des directives de compilation pour 
traduire l'approche conceptuelle en directives plus pratiques pour les pays, de renforcer les capacités 
et l'assistance technique, de développer des indicateurs et de mettre en place un ensemble de 
données internationales qui compilerait toutes les informations produites par les pays conformément 
à ces nouvelles normes.  
6.22.   En ce qui concernait la structure institutionnelle, il importait de noter qu'elle s'inscrivait dans 
le cadre de deux groupes d'acteurs importants: le groupe d'intérêt de l'OMT, qui comprenait 
principalement les ministères chargés du tourisme et les instituts nationaux de statistique. Un groupe 
de travail d'experts avait été créé pour diriger ce processus.  Il s'agissait d'un groupe d'experts 
interdisciplinaire et multipartite qui rassemblait des statisticiens, des décideurs politiques et des 
experts en statistiques touristiques, en comptabilité environnementale et en statistiques sociales.  
6.23.   Parmi les instrum ents politiques sélectionnés qui avaient reconnu l'importance de l'Initiative 
pour la mesure de la durabilité du tourisme, on pouvait citer la résolution du Parlement européen 
sur une stratégie pour un tourisme durable, la déclaration des dirigeants du G -20 et le travail 
important réalisé dans le Pacifique pour élaborer un cadre commun de politique du tourisme et une 
stratégie statistique d'appui basée sur ce nouveau cadre.  
6.24.   Il importait également de développer des études pilotes et de tester ce cadre en ter mes de 
faisabilité et de pertinence politique: d'une part, tester s'il était techniquement possible de mettre 
en œuvre le cadre dans des pays présentant différents niveaux de développement statistique; 
d'autre part, tester si la mise en œuvre de ce cadre a pportait les données dont les parties prenantes 
et les décideurs politiques avaient besoin.  
6.25.   Au cours de ces tests, les leçons tirées avaient alimenté le cadre en cours d'élaboration. Dans 
l'ensemble, l'OMT avait remarqué qu'il était possible de mesurer, de  manière comparable, l'étendue 
des éléments qui composaient la durabilité du tourisme du point de vue environnemental, social et 
économique à l'aide des cadres intégrés uniques.  S/C/M/152  
- 42 - 
  6.26.   En ce qui concernait quelques exemples de travaux pilotes qui avaient été réal isés: au Costa 
Rica, une découverte intéressante avait été que le tourisme axé sur la nature représentait à lui seul 
environ 1,4 % du PIB, dont la moitié était générée dans seulement cinq destinations infranationales. 
En Égypte, dans le secteur de l'héberge ment, le tourisme récepteur consommait plus d'énergie, mais 
le tourisme intérieur consommait plus d'eau. En Autriche, le tourisme générait un revenu de 
2 300 euros par habitant, ce qui pourrait expliquer son taux d'acceptation relativement élevé dans 
la population. Aux Philippines, le tourisme intérieur consommait trois fois plus d'eau et d'énergie que 
le tourisme récepteur. Aux Pays -Bas, on avait constaté avec surprise que si le tourisme contribuait 
à 4% de la valeur ajoutée totale de l'économie, il contri buait comparativement plus aux taxes 
environnementales que les autres industries: on avait également constaté que les plus gros pollueurs 
payaient le moins de taxes environnementales et que la plupart des taxes provenaient des PME. 
Certains de ces projets pilotes figuraient dans les publications qui pouvaient être téléchargées à 
l'aide du code QR figurant dans l'exposé.  
6.27.   En résumé, il était possible, grâce à la mise en œuvre d'un cadre commun, d'obtenir des 
informations plus comparables et plus significative s, qui permettaient d'étalonner les performances, 
de communiquer de manière plus crédible, y compris au -delà des cercles du tourisme et du 
commerce, et de vérifier, en fin de compte, si l'action sur le terrain contribuait réellement à des 
objectifs plus la rges en matière de durabilité et de politiques.  
6.28.   Le représentant du Costa Rica  a remercié l'OMT pour son exposé très intéressant, qui montrait 
notamment comment le tourisme était lié aux objectifs de développement durable et pouvait y 
contribuer. Comme l'av ait souligné l'intervenante, il importait de pouvoir le mesurer correctement. 
Dans le cas du Costa Rica, le tourisme avait permis de valoriser les écosystèmes et la protection de 
la biodiversité. Les études pilotes réalisées permettraient également d'affin er les paramètres de 
recueil des données et le cadre statistique de mesure de la durabilité.  
6.29.   Le représentant de la Jamaïque  a salué l'exposé de l'OMT sur la mesure de la durabilité du 
tourisme et remercié le Costa Rica d'avoir inscrit ce point à l'ordre du  jour. Le tourisme était l'une 
des principales activités économiques de la Jamaïque et contribuait au développement économique 
et social du pays. La Jamaïque se réjouissait de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations 
Unies, le mois dernier, d'une ré solution désignant le 17  février comme la Journée mondiale de la 
résilience du tourisme.  
6.30.   Comme l'avait déclaré Ed Bartlett, Ministre jamaïcain du tourisme: "Si nous voulons assurer 
la durabilité du tourisme, le moment est venu d'accorder une plus grande at tention au renforcement 
de la résilience, et c'est d'autant plus important pour les pays tributaires du tourisme comme la 
Jamaïque, dont les moyens de subsistance économique reposent sur la survie de cette industrie. " 
6.31.   L'OMT  était un partenaire de longue date de la Jamaïque, qui encourageait la poursuite des 
efforts visant à aider les pays à renforcer leur résilience et à évaluer quantitativement la durabilité 
de leur secteur touristique.  
6.32.   Le Président  a déclaré qu'il s'agissa it d'un sujet intéressant et remercié le Costa Rica d'avoir 
porté cette question devant le Conseil et l'OMT d'avoir pris le temps de présenter ses travaux. Il a 
proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
6.33.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G: MES URES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON  
7.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations des États -Unis et du Japon.  
7.2.  Le représentant du Japon  a déclaré que sa délégation avait, lors de précédentes réunions du 
Conseil, exprimé à plusieurs reprise s ses préoccupations concernant la "Loi sur la cybersécurité", la 
"Loi sur la sécurité des données", la "Loi sur la protection des informations personnelles" et les lois 
et réglementations connexes de la Chine. Bien qu'il ne souhaitait pas répéter les poin ts détaillés lors 
de cette réunion, il réitérait la préoccupation de sa délégation quant au fait que la définition du S/C/M/152  
- 43 - 
  transfert de données était limitée à des procédures spécifiques pour les transferts possibles dans 
ces règles et règlements.  
7.3.  Les entrepris es étrangères exerçant des activités en Chine avaient été contraintes de prendre 
des mesures en partant du principe qu'elles seraient soumises à certaines restrictions en matière de 
transfert transfrontières de données, étant donné que les définitions et l es procédures spécifiques 
prévues par la législation n'étaient pas claires.  
7.4.  En outre, l'obligation de stocker les données dans le pays était une source de préoccupation 
pour les entreprises qui pénétraient sur le marché chinois et qui exerçaient des activi tés en Chine, 
car elle engendrait des coûts supplémentaires et il était fort possible que les opérateurs étrangers 
soient de facto  désavantagés par rapport aux opérateurs nationaux en Chine. Dans de tels cas, 
l'obligation en matière de traitement national prévue à l'article  XVII de l'AGCS pourrait être violée.  
7.5.  Le Japon avait exprimé à plusieurs reprises son inquiétude car cette obligation concernait tous 
les secteurs du commerce des services et pourrait avoir des incidences sur les droits de nombreux 
Membre s et empêcher les entreprises étrangères de faire des affaires en Chine. Celle -ci avait affirmé 
à plusieurs reprises que ces lois et réglementations n'étaient pas destinées à restreindre les flux de 
données ou le commerce international, mais à encourager l es flux de données et leur utilisation. 
Toutefois, la base de cette affirmation n'était pas claire et le Japon craignait qu'en réalité, les lois et 
réglementations pertinentes soient élaborées sans prendre en compte les préoccupations des 
Membres, dont le Japon, ou de les apaiser.  
7.6.  Lors de la formulation des mesures connexes, le Japon s'attendait à ce que les mesures ne 
soient pas discriminatoires, dans la forme ou dans le fond, à l'encontre des entreprises étrangères, 
y compris celles du Japon, et à ce que la cohérence avec l'AGCS soit assurée. En outre, dans l'optique 
d'assurer la transparence des procédures, il était prévu que les lois et réglementations pertinentes 
soient élaborées après avoir écouté un large éventail d'opinions du Japon et d'autres pays sous la 
forme d'observations publiques et en tenant compte des préoccupations des pays.  
7.7.  En ce qui concernait les mesures en matière de cybersécurité du Viet Nam, le projet de décret 
sur la protection des données personnelles publié en  2021 comportait des o bligations trop 
restrictives relatives au stockage national des données et des dispositions interdisant le transfert 
transfrontières des données. Le Japon craignait que, selon sa mise en œuvre, les entreprises 
étrangères soient effectivement traitées moins  favorablement que les entreprises nationales, ce qui 
pourrait constituer une violation de l'obligation en matière de traitement national au titre de 
l'article  XVII de l'AGCS.  
7.8.  En outre, le Décret d'application  n° 53 de la Loi sur la cybersécurité, qui étai t entré en vigueur 
en octobre  2022, imposait aux entreprises étrangères l'obligation de stocker les données dans le 
pays et d'ouvrir une succursale ou un bureau de représentation au Viet Nam. Le Japon appréciait 
que le Viet Nam ait expliqué le Décret lors des précédentes réunions du Conseil.  
7.9.  Toutefois, même après cette explication, le Japon craignait que si un "opérateur étranger" 
établissait une filiale au Viet Nam en vertu de la législation vietnamienne et que cette filiale relevait 
de la catégorie des "o pérateurs nationaux", les opérateurs étrangers continueraient d'être soumis à 
des obligations supplémentaires en matière de préservation du territoire national et seraient 
probablement placés dans une situation de désavantage concurrentiel de facto  par rap port aux 
opérateurs nationaux.  
7.10.   Tout en notant la volonté du gouvernement vietnamien de prendre en compte les points de 
vue des parties prenantes, le Japon a réitéré sa demande que les mesures visant à restreindre la 
distribution par l'État soient mises en œuvre dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre des 
objectifs légitimes et d'une manière qui ne soit pas trop restrictive pour le commerce, et que la 
cohérence avec l'AGCS soit assurée.  
7.11.   Les États-Unis avaient fait part au Conseil de leurs préoccupa tions concernant le fait que 
diverses mesures chinoises, notamment la Loi sur la cybersécurité, la Loi sur la sécurité des données 
et la Loi sur la protection des informations personnelles, ainsi que les mesures d'application de ces 
lois, y compris les "me sures d'évaluation de la sécurité pour l'exportation transfrontières de S/C/M/152  
- 44 - 
  données", restreignaient les flux de données transfrontières et imposaient la localisation des 
données.  
7.12.   Malheureusement, malgré les préoccupations exprimées par les Membres, la Chine a vait 
continué de mettre en œuvre ces mesures d'une manière qui imposait des contraintes sur le mode 
de fonctionnement des entreprises internationales dans le monde entier. Les États -Unis ne croyaient 
pas que la Chine devrait chercher à exiger une évaluatio n de la sécurité par le gouvernement chinois 
pour l'exportation de "données importantes". Cela entraînerait de nouvelles restrictions, y compris 
en ce qui concernait le traitement des données commerciales que ces entreprises utilisaient dans le 
cadre de le urs activités normales.  
7.13.   En ce qui concernait le transfert d'informations personnelles, les États -Unis reconnaissaient 
que les gouvernements avaient un intérêt légitime à assurer la protection de ces informations. 
Toutefois, les lois comparables sur la prot ection de la vie privée mises en œuvre par d'autres 
juridictions comprenaient généralement divers mécanismes permettant de transférer ce type de 
données à travers les frontières de manière sûre et sécurisée.  
7.14.   Le fait que la Chine maintenait une évaluation d e la sécurité pour les transferts d'informations 
personnelles au seul motif qu'ils étaient transfrontières désavantageait injustement les fournisseurs 
étrangers et ne renforçait pas la protection de ces informations. Le cadre de lois et de mesures 
d'applic ation que la Chine avait élaboré pour les flux de données transfrontières continuait de 
susciter de vives préoccupations chez de nombreuses parties prenantes. Les États -Unis exhortaient 
la Chine à réviser son régime pour tenir compte de ces préoccupations.  
7.15.   S'agissant du Viet Nam, le Représentant des États -Unis a dit qu'il ne répéterait pas ses 
déclarations précédentes exprimant les préoccupations de son pays concernant la Loi de 2018 sur 
la cybersécurité du Viet Nam et le Décret  n° 53, qui présentait en dét ail la mise en œuvre de certains 
articles de cette loi. Les États -Unis estimaient que le Décret , qui était apparu soudainement et sans 
consultation des parties prenantes, avait une courte période de mise en œuvre et des prescriptions 
ambiguës concernant la  localisation des données et les bureaux dans le pays, et qu'il aurait une 
incidence négative sur la capacité des entreprises étrangères à fournir des services au Viet Nam. 
Les États -Unis apprécieraient toute mise à jour concernant la Loi sur la cybersécur ité et le 
Décret  n° 53 du Viet  Nam.  
7.16.   La représentante de l' Australie  a indiqué que la position de son pays sur ces mesures n'avait 
pas changé. L'Australie restait préoccupée par les mesures de la Chine et du Viet Nam en matière 
de cybersécurité, comme en té moignaient ses déclarations antérieures faites au Conseil. Elle 
continuait d'exhorter la Chine et le Viet Nam à tenir compte des préoccupations des entreprises et 
des Membres lors de la mise en œuvre de ces mesures et l'élaboration de mesures à venir. Elle  
espérait continuer de travailler en étroite collaboration avec les deux Membres sur ces questions.  
7.17.   La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations de sa 
délégation au sujet des mesures de cybersécurité en Chine et la mise en œuvre du cadre chinois en 
matière de cybersécurité, y compris les exigences et les obligations spéciales. Ces préoccupations 
concernaient la protection des infrastructures d'information essentielles, ainsi que la localisation des 
données et le transfert  transfrontières de données, l'évaluation de la sécurité, le système classifié 
de protection de la cybersécurité, un système complet de certification et d'essai pour les 
équipements de réseaux essentiels et les produits spécialisés de sécurité de réseau.  
7.18.   L'interprétation par la Chine de ce qui pouvait englober les préoccupations de sécurité semblait 
aller au -delà des définitions et des pratiques de l'OMC. Selon l'Union européenne, le cadre législatif 
chinois prévoyait que les données industrielles, les donn ées importantes et les données essentielles 
pouvaient toutes être soumises à des exigences de localisation. Les exigences qui en résultaient 
représentaient une charge importante pour les entreprises étrangères et l'Union européenne 
encourageait la Chine à définir ses mesures de cybersécurité de la manière la plus étroite possible 
et à s'assurer qu'elles ne constituaient pas un obstacle à l'accès au marché.  
7.19.   En ce qui concernait les mesures du Viet Nam en matière de cybersécurité, l'Union européenne 
restait p réoccupée par le Décret adopté en août  2022 et entré en vigueur le 1er octobre  2022. 
L'article  26 du Décret, en particulier, prévoyait la localisation des données, ainsi que des exigences S/C/M/152  
- 45 - 
  de présence locale par l'établissement de succursales et de bureaux de représentation d'entreprises 
étrangères, sous réserve de certaines prescriptions.  
7.20.   L'Union européenne était fermement convaincue que le commerce ne devait pas être limité 
par l'application de prescriptions en matière de localisation des données et de pré sence locale. Ces 
prescriptions imposaient des coûts importants aux entreprises impliquées dans le commerce 
transfrontières. Cela pouvait être préjudiciable, en particulier pour les petites et moyennes 
entreprises, car la duplication ou la multiplication d es installations de traitement ou de stockage des 
données non seulement entraînait des coûts élevés, mais perturbait également un certain nombre 
de modèles d'activité. L'Union européenne a demandé au Viêt Nam de prendre des mesures actives 
pour clarifier l es modalités d'application du Décret, afin d'éviter les incertitudes et les distorsions sur 
le marché transfrontières des services commerciaux.  
7.21.   Par exemple, l'Union européenne a invité le Viet Nam à préciser quels secteurs ou types 
d'entreprises étaient co ncernés, quelles étaient les mesures envisagées avant que des prescriptions 
en matière de localisation des données et de présence locale ne soient imposées, et ce qui se passait 
avant que le Ministère n'informe les entreprises étrangères des infractions à la loi en question. Elle 
espérait que la Loi serait mise en œuvre d'une manière qui ne restreigne pas les échanges et qui 
soit conforme aux engagements du Viêt Nam au titre de de l'AGCS.  
7.22.   La représentante du Canada  a déclaré que sa délégation s'associait au x États -Unis, au Japon, 
à l'Union européenne et à l'Australie pour faire part de ses préoccupations concernant les mesures 
adoptées par la Chine et le Viet Nam en matière de cybersécurité. Elle a rappelé que les 
préoccupations de sa délégation avaient été partagées dans le passé et qu'elle ne les répéterait pas 
à cette réunion, mais elles demeuraient.  
7.23.   Le représentant de la Chine  a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour l'intérêt 
qu'ils continuaient de porter aux mesures réglementaires de la Ch ine relatives à la cybersécurité. La 
Chine avait déjà répondu de manière détaillée aux observations et questions des Membres lors des 
réunions précédentes. Les mesures prises par la Chine en matière de cybersécurité étaient fondées 
sur les conditions natio nales et avaient pris en compte diverses pratiques internationales.  
7.24.   Comme l'avait déclaré le Japon, ces législations n'avaient pas pour but d'entraver les flux 
transfrontières de données, ni de restreindre le commerce international, mais de soutenir et 
d'encourager la circulation et l'application des données. La Chine a réaffirmé sa volonté de travailler 
en étroite collaboration avec les autres Membres pour promouvoir le développement sain de 
l'économie numérique mondiale.  
7.25.   Le représentant du Viet Nam  a reme rcié le Japon, les États -Unis, l'Australie et l'Union 
européenne pour l'intérêt constant qu'ils portaient à la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité 
du Viet Nam. Pour l'efficacité de cette réunion, il a renvoyé aux déclarations précédentes de sa 
délégation concernant le Décret  53/2022/ND -CP visant à mettre en œuvre certains articles de la Loi 
sur la cybersécurité, prononcées lors des réunions du Conseil d'octobre et de décembre  2022.  
7.26.   Le Viêt Nam a réaffirmé que les règlements d'application de la loi étaient clairs, non 
discriminatoires et proportionnés à ses préoccupations en matière de sécurité. Il estimait qu'ils 
n'entravaient pas la circulation des données et ne créaient pas de charge supplémentaire si les 
entreprises se conformaient aux lois vietn amiennes sur la cybersécurité. Toutefois, le Viet Nam était 
ouvert à des consultations avec les Membres intéressés afin de clarifier les questions qui posaient 
problème.  
7.27.   En ce qui concernait le projet de décret sur la protection des données personnelles, l e 
processus de formulation législative était en cours. Le Comité de rédaction et le Ministère de la 
sécurité publique avaient examiné toutes les observations pertinentes des parties prenantes tant 
nationales qu'étrangères dans la communication au gouvernem ent et au Comité permanent de 
l'Assemblée nationale. Lors de l'examen des observations reçues, le Comité de rédaction avait pris 
en compte les caractéristiques, les conditions et les exigences du Vi et Nam et avait veillé au respect 
des dispositions des loi s internationales et des traités internationaux auxquels le pays était partie.  
7.28.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  S/C/M/152  
- 46 - 
  7.29.   Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT H: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G – POINT DONT L'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
8.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
8.2.  Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait fait part à plusieurs repr ises, lors 
de réunions précédentes, de vives inquiétudes concernant les mesures restrictives prises par 
l'Australie dans le domaine de la  5G. Toutefois, les questions soulevées n'avaient pas encore été 
effectivement prises en compte, car les mesures  5G de l'Australie restreignaient fortement les 
activités commerciales normales des fournisseurs de services chinois en Australie et étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC, en particulier avec les obligations NPF et de transparence 
de l'AGCS, ainsi qu'ave c les engagements pris par l'Australie au titre de l'AGCS.  
8.3.  La Chine demandait instamment à l'Australie de rectifier ces pratiques discriminatoires dans 
les plus brefs délais, de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC et de créer un 
environnement commercial équitable, juste et prévisible pour toutes les entreprises exerçant des 
activités en Australie.  
8.4.  La représentante de l' Australie  a déclaré que, depuis que la Chine avait soulevé cette question 
pour la première fois ailleurs à l'OMC, à la fin de 2018, son pays avait engagé un dialogue constructif 
avec elle pour expliquer les raisons de sa position sur les réseaux  5G. 
8.5.  L'Australie a également fait observer que d'autres Membres de l'OMC avaient pris des décisions 
similaires sur l'équipement des réseau x 5G nationaux dans leur intérêt national. Comme elle l'avait 
déjà déclaré, sa position sur les réseaux  5G n'établissait pas de distinction entre les pays, était 
transparente, fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinement compatible avec les règles 
de l'OMC. L'Australie était impatiente de poursuivre son dialogue avec la Chine afin d'expliquer les 
raisons de sa décision et de dissiper toute inquiétude.  
8.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
8.7.  Il en a ainsi été con venu. 
9  POINT I: MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
9.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délég ation de la Chine.  
9.2.  Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait exprimé ses préoccupations 
concernant les mesures de restriction des échanges des États -Unis lors de précédentes réunions du 
Conseil. Les États -Unis continuaient d'abuser du c oncept de sécurité nationale. Ces mesures avaient 
des répercussions importantes sur le commerce des services et n'étaient pas conformes aux 
principes de transparence et d'égalité de traitement.  
9.3.  Les mesures prises par les États -Unis à l'encontre des entrepr ises et des services chinois 
reposaient uniquement sur des soupçons et des spéculations sans preuve, ce qui portait atteinte aux 
droits et aux intérêts légitimes des entreprises et des consommateurs, perturbait l'ordre normal du 
marché et violait les règle s du commerce international. La Chine exhortait une nouvelle fois les 
États-Unis à corriger immédiatement leurs mesures injustifiées et à revenir sur la bonne voie de la 
coopération internationale afin de maintenir la stabilité des chaînes industrielles et  des chaînes 
d'approvisionnement au niveau mondial et d'œuvrer positivement à la reprise de l'économie 
mondiale.  
9.4.  Le Représentant des États-Unis a déclaré que, comme indiqué lors de précédentes réunions du 
Conseil, les mesures citées par la Chine avaient ét é prises par son pays pour protéger sa sécurité 
nationale. Les États -Unis étaient attachés à un Internet ouvert, interopérable, fiable et sûr, qui S/C/M/152  
- 47 - 
  protégeait les données personnelles sensibles des Américains contre les adversaires étrangers qui 
cherchaient  à exploiter l'ouverture des États -Unis ou qui présentaient un risque pour la sécurité.  
9.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
9.6.  Il en a été ainsi convenu . 
10  POINT J: MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE  
DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
10.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
10.2.   Le représentant de la Chine a déclaré qu'en ce qui concernait  les mesures restrictives prises 
par l'Inde à l'encontre d'un grand nombre d'applications et d'entreprises chinoises, son pays avait 
exprimé de vives inquiétudes lors des réunions précédentes. Néanmoins, les restrictions étaient 
toujours en place.  
10.3.   Ces mesu res avaient fortement perturbé les activités commerciales des entreprises chinoises, 
porté atteinte à leurs intérêts légitimes et violé les principes fondamentaux de l'OMC, ainsi que les 
engagements pris par l'Inde dans le cadre de l'AGCS. La Chine exhorta it l'Inde à mettre fin à ses 
mesures discriminatoires et à créer des conditions de l'activité économique ouvertes, équitables et 
non discriminatoires pour les fournisseurs de services de tous les Membres de l'OMC.  
10.4.   La représentante de l'Inde a dit, tel que souligné lors de réunions précédentes du Conseil, que 
son pays était résolu à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'Inde jugeait importants 
les droits démocratiques de ses citoyens, y compris l'accès aux produits et services, et elle était 
déterminée à les protéger, tout en se réservant le droit de prendre des mesures pour garantir la 
protection de la vie privée, la sécurité des données et la sécurité nationale. Elle était convaincue que 
les mesures soulevées au titre de ce point de l'ordre du  jour étaient pleinement compatibles avec 
ses engagements au titre de l'AGCS.  
10.5.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
10.6.   Il en a été ainsi convenu . 
11  POINT K: AUTRES QUESTIONS  
11.1.   Le Représentant des États-Unis a donné des informations actualisées aux Membres 
concernant une question qu'ils avaient soulevée lors de réunions précédentes au titre du point de 
l'ordre du jour intitulé "Décision  n° 112203 du Ministre des ressources humaines et du 
développement social du Royaume d'Arabie saoudite concernant la localisation des services à la 
clientèle". La discussion au sein du Conseil avait été utile pour leur dialogue bilatéral et avait suscité 
des discussions productives entre les fonctionnaires en poste dans la capit ale. 
11.2.   Les États -Unis étaient heureux de constater que le gouvernement de l'Arabie saoudite avait 
ajouté une importante rubrique "questions et réponses" au manuel de procédure pour sa décision 
sur la localisation des professionnels du service à la clientèle à distance, version 21/07/2007 . Cela 
semblait répondre aux préoccupations soulevées par les États -Unis au sein du Conseil et ceux -ci 
remerciaient l'Arabie saoudite pour son engagement constructif sur cette question.  
11.3.   Le Président  a proposé que le Conseil pr enne note de la déclaration faite.  
11.4.   Il en a ainsi été convenu . 
12  POINT L: ÉLECTION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
12.1.   Le Président  a déclaré que, se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil 
général, il transmettait la présidence du Conseil du commerce des s ervices à Mme Dimitrova, de la 
Bulgarie. Il était convaincu que, grâce à sa vaste expérience, à son expertise en matière de S/C/M/152  
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  commerce des services, à son énergie et à sa sagesse, Mme Dimitrova guiderait les futurs travaux 
du Conseil avec compétence et effic acité.  
12.2.   En tant que Président sortant, il a expliqué que cela avait été un véritable honneur pour lui et 
pour son pays, le Cambodge, de servir le Conseil au cours de l'année écoulée. Il a rappelé que c'était 
la première fois que le Cambodge jouait ce rôle à  l'OMC. Il espérait que ce ne serait pas la dernière 
fois. Quel que soit le rôle qu'il jouerait à l'avenir, le Cambodge resterait déterminé à participer de 
manière active et constructive aux travaux de l'OMC.  
12.3.   Le Président  avait apprécié de travailler avec toutes les délégations. Il y avait eu quelques 
défis à relever, mais il aimait les défis et, comme le disait le vieil adage, "tant que vous ne sautez 
pas dans l'eau chaude, vous ne pouvez pas savoir à quel point elle est chaude". Cependant, quelle 
que soit  la température, il l'avait vraiment appréciée. Il avait fait de son mieux pour faire avancer 
les travaux du Conseil, en particulier dans le cadre des mandats de la CM12, et il avait vraiment 
apprécié l'esprit coopératif et constructif des Membres.  
12.4.   Le Prés ident a également remercié le Secrétariat pour le soutien considérable qu'il lui avait 
apporté en tant que Président. Enfin, sa gratitude allait également aux interprètes qui avaient 
travaillé aussi dur que n'importe qui dans cette maison pour s'assurer qu e toutes les délégations 
puissent avoir un accès égal et inclusif aux discussions.  
12.5.   Le Président  a ensuite proposé au Conseil d'élire par acclamation Mme Dimitrova, de Bulgarie, 
comme nouvelle Présidente.  
12.6.   La nouvelle Présidente a remercié l'Ambassadeur Long  pour ses aimables paroles et le labeur 
acharné effectué au cours de l'année écoulée. Elle l'a félicité pour ses efforts de leadership, sa vision 
et ses conseils. Elle souhaitait également remercier toutes les délégations pour leur confiance et leur 
soutie n. Elle ferait de son mieux pour présider le Conseil du commerce des services de la manière 
la plus efficace possible. Elle était convaincue qu'avec la coopération des délégations et le concours 
du Secrétariat, les travaux progresseraient de façon harmonie use et fructueuse.  
12.7.   La représentante de l' Inde a remercié la nouvelle Présidente et lui a souhaité la bienvenue. 
Elle s'est réjouie à l'idée de travailler avec elle dans ses nouvelles fonctions et de faire avancer les 
travaux de ce Conseil, qui avait de nom breuses tâches cruciales à accomplir au cours de l'année à 
venir. Elle a également profité de l'occasion pour remercier le Président sortant pour ses efforts 
continus et la manière dont il avait conduit les affaires du Conseil avec dignité, transparence et  en 
associant tous les Membres. Elle lui a souhaité bonne chance pour l'avenir et a réitéré qu'elle se 
réjouissait de participer au Conseil d'une manière plus inclusive.  
12.8.   Le représentant du Cambodge  a remercié le Président sortant, l'Ambassadeur Long, pour sa 
riche contribution au Conseil et lui a souhaité beaucoup de succès dans ses activités futures. La 
délégation cambodgienne a également félicité la nouvelle Présidente, Mme Dimitrova de Bulgarie, 
pour sa nomination et lui a présenté ses vœux de réussite p our sa responsabilité en tant que nouvelle 
Présidente du Conseil. Il l'a assuré  du soutien et de l'engagement de sa délégation.  
12.9.   Le représentant du Bangladesh  a félicité Mme Dimitrova pour son élection à la présidence de 
cet important Conseil. Le Bangladesh  avait pleinement confiance en ses qualités de dirigeante et en 
sa sagesse, l'assurait de sa pleine coopération et lui souhaitait beaucoup de succès dans les travaux 
du Conseil.  
12.10.   Sa délégation exprimait également sa gratitude au Président sortant du Conseil , 
l'Ambassadeur Long du Cambodge, qui avait guidé les travaux des Membres au sein de ce Conseil 
de manière transparente et inclusive. Le Bangladesh avait apprécié sa direction, sa sagesse, son 
dévouement et son professionnalisme et lui adressait ses meille urs vœux de réussite.  
12.11.   Le représentant du Pérou  a félicité Mme Dimitrova pour son élection et exprimé la volonté 
de sa délégation de l'aider et de la soutenir dans son travail. Il a également rendu un hommage 
sincère au Président sortant, l'Ambassadeur Long , qui avait fait preuve des plus grandes qualités 
diplomatiques et qui avait su faire preuve de transparence et d'ouverture. Il lui a présenté tous ses 
vœux de succès pour ses entreprises futures et l'a remercié pour tout le travail qu'il avait accompli 
au sein du Conseil.  S/C/M/152  
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  12.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
12.13.   La réunion  a été déclarée  close. 
 
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