G/SPS/N/KHM/1  
14 mai 2024 
(24-3768) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CAMBODGE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture Forestry and Fisheries  (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plantes, produits végétaux et autres articles réglementés.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Law on Plant Protection and Quarantine  (Loi sur la protection 
des végétaux et la quarantaine phytosanitaire) Langue(s) : khmer et anglais Nombre 
de pages : 49 et 58  
https://gda.maff.gov.kh/document/TPrqiTgwK6  (en khmer)  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/KHM/24_02907_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/KHM/24_0 2907_00_e.pdf  
6. Teneur : La Loi sur la protection des végétaux et la quarantaine phytosanitaire a été 
promulguée le 3 mai 2 022 et comprend 113 articles et 44 définitions, divisés en 15 
chapitres . Elle a pour objectifs l a gestion de la santé des végétaux pour tous les types de 
ressources végétales, la promotion de la productivité agricole, la garantie de la sécurité 
alimentaire et le maintien de la qualité et de l'innocuité des produits agricoles . La loi 
notifiée porte ég alement sur la sécurité phytosanitaire, la facilitation des échanges et le 
transit des plantes et des produits végétaux . En outre, elle vise à contribuer au 
développement socio -économique, à la promotion du bien -être et à la santé publique tout 
en garantis sant la durabilité des ressources naturelles et du système agro -écologique au 
Cambodge . Cette loi reflète le fort engagement du Cambodge dans l'harmonisation de sa 
réglementation phytosanitaire aux normes internationales.  
Article 23 de la Loi sur la protection des végétaux et la quarantaine phytosanitaire:  
Il est obligatoire, pour les personnes physiques ou morales appliquant des mesures de 
protection phytosanitaires ou réalisant des opérations pour l'élimination d'organismes de 
quarantaine dans des c ultures, de participer à l'effort visant à garantir la sécurité des 
produits alimentaires et des produits végétaux.  
L'innocuité des produits végétaux récoltés dans les cultures et destinés à la distribution 
sur le marché ou à l'alimentation humaine, à l'al imentation animale ou comme matières 
premières pour la transformation d'aliments, devra être garantie par l'absence de 
substances dangereuses, y compris de résidus de substances ou composants de pesticides 
physiques, biologiques ou chimiques à des teneurs inférieures au niveau maximal établi 
par des règlements techniques ou normes de référence reconnus et utilisés aux niveaux G/SPS/N/KHM/1  
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  local et international, ou conformément aux exigences du pays d'importation dans le cas 
de produits végétaux exportés pour l'alimenta tion. 
La Loi sur la protection des végétaux et la quarantaine phytosanitaire reflète le fort 
engagement du Cambodge dans l'harmonisation de sa réglementation phytosanitaire aux 
normes internationales.  
En particulier, l'article 26 prévoit que les mesures phytosanitaires soient conformes aux 
normes internationales adoptées par la Convention internationale pour la protection des 
végétaux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation d es végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmat ive, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3 mai 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 mai 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 3 mai 2 022 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observatio ns: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/KHM/1  
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  Ministry of Agriculture, Forestry and Fishieries  - MAFF (Ministère de l'agricul ture, des 
forêts et de la pêche)  
Director of Plant Protection, Sanitary and Phytosanitary Departmen t - PPSPSD (Directeur 
du Département de la protection des végétaux et des questions sanitaires et 
phytosanitaires)  
General Directorate of Agriculture  - GDA (Direction générale de l'agriculture)  
#54b/49F, Street 393 -656 Sangkat Tuek Laak3, Khan Toul Kok, Phnom  Penh (Cambodge)  
Téléphone : +(855) 023 833 427  
Téléphone mobile : 012 325 558  
Fax: +(855) 023 833 427  
Courrier électronique: monthivuthker@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
M. Monthivuth Ker  
Director of Plant Protection, Sanitary and Phytosanitary Departmen t - PPSPSD (Directeur 
du Département de la protection des végétaux et des questions sanitaires et 
phytosanitaires)  
General Directorate of Agriculture of Ministry of Agriculture, Fo restry and Fisheries  
(Direction générale de l'agriculture, Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche)  
#54b/49F, Street 393 -656 Sangkat Tuek Laak3, Khan Toul Kok, Phnom Penh (Cambodge)  
Téléphone : +(855) 023 833 427  
Téléphone mobile : 012 325 558 
Fax: +(855) 023 833 427  
Courrier électronique: monthivuthker@gmail.com