WT/GC/W/870  
24 mars 2023 
(23-2125) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
NUMÉRISATION DU COMMERCE: FAIRE EN SORTE QUE LES CADRES  
LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES SOIENT INCLUSIFS,  
TRANSPARENTS ET EFFICACES  
Communication présentée par le Royaume -Uni 
La communication ci -après, datée du 2 3 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La pandémie de COVID -19 a mis en évidence l'importance du commerce numérique et accéléré 
la transformation numérique . Le commerce numérique a joué un rôle clé dans l'atténuation du 
ralentissement économique, le maintien du bien -être et l'accélération de la reprise économique . Les 
entreprises du monde entier ont rapidement accéléré la numérisation de leurs activités, con tribuant 
à la numérisation plus vaste  du commerce.  
1.2.  La numérisation du commerce concerne l'utilisation de la technologie numérique pour améliorer 
les processus commerciaux, en vue de les rendre plus faciles, moins coûteux, plus rapides et plus 
sûrs. Il s'ag it d'évoluer de plus en plus d'un monde où le commerce est dominé par des processus 
sur papier, manuels et fragmentés, vers un monde qui est numérique, automatisé et qui offre une 
meilleure interopérabilité par-delà les frontières . Cette évolution libèrera  de nouvelles possibilités 
pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), y compris celles des pays en 
développement et celles dirigées par des femmes, rendant le commerce mondial plus inclusif.  
1.3.  Actuellement, les coûts rencontrés à la frontière co nstituent un obstacle important au 
commerce . Toutefois, l'utilisation des technologies numériques peut considérablement réduire ces 
coûts . Les coûts du commerce peuvent être équivalents à l'application d'un droit ad valorem  de 
134% sur un produit dans les pays à revenu élevé et d'un droit ad valorem  de 219 % dans les pays 
en développement .1 L'utilisation de la technologie peut rendre les processus à la frontière jusqu'à 
90% plus rapides et 60 % moins cher s dans certaines circonstance s. Elle peut aussi entraîner une 
augmentation notable des exportations et un rendement substantiel de l'investissement .2 
L'accroissement de la numérisation du commerce n'est possible que grâce à la suppression continue 
des obstacles juridiques et réglementaires et à la mise en place des cadres législatifs et 
réglementaires qui sous -tendent une numérisation du commerce inclusive, transparente et efficace.  
2  CADRES LÉGISLATIFS ET R ÉGLEMENTAIRES PROPICES  
2.1.  Le commerce numérique dépend à la fois des systèm es et des processus basés sur le numérique 
et de l'infrastructure numérique généralisée et d'une connectivité fiable . Cependant, il faut du temps 
pour développer tout cela, et la législation et la réglementation peuvent parfois prendre du retard 
par rappor t au rythme de l'évolution technologique . Un obstacle réglementaire particulier pour toutes 
les formes de commerce numérique est la prescription juridique persistante dans de nombreux pays 
 
1 OMC, Rapport sur le commerce mondial 2015 . 
2 CEFACT -ONU (2017): Livre blanc, Commerce sans papier, Version 1.  WT/GC/W/870  
- 2 - 
  relative à la documentation sur papier et aux signatures manuscrite s. Les processus tels que celui -ci 
rendent le commerce plus lent, plus coûteux et moins attrayant pour les entreprises – en particulier 
les MPME.  
2.2.  La numérisation du commerce nécessite des cadres législatifs et réglementaires propices qui 
soient inclusifs, transparents, efficaces et compatibles à l'échelle mondiale . Ces cadres peuvent être 
élaborés en examinant les meilleures pratiques mondiales et en alignant la politique intérieure sur 
celles -ci. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial int ernational (CNUDCI) fournit 
plusieurs lois types dans le domaine de la numérisation du commerce qui sous -tendent les meilleures 
pratiques mondiales dans ce domaine, y compris la Loi type sur le commerce électronique (1996) et 
la Loi type sur les documents transférables électroniques (2017).  
2.3.  La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) a établi des règles pour l'égalité 
de traitement entre les  renseignements électroniques et ceux sur support papier, ainsi que pour la 
reconnaissance juridique des transactions et processus électroniques . Cela est fondé sur les principes 
fondamentaux de la non -discrimination envers  l'utilisation de moyens électroniques, de l'équivalence 
fonctionnelle et de la neutralité technologique . La législation fondée sur ce tte loi type ou influencée 
par celle -ci a été adoptée dans 83 États et un total de 164 juridictions .3 
2.4.  La Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) a appliqué les 
mêmes principes pour permettre et faciliter l'utilisation s ous forme électronique de documents et 
d'instruments transférables . Ces documents comprennent les connaissements, les lettres de change, 
les chèques, les billets à ordre et les récépissés d'entrepôt . Une législation fondée sur cette loi type 
ou influencée par celle -ci a été adoptée dans sept États et un total de sept juridictions .4 Considérées 
ensemble, ces lois types fournissent  un modèle pour un cadre législatif en matière de numérisation 
du commerce inclusif, transparent, efficace et compatible à l'échelle mondiale  qui est mûr pour une 
adoption au niveau mondial.  
3  AVANTAGES ÉCONOMIQUES DE LA NUMÉRISATION DU COMMERCE  
3.1.  La numérisat ion du commerce pourrait procurer des avantages importants aux entreprises, en 
particulier aux MPME . Par exemple, des estimations laissent entendre que la transition vers des 
systèmes commerciaux sans papier pourrait permettre des gains annuels à l'exporta tion d'une valeur 
allant jusqu'à 257 milliards d'USD dans la seule région Asie -Pacifique . Cela réduirait aussi le délai 
d'exportation de 24 à 44 % et abaisserai t les coûts d'exportation de 17 à 31 %. Tant pour les délais 
d'exportation que pour les délais d'i mportation, une augmentation de 10 % du score de mise en 
œuvre  du commerce sans papier d'un pays, tel que mesuré par la Commission économique et sociale 
des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), est associée à une diminution d'environ 6 % 
des dé lais commerciaux.5 
3.2.  Les mesures de numérisation du commerce, ainsi que la facilitation plus large des échanges, 
peuvent réduire les coûts du commerce et être bénéfiques pour les  MPME et le commerce 
électronique transfrontières . L'Organisation de coopératio n et de développement économiques 
(OCDE) a constaté que l'amélioration de la facilitation des échanges pouvait accroître la probabilité 
qu'une MPME commence à exporter à concurrence de  3%. Elle pourrait aussi accroître la valeur des 
exportations des MPME.6 
3.3.  La numérisation du commerce aide aussi les entreprises dirigées par des femmes qui s'appuient 
davantage sur le commerce entre entreprises et consommateurs (B2C) . Le commerce des petits 
colis est essentiel pour les ventes B2C et il s'avère que la numérisa tion est particulièrement 
bénéfique pour les exportations de colis . L'OCDE a constaté que les systèmes de commerce 
numérique étaient importants pour les MPME dirigées par des femmes parce qu'ils réduisaient les 
coûts de traitement des documents . En outre, ils protègent les entrepreneuses d'un harcèlement et 
d'une discrimination éventuels en dématérialisant les formalités . Les réformes qui réduisent le temps 
 
3 Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) – État. 
4 Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques – État (2017) . 
5 Shepherd et Duval (2014): Estimating the benefits of cross -border paperless trade.  
6 Lopez -Gonzalez et Sorescu (2019): Helping SMEs internationalise through trade facilitation.  WT/GC/W/870  
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  nécessaire aux processus peuvent bénéficier aux femmes qui sont souvent confrontées à des 
contraintes  supplémentaires du fait du temps qu'elles consacrent aux responsabilités familiales.7 
3.4.  Dans le Commonwealth, la facilitation du commerce numérique transfrontières pourrait 
accroître les échanges dans l'ensemble du Commonwealth d'environ 90 milliards d'USD . La réforme 
juridique visant à soutenir la numérisation des registres électroniques pourrait libérer jusqu'à 
1 100 milliards d'USD, ce qui porte le total des avantages du commerce sans papier à près de 
1 200 milliards d'USD d'ici à 2026 . Une telle réforme  juridique devrait diminuer les coûts du 
commerce de 75 % en moyenne et certains coûts de jusqu'à 81%.8 
4  ÉTUDE DE CAS : PROJET DE LOI SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ÉLECTRONIQUES 
DU ROYAUME -UNI 
4.1.  Dans le contexte de l'échange de données d'expérience nationales et de la reconnaissance des 
avantages économiques et des gains d'efficacité que présente  la numérisation du commerce, le 
gouvernement du Royaume -Uni a présenté le projet de loi sur les docume nts commerciaux 
électroniques9 en octobre  2022. Le projet de loi placera les documents commerciaux numériques 
sur un pied d'égalité avec les équivalents sur papier d'un  point de vue juridique . Cela donnera aux 
entreprises du Royaume -Uni un plus grand choi x et davantage de flexibilité en ce qui concerne la 
manière dont elles font du commerce . En outre, le projet de loi abaissera  les délais de traitement à 
20 secondes pour les  documents électroniques et réduira les émissions de carbone d'au moins 10 %. 
La réforme juridique du Royaume -Uni, conformément à la Loi type de la CNUDCI sur les documents 
transférables électroniques (2017), vise à jouer un rôle de catalyseur important dans la réforme 
juridique mondiale . Une telle réforme favorisera le développement d'un  écosystème de documents 
commerciaux électroniques . Dans le cadre de sa présidence du G -7, le Royaume -Uni a obtenu un 
accord entre les pays du G -7 pour travailler ensemble à l'avancement des réformes juridiques 
coordonnées conformément à cette loi type.  
4.2.  La Chambre de commerce internationale estime que la numérisation des documents 
transférables au Royaume -Uni pourrait réduire  de jusqu'à 75 % le nombre de jours nécessaires pour 
le traitement des  documents, permettre de réaliser  224 milliards de GBP  de gains  d'efficacité et 
générer 1 milliard de GBP pour combler le déficit de financement du commerce .10 La Digital Container 
Shipping Association (DCSA) estime que si 50 % de l'industrie du transport maritime de conteneurs 
adoptait des connaissements électroniques, les économies  collective s à l'échelle mondiale  seraient 
d'environ 3,6 milliards de GBP (4 milliards d'USD) par an.11 
5  CONCLUSION  
5.1.  La numérisation du commerce est de plus en plus perçue comme un exercice essentiel pour les 
gouvernements du monde entier, compte tenu du rôle pivot que joue la technologie au XXIe siècle . 
La numérisation du commerce offre de nombreux avantages aux entrepr ises, en particulier aux 
MPME et aux entreprises dirigées par des femmes . Il s'agit notamment de réduire les délais et les 
coûts à l'exportation, d'accroître la probabilité de commencer à exporter et d'accélérer les processus 
à la frontière.  
5.2.  Pour libérer v éritablement le potentiel de transformation de la numérisation du commerce au 
niveau mondial, il est crucial que les gouvernements adoptent des cadres législatifs et 
réglementaires compatibles, transparents et inclusifs . La mise en œuvre  de ces cadres qui sont 
conformes au meilleur précédent mondial, tel que  les Lois types de la CNUDCI sur le commerce 
électronique (1996) et sur les documents transférables électroniques (2017), aidera à développer  
un écosystème mondial compatible avec la numérisation du comm erce. Cela bénéficiera aux 
entreprises et aux consommateurs.  
 
7 Korinek, Moïsé et Tange (2021): Trade and Gender: A framework for analysis . 
8 Secrétariat du Commonwealth (2022): Q uantitative Analysis of the Move to Paperless Trade . 
9 Electronic Trade Documents Bill [HL].  
10 ICC (2021): Cutting the Cost and Complexity of Trade: Reforming Laws and Harmonising Legal 
Frameworks.  
11 DCSA: Streamlining international trade by digitalising end -to-end documentation.  WT/GC/W/870  
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  6  QUESTIONS POUR ORIENTER LA RÉFLEXION  
6.1.  Compte tenu des questions exposées dans la présente communication, nous proposons aux 
Membres les questions suivantes pour orienter la réflexion et nous les i nvitons à partager leurs 
données d'expérience sur la numérisation du commerce.  
1. Quelles sont les données d' expérience des Membres en matière de numérisation 
du commerce?  
2. Quels avantages la numérisation du commerce peut -elle apporter aux MPME et aux 
entrepri ses dirigées par des femmes?  
3. Quelles sont les données d' expérience des Membres en ce qui concerne les Lois 
types de la CNUDCI sur le commerce électronique et sur les documents 
transférables électroniques?  
  WT/GC/W/870  
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  Bibliographie  
Secrétariat du Commonwealth (2022) : Quantitative Analysis of the Move to Paperless Trade ; 
https://thecommonwealth.org/quantitative -analysis -move -paperless -trade 
 
DCSA (sans date) : Streamlining international trade by digitalising end -to-end documentation ; 
https://dcsa.org/newsroom/resources/streamlining -international -trade/  
 
ICC (2021) : Cutting the Cost and Comp lexity of Trade : Reforming Laws and Harmonising Legal 
Frameworks ; 
https://www.dsi.iccwbo.org/_files/ugd/0b6be5_9a983b7c954d49389dd25a54033bcf78.pdf ?index=
true [lien pdf] 
 
Korinek, J., E . Moïsé et J . Tange (2021) : Trade and gender : A Framework of analysis ; 
https://doi.org/10.1787/6db59d80 -en 
 
López González, J. et S. Sorescu (2019) : Helping SMEs inte rnationalise through trade facilitation ; 
https://doi.org/10.1787/2050e6b0 -en 
 
Parlement britannique (2023) : Electronic Trade Documents Bill [HL] ; 
https://bills.parliament.uk/bills/3344  
 
Shepherd et Duval (2014) : Estimating the benefits of cross -border paperless trade ; 
https://www.unescap. org/sites/default/files/Benefits%20of%20Cross -Border%20Paperless%20Tra
de.pdf  
 
CNUDCI (sans date) : Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) – État; 
https://uncitral.un.org/fr/texts/ecommerce/modellaw/electronic_commerce/status  
 
CNUDCI (sans date) : Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroni ques (2017); 
https://uncitral.un.org/fr/texts/ecommerce/modellaw/electronic_transferable_records/status  
 
CEFACT -ONU (2017) : Livre blanc, Commerce san s papier, Version 1 ; 
https://unece.org/fileadmin/DAM/cefact/GuidanceMaterials/WhitePapers/WP -PaperlessTrade_Fre.p
df [lien pdf] 
 
OMC (2015) : Rapport sur le commerce mondial 2015 ; 
https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/world_trade_report15_f.pdf  [lien pdf] 
 
 
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