G/SPS/N/KOR/768  
5 janvier  2023 
(23-0204) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposed revision of the "Special Act on Imported Food Safety  
Control"  (Proposition de révision de la Loi spéciale sur le contrôle de l'innocuité des 
produits alimentaires importés) Langue(s) : coréen . Nombre de pages : 17 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/KOR/23_0189_00_x.pdf  
6. Teneur:  
− Établissement de normes pour la désignation de substances, telles que les stupéfiants 
et les ingrédients pharmaceutiques, dont l'entrée sera interdite dans le cas de denrées 
alimentaires achetées directement depuis l'étranger . Lors de la désignation des 
substances dont l'entrée sera interdite, le nom de la substance, la raison de la 
désignation et la date de la désignation seront publiés sur le site Web après 
délibérat ion et prise de décision par un comité.  
− Jusqu'à présent, les produits étaient considérés comme étant le même produit de la 
même entreprise lorsqu'ils étaient produits par le même établissement étranger du 
secteur alimentaire, qu'ils portaient le même nom d e produit, étaient fabriqués selon 
la même méthode de fabrication et à partir des mêmes matières premières . Toutefois, 
la condition  du nom de produit ne sera pas retenu e pour les produits transformés et 
les produits de l'élevage en raison de sa faible pert inence en matière de sécurité des 
produits.  
− Les types de certification pour le management de la sécurité des produits alimentaires 
parmi lesquels il sera possible de choisir, le cas échéant, seront spécifiés par l'ajout 
de bonnes pratiques de fabrication e t l'initiative mondiale pour la sécurité des 
aliments (GFSI) à l'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) et à 
la norme ISO 22000  actuellement en vigueur pour les établissements étrangers du 
secteur alimentaire ayant fait une demande d' enregistrement.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/KOR/768  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 juin 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 6 mars 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr ) ou à l'adresse s uivante:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si 
Chungche ongbuk -do, 363 -700 (Corée)  
Téléphone : +(82 43) 719 1569  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  G/SPS/N/KOR/768  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire d es 
aliments et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr ) ou à l'adresse suivante:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do, 363 -700 (Corée)  
Téléphone : +(82 43) 719 1569  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique: intmfds@korea.kr