G/TBT/N/USA/1893/Rev.1  
18 juillet  2023 
(23-4878) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'a utorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Transition vers la télédiffusion nouvelle g énération ; Appareils d'émission pour 
la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même 
incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction 
du son ; caméras de télévision ; appareils de prise  de vues fixes vidéo et autres 
caméscopes ; appareils photographiques numériques (SH  8525) ; techniques audio, vidéo 
et audiovisuelles ( ICS 33.160) ; radiodiffusion sonore et de télévision ( ICS 33.170)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: Authorizing Permissive Use 
of the "Next Generation'' Broadcast Television Standard  (Autorisation de l'utilisation 
facultative de la norme relative à la télédiffusion "nouvelle génération"), 7  pages, en 
anglais  
6. Teneur : Projet de règle - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications ("Commission") cherche à mieux comprendre l'état actuel du marché des 
brevets essentiels à la norme  ATSC 3.0  et la capacité des tierces parties de mettre au 
point des produits dépendant de ces brevets . La Commission souhaite aussi recevoir des 
observations pour savoir quelles seraient les conséquences pour les consommateurs si 
elle décidait d' adopter, ou de ne pas adopter, de règles imposant aux détenteurs de 
brevets essentiels de technologie  3.0 de s'engager à les concéder à des conditions 
raisonnables et non discriminatoires.  G/TBT/N/USA/1893/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes ur gents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; harmonisation.  
8. Documents pertinents : 88 Federal Register (FR) 45378, 1 7 juillet  2023; Titre 47 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties  73 et 74: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-17/html/2023 -14409.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-17/pdf/2023 -14409.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-53A1.pdf  
La règle proposée et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/ 1893 
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) GN 16-142; FCC  23-53. Le dossier 
est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=23 -53&dockets=16 -142 et 
permet d'accéder aux documents connexes, ainsi qu'aux observations reçues (le cas 
échéant) . Les documents peuvent éga lement être consultés via le système de gestion 
électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par 
numéro de dossier GN . La date limite pour la prés entation d'observations est le 
15 septembre  2023; la date limite pour la présentation d'observations sous forme de 
réponses est le 1 6 octobre  2023. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
15 septembre  2023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observation reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties pr enantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
téléversées sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la 
Commission  si elles son t reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 septembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11104_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11104_01_e.pdf