G/TBT/N/USA/2051  
25 septembre  2023 
(23-6370) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2082]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Afin de répondre aux obligations de mise en conformité immédiate 
pour le secteur visé à la suite de l'ajout d'un nouveau polluant atmosphérique dangereux 
(HAP), le 1 -bromopropane ou 1 -BP (également connu sous le nom de bromure de n -
propyle (nPB) ). La présente notification ne concerne qu'une partie de l'ensemble du 
programme établi pour l'incorporation d' un nouveau HAP dans le cadre réglementaire 
prévu par l'article  112 de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique (CAA) . Les 
futures mesures concernant chaque norme nationale d'émissions pour polluants 
atmosphériques dangereux (NESHAP) porteront sur des questions spécifiques sur les 
règles, y compris : l'identification des sources émettant le nouveau HAP ; la promulgation 
des normes, le cas échéant, incluant le nouveau HAP après la révision des NESHAP 
existantes ou l'établissement de nouvelles norme s, selon qu'il sera nécessaire ; et 
l'identification des besoins en matière d'engagement et de sensibilisation concernant les 
communautés et d'autres entités affectées.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Polluants atmosphériques dangereux ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020) ; Qualité de l'air ( ICS 13 040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulatory Requirements 
for New HAP Additions  (Exigences techniques relatives aux nouveaux polluants 
atmosphériques dangereux ), 15 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des 
États-Unis propose de modifier les dispositions générales relatives aux Normes nationales 
d'émissions pour polluants atmosphériques d angereux (NESHAP) , afin de répondre aux 
questions d'applicabilité et de mise en conformité résultant de l'ajout d'un composé à la 
liste des polluants atmosphériques dangereux (HAP) au titre de la Loi sur la lutte contre 
la pollution atmosphérique (CAA) . La mesure notifiée est axée sur des questions relatives G/TBT/N/USA/2051  
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  aux normes nouvellement applicables pour les sources qui deviennent des sources 
d'émissions importantes uniquement du fait de l'ajout d'un composé à la liste des HAP de 
la CAA . Elle comprend également une discussion sur les incidences de l'inscription d'un 
nouveau HAP dans le programme fédéral relatif aux permis  d'exploitation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register  (FR) 62711, 2 2 septembre  2023; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  63: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-13/html/2023 -19674.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-13/pdf/2023 -19674.pd f 
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OAR-2022-0441. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2022-
0441/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations  reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties pr enantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 3 novembre  2023 à 
16 heures  (heure de l'Est ). Les observations  reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises au EPA et seront aussi versées au dossier  sur le site Regulations.gov si elles 
sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 novembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_12583_00_e.pdf