G/ADP/Q1/GEO/1  
G/SCM/Q1/GEO/1  
1er avril 2021 
(21-2754) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  18.5 ET DE L'ARTICLE  32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE LA  
NOTIFICATION DE LA GÉORGIE1 
La communication ci -après, datée du 3 0 mars 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient la Géorgie pour sa notification concernant ses lois antidumping et posent 
les questions suivantes : 
Question n° 1 
L'article  2 établit certaines définitions  applicables à la Loi antidumping de la Géorgie . 
• L'article  2 a) définit , en partie , la "branche de production nationale " comme  "… ceux 
d'entre eux dont les productions additionnées constituent la proportion fondamentale de 
la production nationale totale  …". Veuillez expliquer comment sera calculée la "proportion  
fondamentale de la production nationale totale ". 
• L'article  2 b) définit les "personnes liées" aux fins de la définition de la branche de 
production nationale . Veuillez préciser si la base permettant de déterminer  qu'une partie 
est liée, conformément à l'a rticle 2 b), s'applique uniquement dans le contexte de la 
définition de la "branche de production nationale" ou si cette défini tion de "partie liée" 
s'applique également à un quelconque autre aspect des procédure antidumping de la 
Géorgie . 
Question n° 2 
Le paragraph e 2 a) de l'article  4 dispose que l'autorité chargée de l'enquête peut "demander aux 
organes administratifs" les rens eignements nécessaires au déroulement de l'enquête . 
• Veuillez préciser les organes administratifs auxquels l'autorité chargée de l'enquête peut 
demander des renseignements . 
• Veuillez  donner des exemples des types de renseignements pouvant être demandés à ces 
organes administratifs . 
Question n° 3 
L'article  8 porte sur la détermination de la valeur normale dans les pays à économie autre que de 
marché . L'article  8 c) dispose que " dans le s cas où, aux termes des alinéas  a) et b) du présent 
article, il est impossible de déterminer la valeur normale, celle -ci peut être déterminée sur la base 
du prix effectivement payé ou à payer en Géorgie pour le produit national similaire, dûment ajusté 
si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire ". Veuillez préciser sur quelle base l'autorité chargée 
de l'enquête calculera le "prix effectivement payé" et le "prix … payable" appropriés.  
 
1 G/ADP/N/1/GEO/2.  G/ADP/Q1/GEO/1 • G/SCM/Q1/GEO/1  
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  Question n° 4 
L'article  11.2 décrit la base pour la const ruction du prix à l'exportation "[l]orsqu'il n'y a pas de 
donnée sur les prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut 
se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une relation réciproque entre l'ex portateur 
et l'importateur et du fait que chacun est lié à un tiers ". Veuillez préciser si l'autorité chargée de 
l'enquête  tiendra compte des éléments de preuve figurant dans le dossier factuel pour étayer une 
décision "lorsqu'il apparaît" que l'on ne peut  pas se fonder sur le prix à l'exportation, ou si elle 
s'appuiera sur des renseignements extérieurs . 
Question n° 5 
L'article  15 dispose que des mesures antidumping provisoires peuvent être appliquées "dans les 
60 jours suivants la date d'ouverture de l'enquête ". Veuillez préciser si cette disposition a pour but 
d'indiquer que les mesures provisoires ne peuvent pas être appliquées avant  60 jours à compter de 
la date d'ouverture de l'enquête, comme l'exige l'article  7.3 de l'Accord antidum ping (pas d'italique 
dans l'original ). 
Question n° 6 
Le paragraphe  6 de l'article  20 indique que l'autorité chargée de l'enquête publiera sur sa page Web 
les renseignements concernant une décision d'ouvrir une enquête . 
• Veuillez fournir l'adresse de la page Web sur laquelle les renseignements concernant 
l'ouverture d'une enquête seront publiés . 
• Veuillez préciser quels autres renseignements concernant les enquêtes seront publiés sur 
la page Web de l'autorité chargée de l'enquête . Par exemple, l'autorité a -t-elle l'intention 
de publier des avis concernant les déterminations préliminaires et finales ? Des liens 
permettant d'accéder aux versions publiques des déterminations et d'autres documents 
seront -ils fournis sur la page Web ? 
• Combien de temps les document s publiés dans le cadre d'une enquête donnée resteront -ils 
sur la page Web ? 
Question n° 7 
À l'article  22, la Géorgie indique que "[l]'autorité chargée de l'enquête est en droit de demander la 
version non confidentielle des renseignements confidentiels four nis par la partie intéressée ". 
• Veuillez préciser si l'autorité chargée de l'enquête exigera des partie s intéressées qui 
fournissent des renseignements confidentiels qu'elles en donnent des résumés non 
confidentiels, conformément à ce qui est prévu à l'article  6.5.1 de l'Accord antidumping 
de l'OMC . 
• Veuillez indiquer si les résumés non confidentiels exigés seront mis à disposition des autres 
parties intéressées . 
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