G/AG/N/KOR/96  
10 janvier  2024 
(24-0217) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 8  janvier 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée . Cette notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles 
ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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 G/AG/N/KOR/96  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Mise au point de technologie en vue de l'industrialisation de la première génération d'exploitations 
agricoles intelligentes.  
 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Article  36 de la Loi -cadre sur l'agriculture, les communautés  rurales et l'industrie alimentaire 
(Promotion de la mise au point de technologie pour l'agriculture et les industries agroalimentaires), 
article  6 de la Loi sur la promotion de la science et de la technologie pour l'alimentation, l'agriculture 
et la sylvi culture (Promotion des projets de recherche et développement).  
 
3) DESCRIPTION D ÉTAILL ÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRIT ÈRES:  
À l'annexe  2:2, alinéa  a) Recherche   
 
Ce projet vise à promouvoir les technologies agricoles intelligentes et à mettre au point des  
technologies susceptibles  d'aider à résoudre les problèmes qui peuvent se poser lors de leur 
application sur le terrain. Dans le cadre de ce projet, le s pouvoirs publics  coréen s cherchent à jeter 
les bases de la mise en place  d'exploitations  agricoles  intelligentes qui pourraient améliorer la 
productivité des secteurs de l'agriculture et de l'élevage, tout en optimisant l'utilisation d es intrants 
agricoles et des ressources naturelles. Le projet a notamment permis la mise en œuvre de 
technologies visant à améliorer la facilité d'utilisation et  la qualité des équipements et outils des TIC 
utilisés dans des serres intelligentes ou des étables intelligentes, ainsi que de  systèmes de contrôle 
intégré qui s'appliquent à diverses variétés ou races.  
 
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
9,96 milliards de KRW (2019), 11,98  milliards de KRW (2020).  
 
5) DATE D'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
1er janvier 2019   
 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
31 décembre 2020  
 
7) PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Néant  
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- 3 - 
  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Programme de  paiement de base  en vue de la promotion des fonctions publiques des communautés 
agricoles et rurales . 
 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Programme de paiement de base  en vue de la promotion des fonctions publiques des communautés 
agricoles et rurales . 
 
3) DESCRIPTION D ÉTAILL ÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRIT ÈRES:  
À l'Annexe  2:6 Soutien du revenu découplé  
 
Le Programme de paiement de base  a été mis en place pour fournir aux agriculteurs un soutien des 
revenus qui contribue à promouvoir le rôle de l'agriculture et des communautés rurales qui 
fournissent des biens publics à la société par le biais d'activités ag ricoles. Étant donné que 
l'admissibilité du programme n'est pas fonction de la production ou du prix afin d'éviter les effets de 
distorsion sur les marchés et les échanges, il satisfait aux prescriptions énoncées aux paragraphes  1 
et 6 (Soutien du revenu découplé) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. Afin de recevoir le  
paiement de base , les agriculteurs doivent respecter les 17 règles relatives à la conditionnalité 
concernant l'environnement, l'écologie, la sécurité sanitaire des produits a limentaires, etc.  
 
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
2 358,77  milliards de KRW (2020).  
 
5) DATE D'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
1er mai 2020  
 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Pas de limite  
 
7) PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Néant  
 
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