RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/622  
22 février  2023 
(23-1210) Page: 1/45 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  français  
 
 
RAPPORT D'AUDIT DE PERFORMANCE DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES  
COMPTES INDÉPENDANT  SUR LA GOUVERNANCE ET GESTION DES  
FONDS EXTRABUDGÉTAIRES  D’AFFECTATION SPÉCIALE   
Le Rapport d'audit de performance du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la gouvernance 
et gestion de s fonds extrabudgétaires  d'affectation spéciale  est joint en annexe.  
 
  WT/BFA/W/622  
- 2 - 
   WT/BFA/W/622  
- 3 - 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 AUDIT EXTERNE D E  
L’ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
 
RAPPORT D’AUDIT  DE PERFORMANCE  
 
 
 GOUVERNANCE ET GESTION DES  
FONDS  EXTRABUDGETAIRES 
D’AFFECTATION SPECIALE  
 (novembre 2022)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RÉFÉRENCE COUR DES COMPTES: CoE 202 1-2 
 
WT/BFA/W/622  
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  WT/BFA/W/622  
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 TABLE DES MAT IÈRES 
 
I. CADRE, OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE L’AUDIT  ................................ .................  8 
1. Cadre de l’audit  ................................ ................................ ................................ ..........  8 
2. Objectifs de l’audit  ................................ ................................ ................................ ..... 8 
3. Déroulement et méthodologie de l’audit  ................................ ................................ . 9 
II. CONTEXTE  ................................ ................................ ................................ ........................  10 
III. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ .. 13 
1. Vue d’ensemble des fonds d’affectation spéciale gérés p ar l’OMC  ...................  13 
1.1. Les fonds d’affection spéciale inclus dans le périmètre de  
l’audit  ................................ ................................ .........................  13 
a) Les suites du précédent audit de 2019  ................................ ..... 15 
b) Le groupe de travail sur les fonds d’affectation spéciale  ..........  15 
2. Procédure de création et de cloture des fonds d’affectation spéciale  ...............  17 
a) La création des fonds  ................................ ................................  17 
b) La clôture des fonds  ................................ ................................ .. 18 
3. Stratégie et objectifs généraux des fonds  ................................ ............................  19 
4. Financement et analyse financière de l’activité des fonds  ................................ .. 22 
a) Le financement de l’activité des fonds  ................................ ...... 22 
b) La gestion administrative et financière des fonds  .....................  28 
c) Le suivi de la gestion et l’approbation des comptes des  
fonds  ................................ ................................ .........................  27 
5. Activité et suivi des fonds  ................................ ................................ ......................  29 
6. Transparence des coûts  ................................ ................................ .........................  32 
ANNEXE 1  : Termes de référence  ................................ ................................ ...................  36 
ANNEXE 2  : Liste des personnes rencontrées par l’équipe d’audit  ............................  38 
ANNEXE 3  : Evolution des r ecettes, dépenses et soldes des fonds 2013 -2021 .........  39 
 WT/BFA/W/622  
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5 SYNTH ESE 
 
 
 
Notre audit de performance  a été  mené conformément aux termes de référence notifiés à 
l’Organisation mondiale du commerce ( OMC ) le 22 juin 2022 et aux normes internationales d’audit 
du secteur public (ISSAI) . Il nous a conduit à examiner la gestion des fonds d’affectation spéciale 
sous l’angle de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité . Il nous a permis , dans les limites de 
notre mission , au vu de données et d’informations remontant si besoin jusqu’à 2013 , d’établir des 
constats et de formuler des recommandations visant à renforcer la gestion de ces fonds.  
L’économie  des moyens administratif s que le Secrétariat  met en œuvre pour la gestion des 
contributions volontaires repose sur un dispositif de gestion financière et comptable centralisé et 
sur un dispositif de gestion opérationnelle , d’information et d e communication des donnée s 
reporting  réparti  entre plusieurs services. Ces services disposent eux -mêmes de moyens 
hétérogènes en quantité et en compétence technique.  
Les moyens financiers affectés à la poursuite des objectifs des fonds d’affectation spéciale 
(essentiellement les contributions volont aires des États  membres) sont constamment supérieurs 
aux besoins de l’activité annuelle de  ces fonds. Il en résulte que le solde disponible en fin d’année, 
qui représente une dette de l’OMC envers les États  contributeurs de l’ordre de 35  millions de  francs 
suisses ( CHF), est tendanciellement stable.  
Ce solde dispo nible représente un  excédent global de trésorerie équivalent à deux années 
d’activité1. Cette situation est favorable en termes de liquidité des fonds  d’affectation spéciale , sous 
réserve tou tefois du paiement d’intérêts négatifs qu’elle entraîne.  Le dispositif pourrait néanmoins 
être rationalisé et la trésorerie ramenée à un montant plus adapté à l’activité d es fonds , qui ne 
nécessite pas de disposer d’une réserve de  précaution élevée . La crise sanitaire s’est, au 
demeurant,  traduite par un accroissement de cette réserve  car l’activité d’assistance technique et 
les activités associées  ont pu être en partie poursuivies  avec  des moyens techniques moins 
coûteux (visioconférence) . 
De fortes imprécisions subsistent dans le suivi et dans la valorisation de la contribution que le  
budget ordinaire  apporte, notamment via la mise à disposition de personnel, au fonctionnement et 
à l’activité des fonds. Ces imprécisions devraient être corrigées  car l’objectif de vérité de s coûts , 
du fait de l’adoption des normes comptables du secteur public et de leurs principes , s’impose à 
l’OMC.  
Les imprécisions relatives aux coûts doivent être corrigées  de manière à ce  que le solde d’activité 
de chaque fonds tienne compte précisément des apports du budget ordinaire . À défaut, il demeure 
impossible de mesure r correctement  l’efficience  opérationnelle  des contributions extrabudgétaires 
qui alimentent les fonds (cf. infra, efficience ).
 
1 39,7 MCHF de trésorerie au 31.12.2022 et 23/24 MCHF de dépenses annuelles pré -COVID (2018/19 – 
tableau 4) soit 1 an et 8 mois  WT/BFA/W/622  
- 8 - 
6 L’efficacité  de la gestion des fonds est , d’une manière général e, assez bien mesurée par l’ OMC , 
au moyen d’indicateurs dont le nombre et la qualité ont progressé  au cours de la période examinée . 
Ainsi, l’Institut de formation et de coopération technique (IFCT)  et le Fonds pour l'application des 
normes et le développement du commerce (STDF) mesure nt l’efficacité de leur assistance 
technique à l’aide d’ indicateurs désormais plus précis et plus pertinents.  
Pour autant,  il est possible d’améliorer encore la mesure d ’efficacité d e certains  fonds en utilisant 
mieux  les données disponibles. Ainsi, les gestionnaires du STDF  ont récemment  envisagé d’utiliser 
les données commerciales existantes pour mesurer l’efficacité de ce fonds non seulement en 
termes de prestations d’a ssistance (output ) mais aussi en termes d’insertion des bénéficiaires dans 
le commerce mondial  (outcome ). 
Les fonds d’affectation spéciale reposent chacun sur un engagement spécifique entre un ou 
plusieurs contributeurs et l’ OMC , ou même sur une convention partenariale endossée par toute 
l’OMC  (STDF) , voire sur un accord multilatéral  (TFAF) . Quelle que soit leur particularité, tous ces 
fonds concourent à la mission générale de l’OMC en matière d’assistance technique, précisée par 
la déclarati on finale de la conférence de D oha en 2001. Or, aucune vision d’ensemble de s résultats 
de l’activité financée par les fonds d’affectation spéciale n’est aisément disponible pour les États  
membres et pour le public. Une telle vision générale , utile en elle-même, serait plus utile encore si 
elle était  complétée par des informations sur l’aide pour le commerce délivrée par d’autre s 
intervenants comme le Centre du commerce international (ITC)  ou le  Cadre intégré renforcé  (CIR). 
L’efficience, rapport entre les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre, devrait pouvoir être 
mesurée avec fiabilité par l’ OMC  pour ses propres besoins de gestion. Or notre audit a révélé que 
la mesure de l’efficience des fonds d’affectation spéciale  pouvait être sensiblem ent améliorée.  
Le dispositif général de contrôle interne en vigueur à l’OMC n’est pas suffisamment mûr et articulé 
pour que le Secrétariat  dispose en temps réel de données précises et fiables sur les coûts . 
Nos constats nous permettent d’ estimer que les systèmes d’information utilisés, dont nous ne 
jugeons pas la qualité et la valeur , ne sont pas utilisés de manière à produire des données de  coût 
d’un niveau suffisant . 
Nous estimons qu’il appartient à l’ OMC  de décider s’il convient de communiquer publiquement sur 
l’efficience de la gestion des contributions volontaires  ; en revanche , nous considérons que l’ OMC  
doit disposer des outils nécessa ires pour mesurer elle -même avec précision cette efficience.  
Conclusio n  
Le Secrétariat doit être en mesure de gérer efficacement les contributions volontaires existantes 
et à venir, dans un contexte de stabilité de ses capacités administratives.  
Face à cette exigence, une plus grande sélectivité dans l’acceptation des contributions, selon des 
critère s prévisibles et définis dans des documents stratégiques, nous semble devoir être adoptée 
de façon déterminée.  
La réflexion en  cours en 2022, engagée par le  groupe de travail mandaté à cet effet  en 2021 , visant 
à rationnaliser la gestion des fonds  d’affect ation spéciale  nous semble aller dans la bonne direction. 
Les orientations proposées par ce groupe doivent toutefois encore être traduites dans les faits par 
le Secrétariat.  WT/BFA/W/622  
- 9 - 
7 LISTE DES RECOMMANDATIONS  
 
Les recommandations sont classées par ordre de priorité :  
 
• Priorité 1 , point fondamental qui requiert l’attention immédiate de la direction  
• Priorité 2 , point de contrôle de nature moins urgente que doit traiter la direction  
• Priorité 3 , point pour lequel les contrôles pourraient être améliorés et sur lequel 
l’attention de la direction est attirée  
 
Priorité  Recommandations  
3 1. Clôturer le fonds support de l’ Independent Entity - Pre Shipment 
Inspection , inactif depuis 2006, et dénoncer  l’accord qui l’a institué 
en raison de son absence d’ utilité . 
1 2. Afin d’assurer la coordination et la cohérence d’ensemble, d’une 
part des stratégies et des activités des fonds d’affectation spéciale, 
d’autre part de l’information donnée aux États membres, 
contributeurs ou non, sur cette activité, instituer une instance de 
pilotage appropriée disposant des informations de gestion, 
financière et opérationnelle.  
2 3. Inclure dans les rapports trimestriels et annuels de suivi des 
activités des fonds d ’affectation spéciale présentés au  Comité du 
budget, des finances et de l'administration  (CBFA ), un état des 
recettes collectées et des dépenses enregistrées mises en regard de 
prévisions budgétaires à développer à l’avenir.  
1 4. Compléter les plans bienn aux d’assistance technique afin de 
présenter l’ensemble des activités d’assistance technique de 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC)  au sens large, y 
compris les activités de développement de capacités, de manière à 
fournir aux États membres et aux pa rties prenantes, au -delà des 
spécificités techniques et juridiques, une information exhaustive 
pouvant être mise en corrélation avec les activités des divers fonds 
contribuant à la stratégie d’assistance technique  
1 5. Assumer les conséquences de la relation particulière entretenue 
entre le budget ordinaire et le fonds Trade Facilitation Agreement 
Facility ( TFAF ) en réintégrant les avoirs du fonds et le financement 
de la mise en œuvre du  Trade Agreement facility  (TFA) dans le 
budget ordinaire, les besoins financiers ultérieurs éventuels étant 
couverts par les appels à contribution ordinaires.  
1 6. Mettre en place  une comptabilité analytique des fonds 
d’affectation spéciale de manière à disposer d’une connaissance 
précise et exhaustive des coûts complets de chaque fonds en 
identifiant notamment les coûts, en particulier de personnel, 
supportés par le budget général .  WT/BFA/W/622  
- 10 - 
8  
I. CADRE, OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE L’AUDIT  
1. Cadre de l’audit  
1. Conformément au mandat  qui nous a été confié par le Conseil général de l’ Organisation  
mondiale du commerce (OMC), aux dispositions du paragraphe XI du règlement financier de 
l’OMC  et dans le cadre de la notification adressée à l’Organisation  le 22 juin 2022 , une équipe 
de trois auditeurs a effectué , du 4 au 8 juillet puis du 29 août au 9 septembre , une mission 
d’audit de performance portant sur la gouvernance et la gestion des fonds extrabudgétaires 
d’affectation spéciale. L’audit a porté principalement sur les fonds existants à la date de la 
mission et  a utilisé , autant que nécessaire, des informat ions pouvant remonter jusqu’à l’année 
2013, notamment pour ce qui est des données financières.  
2. L’audit s’est déroulé conformément aux normes  internationales d’audit des institutions 
supérieures de contrôle ( International Standards of Supreme Audit Institu tes - ISSAI), 
particulièrement  la norme ISSAI 300  relative à l’audit de performance. Conformément à la 
définition de la performa nce donnée par cette norme, l ’audit s’est attaché à examin er 
l’économie, l’efficience et l’efficacité de la gouvernance et de la gestion des différents fonds 
d’affectation spéciale gérés par le Secrétariat de l’OMC.    
3. Notre audit a distingué les résultats  immédiats de l’activité des fonds d’affectation spéciale 
(outputs  - délivrance de services et en particulier d’assistance technique) et leurs résultats plus 
durables en lien avec la mission générale de l’OMC (outcomes  - effets durables de l’assistance 
technique). Il a porté une attention particulière à l’efficience et à la possibilité de la mesurer.  
2. Objectifs de l’audit  
4. Comme annoncé dans le cahier des charges, partagé préalablement à la mission avec le 
Secrétariat (cf. Annexe 1), cet audit s’est donné pour objectif  : 
- de dresser un tableau exhaustif et détaillé des fonds d’affectation spéciale actifs à la date 
de la mission afin d’en apprécier les fondements juridiques, les intentions et les objectifs, 
les ressources et l eurs conditions d’emploi et la reddition des comptes  des opérations ;  
- d’évaluer, en particulier, les structures et processus de gouvernance externe (juridique et 
stratégique) et exécutive (opérationnelle), d’en apprécier les forces et les faiblesses, en 
regard des meilleures pratiques de gouvernance constatées ou recommandées ;  
- de vérifier si les conditions étaient réunies pour mesurer l’efficience, l’efficacité et 
l’économie des dispositifs de gouvernance et de gestion, d’une part de l’ensemble du 
systèm e de collecte et d’emploi de ressources extrabudgétaires, d’autre part, de chaque 
fonds en particulier, au regard des missions de l’ OMC  et des intentions affichées par les 
donateurs  ;  
- d’adresser aux organes directeurs de l’OMC d es recommandations spécifiques et 
constructives,  « susceptibles de contribuer à remédier aux faiblesses ou aux problèmes 
mis au jour lors de l’audit  » (ISSAI 300 § 40).WT/BFA/W/622  
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9 
 
  3. Déroulement et méthodologie de l’audit  
5. L’audit s’est déroulé en deux temps de travail s ur place, du 4 au 8 juillet, puis du 29 août au 
9 septembre 2022. Les travaux se sont poursuivis à distance entre et après ces dates.  
6. La méthodologie d’audit a combiné  : 
- L’analyse  et le suivi des travaux préalables réalisés sur les fonds d’affectation spéciale  : 
rapport de l’auditeur externe sur l’exercice 2019 (paragraphes 194 à 235), rapport  
intermédiaire et rapport final du groupe de travail sur les fonds d’affectation spéciale,  mis 
en place en 2021 par le Comité du budget, des finances et de l'administration ( CBFA ) ; 
- l’analyse d’une série de documents internes demandés au Secrétariat préalablement aux 
missions sur place, et des données brutes, quantitatives ou qualitatives, obte nues en cours 
de mission ;  
- des entretiens avec les principaux responsables du Secrétariat concernés par la gestion 
des fonds extrabudgétaires ( directeurs généraux adjoints,  directeurs, responsables de 
projets…) ainsi qu’avec les représentants de cinq délég ations (cf. Annexe 2)  ; 
- l’analyse de documents complémentaires fournis à notre demande par les personnes 
interrogées en cours de mission.  
7. L’économie , rapport entre les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre, nous a 
conduit à examiner les m odalités de création, de fonctionnement et de contrôle des fonds 
extrabudgétaires de manière à vérifier si des moyens suffisants et appropriés étaient mis à 
leur disposition en temps utile. L’efficacité , rapport entre les objectifs et les résultats, nous a 
conduit à vérifier si le produit de l’activité des fonds extrabudgétaires était correctement 
mesuré et porté à la connaissance des États contributeurs. L’efficience , rapport entre les 
moyens et les rés ultats, nous a conduit à vérifier si les résultats obtenus pouvaient , et dans 
quel rapport,  être mis en regard de coûts réels des activités qui soient exhaustifs et 
correctement mesurés.  
8. Les limites du système d’information relevées dans le présent rappor t ne nous ont  pas permis 
d’accéder à toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’audit. Nous tenons 
toutefois à souligner l’esprit de coopération des services du Secrétariat qui, dans la mesure 
où cela leur était possible, ont  permis de palli er ces inconvénients et, d’une façon générale, 
répondu diligemment à nos  demandes, facilitant ainsi l’organisation de  notre  travail  d’audit.  
9. Structurellement, le budget attribué par le Conseil général à l’Auditeur externe pour la conduite 
d’un audit de per formance annuel étant limité, les analyses conduites dans le cadre du cahier 
des charges précité ont été naturellement cantonnées à due proportion, l’essentiel des 
investigations ayant toutefois été guidé par une évaluation des problématiques critiques du 
sujet.  
10. Les observations et recommandations figurant dans ce rapport ont été discutées avec les 
responsables concernés au cours d’un processus formel global de contradiction  : le 
Secrétariat a reçu le rapport provisoire de l’Auditeur externe le 24 novembre  2022  ; les 
commentaires factuels et/ou formels et contributions écrites ont été  pleinement pris en compte 
dans le présent rapport dès lors qu’elles étaient justifiées, documentées et pertinentes.WT/BFA/W/622  
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10 
 
  II. CONTEXTE  
11. Dans de nombreuses organisations internationales, quoiqu’à  des degrés divers, des 
contributions volontaires complètent les ressources provenant des contributions obligatoires 
des États membres. Ces contributions peuvent faire l’objet d’une affectation spécifique  ; cette 
affectation comme le  volume des contributions dépen dent de la volonté des États 
contributeurs . Dans le cas de l’OMC, c haque Membre, ou groupe de Membres,  désireux de 
financer une action  conforme aux missions et à la stratégie de l’ Organisation , qu’il s’agisse 
d’une initiative non réc urrente  ou d’un programme à plus long terme, peut proposer un projet 
qu’il finance et dont il confie l’exécution à l’OMC par un accord ad hoc.   
12. La part d es contributions volontaires dans les ressources des organisations internationales est 
très variable. D ans le cas de l’OMC, l es contributions volontaires qui alimente nt les fonds 
extrabudgétaires , apportent un complément de ressources équivalent à environ 10 % des 
ressources du budget général, un nombre limité de fonds contribuant à eux -seuls à l’essentiel 
de cet apport.  
13. L’OMC a rationalisé son dispositif de ressources extrabudgétaires en 2001 avec la création, 
suite au regroupement ou à la suppression de plusieurs fonds d’affectation spéciale, d’un fonds 
global d’affectation spéciale (Global trust fund)  destiné à  financer la mise en œuvre de plans 
d’assistance technique. Au cours de ces dernières années et principalement depuis 2017, de 
nouveaux fonds ont été créés à la demande d’un ou plusieurs États -membres. En 2022 , en 
sus d’un fonds d’affectation spécial e affecté au soutien logistique de la participation des pays 
les moins avancés aux conférences ministérielles et de trois fonds administratifs  dont l’un 
recueille les prélèvements forfaitaires attribués à l’OMC pour financer ses frais de gestion 
administra tive des fonds d’affectation spéciale, onze  fonds, sont actifs.  
14. Du cycle de Doha émergent au moins deux orientations qui influencent la gestion des 
ressources extrabudgétaires  : la volonté de faciliter les échanges ( Trade facilitation 
agreement ), et l’objectif d’aider les pays les moins avancés ( PMA ) à développer des politiques 
et des moyens leurs permettant d’adopter les normes, principes et règles issus des accords 
commerciaux internationaux . Le secrétariat de l’OMC a ainsi reçu une mission co nsistant à  
renforcer l’appui fourni aux pays membres ou aux pays candidats afin que ceux -ci retire nt tout 
le bénéfice possible de leur participation aux négociations commerciales puis aux échanges 
couverts par les accords  commerciaux . 
15. Il convient de s’inte rroger d’une part sur la cohérence des objectifs de ces fonds d’affectation 
spéciale avec l a politique affirmée et l a stratégie affichée de l’OMC , d’autre part sur les effets 
de leur disparité en termes de taille et de mode de gestion.  WT/BFA/W/622  
- 13 - 
11 
 
  III. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  
1. Vue d’ensemble  des fonds  d’affectation spéciale  gérés  par l’OMC   
1.1. Les fonds d’affection spéciale inclus dans le périmètre de l’audit  
16. Au 31 décembre 2021, les  onze fonds d’affectation spéciale et les trois fonds administratifs 
actifs représentent un encours de 41 millions de francs suisses ( CHF). 
17. Les fonds d’affection spécial e peuvent être abondés chaque année par des contributions 
volontaires des donateurs. Ils se répartissent en plusieurs catégories  : 
- Certains ont été institués par un  accord  associant certains Membres  de l’OMC  : c’est le 
cas du Fonds d’affectation globale ( Global trust fund ), du Programme pour la participation  
des PMA aux conférences ministérielles de l’OMC  (LDCs Participation in WTO Ministerial 
Conferences  et du  Programme de stages franco irlandais  (French Irish Mission Internship 
Programme ).  
- D’autres ont été cré és par accord entre  un Membre et l’OMC  : c’est le cas du Programme 
chinois pour les pays les moins avancés et les pays en cours d’accession (China LDCs and 
Accessions Programme ), du Fonds pour l’éligibilité de s PMA au cadre intégré  renforcé  (EIF 
LDCs Graduation ), du Fonds de participation de l’OMC aux activités de pêche des PMA  
(WTO LDCs Fisheries Participation ), du Fonds pour le transfert de technologies en faveur 
du développement des produits dérivés du coton  (Transferring Technologies for the 
Development of Cotton By -Products ), du Fonds China Development Research Cooperation 
Initiative (CDRCI) identifié par l’Organisation tant dans sa gestion que dans sa 
catégorisation comme composé de deux «  sous» -fonds , le Fonds pour les bases de 
données sur la valeur ajoutée commerciale du système douanier automatisé  (ASYCUDA 
TIVA Databases ) et le Fonds pour la facilitation des investissements pour le développement  
(Investment Facilitation for Development ). 
- D’autres on t été institués par un accord multilatéral  (ou instrument assimilé) approuvé 
par tous les membres  de l’OMC  tels que le  Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce  (Standard and Trade Development Facility ) et le Fonds pour 
la facilitation du commerce  (Trade Facilitation Agreement Facility ). 
18. Le périmètre de l’audit comprend les fonds d’affectation spéciale actifs de l’ OMC  en tant que 
tels et, autant que de besoin, leurs relations avec les trois fonds administratifs  que sont le 
Fonds d’appui aux programmes ( Programm e Support Fund ), l’entité indépendante 
d’inspection  avant expédition -dépôt d’avance  (Independent Entity - Pre Shipment Inspection - 
Advance Deposit ) et le fonds du secrétariat exécutif du cadre d’action renforcé (Enhanc ed 
Integrated Framework Executive Secretariat ).  
19. Parmi ces trois fonds administratifs, seul le Fonds d’appui aux programmes est en relation 
avec les fonds d’affectation spéciale. En effet, l ’entité indépendante d’inspection  n’a pas le 
caractère d’un fonds d’affectation spéciale mais bien celui d’une entité. Le fonds d’appui au 
secrétariat du Cadre intégré  renforcé, pour sa part, n’a pas de lien avec des fonds d’affectation 
spéciale gérés par l’OMC. Le cadre intégré renforcé e st en effet un partenariat regroupant 51 
pays, 24 donateurs et huit organisations internationales, notamment des agences et 
programme de l’ONU. Pour cette raison, ce fonds n’a pas été examiné  dans le cadre de notre 
audit . WT/BFA/W/622  
- 14 - 
12 
   
 
 
2 Pour éviter toute ammbiguïté, les noms des fonds sont laissés  dans leur langue utilisée dans les accords 
les instituant  Nom du fonds2 Date de 
création  Balance 
d'entrée  Contributions 
reçues  Dépenses 
de 
l'année*  Balance 
de 
sortie**  
Doha Development Agenda Global Trust Fund  2001  11 677  5 451  2 686  14 442  
French -Irish Mission Internship Programme  2001  1 254  1 206  1 151  1 309  
The Netherlands Trainee  Programme  2005  994 875 909 960 
LDCs in the Ministerial Conferences  2009  455 126 75 506 
China LDCs and Accessions Programme (The 
China Programme)  2011  1 101  0 250 851 
Standards and Trade Development Facility 
(STDF) on SPS  2002  10 903  8 563  3 386  16 080 
Trade Facilitation Agreement Facility  2015*  4 976  23 348 4 651  
Transferring technologies and know -how for 
the development of cotton in eight pilot African 
LDCs  2019  61 0 61 0 
CDCRI : Investment facilitation for develpment  
/ China Development Cooperation, Research 
Fund  2017  194 0 170 24 
CDCRI : ASYCUDA TIVA Databases  2019  591 0 21 570 
WTO Fisheries for the participation of LDC 
Capital -Based Officials  2019  125 126 1 250 
EIF-LDC Graduation Fund  2019  176 0 128 48 
TOTAL DES FONDS "TECHNIQUES" :   32 507  16 370  9 186  39 691  
Independent Entity - Pre Shipment Inspection 
- Advance Deposit  1995  88 0 0 88 
Programme Support Fund  1999  804 0 96 708 
Enhanced Integrated Framework Executive 
Secretariat  2008  1 567  3 500  4 534 533 
TOTAL DES FONDS "ADMINISTRATIFS" :   2 459  3 500  4 630  1 329  
TOTAL GENERAL :   34 966  19 870  13 816  41 020  
*    Y compris les ajustements et remboursements  
** Montant  des contributions non utilisées dues aux donateurs  
*** L’accord est entré juridiquement en application «  à la toute fin de 2014  » et n’a donc acquis 
d’effectivité qu’à compter de 2015  
 
Source  : OMC, retraitement par  l’auditeur externe  
 Tableau 1 : Vue d’ensemble  des fonds – exercice 2021  
 WT/BF A/W/622  
- 15 - 
13 
 a) Les suites du précédent audit de 2019  
20. Dans son rapport sur les comptes de l’exercice 2019, l ’auditeur externe précédent3 avait 
présenté  des observations sur les  fonds extrabudgétaires d’affectation spéciale  et formulé les 
recommandations  suivantes :  
- Développer une stratégie pour clôturer les fonds d’affectation spéciale inactifs et fusionner 
les fonds d’affectation spéciale qui ont des objectifs similaires. Dans ce contexte, harmoniser 
les principales procédures telles que le contrôle interne, le financement, les achats pour 
améliorer la transparence et leur conformité aux règles de l’ OMC  ; 
- Assurer un suivi pluriannuel des contributions pluriannuelles pour une meilleure application 
des dispositions de la règle IPSAS 23 dès 2 020 ; 
- Pour les achats s’assurer que pour les montants les plus élevés, les procédures standard 
sont appliquées et correctement documentées  ; 
- Vérifier que l’ OMC  forme les personnels en charge des achats pour une bonne application 
des procédures et une optim isation des achats . 
21. Nous avons  procédé au suivi de ces recommandations. Nous avons établi que la 
recommandation relative à la rationalisation du nombre de fonds d’affectation spéciale était 
partiellement mise en œuvre dès lors que le groupe de travail ad hoc  dont nous avons examiné 
les travaux a, dans ses conclusions4, ouvert  la voie à une nouvelle approche du Secrétariat 
dans la gestion des fonds d’affectation spéciale. La mise en œuvre  de ces orientations par le 
Secrétariat  reste cependant à parachever . 
22. La recommandation visant à adopter une procédure standardisée, harmonisée et transparente 
pour tous les achats d’un montant élevé a été abandonnée  à la suite d’une analyse de l’OMC  
montrant que seulement  2% des dépenses financées par les fonds d’affectation spéciale  
concern aient des achats de biens et de services susceptibles d’ être effectués par la section 
des achats de l' Organisation . La plupart des dépenses des fonds d’affectation spé ciale sont 
en effet liées à la mise en œuvre de projets et de programmes par le biais de subventions et 
d'autres modalités d'accord avec des entités ou des parties chargées de la mise en œuvre.  
b) Le groupe de travail sur les fonds d’affectation spéciale  
23. Ce groupe de travail , créé à l’ initiative  du Comité du budget, des finances et de l'administration 
(CBFA) et  ouvert à tous les membres de l’OMC, s’est chargé à part ir d‘avril 2021 d’analyser 
les processus de gestion des fonds d’affectation spéciale. Il s’est fixé comme objectif s, 
notamment,  d’examiner le rôle joué par l es plans d’action formalisés comme le Plan biennal 
d'assistance technique  ; d’évaluer l’intérêt de l a création d’ un comité de surveillance  ; d’étudier 
les raisons de l'augmentation du nombre de fond s ; de se prononcer sur la nécessité d’une 
plus grande consolidation des activités des fonds  ; d’examiner les possibilités d’harmonisation 
administrative de l a gestion ainsi que le suivi des frais généraux et le recouvrement des coûts. 
 
3 Cour fédérale des comptes  d’Allemagne ( Bundesrechnungshof ) 
4 Report from the chair of the working group on Coherence in the Establishment and Management of WTO 
Trust Funds, 11 mai 2021, WT/BFA/W/551.  WT/BFA/W/622  
- 16 - 
14 
  24. Le groupe de travail s’est réuni neuf fois et a partagé par deux fois ses conclusions avec le  
CBFA (25 mai 2021 et 12 août 2021). A l’issue de ses travaux, il n’a pas formulé de  
recommandations directes mais a suggéré au CBFA de confier au Secrétariat de l’OMC une 
mise en œuvre sans délai, sous forme de projet de directives, de ses principales conclusions  à 
savoir  : 
- Fonder la mobilisation des contributions  volontaires  sur les obj ectifs stratégiques et les  
priorités de l’assistance technique , sur les capacités de mise en œuvre  du Secrétariat et 
sur la valeur ajoutée réelle pour l’OMC de la création d’un nouveau fonds  ; 
- Diriger en priorité les contributions volontaires vers les fonds existants, de préférence le 
fonds global d’affectation spéciale, et obtenir des contributeurs qu’ils justifient clairement 
l’utilisation souhaitée pour leur contribution  ; 
- Soumettre à une expertise juridique les contributions non destinées à un fonds  existant  ; 
- Inclure les dépenses des fonds d’affectation spéciale dans une programmation élaboré e 
par les divisions compétentes du Secrétariat  et les combiner au besoin  ; 
- Centraliser dans la mesure du possible les fonctions de gestion des contributions pou r 
assurer un bon niveau de cohérence et d’expertise  ; 
- Évaluer les coûts directs et indirects de l’activité des fonds pour le budget ordinaire  avant 
d’accepter de nouvelles contributions, préciser les coûts liés à la mise en œuvre séparée 
de contributions a ffectées, faire supporter par les fonds les besoins en personnel et 
ressources d’un montant élevé  ; 
- Adapter le suivi et l’évaluation des fonds à leur taille, à leur complexité et à leur durée, tout 
en instituant des dates d’expiration des fonds ou en vérif iant régulièrement s’ils demeurent 
adaptés aux besoins d’organisation  ; 
- Fournir au CBFA une information régulière sur les fonds en notifiant aux membres tout 
changement d’activité d’un fonds dédié à un objet précis.  
25. Ces conclusions ont été approuvées par l e CBFA dans sa séance du 5 mai  2022 
(WT/BFA/ 203). 
26. Les termes de référence de notre audit ont été préparés alors que nous n’avions pas 
connaissance des conclusions d e ce groupe de travail Nous avons pris connaissance avec 
intérêt de  ces conclusions . Ses pri ncipales orientations nous semblent revêtir  un caractère 
consensuel au vu du nombre de pays ayant participé aux travaux du groupe. Si le CBFA a 
endossé les recommandations du groupe de travail le Secrétariat doit encore leur donner une 
traduction concrète .  
27. Nos propres travaux d’audit nous conduisent à considérer que ces orientations générales sont 
de nature à renforcer la transparence et la rigueur de gestion des fonds, sous réserve d’être 
traduites dans des instructions administratives cohérentes. Nous esti mons en particulier que 
la mise en place d’un dispositif de suivi d’intensité variable doit être envisagée avec  pruden ce 
et que la mesure des coûts doit reposer sur des analyses de données rigoureuses.WT/BFA/W/622  
- 17 - 
15 
  2. Procédure  de création et de clôture  des fonds d ’affect ation spéciale  
a) La création des fonds  
28. Sur onze fonds d’affectation spéciale actifs fin 2021 , cinq5 ont été créés  au cours des quatre 
années précédentes . Nous avons examiné leurs conditions de création.  
29. Aux termes de l’article 19 du règlement financier de l’OMC, le Directeur général peut accepter 
des contributions volontaires, des dons ou des donations des membres de l' OMC  et des États  
observateurs à condition que ces dons et donations soient  offerts à des fins compatibles avec 
les principes, les buts et les activités de l’OMC.  Dans le cas où ou cette acceptation 
entraîne rait, directement ou indirectement, des obligations financières supplémentaires pour 
l'OMC , l’assentiment du Comité du budge t, des finances et de l'administration (CBFA)  doit être  
recueilli. 
30. En vue de renforcer la confiance des donateurs  et d’améliorer  la transparence de la gestion 
des contributions volontaires, l e directeur général , a adopté, en 2019 , des d irectives pour la 
réception et la notification des contributions volontaires , qui encadr ent l’exercice de ses 
compétences et notamment  l’application de l’article 19 , susmentionné, du règlement financier 
(WT/INF/219 ).  
31. Ces nouvelles règles  prévoient de communiquer davantage d’informations aux Membres  sur 
la création des fonds d’affectation spéciale . En particulier, i l est désormais prévu , à des fins 
de transparence , de notifier aux Etats -membres non seulement les propositions effectives de 
création mais aussi les annonces de contribution en vue de la création  future d’un fonds . 
Lorsque  le directeur général  examine une offre de contribution volontaire il doit, pour 
déterminer si ce tte contribution crée des obligations financières pour l'OMC , recueill ir l’avis de 
la Division de l'administration et des Services généraux . Si son avis est positif , le directeur 
général le notifi e, pour examen , au CBFA de manière à ce que tout membre puisse exprimer 
son avis.  
32. Une fois le fonds institué, l e Secrétariat doit fourni r aux Etats -membres une information 
détaillée précisant notamment l es objectifs du fonds , ses bénéficiaires , sa stratégie  d’action , 
les résultats qui en sont attendus , le montant d e son financement , sa durée prév isionnelle, 
ainsi que les partenaires associés à sa mise en œuvre.  Ces règles ont amélioré l’information 
donnée aux Etats -membres. Néanmoins,  elles n’ont pas été jugées totalement satisfaisantes  
par certains Etats -membres qui souhaita ient obtenir des informations plus approfondies , 
notamment en raison de la création  croissante  de fonds  dédiés à un objet spécifique en dehors 
du fonds gl obal d’affec tation spécial e (Global Tru st Fund), initiatives qui ont pu être à l’o rigine 
d’un climat de méfiance . C’est , au reste, pourquoi le CBFA a proposé en avril 2021 la mise en 
place d u groupe de travail  ad hoc  précité  afin de clarifier plus objectivement les forces et les 
faiblesses du dispositif des fonds extrabudgétaires  d’affectation spéciale, voire les risques de 
dérive stratégique dont d’aucuns s’inquiétaient .
 
5 Comme indiqué précédemment nous considérons dans les analys es de ce rapport que chacun des deux 
« projets  » du CDCRI a toutes les caractéristiques d’un fonds et est ainsi , par simplicité rédactionnelle,  
catégorisé comme tel  WT/BFA/W/622  
- 18 - 
16 
  b) La clôture des fonds  
33. Le groupe de travail sur les fond s d’affectation spéciale n’ a pas défini de conditio ns de clôture 
des fonds devenus sans objet. L’OMC pourrait utilement préciser le cadre de clôture des fonds 
dans son règlement financier ou dans les autres documents à adopter à la suite des 
conclusions du groupe de travail.  
34. Pour autant, nous observons que le nombre de fonds d’affectation spéciale e n activité pour 
chaque périod e reste relativement stable  au vu du nombre de créations et suppressions de 
fonds extrabudgétaires sur la période 2013 à 2021 . De fait,  l’OMC suit donc une pratique de 
clôture des fonds d’affectation spéciale  raisonnable qui doit être  encourag ée.  
Figure 1. Historique des créations et suppressions des fonds  
 
    Source  : OMC, retraitement par l’auditeur externe  
 
35. Nous observons cependant qu’un « fonds  », l’Independent Entity - Pre Shipment Inspection - 
Advance Deposit  (IE) n’a jamais été mobilisé depuis sa création en 1995, et n’a enregistré 
aucun mouvement financier depuis au moins 2013  (cf. annexe 3) . Cette «  entité 
indépendante  » n’est , au reste, pas à proprement parler un fonds d’affectation spéciale. Il s’agit 
de fait du réceptacle administrat if du  mécanisme de règlement des litiges entre les 
exportateurs et les sociétés  et agences d'inspection avant expédition  institué par l’accord PSI6. 
Ce dispositif est censé recevo ir des dépôts d’avance en vue de la réalisation de revues 
indépendantes avant exportation, demandées par des membres, afin d’en couvrir les coûts  : 
les fonds ne font que transiter jusqu’à arrêté des comptes de la revue indépendante à partir 
duquel l’excédent des dépôts d’avance constitués  sur les coûts encourus est restitué aux 
parties prenantes . Il a été constitué par  un accord entre  l'OMC, la Chambre de commerce 
internationale et la Fédération internationale des sociétés d'inspection.  L’accord et son 
mécanisme de gestion n’a été mobilisé  que pour deux affaires seulement au milieu des années 
2000 et ne l’a plus jamais été depuis 2006. 
 
6 Approuvé par le Conseil général en février 1996 WT/L/125/Rev.1  
WT/BFA/W/622  
- 19 - 
17 36. Le paragraphe 4 de l’Annexe I du document WT/L/125/Rev.1, annexe qui détaille les 
conditions d’application de l’article 4 du PSI  (Preshipment inspection agr eement) , dispose qu’il 
« peut être mis fin à l’accord par une quelconque des parties par notification écrite aux autres 
parties, l’accord étant , sauf stipulation contraire,  considéré comme caduque  six mois après 
cette notification  ». Il est donc loisible à  tout moment à l’OMC de dénoncer cet accord qui a 
démontré son absence d’effectivité au  cours des douze dernières années.  
37. Dans la mesure ou le mécanisme IE  est de jure  une dépendance du Conseil du commerce 
des marchandises, donc de l’OMC, et où ce mécanisme ne fait que recevoir des avances 
destinées à couvrir les frais des inspections, il n’était sans doute pas nécessaire d’instituer un 
dispositif comptable et de gestio n spécifique au sein de l’Organisation, le suivi des opérations 
pouvant être effectué de façon extra -comptable. L’absence d’activité de ce qui est plus un 
compte annexe qu’un fonds stricto sensu , justifie aujourd’hui définitivement son inutilité.  
RECOMMAN DATION 1. Clôturer  le fonds support de l’ Independent Entity - Pre Shipment 
Inspection , inactif  depuis 2006 , et dénoncer  l’accord qui l’a institué  en raison de son 
absence d’utilité  
3. Stratégie  et objectifs  généraux  des fonds  
38. Comme rappelé précédemment, a ux termes de l’article 19 du règlement financier de l’OMC, 
le Directeur général peut accepter seulement l es contributions volontaires qui poursuivent des 
fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC . Ce principe es t essentiel 
et d’application dans toutes les organisations internationales accueillant ce genre de 
financement volontaire  : l’esprit même de la gestion fiduciaire par une organisation 
internationale ne serait pas compatible avec une pratique qui conduirait  l’organisation à n’être 
que le réceptacle et l’administrateur passif de la stratégie et des projets propres d’un seul, ou 
d’un groupe restreint d’Etats.  
39. Certes la compatibilité avec les buts de l’Organisation peut comporter une certaine part de 
subjectiv ité et induire des controverses d’interprétation  ; cette part n’est toutefois pas 
majoritaire dès lors que l’Organisation dispose de stratégies et d’axes de travail clairs et 
publiquement assumés, ce qui est le cas de l’OMC. Au-delà du principe général posé par le 
règlement financier , nous observons que  les règles en cadrant l’intervention  de ces fonds n’ ont 
pas été suffisamment  défini es dans un document officiel de référence .  
40. La majorité des f onds existant ou ayant existé au cours de la période 2013 -2022 ont été 
affectés au financement de l’assistance technique  dont le renforcement a été défini comme 
une nécessité par les États  membres dans la déclaration ministérielle  de la conférence de 
Doha7. Les ministres des Membres  ont alors appelé, en effet, à la création de programmes 
d'assistance technique et de renforcement des capacités « bien ciblés  » et disposant d'un 
financement « durable  » « sûr et prévisible  ». Ils ont donné  pour instruction au Secrétariat, 
« en coordination avec les autres organismes pertinents , d'appuyer les efforts faits sur le plan 
national pour intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement économique 
et les stratégies nationales de réduction de la pauvreté  ». 
 
7 Conférence ministérielle de l’OMC, quatrième session, Doha, 9 - 14 novembre 2001, déclaration 
ministérielle adoptée le 14 novembre 2001paragraphes 39 à 41 et renvoi aux engagements spécifiques 
énoncés aux paragraphes 16, 21, 24, 26, 27, 33, 38 à 40, 42 et 43 . WT/BFA/W/622  
- 20 - 
18 
  41. C’est pour répondre à cette demande que le Conseil général a augmen té, en 2001,  de 80 % 
le financement par le budget ordinaire de l’assistance technique et a établi un fonds global 
d’affectation spéciale pour le programme de Doha pour le développement.  Dans les faits, les 
fonds d’affectation spécial e compl ètent  ces moyens du budget ordinaire .  
42. Les fonds d’affectation spéciale  concourent ainsi à la poursuite de l’objet général de 
l’assistance technique dont l’objet, tel que résumé par l’OMC, est le renforcement durable des 
capacités commerciales des pays bénéficiaires . Cette contribution prend toutefois  des formes 
variée s qui répondent de manière inégale à l’ambition d’obtenir un impact durable . En effet,  
les modalités d’ intervention sont très variées dans leur nature : stag es longs à Genève auprès 
de représentations nationales ou dans les services de l’OMC , séminaires et ateliers, 
subventions de projets intellectuels divers en lien avec le commerce,  mais aussi  appui matériel 
ponctuel à la p articipation de certains pays aux réunions multilatérales, (cf. tableau  n° 3). Dans 
ces conditions,  nous  estimons, comme le groupe de travail ad hoc , que l’OMC gagnerait  à 
recentr er l’activité des fonds sur ses objectifs stratégiques et à éviter la dispersion  des 
interventions . De même, à la suite de la recommandation de l’audit externe de 2019  en faveur 
d’une harmonisation de la gestion des fonds d’affectation spéciale , et à partir de nos propres 
travaux, nous soutenons les propositions du groupe de travail e n faveur d’une programmation 
plus intégrée et d’une gestion plus centralisée d es fonds.  
43. Il nous semble nécessaire d’engager une réflexion visant à rationaliser la répartition des 
responsabilité s de gestion de ces fonds, sans pour autant méconnaitre la spéc ificité de leur 
objet ou de leur statut juridique.  Une telle réorganisation serait de nature à limiter la 
multiplication d’interventions ponctuelles.  
Tableau 2 : répartition actuelle des responsabilités de gestion opérationnelle  
 
Division responsable  Fonds gérés  
Institut de formation et de coopération technique 
(ITTC)  
Knowledge management Division (for WCP)  Global Trust Fund  (including WTO Chairs Program (WCP))  
French -Irish Internship Programme  
The Netherlands Trainee Programme  
ITTC  
Division Accessions  
Division Développement  
Division Examen des politiques commerciales  China LDCs and Accessions Programme  
Division Agriculture et produits de base  Standards and Trade Development Facility   
Transferring technologies for the dev eloppment of cotton 
(closed)  
Division Accès aux marchés  Trade Facilitation Agreement Facility   
Division Administration et services généraux  LDCs in the 12th Ministerial Conference   
Division Develop pement  EIF-LDC Graduation Fund   
Division  Règles  WTO Fisheries for the participation of LDC Capital -Based 
Officials  
Division Recherche économique et statistiques  CDCRI : Investment facilitation for devel opment  
CDCRI :  ASYCUDA TIVA Databases  
        
Source  : secrétariat OMC , Groupe de travail sur les fonds d’affectation spécialeWT/BFA/W/622  
- 21 - 
19 Tableau  3 : Activités  financé es par les fonds  
Fonds  Objectif général  Dédié  Services rendus  
mode opératoire  Stratégie  
GTF Renforcement des capacités 
humaines et institutionnelles des 
bénéficiaires  Non* Activité variée  
En présentiel et à distance  
Chairs Program   
 
 
 
Plan biennal 
d’assistance 
technique et 
de formation  French -Irish 
Mission 
Internship 
Programme  Renforcement des capacités des 
missions permanentes en vue de  
leur participation active à la vie 
de l’OMC  Oui Stages longs à Genève dans les 
missions auprès de l’OMC  
Netherlands 
Trainee 
Programme  Renforcement des capacités des 
pays bénéficiaires, contribution 
au développement des PMA, 
pays à faible revenu, petites 
économies vulnérables dans les 
domaines liés à la politique 
commerciale  Oui Stages longs à Genève au 
secrétariat de l’OMC  
China LDCs 
& 
Accessions 
Programme  Aide à l’accession et soutien aux 
PMA  Oui Stages longs  
Séminaires et ateliers  
Prise en charge de frais de 
déplacement  Plan biennal 
d’assistance 
technique et 
de formation  
Standards 
and Trade 
Development 
Facility - 
STDF  Renforcement des capacités 
dans le domaine sanitaire et 
phytosanitaire dans les pays en 
voie de développement (P VD) 
pour faciliter des échanges 
commerciaux sûrs  
 Partenaria
t global à 
objet 
spécifique  Subventions de projets, 
publications, études, supports 
d'information, y  compris 
cinématographiques, 
événements/webinaires.  Stratégie du 
partenariat 
2020 -2024  
Trade 
Facilitation 
Agreement 
Facility  Complément aux actions de 
soutien existantes pour améliorer 
leur efficacité, fournir un soutien 
aux pays qui n’en ont pas obtenu 
auprès d’autres acteurs  Accord 
OMC à 
objet 
spécifique  Évaluations des besoins, ateliers 
nationaux et régionaux ; soutien aux 
projets  et aux donateurs  ; guichet 
unique de financement du TFA  
Fourni ture d’ informations et 
répon ses sur base  individuelle  Accord sur la 
facilitation 
des échanges 
de 2017  
LDC in the 
12th WTO 
Ministerial 
Conf, 
Geneva  Faciliter la participation des PMA 
aux conférences ministérielles.  Oui 
 
 Prise en charge de frais de 
déplacement et d’hébergement et 
de perdiem liés aux conférences 
pour un ministre et deux 
techniciens.   
LDC 
graduation 
fund Renforcement de la capacité des 
PMA dans le domaine du 
commerce en vue de leur sortie 
de la catégorie des PMA  Oui 
 Travaux de recherche et d'analyse 
sur le reclassemen t des PMA 
ateliers et événements de 
renforcement des capacités  
Diffusion des résultats de la 
recherche   
WTO 
Fisheries 
LDCs 
Participation  Demande d'un groupe de PMA 
membres et observateurs de 
l'OMC intéressés par les 
négociations sur les subventions 
à la pêche.  
 Oui 
 Aide à la participation d’experts 
nationaux aux négociations à 
Genève  
  
CDCRI: 
Investment 
Facilitation 
for 
Development  “Faire progresser la 
compréhension par les pays en 
développement et les pays les 
moins avancés des approches 
multilatérales visant à faciliter 
l'investissement pour le 
développement ” Oui 
 Forums sur la facilitation du 
commerce et de l'investissement 
pour le développement  
Base de données sur la facilitation 
de l'investissement  
Mise en place d'un réseau de 
recherche.   
 WT/BFA/W/622  
- 22 - 
20 
  CDCRI: 
bases de 
données du 
Système 
Douanier 
Automatisé  
(SYDONIA)  Faciliter la notification 
automatique des données à 
l'OMC via SYDONIA  ; incorporer 
des économies africaines dans 
les bases sur le commerce en 
valeur ajoutée (TiVA) pour 
améliorer leur capacité d'analyse 
des chaînes de valeur 
mondiales.  Oui 
 Développement d’un module à 
intégrer dans le logiciel des 
douanes ; Renforcement des 
capacités de cinq économies 
africaines en matière de statistiques 
pour les bases TiVA   
* Certains membres ont néanmoins souhaité contribuer de façon dédiée au WCP  
 
Source  : secrétariat OMC Groupe de travail sur les fonds d’affectation spéciale  
44. En instituant  une procédure de notification au x Membre s, pour information ou pour avis, ainsi 
qu’un avis technique de la Division de l'administration et des Services généraux , les directives 
du 18 mars 2019 adressées au Comité des affaires budgétaires et administratives (CBFA), 
susmentionnées , ont constitué un progrès .  
45. Mais cette avancée nécessaire est loin d’être suffisante  : des directives  de nature 
administrative plus précises , dans chacun des domaines  de progrès  identifiés par le Groupe 
de travail/CBFA , devraient  être adoptées pour permettre d’organiser et de piloter de manière 
cohérent e les actions financées par les différents fonds. Ces directives devraient notamment 
préciser  nettement les critères d’acceptation d’un nouveau fonds  et les modalités d’une 
programmation commune des fonds existants.  
46. Nous estimons par-dessus -tout nécessaire de  mettre en œuvre la proposition du Groupe de 
travail  de constituer une instance de pilotage qui , dispos ant de toute l’information nécessaire , 
assure rait un contrôle interne  en temps réel sur les fonds  et apporterait une réponse en terme s 
de gouvernance  aux difficultés liées  aux imprécisions des procédures d’approbation et de 
contractualisation des fonds et à la dispersion de la gestion.   
47. La question a été posée par le Secrétariat de la cohérence d’un tel dispositif avec les structures 
de gouvernance propres de certains fonds t el le STDF. A celle -ci il convient sans doute de 
répondre que, quand bien même plusieurs organisations  ou donateurs seraient intéressés à 
la stratégie et à la gestion des fonds en question, les Membres de l’O rganisati on, en tant que 
partie prenante collective aux accords instituant ces fonds, détien nent des droits aux termes 
de ces mêmes accords  : notamment, et substantiellement, celui de s’assurer que les straté gies 
adoptées et les projets conduits, tant en termes de modes d’action que d’impact, restent 
étroitement en phase avec la stratégie générale et les intérêts collectifs de de l’OMC.  
RECOMMANDATION 2. Afin d’assurer la coordination et la cohérence d’ensemble, d’une 
part de s stratégies et des activité s des fonds d’affectation spéciale , d’autre part de 
l’information donnée aux États membres , contributeurs ou non, sur cette activité , instituer 
une instance de pilotage appropriée  disposant des informations de gestion, financière et 
opérationnelle  
4.  Financement e t analyse financière de l’activité des fonds  
a) Le financement de l’activité des fonds  
Le fonds de soutien aux programmes   
 
 WT/BFA/W/622  
- 23 - 
21 
  48. Les fonds d’affectation spéciale  collectent des contributions volontaires des membres de 
l’OMC , ayant la nature de ressources financières extrabudgétaires. Ces ressources sont en 
principe destinées à financer les programmes d‘action spécifiques que les membres donateurs 
demandent à l’ OMC  de développer . Elles ne peuvent pas , dans l’esprit qui les fonde,  financer 
des dépenses de l’ Organisation  qui relève raient du budget ordinaire .   
49. Tant que les ressources extrabudgétaires qui ont abondé les fonds d’affectation spéciale  ne 
sont pas totalement consommées, les soldes  disponibles constituent  des dettes de l’ OMC  
envers les donateurs . En effet,  sauf exception dûment contractualisée, les reliquats doivent 
être remboursés aux donateurs à la fin ou en cas d’arrêt des activités des fonds . 
50. Pour compenser le s coûts que supporte l’OMC  pour la gestion des  fonds  d’affectation spécia le, 
le règlement financier prévoit  que des frais d’administration  sont prélevés sur les ressources  
de ces fonds , sous forme d’un pourcentage forfaitaire appliqué aux  dépenses constatées,  dans 
la limite de 13 % . Ce prélèvement forfaitaire est reversé au fonds de s outien aux programmes 
(programme support fund , EPSF) qui assure le paiement des dépenses engagées par le 
budget ordinaire  de l’OMC  pour soutenir l’activité des fonds . Nous observons que les règles 
de gestion de ce fonds sont anciennes ( entre 1998 et 2004) et n’ont pas été actualisées ou 
précisées depuis.  
51. L’OMC  dispose, via ce prélèvement forfaitaire , de ressources financières  qui s ans lui être 
intégré directement s ’ajoutent à son budget ordinaire  et sont affecté es au financement des 
frais directs  exposés par l’ organisation  pour la g estion administrative  des fonds d’affectation 
spéciale . Ces frais  correspondent aux dépenses d es services d u secrétariat charg és du suivi 
comptable et financier des fonds , ainsi qu’à la rémunération d es personnel s de gestion des 
fonds  titulaires d’un contrat « de type L  », non soumis au plafond d’emploi  du budget 
ordinaire8. Un prélèvement sur le fonds PSF correspondant à 10 %9 de ses dépenses est 
reversé quant à lui au budget ordinaire  de l’Organisation  afin de couvrir, également de manière 
forfaitaire,  les coûts indirects  occasionnés par les fonds , tels que  les frais de 
télécommunication, de consommation de fluides et d’occupation des locaux .  
52. Les ressources financières qui abond ent le fonds de soutien aux programmes, contrairement 
à celles qui abondent  les fonds d’affectation spéciale  opérationnels , sont définitivement 
acquises à l’ OMC . A la cl ôture des comptes , le prélèvement forfaitaire de  13 % opéré sur un 
fonds , qu’il ait été ou non consommé par l’OMC, n ’est pas re stitué  à ce fonds  car il  n’a pas la 
valeur d’une dette.  L’organisation peut , en principe , en affecter librement le montant au 
financement des co ûts générés par  un autre fonds car les différents prélèvements sont 
fongibles . En réalité, l’OMC ne tient pas de compt abilité  rapprochant , pour chaque fonds , le 
prélèvement et les dépenses censées être couvertes  par celui-ci. Il est impossible , dans ces 
conditions, de vé rifier s i le total des pr élèvements forfaitaires couvre les dépenses réelle ment 
exposées par  l’OMC pour la gestion de s fonds  d’affectation spéciale .  
53. Le Secrétariat  estime que les frais générés par les fonds  sont faibles et  que, si la somme des 
prélèvements forfaitaires ne couvrait pas ces frais, le budget de l’organisation n’en serait 
affecté que de manière marg inale . Il souligne aussi que, même si, de fait ces prélèvements ne
 
8 D’aut res personnels sous «  contrats L  » étant par ailleurs directement financés par les fonds  
9 Soit 1,3 % du montant total  des dépenses de chaque fonds  WT/BFA/W/622  
- 24 - 
22 
  couvrent pas les coût s de gestion des fonds d’affectation spéciale, le problème reste 
secondair e puisque ces prél èvements ne sont pas destinés à couvrir les frais de gestion des  
fonds mais à apporter un complément de financement aux programmes d’assistance 
technique . Ces assertion s ne sont toutefois documentée s par aucun  document ni aucune  
analyse méthodique, ce qui milite pour  le développement d’une comptabilité analytique de la  
gestion des fonds (cf. infra)  et, si nécessaire, une clarification d u cahier  des charges du PSF . 
Les excédents  des fonds d’affectation spéciale  
54. L’examen des états financiers des fonds d’affectation spéciale  montre qu’ils disposent tous 
d’une réserve  financière positive10.  
55. L’évolution des contributions volontaires sur la période 2013 à 2021 montre une certaine 
stabilité  qui s’observe également dans  les dépenses des fonds d’affectation spéciale .  
Tableau 4 : Evolution des recettes et dépenses des fonds d’affectation spéciale   
 
En milliers de 
francs suisses  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Contributions 
volontaire reçues 
des membres  24 197  21 130  22 108  19 146  19 385  21 293  20 956  19 956  19 870 
Dépenses de 
l'année  23 278  23 235  18 007  21 357  23 016  23 010  24 211  17 278  14 893  
Balance au 31/12 
(dette envers les 
donateurs)  32 687  32 600  34 281  33 609  31 698  31 915  30 847  34 966  41 020  
Source  : OMC, retraitement par l’auditeur externe  
Figure  2 : Recettes, dépenses et balance des fonds d’affectation spéciale  
 
        Source  : OMC, retraitement par l’auditeur externe
 
10 Cette trésorerie est soumise à la réglementation relative à la rémunération des disponibilités de la banqu e 
de l’OMC, elle -même dépendante des règles fixées par la Banque Nationale Suisse. Jusqu’en 2015, les taux 
d’intérêts rémunérant la trésorerie placée à vue étaient très légèrement positifs ; négatifs à partir de 2015 
(entre – 0,1 et – 0,4 %) ces taux sont passés à zéro mi -2022.  
WT/BFA/W/622  
- 25 - 
23 
  56. Le détail par fonds est présenté en annexe 3.  
57. Au cours de la période allant de 2013 à 2019, l e rythme des contributions volontaires est resté 
corrélé aux dépenses  des fonds , dont l’activité  est demeurée cohérente avec les  ressources 
collectées.  
58. Les ressources des fonds sont en général assises sur des engagements des Etats de courte 
durée, alors même que les missions auxquelles elles contribuent, notamment l’assistance 
technique, sont mises en œuvre à moyen ou  à long terme. Cette situation est de nature à 
fragiliser les missions concernées. Même si aucun cas de désengagement  critique  n’a été 
porté à notre connaissance , il apparaît que le  principe général (sauf exception du WCP) de 
non fléchage des  resso urces (unearmarked  funds ) qui alimentent le GTF ou le STDF  reste 
une garantie  de stabilité  en cas de retrait d’un donateur  ou de réduction significative de sa 
contribution11. Le risque de décorrélation entre l’engagement des donateurs et les missions 
des fonds d’affectation spéciale qu’ils financent a , au demeurant,  été relevé dans d’autres 
organisations12. 
59. L’accroissement des soldes disponibles en fin d’exercice constaté  en 2020 et 2021 est 
conjoncturel  et s’explique par les effets de la cris e pandémique  sur l’activité de l’ OMC . Cette 
crise a en effet entrainé une baisse du nombre de personne s formées par les programmes 
d’assistance technique , ainsi qu’ un recours accru à des m oyens moins coûteux de 
communication et de formation à distance  et corrélativement une diminution des frais de 
déplacement . Pour autant, les donateurs n’ont pas réduit  leurs contributions volontaires  à 
proportion et la capacité financière des fonds, comme le passif  de l’OMC , en a été  globalement 
accru de 6  MCHF entre 2019 et 202 1, passant de  35 M CHF fin 2019 à 41 M CHF fin 2021.  
 
 
11 Dès lors que l’engagement d’un contributeur demeure acquis en principe  le retard mis à conforter 
(notamment lorsqu’il s’agit de renouveler un MoU arrivé à échéance), voire payer, sa contribution ne revêt 
aucun caractère critique  dans une situation de trésorerie nettement excédentaire  
12 Par exemple, Programme alimentaire mondial (World Food Programm), Internal Audit of WFP Corporate 
Trust Funds  (Internal Audit Report AR/15/05), 2015, p. 13 «  Les besoins à moyen et long terme des activités 
n'étaient pas alignés sur le financement du fonds d’affectation spéciale qui était souvent à court terme . » 
(« Medium and long term needs of the activities wer e not aligned with the funding from TF which was 
frequently short term  »).  WT/BFA/W/622  
- 26 - 
24 
  Evolution de la trésorerie et des dépenses des fonds d’affectation spéciale  
Figure 3. Trésorerie des fonds d’affectation spéciale  
 
Source  : OMC, retraitement par l’auditeur externe  - les noms des fonds ont été laissés en anglais  
Figure 4.  Dépenses des fonds d’affectation spéciale  
 
 
Source  : OMC, retraitement par l’auditeur externe  – les noms des fonds ont été laissés en anglais  
 
WT/BFA/W/622  
- 27 - 
25 
  60. Le passif  de l’OMC  envers les donateurs  au titre de l’ensemble des fonds  est globalement 
stable sur longue période à l’exception de s années 2021  et 2022 . Cette stabilité globale 
recouvre des mouvements contrastés  : ainsi la trésorerie du Trade facilitation agreement 
facility  (TFAF ) créé en 2015  abonde  ce passif alors que la trésore rie du fonds global ( GTF) 
enregistre une nette diminution . Cet encours de fin d’exercice correspond de fait à une réserve 
de fonds disponibles en trésorerie équivalent à deux années  de dépenses.   
61. Arguant  des coûts induits par la  reprise des activités présentielles et des tendances 
inflationnistes liées à la guerre en Ukraine, le Secrétariat juge cette situation trompeuse , sans 
toutefois soutenir sa position par une analyse prospective documentée et spécifique des coûts 
futurs des  programmes opérés par les fonds. Pour justifier le pessimisme du Secrétariat c ette 
analyse serait d’autant plus nécessaire qu e « l’inflation liée à la guerre d’Ukraine  » est une 
donnée moyenne et relative qui ne saurait s’appliquer à toutes les catégories de dépenses 
engagées par les projets financés par les fonds13.   
62. Le montant de cet encours  peut être imputé principalement à la sous consommation des 
contributions volontaires des donateurs de trois fonds d’affectation spéciale sur les onze acti fs 
à savoir, le Fonds pour la facilitation du commerce  (Trade Facilitation Agreement Facility) , le 
Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce  (Standard and Trade 
Development Facility)  et le Fonds global d’affectation spéciale ( Global Trust Fund).  A la f in de 
2021, 86 % de la dette de l’ OMC  à l’égard  des donateurs relevait de ces fonds qui pourtant ne 
comptaient que  pour 46 % des dépenses de l’exercice . Le Secrétariat avance deux argume nts 
en justification.  
63. S’agissant du TFAF il expose  que ce fonds a été institué pour permettre de disposer à tout 
moment des fonds  nécessaires à la mise en œuvre du  Trade facilitation agreement  (TFA), ce 
qui justifierait que les do nations puissent alimenter le fonds en avance de phase, voire 
plusieurs années avant, ladite mise en œuvre. Il argue que, au surplus, le versement de 
nouvelles contributions par les donateurs constitue un acte à portée politique manifestant leur 
soutien act if au TFA. Il est patent que l’essentiel de la trésorerie accumulée résulte des 
versements importants reçus en 2015, 2016 et 2017.  Il reste que la capacité financière du 
fonds représente plus de dix années de dépenses et que soit les versements initiaux ét aient 
déjà surdimensionnés  par la volonté d’affichage politique précitée , soit la mise en œuvre du 
TFA peine à trouver le ry thme de croisière que ses promoteurs et signataires envisageaient à 
l’origine.  
64. En ce qui concerne le STDF, le Secrétariat suggère  que la capacité financière «  en temps 
réel » du fonds est au contraire plus souvent négative du fait que cette donnée instantanée 
(trésorerie en fin d’exercice) ne tient pas compte des engagements non liquidés , 
contractualisés et non -contractualisés. S’agissant des engagements non liquidés adossés à 
un contrat, l’observation du Secrétariat est fondée techniquement  puisqu’en comptabilité 
d’exercice (telle qu’adoptée par l’OMC) la trésorerie disponible n’est qu’un indicateur imparfait 
de la gestion en co urs ; il reste que sur la longue période si la proportion d’engagements 
contractuels non liquidés , corrélée à la capacité du fonds à délivrer opérationnellement , varie 
peu en moyenne , la trésorerie disponible en fin d’exercice finance les engagements ancie ns  
 
13 Quoiqu’il en soit et q uand bien même tous les coûts subiraient une inflation moyenne de 15 %  (hypothèse 
maximaliste pour les besoins de la discussion) , la trésorerie accumulée pe rmettrait de subvenir encore à 
plus de 18 mois de dépenses.  WT/BFA/W/622  
- 28 - 
26 
  non liquidés et les engagements nouveaux destinés à être liquidés dans l’année. Quant aux 
« engagements non contractualisés  », outre qu’ils constituent un risque non négligeable pour 
la gestion du STDF, s’ils peuvent être considérés comme des passifs potentie ls de 
l’Organisation ils ne sauraient  aucunement être pris en compte dans l’établissement de la 
situation financière réelle et ne peuvent être opposés à la situation de trésorerie.    
65. C’est pourquoi il conviendrait que l’OMC porte une attention particulièr e à la gestion de 
trésorerie de ces trois fonds  afin que les flux de contributions volontaires des donateurs suivent 
au plus près possible le rythme des  actions prévues. Sans doute les opérations de versement 
de fonds par les donateurs suivent -elles des procédures nationales qui éc happent au contrôle 
de l’OMC. L’argument qu’en tire le Secrétariat qu’il ne peut aucunement contrôler le rythme 
des versements par les donateurs, seuls décisionnaires en la matière, extrapole 
excessivement  la difficulté . L’Organisation est mandatée par ses Membres pour assurer une 
gestion financière publique efficiente et conforme aux bonnes pratiques  ; non seulement elle 
ne devrait pas prêter la main à des pratiques aux termes desquelles certains donateurs loge nt 
des fonds auprès d’elle et échappe nt ce faisant  aux cont rôles nationaux notamment 
budgétaires auxquels ils sont soumis, mais encore est-il de sa re sponsabilité de mettre en 
place un dispositif propre à réguler l es versements susceptibles d’ excéd er les b esoins 
raisonnables des fonds  ; si besoin en requérant des organes directeurs qu’ils adoptent la 
réglementation permettant cette régulation.  La question est d’autant plus aigüe  lorsque ces 
abondantes disponibilités entrainent la comptabilisation d’intérêts bancaires négatifs . Quoique 
marginalement, les intérêts négatifs  appliqués entre 2015 et 2022 , qui pouvaient être évités,  
ont diminu é le potentiel d’intervention en assistance technique des fonds d’affectation 
spéciale .  
66. Pour autant, nous estimons que les fonds d’affectation spéciale doivent, pour pouvoir 
fonctionner, disposer d’une trésorerie dont le principe et les conditions de gestion devraient 
être définis par des textes précis. Les fonds non utilisés sont soumis aux décisions des 
donateurs, qui peuvent ou non en demander le remboursement, ce qui constitue une fragilité. 
L’OMC pourrait util ement inscrire dans son règlement financier, ou dans une directive 
spécifique , des règles rel atives à la gestion de trésorerie  des fonds d’affectation spéciale  
(appel de fonds, restitution des fonds, …) . 
b) La gestion administrative et financière des fonds  
67. Le suivi administratif et financier des fonds d’affectation spéciale est assuré par la division de 
l'administration et des services généraux. Cette division assure  notamment des prestations 
comptables et financières et gère les achats des programmes et projets financés par les fonds . 
Au sein de cette division, le service de la gestion financière, prépare les budgets, établit le rôle 
de la paye, paie des fournisseurs, établit les rapports financiers, gère la trésorerie, traite les 
demandes de paiement  des frais de mission. La division e st également dotée d’un service du 
contrôle financier  et du management de la performance dont l'objectif est d'assurer la  « 
sécurité financière, la clarté des rapports et l'amélioration de la coopération interne  ». Le 
directeur AGSD  a également la responsabilité de et l’autorité pour évaluer  et signer les accords 
de financement et de partenariat relatifs aux f onds d’affectation spéciale .WT/BFA/W/622  
- 29 - 
27 
  68. Ces deux services analysent, examinent et approuvent toutes les transactions financières  
relevant de la gestion des fonds d’affectation spéciale  en veillant à ce que les rapports 
financiers soient exacts et établis en conformité avec les règles de gestion de l’ OMC  
(règlement financier, règles de gestion financières,  normes comptables internationales po ur le 
secteur  public ). Ils assurent la publication annuelle des rapports financiers.   
69. Du point de vue du contrôle interne nous constatons  que le registre des risques du Secrétariat 
n’abord e que de très loin le secteur  des fonds d’affectation spéciale. Un seul risque, clôturé 
en 2015 est identifié  dans le registre de 2018 qui en suit  65, alors même que les fonds 
d’affectation spéciale représentent près de 10  % du total des opérations financières  de l’OMC. 
Il ne serait pa s admissible de considérer  que la gestion des risques (financiers, opérationnels 
et réputationnels) associés aux opérations des fonds extrabudgétaires d’affecta tion spéciale 
ne concernerait pas l’Organisation dans la mesure où les fonds appartiennent aux d onateurs . 
L’approche des risques de ces fonds adoptée par l’Organisation est donc d’autant moins  
satisfaisante  que le sous -dimensionnement du Bureau de contrôle interne (OIO) aussi bien en 
nombre qu’en compétences interdit à celui -ci d’engager aucune actio n d’audit ciblé sur la 
gestion de ces fonds. ..  
70. Si par ailleurs nous constatons que les  services de soutien administratif et financier sont dotés 
de ressources humaines suffisamment compétentes , les limitations des systèmes 
informatiques de gestion  ne leurs permettent pas de disposer des informations nécessaires à 
un pilotage efficient et efficace  de la gestion des fonds . Cela s’applique  par exemple,  à 
l’analyse rétrospective des évolution s par catég ories des dépenses et des recettes de  chacun 
des fonds ou encore l’identification analytique  des personnels , par type de contrat,  rattachés 
aux activités des fonds d’affectation spéciale  ainsi que la part de  leur temps de travail consacré 
à ces missions.  
71. Il conviendrait , dans ces conditions,  que l’ OMC  utilise son système d’information  et exploite 
ses bases de données comptables et financières  de manière à obtenir une connaissance 
précise des coûts complets de chaque fonds d’affectation spéciale , incluant  notamment tous 
les coûts supportés par le budget ordinaire  de l’OMC . En effet, l’efficience des fonds ne peut 
être mesurée que si leur activité peut être rapportée à des coûts de fonctionnements fiables 
et précis.   
c) Le suivi de la gestion et l’approbation des comptes des fonds  
72. Chaque trimestre , le Secrétariat  rend compte a u CBFA de la situation financière des fonds à 
travers un rapport  formaté  (« Trust Funds Quarterly Reports  »). Nous avons examiné un 
échantillon de ces rapports sur la période 2013 -2022  et observé qu’ils avaient évolué  
positivement . Leur forme actuelle a ét é stabilisée depuis cinq ans et les données relatives à 
chaque fonds sont désormais prése ntées de manière homogène, en une quinzaine de pages, 
ce qui est de nature à faciliter l eur utilisation par les membres du CBFA.  
73. Les rapports trimestriels  fourni ssent  une information différenciée selon le volume financier des 
fonds et comportent ainsi dix pages sur le Fonds global d’affectation spéciale ( Global Trust 
Fund), deux  pages sur le s fonds  STDF  et TFAF  et trois pages sur les autres fonds , proportion 
que nous j ugeons adéquat e. Ces rapports  sont complété s d’une introduction rédigée qui 
présente la situation financière  des fonds et des indicateurs d’activités pour le  Fonds global 
d’affectation spéciale . L’information communiquée au CBFA apparaît ainsi de nature à lui 
permet tre d’exercer sa mission de supervision de manière satisfaisante. WT/BFA/W/622  
- 30 - 
28 
  74. Les rapports trimestriels  ne présentent toutefois pas d’information sur la gestion des fonds 
administratifs . Il sera it pertinent et utile qu’ils comporte nt au minimum  des informations sur le 
Fonds de soutien aux programmes ( Program Support Fund ). Au surplus , la méthodologie de 
production des indicateurs de «  statut  » (Status ) vert, jaune ou rouge qui accompagnent les 
tableau x devrait être exposée en début de document.            
75. Bien que ces documents comportent  des informations de bonne qualité  nous observons, au 
vu des procès -verbaux dont nous avons pris connaissance , que  les débats en séance sur les 
fonds d’affectation spéciale restent  limités . Cette situation ne peut raisonnablement être 
imputée  seulement au fait que l es questions financières particulières sont traitées dans des  
discussions préparatoires techniques bilatérales qui associent les auteurs des questions et les 
services du Secrétariat  concernés . Cette pratique, courante dans nombre d’organisations 
internatio nales, justifiée par la technicité de certaines matières, ne doit toutefois pas servir de 
justification  à un contournement du rôle du Comité ou à un assèchement des débats en son 
sein sur la substance des sujets qui lui sont soumis .   
76. Nous estimons dans ce s conditions que l’information à communiquer au CBFA doit être encore 
développée afin d’offrir une base de discussion substantielle à tous les Etats -membres, propre 
à leur permettre d’exercer pleinement leur autorité de gouvernance et à consolider le 
conse nsus . 
77. Selon  l'article 19 du règlement financier de l'OMC  les contributions volontaires, dons ou 
donations  « sont administrés conformément au présent Règlement financier. " Or, le  chapitre 
II dudit règlement relatif à l'établissement du budget prévoit dans son article 6 : " Pour chaque 
exercice, le Directeur général établit une proposition de budget contenant des prévisions des 
recettes et des dépenses de l'OMC, en joignant les chiffres comparables de l'exerci ce 
précédent. Cette proposition de budget ainsi que les éventuelles révisions  pour la deuxième 
année  de la période biennale, selon qu’il sera nécessaire,  seront présentées au Comité [CBFA]  
au moins huit semaines avant la dernière réunion du Conseil général  prévue dans l’année  " 
78. L'examen de procès -verbaux des réunions du CBFA de la période 2016 à 2021, ne nous 
permet pas de nous assurer que ces dispositions budgétaires aient été correctement 
respectées  pour la totalité des fonds d’affectation spéciale, en particulier ceux qui ne sont pas 
couverts par le plan d’assistance technique .  
79. Les rapports trimestriels relatifs à l'activité des fonds d’affectation spéciale  soumis au CBFA , 
en effet,  ne présentent  que des prévisions budgétaires réparties selon les résultats attendus 
dans les domaines de l'assistance technique , principalement en matièr e d'application des 
accords de l'OMC et d'accession des pays aux négociations. Ces dépense s d’assistance 
technique, qui agrège nt les dépenses de tous les fonds d’affectation spéciale concernés, 
représente nt 96 % du budget tel que constaté dans le rapport t rimestriel de mars 2022 
(WT/BFA/W/592).WT/BFA/W/622  
- 31 - 
29 
  80. Le Secrétariat ne communique pas au CBFA  de prévisions budgétaires annuelles portant sur 
tous les fonds d’affectation spéciale,  établies par fonds , qui permette nt de s'assurer de la 
compatibilité des dépenses réelles avec des prévisions de dépenses  qui soient  définies au 
regard des réserves financières des fonds . Or les prévisions budgétaires et le suivi de leur 
exécution sont non seulement des outils simples de na ture à augmente r la transparence d e 
l’utilisation des fonds  et à donner une meilleure vision aux Membres  tout au long de l’année , 
mais également des méthodes éprouvées pour la gestion de la trésorerie et la planification 
des opérations . 
RECOMMANDATION n° 3. Inclure dans les rapports trimestriels et annuels de suivi des 
activités de s fonds d’affectation spéciale présentés au Comité du budget, des finances et 
de l’administration ( CBFA ), un état des recettes collectées et des dépenses enregistrées 
mises en regard de prévision s budgétaire s à développer à l’avenir .  
5. Activité  et suivi  des fonds   
81. L'Institut de formation et de coopération technique (IFCT ) a été créé pour coordonner l es 
activi tés d’ assistance technique et de formation déployées par l'OMC . Il fonctionne comme une 
division du Secrétariat général et  gère le  Fonds global d’affectation spéciale  (GTF), instrument 
initial de financement de l’assistance technique  par les  contributions volontaires. Il a pour 
charge de mettre en œuvre la mission de l’OMC consistant à aider les pays bénéficiaires à 
renforcer leurs capacités institutionnelles et humaines dan s le domaine du commerce, à traiter 
les questions de politique commerciale, à s'intégrer plus pleinement dans le système 
commercial multilatéral à exercer leurs droits en tant que Membres de l'OMC et à participer 
pleinement aux négociations commerciales mu ltilatérales.  
82. Le plan biennal  d’assistance technique élaboré par l’I FCT, approuvé au plan financier par le 
CBFA  et au plan technique par le Comité du commerce et du développement (CCD) , couvre 
les activités financées par trois sources de financement  : le b udget régulier, le fond global 
d’affectation spéciale (GTF) et une liste limitée de fonds. Alors que les activités d’assista nce 
technique et de développement des capacités se sont notablement développées , et prennent 
une place majeure dans la stratégie et les missions de l’Organisation, la limitation du mandat 
de l’IFCT  n’est plus cohérente  : ce plan devrait servir de base à l'exécution de toutes les 
activités d’assistance au sein du Secrétariat afin de d onner aux membres une vision complète . 
83. Or, à  ce jour, l’IFCT  n’est pas la seule entité du Secrétariat  à gérer des  contribution s 
volontaires affectées à l’assistance technique. Les ressources qui ne sont pas gérées dans le 
cadre du plan d’assistance techniq ue et ne sont pas  incluse s dans l’examen d’ensemble de 
l’assistance  technique effectué par le Comité du commerce et du développement représentent 
en moyenne plus de 20% du volume total des fonds d’affectation spéciale d’assistance 
technique . 
84. Le Secrétariat  juge que cet te dispersion est justifié e par les spécificités des missions confiées 
à chacun des fonds extérieurs à l’IFCT . Il souligne en particulier la nature partenariale du fonds 
pour l’application des normes et le développement du commerce ( STDF ) et sa spécialisation 
dans les questions sani taires et phytosanitaires liées aux produits agricoles.WT/BFA/W/622  
- 32 - 
30 
  85. L’argument, avancé par le Secrétariat, selon lequel la dispersion présenterait un intérêt en 
termes de souplesse  de gestion ne nous paraît pas démontré. L’argument selon lequel cette 
dispersion provie ndrait du fait que la division IFCT ne disposerait pas des effectifs et de la 
compétence technique nécessaires pour assumer la gestion de l’ensemble des fonds ne nous 
parait pas suffisant  dès lors que  des mesures internes d’organisation permettraient de 
réaffecter les personnels nécessaires.  
86. La dispersion  de la gestion des fonds d’affectation spéciale concourant à la mission 
d’assistance technique entre différents services du Secrétariat  a pour conséquence qu’il  
n’existe aucun document programmatique  et stratégique couvrant l’ensemble de l’assistance 
technique . De plus  les comptes -rendus des actions d’assistance technique ne sont pas 
restitués dans un document cohérent unique propre à éclairer les décisions des org anes 
directeurs. Il en résulte que l es États membres , et le public , sont ainsi privés d’une information  
exhaustive et cohérente sur l’exercice de la  mission stratégique  confiée à l’OMC en 2001 . 
RECOMMANDATION n°4. Compléter les plans biennaux  d’assistance technique afin de 
présenter l’ensemble des activités d’assistance technique de l’O rganisation mondiale du 
commerce (O MC) au sens large, y compris les activités de développement de capacités, de 
manière à fournir aux États membres et aux parti es prenantes, au -delà des spécificités 
techniques et juridiques, une information exhaustive pouvant être mise en corrélation avec 
les activités des divers fonds contribuant à la stratégie d’assistance technique  
87. Au-delà de l’information donnée sur les activ ités relevant de l’OMC , il ressort  de notre audit 
que des progrès peuvent être accomplis en vue de communiquer aux États  membre s une 
information plus complète sur l’aide technique délivrée par d’autres intervenants, ce qui 
permettrait de mettre en perspective l’action de l’ OMC  et d’identifier les besoins de 
coordination et les risques de doubl on. Ainsi, l'OMC contribue annuellement à hauteur de 18 
millions de CH F au budget d u Centre du commerce international ( CCI), co-entreprise  de 
coopération technique associant la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement  (CNUCED ) et l'OMC pour traiter d es aspects du développement du commerce 
touch ant les entreprises . Via cette contribution, l’OMC assure indirectement une assistance 
technique auprès du secteur privé.  De même, l’OMC héberge l e cadre intégré renforcé (CIR) 
structure de coopération créée à son initiative en vue de fournir une assistance au x pays les 
moins avancés ( PMA ) et associant le Fonds monétaire international (FMI), le Centre du 
commerce international ( CCI), la CNUCED, le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) et la Banque mondiale.  
88. Il nous paraît nécessaire de mettre en perspective l’information sur l’assistance technique que 
délivre l’OMC, en délivrant aux membres une information consolidée s ituant l’action du 
Secrétariat en matière d’assistance technique dans un panorama complet de l’assistance 
technique commerciale, incluant notamment le Centre du commerce international (ITC) ou le 
CIR.  Nous notons que selon l’OMC la synthèse annuelle relat ive à l’assistance technique 
préparée avec le concours de l’OCDE répond parfaitement à ce besoin et satisfait les 
Membres . 
6. Transparence des coûts  
89. Les frais de personnels ne sont pas imputés en suivant une procédure qui normalise le calcul 
des coûts et leur affectation , dans les dépenses enregistrées dans les états financiers des 
fonds d’affectation spéciale .WT/BFA/W/622  
- 33 - 
31 
  90. Les frais de personnel comptabilisés en dépenses directes des fonds d’affectation spéciale 
doivent  correspondre au coût des personnels experts affectés à l’exécution des projets des 
fonds. Ces personnels sont recrutés sous contrats de type L  : il s’agit en principe d’effectifs 
qui ne comptent pas au nombre des personnels permanents financés par le budget général 
de l’OMC.   
91. Les personnels administratifs et f inanciers des services de support qui soutien nent l’activité 
des fonds d’affectation spéciale  et qui sont également recrutés sous contrat L, sont financés 
par les ressources du Fonds de soutien aux programmes alimenté par le prélèvement 
forfaitaire de 13% .  
92. À notre demande et afin de vérifier la correcte imputation des coûts de personnels aux 
différents budgets intéressés, le Secrétariat a établi  (à la date du 1er septembre 2022) une liste 
de tous le s personnels , tant sous contrat L que sous contrat ordinaire, affectés à la gestion 
des fonds d’affectation spéciale , indiquant  pour chacun la part de leur temps de travail dévolue 
à la gestion des fonds d’affectation spéciale . 
93. L’examen de cette liste montre  que sur un total de 8 7 agents contr ibuant à temps complet ou 
partiel à la gestion des fonds d’affectation spéciale , 42 agents relèvent d’un  contrat L  financé 
par l’un ou l’autre des fonds ou par le Fonds de soutien aux programmes  et 45 autres agents 
d’un contrat ordinaire financé par le  budget ordinaire  de l’OMC . Ce constat révèle  que la 
comptabilisation des coûts  de personnel dans les états fina nciers des fonds d’affe ctation 
spéciale  est incomplète.  
94. Nous avons effectué u ne analyse de détail à partir de l’exemple du Fonds pour la facilitation 
du commerce ( Trade Facilitation Agreement Facility , TFAF ). Il en ressort que quatre agents 
sous contrat s ordinaire s et un agent sous contrat L participent à la gestion  de ce fonds . 
Tableau 5 : Personnels affectés à la gestion du Trade Facilitation Agreement Facility  
Service  Nom  Type de contrat  Quotité dédiée aux fonds 
d’affectation spéciale  
Market Access Division  Mr A Contrat «  L »  100%  
Market Access Division  Ms B Permanent  Variable  
Market Access Division  Ms C Permanent  100%  
Market Access Division  Ms D  Permanent  Variable  
Market Access Division  Ms E  Permanent  0 mais < 25 %  
       Source  : OMC  – le nom du service a été laissé en anglais  
95. Pourtant  l’état financer du TFAF  au 31 décembre 2021, enregistre les dépenses relatives  à un 
contrat L mais non les dépenses des personnels sous contrat régulier alors même qu’un agent 
y consacre 100 % de son temps de travail et que trois autres y consacrent une part variable  
mais non nul le. Incomplètes, l es dépenses de personnel enregistrées dans l’état financier du 
fonds TFAF  au 31 décembre 2021 sont donc sous -évaluées, alors que le solde des ressources 
disponibles est surévalué . En conséquence, l e passif d e l’OMC à l’égard des donateurs  est 
également surévalué. WT/BFA/W/622  
- 34 - 
32 
  96. De ce fait , le budget ordinaire  de l’OMC  a été appelé à financer une partie des personnels  
nécessaires à la gestion du  fonds TFAF , et ce, sans contrepartie  : en d’autres termes l’OMC, 
c’est-à-dire l’ensemble des États -membres, subventionne le TFAF en complément des 
ressources volontaires que ce fonds collecte . Le Secrétariat  estime que cette situation est 
justifiée au motif que l’assistance technique fait partie de ses activités principales , souligne 
que les Membres sont parfaitement d’accord sur ce point , et considère que sans l’apport du 
TFAF l’Organisation ne serait pas en  mesure de délivrer l’assistance technique et le soutien 
au développement des capacités des PMA. Dans la mesure où ce programme constitue 
désormais une des missions centrales de l’Organisation, et dès lors que le TFA est un accord 
multilatéral  approuvé par  tous les Membres  principalement doté entre 2015 et 2017 , il serait 
plus transparent et plus conforme aux décisions prises lors de la conférence de Doha, de 
réintégrer ce «  fonds  » dans le budget ordinaire de l’Organisation  quitte à en sanctuariser les 
ressources lors des discussions budgétaires annuelles .  
RECOMMANDATION n°5 : Assumer les conséquences de la relation particulière entretenue 
entre le budget ordinaire et le fonds Trade Facilitation Agreement Facility  (TFAF ) en 
réintégrant les avoirs du fonds et le financement de la mise en œuvre du Trade Facilitation 
Agreement (TFA) dans le budget ordinaire, les besoins financiers ultérieurs éventuels étant 
couverts par les appels à contribution ordinaires.  
97. Nous avons mené su r le fonds Standard s and  Trade Development Facility (STDF)  une analyse  
semblable  qui nous conduit aux mêmes conclusions  : l’état financier du fonds STDF  ne 
comptabilise pas les coûts liés à l’emploi du Secrétaire du fonds  financé par le budget 
ordinaire , employé à 100 % à la gestion du fonds . L’OMC souligne toutefois que cette situation 
découle des règles internes du STDF et estime qu’elle est parfaitement admise par les 
Membres .  
98. A l’inverse, l’examen de la liste de s huit agents  sous contrats L  « affectés au soutien des 
fonds  », et donc financés par le fonds de soutien aux programmes , montre que ceux -ci ne sont 
réellement employés  à la gestion des  fonds que pour une portion  variable de leur temps de 
travail , le reste de leur production bénéficiant directement à l’Organisation . Or la masse 
salariale affectée au budget ordinaire  de l’Organisation est encadrée par un plafond d’emploi 
ce qui par principe ne permet pas d’y inclure des contrats de type L. Il existe donc selon n ous 
une anomalie apparente d’imputation des coûts salariaux en ce qui concerne les personnels 
recrutés sous contrats de type L et travaillant pour partie sur les fonds d’affectation spéciale 
et pour partie au service de l’Organisation sur d’autres missions . Le Secrétariat considère que 
ces missions sont étroitement liées aux fonctions des fonds d’affectation spéciale et que la 
situation relevée est compatible avec l’article 19 de son règlement financier.  
99. Si la séparation opérationnelle entre l’Organisation elle -même et les fonds d’affectation 
spéciale peut être relativement flou e en raison du caractère naturellement complémentaire de 
leurs missions et de leurs projets, il n’en reste pas moins que, dès lors que les fonds rendent 
compte de l’état de leur performance financière et de leur situation en fin d’exercice, les 
relations cr oisées entre ces entités doivent être clairement rapportées dans leurs comptes.  
Pour notre part, nous maintenons donc qu’une comptabilisation plus précise des apports du 
budget ordinaire aux fonds est nécessaire , et réciproquement.WT/BFA/W/622  
- 35 - 
33 
  100. Les personnels administ ratifs  sous contrat L sont imputés, pour la totalité de leur 
rémunération, sur le prélèvement de 13 % effectué par l’ OMC  sur les dépenses des fonds 
d’affectation spéciale . Or, sous réserve de l’examen approfondi des autres missions effectuées 
par ces perso nnels, seule une partie de leur rémunération devrait être financée par le 
prélèvement de 13 %. Le solde de leurs rémunérations serait donc à imputer sur le budget 
ordinaire  de l’OMC  et, dans ce cas, ces contrats L seraient à inclure pour la part de leur temps 
dédiés aux missions de l’ OMC , dans le plafond d’emploi de l’ OMC . 
101. En conclusion, l’examen du temps passé par les personnels affectés à des missions 
d’expertise ou de support admi nistratif et financier au profit des fonds d’affectation spéciale , 
montre que  : 
- Le système d’information de l’ OMC  ne permet pas en l’état de connaitre les coûts réels des 
dépenses de personnel imputables aux missions des fonds d’affectation spéciale . 
- L’éta t du passif  de l’OMC  à raison des soldes disponibles en fin d’exercice, est incomplet dans 
la mesure où notamment les dépenses de certains personnels affectés aux missions des fonds 
d’affectation spéciale  et sous contrat ordinaire, restent financées par le budget ordinaire  de 
l’OMC . 
- Les dépenses de personnels s ous contrat L dédiés aux fonctions support et qui sont 
actuellement financées en totalité par le prélèvement de 13 % sur les dépenses des fonds 
d’affectation  spéciale , sont surévaluées puisque certains de ces personnels travaillent en 
partie sur des missio ns ne relevant pas des fonds d’affectation  spéciale .  
- Il est nécessaire d’imputer précisément le temps de travail des agents affectés à des fonds 
d’affectation spéciale, afin de fiabiliser le montant des dépenses de personnel comptabilisées 
dans les états financiers de ces fonds . 
  
RECOMMANDATION n° 6. Mettre en place une comptabilité analytique des fonds 
d’affectation spéciale de manière à disposer d’une connaissance précise et exhaustive des 
coûts complets de chaque fonds en identifiant notamment les coûts, en particulier de 
personnel, supportés par le budget général.   
 
 
[Fin des observations d’audit]  
 WT/BFA/W/622  
- 36 - 
34 
  ANNEXE 1  : Termes de référenc e 
 
 
 
CAHIER DES CHARGES « AUDIT DE PERFORMANCE  » 2022  
 
« Gouvernance et gestion des Fonds extrabudgétaires d’affectation spéciale ( Trust funds ) » 
 
 
 
1. Contexte  
Dans la plupart des Organisations internationales des Fonds extrabudgétaires d’affectation 
spéciale complètent les ressources provenant des contributions obligatoires des Etats -membres 
destinées à financer les missions de son programme ordinaire. Ces fonds  dépendent de la volonté 
et des initiatives des Etats, tant dans leur intention que dans leur volume. Chaque Etat désireux de 
financer un programme ou une action, a priori  inscrite dans le cadre des missions et de la stratégie 
de l’Organisation, qu’il s’ag isse d’une initiative non récurrente ou d’un programme à plus long 
terme, fait offre d’un projet et d’un financement dont l’exécution est mise en œuvre par un accord 
entre celui -ci et l’Organisation.  
 
Dans nombre d’Organisations internationales les ressou rces extrabudgétaires ainsi collectées 
peuvent s’avérer significativement supérieures aux ressources du «  programme ordinaire  » financé 
par les contributions obligatoires.  
 
L’OMC a, d’une certaine façon, rationalisé son dispositif de ressources extrabudgé taires en 2001 
avec la création, suite à la suppression ou au regroupement de plusieurs fonds dispersés, d’un 
fonds central structurant le Fonds Global d’Affectation spéciale (Global Trust Fund) destiné à 
soutenir les activités du Plan d’assistance techniq ue. Au cours des dix dernières années, et plus 
significativement encore depuis trois à quatre ans, d’autres fonds ont été créés à la demande d’un 
ou plusieurs Etats -membres. Aujourd’hui, en dehors d’un fonds fléché au soutien logistique de la 
participation  des PMA aux conférences ministérielles et de trois fonds «  administratifs  » (dont un 
fonds recueillant les frais de gestion facturés par l’OMC aux opérations des fonds d’affectation 
spéciale),  onze  fonds opérationnels fonctionnent avec des objectifs diver s. 
 
 
 
2. Problématique générale pour l’OMC  
 
Comme cela est constaté dans nombre d’organisations internationales les premières questions qui 
se posent en ce domaine sont d’une part de la cohérence (aussi bien missionnelle 
qu’opérationnelle) des intentions et des projets des fonds extrabudgétaires ave c la stratégie 
globale de l’organisation . D’autre part, en lien indirect avec cette problématique, de la maîtrise de 
la multiplication des fonds, écho à la multiplication des objectifs spécifiques éventuellement 
poursuivis par les Etats -donateurs.  
 
Du cycle de Doha sont sortis au moins deux orientations qui ont sans doute pesé sur la gestion du 
système extrabudgétaire  : la volonté, traduite dans un accord de 2014, de «  faciliter les échanges  » 
(Trade facilitation agreement), et l’objectif d’aider les  PMA à développer politiques et moyens leurs 
permettant d’adopter les normes, principes et règles issues des accords internationaux sur le 
commerce. Deux autres fonds aux activités significatives en sont nés  : le Trade Facilitation 
Agreement Facility (TFAF ) et le Standards and Trade Development Fund (STDF). WT/BFA/W/622  
- 37 - 
35 
   
En conclusion de la revue préliminaire conduite entre novembre 2021 et mars 2022, qui a conduit 
à interroger la présidente du CBFA, la présidente du Groupe de travail sur les Fonds d’affectation 
spécia le, plusieurs délégations et des hauts responsables de l’Organisation (DGA et directeurs 
chargés de la gestion de certains fonds), une sérieuse crise de confiance dans le système de 
gouvernance et de gestion des ressources extrabudgétaires a été constatée.  Parallèlement l’audit 
des états financiers de l’OMC pour 2021 a également identifié quelques faiblesses, mineures mais 
significatives, dans la reddition et le contrôle des comptes des fonds.  
 
Cette crise de confiance semble affecter, quoiqu’avec plus ou moins d’intensité, les relations de 
toutes les parties prenantes entre -elles : entre les Etats -membres  ; entre les Etats -membres et le 
Secrétariat, et réciproquement  ; entre certaines divisions au sein même de l’Organisation.  
 
Elle reposerait sur la crain te que les intentions de certains donateurs ne s’inscrivent 
qu’imparfaitement dans la stratégie collective de l’OMC et que, faute d’une gouvernance propre à 
en garantir la cohérence, la rigueur et la transparence, les opérations des fonds échappent à la 
logique qui avait prévalu à leur intégration au programme d’action de l’Organisation.  
 
Il n’a toutefois pas été possible lors de cet examen préliminaire de mesurer si cette situation pouvait 
être évaluée et caractérisée de façon objective.  
 
En tout état de  cause, les doutes, voire la méfiance, qui affecte les relations de certaines parties 
dans le cadre du système des fonds d’affectation spéciale, semble de nature à en affecter aussi 
l’efficience, l’efficacité et globalement la performance.   
 
   
 
3. Objet, problématiques, méthodes  
 
3.1. Objet de l’audit  
Le travail «  Audit de la gouvernance et de la gestion des fonds extrabudgétaires d’affectation 
spéciale  (Trust funds ) » a pour but  : 
 
- De dresser un tableau exhaustif et détaillé des Fonds d’affectation spéciale ac tifs à la date 
de la mission afin d’en apprécier les fondements juridiques, les intentions et les objectifs 
opérationnels, les ressources et les conditions formelles d’emploi et de reddition des 
comptes  de leurs opérations ;  
 
- D’évaluer, en particulier, les structures et processus de gouvernance externe (juridique et 
stratégique) et exécutive (opérationnelle), d’en apprécier les forces et les faiblesses, de les 
comparer aux pratiques d’autres organisations internationales ainsi qu’aux meilleures 
pratiques de gouvernance constatées ou recommandées si/lorsque des normes existent  ;  
 
- De mesurer l’efficience, l’efficacité et l’économie des dispositifs de gouvernance et de 
gestion, de l’ensemble du système de collecte et d’emploi de r essources extrabudgétaires 
d’une part, de chaque fonds en particulier, au regard des missions de l’Organisation et des 
intentions affichées par les donateurs  ;  
 
- De proposer (éventuellement sous forme d’options) aux organes directeurs de l’OMC les 
voies et moyens d’amélioration du «  système  » et, dans la mesure du possible, du 
rétablissement d’une confiance collective en la matière. WT/BFA/W/622  
- 38 - 
36 
   
3.2. Principales questions d’audit  
Les principales questions qui orienteront cet audit sont  :  
 
• Comment sont initiés, créés, structurés, financés, exécutés les fonds d’affectation spéciale 
hébergés par l’OMC  ? L’Organisation possède -t-elle une politique et une stratégie, claires 
et explicit es, en vue de la collecte et l’emploi de ressources extrabudgétaires  ?  
 
• Quelle part, comment et pourquoi, les organes directeurs ou le Secrétariat prennent -ils 
dans l’énoncé d’orientations stratégiques du système extrabudgétaire et dans la création 
de fon d d’affectation spéciale  ? Comment est évaluée et contrôlée la cohérence des 
activités extrabudgétaires avec les missions statutaires de l’OMC  ?  
 
• Quelles sont les attentes des Etats -membres, et quelle satisfaction (différenciées selon 
qu’ils sont donateur s de ressources extrabudgétaires ou non, ou bénéficia ires) tirent -ils du 
fonctionnement actuel du système et des procédures de gestion des fonds d’affectation 
spéciale, de leur production et de leur impact (aux plans opérationnel ou financier) ?  
 
• Quels so nt les facteurs critiques des modalités actuelles de gestion des fonds permettant 
de répondre aux attentes des Etats -membres donateurs, non -donateurs ou bénéficiaires  ?  
 
 
3.3. Méthodes, parties prenantes  
 
Le travail d’audit sera effectué en combinant  : 
 
• L’expl oitation de questionnaires en vue de collecter des données brutes, quantitatives ou 
qualitatives  
 
• Un travail sur pièces (analyse de documents éclairant le sujet, demandés par les auditeurs)  
 
• Des entretiens avec divers responsables identifiés aussi bien des organes directeurs que 
du Secrétariat, et pour ce dernier aussi bien dans les secteurs administratifs et financiers 
qu’opérationnels  
 
• L’exploitation des travaux d’audit et de conseil, extern e ou interne, réalisés sur le même 
thème ou sur des thèmes connexes  
 
• L’exploitation de données de comparaisons fournies par les auditeurs externes ou internes 
d’une sélection d’organisations internationales aux activités sinon identiques du moins 
comparabl es dans leur gestion opérationnelle.   
 
Conformément aux principes méthodologiques énoncés par l’INTOSAI, toutes les observations 
feront l’objet d’une double  contradiction  : en cours d’audit sur la base de notes sommaires 
d’observations provisoires ( tentat ive findings ), puis avant établissement du rapport définitif sur la 
base d’un rapport provisoire.  WT/BFA/W/622  
- 39 - 
37 
  L’Auditeur externe demandera que les notes sommaires d’observation provisoire, 
généralement destinées à simplement confirmer  les faits et données ou comptes -rendus 
d’entretien, fassent l’objet d’un retour dans un délai de deux  jours ouvrables maximum. Afin 
de préserv er l’efficience de ce dispositif ces notes seront transmises directement aux 
responsables concernés,  une copie étant par ailleurs systématiquement adressée au point 
de contact des auditeurs externes (AGSD).  
 
Sauf circonstances particulières invitant à éte ndre cette durée, la durée de contradiction 
offerte à l’Organisation sur le rapport provisoire sera de trois semaines calendaires. 
L’absence de commentaires ou d’observations à la date fixée vaudra acceptation par 
l’Organisation des éléments concernés du r apport provisoire.  
 
 
4. Calendrier, équipe d’audit  
 
 
Afin de permettre la collecte progressive des informations et la confirmation en cours d’audit 
de la plupart des constatations, et du fait de la disponibilité moindre des équipes d’audit 
dans le courant de  l’été, l’audit se déroulera en deux phases (séparées de quelques 
semaines)  :  
 
- Phase 1  (8 auditeurs x jours)  : du 4 au 8 juillet  
 
M. Jean -Michel CHAMPOMIER , Chef de mission  
M. Gaël CHICHEREAU ,  
 
- Phase 2  (30 auditeurs x jours)  : du 29 août au 9 septemb re 2022  
 
M. Jean -Michel CHAMPOMIER ,  
M. Romuald du BRIEL de PONTBRIAND , 
M. Gaël CHICHEREAU  
 
Le Directeur de l’audit externe (M. Hervé -Adrien METZGER) accompagnera la mission du 
6 au 8 juillet et pourra, optionnellement, également intervenir en fin de mission pendant la 
semaine du 19 au 23 septembre afin de finaliser la restitution provisoire de l a mission.  
 
 
 
 
* 
*    *WT/BFA/W/622  
- 40 - 
38 
   
ANNEXE 2  : Liste des personnes rencontrées  par l’équipe d’audit  
 
Délégations  
 
Mission permanente de Chine  
M Yu Yongbing – Conseiller  
 
Mission permanente d’Allemagne  
Ms Bettina Waldmann – Ambassadeur  
 
Mission Permanente de l’Union Européenne  
M Hiddo Houben – Chef de mission  
 
Mission permanente de la France  
M Etienne Oudot de Dainville – Délégué permanent  
 
Mission permanente des États Unis  
M David Bisbee – Délégué permanent  
 
OMC  
 
M Jean Marie Paugam – Directeur général adjoint  
M Xiangchen Zhang – Directeur général adjoint  
M Francesco P erlini – Chef de service  
M John B reckenridge – Contrôleur financier  
Ms Tapiwa Latifa Mwenifumbo – Spécialiste finance  
M Claude Trolliet – Chef de section  
Ms Marlynne Hopper – Chef adjoint  
M Melvin Speiij  – Conseiller et directeur du SDTF  
M Jean Manuel Fernandez Azpiroz – Chef de section  
M Taufiqur Rahman – Chef de section  
Ms Daria Shatskova – Juriste    
39 
 WT/BFA/W/622  
- 41 - 
 
ANNEXE 3  : Evolution des recettes, dépenses et soldes des fonds 2013 -2021  (en milliers de CHF  ; source  : OMC)  
GLOBAL TRUST FUND (TDA)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  12,417  18,058  16,522  16,934  16,026  13,600  12,609  9,644  11,677  
Voluntary Contributions Received  13,619  7,793  9,105  6,880  6,169  7,375  6,242  5,586  5,451  
Expenditures  -7,989  -9,347  -8,693  -7,773  -8,380  -8,345  -9,187  -3,532  -2,578  
Adjustments (Reimbursement)  12 18 0 -14 -216 -21 -20 -21 -108 
Balance Due to Donors as at  31 December  18,059  16,522  16,934  16,027  13,599  12,609  9,644  11,677  14,442  
          
FRENCH -IRISH MISSION INTERNSHIP PROGRAMME (TIMM1)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  1,909  1,405  1,254  1,129  950 1,013  1,262  1,228  1,254  
Voluntary Contributions Received  802 789 808 814 847 1,151  1,090  1,074  1,206  
Expenditures  -1,307  -942 -934 -992 -783 -901 -1,122  -1,046  -1,143  
Adjustments (Reimbursement)  -1 2 0 -1 -1 -1 -2 -2 -8 
Balance Due to Donors as at 31 December  1,403  1,254  1,128  950 1,013  1,262  1,228  1,254  1,309  
          
NETHERLANDS TRAINEE PROGRAMME (TNL05)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  1,054  143 1,102  1,137  184 107 981 1,182  994 
Voluntary Contributions Received  0 1,750  875 0 875 875 875 875 875 
Expenditures  -911 -792 -840 -953 -951 0 -672 -1,061  -905 
Adjustments (Reimbursement)  0 1 0 0 -1 -1 -2 -2 -4 
Balance Due to Donors as at 31 December  143 1,102  1,137  184 107 981 1,182  994 960 
          
CHINA LDC'S & ACCESSIONS PROGRAMME (TCLAP)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  401 477 383 385 560 399 570 749 1,101  
Voluntary Contributions Received  363 0 485 485 473 494 500 453 0 
Expenditures  -287 -94 -483 -310 -633 -321 -320 -99 -242 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 -1 -1 -1 -2 -8 
Balance Due to Donors as at 31 December  477 383 385 560 399 571 749 1,101  851   
40 
  WT/BFA/W/622  
- 42 - 
 
          
STANDARDS & TRADE DEVELOPMENT FACILITY (TWB01)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  9,800  9,325  8,607  8,632  7,534  7,669  8,219  9,392  10,903  
Voluntary Contributions Received  3,606  4,344  4,558  4,045  4,679  6,602  5,921  5,771  8,563  
Expenditures  -4,085  -5,072  -4,534  -5,134  -4,528  -6,040  -4,728  -4,233  -3,294  
Adjustments (Reimbursement)  5 10 0 -9 -16 -12 -20 -27 -92 
Balance Due to Donors as at 31 December  9,326  8,607  8,631  7,534  7,669  8,219  9,392  10,903  16,080  
          
TRADE FACILITATION AGREEMENT FACILITY (TTFAF)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 1,304  4,121  5,962  6,582  6,228  5,113  4,976  
Voluntary Contributions Received  0 0 3,098  2,303  1,217  347 108 173 23 
Expenditures  0 0 -281 -5 -586 -690 -1,211  -295 -308 
Adjustments ( Reimbursement)  0 0 0 -457 -11 -11 -13 -15 -40 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 4,121  5,962  6,582  6,228  5,112  4,976  4,651  
          
TRADE FACILITATION -PARTICIPATION OF CAPITAL BASED OFFICIALS IN 
THE NEGOTIATING GROUP MEETINGS (TTFNG)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  335 355 0 0 0 0 0 0 0 
Voluntary Contributions Received  399 68 0 0 0 0 0 0 0 
Expenditures  -379 -206 0 0 0 0 0 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 -24 0 0 0 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  355 193 0 0 0 0 0 0 0 
          
TRADE FACILITATION NATIONAL NEEDS ASSESSMENTS TRUST FUND 
(TTFNA)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  507 655 1,270  0 0 0 0 0 0 
Voluntary Contributions Received  1,280  1,427  0 0 0 0 0 0 0 
Expenditures  -1,132  -814 0 0 0 0 0 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  1 2 -1,236  0 0 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  656 1,270  34 0 0 0 0 0 0   
41 
  WT/BFA/W/622  
- 43 - 
 
          
LDC's Participation in WTO Ministerial Conferences (TMI)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  391 0 0 0 90 357 338 405 455 
Voluntary Contributions Received  197 0 454 0 780 0 125 144 126 
Expenditures  -588 0 -454 0 -561 0 0 -93 -81 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 90 48 -19 -58 -1 6 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 90 357 338 405 455 506 
          
EIF - LDCs GRADUATION FUND (TLDCG)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 0 0 119 176 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 0 200 136 0 
Expenditures  0 0 0 0 0 0 -80 -79 -127 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 -1 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 0 0 120 176 48 
          
WTO LDCs FISHERIES PARTICIPATION (TFSNG)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 0 0 34 125 
Voluntary  Contributions Received  0 0 0 0 0 0 169 152 126 
Expenditures  0 0 0 0 0 0 -135 -61 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 -1 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 0 0 34 125 250 
          
TRANSFERRING TECHNOLOGIES FOR THE DEVELOPMENT OF COTTON 
(TEF02)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 0 0 78 61 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 0 147 52 0 
Expenditures  0 0 0 0 0 0 -69 -69 -6 
Adjustments ( Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 -55 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 0 0 78 61 0   
42 
  WT/BFA/W/622  
- 44 - 
 
          
ASYCUDA TIVA DATABASES PROJECT (TCR02)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 0 0 1,089  591 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 0 1,091  0 0 
Expenditures  0 0 0 0 0 0 -1 -496 -16 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 -1 -2 -5 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 0 0 1,089  591 570 
          
INVESTMENT FACILITATION FOR DEVELOPMENT PROJECT (TCR01)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 285 196 196 194 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 520 0 0 0 0 
Expenditures  0 0 0 0 -235 -89 0 -1 -169 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 -1 -1 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 285 196 196 194 24 
          
EVALUATION TRUST FUND (TEVAL)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 96 311 259 0 0 0 0 
Voluntary Contributions Received  0 96 0 242 0 0 0 0 0 
Expenditures  0 0 0 -294 0 0 0 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 215 0 -259 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 96 311 259 0 0 0 0 0 
          
DATA SET ON TRADE IN SERVICES (TDSTS)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 108 97 18 0 0 
Voluntary  Contributions Received  0 0 0 108 94 0 5 0 0 
Expenditures  0 0 0 0 -104 -79 -23 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 108 98 18 0 0 0   
43 
  WT/BFA/W/622  
- 45 - 
 
          
NATURAL DISASTER AND TRADE (TNDAT)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 0 52 0 0 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 110 0 0 0 
Expenditures  0 0 0 0 0 -58 -44 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 0 52 8 0 0 
          
ENHANCED INTEGRATED FRAMEWORK EXECUTIVE SECRETARIAT (TIFES)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  1,709  1,182  2,108  599 851 477 414 483 1,567  
Voluntary Contributions Received  3,931  4,863  2,725  4,269  3,731  4,339  4,483  5,540  3,500  
Expenditures  -4,460  -3,941  -4,235  -3,900  -4,100  -4,397  -4,408  -4,447  -4,519  
Adjustments (Reimbursement)  2 4 0 -117 -5 -5 -6 -9 -15 
Balance Due to Donors as at 31 December  1,182  2,108  598 851 477 414 483 1,567  533 
          
INDEPENDENT ENTITY - PRE-SHIPMENT INSPECTION DEPOSITS (T0013)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  88 88 88 88 88 88 88 88 88 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Expenditures  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  88 88 88 88 88 88 88 88 88 
          
PROGRAMME SUPPORT FUND (EPSF1)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  872 998 978 914 996 1,024  939 1,039  804 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Expenditures  -2,140  -2,027  -2,087  -1,996  -2,155  -2,090  -2,211  -1,766  -1,505  
Adjustments (Reimbursement)  2,266  2,006  2,023  2,078  2,183  2,005  2,311  1,531  1,409  
Balance Due to Donors as at 31 December  998 977 914 996 1,024  939 1,039  804 708 
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