G/SPS/N/PHL/477  
4 décembre  2020 
(20-8730) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code du SH : 0105 - Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et 
pintades, vivants ; Code du SH : 0207 - Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés, de coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades ; Code du SH : 0407 
- Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits ; Code du SH : 04071 - Œufs 
fertilisés destinés à l 'incubation ; Code du SH : 04072 - Autres œufs frais ; Code du SH : 
040790 - Œufs d 'oiseaux, en coquilles, conservés ou cuits ; Code du SH : 05119 - Autres.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Lucciana, Haute -Corse (France)  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No. 66 Series 
of 2020, Temporary Ban on the Importation of  Domestic and Wild Birds and Their Products 
Including Poultry Meat, Day Old Chicks, Eggs, and Semen Originating from Lucciana, 
Haute -Corse, France  (Arrêté n°  66, série 2020 du Ministère de l'agriculture portant 
interdiction temporaire de l'importation d'oi seaux domestiques ou sauvages et de leurs 
produits, y  compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, 
originaires de Lucciana, Haute -Corse (France)) . Langue : anglais . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/PHL/20_7437_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 2 6 novembre  2020, établit les mesures d'urgences 
suivantes concernant l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs 
produits en provenance de Lucciana, Haute -Corse (France):  
1) interdiction de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, 
y compris la viande de volaille,  les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme ; 2) suspension 
immédiate du traitement et de l'évaluation des demandes de certificats SPS de 
dédouanement pour les importations des marchandises susmentionnées et de la 
délivrance de ces certificats ; 3) autor isation de toutes les expéditions de viande de volaille 
entrantes dont le certificat SPS de dédouanement a été délivré au plus tard le 
19 novembre  2020, à condition que la date d'abattage/de traitement de la viande de 
volaille congelée soit antérieure de 2 1 jours à l'apparition du foyer d'IAHP (au plus tard 
le 17 octobre  2020); toutes les expéditions seront soumises aux règles et règlements en 
matière de quarantaine vétérinaire ; 4) blocage et saisie par les agents/inspecteurs des 
services de quarantaine vét érinaire dans tous les grands ports de toutes les expéditions 
des produits susmentionnés (à l'exception des produits ayant subi un traitement 
thermique) entrant dans le pays si elles ne sont pas conformes aux dispositions indiquées 
au point 3 ; 5) l'importa tion de produits à base de viande de volaille est soumise aux G/SPS/N/PHL/477  
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  conditions prévues par les articles 10.4.19, 10.4.20 et 10.4.26 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE (2019).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Selon le rapport officiel soumis le 1 6 novembre  2020 par M. Loïc 
Evain, vétérinaire en chef de la Direction générale de l 'alimentation, relevant du Ministère 
de l'agriculture et de l'alimentation, à Paris (France), à l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), la présence d'un foyer du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène 
(IAHP) de sérotype H5N8 touchant des volailles a été confirmée à Lucciana, en Haute -
Corse (France) par le laboratoire de Ploufragan -Plouzané -Niort (site de Ploufragran) de 
l'ANSES (laboratoire national).  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commi ssion du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code  
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 10.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres (2019)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle confor me à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
immédiatement  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
national e responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/  G/SPS/N/PHL/477  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/