IP/N/1/IRL/77  
IP/N/1/IRL/C/25  
20 juillet  2023 
(23-4940) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 2011 (MODIFICATION) DES  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (DROIT DE SUITE  
DE L'ARTISTE) (S.I. N° 709 DE 2011)  
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2011 (modification) des communautés européennes (droit de 
suite de l'artiste) (S.I. n° 709 de  2011)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11051_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/44  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement notifié élargit le droit de suite de l'artiste à ceux à qui un droit de suite est transmis  
(ou doit être transmis) à la mort de l'auteur d'une œuvre d'art originale . Le droit est prolongé pour 
une période de 70  ans après la mort de l'auteur pour les ventes dont le contrat a été signé le 
1er janvier  2012 ou après . Le droit de suite de l'artiste permet aux créateurs d'œuvres d'art visuel 
et plastique originales, grâce à un système de redevances, de bénéficier des reventes de ces 
œuvres lorsqu'elles sont vendues sur le marché professionnel de l'art.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier  2012: cet instrument a été signé par le Ministre de l'emploi, des 
entreprises et de l'innovation le 22  décembre  2011 et fixe comme date 
d'entrée en vigueur le 1er janvier  2012.  
Autre date  Promulgation : 22 décembre  2011 IP/N/1/IRL/77 • IP/N/1/IRL/C/25  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 mai 2023 
Autres 
renseignements  Le Règlement de  2006 des communautés européennes (droit de suite de 
l'artiste) (S.I. n° 312 de  2016) transpose dans le droit irlandais la 
Directive  2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 
27 septembre  2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une 
œuvre d'art originale . Cela permettait aux créateurs d'œuvres d'art visuel et 
plastique originales, grâce à un  système de redevances, de bénéficier des 
reventes de ces œuvres lorsqu'elles étaient vendues sur le marché 
professionnel de l'art . L'instrument notifié (SI n° 709 de  2011) donne effet 
aux dispositions contenues dans la Directive  2001/84/CE du Conseil.  
 
IP/N/1/EU/C/6  
(Directive  2001/84/CE)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  
 
(Département des entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.