G/TBT/N/CAN/611  
28 avril 2020  
(20-3300) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
Île-du-Prince -Édouard  
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé et Mieux -Être 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mond iales Canada  
111, Promenade Sussex  
Ottawa, Ontario  
K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343)203 -4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Cigarettes électroniques – code SH 8543.70  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les 
consultations (modification du "Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access 
Act Regulations ") (2 page(s), en Anglais)  
6. Teneur:  La prévention de l'utilisation d'une cigarette électronique par les jeunes est 
reconnue comme l'un des moyens les plus efficaces de réduire la dépendance à la nicotine 
à vie et les risques pour la santé qui y sont associés. Des mesures sont donc pr oposées 
pour interdire la vente de cigarettes électroniques qui contiennent certains agents 
aromatisants afin de réduire leur attrait pour les jeunes.  
L'article 3.1 du " Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act"  interdit la 
vente de cigar ettes électroniques qui contiennent un aromatisant prescript. La modification 
réglementaire proposé interdira la vente de cigarettes électroniques qui contiennent un 
agent qui produit un arome ou un gout autre que l'arôme ou le gout du tabac, y compris 
l'arôme ou le gout de bonbons, de chocolat, de fruits, d'épices, d'herbes, de boissons 
alcoolisées, vanille ou menthol.  G/TBT/N/CAN/611  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   
• https://www.princeedwardisland.ca/en/publicatio n/consultation -draft-tobacco -and-
electronic -smoking -devices -sales-and-access -act 
9. Date projetée pour l'adoption:  La publication de la modification dans le Royal Gazette 
est prévue en juillet ou août 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois après la publication dans le Royal 
Gazette  
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 juillet 2020  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de la loi et du règlement est disponible à partir des pages Web 
suivantes:  
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/legislation/t -03-1-
tobacco_and_electronic_smoking_device_sales_and_access_act.pdf  
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/legislation/t03 -1g-
tobacco_and_electronic_s moking_device_sales_and_access_regulations.pdf