G/LIC/N/3/THA/8  
 
12 avril 2022  
(22-3021) Page: 1/19 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2022)2 
THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 5 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
1  MINISTÈRE DU COMMERCE ................................ ................................ ..........................  1 
1.1  Département du commerce extérieur  ................................ ................................ .............  1 
1.1.1   Produits soumis à un régime de licences automatiques  ................................ ..................  1 
1.1.2   Produits soumis à un régime de licences non automatiques  ................................ ............  6 
1.1.3   Produits agricoles visés par des contingents tarifaires ................................ ....................  9 
1.1.4   Produits dont l'importation est prohibée ................................ ................................ ..... 12 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ .........................  17 
 
1  MINISTÈRE DU COMMERCE  
1.1  Département du commerce extérieur  
1.1.1   Produits soumis à un régime de licences automatiques  
Description succincte du système  
1. Conformément à l'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, et en ce 
qui concerne tous produits d'importation et d'exportation, le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des minist res, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire 
et/ou pour autoriser à certaines conditions leur exportation et importation, ainsi que pour déterminer 
tous types/catégories/qualités/normes/quantités/marques/origines/redevan ces spéciales, etc., 
pouvant s'appliquer à ces produits, dans toutes les situations où cela est nécessaire pour la stabilité 
économique, la santé publique, la sécurité nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout 
autre intérêt de l'Éta t. 
 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Actuellement, au titre de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, un régime de 
licences d'importation automatiques s'applique aux produits suivants: 1)  16 types de médicaments 
 
1 Le questionnaire utilisé figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  
2 La présente notification porte également sur 2021.  G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 2 - 
 
  et de prod uits chimiques et pharmaceutiques, 2)  composés du clenbutérol et ses sels, 3)  albutérol 
ou salbutamol et ses sels, 4)  caféine et ses sels, 5)  machines à imprimer en creux, 6)  substances 
volatiles contenant du nitrite d'alkyle, 7)  ambulances et camions d'in cendie d'occasio n, 8) flans de 
pièce de monnaie métallique ; 9) mazout; 10)  diamants bruts, 11)  rondins, bois et tous produits en 
bois 12)  récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal, 13) manioc et 
produits du manioc, 14) abats  des animaux de l'espèce porcine, 15)  échalotes, 16)  oranges fraîches, 
17) chauffe -eau à gaz et chauffe -eau; 18) permanganate de potassium; 19) farines de poisson dont 
la teneur en protéines est supérieure à 60 %, 20) maïs pour l'alimentation des animaux; 
19) chauffe -eau à gaz et chauffe -eau, 18)  permanganate de potassium; 19)  farines de poisson dont 
la teneur en protéines est supérieure à 60%; 20) Maïs, pour l'alimentation des animaux; 21) Farine 
de soja; et 22) Sel.  
 
Les produits des numéros  1 à 8 sont sou mis à des mesures concernant les licences d'importation 
tandis que ceux des numéros  9 à 22 sont importés aux conditions prévues par les mesures 
d'administration des importation s. 
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées . 
L'importation de diamants bruts est autorisée au titre du Système de certification du processus de 
Kimberle y. 
 
4. Les procédures de licences d'importation ne visent pas à restreindre le volume ni la valeur des 
importations. Le régim e de licences d'importation est nécessaire pour:  
 
a) 16 types de médicaments et de produits chimiques et pharmaceutiques  
Pour protéger la santé publique, assurer la sécurité économique nationale, et contrôler et 
vérifier que la personne souhaitant importer des médicaments possède les compétences 
voulues pour exercer ce type d'activité;  
b) les composés du clenbutérol et ses sels   
Pour protéger la santé publique et la vie des personnes en lien avec la consommation de porc;   
c) Albutérol ou salbutamol et ses sels   
Pour protéger la santé publique et la vie des personnes en lien avec la consommation de porc 
et pour prévenir tout effet négatif sur les exportations de porc;   
d) Caféine et ses sels, pour le contrôle des stupéfiant s  
et à des fins de protection de la santé des personnes et de sécurité national e 
e) Machines à imprimer en creux et photocopieurs en couleur   
Pour prévenir la contrefaçon de billets de banque;  
f) Substances volatiles contenant du nitrite d'alkyle  
Pour protéger la santé publique et  à des fins de sécurité sociale et nationale;  
g) les ambulances et camions d'incendie d'occasion   
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l'environnement.  
h) Flans de pièce de monnaie métalliques  
Pour prévenir la contrefaçon de pièces de monnaie et conformément aux pièces de monnaie 
actuellement en circulation  
i) Mazout  
Pour appuyer la stabilité et la sécurité économiques  
j) Diamants bruts  
Pour se conform er à la Résolution des Nations Unies n°  55/56 (2000) datée du 
1er décembre  2000 
k) Rondins, bois et tous les produits en bois  
Pour assurer la préservation de l'environnement et des ressources naturelles épuisables  
Pour prévenir l'exploitation forestière i llégale  
l) Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  
Pour protéger la santé publique  
m) Manioc et produits du manioc  
Pour préserver les végétaux  
n) Abats des animaux de l'espèce porcine  
Pour protéger la santé publique.  
o) Échalotes  
Pour protéger la santé publique  
p) Oranges fraîches  
Pour protéger la santé publique  
q) Chauffe -eau à gaz et chauffe -eau G/LIC/N/3/THA/8  
 
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  Pour protéger la vie des personnes et assurer la sécurité publique  
r) Permanganate de potassium  
Pour assurer la sécurité nationale et protéger la moralité publique  
s) Farine de poisson dont la teneur en protéines est supérieure à 60%  
Pour stabiliser le prix de la matière première utilisée p our l'alimentation animale  
t) Maïs pour l'alimentation des animaux  
Pour stabiliser le prix de la matière première utilisée pour l'alimentation animale  
u) Farine de soja  
Pour stabiliser le prix de la matière première utilisée pour l'alimentation animale  
v) Sel  
Pour la collecte de statistiques commerciales ou la surveillance du marché  
 
5. Le régime de licences s'applique en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation B.E. 2522 
(1979)  
 
a) 16 types de médicaments et de produits chimiques et pharmaceut iques  
Notification B.E. 2545 (2002) du Ministère du commerce concernant l'importation dans le 
Royaume de Thaïlande de médicaments, de produits pharmaceutiques et leurs sels, et de 
produits pharmaceutiques semi -finis (datée du  22 mai 2002)  
b) Composés du clenbutérol et ses sels  
Notification (n°  107) B.E. 253 8 (1995) du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  17 mars  1995) 
c) Albutérol  ou salbutamol et ses sels  
Notification B.E. 2545 (2002) du Ministère du commerce concernant l'importation d'albutérol 
ou salbutamol (datée du  29 mars 2002)  
d) Caféine et ses sels  
Notification B.E. 2545 (2002) du Ministère du commerce concernant l'expor tation et 
l'importation de caféine (datée du  8 novembre  2002) 
e) Machines à imprimer en creux  
Notification B.E. 2564 (2021) du Ministère du commerce concernant les machines à imprimer 
en creux et photocopieurs en couleur dont l'importation dans le Royaume  de Thaïlande est 
subordonnée à la détention d'un permis d'importer (datée du  2 août  2021)  
f) Substances volatiles contenant du nitrite d'alkyle  
Notification B.E. 2557 (2014) du Ministère du commerce concernant les substances volatiles 
contenant du nitri te d'alkyle dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande est subordonnée 
à la détention d'un permis d'importer (datée du  28 octobre  2014)  
g) Les ambulances et camions d'incendie d'occasion  
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concerna nt la désignation des 
véhicules automobiles d'occasion en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences conformément 
à la réglementation des importations (datée du  12 juin 2019)  
h) Flans de pièce de monnaie métalliques  
Notification B.E. 2563 (2020) du Ministère du commerce concernant l'importation de flans de 
pièces de monnaie métalliques  dans le Royaume de Thaïlande  (datée du 10 décembre 2020)  
i) Mazout  
Notification B .E. 2552 (2009) du Ministère du commerce concernant le mazout en tant que 
produit dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande est soumise à des mesures 
administratives (datée du  22 juin 2009)  
j) Diamants bruts  
Notification B.E.2546 (2003) du Ministère  du commerce concernant l'exportation et 
l'importation de diamants bruts en provenance ou à destination du Royaume de Thaïlande 
(datée du  16 mai 2003)  
k) Rondins, bois et tous les produits en bois  
Notification (n°  92) B.E. 2535 (1992) du Ministère du comm erce concernant l'importation de 
marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  30 novembre  1992)  
Notification B.E. 2548 (2005) du Ministère du commerce concernant l'importation dans le 
Royaume de Thaïlande de bois et de produits de transformation du bois, y compris d'artefacts 
faits en bois, d'équipements et autres objets en bois, le long de la frontière avec la province 
de Tak et la province de Kanchanaburi (datée du  29 novembre  2005)  
l) Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouvert s de métal  G/LIC/N/3/THA/8  
 
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  Notification B.E. 2551 (2008) du Ministère du commerce établissant que les importations 
d'articles en céramique et d'articles émaillés dans le Royaume de Thaïlande sont prohibées ou 
nécessitent un certificat sanitaire (datée du 8 août 2008)  
m) Manioc et produits du manioc  
Notification B.E. 2560 (2017) du Ministère du commerce concernant le manioc et les produits 
du manioc établissant que ces produits figurent parmi ceux dont l'importation dans le 
Royaume de Thaïlande nécessit e un certificat et doit être conforme aux mesures 
administratives régissant leur importation (datée du  20 décembre  2017)  
Notification (n°  2) B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant le manioc et les 
produits du manioc établissant que ces produ its figurent parmi ceux dont l'importation dans 
le Royaume de Thaïlande nécessite un certificat et doit être conforme aux mesures 
administratives régissant leur importation (datée du  21 mars 2019)  
n) Abats des animaux de l'espèce porcine  
Notification B.E.  2555 (2012) du Ministère du commerce concernant les abats des animaux de 
l'espèce porcine établissant que ces produits figurent parmi ceux dont l'importation dans le 
Royaume de Thaïlande nécessite un certificat et doit être conforme aux mesures 
administra tives régissant leur importation (datée du  27 décembre  2012)  
o) Échalotes  
Notification B.E . 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant les échalotes établissant 
que ces produits figurent parmi ceux dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande 
nécessite un certificat et doit être conforme aux mesures administratives régissant leur 
import ation (datée du  27 décembre  2012)  
p) Oranges fraîches  
Notification B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant les oranges fraîches 
établissant que ces produits figurent parmi ceux dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande nécessite un cer tificat et doit être conforme aux mesures administratives régissant 
leur importation (datée du  27 décembre  2012)  
q) Chauffe -eau à gaz et chauffe -eau  
Notification B.E. 2557 (2014) du Ministère du commerce concernant les chauffe -eau à 
chauffage instantané,  à gaz, établissant que ces produits figurent parmi ceux dont 
l'importation dans le Royaume de Thaïlande nécessite un certificat et doit être conforme aux 
mesures administratives régissant leur importation (datée du  18 novembre  2014)  
r) Permanganate de pot assium  
Notification B.E. 2545 (2002) du Ministère du commerce concernant l'exportation et 
l'importation du permanganate de potassium (datée du  28 août 2002).  
s) Farine de poisson dont la teneur en protéines est supérieure à 60%   
Notification (n°  74) B.E. 2533 (1990) du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  7 mars  1990)  
t) Maïs pour l'alimentation des animaux  
Pour stabiliser le prix de la matière première utilisée pour l'alimentation animale;  
u) Farine de soja  
Pour stabiliser le prix de la matière première utilisée pour l'alimentation animale;  
v) Sel 
Notification B.E. 2564 (2021) du Ministère du commerce concernant les sels établissant que 
ces produits figurent parmi ceux dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande nécessite 
un certificat et doit être conforme aux mesures administratives régissant leur importation 
(datée du  28 juin  2021).  
 
La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumett re au régime de 
licences conformément à des critères bien définis. Toutes les mesures de contrôle des importations 
doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres.  
 
Modalités d'application  
6. Non disponible.  
 
7. a) Il n'est pas fixé de délai pour la présentation des demandes de licence d'importation. En 
général, il faut les présenter une à deux semaines avant le départ des marchandises. Les 
demandes sont rejetées si les marchandises sont déjà arrivées à la frontière douanière.  
 G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 5 - 
 
  b) Une li cence d'importation automatique ne peut pas être délivrée immédiatement sur 
demande. Un examen préalable de la demande est nécessaire. Elle peut être délivrée en une 
journée si tous les documents nécessaires sont agréés.  
 
c) Les demandes peuvent être prése ntées tous les jours ouvrables.  
 
d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département du commerce extérieur et/ou les 
autres autorités concernées  
 
8. D'une manière générale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation de contrôle des 
importations. La raison du refus est communiquée à l'intéressé. Toutefois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes. Le Ministère du commerce et/ou l e Directeur général du 
Département du commerce extérieur et/ou les autorités désignées par le Ministère du commerce 
prennent les décisions en dernier ressort.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a)  Dans le cadre du système de certificats d'importation automatiques, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander un certificat si elle est dûment enregistrée.   
 
 
b)   Dans le cadre du régime de licences d'importation automatiq ues, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle remplit les 
conditions requises.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence  
10. Les documents et autres renseignements à f ournir pour toute demande de licence d'importation 
sont les suivants:  
 
- nom et adresse de l'importateur;  
- entreprise de l'importateur;  
- nom et adresse de l'exportateur/du transporteur;  
- pays d'origine;  
- moyen de transport;  
- désignation et montant des  marchandises à importer;  
- facture/facture pro forma;  
- contrat de vente;  
- permis d'importation;  
- document approuvé par les autorités compétentes;  
-  autres documents nécessaires;  
- garantie bancaire (en cas de réexportation).  
 
11. Au moment de l'importation effective, compte tenu du type de réglementation des importations, 
la licence d'importation, le numéro d'enregistrement ou de notification ou le certificat pertinent doit 
être présenté aux douanes au point d'entrée dans le pays.  
 
12. Il n'est pas perçu un droit de licence ou une redevance administrative pour les licences 
d'importation automatiques délivrées par le Département du commerce extérieur. Cependant, un 
droit de 30 baht est perçu sur chaque formulaire de demande délivré ma nuellement, mais aucun 
droit n'est perçu sur les formulaires délivrés électroniquement.  
 
13. Non disponible.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence délivrée par le Département du commerce extérieur a une durée de validité de 90  jours 
qui peut être prorogée 2 fois seulement (la durée de validité de chaque prorogation est de 90 jours).  
 
15. Il n'est appliqué aucune pénalité en cas de non -utilisation d'une licence.  
 G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 6 - 
 
  16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Non  disponible.  
 
Autres formalités  
18. Si les produits sont aussi réglementés par d'autres organismes publics, l'importateur doit 
également appliquer les mesures de ces organismes.  
 
19. Non disponible.  
 
1.1.2   Produits soumis à un régime de licences non automatique s 
Description succincte du système  
1. Conformément à l'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, et en ce 
qui concerne tous produits d'importation et d'exportation, le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des mini stres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire 
et/ou pour autoriser à certaines conditions leur exportation et importation, ainsi que pour déterminer 
tous types/catégories/qualités/normes/quantités/marques/origines/redev ances spéciales, etc., 
pouvant s'appliquer à ces produits, dans toutes les situations où cela est nécessaire pour la stabilité 
économique, la santé publique, la sécurité nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout 
autre intérêt de l'État.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Actuellement, au titre de la Loi B.E.2522 (1979) relative à l'exportation et à l'importation, un 
régime de licences d'importation non automatiques s'applique aux produits suivants: 1) farine de 
poisson d ont la teneur en protéines est inférieure à 60%; 2) pierres de construction (marbre, 
travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction; marbre, travertins, 
albâtre et granit; autres pierres); 3) moteurs diesel usagés d'une cyl indrée comprise entre 331 et 
1 100 cm3; 4) Statues de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments anciens, pièces 
de monnaies anciennes, inscriptions et anciens manuscrits et outils préhistoriques; 5) Déchets et 
débris de matières plastiques; 6) Pneumatiques de caoutchouc rechapés ou usagés pour autobus ou 
camions; 7) tracteurs d'occasion pour semi -remorques; 8) véhicules automobiles à usages spéciaux 
d'occasion; et 9) o r. 
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées.  
 
4. Les procédures de licences d'importation ne visent pas à restreindre le volume ni la valeur des 
importations. Le régime de licences d'importation est néces saire pour:  
 
a) La farine de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60%  
Pour stabiliser le prix de la matière première utilisée pour l'alimentation animale  
b) Les pierres de construction (marbre, travertins, écaussines et autres pierres calca ires de taille 
ou de construction; marbre, travertins, albâtre et granit; autres pierres)  
Pour administrer l'importation et l'utilisation du marbre et des pierres de construction  
c) Les moteurs diesel usagés d'une cylindrée allant de 331 à 1  110 cm3 
Pour protéger la vie des personnes et la santé publique, et assurer la sécurité publique  
d) Les statues de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments anciens, pièces de 
monnaies anciennes, inscriptions et anciens manuscrits et outils préhistoriq ues  
Pour lutter contre la contrebande d'objets historiques ou d'antiquités  
e) Les déchets et débris de matières plastiques  
Pour protéger l'environnement et la santé publique  
f) Les p neumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc pour bus ou camions  
Pour p rotéger la vie des personnes, la santé publique et l'environnement  
g) Les tracteurs d'occasion pour semi -remorques  
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l'environnement  
h) Les véhicules automobiles à usages spéciaux d'occasion  
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l'environnement  
i) L'or  
Pour assurer la sécurité économique et la stabilité financière  G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 7 - 
 
  5. Le régime de licences s'applique en vertu de la Loi sur l' exportation et l'importation B.E. 2522 
(1979)  
 
a) Farine de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60%  
Notification (n°  72) B.E. 2533 (1990) du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  7 mars  1990)  
b) Pierres de construction (marbre, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou 
de construction; marbre, travertins, albâtre et granit; autres pierres)  
Notification B.E. 2551 (2008) du Ministère du comme rce concernant les exigences en matière 
de licence régissant l'importation de pierres dans le Royaume (datée du  16 juin 2008)  
c)  Moteurs diesel usagés d'une cylindrée allant de 331 à 1  110 cm3 
Notification (n°  130) B.E. 25 41 (1998) du Ministère du commerc e concernant l'importation de 
marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  9 septembre 1998) 
d) Statues de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments anciens, pièces de 
monnaies anciennes, inscriptions et anciens manuscrits et outils  préhistoriques  
Notification B.E. 2547 (2004) du Ministère du commerce concernant l'importation dans le 
Royaume de Thaïlande d'antiquités originaires de pays étrangers (datée 
du 11 novembre  2004) et Arrêté n°  264/2554  
e) Déchets et débris de matières plas tiques  
Notification (n°  112) B.E. 253 9 (1996) du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  7 février 1996)  
f) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc pour bus ou camions  
Notification B.E. 2556 (2013) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
pneumatiques usagés en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande 
est prohibée ou  soumise à des prescriptions en matière de licences et doit respecter les 
mesures de réglementation des importations (datée du  16 août 2013).  
g) Tracteurs d'occasion pour semi -remorques  
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules automobiles d'occasion en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences conformément 
à la réglementation des importations (datée du  12 juin 2019)  
h) Véhicules automobiles à usages spéciaux d'occasion  
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules automobiles d'occasion en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohib ée ou soumise à des prescriptions en matière de licences conformément 
à la réglementation des importations (datée du  12 juin 2019)  
i) Or 
Notification (n°  28) B.E. 2505 du Ministère des affaires économiques concernant l'importation 
de marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  28 mars 1962)  
 
La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences conformément à des critères bien définis. Toutes les mesures de contrôle des importations 
doivent êt re approuvées au préalable par le Conseil des ministres.  
 
Modalités d'application  
6. Non disponible.  
 
7. a) Il n'est pas fixé de délai pour la présentation des demandes de licence d'importation. En 
général, il faut les présenter une à deux semaines avant le départ des marchandises. Les 
demandes sont rejetées si les marchandises sont déjà arrivées à la frontière douanière.  
 
b) Une licence d'importation non automatique ne peut pas être délivrée immédiatement sur 
demande. Un examen préalable de la deman de est nécessaire.  
 
c) Les demandes peuvent être présentées tous les jours ouvrables.  
 
d) Les licences d'importation sont délivrées par le Département du commerce extérieur et/ou les 
autres autorités concernées  
 
8. D'une manière générale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation de contrôle des G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 8 - 
 
  importations. La raison du refus est communiquée à l'intéressé. Toutefois, un recours est possible 
devant les  autorités compétentes. Le Ministère du commerce et/ou le Directeur général du 
Département du commerce extérieur et/ou les autorités désignées par le Ministère du commerce 
prennent les décisions en dernier ressort.  
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9 a) Dans le cadre du régime de licences d'importation non automatiques, toute personne 
physique, entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle remplit 
les conditions requises.  
 
b) Dans le cadre du régime de licences d'importation non automatiques, toute personne 
physique, entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle remplit 
les conditions requises.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors d'une de mande de licence  
10.  Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande de licence 
d'importation sont les suivants:  
 
- nom et adresse de l'importateur;  
- entreprise de l'importateur;  
- nom et adresse de l'exportateur/du transporteur;  
- pays d'origine;  
- moyen de transport;  
- désignation et montant des marchandises à importer;  
- facture/facture pro forma;  
- contrat de vente;  
- permis d'importation;  
- document approuvé par les autorités compétentes;  
- autres documents nécessaires.  
 
11. Au m oment de l'importation effective, compte tenu du type de réglementation des importations, 
la licence d'importation, le numéro d'enregistrement ou de notification ou le certificat pertinent doit 
être présenté aux douanes au point d'entrée dans le pays.  
 
12. Il n'est pas perçu un droit de licence ou une redevance administrative pour les licences 
d'importation non automatiques délivrées par le Département du commerce extérieur.  
 
13. Un dépôt ou paiement préalable sous forme de traite bancaire, associé à la dél ivrance d'une 
licence, n'est exigé que pour l'importation de pneumatiques usagés en caoutchouc pour bus ou 
camions. Cette garantie reste acquise si les véhicules ne sont pas réexportés. Le montant du dépôt 
est égal à quatre fois la valeur à l'importation d es pneumatiques; la durée de validité dépend du 
délai de réexportation des pneumatiques. L'objet du dépôt exigé est de s'assurer que les 
pneumatiques importés seront réexportés.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence délivrée par  le Département du commerce extérieur a une durée de validité de 90  jours 
qui peut être prorogée 2 fois seulement (la durée de validité de chaque prorogation est de 90 jours).  
 
15. Il n'est appliqué aucune pénalité en cas de non -utilisation d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Non disponible.  
 
Autres formalités  
18. Si les produits sont aussi réglementés par d'autres organismes publics, l'importateur doit 
également appliquer les mesures de ces organismes.  
 G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 9 - 
 
  19. Non disponible.  
 
1.1.3   Produits agricoles visés par des contingents tarifaires  
Description succincte du système  
1. Conformément à l'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, et en ce 
qui concerne tout produit d'importation et d'exportation, le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des ministres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire 
et/ou pour autoriser à certaines conditions leur exportation et importation, ainsi que pour déterm iner 
tous types/catégories/qualités/normes/quantités/marques/origines/redevances spéciales, etc., 
pouvant s'appliquer à ces produits, ou exiger un certificat d'origine/certificat de qualité/d'autres 
certificats conformément aux conventions internationales ou pratiques commerciales, etc., dans 
toutes les situations où cela est nécessaire pour la stabilité économique, la santé publique, la sécurité 
nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout autre intérêt de l'État. Actuellement, pour 
22 produit s agricoles assujettis à des contingents tarifaires, un certificat d'importation doit être 
demandé en vertu de la loi susmentionnée.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Actuellement, au titre de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, des certificats 
d'importation sont exigés en ce qui concerne les importations de produits agricoles visés par des 
contingents tarifaires, y compris pour les produits suivants: 1)  lait et crème de lait, non concentrés, 
ni additionnés de su cre ou d'autres édulcorants (y compris les laits aromatisés), 2)  lait et crème de 
lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant  pas 1,5%, 3)  pommes 
de terre, à l'état frais ou réfrigéré, 4)  oignons, à l'état frais ou réfrigéré, secs, même coupés en 
morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, mélangés, 
5) aulx, à l'état frais ou réfrigéré, mêm e pulvérisés, 6)  noix de coco, fraîches ou sèches, même 
réfrigérées ou décortiquées, y compris les noix desséchées, 7)  café, même torréfié ou décaféiné; 
coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions 
du mélange, 8)  thé, 9)  poivre, séché, même broyé ou pulvérisé, 10)  maïs (fourrager), maïs pour 
l'alimentation des animaux, 11) riz (y compris riz paddy, riz en brisures), 12)  fèves de soja, même 
concassées, 13)  coprah, 14)  semences d'oignons, 15) huile de soja et ses fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées, 16)  huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées, 17)  huile de coco et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées, 18) sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, 
19) café soluble et autres extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces 
extraits, essences ou concentrés ou à base de café, 20)  tourteaux de soja  et autres résidus solides , 
même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction d'huile de soja, 21)  longanes 
séchés , et 22)  soie grège.  
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées. Le 
systèm e de certificats d'importation s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les 
pays. Le choix des sources d'approvisionnement est laissé à l'entière discrétion des importateurs.  
 
4. Les produits assujettis à des contingents tarifaires étab lis conformément à des engagements pris 
au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture visent à protéger les agriculteurs locaux et les branches 
de production nationales, à garantir des revenus aux agriculteurs locaux et à soutenir les prix 
intérieurs.  
 
5. Le système de certificats d'importation s'applique en vertu de la Loi B.E. 2522 (1979) sur 
l'exportation et l'importation en ce qui concerne les notifications suivantes du Ministère du 
commerce:  
 
- Notification (n°  111) B.E. 2539 du Ministère du commerce  concernant l'importation de 
marchandises, datée du  26 janvier.  
-  Notification (n°  115) B.E. 2539 du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises, datée du  2 octobre.  
-  Notification (n°  117) B.E. 2539 du Ministère du commerce concernant  l'importation de 
marchandises, datée du  12 novembre.  G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 10 - 
 
  -  Notification (n°  143) B.E. 2546 du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises, datée du  23 avril. 
 
La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à so umettre au système de 
certificats d'importation conformément à des critères bien définis. Toutes les mesures de contrôle 
des importations doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres.   
 
Modalités d'application  
6.I Les renseignements re latifs à la répartition des contingents sont publiés sur le site Web du 
Journal officiel du Royaume de Thaïlande à l'adresse suivante: 
http://www.ratchakitcha.soc.go.th , ainsi que sur le site Web du Département du commerce 
extérieur du Ministère du commerce à l'adresse suivante: http://www.dft.go.th/th -th Ces 
renseignements indiquent le montant total de chaque contingent, la pro cédure à suivre pour 
présenter une demande et les exigences à satisfaire. Aucune quantité maximale n'est 
attribuée à chaque importateur, sauf pour le riz, et aucune quantité n'est attribuée à chaque 
pays de provenance. De plus, les importateurs doivent se conformer à toutes les formalités 
applicables, aucune exception ni dérogation n'étant prévue.  
 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année, alors que le certificat d'importation, dont la 
durée de validité est de 30  jours, est délivré pour chaque cargaison importée. Les importateurs 
sont tenus de demander un certificat pour chaque cargaison importée. En ce qui concerne le 
riz, le volume des contingents est fixé pour l'année, mais les certificats d'importation sont 
délivrés pour trois période s de l'année, à savoir du 1er  janvier au  30 avril, du 1er  mai au 
31 août et du 1er  septembre au  3 décembre. En outre, la durée de validité du certificat 
d'importation est de 15 jours.  
 
III. Des certificats d'importation seront attribués à toute personne mo rale. En ce qui concerne le 
riz, ces certificats seront attribués à toute personne morale qui est enregistrée en tant 
qu'importateur auprès du Département du commerce intérieur du Ministère du commerce. Les 
importateurs doivent demander le certificat avant  l'arrivée de leur cargaison et veiller à utiliser 
les certificats; ils doivent aviser le Département du commerce intérieur de l'importation du 
produit dans les 30  jours suivant la date de ladite importation. Cependant, il ne sera pas 
délivré de certificat  pour la cargaison suivante tant que le Département n'aura pas été avisé 
de cette importation. De plus, il existe un mécanisme de restitution et de réattribution des 
contingents non utilisés au cours d'une période donnée. Pour certains produits tels que le  riz, 
les pommes de terre et les oignons, les contingents inutilisés ne seront pas ajoutés à ceux 
d'une période ultérieure. La liste des noms des importateurs auxquels un certificat 
d'importation a été délivré est habituellement publiée sur le site Web du Journal officiel du 
Royaume de Thaïlande à l'adresse suivante: http://www.ratchakitcha.soc.go.th/ , ainsi que sur 
celui du Département du commerce extérieur du Ministère du commerce à l'adresse suivante: 
http://www.dft.go.th/th -th. En outre, les gouvernements et  les organismes de promotion des 
exportations des pays exportateurs peuvent demander formellement par écrit les noms des 
importateurs auxquels un certificat d'importation a été délivré, en particulier pour des produits 
comme le riz et ce, dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  
 
IV. Il n'est pas fixé de délai pour présenter des demandes de certificats d'importation. En général, 
il faut les présenter une à deux semaines avant le départ des marchandises.  
V. Un certificat d'importation peut être délivré en une journée si tous les documents nécessaires 
sont agréés.  
 
VI. La durée de validité d'un certificat d'importation est de 30 jours à compter de sa dat e de 
délivrance; dans le cas du riz, elle est de 15  jours, mais elle ne doit pas dépasser la dernière 
date d'importation de chaque période. Un certificat d'importation peut être utilisé pour chaque 
cargaison seulement.  
 
VII. Les certificats d'importation sont délivrés par le Département du commerce extérieur, sauf 
dans le cas du sucre pour lequel le certificat est délivré par l'Office de la canne à sucre et du 
sucre.  
 
VIII. Les contingents tarifaires sont attribués pour chaque produit sur des bases différentes, 
y compris selon l'ordre chronologique de dépôt des demandes et au prorata. En ce qui G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 11 - 
 
  concerne le riz, les certificats sont attribués dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes 
et le montant maximum à attribuer à chaque demandeur est de 3 00 tonnes.  
 
IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Sans objet.  
 
7.a) à  d) Sans objet.  
 
8. D'une manière générale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementati on de contrôle des 
importations. La raison du refus est communiquée à l'intéressé. Toutefois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes. Le Ministère du commerce et/ou le Directeur général du 
Département du commerce extérieur ou les autorité s désignées par le Ministère du commerce 
prennent les décisions en dernier ressort.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Dans le cadre du système de certificats d'importation automatiques, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander un certificat si elle est dûment 
enregistrée. En outre, les entreprises d'État peuvent demander un certificat dans certains cas.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence  
10. Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande de certificat 
d'importation sont les suivants:  
 
- Facture;  
- Connaissement;  
-  Certificat d'origine.  
 
11. Au moment de l'importation effective, le certificat d'impor tation doit être présenté aux douanes 
au point d'entrée dans le pays.  
 
12. Il n'est pas perçu de redevance pour les demandes de certificat d'importation.  
 
13. Un dépôt ou paiement préalable sous forme de garantie bancaire, associé à la délivrance d'une 
licence, n'est exigé que pour l'importation temporaire de véhicules usagés.  
- Sans objet  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le certificat  d'importation a une durée de validité de 30  jours et il doit être annulé en cas de 
non-utilisation.  
 
15. Il n'est appliqué aucune pénalité en cas de non -utilisation d'un certificat d'importation. Il ne sera 
pas délivré de certificat pour la cargaison suiv ante tant que le Département n'aura pas été avisé de 
son utilisation ou non -utilisation.  
 
16. Les certificats d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Non disponible.  
 
Autres formalités  
18. Aucune formalité administrative autre que le dépôt d'une demande de certificat d'importation 
n'est exigée avant l'importation.  
 
19. Non disponible.  
 G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 12 - 
 
  1.1.4   Produits dont l'importation est prohibée  
Description succincte du système  
1. Conformément à l'article 5 de la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'exportation et l'importation, et en ce 
qui concerne tous produits d'importation et d'exportation, le Ministre du commerce, sur approbation 
du Conseil des ministres, est habilité à publier au Journal officiel des notifications pour interdire 
et/ou pour autoriser à certain es conditions leur exportation et importation, ainsi que pour déterminer 
tous types/catégories/qualités/normes/quantités/marques/origines/redevances spéciales, etc., 
pouvant s'appliquer à ces produits, dans toutes les situations où cela est nécessaire pour  la stabilité 
économique, la santé publique, la sécurité nationale, la paix et l'ordre public, la moralité ou tout 
autre intérêt de l'État.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits dont l'importation est prohibée : 
 
a) Jeux électriques et mécaniques  
b) Marchandises contrefaites  
c) Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés  
d) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, motocycles, bicyclettes).  
e) Déchets, débris et rognures de caoutchouc pro venant de voitures, bus/camions, motocycles 
et bicyclettes  
f) Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et châssis, cadres des 
motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3 et les 
fourches et r oues d'un diamètre n'excédant pas 10 pouces  
g) Tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasion pour semi -remorques et tracteurs 
agricoles d'occasion  
h) Véhicules d'occasion, sauf ambulances d'occasion  
i) Véhicules automobiles d'époque d'occasion ayant plus de 100 ans d'âge  
j) Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  
k) Motocycles d'occasion  
 
Produits dont l'importation est absolument prohibée : 
 
a) Réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage domestique dont le processus 
de fabrication emploie des CFC.  
b) Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 50  cm3 
et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 10  pouces.  
c) Rondins et bois scié de tecks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de la frontière séparant la 
province de Tak et celle de Kanchanaburi.  
d) Baraku/chicha, cigarettes électroniques et Bara ku, y compris produits à base de tabac chauffé.  
e) Équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de refroidissement 
inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par heure.  
f) Déchets solides municipaux.  
g) Déchets électroniques.  
 
3. La Thaïlande ne fait pas de distinction entre les pays d'origine des marchandises importées.  
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Le 
régime de licences d'importation est nécessaire pour:  
 
Produ its dont l'importation est prohibée : 
 
a) Jeux électriques et mécaniques.  
Pour protéger la moralité publique et assurer la sécurité nationale  
b) Marchandises contrefaites  
Pour protéger la propriété intellectuelle et assurer la sécurité financière nationale  
c) Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés  
Pour protéger la propriété intellectuelle et assurer la sécurité financière nationale  
d) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, motocycles, bicyclettes)  
pour protéger la vie des personnes, la santé publique et l'environnement  G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 13 - 
 
  e) Déchets, débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, bus/camions, motocycles 
et bicyclettes  
pour protéger la vie des personnes, la santé publique et l'environnement  
f) Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et châssis, cadres des 
motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3 et les 
fourches et roues d'un diamètre n'excédant pas 10 pouces  
Pour protéger la santé des personnes et assurer la sécurité nationale  
g) Tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasion pour semi -remorques et tracteurs 
agricoles d'occasion  
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l'environnement  
h) Véhicules d'occasion, sauf ambulances d'occasion  
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l'environnement  
i) Véhicules automobiles d'époque d'occasion ayant plus de 100 ans d'âge  
Pour assurer la sécurité publique et la préservation de l 'environnement  
j) Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  
Pour protéger la santé publique  
k) Motocycles d'occasion  
Pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux; 
protéger l'environ nement  
 
Produits dont l'importation est absolument prohibée : 
 
a) Réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage domestique dont le processus 
de fabrication emploie des CFC.  
Pour protéger la santé publique et l'environnement.  
b) Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 50  cm3 
et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 10  pouces.  
Pour protéger la vie des personnes ou la santé publique et assurer la sécurité publique.  
c) Rondins et  bois scié de tecks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de la frontière séparant la 
province de Tak et celle de Kanchanaburi.  
Pour prévenir l'exploitation forestière illégale et préserver les ressources naturelles.  
d) Baraku /chicha, cigarettes électroniques et Baraku, y compris produits à base de tabac chauffé.  
Pour protéger la santé et la moralité publiques, et assurer la sécurité nationale.  
e) Équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de refroidisse ment 
inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par heure  
Pour protéger l'environnement, la santé publique et la vie des personnes, et pour respecter le 
Protocole de Montréal.  
f) Déchets solides municipaux  
Pour protéger l'environnement, la santé pu blique et la vie des personnes  
g) Déchets électroniques  
Pour protéger l'environnement, la santé publique et la vie des personnes  
 
5. Le régime de licences s'applique en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation B.E. 2522 
(1979)  
 
Produits dont l'im portation est prohibée : 
  
a) Jeux électriques et mécaniques  
Notification B.E . 2548 (2005) du Ministère du commerce concernant l'importation de machines 
de jeux dans le Royaume de Thaïlande (datée du  19 juillet  2005).  
b) Marchandises contrefaites.  
Notification B.E. 2530 (1987) du Ministère du commerce concernant l'exportation et 
l'importation de marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  14 octobre  1987).  
c) Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés.  
Notification (n°  94) B.E. 2536 (1993) du Ministère du commerce concernant l'exportation et 
l'importation de  marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  21 avril 1993)  
Notification (n°  95) B.E. 2536 (1993) du Ministère du commerce concernant l'exportation et 
l'importation de marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  21 avril 1993)  
d) Pneumatiqu es rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, motocycles, bicyclettes)  
Notification B.E. 2556 (2013) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
pneumatiques usagés en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 14 - 
 
  est p rohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences et doit respecter les 
mesures de réglementation des importations (datée du  16 août 2013)  
e) Déchets, débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, bus/camions, motocycles 
et bicyclette s 
 Notification B.E. 2556 (2013) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
pneumatiques usagés en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande 
est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences et doit resp ecter les 
mesures de réglementation des importations (datée du  16 août 2013)  
f) Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et châssis, cadres des 
motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3 et les 
fourches et roues d'un diamètre n'excédant pas 10 pouces.  
Notification B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant la prohibition à 
l'importation de carrosseries de véhicules à moteur d'occasion et de cadres de motocycles 
d'occasion dans l e Royaume de Thaïlande (datée du  27 juin 2012)   
Notification (n°  2) B.E. 2555 (2012) du Ministère du commerce concernant la prohibition à 
l'importation de carrosseries de véhicules à moteur d'occasion et de cadres de motocycles 
d'occasion dans le Royaume d e Thaïlande (datée du  30 août 2012)  
g) Tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasion pour semi -remorques et tracteurs 
agricoles d'occasion  
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules automobile s d'occasion en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences conformément 
à la réglementation des importations (datée du  12 juin 2019)  
Notification ( n°2) B.E . 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules automobiles d'occasion en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences conformément 
à la réglementation des importations (datée du 4 décembre 2019).  
h) Véhicules d'occasion, sauf ambulances d'occasion   
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules automobiles d'occasion en tant que produits don t l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licences conformément 
à la réglementation des importations (datée du  12 juin 2019)  
i) Véhicules automobiles d'époque d'occasion ayant plus de 100 ans d' âge 
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la désignation des 
véhicules automobiles d'occasion en tant que produits dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est prohibée ou soumise à des prescriptions en matière de licence s conformément 
à la réglementation des importations (datée du  12 juin 2019)  
j) Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de métal  
Notification B.E. 2551 (2008) du Ministère du commerce établissant que les importations 
d'articles en céramique et d'articles émaillés dans le Royaume de Thaïlande sont prohibées ou 
nécessitent un certificat sanitaire (datée du  8 août 2008)  
k) Motocycles d'occasion  
Notification B.E. 2564 (2021) du Ministère du commerce concernant la prohibition à 
l'importa tion de carrosseries de véhicules à moteur d'occasion et de cadres de motocycles 
d'occasion dans le Royaume de Thaïlande (datée du  27 juillet  2021)  
 
Produits dont l'importation est absolument prohibée : 
 
a) Réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage domestique dont le processus 
de fabrication emploie des CFC  
Notification B.E. 2549 (2006) du Ministère du commerce concernant la prohibition à 
l'importation dans le Royaume de Thaïlande de réfrigérateurs, de ref roidisseurs d'eau, de 
glacières ou de congélateurs utilisant des CFC (chlorofluorocarbones) à des fins de 
refroidissement ou de congélation (datée du  13 mars 2006)  
b) Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 50  cm3 
et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 10  pouces.  
Notification (n°  129) B.E. 25 41 (1998) du Ministère du commerce concernant l'importation de 
marchandises dans le Royaume de Thaïlande (datée du  9 septembre 1998) 
c) Rondins et bois scié de te cks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de la frontière séparant la 
province de Tak et celle de Kanchanaburi  
Notification B.E. 2548 (2005) du Ministère du commerce concernant l'importation dans le 
Royaume de Thaïlande de bois et de bois transformé, y co mpris artefacts, appareils et tous G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 15 - 
 
  articles en bois, le long de la frontière avec la province de Tak et la province de Kanchanaburi 
(datée du  29 novembre  2005)  
d) Baraku/chicha, cigarettes électroniques et Baraku, y compris produits à base de tabac chauffé   
Notification B.E. 2557 (2014) du Ministère du commerce concernant la prohibition à 
l'importation de Baraku  et de cigarettes électroniques dans le Royaume de Thaïlande (datée 
du 12 décembre  2014)  
e) Équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de refroidissement 
inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par heure  
Notification B.E. 2561 (2018) du Ministère du commerce concernant la prohibition à 
l'importation dans le Royaume de Thaïlande d'équipements de climatisation contenant du 
HCFC -22, d'une capacité de refroidissement inférieure à 50  000 unités thermiques 
britanniques par heure (datée du 16  janvier  2018)  
f) Déchets solides municipaux  
Notification B.E. 2562 (2019) du Ministère du commerce concernant la prohibition à 
l'importation ou au transit de déchets solides municipaux dans le Royaume de Thaïlande 
(datée du  29 mai 2019).  
g) Déchets électroniques  
Notification B.E. 2563 (2020) du Ministère du commerce concernant la prohibition à 
l'importation de déchets électroniques dans le Royaume de Thaïlande (datée du  11 août 2020)  
 
La législation laisse à l'administration la faculté de choi sir les produits à soumettre au régime de 
licences conformément à des critères bien définis. Toutes les mesures de contrôle des importations 
doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres.  
 
Modalités d'application  
6. Non disponible.  
 
7. a) Il n'est pas fixé de délai pour la présentation des demandes de licence d'importation.  
 
b) Le délai dans lequel une licence est accordée dépend du type de produit.  
 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences pour l'importation de produits 
dont l'importation est prohibée peuvent être déposées n'est pas limitée.  
 
d) L'importation de produits dont l'importation est prohibée est examinée par le Département du 
commerce extérieur et/ou d'autres autorités concernées.  
 
8. D'une manière générale, une licence ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires énoncés dans la réglementation de contrôle des 
importations. La raison du refus est communiquée à l'intéressé. Tou tefois, un recours est possible 
devant les autorités compétentes. Le Ministère du commerce et/ou le Directeur général du 
Département du commerce extérieur et/ou les autorités désignées par le Ministère du commerce 
prennent les décisions en dernier ressort.   
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) En ce qui concerne les produits dont l'importation est prohibée, toute personne physique, 
entreprise ou personne morale est habilitée à demander une licence si elle re mplit les 
conditions requises.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence  
10. Les documents et autres renseignements à fournir pour toute demande concernant des produits 
dont l'importation est prohibée sont les suivants:  
 
- nom et adresse de l'importateur;  
- entreprise de l'importateur;  
- nom et adresse de l'exportateur/du transporteur;  
- pays d'origine;  
- moyen de transport;  
- désignation et montant des marchandises à importer;  G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 16 - 
 
  - facture/facture pro forma;  
- contrat de vente;  
- permis d'importation;  
- document approuvé par les autorités compétentes;  
-  autres documents nécessaires;  
- garantie bancaire (en cas de réexportation).  
 
11. Au moment de l'importation effective, compte tenu du type de réglementation des importati ons, 
la licence d'importation, le numéro d'enregistrement ou de notification ou le certificat pertinent doit 
être présenté aux douanes au point d'entrée dans le pays.  
 
12. Non disponible.  
 
13. Un dépôt ou paiement préalable sous forme de garantie bancaire,  associé à la délivrance d'une 
licence, n'est exigé que pour l'importation temporaire de véhicules d'occasion.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Non disponible.  
 
15. Non disponible.  
 
16. Non disponible.  
 
17. Non disponible.  
 
Autres formalités  
18. Si les produits sont aussi réglementés par d'autres organismes publics, l'importateur doit 
également appliquer les mesures de ces organismes.  
 
19. Non disponible.  
 
_______________  
 
 G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 17 - 
 
  ANNEXE  
1. Liste des produits par Ministère  
 
2 Ministère du commerce  
2.1 Département du commerce extérieur  
2.1.1 Produits soumis à un régime de licences automatiques  
2.1.2 Produits soumis à un régime de licences non automatiques  
2.1.3 Produits agricoles visés par des contingents tarifaires  
2.1.4  Produits dont l'importation est prohibée  
 
2. Ministère du commerce  
 
2.1 Département du commerce extérieur  
2.1.1 Produits soumis à un régime de licences automatiques  
 
 
2.1.2 Produits soumis à un régime de licences non automatiques  
 
Code du SH  Désignation  
2301.20 (SH 1987)  Farine de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60%  
25.15 (sauf 2515.12.10), 
6802.21.00, 6802.23.00, 
6802.29.10, 6802.29.90 (SH 2012)  Pierres de construction (marbre, travertins, écaussines et autres 
pierres calcaires de taille ou de const ruction; marbre, travertins, 
albâtre et granit; autres pierres)  
8408.90 (SH 2012)  Moteurs diesel d'occasion d'une cylindrée comprise entre 331 et 1 100 
cm3 
Divers  Statues de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments 
anciens, pièces de monnaies anciennes, inscriptions et anciens 
manuscrits et outils préhistoriques  Code du SH  Désignation  
Divers  16 types de médicaments et de produits chimiques et 
pharmaceutiques  
2922.19.90   (SH 2012)  Composés du clenbutérol et ses sels  
2922.50.90   (SH 2002)  Albutérol ou salbutamol et ses sels  
2939.30.00   (SH 2002)  Caféine et ses sels  
8443.19.00   (SH 2017)  Machines à imprimer en creux  
2920.90.90   (SH 2012)  Substances volatiles contenant du nitrite d'alkyle  
87.03.87,05 (SH 2017)  Ambulances et camions d'incendie d'occasion  
7419.99.99,7326.90.99 (SH 2017)   Flans de pièce de monnaie métalliques  
2207.20.11, 2207.20.19,  
2707.50.00, 2710.12, 2710.19.71, 
2710.19.83, 2710.20.00, 2711.12.00, 
2711.13.00, 2711.29.00, 2711.14.90, 
2711.19.00, 3826.00.10, 3826.00.90 (SH 
2012)  Mazout  
7102.10.00, 7102.21.00, 7102.31.00 (SH 
2002)  Diamants bruts  
Divers  Rondins, bois et tous les produits en bois  
Divers  Récipients pour produits alimentaires en céramique ou 
recouverts de métal  
0714.10 (SH 2017)  Manioc et produits du manioc  
0206.30.00, 0206.41.00, 0206.49.00 (SH 
2012)  Abats des anim aux de l'espèce porcine  
0703.10.21, 0703.10.29 (SH 2012)  Échalotes  
0703.10.10, 0703.10.00 (SH 2012)  Oranges fraîches  
8419.11.10, 8419.11.90 (SH 2012)  Chauffe -eau à gaz et chauffe -eau 
2841.61.00   (SH 2002)  Permanganate de potassium  
2301.20 (SH 1987)  Farines de poisson dont la teneur en protéines est 
inférieure à 60  pour cent  
1005.90 (SH 2022)  Maïs pour l'alimentation des animaux  
2304.00 (SH 2022)  Farine de soja  
2501.00.10.000 2501.00.20.000 
2501.00.91.000 2501.00.92.000 
2501.00.99.003 2501.00.99.004 
2501.00.99.090 (SH 2017)  Sel  G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 18 - 
 
  Code du SH  Désignation  
Divers  Machines et appareils et leurs parties pouvant servir à porter atteinte 
au droit d'auteur protégeant les cassettes, bandes vidéo et disques 
compacts  
39.15 (SH 1992)  Déchets et débris de matières plastiques  
4012.12.10, 4012.12.90,  
4012.20.21, 4012.20.29 (SH 2012)  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc pour bus ou camions  
87.01 (SH 2017)  Tracteurs d'occasion pour semi -remorques  
87.05 (SH 2017)  Véhicules automobiles à usages spéciaux d'occasion  
Divers  Or 
 
2.1.3 Produits agricoles visés par des contingents tarifaires  
 
Code du SH  Désignation  
0401.10.10, 0401.10.90,  
0401.20.10, 0401.20.90,  
0401.40.10, 0401.40.20,  
0401.40.90, 0401.50.10,  
2501.00.90 2501.00.00 
2501.00.10 2501.00.20 
2501.00.40 2501.00.50 
2501.00.90 (SH 2017)  Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (y compris les laits aromatisés)  
0402.10.41, 0402.10.42,  
0402.10.49, 0402.10.91,  
0402.10.92, 0402.10.99 (SH 2017)  Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, 
d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5  pour cent  
0701.10.00, 0701.90.10,  
0701.90.90 (SH 2017)  Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré  
0703.10.11, 0703.10.19, 
0712.20.00 (SH 2017)  Oignons, à l'état frais ou réfrigéré, secs, même coupés en morceaux ou 
en tranches ou bien broyés ou pulvéri sés, mais non autrement préparés, 
mélangés  
0703.20.10, 0703.20.90,  
0712.90.10 (SH 2017)  Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, même pulvérisés  
0801.11.00, 0801.12.00,  
0801.19.10, 0801.19.90  
(SH 2017)  Noix de coco, fraîches ou sèches, même réfrigérées ou décortiquées, y 
compris les noix desséchées  
0901.11.20, 0901.11.30 
0901.11.90, 0901.12.20, 
0901.12.90, 0901.21.11, 
0901.21.12, 0901.21.19,  
0901.21.20, 0901.22.10,  
0901.22.20, 0901.90.10,  
0901.90.20   (SH 2022)  Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;  
succédanés du café contenant du café, quelles que soient les 
proportions du mélange | 5 | 5,25 | 30 | 100 | 90  
0902.10.10, 0902.10.90,  
0902.20.10, 0902.20.90,  
0902.30.10, 0902.30.90,  
0902.40.10, 0902.40.90 (SH 2022 ) Thé 
0904.11.10, 0904.11.20,  
0904.11.90, 0904.12.10,  
0904.12.20, 0904.12.90 (SH 2022)  Poivre, séché, même broyé ou pulvérisé  
1005.90.99   (SH 2022)  Maïs pour l'alimentation des animaux  
1006.10.10, 1006.10.90,  
1006.20.10, 1006.20.90,  
1006.30.30, 1006.30.40,  
1006.30.91, 1006.30.99,  
1006.40.10, 1006.40.90 (SH 2017)  Riz (y compris le riz paddy et le riz en brisures)  
1201.10.00, 1201.90.00  (SH 2022)  Fèves de soja, même concassées  
1203.00.00 (SH 2017)  Coprah  
1209.91.10 (SH 2017)  Graines d'oignons  
1507.10.00, 1507.90.10,  
1507.90.20, 1507.90.90 (SH 2022)  Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées  
1511.10.00, 1511.90.20,  
1511.90.31, 1511.90.32,  
1511.90.36, 1511.90.37,  
1511.90.39, 1511.90.41,  
1511.90.42, 1511.90.49,  
1513.21.10, 1513.21.90,  
1513.29.11, 1513.29.12,  
1513.29.13, 1513.29.14,  Huile de coco et ses fractions, même raffinées, mais non chimiqueme nt 
modifiées  G/LIC/N/3/THA/8  
 
- 19 - 
 
  Code du SH  Désignation  
1513.29.91, 1513.29.92,  
1513.29.94, 1513.29.95,  
1513.29.96, 1513.29.97 (SH 2022)  
1513.11.00, 1513.19.10,  
1513.19.90 (SH 2017)  Huile de coco et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées  
1701.12.00, 1701.13.00,  
1701.14.00, 1701.91.00,  
1701.99.10, 1701.99.90 (SH 2022)  Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à 
l'état solide  
2101.11.11,   2101.11.19, 
2101.11.90, 2101.12.10, 
2101.12.91, 2101.12.92, 
2101.12.99 (SH 2022)  Café soluble et autres extraits, essences et concentrés de café et 
préparations à base de ces extraits,  essences ou concentrés ou à base 
de café  
2304.00.21, 2304.00.29 (SH 2022)  Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction d'huile de soja, même 
broyés ou agglomérés sous forme de pellets  
0813.40.10   (SH 2022)  Longanes, séchés  
5002.00.00 (SH 2017)  Soie grège  
 
2.1.4 Produits dont l'importation est prohibée  
 
Code du SH  Désignation  
Produits prohibés  
9504.30.10, 9504.30.20, 
9504.30.90, 9504.90.31, 
9504.90.39, 9504.90.92, 
9504.90.93 (SH 2012)  Jeux électriques et mécaniques.  
Divers  Reproduction des végétaux  
Divers  Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés.  
 
 
4012.11.00, 4012.20.10  
4012.19.10, 4012.20.40  
4012.19.20, 4012.20.50 (SH 2012)  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc (pour voitures, 
motocycles, bicyclettes)  
- voitures  
- motocycles  
- bicyclettes  
4004.00.00 (SH 2012)  Déchets, débris et rognures de caoutchouc provenant de voitures, 
bus/camions, motocycles et bicyclettes.  
Divers  Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris l es cabines et 
châssis, cadres des motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une 
cylindrée n'excédant pas 50 cm3 et les fourches et roues d'un diamètre 
n'excédant pas 10 pouces.  
87.01 (SH 2017)  Tracteurs d'occasion, sauf tracteurs routiers d'occasion pour semi -
remorques et tracteurs agricoles d'occasion.  
87.02 , 87.03, 87.04   
(SH 2017)  Véhicules d'occasion, sauf ambulances d'occasion   
 
97.06 (SH 2017)  Véhicules automobiles d'époque d'occasion ayant plus de 100 ans 
d'âge.  
Divers  Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de 
métal  
87.11 (SH 2017)  Motocycles d'occasion  
Produits dont l'importation est absolument prohibée  
Divers  Réfrigérateurs et réfrigérateurs -congélateurs combinés à usage 
domestique dont le processus de fabrication emploie des CFC.  
8407.31.00, 8714.10.20, 
8714.10.90, 7204, 7602 (SH 2012)  Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée 
n'excède pas 50  cm3 et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 
10 pouces  
Divers  Rondins et bois scié de tecks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de 
la frontière séparant la province de Tak et celle de Kanchanaburi.  
2403.11.00, 8543.70.90, 
9614.00.90 (SH 2012)  Baraku/chicha, cigarettes électroniques et Baraku, y compris produits à 
base de tabac chauffé.  
8415.10.10 (SH 2017)  Équipements de climatisation contenant du HCFC -22, d'une capacité de 
refroidissement inférieure à 50  000 unités thermiques britanniques par  
heure.  
3825.10.00 (SH 2017)  Déchets solides municipaux.  
84 et 85 (SH 2017) (seulement la 
liste figurant dans la notification)  Déchets électroniques.  
 
__________