G/TBT/N/TPKM/469  
19 octobre  2021 
(21-7901) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang Dist.  
Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 2787 -8000 int. 7381  
Fax: +(886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: pennylin94@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés à la consommation humaine ; produits alimentaires en 
général ( ICS 67 .040), Aliments pré -emballés et cuisinés ( ICS 67 .230)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revised Draft of the 
Regulations on Nutrition Claim for Prepackaged Food Products  (Projet révisé de règlement 
relatif aux allégations nutritionnelles concernant les produits alimentaires préemballés), 
16 pages en anglai s, 13 pages en chinois  
6. Teneur : Les principales modifications proposées du Règlement sur les allégations 
nutritionnelles concernant les produits alimentaires préemballés sont les suivantes:  
1. Ajout du champ d'application des définitions et des termes;  
2. Révision de la description des allégations nutritionnelles;  
3. Ajout de la fonction physiologique de la norme relative à la teneur en éléments nutritifs;  
4. Révision du contenu des allégations p our les produits de réhydratation;  
5. Exigences applicables aux produits liquides contenant deux ou plus allégations 
nutritionnelles aux fins de l'ajout de notes explicatives ; et 
6. Révision du contenu du Tableau 7.  G/TBT/N/TPKM/469  
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  7. Objectif et justification, y compris  la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Act Governing Food Safety and Sanitation  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 023 pour les sous -paragraphes  4 
et 6 de l'article 4 du Règlement, et à la date d'adoption pour les autres modifications.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/ TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4, Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_6609_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_6609_00_x.pdf