G/TBT/N/USA/1486/Add.3  
2 février  2023 
(23-0732) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 février 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Safe Integration of Automated Driving Systems -Equipped  Commercial Motor Vehicles  
(Intégration sans danger des véhicules à moteur utilitaires équipés de systèmes de conduite 
autonome)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 20 mars 2 023 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du c hamp d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Préavis de proposition de réglementation supplémentaire (SANPRM)  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-01/html/2023 -02073.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-01/pdf/2023 -02073.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/T BT/USA/23_0862_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Safe Integration of Automated Driving Systems (ADS) -Equipped Commercial 
Motor Vehicles (CMVs)  (Intégration sans danger des véhicules à moteur utilitaires équipés de 
systèmes de conduite autonome (ADS))  
ORGANISME : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Department of Transpo rtation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Préavis de proposition de réglementation supplémentaire (SANPRM)  
RÉSUMÉ : La FMCSA invite le public à présenter des observations au sujet des facteurs que l'Agence 
devrait prendre en compte pour modifier la  Réglementation fédérale sur la sécurité du transport 
routier (FMCSR)  en vue d'établir un cadre réglementaire pour les opérations des véhicules à moteur 
utilitaires équipés de systèmes ADS . La FMCSA a préalablement publié, le 2 8 mai 2 019, un préavis 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1486/Add.3  
- 2 - 
  de proposition de réglementation ( ANPRM ), visant à solliciter des observations sur la FMCSR au sujet 
des règles qu'il serait nécessaire de modifier, de réviser ou d'abroger afin de faciliter l'introduction 
sans danger des véhicules à moteur u tilitaires équipés de systèmes ADS sur les routes nationales . 
La FMCSA continue d'envisager d'apporter des modifications à la FMCSR en vue d'assurer 
l'intégration sans danger des véhicules à moteur utilitaires équipés de systèmes ADS dans les 
opérations de s transporteurs routiers entre les États et publie le SANPRM notifié pour demander des 
renseignements complémentaires.  
CALENDRIER : La date limite pour la présentation des observations concernant le document notifié 
est fixée au 2 0 mars 2 023. 
Le préavis de proposition de réglementation supplémentaire notifié et les autres actions notifiées 
sous la cote G/TBT/N/USA/1486  portent le numéro de doss ier de consultation ( docket ) FMCSA -2018-
0037. Le dossier en question est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2018-0037/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des État s-Unis d'ici au 2 0 mars 2 023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information  OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulatio ns.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
L'avis notifié et la demande de communication d'observations notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/1486/Add.2  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FMCSA -2022-
0163. Le dossier en question est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2022-0163/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regul ations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
__________