G/LIC/N/2/GBR/11  
24 février  2021 
(21-1601) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La notification ci -après, datée du 2 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
 Catégorie  Précisions sur la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de l'UE conservée2: 
1. Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 2 0 décembre 2 002 
mettant en œuvre le système de certification du processus de 
Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.  
Lois du Royaume -Uni 
2. The Kimberley Process ( Fees) Regulations 2014  (Règlement de 
2014 sur le Processus de Kimberley (redevances)).  
3. The Kimberley Process Certification Scheme (Amendment) (EU 
Exit) Regulations 2019  (Règlement de 2020 sur le système de 
certification du processus de Kimberley (modification) (sortie de 
l'UE)).  
4. The Kimberley Process Certification Scheme (Amendment) (EU 
Exit) Regulations 2020  (Règlement de 2020 sur le système de 
certification du processus de Kimberley (modification) (sortie de 
l'UE)).  
3 Date de publication  1. 26 juin 2 018 
2. 4 juillet 2 014 
3. 26 mars 2 019 
4. 7 décembre 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 31 décembre 2 020 
2. 22 juillet 2 014 
3. 31 décembre 2 020 
4. 31 décembre 2 020 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. https://www.legislation.gov.uk/eur/2002/2368/article/2/2004 -
08-20 
2. https://www.legislation.gov.uk/uks i/2014/1684/contents/made  
3. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/844/contents/made  
4. https://www.legislation.gov.u k/uksi/2020/1473/made  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [  ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[X] Non.  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Certaines lois de l'Union européenne ont é té conservées dans le droit britannique en vertu de la Loi de 
2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait), avec des 
modifications mineures pour assurer leur applicabilité.  G/LIC/N/2/GBR/11  
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   Catégorie  Précisions sur la notification  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure3 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Diamants bruts  
 
7102.10 Diamants bruts non triés  
7102.21 Diamants bruts industriels  
7102.31 Diamants bruts non industriels  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [  ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autres : Conformité avec le système de certification du 
processus de Kimberley.  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Government Diamond Office, 
Foreign , Commonwealth & Development Office  
Adresse : King Charles Street, London SW1A 2AH  
Site Web : https://www.gov.uk/guidance/export -diamonds-special -
rules#how -to-apply  
Téléphone : +44 020 7008 2938 ; +44 020 7008 8289  
Courrier électronique : kpuk@fcdo.gov.uk  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Government Diamond Office, 
Foreign , Commonwealth & Development Office  
Adresse : King Charles Street, London SW1A 2AH  
Site Web: https://www.gov.uk/guidance/export -diamonds -special -
rules#how -to-apply  
Téléphone : +44 020 7008 2938 ; +44 020 7008 8289  
Courrier électronique: kpuk@fcdo.gov.uk   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le régime d'importation de diamants bruts du Royaume -Uni contrôle 
l'importation, l'exportation et le transit de diamants bruts, 
conformément aux prescriptions du processus de Kimberley.  
Le processus de Kimberley est un système de certification 
réglementaire mis en place par les États dans le but de scinder tout 
lien entre les conflits armés et le commerce des diamants bruts.  
Des orientations sont d isponibles à l'adresse suivante:  
https://www.gov.uk/guidance/export -diamonds -special -rules  
 
3 Il est entendu que "nouv elle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/11  
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   Catégorie  Précisions sur la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________