RESTRICTED  
  
G/SCM/M/113  
25 février  2021 
(21-1662) Page: 1/25 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 27 OCTOBRE  2020  
PRÉSIDENTE: MICHÈLE LEGAULT DOOLEY (CANADA)  
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires  (le "Comité ") a tenu le  
27 octobre  2020 une réunion ordinaire , convoquée par l 'aérogramme  WTO/AIR/SCM/34 du 
16 octobre  2020. 
2. La Présidente  a rappelé que certains participants assistaient à la réunion en présentiel et 
d'autres en ligne via  Interprefy . Elle a rappelé les arrangements techniques q ui s'appliquaient par 
conséquent à la  réunion, et qui étaient aussi décrits dans la note sur les a rrangements 
organisationnels et techniques envoyée aux Membres le  20 octobre  2020. 
3. Le Canada  et la Norvège  ont demandé à figurer parmi les coauteurs au titre du point 9 de 
l'ordre du jour.  
4. Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci -après : 
1  LÉGISLATION NATIONALE  ................................ ................................ ............................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ........................  2 
1.1.1   Angola (G/SCM/N/1/AGO/1/Corr.1) ................................ ................................ ..............  3 
1.1.2   Argentine (G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 -G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl. 9) ................................ . 3 
1.1.3   Bolivie, État plurinational de (G/ADP/N/1/BOL/3 -G/SCM/N/1/BOL/3 -
G/SG/N/1/BOL/2)  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
1.1.4   Costa Rica (G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 3 
1.1.5   Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N /1/GHA/2)  ................................ ... 3 
1.1.6   Inde (G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.9 et G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.10)  ................................ .... 4 
1.1.7   Lao, République démocrati que populaire ("RDP lao") (G/ADP/N/1/LAO/2 -
G/SCM/N/1/LAO/1)  ................................ ................................ ................................ .............  4 
1.1.8   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1 -G/SCM/N/1/GBR/1 -G/SG/N/1/GBR/1 et 
suppléments 1 à 11)  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
1.1.9   États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.26 -G/SCM/N/1/ USA/1/Suppl.25 à 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.30 -G/SCM/N/1/ USA/1/Suppl.29)  ................................ ......................  4 
1.1.10   Viet Nam (G/ADP/N/1/VNM/3 -G/SCM/N/1/VNM/2 -G/SG/N/1/VNM/3)  .............................  6 
1.2  Examen des notifications de législations au sujet desquelles il reste des questions 
écrites en suspens  ................................ ................................ ................................ ..............  6 
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 6 G/SCM/M/113  
- 2 - 
  2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS 
DE LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ...................  6 
2.1  Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10)  ................................ ................................ ................  6 
2.2  Kenya (G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2)  ................................ ........  6 
2.3  Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  ................................ ................................ ............................  7 
2.4  Émirats arabes unis (G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 -
G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 7 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE  25.11) – (G/SCM/N/356 ET G/SCM/N/363)  .......................  8 
4  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN M ATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIFICATIONS (ARTICLE  25.11)  ................................ ....................  12 
5  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE  27.4 ................................ . 12 
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE  QUI CONCERNE LE RESPECT DES 
DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD SMC  ................................ ................................ ................................ ...............  13 
7  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  ................................ .............................  17 
8  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  ................................ ................................ ...............  17 
9  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NORVÈGE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 18 
10  QUESTIONS POSÉES À LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 AU SUJET DE 
POSSIBLES SUBVENTIONS À L'ACIER – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DES 
ÉTATS -UNIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..... 22 
11  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION 
EN VERTU DE SON PROTOCOLE D'ACCES SION – POINT INSCRIT À LA DEMANDE 
DES ÉTATS -UNIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .............................  24 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 25 
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .......................  25 
14  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE  32.7)  ................................ ................................ ................................ ..............  25 
15  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  25 
 
1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des  notifications de législations ou de réglementation s nouvelles ou 
modifiées que le Comité  n'a pas encore examinées  (y compris les notifications 
supplément aires de dispositions existantes qui n 'ont pas encore été examinées ) 
5. La Présidente  a indiqué que , conformément aux procédures du Comité  (G/SCM/W/293/Rev.1), 
les nouvelles  notifications de législations inscrites à l 'ordre du jour  étaient celles qui avaient été 
distribuées dans les trois langues au moins six semaines avant la réunion . Les questions écrites 
concernant ces notifications devaient être présentées pour le  5 octobre  2020. 
6. Il pourrait être posé des  questions orales à la réunion , et tout Memb re souhaitant recevoir 
une réponse écrite à ces  question s devrait les adresser par écrit au Membre concerné ainsi qu 'au G/SCM/M/113  
- 3 - 
  Secrétariat  au plus tard le  16 novembre  2020. Les réponses écrites devaient être communiquées 
pour le  7 décembre  2020.1 
7. Le premier exam en de ces notifications serait effectué au Comité des pratiques antidumping . 
De ce fait, il était demandé aux Membres de limiter leurs questions aux points spécifiquement liés 
aux mesures compensatoires et de réserver les questions horizontales ou portant spécifiquement 
sur l'antidumping au Comité des pratiques antidumping . 
1.1.1   Angola (G/SCM/N/1/AGO/1/Corr.1)  
8. Aucun Membre n 'a posé de questions ni formulé d 'observations au sujet de cette notification . 
9. Le Comité a pris note  de la notification . 
1.1.2   Argentine  (G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9 -G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.9)  
10. Aucun Membre n 'a posé de questions ni formulé d 'observations au sujet de cette notification . 
11. Le Comité a pris note  de la notification . 
1.1.3   Bolivie , État plurinational de  (G/ADP/N/1/BOL/3 -G/SCM/N/1/BOL/3 -
G/SG/N /1/BOL/2)  
12. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/BOL/4 -G/SCM/Q1/BOL/4 -G/SG/Q1/BOL/1 – Questions posées par les 
États-Unis 
13. Aucune réponse écrite n 'avait été reçue à la date de la réunion . 
14. Le Comité a pris note  de la notification et des questions . 
1.1.4   Costa Rica (G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1)  
15. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/CRI/15 -G/SCM/Q1/CRI/15 -G/SG/Q1/CRI/9 – Questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/CRI/16 -G/SCM/Q1/CRI/16 -G/SG/Q1/CRI/10 – Réponses aux questions 
posées par les États -Unis 
16. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses . 
1.1.5   Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  
17. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/GHA/1 -G/SCM/Q1/GHA/1 -G/SG/Q1/GHA/1 – Questions posées par les 
États-Unis 
18. Des réponses écrites ont été fournies par la suite et figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/GHA/2 -G/SCM/Q1/GHA/2 -G/SG/Q1/GHA/2 – Réponses aux questions 
posées par les États -Unis 
 
1 Les délais pertinents pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législations examinées à la réunion d'octobre 2020 ont été indiquées à la 
section 1 du document G/ADP/W/506 -G/SCM/W/581 -G/SG/W/250.  G/SCM/M/113  
- 4 - 
  19. Le Comité a pris note  de la notification et des questions . 
1.1.6   Inde  (G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.9 et G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.10)  
20. Aucun Membre n 'a posé de questions au sujet de ces notifications . 
21. L'Inde a indiqué que ces  notifications apporteraient davantage de clarté et de transparence 
en ce qui concerne sa législation nationale . De plus , elles mettraient la législation nationale en 
conformité avec l 'Accord sur l 'OMC. L'Inde a dit en outre que les  notifications qu'elle avait publié  
renforçaient également, entre autres choses,  le mécanisme anticontournement  en matière 
d'antidumping , car, dans le passé, il est apparu dans plusieurs cas que  l'efficacité et l 'effectivité des  
mesures correctives commerciales  soient  compromises  par les pays exportateurs . L'Inde a aussi 
introduit des dispositions anticontournement  en matière de droits compensateurs , selon les pri ncipes  
analogues à celles concernant les mesures antidumping . 
22. Le Comité a pris note  des notifications et de la déclaration . 
1.1.7   Lao, République démocratique populaire  ("RDP lao ") (G/ADP/N/1/LAO/2 -
G/SCM/N/1/LAO/1)  
23. Les questions et réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/LAO/1 -G/SCM/Q1/LAO/1 -G/SG/Q1/LAO/1 – Questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/LAO/2 -G/SCM/Q1/LAO/2 -G/SG/Q1/LAO/2 – Réponses aux questions posées 
par les États -Unis 
24. La RDP lao  a indiqué que la Loi sur les mesures  antidumping et les mesures compensatoires 
comprenait  69 articles et qu'elle avait été adoptée par l 'Assemblée générale le  14 septembre  2019 
et notifiée à l 'OMC le  15 novembre  2019. 
25. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations . 
1.1.8   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1 -G/SCM/N/1/GBR/1 -G/SG/N/1/GBR/1 et 
suppléments  1 à 11) 
26. Les questions écrites concernant ces notifications figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/GBR/1 -G/SCM/Q1/GBR/1 -G/SG/Q1/GBR/1 – Questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/GBR/2 -G/SCM/Q1/GBR/2 – Questions posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/GBR/3 -G/SCM/Q1/GBR/3 -G/SG/Q1/GBR/2 – Questions posées par les 
États-Unis 
27. Aucune réponse écrite n 'avait été reçu e à la date de la réunion . 
28. Le Comité a pris note  des notifications et des questions . 
1.1.9   États -Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.26 -G/SCM/N/1/ USA/1/Suppl.25 à 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.30 -G/SCM/N/1/ USA/1/Suppl.29)  
29. Aucun Membre n 'a posé de questions au sujet de ces notifications . 
30. La Chine  a exprimé ses préoccupations  concernant la nouvelle législation  des États -Unis en 
matière de droits compensateurs , intitulée  "Modification des règles concernant la détermination de 
l'avantage et de la spécificité dans les procédures en matière de droits compensateurs ", dont le texte 
a été distribué dans le document  G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.31.  G/SCM/M/113  
- 5 - 
  31. La Chine  a indiqué que le nouveau règlement autorisait le Département du commerce des  
États-Unis ("USDOC") à ouvrir des enquêtes  en mat ière de droits compensateurs au sujet d 'un 
programme  dit de "sous-évaluation  monétaire " à l'encontre de pays ayant un système de taux de 
change unique . Ce nouveau règlement autorisait l 'USDOC et le Département du trésor des  États-Unis 
à déterminer le  "taux de change effectif réel d 'équilibre " ou "TCER d 'équilibre " de la monnaie  d'autres 
pays. Une fois que le taux de change de la monnaie d 'un Membre quel qu 'il soit  devenait  inférieur 
au taux de change théorique calculé unilatéralement par  les États -Unis, la monnaie pourrait  être 
considérée comme  "sous-évaluée " et le Membre concerné serait  exposé au risque d e subir des 
enquêtes en matière de droits compensateurs  de la part des  États-Unis. En outre, le nouveau 
règlement permet tait à l'autorité chargée de l 'enquête de constater une  "spécificité " en considérant 
toutes les entreprises qui  achètent ou vendent des marchandises sur les  marchés internationaux  
comme constituant un  "group e". Selon la Chine , cela n'était pas compatible avec  l'article  2.1 de 
l'Accord  et, de plus , différait  de l'avis exprimé précédemment  par les États-Unis dans l 'affaire  
États-Unis – Coton upland  (DS 267) , selon lequel le secteur agricole était déjà  "trop vaste et trop 
diversifié p our constituer une seule "entreprise ou … branche de production ou … un [seul]  groupe 
d'entreprises ou de branches de production ". 
32. La Chine  a indiqué en outre que  les États -Unis avaient  lancé des  enquêtes en matière de droits 
compensateurs au sujet  de ce qui est appelé  la "sous-évaluation monétair e" contre le  Viet Nam et 
la Chine . De l'avis de la Chine , tous les autres Membres étaient également exposés au risque de 
subir des enquêtes de ce type , du moment que  les États -Unis déclar aient que leur monnaie était 
sous-évaluée . 
33. La Chine  a exprimé son  opposition au nouveau règlement ainsi qu 'aux mesures fondées sur 
celui-ci, en notant que : 
 i) du point de vue  systémique , la question du taux de change  ne relevait pas de la compétence 
de l'OMC. La Chine  était d 'avis que  l'Accord SMC  n'autorisait pas et n e pouvait pas autoriser 
un Membre à mener des  enquêtes en matière de droits compensateurs  touchant à la question 
du taux de change d 'autres Membres , ce qui  constituerait  une utilisation abusive d 'instrument 
imposant des  droits compensateurs  si un Membre dé terminait unilatéralement  que le taux de 
change d 'autres Membres était "sous-évalué " et percevait un droit compensateur  sur cette 
base; 
 ii) du point de vue technique , le programme de subvention s dit de  "sous-évaluation monétaire " 
allégué par  les États-Unis ne répondrait pas aux critères prévus par l'Accord SMC  pour 
l'existence d 'une contribution  financière , de l'octroi d 'un avantage et d 'une spécificité . En 
particulier , s'agissant de la spécificité , le taux de change  propre à un système de  taux de  
change  unique serait  universellement applicable à tous  et aucune  autorité chargée d 'une 
enquête ne déterminerait qu 'il était spécifique . 
34. Selon la Chine , la réglementation  et les pratiques  des États -Unis étaient typiquement 
unilatérales et  protection nistes. La Chine considérait la nouvelle réglementation  comme  une mesure 
destinée à porter davantage atteinte  aux règles multilatérales, et a fait référence  à une  déclaration 
du FMI datée du  17 juillet  2020 selon laquelle la mesure pertinente  des États -Unis présenterait un  
risque majeur pour le  commerce multilatéral et le système monétaire international . 
35.  La Chine  invitait tous les Membres à s 'oppose r conjointement aux nouvelles réglementation s 
et pratiques  de sous-évaluation monétaire  des États-Unis et priait instamment ceux-ci de se 
conformer aux règles multilatérales  dès que  possible . Elle a également demandé aux États-Unis de 
préciser s 'ils avaient l 'intention de  considérer en tant que groupe toutes les entreprises qui  achètent 
ou venden t des marchandises sur les  marchés internationaux  lorsqu 'ils détermineraient la spécificité 
d'autres programmes de subventions . 
36. Les États-Unis ont indiqué que l 'USDOC avait publié un nouveau règlement le  4 février  2020, 
intitulé  "Modification des règles concernant la détermination de l 'avantage et de la spécificité dans 
les procédures en matière de droits compensateurs ", afin de régir les déterminations d 'une 
sous-évaluation et d 'un avantage lors de l 'examen de subventions potentielles résulta nt du change 
en une monnaie sous -évaluée . Au titre de ce règlement , le Département du commerce doit, dans 
son analyse concernant l 'existence d 'un avantage  résultant de la sous -évaluation alléguée d 'une 
monnaie , demander au  Département du trésor des  États-Unis de communiquer son évaluation et sa  G/SCM/M/113  
- 6 - 
  conclusion quant au point de savoir si la monnaie en question est sous -évaluée . La réglementation  
notifiée n 'étant pas à l 'ordre du jour de cette réunion , les États -Unis espéraient en discuter plus en 
profondeur  à la réunion suivante . 
37. Confirmant que ce point n 'était pas à l 'ordre du jour de la réunion , la Chine  a noté que le 
règlement était en vigueur et que deux enquêtes avaient été ouvertes  sur la base de celui -ci. La 
Chine  a appelé tous les Membres  à se pencher sur ce règlement  et a réitéré son souhait  d'approfondir 
la discussion à la prochaine réunion du Comité . 
38. Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . 
1.1.10   Viet Nam (G/ADP/N/1/VNM/3 -G/SCM/N/1/VNM/2 -G/SG/N/1/VNM/3)  
39. Les questions et réponses  écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/VNM/9 -G/SCM/Q1/VNM/9 -G/SG/Q1/VNM/9  – Questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/VNM/10 -G/SCM/Q1/VNM/10 -G/SG/Q1/VNM/10  – Réponses aux questions 
posées par les États -Unis 
40. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses . 
1.2  Examen des notifications de législations au sujet desquelles il reste des questions 
écrites en suspens  
1.2.1   Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  
41. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – Questions posées par les 
États-Unis 
42. Le Cameroun  n'était pas présent à ce  moment -là. Aucune réponse orale n 'a été donnée 
à la réunion  et aucune réponse écrite n 'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
43. Le Comité a pris note  de la notification et des questions . 
2  LÉGISLATION  NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  
2.1  Japon  (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.10)  
44. Les questions et réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/JPN/18 -G/SCM/Q1/JPN/18 – Questions posées par le Canada  
• G/ADP/Q1/JPN/19 -G/SCM/Q1/JPN/19 – Réponses aux questions posées par le  Canada  
45. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses . 
2.2  Kenya (G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2)  
46. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/KEN/6 -G/SCM/Q1/KEN/6 -G/SG/Q1/KEN/5 – Questions posées par les 
États-Unis G/SCM/M/113  
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  47. Le Kenya n'était pas présent à ce moment -là et aucune réponse écrite n 'avait été 
reçue à la date de la réunion . 
48. Le Comité a pris note  de la notification et des questions . 
2.3  Libéria  (G/ADP/N/1/LBR/1)  
49. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/LBR/3 -G/SCM/Q1/LBR/3 – Questions posées par les États -Unis 
50. Le Libéria  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n 'a été donnée à la 
réunion  et aucune réponse écrite n 'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
51. Le Comité a pris note  de la notification et des questions . 
2.4  Émirats ara bes unis  (G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 -
G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1)  
52. Les questions et réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/ARE/5 -G/SCM/Q1/ARE/5 -G/SG/Q1/ARE/5 – Questions  complémentaires  
posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/ARE/6 -G/SCM/Q1/ARE/6 -G/SG/Q1/ARE/6 – Réponses aux questions posées 
par les États -Unis 
53. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses . 
54. La Présidente  a informé les Membres que, conformément aux procédures convenues du 
Comité, pour qu 'une nouvelle notification de législation figure à l 'ordre du jour de la réunion du 
Comité du mois d 'avril 2021, la notification devrait être distribuée dans les trois langues avant le 
15 mars 2021. Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres 
de toutes les notifications de législation devant être examinées à la réunion suivante . 
55. Conformément au paragraphe  8 du document G/SCM/W/293/Rev.1, toutes les questions 
écrites n 'ayant pas reçu de réponses à la question,  ainsi que les  notifications  en question , resteraient 
automatiquement à l 'ordre du jour de la réunion suivante du Comité de même qu 'à l'ordre du jour 
de ses réunions ultérieures jusqu 'à ce que des réponses é crites soient présentées . 
56. La Présidente  a noté que les nouvelles  notifications de législations présentées par le  Brésil , 
le Canada et les  États -Unis, ainsi que toute autre notification reçue et distribuée dans les délais 
applicables, seraient inscrites à l 'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité d 'avril 2021 pour 
examen.  
57. La Présidente a aussi noté que pour qu 'une notification de législation déjà examinée soit 
inscrite à l 'ordre du jour de la réunion suivante afin d 'être de nouveau examinée, les questions 
écrites devaient être communiquées au Membre concerné, ainsi qu 'au Secrétariat, au plus tard six 
semaines avant la réunion ; et que les réponses à ces questions devaient être communiquées au 
Membre concerné et au Secrétariat au plus tard deux sema ines avant la réunion . Le Secrétariat 
distribuerait, peu après la réunion, le document habituel à triple cote indiquant ces délais et les 
autres délais .2 
58. Certains Membres n 'avaient encore présenté aucune notification de législation . La Présidente 
a soulig né l'importance de ces notifications du point de vue de la transparence et a rappelé que, 
pour de nombreux Membres, une simple notification "néant" suffirait . S'agissant des Membres qui 
menaient des enquêtes en matière de droits compensateurs, mais qui n 'avaient pas encore notifié 
leur législation, il était d 'autant plus important pour le Comité d 'avoir la possibilité d 'examiner cette 
 
2 G/ADP/W/506 -G/SCM/W/581 -G/SG/W/250.  G/SCM/M/113  
- 8 - 
  législation et de poser des questions à son sujet . La Présidente a donc encouragé tous les Membres 
qui ne l 'avaient pas enco re fait à notifier leurs législations dans les meilleurs délais . 
59. La Présidente a fait référence au document  G/SCM/N/18/Add.53 dans lequel figurait la 
dernière révision de la liste des autorités ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes au 
sens de l'article  25.12 de l 'Accord SMC, et a invité tous les Membres qui disposaient d 'une telle 
autorité à soumettre la notification requise au titre dudit article, ou à revoir et mettre à jour selon 
qu'il conviendrait les notifications présentées antérieurement . 
60. Le Comité  a pris  note de la déclaration de la Présidente . 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(ARTICLE  25.11) – (G/SCM/N/356 ET G/SCM/N/363)  
61. La Présidente  a rappelé  qu'une demande concernant la remise des rapports semestriels pour 
le second semestre  de 2019 avait été distribué e dans les  documents G/SCM/N/356 
et G/SCM/N/356/Suppl.1, respectivement . De plus, une demande concernant la remise des rapports 
semestriels pour le premier semestre de  2020 et un rappel à ce titre avaient été distribués dans les  
documents G/SCM/N/363 et G/SCM/N/363/Suppl.1, respectivement . Il suffisait aux Membres qui 
n'avaient pas engagé d 'actions en matière de droits compensateurs  d'envoyer une lettre en ce sens 
deux fois par an . Cela ne s 'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté une notification 
unique au titre de l'article  25.11 et 25.12 de l'Accord . 
62. Les d ocuments G/SCM/N/356/Add.1/Rev.1 et G/SCM/N/363/Add.1 faisaient le point sur la 
présentation des rapports des Mem bres pour le second semestre de  2019 et le premier semestre de  
2020, respectivement . Le paragraphe 5 de ces deux  documents énumérait les  44 Membres qui 
avaient présenté une notification unique indiquant qu 'ils n'avaient pas d 'autorité chargée de 
l'enquête,  qu'ils n'avaient pas mené d 'actions à ce jour en matière de droits compensateurs et qu 'ils 
ne prévoyaient pas d 'en mener dans un avenir prévisible . La Présidente  a instamment prié les 
Membres de respecter cette importante prescription en matière de  notification.  
63. Le Comité a examiné les rapports semestriels pour le second semestre de  2019 et le premier 
semestre de  2020. Les rapports semestriels présentés par l 'Australie, le Canada, la Colombie, l 'Inde, 
le Mexique , le Pérou , le Royaume -Uni et le Taipe i chinois n 'ont fait l 'objet d 'aucune observation ni 
d'aucune question . 
64. Pour ce qui est du rapport semestriel de  la Chine, les États-Unis ont exprimé leurs 
préoccupations concernant l 'enquête  en matière de droits compensateurs  qui était en cours au sujet 
de leurs exportations de  n-propanol . Dans sa détermination préliminaire , la Chine  a constaté que 
des douzaines de programmes de subvention dont il était allégué qu 'ils conféraient des subventions 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  en fave ur des secteurs du pétrole et du gaz naturel 
des États-Unis étaient transmis dans leur intégralité aux  producteurs de  n-propanol , ce qui donnait 
lieu à des taux de subventionnement dépassant les  30%. Les constatations de la Chine  ne tenaient 
pas compte du fait que le  n-propanol  était un produit chimique qui  se trouvait deux étapes en aval 
du pétrole et du gaz naturel et  la Chine n 'avait pas procédé à une analyse appropriée de la 
transmission , contrairement à  ses propres règles en matière de  droits compensateurs . De plus , la 
Chine  a déterminé que la simple  existence d'un subventionnement dans un secteur  était suffisante 
pour considérer l 'ensemble du secteur comme faussé  et les prix intérieurs comme ne pouvant pas 
servir de points de repère . Selon les États-Unis, les conclusions de la Chine  n'étaient pas étayées 
par des éléments de preuve  et contredisaient d 'autres éléments de preuve versés au dossier  
concernant  le caractère  relative ment négligeable  de tout  subventionnement en amont de produits  
d'aval. Les constatations de la Chine  ne contenai ent pas d 'explication ni d 'analyse adéquates  à 
l'appui de sa sélection des points de repère  pour déterminer si et dans quelle mesure une subvention 
en faveur du pétrole  et du gaz  était transmise aux producteurs de  n-propanol . La Chine  n'a pas tenu 
compte des  observations des  États-Unis communiqué es après la publication  de la divulgation 
préliminaire  et a maintenu ses constatations erronées dans  sa divulgation finale  sans traiter sur le 
fond aucune des  observations communiquées  par les États -Unis ou par les entreprises  interrogées . 
Les États -Unis ont prié instamment la  Chine  de rectifier ces erreurs dans sa détermination finale  et 
de ne pas commettre les mêmes  erreurs méthodologiques  dans les trois autres affaires en cours qui 
l'opposaient aux  États-Unis dans le secteur pétrochimique . G/SCM/M/113  
- 9 - 
  65. L'Australie  a indiqué  que c 'était la première fois qu 'elle répondait à une enquête en matière 
de droits compensateurs  menée par l 'autorité compétente de la Chine et  a soulevé un certain nombre 
de préoccupations concernant les procédures et l 'analyse de l 'enquête visant les importations d 'orge 
australie n. 
66. S'agissant des préoccupation s de l'Australie concernant la procédure,  l'Austral ie estimait que 
cette enquête a vait été ouverte indûment . La branche de production nationale n 'a pas été 
correctement identifiée ; la représentativité juridique du requérant n 'a pas été correctement établie ; 
le produit visé par l 'enquête n 'a pas été correct ement identifié ; et les exportateurs australiens n 'ont 
eu que des possibilités limitées de défendre leurs intérêts façon complète et appropriée . Bien que 
l'Australie  ait entièrement divulgué  les documents relatifs à  plus de  40 program mes cités par le 
requérant , la Chine  n'a pas établi l 'existence, le montant ou la  nature d'aucune subvention  pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire . Les lacunes concernant la procédure sont apparues au 
cours de l 'enquête . L'Australie  a noté qu 'il y avait des millie rs de producteurs et d 'exportateurs 
d'orge en Australie . Aucun échantillonnage n 'a été effectué  par la Chine , malgré les demandes 
d'éclaircissements  de l'Australie  concernant  la manière dont la Chine gèrerait cette enquête . À la 
suite d 'un processus d 'enregistrement init ial, environ  12 producteurs  et exportateurs  australiens , 
ainsi que des pouvoirs publics australiens , ont rempli des  questionnaires  destinés aux exportateurs 
ou au pouvoirs publics . Il est apparu que le processus s 'est arrêté là . Il n'y a pas eu de  
communication  complémentaire  indiquant la moindre lacune dans les renseignements fournis ou 
demandant d 'autres renseignements , et aucune visite de vérification n 'a été effectuée auprès 
d'entreprises interrogées australiennes  ou de pouvoirs public s australiens . De mars 2019 jusqu 'à la 
publication par le Ministère du commerce  de la Chine  du rapport de divulgation le  8 mai 2020, ni les 
producteurs /exportateurs  australiens  ni les pouvoirs publics australiens  n'ont été informés qu 'il y 
avait la moindre  lacune dans les renseignements détaillés qui avaient été communiqués . Lors de la 
publication de son rapport de divulgation, la Chine  a ménagé un délai de  10 jours pour la 
présentation d 'observations . Le rapport de divulgation a révélé que la Chine  avait eu recours aux 
"données de fait disponibles " sans en informer les entreprises interrogées et en faisant donc une 
application incorrecte de l 'utilisation des "données de fait disponibles ". La Chine  a allégué que les 
pouvoirs publics australiens  n'avaient pas fourni de renseignements complets . Les pouvoirs publics 
australiens  ont rempli entièrement et complètement le  questionnaire  qui leur était destiné  et ont 
présenté plus de  10 000 pages d'éléments de preuve, y compris des listes de bénéficiaires de s 
programmes de subventions  cités dans l 'avis d 'ouverture . Cela comprenait en outre  la présentation 
de listes de bénéficiaires de programmes de subventions  généralement disponibles et  non 
spécifiques sur une période de dix ans , comme l 'avait demandé  la Chine , afin d 'indiquer qu 'aucun 
producteur ou exportateur d 'orge n 'avait bénéficié d 'avantages au titre de l 'un quelconque de ces 
programmes . Malgré la difficulté  de prouver une assertion négative , l'Australie  l'a fait en démontrant 
que tous les bénéficiaires  étaient des producteurs ou des exportateurs de produits autres que l'orge. 
La détermination finale  de la Chine  a été publiée le  18 mai 2020 – avant la fin de la période de 
10 jours prévue pour la présentation d 'observations – en ne tenant man ifestement aucun compte 
des observations sur le rapport de divulgation fournies par les  pouvoirs publics australiens . La Chine  
a sélectionné trois programmes  en alléguant des  subventions  dommageables  pouvant donner lieu à 
une mesure compensatoire  et la dét ermination finale indiquait que , en dehors de ces trois 
programmes , la Chine  n'avait pas "examiné " les plus de  40 program mes pour lesquels elle avait 
demandé des renseignements . 
67. Aucun des trois programmes sélectionnés  par la Chine  n'était passible de droits 
compensateurs  – soit le  programme n 'était pas spécifique, soit aucun financement n 'avait été 
accordé effectivement au secteur de l 'orge. Cela était étayé par les éléments de preuve présentés . 
La méthode de détermination de l 'existence d 'un subventio nnement qui était  exposée  dans la 
détermination finale montrait  une très mauvais e compréhension des principaux éléments concernant 
l'établissement de l 'existence de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  – 
ainsi que  des insuffisances co ncernant  la manière dont le niveau de subventionnement  devrait être 
déterminé selon les règles de l 'OMC. L'Australie  restait disposée à poursuivre les  discussions avec la 
Chine sur cette affaire afin de trouver une  solution  mutuellement avantageuse . 
68. En réponse aux observations des  États-Unis, la Chine  a indiqué que l 'affaire faisait l 'objet 
d'une enquête en cours  et que l 'autorité chinoise chargée de l 'enquête  prendrait pleinement en 
considération  les renseignements et les o bservations de toutes les  parties intéressées, y compris le 
gouvernement  des États -Unis. L'enquête serait menée de manière objective et impartiale  
conformément aux lois et réglementation s de la Chine  ainsi qu 'aux règles pertinentes de l 'OMC. G/SCM/M/113  
- 10 - 
  69. En ce qui concerne les observations faites par l 'Australie , la Chine  a indiqué que l 'enquête  était 
pleinement conforme à la législation chinoise  et qu 'elle était également compatible avec les règles 
de l'OMC. L'autorité chargée de l 'enquête avait ménagé à toutes les  parties intéressées  des 
possibilités suffisantes pour présenter leurs observations . Tous les faits essentiels  ainsi que le 
fondement juridique  étaient divulgués en détail dans la  conclusion  finale . L'identification des 
subventions ultérieures  était fondée sur l 'examen exhaustif et  objecti f des réponses , observations 
et autres documents  communiqués  par toutes les  parties, y compris les  pouvoirs publics australiens . 
En raison d 'un examen en cours  de la demande de l'Australie , il n'y aurait aucune a utre réponse 
avant  que le résultat ne soit atteint . 
70. S'agissant du rapport semestriel de  l'Union européenne , l'Égypte  a mentionné deux 
procédures en matière de droits compensateurs  concernant les importations de  certain s tissus de 
fibre de verre tissés  et/ou  cousus  en provenance de Chine et d 'Égypte  ainsi que  les importations de  
produits de fibre de verre à filaments continus  en provenance d 'Égypte , qui avaient été ouvertes  les 
16 mai et 7 juin 2019, respectivement . En juin 2020, la Commission européenne a publié dans le 
Journal officiel  les règlements d 'exécution  n° 776/2020 et 870/2020 instituant des droits 
compensateurs définitifs sur ces deux produits . Selon l 'Égypte, ces mesures n 'étaient pas pleinement 
conformes aux  obligations  de l'UE au titre de l 'Accord , et certaines déclarations  inscrites  dans la 
divulgation définitive étaient biaisées  et non co nformes aux dispositions tant de l 'Accord que de la 
législation de  l'UE. L'UE est revenue sur l 'article  11 des articles de la SCD  sur la responsabilité de 
l'État pour fait internationalement illicite  pour alléguer  que, "par voie de reconnaissance et 
d'adoption, le gouvernement de l 'Égypte était l 'autorité  accordant la subvention ". L'Égypte  contestait 
fermement  l'interprétation faite par l'UE du concept d 'imputation  dans ce cas . Les contributions  
financières  accordées aux entreprises  égyptiennes  ne pouvant pas être  imputées au  gouvernement 
égyptien , elles ne pouvaient pas être considérées comme  spécifiques au sens de  l'article  2 de 
l'Accord , qui dispose  que les principes relatifs à la spécificité  sont applicable s à "une entreprise ou à 
une branche de production ou à un groupe d 'entreprises ou de branches de production  relevant de 
la juridiction de l 'autorité qui accorde cette subventio n". En outre, l 'Égypte a noté que les mesures 
en question ne devaient pas être considérées uniquement d 'un point de vue commercial , mais qu 'en 
outre il convenait de faire attention à  l'incidence d 'une telle pratique afin de ne pas  encourage r des 
interpréta tions trompeuses  ou biaisées des Accords de l 'OMC et du droit  international . L'Égypte a 
prié instamment  l'UE de reconsidérer  les mesures prises  et a indiqué qu 'elle se réservait le droit de 
prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses droits et intérêts  légitimes  conformément 
aux règles de l 'OMC. 
71. La Chine  estimait  qu'aucun prêt allégué  accordé par les  institutions financières chinoises aux 
producteurs -exportateurs égyptiens ne pouvait être considéré comme une  contribution  financière  du 
gouvernement chinois , en violation de l'article  1.1 de l'Accord . L'UE ne pouvait pas  ignorer que  
l'établissement de l 'existence d 'une contribution financière par un gouvernement ou un organisme 
public  en ce qui concernait  les producteurs égyptiens de  certains tissus de fibre de verre tissés et/ou 
cousus devait être effectué  sur la base de l 'article  1.1 de l 'Accord , qui disposait que  le champ d 'une 
enquête en matière de droits compensateurs  devait  se situer sur le territoire d 'un Membre . La Chine  
a prié  instamment  l'UE de mener son enquête en se conformant strictement aux règles de l 'OMC. 
72. Selon  l'Union européenne , les deux enquêtes confirmaient que les subventions accordées par 
les gouvernements chinois et égyptien  donnaient  aux producteurs  basés en Égypte la possibilité de 
vendre leurs produits dans  l'UE à des prix très bas, ce qui avait entraîné  d'importantes pertes de 
parts de  marché et  réduit  la rentabilité  pour les producteurs de l 'UE. Les mesures de la  Commission 
respec taient pleinement les règles de l 'OMC et  prenaient en considération les observations reçues 
de toutes les parties prenantes intéressées . La Commission a mené une troisième enquête  ayant un 
potentiel élément  transnational , qui visa it des produits laminés pl ats, en aciers inoxydables, laminés 
à chaud , en provenance de Chine  et d'Indonésie . Cette enquête a été ouverte le  10 octobre  2019 et 
aucune mesure n'a encore été adoptée . À ce stade de la procédure, la  Commission ne pouvait pas 
préjuger des résultats et des constatations  de l'enquête, qui était en conformité aussi bien avec 
l'Accord qu 'avec la réglementation  intérieure  de l'UE. 
73. S'agissant du rapport semestriel  des États -Unis, la Chine  a indiqué qu 'au cours du  second 
semestre de 2019  et du pre mier semestre de  2020 les États -Unis avaient établi  23 déterminations 
en matière de droits compensateurs  à l'encontre de la Chine . Selon la Chine , les États -Unis 
recourai ent à un certain mode d'enquête qui était déraisonnable et incompatible avec les règles de 
l'OMC. Elle était vivement préoccupée par l 'utilisation de données de fait disponibles défavorables  
(DFDD ) dans les  enquêtes en matière de droits compensateurs  menées par  les États -Unis. G/SCM/M/113  
- 11 - 
  L'article  12.7 de l'Accord SMC  et l'article  6.8 de l'Accord  antidumping  exigent que  l'utilisation 
appropriée des  données de fait disponibles  consiste à  combler les lacunes  plutôt qu 'à punir les 
pouvoirs publics visés par l 'enquête  ou les entreprises interrogées . Toutefois, malgré les affaires 
soumises à  l'ORD, l'autorité  des États -Unis chargée de l 'enquête avait utilisé les DFDD pour punir 
les pouvoirs publics et entreprises interrogés . Par exemple, en ce qui concerne le s cas relatifs au  
programme de crédit s achete urs à l'exportation , qui semblait presque toujours  engagés  par les 
États-Unis, l'USDOC acceptait de la part des  requérants  de simples allégations selon lesquelles les 
entreprises chinoises exportatrices et leurs partenaires commerciaux , les importateurs, a vaient reçu 
des crédits acheteurs  à l'exportation  de la part de la Banque  d'export -import de la Chine , bien que 
ces entreprises aient rejeté ces  allégations . Toutes ces entreprises avaient fourni des éléments de 
preuve suffisants pour le prouver , ce qui était également vérifié par  les États -Unis. Toutefois, 
l'USDOC  rejetait ces éléments de preuve  au motif que le gouvernement chinois n 'avait pas  fourni de 
liste complète des entreprises bénéficiaires  des crédits acheteurs à l 'exportation  au cours de la 
période couverte par l 'enquête . 
74. Selon la Chine, les renseignements fournis par le gouvernement chinois  pouvaient prouver 
seulement la  nature de ces  program mes mais n'avaient pas de signification en ce qui concerne  le 
point de savoir si les entreprises interrog ées avaient bénéficié d 'un éventuel avantage découlant de 
ce programme . La Chine  était déçue parce que l 'USDOC avait rejeté tous les éléments de preuve et  
appliqué des  DFDD  pour punir les entreprises chinoises et leurs partenaires commerciaux . Le 
Tribunal du commerce international de s États -Unis (USCIT) avait déjà statué dans ses décisions  que 
l'application de  DFDD par l 'USDOC  au programme de crédits acheteurs à l 'exportation  n'était rien 
d'autre  qu'"une tentative du Département du c ommerce de fabriquer une  conclusion qui n'était pas 
étayée par des éléments de preuve versés au dossier  et qui était en violation des lois et du code 
applicable s". 
75. La Chine  était d 'avis que ces préoccupations découlaient du manque de clarté des règles 
relatives aux s ubventions  et aux droits compensateurs . La Chine avait, selon  elle, essayé à maintes 
reprises  de pro mouvoir la négociation de ces règles avant la Conférence de  Nairobi et avant celle de  
Buenos Aires . Toutefois, il était décevant que ces tentatives n 'aient eu aucun effet à cause  de leur 
rejet par certains Membres . La Chine  espérait faire quelque chose à l 'avenir pour clarifier et améliorer 
les règles relatives aux subventions et aux droits compensateurs . 
76. En réponse à la  Chine , les États-Unis ont dit qu 'ils avaient engagé les procédures dans un 
esprit d 'ouverture et de transparence, en conformité avec leur législation et  leurs obligations 
internationales et en tenant compte des points de vue de toutes les parties intéressées . En ce qui 
conce rne l'utilisation des  DFDD , le Département du commerce n 'utilisait celles -ci que lorsque cela 
était pleinement justifié et lorsque l 'entreprise ou les pouvoirs publics interrogés ne répondai ent pas 
entièrement aux questionnaires . S'agissant des crédits acheteurs à l 'exportation , la Chine  n'avait 
jamais fourni les renseignements demandés  qui étaient nécessaires pour analyser le programme . 
Cette question étant actuellement en litige , les États -Unis ne formuleraient pas d 'autres 
observations . 
77. La Chine convenait que les données de fait disponibles  pouvaient être utilisées pour combler 
les lacunes  dans les enquêtes parce que l 'autorité chargée d 'une enquête  ne pouvait pas toujours  
recueillir  tous les renseignements nécessaires . Toutefois, comme l 'avait déterminé l 'USCIT, il 
n'existait pas de lacunes de ce type en ce qui concerne le  programme de crédits acheteurs à 
l'exportation parce que les éléments de preuve fournis par les sociétés interrogées  avaient déjà été 
vérifiés par l 'autorité chargée de l 'enquête . C'est pourquoi la question de savoir si le gouvernement 
chinois avait communiqué  les renseignements demandés  par les États -Unis n'avait pas d 'importance . 
Lorsqu 'il n'existait aucune lacune de ce type à combler , les données de fait disponibles ne p ouvaient 
pas être utilisées pour punir  les sociétés interrogées , selon les règles de l 'OMC. 
78. Les États-Unis niaient tout élément punitif  dans l'application de la législation américaine en 
matière de droits compensateurs . Ils encourageaient le gouvernement de la Chine et les entreprises 
chinoises interrogées à coopérer pleinement lors des  enquête s en matière de droits compensateurs  
de sorte que les  DFDD  ne soient pas nécessaires . 
79. Le Comité  a pris note  des rapports semestriels , des déclarations faites , des questions pos ées 
et des réponses fournies . G/SCM/M/113  
- 12 - 
  4  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: 
NOTIFICATIONS (ARTICLE  25.11)  
80. La Présidente  a indiqué que, depuis  la réunion ordinaire du Comité de  novembre  2019, le 
Secrétariat avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits 
compensateurs au titre de l 'article  25.11 de l'Accord SMC  de la part de l 'Australie , du Canada , de la 
Chine , des États -Unis, de l'Inde, du Royaume -Uni et de l 'Union européenne . Ces notifications étaient 
énumérées dans les  documents G/SCM/N/357, G/SCM/N/358, G/SCM/N/359, G/SCM/N/360, 
G/SCM/N/360/Rev.1, G/SCM/N/361, G/SCM/N/362, G/SCM/N/364, G/SCM/N/365, G/SCM/N/366, 
G/SCM/N/367  et G/SCM/N/368.  
81. L'Union européenne  regrettait que  le Canada  ait décidé d 'ouvrir une autre enquête  de 
réexamen au titre de l 'expiration de mesures visant  le sucre raffiné  en provenance de l 'UE. De l'avis 
de l'UE, après 25 ans d 'application, ces mesures devraient venir à expiration , étant donné que la 
situation du  marché du sucre  de l'UE avait radicalement changé et que les  conditions requises pour 
maintenir ces mesures n 'étaient plus réunies . Le régime de quotas de sucre de l 'UE était éliminé 
depuis  2017, les prix minimum s n'étaient plus appliqués et le subventionnement croisé de la 
production de sucre hors quota par la production de sucre soumis à quota avait pris fin . La politique 
agricole de l 'UE a subi une profonde réforme . Les mesures de soutien direct  de l'UE étaient des 
mesures "de la  catégorie verte " et ne faussaient donc pas les échanges . Les agriculteurs et les 
producteurs de sucre de l 'UE prenaient leurs décisions en fonction des signaux du  marché et les prix 
du sucre de l 'UE étaient désormais alignés sur les prix du  marché ou légèrement supérieurs à ceux -ci. 
Si la mesure canadienne venait à expirer , il était improbable que les exportations de l 'UE reprennent 
en quantités suffisamment grandes pour causer un dommage aux producteurs nationaux . L'industrie 
sucrière de l 'UE a restructuré ses capacités de  production et ses volumes de  production ont été 
réduits . De plus, on s 'attendait à ce que  les prix  de l'UE restent alignés sur les prix des  marchés 
mondiaux à l 'avenir . 
82. La Commission européenne travaill ait à remplir un  questionnaire et fournirait tous les 
renseignements demandés au  Canada avant le  12 novembre  2020. L'Union européenne  était 
convaincue  que tous les renseignements fournis montreraient que les mesures devraient être 
supprimées , et il convenait que le  marché  permette de régler la  situation sans protection  injustifiée . 
L'Union européenne  a prié instamment le  Canada de mettre fin aux mesures visant le sucre raffiné  
au bout de 25 ans. 
83. En réponse à l 'UE, le Canada  a expliqué que, le  2 octobre  2020, le Tribunal canadien du 
commerce avait engagé un réexamen à l 'extinction qui serait mené dans des conditions de pleine 
concurrence par les autorités . Le Canada encourageait l 'UE à participer à la procédure de réexamen 
à l'extinction . 
84. Le Comité a pris note  des notifica tions et des déclarations . 
5  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE  27.4 
85. La Présidente  a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de  l'article 27.4 conformément aux procédures énoncées dans le document  WT/L/691 étaient 
tenus, en vertu du paragraphe  2 c) desdites procédures , de présenter des  notifications en matière 
de transparence pour chacune des années de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression , à savoir pour les années civile  2014 et 2015. La date limite pour la présentation de la  
notification relative à  2014 était le  30 juin 2015. Un rappel à cet effet avait été distribué sous la 
cote G/SCM/N/290/INF.  
86. À ce jour, Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, le 
Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République 
dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les Grenadines  et Sainte -Lucie avaient  
communiqué ces notifications, qui avaient été distribuées dans la série de documents G/SCM/N/290 . 
87. Par ailleurs, étant donné que l 'année 2015 était la dernière année de la période de deux ans 
prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmenti onnées, les Membres 
bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l 'élimination de leurs subventions à l 'exportation G/SCM/M/113  
- 13 - 
  d'ici au 3 1 décembre  2015. Ils devaient en outre présenter une dernière notification en matière de 
transparence relative à l 'année civi le 2015, au plus tard le 3 0 juin 2016. Un rappel concernant cette 
dernière série de notifications relatives à l 'article  27.4 avait été distribué dans le 
document  G/SCM/N/299 . À titre d 'information, la Présidente avait demandé au Secrétariat de 
préparer un document de séance faisant le point sur les notifications et les actions signalées par les 
Membres ayant bénéficié de prorogations au titre de l 'article  27.4.3 
88. À ce jour, 15 des Membres bénéficiaires – soit Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la 
Dominique, El Salvador, la Grenade, le Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée , la République dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  et Sainte -Lucie – avaient présenté ces notifications finales . La 
Présidente a rappelé aux autres Membres bénéficiant de prorogations de présenter dès que possible 
leurs notifications finales en matière de transparence . Près de cinq ans s 'étaient écoulés depuis 
l'expiration du d élai pour l 'élimination des subventions à l 'exportation et plus de quatre ans depuis 
l'expiration du délai pour la présentation des notifications finales . La Présidente a souligné combien 
il était important pour le système que les Membres bénéficiant de pr orogations respectent leurs 
obligations de fond et leurs obligations en matière de transparence . 
89. Les États-Unis ont instamment demandé aux Membres qui ne l 'avaient pas encore fait de 
présenter leurs notifications en suspens . 
90. La Présidente  a indiqué que le Comité reviendrait sur ce point à la réunion suivante . 
91. Le Comité  a pris  note des déclarations . 
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MES URES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC  
92. La Présidente  a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps 2009, le Comité examinait, dans le cadre de 
réunions formelles et in formelles, les "moyens d'améliorer la situation en ce qui concern[ait] le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux 
mesures commerciales". Les comptes rendus des précédentes réunions faisaient état  de la teneur 
de ces discussions.  
93. La Présidente a également rappelé qu'à la réunion de novembre  2019, un certain nombre de 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la 
situation en ce qui concernait le res pect des délais et le caractère exhaustif des notifications au titre 
de l'Accord SMC, le plus important étant la notification des subventions. À cet égard, il y avait deux 
questions à traiter au titre de ce point de l'ordre du jour: i)  la situation des not ifications des Membres 
concernant les subventions et ii)  la proposition des États -Unis concernant une procédure écrite pour 
traiter les questions et les réponses au titre de l'article  25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.  
94. S'agissant de la situation des notificatio ns concernant les subventions, la Présidente a indiqué 
que, à la demande des Membres, le Secrétariat avait établi et mis à jour une note d'information qui 
donnait un aperçu du degré de respect des différentes obligations en matière de notification dans le 
cadre de l'Accord SMC depuis 1995, la plus récente version du document ayant été distribuée sous 
la cote G/SCM/W/546/Rev.11.  
95. La Présidente a noté que les Membres étaient tenus de présenter leurs nouvelles notifications 
complètes pour 2019 avant le 30  juin 2019. Elle avait convoqué une réunion informelle ouverte le 
27 juin 2019 pour faire le point sur la situation en ce qui concernait le respect des obligations en 
matière de notification des subventions. À cette même réunion, le Secrétariat avait informé les  
Membres de l'assistance technique fournie pour les notifications concernant les subventions. En 
outre, la Présidente a envoyé des lettres de rappel individuelles aux délégations des Membres qui, 
en juin  2020, avaient au moins une nouvelle notification com plète concernant des subventions en 
suspens. Après réception de ces lettres de rappel, 7 Membres ont présenté leurs notifications en 
 
3 RD/SCM/36/Rev.4.  G/SCM/M/113  
- 14 - 
  suspens et, depuis la réunion de novembre  2019, 17 Membres ont présenté leurs notifications 
pour 2019.  
96. Toutefois, malgré ce s efforts, le manque chronique de respect de cette obligation 
fondamentale en matière de transparence pose un grave problème pour le bon fonctionnement de 
l'Accord. La Présidente a rappelé qu'aux réunions précédentes, les Membres avaient souligné 
l'importa nce des renseignements fournis au moyen des notifications concernant les subventions et 
l'intérêt de se conformer aux dispositions pertinentes de l'Accord SMC. En outre, dans la Décision 
ministérielle de l'OMC du 13  décembre  2017, les Membres s'étaient de nouveau engagés à mettre 
en œuvre les obligations existantes en matière de notification au titre de l'article 25.3 de 
l'Accord  SMC. 
97. Malgré le renouvellement de l'engagement des Ministres concernant l'obligation en matière de 
notification ainsi que les divers rappels de la Présidente en tant que Présidente du Comité, le niveau 
de respect de l'obligation en matière de notification des subventions restait faible. 
Quatre -vingt-trois Membres n'avaient pas présenté leur nouvelle notification complète concerna nt 
les subventions pour 2019. Soixante -huit Membres n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle 
notification complète pour 2017 alors que l'échéance était dépassée depuis plus de trois  ans. En 
outre, 58  Membres n'avaient toujours pas présenté leurs notif ications pour 2015, soit un retard de 
plus de 5  ans. Nombre d'entre eux n'avaient jamais présenté de notifications ou ne l'avaient fait que 
dans un passé lointain.  
98. Les Membres qui n'avaient pas encore présenté leur notification pour 2019 étaient les 
suivan ts: Afghanistan; Afrique du Sud; Albanie; Angola; Antigua -et-Barbuda; Arménie; Bahreïn, 
Royaume de; Bangladesh; Barbade; Belize; Bénin; Bolivie, État plurinational de; Botswana; Burundi; 
Cabo Verde; Cambodge; Cameroun; Congo; Côte  d'Ivoire; Djibouti; Domin ique; Égypte; Émirats 
arabes unis; Fidji; Gabon; Gambie; Ghana; Grenade; Guatemala; Guinée; Guinée -Bissau; Guyana; 
Haïti; Îles Salomon; Jamaïque; Jordanie; Koweït, État du; Lesotho; Libéria; Liechtenstein; 
Madagascar; Malawi; Maldives; Mali; Mauritanie; Mo ngolie; Mozambique; Myanmar; Népal; 
Nicaragua; Niger; Nigéria; Oman; Ouganda; Pakistan; Panama; Papouasie -Nouvelle -Guinée; Pérou; 
Qatar; République centrafricaine; République démocratique  du Congo; République démocratique 
populaire lao; République kirghize ; Rwanda; Saint -Kitts-et-Nevis; Saint -Vincent -et-les Grenadines; 
Samoa; Sénégal; Seychelles, Sierra Leone; Sri Lanka; Suriname; Tanzanie; Tchad; Tonga; 
Trinité -et-Tobago; Tunisie; Uruguay; Vanuatu; Venezuela, République  bolivarienne du; Yémen; 
Zambie; et Z imbabwe.  
99. La Présidente a invité les Membres qui n'avaient toujours pas présenté leurs notifications 
pour 2019 à faire au Comité un point sur l'état d'avancement de l'établissement de ces notifications. 
Aucune des délégations concernées n'a pris la parole.  
100.  La Présidente a invité instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter 
leurs notifications, et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour toute demande de 
renseignements concernant le respect des obligations en matière  de notification. Le Secrétariat avait 
aidé de nombreux Membres dans le passé et ceux qui n'étaient pas en mesure de s'acquitter de 
leurs obligations étaient encouragés à le consulter. Les délégations pouvaient recourir à diverses 
ressources pour remédier à cette situation, notamment au manuel du Secrétariat concernant les 
prescriptions en matière de notification prévues dans l'Accord  SMC et aux deux programmes de 
stages organisés à Genève et coordonnés par le Secrétariat.  
101.  Le Royaume -Uni a fait savoir que l a notification des subventions faisait partie intégrante des 
travaux du Comité et était essentielle à la transparence du système. Il appréciait à sa juste valeur 
la tâche entreprise par les Membres s'agissant de comprendre les prescriptions en matière de 
notification et de présenter toutes les notifications requises en temps voulu, mais il a fait observer 
par ailleurs qu'il importait que tous les Membres prennent les dispositions nécessaires pour 
s'acquitter de leurs obligations. En outre, il a encouragé le s Membres à demander l'assistance du 
Secrétariat en cas de besoin.  
102.  Pour ce qui est du rapport du Secrétariat, l' Union européenne  a noté que le bilan des 
notifications des Membres était mauvais. Alors que les dernières notifications concernant les 
subventio ns devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2019, le rapport du Secrétariat avait 
été actualisé en mai  2020; ainsi, 11 mois après la date butoir, 91 Membres, soit 55 % de l'ensemble G/SCM/M/113  
- 15 - 
  des Membres, n'avaient présenté aucune notification concernant les subventions, ce qui nuisait au 
bon fonctionnement de l'Accord. Les notifications visaient à permettre aux Membres de voir quelles 
subventions spécifiques avaient été accordées par leurs partenaires commerciaux et de comprendre 
comment ces aides pouvaient i nfluer sur le commerce international. Compte tenu du dernier état 
des lieux, il était clair qu'il manquait plus de la moitié du tableau. Bien qu'il ne soit pas simple de 
compiler les renseignements et que des pressions s'exercent sur les ressources de nomb re 
d'administrations, les Membres devaient trouver le temps et les ressources nécessaires pour mener 
leur tâche à bien. L'Union européenne a rappelé que cet exercice n'était pas volontaire mais 
obligatoire au titre de l'Accord et a encouragé les Membres à présenter leurs notifications sans plus 
tarder.  
103.  Le Canada  demeurait préoccupé par la situation des notifications et a encouragé les Membres 
à s'acquitter de leurs obligations de notification sans plus attendre. Il a réaffirmé l'importance du 
respect des pr escriptions en matière de notification prévues dans l'Accord SMC. Il a reconnu que 
cette tâche nécessitait beaucoup de ressources et exigeait une coordination entre différents niveaux 
des pouvoirs publics, mais il a déclaré qu'elle était aussi d'une import ance fondamentale pour le bon 
fonctionnement de l'Accord. Il a encouragé les Membres à faire tout leur possible pour s'acquitter 
de leurs obligations de notification, y compris en présentant des notifications "néant", et à demander 
l'aide du Secrétariat lo rsque cela était nécessaire.  
104.  De l'avis des États-Unis, le rapport du Secrétariat constituait une évaluation instructive et 
excellente des résultats collectifs des Membres en matière de respect de leurs obligations de 
notification. Les États -Unis avaient cr u que la Décision ministérielle de Buenos Aires améliorerait le 
respect des prescriptions, mais ils constataient avec déception que le bilan des notifications était 
mauvais. Les Membres devaient régler ce problème, sans quoi il continuerait de fragiliser c ette 
institution.  
105.  Le Japon  a repris les préoccupations soulevées par la Présidente et par d'autres Membres et 
a fait observer que les obligations en matière de transparence et de notification étaient essentielles 
à la pleine mise en œuvre du système de l'O MC, dont profiteraient tous les Membres. Dans le cadre 
de la pandémie de COVID -19, la transparence importait plus que jamais, car de nombreux Membres 
avaient pris diverses contre -mesures pour faire face aux ravages de la pandémie. Le Japon a 
réaffirmé que tous les Membres devaient présenter leurs notifications dûment dans les délais fixés, 
en application de l'Accord.  
106.  L'Australie  a indiqué qu'elle attachait une importance considérable à la transparence des 
programmes de subvention. En outre, elle a noté que le faible niveau de respect de l'obligation de 
notification demeurait préoccupant et était très décevant compte tenu de la Décision ministérielle 
prise à la onzième Conférence ministérielle.  
107.  La Fédération de Russie  a félicité le Secrétariat de l'action qu' il mène en vue de veiller à ce 
que les Membres respectent bien leurs obligations en matière de notification et de sa volonté d'aider 
les Membres à fournir des notifications établies correctement. Elle a présenté sa nouvelle notification 
complète au titre d e l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord pour 2019, publiée 
sous la cote G/SCM/N/343/RUS.  
108.  La Nouvelle -Zélande  a accueilli positivement les notifications qui ont été faites jusqu'à présent 
et a souligné l'importance des notifications  – y compris des notifications "néant" – pour la 
transparence et le bon fonctionnement de la fonction de surveillance de l'OMC.  
109.  En ce qui concernait la seconde question inscrite au titre de ce point de l'ordre du jour, la 
Présidente  a rappelé que, à la der nière réunion du Comité, un certain nombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur la proposition des États -Unis concernant la 
procédure à suivre pour les questions et réponses au titre de l'article 25.8 et  25.9 de l'Accord  SMC. 
La version révisée de la proposition figurait dans le document distribué sous la 
cote G/SCM/W/557/Rev.4.  
110.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient précédemment présenté une proposition formelle 
selon laquelle il devrait être répondu par écrit aux que stions initiales au titre de l'article  25.8 dans 
un délai de 60  jours, et aux questions complémentaires dans un délai de 30  jours. Même s'ils étaient 
d'avis que des délais impératifs étaient préférables, ils prenaient acte des préoccupations exprimées G/SCM/M/113  
- 16 - 
  par certains pays en développement quant au caractère strict de ces délais. Par conséquent, ils ont 
proposé à la dernière réunion que les Membres conviennent simplement de faire tout leur possible 
pour fournir des réponses écrites aux questions posées dans un délai de 60  jours, et des réponses 
écrites aux questions complémentaires dans un délai de 30  jours.  
111.  Les États -Unis ont noté que l'approche proposée avait été généralement bien accueillie, et que 
des préoccupations avaient été exprimées concernant le besoin  de prendre en considération le temps 
nécessaire pour consulter les gouvernements sous -centraux, dont il était expressément fait acte 
dans la proposition révisée récemment. Pour répondre à la préoccupation soulevée à la précédente 
réunion concernant la que stion de savoir qui déciderait que les questions avaient reçu une réponse 
adéquate, les États -Unis ont supprimé le mot "adéquate".  
112.  Les États -Unis espéraient que la proposition contenant les modifications proposées pourrait 
avancer. En outre, ils ont de nou veau affirmé que la proposition faisait simplement pendant à la 
pratique existante et acceptée des Membres pour ce qui était de répondre aux questions posées 
dans le cadre de l'examen ordinaire des notifications concernant les subventions et à la pratique que 
la plupart des Membres suivaient quand ils répondaient aux questions posées au titre de 
l'article  25.8. 
113.  L'Union européenne  a mentionné les précédentes déclarations faites à l'appui de la 
proposition, qui était raisonnable et tenait compte des exigences relatives aux ressources sans créer 
de charges déraisonnables pour les Membres. Un processus de questions et réponses écrites  au titre 
de l'article  25.8 et  25.9 améliorerait les dispositions en matière de transparence contenues dans 
l'Accord, ce qui était très important sachant que la notification des subventions ne permettait pas 
d'avoir une idée précise des subventions accordé es. L'UE accueillait avec satisfaction les discussions 
relatives à la proposition et appelait instamment tous les Membres à appuyer celle -ci pour que la 
procédure puisse aller de l'avant.  
114.  L'Australie  était toujours intéressée par la proposition et favorabl e à celle -ci; ce texte était 
directement pertinent pour la demande présentée par la Présidente de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales en vue de débattre des moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne 
le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications. L'Australie appuyait les initiatives 
prises par les Membres pour clarifier les modalités d'application des procédures de notification et 
d'examen existantes. La proposition relevait des travaux menés par le Comité pour détermin er les 
procédures d'examen des notifications. Les États -Unis ont mis en exergue une lacune dans les 
procédures mises en œuvre par le Comité pour examiner les notifications, et une plus grande clarté 
dans ces procédures favoriserait le respect des obligatio ns de notification et permettrait d'améliorer 
la situation en ce qui concernait le caractère exhaustif et le respect des délais des notifications. 
L'Australie a salué la souplesse dont les  États-Unis avaient fait preuve dans leur réponse à certaines 
des pr éoccupations soulevées par quelques Membres et considérait qu'il était utile d'introduire un 
libellé visant à prendre en considération les situations dans lesquelles les Membres devaient 
consulter les gouvernements sous -centraux.  
115.  Le Japon  continuait d'appu yer la proposition, qui contribuerait à instaurer une bonne pratique 
au service de la transparence des subventions, et espérait que les Membres feraient de leur mieux 
et, à ce titre, suivraient ladite proposition.  
116.  Le Royaume -Uni a accueilli avec satisfacti on la proposition.  
117.  Le Canada  a salué la méthode constructive des États -Unis ainsi que la souplesse dont ils 
avaient fait preuve s'agissant de répondre aux préoccupations soulevées par d'autres Membres. Il a 
invité tous les Membres à participer également à la discussion de manière constructive.  
118.  La Fédération de Russie  a exprimé son soutien global en faveur de la proposition et espérait 
que l'appareil étatique et le système budgétaire complexes de certains Membres seraient pris en 
considération. Il pouvait êt re contraignant de fournir des réponses dans des délais brefs si les 
questions concernaient des subventions accordées aux niveaux local ou municipal. Par conséquent, 
les délais non impératifs proposés devraient être portés à 90 jours au moins pour les ques tions 
initiales et à 60 jours pour les questions complémentaires. L'établissement de ces délais signifiait 
que les Membres acceptaient de faire tout leur possible pour les tenir. Cependant, la volonté de 
respecter les délais ne devrait pas se traduire par un amoindrissement de la qualité des réponses G/SCM/M/113  
- 17 - 
  écrites présentées par les Membres. Ainsi, si nécessaire, il devrait être possible de proroger 
davantage les délais proposés.  
119.  La Chine  a rappelé la position qu'elle avait adoptée aux précédentes réunions en ind iquant 
que l'article  25.9 ne faisait pas obligation aux Membres de fournir des réponses écrites ni ne 
prescrivait de date limite pour la présentation de réponses. La prescription relative à la présentation 
de réponses écrites imposerait aux Membres des obl igations de fond additionnelles. La Chine a 
rappelé que de nombreuses questions soulevées par les Membres conformément à l'article  25.8 
avaient été incorporées dans les questions ordinaires posées au sujet des notifications concernant 
les subventions. En c onséquence, la proposition des États -Unis serait source de problèmes non 
seulement pour les PMA Membres, mais aussi pour de nombreux pays en développement Membres 
en manque de moyens, car elle augmenterait leur charge de travail et détournerait leur attent ion de 
l'établissement des notifications.  
120.  L'Inde a prié les États -Unis d'apporter des éclaircissements quant au sens du libellé employé 
au paragraphe 4 et à l'inscription automatique des questions à l'ordre du jour de la réunion suivante.  
121.  Le Taipei chinois  s'est de nouveau dit favorable à la proposition révisée, notant qu'elle avait 
le mérite de renforcer la transparence.  
122.  Les États-Unis se sont réjouis de tout le soutien qu'avait reçu leur proposition et étaient 
conscients que d'autres Membres étaient susce ptibles d'avoir besoin d'un délai supplémentaire pour 
l'assimiler pleinement, car elle avait été présentée la veille de la réunion. En outre, ils ont remercié 
la Fédération de Russie de ses observations spécifiques. Pour répondre à l'Inde, avec qui ils éta ient 
prêts à avoir une discussion bilatérale, les États -Unis ont fait savoir que le paragraphe 4 visait à 
aligner la procédure prévue à l'article 25.8 avec les procédures de notification ordinaires, dans le 
cadre desquelles un Membre ne répond pas à une qu estion écrite sur sa notification et la question 
et la notification restent inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante. Les États -Unis 
souhaiteraient que la même procédure s'applique aux questions posées au titre de l'article 25.8.  
123.   La Présidente  a déclaré qu'il apparaissait que les Membres souhaitaient poursuivre les 
discussions sur ces questions à la réunion ordinaire suivante du Comité.  
124.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
125.  La Présidente  a rappelé que, conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe  10.1), 
les Membres restaient inscrits à l'Annexe  VII b) de l'Accord  SMC jusqu'à ce que leur PNB par habitant 
ait atteint 1  000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. Depuis 
le 1er janvier  2003, la méthode décrite à l'appendice  2 du document G/SCM/38 était empl oyée pour 
effectuer ces calculs. Conformément à cette décision, le Secrétariat avait distribué depuis lors dans 
la série de documents G/SCM/110 des notes annuelles actualisant le PNB par habitant des Membres 
inscrits à l'Annexe  VII b) sur la base de cette méthodologie. La dernière version, l'addendum 17, 
avait été distribuée le 19  mars 2020.  
126.  Aucun Membre n'a pris la parole et le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
8  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
127.  La Vice-Présidente  du Comité a rappelé que le mandat  de membre du Groupe d'experts 
permanent dont était investi M.  Ichiro Araki avait expiré en avril  2020 et que le Comité devrait élire 
un nouvel expert pour remplacer ce membre. Deux candidatures avaient été reçues, l'une de la part 
de M.  Donald Orth (Canad a) et l'autre de Mme Tomoko Ota (Japon).  
128.  Les consultations initiales ont été reportées en raison de la pandémie de COVID -19 en 
mars 2020. Cependant, les résultats des consultations, qui avaient repris en septembre  2020, 
étaient peu concluants, car les deux  candidats avaient reçu autant de soutien l'un que l'autre de la 
part des Membres intéressés. Dans son courriel daté du 19  octobre  2020, la Vice -Présidente avait G/SCM/M/113  
- 18 - 
  fait part des résultats de ses consultations en indiquant que la situation actuelle ne lui per mettait 
pas de recommander l'élection de l'un des candidats. Par conséquent, cette question serait examinée 
par le prochain président du Comité.  
129.  Aucun Membre n'a pris la parole et le Comité a pris note  de la déclaration de la Vice -Présidente.  
9  SUBVENTIONS E T SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE  
130.  Les États-Unis ont fait référence à un rapport de l'OCDE intitulé "Measuring Distortions in 
International Markets: The Semicon ductor Value Chain" et daté de décembre  2019. Le rapport, dans 
lequel était examiné un échantillon de 21 des principales entreprises de semi -conducteurs 
intervenant à différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement, contenait des renseignements 
détaill és au sujet des subventions et d'autres mesures d'appui sur le marché mondial des 
semi-conducteurs.  
131.  Selon le rapport, le montant total du soutien apporté par les pouvoirs publics pour l'ensemble 
des entreprises examinées dépassait 50 milliards d'USD sur la  période 2014 -2018. La majeure partie 
de l'ensemble des aides budgétaires, à l'exclusion d'une prise de participation des pouvoirs publics 
au capital social et des prêts des banques d'État, visait les activités de recherche -développement et 
était fournie d ans le cadre de dons ou de mesures fiscales préférentielles pour les dépenses de 
recherche -développement. Les États -Unis ont fait savoir que l'aide apportée dans le cadre du Fonds 
national d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés de la Chine  (le Fonds), dispositif qui 
avait été créé en 2014  mais qui n'avait pas encore été notifié au Comité, méritait particulièrement 
d'être signalée.  
132.  Le Fonds ayant pris d'importantes participations au capital social dans l'ensemble de la filière, 
les pouvoirs publics détenaient une part considérable du secteur et exerçaient sur lui un contrôle 
très fort. Selon le rapport, la Chine était le principal pourvoyeur de soutien.  
133.  Les États -Unis ont fait remarquer qu'un soutien continu à ces niveaux risquait de mettre l e 
secteur chinois des semi -conducteurs sur la même voie que ceux de l'acier, de l'aluminium et des 
panneaux solaires, entre autres choses.  
134.  Ils ont résumé certaines des recommandations contenues dans le rapport:  
• Les mesures de soutien à la recherche -dével oppement devraient être transparentes, non 
discriminatoires et axées sur les entreprises qui se heurtent à des difficultés de financement 
ou sur des collaborations préconcurrentielles entre chercheurs qui entreprennent des travaux 
de recherche -développemen t fondamentaux.  
• Les prises de participation des pouvoirs publics au capital social doivent faire l'objet d'une 
transparence accrue et il convient de faire fond sur les accords et initiatives existants pour 
donner des renseignements sur des entreprises pu bliques, tels que l'Accord de partenariat 
économique UE -Japon; l'Accord Canada -États-Unis-Mexique; et les lignes directrices de 
l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques.  
• La participation au capital social devrait continuer d'être surveillée ap rès l'investissement 
initial, tout comme le comportement des entreprises dans lesquelles les pouvoirs publics ont 
investi.  
• Des disciplines spécifiques sur les entreprises publiques et les entreprises dans lesquelles 
les pouvoirs publics ont investi devra ient aussi être envisagées, comme une prescription 
exigeant que les entreprises dans lesquelles les pouvoirs publics ont investi fassent l'objet 
d'un audit et soient soumises à des taux de rendements obligatoires.  
135.  L'Union européenne  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour après le sommet 
du G-20 tenu en septembre  2016 à Hangzhou, à l'occasion duquel les dirigeants avaient souligné le 
rôle que jouaient les subventions et d'autres types de soutien public dans la création de surcapacité 
et avaient noté que ces mesures de soutien ayant des effets de distorsion des échanges requéraient 
une attention immédiate. Selon elle, cette question était primordiale et les Membres devaient G/SCM/M/113  
- 19 - 
  continuer de l'examiner en profondeur pour i) comprendre le rôle qu e jouaient les subventions dans 
la surcapacité dans plusieurs secteurs et les effets qu'elles avaient dans ce domaine; et ii) trouver 
des moyens de la régler.  
136.  L'UE était également préoccupée à l'idée que l'attribution d'une aide publique de grande 
envergur e au secteur chinois des semi -conducteurs déclenche une suite d'événements qui s'étaient 
déjà produits par le passé dans les secteurs de l'acier, de l'aluminium et des panneaux solaires.  
137.  L'UE était particulièrement préoccupée par l'existence d'un certain n ombre de fonds de 
participation à l'appui du secteur des circuits intégrés, qui étaient détenus et contrôlés par diverses 
associations d'organismes et d'entreprises publics qui décaissaient des quantités considérables de 
capitaux. La gestion de ces fonds é tait analogue à celle des fonds de participation privés, mais sans 
obligations de divulgation, car les stratégies d'investissement et les statuts d'entreprise étaient 
considérés comme des secrets commerciaux. L'Union européenne a noté que la Chine ne consi dérait 
pas ces fonds comme des subventions et, par conséquent, ne les notifiait pas.  
138.  Le rapport de l'OCDE faisait le jour sur le fonctionnement de ces fonds en démontrant 
efficacement que des distorsions apparaissaient sur le marché des semi -conducteurs et en donnant 
une estimation de ces distorsions. Certains segments tels que le stockage des données montraient 
déjà des signes de surcapacité. Par conséquent, l'Union européenne a prié les Membres de faire 
preuve de davantage de transparence da ns ce secteur et appuyait la poursuite de travaux de 
recherche de qualité fondés sur les réalisations de l'OCDE.  
139.  En outre, l'Union européenne a mentionné les travaux menés actuellement dans le cadre du 
forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques et a rappelé les préoccupations exprimées 
globalement quant à la capacité de production d'acier et les évolutions politiques connexes. Dans la 
plupart des économies, depuis que la pandémie de COVID -19 a éclatée, la production d'acier a été 
ajustée à la baisse s ous l'effet de la détérioration du marché, mais il est intéressant de noter qu'en 
Chine la capacité de production a continué d'augmenter. En 2020, l'écart mondial entre la capacité 
et la demande allait augmenter considérablement pour atteindre au moins 606  millions de tonnes 
métriques, et il était probable qu'il reste élevé dans un avenir prévisible; cette situation était 
susceptible d'aboutir à davantage de perturbations des échanges, de faire baisser les prix de l'acier 
et de nuire à la durabilité économi que du secteur.  
140.  En 2020, sous la coprésidence de l'Union européenne et de la République de Corée, les travaux 
du forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques se sont poursuivis sur la base des accords 
exprimés dans le rapport établi par les présidents à Tokyo, ainsi que des recommandations et des 
instructions contenues dans les rapports de Berlin et de Paris et dans les déclarations des dirigeants 
du G-20. Selon l'UE, le forum disposait d'un excellent ensemble d'outils pour évaluer les mesures de 
soutie n et le renforcement des capacités dans le secteur de l'acier en vue de régler le problème. 
Même si les travaux du forum se limitaient au secteur évoqué, il serait peut -être possible de tirer 
certains enseignements. Au paragraphe 57 du rapport ministériel établi à l'occasion du forum 
mondial sur les surcapacités sidérurgiques tenu en 2017 à Berlin figurait une liste de mesures de 
soutien susceptibles de contribuer à la surcapacité et dont la portée n'était pas limitée aux accords 
de l'OMC mais comprenait la  chaîne de valeur depuis les intrants jusqu'au produit sidérurgique final.  
141.  Ces mesures comprenaient:  
i)  le financement préférentiel incompatible avec les conditions du marché;  
ii)  les apports et conversions de capitaux propres incompatibles avec les conditions du 
marché, y compris les échanges de dettes contre des capitaux propres;  
iii)  les dons, primes et remboursements de frais;  
iv)  les exonérations fiscales, réductions fiscales et crédits d'impôt;  
v)  la fourniture de biens et de services par les  pouvoirs publics (moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate); et  
vi)  les mesures discrétionnaires ayant des effets de distorsion.  
 
142.  Les recommandations de politique générale issues du forum ainsi que les définitions des 
mesures de soutien étaient les f ondements essentiels des travaux menés dans le cadre de cette 
institution pour déterminer si les mesures de soutien relevaient du paragraphe 57 susmentionné.  G/SCM/M/113  
- 20 - 
  143.  Les résultats produits à la récente réunion ministérielle du forum témoignaient de la valeur 
des travaux de cette instance. Il s'agissait d'un mécanisme pour la transparence, mais il avait changé 
la donne. Ses membres s'étaient engagés à renoncer aux mesures de soutien qui contribuaient à la 
surcapacité, ce qui avait amélioré la stabilité sur le marché  de l'acier et contribué à mettre en place 
des conditions équitables. L'UE participait activement au forum, qu'elle considérait comme un cadre 
porteur pour trouver des solutions au problème de la surcapacité. Elle avait supprimé les subventions 
qui appuyai ent l'augmentation de sa capacité de production d'acier.  
144.  L'UE soutenait fermement les travaux du forum mondial, auxquels elle attachait une grande 
importance. Le forum ouvrait une voie à suivre multilatérale, même si sa portée se limitait à régler 
le probl ème persistant de la surcapacité sidérurgique. Il serait essentiel de voir toutes les grandes 
économies productrices d'acier à la table du forum.  
145.  L'UE regrettait que la Chine ait quitté le forum, qui était une tribune consacrée aux débats 
relatifs aux subv entions et à la surcapacité dans le secteur de l'acier, et a déclaré que le Comité 
n'était pas un cadre adapté pour débattre de ces questions. Les Membres devaient collaborer dans 
toutes les instances disponibles pour répondre à ces questions décisives. Pa r conséquent, L'UE 
appelait instamment la Chine à réintégrer le forum, car le pays était un grand producteur d'acier et, 
par conséquent, sa participation était particulièrement importante pour ce qui était de régler la 
question des subventions et de la sur capacité.  
146.  Selon le Japon , le rapport de l'OCDE était très utile pour analyser les effets de distorsion du 
marché attribuables aux mesures de soutien public telles que l'injection de fonds propres par 
l'intermédiaire de fonds publics et pour mettre au jour la nécessité de fixer des règles internationales 
pertinentes pour remédier à ces distorsions. En outre, le Japon attendait l'analyse précieuse sur le 
financement à des conditions inférieures à celles du marché, sur laquelle l'OCDE avait travaillé.  
147.  Concerna nt le forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, le Japon a accueilli 
favorablement et appuyé la publication du rapport ministériel la veille, qui mettait au jour 
d'importantes préoccupations concernant les mesures de soutien public qui ont des effe ts de 
distorsion du marché prises par les juridictions non participantes dotées d'une importante 
surcapacité structurelle et des rappels relatifs aux mesures de soutien public liées à la COVID -19. 
Afin d'atteindre son objectif de résoudre la question de la  surcapacité mondiale, le Japon continuerait 
d'échanger activement avec les Membres concernés dans ce cadre.  
148.  Compte tenu des circonstances économiques internationales, y compris les effets durables de 
la pandémie de COVID -19, le Japon a réaffirmé ses préoc cupations relatives à la surcapacité. Les 
subventions et autres types de soutien accordés par les pouvoirs publics qui causaient des distorsions 
sur le marché étaient l'une des principales causes de la surcapacité dans les secteurs industriels, 
non seuleme nt ceux de l'acier et des semi -conducteurs, mais aussi ceux de l'aluminium et de la 
construction navale, entre autres. Pour ce qui était de l'importance de la mise en place de conditions 
de concurrence équitables au milieu de la pandémie de COVID -19, le Ja pon a rappelé qu'il importait 
de débattre plus avant de cette question, y compris de l'amélioration de la transparence des 
subventions.  
149.  Le Canada  restait préoccupé par le rôle joué par les interventions des pouvoirs publics dans 
la surcapacité mondiale de certains secteurs qui entraînait des distorsions des échanges et des 
marchés dans toutes les économies manufacturières. Il s'est félicité des travaux du forum mondial, 
qui avait constitué un cadre important pour que les Membres échangent et coopèrent de ma nière 
constructive concernant la surcapacité mondiale dans le secteur de l'acier.  
150.  Les travaux du forum mondial sur la question de la surcapacité demeuraient importants, en 
particulier compte tenu des distorsions causées par la COVID -19 sur les marchés. Les  derniers 
chiffres publiés par l'Association mondiale de l'acier révélaient que l'écart entre la capacité et la 
demande avait considérablement augmenté depuis 2019. Une surcapacité de cette ampleur était 
extrêmement nocive pour le secteur.  
151.  Le Canada encour ageait tous les grands pays producteurs d'acier à participer, comme noté 
par les ministres à la réunion ministérielle du 26  octobre, afin de trouver une solution à long terme 
durable à la surcapacité mondiale dans le secteur de l'acier.  G/SCM/M/113  
- 21 - 
  152.  Le Brésil  était fav orable à l'idée de réduire les subventions qui contribuaient à la surcapacité 
dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture. Il était également favorable au forum mondial sur 
les surcapacités sidérurgiques, qui jouait un rôle important en tant que m écanisme pour la 
transparence et la coordination destiné à atténuer la surcapacité dans le secteur de l'acier. Le Brésil 
a rappelé les progrès accomplis dans le cadre de ce mécanisme pour ce qui était de définir des 
principes directeurs et des recommandati ons visant à réduire la surcapacité. La réduction de la 
demande d'acier qu'avait entraînée la pandémie avait aggravé le problème chronique de la différence 
entre la capacité et la demande dans le secteur, ce qui avait rendu les travaux du forum mondial 
encore plus pertinents. Par ailleurs, le Brésil a invité la Chine et l'Arabie saoudite à réintégrer le 
forum mondial.  
153.  Le Royaume -Uni était intéressé par le rapport de l'OCDE sur les semi -conducteurs et souhaitait 
également entendre les vues d'autres Membres. La surcapacité dans le secteur de l'acier demeurait 
un problème mondial de taille qui avait des effets de distorsion sur les marchés et qui affaiblissait 
l'industrie sidérurgique. Le Royaume -Uni travaillait de manière proactive avec les partenaires 
du G-20 en vue de trouver une solution globale et continuait d'attacher de l'importance aux activités 
menées dans le cadre du forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques. Il appellerait tous les 
Membres concernés à continuer de participer au forum.  
154.  L'Austral ie a indiqué que le rapport établi par l'OCDE au sujet de la mesure des distorsions 
dans la chaîne de valeur des semi -conducteurs était une publication précieuse sur laquelle le Comité 
pourrait s'appuyer utilement. La majeure partie de l'appui apporté par les pouvoirs publics était 
dirigée aux activités de recherche -développement, mais il ressortait également du rapport que 
l'appui apporté par les pouvoirs publics au moyen de capitaux propres à des conditions inférieures 
à celles du marché semblait être par ticulièrement important dans ce secteur. Dans le rapport, il était 
établi qu'il serait difficile de soumettre ce soutien à des disciplines uniquement au moyen de règles 
en matière de subventions, d'autant plus en raison de l'opacité des régimes de propriét é des 
entreprises. Il ressortait en outre du rapport qu'une première étape décisive consisterait à renforcer 
les mécanismes pour la transparence. L'Australie estimait qu'il s'agissait d'un sujet de discussion 
entre les Membres adapté et utile, qui cadrait avec les compétences et la portée des responsabilités 
du Comité. Elle convenait que les règles actuelles en matière de subventions étaient insuffisantes et 
appelaient des éclaircissements et une mise à jour. La transparence des politiques de soutien des 
pouvoirs publics était fondamentale pour que les Membres comprennent les effets de ces politiques. 
L'Australie restait disposée à participer à d'autres travaux au Comité.  
155.  La Fédération de Russie  a réaffirmé l'importance de la question de la surcapacité en fa isant 
remarquer que la COVID -19 avait des conséquences importantes pour les marchés de l'acier aux 
niveaux mondial et régional. Selon les dernières prévisions de l'Association mondiale de l'acier, en 
2020, la demande mondiale d'acier devrait diminuer de 2, 4%. Une reprise partielle ne serait 
envisageable qu'en 2021 (4,1 %). Il était évident qu'il convenait de coopérer dans ce domaine pour 
assurer le bon fonctionnement de l'environnement commercial international et une reprise 
économique solide. Afin d'obtenir  des résultats tangibles, il fallait examiner dûment non seulement 
les subventions, mais aussi d'autres facteurs de surcapacité, tels que le protectionnisme commercial, 
y compris grand nombre de mesures correctives commerciales qui nuisaient aux flux comme rciaux 
et entravaient la concurrence. Selon la Fédération de Russie, la réactivation des flux commerciaux 
et financiers internationaux jouerait un rôle essentiel dans une reprise rapide des économies et des 
secteurs industriels. Le forum mondial sur les su rcapacités sidérurgiques restait un cadre unique où 
traiter la question de la surcapacité mondiale et où des mesures multilatérales pourraient être prises 
pour régler ce problème. Par ailleurs, la Fédération de Russie a fait observer que la question de la 
surcapacité ne se posait pas uniquement dans le secteur de l'acier, mais aussi dans celui de 
l'aluminium, auquel il fallait prêter attention.  
156.  La Chine  a fait savoir que la question de la surcapacité dans l'industrie sidérurgique chinoise 
avait déjà été rés olue. La lutte contre la flambée de COVID -19 et la reprise des travaux et de la 
production n'étant pas stimulées par des investissements importants, il n'y avait pas de surcapacité. 
La Chine a fait observer par ailleurs qu'elle approfondissait la réforme s tructurelle du côté de l'offre. 
Elle surveillerait strictement la surcapacité et adopterait des stratégies fondées sur le marché et sur 
le droit pour promouvoir l'équilibre du marché et l'équilibre entre l'offre et la demande des branches 
de production con cernées.  
157.  Pour ce qui est du forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, l'initiative du G -20, la 
Chine a fait observer que la question des surcapacités sidérurgiques avait été discutée de manière G/SCM/M/113  
- 22 - 
  exhaustive et que cette initiative avait rempli sa mission. L'industrie sidérurgique mondiale pourrait 
continuer d'échanger et de coopérer au sujet de  l'acier et la Chine serait disposée à dialoguer sur le 
plan bilatéral avec les principaux partenaires commerciaux à propos du commerce de l'acier.  
158.  La Chine a fait savoir que le Fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits 
intégrés était u n fonds de placements en actions détenu par la société National Integrated Circuit 
Industry Investment Fund Co., Ltd. (ci -après "la Société de Fonds"). Créée le 26  septembre  2014, 
la Société de Fonds était une société par actions constituée conformément au  droit des sociétés qui 
n'était affiliée à aucun ministère. Les employés de cette société n'étaient pas des fonctionnaires 
relevant du gouvernement et n'avaient aucun grade administratif. Suivant le principe de séparation 
entre la propriété et la gestion, le Fonds confiait à une société de gestion professionnelle la 
responsabilité de la gestion et de la conduite indépendante des activités d'investissement sur la base 
de principes axés sur le marché. La gestion de l'investissement et la prise de décisions da ns le cadre 
du Fonds étaient entièrement axées sur le marché et les ministères n'intervenaient dans aucun 
programme de prise de décisions en matière de placement et n'y participaient pas. Dans la mesure 
où le Fonds était sous forme de placements en actions , ses actionnaires avaient des exigences claires 
en matière de rendement financier. Par conséquent, il était impossible pour le Fonds d'accorder des 
subventions aux entreprises dans lesquelles il avait investi, et il n'y avait aucune subvention sous 
quelqu e forme que ce soit en faveur de ces entreprises.  
159.  La Norvège4 a fait observer qu'une partie importante du programme de réforme à l'OMC 
consistait à mettre à jour de l'ensemble des règles à la mesure des difficultés du XXIe siècle. Il était 
capital que les  changements éventuels visant à renforcer les règles de l'OMC existantes sur les 
subventions aux branches de production soient mises au point dans le cadre de l'OMC. Dans cette 
voie, les discussions au Comité constituaient une étape importante.  
160.  Il ressorta it de l'étude sur les semi -conducteurs menée par l'OCDE ainsi que d'une étude 
précédente sur la branche de production de l'aluminium que les subventions en capital étaient en 
augmentation et qu'elles étaient généralement accordées par des entreprises d'Éta t. 
161.  La Norvège a indiqué par ailleurs que les difficultés multilatérales appelaient des solutions 
multilatérales. Par conséquent, elle a prié instamment tous les grands producteurs d'échanger en 
vue de trouver des solutions aux problèmes de surcapacité et d e subventions aux branches de 
production auxquels se heurtaient les négociants dans nombre de secteurs. En outre, elle a 
encouragé la Chine et le Royaume d'Arabie saoudite à renouer avec le forum mondial sur les 
surcapacités sidérurgiques. La mise au point  de solutions applicables au secteur de l'acier et à 
d'autres secteurs d'une importance politique élevée enverrait un message bienvenu à une époque 
marquée par une montée du protectionnisme.  
162.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  QUESTIONS POSÉES À LA CHI NE AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 AU SUJET DE POSSIBLES 
SUBVENTIONS À L'ACIER – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
163.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils étaient inquiétés du manque de transparence du régime de 
subventions aux branch es de production de la Chine depuis  2001. La sidérurgie étant une industrie 
vitale aux États -Unis, ceux -ci avaient posé des questions et contre -notifié de nombreuses mesures 
susceptibles d'être des subventions au secteur de l'acier en Chine. Contrairement à ce qu'elle avait 
allégué à des réunions antérieures, la Chine n'avait pas notifié la grande majorité de ses programmes 
de subventions à la sidérurgie au cours des 18  ans écoulés depuis qu'elle était devenue Membre de 
l'OMC.  
164.  Les questions présentées conjo intement par l'Union européenne et les États -Unis au titre de 
l'article  25.8 concernaient environ 160  subventions ou aides publiques énumérées dans les rapports 
annuels de 6 des plus grandes entreprises sidérurgiques de la Chine. Certes, les 160 subvention s ou 
aides publiques énumérées n'étaient peut -être pas toutes soumises à l'obligation de notification au 
titre de l'article  25 de l'Accord SMC, mais il existait assurément davantage de programmes non 
spécifiques que les trois que la Chine avait décrits com me les seuls cas d'intervention du 
 
4 Cette déclaration a été lue par la Présidente. En raison de problèmes techniques, la Norvège n'a pas 
pu se connecter à distance et a demandé à la Présidente de lire son intervention.  G/SCM/M/113  
- 23 - 
  gouvernement dans l'industrie sidérurgique chinoise ou que les rares autres programmes que la 
Chine alléguait avoir notifié sous des intitulés différents.  
165.  Les questions posées au titre de l'article 25.8 concernaient aussi  plusieurs prises de 
participations des pouvoirs publics aux entreprises sidérurgiques chinoises compte tenu de leurs 
rapports annuels. Au vu de la rapidité de l'essor du secteur - parfois en dépit de la demande du 
marché, semblait -il – les États -Unis et l 'UE ont demandé si ces investissements publics pouvaient 
être justifiés d'un point de vue commercial.  
166.  L'Union européenne  a rappelé que, depuis avril  2017, la présente réunion était la septième 
dans le cadre de laquelle le sujet était examiné, mais les répo nses apportées par la Chine jusqu'à 
présent n'avaient pas éclairci les questions posées. La Chine maintenait que ses notifications visaient 
toutes les subventions dans le secteur de l'acier, mais dans sa dernière notification, présentée en 
juin 2019, les s ubventions à l'acier n'apparaissaient que dans cinq cas, tous liés à la réduction de la 
surcapacité. Il était décourageant de constater que, malgré les nombreuses questions posées à la 
Chine sur ces sujets, la situation n'était pas plus claire qu'à l'époqu e où ce point avait été inscrit à 
l'ordre du jour pour la première fois, voilà plus de trois ans et demi. L'UE encourageait la Chine à 
participer plus précisément afin de répondre à ces questions.  
167.  Le Japon  a noté que, dans un souci de transparence, la plei ne mise en œuvre des obligations 
de notification était essentielle au bon fonctionnement de l'Accord, compte tenu des effets qu'avait 
la COVID -19 tant du côté de l'offre que de celui de la demande et de la propension que cette maladie 
avait à exacerber la surcapacité dans des branches de production telles que le fer et l'acier. À cette 
fin, il était en faveur de la poursuite de l'examen de cette question au Comité.  
168.  La Chine  a fait observer que les rapports annuels des six entreprises sidérurgiques avaient é té 
envoyés aux autorités locales compétentes pour de plus amples vérifications et les subventions 
vérifiées relatives à l'acier avaient été incluses dans la notification des subventions locales pour la 
période 2017 -2018 présentée par la Chine le 30  juin 2019. Dans sa plus récente notification couvrant 
2017 et 2018, la Chine avait mentionné davantage de subventions intéressant le secteur 
sidérurgique. Ces stratégies n'étaient pas propres à l'industrie sidérurgique, mais la Chine les avait 
incorporées dans sa  notification aux fins d'améliorer la transparence.  
169.  Par exemple, au niveau du gouvernement central, il existait: des mesures fiscales 
préférentielles pour la protection de l'environnement et la conservation de l'eau et de l'énergie; le 
Mécanisme pour un dé veloppement propre; le Fonds pour la conservation de l'énergie et la réduction 
des émissions; le Fonds pour la prévention et le contrôle de la pollution de l'air; la "superdéduction" 
au titre de la R -D pour les entreprises; et le Fonds de promotion et de s outien pour la restructuration 
des entreprises industrielles.  
170.  Au niveau des gouvernements locaux, on pouvait citer les fonds suivants:  
i)  le Fonds pour la conservation de l'énergie, la réduction des émissions et la protection 
de l'environnement;  
ii)  le Fonds pour la conservation de l'énergie;  
iii)  les Fonds pour la prévention et le contrôle de la pollution de l'air;  
iv)  les dons accordés aux entreprises écologiques à faibles émissions de carbone;  
v)  le Fonds pour la prévention et le contrôle de la poll ution de l'eau;  
vi)  les Fonds alloués au subventionnement de la conservation de l'énergie et la réduction 
des émissions.  
 
171.  Le rapport annuel était établi sur la base des programmes de soutien alors que la notification 
de la Chine était fondée sur les politiques. De ce fait, différents programmes pouvaient parfois 
relever de la même politique et il n'y avait pas de corrélation individuelle entre eux. Même avec le 
même programme, il pouvait se produire un chevauchement des données statistiques entre les 
différentes filiales. Cependant, l'Accord SMC ne prescrivait pas que l'on notifie tous les programmes 
publiés dans le rapport annuel et chaque programme cité dans les rapports annuels des entreprises 
ne correspondait pas à une notification.  G/SCM/M/113  
- 24 - 
  172.  Les États-Unis trouvaient la réponse de la Chine utile, mais rappelaient que 160 aides 
différentes avaient été citées dans les questions posées au titre de l'article 25.8, chiffre qui semblait 
supérieur à celui des programmes notifiés par la Chine.  
173.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
11  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN MATIÈRE DE 
PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU DE SON 
PROTOCOLE D'ACCESSION – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
174.  Les États-Unis ont noté qu'à l'instar d'autres Membres, ils avaient de nombreuses 
préoccupations concernant la transparence du régime de subventions aux branches de production 
de la Chine. La Chine a mis cinq ans à présenter sa première notification concernant l es subventions 
et celle -ci ne visait que les programmes au niveau du gouvernement central. Les notifications de la 
Chine étaient généralement tardives et tout à fait lacunaires, d'après les États -Unis. Ce n'était que 
15 ans après être devenue Membre que la  Chine avait présenté sa première notification concernant 
les subventions couvrant les gouvernements sous -centraux – des organismes qui jouaient un rôle 
prépondérant dans le régime de subventions aux branches de production de la Chine. Lorsqu'ils 
effectuen t des recherches à propos d'un sujet commercial en Chine, les États -Unis rencontrent 
communément des mentions à des mesures juridiques, généralement accompagnées d'une 
référence, que les États -Unis s'efforcent alors de retrouver. D'ordinaire, les États -Unis trouvent ces 
mesures, mais parfois ils n'y parviennent pas malgré toute leur bonne volonté, ce qui peut être 
particulièrement contrariant quand ces "mesures introuvables" sont citées à répétition ailleurs et 
semblent être au fondement d'un programme de s ubventions particulier.  
175.  Les États -Unis ont rappelé que dans son protocole d'accession, la Chine était convenue de 
publier dans un même journal, le Bulletin du MOFCOM, toutes les mesures liées au commerce. 
Néanmoins, il n'est pas rare – pour ne pas dire qu' il est fréquent – que les mesures de 
subventionnement – en particulier les mesures normatives et les mesures adoptées au niveau 
sous-central – ne soient pas publiées dans le Bulletin du MOFCOM. En outre, parfois, ces mesures 
sont introuvables, où ce que ce  soit. Dernièrement, les États -Unis avaient vu cinq de ces mesures 
manquantes mentionnées, deux concernant les subventions pour le carburant destinées aux 
pêcheurs, une concernant l'expansion de la flotte de pêche hauturière chinoise et deux concernant 
le secteur chinois semi -conducteurs. Étant donné qu'ils n'avaient pu trouver ces mesures ni dans le 
Bulletin du MOFCOM ni ailleurs, les États -Unis avaient présenté une demande au point de contact 
de la Chine pour l'OMC.  
176.  Dans le cadre de son protocole d'access ion, la Chine était convenue "[d'établir] ou [de] 
désigner[ …] un point d'information où, à la demande d'une personne physique, d'une entreprise ou 
d'un Membre de l'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui doivent être publiées [ …] 
pourront être ob tenus". Les États -Unis avaient soumis leur demande initiale en avril et avaient 
soumis à nouveau la même demande en mai, mais ils n'avaient obtenu aucune réponse officielle. 
Par conséquent, les États -Unis priaient instamment la Chine de répondre à leur dem ande en 
fournissant dès que possible tous les documents demandés, conformément aux obligations qui lui 
incombaient au titre de son protocole d'accession.  
177.   L'Union européenne  a appelé instamment la Chine à répondre à la demande des États -Unis 
et à fournir l es renseignements demandés, tant par souci de transparence que pour respecter les 
obligations qui lui revenaient au titre de son protocole d'accession.  
178.  La Chine  a fait observer que le Ministère du commerce de la Chine ("MOFCOM") publiait chaque 
année 80 numéros du Bulletin du commerce extérieur et de l'économie de la Chine, le journal officiel 
consacré à la publication des politiques commerciales. Il était possible de s'abonner par courrier au 
Bulletin, qui était publié sur le site Web du MOFCOM, ses pages étant consultées plus de 3,9  millions 
de fois par an. Comme l'exigeait la section 2 C) 3 du protocole d'accession de la République populaire 
de Chine, le gouvernement chinois avait mis sur pied une Division des notifications et des demandes 
de l'OMC afin q u'elle serve de point d'information et qu'elle remplisse ainsi de bonne foi les 
obligations du gouvernement en matière de transparence dans le cadre de l'OMC.  G/SCM/M/113  
- 25 - 
  179.  Le Canada  a déclaré que la promotion d'un système commercial international transparent et 
fondé sur les règles était un objectif fondamental de l'OMC et que les procédures relatives aux 
notifications étaient un élément clé de cette démarche. Afin d'atteindre les ob jectifs collectifs, il 
importait que tous les Membres adhèrent aux exigences, qui comprenaient des engagements propres 
à chaque Membre découlant de protocoles d'accession spécifiques, et notifient leurs subventions et 
leurs lois et réglementations révisées  conformément aux prescriptions de l'OMC.  
180.  Les États-Unis ont réaffirmé qu'ils avaient consulté le Bulletin du MOFCOM ainsi que d'autres 
sources, mais qu'ils n'avaient pas pu trouver les mesures qui les intéressaient.  
181.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  AUTRES QUESTIONS  
182.  Aucun Membre n'a soulevé de question au titre de ce point de l'ordre du jour.  
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
183.  Le Comité a décidé  de tenir sa réunion ordinaire suivante au cours de la semaine du 
26 avril 2021, la date exacte devant être confirmée ultérieurement. Comme il est d'usage, cette 
réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications concernant les subventions.  
14  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENS ATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7)  
184.  Le Comité a adopté  son rapport annuel (2020) au Conseil du commerce des marchandises.5 
15  ÉLECTION DU BUREAU  
185.  La Présidente a rappelé la règle  12 du règlement intérieur du Comité, qui prévoyait que 
l'élection du nouveau président devait avoir lieu à la première réunion ordinaire de l'année et que 
l'élection devait prendre effet à la fin de cette réunion. La première réunion ordinaire de l'année était 
censée se tenir en avril  2020, mais,  en raison de la pandémie de COVID -19, elle n'avait jamais eu 
lieu, de sorte que la réunion d'octobre  2020 était la première réunion ordinaire de l'année 2020. En 
conséquence, l'élection du nouveau président, puis celle du nouveau vice -président, ont eu li eu au 
titre de ce point de l'ordre du jour.  
186.  Le Comité a élu par acclamation Mme Sung -yo Choi (Corée) Présidente et M.  Erik Philip Greger 
Solberg (Norvège) Vice -Président; ils exerceront leurs fonctions jusqu'à la fin de la première réunion 
ordinaire du Com ité de 2021.  
187.  La réunion a été déclarée close . 
__________  
 
 
 
5 G/L/1368 -G/SCM/157.