G/TFA/W/36  
16 avril 2021 
(21-3191) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
RÔLE DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES DANS LE MÉCANISME  
POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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1. Depuis la toute première réunion de fond du Comité de la facilitation des échanges  (CFE) , 
tenue  en juillet  2017, les États -Unis cherchent à mieux comprendre la répartition  des rôles  
institutionnel s et administrati fs entre le Secrétariat de l'OMC et le Mécanisme pour l'Accord sur la 
facilitation des échanges (TFAF) . Nous renvoyons les Membres au paragraphe 4.16 du compte rendu 
de cette réunion (document G/TFA/M/2 ). Nous cherchons toujours  des réponses plus claires à  deux 
questions essentielles : 
• Dans quelles circonstances le TFAF peut-il exercer les prérogatives et les privilèges du 
Secrétariat  ou devrait -il pouvoir le faire ? 
• Qui dirige les activités et les fonctions du TF AF et à qui ce dernier  fait-il rapport et rend-il 
des comptes ? 
2. Nous avons déclaré plusieurs fois ces quatre dernières années , et tout récemment à  la réunion 
formelle du CFE d' octobre  2020, à sa réunion informelle de  janvier  2021 et à sa réunion formelle de  
mars 2021, que les États -Unis étaient flexibles  quant à  la question de savoir si le TFAF représent ait 
les intérêts de ses donateurs ou les intérêts du CFE. Dans un cas comme dans l'autre , le choix clarifie 
le rôle et la fonction du personnel du TFAF.  
3. Dans le  cadre de s efforts qu'ils déplo ient pour éclaircir ce point , les États -Unis ont rencontré 
à plusieurs reprises la Division de l'accès aux marchés du Secrétariat et les donateurs du TFAF . Nous 
n'avons cessé de soulev er cette question dans le cadre  du Comité  du budget, des finances et de 
l'administration, au sein duquel le rôle et l'expansion  des fonds d'affectation spéciale à vocation 
unique sont examinés , prenant u ne importance institutionnelle de plus en plus grande à l'échelle  de 
l'OMC, et nous craignons  que le manque de clarté que nous observons  à propos du  TFAF devienne 
une question  systémique.  
4. D'après c e que nous avons entendu d'autres Membres, du Secrétariat e t du TFAF, la réponse 
se trouve du côté du CFE . Il appartient à ce dernier  de décider à qui le TFAF doit rendre des compte s 
et de définir sa portée , son rôle et ses responsabilités : ce fonds relève -t-il de la direction  du CFE ou 
de ses donateurs?  
5. Il est devenu clair pour nous que nous ne parviendrons à aucune  conclusion  définitive sur le 
rôle du TFAF en maintenant une approche flexible  et en cherchant à obtenir des orientations  du 
Secrétariat, du TFAF et des donateurs . Au lieu de  cela, nous estimons que, pour obtenir  une réponse 
qui apporte des éclaircissements au TFAF et aux Membres  et qui dissipe nos préoccupations, nous 
devons faire un choix  et soumettre  cette position au CFE pour discussion et décision quant au rôle  
du TFAF, conformément à nos instructions . G/TFA/W/36  
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  6. Nous proposons donc que le TFAF relève de la compétence et de la direction du CFE de l'OMC . 
Tout donateur du TFAF aura  les mêmes droits que tout autre  membre du CFE  s'agissant de diriger  
les activités du TFAF ou de s'y opposer . Nous pensons que  les fonctions en matière de  supervision, 
de direction et de responsabilité exercées par le  CFE garantiront la transparence des activités et du 
financement du TFAF , ainsi que  la transparence de l'assistance que ce dernier  fourni t à chaque  
Membre.  
7. Nous estimons que le CFE peut offrir le cadre  permettant au  TFAF de garantir la transparence 
des activités proposées et des dons,  et aux Membres de poser des questions et de débattre du 
bien-fondé de toute activité avant qu'une recommandatio n soit présentée au  TFAF. Cela permettra 
au TFAF d'obtenir un soutien du CFE pour sa participation aux activités . Nous pourrions envisager 
de traiter la fonction de dons du TFAF différemment des "autres activités".  
8. S'agissant des  dons, le TFAF pourrait travailler avec son comité chargé des dons  pour financer 
certaines activités compatibles avec les modalités données aux Membres lors de son établissement . 
Ces dons approuvés seraient ensuite communiqués au  CFE à des fins de transparence . Nous 
voudrions  faire en sorte que chaque don s'accompagne de précisions  sur la façon dont il permet la 
mise en œuvre  de l'AFE  et sur les  indicateurs qui seront utilisés pour mesurer son efficacité . Tenir 
ce genre  de discussion détaillée au sein du CFE permett ra un échange approfondi  et apportera de la  
visibilité au programme de dons.  
9. S'agissant des  "autres activités", comme  les ateliers, les séminaires nationaux  et la 
participation du personnel du TFAF aux travaux des groupes d'experts  à l'OMC et dans d'autres 
organisations internationales , toutes les activités proposées et les invitations émises devraient être 
communiquées par écrit avant une réunion ordinaire du CFE afin que les Membres puissent en 
discuter, prendre une décision au sujet de la participation du personnel du TFAF et fournir toutes les 
orientations  nécessaires.  
10. En plus des discussions approfondies  et de la transparence accrue du processus de prise de 
décisions du CFE, cette détermination  des responsabilité s apportera  aussi aux Membres de la 
visibil ité dans l'examen des organis mes visés à  l'Annexe D . Le TFAF souhaiterait maintenant obtenir 
des orientations  de la part du CFE avant de participer aux discussions relevant de  l'Annexe D, ce qui 
permettra aux Membres de mieux comprendre ce qui est prévu pour les futures activités relevant 
de cette a nnexe.  
11. Nous considérons aussi que ce s éclaircissements permet tront d'examiner les indicateurs et les 
résultats en temps réel . Le CFE aura un aperçu du  budget du TFAF, des coûts proposés pour les  
programmes, des indicateurs et des résultats, ce qui permettra alors de prendre des décisions plus 
éclairées et d'améliorer la planification des activités.  
12. Enfin, nous considérons que ces écla ircissements  résou dront les conflits d'intérêts ou le 
problème de la mauvaise affectation des ressources du Secrétariat ou du Comité . Les activités du 
TFAF seront examinées  et décidées  sur la base de critères objectifs, dans l'intérêt de la mise en 
œuvre de l'Accord dans son ensemble , ainsi que dans l'intérêt des Membres . Il appartient à ces 
derniers  de faire en sorte que les activités du TFAF soient utiles et produisent  des résultats 
significatifs.  
13. Nous estimons que, pour toutes les raisons et tous les avantages susmentionnés, le TFAF 
devrait fonctionner , fournir une assistance technique et mener des activités sous la direction  du CFE. 
Ce dernier  est le cadre  dans l equel les Membres débattent et prennent  des décisions par consensus . 
En fin de  compte, le TFAF  exécutera la volonté du CFE. 
14. Nous attendons avec intérêt de connaître les positions des autres Membres sur ce sujet et de 
réviser les lignes directrices opérationnelles du TFAF pour tenir compte de  la décision du CFE . 
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