G/SPS/N/NIC/124  
27 juin 2023 
(23-4384) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : NICARAGUA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria  - IPSA 
(Institut de la protection phytosanitaire et zoosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Agricultur e (domaine  65 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución Ejecutiva No. 044 -2022 Control de límites máximos 
de residuos en productos de origen agropecuario de importación, exportación y consumo 
nacional  (Décision n°  044-2022. Contrôle des limites maximales de résidus dans les 
produits d'origine agricole importés, exportés et destinés à  la consommation nationale) . 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/NIC/23_10602_00_s.pdf  
6. Teneur : La déci sion notifié e a pour objectifs:  
▪ d'établir le contrôle des résidus de pesticides dans les produits d'origine agricole aux 
stades de la production primaire, de la transformation, de la consommation locale, de 
l'exportation et de l'importation, au moyen de l'échantillonnage et de la vérification 
des limites maximales de résidus (LMR);  
▪ d'adopter les LMR de pesticides conformément aux dispositions du Codex 
Alimentarius . En l'absence de LMR établies par le Codex Alimentarius, les LMR 
appliquées seront celles ét ablies par l'EPA et par l'Union européenne . Lorsque les LMR 
établies par l'EPA et par l'Union européenne sont différentes, ce sont celles dont la 
valeur nominale est la plus élevée ou qui sont conformes à la réglementation du pays 
de destination du produit  agricole qui seront adoptées;  
▪ d'assurer la surveillance et l'analyse des résidus de pesticides dans les produits 
d'origine agricole destinés à la consommation nationale, à l'exportation et à 
l'importation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/NIC/124  
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  [X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Ley Creadora del Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria (IPSA)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 juin 2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 15 juillet  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 15 juillet  2022 
[X] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria (IPSA)  
Santiago Alejandro Rodriguez Per ez 
Asesor Legal  
Carretera Norte, Paso a desnivel Portezuelo 100 metros al este, 150 metros al sur  
Téléphone : +(505) 8835 9151  
Courrier électronique: santiago.rodriguez@ipsa.gob.ni  
Site Web:  http://www.ipsa.gob.ni  G/SPS/N/NIC/124  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organ isme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
Dirección de Normalización y Metrología  
Oficina de Información y Notificación  
Kilómetro 6 de Carrera a Masaya, frente a Camino de Oriente  
Téléphone : +(505) 2248 9300 int. 1314, 1320 et 1310  
Courriers électroniques:  normalizacion@mific.gob.ni  
 imartinez@mific.gob.ni  
 notificacion@mific.gob.ni  
Site Web : http://www.mific.gob.ni  
Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria (IPSA)  
Santiago Alejandro Rodriguez Perez  
Asesor Legal  
Carretera Norte, Paso a desnivel Portezuelo 100 metros al este, 150 metros al sur  
Téléphone : +(505) 8835 9151  
Courrier électronique: santiago.rodriguez@ipsa.gob.ni  
Site Web: http://www.ipsa.gob.ni