IP/N/1/EU/36  
IP/N/1/EU/G/12  
13 août 2021 
(21-6202) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UNION EUROPÉENNE : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1235 DE LA COMMISSION  
DU 12  MAI 2021 COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT (UE) 2019/787 DU PARLEMENT  
EUROPÉEN ET DU CONSEIL PAR DES RÈGLES CONCERNANT LES DEMANDES  
D'ENREGISTREMENT  D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES BOISSONS  
SPIRITUEUSES, LES MODIFICATIONS DU  CAHIER DES CHARGES,  
L'ANNULATION DE  L'ENREGISTREMENT ET LE REGISTRE  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉEN NE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement délégué (UE) 2021/1235 de la Commission du 1 2 mai 2 021 
complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du 
Conseil par des règles concernant les demandes d 'enregistrement 
d'indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du 
cahier des charges, l 'annulation de l 'enregistrement et le registre  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/EEC/21_5172_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EU/G/6, IP/N/1/EU/13  IP/N/1/EU/36 • IP/N/1/EU/G/12  
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte contient la partie de la législation d'application du Règlement (UE) 2019/787 sur les 
boissons spiritueuses qui concerne la protection des indications géographiques relatives aux 
boissons spiritueuses . En particulier, le texte concerne les règles spécifiques applicables aux 
demandes d'enregistrement (exigences supplémentaires pour le document unique, dossier de 
demande de l'État Membre, recevabilité de la demande, période de transition nationale) ; 
modification du cahier des charges des produits (demandes de modification du cahier des 
charges des produits au nive au de l'Union, recevabilité des demandes d'approbation des 
modifications au niveau de l'Union, modifications standard du cahier des charges des produits, 
lien entre les modifications au niveau de l'Union et les modifications standard, modifications 
tempora ires du cahier des charges des produits) ; annulation d'une indication géographique 
(procédure d'annulation, recevabilité des demandes d'annulation) ; le registre et les dispositions 
finales.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  
Entrée en vigueur  1er août 2 021 
Autre date  Adoption : 12 mai 2 021 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 août 2 021 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Commission européenne  
DG 
Agriculture et développement rural  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.