G/SPS/N/UKR/168  
17 décembre  2021 
(21-9464) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Multiples produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Order of the Ministry of economy of Ukraine "On 
approval of the Procedure for recognition of equivalence of state control systems of the 
exporting co untry"  (Projet d'ordonnance du Ministère de l'économie de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure de reconnaissance de l'équivalence du système de contrôle 
officiel du pays exportateur) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 7 
https://me.gov.ua/Document s/Detail?lang=uk -UA&id=1773a8b1 -4a41-4c52-b94c-
2ee8556317ad&title=ProktNakazuMinisterstvaEkonomikiUkrainiproZatverdzhenniaPoriad
kuViznanniaEkvivalentnostiSistemiDerzhavnogoKontroliuKrainieksportera  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_7854_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_7854_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance établit le mécanisme et la procédure pour l'approbation 
de la décision de reconnaissance de l'équivalence du système de contrôle officiel du pays 
exportateur.  
Le Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection 
du consommateur est l'organisme public compétent pour la conduite de la procédure de 
reconnaissance de l'équivalence.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des  animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/UKR/168  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine relative aux contrôles officiels de la conformité avec la 
législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -produits 
animaux, la santé animale et le bien -être des animaux (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Cette ordonnance entrera en  vigueur à la date de sa 
publication officielle.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 15 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponib le(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: