G/LIC/N/2/THA/6  
2 mai 2022 
(22-3443) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
THAÏLANDE  
La notification  ci-après , datée du 29 avril 2022 , est distribuée à la demande de la délégation de la 
Thaïlande . 
 
 Catégorie Détails de la notification  
1 Membr e notifiant  Thaïlande  
2 Titre de la nouvelle 
législation /proc édure Notification B.E. 2564 (2021) du Ministère du commerce 
concernant la prohibition à l'importation de motocycles 
d'occasion dans le Royaume de Thaïlande  
(datée du 27 juillet 2021)  
3 Date de publication  11 août 2021  
4 Date d'entrée en vigueur  7 février  2022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Journal officiel: (Royal Thaï Government Gazette), 
Volume  138, Partie spéciale 187 ngor,  
daté du 11 août B.E.2564 (2021)  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation  
pour le Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation /procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux question s n° 8 à 14) 
 b) Modification  d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : (veuillez répondre 
aux question s 15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  - Motocycles d'occasion (SH 87.11), ( SH 97.06)  (SH 2017)  
9 Nature du régime de  
licen ces Automati que:  
Non automati que:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/THA/6  
- 2 - 
   Catégorie Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: Département du 
commerce extérieur, Ministère du commerce  
Adresse: 563 Nonthaburi road, Bangkrasor, Nonthaburi, 
11000  Thaïlande  
Site Web: https://www.dft.go.th/th -th/ 
Téléphon e: (+66)2 -547-5124  
Courrier électronique: dftmtadindus1@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Départeme nt du 
commerce extérieur, Ministère du commerce  
Adresse: 563 Nonthaburi road, Bangkrasor, Nonthaburi,  
11000 Thaïlande  
Site Web: https://www.dft.go.th/th -th/ 
Téléphone: (+66)2 -547-5124  
Courrier électronique: dftmtadindus1@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  Annulation  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Les motocycles d'occasion  (SH 87.11, 97.06) sont les 
marchandises dont l'importation est interdite dans le 
Royaume de Thaïlande.  
Un nouveau règlement a été publié et abroge les règlements 
suivants:  
Notification (n° 113) B.E. 2539 (1996) du Ministère du 
commerce concernant l'importation de marchandises dans le 
Royaume de Thaïlande (datée du 25 avril 1996).  G/LIC/N/2/THA/6  
- 3 - 
   Catégorie Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée,  
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification  d'aspects particuliers des 
procédures  existantes : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique/non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) ad ministratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licences (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non-utilisation , etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
  G/LIC/N/2/THA/6  
- 4 - 
   
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Thaïlande  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification (n° 113) B.E. 2539 (1996) du Ministère du 
commerce concernant l'importation de marchandises dans le 
Royaume de Thaïlande (datée du 25 avril 1996).  
3 Date de publication  21 mai 1996  
4 Date d'entrée en vigueur  22 mai 1996  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Journal officiel: (Royal Thaï Government Gazette), Gen.Vers, 
Volume  113, Partie 41 ngor, daté du 21 mai 1996  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure3 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: Document de 
l'OMC G/LIC/N/3/THA/7 du 6 octobre 2020 ; (veuillez 
répondre aux questions 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes   
 
3 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
premi ère fois au Comité.  G/LIC/N/2/THA/6  
- 5 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité    
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique/non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licences (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non-utilisation , etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Les motocycles d'occasion (SH 87.11, 97.06) sont les 
marchandises dont l'importation est interdite dans le 
Royaume de Thaïlande.  
Ce règlement est abrogé et le nouveau règlement suivant a 
été publié:  
Notification B.E. 2564 (2021) du Ministère du commerce 
concernant la prohibition à l'importation de motocycles 
d'occasion dans le Royaume de Thaïlande (datée du 
27 juillet 2021)  
 
 
__________