G/TFA/N/SLE/1/Add.3  
19 août 2022 
(22-6296) Page: 1/10 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SIERRA LEONE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Sierra Leone pour l 'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du  22 février  2021 (G/TFA/N/SLE/1/Add.2), la Sierra Leone 
notifie  les dates définitives et les  besoins d 'assistance technique  pour les engagements relevant de 
la catégorie C,  ainsi qu 'il est prévu aux articles  15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
(WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/SLE/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C) 
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  C 31 décembre 2 022 30 novembre 2 024 -  Assistance pour procéder à une évaluation 
et pour clarifier , au besoin , la législation  
et/ou  les mesures formelles,  afin que  
toutes les autorités présentes aux 
frontières soient obligées de publier les 
règles, procédures et autres 
renseignements pertinents . 
-  Assistance pour procéder à une évaluation 
des besoins en matière d 'information , en 
particulier ceux des PME locales , et pour 
identifier les formes de  communication 
appropriées et efficaces pour la diffusion 
des renseignements des types décrits dans 
la disposition  de l'AFE dans le contexte  de 
la Sierra Leone . 
-  Assistance pour  définir les responsabilités 
et pour établir les mesures administrative s 
et opérationnelles appropriées  au sein de 
chacune des autorités  désignées présentes 
aux frontières  afin de faire en sorte que 
les renseignements spécifiés dans  la 
disposition de l 'AFE soient  préparés, 
publiés et mis à jour rapidement . 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 022 30 novembre 2 024 -  Assistance pour  la réalisation d 'une étude 
de faisabilité concernant la mise en œuvre 
d'un portail national sur le commerce . 
-  Assistance pour  l'établissement du  portail 
sur le commerce  (y compris en ce qui 
concerne le fondement juridique, la  
structure  organisationnelle , les procédures 
de coordination et de maintien des 
renseignements à jour et la formation ). 
-  Assistance pour  l'achat de l 'équipement 
informatique et du matériel de bureau 
nécessaires  au fonctionnement du  portail 
national sur l e commerce . 
Article 1 :3 Points d 'information  C 31 décembre 2 022 30 novembre 2 024 -  Assistance  concernant les  compétences 
politiques et techniques  relatives à  la 
conception et  à la mise en place d 'un point 
national d 'information sur le commerce .   
  G/TFA/N/SLE/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C) 
-  Assistance pour  l'élaboration d 'un plan de 
mise en place du  point d 'information . 
-  Assistance pour  dispenser la formation 
concernant  l'administration et le 
fonctionnement du  point d 'information . 
-  Assistance pour l 'achat de l 'équipement 
informatique et du matériel de bureau 
nécessaires au fonctionnement du point 
d'information sur le commerce . 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l 'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l 'entrée en vigueur  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 -  Soutien technique à la mise en œuvre des 
procédures de  consultation des  autorités 
présentes aux frontières , y compris une  
assistance pour l 'élaboration de lignes 
directrices et  la formation . 
Article 2 :2 Consultations  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 -  Compétences techniques concernant les 
mécanismes de consultation efficaces et 
les meilleures pratiques . 
-  Formation des secteurs privé et public à 
des méthodes et des  pratiques de 
consultation efficaces . 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 -  Assistance pour  évaluer et clarifier, selon 
les besoins , la législation, la 
réglementation  et/ou  les mesures 
formelles  de manière à ce que les douanes 
soient habilitées à rendre des  décisions 
anticipées  et disposent de politiques et de 
procédures à cet effet, conformément à  
l'article 3 de  l'AFE de l 'OMC. 
    -  Aide pour fournir une assistance en 
matière de renforcement des capacités en 
vue d'élaborer et de mettre en œuvre un 
programme de formation à l'intention des 
fonctionnaires des douanes aux fins de 
l'élaboration et de l'exécution des 
"décisions anticipées", ainsi qu'une 
formation supplémentai re en matière de 
classification tarifaire, de règles d'origine 
et d'évaluation en douane pour soutenir 
cette nouvelle fonction.    
  G/TFA/N/SLE/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C) 
    -  Assistance pour établir des contacts avec 
les parties prenantes et élaborer un 
programme de sensibilisation du public 
afin d'informer les négociants sur le 
service relatif aux décisions anticipées et 
sur la manière de présenter les demandes, 
les formulaires et les renseignements 
requis, ainsi que d'encourager l'adoption 
de cette mesure de facilit ation des 
échanges.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 -  Assistance pour évaluer et clarifier, selon 
les besoins, la législation, la 
réglementation  et/ou les mesures 
formelles afin que les  procédures de 
recours en douane  soient suffisantes pour 
satisfaire aux prescriptions  de l'article  4 de 
l'AFE de l 'OMC. 
-  Aide pour fournir une assistance en 
matière de renforcement des capacités en 
vue d 'élaborer et de mettre en œuvre un 
programme de form ation à l 'intention des 
fonctionnaires des douanes afin de 
répondre aux demandes de recours,  ainsi 
qu'une formation supplémentaire, selon 
les besoins,  pour soutenir cette nouvelle 
fonction . 
-  Assistance pour établir des contacts avec 
les parties prenantes et élaborer un 
programme  de sensibilisation du public 
afin d 'informer les négociants sur le 
service relatif aux décisions anticipées et 
sur la manière de présenter les demandes, 
les formulaires et les renseignements 
requis pour introduire un reco urs. 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l 'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d 'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 -  Assistance pour  automat iser dans 
SYDONIA World le système d 'alerte  et les 
flux de travail visant à  répondre aux 
contrôles renforcés .   
  G/TFA/N/SLE/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C) 
-  Assistance pour  automat iser dans  
SYDONIA  World les notifications de 
contrôles renforcés destinées aux 
négociants . 
Article 5 :3 Procédures d 'essai C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 023 -  Assistance pour  élaborer des  "lignes 
directrices concernant l 'inspection " 
spécifiques aux organismes techniques et 
des procédures  opérationnelles  pour le 
deuxième essai . 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l 'importation et à l 'exportation ou à l 'occasion de l 'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l 'exportation ou à 
l'occasion de l 'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 -  Assistance pour  fournir des activités de 
renforcement des capacités  sur l'examen 
des redevances et impositions afin d 'en 
réduire le nombre et la diversité . 
-  Assistance pour  établir un groupe de 
travail intersectoriel chargé d 'examiner 
régulièrement les coûts des services 
publics relevant du Comité national  de la 
facilitation des échanges . 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l 'exportation ou à 
l'occasion de l 'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 -  Assistance pour  fournir des activités de 
renforcement des capacités  concernant  le 
calcul et l 'enregistrement des coûts des 
services publics . 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 -  Assistance pour  la révision de la Loi 
douanière  afin de renforcer les sections 
relatives au  traitement avant arrivée  et de 
renforcer les capacités en matière de 
rédaction des cadres réglementaires . 
-  Assistance pour  l'élaboration et la mise en 
œuvre du  module "pré-arrivée " dans 
SYDONIA . 
-  Assistance pour  la connexion d 'autres 
organismes de réglementation au système  
SYDONIA . 
-  Assistance pour établir des contacts avec 
les parties prenantes et élaborer un 
programme  de sensibilisation du public   
  G/TFA/N/SLE/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C) 
afin d 'informer les négociants sur le 
traitement avant arrivée  et sur les moyens 
d'y accéder . 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 027 -  Assistance pour  procéder à une évaluation 
et à la mise en œuvre éventuelle  de 
l'option pertinente de  paiement par voie 
électronique  dans SYDONIA  World.  
-  Assistance pour établir des contacts avec 
les parties prenantes et élaborer un 
programme  de sensibilisation du public 
afin d 'informer les négociants sur l 'option 
de paiement par voie électronique et  
d'encourager son adoption . 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 023 -  Assistance à tous les organismes 
techniques présents aux frontières pour 
l'élaboration de procédures spécifiques à 
chaque organisme et de règlements 
concernant la mise en œuvre de la mesure 
considérée . 
Article 7 :4 Gestion des risques  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 -  Assistance pour l 'élaboration d 'un cadre 
national de gestion des risques en vue 
d'inclure tous les autres organismes de 
réglementation présents aux frontières . 
-  Assistance pour le renforcement des 
capacités à l 'intention des 
unités/fonctionnaires responsables de 
l'évaluation des risques et  l'analyse des 
données pour tous les organismes 
présents aux frontières . 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 -  Assistance pour le renforcement des 
capacités du personnel chargé du contrôle 
après dédouanement en ce qui concerne 
les normes et les techniques de 
comptabilité et d 'audit, l 'audit des 
systèmes, les logiciels pour les systèmes 
comptables et l 'évaluation des risques 
pour la planification des audits . 
-  Assistance pour  procéder à une évaluation 
des prescriptions éventuelles et à la 
fourniture de logiciels de gestion de l 'audit.   
  G/TFA/N/SLE/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C) 
-  Assistance pour  examiner les  procédures 
types de contrôle après dédouanement et 
formuler  des recommandations  à leur 
sujet. 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 023 -  Assistance  pour examiner/mettre à jour le  
questionnaire de l 'étude  sur le temps  
nécessaire à la mainlevée . 
-  Assistance pour  former tous les 
organismes à ce qu 'exige  la réalisation  de 
l'étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée . 
-  Assistance pour l 'analyse des résultats de 
l'l'étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée . 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 -  Assistance pour l 'analyse, la conception et 
la planification d 'un programme  
d'opérateurs agréés  adapté à la  
Sierra  Leone, compte tenu des modèles  de 
pays comparable s. 
-  Assistance pour l 'établissement des règles, 
procédures et structures administratives 
de soutien nécessaires à la mise en œuvre  
d'un programme  d'opérateurs agréés . 
-  Assistance pour la conception de 
procédures simplifiées pouvant être 
proposées aux opérate urs agréés (ou en 
général ). 
Article 7 :8 Envois accélérés  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 023 -  Assistance pour  effectuer une étude de 
faisabilité en vue de la réalisation et de la 
conception éventuelle de procédures  
spéciales de  mainlevée accélérée  du fret 
aérien  (compte tenu des Directives de 
l'OMD aux fins de la mainlevée 
immédiate ). 
-  Assistance pour  examiner et réviser la 
législation, selon les besoins , en vue de 
permettre  des procédures simplifiées pour 
les envois  exprès.    
  G/TFA/N/SLE/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C) 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 -  Assistance pour  mettre en place un 
environnement de gestion coordonnée aux 
frontières  (y compris le soutien juridique , 
procédural/opérationnel  et technique ). 
-  Assistance pour le renforcement des 
capacités concernant la  coordination, 
l'établissement des programmes , la 
gestion des réunions , etc., entre 
organismes.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l 'importation sous contrôle douanier  
 C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 023 -  Assistance pour  la mise au point d 'outils 
d'automatisation concernant les  
marchandises destinées à l 'importation 
sous contrôle douanier dans SYDONIA  et 
établissement de profils de risque 
spécifiques . 
-  Aide à l 'achat d 'outils mobiles pour 
l'automatisation des postes frontière . 
Article 10  Formalités se rapportant à l 'importation, à l 'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 -  Assistance pour  l'élaboration de mesures 
juridiques ou politiques appropriées et la 
mise en œuvre  des procédures . 
-  Assistance pour le renforcement des 
capacités des  autorités présentes aux 
frontières  en ce qui concerne  la réalisation 
des études d 'impact de la réglementation 
et des analyses d 'impact sur le commerce . 
-  Assistance pour  établir un groupe de  
travail sectoriel relevant du Comité 
national de la facilitation des échanges  en 
vue de l 'examen régulier des règles, 
formalités ou prescriptions en matière 
d'importation/exportation ou de 
documents requis . 
Article 10 :2 Acceptation de copies  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 -  Assistance pour  l'élaboration de règles 
concernant  l'utilisation de copies des 
documents requis, sur la base des 
meilleures pratiques internationales .   
  G/TFA/N/SLE/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C) 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 -  Assistance pour  soutenir la mise en place 
par la Sierra Leone  de règlements et 
d'instructions ( y compris les procédures 
opérationnelles normalisées ) nécessaires à 
la mise en œuvre de la Loi douanière , en 
assurant la cohérence avec l 'AFE et la  
Convention  de Kyoto révisée . 
-  Assistance pour  effectuer une  évaluation 
des besoins en formation  et pour  offrir des 
programmes de formation au  personnel 
des douanes et aux courtiers en douane  en 
ce qui concerne les normes intern ationales 
et les meilleures pratiques relatives à la  
facilitation des échanges , en particulier  
dans les domaines hautement prioritaires 
de la gestion des risques, des  instruments  
juridiques , des instruments  de l'OMD/OMC  
et de l'utilisation des technologies de 
l'information dans les  initiatives  en matière 
de facilitation des échanges . 
Article 10 :4 Guichet unique  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 027 -  Assistance pour  l'élaboration du  Plan 
directeur du guichet unique national  et 
nécessité d 'étudier l 'option consistant à 
élaborer une  solution de guichet unique 
national . 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 -  Assistance pour  examiner le code douanier 
en vigueur afin d 'y déceler toute 
insuffisance susceptible d 'empêcher les 
douane de mettre en œuvre des 
règlements ou des  procédures 
opérationnelles normalisées  visant à 
réduire les incohérences . 
-  Assistance pour  élaborer et met tre en 
œuvre une réglementation douanière  qui 
améliorera la cohérence des procédures 
douanières , que le système commercial 
douanier soit disponible ou non . 
-  Aide à  l'achat d 'infrastructures 
d'automatisation pour certains points de 
passage à la frontière .   
  G/TFA/N/SLE/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C) 
Article 12  Coopération douanière  
 C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 023 -  Assistance pour l 'élaboration de mandats 
et de descriptions  de postes  à l'intention 
du personnel des douanes responsable en 
la matière . 
-  Assistance pour  mettre en place des 
procédures concernant les  échanges de 
renseignements entre les douanes  
conformément à  la disposition de l 'AFE. 
 
__________