INF/ IFD/R/27  
10 décembre  2021 
(21-9271) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION  
DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LES  4 ET 5 OCTOBRE  2021 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion de négociation ouverte dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement, coordonnées par l'Ambassadeur Mathias Francke (Chili), s'est tenue les 4 et 
5 octobre  2021. Comme cela est indiqué dans l'ordre du jour an noté distribué à tous les Membres 
de l'OMC avant la réunion2, les objectifs de la réunion étaient les suivants : a) poursuivre l'examen 
de la section III ("Simplification et accélération des procédures administratives") du "texte de 
Pâques  (Rev.1) "3 dans son ensemble ; et b) discuter de la section V ("Traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres") ; et c) examiner les 
dispositions 21 "Points de coordination" et 22 "Cohérence de la réglementation intér ieure", et 
discuter de la disposition 24 "Coopération transfrontières pour la facilitation de l'investissement" ; et 
d) discuter de la section IV BIS ("Obligations de l'État d'origine") ; e) discuter de la section III TER 
("Transferts et paiements") ; et f) men er une discussion conceptuelle sur l'intégration du futur accord 
FID dans la structure juridique de l'OMC . En outre, une proposition de texte sur la 
"non-discrimination" a été présentée par un Membre.4 
1  POURSUITE DE L'EXAMEN DE LA SECTION III ("SIMPLIFICAT ION ET ACCÉLÉRATION 
DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES")  
1.1.  Les Membres participants ont poursuivi l eur examen  de la section III "Simplification et 
accélération des procédures administratives" du "texte de Pâques (Rev.1)"  dans son intégralité . La 
section a obtenu un large soutien ; toutefois, il a été souligné qu'avant sa finalisation, il fallait clarifier 
davantag e la définition des notions clés (notamment celle d'"autorisation") et , donc,  le champ 
d'application de la section.  
1.2.  Les Membres participant à la réunion ont accueilli avec satisfaction la disposition 12 
"Administration raisonnable, objective et impartiale des mesures ", la disposition 17 
"Utilisation des TIC/administration en ligne " et la disposition 18 " Indépendance des 
autorités compétentes " – dont aucune ne  contenait de texte entre crochets . S'agissant de la 
disposition 13 " Principes généraux régissant le s procédures d'autorisation ", une délégation 
a suggéré que la dernière phrase de la note de bas de page 16, qui réaffirmait l'exclusion de s droits 
en matière d'accès aux marchés de l'Accord pouvait être supprimée, à condition que cette exclusion 
soit clair ement énoncée dans la disposition de l'Accord relative à la "Portée" . En ce qui concerne la 
disposition 14 " Procédures d'autorisation ", certains Membres participants ont suggéré de 
supprimer la dernière partie du paragraphe 14.1 c) - à savoir l'expression "délivrée par l'autorité 
détenant l'original ou une copie certifiée conforme " - pour permettre une plus grande flexibilité .5 
S'agissant du paragraphe 14.1 i), plusieurs Membres étaient favorables à l'inclusion de l'expression 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, contient un examen 
indicatif, non exhaustif, des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/38 daté du 30 septembre 2021.  
3 Document INF/IFD/RD/74/Rev.1 daté du 23 juillet 2021.  
4 Document INF/IFD/RD/85 daté du 30 septembre 2021.  
5 Il convient de noter que le paragraphe 14.1 c) s'inspire de l'article 10:2.2 de l'AFE "Acceptation de 
copies".  INF/IFD/R/27  
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  "par écrit" (et à la suppress ion des crochets entourant celle -ci) pour faire en sorte que les 
investisseurs reçoivent des réponses écrites et bien fondées de  la part de s autorités compétentes.  
1.3.  S'agissant de la disposition 15 " Demandes multiples ", un Membre s'est dit préoccupé par 
l'encouragement à utiliser un point d'entrée unique pour les demandes . Il a expliqué qu'un 
investissement unique pouvait faire l'objet d'une série d'autorisations et de processus distincts, qui 
étaient relativement différents les uns des autres . Toutefois, toutes les autres délégations qui se 
sont exprimées étaient à l'aise avec le libellé de la disposition 15, y compris la dernière phrase entre 
crochets (" Les Membres pourront utiliser le portail d'information unique visé au paragraphe 7.1 de 
la section II à cette fin ") et appuyaient celui -ci, compte tenu de la formulation  très flexible utilisé e. 
1.4.  S'agissant  du paragraphe 1 de la disposition 16 " Redevances liées aux autorisation s", les 
participants étaient favorables à l'inclusion de l'expression "ac tivités d'investissement" pour 
remplacer le libellé décrivant  l'ensemble du cycle de vie des investissements6 - à condition qu'un 
accord puisse être trouvé sur la définition de l'expression "activités d'investissement" . Dans ce 
contexte, une délégation a réaffirmé sa position selon laquelle la définition de l'expression "activités 
d'investissement" devrait exclure la phase avant établissement (c'est -à-dire l'établissement et 
l'acquisition d'un investissement) . S'agissant du paragraphe 16.2, un participant a demandé si une 
certaine flexibilité pourrait être ajoutée au libellé de celui -ci compte tenu du fait que, dans son 
système juridique, les redevances liées aux autorisation s entraient en vigueur uniquement  au 
moment de leur publication (ce qui faisait qu' il était difficile de prévoir un délai entre la publication 
et l'entrée en vigueur de ces droits ). Un autre Membre a noté l'utilisation de libellés différents 
concernant les situations d'urgence dans la version anglaise du futur accord : alors que le 
paragr aphe 16.2 employait l'expression "except in urgent circumstances" ("sauf en cas d'urgence") 
(sur la base de l'AFE), le paragraphe 5.1 indiquait "except in emergency situations" ("sauf en cas 
d'urgence") . S'agissant de la disposition 16 BIS "Redevances liées aux autorisations - Services 
financiers ", une délégation a demandé si la même note de bas de page que celle se rapportant 
actuellement au paragraphe 16.17 devrait aussi être incluse dans le  paragraphe 16.3 . S'agissant de 
la disposition 19  "Recours ou réexamen ", les participants ont appuyé l'inclusion de l'expression 
"ou procédures" (et la suppression des crochets entourant celle -ci) au paragraphe 19.1 . Un Membre 
était encore en train d'examiner le texte entre crochets au paragraphe 19.3 b) .8 Enfin, pour ce qui 
est de la disposition 20 " Examen périodique ", les participants ont appuyé l'inclusion des 
expressions "mesures d'application générale relevant du présent accord" au paragraphe 20.1 et ont 
suggéré de supprimer la référence à l'indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale 
figurant au paragraphe 20.3, du fait de l'abandon  de celui -ci.9 
2  DISCUSSION SUR LA SECTION V ("TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES " - TSD) 
2.1.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, les participants ont discuté du "projet de texte"10 élaboré 
par le Coordonnateur sur la disposition 25 " Principes généraux " de la section V, qui a été 
globalement bien accueilli . Cette disposition a été jug ée essentielle car elle prépare le terrain pour 
les dispositions suivantes  relatives au TSD , plus opérationnelles, figurant dans cette section . Le 
"projet de texte", qui a fait  fond sur les propositions de textes des Membres ainsi que sur les 
discussions a ntérieures, visait à simplifier ces propositions, afin de permettre aux participants de se 
concentrer sur les variantes de texte clés . S'agissant des différentes formulations pour la fourniture 
d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités (ATRC) au paragraphe 25.2, les 
participants ont exprimé des vues divergentes – certains ont appuyé l'emploi du terme "seront", 
tandis que d'autres étaient en faveur du  terme "devraient" conformément à l'approche adoptée dans 
 
6 À savoir le membre de phrase "l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre ali énation d'un investissement".  
7 La note de bas de page énonce ce qui suit: "Les redevances liées aux autorisations n'incluent pas les 
redevances pour l'utilisation de ressources naturelles, les redevances, les paiements correspondant aux 
adjudications, app els d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer des concessions, ni les 
contributions obligatoires à la fourniture d'un service universel ." 
8 Le libellé entre crochets figurant au paragraphe 19.3 b) énonce ce qui suit: "[; et à une décision 
fondée sur les éléments de preuve et sur les pièces communiquées ou, lorsque sa législation l'exige, sur le 
dossier constitué par l'autorité administrative]."  
9 Voir la déclaration complète "Le Groupe de la Banque mondiale arrête la publication du rapport Doing 
Business" . 
10 "Textes pour discussion à la réunion de négociation des 4 et 5 octobre 2021", document à distribution 
restreinte sans cote, daté du 28 septembre 2021.  INF/IFD/R/27  
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  l'Accord sur la facilitation de s échanges (AFE) . Ce dernier groupe a souligné la nécessité d'un 
équilibre entre la possibilité pour les bénéficiaires de procéder eux -mêmes à la désignation et 
l'obligation pour les donateurs de fournir une ATRC . Les participants ont également discuté des  
différentes formulations relatives à l'ATRC dans le contexte des évaluations des besoins, qui ont été 
jugées importantes pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à effectuer 
le classement par catégories des dispositions . Deux délégations ont annoncé leur intention de 
présenter une proposition de texte sur l'auto -évaluation pour aider à clarifier la façon dont les 
Membres interprétaient cette question . S'agissant de la disposition 29 " Assistance technique et 
renforcement des cap acités ", ces deux mêmes délégations ont invité les Membres intéressés à 
participer aux consultations pour trouver un terrain d'entente et un texte possible sur le TSD, et 
notamment sur l'ATRC, avant la douzième Conférence ministérielle.  
3  PROPOSITION DE TEXT E SUR LA "NON -DISCRIMINATION"  
3.1.  Les participants ont discuté  à titre préliminaire d'une proposition de texte sur la 
"non -discrimination"  récemment présentée par un Membre en tant que variante de la disposition 
relative au traitement de la nation la plus favo risée (NPF) . L'auteur  a expliqué que sa proposition, 
qui s'écartait du libellé NPF couramment utilisé dans les Accords de l'OMC, visait à éviter l'utilisation 
du terme "traitement" . À la place, celle -ci mettait  l'accent sur le principe de la "non -discrimin ation" 
en ce qui concerne l'application des dispositions du futur accord FID . Plusieurs participants ont 
accueilli favorablement la proposition, estimant qu'elle était conforme à la nature de l' Accord FID et 
constituait une bonne base de discussion . Au cou rs de la discussion qui a suivi, des questions ont 
été soulevées au sujet de l'interprétation de l'expression "autres Membres" figurant au premier 
paragraphe de la proposition de texte , ainsi que de l'absence d'exception concernant  les accords 
bilatéraux d 'investissement  et de  l'absence de référence à la clause de non -importation – à la 
différence des autres dispositions projetées relatives au traitement NPF . Certains Membres ont remis 
en question un tel écart par rapport à des libellés biens connus . De nom breux Membres participants 
étaient  encore en train d'examiner la proposition et ont dit qu'ils présenteraient des  observations  
ultérieurement,  à la réunion suivante.  
4  DISCUSSION SUR LA SECTION IV ("POINTS DE COORDINATION, COHÉRENCE DE LA 
RÈGLEMENTATION INTÉ RIEURE ET COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRES")  
4.1.  Les Membres participants ont examiné la disposition 21 " Points de coordination ", en mettant 
l'accent sur les deux membres de phrases entre crochets  restants . Un certain nombre de participants 
jugeaient utile d'inclure, au paragraphe 21.3, des exemples de fonctions additionnelles que les points 
de coordination pourraient remplir (par exemple chercher à résoudre les problèmes des 
investisseurs), tandis que deux Membres préféraient ne pas inclure de tels exemples . Deux autres 
Membres ont demandé des éclaircissements sur la différence entre les fonctions des points de 
coordination énoncées, respectivement, aux paragraphes 21.1 a) et b) . Une délégation a répondu 
que le paragraphe 21.1 a) concernait les situations da ns lesquelles un investisseur présentait une 
question au point de coordination, tandis que le paragraphe 21.1 b) traitait d'aider les investisseurs 
à obtenir des renseignements auprès des autorités compétentes, y compris une assistance en 
matière de procéd ures administratives . Les participants se sont félicités de la disposition 22 
"Cohérence de la réglementation  intérieure ", qui ne contenait aucun crochet.  
4.2.  S'agissant de la disposition 24 " Coopération transfrontières pour la facilitation de 
l'investissement ", le Coordonnateur a présenté un "projet de texte révisé" davantage simplifié 
établi sous sa propre responsabilité .11 Bien que de nombreux participants aient accueilli avec 
satisfaction le " projet de texte révisé" comme reflétant de manière adéquate les o bservations 
précédemment exprimées, deux Membres étaient encore en train d'analyser celui-ci et devaient 
donc réserver leur position . Des questions ont été posées au sujet de la définition des "investisseurs 
nationaux" et de ce que l'"échange de renseignem ents sur les investisseurs nationaux" était censé 
couvrir ( tous deux au paragraphe 24.2) b) du "projet de texte révisé") . Les participants ont estimé 
que la liste indicative des domaines de coopération entre les autorités compétentes des Membres ne 
devrait  pas être trop prescriptive . Ils estimaient  que les alinéas 24.2 f) et g), initialement proposés 
par un Membre12, se rapporta ient à la promotion  de l'investissement (plutôt qu'à la facilitation) et, 
par conséquent, alla ient au-delà de la portée de l' Accord  FID. Enfin, deux Membres participants ont 
 
11 Textes pour discussion à la réunion de négociation des 4 et 5 octobre 2021", document à distribution 
restreinte sans cote, daté du 28 septembre 2021, page 2.  
12 Voir la section 2.2 du document INF/IFD/RD/83; pag e 3. INF/IFD/R/27  
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  remis en question  la nécessité d'inclure un libellé sur la coopération bilatérale - en plus de la 
coopération multilatérale - dans le cadre du Comité FID.  
5  DISCUSSION SUR LA SECTION IV BIS ("OBLIGATIONS DE L'ÉTAT D'ORIGINE")  
5.1.  Les Membres participants ont discuté d'une proposition de texte présentée par deux Membres 
concernant  les "Obligations de l'État d'origine " figurant dans la section IV BIS du "texte de Pâques 
(Rev.1)" .13 Certains partici pants ont réitéré leurs préoccupations concernant la question de savoir si 
cette disposition relevait de la portée de l'Accord, faisant valoir que certains de ses éléments avaient 
trait à la promotion de l'investissement . D'autres Membres étaient d'avis qu e certains éléments de 
la proposition de texte, qui étaient liés à la transparence et au partage de données d'expérience au 
sein du Comité, pourraient être inclus dans le futur accord, dans les dispositions pertinentes . Certains 
participants ont réitéré le urs préoccupations concernant le partage de renseignements sur les 
activités des différentes entreprises/investisseurs, ainsi que sur l'adoption de mesures visant à 
faciliter l'investissement sortant  - qui, ont -ils fait valoir , n'était pas visé par le futu r accord . Les 
proposants ont indiqué qu'ils reverraient leur proposition de texte en vue de présenter une 
proposition révisée.  
6  DISCUSSION SUR LA SECTION III TER ("TRANSFERTS ET PAIEMENTS")  
6.1.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, les Membres ont discuté de la section III TER 
("Transferts et paiements ") du "texte de Pâques  (Rev.1) ", qui inclut la proposition révisée 
présentée par un Membre .14 Le proposant a rappelé la pertinence de sa proposition, en particulier 
pour la phase avant établissement du cycle de vi e de l'investissement . Il a souligné que la proposition 
ne concernait pas la protection des investissements, qui était explicitement exclue de la portée du 
futur accord FID . Une délégation a appuyé la proposition, tandis qu'une autre a exprimé des réserves  
sur le texte et a estimé que celui -ci allait au -delà de la portée du futur accord FID . Le proposant a 
indiqué qu'il consulterait les délégations à titre individuel pour voir comment il était possible de 
répondre à leurs préoccupations spécifiques.  
7  DISCUSSION CONCEPTUELLE CONCERNANT L'INTÉGRATION DU FUTUR ACCORD FID 
DANS LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'OMC  
7.1.  À la suite d'une discussion théorique sur les "options possibles pour donner un effet juridique 
aux résultats des négociations sur la facilitation de l'investissement pour le développement", qui 
s'est tenue le 3 1 mai 2021, les participants ont discuté entre eux pour la première fois de 
l'intégration du futur accord FID dans la structure juridique de l'OMC , sur la base  des 
questions indicatives distribuées par le Coordonnateur .15 Tout en reconnaissant que l'intégration des 
résultats négociés des Initiatives liées à des Déclarations conjointes dans la structure juridique de 
l'OMC était une question systémique qui allait au-delà de la facilitation de l'investissement pour le 
développement et était liée aux discussions plus larges sur la réforme de l'OMC, les participants ont 
discuté des différentes options juridiques, à savoir : l'incorporation en tant qu'accord autonome, e n 
tant qu'Accord figurant à l'Annexe 4 ou à l'Annexe 116; l'incorporation dans les listes annexées au  
GATT/ à l'AGCS ; ou une application de l'Accord FID à titre provisoire en vue de son incorporation 
future dans la structure juridique de l'OMC . En discutant  de ces options, les participants avaient à 
l'esprit les spécificités  de l'Accord FID, à savoir sa portée (couverture à la fois  des marchandises et 
des services) ; l'application erga omnes  de la plupart de ses dispositions, qui seraient de facto  mises 
en œu vre sur une base non discriminatoire, ce qui serait bénéfique pour tous les Membres de l'OMC ; 
et sa forte composante développement qui prévoit une assistance technique et un renforcement des 
capacités complets pour sa mise en œuvre.  
7.2.  D'une manière générale,  les participants ont souligné que la " meilleure option ", à ce jour, était 
de parvenir à un résultat multilatéral, à savoir  au titre de l'Annexe 1 de l'Accord sur l'OMC . À cet 
égard, ils ont souligné que l'Accord IFD visait à aider tous les Membres, en particulier les pays en 
développement et les PMA Membres, à mettre en œuvre des réformes en matière de facilitation de 
l'investissement pour attirer et accroître les flux d'investissement . Plusieurs participants ont souligné 
 
13 Document INF/IFD/RD/80, pages 1 et 2.  
14 Document INF/IFD/RD/76.  
15 Questions indicatives élaborées par le Coordonnateur, distribuées à tous les Membres de l'OMC le 
29 septembre 2021  
16 Conformément, respectivement, à l'article X:9 et à l'article X:1 de l'Accord sur l'OMC.  INF/IFD/R/27  
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  le fait que l' initiative FID avait été lancée par des pays en développement et que plus d'une centaine 
de Membres participaient actuellement aux négociations.  
7.3.  Soulignant le caractère favorable au multilatéralisme de l' Initiative FID, les participants ont 
discuté des ava ntages et des inconvénients des différentes options juridiques susmentionnées pour 
incorporer les résultats des négociations dans le corpus de règles de l'OMC . Compte tenu des 
spécificités du futur accord FID, la plupart des participants estimaient  que le fait d'incorporer celui -ci 
en tant que qu'"accord plurilatéral" autonome figurant à l'Annexe 4, appliqué sur une base NPF ( les 
avantages découlant de celui -ci étant accordés à tous les Membres de l'OMC), serait la "deuxième 
meilleure option " valable . Les participants avaient conscience que cette option, tout comme la 
meilleure option, demanderait  également un consensus . Une délégation a fait remarquer que, selon 
son interprétation, bien qu'un Accord figurant à l'Annexe 4 ne créerait pas d'obligations ni de droits 
pour les non -participants, rien n'empêch erait les participants d'étendre volontairement  les avantages 
aux non -participants . S'agissant de l'inclusion d'une disposition NPF dans le futur accord, les 
participants étaient d'avis que, bien qu'elle puiss e faciliter le consensus requis, la décision d'intégrer 
le résultat des négociations FID dans la structure juridique de l'OMC dépendait essentiellement 
d'autres facteurs  - notamment des compromis politiques dans le contexte plus large de l'OMC, des 
questio ns liées à la réforme de l'OMC, etc.  
7.4.  Même si certains participants étaient disposés à étudier l'"approche fondée sur l'inscription 
dans les listes", la plupart considéraient que cette approche n'était pas appropriée, notamment 
compte tenu de la portée du f utur accord FID (couvrant à la fois les marchandises et les services) . 
On a fait valoir que des obligations d'inscription dans les listes relatives à l'investissement dans les 
domaines des marchandises et des services, respectivement dans les listes d'enga gements au titre 
du GATT et de l'AGCS pourraient aboutir à une approche non systématique et à une mise en œuvre 
fragmentée et sous -optimale de l'Accord . Un participant a dit que l'inclusion dans les listes 
d'engagements pourrait créer des attentes quant au  fait que l'Accord FID couvrait l'accès aux 
marchés . Parmi les autres options examinées figuraient la possibilité de modifier l'Accord sur l'OMC 
pour créer une nouvelle "Annexe 5" afin d'incorporer les résultats des initiatives "plurilatérales 
ouvertes" , ainsi que celle d'adopter le futur accord FID sur une base provisoire/intérimaire en 
attendant qu'il soit incorporé dans l'Accord sur l'OMC . Un participant a souligné la nécessité 
de penser "différemment " et a dit qu'il étudiait la possibilité d'avoir recours à l'article IX de l'Accord 
de l'OMC "Prise de décisions" . Tout en indiquant qu'ils étaient prêts à étudier de plus près les 
différentes options lorsque le moment serait venu, tous les participants ont  souligné que la priorité 
était d'avancer sur le texte de l'Accord , en particulier ses disciplines de fond et la section relative 
au TSD.  
8  PROCHAINE RÉUNION  
8.1.  Le Coordonnateur a informé les Membres participants que, comme cela était prévu dans le 
"Calendrier pour les réunions - Avril-CM12"17, la prochaine réunion d'intersession aurait lieu les 20 
et 21 octobre  2021. 
__________  
 
17 Document INF/IFD/W/29/Rev.2 daté du 22 avril 2021.