RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/78  
9 mai 2022 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 MARS 2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 29 mars 2022, sous la 
présidence de M. Devabrata CHAKRABORTY (Bangladesh). L'ordre du jour proposé pour la réunion 
figurait dans les aérogrammes WTO/AIR/WPDR/16, daté du 8 mars 2022 , et 
WTO/AIR/WPDR/16/Corr.1, daté du 14 mars 2022. Le rapport de la réunion précédente du Groupe 
de travail, tenue le 30 juin  2021, figure dans le document S/WPDR/M/77.  
Avant  de passer  aux questions  de fond, le Président  a rappelé  que, suite à l'accord  auquel les 
Membres  étaient  parvenus  sur une liste de noms  en vue de pourvoir  les présidences  des organes  
subsidiaires  du Conseil  du commerce  des services  (CCS),  l'élection  des présidents  pour 2021 s'était  
déroulée  par écrit et avait été confirmée  par un fax daté du 5 août 2021.  Depuis  son élection,  il avait 
tenu des consultations  bilatérales  avec plusieurs  délégations.  
Il a par ailleurs  indiqué  son intention  de faire une brève  déclaration  sur la "désignation  du Président  
du Groupe  de travail  de la réglementati on intérieure  pour 2022"  au titre des "Autres  questions".   
L'ordre  du jour a été adopté  avec ces modifications.  
La représentante  de l'Ukraine  a fait une déclaration  concernant  la situation  qui régnait  actuellement  
dans son pays et ses effets  sur la partici pation  de celui-ci aux travaux  de l'OMC.  On en était déjà au 
trente -quatrième  jour de la guerre  déclenchée  par la Russie  contre  l'Ukraine  et son peuple.  Cela 
faisait  déjà plus d'un mois que la Russie  poursuivait  son agression  sans précédent  contre  le pays de 
l'intervenante,  laquelle  constituait  une atteinte  à la souveraineté  et à l'intégrité  territoriale  de 
l'Ukraine  en violation  brutale  du droit international.  
La représentante  de la Fédération  de Russie  a présenté  une motion  d'ordre.  Elle a indiqué  que les 
observations  de l'intervenante  précédente  ne relevaient  pas de la compétence  de l'OMC,  que les 
questions  soulevées  n'entraient  pas dans le cadre  du mandat  du Groupe  de travail  de la 
réglementation  intérieure  et qu'elles  n'étaient  pas pertinentes  au regard  de l'ordre  du jour de la 
réunion,  tel qu'il figurait  dans les document s WTO/AIR/WPDR/16  et WTO/AIR/WPDR/16/ Corr.1  et 
avait été convenu  par tous les Membres  au début  de la réunion.  
Le Président  a dit que l'Ukraine  pouvait  poursuivre . 
La représentante  de l'Ukraine  a indiqué  que son gouvernement  – résolument  attaché  aux principes  
fondamentaux  et aux valeurs  de l'OMC,  ainsi qu'au  système  commercial  multilatéral  en général  – 
avait la conviction  que l'offensive  militaire  lancée  par un Membre  de l'OMC  contre  un autre  mettait  
le système  commercial  dans une situation  sans précédent  qui ne pouvait  pas permettre  aux Membres  
de mener  leurs activités  comme  si de rien n'était.  L'agression  armée  de la Russie  mettait  un coup 
d'arrêt  au développement  des infrastructures  et de l'économie.  On pouvait  déjà en observer  les 
effets  sur le commerce,  les prix et la circulation  des marchandises  et des services  au niveau  mondial.  
La guerre  totale  déclenchée  par la Russie  avait de lourdes  conséquences  économiques  et 
commerciales  sur le long terme,  qui devaient  être reconnues  et auxquelles  il faudrait  remédier.  Pour 
toutes  ces raisons,  l'agression  de la Russie  avait instauré  un climat  d'incertitude  qui avait un lien 
direct  avec la mise en œuvre  par l'Ukraine  de ses engagements  au titre de l'AGCS,  en ce qui 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/WPDR/M/78  
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  concernait  tous les modes  de fourniture  et la plupart  – sinon  la totalité  – des secteurs  de services.  
Dans la situation  actuelle,  l'Ukraine  n'était  pas en mesure  d'assurer  les conditions  commerciales  
habituelles  aux fournisseurs  de services  et aux consommateurs  des autres  Membres  de l'OMC.  Elle 
espérait  donc que ces derniers  continueraient  de faire preuve  de solidarité  envers  elle et son peuple,  
et qu'ils imposeraient  à l'État agresseur  des mesures  restrictives  pour le commerce  afin de mettre  
un terme  à cette attaque  injustifiée.  En outre,  elle demandait  instamment  à tous les Membres  de 
l'OMC  d'envisager  de prendre  d'autres  mesures  en vue de la suspension  de la participation  de la 
Fédération  de Russie  à l'OMC,  compte  tenu de la violation  par celle-ci du but et des principes  de 
l'Organisation.  Elle était très reconnaissante  envers  tous les Membres  de l'OMC  qui s'étaient  rangés  
de son côté, face à cette terrible  guerre,  et qui refusaient  de collaborer  avec la Russie.  
La re présentante du Royaume -Uni a remercié l'Ukraine pour sa déclaration. Au moment où les 
Membres se réunissaient pour examiner des questions concernant la réglementation intérieure, ils 
ne pouvaient pas rester indifférents devant les violations flagrantes du droit international et de la 
Charte des Nations Unies qui étaient commises par un Membre de l'OMC à l'égard d'un autre.  Les 
Membres ne pouvaient pas faire comme si de rien n'était, compte tenu non seulement des effets de 
l'agression injustifiable commise c ontre l'Ukraine par la Russie, mais aussi des conséquences plus 
générales que les actes de celle -ci avaient, du point de vue économique et humanitaire, dans le 
monde entier. Ils avaient déjà vu les conséquences directes des actes de la Russie, qui empêchai ent 
l'Ukraine de participer pleinement aux travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
et à ceux de l'OMC. Tandis que la Russie continuait de violer le droit international, les droits de 
l'homme et de multiples engagements en faveur de la paix et de la sécurité, le Royaume -Uni 
continuerait de collaborer avec ses alliés et ses partenaires de l'ensemble du système multilatéral 
pour condamner les actes épouvantables qu'elle commettait et l'isoler sur la scène internationale.  
Le représentant d es États-Unis a exprimé son ferme soutien en faveur de l'Ukraine en ces temps 
incroyablement difficiles.  Les États -Unis étaient profondément impressionnés par l'héroïsme des 
Ukrainiens et le courage de leurs forces armées et de leurs dirigeants. Ils condam naient l'attaque 
préméditée et non provoquée qui avait été lancée contre l'Ukraine, ainsi que les actes du régime du 
Bélarus qui se rendait complice de la guerre d'agression déclenchée par la Russie.  La guerre 
préméditée par le Président Poutine avait entr aîné des souffrances et des pertes humaines 
catastrophiques.  La Russie était seule responsable de ces morts et de ces destructions, et le monde 
devait lui demander de rendre des comptes. Les États -Unis l'exhortaient à cesser immédiatement 
d'employer la for ce contre l'Ukraine et de s'abstenir de recourir illicitement à toute nouvelle menace 
ou utilisation de la force contre tout État membre de l'ONU.  Aux côtés de leurs alliés et partenaires, 
ils s'engageaient à faire en sorte que le gouvernement russe paye u n prix économique et 
diplomatique considérable pour avoir poursuivi son invasion de l'Ukraine. L'OMC reposait sur 
certaines valeurs, parmi lesquelles l'idée qu'un ordre international équitable et juste était fondé sur 
des règles, sur la réciprocité et sur la transparence. Les actes de la Russie étaient incompatibles 
avec le système fondé sur des règles que les Membres de l'OMC avaient mis en place et avaient 
œuvré à améliorer.  En menant une guerre d'agression contre l'Ukraine, la Russie avait adopté une 
conduite qui portait atteinte aux droits de ce pays dans le cadre de l'OMC et qui était 
fondamentalement incompatible avec les valeurs et principes de l'Organisation.  
La représentante de l' Australie  a dit que l'Ukraine avait expliqué très clairement la manièr e dont 
l'attaque de la Russie avait entravé sa capacité de participer aux travaux de l'OMC ainsi que les 
profonds effets déstabilisateurs produits sur l'économie mondiale, y compris pour ce qui était de la 
prévisibilité et de la sécurité des échanges mondi aux de services. L'Australie se joignait au 
Royaume -Uni et aux États -Unis pour condamner, avec la plus grande fermeté, l'agression non 
provoquée, injustifiée et continue, commise par la Russie à l'égard de l'Ukraine. Les actes de la 
Russie portaient atteinte au droit international, et à la souveraineté et à  l'intégrité territoriale d'un 
État voisin. Les effets de cette crise sur les plans humanitaire, sécuritaire et économique étaient 
profonds. La Fédération de Russie devait retirer ses forces du territoire ukrainien et s'engager à 
mettre en œuvre une soluti on diplomatique. L'Australie plaidait en faveur d'une action collective de 
la communauté internationale visant à imposer des coûts à ce pays et à renforcer les moyens de 
pression sur lui et sur ceux qui, en Russie, portaient la responsabilité de cette situ ation innommable.  
La représentante de l' Union européenne  a exprimé sa pleine solidarité avec l'Ukraine et son peuple. 
Le débat approfondi qui avait déjà eu lieu à la réunion du Conseil général au sujet de l'agression 
militaire commise par la Russie avait fait apparaître une condamnation générale de la part de 
nombreux Membres, et il avait été clairement imputé à la Fédération de Russie la responsabilité des 
effets défavorables produits sur la sécurité alimentaire, le commerce des marchandises et des S/WPDR/M/78  
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  servic es et la stabilité économique mondiale. L'Union européenne et ses États membres 
continueraient de soutenir l'Ukraine. L'UE avait déjà adopté des sanctions économiques et 
commerciales importantes contre la Russie et se tenait prête à prendre d'autres mesure s. Elle 
exhortait la Russie à mettre immédiatement fin à l'agression, à retirer ses forces militaires et à 
respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.  
La représentante  du Canada  s'est jointe  aux autres  intervenants  pour condamner  avec force 
l'invasion  injustifiable  et non provoquée  de l'Ukraine  par la Russie.  Cela faisait  déjà 34 jours que les 
attaques  entraînaient  des conséquences  humanitaires  considérables  et causaient  la mort insensée  
de personnes  innocentes.  La communauté  interna tionale  devait  être saisie  de cette question.  Il ne 
s'agissait  pas seulement  d'une  attaque  contre  l'Ukraine,  mais d'une  attaque  contre  le droit 
international,  y compris  la Charte  des Nations  Unies,  ainsi que contre  la démocratie,  la liberté  et les 
droits  de l'homme.  
Le représentant  du Japon  a condamné,  avec la plus grande  fermeté,  l'agression  de l'Ukraine  par la 
Russie,  étant donné  qu'elle  portait  clairement  atteinte  à la souveraineté  et à l'intégrité  territoriale  
de l'Ukraine,  qu'elle  enfreignait  gravement  le droit international  interdisant  le recours  à la force,  et 
qu'elle  constituait  une grave  violation  de la Charte  des Nations  Unies.  Le Japon  exhortait  vivement  
la Russie  à mettre  fin aux hostilités  et à rapatrier  immédiatement  ses forces  sur le territoir e russe.  
Il se joignait  à la communauté  internationale  pour exprimer  sa solidarité  avec l'Ukraine  et sa 
population.  
Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  s'est joint aux représentants  d'autres  Membres  pour 
condamner,  avec la plus grande  fermeté,  l'attaque  non provoquée  et injustifiée,  perpétrée  par le 
Président  Poutine  contre  l'Ukraine.  L'invasion  illégale  lancée  par la Russie  avait eu de lourdes  
conséquences  humanitaires  et avait déjà causé  la mort absurde  de personnes  innocentes.  La 
Nouvelle -Zélande  soutenait fermement  la souveraineté  et l'intégrité  territoriale  de l'Ukraine  et 
prenait  le parti de celle-ci alors qu'elle  luttait  contre  l'agression  russe.  Elle plaidait  résolument  en 
faveur  d'une  action  collective  de la communauté  internationale  visant  à dénoncer  les actes graves  
et illicites  commis  par la Russie  et à condamner  ceux qui, au sein du gouvernement  du Président  
Poutine,  en portaient  la responsabilité.  
Le représentant de la République de Corée  a condamné avec force l'invasion armée lancée par la 
Russie contre l'Ukraine, qui constituait une violation des principes de la Charte des Nations Unies. 
L'usage de la force qui faisait des victimes innocentes ne pouvait en aucun cas se justifier. La 
souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance po litique de l'Ukraine devaient être respectées. 
La Corée partageait les profondes inquiétudes que la communauté internationale avait exprimées 
devant l'évolution de la situation humanitaire en Ukraine.  
Le représentant  de la Suisse  a condamné,  avec la plus grande  fermeté,  l'agression  militaire  de la 
Fédération  de Russie  contre  l'Ukraine,  qui constituait  une violation  flagrante  du droit international,  
notamment  de l'interdiction  du recours  à la force et du principe  de l'intégrité  territoriale.  La Suisse  
appelait  la Russie  à respecter  ses obligations  internationales  et à revenir  sur ses actes,  ainsi qu'à 
retirer  ses troupes  et à contribuer  à la désescalade.  Elle demandait  instamment  à tous les acteurs  
de respecter  le droit internationa l, notamment  le droit international  humanitaire.  
La représentante de la Fédération de Russie  s'est déclarée déçue que cette réunion du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure ait commencé par une violation de la procédure selon laquelle 
les Membr es devaient suivre l'ordre du jour tel qu'il avait été adopté. Malheureusement, des 
Membres avaient soulevé des questions qui sortaient du cadre de l'OMC. Il était regrettable que la 
réunion ait commencé sur de la désinformation, laquelle était activement utilisée pour manipuler 
l'opinion publique et inciter à la haine envers les Russes. Les intervenants précédents n'avaient pas 
fait preuve de beaucoup d 'honnêteté ni  d'objectivité. De nombreux Membres, qui se disaient les 
défenseurs du système multilatéral à une réunion récente du Conseil général, étaient les coauteurs 
d'une Déclaration sur l'action immédiate à entreprendre pour soutenir le système commercial 
multilatéral en préparation d'une CM12 réussie.2 Or ces mêmes Membres appelaient à une guerre 
écono mique contre la Russie, mettaient en place des mesures de restriction discriminatoires et 
agressives, qui étaient inefficaces comme instrument politique, et provoquaient des dommages pour 
l'économie mondiale, une augmentation des coûts pour les entreprises , des perturbations des 
chaînes d'approvisionnement et des chocs sur différents marchés. Les amis du système commercial 
 
2 WT/GC/W/841/Rev.3.  S/WPDR/M/78  
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  multilatéral n'étaient pas ceux qui cherchaient à créer de nouvelles turbulences dans les échanges 
commerciaux, mais ceux qui respectaie nt ses règles et se souvenaient que le commerce, même dans 
les moments les plus difficiles, avait pu jouer un rôle stabilisateur. La Fédération de Russie 
demandait aux Membres de respecter le règlement intérieur et de ne pas transformer la réunion 
formelle  en cours du Groupe de travail de la réglementation intérieure en "talk show".  
1  POINT A PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES CONCERNANT L'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS ET 
LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE  
Le Président  a indiqué que la question de fond inscrite à l'ordre du jour s'intitulait 
"Préoccupations systémiques concernant l'article  VI:4 de l'AGCS et le Document de référence". 
L'inscription de ce point avait été demandée par les délégations de l'Afrique d u Sud et de l'Inde.  
La représentante de l' Inde, s'exprimant au nom de son pays et de l'Afrique du Sud, a dit que, 
en décembre 2021, 67 Membres de l'OMC (52 pays développés et 15 pays en développement) 
avaient achevé leurs négociations dans le cadre de l'I nitiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, et affirmé que le résultat obtenu serait appliqué sur une 
base NPF. À la réunion du Conseil général qui s'était tenue en février 20223, l'Afrique du Sud, l'Inde 
et la Namib ie avaient soulevé la question du statut juridique des initiatives liées à des déclarations 
conjointes, y compris celui de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services. Dans leur communication, ils avaient, entre aut res choses, souligné la contradiction 
entre ces initiatives et les principes fondamentaux de l'OMC, ainsi que leurs conséquences sur le 
système et le développement.  
En ce qui concernait les préoccupations systémiques soulevées au sujet de la relation entre 
l'article  VI:4 de l'AGCS et le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services, l'Afrique du Sud et l'Inde relevaient que les proposants de l'Initiative avaient soutenu 
qu'un consensus multilatéral n'était  pas nécessaire pour intégrer ces résultats dans le cadre de 
l'OMC, étant donné que les nouvelles règles devaient être annexées aux Listes d'engagements 
spécifiques. Les deux pays indiquaient toutefois que les amendements ou ajouts aux règles étaient 
régis par la prise de décisions fondée sur le consensus. Cette procédure n'ayant pas été suivie dans 
le cas de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, cela 
était contraire aux principes et objectifs fondamentaux du système multilatéral, tels qu'ils étaient 
inscrits dans l'Accord de Marrakech. Spécifiquement, l'AGCS, lu conjointement avec l'Accord de 
Marrakech, prévoyait des règles et procédures différentes selon qu'il s'agissait de l'amendement des 
règles ou de la mo dification des listes. Alors que la partie  II de l'AGCS, intitulée "Obligations et 
disciplines générales", régissait les règles de cet accord, la partie  III contenait des dispositions 
relatives aux différents "[e]ngagements spécifiques" des Membres qui dev aient être inscrits dans 
des listes visant des secteurs spécifiques. Bien que les articles VI:4 (dans la partie  II) et XVIII (dans 
la partie  III) fassent tous deux référence aux qualifications, aux licences et aux normes, on ne 
pouvait pas faire abstractio n des différences qui existaient entre les règles générales et les 
engagements spécifiques, et l'article XVIII de l'AGCS ne devrait pas être utilisé pour intégrer des 
règles relevant des "Obligations et disciplines générales", comme le prévoit l'article VI :4 de l'AGCS, 
dans le cadre multilatéral. Le droit que les Membres avaient d'inscrire dans leurs listes des 
"engagements additionnels" au titre de l'article XVIII de l'AGCS ne devrait pas équivaloir, 
directement ou indirectement, à la faculté d'effectuer u n changement (affaiblissement, modification 
ou clarification) visant l'une quelconque des dispositions de l'AGCS.  
Plus généralement, l'Afrique du Sud et l'Inde rappelaient qu'il était reconnu dans leur 
communication que les travaux relatifs aux Initiatives  liées à des déclarations conjointes avaient des 
conséquences sur le système et le développement. Toute tentative visant à introduire dans le cadre 
de l'OMC de nouvelles règles résultant des négociations menées au titre des Initiatives, sans que les 
prescr iptions des articles IX et X de l'Accord de Marrakech aient été respectées, nuirait au 
fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles et porterait atteinte à 
l'intégrité de celui -ci en sapant les règles et les principes fondamentaux  établis dans ledit Accord; 
Cela créerait un précédent qui permettrait à tout groupe de Membres de soumettre n'importe quelle 
question à l'OMC sans le consensus requis; cela contournerait la surveillance collective exercée par 
les Membres à l'égard de l'in troduction de nouvelles règles ou d'amendements aux règles existantes 
à l'OMC; cela usurperait les ressources limitées de l'Organisation destinées aux négociations 
 
3 WT/GC/W/819/Rev.1.  S/WPDR/M/78  
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  multilatérales; cela détournerait les Membres des mandats multilatéraux existants, obtenus p ar 
consensus, au profit de questions pour lesquelles il n'existait pas de tels mandats; Cela écarterait 
ou exclurait des questions qui étaient difficiles mais qui restaient cruciales pour le système 
commercial multilatéral (comme l'agriculture ou le dévelo ppement), compromettant ainsi l'équilibre 
dans l'établissement des programmes de travail, les processus de négociation et les résultats; cela 
ne laisserait aux Membres d'autre possibilité que de choisir entre rester en dehors des débats ou y 
participer sur  des questions qui étaient incompatibles avec leurs priorités, besoins, préoccupations 
et niveaux en matière de développement économique; et cela fragmenterait le système commercial 
multilatéral et porterait atteinte au caractère multilatéral de l'OMC. L'A frique du Sud, l'Inde et 
d'autres avaient soulevé ces préoccupations aux réunions du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure qui s'étaient tenues en décembre 2019 et en juin 2021.  
En outre, l'Afrique du Sud et l'Inde indiquaient que, s'il exista it des études qui tentaient 
d'estimer les gains, s'agissant du commerce mondial et de l'abaissement des coûts du commerce 
pour l'économie mondiale (OMC, septembre 2021, et OMC -OCDE, novembre 2021), il y avait très 
peu d'études qui avaient évalué l'incidenc e de ces disciplines réglementaires sur les pays en 
développement, en particulier en ce qui concernait les coûts de la mise en conformité avec ces 
disciplines et les incidences sur la marge de manœuvre politique et réglementaire de ces pays. Il 
avait été e stimé que les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des 
services conduiraient à une réduction des coûts du commerce des services, et que les gains pour les 
pays participants s'élèveraient à environ 150 milliards d'USD par an.  Toutefois, ces études ne 
donnaient pas de précisions sur ces gains à un niveau désagrégé et comparatif, c'est -à-dire sur les 
gains totaux pour les pays développés qui avaient déjà mis en œuvre ces réglementations, et les 
coûts pour les pays en développeme nt participants qui n'avaient pas encore mis en place ces 
disciplines. En outre, alors que ces études faisaient valoir qu'il existait une forte corrélation entre la 
mise en œuvre des disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
d'une part, et le volume du commerce des services et la participation aux chaînes de valeur 
mondiales, d'autre part, elles n'établissaient aucun lien de causalité entre les deux. Il était par 
ailleurs constaté dans le document de travail de l'OMC  qu'un nombre croissant de pays incorporaient 
dans leurs accords commerciaux des dispositions relatives à la réglementation intérieure dans le 
domaine des services. Toutefois, pour l'Afrique du Sud et l'Inde, ce n'était pas du tout la même 
chose d'incorpor er ces dispositions à l'intention des pays partenaires de la région et de prendre des 
engagements sur les mêmes questions dans le cadre de l'AGCS. Par exemple, il se pouvait qu'un 
petit pays en développement soit disposé à inclure une discipline visant à " informer les requérants 
des raisons du rejet d'une demande et à permettre la présentation d'une nouvelle demande", pour 
les pays partenaires dans le cadre d'un accord commercial régional, mais qu'il ne puisse pas 
contracter cet engagement envers tous les M embres de l'OMC, car cela entraînerait des coûts 
énormes de mise en conformité et la mobilisation de ressources humaines et financières à cet effet. 
Selon les données statistiques fournies dans le document de travail de l'OMC, alors que plus de 70 % 
des pay s à revenu élevé avaient inclus une telle disposition dans leurs accords commerciaux, 
seulement 30 % des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire l'avaient fait. Cela contrastait 
avec le fait que ces disciplines avaient été incorporées de manière très  limitée dans les accords 
commerciaux adoptés par les pays à faible revenu. Dans le même ordre d'idées, le document de 
travail de l'OMC indiquait que plus de 60 % des Membres non participants, inclus dans l'échantillon, 
avaient introduit au moins une obliga tion réglementaire AGCS -plus dans leurs accords commerciaux. 
Là encore, laisser entendre que l'incorporation de ces disciplines dans les accords commerciaux 
permettait de supposer qu'il était facile pour les pays en développement d'étendre ces engagements 
en les inscrivant dans leurs listes AGCS achoppait à une difficulté puisque, dans ce cas, ceux -ci 
s'appliqueraient sur une base NPF et les coûts de mise en conformité à ce niveau pourraient être 
énormes pour un pays en développement. À titre de simple exem ple, pour ce qui était des disciplines 
relatives à la qualité de la réglementation et à la facilitation, le pourcentage des Membres participant 
à l'Initiative qui avaient pris des engagements dans le cadre de leurs accords commerciaux atteignait 
environ 68 %, contre 11 % pour les non -participants. Par conséquent, la charge réglementaire pesant 
sur les pays en développement qui prenaient ces engagements additionnels était beaucoup plus 
lourde que pour les pays développés.  
L'Afrique du Sud et l'Inde indiquaient  par ailleurs que le Document de référence sur la 
règlementation intérieure dans le domaine des services n'abordait pas les besoins et les domaines 
intéressant les pays en développement, à savoir:  S/WPDR/M/78  
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  a. Le Document de référence ne contenait pas de dispositions de fond sur les prescriptions 
et procédures en matière de qualifications, notamment des règles relatives à la prise en 
considération appropriée de l'expérience professionnelle des fournisseurs de services. Ces 
règles avaient des incidences importantes pour  les pays en développement, en particulier 
pour les pays les moins avancés, s'agissant du mode 4;  
b. Le Document de référence ne contenait pas de dispositions solides concernant le TSD. Il 
comprenait bien des dispositions relatives aux périodes de transition  et à une dérogation 
pour les pays les moins avancés Membres, mais il ne prévoyait pas de réduction des 
redevances administratives pour les fournisseurs de services des pays en développement. 
De même, il ne prévoyait pas de périodes transitoires plus longu es pour les mesures visant 
les secteurs de services et les modes de fourniture qui intéressaient les pays en 
développement du point de vue des exportations;  
c. Il apparaissait que ce document ne tenait pas suffisamment compte de la dimension 
développement. Le s pays développés Membres n'avait pas l'obligation contraignante de 
fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés. Au contraire, les disciplines relatives au "Développement" figuraient dans la 
section I du Documen t de référence, et il n'était même pas exigé qu'elles soient inscrites 
dans les Listes des Membres. En effet, ladite section indiquait que "[l]es Membres 
inscrir[aient] les disciplines de la section II dans leurs listes en tant qu'engagements 
additionnels au titre de l'article XVIII de l'Accord". Le Document de référence encourageait 
simplement les participants (tant les pays développés Membres que les pays en 
développement Membres) à fournir une assistance technique et un soutien pour le 
renforcement des c apacités aux pays en développement et aux pays les moins avancés, à 
leur demande, et s'ils étaient "en mesure de le faire".  
En conclusion, l'Afrique du Sud et l'Inde faisaient observer que le Groupe de travail de la 
réglementation intérieure ne s'était pas réuni régulièrement et qu'il n'avait pas non plus avancé dans 
ses travaux techniques sur les questions relevant de son mandat. Les insuffisances concernant la 
question du développement dans le Document de référence montraient qu'il était import ant de 
poursuivre la mise en œuvre du mandat du Groupe de travail. L'Afrique du Sud et l'Inde invitaient 
les autres Membres à avancer des propositions et les exhortaient à relancer les discussions dans le 
cadre du Groupe de travail, conformément au mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS, en vue de 
l'élaboration de disciplines convenues au niveau multilatéral qui, grâce à leur caractère inclusif et 
axé sur le développement, accroîtraient la participation des pays en développement au commerce 
mondial des se rvices.  
Le représentant du Costa Rica  a dit que, en tant que Coordonnateur de l'Initiative conjointe 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, il avait écouté attentivement la 
déclaration faite par l'Inde en son nom et en celui de l'Af rique du Sud. Il a précisé que le fait que les 
Membres tiennent cette discussion dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
ne devait pas être interprété à tort comme  signifiant qu'il était reconnu que les disciplines élaborées 
et convenues au titre de l'Initiative conjointe relevaient de la compétence du Groupe de travail, ou 
que celui -ci était la meilleure enceinte pour les traiter. Cela témoignait tout au plus de la bonne 
volonté et de la souplesse dont faisaient preuve les partic ipants à l'Initiative en étant à l'écoute et 
en engageant le dialogue sur les préoccupations soulevées.  
L'intervenant a relevé que l'un des points soulevés concernait la nécessité alléguée d'un mandat 
de négociation multilatéral pour permettre aux Membres  de l'OMC de travailler sur les questions 
traitées dans les Accords de l'OMC, ou sur toute nouvelle question de nature multilatérale. Il ne 
voyait pas la nécessité d'un mandat multilatéral transparaître dans les mots "[l]'OMC sera l'enceinte 
pour les négoc iations", qui figuraient à l'article III:2 de l'Accord de Marrakech. Les participants à 
l'Initiative ne partageaient pas l'avis selon lequel l'article III:2 de l'Accord de Marrakech devait être 
interprété comme empêchant effectivement les négociations sur des questions visées par les Accords 
de l'OMC, à moins que tous les Membres de l'Organisation ne conviennent que celles -ci pouvaient 
être examinées.  
Le Coordonnateur a dit que l'une des préoccupations soulevées lors de réunions précédentes 
concernait la relation entre le mandat du Groupe de travail et le résultat obtenu dans le cadre de 
l'Initiative conjointe. Il s'agissait d'une question à laquelle le s participants avaient répondu 
clairement à de nombreuses reprises. L'intervenant a donc réaffirmé qu'il appartenait à tous les S/WPDR/M/78  
- 7 - 
  Membres de l'OMC de mettre collectivement en œuvre le mandat multilatéral énoncé à l'article  VI:4 
de l'AGCS. La décision prise p ar un sous -groupe de Membres de l'OMC de contracter des 
engagements additionnels de nature AGCS -plus dans le même domaine, conformément à 
l'article  XVIII de l'Accord, ne rendait pas ce mandat ineffectif. Les engagements additionnels de 
certains Membres ne pouvaient pas être considérés comme correspondant à une exécution partielle 
ou totale du mandat collectif énoncé dans l'AGCS. De fait, certains participants voyaient clairement 
le résultat de l'Initiative conjointe comme un tremplin vers un futur résultat multilatéral. 
L'intervenant ne pouvait que supposer que la préoccupation concernant le mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS procédait de la volonté de progresser, dans le cadre du Groupe de travail, 
dans l'élaboration de disciplines relatives à la régl ementation intérieure. Les participants à l'Initiative 
seraient prêts à étudier toute proposition de travaux sur des disciplines au titre du mandat énoncé 
à l'article VI:4.  
Le Coordonnateur a par ailleurs relevé que les coauteurs du point de l'ordre du jo ur 
soutenaient que les disciplines convenues dans le cadre de l'Initiative conjointe diminuaient des 
obligations existantes au titre de l'AGCS ou attribuaient de nouvelles interprétations aux concepts 
de l'OMC existants. Il a souligné que le Document de ré férence indiquait explicitement que les 
disciplines ne devaient pas être interprétées comme diminuant de quelconques obligations des 
Membres au titre de l'AGCS. Il allait vraiment de soi que tout nouvel engagement pris par les 
Membres dans le cadre de leur s Listes ne pouvait pas contredire ni atténuer les obligations existantes 
au titre de l'AGCS. La raison pour laquelle les participants à l'Initiative avaient décidé d'inclure cette 
phrase dans le texte du Document de référence était de donner de nouveau l' assurance aux 
Membres, en particulier à ceux qui avaient décidé de ne pas participer au résultat, qu'il ne serait pas 
porté atteinte à leurs droits dans le cadre de l'OMC.  
Pour ce qui était des préoccupations exprimées au sujet de l'approche consistant à inscrire 
dans les listes les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services 
afin de les doter d'effets juridiques, le Coordonnateur a souligné les points suivants: premièrement, 
l'article XVIII de l'AGCS prévoyait explici tement la possibilité d'inscrire dans les listes des 
engagements additionnels en matière de réglementation dans le domaine des services. C'était 
important parce que les disciplines convenues dans le cadre de l'Initiative visaient exactement les 
types de me sures mentionnés dans l'AGCS comme domaines pouvant faire l'objet d'engagements 
additionnels, à savoir ceux qui avaient trait "aux qualifications, aux normes ou aux questions 
relatives aux licences". L'intervenant avait par ailleurs entendu dire que les en gagements 
additionnels ne pouvaient concerner que des secteurs individuels et qu'ils ne pouvaient pas 
s'appliquer horizontalement. Or il n'avait pu trouver dans l'AGCS aucun fondement textuel à l'appui 
de cette allégation. Le Coordonnateur a répété que les  disciplines s'appliqueraient pour chaque 
participant à un ensemble distinct de secteurs, à savoir ceux qui étaient inscrits dans ses listes AGCS 
ainsi que, comme les participants le décideraient, tout secteur additionnel que le Membre choisirait, 
à titre individuel, d'inclure. Deuxièmement, conformément à l'approche en matière d'inscription dans 
les listes, prévue à l'article XVIII de l'AGCS, les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
dans le domaine des services ne lieraient que les Membres participants. De ce fait, la mise en œuvre 
de ce résultat conférerait des droits additionnels aux autres Membres, mais ne leur imposerait pas, 
et ne pourrait pas leur imposer, de nouvelles obligations. Troisièmement, en raison de leur 
incorporation dans le s listes AGCS des Membres participants, les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure dans le domaine des services s'appliqueraient à tous les Membres sur une 
base NPF. Ce point était très important, parce que même les fournisseurs de services d es Membres 
qui avaient choisi de ne pas participer à l'Initiative pourraient en bénéficier tout autant. 
Contrairement à ce que certains Membres avaient soutenu, les participants ne prétendaient pas que 
tout avantage, dont l'extension sur une base NPF était  envisagée dans le cadre des Initiatives 
conjointes, puisse être introduit à l'OMC par un sous -ensemble de Membres à lui seul. Ce que les 
participants faisaient, c'était d'utiliser le mécanisme bien établi de l'AGCS pour améliorer leurs 
engagements spécifi ques, dans les limites précises que les rédacteurs de l'Accord avaient fixées. Il 
en résultait, comme conséquence nécessaire, que ces engagements améliorés s'appliqueraient sur 
une base NPF et que tous les Membres bénéficieraient donc des avantages découla nt de leur mise 
en œuvre. Enfin, l'intervenant a souligné qu'une amélioration des engagements existants au titre de 
l'AGCS n'entraînerait manifestement aucun risque de fragmentation pour le système commercial 
multilatéral. Cela était dû au fait que les lis tes AGCS étaient des instruments qui étaient flexibles de 
façon à s'adapter aux Membres en fonction de la portée plus ou moins grande de leurs engagements. 
En réalité, cette flexibilité était l'une des caractéristiques de la structure de l'AGCS pour laquel le les 
pays en développement s'étaient battus pendant le Cycle d'Uruguay. Le Coordonnateur a relevé que 
les Membres se trouvaient dans la situation étrange où quelques délégations étaient d'avis que les S/WPDR/M/78  
- 8 - 
  autres Membres n'étaient pas habilités à se lier juri diquement et à accorder de meilleures conditions 
commerciales aux fournisseurs de services de l'ensemble des 164 Membres de l'OMC, y compris ce 
nombre très limité de Membres qui avaient soulevé certaines préoccupations.  
L'intervenant a en outre indiqué qu e l'Afrique du Sud et l'Inde avaient fait part de leur point 
de vue sur les domaines dans lesquels, selon eux, le Document de référence n'avait pas traité de 
manière adéquate certaines questions, telles que les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications, ou le TSD. Il a rappelé que le résultat convenu par les 67 Membres participants était 
le fruit d'un compromis entre toutes les parties aux négociations. Celui -ci constituait un terrain 
d'entente qui convenait à tous les participants. Le Coordo nnateur a souligné que les négociations 
avaient toujours été ouvertes à tous les Membres de l'OMC, et que les délégations de l'Afrique du 
Sud et de l'Inde auraient pu demander l'examen de questions présentant un intérêt pour eux à tout 
moment au cours des discussions relatives à l'Initiative conjointe.  
L'intervenant a en outre relevé que l'Inde avait aussi mentionné que l'élargissement des 
engagements en matière de réglementation au profit d'autres Membres que les partenaires 
commerciaux régionaux pouvait e xcéder les capacités des pays en développement en matière de 
ressources. Or, tout au long des discussions tenues dans le cadre de l'Initiative, le groupe avait fait 
l'expérience inverse. En général, les participants avaient indiqué qu'ils mettaient en œuvr e des 
disciplines réglementaires sur une base non discriminatoire, et que l'instauration de régimes 
réglementaires différents pour différents partenaires commerciaux était irréalisable et entraînerait 
des coûts additionnels.  
Le Coordonnateur a rappelé que,  le 2 décembre 2021, 67 Membres avaient adopté une 
Déclaration annonçant l'aboutissement des négociations sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services. Il s'agissait d'un véritable succès, pour les entreprises, pour tous les Membres 
de l'O MC, et pour l'OMC en tant qu'Organisation, et encore plus pour le programme d'action mondial 
en faveur du développement. Alors que les services représentaient maintenant environ les deux tiers 
du PIB mondial, ce résultat – obtenu entre des Membres qui repr ésentaient 90 % du commerce 
mondial des services – promettait un accroissement du commerce des services et une participation 
facilitée aux chaînes de valeur mondiales. Il stimulerait par ailleurs la compétitivité des entreprises 
manufacturières et agricoles , car des services efficaces constituaient un intrant de plus en plus 
crucial pour ces secteurs. Point important, étant donné que les coûts fixes liés au commerce 
grevaient principalement les petites entreprises, les gains les plus élevés découlant de la m ise en 
œuvre de ce résultat iraient aux petits et moyens fournisseurs de services, y compris dans les pays 
en développement. L'intervenant a relevé que les pays en développement Membres qui avaient 
contribué à l'obtention du résultat avaient expliqué que l es réformes de la réglementation intérieure 
concernant les marchés de services avaient été une pierre angulaire de leurs stratégies de 
développement, et que la participation à l'Initiative était considérée comme une étape essentielle 
pour atteindre cet obj ectif. Au cours des trois dernières années, plusieurs pays en développement 
Membres s'étaient décidés à participer à l'Initiative conjointe, parce qu'ils reconnaissaient que les 
disciplines du Document de référence étaient clairement compatibles avec les r èglements qu'ils 
avaient récemment adoptés pour simplifier les procédures administratives et faciliter les opérations 
commerciales, de sorte à favoriser davantage le commerce des services. Par ailleurs, la réforme de 
la réglementation n'était pas limitée a ux économies à faible revenu et à revenu intermédiaire. Des 
travaux de recherche menés par la Banque mondiale avaient montré que, depuis les années 
2003-2004, un grand nombre d'économies à revenu élevé de l'OCDE avaient effectué un total de 
464 modificatio ns concernant la réglementation intérieure, "ce qui donnait à penser que même celles 
qui constituaient l'étalon de référence pouvaient encore améliorer leur climat d'affaires". Cela 
confirmait clairement que le résultat obtenu serait avantageux pour tous l es Membres de l'OMC à 
tous les niveaux de développement et dans toutes les régions du monde. Le Coordonnateur a 
également fait observer que, dans une récente synthèse publiée par l'OCDE et l'OMC, il avait été 
estimé que la réduction potentielle des coûts d u commerce atteignait 11 %, soit une économie 
d'environ 150 milliards d'USD par an.  Bien entendu, la majeure partie de ce montant économisé 
reviendrait aux Membres qui ont mis en œuvre les disciplines dans leur propre juridiction. 
Néanmoins, le document de  l'OCDE et de l'OMC révélait que les non -participants bénéficieraient 
également d'avantages importants, avec des économies annuelles s'élevant à environ 17 milliards 
d'USD.  
Pour conclure, le Coordonnateur invitait tous les Membres à examiner attentivement les 
disciplines et à déterminer si elles pouvaient leur être utiles aux fins de la réalisation de leurs 
objectifs nationaux et de leurs propres aspirations en matière de développement.  S/WPDR/M/78  
- 9 - 
  
La représentante de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP), a remercié les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde d'avoir 
demandé la tenue de la réunion en cours. Le Groupe ACP demandait si les participants à l'Initiative 
conjointe sur la réglementation int érieure dans le domaine des services entendaient invoquer 
l'article  XXI de l'AGCS pour modifier leurs Listes et mettre en œuvre les résultats de leurs nouveaux 
engagements en matière de traitement NPF. En particulier, il demandait si cette procédure exiger ait 
la présentation d'une communication au Conseil du commerce des services et des consultations 
ultérieures avec les Membres concernés. Il attachait une grande importance au caractère multilatéral 
de l'OMC et à l'élaboration de règles convenues au niveau multilatéral par consensus. En conclusion, 
le Groupe ACP indiquait qu'il était entièrement disposé à participer aux travaux du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure.  
La représentante de l' Union européenne  a exprimé son soutien sans réserve en f aveur de la 
déclaration faite par le Coordonnateur de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services. Elle a relevé que les préoccupations soulevées avaient déjà été exposées 
à des réunions antérieures du Groupe de tra vail et à d'autres réunions de l'OMC, et elle a rappelé la 
position de l'UE sur ces questions. L'Union européenne était d'avis que la réglementation intérieure 
constituait l'un des domaines fondamentaux du commerce des services dans lesquels il fallait 
renforcer la convergence entre les Membres, et elle restait fermement convaincue de l'utilité des 
travaux multilatéraux en la matière.  
L'Union européenne rappelait qu'en vue de la onzième Conférence ministérielle en 2017, les 
Membres avaient travaillé d'arra che-pied dans le cadre du Groupe de travail pour aboutir à un 
résultat multilatéral. Toutefois, il n'avait pas été possible d'obtenir ce résultat à la Conférence 
ministérielle en raison de l'opposition de certains Membres. Depuis lors, un grand groupe de 
Membres intéressés avaient poursuivi leurs travaux de négociation sur les disciplines en matière de 
réglementation intérieure – sous la forme du Document de référence – selon un mode ouvert et sur 
la base de la Communication conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services 
(WT/MIN(17)/61), adoptée à Buenos Aires en 2017. Ces négociations avaient abouti à l'adoption 
d'une Déclaration (WT/L/1129) par un groupe de 67 Membres de l'OMC, dont l'Union européenne. 
Le résultat de ces négociatio ns consistait en un document de référence prévoyant un ensemble de 
disciplines que tout Membre de l'OMC pouvait décider d'incorporer dans ses Listes annexées à 
l'AGCS. Il était le fruit d'un accord entre tous les Membres qui avaient participé aux négociati ons, y 
compris les pays en développement Membres, conformément à leurs propres objectifs et intérêts. 
L'Union européenne invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'annexer à leurs Listes le 
Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, et elle se 
tenait prête à engager le débat avec tout Membre intéressé.  
L'Union européenne relevait que l'article XVIII de l'AGCS donnait le droit aux Membres de 
négocier des engagements additionnels concernant les mesures affectan t le commerce des services 
qui ne faisaient pas l'objet de listes au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS, y compris celles qui 
avaient trait aux qualifications, aux normes et aux questions relatives aux licences, afin de les 
inscrire dans leurs listes . Pour l'UE, la décision d'un Membre d'inscrire dans sa Liste des engagements 
additionnels en matière de réglementation intérieure ne pouvait en aucun cas être considérée 
comme un affaiblissement de ses engagements existants au titre de l'AGCS. Comme le 
Coordonnateur de l'Initiative l'avait expliqué, l'application de l'approche prévue à l'article XVIII de 
l'AGCS en matière d'inscription dans les listes bénéficierait à tous les Membres de l'OMC qui faisaient 
du commerce avec les participants à l'Initiative. Cela était d'autant plus important que les Membres 
participants représentaient actuellement plus de 90 % du commerce mondial des services.  
La représentante de l' Australie  a exprimé son soutien sans réserve en faveur de la déclaration 
très détaillée du Coor donnateur de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services. Comme elle l'avait indiqué à plusieurs reprises aux réunions du Conseil 
général, l'Australie ne souscrivait pas aux arguments avancés par l'Afrique du Sud et  l'Inde au sujet 
de la forme juridique de l'Initiative conjointe. Rien dans l'AGCS n'empêchait les Membres – au 
contraire, l'Accord les y autorisait expressément  – d'incorporer des améliorations de leurs listes 
annexées à l'Accord, soit unilatéralement soi t en groupe. Dans ce cas, le consensus de tous les 
Membres n'était pas exigé, que ce soit pour un mandat de négociation ou pour l'incorporation des 
résultats définitifs. L'Australie était absolument convaincue que cette approche consistant à 
incorporer le résultat de l'Initiative conjointe dans le cadre juridique de l'OMC était compatible avec 
les règles de l'Organisation. De plus, elle ne souscrivait pas aux arguments selon lesquels les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine d es services étaient comme des S/WPDR/M/78  
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  "règles", qui ne pouvaient pas juridiquement être inscrites dans les listes AGCS des Membres. Elle 
estimait que les disciplines visaient précisément les types de mesures mentionnés dans l'AGCS 
comme domaines pouvant faire l'ob jet d'engagements additionnels au titre de l'article XVIII de 
l'AGCS, à savoir ceux qui avaient trait "aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives 
aux licences". Il n'y avait pas de limitation textuelle qui donnait à penser que les engagement s au 
titre de l'article XVIII de l'AGCS ne pouvaient pas être pris sur une base intersectorielle.  
L'Australie rappelait que les Membres participant à l'Initiative adoptaient ces disciplines en 
plus de leurs engagements existants en matière d'accès aux marc hés et de traitement national au 
titre de l'AGCS. Par leur conception même, les disciplines faisaient donc fond sur les engagements 
pris par les Membres au titre de l'Accord et les amélioraient. En outre, elles seraient appliquées sur 
une base NPF au profi t de tous les Membres, y compris des non -participants. Il avait été clairement 
envisagé dans l'AGCS que des efforts progressifs seraient consentis pour relever au fil du temps le 
niveau d'ambition des engagements des Membres, conformément aux objectifs de libéralisation des 
échanges de l'Accord. C'était ce que les Membres faisaient dans le cadre de l'Initiative conjointe sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des services. Seul un nombre très limité de Membres 
soutenaient que les participants n'ét aient pas en droit de le faire, et le fait était que cette affirmation 
n'était ni corroborée par le texte, ni conforme à l'esprit de l'AGCS. Comme le Coordonnateur l'avait 
souligné, tous les Membres devraient être fiers de voir qu'un groupe d'entre eux ava it pu obtenir ce 
résultat concernant la réglementation intérieure dans le domaine des services, la première série de 
règles de l'OMC sur les services qui était convenue en un quart de siècle. Ces règles aideraient les 
entreprises, les consommateurs et les populations des Membres à tirer profit du commerce des 
services et soutiendrait leur rétablissement après la pandémie. La réalisation d'économies 
importantes sur les coûts du commerce devrait découler de la mise en œuvre de ce résultat, et 
certains avantag es iraient aux MPME et aux femmes entrepreneurs, en particulier dans les pays en 
développement. Ce résultat aiderait l'OMC à reprendre sa fonction de réglementation, qui était si 
nécessaire, et à progresser dans d'autres domaines dans lesquels l'élaboratio n de règles présentait 
un intérêt. En conclusion, l'Australie attendait avec intérêt de continuer les travaux en vue de la 
mise en œuvre du résultat de l'Initiative, et elle était prête à poursuivre les efforts de sensibilisation 
visant à encourager d'autr es Membres à y participer.  
Le représentant de la Chine  a remercié l'Afrique du Sud et l'Inde d'avoir fait part de leurs vues 
et a exprimé le soutien de sa délégation à la déclaration faite par le Coordonnateur de l'Initiative 
conjointe sur la réglementatio n intérieure dans le domaine des services. La Chine était d'avis que le 
résultat de l'Initiative compléterait les discussions multilatérales de la manière suivante: 
premièrement, depuis le début, les négociations dans le cadre de l'Initiative avaient été c onduites 
dans le strict respect des principes d'ouverture, d'inclusion et de transparence de l'OMC; 
deuxièmement, le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services indiquait clairement que les disciplines qu'il contenai t ne devaient pas être interprétées 
comme diminuant de quelconques obligations des Membres au titre de l'AGCS; troisièmement, le 
résultat de l'Initiative serait incorporé dans les Listes des participants en tant qu'engagements 
additionnels et serait appliq ué sur une base NPF au profit de tous les Membres de l'OMC.  
La Chine disait que le résultat obtenu sur la réglementation dans le domaine des services 
améliorerait la transparence et l'efficacité du cadre économique pour les services. Les travaux de 
recher che menés par l'OMC et l'OCDE avaient montré que la réduction des coûts du commerce pour 
les participants à l'Initiative, découlant de la mise en œuvre des nouvelles disciplines, s'élèverait à 
135 milliards d'USD par an. Les économies annuelles réalisées p ar les non -participants, s'agissant 
des exportations de services à destination des participants, se situeraient autour de 17 milliards 
d'USD. Alors que la pandémie continuait de faire des ravages, le résultat de l'Initiative favoriserait 
la reprise économi que mondiale et stimulerait la croissance, en particulier dans les secteurs de 
services, en raison de l'allègement des formalités administratives et de l'amélioration de la 
transparence. En outre, il renforcerait l'efficacité et l'utilité de l'OMC en appor tant une réponse 
concrète aux besoins des milieux économiques. En tant que fervent défenseur du système 
commercial multilatéral, la Chine était disposée à travailler avec tous les Membres pour faire avancer 
les discussions dans le cadre du Groupe de travai l de la réglementation intérieure. Elle estimait que 
ce Groupe et l'Initiative conjointe pouvaient se compléter pour, in fine , établir des règles 
multilatérales, universellement applicables, sur la réglementation intérieure.  
Le représentant du Taipei chinois  a remercié l'Afrique du Sud et l'Inde d'avoir fait part de 
leurs vues et préoccupations concernant l'article VI:4 de l'AGCS et le Document de référence sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services. Toutefo is, comme il avait été répété aux S/WPDR/M/78  
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  réunions précédentes du Conseil général, le Taipei chinois ne partageait pas ces préoccupations et 
il souscrivait à la déclaration faite par le Coordonnateur de l'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services. Les négociations plurilatérales conduites dans le cadre de 
l'Initiative conjointe avaient fourni aux Membres les outils et les moyens permettant de stimuler leur 
intérêt pour le commerce des services et avaient répondu aux besoins des entreprises et des 
consommateurs en temps utile. Les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le 
domaine des services étaient propices à à la création d'un cadre efficient, transparent, prévisible et 
non discriminatoire pour le commerc e des services. Elles élargissaient et amélioraient les disciplines 
fondamentales de l'AGCS relatives à la réglementation intérieure. Le Taipei chinois relevait que les 
Membres participant à l'Initiative conjointe ne pouvaient pas juridiquement affaiblir l eurs obligations 
existantes au titre de l'AGCS, et compromettre ainsi l'équilibre des droits et obligations entre les 
Membres, comme cela avait été précisé également au paragraphe 6 de la section I du Document de 
référence. Les engagements additionnels que  les Membres participant à l'Initiative conjointe 
entendaient inscrire dans leurs Listes conformément à l'article XVIII de l'AGCS consistaient, en 
substance, en des améliorations de leurs engagements existants. Le Taipei chinois était d'avis que 
les Membre s avaient le droit de prendre des engagements additionnels en matière de réglementation 
intérieure qui apportaient des améliorations à leurs Listes existantes. Ces engagements additionnels 
seraient mis en œuvre sur une base NPF et bénéficieraient à tous le s Membres. Le Taipei chinois se 
félicitait d'avoir l'occasion de poursuivre le débat sur les questions relatives à l'élaboration de 
disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le cadre du Groupe de travail.  
Le représentant de la République de  Corée  a appuyé la déclaration faite par le Coordonnateur 
de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.  La Corée était 
un fervent défenseur du système commercial multilatéral et de l'OMC. Comme beaucoup d'autres 
Membres, la Corée était convaincue que le résultat obtenu sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services viendrait compléter, et non pas saper, les dispositions des Accords de l'OMC 
existants, y compris le mandat énoncé à l'article  VI:4 de l' AGCS. Elle insistait sur le fait que tous les 
Membres, quels que soient leur niveau de développement ou leurs intérêts, étaient libres de prendre 
part aux discussions dans le cadre de l'Initiative. Même si les négociations concernant l'Initiative 
conjointe  sur la réglementation intérieure dans le domaine des services étaient achevées, tous les 
Membres de l'OMC pouvaient œuvrer à la recherche de nouveaux résultats dans le cadre du Groupe 
de travail. La Corée relevait que l'article XVIII de l'AGCS permettait aux participants à l'Initiative de 
mettre en œuvre le résultat de celle -ci en actualisant leurs Listes d'engagements. Cela aurait un 
effet juridiquement contraignant seulement pour les Membres participant à l'Initiative conjointe. Le 
point plus important é tait que des engagements additionnels seraient avantageux pour les 
fournisseurs de services de tous les Membres sur une base NPF, ce qui produirait à terme un effet 
AGCS -plus. Le résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des services servir ait, en 
fin de compte, à mettre en place des conditions d'activité plus transparentes, prévisibles et 
concurrentielles pour le commerce et l'investissement dans le secteur des services au niveau 
mondial. Sur le long terme, la mise en œuvre de bonnes pratiq ues réglementaires entraînerait une 
amélioration du bien -être des consommateurs, un accroissement de l'IED entrant, un 
développement de la compétence des ressources humaines étrangères et un renforcement de la 
compétitivité dans le secteur des services des  Membres participants.  
Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a appuyé l'intervention du Coordonnateur de 
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Comme cela avait 
été le cas, tout au long de l'histoire de l'OM C, pour d'autres initiatives inscrites au programme 
concernant les services, les Membres participant à l'Initiative conjointe ouvraient la voie à une 
approche plus ouverte et libéralisée du commerce des services, pas seulement pour eux -mêmes 
mais aussi pou r l'ensemble des Membres et pour l'Organisation en général. Selon la 
Nouvelle -Zélande, il était positif de voir que des Membres de l'OMC continuaient de se rallier à cette 
Initiative et l'intervenant avait l'espoir que d'autres feraient de même à mesure qu e l'Initiative 
progresserait. Même si les participants avaient déjà obtenu un résultat significatif, la 
Nouvelle -Zélande était déterminée à réaliser, à l'avenir, de nouvelles avancées concernant les règles 
relatives à la réglementation intérieure dans le c adre de l'OMC.  
La représentante de la Turquie  a remercié l'Afrique du Sud et l'Inde de l'intérêt qu'elles avaient 
manifesté pour le résultat obtenu dans le cadre de l'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services. Elle a souligné que son pays restait attaché au mandat du 
Groupe de travail, énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS. En effet, la Turquie considérait le résultat sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des services comme un solide jalon permettant de 
soulig ner l'importance de bonnes pratiques réglementaires. Elle avait activement participé aux S/WPDR/M/78  
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  discussions menées dans le cadre de l'Initiative et elle était fière du résultat obtenu, lequel serait 
contraignant uniquement pour les Membres participants, mais conf érerait des droits à l'ensemble 
des Membres de l'OMC sur une base NPF. En tant que pays en développement, elle accordait une 
grande valeur à ce résultat parce que les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
joueraient non seulement un rôle cru cial en faveur de l'essor du commerce des services au niveau 
mondial, mais qu'elles contribueraient aussi à créer des conditions propices au développement du 
secteur des services au niveau national. Elle invitait les Membres qui ne participaient pas 
actuel lement à l'Initiative à envisager de s'associer à la Déclaration du 2 décembre 2021 et à 
incorporer le Document de référence dans leurs listes AGCS, et elle attendait avec intérêt d'élaborer 
de nouvelles disciplines concernant la réglementation intérieure dans le cadre du Groupe de travail.  
Le représentant de Hong Kong, Chine  a repris à son compte la déclaration faite par le 
Coordonnateur de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.  
Hong Kong, Chine participait ac tivement aux discussions sur la réglementation intérieure dans le 
cadre de divers organes de l'OMC, y compris le Groupe de travail, ainsi qu'au titre de l'Initiative 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Elle restait d'av is que les 
discussions tenues dans le cadre de l'Initiative conjointe n'avaient jamais eu vocation à remplacer 
les travaux menés par le Groupe de travail, ni le mandat de celui -ci, énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS. 
Au contraire, le résultat de l'Initiativ e contribuerait à moderniser et à renforcer le système 
commercial multilatéral, à relancer les travaux de l'OMC en vue de l'élaboration de règles et à 
répondre aux besoins des entreprises. L'intervenant a relevé que les disciplines adoptées au titre de 
l'Initiative conjointe s'appliqueraient sur une base NPF au profit de tous les Membres de l'OMC. Le 
résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des services ne se traduirait pas par un 
affaiblissement ou une modification de toute disposition de l'AGCS, ni n'atténuerait les obligations 
existantes des Membres au titre de l'Accord. Dans le Document de référence adopté par les 
participants à l'Initiative en décembre 2021, il était clairement indiqué que les disciplines relatives 
à la réglementation i ntérieure dans le domaine des services ne devaient pas être interprétées comme 
diminuant de quelconques obligations des Membres au titre de l'Accord.  
Hong Kong, Chine relevait que, comme le montraient les travaux de recherche de l'OMC et 
de l'OCDE, la mis e en œuvre de ces nouvelles disciplines devait permettre des économies potentielles 
sur les coûts du commerce atteignant 150 milliards d'USD par an. Cela soulignait la valeur et 
l'importance des travaux de l'Initiative conjointe visant à faciliter le fonct ionnement de l'écosystème 
du commerce mondial des services, en particulier en période de pandémie de COVID -19. Hong Kong, 
Chine restait déterminée à travailler en étroite collaboration avec les autres participants à l'Initiative 
pour recueillir les fruits du résultat obtenu, et elle était prête à participer de manière constructive à 
toute discussion ou proposition visant à élaborer des règles multilatérales en matière de 
réglementation intérieure dans le cadre du Groupe de travail.  
La représentante du Canada  a dit que son pays était un partisan convaincu du système 
commercial multilatéral et participait de manière constructive aux discussions portant sur un large 
éventail de questions liées au commerce, y compris sur la réglementation intérieure, dans l es 
différentes configurations qu'offrait le cadre de l'OMC.  Le Canada était d'avis que de nouvelles 
disciplines AGCS -plus sur la réglementation intérieure dans le domaine des services renforceraient 
les bonnes pratiques réglementaires encadrant l'autorisat ion des services réglementés, d'une 
manière qui apporterait plus de sécurité et de prévisibilité aux fournisseurs de services tant dans les 
pays développés Membres que dans les pays en développement Membres.  Vu l'absence de 
progression des négociations mul tilatérales, le Canada s'était rallié à l'Initiative conjointe avec 
d'autres Membres intéressés et était satisfait du résultat ambitieux obtenu dans le cadre de celle -ci. 
Il approuvait entièrement la déclaration faite par le Coordonnateur de l'Initiative c onjointe. Il 
soutenait fermement que les travaux menés dans le cadre de l'Initiative ne contrevenaient pas au 
mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS. Alors que le Document de référence donnait des 
assurances suffisantes qu'il n'affectait pas les droits e t obligations existants des Membres non 
participants, ceux -ci tireraient profit de la prévisibilité et de la transparence accrues découlant de sa 
mise en œuvre dans les cadres réglementaires internes des participants.  Pour le Canada, une 
gouvernance plus s aine et la réduction des obstacles réglementaires non nécessaires pouvaient 
favoriser la croissance économique en augmentant la facilité de faire des affaires.  
Le Canada était convaincu que les initiatives plurilatérales faisaient partie intégrante du 
système commercial multilatéral et qu'aucun mandat multilatéral n'était requis pour le lancement 
de négociations entre les Membres intéressés.  On trouvait dans la pratique antérieure de l'OMC, y 
compris s'agissant de gouvernements accédants, plusieurs cas où l es Membres, à titre individuel ou S/WPDR/M/78  
- 13 - 
  de manière coordonnée, avaient décidé d'améliorer unilatéralement leurs listes AGCS.  Le Canada 
estimait que le Document de référence offrait l'approche la plus pragmatique et la plus transparente 
qui permette aux participa nts à l'Initiative d'incorporer dans leurs listes AGCS les nouvelles 
disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services. Étant donné que 
les disciplines s'appliqueraient sur une base NPF, tous les Membres de l'OMC, et pas seu lement les 
participants, pourraient, à des degrés divers, tirer profit du résultat obtenu dans le cadre de 
l'Initiative.  Dans ce contexte, si certains Membres faisaient le choix d'améliorer leurs propres 
engagements sur la base de procédures de l'OMC établ ies, dans l'intérêt de tous les Membres de 
l'OMC et du secteur mondial des services, y compris des MPME, de manière concrète, le Canada 
avait de la peine à comprendre que cela puisse susciter de réelles inquiétudes.  
Le Canada relevait qu'un certain nombre de non -participants à l'Initiative conjointe avaient 
participé, ou assisté en tant qu'observateurs, aux discussions. Il invitait tous les Membres intéressés 
à envisager d'adhérer au résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et 
encourageait les Membres à s'adresser au Coordonnateur de l'Initiative pour toute question. Il 
estimait que le Groupe de travail de la réglementation intérieure n'était pas le cadre approprié pour 
examiner la teneur des disciplines spécifiques adoptées par  l'Initiative conjointe.  S'agissant des 
futurs travaux multilatéraux, il restait disposé à examiner toute proposition présentée par des 
Membres s'efforçant de progresser de manière constructive dans l'exécution du mandat énoncé à 
l'article VI:4 de l'AGCS. En attendant, il continuait de privilégier la réalisation d'avancées en matière 
de réglementation intérieure dans le cadre de l'Initiative conjointe et il appuyait l'OMC en tant 
qu'organe de négociation pertinent aux fins de l'établissement de règles comme rciales utiles.  
En outre, le Canada soulignait que, dans les Accords de l'OMC, des dispositions 
fondamentales, comme celles qui portaient sur les obligations de traitement de la nation la plus 
favorisée et de traitement national, empêchaient les Membres d' établir une discrimination entre les 
partenaires commerciaux, ou entre les produits et services nationaux et les produits et services 
importés.  Le paragraphe 22 d) du Document de référence sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services visai t à empêcher la discrimination fondée sur le genre dans le cadre des 
procédures d'autorisation concernant les fournisseurs de services. Cette obligation serait inscrite en 
tant qu'engagement additionnel dans les listes AGCS des Membres participants. Pour l e Canada, 
étant donné le sens et la portée très différents des obligations visées, le paragraphe 22 d) ne se 
traduisait pas par une limitation des obligations d'accorder le traitement NPF ou le traitement 
national. De fait, pour reprendre les termes de Mme  Ellard, DGA de l'OMC, cette disposition 
"institutionnalis[ait] la question liée au genre à l'OMC, transformant l'Organisation – qui ne tenait 
pas compte du genre auparavant – en une institution soucieuse de l'égalité de tous". Pour parvenir 
à l'égalité de s genres, il fallait faire appel aux notions de justice et d'équité afin de lever les obstacles 
historiques et sociaux qui empêchaient l'égalité des chances entre hommes et femmes. La note de 
bas de page relative au paragraphe 22 d) disposait que le traite ment différencié entre les hommes 
et les femmes ne constituait pas nécessairement une discrimination et qu'il pouvait exister des 
raisons légitimes justifiant son application. La discipline en matière de non -discrimination, établie 
dans le cadre de l'Initi ative, représentait une mesure concrète, prise pour favoriser l'autonomisation 
économique des femmes grâce au commerce. Cette disposition contribuait à ce que le commerce 
international soit avantageux pour les femmes en assurant aux fournisseuses de servic es l'égalité 
des conditions.  
Le représentant des États-Unis a repris à son compte la déclaration du Coordonnateur de 
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Pour les 
États-Unis, les avantages que présentait le résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services étaient clairs: en revoyant des procédures d'autorisation opaques qui avaient une 
incidence défavorable sur les fournisseurs de services, les Membres pouvaient améliorer les 
possibilités des travailleurs, réduire les coûts pour les consommateur s et améliorer les conditions du 
commerce.  Ce résultat était particulièrement important pour les MPME dont les exportations étaient 
effectivement entravées par ces procédures opaques. Les États -Unis espéraient que d'autres 
Membres envisageraient de participer à l'Initiative.  
La représentante du Royaume -Uni a joint sa voix à celle d'autres Membres pour affirmer la 
validité et la valeur de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services et a exprimé son ferme soutien en faveur de l'intervention du Coordonnateur. L e 
Royaume -Uni maintenait que le résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services serait avantageux pour le commerce des services et les fournisseurs de services de tous les 
Membres de l'OMC. L'Initiative conjointe constituait une réus site pour l'OMC, ses Membres et les S/WPDR/M/78  
- 14 - 
  milieux économiques du monde entier, et le Royaume -Uni encourageait les autres Membres 
intéressés à y participer.  
La représentante du Mexique  a remercié l'Afrique du Sud et l'Inde d'avoir fait part de leurs 
vues sur les travaux de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services et a exprimé son soutien en faveur de la déclaration du Coordonnateur. Le Mexique était 
d'avis que les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans  le domaine des services 
compléteraient les engagements spécifiques existants, contractés par les Membres participants dans 
leurs listes AGCS respectives. Ces disciplines n'affecteraient aucun des droits et obligations existants 
au titre de l'AGCS ou de to ut autre Accord de l'OMC. En outre, elles deviendraient contraignantes 
uniquement pour les Membres de l'OMC qui les inscriraient dans leurs listes AGCS. Comme ces 
disciplines s'appliqueraient sur une base NPF, l'égalité de traitement serait assurée aux fou rnisseurs 
de services de tous les Membres de l'OMC. Enfin, le Mexique restait disposé à poursuivre un dialogue 
qui permettrait de répondre à toute préoccupation des Membres.  
Le représentant de la Suisse  a remercié l'Afrique du Sud et l'Inde d'avoir partagé  leurs vues 
et leurs préoccupations au sujet du Document de référence sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services, et il a appuyé la déclaration du Coordonnateur de l'Initiative conjointe. La 
Suisse avait toujours été un partisan convainc u du système commercial multilatéral, y compris des 
travaux sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. C'était la raison pour laquelle 
elle avait activement participé, selon différentes configurations, aux discussions sur l'élaboration de 
disciplines relatives à la réglementation intérieure, y compris dans le cadre du Groupe de travail et 
de l'Initiative conjointe. L'objectif des disciplines élaborées dans le cadre de cette Initiative n'était 
pas de remplir le mandat énoncé à l'article V I:4 de l'AGCS – qui restait inchangé –, ni de modifier 
ou de diminuer toute obligation existante au titre de l'AGCS. Au contraire, les disciplines 
développaient et complétaient les engagements existants pris au titre de l'AGCS par les Membres 
qui avaient a dopté le Document de référence, et elles élargissaient les droits de tous les Membres 
de l'OMC, y compris ceux qui n'avaient pas l'intention de l'adopter.  
Le représentant de la Colombie  a remercié les Membres pour le débat en cours, et a estimé 
qu'il étai t particulièrement important d'échanger des idées et d'en apprendre davantage sur les 
points de vue des différents Membres concernant les travaux de l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services. La Colombie approuvai t entièrement la 
déclaration faite par le Coordonnateur de l'Initiative. À l'instar de nombreux autres pays en 
développement, elle considérait que le commerce des services lui offrait un excellent moyen de 
renforcer ses capacités d'exportation, avantageant  la population à tous les niveaux de formation et 
de toutes les régions. De fait, la diversité des services permettait de tenir compte des différentes 
réalités commerciales du pays. Pour la Colombie, la réglementation intérieure avait toujours été une 
question prioritaire depuis le début des négociations à ce sujet à l'OMC pour les deux raisons 
essentielles suivantes: premièrement, les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
garantissaient que les obligations en matière d'accès aux marchés n'ét aient pas compromises par 
les mesures intérieures; deuxièmement, les disciplines créaient des conditions de gouvernance de 
base propices au bon fonctionnement du secteur des services au niveau national. C'était la raison 
pour laquelle la Colombie considéra it que les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
favoriseraient à la fois les exportations et le fonctionnement même du marché national.  
De l'avis de la Colombie, le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services tenait pleinement compte de ses intérêts nationaux. L'élaboration du texte 
avait progressé selon une procédure ouverte dans le cadre de laquelle les Membres intéressés 
avaient proposé les disciplines qu'ils jugeaient importantes. Il s'agissait d'u ne procédure très proche 
de celle qui avait toujours été suivie dans le passé, par exemple, aux fins de l'établissement des 
textes de 2009 et 2011 du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, dans le 
cadre de laquelle les Membres avai ent présenté leurs idées sur la question. À l'époque, comme 
aujourd'hui, la Colombie s'était attachée à avancer des propositions et à insister sur l'importance de 
cette question, comme le montraient également les documents JOB(06)/34, JOB(06)/193 et 
JOB/SE RV/231, parmi d'autres. Par ailleurs, le représentant de la Colombie a souligné que des 
dispositions relatives à la réglementation intérieure figuraient déjà dans les accords de libéralisation 
régionaux conclus par son pays, car celui -ci était convaincu de  l'importance et de l'utilité de ces 
mesures. En outre, aux fins de l'amélioration continue de ses institutions nationales, la Colombie 
avait déjà mis en œuvre bon nombre des obligations contenues dans le Document de référence – 
non pas à la suite des négo ciations menées dans le cadre de l'Initiative, mais parce que cela 
procédait naturellement de la recherche des meilleures conditions pour ses sociétés de services. La S/WPDR/M/78  
- 15 - 
  Colombie était fermement attachée au système commercial multilatéral, et elle n'aurait pa s participé 
à l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services si elle n'avait 
pas été convaincue que le résultat renforcerait l'OMC et bénéficierait à l'ensemble des Membres.  
La représentante de la Fédération de Russie  a remercié l'Afrique du Sud et l'Inde pour leur 
contribution au débat sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. La Fédération 
de Russie était convaincue qu'une OMC solide et fondée sur des règles était essentielle au bon 
fonctionnement  du système commercial multilatéral. Elle partageait l'avis de l'Afrique du Sud, de 
l'Inde et d'autres délégations, selon lequel le principe du consensus pour la prise de décisions, tel 
qu'il était défini dans l'Accord de Marrakech, devait être respecté. E lle avait en outre le même intérêt 
que l'Afrique du Sud et l'Inde pour la clarification des aspects techniques de la procédure de 
certification et était disposée à poursuivre les discussions dans le cadre du Comité des engagements 
spécifiques ou sous d'aut res formes appropriées.  
La Fédération de Russie faisait observer qu'elle avait accédé à l'OMC en 2012 à un moment 
où la fonction de négociation était déjà sous pression en raison de fortes divergences entre les 
Membres  et avait besoin d'être guidée . En mê me temps, il était clairement urgent de négocier des 
règles commerciales actualisées, en particulier dans un secteur économique aussi important que 
celui des services. La Fédération de Russie avait décidé de se rallier à l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, car elle était convaincue que des disciplines 
relatives à la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité, qui viseraient à réduire les 
obstacles réglementaires non nécessaires pour les entrepri ses et les consommateurs du monde 
entier, étaient bien conformes à l'esprit de l'OMC et n'allaient pas à l'encontre du mandat énoncé à 
l'article VI:4 de l'AGCS. Elle n'était pas d'avis que les disciplines pouvaient affecter les droits et 
obligations exista nts des Membres au titre de l'AGCS. Le droit des Membres d'établir une 
réglementation et d'introduire de nouveaux règlements afin de répondre à des objectifs de politique 
nationale, en particulier dans les pays en développement, en tant que principe fondam ental de 
l'AGCS, restait incontestable. Cela était très important non seulement en ce qui concernait la 
réglementation intérieure, mais aussi pour la négociation de toute nouvelle règle sur le commerce 
des services. Par ailleurs, la Fédération de Russie re levait que les activités du Groupe de travail 
étaient, dans une certaine mesure, uniques en leur genre  – peut-être plus que celles  d'autres 
organes subsidiaires du Conseil du commerce des services – et que le mandat du Groupe offrait une 
marge de manœuvre pour la poursuite des travaux de négociation. L'élaboration de règles relevait 
clairement du mandat du Groupe de travail. À cet égard, l'intervenante s'est jointe au Coordonnateur 
de l'Initiative po ur encourager tous les Membres à examiner quelles dispositions relatives à la 
réglementation intérieure dans le domaine des services pouvaient être examinées  dans le cadre du  
Groupe de travail  sur une base  multilatéral e. Le Document de référence sur la r églementation 
intérieure dans le domaine des services offrait déjà un bon ensemble de règles  et de 
recommandations. Toutefois, il était comme un cliché instantané pris à une certaine période, 
caractérisant une ère qui s'achevait pour  la politique commerciale . Il n'était ni exhaustif , ni constant . 
De fait , dans de nombreux accords régionaux et au niveau national, il existait déjà des exemples de 
dispositions différentes et plus ambitieuses sur la réglementation intérieure dans les secteurs de 
services.  
Pour co nclure, la Fédération de Russie exhortait tous les Membres à poursuivre leurs travaux 
sur toute discipline nécessaire afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions 
et procédures en matière de licences, les normes techniques et le s prescriptions et procédures en 
matière de qualifications ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des 
services. Il subsistait de nombreux obstacles et restrictions, ce qui signifiait que les travaux menés 
en vue de leur élimination ét ait une grande priorité pour les négociateurs.  
Le représentant de l' Indonésie  a pris note des préoccupations exprimées par les délégations 
de l'Afrique du Sud et de l'Inde concernant la relation entre l'article VI:4 de l'AGCS et le Document 
de référence. L'Indonésie reconnaissait que chacune des Initiatives conjointes présentait des 
caractéristiques différentes. Par conséquent, en dépit de sa participation à deux autres procédures 
plurilatérales, l'une sur le commerce électronique et l'autre sur la facilit ation de l'investissement 
pour le développement, elle estimait qu'il était essentiel de préciser le caractère institutionnel des 
Initiatives conjointes à l'OMC afin d'assurer la mise en œuvre sans heurts de leurs résultats dans le 
cadre de l'Organisation. En ce qui concernait le résultat obtenu dans le cadre de l'Initiative conjointe 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, elle savait que l'article  XVIII de l'AGCS 
autorisait les Membres à négocier des engagements additionnels concerna nt des mesures, y compris 
celles qui portaient sur les qualifications, les normes ou les licences, en liaison étroite avec les S/WPDR/M/78  
- 16 - 
  obligations énoncées à l'article  VI:4 de l'AGCS. Toutefois, selon l'Indonésie, les Membres devaient 
préciser si l'engagement addi tionnel pouvait incorporer ou viser de "nouvelles disciplines", ou si le 
Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services contenait de 
"nouvelles disciplines" relevant de l'article VI:4 de l'AGCS. Dans ce contexte, l'Indo nésie étudierait 
attentivement les vues exprimées par d'autres Membres à la réunion. Entre -temps, elle avait l'espoir 
que tous les Membres resteraient disposés et déterminés à poursuivre les négociations sur la 
réglementation intérieure dans le cadre du Gr oupe de travail afin de parvenir à un résultat 
multilatéral qui profiterait à tous les Membres et au système commercial multilatéral.  
Le représentant de Singapour  a réitéré le ferme soutien de sa délégation à la déclaration faite 
par le Coordonnateur de l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services. Singapour soulignait que le résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services était en accord et en phase avec les mécanismes de l'OMC. La caractérist ique la plus notable 
de l'Initiative conjointe était qu'elle était restée ouverte, transparente et inclusive pour l'ensemble 
des Membres. L'intervenant a encouragé tous ceux -ci à participer à l'Initiative de manière à obtenir 
un résultat multilatéral. Pour  Singapour, le résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services venait appuyer la raison d'être de l'OMC dont la pertinence était renforcée à un moment 
où elle faisait face à de nombreuses difficultés. L'Initiative conjointe avait pro uvé que son format 
permettait de réunir les Membres pour travailler à la recherche de résultats significatifs et pertinents, 
de façon à résoudre les problèmes nouveaux et émergents que rencontraient les entreprises, qu'elles 
soient grandes ou petites.  
Le représentant du Brésil  a appuyé sans réserve la déclaration faite par le Coordonnateur de 
l'Initiative. Comme cela avait été déjà indiqué à des réunions antérieures, le Brésil répétait que rien 
dans l'Accord sur l'OMC n'empêchait des groupes de Membres d'améliorer leurs Listes 
d'engagements spécifiques, à titre individuel ou de manière coordonnée. Il estimait que, une fois 
incorporées dans les Listes des participants à l'Initiative, les disciplines établies dans le Document 
de référence sur la réglementation intérieure dans le d omaine des services apporteraient des 
avantages à tous les Membres de l'OMC, tant pour les pays développés que pour les pays en 
développement. Pour les participants à l'Initiative, les dispositions du Document de référence 
apporteraient plus de transparenc e et de prévisibilité à leur cadre réglementaire, ce qui contribuerait 
à réduire les coûts et à faciliter les échanges commerciaux pour les fournisseurs de services 
nationaux et étrangers. Au Brésil, comme dans beaucoup d'autres pays en développement, une série 
de réformes intérieures avait déjà été mise en œuvre au cours des dernières années, avec l'idée 
d'améliorer le climat des affaires au niveau national, et ces réformes étaient étroitement alignées 
sur les bonnes pratiques réglementaires figurant dans le Document de référence. Pour leur part, les 
fournisseurs de services des non -participants bénéficieraient également de meilleures conditions 
réglementaires grâce à l'application des dispositions du Document de référence sur une base NPF. 
Enfin, l'interve nant a encouragé les non -participants à envisager d'adopter les disciplines du 
Document de référence afin d'étendre les avantages du cadre réglementaire amélioré à un plus 
grand nombre de fournisseurs de services.  
Le représentant du Chili a réaffirmé le so utien de sa délégation à l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, et de manière générale à toutes les 
Initiatives conjointes. Le Chili relevait que l'incorporation des disciplines relatives à la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, dans les Listes d'engagements spécifiques de chaque 
participant conformément à l'article XVIII de l'AGCS, était pleinement compatible avec le droit de 
l'OMC et n'exigeait pas de consensus. Enfin, en ce qui concernait  les effets découlant de la mise en 
œuvre du Document de référence dans les pays en développement Membres, le Chili, en tant que 
pays en développement, adoptait déjà ces types de mesures depuis plusieurs années, car il était 
fermement convaincu des avantag es qu'elles apporteraient au commerce des services et aux 
échanges commerciaux en général. L'adoption de bonnes pratiques réglementaires ne pourrait être 
qu'avantageuse pour tous les Membres de l'OMC, quel que soit leur niveau de développement.  
La représen tante de la Barbade , s'exprimant au nom des membres du Groupe ACP, a relevé 
que les nouveaux engagements qui avaient été proposés dans le cadre de l'Initiative conjointe se 
rapportaient à l'AGCS, et en particulier à l'article XVIII de l'Accord, comme les p articipants l'avaient 
indiqué à plusieurs reprises. Par ailleurs, il existait des procédures dans le cadre de l'article XXI de 
l'Accord concernant la modification des Listes d'engagements spécifiques. Compte tenu de cela, le 
Groupe ACP demandait si les par ticipants à l'Initiative avaient l'intention d'invoquer l'article XXI de 
l'AGCS pour inscrire dans leurs Listes les résultats de leurs nouveaux engagements NPF, et si cette S/WPDR/M/78  
- 17 - 
  procédure exigeait la présentation d'une communication au Conseil du commerce des s ervices et 
des consultations avec les Membres concernés.  
Le représentant du Costa Rica  a fait observer que, comme il était établi dans la Déclaration 
adoptée le 2 décembre 2021 (WT/L/1129), les participants entendaient incorporer les disciplines, 
énoncées  dans le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, en tant qu'engagements additionnels dans leurs listes AGCS.  Les disciplines 
s'appliqueraient aux secteurs figurant dans les listes AGCS des participants, ainsi q u'à tout secteur 
additionnel indiqué par les participants à titre individuel. Pour le moment, il avait été présenté des 
projets de listes pour 65 Membres, et seuls deux projets étaient encore en attente. Sous réserve de 
l'accomplissement de toutes procédur es internes requises, les participants comptaient présenter 
leurs Listes pour certification au plus tard le 1er décembre 2022, conformément aux "Procédures 
pour la certification de rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques", 
établies dans le document S/L/84 (14  avril 2000). Tous les Membres de l'OMC seraient informés en 
temps utile.  
La représentante de l' Inde a remercié les Membres pour leurs observations. L'Inde était 
heureuse de voir qu'il existait une véritable volonté de pou rsuivre les discussions dans le cadre du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure, comme l'avaient indiqué certains Membres. Elle 
répétait que le Groupe de travail ne s'était pas réuni régulièrement et n'avait pas non plus avancé 
sur les travaux t echniques concernant des questions relevant de son mandat, et elle invitait donc 
les autres Membres à faire des propositions pour relancer les discussions sur la réglementation 
intérieure dans le cadre du Groupe de travail, conformément au mandat énoncé à l'article VI:4 de 
l'AGCS, afin d'établir des disciplines convenues au niveau multilatéral qui, étant inclusives et axées 
sur le développement, accroîtraient la participation des pays en développement au commerce 
mondial des services.  
La représentante de la  Barbade , s'exprimant au nom du Groupe ACP, a demandé si la 
certification ne concernerait que les participants à l'Initiative ou si l'article XXI de l'AGCS serait 
invoqué. Le Groupe ACP restait prêt à dialoguer sur cette question avec d'autres Membres et 
souhaitait recevoir des conseils techniques du Secrétariat de l'OMC à cet égard.  
Un représentant du Secrétariat de l'OMC  a indiqué que la procédure de certification que les 
participants prévoyaient de suivre était une procédure multilatérale adoptée dans le  document 
S/L/84. Il n'existait aucune possibilité de certifier un résultat obtenu à l'OMC uniquement pour un 
sous-groupe de Membres.  
Le représentant du Venezuela  s'est félicité des points de vue présentés par l'Afrique du Sud 
et l'Inde. Le Venezuela n'éta it pas un demandeur de services mais il était, sans conteste, favorable 
aux processus convenus au niveau multilatéral à l'OMC. Pour cette raison, il déplorait que les 
négociations ne se soient pas poursuivies dans le cadre du Groupe de travail de la réglem entation 
intérieure conformément au mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS. Par ailleurs, il se posait les 
mêmes questions que la Barbade et le Groupe ACP concernant les procédures relatives à la 
certification du résultat de l'Initiative conjointe.  
Le Président  a relevé que les délégations avaient des avis différents sur les questions 
soulevées à la réunion, mais il espérait que les échanges s'étaient révélés utiles pour éclaircir les 
points de vue des Membres.  Il a encouragé les délégations à poursuivre leurs discussions au niveau 
bilatéral et selon toute configuration qu'elles jugeaient appropriée. Pour reprendre les travaux de 
fond dans le cadre du Groupe de travail, la contribution des Membres était nécessaire. Le Président 
comprenait qu'en ce moment i l pouvait être difficile pour les délégations de faire des propositions 
concrètes sur des travaux multilatéraux. Il se mettrait donc en contact avec les délégations au niveau 
bilatéral pour leur demander dans quels domaines relevant du mandat du Groupe de travail elles 
jugeraient "nécessaire" l'élaboration de disciplines et seraient prêtes à apporter leur contribution.   
Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B: AUTRES QUESTIONS  
Le Président  a rappelé que la désignation du Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure devait normalement avoir lieu à la fin de la première réunion de l'année. S/WPDR/M/78  
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  Toutefois, la liste des noms des Présidents pour les organes subsidiaires du CCS en 20 22 n'étant pas 
encore confirmée à ce jour, il n'était pas possible de désigner le Président pour 2022 à la réunion en 
cours. Une fois la liste de noms confirmée, elle serait communiquée aux Membres qui seraient 
informés des dispositions prises en vue de la  désignation du Président et de la passation de la 
présidence.  
__________